.'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

31
CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 8 novembre 2011 Maurepas, le 8 novembre 2011 Maurepas, le 8 novembre 2011 Maurepas, le 8 novembre 2011

description

Conférence à l'espace multimédia mardi 8 novembre 2011 à 20h30 par JurisDemat Avocat Maître Dominique DAMO

Transcript of .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Page 1: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIALE MULOT

Maurepas, le 8 novembre 2011Maurepas, le 8 novembre 2011Maurepas, le 8 novembre 2011Maurepas, le 8 novembre 2011

Page 2: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Qui sommes-nous ?

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 2

Page 3: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT

�STRUCTURE DE LA SOCIETE– JurisDemat Avocat est une Selarl en activité

depuis le 2 décembre 2009 dédiée au droit

public appliqué aux technologies de public appliqué aux technologies de

l’information.

– Gérant fondateur: Me Dominique DAMO,

titulaire d’un DESS Droit immobilier public,

anciennement juriste informatique et consultant

au sein d’une SSII.

3Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011

Page 4: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT

�ACTIVITES DE LA SOCIETE– JurisDemat Avocat accompagne, assiste et défend principalement les collectivités, ministères, établissements publics nationaux et locaux dans leurs projets technologiques depuis leur conception jusqu'à leur aboutissement.leur aboutissement.

– JurisDemat Avocat forme les administrations et les entreprises via son centre de formation JurisDematFormation.

– JurisDemat Avocat est co-auteur de l’ouvrage « Piloter vos marchés publics » (fév. 2011, éditions Weka).

– JurisDemat Avocat mène des actions de sensibilisation auprès des jeunes concernant l’usage quotidien des TIC.

4Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011

Page 5: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

CONFERENCECONFERENCECONFERENCECONFERENCE

LA E-REPUTATION: LES DANGERS DE LA E-REPUTATION: LES DANGERS DE L’EXPOSITION PERSONNELLE SUR

INTERNET

Dominique DAMO, avocat

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 5

Page 6: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Quelques chiffres…

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 6

Page 7: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Membres d’un réseau social– Le CREDOC (centre de recherche pour

l’étude et l’observation des conditions de

vie) estime qu’en une année (entre 2009 et

Quelques chiffres…

vie) estime qu’en une année (entre 2009 et

2010) 7 millions de personnes en France

ont rejoint un réseau social

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 7

Page 8: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Membres d’un réseau social– Le CREDOC (centre de recherche pour

l’étude et l’observation des conditions de

vie) estime qu’en 2010, 36% de la

Quelques chiffres…

vie) estime qu’en 2010, 36% de la

population française étaient membres

d’un réseau social alors qu’ils n’étaient que

23 % dans ce cas en 2009.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 8

Page 9: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Membres d’un réseau social– Le CREDOC (centre de recherche pour

l’étude et l’observation des conditions de

vie) estime qu’en 2010, les taux de

Quelques chiffres…

vie) estime qu’en 2010, les taux de

participation aux réseaux sociaux ont

progressé de 21 points chez les personnes

entre 25 et 40 ans

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 9

Page 10: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�La crainte des français– En juin 2010, 65% des français redoutaient

que leurs données personnelles soient

utilisées à des fins commerciales

Quelques chiffres…

utilisées à des fins commerciales

– En juin 2010, 58% des Français se disaient

intéressés par l’option « confidentialité du

navigateur Internet Explorer

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 10

Page 11: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�La contradiction – Des études réalisées aux Etats-Unis en 2007

ont montré que 61% des utilisateurs de

Facebook choisissent, en dépit des outils de

Quelques chiffres…

Facebook choisissent, en dépit des outils de

paramétrage offerts, de se rendre visibles à

tous.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 11

Page 12: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Quelques faits

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 12

Page 13: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�FAIT 1FAIT 1FAIT 1FAIT 1– 4 élèves âgés de 14 et 15 ans d’un collège

privé ont été condamnés par le parquet à

suivre un stage de citoyenneté (loi Perben II)

Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…

suivre un stage de citoyenneté (loi Perben II)

pour avoir tenu des propos homophobes

lors d’une conversation privée sur le blog du

collège.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 13

Page 14: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�FAIT 2FAIT 2FAIT 2FAIT 2– Une enseignante d'anglais du collège des

Chartreux à Marseille a déposé plainte pour

insultes contre des élèves qui avaient créé

Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…

insultes contre des élèves qui avaient créé

sur Facebook un groupe de discussion

réclamant son départ.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 14

Page 15: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�FAIT 3FAIT 3FAIT 3FAIT 3– Un étudiant s’est vu refusé un stage dans

une grande entreprise pour avoir figuré

« fumé des joints » par mi ses centres

Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…

« fumé des joints » par mi ses centres

d’intérêt sur son profil Facebook.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 15

Page 16: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�FAIT 4FAIT 4FAIT 4FAIT 4– Un collégien belge de 14 ans a été renvoyé

de son école pour avoir tourné en ridicule

son prof d’anglais, en créant un groupe

Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…

son prof d’anglais, en créant un groupe

« antiprof » sur Facebook. Le collégien avait

repris une chanson d’un rappeur en

modifiant les paroles.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 16

Page 17: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�FAIT 5FAIT 5FAIT 5FAIT 5– Un fonctionnaire municipal des Yvelines a

été suspendu 1 mois par le conseil de

discipline de Versailles en avril 2010 pour

Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…Quelques faits…

discipline de Versailles en avril 2010 pour

avoir tenu des propos diffamatoires sur

Facebook à l’encontre d’un maire.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 17

Page 18: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée ?

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 18

Page 19: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Le fondement du Le fondement du Le fondement du Le fondement du droit au respect droit au respect droit au respect droit au respect de la de la de la de la vie privvie privvie privvie privééééeeee

– Art 9 code civil: Chacun a droit au respect

de sa vie privée.

Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect àààà la la la la vie vie vie vie privprivprivprivééééeeee

de sa vie privée.

– Mais aussi au niveau international, l’article

12 de la déclaration universelle des droits de

l’Homme du 10/12/1948

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 19

Page 20: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�L’espace public sur les rL’espace public sur les rL’espace public sur les rL’espace public sur les rééééseaux sociauxseaux sociauxseaux sociauxseaux sociaux– Facebook: Le fait de « communiquer » avec

ses « amis » et avec les « amis de ces amis »

EST PUBLIC.

Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect Le droit au respect àààà la vie privla vie privla vie privla vie privééééeeee

EST PUBLIC.

– Twitter: tous les propos directement

accessibles sans inscription à Twitter ou à

tous les membres de Twitter SONT

PUBLICS.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 20

Page 21: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Les agissements abusifs

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 21

Page 22: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Les risques potentielsLes risques potentielsLes risques potentielsLes risques potentiels– Injures

– Diffamations

– Dénigrement

Les abusLes abusLes abusLes abus

– Dénigrement

– Calomnie

– Harcèlement

– Atteinte à la vie privée

– Atteinte à l’image

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 22

Page 23: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�La diffLa diffLa diffLa difféééérence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injure– Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet

1881 (loi sur la liberté de la presse), « toute

expression outrageante, termes de mépris ou

Les abusLes abusLes abusLes abus

expression outrageante, termes de mépris ou

invective qui ne renferme l'imputation d'aucun

fait est une injure ».

– Ainsi, s’il y a imputation d’un ou de

plusieurs faits, on est dans la diffamation.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 23

Page 24: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�La diffLa diffLa diffLa difféééérence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injure– Dire d’un professeur des écoles qu’il est

incompétent et qu’il termine jamais le

programme de l’année est diffamatoire.

Les abusLes abusLes abusLes abus

programme de l’année est diffamatoire.

– Dire d’un professeur des écoles qu’il est un

« c.. » est injurieux.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 24

Page 25: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�La diffLa diffLa diffLa difféééérence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injurerence entre diffamation et injure– Attention les délits d’injure et de diffamation

se prescrivent dans les 3 mois qui suivent

la prononciation/publication (ou 1 an s’il

Les abusLes abusLes abusLes abus

la prononciation/publication (ou 1 an s’il

s’agit de diffamation ou injure concernant

l'ethnie, la nation, la race ou la religion).

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 25

Page 26: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Comment réagir face aux abus ?

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 26

Page 27: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Plusieurs solutionsPlusieurs solutionsPlusieurs solutionsPlusieurs solutionso Exiger le retrait du contenu illicite en signalant l’abus (art 6-I-

2° loi du 24/06/2004) ou action en responsabilité de l’éditeur

o Exercer son droit d’opposition pour obtenir la suppression

des données personnelles (art 38 de la loi modifiée du

Comment rComment rComment rComment rééééagir ?agir ?agir ?agir ?

des données personnelles (art 38 de la loi modifiée du

06/01/1978) et saisir la CNIL le cas échant

o Engager une action en diffamation (loi du 29/07/1881)

o Engager une action en responsabilité civile (art 1382 du code

civil)

o Engager une action pour atteinte à la vie privée ou à l’image

(art 9 du code civil)

o Engager une action contre l’usurpation d’identité (art 2 de la

LOPPSI 2 du 14/03/2011)

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 27

Page 28: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�ImportantImportantImportantImportant– Il faut conserver les preuves de la situation,

notamment par constat d’huissier.

Comment rComment rComment rComment rééééagir ?agir ?agir ?agir ?

�Quelques sanctionsQuelques sanctionsQuelques sanctionsQuelques sanctions– Diffamation: 12 000 euros d’amende ou 45000

euros pour diffamation raciale.

– Atteinte à l’intimité de la vie privée: 1 an de

prison et 45 000 euros d’amende.

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 28

Page 29: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

Les précautions à prendre

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 29

Page 30: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

�Quelques prQuelques prQuelques prQuelques préééécautionscautionscautionscautions– Mesurer ses paroles sur le web

– Bien paramétrer son profil sur Facebook

– Bien protéger son identité numérique via des

Quelques prQuelques prQuelques prQuelques préééécautionscautionscautionscautions

– Bien protéger son identité numérique via des

logiciels

– Faire appel aux sociétés privées pour remettre à

niveau sa e-réputation

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 30

Page 31: .'e.réputation : les dangers de l'exposition personnelle sur Internet

CONTACTCONTACTCONTACTCONTACT

JurisDematJurisDematJurisDematJurisDemat AvocatAvocatAvocatAvocat3 Place des Pianos3 Place des Pianos93200 Saint-Denis

Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24EEEE----mail: mail: mail: mail: [email protected] webSite webSite webSite web: www.jurisdemat.fr

Tous droits réservés – JurisDemat Avocat © 2010-2011 31