TRE PUPILLE DE LA NATION

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Institue par loi du 27 juillet 1917, la qualit de Pupille peut tre reconnue aux jeunes de moins de 21 ans dont lun des parents a t tu ou bless lors dune opration extrieure, dune mission de scurit, dun attentat terroriste ou dun acte de piraterie et/ou sils ont t victimes directes de ces mmes actes.

LADOPTION PAR LA NATION, QUELS DROITS ET ACCOMPAGNEMENT ?

Une protection complmentaire celle exerce par les famillesCe statut permet aux enfants et aux jeunes adopts par la Nation de bnficier de la protection et du soutien matriel et moral de lOffice. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de lensemble de leurs droits.

solidaritTRE PUPILLE DE LA NATION

Alice Gaudin, veuve de guerre, et ses cinq enfants tous adopts par la Nation.

Des aides financires adaptes aux situations individuellesEn cas de besoin, la Nation assure la charge partielle ou totale de leurs frais en matire de vie courante et dducation. Elle a galement mis au point des dispositions favorables les concernant en matire demploi et de fiscalit.

Un accompagnement tout au long de la vieEn tant que ressortissants de lONACVG part entire, les Pupilles de la Nation peuvent bnficier dune aide administrative et sociale dans la dure.

solidarit

LONACVG nest pas quune aide financire, en tout cas pour moi. Cest un cercle de confiance, cest ne pas marcher seule, ce sont des rencontres pleines de richesse et dmotions, qui maident transformer mes souvenirs en force. Alors oui, je suis orpheline, mais je suis galement Pupille de la Nation, et jai la chance dtre aide.

Marine, pupille de la Nation, parle de son projet professionnel

une assistante sociale du service de proximit de lONACVG.

Les informations communiques dans ce dpliant ont t volontairement simplifies par souci de clart. Les critres exhaustifs dattribution des droits peuvent tre consults dans le code des pensions militaires dinvalidit et victimes de guerre.

LADOPTION PAR LA NATION, QUELLE PROCDURE ?

* Sous certaines conditions, les personnes de plus de 21 anspeuvent demander tre adoptes titre moral, ce qui excluttout avantage pcuniaire.

La requte dadoption est prsente par :

LONACVG accompagne dans les dmarches de demande dadoption

et remet un avis au Tribunal

Le Tribunal de grande instance du lieu de rsidence de lintress(e) prononce

le jugement dadoption

Si ladoption est prononce : Mention en marge de lacte

de naissance Remise de la carte de Pupille

de la Nation

Ressortissant de lONACVG part entire :

peut bnficier du soutien matriel et moral de ltat

De 18 21 ans*Moins de 18 ans

Pre/Mre/Responsable lgal Lintress(e)

LOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), tablissement public sous tutelle du ministre des Armes, accompagne depuis 1916 tous les combattants et les victimes des conflits. Ses trois missions principales, la reconnaissance et la rparation, la solidarit, et la mmoire sont dclines au plus prs de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximit, implants en France mtropolitaine, en Outre-Mer ainsi quen Algrie, Maroc et Tunisie.

O SADRESSER ?

Le service ONACVG comptent est celui de votre lieu de rsidence. Un(e) assistant(e) de service social ou un(e) responsable de la solidarit vous y accueillera et vous aidera dans vos dmarches en vue dune adoption par la Nation.

Retrouvez le service ONACVG le plus proche de chez vous et plus encore sur www.onac-vg.fr

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