Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 148Janvier 2008

Dossiercentral :Le rendez-vous« retraites »de 2008

Ensemble,pour nos revendications,pour gagner le progrès social

Fortifier le mouvementdans la duréeLe 24 janvier, les agents de la Fonction publique ontune nouvelle fois montré leur détermination.Détermination à obtenir de véritables garantiessalariales, à s’opposer à des suppressions massivesd’emplois, à promouvoir les missions de service public, àaméliorer leurs conditions de travail…

Une nouvelle fois, ils ont exprimé ces légitimesexigences en cessant le travail et manifestant parcentaines de milliers. On ne dira d’ailleurs jamais assezque ce sont bien le gouvernement et les ministreschargés de la Fonction publique qui portent l’entièreresponsabilité de ce conflit en refusant d’ouvrir deréelles négociations.

Des échéances majeures :C’est peu de dire que le calendrier social de la Fonctionpublique est lourd d’échéances cruciales dans lesprochaines semaines et les prochains mois.

D’abord, ce sont les rendez-vous sur les salaires qui seprécisent. Des bilatérales sont arrêtées entre le 8 etle 13 février et une plénière est annoncée le 18 février.On sait, de surcroît, que les négociations pour l’année2009 devraient débuter dès le début du printemps.

De manière quasi concomitante (c’est-à-dire, dès la findu mois de février), des négociations commencerontsur le dialogue social et le droit syndical.Enfin, on sait que c’est en avril – mai que le Présidentde la République doit faire connaître ses grandesoptions en matière de RGPP.

Et, pendant ce temps-là bien entendu, l’actualitécontinuera à battre son plein dans toutes lesadministrations et tous les établissements.

Une CGT présente sur tous les fronts :Nous l’avions déjà dit et les événements le confirmentaujourd’hui : il est impératif de construire le rapportde forces dans la durée.

Nous devons à la fois engranger tout ce qui peut l’êtredans l’immédiateté et affermir et développer lemouvement revendicatif –dans l’unité la plus large etles transversalités les plus complétes- pour qu’ildevienne incontournable.

Face à ces enjeux, nous avons besoin d’une CGTdisponible et prête à relever tous les défis.

cOup dE GueUle !!!

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Fonction Publique n° 148Actu.

par PJ

Le trait de l’actu.

Dans l’ordre des chosesCe qui surprend dans l’actualité, c’est que certains puissent

encore être surpris de la crise financière, de son importance etde la portée tous azimuts de ses ondes de choc.Car c’est dans la logique du système de fonctionnement de nosmagnifiques sociétés .Avec son fric roi, avec sa course au ren-dement financier maximum en exploitant, sur exploitant, enpoussant les consommateurs à des niveaux d’endettementincroyables pour rentabiliser,en balayant les outils solidaires etles finances publiques qui leurs sont nécessaires, en créant desmarchés dérivés – détachés de toute production - où le volumedes transactions est plus de 20 fois supérieur à la totalité desrichesses mondiales existantes…parce qu’ il faut verser de larente à des actionnaires qui entendent bien faire de l’argent avecleur argent, et dont la part dans la masse salariale de leurs divi-dendes a été multipliée par 4 en 25 ans.Et dans le même temps les inégalités s’accroient, les SDF cou-chent sur les trottoirs, les retraites et les salaires perdent du pou-voir d’achat, la précarisation ronge l’emploi et les vies, lesmalades paient de plus en plus parce qu’ils sont malades, le ser-vice public est bradé, des pays entiers sont soumis à la misèreetcIl est urgent de remettre nos sociétés sur les pieds ; De placer laréponse aux besoins de l’individu au cœur de son fonctionne-ment. Et c’est bien en quoi nos revendications sont non seule-

ment socialement justes mais aussi économiquement effi-caces…pour un autre ordre des choses.

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Janvier 2008 Actu.

Maintiendu pouvoir d’achat

« Garantie du maintien du pouvoird’achat du traitement indiciaire ».La prise en compte du traitementindiciaire conduit à additionnerl’augmentation procurée par lavaleur du point avec celle procuréepar toute prise d’ancienneté se tra-duisant par une augmentation duniveau indiciaire.C’est la fin du principe même de lacarrière puisque l’avancementd’échelon et la promotion de gradeou de corps participent en totalité auseul maintien du pouvoir d’achat dutraitement par rapport à l’indice desprix à la consommation.La méthode consisterait à procéder,en fin d’année, à une comparaisonindividualisée entre la progressionde l’indice des prix à la consomma-tion (IPC) et l’évolution du traite-ment indiciaire. En cas de « retard »du traitement, une compensationinterviendrait en fin d’année sousforme d’indemnité compensatricepersonnalisée.

Autrement dit, le gouvernementaccentuerait sa politique de rempla-cement du traitement par des primes,avec les conséquences pour la carriè-re et pour la retraite.

Progressiondu pouvoir d’achat

Les éléments de progression ne pro-viendraient plus que : des mesuresindemnitaires, des heures supplé-mentaires, de la monétisation desCET.C’est à la fois la prime « au mérite »et le « travailler plus pour gagnerplus ». Plus de prise en compte del’expérience acquise par ancienneté(la prise d’échelon ne sert qu’austrict maintien) ni de retour de lacroissance produite par l’ensembledes salariés, fonctionnaires compris.

Grille indiciaireLes ministres envisagent la créationd’une « commission grille » pouranalyser les causes qui, dans lagrille, provoquent de la perte de pou-

voir d’achat. Notamment les débutset fins des carrières. Il s’agirait, sim-plement, de constater et mesurer lescauses des retards pris par telle outelle situation indiciaire au regard del’évolution des prix. Par exemple :les gains indiciaires trop réduits dansles premiers échelons, les temps depassage trop longs dans les derniers,pour, ensuite, procéder à des rafisto-lages très ponctuels.Une telle politique continuerait àfaire chuter les niveaux de la grille(phénomène de « smicardisation »).A quoi le gouvernement répond qu’ildéposera une proposition de loi, d’icila fin 2008, pour aller vers uneFonction publique de métiers, avecune mise en œuvre déportée dans letemps comme pour la LOLF.Le financement serait assuré par leretour de la moitié des économiesbudgétaires du non remplacement de1 fonctionnaire sur 2 !Comme on le voit, l’ensemble deces projets constitue une remise encause profonde des principesmêmes sur lesquels est construitela Fonction publique française.Avec des conséquences concrètessur les rémunérations et les car-rières de tous les fonctionnaires.La mobilisation de tous sera indis-pensable pour contraindre le gou-vernement à aborder les discus-sions salariales sur d’autres bases.

Les mystères de l’indice des prix+ 2,6 % de hausse des prix pour 2007 annonçaient les gazettes avec la publication de l’in-dice de décembre diffusé par l’INSEE (le 15 janvier).+ 1,5 % pour 2007 clament les mêmes en cette fin janvier.Explication : la hausse de 2,6 % est l’augmentation « en glissement » ou « en niveau »enregistrée par l’indice des prix à la consommation (IPC) entre le 31 décembre 2006 et le 31décembre 2007.La hausse de + 1,5 % est celle reflétée par « l’indice moyen annuel » pour 2007, c’est-à-direl’évolution en moyenne sur l’année des baisses et hausses enregistrées sur chacun des douzemois.C’est ce second indice qu’utilise le gouvernement pour indexer les pensions de retraites dupublic et du privé. Sauf qu’il ne se réfère pas à l’indice constaté en fin d’année, mais à celui quifigure en prévision dans les projets de loi de finances. Ce qui l’a conduit à sous-estimer la réa-lité pour 2007 en prenant +1,3 % (projection en septembre) alors que la hausse moyennes’avère être de + 1, 5 %.Une telle moyenne gomme évidemment les à-coups mensuels et prend en compte ces mêmes à-coups avec retard. Ainsi, la comparaison depuis 2000 des deux indices (hors tabac) en glisse-ment et en moyenne montre ces décalages. Décalage plus important en 2007 en raison de l’ac-célération de l’inflation en fin d’année.

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007glissement 1,6 1,3 2,1 1,6 1,9 1,6 1,5 2,6moyenne 1,6 1,6 1,8 1,9 1,7 1,7 1,7 1,5

Etat des lieuxEntre le 1er janvier 2000et le 31 décembre 2007 ,la perte de la valeur dupoint : -7,77 %sur l’indice INSEE (horstabac), et – 8,81 % (avectabac).

Sur l’année 2007 :En glissement sur lesdouze mois : +2,6 % pourles prix, + 0,8 % pour lepoint indiciaire.

En moyenne annuelle :+ 1,5 % pour les prix,+ 0,73 % de hausse dupoint en moyenne surl’année.

SALAIRESSur les grands axes affichéspar le gouvernement

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Fonction Publique n° 148Actu.

Les

tradi-

tionnels

vœux du Président de

la République aux

agents de la Fonction

publique ont, cette

année et en application

d’une stratégie bien

rodée d’occupation du

terrain médiatique, fait

l’objet d’un show

savamment orchestré.

Le 11 jan-vier, le Premier

Ministre, le gouvernement,les parlementaires et un imposant

aréopage de hauts fonctionnairesétaient convoqués à Lille pourentendre le « projet de refondation del’Etat et de la Fonction publique »promis par le candidat SARKOZY.

Sur la forme, cette intervention a unenouvelle fois sombré dans l’emphasequi finie par lasser les groupies lesplus admiratives. En préambule, ontété appelées à la rescousse, lesMannes des ancêtres dans une litaniemêlant en vrac De Gaulle, Jaurès, Clé-menceau, Turgot, Sully, Jean Moulin,Mitterrand, Richelieu, Colbert….

Le passage qu’on sentait obligéd’hommage aux valeurs de la Répu-blique et à l’action des fonction-naires a rapidement glissé sur lesprincipes du service public sansinsister sur la laïcité, après l’acted’allégeance fait à Benoit XVI et leton empreint de religiosité des vœuxaux français.

Pour le fond, point de véritables nou-

veautés, mais la confirmation desorientations néfastes qui sont décli-nées sur tous les tons depuis 9 mois.On peut toutefois relever certainsinfléchissements du discours quisont révélateurs de la faiblesse del’argumentaire et de l’ampleurdes contradictions que doitgérer le gouvernement. Rapi-de tour d’horizon.

La créationde richesse

« Je n’ai jamais cruque la croissanceétait l’affaire desseules entrepriseset que là où lese n t r e p r i s e scréaient des ri-chesses, les

collectivités lesdépensaient » ; Le

même, le 12 décembre 2007 auConseil de Modernisation assénaitcependant « les administrationspubliques dépensent chaque annéeplus de 1.000 milliards d’euros.Nous dépensons 150 milliards d’eu-ros de plus que les Allemands, onne peut pas continuer ainsi ». Alorsest-ce que la Fonction publiqueconstitue un atout pour le développe-ment économique du pays ou uncoût insupportable pour le dévelop-pement des entreprises. Il sembleque le Président hésite !

L’emploi public« Le but de la RGPP n’est pas deréduire le nombre de fonction-naires » affirme SARKOZY. Maispour, 5 minutes plus tard, asséneravec la même vigueur « Mon ambi-tion est de ramener les effectifs…..àceux de 1992 ».

L’été dernier FILLON quant à luiavançait : « Nous voulons profiterde l’opportunité exceptionnelle quereprésentent les 70.000 départs paran dans les années qui viennent »comme explication principale duprincipe de non remplacement d’unfonctionnaire sur 2 partant à la

2008

avecles “bon

s vœux”

du président

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Janvier 2008

retraite. Qui peut croire le Présidentde la République quand, sur la ques-tion de l’emploi, il affirme « je nesuis pas un adepte du rationnementcomptable » ?

Les salaires« J’affirme pleinement l’objectifqu’il faut mieux payer les fonction-naires » « La réduction des effec-tifs ne peut se faire sans améliora-tion concomitante de la paie ».

Enfin, les revendications salarialesdes agents publics sont entendues !Mais lorsqu’il rentre dans le réel,c’est-à-dire les moyens budgétairesdestinés à financer ces mesures, onen revient au principe : « réduc-tions des effectifs et partage, moitiémoitié, gains de productivité entreles agents et les financespubliques ».

Au-delà du chantage insupportableemploi contre salaire chacun sait ceque cela signifie concrètement : 700à 800 millions d’euros de « moindredépense » résultat en année pleinede 25.000 suppressions de postescela représente à peine 0,5 % d’aug-mentation du traitement brut moyend’un fonctionnaire de l’Etat. Voilà laréalité du « choix très clair : mieuxpayé, mieux considéré, mieuxformé… » de N. SARKOZY.

Pouvoir d’achat« Je vais aller plus loin, nousallons mettre en place une garantiede pouvoir d’achat pour chaquefonctionnaire. Il n’y a aucune rai-son que le pouvoir d’achat calculéindividuellement pour chaque fonc-tionnaire soit mangé parl’inflation ». A cette pétition deprincipe auquel on applaudit desdeux mains, le chef de l’Etat apporteimmédiatement un bémol : « Lagestion uniforme de la rémunéra-tion des fonctionnaires par la reva-lorisation du point d’indice et lesmécanismes d’ancienneté sont coû-teux pour les contribuables… ».

Autrement dit le droit des fonction-naires à voir leur rémunération évo-luer grâce au mécanisme de carrièredoit être supprimé en contrepartie del’assurance ( !) qu’à l’avenir il n’yaura plus de réduction du pouvoird’achat…

Et N. SARKOZY d’ajouter « C’estun progrès considérable ».

Les heuressupplémentaires

Comme pour les salariés du privé, lapanacée existe pour boucler les finsde mois des agents publics. « Jesouhaite que beaucoup d’heuressupplémentaires soient effectuéespar les agents publics ». Promisjuré tout le monde pourra avoir accèsà ce nouveau mode de rémunérationpour lequel jusqu’à présent « bizar-rerie invraisemblable, on limitait ledroit à faire des heures supplémen-taires ».

Mieux le Président ne sera pas « …à la tête d’un Etat capable dedemander aux fonctionnaires defaire des heures supplémentaires etqu’il est incapable de payer ».Donc finie l’époque « honteuse etinacceptable où l’attitude de l’Etatà consisté, à ne pas rémunérer desmillions d’heures supplémentairespourtant travaillées par les agentspublics ». Mais pour « trouver dessolutions à cette situation nousallons négocier ».

Le fonctionnaire moyen cher à EricWOERTH pourra quand même sedemander qu’est-ce qu’il y a négo-cier concernant le paiement d’heuresdéjà travaillées.

La réforme du statut« Le mérite et l’effort doivent jouerune place plus importante dans ladétermination des rémunérationsdes agents publics, il faut réduirela part automatique et égalitaire ».

« L’organisation de la Fonctionpublique par métier et non plus par

corps, c’est la grande rupture dontnotre Etat a besoin ».« Il faut supprimer l’académismedes concours internes.. » « Et onva gérer les carrières de façon par-faitement différente ». « Quellessont les tâches qui doivent êtreprises en charge par les fonction-naires. Certaines d’entres elles nepourraient-elles pas mieux s’assu-mer autrement ? ne faut-il pasréserver le statut de fonctionnairesà certains domaines de l’actionpublique ? ».

« Je souhaite que l’on donne àl’encadrement de l’Etat, cette liber-té essentielle pour un cadre de choi-sir ses collaborateurs ».

Sur ce terrain au moins le projet pré-sidentiel est sans ambiguïté : dupassé, il faut faire table rase et poury parvenir « nous allons dialogueravec les organisations syndicales,mais je veux jouer cartes sur table.Nul n’a le droit de monopoliser laparole des fonctionnaires ! » Si cene sont pas les représentants syndi-caux élus par les agents qui sont lesuniques représentants des fonction-naires, on peut se demander qui vontêtre les nouveaux interlocuteurs dugouvernement.

En conclusion pour définir son pro-gramme, le chef de l’Etat a fait unaveu « il s’agit d’une questionessentielle par la France (…) quevous vous sentiez représentés parnous et que vous vous imaginiezque l’on s’occupe de vous ».

A ce jour d’illusionniste, il n’est pascertain que le fonctionnaire semontre dupe.

La chute a été à la hauteur du reste.« Si jamais par extraordinairequelques uns parmi vous devaientrencontrer des difficultés (…), jesouhaite que l’administration soitsuffisamment humaine pour êtreprésente (…) parce que la vie n’estpas facile ».

En fait, la vie est plus facile pourcertains que pour les autres.

Actu.

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Fonction Publique n° 148Luttes

Dans un grand nombre de localitéset d’agglomérations, des actions semènent pour le retour à une gestionpublique. Les multinationales n’en-tendent pas pour autant lâcher lessuper- profits qu’elles réalisent sur ledos des populations. Ainsi la commune de Neufchâteau(Vosges) c’est-à-dire ses près de8000 habitants ont été condamnéspar le Tribunal Administratif de Nancyà verser près de 1,7 millions d’euros(soit plus de 217 euros par habitantsy compris les enfants) à une filiale dugroupe VEOLIA à cause de la résilia-tion par le maire du contrat de ges-tion de l’eau qui liait (et étranglait) lacommune à ce géant de l’Eau pourcause d’irrégularités et manqueabsolu de transparence.L’UFC Que choisir avait déjà souli-gné les surfacturations importantes

du service de l’eau fournis dans denombreuses villes par les géants pri-vés de la distribution comme Véoliaet Suez.Une entreprise privée qui n’est plusautorisée par des élus du peuple àfaire des profits inconsidérés sur ledos des citoyens dans un servicepublic vital, a le pouvoir de fairepayer à ces mêmes citoyens desamendes colossales pour compen-ser le manque à gagner financier deses actionnaires.Ce qui est en jeu est très simple : ladomination d’intérêts financiers pri-vés totalement incontrôlables sur lesaspects essentiels de notre vie.Des actions de soutien vont êtreorganisées. Il est aussi possibled’envoyer des messages de soutien( c a b i n e t . m a i r e @ m a i r i e -neufchateau.fr).

L’UD de l’Ardècheen campagne pourles services publicsLa RGPP, comme les politiquesmenées pour les autres servicespublics conduisent à la fermeturede nombre de services deproximité utiles et indispensablesà la population.L’UD CGT de l’Ardèche engage lacampagne contre cette politiquequi va se traduire parl’aggravation des conditions de viede la population. Elle organise unrassemblement le 4 févriercontre la carte judiciaire. Le 5février, une autre initiative auralieu à l’occasion de la réunion de lacommission départementale desservices publics. L’UD engage unebataille pour les services publicsqu’elle veut unitaire eninterpellant les élus et lesusagers. Plusieurs débatsdécentralisés sont prévusauxquels seront associées l’UGFFet la Convergence nationale dedéfense et développement desservices publics.

Le 24 janvier appelle des suitesCe que les ministres en charge de la Fonction publique souhaiteraient bien mino-rer, c’est la forte participation –une nouvelle fois- des agents des 3 versants à unejournée de grève et de manifestations. Que ce soit sur les salaires, l’emploipublic, les missions… Les intéressés n’en démordent pas : ils veulent d’autreschoix que ceux que cherchent à leur imposer le gouvernement.35 à 40 % de grévistes dans la Fonction publique de l’Etat, plus de 400.000 mani-festants dans toute la France : ces 2 données suffisent à indiquer que la mobilisa-tion n’est pas une denrée périmée pour les agents.Au moins aussi significatifs sont les chiffres issus d’un sondage à la veille del’action. En effet, selon ce dernier, 57 % des Français et 77 % des salariés dupublic soutenaient le mouvement. Nos chers ministres ont beau faire les bra-vaches, multiplier les rodomontades : ils sont bien obligés de tenir compte durapport de forces.Aujourd’hui, tout confirme que celui-ci doit s’inscrire dans la durée. Dire celan’est en rien une clause de style, pas davantage qu’une formule destinée à mas-quer un repliement quelconque. Bien au contraire. Combattre pied à pied lesmesures régressives du pouvoir et promouvoir dans le même temps d’autres alter-natives pour la Fonction publique, cela nécessite la construction d’un mouvementdans lequel la conviction du plus grand nombre –personnels comme citoyens- estabsolument indispensable.Si des avancées (pour nous), des reculs (pour eux) immédiats sont évidemment àengranger, tout n’est pas à gagner ou à perdre dans les tous prochains jours.Mettons donc toutes nos forces au service du développement du rapport de forces,pour aujourd’hui et demain.Rappel de quelques rendez-vous importants :- 4 février : rencontre des 5 confédérations et des 3 organisations représen-

tatives (FSU, UNSA et SOLIDAIRES) avec le PremierMinistre sur la Fonction publique.

- 5 février : communication des propositions gouvernementales d’entrée denégociations sur le pouvoir d’achat.

- 8 / 13 février : bilatérales avec le secrétaire d’état SANTINI. La CGT estreçue le 11 après-midi.

- 18 février : négociations plénières.- avril : début des négociations salariales pour 2009.- avril / mai : annonces de N.SARKOZY sur la RGPP.

L’eau : l’action solidaire pour le retour à la gestion publique

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Janvier 2008 Service public

La ritournelle que ne cessede nous répéter nos gouver-nants sur le thème « il y atrop de fonctionnaires » nepeut être séparée du projetde société.

Il y a trop de fonctionnairesparce que dans le projet libé-ral, une bonne partie deleurs missions ne se justifieplus. Un ensemble de poli-tiques orchestrées au niveauinternational (OMC, Banquemondiale, OCDE, etc…) etlargement relayées et ali-mentées au plan européencomme au plan national, aconduit au fil des années àmettre en concurrence et -infine- à privatiser les servicespublics.

L’affirmation selon laquellele privé serait plus à mêmede mettre en œuvre les ser-vices publics, outre qu’ellereste à démontrer, cache deplus en plus difficilement lesobjectifs de redéploiementdu capital sur le secteur desservices considérés commeplus à même de dégager unhaut niveau de profitabilité.

Le privé moins cheret plus efficace ?

Les scandales financiers liés aux« subprime » interrogent sur l’effica-cité d’un système bancaire et finan-cier qui imploserait s’il ne pouvaitcompter sur l’intervention publique.Dans le domaine de l’énergie, lespersonnes et les entreprises qui ontfait le choix du secteur « libre » ontfait pression pour pouvoir au plusvite revenir au prix « réglementé »d’EDF. Le prix de l’électricité est eneffet 60% inférieur au prix du marchémondial et cela grâce à la politiqued’investissement et d’équipementpublics des dernières décennies.Pour ce qui concerne l’eau, dans unnombre de plus en plus grand de col-lectivités, le retour à une gestionpublique est à l’ordre du jour. Le cal-cul a été fait. L’expérience, mainte-nant longue, montre que le privéc’est plus cher (+14%) et que deplus celui-ci ne garantit pas la quali-té sanitaire de l’eau consommée.

La mise en cause desdroits fondamentaux

Le service public c’est, pour les libé-raux, une activité comme une autre.C’est une prestation qu’on achèteavec les moyens dont on dispose.

-Dans le domaine du logement, undroit au logement existe théorique-

ment. Une loi Dalo a été adop-tée. Celle-ci entre en vigueur au1er janvier 2008 et ne concerneau départ que les personnessans logement ou menacéesd’exclusion, vivant dans leslocaux « impropres à l’habita-tion » ou trop petits, ainsiqu’aux familles ayant un enfantou un handicapés à charge. Onestime à 600 000 le nombre depersonnes qui peuvent fairevaloir ce « droit » …mais lecontingent préfectoral ne repré-sente que 60 000 logement

pour l’ensemble du territoire. Lenombre de mal-logés étant estimé autotal à 1,3 million de personnes.

-Dans le domaine de la santé, leprésident et son gouvernement sontporteurs de toute la philosophie libé-rale : l’augmentation des dépensesde santé c’est d’abord la faute desmalades qu’il faut « responsabi-liser » !

Les malades devaient déjà payer 1euro par acte de soins ou de biologie,un forfait de 18 euros sur les actes surles actes supérieurs à 91 euros, etc…A partir du premier janvier 2008, unenouvelle franchise est instituée à lahauteur de 50 nouveaux euros par an.Et le gouvernement veut aller encoreplus loin en s’attaquant avec la RGPPaux « affections de longue durée»(cf. le dossier dans « Fonctionpublique » de décembre 2007).

Agir pour lareconquête duservice public

Les luttes pour les services publics(eau, hôpitaux de proximité, contreles franchises médicales, loge-ment,…) qui se multiplient rejoi-gnent celles des fonctionnaires etagents publics qui agissent pour lessalaires et l’emploi.

Face aux volontés du gouvernementet du patronat d’aller toujours plusloin dans la casse des servicespublics et dans la remise en cause del’emploi public, la question à l’ordredu jour est toujours plus celle dudéveloppement de luttes et de leurconvergence. Ce à quoi l’Ugff s’em-ploie en s’activant à créer les condi-tions de l’unité d’action avec lesautres organisations syndicales et entravaillant à tisser les liens salariés-usagers. Dans ce sens s’inscrit saparticipation dans la Convergencenationale de défense et développe-ment de services publics et dansl’action entreprise avec les cahiersd’exigence pour les services publics.

Des luttes communes usagers - fonctionnaires

pour le service public

Service public et droits du citoyendans l'oeil du cyclone libéral

Dans une communication adop-tée le 20 novembre 2007, laCommission européenne a

annoncé qu’il n’y aurait pas de direc-tive cadre sur les services publicsUne directive cadre ne serait en effetpas utile. C’est tout du moins ce queprétend M. Baroso, président de lacommission européenne. Il va mêmeplus loin en indiquant que ce serait« une mauvaise voie ». La commis-sion entend poursuivre une approchesectorielle qui a permis la libéralisa-tion de secteurs comme l’énergie, lestransports, les télécommunications,les services postaux,…Le commissaire chargé de l’emploiestime de son coté que « le protocolequi sera annexé au traité de Lisbonnedonne aux SIG un nouveau cadre ».

La Commission confirmeainsi de façon inflexiblesa position et sa logique

Elle juge que « les services sont pres-tés majoritairement dans un caractèreéconomique, et qu’en conséquence,ils doivent être soumis dans un cadreconcurrentiel ».Sa nouvelle stratégie du marchéunique se résume à l’élargissement,sur le plan géographique de l’Europeavec l’entrée de nouveaux pays, maiscelui de l’application du droit com-munautaire à la concurrence à tous lessecteurs d’activités, sociaux, sani-taires et éducatifs compris !

Défense et le développement des services publics :

L’action doit se poursuivre en France et en Europe

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Fonction Publique n° 148Service public

Le renvoi au protocole dunouveau traité européenest tout aussi cohérent

Selon les commentateurs « la protec-tion des services publics sortirait ren-forcée » avec le traité simplifié.Force est de constater que le servicepublic n’est pas un élément constitutifdu modèle social européen prôné parun tel texte. Le droit communautairepersiste donc à négliger la notionmême de service public. La pratiqueeuropéenne lui substitue les conceptsflous de SIG, dont l’existence estsubordonnée aux défaillances du mar-ché afin de veiller à minima auxbesoins de base. La seule référence netraite que des « compensations auxcontraintes de service public » impo-sées aux prestataires privés, soumisnotamment aux règles relatives à laconcurrence et à celles qui limitentles financements publics.

Sur le fond, la législation européennelui préfère les Services d’intérêt Eco-nomique Général (SIEG). Si l’article2-27 de ce Traité évoque les condi-tions économiques et financières per-mettant aux SIEG d’assurer leursmissions, c’est sous la réserve expres-se que cela ne gène pas la concurren-ce, comme indiqué dans les articles86 et 87 du TFE1 auquel sont ren-voyées les conditions d’application ! Si l’article 2 du protocole 9 abordela protection des « services non éco-nomiques d’intérêt général », laCommission européenne se refusetoujours d’ en établir la liste, et sonprésident juge « inutile » une loi-cadre pour préciser leur place et leurstatut.« Constitue une activité économiquetoute activité consistant à offrir desbiens et des services sur un marchédonné » rappelle la Cour de Justiceeuropéenne. Ces jugements garrot-tent les services et lesfinancements publicssur l’autel de laconcurrence!

Si la concurrence reste obligatoire, acontrario le social restera optionnel.Dans ce traité, la Charte des droitsfondamentaux est réduite à des prin-cipes passe-partout sans créer fonda-mentalement du droit social européensusceptible de rééquilibrer le droit dela concurrence.

L’action pour la défenseet le développement des

services publics doit plusque jamais se poursuivre

Les luttes au plan national commeeuropéen doivent se conjuguer pourune autre Europe qui reconnaissevéritablement les services publics enles déclarant hors du champ de laconcurrence et en garantissant leurfonctionnement.Les initiatives pour une directivecadre se sont déjà traduites par lasignature de plus de 500 000 signa-tures. De nombreuses collectivités(par exemple le Conseil Consultatifdes Communes et Régions d’Europe)s’étaient prononcées en faveur d’unelégislation pour les SIG.Elles représentent autant de pointsd’appui pour élargir le rassemblementet construire de nouvelles réponsessolidaires avec les services publics.

1 - TFUE : Traité sur le Fonctionnementde l’Union Européenne, nouvelle appella-tion donnée au Traité instituant la Com-munauté européenne.

Depuis l’adoption de cette loi parl’Assemblée Nationale en août der-nier, la Ministre Pécresse multiplieles réunions, chantiers, audit, etcdes organisations syndicales et desacteurs de l’Enseignement Supé-rieur pour fonder ses textes d’ap-plication.

Ils ne souffrent aucun délai : toutdoit être bouclé en février 2008.

Alors, sous la pression, les direc-tions d’Universités se hâtent etvotent leurs nouveaux statuts. Siquelques uns sont réticents et traî-nent les pieds, ils ne pèsent pas, laloi s’applique.

Elle s’applique si bien que, danscertains établissements, on n’attendpas les décrets d’application pourla mettre en œuvre. Ainsi, à Stras-bourg par exemple, le vote pour leCTP local aura eu lieu avant mêmeque les rencontres avec la Ministreaient eu lieu sur ce sujet.

C’est dire que la méthode Sarko-

zy/bulldozer est utilisée sans consi-dération des protestations, pour-tant importantes de la communautéuniversitaire.

Une des innovations de cette loi adéjà fait des dégâts.En effet, pour les élections auConseil d’Administration, il estdésormais appliqué la règle dite« de la liste majoritaire ». Elleconsiste à attribuer à la liste de can-

didats enseignants et enseignants-chercheurs arrivée en tête, 50% dessièges. Les autres 50% étant attri-bués entre toutes les listes, y com-pris la première, au plus fort reste.

La finalité d’une telle mesure estévidente : assurer au Président unemajorité sûre. L’exercice montreassez ses limites avec l’exemple deMarne La Vallée où le vote a donnéce résultat insultant pour la démo-cratie (sur 219 exprimés, la liste« modernisation » qui a recueilli118 voix obtient 4 sièges, et celle duSNESUP avec 101 voix ne dispose-ra que d’un seul siège !!!).

La loi « LRU » :

Rien ne l’arrête …

Service minimum d’accueil à l’école… c’est NON !Comme à la SNCF et la RATP, l’Etat attaque violemment le droit de grève desenseignants, en incitant les communes volontaires à accueillir les enfants en casde grève.L’objectif est de le faire financer en partie et à bon compte par les retenues surles salaires des grévistes et d’en laisser l’organisation aux communes. Lesdirecteurs d’école sont ainsi invités à informer les parents au moins 48 heures àl’avance. La convention entre l’Etat et les communes signataires conclue pourtrois ans et engage les successeurs des élus municipaux arrivés en fin demandat.La question de l’accueil n’est pas résolue. Plutôt que de mettre en place unservice minimum le ministre serait bien inspiré de prévoir le remplacement desenseignants malades ou en formation, d’entendre les personnels et de répondreà leurs revendications ce qui permettrait d’assurer un service public de qualité etéviterait de fait le recours à la grève.Dans un contexte de suppressions massives d’emplois, il s’agit d’une mesure dediversion destinée à masquer les difficultés de la rentrée scolaire 2008, àsolliciter les mairies pour pallier les carences de l’Éducation nationale. Encoreune forme de désengagement de l’Etat.La CGT Educ’action est opposée à toute atteinte directe ou contournéecontre le droit de grève, droit qui plus est, constitutionnel.C’est aussi une double provocation. On oppose parents et enseignants. On veutfaire tenir à d’autres personnels, tels que les fonctionnaires territoriaux, le rôle de“briseurs” de grèves dans des conflits qui concernent toute la Fonction publique.

Fillon veut laprivatisation totaledes portsLe 1er Ministre ne veut pas être enreste dans les effets d’annonce. Le14 janvier dernier il a décrété laprivatisation des activités demanutention des ports. Cette annonceprend sa place dans le dispositif «RGPP » visant à transférer ausecteur privé toutes les activitéspubliques «marchandisables».

L’objectif affiché est de développerla compétitivité des ports.Ce qui est visé, c’est l’abaissementdes coûts portuaires en utilisantcomme levier l’emploi et lesconditions de travail des salariés.

La CGT propose au contraire uneautre logique, prenant appui sur leGrenelle de l’Environnement, fondéenon sur la mise en concurrence desports mais sur leur complémentaritéet les synergies nécessaires pourrépondre aux besoins du pays dans unaménagement du territoire équilibré.

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Janvier 2008 Service public

questions à…Martine Simon3

Membre du Bureau de l’UGFF, chargée de l’Action Sociale

Plusieurs textes sur la pro-tection sociale complémen-taire dans la fonction publi-que de l’état viennent d’êtrepubliés. Peux tu nous dire dequoi il s’agit exactement etquelle en est l’origine ? Les mutuelles de la fonction publiquerecevaient des subventions desemployeurs publics qui participaientainsi partiellement à la prise en chargede la protection sociale complémentai-re (PSC) des adhérents mutualistes.Les aides étaient très modestes, 30€

par agent, 80 à 100 millions d’eurospar an. Suite à un recours en conten-tieux opéré par une petite mutuelle, cesaides ont été remises en cause et lecadre réglementaire datant de 1962 aété abrogé. L’action de la CGT, dans l’unité avecles syndicats FSU-FO-UNSA-CFDT,et en convergence avec la mutualitéfonction publique a permis qu’aujour-d’hui loi, décret et arrêtés d’applica-tion constituent un cadre juridiquenouveau relatif à la protection socialecomplémentaire des agents de l’état.Les employeurs ministériels ont la res-ponsabilité de les mettre en applicationen 2008.L’objectif de la CGT était d’obtenirune participation des employeurs à laPSC des agents. La loi institutionnalisela responsabilité des employeurspublics et leur participation financièrece qui renforce les droits des agents.

Qu’est ce que cela va chan-ger concrètement pour lespersonnels ? L’agent a toujours le libre choix de sacomplémentaire, la souscription restefacultative. S’il a déjà souscrit un contrat prèsd’une mutuelle de la fonctionpublique, il n’est toutefois pas assuréque demain celle ci sera sélectionnéepar son employeur ministériel pourbénéficier d’une aide financière.En 2008 en effet, l’employeur ministé-riel doit, après une mise en concurren-ce, faire seul le choix d’un ou de plu-

sieurs organismes avec le ou lesquels ilpassera une convention pour 7 ans. Lasélection doit porter sur les garanties,le prix, la mise en place d’une vraiesolidarité envers les retraités et les plusexposés aux risques. Ensuite le ou lescontrats de ces organismes « de réfé-rence » seront proposés aux agents.La participation de l’employeur seraversée à l’organisme au vu de la listedes adhérents, en fonction des trans-ferts effectifs de solidarité, intergéné-rationnels et familiaux opérés au titredes garanties mises en œuvre (transfert= somme des écarts constatés entre lesprestations versées et les cotisationsencaissées). L’impact sur le montant de la cotisa-tion est complètement incertain, celui-ci dépend en effet du niveau des garan-ties, de la population adhérenteconcernée et du niveau de l’aide del’employeur public.

Comment la CGT juge t’ellele dispositif, et quels sontpour elle les revendicationsqui demeurent et les piègesà éviter.Il y a un cadre réglementaire qui pré-voit le financement de la PSC desagents ainsi que ses modalités. Le décret d’application expose (et desarrêtés en explicitent quelquesarticles) les principes de solidaritéapplicables aux garanties complémen-taires, par exemple la solidarité inter-générationnelle par l’encadrement dutarif ou encore la solidarité familialepar l’obligation faite aux tarifs desfamilles les plus nombreuses de ne pasexcéder ceux des familles de troisenfants. Ce texte enfin interdit la sélec-tion des risques et garantit la prise encharge de chaque agent actif et retrai-té…Pour autant ce nouveau cadre légal estloin d’être parfait.La CGT a revendiqué en vain que lagestion revienne à un organisme à butnon lucratif, mais le décret ouvre lagestion de la PSC au marché des assu-rances. Le caractère facultatif descontrats n’oblige pas en effet à dési-

gner un opérateur exclusif découlantd’un accord social comme les contratsgroupe dans le privé. Les mutuellesn’ont de ce fait pas l’exclusivité degestion.La CGT a alors agit pour que la solida-rité soit au cœur du décret et pour quele cahier des charges soit contraignant,mais les textes restent encore tropimprécis pour déjouer tous les piègesdes assurances. Ceux-ci ne contiennent aucune préci-sion sur le niveau de l’engagementfinancier de l’employeur. Ils n’obligentpas les employeurs ministériels à laconcertation avec les syndicats repré-sentatifs etc. Le contenu des garantiesen prévoyance (incapacité de travail,invalidité permanente et absolue,décès) est minimal. Les garanties ensanté ne sont pas décrites et peuventcomporter un choix entre plusieursoptions de couverture….elles doiventseulement être exprimées en référenceà celles de l’assurance maladie, ou enregard de la rémunération ou en valeurmonétaire forfaitaire… Pour les retrai-tés, les textes se bornent à les fairebénéficier des mécanismes de solidari-té. Ni la négociation spécifique ni le rôledes organisations syndicales ne sontportés par ces textes, il faudra doncl’imposer. La CGT revendique :dans l’immédiat l’ouverture d’unenégociation avec les syndicats repré-sentatifs dans chaque ministère, sur leniveau de participation de l’em-ployeur, sur les modalités de l’avisd’appel public, en ce qui concerne lenombre des opérateurs, les critères dechoix, le niveau des prestations… pouravis avant décision du ministre.la constitution d’un groupe de travail,entre la FPE et les syndicats, chargé desuivre la mise en application dans lesministères.l’ouverture d’une négociation annuelleobligatoire avec les syndicats sur leniveau des aides, et pour contrôlerqu’elles bénéficient bien aux agentspar le biais des prestations ou/et descotisations.

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Fonction Publique n° 1483 questions à …

Le dossier

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Janvier 2008

Le COR (Conseil d’Orientation desRetraites) a rendu un cinquième rap-port en novembre dernier, en vue depréparer le rendez-vous 2008, rap-port dont le gouvernement a retiréles objectifs qu’il va s’efforcer d’im-poser.

Quatre thèmes sont plus particulière-ment mis en avant : l’équilibrefinancier des régimes, l’allongementdes durées d’assurance et d’activité,l’évolution du niveau des pensions,les minima de pension et les « petitesretraites ».

Menaces de reculssous couvert

d’équilibre desrégimes

Le COR insiste sur le poids du chô-mage, l’importance de l’objectif desa résorption et la nécessité d’avoirune politique cohérente comprenantjustement des mesures incitatives àl’emploi.Il recommande, derrière la Cour des

comptes, une mise à plat desmesures d’exonérations de cotisationsociale avec une analyse de leurfinalité et de leurs effets sur le finan-cement des retraites.

Mais, dans le même temps, il met surla table, soit au titre de l’insuffisancede ressources, soit à celui de tropfortes dépenses un ensemble dequestions qui sont autant d’appels àdes remises en cause. Il en est ainsi :- des dispositifs de départs antici-

pés ;- du calendrier de mise en place de

la décote jugé trop lent dans laFonction publique ;

- des bornes d’âges de départ enretraite (60 et 65 ans) ;

- des rachats de trimestres de coti-sation dans le privé ;

La loi Fillon du 21 août 2003 prévoit des « rendez-vous » tous les quatre ans, à compter du 1erjanvier 2004, à l’occasion desquels un état deslieux doit être fait, essentiellement sur l’équilibrefinancier des régimes et dans une perspective àlong terme. Durant l’année 2008 intervient lepremier de ces exercices.Ce rendez-vous pourrait être – pour la CGT ildevrait être – l’occasion de faire un véritable bilanintégrant la prise en compte des besoins desretraités et programmant une véritable réforme dufinancement des pensions qui garantisse l’avenirdes différents régimes.

Or, le gouvernement n’aborde pas ce rendez-vousavec de telles intentions.Sa préoccupation, en fidèle relais du patronat,consiste à poursuivre et même accélérer la miseen œuvre des réformes, commencées en 1987(avec l’indexation des pensions du régimegénéral sur les prix au lieu des salaires),poursuivies en 1993 dans le régime général, en1996 dans les complémentaires, en 2003 dans laFonction publique et en 2007 dans les régimesspéciaux.

Avec les mêmes règles à chaque fois : dégrader

les conditions d’acquisition des droits dessalariés, ne pas toucher à la part employeur descotisations.

A la veille de ce rendez-vous, un bilan,incontestable, peut être tiré : des deux objectifsannoncés :

1°/ prolonger la durée effective d’activité pourmaintenir le niveau des pensions,

2°/ rééquilibrer les comptes, aucun n’est atteint.

Le niveau des retraites au moment de leurliquidation est en régression dans tous lesrégimes de salariés ; le pouvoir d’achat despensions est en forte baisse relativement àl’évolution des salaires des actifs ; lesentreprises continuent à mettre dehors un grandnombre de salariés avant 60 ans ; le régimegénéral (CNAV) est en déficit croissant malgré lesréformes successives.

La raison : l’avenir des retraites réside ailleursque dans la démarche d’allongement de la duréede cotisation et d’alignement systématique par lebas des doits des retraités. C’est pourtant ce quecontinue à proposer le gouvernement.

Le rendez-vous « retraites »de 2008

Les options gouvernementales

Le dossier

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Fonction Publique n° 148

- des modes d’attribu-tion et de calcul desminima de pension.

Et il pointe clairement,au titre de la maîtrisedes dépenses, les droitsfamiliaux et conjugauxou bien le décompte desdurées d’assurance.Le gouvernement, fidè-le à sa tactique s’apprê-te-t-il à vilipender denouveaux «privilé-giés » : les salariés duprivé ? Huit trimestresde durées d’assurancepar enfant dans le régi-me général contre seu-lement deux pour lesfemmes fonction-naires…

Et toujoursl’allongement

des duréesd’assurance

Le COR rappelle lesdispositions de l’article5 de la loi Fillon du 21août 2003 qui ont misen place un processusd’allongement, parétapes, de la durée d’as-surance et de servicesrequis pour bénéficierd’une retraite à tauxplein. Le principe est demaintenir constant lerapport, constaté en2003, entre durée d’as-surance ou de serviceset durée moyenne devie en retraite.

Autrement dit, les parti-sans de la loi Fillon ontdécidé que, pour l’éter-nité, la durée de vie à laretraite devait définiti-vement être arrêtée auniveau atteint en 2003.Si l’espérance de viecontinue à progresser–ce qui est probablemême si le rythmeralentit– mais que cetteprolongation se traduisepar une forte augmenta-tion de la dépendance

Le dessous des cartes :la compensation entre régimes de retraites

Les promoteurs de la Sécurité sociale avaient eu pour objectif de créer un régime de retraite parrépartition unique, regroupant toutes les professions. Cela n’a pas été possible et le mécanismed’ensemble a conservé le voisinage de plusieurs régimes. Dans les années soixante dix, il s’estavéré que certains d’entre eux, compte-tenu de leur pyramide démographique et de leur ratio coti-sants/pensionnés ne pourraient plus, à eux seuls, assurer leur équilibre financier. Par exemple lesrégimes des agriculteurs ou la caisse de retraite des mineurs.Pour cette raison a été créé un mécanisme de « compensation démographique » (loi du 24décembre 1974). Chaque année, les régimes enregistrant un solde positif contribuent, par un ver-sement compensatoire, à rééquilibrer les régimes enregistrant un solde négatif.

Les tableaux ci-dessous montrent quels ont été ces mouvements pour l’année 2005 (les soldesdéfinitifs pour 2006 viennent d’être publiés au JO, ils sont peu différents). Les régimes contribu-teurs sont ceux qui contribuent à compenser les déficits des autres, dits bénéficiaires.

1 Les principaux régimes contributeurs :

Montant de laREGIME contribution en % dans Nombre de Contribution

milliards d’€ la compensation cotisants par cotisantRégime général 5,033 60,00 % 16 637 978 302 €CNRACL (1) 1,444 17,22 % 1 807 475 799 €Fonction publique d’État (2) 1,347 16,06 % 2 459 134 548 €Divers autres (3) 0,563 06,71 %TOTAL 8,387 100,00 %

(1) caisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers(2) fonctionnaires civils et militaires(3) professions libérales, IEG (EDF-GDF), Banque de France, RATP, CNBF (avocats)Sources : rapport d’information du Sénat sur les mécanismes de compensation démographiquevieillesse du 20 décembre 2006 et Rapport annuel 2005 de la CNAVTS

2 Les principaux régimes bénéficiaires :

Montant duREGIME reversement en % dans la Nombre de Perception

milliards d’€ compensation retraités par cotisantExploitants agricoles 4,274 50,96 % 1 874 644 2274 €Salariés agricoles 2,205 26,30 % 2 353 373 937 €Industriels et commerçants 0,886 10,56 % 974 991 909 €Artisans 0,434 05,17 % 776 462 559 €Mineurs 0,310 03,75 % 365 138 849 €Divers autres 0,588 03,26 % TOTAL 8,387 100,00 %Sources : idem

On constate d’abord que ce sont les salariés qui viennent au secours des autres régimes. On consta-te ensuite que, si la CNAV (régime général) est le plus gros contributeur avec 60 % (plus de 16 mil-lions de cotisants), les deux régimes de fonctionnaires (33 %) le sont ensemble à une hauteur pro-portionnellement plus importante. On notera encore que plusieurs régimes spéciaux sont aussi contri-buteurs : les IEG (dont notamment EDF et GDF), la RATP, la Banque de France. Seuls deux « petits» régimes de non salariés (professions libérales et avocats) sont contributeurs.Pour ce qui est des régimes qui profitent de la compensation, il s’agit en revanche, essentiellementdes deux régimes agricoles (exploitants et salariés : 77 %) et des régimes de non salariés (indus-triels, commerçants, artisans : 16 %). Côté salariés (hors agriculture), la caisse des mines perçoit3,75 % de la compensation, celle de la SNCF 0,14 % et le fond spécial des ouvriers de l’Etat 0,30 %.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la compensation, qui est une composante de lasolidarité interprofessionnelle.Mais il est nécessaire que la compensation ne soit pas masquée par ceux qui, au demeurant, entirent le plus profit. Et il est indispensable que les règles en soient revues, afin notamment derééquilibrer les contributions à leurs propres régimes pour certaines professions qui sont loin decotiser à hauteur de leurs revenus réels.La CGT propose que ce mécanisme soit clairement exposé et mis en débat à l’occasion du ren-dez-vous 2008.

Le dossier

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Janvier 2008

–ce qui est aussi, hélas, probable– etbien tant pis !

De fait, ce mécanisme a deux consé-quences : 1°/ il prive les salariés dubénéfice qu’ils étaient en droit d’at-tendre, à 60 ans, des progrès scienti-fiques, notamment sur la santé,acquis pour tous grâce à leur travailet, 2°/ il conduit pour l’avenir à uneréduction pour tous les salariés deleur temps de vie en retraite enbonne santé !

Le rapport du COR constate –etregrette–que cet allongement n’en-traîne pas forcément un décalage demême ampleur de l’âge moyeneffectif de départ en retraite (seule-ment 0,2 ans dans le privé depuis2003).

Aussi, il met en cause la réductionprogressive du taux de la décotedans le secteur privé, les départsanticipés pour carrière longue etl’existence même des bornes d’âge :60 et 65 ans. « Autant de facteursqui limitent l’effet de l’allongementde la durée d’assurance sur l’âgemoyen effectif de départ et les duréesd’activité ». On ne saurait être plusclair !

La revalorisationdes pensions

La loi Fillon a posé le principe géné-ral d’une indexation des pensions surles prix et non plus sur l’évolutiondes salaires. Cela est le cas dans leprivé depuis 1987, on connaît lerésultat, en vingt années les pensionsdu régime général ont décroché de20 % par rapport au salaire moyend’activité.

Les travaux du COR confirmentd’ailleurs parfaitement les consé-quences de ce mécanisme. Dans ses

projections on trouve en effet untableau (reproduit ci-dessous) pré-sentant l’évolution du ratio entre lapension moyenne nette (Pension) etle revenu d’activité moyen net(Revenu), d’ici 2050, résultant de lamise en œuvre de son « scénario debase » avec indexation des pensionssur les prix.

On voit ainsi quel est le programmequi est sciemment prévu pour leniveau des retraites : un décrochagede 23 % par rapport au salaire netmoyen. C’est la mécanique que nousavons présentée et dénoncée dans laprécédente édition du FONCTIONPUBLIQUE.

La loi prévoit que sur propositiond’une « conférence présidée par leministre chargé de la sécurité socia-le et réunissant les organisationssyndicales et professionnelles […]une correction du taux de revalorisa-tion de l’année suivante peut êtreproposée au Parlement… »

Le COR appelle aussitôt l’attentionsur les enjeux financiers que com-porte cette possibilité en soulignant «qu’une correction de + 1 % coûte-rait 800 millions d’euros au régimegénéral et 500 millions pour ceux dela Fonction publique, et ce surcoûtse prolonge durant de nombreusesannées ».

Les« petites retraites »

Le COR reconnaît que l’article 8 dela Loi Fillon fixant, pour 2008, unobjectif de pension minimum (régi-me général + régimes complémen-taires) à 85 % du SMIC net n’est pasatteint pour tous les salariés.

Il reconnaît aussi que le nouveaumécanisme d’indexation du mini-

mum vieillesse (1), fixé par la mêmeloi sur le seul indice des prix à laconsommation, aboutit à un décro-chement de ce minimum par rapportau seuil de pauvreté qui est lui définien pourcentage du niveau de viemédian (2).

Mais, une fois de plus, le CORappelle l’attention sur le coût dessolutions, pour l’un et l’autre desminima.

En même temps il met en relief, àson corps défendant, les mécanismesd’une loi qui a bel et bien pourconséquence de maintenir au plusbas le niveau des pensions. « Ladépense supplémentaire liée à unrelèvement éventuel de 25 % duminimum vieillesse peut être estiméeà environ 2,45 milliards d’? […].Mais l’écart de revenu entre lesbénéficiaires du minimum contributifentier qui ont par définition une car-rière complète et les bénéficiaires duminimum vieillesse, dont certainsn’ont jamais travaillé, doit restersignificatif si l’on souhaite continuer,par le biais du minimum contributif,à valoriser le travail ; or, un relève-ment immédiat de 25 % du minimumvieillesse pour une personne seule enporterait le niveau à 79 % du SMICnet, soit un niveau proche de celuifixé par la loi [85 %° pour le mini-mum contributif - NDLR] ».

Et de conclure : « Au total, la pour-suite après 2008 de l’objectif de pen-sion minimum et son articulationavec une revalorisation importantedu minimum vieillesse paraissentdeux objectifs difficiles àatteindre… »

Faut-il attendre du président despetites retraites la même efficacitéque celle du président du pouvoird’achat ?

(1) Minimum vieillesse (devenu allo-cation de solidarité aux per-sonnes âgées ou ASPA) : mon-tant garanti à toute personne dontle revenu n’excède pas un certainplafond, indépendamment detoute activité antérieure.

(2) En 2003 le minimum vieillessepour une personne seule (578 €)ne représentait que 60 % du seuilde pauvreté (774 €).

2006 2015 2020 2030 2040 2050

Revenu 100 114 124 145 173 208

Pension 100 109 113 123 139 160

Ratio 100 96 91 85 81 77

Base 100 en 2006 pour revenu moyen net et pension moyenne nette -Source : 5ème rapport du COR

Le dossier

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Fonction Publique n° 148

Jusqu’à présent, les gouvernementsont réussi à faire passer leursréformes en divisant les salariés. En1993, en plein mois d’août, on s’at-taque à ceux du privé, avec uneréforme dont les conséquences àlong terme sont difficiles à percevoirpour les salariés. En 2003, on vise enpriorité les agents de la Fonctionpublique avec une campagne anti-fonctionnaires féroce. En 2007, cesont ces « privilégiés » des régimesspéciaux qui sont ciblés.

Pour la première fois, en 2008, le« rendez-vous » va concerner l’en-semble des salariés, sur des enjeuxqui leur seront communs. La CGT vas’efforcer, à cette occasion, d’éclai-rer le problème des retraites demanière nouvelle et de mettre endébat des solutions qui puissentpérenniser le système.

Quatre points sont mis en avant parla CGT : la garantie d’un hautniveau des retraites, la réforme desmodalités de calculs des droits àretraite, la prise en compte de lapénibilité, la réforme du finance-ment.

1 - Garantir, pourl’avenir, un haut

niveau de retraite, estindispensable à la

pérennité du systèmepar répartition

C’est précisément, en effet, la possi-bilité de garantir une prestation deretraite définie à l’avance et assuréesur le long terme qui fait –avecnotamment la solidarité intergénéra-tionnelle– la supériorité de la réparti-tion sur les mécanismes par capitali-sation qui sont, généralement, dansl’incapacité de garantir un niveau deprestation au moment de la liquida-tion (cf. les mésaventures du CREFdevenu COREM actuellementdevant la justice).

Or, c’est à cette garantie que s’est

attaqué le gouvernement.

En inscrivant, dans la loi elle même,une programmation de la baisse duniveau des pensions, avec un princi-pe de remises en cause périodiquesdes modalités de calculs des droits,la loi Fillon a introduit une incertitu-de, voire une précarisation de laretraite par répartition susceptible desemer le doute parmi les jeunesgénérations, ce que confirmentd’ailleurs plusieurs sondages.

Nous ne sommes pas dupes. Il n’y alà ni hasard ni fatalité. L’objectif esten fait, en accumulant des mesuresde fragilisation des garanties, de dis-créditer petit à petit la répartitionpour ouvrir grand le boulevard auxorganismes financiers qui sont à l’af-fût, propositions de retraite indivi-duelle par capitalisation en main.

La CGT propose au contraire l’ob-jectif d’un socle commun de garan-ties pérennes permettant d’assurer untaux de remplacement de 75 % à 60ans pour une carrière complète. Enmême temps il est indispensable derevenir à une indexation des pen-sions basée sur les salaires et nonplus sur les prix, afin que ce niveaude pension, une fois atteint, soitconservé.

2 - Allonger la duréede cotisations est

injuste et inefficace.Il faut faire entrerdans le calcul des

droits à la retraite despériodes actuellement

non (ou mal) prisesen compte

Poursuivre l’allongement de la duréede cotisation, c’est conduire des mil-lions de personnes à avoir à 60 ansdes droits ridiculement bas. Déjà,50 % des retraites du régime généralsont au minimum contributif (1). Lesefforts faits depuis trente ans pour

faire disparaître en France la catégo-rie des retraités pauvres vont rapide-ment être réduits à néant.

Un mécanisme qui ne permet déjàplus à un salarié ayant poursuivi unecarrière professionnelle normaled’atteindre le plein de ses droits àl’âge de sa retraite est un systèmeinique.

Il faut stopper la poursuite sans fin etsans issue de l’allongement de ladurée de services nécessaires pourune retraite complète, qui est exacte-ment contradictoire avec l’évolutiondes parcours de vie professionnellequi ont profondément changé :allongement des études, difficultésd’intégration des jeunes dans l’em-ploi, accroissement du travail àtemps partiel imposé, à tempsincomplet, persistance du chômagede longue durée…

Tout en conservant son caractèrecontributif à l’acquisition des droits,c’est-à-dire en maintenant le lienentre le travail et la retraite, avec uneproportionnalité entre les salairesperçus et la pension, il est indispen-sable d’introduire une prise encompte adaptée de ces périodes par-ticulières. Il s’agit, à la fois, derendre accessible la durée de ser-vices nécessaire pour un taux pleinet d’introduire, de manière équitable,des mesures de solidarité.

Dans ce cadre, il est incontournablede préciser ce qu’est une « carrièrecomplète ». Conformément à l’ap-pel adopté au 48ème congrès confé-déral, « la base d’une carrière de37,5 ans doit continuer à prévaloir ».

3 - Corrigerles inégalités

devant la pénibilitéFace à la pénibilité du travail, deuxcatégories de mesures doivent êtredéveloppées. En premier lieu, amé-liorer les conditions de travail afinde réduire les risques et la dureté,physique et psychologique de cer-tains métiers. La seconde catégoriede mesures concerne la retraite. Cer-taines fonctions, certains métiers,certains postes de travail entraînent,de façon médicalement prouvée et

Les objectifs de la CGT

qu’aujourd’hui lesentreprises coti-sent moins qu’il ya vingt ans. Que laCour des comptesa montré qu’il yavait 25 milliardsd ’ e x o n é r a t i o n spour des effetsnon démontrés.Que 25 autres mil-liards échappent àl’assiette des coti-sations pour laretraite (revenusfinanciers, stocksoptions… ).

La CGT proposeune réforme duf i n a n c e m e n t ,avec notam-ment : la prise encompte de latotalité de larémunération dessalariés, une coti-sation sur lesrevenus finan-ciers au moinségale à la cotisa-tion que paientles salariés et une réforme de lacotisation des employeurs.

Cette réforme visera à élargir l’as-siette et à moduler le niveau de lacotisation en fonction du ratiomasse salariale / valeur ajoutéeglobale. Autrement dit, à partird’une base élargie prenant mieuxen compte l’ensemble des élémentsconcourant à la création de lavaleur ajoutée, la cotisation

employeur sera d’autant plus éle-vée que la masse salariale et lescrédits formation seront faibles auregard de la valeur ajoutée produi-te par l’entreprise.Enfin, il est nécessaire de suppri-mer progressivement la plupartdes exonérations.

(1) Le « minimum contributif » corres-pond, dans le régime général, au« minimum garanti » du régime desfonctionnaires.

Le dossier

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Janvier 2008

mesurée, un raccourcissement del’espérance de vie en bonne santé àla retraite. Travail de nuit ou métiersphysiquement éprouvant notamment.Entre un ouvrier qualifié de la métal-lurgie et un cadre supérieur il y a,aujourd’hui près de sept ans d’écartd’espérance de vie après soixanteans.

Il s’agit de prendre en compte cessituations, en mettant en place, dansle privé comme dans le public, desmesures de départ anticipé et debonifications pour permettre à tousles salariés concernés de partir à laretraite dans des conditions décentes.

Or, c’est exactement ce que refusepour l’instant le patronat dans lesnégociations en cours. Et le gouver-nement, dans le même temps s’effor-ce de supprimer, pour l’avenir, lesbonifications qui permettaient, dansles régimes spéciaux, de rendre pos-sibles les départs anticipés pourpénibilité.

4 – Réformerle financementdes retraites

Il y a, pour les années qui viennent,un besoin non contestable de finan-cement supplémentaire. Il y aurademain, en effet, 50 % de retraités deplus qu’actuellement.Nous sommes bien, comme la CGTl’a dit en 2003 et comme elle le ditencore aujourd’hui, face à un choixde société : ou bien nous consacronsune part un peu plus importante desrichesses produites, donc de la pro-gression du PIB, à la retraite comptetenu du fait que les retraités serontobjectivement plus nombreux, oubien nous revenons quarante ans enarrière en créant les conditions d’unappauvrissement d’une frangeimportante de la population.

Soulignons que sur les quarante der-nières années cet effort s’est produitsans difficultés. Avec à la fois uneaugmentation du nombre de retraités,une forte augmentation du taux deremplacement pour tous et l’abaisse-ment de l’âge de la retraite de 65 à60 ans.Mais, avec, en même temps, uneaugmentation des cotisations. Alors

Rappelons qu’au cours de l’automne 2008 sera renégocié, dans le secteur privé,l’accord patronat / organisations syndicales sur les régimes complémentaires. Lesprécédents accords, que seule la CGT n’avait pas entérinés, ont conduit à unerégression plus importante encore que celle du régime de base pour l’ARRCO(qui constitue 40 % de la retraite des ouvriers et employés) et pour l’AGIRC(60% en moyenne de la retraite des cadres).

Dans la perspective du rendez-vous retraite qui va se tenir à partir d’avril, laCGT est déjà engagée dans la construction d’une première étape de mobilisa-tion qui pourrait avoir lieu fin février ou début mars.

Avec la volonté de lutter contre l’allongement de la durée d’assurance, maisaussi pour une vraie réforme assurant les solidarités qui soit fondée sur unfinancement équitable et pérenne.

Dans le cadre de la contruction de la mobilisation pour le rendez-vous 2008, nousreviendrons, dans les prochains numéros du FONCTION PUBLIQUE, sur lesaspects plus spécifiques du régime des fonctionnaires.

Epargne populaireet financement

du logement social

Le produit de l’épargne populaire, enparticulier du Livret A, était attaquépar les dirigeants des banques depuisplusieurs années car sa distributionleur échappait. Ils ont fini par saisirla commission européenne. En mai2007, au nom des règles de laconcurrence, la commission euro-péenne a donné un délai de 9 mois àla France pour réformer en profon-deur le mode de distribution del’épargne populaire. Son principalobjectif était la banalisation de ladistribution du livret A.

Le gouvernement français a mission-né Michel CAMDESSUS pour luiprésenter des pistes de réforme. Lespropositions de la mission CAM-DESSUS remises au premierministre en fin

d’année 2007 vont au delà desrecommandations de Bruxelles.

C’est le système public de sécurisa-tion et de centralisation de l’épargnepopulaire assurées par la Caisse desdépôts et consignations, qui est atta-qué. Le financement d’ouvragesd’intérêt général, notamment dulogement social, que la CDC privilé-gie, l’est en conséquence aussi. Detelles attaques, les finalités socialesqu’elles visent, justifient que l’ondéveloppe largement sur le lien« épargne populaire » et « finance-ment du logement social » et ques’organise le rassemblement du plusgrand nombre dans l’action poursauver le livret A. C’est le but que sefixe l’UGFF CGT.

Bien comprendrepour agir utilement

L’épargne est populaire par saclientèle et par son usage.

Pour de nombreux ménages -46 millions d’épargnantspour le livret A – ce sont demodestes placements réali-sés par des économies surleur salaire et le plus sou-vent leur seul produitfinancier.

Pour de nombreuxexclus bancaires,notamment des chô-meurs, des précaires,les SDF… c’est unmoyen d’accéder à unminimum de servicesfinanciers. C’est parexemple la possibili-té d’un exclu ban-caire qui fait domi-cilier son salaire àla Poste de pouvoirobtenir deschèques debanque gratuitspour payer la

cantine de ses

enfants.

Aujourd’hui, cette épargne populairesur le livret A est défiscalisée.

Sa collecte est assurée par desréseaux semi-publics spécialisés :les caisses d’épargne et la banquepostale. Il existe aussi un livret bleudistribué par le Crédit mutuel.

Cette épargne est ensuite centraliséeà la Caisse des dépôts et consigna-tions (CDC).

La CDC, placée sous le contrôle duparlement, et qui devrait être com-plètement protégée du marché, gèreun dispositif qui permet de transfor-mer cette masse d’épargne en desprêts bonifiés de long terme pourfinancer principalement du logementsocial (4.3 millions de logementssociaux HLM).

Les sommes collectées sont loind’être négligeables. Le seul livret Aatteint près de 120 milliards d’eurosd’encours. L’encours des prêts aulogement social représentait 90 mil-liards d’euros et 60 000 logementssupplémentaires, fin 2006.

Pas étonnant donc que se soit déve-loppé une offensive des banques ( etde leurs actionnaires) ,et que le gou-vernement entende des propositionsde réforme de libéralisation deslivret A et bleu et des circuits definancement du logement social,remettant ainsi en cause le systèmepublic d’épargne.

Les principalespropositions du

rapport Camdessus

r ouverture de la distribution dulivret A à l’ensemble des banqueseuropéennes comme le demandela commission européenne,

r remise en cause de la centralisa-

Défendre le livret A

16

Fonction Publique n° 148Social

tion de la collecte de l’épargneréglementée par la CDC, 30% del’épargne du livret A seraientlaissés aux banques privées col-lectrices,

r remise en cause du rôle d’inclu-sion bancaire pour les ménages etles travailleurs les plus pauvresque joue le livret A de la poste etde la caisse d’épargne,

r démantèlement de la CDC encréant un Etablissement publicdédié à la gestion des fondsd’épargne,

r diminution du taux du livret Aetc..

Le gouvernement adéjà fixé un calendrier

l le changement des règles de fixa-tion des taux du livret A et duLEP pourrait prendre effet dès le1er février. Sous l’effet de lapression « citoyenne » et del’intervention syndicale, le rap-porteur pourrait à l’heure ou ceslignes sont écrites ne pas êtresuivi par le gouvernement,

l la baisse des commissions desréseaux collecteurs pourrait êtreannoncée par le ministère desfinances courant février,

l la transmission au Conseil d’Etatdu projet de loi de modernisationde l’économie dont certaines dis-positions porteraient sur la bana-lisation du livret A intervien-drait fin février,

l le dépôt du projet de loi au parle-ment serait prévu courant marsen vue d’une adoption définitiveau plus tard fin juin 2008.

Quellesconséquences ?

La banalisation de la collecte decette épargne aura pour effet de tarirles ressources du livret A. En effet lepatronat bancaire s’en serviracomme produit d’appel pour pro-mouvoir ses propres produits finan-ciers ;

A l’heure où les banques ont besoinde liquidité pour faire face à ladéfaillance des produits de créditsimmobiliers spéculatifs américains(« subprimes »), mais aussi où lalogique permanente est celle de larecherche du rendement financiermaximum, le risque est grand de lesvoir utiliser simplement le livret Acomme un produit d’appel etd’orienter encore plus largementl’épargne collectée vers des produitsfinanciers spéculatifs;

C’est à terme :

u la mort du système actuel dufinancement du logement socialqui est programmé,

u la fin des missions de servicepublic et d’intérêt général de laCDC et de la poste,

u le démantèlement de la CDC,

u un recul de l’accessibilité desbanques aux les plus pauvres…

Il n’est pas questionde laisser faire

Pour l’UGFF CGT, au momentou la crise des « subprimes » estla plus forte et déstabilise le mar-ché financier mondial, le gouver-nement devrait regarder à deuxfois la solidité économique du sys-

tème public d’épargne populaireavant de prendre des décisions.

L’UGFF CGT milite pour :

n le maintien du circuit de finan-cement de la construction delogements sociaux, ce quiimplique que

n le système actuel de distribu-tion du livret A et du livret bleusoit maintenu

n le maintien de la centralisationdes fonds collectés à la CDC (etplus largement le maintien et ladémocratisation de l’organismefinancier public qu’est la Cais-se des Dépôts et Consignationsainsi que le développement demissions au service du progrèssocial).

L’UGFF CGT soutient activementla lutte des personnels concernéspar ces attaques, en particulier ceuxde la banque postale, des caissesd’épargne, du crédit mutuel, de laCDC etc..

L’UGFF CGT appelle tous les per-sonnels, militants et organisations àparticiper à la construction du rap-port des forces qui obligera le gou-vernement à refuser de toucher aulivret A et au financement du loge-ment social, en signant la lettreouverte au président de la répu-blique* .

* La Confédération nationale du loge-ment, Droit au Logement, l’Associationnationale des élus communistes et répu-blicains, l’Union syndicale Solidaires, lafédération CGT des finances et l’inter-syndicale du secteur semi-public écono-mique et financier ont lancé une cam-pagne nationale : « pas touche à monlivret A ! » Pour signer la lettre ouverte,envoyer nom, prénom, qualité et adressepar courriel à : pourlelivreta@laposte.net

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?www.ugff.cgt.fr

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Janvier 2008 Social

Un nouvel appel ànotre porte-monnaie

De réforme en réforme, le coût dela maladie à la charge des maladesne cesse d’augmenter.

Aux 15 euros de franchise par jourse sont ajoutéées celle de un euro surchaque consultation de médecin etcelle de 18 euros pour un acte médi-cal lourd, sans compter les dépasse-ments d’honoraires etc..

En 2007, le forfait de 1 euro a étérevu à la hausse : en cas de consul-tations à plusieurs reprisesdu même médecin au coursde la même journée ou siun médecin réalise plu-sieurs actes au cours d’unemême séance, la participa-tion d’un euro est retenue àchaque consultation ou actedans la limite de 4 eurospar jour pour un même pro-fessionnel de santé. Le 1erjuillet, la consultation chezun généraliste est passée de21 à 22€. Et depuis le 3septembre, de nouvellesmesures sont entrées envigueur pour inciter lespatients à s’inscrire dans unparcours de soins coordon-nés : si ce n’est pas le cas:si ce n’est pas le cas le tauxde remboursement passe de60 à 50% soit, pour uneconsultation chez un géné-raliste, un remboursementde la Sécu qui passe de14.40 euros à 10 euros. Depuis le début de l’année2008, trois nouvelles fran-chises médicales sontvenues accentuer la pres-sion sur le pouvoir d’achat

des malades. Rien n’y a fait ni lesprotestations multiples, ni les cri-tiques des acteurs de santé, ni lessondages défavorables.Le patient paie 50 centimes d’eurosur chaque boite de médicamentsprescrite par le médecin, plus 50centimes pour tout acte paramédical(kinésithérapie, soins infirmiers …)Les malades qui ne peuvent pas sedéplacer par eux mêmes seront pré-levés de 2€ lors de chaque transportsanitaire en ambulance ou en taxi.Ces franchises sont déduites automa-tiquement du montant des rembour-sements du régime obligatoire del’assurance maladie et, dans le cas debénéfice du tiers-payant, elles serontdéduites d’un remboursement ulté-

rieur (et le fait que les mutuelles dela fonction publique de l’état gère lerégime obligatoire n’y change rien). Le montant de ces trois franchisesest plafonné à 50 euros par an et parpersonne.

Ces nouvelles dépenses imposéesaux patients s’ajoutent à un reste àcharge annuel, qui de forfaits endéremboursements divers, peutatteindre jusqu’à 500 euros pour desmillions de patients gravementmalades. Les affections de longuedurée prises en charge à 100% parl’assurance maladie n’échappent pasaux franchises.

Ces franchises sont complètement

FRANCHISES MEDICALES :

l’arnaqueà plusieurs visages

Franchises: des pilules de plus en plus amères

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Fonction Publique n° 148Social

injustes et inefficaces pour finan-cer les besoins de santé qui pro-gressent au rythme de l’augmenta-tion de l’espérance de vie et desprogrès de la médecine.

- Injustes parce que les maladesdoivent payer du seul fait qu’ilsseraient coupables d’êtremalades. Pour interpeller l’opi-nion publique, certains n’ont pashésité à mettre leur vie en danger,en arrêtant de se soigner,… afinde sauvegarder leur droit de sesoigner !!!

- Inefficaces une fois de plus car,pas plus l’ancienne vignette auton’a financé la vieillesse commecela avait été annoncé lors de sacréation en 1956 ces prélève-ments payés par les malades nefinanceront pas la maladie d’Alz-heimer, le cancer ou les soinspalliatifs délivrés en fin de vie :le système d’assurance maladien’attribue pas des enveloppes decrédits par pathologies.

Pour l’UGFF CGT les franchisesne constituent pas une réponseacceptable aux difficultés du systè-me de santé. A l’initiative du col-lectif de lutte contre les franchises,des pétitions circulent depuisquelques mois, l’UGFF invite à lesfaire exploser pour que le gouver-nement soit contraint de revoir sacopie.

Une remise en causedes principes

fondateurs de la Sécu

Avec les franchises, ce sont lesmalades qui paient pour les malades. L’assurance maladie, à sa création en1945, reposait sur la solidarité entreles malades et les bien portants.Aujourd’hui, les patients doivent« être responsables » et mettre lamain à la poche !

Les franchises constituent ainsi unchangement majeur dans le systèmefrançais basé sur la solidarité. Ellesmodifient le comportement de cha-cun face à la maladie et à son coût,elles poussent à l’individualisme et àreporter voire renoncer aux soins.

Et, lorsque dans le même temps, leparlement décide que les mutuelles« solidaires » ne pourront pas rem-bourser les franchises dans le cadredes « contrats responsables » descomplémentaires santé (alors que90% des contrats mutualistes relè-vent des contrats responsables pourbénéficier des exonérations fiscaleset sociales) cela équivaut à une inter-diction de prendre en charge les fran-chises si les mutuelles ne veulent pasêtre taxées et en conséquence appli-quer une hausse mécanique des coti-sations….

Le but est bien de briser l’un desfondements de la société française,la solidarité de tous face à l’at-taque la plus dure, celle de lamaladie.

Les réformes engendrent déjà unebaisse de la fréquentation de spécia-listes, un déremboursement optiqueet dentaire, l’exclusion d’un nombrecroissant de personnes aux soins,moins de dépistage et de médecinede prévention chez les plus jeunes,les plus pauvres se retrouvent à l’hô-pital avec des maladies plus gravesetc.…

Une ouvertureaux assurances

Progressivement, en transférant surles familles toutes les dépenses cou-rantes, en interdisant qu’elles soientprises en charge par les mutuelles, enlaissant à l’assurance maladie leslongues maladies et les interventionslourdes, en organisant une inégalitédevant la maladie en fonction desrevenus de chacun… le principe desolidarité recule.

Le gouvernement permet ainsi auxassureurs privés de proposer descontrats sur mesure aux plus riches.D’une logique de solidarité nationaleon passe peu à peu à une forte inéga-lité d’accès aux soins. D’un côté onaura bientôt un régime solidaire pourles personnes à risque et de l’autredes assurances privées pour lespetites maladies, les enfants, lessoins dentaires ou les lunettes…oupour ceux qui pourront payer. C’estainsi que le gouvernement ouvre la

santé au marché des assurances.

Les faibles recettes escomptées avecles franchises (environ 650 à 850millions d’euros par an) comparéesau déficit de la sécu estimé à 12.7milliards d’euros en 2008 dont 7.1milliards pour la seule branche mala-die mettent en évidence que lesmotivations sont à chercher ailleurs.Les franchises participent de l’instal-lation progressive d’une sociétéinégalitaire et individualiste.

Agirensemble

Pour l’UGFF CGT, le gouverne-ment doit négocier des pistes alter-natives de financement.

4 français sur 5 sont très attachés àleur Sécu. 61% des français disentnon à la franchise médicale.

Nombre de professionnels de santé,estimant que le déficit de l’assurancemaladie n’est pas une fatalité, maisune construction, se battent. Ils esti-ment qu’on ne peut pas dissocier ladéfense du système solidaire des pra-tiques de santé alternatives, qu’il estpossible de changer profondément lemode d’organisation de l’offre desoins… et ils avancent des proposi-tions.

A la CGT, face au tarissement dufinancement socialisé de la protec-tion sociale par la réduction du coûtdu travail (qui vise particulièrementles cotisations sociales patronales),face aussi au report sur les ménagesdu financement par la CSG , laCRDS, le projet de TVA socialeetc… des propositions d’un autrefinancement de la protection socialesont des revendications partagées(cf. repères revendicatifs de la CGT).

Pour un système de protectionsociale capable de faire face auxbesoins nouveaux liés à la démo-graphie, la dépendance, la santé,l’emploi… Il convient aujourd’huid’AGIR ENSEMBLE, demain ilsera trop tard. La CGT doit enprendre l’initiative pour imposerau gouvernement de négocier lesalternatives à ces réformes.

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Janvier 2008 Social

Le comité d’enquête sur le coût et lerendement des Services publics a étécrée par décret le 9 août 1946. Placéauprès du Premier Ministre et prési-dé par le Président de la Cour desComptes, il s’agit d’un organismequi associe des membres de l’admi-nistration, du Conseil d’Etat et de laCour des Comptes, des élus (dépu-tés, sénateurs, Président de ConseilGénéral et de Conseil régional) ainsique les organisations syndicalesreprésentatives dans la Fonctionpublique.

Le champ d’activité du comité estthéoriquement vaste puisqu’il englo-be les services et établissementspublics de l’Etat et des collectivitésterritoriales, mais aussi, les sociétésdans lesquelles l’Etat possède uneparticipation financière de 20 % oules organismes qui sont subvention-nés à même hauteur.

Toutefois, en l’absence d’une réellecapacité d’auto saisine l’action decet organisme est limitée de fait àquelques missions ciblées que luicommande le gouvernement. Dansles 20 dernières années 80 % desrapports ont été sollicités par leministère de la Fonction publique oucelui en charge de la réforme del’Etat.

Dans l’esprit de ses concepteurs, lecomité devait constituer un lieu dedébat et de propositions pour l’amé-lioration du service public, la notion,aujourd’hui connotée, de « Rende-ment » incluant alors aussi l’effica-cité sociale.

Après que le rôle et lesmoyens de fonctionne-ment de cette instanceaient peu à peu été rognésau fil du temps, le gouver-

nement et la majorité actuelle enten-dent aujourd’hui porter l’estocade.

Le conseil de modernisation despolitiques publiques du 12 décembre2007 a considéré qu’il s’agissaitd’un organisme obsolète qui seraitsupprimé et dont les missionsdevaient être reprises par la Cour descomptes.

Sans attendre, le Sénat supprimaitdans la loi de finances 2008, lesmoyens pourtant modestes affectésau fonctionnement. Il faut croire quemalgré un champ d’enquêtes de plusen plus restreint, les analyses parfoisfortement critiques du comité s’avé-raient trop dérangeantes.

L’UGFF / CGT entend s’investirpour que cette instance originaled’échanges et de propositions puisseexister sous des formes rénovées ausein de la Cour des Comptes.

La culture du résultat :premières mesuresDans le cadre de sa stratégie de racolage desvoix de l’extrême droite, le candidat SARKOZYa fixé des quotas d’expulsions pour lesétrangers en situation irrégulière. Le PremierMinistre vient ainsi de rappeler que pour 2008,comme pour 2007, l’objectif était « d’au moins25.000 reconduits à la frontière ».

Au-delà du caractère inique de ces mesures,cette manière d’aborder l’immigration illustreles nouveaux instruments d’appréciations despolitiques publiques que le gouvernemententend mettre en œuvre.Finie l’analyse de l’efficacité économique etsociale, place à la culture du chiffre avec descarottes pour ceux qui remplissent lesobjectifs et du bâton pour les moinsperformants.

Ainsi par un décret du 16 janvier, le présidentSARKOZY a mis fin aux fonctions del’Administrateur civil en charge de laDirection générale de la préfecture de policede Paris.La faute de ce haut fonctionnaire étaitinexcusable. En 2007, la préfecture de policede Paris n’a procédé qu’à 2800 expulsion duterritoire contre 2950 en 2006.

Il s’agit sans doute, là d’une premièreapplication de l’orientation exprimée à Lille le11 janvier dernier par le même SARKOZY.« 2008 sera l’année de la mise en place d’unevéritable politique de gestion des cadressupérieurs de l’Etat ».

Capitalisation et retraites :

L’éclairage de l’actualitéLa crise qui secoue les marchés fait émerger la gravité desconséquence de gestions entièrement tournées vers la recherche durendement financier maximum, coupées des réalités sociales, de laréponse aux besoins des populations, de l’économie réelle,. Une criseenfantée par le capitalisme roi.Et c’est sur ce terrain que le gouvernement pousse à engager lessystèmes de retraites….avec donc une actualité qui rattrape le dossierpour en illustrer les dangers.Il y a dans le même temps le procès contre les dirigeants duCREF (régime de retraite facultatif par capitalisation proposé à certainsfonctionnaires) qui sont accusés de ne pas avoir été en capacité detenir les engagements de rendement qu’ils avaient pris devant lessouscripteurs. Et oui, dans de tels systèmes, c’est le marché quidécide, pas les publicitaires ! Il y a aussi le RAFP (qui lui est un régime obligatoire) dont on peutpenser que les fonds placés sur les marchés n’échappent pas à latourmente. On peut le penser, car du coté de l’information, il faudraattendre, les pouvoirs publics n’ayant pas agis dans les délais, il n’y aaujourd’hui, en toute illégalité, même plus de conseil d’administrationet donc même plus de représentants des personnels…alors que c’estde leur argent qu’il s’agit !Bref, s’il y a un enseignement – parmi d’autres - à tirer de la crisefinancière, c’est bien qu’il faut mettre tout en œuvre pour sauvegarderet développer les régimes de retraites par répartition !

Vers la suppression du comité d’enquête sur le coût etle rendement du service public

Un nouveau coup contre

la démocratisation des Services Publics

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22

Fonction Publique n° 148Zig-zag dans le droit

I - PRINCIPELors d’une consultation pour mala-die, le médecin décide de prescrireun arrêt de travail.Il remplit à cet effet un avis d’arrêtde travail (formulaire Cerfan°10170*04 , fourni par les orga-nismes d’assurance maladie), quel’assuré complète ensuite, avant de letransmettre dans les délais à la Sécu-rité sociale et à son employeur.

Tout arrêt de travail pour maladiedoit être appuyé par un certificatmédical.Les volets 2 et 3 du certificat d’arrêtde travail doivent être adressésimmédiatement au service du person-nel de l’administration.

L’administration peut demander unecontre-visite par un médecin agréé.Aussi le volet n°1 de l’arrêt de travaildoit être conservé car il doit être pré-senté en cas de contre-visite, de pro-longation, de passage en congé delongue maladie..Si au bout de 6 mois consécutifs,l’agent ne peut reprendre son service,le comité médical est saisi pour avissur les demandes de prolongationpour les 6 mois restant à courir.

II - CONTROLES de la présence de l’assuré à sondomicile

Depuis le 15 septembre 2007,lorsque l’arrêt de travail précise queles sorties sont autorisées, l’assurédoit rester chez lui de 9h à 11h et de14h à 16h, sauf en cas de soins oud’examens médicaux. Toutefois, lemédecin prescripteur peut autoriserles sorties libres sous réserve d’indi-quer sur l’arrêt de travail les élémentsmédicaux le justifiant.

Obligations de l’agent

Il a obligation de se soumettre auxcontre-visites médicales sous peined’interruption du versement de sarémunération.

Une jurisprudence “ CE – 26 jan-vier 2007 – M.D. n° 281516 ”confirme qu’un fonctionnaire nepeut pas refuser une contre visitemédicale à son domicileUn fonctionnaire placé en congé demaladie ne peut pas, même en invo-quant son droit au respect de sa vieprivée et de son domicile, exiger quela contre-visite médicale demandéepar l’administration soit effectuée aucabinet du médecin et non à sondomicile.Dans cette affaire, le recteur de l’aca-

démie de Créteil, par arrêté du 14mai 2002, a opéré une retenue sur letraitement de M. D, au motif qu’ilavait refusé de se soumettre à unecontre-visite médicale alors qu’il setrouvait en congé de maladieM. D, alors qu’il venait d’être ratta-ché à l’inspection académique deSeine-et-Marne, a été placé en congéde maladie du 28 janvier au 3 février2002. L’inspecteur d’académie ademandé à ce qu’il soit procédé à unecontre-visite, comme le permet le 2ealinéa de l’article 25 du décret du 14mars 1986 aux termes duquel «l’ad-ministration peut faire procéder àtout moment à la contre-visite dudemandeur par un médecin agréé; lefonctionnaire doit se soumettre, souspeine d’interruption du versement desa rémunération, à cette contre-visi-te».Le 30 janvier 2002, le médecin char-gé d’effectuer la contre-visite s’estprésenté au pied de l’immeuble habi-té par M. D. qui a refusé d’être exa-miné dans son appartement, propo-sant au médecin d’effectuer sa visitesoit dans le hall de l’immeuble, soit àson cabinet. Le médecin a refusé et lacontre-visite n’a pas eu lieu. Le 14mai 2002, le recteur de l’académie adécidé d’opérer une retenue de 5jours de salaire sur le traitement deM, D., au motif qu’il avait refusé dese soumettre à la contre-visite médi-cale.M. D. a demandé au tribunal admi-nistratif la réparation de son préjudi-ce, invoquant le droit au respect deson domicile et de sa vie privée. Lespremiers juges ont rejeté la demande,aux motifs «que M. D. ne peut utile-ment soutenir […] que son domicileétant un lieu privé il n’avait pas sesoumettre à la contre visite dans sonappartement ; qu’en l’espèce lemédecin agréé n’a présenté aucunedemande exorbitante en demandant àpratiquer la contre-visite dans l’ap-

Le pointsur...

… Arrêt de travailpour maladie -

Heures de sorties autoriséesTexte de référence :

u Code de la sécurité sociale : partie législative : art. L 161-4-1 – L

162-4-4 – L 315-1 – L 321-1

u Code de la sécurité sociale : partie réglementaire : art. R 162-1-9 –

R 162-1-9-1 - R 321-2 – art. D 323-2 et D 323-3

u Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de

sorties autorisées en cas d’arrêt de travail.

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Janvier 2008

partement de M. D, [...]; que le refusde contre-visite sans justificationlégitime est caractérisé et a pu légale-ment fonder la décision du recteur depratiquer une retenue pour la périodeallant du jour de la contre visite jus-qu’au terme de l’arrêt de travail ».M. D soutient que le tribunal, améconnu, son droit au respect de savie privée et de son domicile, droitqui, selon lui, l’autorisait à s’opposera ce que le médecin pénètre chez luiet à exiger que la contre-visite fûteffectuée au cabinet du médecin. Ilen déduit que c’est à tort que le tribu-nal a assimilé son comportement à unrefus de se soumettre à la contre-visi-te.

L’article 25 du décret du 14 mars1986 dispose que l’administrationpeut procéder à tout moment à lacontre-visite, et que le fonctionnairedoit s’y soumettre. Ce texte crée uneobligation claire à l’égard du fonc-tionnaire: lorsque le médecin chargéde la contre-visite se présente à sondomicile, l’agent est tenu en principed’accepter le contrôle sans déla -,donc à son domicile - la visite dansun hall d’immeuble, étant évidem-ment exclue.

Le tribunal a jugé qu’en l’absence detoute circonstance particulière justi-fiant le fait que la contre-visite n’eûtpas lieu à son domicile, M. D. devaitêtre regardé comme ayant refusé dese soumettre a cette contre-visite,sans que soit méconnu son droit aurespect de son domicile et de sa vieprivée; Et le tribunal en a déduit quele recteur avait pu légalement se fon-der sur ce refus pour pratiquer uneretenue sur le traitement de l’intéres-sé, comme le permet le 2e alinéa del’article 25 du décret du 14 mars1986.

ARRËTConsidérant qu’aux termes de l’ar-ticle 35 de la loi du 11 janvier 1984:«Des décrets en conseil d’Etat fixentles modalités des différents régimesde congé et déterminent leurs effetssur la situation administrative desfonctionnaires [.. ]. Ils déterminenten outre, les obligations auxquellesles fonctionnaires demandant lebénéfice ou bénéficiant des congés[…] sont tenus de se soumettre envue, d’une part, de l’octroi ou dumaintien de ces congés et, d’autre

part; du rétablissement de leur santésous peine de voir réduire ou suppri-mer le traitement qui leur avait étéconservé» ; qu’aux termes de l’ar-ticle 24 du décret du 14 mars 1986 :« […] E, cas de maladie dûmentconstatée et mettant le fonctionnaire,dans l’impossibilité d’exercer sesfonctions ; celui-ci est de droit mis encongé de maladie» ; que, selon le 2ealinéa de l’article 25 du mêmedécret : «L’administration peut faireprocéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecinagréé ; le fonctionnaire doit se sou-mettre, sous peine d’interruption duversement de sa rémunération, àcette contre-visite » ‘Considérant qu’il ressort des piècesdu dossier soumis au juge du fondque M. D, profèsseur d’éducationphysique et sportive a été placé enarrêt de travail pour maladie du 28janvier au 3 février 2002; que,lorsque le médecin agréé mandatépar l’inspecteur d’académie deSeine-et-Marne pour effectuer unecontre-visite s’est présenté au domi-cile de M. D., celui-ci, sans invoquerde circonstances particulières a refu-sé de le laisser accéder à son appar-tement et lui a proposé de procéder àla contre-visite soit dans le hall del’Immeuble, soit à son cabinet médi-cal; qu’à la suite de ces faits l’admi-nistration a décidé le 14 mai 2002d’opérer une retenue sur le traite-ment qu’elle lui a versé ; que M. D.se pourvoit en cassation contre lejugement par lequel le tribunal admi-nistratif de Melun a rejeté sa deman-de en annulation de cette décision ;Considérant qu’après avoir relevéles faits rappelés ci-dessus le tribu-nal administratif de Melun a pu, sansles dénaturer et sans méconnaître nil’article 8 de la Convention euro-péenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamen-tales, ni le principe du respect de lavie privée, ni encore les dispositionsdes articles 24 et 25 du décret du 14mars 1986, juger d’une part, queM. D. avait refusé de se soumettre àla contre-visite, d’autre part, que,dans ces conditions l’administrationavait pu légalement décider d’opérerune retenue sur son traitement ; quedès lors M. D. n’est pas fondé àdemander l’annulation du jugementattaqué : » […]

Réalisation :

Sommaire :Actu.

Fortifier le mouvementdans la durée . . . . . . . . . . . . . p 2Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . p 32008, avec les “bons vœux”du président . . . . . . . . . . . . . . p 4Un nouveau coup contre la démocratisation desServices Publics . . . . . . . . . . . p 20Capitalisation et retraites . . . . p 20La culture du résultat . . . . . . . p 20

LuttesLe 24 janvier appelle des suites . . . . . . . . . . . . . . . . p 6

Service publicDes luttes communesusagers-fonctionnaires . . . . . . p 7Défense et le développementdes services publics . . . . . . . . p 8La loi “LRU” . . . . . . . . . . . . . . p 9Service minimun à l’école . . . p 9Privatisation des ports . . . . . . p 9

3 questions à...Martine Simon . . . . . . . . . . . . p 10

Le DossierLe rendez-vous “retraites” de 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 18

SocialDéfendre le livret A . . . . . . . . . p 16Franchises médicales . . . . . . p 18

Zig-zag dans le droitLe point sur… . . . . . . . . . . . . . p 22

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