Etourisme : principaux aspects juridiques (2010)

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Présentation de l'environnement juridique à prendre en compte et point sur la responsabilité des hébergeurs et éditeurs de site Internet.

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  • 1. E-tourisme : Les sites dinformationPrincipaux aspects juridiques Atelier du 30 novembre 2010Anim par : Dominique POURTAU Avocat Associ Dpartement Concurrence DistributionProprit intellectuelle et technologies de linformation Socit dA S it dAvocats FIDALt1

2. Plan1 Environnement juridique prendre en compte2 Hbergeur de site internet2-1 Dfinition2-2 Responsabilit22R bilit3 Editeur de site internet3-1 Dfinition3-2 Mentions obligatoires2 3. 4 La responsabilit sur internet : hbergeur ou diteur?4-1 Responsabilit de lditeur4-2 Apprciation par la jurisprudence434-3 Responsabilit lie contenu des sites4-4 Le droit de rponse en ligne5 Les bases de donnes5-1 Protection sui generis55-2 Protection pa le d o t d auteuotect o par e droit dauteur6 Respect du droit de proprit intellectuelle6-1 Le droit des6 1 L d it d marques6-2 Le droit dauteur6-3 Limage des p gpersonnes et des biens 3 4. 7 Les creative commons7-1 Principes7-2 Un mode alternatif de diffusion7-3 Coexistence avec les dispositions nationales8 Les rseaux sociaux 8-1 Dfinition8-2 Conditions Gnrales dutilisation d utilisation8-3 Qualit et responsabilit des acteurs 4 5. 1. E-tourisme : Environnement juridique prendre en compteDroit commun : civil, pnal, proprit intellectuelle, concurrence,consommation, mdias (loi sur la presse et la diffamation), loiinformatique et libertsEt plus particulirement,Loi 2004 575 du L i n2004-575 d 21 j i 2004 pour l confiance djuin la fidanslconomie numrique (dite LCEN ) Loi n 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et lan 2009 669protection de la cration su internet (dite HADOPI).5 6. Le ncessaire respect de la LCEN Activit par laquelle une personne propose ou assure distance et parvoie lectronique la fourniture de biens ou de services (art. 14 de la LCEN) Offre effectue et transmise par voie lectronique Portant sur des produits ou services pouvant tre commands par ce mme moyen par des clients, professionnels ou consommateurs Fournis soit par la voie lectronique elle-mme (tlchargement de logiciels etc.) soit par la voie physique (livraison du bien consommation du service/prestation de service) Mais aussi services consistant fournir des informations en ligne, communications commerciales, outils de recherche, daccs et de rcupration de donnes, daccs un rseau de communication ou p, dhbergement dinformation 6 7. 2. Hbergeur de site internet2.1 Dfinition de lhbergeurl hbergeur Personnes physiques ou morales qui assurent, mme titre gratuit,pour mise di idisposition du public par d services d communicationiti d bli desi dei tiau public en ligne, le stockage de signaux, dcrits, dimages, de sonsou de messages de toute nature fournis par des destinataires de cesservices (article 6 de la LCEN) Mission de lhbergeur : location d un espace disque et prestationsannexes ( maintenance, administration du site ) Identification prcise du niveau de service rendu (capacit destockage, vitesse de communication, niveau de scurit ) Obligation de confidentialit de lhbergeur qui a accs des l hbergeurinformations sensibles7 8. 2.2 Responsabilit de lhbergeur Pas dobligation gnrale de surveillance :d obligation Les personnes .ne sont pas soumises une obligation gnrale de surveiller les informations quelles transmettent ou stockent, ni une obligation gnrale de rechercher des faits ou des circonstances rvlant des activits illicites Seule une obligation de surveillance cible et temporaire peut leur tre impose par lautorit judiciaire Rgle spcifique concernant la rpression de lapologie des crimes l apologiecontre lhumanit, lincitation la haine raciale, la pornographieenfantine : Obli i Obligation d mettre en place un dideldispositif f il i if facilement accessible et ibl visible permettant toute personne de porter leur connaissance ce type de donnes8 9. 2.2 Responsabilit de lhbergeur Principe de non responsabilit (art.6-I de la LCEN) Les personnes physiques ou morales qui assurent ne peuvent pas voir leur responsabilit civile engage du fait des activits ou des informations stockes la demande dun destinataire de ces services d un Exception : Obligation de ragir promptement Ds le moment o elles en ont eu connaissance du caractre illicite ellesillicite, doivent agir promptement pour retirer ces donnes ou en rendre laccs impossible Recours au juge : Lautorit judiciaire peut prescrire en rfr ou sur requte aux fournisseurs daccs ou aux hbergeurs toute mesure pour faire cesser un dommage caus par le contenu dun service de communication aud un public en ligne9 10. 2.2 Responsabilit de lhbergeur Prsomption de connaissance des faits litigieux / Notification LCENcontenant : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prnoms,profession, domicile, nationalit, date et lieu de naissance ; si lerequrant est une personne morale : sa forme, sa dnomination, sonsige social et lorgane qui la reprsente lgalement ; les nom et domicile du destinataire ou, sil sagit dune personne morale,sa dnomination et son sige social ; la description des faits litigieux et leur localisation prcise ; les motifs pour lesquels le contenu doit tre retir, comprenant lamention des dispositions lgales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adresse lauteur ou lditeur des l auteur l diteurinformations ou activits litigieuses demandant leur interruption, leurretrait ou leur modification, ou la justification de ce que lauteur oulditeur na pu tre contact.p 10 11. 3. Editeur de site internet3.13 1 Dfinition diteur de services de communication au public en ligne = lapersonne qui exploite ou diffuse en ligne le site Pas de dfinition lgale de la notion et de la qualification dditeur Plusieurs questions : Les mentions obligatoires concernant lditeur La responsabilit de lditeur Le droit de rponse en ligne 11 12. 3.2 Obligations de lditeur de site internetLes mentions obligatoiresObligation de sidentifier (art.6 LCEN) Si personne physique : nom/prnom, adresse Si personne morale : raison sociale, sige social, capital, forme sociale,n RCS ou R iRegistre d mtiers des i adresse courrier lectronique, n de tl, n de TVA nom d di t du directeur ou d codirecteur d l publication du di tde la bli ti nom, raison sociale, adresse et n de tlphone de l hbergeur Si activit soumise un rgime dautorisation : nom et adresse delautorit ayant dlivr lautorisation lautorisation. Si membre dune profession rglemente, rfrence aux rglesprofessionnelles applicables, titre professionnel, nom de ltat membredans lequel il a t octroy et le nom de lOrdre ou de lorganisme l Ordre l organismeprofessionnel auprs duquel elle est inscrite.12 13. Prvoir un accs facile, direct et permanent aux informations Drogation pour les sites non professionnelsPeuvent indiquer uniquement le nom de lhbergeur sous rserve de luiavoir communiqu les lments didentification personnelles Des sanctions pnales : Jusqu 1 an demprisonnement et 75.000 euros damende Application des articles L.131-38 et L131-39 du Code pnal qui prvoient notamment linterdiction dexercer lactivit pendant 5 ans Des contrles rguliers de la DGCCRF DGCCRF. 13 14. Le directeur de publication : Obligation pour lditeur du site davoir un directeur ou un co-directeur de publication (art 93-2 Loi 29 juillet 1982) (art.93 2 Doit tre majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et ne pas faire lobjet dune condamnation judiciaire le privant de ses droits civiques Identification du directeur de publication : Si lditeur est une personne morale : le prsident du directoire ou du CA, le grant ou le reprsentant lgal , gp g Si lditeur est une personne physique : lditeur lui-mme14 15. 4. La responsabilit sur internet : hbergeur ou diteur ?Diffrents rles / DiffDiff t l Diffrents rgimes t i(LCEN, Loi 1881, Article 1382 Code civil, Code de la proprit intellectuelle...) Fournisseurs daccs Hbergeurs Fournisseurs de contenu Intermdiaires, courtiers Moteurs de recherche, liens hypertexteso eu s ec e c e, e s ype e es BlogueursQuelle responsabilit : celle des hbergeurs ou celle des diteurs decontenus ? 15 16. 4.1 Responsabilit de lditeur Tout exploitant de site est prsum responsable des textes et desinformations qui y circulent Distinction entre diteur / Hbergeur le choix ditorial lditeur de contenu est personnellement lorigine de la diffusion desinformations ou prsente les contenus selon une ligne ditoriale p gdtermine . TGI Troyes 4 juin 2008 aff. Ebay Responsabilit en cascade pour les infractions sur la loi de lapresse : Directe r de la p blication = a te r principal Directeur publication auteur Rdacteur du texte = complice 16 17. 4.1 Responsabilit de lditeurDeux socits ont constat que certaines de leurs bandes dessines taient reproduites, sans leur autorisation, sur des pages web personnelles accessibles via le site de Tiscali. Ces socits lont l l t alors assign en contrefaon. C tt di t fCette dernire contestait li t t it le statut dditeur.La Cour de Cassation considre que : la socit Tiscali mdia a offert linternaute de crer ses pages personnelles partir de son site et propos aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excdaient les simples fonctions techniques de stockage, l d i i d l Ct kla dcision de la Cour dAdAppel est l ll t lgalement j tifi t justifie Cass Civ 1ere 14 janvier 2010 St Tiscali Media c/ Sts Dargaud Lombard et Lucky Comicsg y17 18. 4.2 Apprciation par la Jurisprudence Forums Le responsable dun forum non modr ou modr a posteriori doit tre pp considr comme un hbergeur au sens de la loi puisquil assure le stockage direct des messages diffuss sans porter de regard pralable sur ces derniers. 18 19. Gestionnaire de blogs : application du rgime des hbergeurs La socit JFG Networks, dite un service dhbergement gratuit de blogs dnomm Ove