MAIRIE DE COLOMBES

ETUDE

SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT

DE LA POLICE MUNICIPALE

Michel PIQUEMAL Chargé de Mission Septembre 2008

LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES

APJA Agent de police judiciaire adjoint ASVP Agent de surveillance de la voie publique CET Compte épargne temps CGCT Code général des collectivités territoriales CLS Contrat local de sécurité CP Code pénal CPP Code de procédure pénale CR Code de la route CSU Centre de supervision urbain FCO Formation continue obligatoire FIA Formation initiale d’application IVP Ivresse publique et manifeste IAT Indemnité d’administration et de technicité MAD Mise à disposition NBI Nouvelle bonification indiciaire OPJ Officier de police judiciaire PM Police municipale PN Police nationale RATP Régie autonome des transports parisiens RI Règlement intérieur SDF Sans domicile fixe TA Timbre amende VTT Vélo tout terrain

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SOMMAIRE

Page INTRODUCTION . . . . . . . . . 6 Chapitre 1 : LES LOCAUX . . . . . . . 7 11 – Description – Affectation . . . . . . 7 111 – Le rez-de-chaussée

L’accueil Le directeur de la sécurité Les locaux réservés au personnel

112 – L’entresol L’armurerie ou salle d’armes Le stockage des archives

113 – Le premier étage Le local du matériel La salle de repos

12 – Etat – Entretien . . . . . . . 11 13 – Répartition . . . . . . . . 11 14 – Protection – Sécurisation . . . . . . 11

141 – L’isolation de la zone police 142 – La vidéosurveillance 143 – Le contrôle d’accès

L’ouverture par contact électrique L e badge Le digicode Le barreaudage

Chapitre 2 : LES PERSONNELS . . . . . . 15 21 – Les effectifs . . . . . . . . 15 22 – Age – Ancienneté . . . . . . . 16 23 – Situation individuelle – Etat sanitaire . . . . 16 24 – Le recrutement . . . . . . . 17 25 – La formation . . . . . . . . 19 26 – La rémunération et le régime indemnitaire . . . 20 27 – Les congés et repos . . . . . . 22 28 – La discipline . . . . . . . . 23 29 – Le moral des personnels . . . . . . 24

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Chapitre 3 : LES MOYENS . . . . . . . 25 31 – Les moyens juridiques . . . . . . 25 311 – Le recueil et le relevé d’identité 312 – Le dépistage d’alcoolémie 313 – La rétention du permis de conduire 314 – L’immobilisation et la mise en fourrière 315 – Les fichiers des immatriculations et des permis de conduire 316 – L’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation 317 – Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à main 318 – Le carnet de déclarations 32 – Les moyens matériels . . . . . . 28 321 – Les moyens collectifs

Les moyens de transport L’armement Les moyens de protection L’équipement informatique

322 – Les moyens individuels La tenue d’uniforme Equipements – Armement Les moyens de protection

323 – La vidéosurveillance Le principe Les matériels Les personnels

Chapitre 4 : LES MISSIONS . . . . . . . 35 41 – Les compétences des policiers municipaux . . . 35 411 – Les missions de police judiciaire

La qualité d’APJA des agents de police municipale La constatation par rapport des crimes et délits L’application de l’article 73 du CPP La verbalisation des contraventions aux arrêtés de police du Maire La verbalisation des contraventions au code de la route La verbalisation des infractions au code de l’environnement La verbalisation des infractions à la conservation du domaine public routier La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores La verbalisation des infractions à la police des gares

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La verbalisation des infractions à la législation sur les chiens dangereux

412 – Les missions de police administrative 413 – La convention de coordination

42 – Les missions assurées par la police municipale à Colombes 39 421 – La répartition des missions avec la police nationale 422 – Le règlement intérieur de la police municipale 423 – Les missions particulières ou spécifiques

L’accueil du public Le planton La gestion des alarmes

424 – La police de proximité

Chapitre 5 : L’ACTIVITE . . . . . . . . 45 51 – La nécessité de mesurer l’activité . . . . 45 52 – Une ébauche de bilan . . . . . . 46 521 – L’activité générale 522 – La répression routière 523 – La gestion des objets perdus et trouvés Chapitre 6 : L’ORGANISATION DU SERVICE . . . . 49 61 – Le système actuel . . . . . . . 49 611 – Le cycle de travail 612 – Avantages 613 – Inconvénients 62 – L’organisation proposée . . . . . . 51 621 – Les horaires de travail 622 – Le cycle de travail 623 – La répartition effectifs/missions 624 – Le commandement 625 – La collaboration avec les autres services CONCLUSION . . . . . . . . . 55 RECOMMANDATIONS & PRECONISATIONS . . . . 56 ANNEXES . . . . . . . . . . 59

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INTRODUCTION En sa séance du 31 janvier 2002, le Conseil Municipal de la ville de Colombes prenait la décision de créer une police municipale. Il fixait à la fois le nombre d’emplois tels que qualifiés dans la filière considérée ainsi que leur répartition : - chef de service de police municipale de classe exceptionnelle…………..1 - chef de service de police municipale de classe supérieure……………….1 - chef de service de police municipale de classe normale…………………..2 - chef de police municipale……………………………………………………..1 - brigadier chef principal…………………………………………………………2 - brigadier…………………………………………………………………………2 - gardien principal……………………………………………………………….15 - gardien………………………………………………………………………….20 Total…………… 44 La séance du 21 mai 2002 était en partie consacrée à des demandes de subventions auprès du Conseil Général des Hauts de Seine en vue d’aménager les locaux destinés à recevoir le service ainsi que de pourvoir à son équipement (véhicules, matériel informatique, radiotéléphonie et matériel spécifique). Le dispositif global était complété la même année (20 décembre 2002) par la création d’un emploi de responsable de vidéosurveillance dont le principe avait déjà été adopté. Enfin au plan indemnitaire, une délibération particulière du 15 mai 2003 déterminait le montant de l’indemnité spéciale de fonction, le pourcentage retenu appliqué au traitement brut était de 18 % pour la majorité des personnels à l’exception des « chefs de service » qui bénéficiaient d’un taux plus favorable (de 20 à 26 % selon leur indice) 1. C’est finalement le 19 septembre 2003 que le service était déclaré opérationnel et que son fonctionnement débutait de manière embryonnaire. Les effectifs budgétaires du service ont subi par la suite des fluctuations à la hausse. Il n’a pas été possible de trouver les traces des décisions allant en ce sens ; on peut penser que celles-ci ont été prises au cours des arbitrages annuels sur la répartition des effectifs municipaux. Au 1er janvier 2008, les effectifs budgétaires validés par l’autorité étaient de 59 agents2.

1 Une actualisation de cette indemnité était votée le 22 mars 2007, le pourcentage a fait l’objet d’un relèvement à 20% (22 à 30% pour les « chefs de service »). 2 Dont 9 postes de gardiens faisant l’objet d’un gel.

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La présente étude a pour but d’analyser le fonctionnement actuel du service de police dont s’est dotée la ville en détaillant de la façon la plus précise et la plus objective possibles l’ensemble des éléments et des rouages qui le constituent. Ont été vus successivement les locaux, les personnels, les moyens, les missions, l’activité déployée et enfin l’organisation du service. Le constat établi sur chacun de ces points a révélé un certain nombre de faiblesses et de dysfonctionnements qui font, au fur et à mesure, l’objet d’observations ou de préconisations visant à une amélioration rapide et à une meilleure efficience du service. Elles seront globalement reprises dans la conclusion.

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Chapitre 1 : LES LOCAUX

Le siège de la Police Municipale est situé au 7, rue de la Liberté. La dénomination et le logo de la ville figurent sur la façade du bâtiment. L’enseigne tricolore qui surmonte la porte d’entrée ne fonctionne pas. Il n’existe aucune signalétique en ville qui recense ce service et en indique la situation. Quelques panneaux indicateurs judicieusement placés permettraient aux citoyens d’avoir une meilleure connaissance situationnelle de ce service public mis à leur disposition.

11 - Description - Affectation (annexe 1) Le service de la police municipale occupe des locaux répartis sur deux niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage) d’une surface approximative de 350 m².

111 - Le rez-de-chaussée Il est composé d’environ 176,5 m² se répartissant en hall d’entrée (21 m²), bureaux (130 m²), dégagements-couloirs (23m²), sanitaires (32,5 m²). La porte d’accès réservée au public est située au rez-de-chaussée lequel est légèrement surélevé par rapport à la rue ; elle est accessible d’une part par une volée de quatre marches et également par une rampe qui ne peut toutefois être utilisée par des personnes à mobilité réduite car interrompue par deux marches. Les locaux sont sous surveillance et protégés par divers systèmes qui seront vus plus loin. L’entrée est constituée par une double porte formant sas. La porte extérieure est débloquée aux heures d’ouverture au public, tandis que la deuxième porte est condamnée électriquement et ouverte à la demande par la personne assurant l’accueil. Ce système s’apparente à celui mis en place notamment dans certaines agences bancaires. Le hall est de dimension réduite, il dessert l’accueil situé face à la porte d’entrée, les bureaux du directeur de la sécurité, le couloir d’accès aux locaux réservés au personnel, l’escalier menant à l’étage et des sanitaires. Le personnel bénéficie d’une entrée séparée située tout à côté dont l’ouverture se fait par badge à lecture de proximité.

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L’accueil

Le service d’accueil est assuré par un agent administratif qui se tient dans un bureau de 16,5 m² séparé du hall par une baie vitrée. Le visiteur dispose d’un rebord au bas de la vitre pour poser des documents ou au besoin les communiquer par un faible interstice à l’agent avec lequel il communique au moyen d’un système d’amplificateur de voix situé entre la banque et la vitre. Cette sécurisation ne donne pas le sentiment d’un service public de proximité, d’autant qu’aucun élément de convivialité : chaise, lecture… n’est proposé au visiteur qui attend son tour. Celui-ci doit se tenir debout à proximité de la personne qui le précède coincé près d’une photocopieuse qui encombre un espace déjà très exigu.

Le directeur de la sécurité Il dispose en propre d’un bureau d’environ 17 m² et de deux pièces contiguës de 13,6 m² chacune pour son secrétariat, l’ensemble est sécurisé par digicode.

Les locaux réservés au personnel Accessibles soit depuis le hall, soit directement par une entrée spécifique, ces locaux sont répartis de part et d’autre d’un couloir :

à main gauche : - le bureau des gradés (12,85 m²) meublé sommairement de deux tables et deux chaises et où se trouve une armoire rassemblant quelques éléments de documentation et deux ordinateurs ; - le vestiaire des gradés (12 m²) équipé de 15 armoires individuelles ; - le vestiaire des agents (27 m²) comportant 32 armoires ; des sanitaires (2 douches, 3 lavabos et 2 wc) réservés aux hommes.

à main droite :

- la salle de rédaction des procédures (8,7 m²) meublée d’une table et d’une chaise et équipée d’un ordinateur ; - le vestiaire des personnels féminins (8,7 m²) équipé de 13 armoires ; des sanitaires (2 douches, 3 lavabos et 2 wc) réservés aux femmes.

au fond :

un escalier dessert à mi-étage un entresol puis une partie du premier étage.

112 – L’entresol

C’est un espace restreint dont l’accès est protégé par une porte fermée à clé et qui donne sur deux pièces :

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L’armurerie ou salle d’armes

Pièce de 11 m² environ protégée par une porte blindée qui renferme trois armoires fortes, deux d’entre elles sont dédiées à la conservation des armes individuelles (pistolets automatiques et tonfas), la troisième servant à la conservation des munitions ainsi que des moyens lacrymogènes tant individuels que collectifs. À la date de l’audit, les armes de poing et leurs munitions ne font plus partie de l’équipement de la PM et n’entrent plus dans la dotation individuelle des agents, pour autant elles se trouvent encore dans les armoires. Les moyens de communication radio sont également stockés là avec leurs chargeurs.

Le stockage des archives

Un petit local (2,50 m²) permet d’archiver quelques documents.

113 – Le premier étage

Il s’étend sur environ 162 m², se répartissant en bureaux (146 m²), dégagements (10 m²), sanitaires (6 m²). Une partie du premier étage n’est accessible que par l’escalier situé dans les locaux du personnel, il s’agit du local réservé aux réserves de matériels et à la salle de repos.

Le local matériel

Pièce de 20 m² essentiellement consacrée au stockage d’effets d’habillement, de matériels de bureau (papeterie) et d’équipements divers (moyens lumineux…).

La salle de repos

Occupant une surface de 22,3 m², elle permet au personnel de se reposer durant les temps de pause et de prendre une collation voire même de se restaurer. Le matériel (réfrigérateur, plaque de cuisson, four à micro-ondes) hétéroclite et le mobilier (meubles de cuisine, tables, chaises) disparate, mériteraient d’être renouvelés On a vu que l’on accédait également à l’étage par l’escalier principal situé dans le hall d’accueil. Sur le palier à main droite se trouvent deux pièces :

- un bureau actuellement inoccupé (10 m²) ; - un bureau (16 m²) attribué au responsable de la vidéosurveillance et à son

adjoint.

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Sur le palier à main gauche : Un couloir dessert à droite le bureau du chef de police (16 m²) qui cohabite avec sa secrétaire, à gauche le bureau de l’adjoint (13 m²), au fond la salle de vidéosurveillance/commandement (47 m²) qui dispose de toilettes et de sanitaires 3.

12 - État – Entretien Les locaux ont été mis en peinture à la création de la police municipale (2003), avant même que la plupart des agents n’aient été affectés. Une modification du hall, qui a été légèrement agrandi est intervenue quelque temps plus tard. Un usage normal des locaux justifie qu’il soit procédé à un rafraîchissement général ; cela s’impose davantage dans les endroits où les passages sont les plus fréquents : salles de rédaction, vestiaires, salle de repos… Au quotidien, le nettoyage est assuré par une personne qui intervient deux fois par jour ouvrable de 06 h 00 à 09 h 30 et de 17 h 00 à 20 h 30.

13 - Répartition

On peut être amené à faire quelques observations sur la répartition actuelle des locaux. Le personnel étant principalement au rez-de-chaussée lorsqu’il se trouve au poste, il eut été plus judicieux d’y installer aussi le chef de service ainsi que la salle de commandement. or, actuellement ces deux entités se trouvent à l’étage ; il ne semble pas que ce soit la place idéale. En effet, il est important dans toute structure de privilégier une organisation qui favorise tant les contacts hiérarchiques que les contrôles. Une étude particulière pourrait être menée pour savoir si cet objectif est réalisable en tout ou partie… au moindre coût.

14 - Protection – Sécurisation Les locaux font l’objet d’une sécurisation qui semble satisfaisante. Différents systèmes participent à cet objectif : l’isolation de la « zone police » au sein du bâtiment, la vidéosurveillance, le contrôle d’accès, le barreaudage des fenêtres.

3 C’est dans la salle de vidéosurveillance que se tient le planton.

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141 – L’isolation de la zone police Les locaux sont naturellement isolés par les murs, toutefois à l’étage deux portes donnent sur des parties de bâtiment affectées à d’autres services ; l’une d’entre elles est fermée à clef et la clef détenue par la police, l’autre est une porte de secours munie d’une barre anti-panique. On peut envisager d’améliorer le système en mettant en place sur chacune d’entre elles un détecteur d’ouverture.

142 – La vidéosurveillance Le bâtiment est placé dans le champ d’action de deux caméras de vidéosurveillance (n° 2 et n° 43) qui assurent une parfaite vision des accès tant du public que du personnel.

143 - Le contrôle d’accès L’accès aux locaux est assuré par trois systèmes différents tous programmables et modulables selon les lieux :

L’ouverture par contact électrique L’entrée réservée au public est, comme on l’a vu, constituée d’un sas composé de deux portes. L’ensemble est automatisé et fonctionne sur secteur par un système de ventouses électriques. Une programmation permet alternativement de mettre en œuvre un programme de jour ou de nuit. Le jour ou plus exactement aux heures d’ouverture au public, la porte extérieure est débloquée, l’usager qui la pousse se trouve alors dans un sas, il doit alors sonner pour faire ouvrir la deuxième porte qui lui donnera accès au hall d’accueil. Cette manœuvre est exécutée par la personne chargée de ce service. Le fonctionnement de jour s’entend actuellement du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. La nuit ou en dehors des créneaux définis ci-dessus, la porte extérieure est fermée alors que la porte intérieure est elle, débloquée. L’usager qui souhaite avoir un contact avec la police municipale doit sonner à un interphone. Un interlocuteur policier lui répondra alors par la même voie au moyen d’un appareil situé sur le mur de la salle de commandement. Il conviendrait d’installer un vidéophone que le planton actionnerait depuis son pupitre. Le fonctionnement de nuit est en place le week-end et les jours fériés ainsi que les jours ouvrables de 12 h 00 à 13 h 30 et de 17 h 00 à 09 h 00 le lendemain matin.

Le badge C’est un moyen pour permettre aux fonctionnaires territoriaux d’accéder à leur lieu de travail. La création est du ressort de la direction des ressources humaines, la gestion de tous les badges de la commune est assurée par le chef du Centre de Supervision Urbaine (CSU) dont le bureau se trouve au 1er étage des locaux de police.

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Chaque agent de la PM dispose d’un badge personnel qui lui donne accès 24 h sur 24 à l’ensemble des locaux à l’exception de ceux qui font l’objet d’un contrôle plus renforcé. Les autres agents territoriaux ont un accès plus limité dans l’espace (personnel administratif), ou dans le temps (personnel administratif ou agent d’entretien).

Les lecteurs de badge sont reliés à un serveur central qui identifie immédiatement le détenteur, vérifie la validité du document et accorde ou refuse l’accès sollicité dans la zone selon les droits accordés. Le numéro du badge et l’heure de la transaction sont enregistrés et mémorisés pendant quelques semaines.

Au sein des locaux de la police, trois zones font l’objet d’un contrôle d’accès par badge :

- au rez-de-chaussée, la porte extérieure réservée à l’entrée des personnels et dans le hall d’accueil, la porte donnant accès à la zone réservée au personnel ;

- à l’étage, la porte desservant l’accès aux bureaux du chef de police, de son adjoint ainsi que de la salle de vidéosurveillance.

Les droits ouverts par chaque badge peuvent être modifiés, modulés ou révoqués a tout moment sur instruction donnée au service de gestion, l’effet est alors quasi immédiat.

Le digicode Le système qui active une gâche électrique vient en appui de la fermeture par clé d’une porte et constitue une double sécurité. Le bec-de-cane est supprimé, la porte ne peut être ouverte de l’extérieur que par la clé et/ou la neutralisation du code, la clé ayant toujours la priorité sur le code (en cas de coupure de courant notamment). La gestion des codes est centralisée tout comme celle des badges, les procédés d’annulation ou de modification sont de même nature. Cinq pièces bénéficient de cette protection :

- au rez-de-chaussée, le bureau de l’agent assurant l’accueil, celui du chef de la sécurité ainsi que son secrétariat ;

- à l’étage les bureaux du chef de police et de la vidéosurveillance.

le barreaudage Toutes les baies du bâtiment sont pourvues de volets roulants à fermeture électrique. Les fenêtres du rez-de-chaussée ont été équipées de grilles métalliques qui sont censées interdire les effractions et à tout le moins les intrusions.

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On peut noter toutefois que ces grilles présentent une configuration qui peut favoriser l’escalade. Il reste que c’est une bonne solution, et il est dommage que ce dispositif n’ait été mis en œuvre que côté rue de la Liberté ignorant en cela l’arrière du bâtiment tout aussi vulnérable. Il conviendrait de remédier à cette situation en prenant soin de mettre en place un matériel adapté.

Cas particulier de l’armurerie ou « salle d’armes »

Elle est située à l’entresol du bâtiment dont l’accès est protégé par une porte fermée à clé.

Cette clé fait partie d’un trousseau renfermé dans un coffre placé dans la salle de vidéosurveillance ; ce trousseau comprend en outre la clé donnant accès à l’armurerie (ou salle d’armes selon l’appellation PM), et la clé d’un autre coffre se trouvant à l’intérieur de l’armurerie. C’est à l’intérieur de ce dernier coffre que se trouvent les clés permettant l’ouverture des armoires fortes renfermant les « armes » proprement dites.

Ce « système gigogne » de clés et de coffres paraît un peu compliqué et pour autant n’en garantit pas la totale invulnérabilité. On doit sans aucun doute faire mieux et plus simple d’autant que maintenant en raison de la suppression des armes de quatrième catégorie l’armurerie ne contiendra plus, à terme, de matériel extrêmement sensible.

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Chapitre 2 : LES PERSONNELS

21 – Les effectifs numériques (annexe 2) Fixés initialement à 44 agents, les effectifs de la police municipale ont progressivement évolué en nombre et en grade, intégrant au passage les modifications de statut des personnels. Ces variations d’effectifs n’ont semble-t-il pas fait l’objet de délibération en conseil municipal mais ressortent vraisemblablement des arbitrages opérés par l’autorité dans les répartitions annuelles des effectifs communaux dont l’historique a pu être établi depuis 2006. Au 1er juillet, date de référence de l’étude en cours, les effectifs du service s’établissent ainsi :

Ce sont donc 32 agents qui composent actuellement l’effectif du service. La répartition par sexe s’établit à 22 hommes et 10 femmes (2 brigadiers et 8 gardiens). De nombreux départs ont marqué l’année, qui sont intervenus avant et après l’élection municipale. D’autres encore sont à prévoir, des agents en ayant manifesté l’intention, certains ayant sollicité et déjà obtenu une mutation dans d’autres communes (1 brigadier et 3 gardiens). (annexe 3) L’effectif global va donc évoluer à la baisse dans un avenir proche

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22 - Age – Ancienneté (annexe 4)

L’âge moyen des personnels s’établit à 36 ans et 8 mois, il est de 35 ans et 4 mois pour les femmes et de 37ans 5 mois pour les hommes. L’agent le plus jeune a moins de 27 ans (femme), alors que le plus âgé atteint la cinquantaine (homme). L’ancienneté dans la police des personnels est variable et bien sûr contingente à l’âge (de 3 à 26 ans), elle est en moyenne de 7 ans et 7 mois4. Par contre l’ancienneté dans l’affectation actuelle ne répond pas aux mêmes critères. Certains agents ont débuté leur carrière professionnelle à Colombes (trois), alors que pour d’autres c’est leur sixième affectation (quatre). La moyenne est de 3 ans et 1 mois et varie peu selon le sexe : 3 ans pour les femmes, 3 ans et 3 mois pour les hommes.

23 - Situation individuelle – État sanitaire (annexe 5) Si l’on approfondit un peu la situation individuelle des agents, les deux tiers sont mariés ou chargés de famille (24 sur 32) et la grande majorité n’habite pas la commune.

Au vu du tableau ci-dessus, on constate qu’il n’y a que quatre agents qui vivent à Colombes (dont l’adjoint au chef de service), un seul d’entre eux est originaire de la ville. Quelques-unes sont dans des communes limitrophes ou éloignées de moins de dix kilomètres, beaucoup se logent à des distances lointaines : la moitié est à plus de trente kilomètres, le plus éloigné habite à 120 kilomètres (Rouen). On doit constater que l’accomplissement du service au quotidien est affecté par un absentéisme important pour cause de maladie. En faisant abstraction des absences dues aux accidents en service (trajet ou service proprement dit) qui représentent environ 40 % du total, les absences relevant de la « maladie ordinaire » se situent bien au-dessus de la moyenne constatée chez les autres agents communaux.

4 5 ans 9 mois pour les femmes et 8 ans et 5 mois pour les hommes.

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Une étude portant sur les années 2006, 2007 et les six premiers mois de 2008 confirme cette observation. Les moyennes s’établissent ainsi : 2006 2007 2008

01.01 au 30.06

Hommes 7,5 jours 17 jours 11,6 jours Femmes 25,4 jours 27,5 jours 10,1 jours Total moyenne 13,1 jours 20,3 jours 11,1 jours Si l’on rapproche ces statistiques de la durée annuelle du temps de travail d’un agent, on s’aperçoit que les absences cumulées équivalent à 1,85 agent pour 2006, 2,86 agents en 2007 et pour les seuls premiers six mois de 2008 à 1,58 agent. Le médecin du travail devrait pouvoir disposer de toutes les informations en temps réel pour assurer un suivi de la situation personnelle des agents bénéficiant d’un arrêt de service pour cause de maladie, de même que le certificat de reprise, lorsqu’il est nécessaire, devrait être soit délivré ou au moins visé par lui. Ces procédures ne semblent pas actuellement être mises en place. Il y a d’ailleurs au plan du suivi par le médecin du travail des personnels de police un vrai problème dont n’a pas manqué de se plaindre cette dernière tant auprès du Maire dans un rapport du 10 juin dernier qu’auprès de l’Auditeur chargé de la présente étude : certains agents ne se présentent pas aux visites, les obligations vaccinales ne sont pas respectées…

24 - Le recrutement La faiblesse des effectifs déjà constatée ne permet plus d’assurer la continuité du service selon le cycle de travail actuel et nécessite que soit rapidement mis en place un nouveau roulement qui ne préjugera pas toutefois l’organisation future du service. D’ores et déjà, il convient de procéder au recrutement de nouveaux agents. Les procédures doivent être immédiatement engagées afin que la continuité du service public de la sécurité ne soit pas durablement mise à mal et que sa crédibilité n’en soit pas par trop affectée, or on le verra plus loin ces procédures peuvent être extrêmement longues. On doit à cette occasion s’interroger sur la quantité d’effectifs nécessaires à la bonne marche du service. Le nombre conditionne à la fois l’architecture du service mais également les missions susceptibles d’être assurées, les deux paramètres étant intimement liés.

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Or s’il est tout à fait possible de déterminer les missions, de les préciser, les affiner, les modifier éventuellement, il est plus difficile de toucher aux structures. Il faut donc s’arrêter sur une organisation dont les divers modules pourraient être activés ou renforcés en fonction des effectifs réalisés (aspect quantitatif), mais aussi de leur capacité à agir (aspect qualitatif) compte tenu des moyens dont ils disposent et qui semblent d’ailleurs à peu près satisfaisants. On peut déjà estimer qu’un service d’une cinquantaine d’agents permettrait de mettre en œuvre des dispositifs particulièrement performants pour peu que l’encadrement soit choisi et sélectionné avec soin. C’est d’ores et déjà plus de vingt agents qu’il est nécessaire de recruter. La procédure actuellement mise en place au sein de la commune n’appelle pas de remarque particulière sauf peut-être à élargir la commission chargée d’entendre les candidats en y adjoignant par exemple le médecin du travail et en accordant encore plus de soin à la sélection des dossiers. La motivation, l’expérience professionnelle, les spécialités exercées ou détenues, la capacité d’adaptation, l’expression orale, la disponibilité… et bien d’autres critères encore doivent être appréciés au cours de l’entretien avec le postulant. Pour permettre une meilleure reconnaissance et favoriser les contacts avec la population, il conviendra de veiller à maintenir la mixité et la diversité dans les effectifs recrutés. Deux hypothèses de recrutement peuvent se présenter : soit le choix de la commission se porte sur un agent déjà affecté dans une autre commune, il s’agit alors de procéder à une mutation qui peut prendre effet assez rapidement (dès le délai de préavis expiré), soit il s’agit d’un candidat qui a satisfait aux épreuves de recrutement et qui figure sur une liste d’aptitude et les délais pour obtenir sa collaboration vont être alors beaucoup plus longs. La commune devra prendre en charge sa formation initiale d’application (FIA) d’une durée de six mois. À l’issue de cette formation obligatoire, le stagiaire devra recevoir un double agrément, celui du préfet du département et celui du procureur de la République du ressort judiciaire. L’agreement préfectoral a maintenant valeur nationale alors que l’agreement judiciaire ne vaut que pour le ressort du tribunal devant lequel ensuite l’agent prêtera serment. L’assermentation suit l’agreement et précède l’autorisation de port d’armes5. C’est une fois cette autorisation obtenue que l’agent est pleinement opérationnel et peut effectuer tous les actes et missions de sa compétence.

5 le bâton de défense à poignée latérale ou « tonfa » et les conteneurs lacrymogènes dont sont dotés les personnels sont classés dans les armes de 6° catégorie.

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Les délais pour arriver à cette situation sont malheureusement parfois très longs et avec des disparités importantes allant de quelques mois à plus d’une année6. Il faut absolument agir sur ces délais pour éviter d’avoir trop d’agents en situation d’observation dans les équipes notamment lors des périodes de renouvellement massif d’effectifs telles que l’on en connaîtra prochainement. Il paraît nécessaire que dès les agréments obtenus, on sollicite l’autorisation de port d’armes sans attendre l’assermentation, cela permettrait de gagner déjà trois à quatre mois. On pourrait avoir tendance pour avoir des agents opérationnels le plus vite possible de privilégier le recrutement intercommunal, il paraît toutefois important de mixer les formes de recrutement et de trouver un juste équilibre entre l’expérience et la jeunesse.

25 - La formation La formation des personnels est globalement très insuffisante ; la formation initiale qui leur est dispensée ne leur donne pas les outils pour leur permettre d’assurer sereinement les obligations d’un métier qui se révèle finalement d’une assez grande complexité en raison de la multitude de domaines qu’il touche et des qualités humaines que son exercice demande. Ils se forment donc « sur le tas », au contact de leurs collègues plus anciens, développent des pratiques professionnelles parfois peu orthodoxes, et n’améliorent pas ou peu leurs connaissances de base7. Leur cursus de formation est simple. Outre la formation initiale d’application de six mois (FIA), l’agent est soumis à l’obligation de suivre une formation continue (FCO) de dix jours minimum par période de cinq ans composée d’un tronc commun (4 jours) et de stages optionnels (6 jours). Cette formation a minima a pourtant un objet très ambitieux : « permettre le maintien et le perfectionnement de la qualité professionnelle des agents et l’adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité qui leur sont dévolues ». La FCO est indispensable et conditionne un avancement de grade, par contre aucune sanction n’est prévue si elle n’est pas effectuée. La FIA et la FCO sont organisées par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) et supportées financièrement par la collectivité, laquelle ne pourra récupérer que la FIA si l’agent obtient une mutation dans une autre commune avant sa troisième année d’affectation. 6 Le délai le plus court entre la date d’affectation et l’autorisation de port d’armes observé dans le service a été pour une mutation inter communale de six mois ( 16.08.03 – 23.02.04), alors qu’il a été de quinze mois pour une première affectation (01.10.03 – 25.02.05). 7 Une mission sur la formation des policiers municipaux vient d’être récemment confiée à un haut fonctionnaire par la Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.

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Sauf cas très particulier, il y a peu d’agents qui bénéficient de stages de formation spécifiques bien que le CNFPT propose un catalogue d’actions qui pourraient être très profitables aux agents, dont certains sont d’ailleurs très demandeurs. Les vœux exposés sur les fiches annuelles d’évaluation des personnels reflètent cette tendance laquelle n’est pour l’instant pas satisfaite. Il paraît important de remédier à cela et de prévoir annuellement un quota de formation qui bénéficierait aux agents les plus motivés en veillant toutefois à ce que les demandes formulées et qui peuvent être satisfaites répondent à un besoin réel et soient utiles à l’exercice de la mission sur le territoire de la commune. Quelques formations portant sur des sujets particuliers pourraient aussi être utilement dispensées « in situ » par des formateurs ou des « ressources » locaux : on peut penser à des fonctionnaires de la PN pour le rappel du cadre légal d’action, au médecin du travail ou aux sapeurs pompiers pour l’entraînement au secourisme, à la hiérarchie propre de la PM pour la rédaction des PV et rapports, le rappel des règles déontologiques… la liste n’est pas exhaustive et les lacunes constatées fort nombreuses ! Enfin des créneaux réservés à l’entraînement physique ne seraient pas inutiles tant pour la santé des personnels que pour améliorer et renforcer la cohésion des équipes. Pour pouvoir satisfaire à la nécessité d’une formation continue, il faut intégrer ce paramètre dans l’organisation du temps de travail, convenir et accepter que le cycle de travail permette tout au long de l’année d’avoir des personnels absents pour se former. Cette exigence sera d’autant plus forte si, comme tout le laisse à penser, les agents de la PM se voient confier de nouvelles compétences liées à un repositionnement de leurs qualifications judiciaires.

26 - La rémunération et le régime indemnitaire Les personnels perçoivent une rémunération découlant de la grille indiciaire applicable à la filière « police municipale ». Les éléments du salaire comportent de façon classique le traitement de base auquel s’applique une « nouvelle bonification indiciaire » (NBI)8. C’est sur la somme de ces deux éléments que sont calculées les indemnités annexes dont l’indemnité de résidence qui est versée à l’ensemble des agents et qui se monte à 3 %.

8 15 points pour un agent, 18 points pour un chef de service, la valeur du point étant fonction de l’indice

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Les personnels de police bénéficient en outre :

- d’une indemnité spéciale d’agent de police municipale de 20 %9 ;

- d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) dont le coefficient peut varier de 1 à 8 10. Il a été convenu que les personnels de police bénéficieraient du taux de 8, il s’agit là du maximum autorisé. La modulation, théoriquement possible en fonction de l’assiduité notamment, n’est pas mise en œuvre, ce qui est regrettable.

- d’une prime semestrielle servie en mai et en novembre indexée à l’indice11.

dont le montant net s’établit à environ à 460 € x 2. Les personnels bénéficiant du régime indemnitaire maximum en ce qui concerne l’IAT ne peuvent prétendre à l’octroi d’autres primes telles par exemple que la prime d’assiduité ou la prime de commandement. Cette situation doit être revue pour deux raisons essentielles :

- elle génère une « égalité de traitement » entre les « bons et les mauvais fonctionnaires », or l’assiduité doit être récompensée (ou l’absence de service fait pénalisée), et les responsabilités assumées dans le commandement valorisées 12 ;

- elle crée des comportements de « mercenaires » parmi les candidats à

l’embauche dont la seule motivation est le niveau de rémunération et non l’attrait du cadre de travail, les missions éventuellement spécifiques à la commune…

Les services accomplis la nuit (de 22 heures à 06 heures) et le dimanche et les jours fériés dans le cycle normal de travail sont assortis d’une bonification horaire 13. Enfin, les services supplémentaires font l’objet d’une rémunération particulière modulée en fonction des conditions de temps et/ou de durée pendant lesquels ils sont accomplis : jour, nuit, dimanche ou jour férié14. La rémunération est un élément de langage important dans le processus de recrutement. Le sujet est clairement abordé dans les annonces paraissant tant dans les revues spécialisées que sur internet et les candidats déterminent parfois leur choix sur ce seul critère. Après s’être livré à une surenchère des avantages offerts, il semble que les communes observent maintenant un certain alignement dans leurs 9 cette indemnité votée par le conseil municipal a été réévaluée récemment (22.03.2007) et portée à 20% du traitement de base pour les agents et de 22 à 30% pour les « chefs de service » 10 la base forfaitaire est liée au grade et est calculée sur le traitement moyen brut, elle est par exemple de 38,51€ pour un Brigadier, soit 308,08€ par mois. 11 Dont le montant net s’établit à environ à 460€ x 2 net pour un brigadier à l’indice 325. 12 Il suffit d’avoir une IAT à 7,6 pour débloquer le système : c’est le cas des ASVP qui touchent la prime de commandement. 13 0,97€ / heure de nuit, 0,74€ / heure dimanche ou jour férié. 14 A titre indicatif une heure de jour ( 06h00 à 22h00) est payée 9€ en semaine et 15€ le dimanche ou un jour férié, l’heure de nuit (22h00 à 06h00) est rémunérée à un seul taux de 26€.

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propositions. Le différentiel porte encore sur les heures supplémentaires accordées dont on peut toutefois penser qu’elles sont utiles au service et réellement accomplies. L’argument est de poids car le volume proposé va de 20 à 40 heures par mois, ce qui, le régime fiscal aidant, est un avantage qui s’avère prédominant dans la décision du postulant. Dès la création de la PM à Colombes, la lettre de confirmation adressée par le maire au candidat agréé énumérait clairement les éléments de la rémunération qui lui était octroyée et lui « garantissait » le paiement de 25 heures supplémentaires.(annexe 6) Il semble difficile sinon impossible en l’état actuel des choses de revenir sur cette situation qui s’est généralisée au moins en région parisienne.

27 - Les congés et repos Les agents bénéficient de droits qui ne dérogent pas au régime général applicable aux personnels territoriaux. Ces droits font l’objet en principe d’un rappel annuel par le Directeur général des services (note du 7 février 2008) qui en précise les modalités d’application. Ils s’établissent donc par année civile pour un agent travaillant à temps complet à :

- 28 jours ouvrés de congé ;

- une bonification de 1 ou 2 jours supplémentaires si l’agent fractionne ses congés et prend entre le 1er novembre et le 30 avril de 5 à 7 jours de congé (1 jour de boni), ou plus de 8 jours (2 jours de boni) ;

- 6 jours d’ARTT (Aménagement et réduction du temps de travail), repos

attribués par tranche d’une demi-journée par mois travaillé et cumulables avec des congés à hauteur de deux d’entre eux ;

- 5 journées mobiles de repos pour les hommes, 6 pour les femmes mères

de famille cumulables avec des congés à hauteur de deux d’entre elles. Les jours de congé se décomptent par semaine du lundi au vendredi quel que soit le cycle de travail de l’agent, le jour de repos se place quant à lui sur une vacation de service. L’agent peut ouvrir un compte épargne temps (CET), il ne peut être abondé que par des jours de congé ou d’ARTT 15. Les droits acquis ne peuvent être exercés qu’à la date à laquelle l’agent a 20 jours sur son compte, et moyennant un préavis d’un mois, le mieux étant de faire

15 Le CET doit être ouvert avec au moins 4 jours et l’agent ne peut y placer que 8 jours de congé et 6 jours d’ARTT par an.

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apparaître le vœu d’en bénéficier sur les prévisions de congés établies en début d’année dans le service et validées par le chef. Les prévisions de congé ne semblent pas être réalisées en temps et en heure au sein de la PM, ce qui ne manque pas de poser des problèmes cruciaux d’organisation du service ou d’arbitrage au moment des vacances scolaires et de la période estivale. Il faut impérativement s’attacher à l’application de la règle.

28 - La discipline Un service de police doit être exempt de reproches sur deux plans au moins : l’attitude individuelle des personnels et la régularité des interventions sur la voie publique. Or force est de constater que faute d’avoir satisfait à cette double exigence, l’image de la PM à Colombes est très dégradée. Nombre de problèmes disciplinaires ont affecté le service. Les tiroirs de la direction de la sécurité regorgent de dossiers qui n’ont reçu aucune suite. Très peu en effet ont été pris en compte ou ont reçu un règlement satisfaisant de nature à éviter les récidives. L’impunité a engendré des comportements déviants sur lesquels pesait la loi du silence. Lorsqu’une faute de service était commise et qu’elle n’entraînait pas de poursuite pénale, on a souvent préféré se séparer de l’auteur « à l’amiable » ; moyennant une demande de mutation, aucune suite administrative n’étant donnée. C’est ainsi, que pour des fautes avérées et connues : chasse hors du territoire communal, usage injustifié de moyens lacrymogènes, sortie intempestive de l’arme de service par exemple… qui étaient susceptibles d’aboutir au mieux à un retrait d’habilitation tant administratif que judiciaire et au pire à la révocation, aucune sanction n’a été prononcée. L’agent - qui n’est pas devenu meilleur - se retrouve dans une autre commune sans que son nouvel employeur ait eu vent de son comportement. Il faut rompre avec de tels errements, casser brutalement cette spirale infernale en faisant respecter de façon stricte les règles que nul ne peut ignorer car rappelées d’ailleurs pour la plupart dans le règlement intérieur propre à la police municipale de Colombes ou contenues dans le code de déontologie (annexe 7) Il faut faire en sorte que s’exerce un véritable contrôle sur l’activité et le comportement des agents. Les responsables : chef de police, mais aussi chef d’équipe doivent dénoncer, lorsqu’ils en ont connaissance, les comportements marginaux et les autorités ayant pouvoir disciplinaire ou ayant délégation pour l’exercer doivent proposer ou infliger les sanctions appropriées. C’est dans un usage juste de la sanction : récompense et punition que les bons éléments verront leur action reconnue et que le service pourra être valorisé.

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29 - Le moral des personnels L’atmosphère au sein du service est délétère. La baisse des effectifs, l’incertitude de l’avenir, les restructurations supposées, un commandement affaibli…, tout concourt à créer un malaise qu’il convient de prendre en compte. Cette situation ne date pas d’hier, elle remonte à quelques années et était déjà en filigrane dès la constitution du service. Le mode de recrutement mis en place, la cooptation d’éléments douteux, un commandement à la fois paternaliste et partial ont créé des tensions au sein des personnels et favorisé l’apparition de clans. Le changement successif des responsables n’a pas aplani les difficultés ; le choix des successeurs étant fait en interne, chacun a connu des partisans et des adversaires selon les rapports qu’il entretenait avec les uns ou les autres. Les avantages accordés sont toujours observés avec la plus grande attention, la mauvaise humeur s’exprime souvent par l’absentéisme ou par une activité sur la voie publique réduite sinon symbolique. Les récriminations sur les dotations, les moyens matériels, le cadre de travail, l’état des lieux, sont nombreuses et souvent tendancieuses. Les droits sont mis en avant alors que les devoirs ont tendance à être oubliés, les règles méconnues ou transgressées. On observe toutefois une forte envie de changement, les personnels, même s’ils en profitent, ne se satisfont pas de la situation, ils aspirent à autre chose, ils souhaitent retrouver un climat apaisé, des conditions de travail sereines, un commandement impartial et éclairé, des relations humaines normales, des missions clairement définies. Enfin ils souhaitent avoir une vraie lisibilité de leur avenir professionnel.

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Chapitre 3 : LES MOYENS

Ces moyens sont de deux ordres : juridiques et matériels. Bien que les premiers soient généraux et ne soient pas spécifiques à telle ou telle police municipale, il paraît bon d’en faire un rapide inventaire. L’étude des moyens matériels sera quant à elle centrée sur la situation de Colombes.

31 - Les moyens juridiques Le code de procédure pénale donne à l’agent de police judiciaire adjoint qu’est l’agent de police municipale des capacités à agir qui ne sont pas négligeables. Mais de nombreux autres textes complètent sa panoplie, il dispose d’un véritable arsenal juridique qui lui donne capacité à agir sur des domaines extrêmement variés.

311 – Le recueil et le relevé d’identité

- Le recueil d’identité concerne toutes les infractions que l’agent ne peut verbaliser (crime ou délit) et qu’il est amené à constater par rapport ou PV 16.

- Le relevé d’identité est une procédure intermédiaire entre le recueil et le

contrôle. L’art. 78-6 du CPP précise que pour les infractions que l’agent peut verbaliser, il peut demander au contrevenant de lui présenter un document justificatif établissant l’identité et en relever les mentions sans toutefois pouvoir en vérifier la réalité 17.

- Le contrôle d’identité est ouvert aux seuls OPJ ou sous leur ordre et leur

responsabilité aux APJ et APJA de la PN. Les agents de la PM sont exclus de cette procédure.

16 Le contrevenant est invité à décliner son identité sans que l’agent puisse exiger la présentation d’un document ; en cas de refus, ou de crime ou délit flagrant, la procédure de contrôle d’identité est engagée. 17 En cas d’impossibilité ou de refus, l’OPJ doit être saisi et ordonner que le contrevenant lui soit présenté, l’agent de la PM dispose alors du pouvoir de contrainte durant le temps nécessaire à la présentation.

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312– Le dépistage d’alcoolémie Les articles L.234-3 et L.234-4 du code de la route permettent aux agents de PM de procéder au dépistage de l’alcoolémie par l’air expiré (alcootest ou éthylotest) qui établit, en cas de résultat positif, une présomption de conduite en état alcoolique 18.

313 - La rétention du permis de conduire En vertu de l’article L.224-1 du CR, les agents sont autorisés à procéder à la rétention du permis de conduire en cas de « grand excès de vitesse » (plus de 40 km/heure) ou de « très grand excès de vitesse » (plus de 50 km/heure)19

314 - L’immobilisation et la mise en fourrière L’article R.325-3 du CR autorise les agents de la PM à prescrire l’immobilisation des véhicules lorsqu’ils constatent une infraction pour laquelle cette mesure est prévue. L’article 89 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 autorise le chef de la PM à ordonner la mise en fourrière au même titre que l’OPJ 20

315 -Les fichiers des immatriculations et des permis de conduire Les articles L.330-2 et R.330-3 du CR prévoient que les informations contenues sur le fichier national des immatriculations, à l’exception de celles concernant les gages et les oppositions de transfert, soient communiquées par les services de police et de gendarmerie aux agents de la PM, sur leur demande, aux fins d’établir l’identification des auteurs d’infractions 21.

18 Le conducteur doit être impliqué dans un accident de circulation ou auteur d’une infraction mentionnée à l’article L.234-3. Hors ces cas, il n’y pas d’autre possibilité ; l’art. L.234-9 du CR réserve aux seuls OPJ ou sur ordre aux APJ la possibilité de contrôles préventifs. Les agents de P.M n’ont pas la capacité non plus à mesurer le taux d’alcoolémie par éthylomètre ou prise de sang. En cas de dépistage positif ou de refus de dépistage ce qui revient au même, l’OPJ doit donner son accord pour une présentation et prendra alors la procédure à son compte. 19 Ces deux infractions constituent des contraventions respectivement de 4° et de 5° classes (R.413-14 du CR), et constituent un délit en cas de récidive légale constatée par l’autorité judiciaire. 20 Les mêmes procédures s’appliquent dans les mêmes conditions aux véhicules à l’état d’épaves (Art. L.325-1 et L.325-12 du CR). 21 Il en est de même pour les préfectures qui sont autorisées à communiquer les renseignements contenus dans le système national des permis de conduire relatifs à l’existence, la catégorie et la validité de ce document.

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316 - L’accès aux parties communes des immeubles à usage

d’habitation Pour lutter contre les entraves à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, l’article L.126-1 du code de la construction et de l’habitation permet aux propriétaires ou exploitants de ces immeubles d’accorder à la PM une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes 22.

317 - Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à main

Dans le cadre des missions de police administrative, il n’y a pas de problème particulier pour qu’un agent de PM procède à des palpations de sécurité notamment s’il s’agit d’écarter tout objet dangereux. Il ne peut par contre effectuer de fouille à corps, cette action étant assimilée à une perquisition 23.

318 - Le carnet de déclarations Tout agent auquel une loi donne compétence pour constater une infraction par procès-verbal, peut recueillir les observations du contrevenant sur un carnet de déclarations. L’agent de la PM a donc cette possibilité, le carnet dont il dispose doit répondre à certaines normes de conformité et des mentions spécifiques doivent y figurer pour donner force probante aux déclarations reçues. Tous les personnels n’en sont pas dotés ; parmi ceux qui en possèdent, très peu l’utilisent.

22 L’article L.126-2 permet aux propriétaires ou exploitants de faire appel à la PM pour rétablir la jouissance des parties communes en cas de trouble, à charge toutefois pour eux de satisfaire aux obligations de surveillance ou de gardiennage. Le délit constitué par la commission en réunion de l’entrave ou des menaces ( art. L126-3 du code de la construction), peut être constaté par PV par les agents de la PM. 23 Dans le cas de l’inspection visuelle ou de la fouille des sacs et bagages à main, l’autorisation ne peut être accordée que dans le cadre de l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce texte prévoit que les agents de la PM affectés sur décision du maire à la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 1500 spectateurs, peuvent, pour contrôler l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée la manifestation, procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

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32 - Les moyens matériels

La police municipale de Colombes est dotée de moyens de niveau et de qualité convenables et qui permettent un fonctionnement du service dans des conditions normales. Ces moyens sont calibrés pour un service d’une cinquantaine de personnes. On tentera d’établir un inventaire tant des matériels en dotation collective que des attributions individuelles.

321 - Les matériels collectifs

Les moyens de transport Le service dispose de véhicules automobiles, de motocyclettes, d’un scooter et de vélos tous terrains.

les véhicules automobiles

Quatre véhicules de marque Renault composent le parc automobile : il s’agit de deux modèles « Mégane Scénic » et deux modèles « Mégane break ». Trois véhicules font partie de la dernière vague de renouvellement (2 « Scenic » et un « Break »), ils ont été mis en circulation le 16 juillet 2007, fonctionnent au diesel, ont une puissance de 6 CV fiscaux et ont un kilométrage compris entre 24 000 et 30 000 kilomètres 24. Le dernier véhicule, une Mégane break a été mise en circulation le 27 août 2004, c’est un modèle d’une puissance de 7 CV, fonctionnant à l’essence. Le coffre de ce véhicule a été aménagé pour transporter un chien. Il est dommage que le système de ventilation n’ait pas été mis en place ce qui rend cet équipement inopérant une grande partie de l’année et tout particulièrement en période estivale. De toute façon, il conviendra dans un avenir proche de prévoir le remplacement de ce véhicule qui totalise maintenant près de 70 000 kilomètres. Il serait intéressant qu’à cette occasion le choix se porte sur un véhicule fonctionnant au moyen d’une énergie peu ou pas polluante (électrique ou hybride). Étant ainsi le vecteur de la volonté municipale de s’engager pleinement dans la réduction de la consommation énergétique, ce choix donnerait aussi à la police l’image d’un service apaisé, moins agressif, plus proche des citoyens contribuant ainsi à mieux faire apprécier la politique de sécurité mise en place.

24 Ce sont donc des véhicules qui parcourent entre 2000 et 2500 kilomètres par mois (soit 70 à 80 km/jour), ce qui indique la prédisposition à privilégier les patrouilles portées aux patrouilles pédestres.

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les motocyclettes

Trois motocyclettes de marque Honda modèle « Transalp » et d’une cylindrée de 650 cm3 ont équipé les agents titulaires du permis de catégorie A affectés à des missions de police routière. Ce service spécialisé a été mis en œuvre dès la fin de l’année 2003. Faute d’effectifs, le pôle motocycliste a été dissous à la fin de l’année dernière, les personnels reversés dans les équipes de service général et les matériels remisés dans les garages. Il ne semble pas opportun, dans une commune de la taille de Colombes, de réactiver une activité qui peut être assurée par des effectifs généralistes. Il faudra trouver un règlement définitif à ce problème en procédant à la vente de ces véhicules en parfait état et ayant peu servi (12 000 kilomètres en moyenne).

Le scooter Un scooter de marque Piaggio d’une cylindrée de 125 cm3 a été acquis pour être mis à disposition de l’agent chargé de la fourrière. Utilisable par un agent titulaire du permis A1 ou, a fortiori, du permis B ce véhicule présente un grand intérêt pour nombre de missions et il serait dommage qu’il reste remisé au garage. Totalisant peu de kilomètres (4 892), il est en parfait état de marche.

Les vélos tous terrains Quatorze vélos sont en compte dans les services de la PM : six constituent la première génération 25. Ils devraient subir une révision générale sans doute très onéreuse pour pouvoir à nouveau être opérationnels, mieux vaudrait donc en faire don à une association caritative ou trouver une solution similaire. Par contre les huit autres de marque hollandaise Koga très récemment acquis dans le commerce local sont en parfait état de marche, deux d’entre eux n’ayant même jamais été utilisés. Ces matériels de haute qualité (environ 1 200 € pièce) et parfaitement équipés méritent de connaître une nouvelle vie dans le cadre de missions de proximité redéfinies.

L’armement On l’a vu, il est entreposé dans des locaux sécurisés situés dans l’entresol du bâtiment. La dotation collective est constituée par des conteneurs lacrymogènes de grande capacité ( 300 ml) au nombre de 30 stockés dans une armoire forte spécialement destinée à cet effet. L’agent actif est constitué d’un gel lacrymogène au CS. Dans la même armoire se trouvent également les conteneurs de réserve dont le contenu est constitué par du gaz au poivre. 25 Achetés chez Decathlon ( modèle « Roch Rider » ), certains ont été « canibalisés » pour permettre d’assurer la maintenance des autres.

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Tous ces matériels sont en état de fonctionnement et en cours de validité. La perception et la réintégration se font en tant que de besoin sous la responsabilité du chef d’équipe, tout agent qui souhaite se doter pour assurer sa vacation d’un aérosol de grande capacité peut le faire… (chaque agent est, on le verra, doté à titre individuel d’un conteneur de 75 ml). Les conteneurs sont numérotés, la sortie et la réintégration consignées sur un registre ad hoc. Dans le classement spécifique à l’armement, ce matériel figure en sixième catégorie et constitue au sens strict le seul armement collectif du service.

Les moyens de protection Il n’existe pas de moyens de protection en dotation collective.

Les moyens de transmission Outre le téléphone et le fax, le service est doté d’un réseau de transmission. Le matériel est de marque « Motorola ». L’architecture du réseau est constituée d’une base centrale faisant fonction de station directrice, installée dans la salle de vidéosurveillance/commandement, de quatre d’appareils déportés sur les véhicules automobiles et installés à demeure et de cinquante-trois appareils individuels portables. Un appareil portable a été mis à disposition du commissariat de police qui peut ainsi écouter le trafic et en tant que de besoin intervenir éventuellement sur les ondes. Le trafic s’effectue sur une seule fréquence dédiée à la PM sur laquelle trafiquent tous les postes : le trafic est donc écouté par l’ensemble des utilisateurs. Seuls le chef de police et son adjoint disposent d’un appareil portable leur permettant d’avoir l’écoute de plusieurs fréquences (PM, ASVP) et de communiquer entre eux en mode secret 26. Le commissariat de police dispose d’un terminal sur la fréquence, qui a été mis à sa disposition par la municipalité et qui lui permet de suivre le trafic et d’intervenir le cas échéant ; la réciproque n’est pas vraie. Enfin deux appareils fixes destinés à l’enregistrement des communications radios (PM et ASVP) se trouvent à la salle de commandement sans utilisation propre, l’appareil enregistreur ne fonctionnant pas. La fréquence ASVP est écoutée en veille à la salle de commandement sur un appareil portable de ce service. 26 Les indicatifs radio sont préétablis et en principe immuables : c’est le nom de « Vulcain » qui a été choisi et affecté à la station directrice, l’ indicatif est décliné en « TV Alpha, Bravo, Charlie, Delta » pour les véhicules automobiles. Chaque agent est affecté d’un indicatif personnel qui est également fonction de son équipe d’affectation : M1 – Alpha 1,2,3… ; M2 – Bravo 1,2,3… ; AM1 – Charly 1,2,3… ; AM2 – Delta 1,2,3… ; N1 – Echo 1,2,3… ; N2 – Fox 1,2,3…

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Ces équipements, mis en place dès la création du service, commencent à devenir obsolètes. Le renouvellement doit à terme être envisagé et il sera intéressant, en raison des progrès faits en la matière et de la baisse des coûts, de voir quelles améliorations pourraient être apportées au système.

L’équipement informatique Le service dispose de matériel informatique : huit ordinateurs de bureau, cinq imprimantes, et deux ordinateurs portables. Deux ordinateurs équipent le bureau des gradés et un la salle de rédaction ou de saisie des procédures servis tous trois par une imprimante en réseau ; un ordinateur est au bureau de l’habillement, un à l’accueil avec une imprimante, un à la salle de commandement où deux imprimantes sont dédiées à la vidéo, les deux derniers enfin équipés d’imprimantes se trouvent respectivement dans le bureau du chef de police et dans celui de son adjoint lesquels disposent en outre d’un modèle portable. Seuls le chef de service et son adjoint ont accès à l’internet. Ce matériel fonctionne en réseau et est équipé d’un certain nombre de logiciels : Word et Excel, messagerie et intranet propres à la mairie et « Municipol », logiciel spécifique à la gestion des polices municipales développé par la société « Logitud solutions ». Ce logiciel très performant est malheureusement peu et mal exploité essentiellement par manque de formation des personnels. C’est un outil destiné autant au personnel d’exécution qu’aux responsables, capable à la fois d’assurer le suivi de la gestion administrative des personnels, d’établir des fiches de mission, des statistiques d’activité, des tableaux de bord et beaucoup d’autres choses encore qui sont fort utiles à un chef de service et qui peuvent éclairer le décideur sur la définition des objectifs à atteindre 27.

322 - Les moyens individuels

La tenue d’uniforme Elle est conforme aux textes en vigueur qui en définit la couleur, la composition et le port. Les personnels disposent d’une palette importante d’effets dont parfois l’attribution initiale ou le renouvellement prennent des délais trop importants. Le suivi doit être plus précis, le choix des fournisseurs (qui ne saurait prêter à critique) se porter sur

27 Il est totalement sous employé et sert essentiellement à tenir une main courante informatique et à enregistrer les timbres amendes établis tant par la PM que par les ASVP.

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les plus réactifs et les moins éloignés du service pour permettre les essayages nécessaires à une confection individualisée. La tenue de travail doit être uniformisée (ce qui devrait se faire facilement avec la suppression du service de nuit qui avait tendance à se singulariser sur ce plan), et le couvre-chef porté. On observe que peu d’agents portent la casquette réglementaire ce qui a tendance à leur faire oublier les règles élémentaires de politesse à l’égard des personnes auxquelles ils s’adressent. La tenue de cérémonie doit faire l’objet d’une attention particulière ; tous les agents n’en sont pas dotés.

Équipements - Armement Un ceinturon en kevlar supporte les étuis spécifiques aux divers équipements et à l’armement dont sont dotés les agents :

une paire de menottes métalliques ; un appareil radio ; un conteneur lacrymogène de 75 ml ; un bâton de défense à poignée latérale « tonfa ».

Les moyens de protection

À titre individuel, l’agent dispose d’un casque et d’un gilet pare-balles. Les gilets actuellement en dotation arrivent en limite de vie, il convient de procéder très rapidement à leur remplacement. Les personnels ne disposant plus d’arme à feu, seul cet équipement peut maintenant les conforter dans un sentiment de protection et de sécurité. Il faut donc éviter de les faire douter et mettre à leur disposition un gilet de nouvelle génération plus léger et peut être plus performant comprenant des modèles adaptés à la morphologie féminine, ce qui n’est pas le cas actuellement ! Il est impératif que les personnels portent cet équipement en service, c’est une obligation qui n’est malheureusement pas toujours respectée. Celle-ci doit être rappelée et des contrôles hiérarchiques inopinés doivent impérativement être opérés pour pallier cette négligence coupable.

323 - La vidéosurveillance

Le principe

Après quelques hésitations, le principe retenu à Colombes a été d’installer le système de vidéosurveillance dans les locaux de la police municipale.

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Il a été mis en place à la fin de l’année 2003 et a été rendu opérationnel au mois de mars 2004. Composé au départ de 48 caméras, il a été enrichi au mois de novembre 2007 de 13 autres appareils. Le système est conforme aux objectifs généraux que la loi assigne à la vidéosurveillance de l’espace public28. Il procède d’une logique destinée d’une part à lutter contre le sentiment d’insécurité et d’autre part à impacter positivement l’action de la police municipale en facilitant l’assistance aux personnes pouvant être en difficulté sur la voie publique (malaise, personnes errantes, SDF…), en détectant des infractions mineures (mendicité, IVP…) ou en identifiant des incidents techniques (pannes d’éclairage, poubelles renversées…). Ces missions de tranquillité publique tangentent la lutte contre la petite délinquance de voie publique qui constitue une réelle finalité policière pour laquelle les moyens de vidéo protection peuvent apporter une aide précieuse. Le dispositif peut être aussi analysé comme un moyen de protection des effectifs de la PM qui peuvent se placer sous les objectifs des caméras pour certaines missions délicates et ainsi, en cas d’incident, recevoir les renforts nécessaires ; a contrario, il ne saurait être utilisé pour espionner leur activité.

Les matériels

Le centre de vidéosurveillance dispose donc de 61 caméras dont l’emplacement et l’installation ont satisfait aux textes en vigueur et ont reçu l’agreement préfectoral… Elles sont alimentées en énergie par le réseau électrique de la ville mais disposent d’un réseau propre de transmission des images par fibre optique. L’ensemble est piloté par ordinateur depuis la salle de commandement par un opérateur qui peut soit suivre une programmation aléatoire ou prendre la main et télécommander les caméras qui peuvent pivoter sur 360°, zoomer sur un objectif… Il dispose de 21 moniteurs et donc recevoir simultanément l’image d’autant de caméras, il peut aussi sur le moniteur couplé à l’ordinateur recevoir quatre images différentes. Autant dire qu’il ne peut tout voir et qu’il doit en permanence faire des choix. Les images qui ne prennent que l’espace public sont enregistrées et stockées selon les dispositions légales. Elles peuvent, sur réquisition faire l’objet d’une extraction pour être mises à la disposition de la justice29.

28 La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 assigne 5 objectifs généraux : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. 29 73 extractions ont été réalisées depuis le début de l’année portant sur plus de 581 heures d’enregistrement, ce nombre est en constante augmentation depuis 2005. La nature des procédures pour lesquelles la demande d’extraction est faite donne des indications intéressantes sur l’utilité du système : tentative d’enlèvement, vol, délit de fuite, dégradations volontaires, violences….

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La Police nationale est la principale demanderesse, elle dispose au niveau du commissariat de Colombes d’un terminal lui permettant de recevoir sur sa demande l’image sélectionnée d’une quelconque caméra.

Les personnels

Initialement prévue pour être assurée par des effectifs relevant de la PM, la veille du système est assurée par des agents municipaux recrutés à cette fin parmi des personnels issus de diverses origines : ASVP, agents techniques de bureau, reclassements… Une fiche – métier définit les activités et les compétences requises pour occuper le poste. Ces personnels ont une double hiérarchie : au plan administratif, ils relèvent du responsable du centre superviseur urbain (CSU), au plan opérationnel, du chef de service de la PM. Cette dichotomie est préjudiciable à la bonne marche du service, il serait souhaitable que l’administratif s’efface au profit de l’opérationnel pour la gestion mais également pour le commandement, c’est-à-dire notamment pour la définition des critères de surveillance ou de recherches que proposent les matériels à disposition Le personnel dédié à cette mission aurait besoin d’une formation spécifique qui lui permette d’acquérir une connaissance parfaite de ces matériels très sophistiqués et de leur manipulation mais aussi des objectifs poursuivis notamment au plan judiciaire afin d’orienter les recherches par caméra sur les comportements suspects. Il y a, la aussi, une utilisation à minima fort préjudiciable compte tenu des coûts d’investissement et de maintenance. Enfin on doit aussi, en raison des contraintes liées à ce métier (attention soutenue, fatigue oculaire, espace confiné, horaires décalés…), donner la possibilité aux agents d’une reconversion au sein d’autres services territoriaux au bout d’un laps de temps (qui reste à définir : 5 à 10 ans) d’exercice de la spécialité. Cet audit n’a pas pris en compte l’impact du service de vidéosurveillance sur l’activité de la PM qui en est le principal utilisateur, il reste que le dispositif général mériterait de faire l’objet d’une évaluation pour établir la pertinence des choix opérés au vu des résultats obtenus bien qu’il soit très délicat de corréler ces deux paramètres.

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Chapitre 4 : LES MISSIONS Fonctionnaire territorial, l’agent de la Police municipale est nommé par le Maire qui est donc son supérieur hiérarchique, auprès duquel il prend ses instructions et à qui il rend compte (sous couvert de la hiérarchie en place). Il est agréé par le Préfet et le Procureur de la République, puis assermenté.

41 - Les compétences des policiers municipaux La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, a redéfini les missions des policiers municipaux, qui outre leurs compétences traditionnelles se sont vu autorisés à relever un certain nombre d’infractions nouvelles. Une circulaire du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de 2003 rappelle l’ensemble de ces compétences qui ressortissent du domaine judiciaire et du domaine administratif.

411 - Les missions de police judiciaire Le Maire est officier de police judiciaire (OPJ) de l’article 16 du code de procédure pénale, à ce titre, il est placé sous la direction du procureur de la république et a autorité sur les agents de police judiciaire adjoints (APJA).

La qualité d’APJA des agents de police municipale Aux termes de l’article 21 du Code de procédure pénale, les APJA ont pour mission :

- de seconder les OPJ ; - de rendre compte à leurs chefs de tous crimes, délits ou contraventions

dont ils ont connaissance ;

- de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs (dans le cadre des lois organiques ou spéciales qui leur sont propres) ;

- de constater par PV les contraventions au code de la route dont la liste est

fixée par décret en conseil d’état. L’article 21-2 du CPP fait obligation simultanée de rendre compte à l’OPJ territorialement compétent de tous crimes, délits, contraventions dont ils ont

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connaissance et d’adresser sans délai leurs rapports et PV simultanément au Maire et, sous couvert de l’OPJ, au Procureur 30.

La constatation par rapport des crimes et délits Les pouvoirs de verbalisation des agents de police municipale se limitent aux infractions pénales relevant du domaine contraventionnel. En matière criminelle et délictuelle, ils ne peuvent rédiger que des rapports transmis simultanément au Maire et au Procureur par l’intermédiaire de l’OPJ compétent.

L’application de l’article 73 du CPP En cas de crime ou délit flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur. Pour un agent de police municipale, c’est une impérieuse nécessité. Il peut s’agir là de nouveaux délits institués par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

- racolage (art.50) ; - occupation illicite de terrains (art.53) ;

- entraves à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les parties

communes d’immeubles(art.61) ; (annexe 8)

- demande de fonds sous contrainte (art.65). Il convient de prévoir dans la convention avec la police nationale les modalités de remise des délinquants appréhendés et notamment tous renseignements permettant des liaisons opérationnelles efficaces et un accueil effectif des personnes amenées dans ces circonstances 31. Le pouvoir de contrainte des agents de la PM ne dure que le temps de remettre le délinquant à la PN : « l’arrestation et la détention de l’auteur d’un vol, retenu jusqu’à l’arrivée de l’OPJ, qui en a été avisé dans les délais prévus par les circonstances… sont légales »32

La verbalisation des contraventions aux arrêtés de police du Maire

Il s’agit :

- Art L.2212-2 du CGCT : arrêtés en vue d’assure le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

30 Conformément à l’article L.412-49 du code des communes les agents de la police municipale doivent prêter serment. 31 S’agissant du rapport établi à l’occasion de la constatation d’un crime ou d’un délit, il convient de préciser la nature du renseignement relatant les circonstances de l’infraction ; on peut, à cet effet, annexer à la convention un rapport type. 32 On peut utiliser les menottes si nécessaire pour la conduite du délinquant.

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- Art L.2212-5 du CGCT : les agents de la PM sont chargés de leur exécution et peuvent verbaliser en application de l’article R 610-5 du code pénal : contravention de première classe passible d’une amende de 38 €.

La verbalisation des contraventions au code de la route

En application de l’article L.2212-5 du CGCT, les agents de la PM peuvent constater par PV des contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. C’est l’article R.130-2 du code de la route en donne la liste. Ils peuvent verbaliser les infractions les plus fréquemment commises : excès de vitesse, dépassement dangereux, non-respect des sens interdits, stops et feux tricolores, non-port de ceinture de sécurité…33.

La verbalisation des infractions au code de l’environnement Sont prévues dans ce code, les infractions à la législation :

sur les réserves naturelles (art. L332-20) ; sur la protection de la faune et de la flore (art. L415-1) ; sur la pêche (art. L437-1) ; sur les déchets (art. L541-44) ; sur les publicités, enseignes, et pré-enseignes (art. L 581-40).

La verbalisation des infractions à la conservation du domaine public routier

L’article 116-2 du code de la voirie routière prévoit deux types de faits répréhensibles : ceux touchant à l’intégrité du domaine public : dommages causés à un terre-plein, à un panneau directionnel…

- ceux portant atteinte à l’usage du domaine public : installation d’un marchand ambulant sur un parking public ou sur l’accotement d’une route…

La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores

Ces infractions concernent essentiellement :

- les véhicules à moteur : autos, motos, cyclomoteurs …art. R.130-2 du code de la route, l’agent peut prescrire la présentation du véhicule au contrôle du niveau sonore (art.R.235-8.2°al CR), verbaliser le propriétaire

33 Sont exclues les infractions techniques ou demandant des investigations… ou commises sur autoroute ; sont incluses les infractions impliquant les piétons, les rollers…

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d’un véhicule qui gène des usagers ou ses voisins (art. R.318-3 CR), prescrire l’immobilisation pour faire cesser sans délai l’infraction (R.325-3 CR).

- Les postes radios ….et les bruits de voisinage en application de l’article

L.2212-2-2° du CGCT et réprimé sur la base de l’art. L.2212-5 du même code.

La verbalisation des infractions à la police des gares Il s’agit là d’un texte ancien qui réprime la contravention aux arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l’arrêt ou le stationnement dans les cours de gare (art. 23 de la Loi du 15 juillet 1845).

La verbalisation des infractions à la législation sur les chiens dangereux

Cette disposition récente a été incluse dans les dispositions du code rural :

- Art. 215-3-1 prévoit la verbalisation des propriétaires de chiens d’attaque classés en 1ère catégorie ou des chiens de garde et de défense classés en 2ème catégorie n’ayant pas déclaré leur animal en mairie ou qui ne se sont pas soumis aux obligations de la loi (L.211-14 du code rural).

- Art. 211-16 prévoit la répression du non-respect des règles de circulation

sur la voie publique ou dans les lieux publics.

412- Les missions de police administrative Elles découlent de l’article 2212-5 du CGCT : « Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. » Ces missions de police administrative s’exercent essentiellement par la présence physique et visible des agents sur la voie publique et dans les lieux publics, autrement dit par l’îlotage. Ces missions de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre de la police de proximité, ce qui implique une étroite coordination avec les services de la police nationale formalisée dans la convention signée par le Préfet et le Maire, après avis du procureur de la République.

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413 – La convention de coordination Elle est destinée à assurer une complémentarité effective entre l’action des forces municipales et celle des forces de sécurité de l’État. Ces notions de police de proximité et de nécessaire complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité intérieure ont été réaffirmées par l’annexe I de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le Maire signe la convention de coordination en application de ses pouvoirs propres de police générale. Il n’est donc pas nécessaire qu’une délibération du conseil municipal l’y autorise au préalable. Le procureur de la République est consulté, l’un des objets de la convention de coordination étant d’indiquer concrètement les modalités de transmission des rapports et procès-verbaux, afin de placer les agents de police municipale dans la chaîne pénale, en application de l’art. 21-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la convention de coordination doit également prévoir des moyens de communication rapides et efficaces avec les officiers de police judiciaire, notamment dans le cadre des procédures de relevé d’identité et de dépistage d’alcoolémie. Elle doit préciser la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. En effet, dans un souci d’efficacité, il convient que les forces de l’ordre soient réparties rationnellement sur le territoire de la commune, afin qu’elles agissent de manière complémentaire, d’où une nécessaire concertation préalable entre elles. En application de l’art. L.2212-6 du CGCT, la signature d’une convention est obligatoire dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de PM, si le Maire souhaite armer ses agents (y compris dans les communes comptant moins de 5 agents), si le cycle de travail des agents couvre la nuit (créneau compris entre 23 heures et 06 heures). Le préfet doit organiser chaque année avec le Maire une réunion d’évaluation de la convention et en tenir informé le procureur de la République.

42 - Les missions assurées par la police municipale à Colombes Sauf à dire qu’il est créé à Colombes une police municipale pour lutter contre l’insécurité ou pour réduire le ressenti du citoyen sur l’insécurité, il est remarquable de constater qu’au départ, les missions de la police municipale n’ont fait l’objet d’aucune définition de la part de l’autorité. La création d’un service spécialisé, censé répondre à un besoin de sécurité urgent et avéré, n’a pas été accompagnée d’une note exposant les motifs, les objectifs assignés et les moyens pour les atteindre. Il n’y a aucune archive de cette sorte au service.

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Les textes qui abordent le sujet et parlent vraiment de missions assurées en propre par la police municipale sont la « Convention de coordination entre la Police municipale de Colombes et la Police nationale » signée par le Préfet des Hauts de Seine et le Maire de Colombes le 20 février 2003, après avis du Procureur de la République, et le « Règlement intérieur de la police municipale », sorte de vade-mecum du policier qui aborde dans ses 59 articles tant les aspects organisationnels, déontologie, comportement, discipline, que les missions qui sont évoquées de manière très générale aux articles 20 et 55.

421 - La répartition des missions avec la police nationale

La Convention de coordination a donc été prise en application de l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales, Colombes cumulant les trois conditions qui en imposent la signature. (annexe 9) Le préambule fixe un principe : la police municipale ne peut assurer de mission de maintien de l’ordre ; il rappelle que ce texte précise la nature et les lieux des interventions des agents. Ce point fait l’objet des articles 6 à 15 de la Convention qui énumèrent un certain nombre de missions :

- Art.6 : surveillance de certains quartiers par des moyens vidéo, intervention sur les déclenchements d’alarmes équipant les bâtiments communaux surveillance du territoire communal 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. - Art.7 : surveillance des établissements scolaires (entrée et sortie des élèves), surveillance des points de ramassage scolaire et des arrêts de bus. - Art.8 : surveillance des marchés et autres festivités locales.

- Art.9 : la surveillance des autres manifestations (sportives, récréatives ou

culturelles) nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, peut être assurée de façon conjointe.

- Art.10 : prise en charge des objets trouvés sur la commune.

- Art.11 : surveillance de la circulation et du stationnement et des opérations

d’enlèvement (sous l’autorité de l’OPJ).

- Art.12 : information mutuelle de toute implantation illicite de gens du voyage.

- Art.13 : l’activité relative à la police routière fait l’objet d’une coopération particulière notamment en ce qui concerne les infractions relatives à la vitesse.

- Art.14 : information de la Police nationale des missions de proximité assurées

dans les quartiers de la ville ; ces missions qui peuvent être conjointes s’effectuent en priorité de façon pédestre.

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- Art.15 : toute modification des conditions d’exercice des missions prévues ci-

dessus fait l’objet d’une concertation entre le Chef de circonscription et le Maire dans un délai compatible à l’adaptation des dispositifs.

Ainsi a-t-on déjà avec ce texte un panel de missions accomplies en propre ou en collaboration avec la Police nationale. L’étude de l’activité qui sera vue en détail plus loin, fait apparaître un certain nombre d’autres missions qui sont assurées soit d’initiative (relevant du chef de service ou des agents eux-mêmes), soit sur réquisition d’autres services communaux (voirie, urbanisme…) ou de particuliers. 422 - Le règlement intérieur de la police municipale (annexe 10) Il semble que ce soit l’usage que d’établir dans chaque service de police municipale un texte qui rappelle les règles générales qui visent à l’harmonie des rapports humains et traduisent un mode de fonctionnement du service. Ce texte existe donc à Colombes, il est signé du Maire, chaque agent est censé en avoir pris connaissance, un exemplaire devant même lui être donné. L’article 20 rappelle de façon très succincte les tâches spécifiques dévolues à la police municipale et qui ont déjà été largement évoquées :

- contrôle et régulation de la circulation routière dans l’agglomération ; - constatation par PV des contraventions au CR ; - concours à l’exécution des tâches imparties aux forces de police :

protection des personnes et des biens ; surveillance de la voie publique ; service d’ordre lors des cérémonies ; application des règlements administratifs et des arrêtés municipaux ; toutes missions définies par la loi et le CLS ; respect de l’application des arrêtés municipaux (CP 610-5) ; rendre compte à l’OPJ de tous crime, délit ou contravention (CP 21-2). L’article 55 énumère un certain nombre de tâches plus en adéquation avec la situation particulière propre à la ville même s’il y a une certaine redondance avec l’article 20. Il est donc indiqué là que les gradés et agents de police sont chargés d’assurer les services se rapportant :

- aux tâches courantes de service général ; - au service d’îlotage pédestre ; - au service d’îlotage VTT ; - au service de vidéosurveillance ; - à la tenue du poste de commandement radio ; - à l’accueil du public ; - aux patrouilles portées ; - au service en poste fixe sur un point statique ;

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- aux patrouilles de galerie marchande ; - aux patrouilles de bus RATP ; - à la surveillance des marchés avec le contrôle des forains ; - à toutes missions de la police de la route ; - à l’assistance aux personnes ; - à l’assistance à la Police Nationale et à la Gendarmerie ; - à l’assistance aux Sapeurs Pompiers ; - aux interventions sur flagrant délit ; - aux interventions sur réquisition ; - au respect des textes concernant la sécurité, la tranquillité et la salubrité

publique ; - aux recherches des individus signalés par les autorités compétentes ; - à la gestion des objets trouvés et perdus.

423 - Les missions particulières ou spécifiques

L’accueil du public Les locaux de la police municipale sont ouverts au public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. Actuellement, et contrairement au règlement intérieur, l’accueil est assuré par un agent technique féminin qui a en charge les déclarations de chiens dangereux, les opérations tranquillité vacances et les objets trouvés. Elle assure aussi le suivi du traitement des timbres-amendes établis tant par la police municipale que par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les agents du stationnement. Si la demande du visiteur est autre, elle doit faire appel à un agent de la PM pour traiter notamment tout ce qui a trait à un problème de sécurité ou au suivi d’une affaire de police. Une organisation logique voudrait que ce soit exactement l’inverse : que l’accueil soit assuré par un agent de la PM quitte à diriger le visiteur vers un collaborateur technique s’il s’agit de traiter un problème de police administrative. On serait là en adéquation avec le règlement intérieur (art. 55).

Le planton Cette appellation recouvre la tenue du poste de commandement radio. Cette fonction est assumée par un agent désigné par le chef de l’équipe de service. Le poste de commandement est situé à l’étage dans le même local que la vidéosurveillance, les deux postes de travail sont d’ailleurs côte à côte, face au mur d’images constitué par les écrans vidéo. Le « planton » dispose d’un pupitre où aboutissent les lignes téléphoniques et le fax et sur lequel est installé l’ordinateur équipé du logiciel permettant la tenue de la main courante informatique.

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Il a d’abord en charge de recevoir les appels venant de l’extérieur et arrivant sur la ligne officielle : 01 47 60 80 36. Cette ligne ne bénéficie pas d’un numéro particulier facilement mémorisable ni d’une gratuité d’utilisation pour l’usager (numéro vert). Il traite donc la communication, essayant d’apporter à son interlocuteur la réponse la plus adéquate ; l’échange téléphonique ne fait plus actuellement l’objet d’un enregistrement comme initialement prévu, l’appareil prévu à cet effet est en panne et n’a pas été réparé. L’agent dirige le trafic radio sur la fréquence dédiée à la PM ; il est station directrice pour les équipes sur le terrain qu’elles soient en véhicules ou à pieds. En dehors des heures d’ouverture, l’usager qui se présente au service correspond par interphone relié à la salle de commandement, c’est le planton qui assure l’interface. Le planton rédige sur le terminal dont il dispose la main courante informatique qui fait l’objet, en fin de service, d’une validation par son chef d’équipe. Qualifiant au sens propre une activité de gardiennage ou de contrôle d’accès d’un bâtiment, l’appellation de « planton » est, on le voit, inadaptée aux missions accomplies par l’agent de la PM. Elle est ressentie comme dévalorisante et la motivation des personnels en souffre. Il s’agit en fait d’un véritable chef de salle qui a toutes les données pour orienter l’activité des effectifs de service général sur le terrain, les instructions qu’il transmet devraient s’imposer, être de véritables ordres. Ce n’est pas le cas, d’abord en raison du statut de l’agent qui est désigné par le gradé chef d’équipe et sous son autorité et parfois aussi de sa capacité d’appréciation limitée. Il faut réhabiliter cette fonction en lui donnant d’abord plus de contenu en y intégrant la fonction d’accueil. L’intérêt de ce cumul serait au moins double :

- donner d’emblée au visiteur l’image de la police (service auquel il vient s’adresser) ;

- assurer une amplitude horaire du service de l’accueil plus

importante que celle qui est actuellement proposée et qui pourrait être calquée sur les cycles de travail retenus ; ainsi, l’usager pourrait se présenter au poste à tout moment dès lors que les agents sont en service, c’est le cas dans nombre de polices comparables.

La gestion des alarmes

Toutes les alarmes équipant les bâtiments communaux34 sont reliées à une société de télésurveillance, attributaire du marché, qui saisit la PM de jour comme de nuit de tout déclenchement.

34 69 sites communaux sont placés sous télésurveillance.

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L’alerte est reçue à la salle de commandement, un fax confirme l’information et précise le lieu et le secteur exact couvert par le système. Des effectifs sont dépêchés sur place afin d’évaluer la situation ; s’il n’y a rien de suspect, ils interviennent pour faire cesser le déclenchement intempestif. Dans le cas contraire et notamment s’il y a des traces d’effraction, il est fait appel à la police nationale. La rédaction d’une nouvelle convention permettra de revoir le dispositif à mettre en œuvre aux heures de fermeture de la PM. 424 - La police de proximité

Bien que prévue dans la convention de coordination, elle n’a pas vraiment fait l’objet de protocole suivi dans le temps et n’a pas semble-t-il non plus constitué une priorité pour la municipalité précédente. On a d’ailleurs plus généralement longtemps préféré la police répressive à la police préventive car on ne savait pas mesurer l’impact de la prévention sur la sécurité. Certes, la prévention ne peut éradiquer la délinquance, mais en permettant au policier de prévoir et d’agir avant que ne survienne le trouble, elle agit fortement sur le sentiment d’insécurité ; à une logique d’intervention, se substitue une logique d’anticipation. La proximité est sans nul doute la mission spécifique d’une police municipale, celle qui répond le mieux à une force qui ne doit certes pas faire abstraction de ses possibilités répressives, mais dont la vocation première est d’assurer en tous lieux de la cité une présence sécurisante. Elle suppose une territorialisation des agents afin qu’ils connaissent parfaitement les secteurs qui leur sont confiés ; mais elle demande aussi des effectifs suffisants, stables, informés de ce que l’on exige d’eux et formés à cette mission complexe qui suppose des qualités particulières notamment d’écoute. Elle suppose une autre façon de travailler : davantage de patrouilles pédestres ou à vélo, plus de contacts avec les usagers, savoir renseigner avec courtoisie, assurer une surveillance plus suivie des lieux ouverts au public, éviter une présence contraignante, rendre compte rapidement et fidèlement des problèmes pour permettre aux autorités de réagir elles aussi avec célérité et pertinence. Elle suppose une coordination parfaite avec les autres forces de police pour assurer la meilleure complémentarité possible. Elle doit enfin faire l’objet d’une évaluation périodique pour pouvoir tirer le bilan de l’activité déployée, rectifier, si nécessaire, les pratiques et établir de nouveaux objectifs.

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La réorganisation du service doit constituer le moment privilégié pour imposer la priorité de cette mission à la police municipale.

Chapitre 5 : L’ACTIVITÉ 51 - La nécessité de mesurer l’activité Il est difficile, faute d’éléments suivis et fiables, d’établir de façon certaine l’activité générale et globale du service. Des statistiques ont épisodiquement été établies pour satisfaire à une demande ponctuelle sans que leur réalité soit avérée. Certains agents ont pu d’initiative, au poste qu’ils occupaient, mettre en place quelques indicateurs, mais souvent cela n’a duré que le temps limité à leur affectation. L’exploitation du logiciel « Municipol » pourtant mis en place dès la création du service qui permettrait d’avoir tous les éléments pour établir de façon certaine les statistiques d’activité n’a pas été paramétré. Ce n’est que très récemment (février 2008), qu’un travail en ce sens a été ébauché mais le lien entre les informations n’est pas toujours intéressant et le recul est faible pour en tirer des conclusions intéressantes. Cela est fort dommage, car le total des mentions portées est impressionnant : 52 508 depuis 2003, 11 733 en 2007, 4 539 pour les six premiers mois de l’année 2008. Pour cette dernière période en essayant de décortiquer les informations portées sur la main courante, on s’aperçoit qu’une atteinte aux biens ou aux personnes est bâtonnée de la même façon qu’un recueil de renseignement ou qu’une patrouille pédestre. On additionne des façons de travailler et des résultats obtenus, des instructions données et des infractions relevées, bref même si l’activité du service est faite de tout cela il faut un minimum d’ordre pour y voir plus clair. Plus du quart des mentions concerne des infractions au code de la route dont on ne sait si elles ne sont pas comptabilisées par ailleurs, alors que 40 % sont qualifiées « divers » ! Il convient de réfléchir à l’établissement de tableaux de bord qui différencient l’organisation du travail, de l’activité et des résultats obtenus. Il faut établir les bases d’un journal d’activité qui permette de savoir quel est le temps/fonctionnaire consacré à telle mission ou à telle activité… Il faut enfin que la définition des statistiques de la criminalité et notamment de la délinquance de voie publique colle parfaitement à celle employée par la Police nationale pour établir ses propres statistiques.

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52 - Une ébauche de bilan 521 - L’activité générale (annexe 11 ) Une autre façon d’appréhender l’activité, qui elle repose sur des éléments matériels, a été de procéder à l’étude des rapports établis par les agents à la suite d’interventions de service. Certes, toutes les interventions similaires n’ont sûrement pas fait l’objet de rapports et tous les rapports ne sont pas pleinement justifiés, une simple mention sur la main courante aurait parfois suffi. Néanmoins, l’étude statistique qui a porté sur les 910 rapports établis en 2007 et les 350 des six premiers mois de 2008 est porteuse d’enseignements parce que d’une part, elle est révélatrice des grandes tendances d’infractions constatées et d’autre part, elle permet de déterminer les créneaux d’activité les plus chargés, d’où de connaître de façon précise les heures sensibles ; en cela, elle est indicatrice des périodes où la présence policière est la plus intéressante 35 Il serait intéressant de savoir quel temps a été consacré au travail de terrain notamment par le biais de patrouilles à pieds ou portées pour mesurer exactement le poids de l’initiative, dont la part dans le bilan global analysé paraît importante : 39 % pour 61 % d’activité consécutive à des réquisitions. L’étude par infraction est jointe en annexe, elle montre qu’il y a une activité multiforme qui touche à l’assistance aux personnes, à la protection des biens, à la constatation d’infractions de toute nature, et à la lutte contre la délinquance de voie publique. Cette dénomination recouvre deux grandes catégories de délits : les destructions et dégradations et les vols commis sur la voie publique ; elle constitue une catégorie spécialement répertoriée et suivie dans les statistiques de la police nationale. Il est bon de voir que la PM prend toute sa part dans la lutte contre cette criminalité pour laquelle la population a une sensibilité particulière car elle contribue fortement au sentiment d’insécurité. Son taux d’élucidation par les services de la Police Nationale reste assez faible 36. L’examen de l’activité de la PM globalisée sur les 18 derniers mois fait donc ressortir deux plages horaires plus sensibles : entre 13 h 00 - 19 h 00 et 21 h 00 - 02 h 00. C’est dans ces créneaux que se placent 60 % de l’activité d’initiative et 63,5 % de l’activité sur réquisition et que le nombre d’individus mis à disposition de l’OPJ est le plus important : 66 %.

35 Un double distinguo a de plus pu être opéré d’une part entre les interventions d’initiative et celles résultant d’une réquisition (particulier ou salle de commandement), et d’autre part entre les interventions s’étant soldées sans mise à disposition de l’OPJ des contrevenants et celles où cette procédure a été utilisée ( soit d’initiative, soit à la demande de l’OPJ lui-même). 36 7,2% en 2007 (2278 faits constatés et seulement 165 élucidés).

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La période comprise entre 02 h 00 et 06h00 du matin correspond à 10 % de l’activité du service, elle est surtout centrée sur la répression d’IVP, de délits routiers (conduite en état d’ivresse), ou sur le contrôle d’identité.

522 - La répression routière Autant les statistiques des infractions passibles de la procédure du timbre-amende ou de la mise en fourrière des véhicules sont parfaitement établies et tenues, autant celles relevant de l’établissement d’un procès-verbal sont plus difficiles à collationner. Tous les timbres amendes établis par les agents territoriaux habilités (PM, ASVP, Agents du stationnement) sont centralisés à la PM et enregistrés avant transmission à l’officier du ministère public. C’est une des activités de l’agent technique chargé de l’accueil. La procédure suivie permet d’établir une statistique très affinée par service, par agent verbalisateur, par infraction ou par lieu de commission de l’infraction (rue ou voie) 37. Ainsi, pour les six premiers mois de l’année 2008, ont été établis :

PM (32 agents) ………………………………………2 031 ASVP (27 agents)…………………………………… 1 831 Agent stationnement (2 agents)…………………… 7 152

Total………..11 014 TA L’identification de la nature des infractions permet d’isoler les grandes masses :

Non-acquittement de la redevance……………………..56% Stationnement gênant : trottoir, passage piétons……. 11% Stationnement gênant : voie publique désignée………11% Stationnement gênant : livraisons………………………. 4%

Le stationnement du coté interdit sur une voie à stationnement unilatéral alterné semi-mensuel qui apporte une véritable gêne a la circulation n’est que peu sanctionné (323 TA, soit 3 % de l’activité globale alors qu’une récente opération ponctuelle a atteint ces chiffres en une seule journée). Les statistiques relatives à la mise de véhicules en fourrière sont également parfaitement tenues et donnent des indications intéressantes tant sur les motifs que sur le temps et le lieu des enlèvements (881 de janvier à juin 2008).

523 - La gestion des objets perdus et trouvés Attribuée à la PM par la convention de coordination, cette gestion est également assurée au niveau de l’accueil. 37 Tous les TA font l’objet d’une transmission y compris ceux pour lesquels il y a une de demande d’annulation de la part de l’agent verbalisateur (191 pour la période considérée) ou ceux dont la rédaction comporte une erreur (677 en tout, le pourcentage d’erreur étant de 4,87% pour les agents du stationnement, 7,75% pour les ASVP et 9,15% pour la PM).

47

Les objets trouvés sont reçus aux heures d’ouverture au public, ce qui restreint sûrement pour des raisons de disponibilité de l’inventeur le volume des objets rapportés, les personnes qui trouvent porte close ne revenant pas toutes. Le commissariat de police accepte de recevoir des objets et les amène régulièrement à la PM pour suite à donner. Les personnes déclarant une perte ne sont pas enregistrées, c’est là une lacune qu’il est nécessaire de combler pour évaluer d’une part le pourcentage d’objets perdus trouvés et pour mesurer d’autre part l’indice d’efficacité du service et de satisfaction de l’usager. Le logiciel utilisé permet de faire face au problème. Pour l’année 2007, ce sont 649 objets qui ont été déclarés trouvés et traités par le service 38. Ils sont enregistrés, répertoriés puis stockés selon leur valeur dans une armoire fermant à clé ou dans un coffre-fort. Si l’on a une possibilité d’identifier le propriétaire ou s’il s’est déjà fait connaître une communication téléphonique lui est adressée ou une lettre lui est envoyée l’invitant à se présenter. Après vérification, l’objet est alors restitué après remise d’une décharge. Si la recherche n’aboutit pas ou si elle est impossible, au bout d’un mois l’objet peut être adressé à un service gestionnaire (préfecture pour des papiers d’identité, établissement bancaire pour des cartes) à qui il est demandé d’accuser réception, au service centralisateur des objets trouvés rue des Morillons à Paris, ou encore il peut être détruit si visiblement il n’y a aucune possibilité de restitution (photos d’identité par exemple). En 2007, 265 objets ont été restitués, 383 transférés, 1 détruit.

38 L’inventaire fait ressortir en majorité des pièces d’identité et cartes de toute nature, portefeuilles et porte monnaie, trousseaux de clés, sacs, et de façon plus anecdotique….une prothèse dentaire.

48

Chapitre 6 : L’ORGANISATION DU SERVICE Il a été décidé, dès l’origine, de mettre en place un service de police fonctionnant tous les jours 24 heures sur 24. Les choses n’ont toutefois pas pu se faire tout de suite faute essentiellement d’ effectifs suffisants. Le service s’est d’abord effectué de jour, puis des équipes spécialisées ont été constituées pour assurer la couverture de nuit. Parallèlement étaient mises en place des « unités spécialisées » : fourrière, vélocycliste (VTT) et motocycliste. A ce jour, ces unités n’existent plus.

61 - Le système actuel

611 - Le cycle de travail Pour assurer une couverture totale de la journée, il a été décidé de former trois équipes : une de matin, une d’après midi, une de nuit qui travailleraient exclusivement sur des tranches horaires fixes. Chacune des équipes pour des questions de roulement étant scindée en deux brigades identiques. Un horaire de travail immuable a été mis en place correspondant aux plages suivantes : - équipe de matin (M1 et M2) : 06 h 00 – 15 h 00 – soit 9 heures de travail ; - équipe d’après midi (AM1 et AM2) 13 h 00 – 22 h 00 - soit 9 heures de travail ; - équipe de nuit (N1 et N2) 20 h 00 – 06 h 00 – soit 10 heures de travail. Pour couvrir l’année entière, un cycle de travail courant sur deux semaines et alternant successivement « semaine courte et semaine longue » a été mis en place, ainsi chaque équipe effectue le service suivant :

49

Pour les équipes de Matin et d’Après midi :

o Semaine courte : elle est constituée par la succession de 2 jours de repos, 3 jours de travail et 2 jours de repos, soit 27 heures de travail ;

o Semaine longue : elle est constituée par la succession de 2 jours de

travail, 2 jours de repos et 3 jours de travail, soit 45 heures de travail. Le cumul sur deux semaines (8 jours de travail – 6 jours de repos) s’élevant à 72 heures, établit la moyenne hebdomadaire à 36 heures. Pour l’équipe de nuit :

o Semaine courte : elle est constituée par la succession de 2 jours de repos, 3 jours de travail et 2 jours de repos, soit 30 heures de travail ;

o Semaine longue : elle est constituée par la succession de 2 jours de

travail, 3 jours de repos et 2 jours de travail, soit 40 heures de travail. Le cumul de travail sur deux semaines (7 jours de travail – 7 jours de repos) s’élevant à 70 heures, établit la moyenne hebdomadaire à 35 heures. Bien que ne faisant que 35 heures par semaine, l’équipe de nuit bénéficie des 6 jours d’ARTT, ceci étant censé compenser la « pénibilité du service ». Un agent qui gère ses droits à congés (28 + 2 jours) et à repos (6 ARTT + 5/6 jours mobiles) au mieux, assure environ 43 semaines de travail, soit :

- pour l’équipe matin ou après midi : 43 x 36 heures = 1 548 heures / an ;

- pour l’équipe de nuit : 43 x 35 heures = 1 505 heures / an.

612 - Avantages

Le cycle de travail adopté est très favorable au personnel qui y semble très attaché. Affecté dans une équipe, l’agent travaille toujours sur la même tranche horaire, il connaît son service à l’année, peut donc planifier sa vie de famille facilement et bénéficie par ailleurs d’un week-end complet sur deux. L’amplitude des vacations réduit le nombre de prises de service dans la semaine et par voie de conséquence les coûts de trajet qui en résultent. Un agent affecté à un service de jour qui assure tous ses services effectue en moyenne 172 jours de service (43 semaines x 4 jours), un agent en service de nuit 150,5 jours (43 semaines x 3,5 jours). En comparaison, un agent soumis à un régime hebdomadaire est présent 215 jours (43 semaines x 5 jours). C’est le cas de l’encadrement et des personnels techniques. On trouve assez facilement des personnels volontaires pour assurer des services supplémentaires, ce qui dans un service de police soumis à l’événement est important, ceci est dû sans nul doute au nombre relativement faible de vacations effectuées et à la rémunération de ces services.

50

613 - Inconvénients Ils sont en quelque sorte le contrepoint des avantages. On peut penser que le cycle favorise chez certains peu scrupuleux l’absentéisme. On observe en effet que les arrêts de travail sont positionnés sur les vacations de service et ne recouvrent que très rarement des jours de repos. En outre, le nombre assez faible de vacations ne rend pas les trajets suffisamment contraignants pour inciter les personnels à se loger à proximité du lieu de travail, au contraire même. Enfin, le cycle comporte une journée par semaine où les équipes de jour sont présentes en même temps : le vendredi. On peut se demander s’il y a une utilité à cela, et un peu rapidement trouver que non. À vrai dire cela devrait permettre de faire face à un certain nombre de situations qui ne trouvent pas actuellement de solutions satisfaisantes : le règlement de problèmes médicaux avec le service de prévention, la formation des personnels soit en interne soit en externe, l’entraînement sportif ou à tout le moins le maintien en condition physique, l’information des personnels sur les problèmes de délinquance locale, l’explication de la politique de prévention mise en œuvre, le retour d’expérience du terrain etc.. , toutes choses qui ne sont peu ou pas abordées actuellement. Il y a un chevauchement important des vacations entre elles (2 heures) qui n’apporte aucun bénéfice au service. Enfin, l’étude de l’activité a montré que le service de nuit n’est globalement réellement productif et utile que jusqu’à deux heures du matin.

62 - L’organisation proposée Il convient donc de mettre en place un dispositif qui réponde d’abord aux objectifs bien compris d’une police de proximité à l’écoute des préoccupations sécuritaires des citoyens, luttant avec discernement et efficacité contre la délinquance de voie publique et respectant aussi les intérêts particuliers des personnels. Elle doit également tenir compte des effectifs réels actuels du service et anticiper leur augmentation.

621 - Les horaires de travail La plage horaire qui doit être retenue doit prendre en compte les paramètres d’activité de la population et les pics de déplacements observés qui conditionnent de façon similaire l’activité délinquante.

51

En choisissant un créneau horaire qui s’étend de 06 h 00 à environ 02 h 00 du matin, on couvre à la fois les migrations quotidiennes des populations laborieuses quittant la commune ou venant y travailler et l’éventail le plus large des activités commerciales : des marchés matinaux aux établissements bénéficiant d’une fermeture tardive. On fait également face à la grande majorité de l’activité délictuelle recensée sur la commune et pour laquelle, dans le cadre de ses compétences, la PM est capable d’apporter une réponse aussi bien en temps de réactivité qu’en qualité de traitement. On peut assurer enfin une police de proximité plus visible, plus présente, plus active par des effectifs regroupés dans des équipes resserrées.

622 - Le cycle de travail La couverture de la journée de travail ainsi définie ne nécessite que deux prises de service par jour, une le matin, l’autre l’après-midi, de même amplitude horaire soit dix heures :

- Matin.................... 06 h 00 – 16 h 00 - Après-midi............15 h 45 – 01 h 45

Il ne suffit plus alors que de deux équipes scindées en deux groupes pour assurer la continuité du service aux horaires indiqués 7 jours sur 7.

Si l’on garde le cycle de travail actuel, certes les personnels ont un dépassement horaire d’une heure par vacation de service, mais qui permet de leur assurer environ une quinzaine d’heures supplémentaires sans qu’il soit besoin de mettre en place des dispositifs particuliers pour arriver au même résultat. En tant que de besoin, cela laisse le loisir de faire face à tout imprévu, les personnels ayant encore la possibilité de faire, si le service l’exige et s’ils le souhaitent, une dizaine d’heures supplémentaires et atteindre ainsi les 25 heures qui constituent l’engagement pris à leur égard. Ce cycle qui « planifie » certes une heure supplémentaire a toutefois l’avantage de traiter les personnels de façon égalitaire et de favoriser ceux qui travaillent au quotidien. D’autres communes ont une pratique identique (Neuilly-sur-Seine par exemple).

52

Enfin, le doublement des effectifs le vendredi permettrait de faire face à de nombreux problèmes, déjà largement évoqués plus haut, dont le plus préoccupant reste la formation des personnels qui pourrait trouver là, à condition de mettre en place les dispositifs appropriés, un début de solution.

623 - La répartition effectifs / missions La montée en puissance des effectifs actuels qui va de pair avec la réduction du nombre d’équipes n’aura pour effet que de remettre en état de marche un service qui aujourd’hui est dans une situation qui ne lui permet que de traiter l’urgence dans des conditions très aléatoires. À terme, les quatre équipes de service général devraient pouvoir être appuyées par des effectifs à vélo qui pourraient assurer, sur un régime hebdomadaire et à des horaires appropriés, un appui très apprécié à la police de proximité qui sera mise en place mais aussi à celle développée par la police nationale dans ses postes annexes des quartiers Aragon et des Fossés – Jean. Il semble qu’une équipe de commandement de trois gradés, quatre équipes de huit agents chacune dirigées par un brigadier, et six vététistes, soit au minimum 45 fonctionnaires, constitueraient un effectif opérationnel particulièrement adapté à la situation de la ville et aux missions confiées.

624 - Le commandement Le chef de la police municipale doit pouvoir s’appuyer sur deux collaborateurs :

- un adjoint opérationnel qui aura pour tâche de transcrire en instructions applicables par les personnels sur le terrain les options et décisions prises par l’autorité et de s’assurer de leur bonne exécution ;

- un adjoint administratif chargé d’animer une structure « ordres et

études » qui conjointement avec son collègue opérationnel établira les fiches de mission ponctuelles ou permanentes et tiendra selon les instructions reçues les statistiques d’activité du service.

L’encadrement des équipes devra être confié aux gradés les plus méritants, compétents et disponibles.

625 - La collaboration avec les autres services Il faudra développer la collaboration avec les autres services concourant à la sécurité.

53

On pense d’abord bien sûr à la police nationale avec laquelle il existe une collaboration formalisée par la convention de coordination ou par les réunions hebdomadaires en Mairie. Néanmoins, il semblerait profitable pour parfaire la connaissance mutuelle des services d’organiser au moins pour les gradés de la PM et à tour de rôle une visite formelle du commissariat d’une demi-journée par exemple. La même chose pourrait être faite chez les sapeurs pompiers avec lesquels la collaboration mériterait semble-t-il d’être améliorée. Enfin, avec l’autre partie prenante à la sécurité au sein même de la ville constituée par les ASVP, il y a urgence à normaliser les relations. Force est de constater qu’il n’y a aucune synergie entre les deux services sauf dans le cas de renforts sur des services supplémentaires ponctuels où les ASVP pallient d’ailleurs les carences de la PM. Au niveau hiérarchique, les rapports sont semble-t-il cordiaux, ils sont inexistants sinon mauvais au niveau du personnel d’exécution.

54

CONCLUSION

La police est une entreprise de main-d’œuvre, sa valeur essentielle est constituée par les personnels qui la composent. Quelle que soit l’organisation mise en place, les missions imparties ne seront efficacement réalisées que si les agents se les approprient et trouvent dans les conditions de travail qui leur sont faites les raisons d’un épanouissement personnel. Il faut très rapidement insuffler une dynamique qui donne de la police municipale de Colombes l’image d’un service organisé, hiérarchisé, commandé, dont les objectifs clairement définis correspondent aux capacités professionnelles des agents en même temps qu’ils répondent aux aspirations sécuritaires des citoyens. Il faut casser l’image négative donnée ces dernières années par ce service entraîné dans une dérive partisane, image véhiculée sur les sites spécialisés et qui peut perturber la qualité du recrutement. Un certain nombre d’actions sont à entreprendre très rapidement et simultanément, elles doivent toucher les structures, l’organisation mais aussi les personnels, les équipements, les missions confiées, l’activité déployée et impacter l’image que la population et les différentes composantes du corps social ont de ce service public.

55

RECOMMANDATIONS & PRECONISATIONS

concernant les personnels

procéder à un recrutement éclairé, diversifié quant à l’origine et au sexe des candidats, en s’attachant à ne retenir que ceux pour lesquels il apparaît clairement qu’ils partagent les objectifs proposés et qu’ils comprennent qu’on peut travailler à Colombes différemment qu’ailleurs ;

satisfaire aux vœux de formation exprimés par certains agents mais aussi

mettre en place pour tous un dispositif de formation performant qui aille bien au-delà des simples obligations statutaires pour permettre au personnel d’aborder sans appréhension tous les aspects du métier et notamment la police de proximité ;

casser le processus qui préside à la rémunération des agents en ramenant l’IAT à un taux qui permette de donner une prime de commandement à ceux qui assurent des responsabilités et de récompenser par une prime d’assiduité ceux qui n’ont aucune défaillance ;

veiller à un traitement équitable des personnels dans l’octroi des droits à

congé ou repos, dans la désignation des services supplémentaires, ou dans l’attribution de sanctions : récompenser les attitudes méritoires mais punir les comportements fautifs ;

en étroite liaison avec le médecin du travail, permettre le suivi sanitaire

réglementaire des personnels et porter une attention particulière à ceux que leur état de santé éloigne longuement du service ;

aider les personnels qui le souhaitent à se loger sur le territoire de la

commune pour leur permettre de mieux s’impliquer dans l’exercice de leur métier.

concernant les structures

aménager la rampe d’accès à l’entrée pour qu’elle soit utilisable par les personnes handicapées ;

engager une réflexion sur une meilleure répartition des locaux en vue d’assurer un service plus performant tant vis-à-vis des usagers (accueil), que de l’exercice du commandement (place de la salle de commandement, du chef de police…) ;

procéder à quelques travaux de rénovation (peinture), d’entretien (sanitaires), d’équipement (salle de repos – vestiaires) ;

renforcer le dispositif de sécurité, déjà satisfaisant, des locaux par quelques

apports supplémentaires : grilles sur les fenêtres du rez-de-chaussée, détecteur d’ouverture sur certaines portes, remplacement de clés par des badges pour l’accès à certains lieux (salle d’armes par ex.).

56

concernant les équipements

procéder à un audit du système de vidéosurveillance mis en place sur la

commune en vue d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard des objectifs initiaux et des résultats obtenus, la pertinence des lieux d’implantation des matériels, les coûts de maintenance et la rentabilité…

.procéder d’urgence au renouvellement des gilets pare-balles des personnels en privilégiant des fabricants qui proposent des modèles pour les deux sexes et dont les housses de protection sont lavables ;

veiller à doter dans les meilleurs délais tous les personnels et particulièrement les nouveaux arrivants d’une tenue d’uniforme ;

équiper un véhicule break de la ventilation nécessaire pour le transport du

chien policier ;

envisager le remplacement du prochain véhicule par un modèle hybride ou similaire ;

procéder à la vente des trois motocyclettes de service non utilisées ;

procéder d’urgence à la vente, au don ou à la destruction des pistolets

automatiques retirés au personnel le 25 juin dernier et encore stockés dans les locaux ;

étudier d’ores et déjà le renouvellement des moyens radio équipant le

service ;

faire procéder à la remise en état du système d’enregistrement des communications radio et téléphoniques.

concernant les missions et l’activité

redéfinir avec la police nationale la répartition des missions entre les deux

services et réécrire la convention de coordination ;

réécrire le règlement intérieur de la police municipale en le structurant plus clairement notamment en ce qui concerne les articles relatifs aux missions ;

réorganiser le service de l’accueil et l’ouvrir plus largement au public ;

réorganiser la fonction de chef de salle de commandement ;

mettre en place une véritable police de proximité basée sur une

territorialisation des secteurs d’activité, ciblant les objectifs et privilégiant des modes opératoires particuliers ;

57

établir un emploi prévisionnel des effectifs qui permette de planifier les actions souhaitées et donne aux personnels une vision à court et moyen terme des objectifs qui leur sont assignés ;

mesurer l’activité du service à partir de tableaux de bord dont il convient de

déterminer le contenu ;

établir des statistiques fiables des résultats obtenus sur l’ensemble des domaines d’activité.

concernant l’organisation du service

coller à la réalité de l’activité urbaine en mettant en place un service couvrant la période 06 h 00 – 01 h 45, 7 jours sur 7 ;

organiser le service de veille nocturne (gestion des appels téléphoniques et des alarmes) ;

réduire les prises de service à deux par jour (06 h 00 – 16 h 00 et 15 h 45 – 01 h 45), permettant ainsi de disposer d’équipes d’intervention plus fortes et mieux encadrées ;

maintenir le cycle de travail actuel qui générera une heure supplémentaire par

vacation de service et permettra de dégager du temps pour la formation professionnelle, l’entretien de la condition physique et le suivi médical des personnels ;

mettre en place une équipe de commandement constituée d’un chef de police

et de deux adjoints (opérationnel et technique) performante qui porte son effort sur une élaboration fine des programmes d’emploi en fonction des directives reçues de l’autorité et qui en contrôle l’exécution.

concernant la valorisation de service

mettre en place à des endroits idoines une signalisation par panneau

indiquant la situation du poste de police ;

remettre en fonctionnement le panneau lumineux tricolore apposé sur la façade de l’édifice ;

communiquer par le biais du bulletin communal et/ou des panneaux à

message variable sur l’activité de la police municipale : recrutement, service des objets trouvés, opérations tranquillité vacances… ;

organiser périodiquement une journée portes ouvertes.

58

ANNEXES

Annexe 1 Plan des locaux Annexe 2 Evolution des effectifs Annexe 3 Effectif nominatif par grade Annexe 4 Age – Ancienneté des personnels Annexe 5 Etat sanitaire Annexe 6 Lettres de recrutement Annexe 7 Code de déontologie Annexe 8 Lettres de réquisition permanente Annexe 9 Convention de coordination Annexe 10 Règlement intérieur Annexe 11 Bilans d’activité

59

ANNEXE 1

Plan des locaux

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62

ANNEXE 2

Evolution des effectifs

63

EVOLUTION DES EFFECTIFS DU SERVICE

64

ANNEXE 3

Effectif nominatif par grade

65

EFFECTIFS AU 1er JUILLET 2008

Etat nominatif par grade

Chef de police 1 M. JULIEN Eric Brigadier chef principal 2 M. COM Bertrand

M. VAL Didier Brigadier 6 M. DELAPLACE Olivier

M DEVIN Yannick M JACQUOT Dominique M MARIN Florent Mme MAZURIER Carole Mme ROSSOTTI Agnès

Gardien 23 M. AIT SAKAD Mustapha M. BOUSQUET David M CLEMENT Frédéric M. COCQ Yohann Mme DEBRAY Karène M FABRE Yan-Philippe M FORTUNE Adolphe M FOUGEROUX Philippe M GERVAL Hervé Mme GOGUILLONS Barbara M GUYARD Olivier M HERPIN Christophe M HUWARTS Jean-Christophe M JUVIGNY Olivier Mme KARMAOUI Sonia Mme LAURENT Nathalie M LEJEUNE Yannick Mme NOLY Valérie M PLANTIER Octave Mme QUENTREC Aude Mme SAUVE Mélaine Mme THOMAS-WEMAI Isabelle M WERLE Lionel

66

ANNEXE 4

Age – Ancienneté des personnels

67

68

ANNEXE 5

Etat sanitaire

69

70

ANNEXE 6

Modèle de lettre de recrutement

71

ANNEXE 7

Code de déontologie

72

ANNEXE 8

Modèle de réquisition permanente

73

ANNEXE 9

Convention de coordination

74

ANNEXE 10

Règlement intérieur de la police municipale

75

ANNEXE 11

Bilans d’activité

76

RAPPORTS D’ACTIVITE ETABLIS PAR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

I – Interventions sans mise à disposition de la Police Nationale

01. 01 au 31. 12. 2007 01. 01 au 30. 06 2008

Accident sur voie publique 18 10 Affichage sauvage 2 0 Agression – Extorsion 1 2 Altercation – Rixe sur voie publique 6 1 Assistance – Aide aux usagers 12 10 Assistance à la PN 12 5 Décès sur voie publique 5 0 Découverte cambriolage/ Vol avec effraction 4 1 Découverte substances illicites/suspectes 9 0 Découverte véhicule volé 14 12 Défaut permis de construire (ou travaux) 14 3 Dégradations domaine public ou à la voirie 9 9 Dégradations volontaires biens/Effraction 16 6 Dépôts sauvages sur voie publique 5 1 Différend familial 1 0 Différend voisinage 2 2 Différend avec administré 1 0 Différend avec contrevenant 4 3 Escroquerie – Usage de faux 1 2 Feu de poubelles 4 3 Incendie 4 0 Infractions au CR sans mise à disposition 10 3 Infractions à législation sur chiens dangereux 7 0 Ivresse publique et manifeste 3 1 Nuisances sonores – Tapage nocturne 18 3 Occupation illégale des sols 16 4 Occupation illégale de bâtiments 1 0 Personne en détresse ou difficulté 13 8 Port d’arme prohibée 0 1 Sécurisation travaux sur voie publique 1 0 Sécurité – Salubrité publique 14 6 Stationnement dangereux/gênant 2 0 Surveillance bâtiment administratif 1 0 Véhicule en feu 0 8 Violence en réunion/volontaire 3 2 Vol 1 0 Vol à l’étalage – tentative 4 0

Total 238 106

77

II – Interventions avec mise à disposition de la Police Nationale

01.01 au 31. 12. 2007 01. 01 au 30. 06 2008

Agressions – Violences 13 6 Assistance à personne en détresse 1 0 Attentat à la pudeur 0 1 Cambriolage 1 0 Dégradations volontaires 9 6 Délits routiers 68 13 Fiche de recherches 1 1 Infractions législation sur les étrangers 2 1 Infractions législation sur les stupéfiants 10 1 (trafic – détention - usage) Insultes – menaces 3 0 Ivresse publique et manifeste 11 11 Mineur fugueur 2 2 Outrage – Rébellion 7 1 Recel de vol 1 1 Trouble à l’ordre public 1 0 Usage et port d’arme de 6° catégorie 0 1 Vente à la sauvette 1 1 Vérification d’identité 25 8 Vol 2 1 Vol à l’étalage 4 3 Vol à la roulotte 1 0 Vol en réunion 2 1 Total 165 59

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