Ensemble Apprenons Progressons Ecole d'Administration publique Direction générale du Personnel et...
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Ensemble Apprenons ProgressonsEcole d'Administration publique
Direction générale du Personnel et de la Fonction publique
Le Statut administratif
Le Statut Agents des Services du GouvernementAgents des Services du Gouvernement
Les agents des Services du
Gouvernementsont
Les membres du personnel occupés à
titre définitif
Le statut ne concerne pas le
personnel•scientifique des établissements scientifiques•des Cabinets, non agents des Services du Gouvernement•en fonctions spécialisées
grades
•recrutement•principalat•promotion
rangs
catégories
Le statut Catégories et niveauxCatégories et niveaux
CatégoriesNiveaux
1 2+ 2 3
Fonctionnaires généraux
Personnel administratif
Personnel expert
Personnel d'inspection
Personnel spécialisé
Personnel technique
Le statut Grades – Niveau 1Grades – Niveau 1
Rangs
Fonctionnaires généraux
17
16+
16
15
Secrétaire général
Administrateur général
Directeur général
Directeur général adjoint
Agents des autres catégories
12
11
11
10
10
Directeur
Attaché principal
Inspecteur principal
Attaché
Inspecteur
Le statut Grades – Niveaux 2+, 2 et 3Grades – Niveaux 2+, 2 et 3
Rangs
27
26
25
Premier gradué
Gradué principal
Gradué
2+
Niveaux
32
31
30
Premier adjoint
Adjoint principal
Adjoint
3
22
21
20
Premier assistant
Assistant principal
Assistant
2
Modes de nominationModes de nominationLe statut
Les fonctionnaires généraux sont nommés
par
le Gouvernement
Les agents des autres catégories sont
nommés par
le Gouvernement
qui peut donnerdélégation
le Ministrele fonctionnaire
général
Structure fonctionnelle 1Structure fonctionnelle 1Le statut
Secrétariat général
Secrétaire général
Haute Direction du Ministèrecoordination des travaux
et unité de gestion
coordination - autorité
Directiongénérale
Servicegénéral
agents
Servicegénéral
Servicegénéral
agents agents
Directiongénérale
Servicegénéral
agents
Servicegénéral
Servicegénéral
agents agents
coordination - autorité
Administrateurgénéral
Administrationgénérale
Structure fonctionnelle 2Structure fonctionnelle 2Le statut
Direction générale
Directeur général
direction - coordination
Servicegénéral
agents
Servicegénéral
agents
Servicegénéral
agents
Service général
Directeur généraladjoint
agents
direction
Directeur général
adjoint expert
assistance
Les effectifsLes effectifs
Les effectifsLes effectifs
La pyramide des âgesLa pyramide des âges
Règlement organiqueRèglement organique
Règlement organiqueRèglement organique
Conseil de directionConseil de directionLe statut
Composition
- Secrétaire général- Administrateurs généraux
- Directeurs généraux- Directeurs généraux adjoints
Rôle
- information de ses membres sur les politiques menées au
sein du Ministère- avis sur les nouveaux textes
réglementairesAvis promotions
rangs12 et 15
Comité de directionComité de directionLe statut
Composition
- Secrétaire général- Administrateurs généraux- Directeur général qui gère
le personnel- Directeur général qui gère le
budget et les finances-Directeur général qui gère
l’ audit, la coordination et l’appui
Rôle
organisation du Ministère
Avis promotions
rangs32, 22 et 27
RecrutementRecrutementLe recrutement, le stage et la nomination
Diplôme
et
Concours
Conditions spéciales pour les recrutementsaux rangs
15, 16, 16+ et
17 (MANDATS)
StageStageLe recrutement, le stage et la nomination
AdmissionRapports de
stage
durée
mois
1296
niveau
12+
2 et 3
Proposition
Nomination
recoursProlongation
Licenciement
NominationNominationLe recrutement, le stage et la nomination
Lanomination
agent desServices du
Gouvernement
prise derang
affectation à un emploi
du cadre
prestation de serment
MandatsMandats
Concerne
Secrétaire généralAdministrateurs généraux
Directeurs générauxDirecteurs généraux
adjoints
Accessibilité
Emplois non réservés aux fonctionnaires nommés du Ministère de la Fédération
Wallonie Bruxelles
Durée
5 ans avec évaluation tous les 2 ans et 4
mentions d’évaluation aux conséquences
diverses
Nomination parle Gouvernement
- du candidat classé premier pour les DG et DGA- parmi les candidats retenus après entretien et
décision motivée pour le SG et les AG
Réussite d’une sélection «Selor»
Lettre de mission et plan opérationnel
Formationobligatoire en
cours de mandat
Le recrutement
Avancement de gradeAvancement de grade
Définition
promotion au derniergrade du niveau
auquel l’agent appartient(sauf niveau 1)
Concerneagents des rangs 30, 31, 20, 21, 25, 26, 10,
11 et 12
Condition4 ans d’ancienneté deniveau sauf exception
Modalités
vacance d’emploi déclaration de vacance
acte de candidatureclassement
décision
La carrière - Promotions
Carrière planeLa carrière - Promotions
Définition
promotion d'un grade de recrutement à un grade du rang immédiatement
supérieur
Concerneagents des rangs 30, 20, 25 et 10
Condition15 ans d'ancienneté de
niveau
Modalité pas de vacance d'emploi
Accession au niveau supérieurLa carrière - Promotions
Concours
Nomination
Ancienneté de niveau
Accession au niveau
2+ 1
12
2+
3 2
Les anciennetés administrativesLes anciennetés administrativesLe statut
Trois types d’ancienneté
Ancienneté de grade
Mois entiersMinistères, Services du
Gouvernement
Valorisation
Ancienneté de service Ancienneté de niveau
Les positions administratives
Activitéde
service
- traitement- promotion
- suspension- réaffectation
Nonactivité
Disponibilité
- intérêt du service
- maladie ou infirmité
- traitement d’attente
- réaffectation
- traitement
- promotion
-
suspensiondisciplinaire - certaines
prestations ou missions
- raisons familiales- prestations réduites- raisons personnelles
ProcéduresL’évaluation
Quoi ?
favorable
défavorable réservée
Comment ?
Qui ?
Quand ?
agent
1er
évaluateur2ème
évaluateur
Le régime disciplinaire
supérieur hiérarchique immédiat rang 12 proposition provisoire de sanction
Comité de directionproposition définitive de sanction
Chambre de recoursavis
décisionsanction ou pas de sanction
Conseil d’Etatannulation ou rejet
faitnégatif
La Chambre de recours
Composition
Président
agents désignés par le
Gouvernement
agents désignés par les organismes syndicales
Compétences
discipline
évaluation
stage
absences
Régime de congé
Congé annuel
Nombre de congé fixé selon l’âge:
moins de 45 ans: 27 jours ouvrablesde 45 à 49 ans: 28 jours ouvrablesde 50 à 54 ans: 29 jours ouvrablesà partir de 55 ans: 30 jours ouvrables
L’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire en fonction de son âge:
à 60 ans: un jour supplémentaireà 61 ans: deux jours supplémentairesà 62 ans: trois jours supplémentairesà 63 ans: quatre jours supplémentairesà 64 ans: cinq jours supplémentaires
Régime de congé
Congé maladie
L’agent a droit à 21 jours de congé maladie par douze mois d’ancienneté.
Toutefois, lors de son entrée en fonction, l’agent dispose de 63 jours couvrant les trente-six premiers mois d’ancienneté.
Une fois le quota épuisé: disponibilité pour maladie
L’agent bénéficie de 60% de son dernier traitement lorsqu’il est placé en disponibilité pour maladie.
S’il souffre d’une maladie grave ou de longue durée, reconnue par le service de contrôle médical, il bénéficie de 100% de son dernier
traitement.
Régime de congé
Congé sans solde
Demande doit être introduite 3 mois avant début du congé.
L’intérêt du service ne peut être opposé.
Doit être d’une durée minimal de 6 mois.
Maximum quatre ans sur la carrière.
Place l’agent et non-activité.
Après un an d’absence, l’autorité peut décider que le poste est considéré comme vacant
Régime de congé
Prestations réduites
Conditions:
intérêt du service de s’y oppose pasdemande au moins trois mois avant le début des prestations
réduitesautorisation de l’autorité
Prestations peuvent être réduite à 1/2, 1/3, 1/4, ou 1/5 des prestations normales.
Prestations réduites couvrent une période de minimum 3 mois à maximum 24 mois.
Régime de congé
Incapacité de travail à temps partiel
Un agent est placé en incapacité de travail à temps partiel:
soit sur décision du SG suite à un avis du service de contrôle médical,soit à la demande de l’agent sur base d’un certificat de son médecin et
avec l’avis du service de contrôle médical.
L’autorisation ne vaut que pour trente jours calendrier avec toutefois la possibilité d’une prolongation.
Les périodes d’absences pour incapacité de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de congé si elles n’excèdent pas 90 jours
calendrier par tranche de 10 années.
Régime de congé
Interruption totale ou partielle de la carrière, semaine de quatre jours et départ anticipé à mi-temps
Agent en bénéficie, à sa demande, conformément à la réglementation fédérale.
Une réglementation communautaire sur la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps est en préparation.
Régime de congé
Autres types de congés
- congé de nature familiale: accouchement, mariage, conjoint hospitalisé, ….- congé parental et de maternité- congé pour raisons personnelles- congé pour mission- congé pour accomplir un stage - congé de nature politique
Mobilité
Deux types de mobilité: interne et externe
Sur base d’une déclaration de vacance de poste ou suite à une réorganisation d’un service
L’agent peut demander une mobilité:
en répondant à une offre de mobilité par appel à candidature spontanément en remettant une demande au service du personnel de l’entité
Mobilité
Conditions:
être en activité de service ou équivalentêtre titulaire d’un emploi de grade équivalent à l’emploi à pourvoir
ne pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire en coursne pas être sanctionné d’une peine disciplinaire non radiée
Pour le personnel contractuel il faut en outre:
être engagé à durée indéterminéeappartenir au rôle linguistique francophone