ENTREPRENDRE AU FEMININ

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10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ENTREPRENDRE AU FEMININ Le choix d’une structure juridique Les obligations fiscales et sociales

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ENTREPRENDRE AU FEMININ

Le choix d’une structure juridique

Les obligations fiscales et sociales

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LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE

De nombreux paramètres pour bénéficier du « moins mauvais rapport qualité prix »

Le but est de connaître notamment :

Les risques liés à la responsabilité sur le patrimoine personnel ou professionnel - plus ou moins étendus selon le choix qui aura été fait -

les régimes fiscaux et sociaux selon le choix de la structure……

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LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE (suite 1)

Entreprise individuelle Société

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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L’entreprise et le créateur ne forme qu’un.

Avantages :

Grande liberté d’action car seul maître à bord : pas d’associé

La notion d’abus de bien social n’existe pas.

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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 1)

Risques

Responsables des dettes de l’entreprise sur l’ensemble des biens : Le patrimoine personnel et professionnels sont juridiquement confondus Seule l’habitation principale pourra échapper à la

poursuite des créanciers

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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 2)

A savoir également :

Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum : Pas de statuts……

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LA SOCIÉTÉ

Donne naissance à une personne morale qui possède personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société

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LA SOCIÉTÉ (suite 1)

CONSÉQUENCES L’entreprise disposera de son propre patrimoine, D’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège

social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,

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LA SOCIÉTÉ (suite 2)

D’un dirigeant - formalisme pour certaines décisions – rendre des comptes aux associés sur la gestion -,

Formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales...

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LA SOCIÉTÉ (suite 3)

Il existe un nombre important de types de sociétés.

La diapositive suivante liste les plus courantes.

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LA SOCIÉTÉ (suite 4)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - associé unique

SA - Société Anonyme – à titre classique c.à.d. dirigé par un conseil d’administration

SAS – Société par Actions Simplifiée SARL - Société A Responsabilité Limitée SNC - Société en Nom Collectif

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LA SOCIÉTÉ : De fortes différences…… Quelques unes….

Les principales différences portent sur les points suivants :

Le montant du capital Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui s’y rapporte, selon le

choix) La transmission des titres de la société Le Commissaire aux comptes

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LA SOCIÉTÉ - Le capital social

Montant du capital

Dans une SA - le capital minimum 37 000  € 50% libérés immédiatement le solde sur 5 ansDans une SARL - le capital minimum 1 € - mais doit correspondre

aux besoins en fonds propres de la société 20% libérés immédiatement le solde sur 5 ans

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LA SOCIÉTÉ - le ou les dirigeants

Les dirigeants :

Dans la SA : Pdg - PP obligatoirement Dans la SAS : le Président - PP ou PM Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou minoritaires - PP

obligatoirement Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou minoritaires - PP

obligatoirement

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LA SOCIÉTÉ - La transmission des titres

Transmission des titres de la société

• Dans une SA : Inscription sur un registre de mouvements de titres dans les SA et document de cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais.

• Dans une SARL : la transmission des titres doit être effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier qui donne une preuve certaine du changement de mains.

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LA SOCIÉTÉ - Le commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes

Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela engendre des frais supplémentaires pour une création.

Dans une SARL : Pas de commissaire au compte tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan - nombre de salariés).

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S’il fallait faire un choixSNC et Entreprise individuelle…..

Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à l’impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création…. Donc intérêt fiscal

Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est à dire que si la société n’a pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quelque soit le montant.

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S’il fallait faire un choixSA - SAS…….

La SA Société ANONYME Capital élevé Commissaire aux comptes Procédures lourdes du fait des deux organes de décision

que sont le CA et le l’AG

La SAS Capital élevé aujourd’hui - à compter 1/1/2009 = 1 € Commissaire aux comptes - dans certains cas - Souplesse « juridique »

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S’il fallait faire un choixLA SARL…….

La SARL

Capital moins élevé que dans les autres structures : à noter pour les créatrices qui souhaitent créer une société de services : Infirmières, service à domicile, scénariste, laveurs de glaces, plombiers, etc…..

La gérance - minoritaire ou majoritaire et ses aspects fiscaux et sociaux

Possibilité de se transformer lors de l’évolution de la société en SA ou autre forme….

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INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX

OBLIGATION Entreprises individuelles et Sociétés doivent être

inscrites auprès d’un certains nombre d’organismes sociaux et fiscaux.

MOYEN Cette inscription est automatique lors de la

constitution de l’entité juridique.

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INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX (suite 1)

CENTRE DE FORMALITÉS - CEF - Auprès des Chambres de commerce et d’industrie - si

personne morale et activité non artisanale. Auprès des Chambres de métiers - si personne physique

ou activité artisanale.

En résumé : Les organismes énoncés dans les prochaines diapositives, informés par le CEF, adressent aux créateurs les numéros d’immatriculation concernant leurs organismes et les imprimés nécessaires aux déclarations à effectuer mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon les cas.

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ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX

CONNAÎTRE LES OBLIGATIONS, LE COÛT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES, PERMET DE PRÉPARER LES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE MIEUX CERNER CES IMPÉRATIFS DANS LE CADRE DE LA TRÉSORERIE D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE.

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ASPECTS FISCAUX - IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS

GRANDS TYPES D’IMPÔT

Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

Impôts indirects - la TVA La taxe professionnelle Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe

sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...

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ASPECTS FISCAUX :IMPÔTS DIRECTS SUR UN PLAN GLOBAL

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires

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ASPECTS FISCAUX :IMPÔTS DIRECTS - PRÉAMBULE

En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions :

le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie,

le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

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IMPÔTS DIRECTS et l’entrepreneur individuel et les sociétés IR

Sur un plan fiscal :

Le commerçant et l’artisan sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

L’activité de services est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

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ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal.

Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :

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ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR (suite 1)

- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,

- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.

Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

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LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : LE RÉÉL-LE SIMPLIFIÉ- LE MICRO

Régime si BIC : Du réel si CA>HT 763 000 € Du régime simplifié si CA <HT 80 000 € et 763 000 €> Du micro si CA<80 000 €

Régime si BNC : Déclaration contrôlée si CA> HT 32 000 € Du micro si CA<32 000 €

(Voir tableau)

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LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : …..LE MICRO

SOUS CONDITION DE RESSOURCES FAMILIALES

SUR OPTION ETC… Voir note distribuée

IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D’AFFAIRES : maximum 80 000 € ou 32 000 €

1% BIC 1,10% Prestations de services 2% BNC

ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES

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ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

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ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS (suite 1)

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau).

Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.

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ASPECTS FISCAUXIMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues

Impôts indirects : TVA

La TVA n’est pas une charge, mais un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l’État.

Le fait de le collecter conduit à le reverser.

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ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVAToutes entités confondues (suite 1)

Sur la somme collectée, à reverser,

Il convient de déduire la somme payée à d’autres collecteurs (les fournisseurs de l’entreprise),

Et de verser le solde à l’État

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ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVAMicro-entreprises (suite 2)

Franchise Si le chiffre d’affaires est < à 80 000 € pour les activités

industrielles et commerciales Si le chiffre d’affaires est < à 30 000 € pour les activités

de services

Mentions à porter sur les factures « " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ". »

Conséquences : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs.

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ASPECTS FISCAUXL’IMPÔT FORFAITAIRE

Cette imposition est due par toutes les personnesmorales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) : Si le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est

égal ou supérieur à 400 000 euros,et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Pour la première tranche qui va de 400 000 € de CA à 750 000 € de CA l’impôt serait de 1 300 €.

Il existe une exonération de trois ans pour les sociétés nouvelles.

L’impôt forfaitaire devrait être supprimé.

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ASPECTS SOCIAUX POUR LES SALARIÉS - MALADIE - VIEILLESSE - RETRAITE - CHOMÂGE

POUR LES SALAIRES LES COTISATIONS SOCIALES CONCERNENT :

L’URSSAF LA MALADIE ET LA VIEILLESSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES

LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE

LES ASSEDIC COTISATIONS CHOMÂGE - Ne s’applique pas aux dirigeants des

sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires.

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ASPECTS SOCIAUX POUR ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - Préambule

Si son activité est commerciale, il sera commerçant…

Si son activité est artisanale, il sera artisan… Si son activité relève d’une activité de service, il

sera « profession non commerciale »…

Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont exercées par une entreprise individuelle.

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ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES -

LE RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUX GÉRANTS MAJORITARES EST DIFFÉRENT DE CELUI CONCERNANT LES SALARIÉS TANT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COTISATIONS QU’EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE DÉCLARATION ET DE DÉDUCTIBILITÉ.

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ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - (suite 1)

LE RÉGIME DES PROFESSIONS NONS SALARIÉS

LES TAUX DES COTISATIONS SONT D’IMPORTANCE MOINDRE

LES COTISATIONS SONT APPELÉES PAR L’ADMINISTRATION SOCIAL

BASE : Le revenu

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LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Assiette des cotisations Pour les entrepreneurs individuels

Sur le résultat de leur exploitation - qui ne comprend pas leurs prélèvements

Déductible de leurs résultat Pour les gérants majoritaires :

Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société - à leur charge

Déductible de leur imposition IRPP

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LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Suite 1)

SOIT SUR REVENU TAXABLE :

O à 33 276 33 276 à au delà166380

Allocations familiales 5,40 5,40 5,40CSG/CRDS 8,00 8,00 8,00MALADIE 0,60

5,90 5,90VIEILLESSE 14,95

1,70 1,70 1,7036,55 21,00 15,10

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ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Pour les Entrepreneurs Individuels :

Les charges sociales sont déductibles du résultat de

l’entreprise individuelle, Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le

résultat déclaré de l’exercice N-1, Elles sont régularisées l’année suivante lors de la

connaissance du résultat de l’exercice N,

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ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (suite 2)

Si l’entreprise est déficitaire, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et allocation familiale…1 180 €/AN

Il n’existe pas de régime d’indemnisation de chômage comparable à celui des salariés

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ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT -

Pour les gérants majoritaires

Les charges sociales sont appelées auprès du bénéficiaire et non auprès de la société.

En conséquence, elles ne sont pas déductibles du résultat de la société,

Mais elles sont déductibles de la rémunération que perçoit le gérant majoritaire pour la déclaration des revenus des personnes physiques.

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ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - (suite 1)

Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l’exercice N-1,

Elles sont régularisées l’année suivante lors de la connaissance du résultat de l’exercice N,

Si le gérant majoritaire ne prend pas de rémunération, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et Allocation familiales…(voir tableau distribué)… 1 180 €/AN

Ce montant minimum obligatoire représente un déficit dans le cadre de l’IRPP si le gérant majoritaire ne prends pas de rémunération.

Il n’existe pas de régime d’indemnisation de chômage comparable à celui des salariés….

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LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D’ENTREPRISE

Existe depuis 2007. Il est optionnel. Lié à l’application du micro-fiscal. Maintenu deux premières années au cours

desquelles le dépassement serait constaté. Rappel des Ch. D’Af. À ne pas dépasser :

80 000 si activité BIC 32 000 si activité BNC

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LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D’ENTREPRISE (Suite 1)

Le micro social porte sur :

Assiette des cotisations Périodicité de calcul Plafonnement des cotisations

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LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D’ENTREPRISE (suite 2)

L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires Taux des cotisations :

14% du Ch. d’Af. BIC (en attente décret… pour 12 %) 24,6% du Ch. d’Af. Artisans et BNC (en attente décret …

pour 21,3%) Périodicité de calcul : sur demande les cotisations

et contributions de SS calculées mensuellement - trimestriellement - De façon permanente Non plus durant les premières année

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ASPECT SOCIAL : DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET CHÔMAGE……

Aucun des dirigeants (assimilé salarié ou non salarié)  ne peut bénéficier du régime d’assurance chômage.

En fait les dirigeants sont exclus du régime général prévus pour les salariés. (Sauf s’ils sont liés à la société par un contrat de travail indépendamment de leur mandat social…….).

Un dirigeant de société ne perçoit pas un « salaire », mais une rémunération.

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LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable :

le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles).

Les obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant le montant et l’origine des recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats.

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LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) : Une comptabilité complète est obligatoire, qui est

plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise.

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LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS

Une comptabilité complète est obligatoire.

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FIN