Etude Commerce Exterieur

7/28/2019 Etude Commerce Exterieur

1/70

tude J U L L E 2 0 1 3

Commerce extrieur :refuser le dclinPropositions pour renforcer notre prsencedans les changes internationaux

ana DREYER


2/70

Lnstitut Montaigne est un laboratoire dides - think tank - cr fin 2000par Claude Bbar et dirig par Laurent Bigorgne. l est dpourvu de touteattache partisane et ses financements, exclusivement privs, sont trs diversifis,aucune contribution nexcdant 2 % de son budget annuel. En toute indpendance,il runit des chefs dentreprise, des hauts fonctionnaires, des universitaireset des reprsentants de la socit civile issus des horizons et des expriencesles plus varis. l concentre ses travaux sur trois axes de recherche :

Cohsion sociale :cole primaire, enseignement suprieur, emploi des jeunes et des seniors,modernisation du dialogue social, diversit et galit des chances, logement.

Modernisation de laction publique :Rforme des retraites, justice, sant, protection sociale.

Comptitivit :Fiscalit, cration dentreprise, nergie, pays mergents,

financement des entreprises, proprit intellectuelle, transports.

Grce ses experts associs (chercheurs, praticiens) et ses groupes de travail,lnstitut Montaigne labore des propositions concrtes de long terme sur les grandsenjeux auxquels nos socits sont confrontes. l contribue ainsi aux volutionsde la conscience sociale. es recommandations rsultent dune mthode danalyseet de recherche rigoureuse et critique. Elles sont ensuite promues activementauprs des dcideurs publics.

travers ses publications et ses confrences, lnstitut Montaigne souhaitejouer pleinement son rle dacteur du dbat dmocratique.

LInstitut Montaigne sassure de la validit scientifique et de la qualit

ditoriale des travaux quil publie, mais les opinions et les jugements qui

y sont formuls sont exclusivement ceux de leurs auteurs. Ils ne sauraient

tre imputs ni lInstitut, ni, a fortiori, ses organes directeurs.


3/70

1

Commerce extrieur : refuser le dclin.

Propositions pour renforcer notre prsence dans les changes internationaux

Etude de lInstitut Montaigne

par Iana Dreyer - Chercheuse associe lInstitut Montaigne

juin 2013


4/70

2

Introduction ................................................................................................................................ 4I - Les dynamiques actuelles de la mondialisation dans lindustrie et les services ....................6

1. Lmergence du Fabriqu dans le monde ................................................................. 62. Le rle croissant des services dans la production industrielle et dans les changesinternationaux ......................................................................................................................... 93. Les implications des transformations lies la mondialisation pour les politiquescommerciales des pays avancs ..................................................................... ..11

II - Lconomie franaise dans la mondialisation aujourdhui ............................................... 171. Les secteurs franais porteurs et les potentiels mobiliser ........................................... 172. LEurope : un passage oblig pour les entreprises rendu plus difficile par lafragmentation persistante du march des services ............................................................... 233.

Au niveau mondial, des barrires importantes aux exportations franaises existent, mme

dans les pays avancs ........................................................................................................... 26IIILa crise du multilatralisme et les difficults de la stratgie commerciale europenne .. 32

1. Un systme commercial international en panne ............................................................ 332. La Politique commerciale commune : grandes ambitions, peu de succs .................... 363. Le positionnement franais au sein du march unique et de la Politique commercialecommune .............................................................................................................................. 43

IVPropositions ...................................................................................................................... 471. Au niveau national : prparer le tissu productif franais lconomie mondiale dedemain .................................................................................................................................. 472. Au niveau europen : contribuer au parachvement du march des services ............... 51 3. A linternational : donner de nouvelles priorits et adapter la mthode de ngociationsde la Politique commerciale commune ................................................................................ 53Annexe 1 - Le rgime commercial international actuel ....................................................... 59Annexe 2 - Monde ouvert ou monde protectionniste ? Un bref tat des lieux ..................... 61Annexe 3 - OMC, libre-change et rciprocit: clairage sur une initiative europenne dans

les marchs publics ............................................................................................................... 63


5/70

3

Lauteur

Iana Dreyer est chercheuse associe lInstitut Montaigne. Economiste spcialiste du

commerce international, elle a aussi dvelopp une forte expertise en affaires europennes et

nergtiques. Elle publie depuis de nombreuses annes sur ces questions, quelle a suivies etapprofondies en tant que membre de lquipe permanente de lInstitut Montaigne. Elle a publi

avec les think tanksNotre EuropeInstitut Jacques Delors,Institut dEtudes de Scurit delUnionEuropenne (IESE), etEuropean Centre for International Political Economy (ECIPE) Paris et Bruxelles. Elle a aussi publi avec le Groupe Economie Mondiale Sciences Po etcollabor avec lunit Commerce International du dpartement des relations internationales de

laLondon School of Economics. Ses analyses et articles dopinion paraissent dans les mdiaset les forums europens et internationaux, parmi lesquels East Asia Forum, Europen Energy

Review, Bloomberg. Iana est diplme de Sciences Po Paris et de la London School of

Economics.


6/70

4

Introduction

Malgr ses faiblesperformances lexport, refltes dans la dgradation continue de sa balance

commerciale depuis une dizaine dannes, lconomie franaise est dote de nombreux atouts .

Cependant, linadaptation de nombre de ses structures - juridiques, fiscales et institutionnelles

- aux conditions actuelles de la production et aux exigences de la zone montaire dans laquelle

elle est partie prenante, a aliment son dcrochage par rapport un certain nombre de

partenaires europens. Une stratgie globale de projection dans lconomie europenne et

mondiale est ncessaire. Certes, dans un contexte de crise prolonge, la France a amorc des

rformes pour rtablir sa comptitivit et exporter davantage et, fin 2012, le Ministre du

Commerce extrieur a dvoil une nouvelle politique daccompagnement des entreprises

franaises linternational, se fixant comme objectif de rsorber le dficit commercial hors

nergie dici cinq ans.

Si cet objectif est louable, latteindre requiert de prendre en compte des sujets beaucoup plus

structurants pour les entreprises franaises dsireuses de sinternationaliser. Lon songe

notamment aux rgles conomiques europennes ainsi quaux ngociations menes par

lEurope dans et hors du cadre de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) pour ouvrir

les marchs linternational. Ces rgles et mcanismes complexes mritent dtre mieux

connus et compris, et de faire partie intgrante du dbat public, sans apriori idologique. Agirsur ces rgles, apprhender ces mcanismes doivent permettre dapprofondir les rformes en

cours et, aux entreprises franaises, de se dvelopper davantage au niveau international.

Cette tude entend porter trois messages clefs :

le tissu conomique de la France, surtout ses petites et moyennes entreprises, est moinsouvert aux chanes de valeur industrielles rgionales et mondiales que les conomies les

plus comptitives en Euro, ce qui explique sa relative perte de vitesse dans les changes

mondiaux;

notre pays a avant tout perdu des parts de march dans la zone Euro - comme plusgnralement dans les pays avancs. Alors que la France prsente de relles forces dans

les services, la fragmentation persistante du march europen des services est un relhandicap pour le dploiement du potentiel des entreprises franaises ;

dix ans aprs son lancement, le cycle de Doha lOMC peine aboutir. Les appels sefont de plus en plus pressants pour que louverture des marchs continue, afin de

stimuler la croissance. Les rcentes dcisions europennes de lancer des ngociations

bilatrales avec les grandes conomies que sont les Etats-Unis et le Japon, bien que

prsentant de nombreux risques, sont ce titre une relle opportunit de relancer la

machine du commerce international et terme de retrouver le chemin du

multilatralisme ouvert centr autour de lOMC.


7/70


8/70

6

I - Les dynamiques actuelles de la mondialisation dans

lindustrie et les services

Les changes internationaux sont dans leur grande majorit des changes entre industries

dsormais insres dans des chanes de valeur complexes o les services intermdiaires jouent

un rle croissant. Lurbanisation, lenrichissement et le vieillissement dmographique

contribuent au dveloppement des services, publics et privs, qui rpondent des besoins

dinfrastructures ou de bien-tre. Les conomies comptitives aujourdhui sont celles qui savent

insrer leur tissu productif dans ces dynamiques.

1.Lmergence du Fabr iqudans le monde La valeur des exportations mondiales de biens est passe de 3 700 milliards de dollars en 1993 17 819 milliards de dollars en 20111. Avec cette croissance spectaculaire du commerce et la

monte de lAsie et des pays mergents dans la production mondiale, on a assist un

dplacement massif des changes commerciaux vers ces rgions. Stimul par le dveloppement

des nouvelles technologies de linformation et de la communication (NTIC) etparlouverture

des pays mergents, ce processus sest accompagn dun bouleversement profond des modes

de production industriels, entranant avec lui des changements dans la nature mme des

changes. Ces derniers, domins par les biens industriels (Figure 1), se sont mus en un

processus complexe de chanes de valeur o produits semi-finis, composants et services

jouent un rle croissant.

1 Source : OMC, Statistiques du commerce international2012


9/70

7

Figure 1 La part de lindustrie, des services et de lagriculture dans le commerce

mondial, 2001 et 2011Source: calculs de lauteur bass sur les donnes fournies par OMC, dans Statistiques du commerce international 2012

Ainsi, les biens de consommation finale ne composent-ils aujourdhui que 21 % des changes

de biens industriels. La part quy occupent les biens dquipement industriels est de 16,8 %, et

la part des biens dits intermdiaires (composants et produits semi-finis) de 56 %2. Le

commerce biens intermdiaires a cr de 6,2 % en volume entre 1995 et 20063.

En se plaant dans ces chanes de valeur pour dvelopper leurs exportations, de nombreux pays

en voie de dveloppement ont pu faire leurs premiers pas dans lindustrialisation et acclrerleur dveloppement conomique4. Une grande varit de produits a ainsi pu merger et les prix

de nombreux produits de consommation ont baiss dans les pays avancs5.

Fortement rgionalise, cette mthode de production a t pousse trs loin en Asie du Sud Est.

Elle a commenc dans les annes 1980 avec la dlocalisation, dans cette rgion, dune partie de

la production japonaise arrive maturit, puis a intgr la Chine dans les annes 2000 comme

lieu dassemblage final de marchandises destines, in fine, aux marchs occidentaux. Elle aaussi vu lentre en scne dinvestisseurs taiwanais, corens, ou de Hong Kong, dont les

industries ont mri et les acteurs conomiques dvelopp des capacits massives

dinvestissement. Processus dynamique et mouvant, la production fragmente se dplace

mesure que les cots de production en Chine augmentent avec le niveau de vie de sa

population6. Elle permet actuellement aux pays plus pauvres de lAsie, comme le Vietnam, le

Bangladesh et le Pakistan, dintgrer ces chanes de production, notamment dans le textile ou

2 S. Miroudot, R. Lanz, A. Ragoussis, Trade in Intermediate Goods and Services, OECD Trade Policy Working Papers No.

93, 2009

3 Ibid.4 M. Haddad, B. Shepherd, Export-led growth: Still a viable strategy after the crisis?, Vox.EU, 12 April 2011

5 L. Fontagn, Contribution 5 ,Les atouts de la France dans la mondialisation, Conseil dAnalyse Economique, 20076R. Jacob., China wage rises bring shift in production, Financial Times, 6 September 2011


10/70

8

llectronique. Des projections rcentes indiquent que la part des biens intermdiaires changs

en Asie pourrait passer de 53 % aujourdhui 58 % dici 2030.7

On a pu constater un processus similaire en Europe, avec louverture des pays dEurope

Centrale et Orientale et leur intgration au sein de lUnion europenne (UE)8. Cette ouverture

a permis aux industries dEurope de lOuest (les entreprises allemandes en tte, mais pas

uniquement) de gagner en productivit en localisant une partie de leur production dans ces pays.

Ainsi, laccroissement trs important des changes entre lEurope de lOuest et lEurope de

lEst est-il avant tout le fait de flux de marchandises intermdiaires, de composants et de biens

dquipement qui nourrissent la consommation et les exportations europennes9. Linsertiondes pays dEurope Centrale et Orientale dans ces circuits de production industriels a fortement

contribu au rattrapage conomique de ces rgions.

Le commerce entre lUE et la Chine est, lui aussi, trs largement le fait de produits

intermdiaires. Entre 1995 et 2004, si les importations allemandes venant de Chine ont cr de

19 %, elles ont essentiellement consist en biens dquipement, en composants et en produits

semi-finis. La part des biens de consommation finale dans laccroissement des changes entre

la Chine et lAllemagne na t que de 3 %10.

Si les dlocalisations dactivits moindre valeur ajoute vers des pays aux cots de main

duvrebas jouent un rle important dans la croissance du commerce de biens intermdiaires

et des chanes de valeur, les dlocalisations vers des pays avancs le font tout autant sinon plus.

En effet, la majorit des entreprises des pays avancs qui dcident de localiser une partie de

leur activit ltranger le font vers dautres conomies avances.11 La dcision de localiserailleurs certaines fonctions dune entreprise dpend en effet de nombreux facteurs, comme la

recherche de processus dinnovation et de production plus efficients, laccs des savoirs et

savoir-faire spcifiques ainsi qu des marchs trangers. Par ailleurs, de plus en plus de pays

mergents localisent une partie de leurs activits dans les pays avancs pour ces mmes

raisons12. Toutes ces volutions ont rcemment t corrobores par lINSEE dans le cas de la

France13.

7 P. Athukorala,Asian Trade Flows: Trends, Patterns and Projections, Arndt-Corden Department of EconomicsCrawford School of Economics and Government College of Asia and The Pacific, Australian National University, 2011

8 R. Frensch., European trade in parts and components: searching (for a trade model for searching) for offshoring evidence,

Working Papers 280, Osteuropa-Institut (Institute for East European Studies), Regensburg, 2010

9 K. Eck, Decomposing a decades growth of Central and Eastern Europes trade,Kurzanalysen und Informationen, Nr. 40,Mai 2009, Osteuropa-Institut, Regensburg (Ratisbonne)

10Ibid.11 Ch. Carrincazeaux, M.Coris, The Decision-Making Process of Relocations: What, Where, How and Why?,Les Cahiers

du Gretha, n 2012-04, janvier 201212Ibid.13 Les Echos, Dlocalisations : l'Insee tord le cou aux ides reues , 12 juin 2013.


11/70

9

2.Le rle croissant des services dans la production industr ielle et dans leschanges internationaux

Encadr1 - Que recouvrent les notions de services et dchange inter national de

services ?

Les services sont les activits immatrielles de lconomie. Dans les pays avancs, ils reprsentent

plus des deux tiers de lactivit conomique et des emplois. Dans les pays en voie de dveloppement, lesservices reprsentent seulement entre un tiers etprs de la moiti du produit national et de lemploi.Un fort taux dactivit de services dans une conomie est le signe quelle riche et diversifie. On peutdistinguer trois grands types de services :

les services aux entreprises, qui soutiennent lactivit conomique et lindustrie. Par exemple: les services financiers et dassurance, les cabinets de conseil, les services juridiques, les

laboratoires de recherche, les services de communication et de marketing, les pourvoyeurs desystmes dinformation, les services de maintenance, les cabinets darchitectes, les activits dedesign, etc. ;

les services aux personnes ou aux mnages. Par exemple : les loisirs, la culture, le tourisme,le commerce et la distribution, les aides mnagres, les coiffeurs et autres instituts de beaut,etc. ;

les services publics et dinfrastructure : la sant, lducation, les transports, lestlcommunications, la distribution dnergie et autres services urbains (propret,assainissement des eaux, voirie).

Les services schangent peu linternational,et ce pour plusieurs raisons. Tout dabord, la vente etla consommation de services se font localement : on ne traverse pas la frontire pour aller chez lecoiffeur par exemple. Ensuite, de nombreux services, notamment les services dintrt gnral oudinfrastructure, ont longtemps t et sont encore souvent organiss en monopoles publics, peu sujets une logique de march, encore moins une logique dinternationalisation. Ainsi, seulement 24 % ducommerce international est-ille fait dchanges de services.

La nature des changes internationaux de services se distingue fortement du commerce de biens. Dansle commerce des biens, cest le produit qui traverse la frontire. Dans les services, il est plus rare quele produit lui-mme traverse la frontire, bien que les nouvelles technologies le permettent de plus enplus. Dans les services, cest soit le prestataire qui sedplace (lquipe dun cabinet daudit effectuantune mission ltranger), soit le consommateur (un touriste voyageant ou un patient allant se faire

soigner ltranger). Dans une grande majorit de cas, il induit un investissement direct de ou versltranger. Un oprateur de tlcommunications installera des bureaux et des infrastructures ltrangeretembauchera sur place le personnel ncessaire au fonctionnement de lentreprise. Cela nelempchera pas denvoyer du personnel en expatriation, ni de maintenir son sige oprationnel et sesoprations globales dans son pays dorigine.

Comment se ngocie louverture du secteur des services lOMC et les accords bilatraux ? Lesngociations commerciales lOMC portent sur linvestissement direct dans les services, la mobilitdes prestataires et des consommateurs des services, ainsi que sur lchange transfrontalier de

prestations.


12/70

10

La servicialisation de lindustrie, condition de sa comptitivitLa part de lindustrie dans la valeur ajoute est passe, dans les pays de lOCDE, de 25 % en

1980 16 % 2007. Une telle volution est en partie normale et ne saccompagne pas dun dclin

absolu de valeur ajoute dans lindustrie. De plus, les services, comptabiliss dans dautres

sries statistiques, jouent un rle croissant dans lindustrie, surtout dans les conomies

avances. En partie en raison de lexternalisation de fonctions servicielles quiprcdemment faisaient partie de firmes industrielles verticalement intgres, les frontires

entre services et industrie tendent sestomper. Aussi, dans les pays avancs, les emplois dans

lindustrie se dplacent-ils vers des activits servicielles comme la Recherche et

Dveloppement (R&D) en amont ; la vente ou les services aprs-vente ou encore la maintenance

en aval. Des tudes montrent quune industrie plus riche en activits de services est une

condition essentielle pour maintenir sa comptitivit lexport. En Sude, 39 % des emplois

industriels relvent dactivits servicielles . Actuellement 34 % de la valeur ajoute

industrielle allemande vient de prestataires de services1415. La forte prsence de services est

pour beaucoup dans la performance lexportation des industries des conomies avances qui

lont favorise. Elle a ainsi contribu stabiliser la part de lindustrie dans la production

sudoise (21 % du PIB en 1980, 20 % en 2007)16.

La croissance des changes de services, une tendance de fondAu-del de leur rle croissant dans lindustrie, les services jouent un rle de plus en plus

important dans le commerce mondial. La croissance du commerce des services dans le monde

a t forte ces dernires annes : + 9,5 % par an en moyenne entre 2000 et 2010 17. Cetaccroissement est li plusieurs phnomnes qui se nourrissent mutuellement :

les nouvelles technologies de linformation et de la communication (NTIC). Ellespermettent une rorganisation de certaines activits conomiques, qui peuvent

dsormais tre commercialises et livres distance. Par exemple, des services simples

de gestion comptable dune entreprise peuvent aujourdhui tre fournis des dizaines

de milliers de kilomtres moindre cot : il suffit de communiquer par e-mail et

changer des dossiers en ligne avec le prestataire. De plus en plus de services peuvent

tre dlivrs par internet18 ;

la croissance mme du commerce de biens. On pense notamment aux activits detransport, de logistique, de distribution, aux activits postales, ou encore de financement

14 Les Echos, Dlocalisations : l'Insee tord le cou aux ides reues , 12 juin 2013.

15 McKinsey Global Institute, Trading myths: Addressing misconceptions about trade, jobs, and competitiveness, 2012, p.316Ibid., p.2217Source : calculs de lauteur bass sur OMC

18 H. Meijers, Does the internet generate economic growth, international trade, or both? Working Paper 2012-050,UNU/MERIT May 2012


13/70

11

et dassurance du commerce, qui constituent la grande majorit des services changs

linternational ;

le dveloppement des chanes de valeur internationales. Le commerce des services dansle monde est trs majoritairement un service dentreprises entreprises : 73 % de celui-ci consiste en des activits intermdiaires sinsrant dans un processus de production

plus large19 ;

lurbanisation20, la monte des classes moyennes dans de nombreux pays et louverturecroissante de services publics aux acteurs privs. Ces volutions ont favoris lesinvestissements trangers dans des services dinfrastructure et dintrt gnral ces

dernires dcennies : les tlcommunications, les transports publics, la gestion de leau,

les services de propret. Lenseignement suprieur et certains services de sant

sinternationalisent et se commercialisent galement. On peut penser, par exemple,

certaines universits amricaines ou aux coles de commerce franaises qui ouvrent des

campus ltranger, ou bien au dveloppement de services de sant (dentaires, par

exemple) pour trangers en Europe centrale et orientale ou en Asie. Plusieurs facteurs

laissent penser que cette tendance ira en saccentuant tant dans les pays avancs que

dans les pays mergents les plus dynamiques : la demande croissante de bien-tre lie

lenrichissement, lallongement de la dure de vie ainsi que la contrainte croissante sur

les finances publiques. Celle-ci oblige les Etats - pour des raisons de matrise des cots

et defficience - impliquer davantage les acteurs privs dans la fourniture de services,

sur la base de rgles de march, au travers de marchs publics plus concurrentiels ou de

privatisations21.

3.Les impl ications des transformations lies la mondialisation pour lespol iti ques commerciales des pays avancs

Mme si la connaissance des volutions les plus rcentes de lconomie mondiale reste

approfondir, leurs implications pour la stratgie commerciale des pays sont nanmoins trs

claires :

La spcialisation internationale actuelle et louverture conomique sont largementbnfiques pour les pays avancs

19S Miroudot et al., op cit.20 Selon les dernires projections des Nations Unies, la part de la population mondiale vivant en zone urbaine devrait passer

de 51,6 % en 2010 59,9 % de la population en 2030. Voir site internet World Urbanization Prospects, the 2011 Revision:http://esa.un.org/unpd/wup/CD-ROM/Urban-Rural-Population.htm

21 I. Dreyer (2011), Potential Contours of the World Economy by 2030. Stakes for the European Union. Background paperto the EU-sponsored 2011 European Strategy and Policy Analysis System, Mimeo. August 2011.


14/70

12

Les Etats-Unis et lUE, dont les secteurs industriels haute valeur ajoute et les services sont

particulirement comptitifs, sont les gagnants de cette mondialisation. LUE prsente un

excdent commercial dans lautomobile (85 milliards deuros), secteur dans lequel elle fournit

25 % de la production mondiale. Sa balance commerciale est galement excdentaire dans la

chimie (43 milliards deuros), laviation civile (16,9 milliards deuros), la machine-outil et les

quipements lectriques (130 milliards deuros), ainsi que dans les produits pharmaceutiques

(35 milliards deuros). Ses principaux dficits commerciaux sont dans les secteurs du textile

(49,9 milliards deuros) et des chaussures (8,6 milliards deuros), faible valeur ajoute22. Les

Etats-Unis sont le deuxime exportateur mondial de biens23. Les biens industriels haute valeur

ajoute comptent pour plus de 60 % de leurs exportations. Les produits chimiques, les biens

dquipement de transport et la machine-outil sont leurs principaux atouts24.

Sagissant du commerce des services, il est largement domin par les conomies avances.LUE assure, elle seule, prs du quart des exportations mondiales de services, suivie des

Etats-Unis, qui en assure prs dun cinquime (voir Figure 2)25.

Figure 2

Louverture prcoce des industries des conomies avances au commerce dans le cadre du

GATT depuis 1947 a largement contribu la longueur davance quelles ont actuellement sur

le plan conomique, industriel et des services sur les pays en voie de dveloppement et

mergents, dont louverture est plus rcente et moindre (voir Annexe 1).

22 Source : DG Commerce, Commission. Les chiffres concernent lanne 2010.

23 Source : OMC, Statistiques du Commerce Mondial 201224Business Insider, MADE IN USA: The Top 10 Manufactured Products In America's $2 Trillion Export Industry, 8 March

2012

25 OMC, Statistiques du Commerce Mondial 2012


15/70

13

Les conomies dont le tissu conomique est le plus fortement insr dans les changesinternationaux sont les plus comptitives

Laccroissement de la part du commerce de biens dans le PIB de lAllemagne est ce titre

clairant. La Figure 3 ci-dessous met face face laccroissement de la part des changes

internationaux dans la production allemande et lvolution de son rang dans les classements de

comptitivit internationale ces dix dernires annes. Passs de de 27,7 % du PIB en 2001

40,3 % en 2011, les changes allemands de biens refltent quel point le tissu productif du

pays sest insr dans les chanes de production mondiales. Les gains defficacit conomique

dont le pays a pu bnficier grce cet effort lui ont permis de passer, au cours de la mme

priode, de la 17eplace la 6e dans le classement de la comptitivit des conomies effectu

annuellement par le Forum Economique Mondial. La forte ouverture de lconomie sudoise

aux changes26 est galement corrle sa performance conomique ces dernires annes. Acontrario, le taux stable et plus faible dintgration aux changes mondiaux de lItalie ces dix

dernires annes semble renforcer le constat quouverture du tissu productif aux changes

mondiaux et comptitivit globale de lconomie sont intimement lies.

26 En partie plus naturelle tant donne lapetite taille de lconomie.


16/70

14

Figure 3Intgration du tissu productif dans les changes mondiaux et comptitivit

Compti tivi tRang mondialSource : Global Competitiveness Report 2012-2013 et Global

Competitiveness Report 2002-2003

Pays Rang en 2002 Rang en 2012

Allemagne 17 6

Sude 5 4

France 20 21

Italie 26 41

La cl de la comptitivit industrielle lexport rside dans une plus forte ouverture delindustrie aux chanes de valeur internationales allie sa monte en gamme

Ainsi, bien que cela puisse paratre a priori paradoxal, accrotre la capacit de lindustrie exporter implique daccrotre la part des importations dans la production industrielle. Au fur et

mesure de la transformation de lindustrie sudoise durant les annes 1990 et 2000 dcrite ci-

dessus, la part des importations a jou un rle de plus en plus important dans les produits

industriels exports. La part des composants imports dans les biens industriels exports par la

Sude est passe de 33 % au milieu des annes 1990 39 % une dcennie plus tard 27.

Lindustrie doit aussi souvrir aux investisseurs trangers pour mieux exporter. Le succs

sudois - industriel et lexportation - repose aussi sur une stratgie dattraction des

investissements directs trangers. De 1989 1999, la part des investisseurs internationaux dans

les entreprises sudoises cotes a augment de 7 % 40 %. Durant cette priode, les dix plus

grandes multinationales investies en Sude ont contribu hauteur de 35 % la croissance du

secteur manufacturier du pays. Ces investisseurs ont surtout t prsents dans les cinq secteurs

qui ont contribu hauteur de 80 % la croissance de lindustrie28. Ces volutions se sont

accompagnes dune croissance spectaculaire des exportations, dont la part dans le PIB estpasse de 0,5 % 4,8 % entre 1980 et 2007. La rcente revitalisation du secteur automobile

britannique est galement lie aux transformations que les investisseurs allemands et indiens,

qui en ont pris le contrle durant la dernire dcennie, y ont introduites29.

Cette ouverture doit tre mise au service de la monte en gamme des produits proposs. La

nouvelle spcialisation internationale des conomies porte aujourdhui moins sur les produits

27 McKinsey Global Institute, Op. cit.,p.2328 McKinsey Global Institute, Op. cit.,p.22. Malheureusement les mmes chiffres ne semblent pas disponibles pour la France29Le Monde, La nouvelle jeunesse des anglaises, 4 janvier 2013. Financial Times, China now Jaguar Land Rovers prime

market , 13 January 2013


17/70

15

eux-mmes que sur la nature des tches effectues sur un territoire : selon leur contenu en

recherche et innovation, par exemple, ou bien encore leur intensit en travail qualifi ou peu

qualifi.

Pour monter en gamme, la recherche et le dveloppement (R&D) sont des activits essentielles

pour maintenir la comptitivit des conomies avances. En dehors du cas allemand bien connu,

celui de la Sude est clairant. Les efforts de R&D dans ces pays sont levs. La Sude a

dpens 3,4 % de son PIB en R&D en 2010 ; lAllemagne 2,8 %. Leurs taux sont similaires

celui des Etats-Unis (2,9 %) comparer avec les 2,2 % de la France30. La structure des

emplois dans lindustrie a galement suivi cette monte en gamme. En Sude, les emplois

forte valeur ajoute ont augment de 1,7 % par an entre 2001 et 2007, alors que les simples

emplois dassemblage ont diminu de 2,6 % par an sur cette priode.

Les entreprises insres dans les chanes de valeur internationales sont plusproductives, plus innovantes et crent plus demplois qualifis

Les entreprises engages dans des processus de fragmentation de leur production

augmentent leur productivit. Selon des estimations rcentes, laugmentation de 1 % de la part

des importations de produits intermdiaires fait crotre la productivit des entreprises de

0,3 %31.

Les entreprises qui exportent sont gnralement plus productives que les entreprises qui

nexportent pas. Le lien de causalit entre productivit et exportations dune entreprise nest

pas clairement tabli. Mais celui entre ouverture des entreprises aux capitaux internationaux etleur capacit dinnovation, lest davantage car cette dernire acclre ladoption de nouvelles

technologies32.

Les entreprises plus productives et exposes aux marchs internationaux ont une plus grande

capacit crer et maintenir des emplois. Une tude portant sur les effets de lexposition des

entreprises franaises la concurrence internationale montre que, si les importations de

produits finis ont eu des effets ngatifs sur lemploi dans les entreprises exposes cette

dernire, dans le cas dimportations de biens intermdiaires, les effets sur lemploi dans ces

entreprises taient plutt positifs33.

Les nouveaux emplois industriels sont plus qualifis et de nature plus servicielle . Si 85 000

emplois industriels ont disparu en Sude de 1993 2007, 120 000 ont t crs dans des services

30 Les chiffres sur les dpenses de R&D ont t consults sur la base de donnes statistiques de lOCDE en fvrier 2013

31 S. Stone, B. Shepherd, Dynamic Gains from Trade: The Role of Intermediate Inputs and Equipment

Imports, OECD Trade Policy Papers, No. 110 , 201132N. Kiriyama, Trade and Innovation: SynthesisReport, OECD Trade Policy Papers, No. 135, 2012.Voir aussi L. Fontagn, F. Toubal, Investissement direct tranger et performances des entreprises, Conseil dAnalyseEconomique, 2010

33 F. Kramarz, Employment and Trade in France : A Firm-Level View (1995-2004), OECD Trade Policy Working Papers,No. 124, 2011.


18/70

16

aux entreprises lis au secteur industriel. Ces volutions ont t accompagnes

dinvestissements massifs dans la qualification du personnel34.

La politique commerciale doit tre pense de manire intgreAvec le dveloppement des chanes de valeur internationales, la politique commerciale requiert

une approche de plus en plus intgre visant les optimiser. Ainsi, les questions de droits de

douane, de normes techniques, dinvestissements, de marchs publics, de mouvements des

personnes (dont il sera question dans la partie suivante), ne peuvent-elles plus tre considres

sparment. Elles doivent tre penses dans leur globalit et en interaction et en interaction

surtout avec les rformes conomiques nationales visant ouvrir le pays aux dynamiques de

production mondiale.

Dans ce contexte, il est ncessaire de rappeler que le protectionnisme devient de plus en plus

coteux. Les biens passant plusieurs fois les frontires, la multiplication de droits de douane

que ces passages frquents induisent, renchrit le cot des intrants et donc les cots de

production.A contrario, labsence de droits de douane semble tre un acclrateur dactivit etdinnovation. Lindustrie de llectronique bnficie depuis 1997 de lAccord sur les

technologies de linformation sous lgide de lOMC. Cet accord limine entirement les droits

de douane sur les produits lectroniques et leurs composants. Sans un tel rgime, les incessantes

et rapides innovations vues cette dernire dcennie nauraient probablement pas eu lieu.

34 McKinsey Global Institute, 2012, op. cit.


19/70

17

II - Lconomie franaise dans la mondialisation aujourdhui

Lconomie franaise a su sinsrer dans lconomie mondiale. Elle prsente de rels atouts,

tant dans lindustrie que dans les services. Mais le modle poursuivi ce jour sessouffle, les

chiffres de sa balance commerciale en tant lun des symptmes les plus manifestes. La prioritdes politiques publiques doit tre de permettre aux entreprises franaises - notamment son

tissu fragment de petites entreprises industrielles ou de services - de mieux sinsrer dans les

segments des chanes de valeur rgionales et internationales prsentant la plus haute valeur

ajoute. Ceci implique en premier lieu douvrir son propre tissu conomique aux flux

internationaux, mais il sagit aussi de viser en complment une expansion en Europe, et de

rduire les nombreuses barrires que lui prsentent ses partenaires commerciaux.

1.Les secteurs franais porteurs et les potentiels mobi l iser Les atouts franais dans le commerce international

Tableau 1 - Principales destinations des exportations franaises de marchandises

Destination Part des exportations

franaises(2012)Source : DG Trsor

UE27 59,2 %

(dont zone euro : 46,7%)Asie 12,8 %

Amrique du Nord 9,7 %

Europe hors UE 8,2%

Afrique 6,5 %

Les chiffres de la balance commerciale franaise (- 67,2 Md en 2012 aprs - 74,1 Md en

201135) et les dbats sur le dcrochage de son industrie, tant en Europe que sur les marchs

internationaux, masquent parfois le fait que la France prsente de nombreux atouts dans le

commerce international sur lesquels une stratgie dinternationalisation des activits devraitdavantage sappuyer.

La France est la sixime puissance commerciale mondiale. La productivit de sa main duvre

est parmi les plus leves au monde : elle dpasse celle de lAllemagne. Les grands groupes

franais occupent bien souvent des positions de leader et, dans chaque mtier, on trouve un

champion franais parmi les cinq meilleurs : aronautique, nuclaire, ptrole, gaz, pharmacie,

travaux publics, construction, banque, assurances, traitement de leau, tlphonie, services

informatiques, agroalimentaire, esthtique, luxe, tourisme. Certaines entreprises franaises de

35 DG TrsorPle Commerce extrieur, Les rsultats du commerce extrieur de la France en 2012 ,Dossier de presse, 7fvrier 2013


20/70

18

taille intermdiaire ont galement pris le chemin des marchs internationaux, que ce soit dans

lindustrie, lagro-alimentaire, les cosmtiques ou la mode. La France est le principal

exportateur de produits agro-alimentaires dEurope (20,1 % des exportations europennes en

2011 de nourriture, boissons et tabac, selon Eurostat).

Certaines productions franaises se portent bien et certaines industries sont aujourdhui

excdentaires. Tel est notamment le cas des secteurs suivants :

les quipements de transport - aronautique en tte - avec un solde excdentaire de labalance commerciale de 1,6 milliard deuros en 2012 ;

la chimie, les parfums et les cosmtiques (+ 725 millions deuros en 2012) ; lagro-alimentaire (+ 480 millions deuros en 2012).

Globalement, les exportations ont augment durant la dernire dcennie sur ces trois postes. La

France est aussi exportatrice nette de produits agricoles (563 millions deuros dexcdent en

2012), dont les exportations ont continuellement augment tout au long de la dernire dcennie.

Llectricit et le gaz manufactur (180 millions deuros) et les produits pharmaceutiques (258

millions deuros), sont aussi largement excdentaires36. Ces excdents correspondent aux

avantages comparatifs de la France, quelle partagepar ailleurs avec ses principaux partenaires

europens37.

La France est exportatrice nette de services (voir les graphiques dans la Figure 4 ci-dessous).

Lexcdent de sa balance commerciale dans les services, de 3,2 milliards deuros en 2012 hors

voyages, est mme trs important. La France nest pas seulement la premire conomieexportatrice mondiale de services touristiques. Elle est aussi exportatrice nette de :

services aux entreprises (conseil et assistance, services oprationnels, services derecherche et dveloppement), dont le solde net a reprsent lui seul de 2,3 milliards

deuros en 2012 et se trouve en forte croissance, malgr la crise;

services de construction ; services de communication38.

Par ailleurs, les innovations rapportent notre pays des rentes au travers des redevances et droits

de licence.

36 Les chiffres de la balance commerciale cits dans les deux paragraphes prcdents ont t recueillis en fvrier 2013 sur le

site internet de lINSEE.

37Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie, Spcialisation lExportation de la France et de quatre grands

pays de lUnion Europenne entre 1990 et 2009 ,Lettre Trsor-Eco, No. 98, Fvrier 201238 Dfinition INSEE Services aux entreprises. Ces activits correspondent au code EN de la NES (en vigueur jusqu'en 2007)

de : postes et tlcommunications ; conseils et assistance ; services oprationnels ; recherche et dveloppement.


21/70

19

Figure 4 Balance des paiements franaise en 2012Les services exportateurs nets

Source : INSEE

Ainsi, en raisonnant en termes de la valeur ajoute nationale intgre dans les exportations, les

services contribuent mieux positionner la France dans le commerce international que les seuls

chiffres de la balance commerciale ne sauraient suggrer.


22/70


23/70

21

Un dcrochage inquitant en EuropeFigure 5Balance commerciale de la France dans lUnion europenne

Cependant, le dcrochage franais dans le commerce international est rel. Ce dcrochage est

surtout patent dans lUnion europenne, destination de 59 % de ses exportations (voir Figure 5

ci-dessus), o le solde commercial est devenu dficitaire en 2004. Il lest aussi plus

gnralement dans les exportations franaises vers les conomies avances. Par exemple, le

solde des exportations de marchandises vers lALENA est pass de 239 millions deuros

dexcdent en 2002 un dficit de 88 millions deuros en 2011. De la mme faon, la France

na pas su simposer armes gales avec ses concurrents allemands notamment - sur les

marchs dynamiques de lAsie.

Les principales causes de dcrochage peuvent se rsumer de la manire suivante :

linadaptation des cots et des structures (par exemple , le march de lemploi) lanouvelle ralit europenne suite lintroduction de leuro ;

des politiques publiques favorisant peu linnovation et rendant le territoire franaismoins attractif pour les laboratoires de recherche42 ;

la faible ractivit de lappareil industriel franais, pas assez de petites et moyennesentreprises exportatrices, et une faible varit des produits

43

, qui sont rattacher uneinsuffisante concurrence sur les marchs des biens et services sur le territoire44.

A ce titre, la relative perte dattractivit du site France pour les investisseurs est rvlatrice et

devrait tre source dinquitude. Si la France reste un pays trs attractif pour les investisseurs

internationaux, elle a abandonn son rang de deuxime destination europenne en 2011

42E. Cohen, Contribution 4 ,Les atouts de la France dans la mondialisation, Conseil dAnalyse Economique, 200743Ibid.44 Voir leRapport de la Commission pour la libration de la croissance franaise, sous la prsidence de Jacques Attali, La

Documentation franaise, 2008,


24/70

22

lAllemagne,tandis que lEspagne en plein cycle de crise et de rformes en 2011 a fait lobjet

dunafflux important dinvestissements45.

Une insuffisante insertion du tissu productif franais, et notamment des petites etmoyennes entreprises (PME/PMI) dans les chanes de valeur rgionales et mondiales

Laccroissement de la part des changes dans lconomie nationale est une cl essentielle pour

la comptitivit des conomies europennes. Or, la part des changes dans lconomie franaise

est significativement moins leve que celle de ses concurrents plus comptitifs (voir Figure 3

ci-dessus). Cette faiblesse relative des changes dans le tissu productif franais sexplique par

le fait que la France optimise moins ses chanes de valeur46. Selon les derniers chiffres

disponibles fournis par le CEPII47, lapart des biens intermdiaires dans lindustrie est en France

beaucoup plus faible (moins de 20 %) quen Allemagne, au Japon ou encore aux Etats-Unis

(plus de 25 %). Des recherches rcentes montrent quen France les entreprises qui recourent

limportationde biens intermdiaires sont davantage en mesure dexporter48 : le problme serait

donc quelles le font en nombre et une chelle insuffisante. Le raisonnement est le mme pour

limportation de services intermdiaires : la part des services intermdiaires imports par la

France est moindre quailleurs. Ils reprsentent de 90 % des changes de services en

lAllemagne, 91,1 % des changes en Sude, contre 78,9 % seulement en France49.

Enfin, il semble que le modle dinternationalisation pratiqu jusquici en France - tir par

linternationalisation des grands groupes - sessouffle. Ces entreprises sont maintenant

fortement implantes ltranger et nentranent plus autant les filires de sous-traitance et les

services avec eux linternational. Ainsi, le dfi majeur de la France est-il de dvelopper lataille et la capacit dexportation des petites et moyennes entreprises, dont le tissu beaucoup

plus dense et performant est la cl des exportations allemandes, italiennes et dans une moindre

mesure britanniques50. Il est ncessaire de lever les obstacles qui entravent le dveloppement

des petites entreprises franaises, afin de leur permettre dtre les fers-de-lance dune nouvelle

vague dinternationalisation de lconomie.

Dans un secteur qui nous intresse tout particulirement dans cette tude - les services aux

entreprises - la Commission Attali avait, ds 2008, attir lattention sur un certain nombre de

barrires la croissance pour ceux dpendant de professions rgules. Le rapport soulignait par

exemple que les exigences de contrle des experts comptables sur leur capital, de 75 %

aujourdhui, sont trop contraignantes. Commentant la contrainte place sur celle des avocats

(de 100 %), le rapport soulignait que cette exigence conti nue limiter fortement le recours

45 Ernst &Young, Growth, actually -Ernst & Youngs 2012 European attractiveness survey, 2012, p.846 L. Fontagn, Op. cit.47 Ibid, p. 6848 M. Bas, V. Strauss-Kahn, Does importing more inputs raise exports? Firm-level evidence from France Document de

travail du CEPII, No 201115, juin 201149 Miroudot et al. (2009), Op cit. p. 4850 L. Rubini, K.Desmet, F.Piguillem, A.Crespo, Breaking down the barriers to firm growth in Europe, The fourth EFIGE

policy report, Bruegel, August 2012


25/70

23

des capitaux extrieurs qui pourrait leur permettre dtendre leurs activits,

particulirement ltranger ()51. Or, aujourdhui, les cabinets de plus de 50 salaris nereprsentent que 0,2 % des cabinets franais et 13,3 % du chiffre daffaires. Une plus forteconcentration des cabinets franais est donc ncessaire face aux majors anglais etamricains dj trs prsents dans lHexagone52.

2.LEurope : un passage obligpour les entreprises rendu plus dif ficil epar la fragmentation persistante du marchdes services

Pour redynamiser leurs exportations, les entreprises franaises doivent surtout veiller

reprendre des parts de march en Europe. En effet, exporter et se dvelopper en Europe

constituent bien souvent la condition pralable au succs dune entreprise franaise sur les

marchs mondiaux. Or, les obstacles lexpansion europenne des entreprises restent encore

importants, surtout dans les services.

La constitution de rseaux de production europens dans lindustrie permetdexporterplus facilement dans le reste du monde

Dans lindustrie, pour certaines entreprises de taille intermdiaire, le march unique est

vritablement un march interne o production et ventes se font sur un mme territoire

europen, et non plus national. On assiste lmergence de petites multinationales

europennes. Par exemple, le fabricant dappareils mdicaux Sorin53, dorigine italienne, se

finance sur le march financier milanais, mais produit lessentiel de ses biens en rgionparisienne, biens qui sont surtout destins lexport : Etats-Unis, Japon et, de plus en plus, les

grands pays mergents. Dautres entreprises industrielles de taille intermdiaire suivent les

groupes franais linternational. Le producteur de systmes de manutention industrielle

mulhousienAppalette Tourtellier Systmes54, a dabord commenc par acheter une entrepriseen Allemagne du Sud en 1989, a dcid tt de sous-traiter une partie de ses activits en Europe

centrale et orientale tout en maintenant le cur de sa production Mulhouse, avant de se lancer

sur les marchs mondiaux, suivant ainsi ses clients, grands groupes franais automobiles ou

quipementiers. Lentreprise familiale Redex55, spcialiste de lingnierie et fabrication

mcaniques de haute prcision fonde en 1949 dans le Gtinais et dont 90 % du chiffre daffairese fait lexport, a ralis ses premiers pas europens en 1960, avec la cration dune filiale

Manchester au Royaume Uni. Dsormais, elle dispose de sept filiales dans le monde. Elle a

rcemment achet une entreprise allemande.

51Mise en relief de lauteur

52Rapport de la Commission pour la libration de la croissance franaise, sous la prsidence de Jacques Attali, LaDocumentation franaise, 2008, p. 169

53 http://www.sorin.com

54 http://www.atsconveyors.com/accueil.html

55 http://www.redex-group.com


26/70

24

Un march des services encore trop fragment en EuropeSi dans lindustrie, le March unique fonctionne plutt bien, ce nest pas le cas dans le secteur

des services, qui sont pourtant un gisement potentiel important dexportations franaises.

Une tude de McKinsey Global Institute de 201056 montre que la divergence persistante de

productivit entre les Etats-Unis et les conomies dEurope occidentale (UE 15) est lie une

faible croissance de la productivit des services sur le vieux continent. Linsuffisante

intgration du march uniquequi ne bnficie pas des effets dchelle du vaste march interne

amricainest un facteur dexplication important de cette divergence.

Des interconnexions insuffisantes psent sur les cots de production, de communicationet de transaction

Les services dinfrastructure europens restent encore trs cloisonns au niveau national, ce qui

accrot les cots de production, de communication, et de transport. Lnergie, les transports

ferroviaires et urbains, les services lenvironnement et bien dautres, restent trs difficiles

daccs pour les entreprises trangres : les cadres lgislatifs et les standards techniques

divergent en Europe, les marchs restent souvent monopolistiques, et les marchs publics peu

accueillants pour les entreprises trangres.

La politique europenne dans les services dinfrastructure a pendant longtemps mis au second

plan linterconnexion des rseaux entre pays europens. Son approche est cependant en train

dvoluer, tant dans le domaine de lnergie que dans celui des transports et destlcommunications.

Des marchs publics imparfaitement ouverts et concurrentiels, notamment dans lesinfrastructures

Au sein de lUnion europenne, les marchs publics dont dpendent notamment les services

dinfrastructure sont loin dtre entirement ouverts aux acteurs europens eux-mmes. Les

marchs de la sant, de lnergie, des transports, de la dfense, favorisent trs souvent les

producteurs nationaux, au dtriment de comptiteurs dautres pays europens. Dans les secteurs

se situant en-dessous des seuils financiers rguls au niveau de lUnion , des problmes de

transparence sont noter dans de nombreux pays membres.

Le cadre rglementaire dun certain nombre de pays rend difficiles les Partenariats Publics -

Priv (PPP), qui facilitent la collaboration entre les Etats et autorits publiques, dune part, et

les acteurs privs qui concourent la prestation de ces services, dautre part. La proposition

dune Directive de la Commission europenne faite fin 2011 sur les concessions vise traiter

ce problme.

56 McKinsey Global Institute,European growth and renewal : The path from crisis to recovery, July 2010


27/70

25

La mobilit professionnelle demeure un obstacle majeur au dveloppement dun marchdes services aux entreprises intgr en Europe

Un problme majeur demeure celui de la persistance de la fermeture des professions

rglementes. Ces professions, dont le site de la Commission recense plus de 150 pour les

grands pays europens Allemagne, France et Italie se heurtent encore la non

reconnaissance des qualifications par les pays voisins, ou bien des rglementations qui

maintiennent ces professions largement fermes. Cela concerne, entre autres, les professions

mdicales, lgales/comptables, et lartisanat. Ainsi, un mdecin espagnol ou un comptable

italien na pas le droit dexercer ailleurs en Europe sans passer par des procdures compliques

de reconnaissance de ses qualifications. Une entreprise artisanale alsacienne ou lorraine ne peut

oprer outre-Rhin.

Les entreprises franaises sont pnalises de multiples manires par cette absence de march

unifi. Les entreprises qui fournissent des services dinfrastructure sont freines dans leur

dveloppement europen par la persistance du cloisonnement de ces marchs en Europe, tandis

que linsuffisance de la concurrence europenne sur le territoire franais naiguillonne pas

suffisamment leurs stratgies dinternationalisation, linnovation et lamlioration des

prestations. Les entreprises qui dpendent de la fluidit et de cots de transport et de

communication comptitifs, notamment les PME, sont pnalises. Les professions rglements

ne peuvent se dvelopper et bnficier deffets chelle suffisants pour dynamiser loffre de

services, rduire leurs cots et multiplier la gamme de services offerts : les cots de production

en France et en Europe sen ressentent.

Des gains importants sont attendre de lachvement du march unique en EuropeUne tude de lOCDE de 2012 constatait que la part de lUE dans les exportations des pays

membres tait reste largement inchang entre 2000 et 2010, dcennie o le commerce mondial

a pourtant cr fortement57. Le commerce intra-europen des services a augment

significativement mais pas au mme rythme que le commerce des services au niveau mondial,

ce qui est inquitant. En effet, dans un march europen dit unique les dveloppements

rcents des technologies de linformation auraient d mener une intgration plus forte en

Europe quailleurs58.

Selon lOCDE, le potentiel de croissance de lUE augmenterait significativement si le march

des services europen tait rellement intgr. Le cot de ne pas avancerdans ce sens est lev.Par exemple, elle seule, labsence dun march du numrique unique europen (qui inclut les

services de tlcommunication), coterait au continent prs de 4 % de son PIB59.

57 OECD, European Union, OECD Economic Surveys, March 2012, p.3058 Ibid, p. 3159 Copenhagen Economics, The Economic Impact of a European Digital Single Market (2008-2010), 2010


28/70

26

3.Au niveau mondial, des barr ires importantes aux expor tationsfranaises existent, mme dans les pays avancs

Linsertion du tissu conomique franais dans les changes mondiaux passe aussi par

llimination de nombreuses barrires douanires et rglementaires internationales, dont ungrand nombre persiste.

Ces barrires sont brivement dcrites ci-dessous.

Barrires douanires - droits de douane60En dehors de lUE, les droits de douane pour certains produits industriels franais restent

particulirement levs. Cest le cas notamment de lautomobile, o les droits de douane sont

de 35 % au Brsil, de 25 % en Chine, ou encore de 100 % en Inde.

Les droits de douane tendent aussi tre levs pour les produits agricoles et les produits agro-

alimentaires. Par exemple, les droits de douane pour le fromage - produit emblmatique du

Made in France - sont levs aux Etats-Unis et dans de nombreux pays asiatiques ainsi quau

Brsil (voir Figure 6 ci-dessous).

Figure 6Droits de douane appliqus par les principaux partenaires commerciaux de

lEurope sur leurs importations dautomobiles et de fromages

Inde : 100 %

Barrires non douaniresAlors que les droits de douane perdent en importance relative comme barrires au commerce,

les barrires dites non tarifaires ou non douanires aux changes de marchandises

60Les quotas ou contingents, non traits ici, sont de plus en plus rares, surtout dans lindustrie. Cependant ils sont

encore trs frquents pour les produits agricoles.


29/70

27

demeurent des obstacles majeurs, quand elles ne se substituent pas directement, dans certains

cas, llimination de droits de douane. Ces barrires sont nombreuses et de nature diverse. Les

catgories les plus frquentes sont les suivantes :

les barrires administratives limport ou lexport (lourdeur des dmarchesadministratives ; inefficacit et/ou corruption des administrations portuaires ou

aroportuaires) ;

les divergences dans les standards techniques (application de standards nationaux aulieu de standards internationaux codifis dans le cadre de lONU, rduisant ainsi les

conomies dchelle et augmentant les cots) ;

les cots dadaptation aux normes techniques ou sanitaires, qui, sils sont trs ou troplevs, tendent vincer la concurrence ;

ladministration de procdures daccrditation de produits limportation (parexemple, lobligation de procder des tests de sret une deuxime fois avant dobtenir

lautorisation de placer un produit surle march dexportation ; lexistence de dlais

administratifs en dfaveur des produits imports ou de prescriptions techniques portant

non sur le rsultat recherch (par exemple le degr de sret dun produit) mais sur les

techniques prcises employer, souvent dtournes pour favoriser les industries

nationales61) ;

les mesures restrictives diverses (par exemple les contrles des prix ; les quotas etrestrictions quantitatives limportation ou la production ; loctroi de monopoles ; les

subventions aux entreprises dont lobjet ou leffet est de modifier les termes de la

concurrence).

A ce titre, les indicateurs portant sur la facilit de commercer travers les frontires 62 du

dernier classementDoing Business63de la Banque Mondiale sont instructifs : ce dernier placela France au 27e rang (sur 180), loin derrire lAllemagne (13e), les Pays-Bas (12e), le Portugal

(17e) en Europe, et la Malaisie (11e), le Japon (19e), la Thalande (20e) ou les Etats-Unis (22e)

hors dEurope.Ladministration des douanes au Brsil (123me), en Inde (127me) et en Russie

(162me), est particulirement problmatique.

Leffet restrictif sur les importations des normes techniques et de mesures diverses (contrles

sur les prix, quotas, monopoles) est plus important que les droits de douane. Plus les pays sontaiss, plus cet effet tend gagner en importance - absolue et relative. Ainsi les barrires non

douanires sont-elles un sujet de grande importance entre les Etats-Unis, le Japon et lUE. Ces

barrires non douanires sont aussi particulirement leves dans certains pays mergents,

comme en Inde ou au Brsil (voir Figure 7 ci-dessous).

61 M.J. Ferrantino, Using Supply Chain Analysis to Examine the Costs ofNon-Tariff Measures (NTMs) and the Benefits of

Trade Facilitation, Staff Working Paper ERSD-2012-02, World Trade Organization, February 201262 Trading across borders. Cet indicateur rassemble des donnes sur la complexit des procdures administratives et le montant

des frais lis lexportation et limportation auxquels les entreprises doivent faire face aux frontires nationales du pays.

63 World Bank,Doing Business 2013.


30/70

28

Figure 7Les cots des barrires non douanires au commerce64

Source: Kee et al (2008), "Estimating Trade Restrictiveness Indices", World Bank, January 2008

Le problme des barrires non douanires devient une proccupation croissante parmi les

membres de lOMC. En effet, si la crise conomique na pas entran de hausse de droits de

douane dans la plupart des pays, les mesures non douanires ayant un effet restrictif ou

discriminant contre les importations ont augment corroborant la notion de plus en plusrpandue dun protectionnisme diffus et indirect (murky protectionism) induit par cette crise.Entre 2007 et 2012, les normes sanitaires ont fait lobjet de 10,8 % des cas de diffrends

soulevs lOMC, alors quelles reprsentaient 9 % des cas entre 2001 et 200665. Entre 2007

et 2012, 12,3 % des contentieux OMC initis concernaient des questions de normes techniques,

contre 6 % entre 2001 et 200666.

64Lestimation compare de leffet restrictif de mesures rglementaires diverses sur le commerce international requiert un

effort de recherche trs important, et donc peu frquent (les chiffres inclus dans cette figure, parmi les plus rcents, datent

de 2008).

65 OMC,Rapport sur le Commerce Mondial2012, p. 11166 Ibid.


31/70

29

Services : des barrires encore nombreuses, notamment dans les pays avancsLes services dans les pays mergents sont beaucoup plus protgs que les services dans les pays

avancs. Mais les barrires aux investissements et la mobilit des personnels trangers dans

les services restent leves dans de nombreux pays dvelopps. Dans ces pays, les secteurs dans

lesquels les entreprises franaises sont comptitives, sont particulirement touchs.

Parmi les pays de lOCDE, la construction semble tre le secteur le plus ferm de tous (Figure8). Les services de communication sont galement trs ferms dans certains pays du nord delEurope, aux Etats-Unis ou au Japon. Lesservices aux entreprises sont galement trs rgulsen Europe et dans lOCDE, empchant des acteurs trangers dy exercer.

F igure 8La protection des services67dans les conomies avances

67 Lestimation de lquivalent droit de douane des cots des barrires aux changes de services est une construction

artificielle et complexe. Ces graphiques sont donc prendre comme une premire indication, et complter le cas chant

par des informations plus prcises sur la rglementation des services dans chaque pays.


32/70

30

Les marchs publicsLes marchs publics concernent prs de 20 % du PIB de lUE et de 15 20 % du PIB des

pays en voie de dveloppement68. La construction, lnergie, les transports, les services

lenvironnement, la sant sont particulirement exposs ces marchs.

Les marchs publics ont longtemps t exclus des ngociations du GATT. LAccord sur

les Marchs Publics (AMP) de lOMC, sign en 1994, est de porte limite car il ne

concerne que 15 membres de lOMC et reste un accord exclusif rserv ses membres. Il

vise donner une priorit aux considrations conomiques (efficacit de la dpense

publique) dans loffre de contrats publics69 et offre un cadre rglementaire pour assurer un

minimum de concurrence internationale dans ces marchs. Il introduit avant tout des rgles

de transparence et de non-discrimination et prvoit que les candidats trangers sur les

marchs publics puissent contester les dcisions prises. Il couvre les contrats au-dessus

dun certain seuil de valeur70et les autorits centrales des Etats. Laccord de novembre

2011 la largi un certain nombre dautorits rgionales et de nouveaux secteurs publics

ou para-publics.

Pour pallier le vide juridique de lOMC concernant les membres non parties prenantes

lAMP, lUE a eu recours aux accords bilatraux de libre-change (ALE) pour introduire

des rgles similaires celles de lAMP avec un certain nombre de pays mergents

(Carabes, Afrique du Sud, etc.), notamment en ce qui concerne la transparence. Mais les

grands pays mergents avec lesquels il ny a pas daccord Brsil, Chine, Inde, Russie et

bien dautres nont pas pris dengagements vis--vis de leurs partenaires commerciaux.Cela ne veut pas dire quils excluent demble ou systmatiquement les acteurs trangers,

mais quils se rservent une part discrtionnaire dans lattribution des contrats qui, bien

souvent, est dtourne des fins de politique industrielle nationale, ou simplement soumise

des considrations nationalistes.

Durant la crise conomique, certains plans de relance ont fait usage des marchs publics

pour soutenir les entreprises nationales, au dtriment dentreprises trangres. Cela a t

le cas de la Chine avec son plan de relance de 600 milliards de dollars de 2009. Mais les

pays mergents ne sont pas seuls en cause. En 2009, des provisions de prfrence pour

lacier amricain ont t introduites dans la loi prparant le plan de relance amricain71, ce

qui a t trs alarmant pour ses partenaires, notamment pour lUE. Des estimations

68 http://www.ippa.org/IPPC2/PROCEEDINGS/Article_37_Gayle_Sinclair.pdf

69 Kommerskollegium/National Board of Trade, Cross-border public procurementan EU perspective, November 2011

70En loccurrence, mesurs en droits de tirage spciaux (SDT), allant de 130.000 SDT 5.000.000 SDT

71 G. C. Hufbauer J. J. Schott, Buy American: Bad for Jobs, Worse for Reputation,Policy Brief 09-2, Peterson Institute forInternational Economics, February 2009


33/70

31

rcentes montrent que les marchs publics europens eux-mmes restent plus ferms quil

ny parat, notamment en comparaison avec un certain nombre de pays asiatiques72.

Protection des investissementsProtger les investissements contre des mesures dexpropriation abusives est, et deviendra

de manire croissante, un enjeu de taille, surtout dans les secteurs o lEtat joue un rle

important, comme les services publics, les infrastructures et lnergie. Lobjectif est

dviter que les Etats ne reviennent sur des engagements contractuels (par exemple une

cession de concession, un contrat dexploitation minire) sans justification dintrt

gnral, et si justification dintrt gnral il y a, sans que soit prvue une juste

compensation. Sur ce sujet, qui depuis lentre en vigueur du Trait de Lisbonne de 2009

fait pleinement partie des comptences communautaires, lUEnapas, ce jour, dvelopp

de stratgie oprationnelle sur la manire dont elle souhaite aborder le sujet dans les

ngociations avec ses partenaires. Actuellement, un rgime de transition est en place qui

permet chaque Etat membre de maintenir en vigueur ses Accords de Protection des

Investissements (API) jusqu ce quun nouvel accord soit sign avec chaque partenaire.

Dans une Communication de 2010, la Commission europenne affirmait vouloir viser un

accord avec les grands pays mergents, surtout avec la Chine et la Russie, mais il ny a pas

eu davances concrtes ce sujet.

Le dveloppement dune stratgie commune sur la protection des investissements

permettrait lEurope davoir davantage de poids dans les ngociations avec les pays

mergents. La France a sign plus dune centaine dAPI. La plupart dentre eux, commeles API de la majorit des pays membres de lUE, datent des annes 1990. Dans

lensemble, ces accords semblent avoir offert une protection satisfaisante aux entreprises

franaises. Cependant, certains, comme celui avec la Russie (datant de 1991), nont eu

quune faible efficacit et mriteraient dtre mis jour. Surtout, ils doivent bnficier

dune approche concerte avec les autres partenaires europens pour pouvoir peser dans

les ngociations.

72P. Messerlin, S. Miroudot, EU public procurement markets: How open are they?, Groupe Economie Mondiale Policy

Brief, 10 August 2012.


34/70

32

III La crise du multilatralisme et les difficults de la stratgie

commerciale europenne

Les conomies europennes ont plus que jamais besoin dun rgime commercial qui soit ouvert

leurs produits et services mais leur dclin relatif rend plus difficile leur capacit faire aboutir

des ngociations commerciales pour y parvenir. La structure de leur spcialisation, impliquant

des secteurs haute valeur ajoute, et dans certains cas des relations troites avec les pouvoirs

publics des pays daccueil, les rendent particulirement tributaires dun rgime juridique

international qui assure louverture et dun environnement conomique qui ne les discrimine

pas.

Les objectifs principaux objectifs quelles cherchent obtenir linternational sont les

suivants :

des droits de douane bas ou entirement limins sur leurs produits industriels ainsiquun rgime douanier prvisible et stable dans le temps ;

une plus grande convergence et une simplification des procdures daccrditation destandards techniques et sanitaires ;

dans les services, la facilitation des investissements et la mobilit des professionnels,ainsi que lmergence de cadres rglementaires nationaux permettant la participationdacteurs privs et trangers dans les services publics et dinfrastructures ;

une protection forte des investissements, par la consolidation des normes internationalesdouverture et de protection contre les expropriations abusives ;

la protection des innovations, et en priorit le respect des droits de propritintellectuelle pour les secteurs haute valeur ajoute technologique ; dans les marchs publics, la transparence et la non-discrimination.

Cependant, tant lOMC, que dans ses ngociations bilatrales, lUE na pratiquement pasobtenu de rsultats.


35/70

33

1.Un systme commercial internati onal en panneLes annes 1990 ont t celles de louverture conomique et du soin mis au dveloppement

dun rgime de rgulation multilatrale incarn par lOrganisation Mondiale du Commerce

(OMC), qui a institutionnalis en 1995 le GATT de 1947. Durant les annes 2000, lamondialisation des changes a continu avancer grands pas, mais le multilatralisme a perdu

de sa vitalit.

LOMC est lorgane de rgulation du commerce qui garantit actuellement des rgles minimales

pour le commerce de plus de 150 pays dans le monde. LOMC cre un systme o lengagement

individuel des Etats pris lors des ngociations ne pas revenir sur la baisse dun droit de douane

ou sur louverture dun secteur aux investisseurs trangers, devient opposable et applicable via

lorgane de rglements des diffrends (ORD). Si la crise conomique na pas vu une monte du

protectionnisme depuis 2008, cest en partie grce la puissance du systme OMC (voir

Annexe 3).

Le cycle de Doha, lanc en 2001 sous lgide de lOMC, a chou. A sa place, durant cette

dernire dcennie, on a assist un foisonnement daccords bilatraux et rgionaux, notamment

en Asie, qui jusqu prsent, stait appuye avant tout sur lOMC pour faire valoir ses intrts

commerciaux. LOMC recense actuellement plus de 240 accords commerciaux en vigueur.

Cette tendance est inquitante car elle induit des risques majeurs de distorsions conomiques et

augmente significativement les cots de transactions des entreprises. Surtout, elle met face

face grandes conomies puissantes et petites conomies dpendantes des premires, aboutissant

un systme conomique beaucoup plus asymtrique, en faveur des premires.

Le principe dun accord de libre-change (ALE) est la prfrence . Il contient des rgles

dites dorigine, qui dterminent le contenu de production locale et le taux dintrants imports

autoris pour quun produit puisse bnficier des prfrences douanires. En dehors des

tracasseries administratives que cela reprsente, surtout pour les petites entreprises, les rgles

dorigine ne tiennent pas toujours compte de la ralit des chanes de valeur contemporaines et

sont souvent trop restrictives. En Asie du Sud Est, les accords prfrentiels ne sont pas

beaucoup utiliss, car pour viter les surcots lis aux dmarches administratives, les

entreprises prfrent finalement payer les droits de douane normaux73

.

Il y a nanmoins beaucoup de bonnes choses prendre dans les ALE. Certains Etats veulent

approfondir davantage leurs relations mutuelles et sengagent alors dans des accords rgionaux

et bilatraux de libre-change pour liminer compltementou presque - les droits de douane,

faciliter les changes de services - mme si les autres membres de lOMC ne le souhaitent pas

- et harmoniser les rglementations conomiques pour rduire les cots de transaction. De tels

accords commerciaux sont bnfiques pour lconomie, condition quils soient les plus

complets et les moins restrictifs possibles vis--vis de tiers. Dans le jargon des diplomates du

73J. Menon, Proliferation of deals is costly and confusing,Financial Times, 9 November 2011.


36/70

34

commerce international, un accord doit tre OMC Plus , cest--dire aller au-del des

engagements pris par chaque Etat auprs de lOMC74. Dans la pratique, trs peu dALE ont

rellement une telle ambition, sans parler dune telle porte. Dans les services, des recherches

inities par lOMC montrent que les accords bilatraux contiennent mme de nombreuses

clauses OMC Moins , et affaiblissent donc le GATS75, accord qui encadre actuellement les

changes de services lOMC76. Seuls les ALE signs par des Etats libre-changistes

comme Singapour ou lAustralie, sont rellement OMC Plus . Les ALE des Etats-Unis

tendent aussi tre ambitieux -bien quils continuent de protger une partie de lagriculture

amricaine. Les accords rcents de lUE, comme par exemple laccord de libre-change avec

la Core entr en vigueur en 2011 sont galement plus ambitieux quils ne ltaient

prcdemment.

Les motifs de frictions commerciales se sont multiplis ces dernires annes, dans uncontexte de monte de lintervention desEtats dans les conomies

Laffaiblissement du multilatralisme est dautant plus inquitant que les motifs de frictions

commerciales saccroissent. Avec la monte des pays mergents et la crise conomique qui

svit depuis 2007-2008, on a assist un retour en force de lintervention des Etats dans les

conomies ainsi qu des frictions commerciales venant des distorsions lies cette dernire.

Lintervention des Etats se manifeste par exemple dans le cadre de plans de relance, sur les

marchs publics ou par le moyen de subventions publiques.

Le succs de la Chine en matire de dveloppement conomique ou les relativement bonnes

performances conomiques de la Russiejusqu rcemment, ont lgitim auprs dautres paysmergents lide dun capitalisme dEtat 77, pratiquant une politique industrielle nationaliste,

mobilisant les marchs publics, les subventions et les entreprises publiques, adoptant des

pratiques commerciales mercantilistes comme les subventions aux exportations,

linternationalisation des entreprises dEtat ainsi quun protectionnisme slectif. La Chine a

effectu un tel virage au milieu de la dernire dcennie, encore renforc par son plan de relance

de prs de 600 milliards de dollars78 en 2009, dont les entreprises europennes investies dans

le pays ont fait les frais79.

74Larticle XXIV du GATT sur les unions douanires et accords de libre-change autorise ce genre daccord, condition quil

naugmente pas les barrires au commerce vis--vis de pays tiers et couvre l'essentiel des changes commerciaux entre

leurs parties contractantes.

75 General Agreement on Trade in Services Voir Annexe 1

76 R. Adlung, S. Miroudot, Poison in the Wine? Tracing GATS-Minus Commitments in Regional Trade Agreements, StaffWorking Paper ERSD-2012-04, World Trade Organization, February 2012.

77 I. Bremmer, State Capitalism Comes of Age,Foreign Affairs, May/June 200978 New York Times, A Year Later, China's Stimulus Package Bears Fruit , 22 October 2009

79Le dernier rapport de la Chambre de Commerce Europenne en Chine,parle d asymtrie massive dans les conditionsdaccs aux marchs chinois au dtriment des investisseurs trangers ( massive asymmetry in market access conditions

for FIEs between the EU and China ).European Business in China Position Paper, 2012/2013, p.2


37/70

35

Les politiques climatiques, source dinterventions importantes de lEtat, et donc invitablement

de rentes sectorielles, pourraient galement tre dstabilisatrices pour le systme. Limposition

par les Etats-Unis en 2012 puis de lEurope trs rcemment de droits de douane levs contre

les importations de panneaux solaires chinois80dans le cadre denqutes dites anti-dumping81,82a point le problme. Des industries dont la viabilit conomique nest pas tablie, fortement

subventionnes aux Etats-Unis83 et en Europe (via notamment les tarifs dachat) sont en

concurrence directe avec des industries tout aussi subventionnes en Chine, par Etats interposs.

Le cadre est pos pour une guerre conomique grande chelle, potentiellement trs coteuse.

Pour lEurope, il sera de plus en plus difficile demanderdavantage douverturecommerciale ses partenaires sans changer de mthode

Jusque dans les annes 1990, les puissances amricaine, europenne, canadienne et japonaiseaussi appeles le Quad ont pu, en alliance, dominer lagenda commercial international etnotamment orienter celui des ngociations de lOMC. Les temps ont cependant chang.

Le dclin relatif de ces puissances impose quelles ajustent leur stratgie. Rsultat en partiemcanique de lenrichissement du reste du monde, ce dclin est cependant vou tre plus

prononc pour lUE que pour les Etats-Unis. Les raisons sont lies la trajectoire actuelle decroissance de ces conomies, mais surtout des facteurs dmographiques. Ainsi, si par sa taille,lUE est la premire conomie mondiale, de nombreuses prvisions conomiques indiquent

que, ds 2030, elle ne sera plus que la troisime, derrire la Chine et les Etats-Unis. Cela veutdire quen termes de commerce, lUE se verra opposerplus fermement les demandes derciprocit dans louverture de ses marchsqui lui sont faites. Lattrait que reprsente la taillede son march lui a permis de repousser des dcisions douverture de certains secteurs la

concurrence internationale. On pense notamment lagriculture, certains services (dont lamobilit des professionnels), ou des droits de douane encore relativement levs dans desindustries lgres (certains exemples sont consulter dans les tableaux de lAnnexe 1).

LUE devra se prparer au monde de demain en adaptant sa stratgie et ses mthodes de

ngociation. Elle devra accepter de mieux faire jouer ses avantages comparatifs en ouvrant desmarchs la concurrence dans lequel elle est moins comptitive que ses partenaires, pourobtenir, en retour, davantage de concessions douverture de marchs et de garanties juridiquesde ses partenaires pour ses exportations et investissements (voir Annexe 3 pour la notion derciprocit dans les ngociations commerciales).

80http://www.renewableenergyworld.com, 31 Percent Anti-Dumping Tariffs Announced for Chinese Solar Panels, 17 May

2012

81 Mesures prises contre le dumping (vente dloyale bas prix). Ces pratiques sont encadres par lOMC -

http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm8_f.htm

82 LExpress, Le solaire chinois dans le collimateur de Bruxelles , 6 septembre 2012.

83Wall Street Journal, Do We Need Subsidies for Solar and Wind Power?, 8 October 2012
http://www.renewableenergyworld.com/http://www.renewableenergyworld.com/http://www.renewableenergyworld.com/http://www.renewableenergyworld.com/


38/70

36

2.La Pol i tique commerciale commune : grandes ambitions, peu de succs

Encadr3 - Les comptences europennes en matire de pol iti que commerciale

LUnion douanire acheve en 1968 confre lUE la comptence exclusive en matire de commerce

des biens - droits de douane, quotas, dfense commerciale, normes rglementaires (sanitaires et

techniques). La politique commerciale commune est dcide par la majorit qualifie des Etats membres

et mise en uvre par la Commission europenne sous le contrle des Etats membres et du Parlement

europen (procdure dite de co-dcision).

La comptence communautaire sur les services et les droits de proprit intellectuelle ne lui a t que

progressivement alloue au fil des traits europens successifs dans les annes 1990. Dans les

ngociations commerciales sur les services, les Etats membres ont le droit dmettre des rserves

individuelles (sortes dopt-out) sur les engagements douverture pris par lUnion dans les ngociationscommerciales. LUE est ainsi loin dtre unie dans les ngociations sur les services et la Commissionncessite lappui des 28 Etats membres, ce qui affaiblit sa position. Les ngociations sur louverture des

marchs publics concernent les secteurs que couvre la politique europenne en la matire, soit ceux

situs au-dessus dun certain seuil de valeur (de 200.000 euros 5.000.000 deuros, selon les secteurs)84.

La comptence europenne exclusive sur les investissements directs trangers (IDE) ne date que dutrait de Lisbonne, entr en vigueur fin 2009. Cette volution offre lUE lopportunit de ngocier plus

facilement avec ses partenaires dans les services, dont une part importante des changes consiste en des

IDE. Plus important encore, cette comptence confre lUnion la responsabilit des politiques de

protection des investissements ltranger, rgis ce jour par un maillage daccords bilatraux signspar les Etats membres et tablissant des mcanismes de rsolution des diffrends entre investisseurs et

Etats dans des cours darbitrage internationales85.

84 http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/rules/current/index_en.htm

85 I. Dreyer, Heading Towards a Battle of the BITs, inFDI Magazine, April/May 2010


39/70

37

Tableau 2 - Principaux thmes couverts par les accords de libre-change de

lUE

Engagements plus importants que les obligations dj contractes l'OMC

Droits de douane industriels

Droits de douane agricoles

Facilitation du commerce (procdures douanires)

Procdures pour normes sanitaires

Normes techniques

Antidumping

Mesures compensatoires (contre les subventions)

Aide d'Etats

Marchs publicsInvestissements

Services

Droits de proprit intellectuelle

Principaux engagements nouveaux non couverts lorigine par l'OMC

Concurrence

Normes environnementales

Autres droits de proprit intellectuelle

Investissements

Droit du travail

Mouvement des capitaux

Protection des consommateurs

Protection des donnes

Approximation des lois avec l'UE (seulement dans un contexte de pr-adhsion l'Unioneuropenne)

Relations sociales

Source: H Horn, P.C. Mavroidis, A.Sapir, "Beyond the WTO? An anatomy of EU and US preferential trade agreements", Bruegel Blueprint

Series No. 7

Politique commerciale communepeu de rsultats ces dix dernires annesLUE a t parmi les promoteurs les plus puissants et actifs du systme commercial multilatral

centr autour de lOMC. Elle a t fortement implique dans la cration de linstitution

genevoise et dans le lancement du cycle de ngociations commerciales de Doha en 2001, sur

lequel elle a initialement concentr ses priorits.

A Doha, elle a cherch obtenir la rduction des droits de douane et des restrictions aux

changes de certains services. Mais elle a surtout cherch promouvoir le dveloppement de


40/70

38

rgles internationales en termes douverture aux investissements trangers, de marchs publics,

de politiques de concurrence et de facilitation des changes (procdures douanires). Ces

demandes ont t perues comme trop attentatoires la souverainet de nombreux pays

mergents ou en voie de dveloppement. Elles ont t abandonnes aprs lchec des rencontres

ministrielles de Cancn (2003) et de Hong Kong (2005). LUE sest alors concentre, avec les

Etats-Unis et dautres allis au sein de lOMC, sur la rduction des droits de douane industriels,

avec une priorit sur certains secteurs.

Face limpossibilit dobtenir des concessions commerciales au sein de lOMC, lUE a fini

par se tourner, partir de 2006, vers des accords commerciaux bilatraux avec des pays

mergents commencer par lAsie.

Cette stratgie na pas rellement port ses fruits. Le seul accord commercial prvu initialement

et qui a finalement pu tre conclu est lALE avec la Core, entr en vigueur en 2011. Les

ngociations lances avec lInde en 2007 se sont enlises. Il y a de fortes chances quelles

naboutissent pas. LEurope a vite ralis quil tait impossible de conclure des ngociations

inities galement en 2007 avec les dix pays membres de lASEAN. Elle sest replie sur une

stratgie bilatrale avec des pays dAsie du Sud-Est et a lanc des ngociations avec Singapour

(qui ont rcemment abouti), la Malaisie et le Vietnam (qui savrent trs difficiles). Elle est en

pourparlerspour lancer des ngociations la Thalande. Avec la Russie, le processus dadhsion

lOMC - lanc en 1993 - sest avr long et tortueux. Membre de lOMC depuis juillet 2012,

la Russie ne donne pas limpression dtre prte respecter de nombreux engagements pris.

LUE guette pour linstant les volutions de ce pays et envisage des contentieux lOMC si

ncessaire.

Les ngociations avec le Mercosur, lances initialement dans les annes 1990, savrent

impossibles conclure. En effet, les exigences douverture des marchs agricoles europens

(droits de douane et rduction des subventions) exprimes par les partenaires se heurtent aux

blocages europens concernant la rforme de la PAC. Inversement, les demandes de lUE faites

aux partenaires dliminer ou rduire les droits de douane trs levsappliqus aux biens

industriels sont impossibles obtenir, tant les pressions des industriels sont fortes au Brsil,

tandis que lArgentine a rcemment pris la voie dun protectionnisme gnralis. LUE a ainsi

conclu des accords avec les pays dAmrique centrale, le Prou et la Colo

Etude Commerce Exterieur

Documents

Transcript of Etude Commerce Exterieur