Etude aides publiques

aides publiques aux entreprises

Som

mai

re Editorial 3

Méthodologie 4

Les 7 principaux enseignements de l’étude 5

Entreprises ayant participé à l’étude 6

Quelles aides pour quelles priorités ? 10

L’accessibilité aux aides publiques 20

L’e cacité des aides publiques ue par les entreprises 2

Pistes d’actions 36

Annexes 38

Edito

rial Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises

représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 % de l’investissement des entreprises1. Ces PME sont le poumon économique de la France : elles y investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner hors de nos frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2.

Les freins ma eurs à leur développement sont connus : la dif culté d’accès au nancement et une capacité encore insuf samment développée à conquérir des parts de marché à l’international, là o nos voisins ont compris l’ef cacité de la chasse en meute .

Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de la croissance et des emplois futurs.

Il est en effet démontré que les ETI, comme d’ailleurs les PME, contribuent de manière essentielle à la création d’emploi. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré qu’entre 2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la création d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre seulement 0,5 % dans les grandes entreprises3.

Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance. L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé, stratégique et ef cace.

Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4 à des dispositifs très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe sont spéci quement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des béné ciaires et l’ef cacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’ef cience des sommes engagées dans les aides publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’ef cacité de ces aides publiques.

Nous sommes très heureux de partager aujourd’hui les conclusions et recommandations de cette étude avec vous, en espérant nourrir les ré exions pour engager le pays dans des dispositifs renforcés de soutien aux entreprises.

Jean-Pierre LetartrePrésident d’Ernst & Young en France

Arnauld BertrandAssocié responsable

des activités Secteur Public

1 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie2

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e Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur5. Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion nancière et exonérations, stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement, investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise.

Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise.

Les types d’aides concernés sont :

Emploi et formation

estion nancière et exonérations

Stratégie et développement des marchés

Innovation

Eco-développement

Investissements matériels et immobiliers

Transmission de l’entreprise

Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme et du commerce de proximité.

Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes :

L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux entreprises ;

Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des administrations publiques ;

Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012 auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases de données clients d’Ernst & Young ;

Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 a n de mettre en exergue les résultats obtenus.

Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises.

Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les dé s des entreprises et les aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et en n l’ef cacité de ces dernières.

Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont également un rôle de soutien dans le développement des entreprises.

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© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés.

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Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout de l’air pour libérer la croissance

Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de soutien, voire d’ampli cation, des aides publiques dans leurs projets, elles indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité scale, une plus grande exibilité du droit du travail et un co t du travail allégé.

future

Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 % des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne, et en n le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du

nancement de l’avenir.

La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement…

Pour pouvoir relever ces dé s, les entreprises attendent avant tout de la puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation, qu’elles jugent ef caces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus ef cace.

l’international

58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu ef caces, or elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international.

Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe des demandes d’aide

Malgré les simpli cations engagées ces dernières années, les procédures de demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 % des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières années.

Le rôle d’Oséo plébiscité

En ce qui concerne l’ef cacité des structures publiques impliquées dans des dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de moyens nanciers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme peu ef caces.

Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur pour renforcer l’ef cacité des aides qui leur sont destinées.

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Entreprises ayant

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Un échantillon représentatif des PME et ETI françaisesTypologie des entreprises

L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des aides publiques. Cet échantillon ré ète également les différentes sensibilités et attentes en la matière. Par ailleurs, des liales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne béné ciant pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques.

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TPE(moins de 10 salariés)

Petite entreprise(entre 10 et 49 salariés)

Entreprise de taille intermédiaire(entre 250 et 4 999 salariés)

Filiale d’un grand groupe

Entreprise de taille moyenne(entre 50 et 249 salariés)

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Industrie

Services

Secteur d’activité

La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services. En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais également dans le négoce, le conseil ou l’énergie.

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La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en qualité de sous-traitants.

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1%

Une forte exposition à la concurrence mondiale mais une part réduite d’activité à l’exportQuel est votre niveau d’exposition à la concurrence ?

Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence nationale et européenne.

Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne. En n, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence.


Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ?

Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux groupes se distinguent dans l’enquête :

Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ;

Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %.

Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013

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Un recours important des PME et des ETI aux aides publiques

62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un manque de ressources pour identi er les aides existantes et réaliser les dossiers de demande.

Oui, il y a moins d’un an

Non

Oui, il y a plus d’un an






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Quelles aides pour quelles pr

Bien que l’entrepreneuriat relève, par dé nition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une in uence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès au nancement des entreprises ou à leur mise en réseau.

Les différents dispositifs qui dé nissent l’environnement nancier, jouent, par leur ampleur (60 milliards d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et scal stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit davantage reconnu et valorisé.

Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance.

A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité scale, la France n’a non seulement engagé aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant.

En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro, ce dernier a augmenté de 5 % en France6, passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé d’Europe.

Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent (Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %.

En n, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 % (tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %).

6

« Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable,


Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement cohérent et uide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment).

7

7 Source OCDE

L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France gure même en dernière place des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette

exception française peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays. Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude qui n’encourage en rien à la prise de risque.

Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois était davantage mis en lumière.

Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement favorable à la croissance.

Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage valorisée et encouragée.


Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux) un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région – puisqu’ils sont 48 % à en faire LA priorité absolue pour l’ensemble du continent européen.

Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières (46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à chasser en meute , sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la compétitivité hors-co t de la production française.

Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à considérer le co t du travail et le manque de exibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France.

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Innover

Innovation, international et rentabilité : les trois dé s majeurs des entreprises Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ?

L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles.

L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer ef cacement un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés ou saturés.


En n, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans – est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces dé s du développement de l’innovation et de l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie.

Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la dif culté à investir et à se développer dans un environnement de plus en plus instable et imprévisible.

Principaux enjeux par type d’entreprise

Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante. Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent.

En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour les liales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international.

Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les liales de groupes.

Les autres enjeux cités sont le recrutement, le nancement de la croissance et des projets, le maintien de l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité réglementaire et scale.

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le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics :


De l’air avant toute aide : les entreprises demandent un droit du travail plus exible et des charges allégéesDe manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ?

Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la exibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de

reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de exibilité pour les entreprises en dif culté.

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« Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin


Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y gurent sont directemment orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC (pour un co t annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les nances publiques).

La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi.

Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le développement de l’aide à l’innovation (3e position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de maintenir le dispositif du CIR.

Si le développement à l’international gure parmi les priorités af chées par les entreprises, on constate pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la perception négative qu’ont les entreprises de l’ef cacité des dispositifs existants ou de la constatation que la compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation.

Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création, récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE.

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de simpli er les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique. Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre eux estiment qu’une plus grande exibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long terme.

Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus exible en Allemagne (avec en contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité scale au Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité scale internationale pour devenir l’économie la plus dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie (dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides).


En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au nancement dif cile pour les jeunes créateurs d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts à hauteur de 10Md€.

Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700 entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France.

La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité croissante de cet outil de nancement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement de la scalité sur les plus-values de la LFI 2013.

En n, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités d’entraînement de lières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu industriel dense et solide sur notre territoire.

entre le public et le privé.


Une forte corrélation entre innovation et exportation Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export

La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, a n de créer parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international.

Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé avec des aides à l’innovation.

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Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre 62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou rénovation aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du co t du travail (souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identi ées par les entrepreneurs). Cela traduit le ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME ainsi que de la création de start-ups.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles scaux liés au CIR doivent cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la jurisprudence de facto qu’apporte l’administration scale à ses modes de contrôle.

Le contrat participatif gure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins, et notamment à ceux des ETI.

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tion d’em

plois

15%

2%

4%

9%

3%

6%5%

3% 3%3% 3%1%

1%1% 1%1%

1%1%1%

6%

1%

1%

3%

4%

1%

3%3%

1%

3%TPE(moins de 10 salariés)





Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées par les PME et les ETI


Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation, notamment pour les créations récentes, béné cient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Aide à l’investissementmatériel / immatériel

Réduction du coût de travail(réduction de charges...)

Aide à la R&D et à l’innovation

23%

62%

15%

21%

63%

16%

50%

16%

34%

21%

57%

22%

29%

50%

21%

Petite

entre

prise

(entre

10 et 49 sa

lariés

)

Entrepris

e de t

aille

moyen

ne

(entre

50 et 249 sa

lariés

)

Entrepris

e de t

aille

interméd

iaire

(entre

250 et 4 999 sa

lariés

)

Filial

e d’un gran

d groupe

TPE

(moins d

e 10 sa

lariés

)

Aides obtenues par type d’entreprise


aux aides publiques

Des dispositifs méconnus et un parcours semé d’obstacles Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible aux entreprises ?

Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle dif culté à identi er et accéder aux aides. Des dif cultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus grands groupes.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

19%

52%

27%

2%

13%

Pas du toutd’accord

Plutôt pasd’accord

Plutôtd’accord

Tout à faitd’accord

48%

28%

20%

Par une campagne de publicité ou de communication(presse, télévision, radio)Sur une plateforme Internet dédiée(exemple : aides-entreprises.fr)

Sur recommandation d’une autreentreprise qui en avait connaissance

Grâce à une structure publique d’accompagnement(CCI, agence de développement, collectivité territoriale)A travers l’un de vos partenaires habituels(banquier, expert-comptable)

3%

1%


Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout aussi importantes pour identi er un éventuel dispositif d’aide (48 % également).

Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne d’information d’ampleur, a n d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le guichet unique d’information sur les aides aux entreprises.

Les dif cultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses :

Elles éprouvent des dif cultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux (16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ;

Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués, pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides.

20%16%

25%Dif culté à comprendre les dispositifs

Pas de dif culté particulière

Manque de regroupement des aides

Multiplicité des sources d’information

Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles

Nombre trop important d’aides

3%

21%

16%

d’aides publiques ?


Une constitution de dossier jugée toujours trop lourdePlus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop complexe.

Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ?

42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 % qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles entretiennent avec l’administration publique.

Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au nal, le délai complet est perçu comme étant excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets.

42%58%

D’accord

Pas d’accord

0%

10%

20%

30%

40%

14%

28%

22%

36%

13%

Moins de2 semaines

Entre 2 semaineset 1 mois

Entre 1et 2 mois

Plus de2 mois

Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ?


Des démarches complexes, nécessitant un investissement excessif Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier.

Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une scalité perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer.

La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés, représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics.

Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles que vous avez rencontrés avec les organismes publics ?

19%

31%

9%

Pas d’obstacle majeur

Dif culté de compréhensionde certains critères demandés

Dif culté à joindre les servicesde l’organisme

Manque de clarté des formulaireset démarches administratives

41%

Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles que vous avez rencontrés en interne ?

17%

22%

4%

Pas d’obstacle majeur

Mobilisation de tempset de personnel

Dif culté de productionde pièces justi catives

Manque d’habitude surce type de dossier

57%


Malgré les efforts de simpli cation engagés ces dernières années par les administrations publiques, la persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide, conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans. Seul le critère délais de versement est moins sévèrement jugé.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Clarté

du choix

des ai

des

Identi

catio

n de l’in

terlocu

teur

Redondan

ce des

disposit

ifs

Complexité

du dossier

Lourdeu

r du doss

ier

Délais

de ver

semen

t

Justica

tions

Partag

e des

rôles

Ensemble

29% 34%25% 30% 28%

44% 34%27% 31%

71% 66%75% 70% 72%

56% 66%73% 69%

Amélioration

Dégradation

Une dégradation des procédures de demande d’aidesParmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ?


Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ?

Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création d’entreprises), ainsi qu’une simpli cation des procédures. Les entreprises en appellent également à une meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus ef cace que coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuf sante.

36%

11%

Une ingénierie publique aidant à demander les aides

Une simpli cation des procédures

Un guichet unique / une plateforme multi-entrées

Une meilleure communication sur les dispositifs

18%

35%


Un manque d’accompagnement dans la préparation du dossier de demande d’aidePlus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuf sant ou trop dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

8%

16%

59%

17%

13%



Plutôtd’accord


L’accompagnement public (ingénierie) lors du montage du dossier de demande d’aide est-il nécessaire ?

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

12%

52%

33%

3%

13%



Plutôtd’accord


L’accompagnement public (ingénierie) lors du montage du dossier de demande d’aide est-il disponible ?


L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identi cation des aides potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance nancière et non nancière qu’elles proposent.

Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement qui regroupe les différents acteurs publics, a n de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux.

met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional

Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation


les entreprises

Comment jugez-vous les aides publiques ?

Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, ef caces.

Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identi és par les entreprises.

L’ef cacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %.

Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui.

72%

29%

Ef caces

Inef caces

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Soutien à

l’innov

ation

Soutien à

l’exp

ortatio

n

Soutien à

l’emploi

Soutien au

dévelo

ppemen

t

Soutien à

l’inve

stisse

ment

Soutien à

la tra

nsmiss

ion

Soutien à

l’éco

-dévelo

ppemen

t

Soutien à

la ges

tion nan

cière

28%

58%73% 74% 74% 77% 79% 81%

71%

42%28% 27% 27% 23% 21% 19%

Ef cace

Inef cace


82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui béné cierontle plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement scal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour

s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).

Une performance des acteurs publics à renforcer

Oséo béné cie du taux de satisfaction le plus élevé : 75 % des entreprises se disent satisfaites de son soutien, dont un tiers indique en être très satisfait, ce qui témoigne de la performance de cet organisme et des dispositifs en faveur de l’innovation qu’il promeut.

Pour les autres acteurs publics, le niveau de satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable.

Le score de satisfaction limitée des départements peut s’expliquer par le fait que la vocation première de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans les dispositifs d’aides.

On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette perception8.

8


Aides publiques : quel apport pour faire grandir un projet ?Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ?

54%

46%

Oui

Non

Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre, non seulement l’importance de dispositifs jugés comme essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une

scalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne également d’une forte dépendance du tissu économique vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études démontrent la dif culté des petites et moyennes entreprises à renforcer leurs marges.

L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas.

25%

17%

58% ... De façon plus ambitieuse

... Plus tôt

... Autrement

Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ?


Des évaluations insuf samment prises en compte Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’ef cacité des aides publiques aux entreprises9, les nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une recon guration des dispositifs pour en renforcer la cohérence, l’ef cience et l’ef cacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible.

Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la dif culté de disposer d’une vision d’ensemble, complète et able, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information a n de mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout processus d’évaluation ef cace.

Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus ef cace des fonds publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’ef cacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simpli cation du labyrinthe d’aides actuel.

A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’ef cacité d’une aide perçue.

9


… au Royaume-UniLa France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises. Le débat sur l’ef cacité de ces aides, et plus spéci quement des aides accordées aux PME, est présent au Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif (NLGS), visant à favoriser l’accès au nancement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés, le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les dispositifs d’aide publique pour l’accès au nancement des PME. A n de se donner les moyens nécessaires et suf sants pour favoriser ce nancement de la façon la plus ef cace possible, ce groupe en appelle à la concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement publique allemande.

… aux Etats-UnisLes interrogations sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux Etats-Unis, où l’on parle de pour quali er des aides multiples sous forme de prêts, subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité. C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des dif cultés. Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis 2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’ef cacité des aides publiques aux entreprises dans le pays.

… en AllemagneEn Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action ef caces pour inciter les opérateurs à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB.

… et aux Pays-BasL’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management, capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides accordées, nombre et identité des béné ciaires).


Perception des forces et des faiblesses des aides publiques

Forces

Soutien nancier 41 %

Large panel de choix 21 %

Existence du CIR 9 %

Accompagnement du projet 8 %

Faiblesses

Complexité du processus, le manque de visibilité 30 %

Temps nécessaire à accorder au processus 24 %

Trop grande quantité d’aides 13 %

Formalisme du processus 10 %

Au total, c’est le soutien nancier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire l’objet d’améliorations.

Les entreprises expriment en n à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour que la demande d’aide ne soit plus un parcours du combattant , mais un parcours éché .


Une demande d’aides réitérée mais peu de primo-accédantsPensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ?

OuiNon

Petite

entre

prise

(entre

10 et 49 sa

lariés

)

Entrepris

e de t

aille

moyen

ne

(entre

50 et 249 sa

lariés

)

Entrepris

e de t

aille

interméd

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(entre

250 et 4 999 sa

lariés

)

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e d’un gran

d groupe

TPE

(moins d

e 10 sa

lariés

)

0%

20%

40%

60%

80%

100%11%

89%

21%

79%

29%

71%

19%

81%100%

Les entreprises ayant déjà reçu une aide - et qui indiquent combien cette aide s’est avérée indispensable à leur projet - se disent prêtes à plus de 80 % à demander une nouvelle aide par la suite.

Toutefois, sur l’ensemble de l’échantillon, seules 19 % des entreprises ne béné ciant pas d’aides prévoient d’en faire la demande, soit :

1/3 des ETI et des moyennes entreprises ;

Moins de 15 % des TPE et liales de grands groupes.

Ce constat démontre à nouveau à quel point les entreprises interrogées considèrent les aides publiques aux entreprises comme indispensables, mais témoigne aussi de l’hésitation que peuvent éprouver certaines avant de se lancer dans ce parcours du combattant .


Pensez-vous faire une demande d’aide publique dans les 12 prochains mois ?

OuiNon

Petite

entre

prise

(entre

10 et 49 sa

lariés

)

Entrepris

e de t

aille

moyen

ne

(entre

50 et 249 sa

lariés

)

Entrepris

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250 et 4 999 sa

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Filial

e de

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e 10 sa

lariés

)

0%

20%

40%

60%

80%

100%

58%

42%

53%

47%

52%

48%

32%

68%

43%

57%

Ces éléments doivent être pondérés par deux considérations :

Les dispositifs concernant les TPE sont largement automatiques et n’apparaissent pas comme des aides ;

Le nombre de dispostitifs, souvent du fait de l’encadrement communautaire des aides, peut béné cier à des groupes.


Pistes d’actions

pour les entreprises sur cinq ans, qu’il s’agisse de la scalité sur les entreprises - sanctuarisée par le Pacte de compétitivité pour 5 dispositifs scaux importants10 - ou de la scalité sur les particuliers qui touche également les entrepreneurs et les investisseurs :

a. Formaliser rapidement les variables pouvant être maintenues sur une durée de cinq ans

b. Communiquer, via les réseaux publics et économiques, sur cette stabilité

c. Mesurer la bonne compréhension du message par les entreprises

en développant un socle commun uniforme renforçant la simplicité et la lisibilité de l’ensemble, normaliser les formulaires et/ou factures de façon à faciliter des saisies informatiques automatisées. Poursuivre les efforts de mise en œuvre d’un socle commun d’information évitant à l’entreprise d’avoir à présenter à plusieurs reprises une information déjà communiquée ou disponible dans une administration coffre-fort électronique ;

et mettre en place une plateforme unique permettant aux entreprises d’identi er les aides disponibles et les organismes gestionnaires. Conduire une action de communication forte sur la promotion du site www.aides-entreprises.fr et s’assurer des résultats de cette communication ;

4. Développer une offre coordonnée d’accompagnement des entreprises dans l’identi cation des aides comme dans la constitution des dossiers de demande : déployer, dans le contact auprès des PME, des chargés de mission publics polyvalents, capables de se positionner en conseil vis-à-vis des entreprises concernant les aides ;

dont l’ef cacité est soulignée par l’ensemble des entreprises ;

a. Exprimer un message clair de poursuite du CIR et communiquer sur ses résultats

b. Consolider l’usage du CIR et du crédit d’impôt innovation sur les secteurs d’innovation prioritaires pour la France

10

Les entrepreneurs attendent beaucoup des aides publiques, qui participent pleinement à la compétitivité de notre économie. Ils n’en sont pas moins critiques quant à des dispositifs qui leur semblent parfois inadaptés aux spéci cités des petites et moyennes entreprises, mais aussi parfois illisibles étant donné la multiplicité des acteurs publics concernés.

Nous avons partagé avec eux quelques recommandations :


6. Améliorer les dispositifs d’appui à l’exportation des entreprises qui sont les plus critiqués par les entreprises :

a. Accompagner les entreprises dans la valorisation de leur offre avant d’envisager un développement international, faire précéder tout accompagnement d’un développement international par un diagnostic sur la valeur ajoutée de l’offre

b. Impliquer les grandes entreprises dans le parrainage des plus petites sur le développement international ou favoriser le rapprochement de PME

c. Axer l’accompagnement international plus sur l’accompagnement que sur la communication d’information concernant les marchés étrangers ; orienter les aides au développement international vers l’identi cation de marchés potentiels plus que sur la construction d’informations concernant le marché potentiel

d. Conditionner les aides au développement international à une action préalable, aidée ou non, sur la valorisation de l’offre de l’entreprise (son positionnement d’offre est-il à même de recevoir un accueil positif par le marché international ?)

e. Favoriser, au sein d’un secteur ou d’une lière, le échage d’aides publiques aux entreprises quand le secteur ou la lière est organisée autour d’une équipe de France

7. Evaluer régulièrement les dispositifs d’aides pour assurer une ef cacité optimale et des réajustements périodiqes :

a. Conduire une évaluation globale des aides publiques aux entreprises et ré-orienter le dispositif en fonction des résultats (notamment en matière de création d’emplois et de valeur ajoutée)

b. Réduire signi cativement le nombre d’aides pour accroître la lisibilité

a. Assurer leur rôle d’intégrateur des différentes initiatives et dispositifs d’appui et, en Ile-de-France, assurer une parfaite coordination des initiatives locales

b. Favoriser le développement d’une ingénierie publique coordonnée d’appui aux entreprises

c. Accompagner les régions dans la construction de typologies d’entreprises régionales : identi cation des effets de leviers potentiels des aides par catégorie d’entreprise

d. Elaborer un plan d’actions détaillé (objectifs, moyens et résultats) pour concentrer les aides vers les entreprises à fort potentiel de croissance

d’entreprises à potentiel de croissance :

a. Recenser les aides les plus utiles et à plus fort effet de levier

b. Construire un plan d’actions ciblé sur les entreprises à potentiel de croissance permettant un accroissement du recours aux aides par cette catégorie d’entreprise

c. Piloter très précisément et en continu le plan d’actions

d. Favoriser l’accès des PME et ETI aux marchés publics (Small Business Act)


Annexes

Types d’aide Exemples

Aide à l’investissement matériel / immatériel

- Dispositif Garantie du développement TPE / PME

�- Crédit d’impôt en faveur des PME sur des dépenses d’équipement en nouvelles technologies �

- Taux réduit de TVA de 5 % pour certains travaux �

Aide à la R&D et à l’innovation - Crédit Impôt Recherche �- Exonérations scales liées au statut de JEI �- Contrat Développement Innovation d’Oséo �

Aide à l’accès au nancement / à la consolidation nancière

- Fonds de garantie �- Fonds public (régional ou national)

d’investissement �

Aide au sauvetage / restructuration - Aide au sauvetage ou à la restructuration �- Aide à la mise en place de cellules de

reclassement �- Allocation de chômage partiel �- Prêt du Fonds National de revitalisation

des territoires �

Aide à la création d’emplois - Allègement de charges sur les bas salaires ou sur des pro ls éloignés de l’emploi �

Aide à la formation - Aide au renforcement des compétences des salariés �

- Aide au développement de la VAE �- Crédit d’impôt pour dépenses de formation

du dirigeant �

Catégories d’aides publiques couvertes


Types d’aide Exemples

Aide à l’export - VIE �- Prêt pour l’export (PPE) ou Contrat

Développement International d’Oséo �- Assurance prospection / risque exportateur

(Coface) �- Aide à la participation à des salons

internationaux �

Aide à l’information, à l’intelligence économique ou à la ré exion stratégique et commerciale

- Aide au conseil stratégique �- Action collective lière, CCI… �

Aide à la reprise / transmission - Prestation de tutorat réalisée par le cédant au béné ce du repreneur d’entreprise �

Aide à l’optimisation environnementale

- Aide à la réalisation d’un diagnostic environnemental

- Prêt vert boni é �- Appel à projet innovation sur des technologies

propres �

Aide à l’implantation - Exonérations liées à l’implantation en Zone Franche Urbaine �

Réduction scale - Taxation IS réduite �- Taux réduit de TIPP �

Contacts

Arnauld BertrandAssocié, responsable des activités Secteur Public France / Luxembourg / Maghreb, Ernst & Young et AssociésTél. : +33 1 46 93 71 10Email : [email protected]

Eric GallardoDirecteur de missionTél. : +33 1 46 93 65 74Email : [email protected]

Marlène ArnaultResponsable Marketing Secteur PublicTél. : +33 1 46 93 56 40Email : [email protected]

Ernst & Young

Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions

Notre positionnement, notre engagement

Ernst & Young est un des leaders mondiaux de l’audit et du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, nos 167 000 professionnels associent nos fortes valeurs communes à un ferme engagement pour la qualité. Nous faisons la différence en aidant nos collaborateurs, nos clients et tous nos interlocuteurs à réaliser leur potentiel.

Ernst & Young désigne les membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation : www.ey.com

Ernst & Young est une marque déposée au niveau mondial.

Cette étude est la propriété d’Ernst & Young et Associés. Sa reproduction est interdite sans l’autorisation expresse d’Ernst & Young et Associés.

Nous tenons à remercier tout particulièrement le ministère de l’Economie et des Finances, la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS), Oséo et CCI France pour les échanges nourris qui ont facilité cette enquête.

Merci également à la direction de la communication d’Ernst & Young et le studio graphique.

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Document imprimé par Océ Business Services sur papier F.S.C. provenant de forêts gérées durablement, selon l’engagement d’Ernst & Young pour la réduction de son empreinte sur l’environnement.

Cette publication présente une synthèse d’éléments dont la forme résumée a valeur d’information générale. Elle n’a pas vocation à se substituer à une recherche approfondie ou au jugement d’un professionnel. Ni EYGM Limited, ni aucun autre membre de l’organisation mondiale Ernst & Young ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage occasionné à quiconque aurait agi ou s’en serait abstenu en fonction de son contenu. Pour toute précision utile, consulter le professionnel approprié.

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