Entreprise Europe Network : un réseau au service des entreprises.

Entreprise Europe Network : un réseau au service des entreprises

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Sécuriser son activité à l’international

I. Le contrat international : moyen de prévention et de preuve des obligations


• Le cadre juridique des négociations et des pourparlers• Obtenir des informations sur son partenaire• Comment gérer les différents systèmes juridiques• La forme du contrat international• Les clauses incontournables des contrats internationaux

• Droit applicable / juridiction compétente• Langue du contrat• Clauses financières• L’incoterm• Clause de réserve de propriété• Clause de révision et avenant au contrat • Etc…

• Les différents types de contrats : contrat de vente, contrat d’agent commercial, contrat de distribution, etc…


•La gestion des impayés•La législation sur les délais de paiement•Les procédures européennes de recouvrement de créances

• Procédure européenne d’injonction de payer• Procédure de règlement des petits litiges• Titre exécutoire européen

II. Mobilité des salariés au sein de l’Union européenne


Aspects juridiques : •Quelle loi applicable, quelle juridiction compétente•Définitions juridiques de la relation de travail en cas d’expatriation / détachement•La rédaction du contrat de travail international•La rupture de la relation de travail / fin de la mission à l’étranger / obligation de réintégration

Aspects sociaux : •Cadre juridique européen du détachement / de l’expatriation•La mobilité dans le cadre d’une prestation de services intracommunautaire•Prestations de services intragroupe•Formalités administratives

III. Fiscalité transnationale, facturation, obligations déclaratives et procédure de remboursement de TVA


- Choix de la structure lors de l’implantation à l’étranger (Bureau de représentation, succursale, filiale, GEIE, SCE, SE, Société privée européenne, joint venture / autres contrats)

- Attention à la notion de l’établissement stable/ conventions fiscales

- Les principales règles que les groupes doivent prendre en considération : Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés L’existence des règles spéciales pour les quartiers généraux Les incidences fiscales du choix d’une forme de structure La constitution de société holdings La question des prix de transfert

Fiscalité transnationale


Facturation Facture en deux étapes

1°/ Quelle est la TVA applicable ? Livraison de biens ? Prestation de services ? Au sein de l’UE? Hors UE? Règles de territorialité (où l’opération est taxable?)

2°/ Qui est le redevable de cette TVA? Le prestataire? Le preneur? Qualité du preneur : assujetti ou non-assujetti ? Principe général ou exception? Autoliquidation est-elle possible?

Mentions obligatoires sur la facture => nouveautés 2013


Quelles sont mes obligations déclaratives? Comment mentionner ces flux dans ma CA3? Suis-je concerné par la DES? par la DEB? Quid de mes obligations douanières (droits de

douanes, etc.)? Puis-je me faire rembourser la TVA payée sur mes

dépenses dans un autre EM de l’UE?A quelles conditions?Quelle en est la procédure?

Obligations déclaratives et remboursement de TVA

IV. Mise sur le marché européen des produits industriels


Le fabricant / importateur est responsable du produit qu’il met sur le marché européen (28 EM + Islande, Liechtenstein, Norvège).

Avant toute mise sur le marché (y compris national), le fabricant / importateur vérifie si son produit est « réglementé » au niveau européen.

Si aucune réglementation européenne ne s’applique au produit, il doit respecter l’obligation générale de sécurité des produits (directive 2001/95 du 3 décembre 2001).

PRINCIPES


I.Est-ce que mon produit est réglementé au niveau européen?

SI OUI, quelle(s) est/sont la/les réglementation(s) applicables ? - Est-ce que mon produit est soumis à : une des /plusieurs directives « marquage CE « ? A une/plusieurs autre(s) directives « nouvelle approche » ? A une autre réglementation ?- Comment mettre en œuvre la/les réglementation(s) identifiée(s) : Recourir à des normes ? Passer par un labo ? Quelles procédures suivre ? Quels documents fournir ? Quel étiquetage ?

SI NON, comment puis-je prouver que mon produit est sûr ?- Est-ce qu’il existe une réglementation spécifique dans l’Etat de commercialisation du produit ?- Est-ce qu’il existe des normes nationales ?

II. Quel est mon statut / mes obligations : Suis-je fabricant du produit ? Suis-je importateur du produit ? Suis-je distributeur du produit ?

QUESTIONS A SE POSER


Les dispositifs financiers à destination des entreprises


• Les fonds structurels

• Les instruments financiers de la Banque européenne d’investissement (BEI)

• Les programmes d’action communautaire


• Les fonds structurels

Politique de cohésion de l’UE (2007-2013)

renforcer la cohésion économique et sociale des régions

3 objectifs :

I. convergence

II. compétitivité régionale et emploi

III. coopération transnationale Priorités régionales (axes) définies par un programme opérationnel Projets de développement économique et social Dimension locale / régionale Impact socio-économique régional

Trois instruments : FEDER / FSE / FEADER


• Les fonds structurels en Ile-de-France

Soutenir l’emploi / Le FSE (Fonds social européen) :

1. Adaptations des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques

2. Accès à l’emploi3. Cohésion sociale et inclusion sociale4. Capital humain (formation, initiatives locales…)


• Les fonds structurels en Ile-de-France

Soutenir le développement économique / le FEDER (Fonds européen de développement régional) :

1. Développer les projets urbains en zones sensibles2. Favoriser l’innovation et développer le tissu

économique francilien3. Agir pour l’environnement et le développement

durable4. Plan interrégional Seine


• Obtenir un financement via les fonds structurels

Appel à projets (FSE) / Appel ouvert en continu (FEDER). Soumission à la Préfecture de Région

Ouvert à toute entité légale régionale / pas d’obligation de partenariat

Programme opérationnel défini les actions éligibles en région

Contenu de la demande en IDF: Descriptif du projetobjectifs budget prévisionnel avec indication des ressources et des dépenses échéancier de réalisation indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact méthodologie de l’évaluation envisagée

Taux de cofinancement variable suivant les axes (IDF axe 2 innovation et compétitivité : 46,3%)

Remboursement des dépenses éligibles


• Critères d’éligibilité FEDER

Entreprise, association, établissement public, collectivité locale 7 filières prioritaires : logiciels et systèmes complexes, sciences de la vie (santé,

biotech…), automobile, aéronautique et spatial, industries de la création (jeux vidéos, mode, design…) éco-industries, économie sociale et solidaire

Projet innovant Zones en difficulté :

• soit le projet est réaliser en ZUS• si non, démontrer l’impact positif du projet en terme d’emplois et d’innovation

dans les filières prioritaires Critères cumulatifs

• Critères d’éligibilité FSE

Dimension stratégique (VA sur l’emploi en région) Dimension temporelle (12 mois de réalisation max./exceptions) Aucun projet soutenu en dessous de 23 000 euros de FSE par tranche de 12

mois


• Les instruments financiers de la BEI

Capital – risque (via Fonds Européen d’Investissement) / Programme Innovation et esprit d’entreprise (CIP)

Garantie de prêts (via FEI) / Programme Innovation et esprit d’entreprise (CIP)

Prêts PME de la BEI

12,5 millions d’euros maximum / durée : 2 à 12 ans

Soutien aux organismes nationaux / Pas de demande directe possible à la BEI

Mécanisme financier de partage des risques (MFPR) : BEI/CE

Soutenir les entreprises qui investissent dans des projets de R&D à risque

finance directement pour projets sup. à 15M euros

finance indirectement pour projets inf. à 15M euros et pour les PME


• Les programmes d’action communautaire

s’inscrivent dans la stratégie UE 2020 croissance intelligente, durable et inclusive

répondent à des enjeux communautaires dans des domaines spécifiques (R&D, innovation, environnement, énergie, transport…)

généralement des projets collaboratifs

de dimension européenne

impact socio- économique européen / « Plus-value européenne »

Ex : 7è PCRD, CIP Eco-innovation, Eurostars


Exemple d’appel à propositions7è PCRD / Information and communication technologies

• Call identifier: FP7-ICT-2011-9• Date of publication : 18 January 2012• Deadline : 17 April 2012, at 17:00.00 Brussels local time• Indicative budget : EUR 291 millionSee indicative budget breakdown in section 7 of the ICT work programme.• Topics called:

Challenge 2: Cognitive systems and robotics Challenge 4: Technologies for Digital Content and Languages Challenge 5: ICT for Health, Ageing Well, Inclusion and Governance Challenge 8: ICT for Learning and Access to Cultural Resources Future and Emerging Technologies : Quantum ICT (QICT) including ERA-NET-Plus,

Fundamentals of Collective Adaptive Systems (FOCAS), Neuro-Bio-Inspired Systems (NBIS), Coordinating Communities, Identifying new research topics for FET


Exemple de projetsResearch area : ICT-2009.7.1 ICT & Ageing

Project details : Project Acronym: MOBISERV Project Reference: 248434 Start Date: 2009-12-01 Duration: 36 months Project Cost: 3.6 million euro Contract Type: Collaborative project (generic) End Date: 2012-11-30 Project Status: Execution Project Funding: 2.75 million euro

Project description : The objective of the MOBISERV project is to develop a proactive personal service robotics for supporting independent living. The project will develop a personalized system, orchestrating vital signs recording and analysis, warnings, and alerts to health and emergency assistance networks

Participants : SMARTEX S.R.L.(It), LAPPEENRANNAN TEKNILLINEN YLIOPISTO (Fin), STICHTING ST ANNA ZORGGROEP (Hol), STICHTING SMART HOMES (Hol), CSEM CENTRE SUISSE D'ELECTRONIQUE ET DE MICROTECHNIQUE SA - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (Sui), UNIVERSITY OF THE WEST OF ENGLAND, BRISTOL (Uk), ARISTOTELIO PANEPISTIMIO THESSALONIKIS (Grè), ROBOSOFT SA (Fr)


• Les fonds européens et la stratégie d’entreprise : une logique de projets

Définir le projetQuels objectifs?Quelle mise en œuvre?Quel impact?

Identifier un financement adapté à son projet

Financement de projets et non de structures


• Qu’est ce qu’un projet européen?

Dimension européenne

Consortium d’acteurs européens - privés et /ou publics

Impact européen

Valeur-ajoutée européenne en terme socio-économique et/ou scientifique

Éligible à un financement communautaire


• Pourquoi participer à un projet européen?

Conquérir de nouveaux marchés / Développement international

Veille technologique Positionnement privilégié

Constitution d’un réseau de partenaires

Acquisition de nouvelles compétences / Valorisation des savoir-faire

Partage des risques

Cofinancement important (jusqu’à 75% des dépenses éligibles pour les PME)


• Règles de participation aux programmes d’action communautaire

Appels à proposition lancés par la CE

• Ouvert à toute entité légale d’un Etat membre ou Etat associé

• Soumission directe à la CE (service en ligne)

• Consortium : minimum de 3 entités légales de 3 Etats membres différents (exceptions)

• Publication : budgets, activités financées, date limite de soumission

• Programme de travail, guide du proposant…

• Sélection des candidatures / 3 critères : qualité, mise en œuvre, impact

• Notification de la décision

• Taux de cofinancement variable selon le programme et la structure / PME : 50% - 75%

• Financement sous forme de subvention avec possibilité de préfinancement


• Principe de non-rétroactivité :

seules les dépenses engagées après la signature de la convention sont

éligibles

• Principe de publicité :

Obligation d’informer les utilisateurs finaux de l’intervention communautaire


• Principe de non-cumul des aides communautaires :

Impossibilité, pour un même projet, de bénéficier de subventions européennes émanant de fonds ou

de programmes différents

Si autres cofinanceurs, vérifier que leur contribution ne provient de financements communautaires


Enterprise Europe Network : un réseau au service des

entreprises


Enterprise Europe Network

Réseau européen de proximité crée le 1er

janvier 2008 par la Commission européenne

Plus de 50 pays concernés (28 Etats membres + Etats candidats (Rép. de Macédoine, Turquie + pays tiers)

8 consortia interrégionaux en France métropolitaine


Enterprise Europe NetworkConsortium PIC² en régions Ile-de-France et Centre

Membres :

CCI Paris Ile-de-France (coordinateur)CCI EssonneCCI Seine et MarneCRCI CentreBPIFrance


Enterprise Europe NetworkUn accompagnement pour votre réussite en Europe / 3 missions :

Information et conseil sur les opportunités du marché intérieur juridique (règlementation, TVA intracommunautaire…) géographique

(conseillers pays)

Appui au développement internationalrecherche de partenaires commerciaux et technologiques européens, rencontres interentreprises lors de salons…

Appui à l’innovation et au développement technologique accompagnement des PME dans les programmes européens de

recherche et d’innovation, recherches de partenaires technologiques, conseil en PI…


Enterprise Europe Network

Un accompagnement dans votre recherche d’information juridique et règlementaire grâce à notre équipe de juristes:

Information ponctuelle (questions/réponses via tel, mail ou EI)Organisation de séminaires, ateliers, formationsIntervention sur mesure Site internet : www.pic2europe.frPublications : Newsletters, Guide TVA, Annuaire des principales

sources d’Information européenne en Ile-de-France

Relais officiel entre la Commission et les entreprises via la procédure de « Feedback » et « Business Panel Consultations »

http://www.pic2europe.fr/

Partenariats entre entreprisesTrouver des partenaires commerciaux et technologiques

grâce à Enterprise Europe Network


Un accompagnement dans votre recherche de partenaires en Europe :

Bases de données européennes Partenariats technologiques Partenariats Commerciaux

Enterprise Europe Network vous propose : Création d’un profil de coopération Diffusion des offres qui vous intéressent Mise en relation avec des entreprises européennes


• Un fournisseur• Un distributeur• Un agent commercial• Un sous-traitant• Une possibilité de Joint Venture• Une prise ou un échange de part dans une société• Et/ou vous proposez également ces mêmes prestations à

des partenaires étrangers sur le marché français…

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Partenariat commercial: vous recherchez…


Partenariat technologique: vous offrez/recherchez …

• Un partenaire avec un savoir-faire spécifique pour compléter ou adapter un de vos process

• A céder une licence (fabrication, etc)• A acquérir une brique technologique• A réaliser coopération technique• A trouver un partenaire pour de la R&D



La rédaction d’un profil

Votre profil est:•neutre et anonyme(rédigé à la 3e personne)•concis: ne donne que les détails nécessaires, sans précisions techniques confidentielles et/ou superflues•Le contact du profil est celui de votre conseiller Entreprise Europe. C’est vous qui décidez des sociétés à qui vous transmettez vos contacts.



Une fois votre profil validé et publié

• Vous recevez des profils correspondants à votre recherche pour lesquels vous pouvez émettre un intérêt

• Vous recevez des expressions d’intérêts d’entreprises étrangères intéressées par votre profil



Les Conventions d’affaires sur salon

Planifiez vos rendez-vous sur un salon par avance et arrivez sur place avec votre planning!

•19 & 20 novembre 2013 : Milipol, salon mondial de la sécurité intérieure des Etats, Paris Nord Villepinte

•21 & 22 novembre 2013 : Medica, le salon international des technologies médicales et hospitalières, Düsseldorf (DE)

•4 & 5 décembre 2013 : « Green business meetings » sur Pollutec Horizons 2013, le salon des éco-technologies, de l’énergie et du développement durable, Paris Nord Villepinte



Accord conclu grâce à la base de données: signature d’un Partnership Agreement (PA)

• Pourquoi? Ce service de recherche de partenaires est gratuit pour les entreprises mais est financé par la Commission européenne

• Dans quel cas? Si vous trouvez un partenaire commercial/technologique via le réseau EEN et concluez un accord


Accédez à de nouvelles opportunités de business avec les marchés publics


Marchés publics : chiffres clés

Valeur totale des marchés publics au sein de l’Union européenne ? 2288 milliards d’euros.

Part du nombre de marchés publics remportés par des PME en Europe ? 60%

Part du montant total des marchés publics remportée par les PME en Europe ? 34%


Ouverture des marchés publics à l’ensemble des entreprises européennes

Harmonisation des procédures au-dessus des seuils par des règles

d’origine communautaire- 130 000 € HT / MP fournitures + services passés par les autorités

gouvernementales centrales (sauf défense).- 200 000 € HT/ MP fournitures + services passés par des autorités autres que

gouvernementales centrales + autres secteurs (défense, formation etc.)- 5 000 000 € HT pour les marchés publics de travaux.

Publication des avis européens au JOUE, www.ted.europa.eu et des avis

français au BOAMP, www.boamp.fr

Procédures nationales sous les seuils mais incitations européennes (traité, guides de bonnes pratiques)

http://www.ted.europa.eu/

http://www.boamp.fr/


Accompagnement "Marchés publics"

Formation à la réponse aux appels d’offres

Aspects juridiques de la commande publique

Méthodologie pour répondre aux appels d'offre

Service de veille personnalisée

Surveiller les appels d'offres publics

quels que soient les seuils,

en France et en Europe

Rencontres donneurs d'ordres

Découvrir la politique Achats des grands comptes

Evaluer votre potentiel d'affaires.

Sécurisez la mise sur le marché de vos produits industriels grâce à la prestation Check Up N&R


Pré-diagnostic normatif et réglementaire sur un nouveau produit, un produit importé ou sur les modifications techniques apportées à un produit déjà mis sur le marché.Sécuriser votre projet en vous posant des bonnes questions:

• Quelles responsabilités ? Quels normes et règlements applicables ? Quels certifications et marquages ? Quelles déclarations ?

Les modalités : • Un entretien court (1 à 2h) sur site ou par téléphone• Une phase de recherche d’information • Un rapport écrit formalisant le résultat de recherches

NB : une prestation gratuite pour l’entreprise à l’hauteur d’une journée et demi; financée par Enterprise Europe Network.

Prestation « Check Up Normes et Règlementations »

Accompagnement sur les projets européens


Conseil sur les opportunités des programmes européens

Veille sur les appels à propositions (7è PCRD, CIP, Eurostars…)

Recherche de partenaires/consortium

Appui au montage de dossiers (conseil, appui technique et financier…)

Contactez-nous:

[email protected] 55 65 73 13

Toute l’information sur:www.pic2europe.fr

mailto:[email protected]

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