Entreprises Innovantes Livre Blanc 2012

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LIVRE BLANC 2012 DES ENTREPRISES INNOVANTES PROPOSITIONS Pour faire de nos PME innovantes des champions internationaux au service de la croissance et de l’emploi 10

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Entreprises Innovantes

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  • LIVRE BLANC 2012 DES ENTREPRISES INNOVANTES

    PROPOSITIONS Pour faire de nos PME innovantes

    des champions internationaux au service de la croissance et de lemploi

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  • 110101010101010101010101010101010101010101010101010101010101010101010110101010101010101011010101010110101010101010101001010101010

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    Sommaire

    IntroductionLentreprise innovante une ide neuve ! 2Lentrepreneur-innovateur au cur de notre dmarche 4Synthse des mesures proposes par le Livre Blanc 2012des entreprises innovantes 7

    1. Cration dun nouveau statut pour les entreprises innovantes 8PROPOSITION 1 Cration du statut dEIC 10Lanalyse fondamentale du Comit Richelieu 13PROPOSITION 2 Cration dune Mdiation et Coordination de lInnovation 20

    2. Dvelopper le nancement des entreprises innovantes 21PROPOSITION 3 Dvelopper linvestissement direct dans

    les PME innovantes 24PROPOSITION 4 Con rmer la transparence scale 26PROPOSITION 5 D scaliser les rsultats rinvestis dans lentreprise

    pour les EIC 28PROPOSITION 6 Crer un Plan dEpargne pour lEntrepreneuriat

    et lInnovation (PEEI) 29PROPOSITION 7 Crer le 1 % Innovation pour orienter lpargne

    collecte par les institutionnels vers les entreprises 31PROPOSITION 8 Passer du CIR au CIRIP (Crdit dImpt Recherche,

    Innovation et partenariat) 32

    3. Faciliter laccs des EIC la commande publique ou prive 37PROPOSITION 9 Faciliter laccs la commande publique 38PROPOSITION 10 Organiser ladhsion systmatique des grands comptes

    publics au Pacte PME 40

    Conclusion 41

    Les chiffres-cls de linnovation 45

    Bibliographie : la PME innovante comme meilleur outil dinnovation 46

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    LENTREPRISE INNOVANTE UNE IDE NEUVE !

    Le Comit Richelieu, association reprsentative des PME & ETI innovantes, estime que la France dispose dun fort potentiel dinnovation encore mal exploit en raison de dysfonctionnements propres notre pays ( scalit handicapante, accs restrictif la commande publique, faiblesse du capital investissement, systme social inhibant).

    Dans le cadre de la campagne prsidentielle 2012, le Comit Richelieu constate avec satisfaction que les grands partis de gouvernement af chent clairement une priorit donne aux PME et linnovation.

    Le Comit Richelieu, pour sa part, prend ses responsabilits dans le dbat public avec la publication de ses propositions en faveur des entreprises dinnovation et de croissance, levier fondamental de la comptitivit, de la croissance et de la cration demplois.

    Le Comit avance 10 propositions organises autour de 3 axes majeurs

    1. Restructurer lensemble du systme dinnovation franais autour de la notion dEntreprises dInnovation et de Croissance (EIC) pour le rendre plus ef cace.

    2. Renforcer le nancement des entreprises innovantes, en dveloppant le capital-investissement et les investissements privs directs jusqu dpasser 5 milliards deuros par an. Ce nancement permettra une trs forte acclration du processus dinnovation.

    3. Faciliter laccs la commande publique et prive pour les EIC a n de favoriser leur intgration et leur dveloppement dans le tissu conomique et permettre la France de disposer dETI comptitives au niveau mondial et favoriser lclosion de nouveaux champions.

    Linnovation nest pas une affaire de droite et de gauche, mme si ses enjeuxsont aussi politiques. Il est essentiel pour lavenir de notre pays que lensemble des partis politiques af che un consensus pour le soutien linnovation comme une priorit nationale et la volont de sen donner les moyens.

  • 3Le Comit Richelieu tablit un diagnostic contrast sur la politique nationale,dentrepreneuriat, dinnovation et de recherche. Il constate : le grand succs du CIR (Crdit dImpt Recherche), le fonctionnement complexe et ingal des ples de comptitivit, une orientation excessive vers la R&D alors mme que lOCDE souligne

    limportance du phnomne de linnovation sans recherche, une centralisation des systmes daide et une directivit qui conduisent

    une complexit excessive et un manque de transparence.

    Un constat sans appel galement : dans tous les pays o les politiques de soutien la croissance russissent comme la Sude ou lAllemagne, la prioritest donne aux entreprises innovantes, start-up et PME.

    Dans le contexte conomique de crise nancire que nous subissons depuis 2008, le Comit Richelieu veut tirer une sonnette dalarme : lindispensable rigueur budgtaire ne doit pas sacri er les besoins des entreprises inno-vantes et, qui dit entreprises innovantes, dit entrepreneurs innovants. Les exemples trangers que nous analysons dans ce document con rment sans nul doute que la rigueur (ou laustrit) na de sens durable que si elle saccompagne dun pari sur linnovation qui ouvre sur lavenir.

    Ce pari sur lavenir que les entreprises innovantes renouvellent chaque jour, nous voulons travers nos propositions, lui donner un nouveau souf e. Lenjeu est conomique, mais cest aussi un enjeu de socit. Il vise promouvoir une socit de responsabilit et de con ance. Les dirigeants des PME innovantes, plus que tout autre peut tre, connaissent limportance de lengagement humain et de lexigence de comptence. Cet engagement et cette comptence donnent leur pleine mesure quand ils se construisent sur un lien de con ance. Un lien de con ance que nous revendiquons. En contrepoint des demandes formules dans leur Livre Blanc, les dirigeants dentreprise du Comit Richelieu, mettent leur engagement en faveur dune croissance responsable qui prenne en compte le dveloppe-ment local et les besoins de partenariat.Un chef dentreprise ne russit jamais seul contre tous. La qualit de lcosystme et lengagement de lensemble des acteurs de lentreprise sont indispensables au succs entrepreneurial.

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    LENTREPRENEUR-INNOVATEUR AU CUR DE NOTRE DMARCHE

    La dynamique de notre dmarche repose sur un double constat qui renvoie aux d s que doit affronter lentrepreneur innovant : celui de la gestion du processus dinnovation dans un premier temps, avec

    un soutien linnovation qui tend de plus en plus se bancariser ; une demande publique ou prive qui favorise la culture du moins disant qui

    pnalise le mieux innovant , surtout pour des socits en qute dune premire rfrence ;

    puis, dans un deuxime temps, le d de la croissance qui renvoie trop souvent aux dif cults de nancement, au manque de soutien lactivit productive, notamment du ct de la demande publique..., sans compter les divers dysfonctionnements de notre systme conomique et social, dj voqus.

    Nos propositions renvoient cette problmatique du double d de lentre-prise innovante ; allier innovation et croissance pour se hisser parmi les leaders de son cosystme. Les entrepreneurs-innovateurs, en fonction des degrs de maturit de leur entreprise, ont besoin, selon le schma clas-sique thoris au dbut des annes 90 par lexpert amricain de la Silicon Valley Geoffrey Moore :

    dun statut simple et prenne pour favoriser la naissance de lentreprise et scuriser son dveloppement venir : ce sont les propositions sur le statut dentreprise innovante (EIC) et sur la cration dune structure de Mdiation et de Coordination de lInnovation charge de faire vivre le statut EIC et mesurer la permabilit de linnovation dans le tissu entrepreneurialpublic et priv,de mcanismes damorage ef caces et rapides pour lancer un projet : ce sont les mesures qui ont trait au renforcement du capital-risque pour permettre aux entreprises de bn cier demble du seuil critique de fonds propres qui rend possible un dveloppement futur et daccder la commande d early adopters qui serviront de premires rfrences lentreprise qui dmarre,de dispositifs dpargne puissants qui mobilisent les masses de liquiditsncessaires au nancement et au dveloppement des entreprises et assurent la uidit de la sortie pour les investisseurs : cest la proposition qui oriente lpargne collecte par les institutionnels vers les EIC,de dispositifs dincitations pour soutenir la recherche et linnovation : ce sont les mesures qui concernent le CIR et son extension vers linnovation et lactivation du Programme Passerelle,dun accs la commande prive ou publique, construit sur des liens forts et quilibrs avec des adopteurs plus tardifs qui permettent une

  • 5croissance durable dans la phase de maturit de lentreprise : ces sont les deux propositions sur laccs la commande publique et la dynamisation du Pacte PME.

    Dans une priode conomique particulirement dif cile, le Comit Richelieua tenu valuer le cot et le rendement des propositions quil avance. Face la contrainte budgtaire, nous xons comme objectif le maintien de lenve-loppe de dpense publique en faveur des entreprises innovantes au niveau de 2010, soit environ 5 milliards deuros de CIR et 4 milliards deuros pour les programmes spci ques (essentiellement vers les grandes entreprises), avec, en parallle, un fort accroissement de leffort de nancement priv.

    1. ImpactLobjectif des mesures que nous proposons est de faire de la France un des leaders mondiaux de linnovation avec trois caractristiques :> la mise en place dun dispositif daide aux EIC qui compltera le leadership

    pris dans le domaine du CIR,> un investissement en capital investissement de plus de 5 milliards 2 par

    an dans des EIC,> un engagement de ltat auprs des EIC durablement situ plus de

    5 milliards 2 par an (CIR + autres aides).

    2. Cot Lensemble des mesures proposes dans ce Livre Blanc doit pouvoir sintgrerdans le cadre global dune stabilit du cot budgtaire de linnovation, tant entendu que ce cot est globalement constitu des dpenses DIRDE (Dpenses Intrieures de R&D des Entreprises) assumes par ltat, cest--dire le CIR et les aides directes. Dans ce cadre gnral, il existe deux ressources possibles pour nancer len-semble des mesures proposes par ce plan : la baisse naturelle des crdits de paiement du CIR en raison du rattrapage technique des retards de paie-ments et la ncessit de consolider le calcul des CIR dans les grands groupes. Lensemble de ces deux mesures serait de nature donner une marge de manuvre de lordre de 3 milliards 2 permettant de nancer lessentiel de lextension du CIR vers le nancement de linnovation.Pour le reste, notamment les abattements scaux, le cot budgtaire appa-rent est trs rapidement compens (en un an) et au-del par les recettes scales gnres. Le dtail des calculs est largement dvelopp dans les diffrentes mesures, mais il apparat gnralement quun euro de remise scale provoque un investissement et une activit gnrant de la TVA, des charges sociales, des conomies dindemnit chmage, de lIS et de lIR trs au-del de la remise dorigine, mme dans le cas o cet investis-sement na pas le succs espr. En cas de succs, ltat bn cie alors dune rente nouvelle et annuelle. Cest le principe mme de la subvention participative que nous encourageons.

  • 6

    1. FLUX ACTUELS daides et de fonds propres vers les entreprisesValeurs 2010 en milliards 3 lpaisseur des ches est proportionnelle aux ux

    2. Estimation des FLUX FUTURS daides et de fonds propres vers les entreprises et notamment les EIC

    2015 en MM3 lpaisseur des ches est proportionnelle aux ux

  • 73. Synthse des mesures proposes par le Livre Blanc 2012 des entreprises innovantes

    N Mesures Cot budgtaire (en millions 2)Impact conomique

    (en millions 2)

    1 RORGANISER1 Cration dun statut dEIC (rduction des charges sociales) Passage de - 120 - 500 M4

    Rvlation de 20 000 EIC

    2 Cration dune Mdiation et Coordination de linnovation NS

    2 FINANCER3 Dvelopper linvestissement direct dans les PME innovantes

    Apport annuel en capital des EIC 1 000 M4

    Cot scal immdiat - 400 M4Gains annuels des administrations

    ( sc & cotisations sociales) partir de lanne n+1 + 1 000 M2

    4 Con rmer la transparence scale (LME) Mesure dj adopte en 2008 (LME)Dveloppement de la

    cration dentreprises

    5 D scaliser les rsultats rinvestis dans lentreprise

    Fonds maintenus dans les EIC 1 500 M4

    Cot scal - 500 M4Gains annuels des administrations

    ( sc + cotisation social) partir de lanne n+1 + 1 500 M2

    6 Crer un Plan dEpargne pour lEntrepreneuriat et lInnovation

    Fonds apports aux PME & EIC 1 000 M4Le cot de la garantie de ltat doit tre compense

    par le systme dassurance 0

    Gains annuels des administrations ( sc + cotisation sociale) + 1 000 M2

    7 Crer le 1 % Innovation pour orienter lpargne collecte par les institutionnels vers les EIC

    Fonds apports aux PME & EIC 3 000 M4

    Gains annuels des administrations ( sc + cotisation sociale) + 3 000 M2

    8 Passer du CIR au CIRIP

    Fonds apports aux EIC & PME 3 000 M4

    Cot scal - 3 000 M4

    3 ACCOMPAGNER LA CROISSANCE9 Faciliter laccs la commande publique Mesure dj adopte (art. 26) Acclration du

    dveloppement des PME et des ETI10 Organiser ladhsion systmatique des grands comptes

    publics au Pacte PME Cot rel

    ngligeable

    TOTAL Nouveaux Financements9 500 M4

    (dont environ 6 000 M2 pour

    les EIC)

    Nouveaux gains annuels des administrations 9 500 M4

    Dpenses brutes supplmentaires de ltat - 4 400 M4

    Transfert sur la base du CIR 2009 2 500 M3

    Sour

    ce :

    Seill

    ans

    Con

    seil

    20

    11

    Bilan global : prs de 10 milliards 2 de fonds propres par an pour les TPE-PME-ETI (dont environ 5 milliards 2 pour les EIC) et un gain scal pour ltat !

    Cot budgtaire (en millions 2)

    Passage de- 120 - 500 M4

    NS

    - 400 M4

    + 1 000 M2

    Mesure dj adopteen 2008 (LME)

    j pp

    - 500 M4

    + 1 500 M2

    0

    + 1 000 M2

    + 3 000 M2

    - 3 000 M4

    Mesure djadopte (art. 26)

    j

    Cot relngligeable

    9 500 M4

    - 4 400 M4

    2 500 M3

    Impact conomique(en millions 2)

    Rvlation de 20 000 EIC

    1 000 M4

    Dveloppement de la cration dentreprises

    1 500 M4

    1 000 M4

    3 000 M4

    3 000 M4

    Acclration dudveloppement

    des PME et des ETI

    9 500 M4(dont environ

    6 000 M2 pour les EIC)

  • 8

    CRATION DUN NOUVEAU STATUT POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES

    Alors que le monde entier sengage dans une svre comptition pour linnovation, il est plus que jamais vital pour la France de se doter dune politique comptitive dans ce domaine. Il est connu et reconnu dsormais que les PME sont les premiers acteurs de linnovation et non les grands groupes. Ces derniers, par ailleurs, disposent de larges ressources pour nancer leur recherche et leur innovation et la capacit de les valoriser.

    Le systme actuel nest pas assez performant pour les entreprises innovantesLa Loi TEPA nous donne lexemple dune drive normale dune mesure prise pour favoriser la cration ou le soutien de PME innovantes, vers une utilisation du dispositif TEPA (dit ISF PME) trop souvent conu comme un simple mcanisme dconomie scale sous forme de nancement dentre-prises sans risque ! Les investisseurs dlaissent ainsi les PME innovantes.

    Un rapide regard de lautre ct de lAtlantique nous montre une drive comparable sur lutilisation des Fonds des SBIC (Small Business InvestmentCompanies), organismes nanciers privs aids par ltat pour le nan-cement des start-up et des PME : aprs avoir aid le dmarrage dentre-prises comme INTEL, Federal Express ou Reebok..., ces organismes ne nancent pratiquement plus les PME innovantes dans les annes 2000 et se concentrent sur des activits relativement faible risque.

    En 2011, le prsident Obama a lanc une politique de recentrage intitul Impact Investment Initiative de plusieurs milliards de dollars, qui oriente les investissements des SBIC vers les zones dfavorises et les activitsphares comme les Cleantech. Il faut dire que les tats-Unis subissent actuellement une crise srieuse de leurs activits de venture capital, avec une baisse de 50 % des fonds levs au troisime trimestre 2011 par rapport la priode quivalente en 2010 et un vritable effondrement des introduc-tions en bourse, avec une chute de plus de 60 % entre 2011 et 2010.

    Le besoin de relancer une dynamique entrepreneuriale en dif cult saf- che dsormais comme une priorit nationale aux tats-Unis. Lensemble des pays dvelopps fait face au mme d de rendre plus ef cace laide linnovation et les capacits de cration et de dveloppement des entre-prises. Les programmes des partis politiques franais pour la campagne

    1010101010101010101010101010101010

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    1010101

    1

  • 9de 2012 tmoignent clairement de cette prise de conscience rcente du lien entre PME, processus dinnovation et croissance (et donc demploi).

    Bilan de la situation franaise En France, toutefois, les rformes rcentes et successives nont cess de modi er les rgles qui encadrent linnovation dans les PME. Elles ont eu pour consquence de rompre le lien de con ance entre les entreprises innovantes et ltat franais. Les PME et ETI ont conscience du besoin de rforme et dconomie de ltat, mais ainsi que le rappelle le Cercle des conomistes* la stabilit scale et juridique est un lment essentiel pour la prise de risque des entrepreneurs, ncessaire pour linnovation .Si nous posons un bilan de la situation actuelle, on constate que : Ltat a besoin de pouvoir compter sur son tissu industriel, de sassurer

    que les aides seront biens utilises, et que les entreprises aides ne vont pas dlocaliser, se faire racheter ou partir ltranger. Les responsablesgouvernementaux veulent voir les rsultats concrets des aides linnovationdans la dure sur le territoire franais.

    Les dirigeants de PME ont besoin de stabilit du cadre juridique et scal pour leurs investissements. Ils doivent avoir la garantie que les rgles ne vont pas changer systmatiquement en cours de route et mettre en pril leurs investissements et leurs embauches.

    Lide fondamentale du Comit Richelieu est de concentrer les aides sur les entreprises qui apportent rellement une richesse nouvelle la collectivit,soit parce quelles innovent et crent ainsi un nouveau type de valeur qui nexistait pas auparavant et contribuent alors amliorer lef cacit globale du systme conomique, soit parce quelles ont une croissance rapide et sont donc cratrices demplois et de richesse au-del de la moyenne.

    Lune des principales dif cults est darriver trouver des critres qui permettent de slectionner de faon satisfaisante cette population dentre-prises. Lobjectif est didenti er environ 20 30 000 entreprises franaises qui sont les plus porteuses davenir et de stimuler leurs capacits de dveloppement. Cette problmatique est traite par les deux premires propositions du Comit Richelieu :

    PROPOSITION 1

    Cration du statut dEIC (Entreprise dInnovation et de Croissance) en fusionnant les dispositifs JEI et Gazelle dans un statut EIC au sein duquel les entreprises et ltat sengagent dans la dure dans un cadre dobligations rciproques.

    * Fiscalit et croissance PUF Descartes & Cie, avril 2011

  • 10

    Cration du statut dEIC Fusionner les dispositifs JEI et Gazelle dans un statut Entreprise dInnovation et de Croissance au sein duquel les entreprises et ltat sengagent dans la dure dans un cadre dobligations rciproques.

    Pour faire face la complexit actuelle des systmes daides linnovation, nous devons recentrer nos efforts sur les entreprises innovantes, a n dviter une dispersion strile de nos actions. La dif cult administrative de d nir en termes absolus une PME innovante ne doit pas nous dtourner de notre but qui est de privilgier le processus de dveloppement et de croissance de ce type dentreprises pour assurer une nouvelle prosprit notre pays. Pour construire un cadre juridique et scal stable, le Comit Richelieu propose la cration dun nouveau statut dentreprise : celui dEntreprise dInnovation et de Croissance (EIC).Fondamentalement, ce statut est l pour compenser le handicap de taille et de nouveaut des PME innovantes et pour les aider prendre leur envol .Tout comme le statut Gazelle, le principe du statut dEIC est daider une entreprise, non pas parce quelle est jeune ou en dif cult, mais parce quelle est en bonne sant et quelle a besoin dun coup de pouce pour dvelopper pleinement son potentiel de croissance et dinnovation. Quelle puisse passer du stade de PME un stade dETI internationale,leader sur son march. La quali cation administrative dEIC est prcise ci-aprs. Pour lessentiel, il sagit dentreprises indpendantes de moins de 5 000 salaris dont lacti-vit principale est de dvelopper des produits innovants. Dans une premire approximation, un produit innovant est un produit brevetable dans un pays de lOCDE.

    Caractristiques du statut dEICDans un premier temps, il est propos de faire bn cier les EIC du mme statut que les JEI et les Gazelles :

    1. exonration totale dimpt sur les bn ces pour les rsultats des trois premiers exercices bn ciaires, cette priode dexonration totale ne pouvant excder trente six mois ;1 bis. exonration hauteur de 50 % au titre des deux exercices suivant cette priode.

    1P

    PROPOSITION 2

    Cration dune Mdiation et Coordination Nationale de lInnovation, fonction directement rattache au pouvoir excutif.

  • 11

    > Nous proposons (mesure n5) de remplacer cette disposition complexe par une rgle simple dexonration des bn ces rinvestis.2. exonration dimposition forfaitaire annuelle des socits (art. 233 nonies A du code gnral des impts) ;3. exonration de taxes locales sur dlibration des collectivits locales (foncier bti et taxe professionnelle) ;4. exonration dimposition des plus-values pour les dtenteurs de parts et dactions ;5. exonration des charges sociales pour les personnes participant aux activits de recherche ;6. remboursement immdiat du CIR pour toutes les EIC ;7. diffrentes exonrations de charges patronales et sur les salaires lis lexport et la R&D existent aujourdhui. Les dispositifs sont trop compliqus.Une simpli cation et une forfaitisation du dispositif devront tre ralises, linstar de lvolution du CIR en 2008 et aboutir la mise en place dun allgement des charges sociales forfaitaires pour tous les personnels de recherche. (+ pour les entreprises de moins de 15 salaris, la possibilit de rattacher le dirigeant de la PME au dispositif dexonration de charges).

    Nous proposons en outre que ce systme soit rapidement amlior par les dispositions proposes dans la suite de ce document : dveloppement de linvestissement direct dans les PME innovantes

    (Business Angels), mise en place de la transparence scale prvue par la LME, d scalisation des rsultats rinvestis, orientation de lpargne vers les EIC (institutionnels + assurance vie), extension du CIR aux activits aval de la R&D.

    LES EIC ET LES AUTRES SOCITS : UNE SLECTION DES ENTREPRISES LES PLUS PERFORMANTES !

    En contrepartie, les EIC sengagent : Privilgier les investissements sur le territoire europen, sauf dans les

    cas o un projet de dveloppement exige une implantation ou un investis-sement hors dEurope.

    Maintenir ou dvelopper leur effort de R&D, sauf circonstances particu-lires et pour les ETI ayant le statut dEIC, dvelopper une sous-traitance active de cette R&D auprs des EIC et des laboratoires publics, jusqu atteindre 25 % de leffort de R&D.

    Artisans et Auto-

    entrepreneurs

    TPE0 20

    salaris(3,3 M)

    PME20 250salaris

    (150 000)

    ETI250 5 000

    salaris(3 500)

    Grandes entreprisesplus de 5 000

    salaris20 30 000 EIC

  • 12

    Les ETI qui ont le statut dEIC sengagent effectuer leurs achats auprs des PME pour un montant minimum de 25 %.

    VALUATION

    Le nombre dentreprises innovantes : 20 30 000 est un objectif raisonnable par rapport aux 3 millions dentreprises en France. Cest aussi un objectif beaucoup plus large que les entreprises actuelles concernes par le systme daide (aides directes/ CIR/JEI), mais cela se fonde sur un rel potentiel : en 2008, selon lINSEE, 30 % des entreprises de plus de 10 salaris ont innov entre 2006 et 2008 et af chent un CA innovant hauteurde 10 % de leur activit globale.

    Le cot du statut JEI tait de 122 millions 3 par an avant que le statut ne soit ramen un cot de 66 millions 3 au dbut 2011. Le cot du statut Gazelle nest plus valu.Il semblerait que le dispositif ne soit pas utilis.

    Le simple maintien des dispositifs en cours et leur largissement rapide 15-20 000 entreprises supplmentaires, sans prendre en compte le cot des autres propositions du prsent document, devrait conduire un accroissement de lordre du quadruplement car les nouvelles entreprises bn ciaires devraient tre moins dpensires .Le cot apparent du dispositif JEI (exonration de charges sociales) tait de 120 millions 3 en 2009 pour 2 370 JEI. La simple extension de nombre de bn ciaire pourraitconduire un cot global de moins de 500 millions 3.

    IMPACT DU DISPOSITIF JEI SUR LE TAUX DE CROISSANCE

    DE DIFFRENTES VARIABLES CONOMIQUES

    emploi masse salariale

    (hors chargespatronales)

    charges sociales

    patronales

    salairepar tte

    (hors charges p

    patronales)g

    cot dutravail par tte (y.c. charges

    patronales)

    productivit

    40

    30

    20

    10

    0

    -10

    -20

    -30

    Lecture : toutes choses gales par ailleurs, les entreprises qui ont bn ci du dispositif JEI en 2004 ou 2005 ont connu au cours de la priode 2003/2005 une croissance annuelle de leur emploi suprieure celle des entreprises de caractristiques comparables nayant pas bn ci des aides JEI. Ce diffrentiel de croissance est estim 8,4 points de pourcentage ; la mthode destimation permet daf rmer quil est trs probablement (avec une probabilit de 95 %) compris entre 0,4 et 16,4 points de pourcentage.Sources : Acoss, juillet 2007 et rpertoire Sirene 2003-2005 (Insee), chiers Ficus 2003-2005.

  • 13

    LANALYSE FONDAMENTALE DU COMIT RICHELIEU

    1. Linnovation est un processus complexe, anim par linnovateurCe statut dEIC, dfendu par le Comit Richelieu, permet de dpasser celui de jeunes entreprises innovantes (JEI) en le rendant plus ef cace face aux enjeux de linnovation.

    > Innovation ne veut pas ncessairement dire jeune Linnovation, dune part, ne dpend pas forcment de lge dune entreprise. Nokia est une vieille entreprise cre en 1966 par fusion de trois entreprises de papier, de caoutchouc et de cbles. Elle se lance dans llectronique (tlviseurs) en 1970, puis cde toutes ses activits au dbut des annes 90 pour ne conserver que la fabrication de tlphone portable (1992) et devenir une grande entreprise High-tech, aprs avoir t une vieille entreprise de type conglomrat. Plus proche de nous, en France, Clairefontaine aprs avoir, comme Nokia, subi durement le choc de la mondialisation avec larrive en force des pro-ducteurs de papiers des pays mergents, est devenu un leader mondial des papiers techniques, grce une intense politique dinnovation. Faut-il rappeler que Clairefontaine a plus de 150 ans dge ?Le statut de JEI tend ainsi enfermer lentreprise dans le carcan des huit ans depuis sa cration, dautant que le rgime daide actuel de la JEI dcrot partir de la quatrime anne, au moment mme o lentreprise, en gnral,sort de la phase de R&D pour rentrer dans la phase dindustrialisation et de commercialisation, beaucoup plus coteuse. Un paradoxe trange que le statut dEIC surmonte en faisant tomber le J de lentreprise innovante pour y rajouter le C de croissance quincarne le statut de Gazelle.

    > La recherche ne suf t pas linnovationEn effet, il est urgent de comprendre pour lavenir de linnovation franaise que la recherche nest quun des aspects de linnovation et que celle-ci passe largement par limagination et laudace des entrepreneurs innovateursqui prennent des risques sur des projets industriels. LOCDE2 souligne que plus des deux tiers des innovateurs de produit, en Nouvelle-Zlande et aux tats-Unis, et plus de 90 % au Chili et au Brsil, ne font pas de R&D ! La russite dune nation innovante se juge donc dabord sur sa performance industrielle et commerciale plus que sur le nombre de brevets dposs, lheure o laccs la technologie est souvent immdiat et mondialis pour ceux qui veulent lacqurir. Faut-il l aussi rappeler, que le champion de linnovation quest Apple a lanc liPod, liPad ou liPhone avec des technologies qui, pour lessentiel, viennent de lextrieur, mais Apple capte le gros de la valeur. A contrario, si

    2 Science Technologie Industrie, Tableau de Bord 2011

  • 14

    le Japon dpose le tiers des brevets mondiaux, son conomie est en rcession depuis 15 ans. Lconomie japonaise est handicape par le faible taux dentre-preneurs quelle gnre et la main mise des grands groupes sur les brevets. En revanche, lAllemagne, avec son puissant rseau de PME et dETI, est le systme le plus cit par les experts en tant que modle performant qui a su miser la fois sur la recherche, linnovation et lindustrie. LAllemagne dpose deux fois plus de brevets que le reste de lEurope runi ! Avec 200 000 salaris dont 100 000 en Allemagne, Bosch est le premier dposi-taire de brevets au monde dans lautomobile. Le groupe rinvestit la totalit de ses pro ts dans la R&D et les deux tiers de son chiffre daffaires sont raliss par des produits qui ont moins de deux ans !> Un phnomne complexe Linnovation ne rsulte pas dun processus linaire et rationnel et il ne suf t pas de faire de la recherche pour faire de linnovation. Lanalyse du Comit Richelieu est, sur ce point, riche dune exprience diversi e. Le rle de linnovateur, cest--dire souvent du chef dentreprise, est de rassem-bler les rsultats de la recherche ou simplement des ides techniques et commerciales, pour d nir un nouveau produit adapt au march. Et si ce processus doit tre raisonn, raisonnable ou intelligent, il ne peut se limiter la rationalit ; il faut y joindre une part dintuition.> Innovation & croissanceLinnovation entrepreneuriale reste bien llment cl de la performance globale, quelques soient les mthodes qui permettent de soutenir linno-vateur. La notion de croissance est donc centrale dans lobjectif des entre-prises innovantes, ou entreprises fort potentiel et dans la justi cation de leur statut. Dans lapproche du Comit Richelieu, une PME innovante a vocation crotre et sinternationaliser. Mme sil est lgitime que dans sa phase de recherche et de mise au point, une entreprise puisse investir sans croissance, avant de rcolter les fruits de son innovation. Ainsi, lentreprise dinnovation et de croissance (EIC) est la cl de voute dune nouvelle approche qui place la notion dcosystme de linnovateur au centre de la politique dinnovation et lentreprise innovante comme outil principal de linnovateur. Dans cette perspective, linnovation est perue comme un phnomne complexe qui doit tre stimul en permanence et dont lobjectif doit tre de passer de lide au produit.

    2. Il est possible de donner une d nition ef cace de lentreprise innovanteLenjeu de scurisation de linvestisseur priv est crucial dans les PME inno-vantes o le modle conomique est plus incertain quailleurs3. Ces entre-prises doivent bn cier dun traitement particulier en fonction des enjeux 3 de la mme manire quaujourdhui, il est possible de d nir la R&D avec le manuel de Frascati et ventuellement,le manuel dOslo.

  • 15

    de performance globale quelles reprsentent (le leadership conomique est troitement li linnovation) et des risques particuliers quelles engagent pour les investisseurs. Pour y parvenir, il est ncessaire de donner une d -nition ef cace de la PME innovante. Ef cace, cest--dire utilisable par ladministration.Quest-ce quune PME innovante ? La question est complexe. Elle agite depuisdes dcennies les spcialistes et reprsente un obstacle la mise en place des politiques publiques daide linnovation. Ce qui caractrise les politiques actuelles dinnovation, cest une faible base thorique et labsence de consensus sur ces sujets. Et cela, malgr les travauxraliss notamment aux tats-Unis par certaines institutions comme la Fondation Kauffmann, le Babson College, ou le GEM (Global Entrepe-neurship Monitor), ou bien des organismes internationaux comme lOCDE ou la Banque Mondiale. Le ct essentiellement pragmatique, sinon exprimental de cette politique conduit en France, comme ailleurs, une multiplicationdes systmes daide et des domaines dinterventions, ainsi qu une dispersiondes moyens entre les fonds publics dinvestissement, les systmes daide ou de subvention et les structures parapubliques daccompagnement comme les clusters ou autres ples de comptitivit. Un responsable administratif ne con ait-il pas publiquement que ses services taient incapables de faire linventaire de tous les systmes daide publique aux entreprises dans le domaine cologique4 ! En France, comme dans lensemble des pays dvelopps, la ncessit dune bonne politique de linnovation, cest--dire une politique conome des deniers publics, incitera les tats soutenir prioritairement les PME inno-vantes et exclure partiellement les grandes entreprises dune part et les PME non innovantes dautre part.> Proposition de d nition lgale Si le Comit Richelieu na pas la prtention de donner une d nition absolue et d nitive de lentreprise innovante, sa longue exprience et son expertise auprs de nombreuses PME innovantes lui permet de poser une d nition la fois pragmatique, souple et la plus complte possible. Nous proposons dadopter une d nition qui a lavantage de la clart et de la transparence. Cette transparence doit devenir la rgle de tout le systme a n que linnovateur puisse intgrer ces dispositifs dans ses plans de dve-loppement, sans avoir se livrer une qute incertaine qui aboutit un manque def cacit.Les EIC sont des entreprises ou des groupes indpendants au sens de laCE, de moins de 5 000 employs (ETI, PME, TPE), soumises lIS ou ayant un statut dconomie sociale, ayant lune des caractristiques suivantes :

    4 Pour lexcuser (?), il faut admettre quil comprenait dans ces aides , toutes les aides administratives quelles soient locales (principalement rgionales), nationale ou europenne.

  • 16

    soit, elles fondent au moins 50 % de leur activit sur lexploitation dun brevet ou dun savoir-faire qui serait brevetable dans un pays de lOCDE ou bien elles conoivent ou dveloppent des produits inno-vants qui provoquent une rupture sur leur march et dont le contenurepose sur un produit physique et/ou une innovation de service.Cette apprciation sera ralise par un oprateur, plac sous la direction dune autorit de coordination de lInnovation, char-g de d nir des critres et une jurisprudence qui seront publis. > Pour les TPE et PME ayant un CA infrieur 1 million 2, le critreserait apprci rapidement par la simple dtention dun brevetou dun procd ou dun savoir-faire brevetable dans un pays de lOCDE et par af rmation des statuts, ou par la mention de la propritiIndustrielle dans les contrats ou par le fait dtre ligible au CIR. > Pour les entreprises ayant un CA suprieur 1 million deuros, il faudra que le CA gnr par des produits brevets ou dans lesquelles, le brevet une fonction essentielle , soit suprieur 50 %. Le fait dtre ligible au CIR est une preuve pour le caractre innovant des activits concernes.

    soit, elles rpondent aux caractristiques des gazelles ou des JEI,

    soit, elles fonctionnent sur un Business Model innovant ; la preuve du caractre innovant dudit Business Model tant faite prioritairement par sa brevetabilit dans un pays de lOCDE, ou, dfaut, lentreprise devra faire la preuve du caractre innovant.

    Il est rappel ici que linnovation est une cration dun nouveau type de richesse durable. En dautres termes, il sagit dune amlioration durable de lef cacit globale du systme conomique par la mise en uvre une chelle industrielle dun produit, dun procd ou dune organisation.Lacte dinnovation consiste d nir les caractristiques techniques (standard) et conomiques (Business Model), puis nancer et russir le dveloppement conomique (les ventes).

    Le dispositif Jeune Entreprise Innovante

    Le statut de JEI a t cr par la loi de nances de 2004. Sont ligibles ce dispositif les entreprises qui remplissent simultanment les 5 conditions suivantes :1. tre une PME (employer moins de 250 personnes en moyenne annuelle, avoir un chiffre daffaires infrieur 40 millions deuros ou un total de bilan infrieur 27 millions deuros) ;2. avoir t cre depuis moins de 8 ans ;3. tre dtenue plus de 50 % par des personnes physiques, une PME elle-mme dtenue plus de 50 % par des personnes physiques, des socits de capital-risque, des fonds communs de placement risque,

  • 17

    des socits de dveloppement rgional, des socits nancires dinnovation ou des socits unipersonnelles dinvestissement risque, la condition quil nexiste pas de lien de dpendance entre la JEI et ces socits ou fonds, par des associations ou fondations reconnues dutilitpublique caractre scienti que ou des tablissements publics de recherche et denseignement ou leurs liales ;4. ne pas avoir t cre dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune extension dactivits prexistantes ou dune reprise de telles activits ;5. avoir ralis au cours de lexercice des dpenses de recherche repr-sentant plus de 15 % des charges totales.

    Gazelles : un potentiel de plus de 4 000 entreprises concernes

    Larticle 13 cre le statut de la PME de croissance . Dsormais, toute entreprise qui remplit les conditions xes peut, moyennant une simple dclaration, bn cier des avantages instaurs par ce nouveau statut. Les critres retenus sont les suivants : compter de 20 moins de 250 salaris (effectif moyen annuel en quivalenttemps plein) ; enregistrer une croissance de la masse salariale dau moins 15 % sur deux annes conscutives (pour ce calcul, cest la masse salariale charge qui est prise en compte, aprs dduction du salaire des dirigeants de lentreprise) ; rpondre aux critres europens de la PME en termes de taille, chiffre daffaires, bilan et indpendance ; tre assujetti limpt sur les socits. Source : lettre n24 de la DGE

    La population potentielle concerne par le statut EIC est value plus de 20 000 entreprises alors quaujourdhui, les dispositifs gazelle ou JEI ne concernent que quelques milliers de socits. Par contre, les dossiers accepts par le CIR impliquent dj 13 000 entreprises (si lon raisonne en consolid environ 8 000 entreprises ou groupes) et on peut estimer qu terme, il touchera plus de 15 000 socits dont probablement 10 000 pourront obtenir le statut dEIC.Nous avons voulu donner une d nition transparente , essentiellement fonde sur ce qui est brevetable dans un pays de lOCDE. Cela ouvre une voie royale la technologie industrielle, mais cela ne ferme pas les possibilits de prendre en compte des procds, des organisations, du touch & feel etc. Le tout se fera sous le contrle dune autorit nationale qui devra publier ses apprciations de faon tablir progressivement une jurisprudence claire.Le contenu en technologie et savoir faire est dans notre d nition, un l-ment structurant de linnovation, mme si lentreprise qui porte le produitinnovant nest pas elle-mme cratrice de la technologie utilise (cf. lexemple dApple) ou si cette technologie nest pas ncessairement

  • 18

    innovante. Prcisons que, naturellement, le march reste larbitre suprme du caractre innovant ou non dune entreprise. Dans cette mesure, on peut considrer que toute socit qui russit en termes de croissance est probablement une entreprise innovante, puisquelle apporte une rponse nouvelle une attente du consommateur.

    Pour autant, les critres que nous posons rpondent un enjeu capital pour les conomies modernes : la matrise des domaines dexcellence qui structurent aujourdhui, et structureront demain, les marchs qui fondent la puissance conomique. Sur les 20 produits technologiques les plus vendus en France, aucun nest franais ! Voil de quoi nous inquiter et de quoi nous pousser privilgier le contenu en innovation de produits fabriqus ou conus en France, susceptibles de crer les nouveaux marchs dominants et les nouveaux modes de consommation.

    Il y trop dexemples o lavance technologique de notre pays na pu se traduire par un succs industriel, alors que nous matrisions techniquement le produit (le micro ordinateur, le magntoscope, le plan calcul, Concorde). La socit Micral avait invent le micro-ordinateur 5 ans avant Apple et la socit Archos avait invent le baladeur numrique 3 ans avant Apple !

    Telle quelle est prsente, notre d nition permet ainsi dintgrer les innovations marketing et commerciales qui peuvent bouleverser un marchdonn, (le concept rvolutionnaire dApple de faire du consommateur le concepteur de son propre univers musical, ou le baladeur dAkio Morita qui, dans les annes 80, a rvolutionn lcoute de la musique), sans oublier le produit et son contenu technologique. Elle intgre aussi des entreprises cratrices de nouveaux Business Model, telles Federal Express ou Dell.

    Sur la base de la d nition du Comit Richelieu, la fois complte et ouverte mais capable de tracer une frontire souple entre les PME innovantes et les autres (plus de 12 000 entreprises sont ligibles au CIR et un peu plus de 2 000 entreprises bn cient du statut de JEI), nous pouvons poser les outils qui doivent permettre de considrablement dynamiser les capacits dinno-vation des PME franaises.

    Un besoin urgent si lon considre lampleur des prlvements qui pse sur les entreprises hexagonales et qui handicape leur comptitivit.

  • 19

    UN PRLVEMENT PUBLIC SUR LES ENTREPRISES LE PLUS LEV DANS LA ZONE EURO

    Si lon considre maintenant les valeurs absolues, plus parlantes que les pour-centages, on trouve pour lanne 2008, un diffrentiel de 86 milliards deuros de charges en plus pour les entreprises franaises, par rapport aux entre-prises allemandes. Un chiffre comparer au moins de 8 milliards deuros pour toutes les formes daides linnovation runies, dont plus de moiti pour le CIR, soit 10 fois plus de diffrentiel de prlvements que daides.

    LES ENTREPRISES FRANAISES PAYENT LES PLUS FORTES CHARGES DES GRANDS PAYS INDUSTRIELS EUROPENS

    Pour saisir au plus prs la notion dentreprises innovantes et le statut EIC, le Comit Richelieu est favorable, nous lavons dj voqu, la cration dune structure de coordination et de mdiation de linnovation.

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    Impts

    Cotisations socialesemployeurs

    Prlvements obligatoires/PIB(socits financires et non financires, % 2008)

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    Prlvements obligatoires/valeur ajoute %, 2008

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    Impts

    Cotisations socialesemployeurs

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  • 20

    Cration dune Mdiation et Coordination de lInnovation Fonction directement rattache au pouvoir excutif.

    Cette fonction devrait tre assure par une structure souple et lgre, sur le modle de la Mdiation du Crdit ou du Commissariat gnral linves-tissement (CGI), directement rattache au Premier ministre. Elle aurait en charge la coordination directe de la multitude des dispositifs impliqus dans linnovation et agirait en tant que garant du statut EIC avec un rle darbitre en cas de contestation touchant la quali cation dune entreprise ce statut.

    Cette structure serait galement garante des droits affrents ce statut, notamment dans lapplication des critres pris en compte dans lattributiondes marchs publics. Elle assumerait galement une fonction daudit pour valuer la place des EIC dans les politiques publiques dinnovation et les relations entre grands comptes et sous-traitants.

    Cette structure, fonctionnant avec un Comit dvaluation dot dune forte reprsentation de dirigeants dentreprises innovantes, pourrait sappuyer sur des partenaires locaux dans les rgions pour mener ses missions dexpertise.

    Elle pourrait aussi, sur le modle de la Mdiation du Crdit, qui a fait ses preuves durant la crise nancire en sauvant des milliers dentreprises, servirde mdiateur dans les dossiers daccs au crdit pour les EIC. Les entreprises franaises se nancent encore trs largement par le crdit bancaire.

    Il est donc indispensable de faciliter laccs au crdit des entreprises innovantes, alors que les conditions de fonds propres exiges par les banques, qui font de ce seul critre llment dvaluation de la capacit demprunt de lentreprise, ne correspondent pas au fonctionnement des PME innovantes. Leur valeur repose dabord sur la pertinence du projet industriel et leur cycle de cration et dveloppement du produit consomme des moyens nanciers sur une dure de plusieurs annes avant un gain ventuel.

    En consquence, pour dpasser le strict critre des fonds propres, la Mdiation et Coordination de lInnovation aurait la charge dvaluer le projet industriel de lentreprise innovante et la valeur de son good will , en cas de refus dune aide Oso. Cette dmarche, ouvrirait la voie lintervention ventuelle dune banque scurise par lengagement dOso et permettrait de dpasser le plafond des fonds propres pour les PME innovantes.

    VALUATION Sur un projet aussi gnral, il est dif cile de prciser un budget de fonctionnement. Pour mmoire, notre valuation est fonde sur le cot de fonctionnement de la Mdiation du Crdit, de lordre de 25 millions 3.

    2P

  • 21

    DVELOPPER LE FINANCEMENTDES ENTREPRISES INNOVANTES

    Le nancement est au cur de la problmatique de linnovation. Tradi-tionnellement ltat franais multiplie les structures, les dispositifs et les canaux daide linnovation a n de pouvoir la diriger. Lensemble est dune lecture complexe, dautant plus que les distributeurs ne sont pas tou-jours les metteurs . Le systme actuel de stimulation de linnovation est aujourdhui, essentiel-lement tourn vers la recherche, et de ce fait, atteint majoritairement les grands groupes. Il peut tre schmatis de la faon suivante, en raisonnant sur les guichets : Le crdit dimpt recherche (CIR) destin 60 % aux grandes entreprises et

    groupes de plus de 5 000 salaris, 20 % aux ETI (de 250 5 000 salaris) et 20 % aux PME (moins de 250 salaris)3.

    Les aides gres par Oso (ex-ANVAR), dans le cadre dun dpt de brevet,dune cration dentreprises ou dune politique sectorielle ; quelle que soit la forme : avance remboursable, prts participatifs, subvention ou quivalents.

    Les diffrentes aides sectorielles ou cibles et gres au niveau national par les ministres, y compris lANR ou le Programme Investissements dAvenir. Il faut ajouter les ples de comptitivit qui constituent des systmes intermdiaires, tant du point de vue de la localisation qui est effectue dans le cadre dun agrment national que des procdures qui impliquent un enchevtrement de dcisions prives et publiques.

    Le capital-risque : bien que les calculs soient un peu brouills par la dif -cult disoler le vrai capital-risque des produits similaires, on saccorde gnralement pour dire que celui des entreprises innovantes (compos des investissements agrs innovation des FCPI, des investissement des autres fonds AFIC dans des entreprises innovantes, des Business Angelset des fonds TEPA) reprsentent un volume de 1 2 milliards 2 par an en France. Le mme agrgat reprsente autour de 50 milliards $ aux tats-Unis. Hors capital-risque et CIR et autres rductions de charge (JEI), la DIRDE slve 26,3 milliards 2 en 2009. Ces chiffres ne prennent pas en compte les cots dinnovation.

    3 Chiffres consolids estims

    1010101010101010101010101010101010

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  • 22

    Il est intressant de relever que la comparaison des aides publiques la R&D dans les diffrents pays ne montre pas de retard franais, bien au contraire. Mais la porte de ce constat doit tre fortement relativise du fait du poids des prlvements globaux en France, qui ne sont pas combls par ces aides cibles (cf graphiques page 19). Cette situation franaise doit ainsi tre compare avec celle de lAllemagne, qui prlve trs peu et doncaide trs peu. Laide publique nest pas ncessaire car les entreprises allemandes sont de toute faon gagnantes en valeur absolue.

    TAUX DE SUBVENTION PUBLIQUE DE LA R&D

    Tax subsidy to R&D calculated as 1 minus the b-index, de ned as the present value of before tax income necessary to cover the initial cost of R&D investment and to pay corporate income tax.Source: Warda, 2008, based on national sources.

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  • 23

    Les mesures que propose le Comit Richelieu tendent assurer un conti-nuum de nancement pour les entreprises innovantes, depuis leur cration jusquaux phases de dveloppement et de maturit. Chacune des phases, amorage, dcollage, dveloppement, demandent des outils spci ques pour mobiliser des fonds avec des enjeux de volume trs varis. Nous privilgions dans cette approche le nancement en haut de bilan comme outil essentiel de la croissance des entreprises innovantes dont lenjeu premier est daugmenter leurs fonds propres pour accrotre leur capacitdaction.

    PROPOSITION 3

    Dvelopper linvestissement direct dans les PME innovantes en crant un dispositif scal incitatif personnel jusqu 500 000 euros.

    PROPOSITION 4

    Con rmer la transparence scale. Pour faciliter linitiative des inves-tisseurs franais (entrepreneur ou non), le Comit Richelieu propose la mise en application de la transparence scale, avec la possibilit pour les investisseurs dans des EIC de dduire de la base imposable de limpt sur le revenu les pertes quils auraient subies dans la phase de lancement de la socit.

    PROPOSITION 5

    D scaliser les rsultats rinvestis dans lentreprise pour les EIC.

    PROPOSITION 6

    Crer un Plan dpargne pour lEntrepreneuriat et lInnovation (PEEI), sur le modle des PEL.

    PROPOSITION 7

    Crer le 1 % innovation pour orienter lpargne collecte par les institu-tionnels vers les entreprises.

    PROPOSITION 8

    Passer du CIR au CIRIP (Crdit dImpt Recherche, Innovation et Partenariat).tendre le CIR vers linnovation tout en renforant les partenariats PME/grands groupes et ractiver le Programme Passerelle.

  • 24

    Encourager linvestisseur priv

    Dvelopper linvestissement direct dans les PME innovantes Encourager linvestissement direct des particuliers dans les entreprises innovantes en crant un dispositif scal personnel incitatif jusqu 500 000 euros.

    Il existe un vritable trou dans le continuum du nancement des entreprises franaises : les banques et les fonds dinvestissements sintressent peu aux phases damorage ou de dveloppement initial des entreprises. Ces acteurs prfrent investir dans des entreprises dj matures et sur des tickets de plusieurs millions deuros. Ne faut-il pas alors favoriser linvestisseur particulier, en sachant notam-ment que le meilleur investisseur pour soutenir un nouveau projet, est souvent lui-mme un chef dentreprise qui a dj russi ? Lexemple amricain tend largement prouver cette ralit. Linvestis-sement de proximit aux tats-Unis (Love Money et Business Angels) reprsentent annuellement plus de 80 milliards de dollars et nancent lamorage et le dcollage de prs de 50 000 entreprises. Les Business Angels reprsentent 20 25 milliards de cette somme. Le capital dvelop-pement avec 15 milliards investis nancent de lordre de 1 500 entreprises lan. Cette vitalit du tissu entrepreneurial amricain est donc largement due aux investisseurs particuliers qui bn cient non pas de subventions, mais dun systme scal incitatif. Les entreprises franaises manquent de fonds propres, plus particulire-ment en phase damorage. Or les statistiques internationales prouvent de faon rdhibitoire, le lien entre le niveau des fonds propres la cration, le nombre de salaris et le potentiel de croissance. En consquence, compare ses grands voisins, la France souffre dun d cit important dETI.

    Nombre dentreprises par taille

    Fort de ce constat, le Comit Richelieu propose deux mesures qui permet-tront de librer les capacits daction des investisseurs privs.

    3P

    France Royaume-Uni AllemagneRatio avec la France

    Ratio avec la France

    20 250 salaris 82 910 71 298 0,86 105 457 1,27

    ETI (250 5 000 salaris) 5 123 10 021 1,95 10 428 2,03

    Plus de 5 000 salaris 202 626 3,21 367 1,81

    Source Ernst&Young Grandir en Europe , 2008

  • 25

    0

    1 000

    2 000

    3 000

    4 000

    5 000

    N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7

    850 880 1 021 1 110 1 124

    4 0233 7023 389

    3 0692 402

    2 0412 123

    993 991

    Royaume-UniFrance

    Ces mesures ont une double vocation : Assurer le dveloppement dune nouvelle catgorie dinvestisseurs qui

    peuvent apporter aux nouvelles PME des fonds signi catifs (souvent contre-courant des modes et des crises) et des conseils.

    Dans la priode de crise actuelle, garantir un nancement minimum de linnovation par les start-up alors que le capital-risque est insuf sant.

    Ce dispositif doit tre ouvert aux investissements familiaux. Il faut en effet soutenir les entreprises familiales, comme cest le cas en Allemagne et per-mettre des rductions dimpt lorsquon investit dans sa propre entreprise. Dans le mme sens, il faut sinterroger sur les interdits pesant sur les FCPR et SCR* dans ce domaine. En pratique, ce dispositif dynamique permettra aux personnes qui souscriventau capital des EIC de bn cier dune rduction dimpt sur le revenu. Le dispositif actuel (dispositif dit Madelin ) reprsente une rduction moyenne dimpt de 22 % du montant du versement en capital effectu pour un plafond de 50 000 euros par an. La nouvelle mesure tourne vers les EIC que propose le Comit Richelieu sur la base dun plafond annuel de 500 000 euros (1 million pour un couple), augmentera de quelques points ce taux de rduction scale. Pour mmoire, lEIS (Enterprise Investment Scheme), lquivalent britan-nique du dispositif Madelin , est plafonn 2 millions de livres, (environ 2,3 millions 2), avec une rduction dimpt de 30 % pour un mnage. Ce dis-positif cibl sur les Petites Entreprises Communautaires (PEC, soit moins de 50 salaris et 10 millions deuros de total de bilan) permet de mobiliser annuellement un milliard deuros avec un fort impact sur la cration et le dveloppement des petites entreprises. De manire gnrale, les statistiques du pH Group montrent que la force de leurs capitaux propres la cration permet aux entreprises anglaises de crotre en moyenne 60 % plus vite que les entreprises franaises. La Grande Bretagne dispose, in ne, de 25 millions demplois marchands contre 18 millions pour la France.

    VOLUTION DU CAPITAL SOCIAL MOYEN EN K3 PAR ENTREPRISE

    Capital moyen des entreprises cres lanne n, avec un capital social initial dau moins 100 000

    Sour

    ce :

    pH G

    roup

    * FCPR : Fonds commun de placement risque SCR : Socit de capital-risque

  • 26

    Le dispositif que propose le Comit Richelieu doit ainsi permettre de consi-drablement amliorer la situation des start-up et des PME en phase de dcollage, en apportant une rponse approprie au problme du nance-ment des nouvelles entreprises avec des moyens qui rpondent en n la mesure des enjeux. Il ne faut pas hsiter tirer les leons des mthodes qui chez nos voisins et grands concurrents ont fait leur preuve. Or, quelques soient les jugements que lon peut porter sur les drives du capitalisme nancier amricain, force est de constater que la culture entrepreneuriale des tats-Unis a bien souvent montr la puissance de son dynamisme.

    VALUATION Il faut souligner que ce type de dispositif peut tre plus ef cace que les dispositifs de faible ampleur comme ce fut le cas de la Loi Madelin, car il permet des investisse-ments directs qui ne supportent donc pas des frais de gestion. Notre valuation de la productivit de ce dispositif est le suivant :1. Objectif de mobilisation dpargne nouvelle : 1 milliard 3 par an, soit un cot scal

    immdiat de lordre de 400 millions 3 (taux marginal de la plupart des souscrip-teurs). Par rapport la collecte actuelle qui est de lordre de 400 millions deuros par an sur les FCPI&FIP, cela reprsente une multiplication par 3,5 ce qui est tout fait raisonnable compte tenu des enjeux scaux.

    2. La rentabilit scale annuelle : pour cette valuation, nous utilisons un modle de simulation simpli e. > Pour un investissement de 1 million deuros dans le capital dune EIC, ltat consent un abattement scal maximum de 400 000 euros. On peut estimer que cette augmentation de capital de 1 million deuros permet dembaucher 10 personnes et dacheter 500 000 euros dinvestissement matriel et conduit un CA lanne suivante dun montant de lordre de 1 million deuros. Ce qui provoque immdiate-ment trois types dentre dans les caisses de ltat ou de diminutions de dpenses : la TVA : sur les investissement, soit 100 000 euros lanne 1, puis sur le CA, soit 200 000 euros lanne 2, la diminution du chmage de 10 personnes (en bout de chane ), soit environ 200 000 euros/an, lentre de cotisations sociales, globalement 200 000 euros/an pour une charge salariale de 500 000 euros/an.

    En dautres termes, ltat rcupre en moyenne chaque anne, 2,5 fois la perte scale quil a faite la premire anne. Globalement, on peut estimer que cette rcupration commence lanne n+1.

    Con rmer la transparence scale Pour faciliter linitiative des investisseurs franais (entrepreneur ou non), le Comit Richelieu propose la mise en application de la trans-parence scale, avec la possibilit pour les investisseurs dans des EIC de dduire de la base imposable de limpt sur le revenu les pertes quils auraient subies dans la phase de lancement de la socit.

    4P

  • 27

    C-Corporations

    S-Corporations

    1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992

    Calendar Year of Filling

    1994 1996 1998 2000 2002 2004

    0

    1,0

    2,0

    3,0

    4,0

    Ce dispositif existe partiellement en France. Le mcanisme de la transparence scale nest pas nouveau dans notre pays mais avait comme contrepartie la responsabilit illimite des associs. Mesure qui dissuadait le capital-risque.

    La loi du 4 aot 2008 permet dsormais dadopter ce statut sans la contre-partie de la responsabilit illimite des associs. Toutefois, au contraire des tats-Unis, la France a choisi de permettre la dductibilit des pertes uni-quement pour la mme catgorie de revenus, cette mise dans un tunnel de la dductibilit des pertes, limite srieusement la porte de la mesure. notre connaissance, aucune option de transparence scale na t prise dans le cadre de la LME de 2008. Le Comit Richelieu demande en consquence que la dductibilit des pertes soit autorise sur lensemble des catgories de lIR ; revenus industrielset commerciaux, revenus salariaux, revenus fonciers, revenus mobiliers, revenus agricoles. Dans le cas dun cumul des dispositions des propositions 3 et 4, la transparence scale ne pourrait videmment jouer que sur linves-tissement net des abattements scaux.Bien que cette mesure concerne uniquement les PME et ne soit pas rserveaux EIC, le Comit Richelieu demande son application immdiate et glo-bale sans restriction. Elle aurait comme effet daugmenter lattrait du nan-cement des start-up et des socits en phase de dcollage en diminuant le risque rel. Aux tats-Unis, le systme dit de transparence scale des socits nouvelles, dnomm Subchapter S , reprsente lui seul 98 %des entreprises cres chaque anne. Les chiffres communiqus par le Trsor dmontrent que les rentres dimpts des socits Subchapter S sont plus de trois fois suprieurs aux dductions dimpt quelles engendrent.

    VOLUTION DU NOMBRE DE S-CORPORATIONS , SOCITS AYANT OPT POUR LA TRANSPARENCE FISCALE AUX USA

    VALUATION Cette mesure a dj t adopte par le Parlement en 2008 (LME) et la rdaction dun dcret nouveau ne ncessite pas de vote dune nouvelle loi crant une charge nouvelle. Nous estimons que son impact pourrait tre de plusieurs dizaines de milliers de crationde socits par an.

    Sour

    ce :

    IRS-

    USA

  • 28 100-250 K2 250-500 K2 500-1000 K2 1-2 M2 2-5 M2 5-10 M2 10 M2+

    Gazelle nes 2003 Gazelle

    nes 2005

    Gazelle nes 2004

    0 %

    25 %50 %75 %

    100 %125 %150 %175 %200 %225 %

    D scaliser les rsultats rinvestis dans lentreprise pour les EIC

    Alors que le Franais est dj naturellement enclin orienter son pargne vers le livret A, lassurance vie ou limmobilier, le nouveau rabot des dispo-sitifs dinvestissement quasi directs dans lentreprise men en 2011 avec la rforme lISF PME, ne fait que rendre un peu plus dif cile le nancement de lappareil productif franais. De nouvelles solutions sont trouver pour assurer la comptitivit franaise par le nancement des entreprises innovantes et industrielles.

    Pour pallier le manque de nancement externe, il est essentiel de favoriserlauto nancement des entreprises. Et quel meilleur investisseur que len-trepreneur lui-mme ? Dans cette perspective, tout rsultat rinvesti dans lentreprise sous forme dinvestissements matriels ou immatriels, de rmunrations des salaris ou daffectation aux rserves, serait dductible de lassiette de limpt sur les socits (IS). Cette mesure nest en rien un cadeau scal pour les PME innovantes. Elle permet juste de corriger le dsquilibre scal entre les PME et les grands groupes, comme le prouvent les tudes of cielles.Daprs les conclusions dune tude publie par la direction du Trsor en juin 2011 : au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 249 salaris) 19 % pour les grandes entreprises (de 5 000 salaris et plus) ; le taux implicite dimposition des micro-entreprises (de moins de 10 salaris) stablit 37 % et celui des ETI se situe, lui, dans la moyenne, 28 % .

    VALUATION

    Nous pensons que ce dispositif portera sur prs de 1,8 milliards 3 de bn ces par an.> sur un total de 180 milliards de bn ces des entreprises en 2008 (selon lINSEE), nous estimons que les EIC reprsentent environ 1 %, et que le bn ce concern sera donc du mme ordre, soit 1,8 milliard.

    Pour ltat, cest une opration trs rentable car son cot est dun tiers, soit environ 500 millions 3 et le retour est de lordre de 1 500 millions par an ! (cf. valuation page 26 )

    RATIO TVA / CAPITAUX PROPRES

    5P

    Sour

    ce :

    IRS-

    USA

  • 29

    Ce graphique montre le niveau de TVA touche par ltat sur le chiffre daffaire des entreprises franaises cres en 2003, 2004 et 2005 pendant leurs 12 premiers mois dexistence en fonction des capitaux propres de ces entreprises. Au-del de ce graphique qui prouve que ltat rcupre sous forme de TVA lessentiel du montant investi des fonds propres des entreprises, il faudrait aussi prendre en consid-ration deux autres phnomnes : la diminution du chmage et les rentres de cotisations sociales (cf. p. 26). Pour ltat, le retour global sur investissement est donc infrieur 1 an.

    Mobiliser lpargne des Franais vers les entreprises innovantes

    Crer un Plan dpargne pour lEntrepreneuriat et lInnovation Un dispositif inspir du modle du PEL.

    Lexprience prouve que lincitation scale reste le meilleur dispositif pour rconcilier les Franais avec linvestissement productif.

    Le Comit Richelieu demande ltat dengager une action signi cative en faveur dune pargne oriente vers linnovation. partir des supports actuels de lpargne populaire plusieurs types de produits sont envisageables comme un Plan dpargne Innovation et Croissance (PEIC) sur le modle du PEA, ou un contrat assurance-vie inno-vation qui pourrait consister tout simplement redynamiser les contrats DSK, qui avaient connu un certain succs. (Cres en 1998, ces contrats avaient pour but lorigine de rorienter lpargne des mnages vers le nancement des entreprises franaises, puis europennes, grce une incitation scaleconsistant exonrer au bout de 8 ans les produits gnrs. Les contrats DSK sont ferms ladhsion depuis le 01-01-2005).

    A n de privilgier une dmarche entrepreneuriale et linitiative participativele Comit Richelieu met tout particulirement en avant son souhait de voir crer un Plan dpargne Entrepreneuriat et Innovation (PEEI), qui, sur le modle du Plan dpargne Logement (PEL), aidera toute personne qui souhaite crer une entreprise, ou participer la cration dune entreprise, se constituer un capital pralable.

    Ce nouveau dispositif permettra dpargner en vue de bn cier dun prt pour entreprendre, investir dans des EIC, ou mieux encore crer sa propre EIC. Le titulaire bn ciera dun taux avantageux et un abondement signi catif(de lordre de 1 3 fois lpargne) avec un systme de garantie sur les actionset non sur les biens propres.Exemple : 100 000 euros pargns sur 10 ans donnent droit :> 100 000 euros de prt pour investir dans une EIC comme actionnaire

    non participant ;> 200 00 euros de prt pour crer une entreprise non EIC ;

    6P

  • 30

    > 300 000 euros de prt pour crer sa propre EIC. droits exacts calculer selon un barme de points comme cest le caspour le PEL, taux du prt : 1 3 % selon la rmunration de lpargne, pour compenser les pertes, il faut crer une caisse de compensation aliment par un earn out sur les investissements succs.

    Les mesures incitatives (taux prfrentiels et abondement) sont acquises au bout de six ans minimum.Insistons sur le fait que cette proposition est particulirement bien cible pour rpondre au problme franais de lEquity Gap , comme le dmontre un rcent rapport du Conseil dAnalyse Stratgique (CAS)*. En France, le manque de nancement au dmarrage est particulirement sensible pour les tranches comprises entre 80 000 et 1 million deuros.

    MONTANTS TOTAUX DE CAPITAUX INVESTIS PAR TRANCHE DE CAPITAUX

    Les Business Angels franais consentent des investissements qui vont le plus souvent de 5 000 500 000 euros. Mais, relve le CAS, prs de 70 %des investissements demeurent infrieurs 50 000 euros, alors que le montant moyen requis pour crer une socit innovante se situe autour de 300 000 euros. Cette mesure, sur la base dun plafond de lordre de 100 000 ou 150 000 euros, renforc par un abondement de 2 ou 3 fois la mise, rpondrait ainsi pleinement au d cit du nancement en amorage.Elle vient utilement complter le dispositif de la proposition 3, en mettant rsolument laccent sur la prise de risque entrepreneurial.

    VALUATION Limportance de lpargne logement donne une ide du potentiel de cette mesure : lencours des dpts varie entre 200 et 250 milliards 3 depuis le dbut des annes 2000. Notre objectif est plus modeste et serait datteindre un ux dinvestissement de 1 milliard 3 par an, avec un taux dabondement moyen de 2, soit un dsinvestissement de lordre de 350 millions 3 Ce qui constitue un objectif dpargne annuel raisonnable. Sans aucun cot pour ltat.

    Par ailleurs, les grands investisseurs institutionnels doivent tre incits nancer linvestissement productif.

    Fonds damorage manquant appels Equity Gap

    ou Death Valley

    Capital-investissementCapital informel

    Tranche de capitaux en K3

    Capitaux en M3

    0

    1 000

    2 000

    3 000

    4 000

    5 000

    * n 237, septembre 2011

    Sour

    ce :

    iFR

    AP

  • 31

    Crer le 1 % innovation pour orienter lpargne collecte par les institutionnels vers les entreprisesFaire revenir les investisseurs institutionnels qui grent lpargne des Franais dans un cadre lgal spcial (pargne rglemente, retraite par capitalisation et assurance-vie) vers linvestissement long terme dans les entreprises.

    Depuis 20 ans, les institutionnels franais se sont largement dtourns de linvestissement long terme dans les entreprises, notamment les PME, qui restent cependant le fondement de la puissance conomique de notre pays. Il faudrait approcher les 10 milliards 3 par an, dont la moiti au moins pour les EIC, pour disposer dune ressource nancire qui permette aux start-up, PME et ETI de bn cier dun continuum de nancement de leur nais-sance jusqu un stade de dveloppement de type ETI, ainsi que les sorties possibles des investisseurs initiaux.

    Le 1 % Innovation... et entrepreneuriatPour mobiliser une fraction des ressources de lpargne des grands institu-tionnels, le Comit Richelieu propose, en sinspirant du modle de la forma-tion continue, la cration dune taxe para scale des socits qui effectuent la collecte de lassurance-vie et de lpargne-retraite dun montant de 1 % de lpargne collecte. Cette taxe pourra tre libre : par un investissement dans un fonds priv de capital-risque, hors LBO, (2 2 investis pour 1 2 de taxe) ou dans un fonds priv spcialis dans les EIC (1 2 investi pour 1 2 de taxe), dfaut, lpargne collecte pourra alimenter un fonds de fonds gr par la Caisse des Dpts et Consignations (CDC).

    VALUATION Lensemble du dispositif dincitation ci-dessus devrait permettre dapporter rapidement 3 milliards 3 par an dans les entreprises, dont 1 milliard 3 pour les PME innovantes.

    Ces mesures de nancement avances par le Comit Richelieu lheure o les capacits daction des banques auprs des entreprises se trouvent restreintes par les nouveaux critres prudentiels de Ble 3 doivent aider lamlioration des fonds propres des PME innovantes. Une ncessit pour permettre ces dernires de mieux nancer leur innovation, surtout dans la phase dindustrialisation nettement plus coteuse que la phase de recherche.

    NOTA : Pour permettre lmergence dune activit de capital-risque offensive (hors LBO), il serait souhaitable de d nir un statut juridique et scal adapt aux caractristiques de ce mtier : longueur des investissements, ncessit dabonder les fonds propres a n datteindre une rentabilit acceptable, etc.

    7P

  • 32

    8P Passer du CIR au CIRIP (Crdit dImpt Recherche, Innovation et Partenariat)tendre le CIR aux activits aval de la R&D, tout en renforant les partenariats PME/grands groupes, en le faisant voluer vers un CIRIP et ractiver le Programme Passerelle.

    Le CIR est aujourdhui llment cl du nancement de la R&D dans notre pays. La rforme de 2008, note un rapport de la Commission des Finances de juillet 2010, semble avoir arrt la baisse continue de leffort de recherche prive en France depuis 1993 , mme si les objectifs de Lisbonne nont pas t atteints. Depuis son adaptation en 2008, son succs ne se dment pas et les en-treprises le plbiscitent trs largement. Sa russite mme est source de critiques, certains politiques nayant pas manqu de souligner son cot ex-cessif. En 2009, le CIR est devenu la premire dpense scale du budget de ltat avec un cot de 5,8 milliards.

    Cot annuel du CIR

    > 2007 : 1,687 milliard d2> 2008 : 4,155 milliards d2> 2009 : 5,8 milliards d2 > 2010 : 4,5 milliards d2> Estimation en 2011 : 2,1 milliards d2Compte tenu de lpuration des crances antrieures 2010 en 2009, le cot du CIR, estime un rapport parlementaire de la Mission dEvaluation et de Contrle de lAssemble nationale (juillet 2010), devait diminuer assez fortement en 2011 pour se stabiliser en rgime de croisire en 2013, autour de 3 milliards par an si lon retient une assiette de 100 millions deuros.

    83 % des PME innovantes considrent le remboursement du CIR anticip comme une mesure ef cace

    Utile83 %

    Moyennement utile 9 %

    Inutile 2 % Ne connat pas 6 %

  • 33

    Assiette du CIR aujourdhuiLa d nition de la R&D du CIR correspond celle du manuel de Frascati (OCDE 2002), qui a tabli les normes internationales applicables aux activits scienti- ques et qui permet de mesurer les ressources consacres la R&D.

    > Les dpenses de personnel affrentes aux chercheurs et techniciens de recherche, y compris les rmunrations alloues aux dirigeants non salaris qui participent personnellement aux travaux de R&D de lentreprise quils dirigent et aux salaris non chercheurs, auteurs dune invention.

    > Les frais de fonctionnement calculs forfaitairement 75 % du montant des dpenses de personnel susmentionnes.

    > La sous-traitance de recherche effectue par des organismes de recherche publics, des tablissements denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant un grade de master, des tablissements publics de coopration scienti que ou par des entreprises, experts et certains organismes agrs par le ministre charg de la recherche (fondations de coopration scienti que, fondations reconnues dutilit publique du secteur de la recherche, associa-tions ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public ou un tablissement denseignement suprieur ou socits de capitaux dont le capital est majoritairement dtenu par ces mmes entits publiques).

    > Les dotations aux amortissements des immobilisations affectes la recherche et au dveloppement technologique.

    > Les frais de dpts et de maintenance des brevets. Les dotations aux amor-tissements des brevets acquis en vue de la recherche, les dpenses affrentes aux frais de dfense des brevets ainsi que les primes et cotisations affrentes des contrats dassurance de protection juridique (dans la limit de 60 000 2) dans le cadre de litiges portant sur des brevets.

    > Certaines dpenses de normalisation. Les dpenses relatives la veille techno-logique dans la limite de 60 000 2

    > Pour le secteur textile, habillement, cuir, les dpenses lies llaboration de nouvelles collections exposes par les entreprises de ce secteur.

    Pour maintenir linvestissement des EIC et garantir leur dveloppement linternational, le remboursement immdiat du CIR est essentiel. Il doit tre maintenu pour les PME et tendu aux ETI. Par ailleurs, comme le souligne lconomiste Alain Villemeur, dans le Cahier du Cercle des conomistes Fiscalit et croissance : Il convient de rorienter les aides publiques la R&D en faveur des hautes technologies, de lindustrie et des PMEETI. Cest une condition de leur ef cience et de leur impact bn que sur le processus de renouvellement des entreprises . Le Comit Richelieu se situe rsolument dans la logique de cette double exigence. Sans toucher la modulation du taux de remboursement de 30 %jusqu 100 millions deuros, et 5 % au-del, il propose une approche du CIR plus tourne vers linnovation et les partenariats PME-grands comptes.

  • 34

    Dans cette perspective, le CIR doit tre maintenu dans les rgles actuelles, qui seront compltes par les dispositions suivantes avec lobjectif de rtablir un plus juste quilibre entre PME et grands comptes :

    1. Pour les grandes entreprises, le montant du remboursement est consolid globalement par groupe industriel et plafonn 2 fois le montant de la R&D sous-traite des entreprises EIC. Consolidation du montant du CIR : cette mesure devrait permettre de

    raliser une conomie de lordre de 500 millions 2 Plafonnement en fonction du partenariat :> Un exemple simple et chiffr dans la partie recherche du nouveau dispositifpermettra de mieux illustrer notre dmarche :

    Dans le systme actuel, une entreprise qui dpense 30 millions 2 en R&D touchera au titre du CIR 9 millions 2 (soit 30 % de 30 millions).

    Dans le systme que nous proposons pour toucher la mme somme (soit 9 millions 2 pour 30 millions 2 de R&D dpenss), lentreprise devra avoir sous-trait 4,5 millions 2 des EIC (4,5 x 2), soit 15 % de ses dpenses. Un niveau apprciable de sous-traitance pour les EIC et facile raliser pour la grande entreprise.

    100 millions 2 dinvestissements en R&D, soit le montant maximal pour le taux de 30 % de remboursement, lentreprise devra avoir sous trait 15 millions 2 pour atteindre le plafond de 30 millions 2 (15 x 2).

    2. Pour les EIC, les dpenses dinnovation lies au processus dindustria-lisation sont prises en compte dans leur ensemble sur la base des mmes montants et taux de remboursement que pour les activits de recherche. Les grands groupes bn cieront du dispositif pour les partenariats innovation conclus avec des EIC.Les dpenses dinnovation lies au processus dindustrialisation devraient englober : les analyses dimpact et les analyses dusage, lacquisition de tech-nologie ou de savoir faire (investissement en licence), lingnierie industrielle. Ces dpenses prises en compte par la nouvelle dimension innovation et par-tenariat du CIRIP vont de la phase de prototypage et dinstallations pilotes jusqu la phase de prparation de la fabrication et de la mise sur le march.

    3. En n, pour les EIC, dans le but dencourager leurs actions de partenariat avec les grands comptes, le Comit Richelieu recommande de ractiver le Programme Passerelle. Lanc en 2007 par Oso, le Comit Richelieu et le Pacte PME, le Programme Passerelle a pour but de favoriser les partenariats entre grands comptes (privs ou publics) et PME et ETI (avec une limite 2000 salaris), en aidant celles-ci mener un dveloppement innovant dont les rsultats intressent un grand compte.

  • 35

    Laide linnovation du Programme Passerelle consiste en un nancement tripartite incluant : un tiers Oso (prioritairement sous forme davance remboursable ou, de

    prts taux zro), un tiers lentreprise (sous forme dauto nancement), un tiers le grand compte (sous forme de contribution en numraire et/ou

    mise disposition de moyens matriels ou humains auprs de lentreprise).

    Les dispositions de laccord de collaboration sign par lentreprise et le grand compte doivent respecter le principe gnral retenu pour le dispositif Passerelle, savoir : Pour la PME ou lETI, une libert dexploitation des rsultats du projet

    et des droits de proprit industrielle y affrents, en dehors du domaine dapplication rserv au grand compte. Cette disposition est particu-lirement importante pour les EIC car, en sauvegardant leur proprit intellectuelle, elle libre du mme coup leur capacit dinitiative pour aller susciter la collaboration dun grand compte en vue de porter un projet innovant. Dans le cas du CIR (ou CIRIP) le grand compte qui sollicite un sous traitant garde lintgralit de la proprit intellectuelle.

    Pour le grand compte, les conditions dexercice du droit dexploitation des rsultats dans son domaine dapplication rserv, ainsi que le dlai pour lever loption et exercer ce droit.

    Le Programme Passerelle notamment recommand par le rapport Attalien 2008 (dcision n44) na nalement pas ralis sa vocation doutil privilgi du partenariat innovation entre grands comptes et PME. Jusqu ce jour, seuls douze accords ont t conclus ! Pour autant rien nest venu contredire la pertinence de ce systme qui doit permettre aux entreprises innovantes de nancer des projets de dvelop-pement ambitieux tout en valorisant le rle d Early Adopter dun grand compte comme ssame daccs la commande. Le Comit Richelieu souhaite donc la ractivation de ce dispositif, quitte faire voluer sa gouvernance si ncessaire.

    VALUATION La forte progression du cot du CIR a suscit de nombreuses critiques parmi la classepolitique, et, incontestablement, lextension de ce dispositif vers la phase aval ne pourraqualourdir ce cot. Il faut cependant noter deux points : lanne 2010 que lon peut prendre comme anne de rfrence, a t surcharge par des rattrapages de remboursement valus prs de 2 milliards 3, la non-consolidation du CIR par les grands groupes provoque un sur-versement suprieur 500 millions 3,

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    Il existe donc une marge de lordre de 2,5 3 milliards qui permettra de nancer immdiatement le dmarrage de cette extension .Sur la base des chiffres de lEspagne, nous valuons la surcharge budgtaire 3 milliards 3 si lon maintient le taux actuel de remboursement du CIR.

    Le schma dvaluation est donc le suivant : cot du CIR 2010 : 4,5 milliards 3 diminution pour consolidation : - 500 millions 3 diminution pour n de rattrapage : - 2 milliards 3 cot tendanciel du CIR : 2 milliards 3 effet de lextension vers le CIRIP : + 3 milliards 3 cot total du CIRIP : 5 milliards 3 (contre 4,5 pour le CIR 2010)

    Lide de crer un crdit dimpt innovation nest pas nouvelle. Elle a dj t formalise dans le rapport de la Confrence nationale de lindustrie en 2009, puis, la mme anne, voque par la secrtaire dtat lEconomie numrique, N. Kosciusko-Morizet et souhaite par le ministre de lIndustrie, C. Estrosi, lors de son discours sur la nouvelle politique industrielle de la France.

    En d nitif, rien ne sest pass ! Et pourtant le Comit Richelieu dfend cette ide qui sinscrit au plus prs de la ralit des entreprises innovantes. La phase de prparation lindustrialisation et la commercialisation est souvent la barre que les entreprises franaises narrivent pas franchir en labsence de soutiens nanciers la hauteur des enjeux conomiques. Le CIR ne sapplique quaux dpenses de R&D jusquau prototype de vali-dation de conception ou dinstallations pilotes , donc trs en amont de la mise sur le march dun produit.

    Le guide du CIR d nit trois niveaux dintervention : les activits ayant un caractre de recherche fondamentale, de recherche applique et de dve-loppement exprimental.

    En n, il faut relever, quen ce qui concerne les enjeux de rglementation, le crdit dimpt innovation existe en Espagne depuis la n des annes 90. Il d nit linnovation selon les principe du manuel dOslo, et na pas rencontr de dif cult du ct de la Commission europenne.

    La dmarche du Comit Richelieu sinscrit rsolument dans lesprit de Pacte PME qui vise rapprocher dans des projets communs grands groupes, PME et ETI (cf. infra). Le CIRIP offre un puissant levier de motivation pour pousser les grands comptes entreprendre en partenariat avec les EIC. Pacte PME a toutes les potentialits pour orchestrer au mieux cette mesure au sein du tissu entrepreneurial quanime lassociation.

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    FACILITER LACCS DES EIC LA COMMANDE PUBLIQUE OU PRIVE

    Outre les problmatiques de nancement, lautre question vitale pour les PME est celle de leur capacit daccs au march. Dans ce cadre lenjeu des marchs publics est central.

    Depuis ses dbuts en 1989, le Comit Richelieu a mis au cur de sa r exion la question de laccs des PME innovantes aux marchs publics, tant au niveau national quau niveau europen. Cette dmarche s'est inspirede la politique des tats-Unis en faveur de leurs PME, inaugure par le New Deal, con rme en 1952 au dbut de la prsidence dEisenhower et ampli e dans les annes 60.Cet accs privilgi la commande publique est une autre forme de com-pensation de leffet dviction subie par les PME face aux grands groupes installs sur un march9.

    Il permet aux entreprises petites et moyennes de trouver des supports de croissance en rtablissant un quilibre minimum avec les grands groupes. Louverture des marchs publics doit faciliter la capacit des PME devenir des ETI, et, ventuellement mme, des mulinationales. En sinspirant du SBA amricain (Small Business Act), le Comit Richelieu a dj publi deux Livres Blancs sur laccs des PME la commande publique, lun en 2003, lautre en 2007, sans pour autant, que les rgles et les comportements naient vritablement changs, tant en France quen Europe.

    Le Comit Richelieu reste dle cet aspect de son action car lexprience amricaine, ainsi que celle des autres pays ayant adopt une approche similaire, montrent lef cacit de cette politique. Elle permet denclencheret soutenir une dynamique de dveloppement des PME vers les ETI et de favoriser leur conqute de marchs extrieurs.

    Cest pourquoi le Comit Richelieu demande dengager les deux rformes ci-aprs, au demeurant peu ou pas coteuse pour les nances publiques :

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    9 Voir ce sujet, la thorie des marchs imparfaits dveloppe partir des annes 1980, par W. Baumol notamment.

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    Faciliter laccs la commande publique Cet objectif demande un engagement clair et ferme du gouvernement franais faciliter laccs des entreprises innovantes (start-up, PME et ETI) la commande publique avec un objectif de 25 % des achats publics en volume accord aux PME et ETI (EIC).

    Cet accs prioritaire la commande publique doit stablir sur des critres objectifs et transparents. Le Comit Richelieu retient 5 critres oprationnels : le caractre innovant de lentreprise en termes de technologie ou de service, la dimension territoriale avec les critres de proximit, de cration de

    valeur locale et de rindustrialisation, laccessibilit du march pour les PME en fonction de leur taille et de leur

    structure, le maintien et lattraction de comptences et demplois sur un territoire, la ractivit et la exibilit de lentreprise soumissionnaire.

    Cette dernire proposition implique galement une rcriture de larticle 26 de la LME 2008 qui permet aux pouvoirs publics de traiter en priorit avec les PME innovantes. Malheureusement, la complexit de cet article, non contraignant, le rend inoprationnel auprs des acheteurs publics.

    Nous devons mettre sur pied un systme plus ef cace en sinspirant de lexemple des tats-Unis.

    Un des lments cl du dispositif actuel, mis en place au milieu des annes 60, est lobligation de xer des objectifs PME pour laccs aux marchs de chaque ministre.

    9P

    PROPOSITION 9

    Faciliter laccs la commande publique pour les entreprises innovantes avec un objectif de 25 % des achats publics.

    PROPOSITION Organiser ladhsion systmatique des grands comptes publics au Pacte PME et inciter les grands groupes franais rejoindre Pacte PME.

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    Ainsi, 23 % des marchs publics fdraux bn cient aux PME, comparer une participation de 12 % des PME en France. Ces 100 milliards de dollars de marchs publics attribus tous les ans aux PME amricaines permettent ces entreprises dattirer des capitaux et des ressources humaines de haut niveau et leur donnent des rfrences pour lexport. Ce nest pas un hasard si, depuis 1980, les tats-Unis ont gnr sept fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous les pays de lUnion europenne runis.

    En Grande-Bretagne, le gouvernement actuel af che une claire volont dutiliser les marchs publics comme stimuli de linnovation. En novembre 2010 un rapport gouvernemental (Growth Review) af rmait que les dpenses publiques faonnent les marchs grce au rle dacheteur du gou-vernement mais reconnaissait galement que le systme actuel va lencontre dun march comptitif, notamment par son absence douverture lgard des PME dynamiques et innovantes . Le gouvernement dans son programme Blueprint for technology , publidbut 2011, sest engag, moyen terme, ce que 25 % des achats publicssoient adresss des PME, so