DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Commune de CREPOL

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ENQUÊTE PUBLIQUE : installation classée pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Demande d’autorisation d’extension d’un élevage de volailles dechair

EARL de la Limone

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RAPPORT et CONCLUSIONS MOTIVÉES

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Enquête du 16 octobre au 16 novembre 2017 inclusCommissaire enquêteur : Mme DUPRAT-MONTOYARéférence de l’enquête : E 17000267 / 38

Table des matièresRAPPORT D’ENQUÊTE................................................................................................3

PRÉAMBULE............................................................................................................4I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE..............................................................................5

1. Objet de l’enquête..............................................................................................52. Cadre juridique..................................................................................................63. Composition du dossier : liste des pièces fournies............................................6

II. ANALYSE DU DOSSIER : nature et caractéristiques du projet...........................71. Présentation générale.........................................................................................72. Étude d’impact.................................................................................................123. Étude de danger...............................................................................................154. Notice d’hygiène et de sécurité........................................................................165. Avis de l’autorité environnementale................................................................16

III. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE............................171. Organisation de l’enquête................................................................................172. Déroulement de l’enquête................................................................................18

IV. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET CONSULTATIONS DIVERSES..............211. Contacts divers.................................................................................................212.Observations du public.....................................................................................223.PV de synthèse et mémoire de réponse.............................................................234.Observations et commentaires sur l’ensemble du dossier................................27

ANNEXES....................................................................................................................28ANNEXE I : Révision des Zones Vulnérables – Rapport final et synthèse de la consultation – février 2017 - Extraits..................................................................29ANNEXE II : Bilan climatique............................................................................32ANNEXE III : PV de synthèse des observations.................................................35ANNEXE IV : mémoire en réponse MM DOCHIER.........................................37ANNEXE V : mémoire en réponse DDPP..........................................................38

CONCLUSIONS MOTIVÉES......................................................................................39

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DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Commune de CREPOL

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ENQUÊTE PUBLIQUE : installation classée pour la protection

de l’environnement (ICPE)

Demande d’autorisation d’extension d’un élevage devolailles de chair

EARL de la Limone et MM DOCHIER

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RAPPORT D’ENQUÊTE

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PRÉAMBULE

L’enquête publique est une des procédures consultatives du droit français. Elle est un préalable à la réalisation des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. Elle permet l’information des citoyens et leur donne la possibilité de participer à la prise de décision en recueillant leurs avis, propositions et observations sur le projet soumis à enquête.

Le commissaire enquêteur est l’intermédiaire entre le responsable du projet soumis à enquête et les citoyens. Ancré dans une démarche de démocratie participative, il est le garant de la bonne information du public et est chargé de recueillir ses avis afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa réflexion pour juger de l’opportunité du projet soumis en l’assujettissant, le cas échéant, à certaines conditions. Le commissaire enquêteur doit également, à l’issue de la consultation du public, rendre un avis motivé sur le projet en fonction de l’opinion personnelle qu’il se sera forgée au cours de l’enquête.Choisi sur une liste d’aptitude révisée tous les ans, il est désigné par ordonnance par le Tribunal Administratif auquel il est rattaché. Cette procédure garantit aux différents partis son indépendance et sa neutralité.

Le présent rapport et les conclusions motivées (accompagnés de leurs annexes), ainsi que le mémoire en retour du demandeur, sont adressés à l’autorité organisatrice et au Tribunal Administratif.Ces documents sont tenus à disposition du public en mairie lieu de l’enquête publique,en Préfecture, ainsi qu’en ligne sur le site internet www.drome.gouv.fr, et ce pour une durée d’au moins un an à partir de la date de clôture de l’enquête.

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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont de nature très diverses. L’article L.11-1 du Code de l’Environnement les définit comme étant : « (…) les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installationsexploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, quipeuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »

1. Objet de l’enquête

La présente demande d’autorisation concerne la création d’un site d’élevage de volailles de chair à proximité d’un élevage existant : EARL de la Limone dirigée par M. Franck DOCHIER et sise au 1120 Route de la Limone à Crépol.

L’EARL comprend déjà 3 bâtiments de poulets label rouge de 4301 emplacements chacun, un hangar et une plate-forme de compostage. Le projet consiste en la construction sur le même site d’exploitation de deux bâtimentsd’élevage de poulets ou dindes en claustration. La capacité des nouveaux bâtiments estde 44 000 emplacements poulets standards chacun (ou 15 000 dindes), portant le site complet (ancienne et nouvelle structure) à une possibilité d’accueil de 100 903 pouletsen simultané et relèvera donc des rubriques 2111-1 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.A cela s’ajoute la construction d’un hangar à biomasse comprenant : une chaufferie double (gaz et bois), un espace de stockage pour la biomasse (bois pour la chaudière etpaille) et une installation photovoltaïque en toiture. Une nouvelle cuve de gaz doit êtreinstallée à proximité du hangar.

Les nouveaux bâtiments d’exploitation seraient gérés par MM. Cyril et Maxime DOCHIER, peut-être sous forme de GAEC, et prendraient place sur la parcelle cadastrée ZA n°100.

Enfin, la commune de Crépol est classée depuis février 2017 en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates pour les eaux souterraines et de surface. A ce titre, le dossier comprend un plan d’épandage et de valorisation de la totalité des effluents agricoles sous forme de compost ensemencé à l’aide d’un complexe de micro-organismes (CMO). L’objectif de ce compostage est de produire un compost conforme à la norme NFU-44051.

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Après extension, le site relèverait donc du régime de l’autorisation et de la directive IED et potentiellement de la déclaration ICPE pour le gaz propane liquéfié (prévision de 6,5 t sur site - classement 4718-DC)

2. Cadre juridique

Code de l’Environnement - partie législative – principalement:- Articles L.123-1 à L123-19 (dispositions générales applicables aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement)- Articles L.511-1 à L.512-7-2 (dispositions générales applicables aux installations classées soumises à autorisation)

Code de l’Environnement - partie réglementaire – principalement:- Articles R123-1 à R123-27 (enquêtes publiques relatives aux opérations susceptbles d’affecter l’environnement)- Articles R.512 et R.515 (installations classées soumises à autorisation)

3. Composition du dossier : liste des pièces fournies

1 – Avis de l’autorité environnementale

2 – Dossier de demande d’autorisation

Le dossier a été réalisé par Mme Manteaux du Bureau d’Études Agronomie-Pédologie-Environnement de BESAYES (26).Il comporte un classeur et un CD-Rom.

- Lettre de demande d’autorisation- Demande de modification d’échelle du plan au 1/200è- Lettre d’engagement- Rapport de présentation : présentation générale- Étude d’impact sur l’environnement- Étude de danger- Notice d’hygiène et de sécurité- Glossaire et terminologie- Annexes comprenant cartes et plans du projet

3 – Ajout par le commissaire enquêteur :

- Bordereau n°1 du 06/11/2017 : Informations complémentaires : questions-réponses

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II. ANALYSE DU DOSSIER : nature et caractéristiques du projet

1. Présentation générale

• Le projet dans son environnement

La commune de Crépol se situe en Drôme des Collines, à proximité de Romans, Hauterives et St-Donat-sur-l’Herbasse. Il s’agit d’une commune rurale de 552 habitants (INSEE, 01/2017), dont la majorité des actifs sont salariés (68,3% en 2012), essentiellement dans les villes avoisinantes.

L’agriculture représente 19 % des établissements sis sur la commune et plus de la moitié du territoire est compris dans la SAU (surface agricole utile). Le nombre d’exploitations a diminué depuis 1988 ainsi que le nombre d’emplois liés au secteur agricole (20 exploitations ont disparu et 31 emplois).

Cependant, prise dans sa globalité, la situation de l’agriculture sur la commune est relativement stable depuis 1988, bien que son orientation générale ait changé : passaged’une majorité d’élevage de granivores mixtes à une combinaison polyculture-polyélevage. La SAU a peu perdu en superficie (-52ha), perte en corrélation avec la diminution de la superficie toujours en herbe (-51 ha).

Il y a deux AOC-AOP (Appellation d’Origine Contrôlée ou Protégée) sur le secteur (lanoix de Grenoble et le Picodon), et plusieurs IGP (Indication Géographique Protégée) viticoles, deux IGP volaillères et 1 IGP fromagère.

Le paysage est vallonné à dominante agricole : pentes boisées alternant avec prés, vergers et petits espaces de culture, et fonds de vallées ouverts avec principalement de grandes surfaces cultivées (type grandes cultures). L’ habitat y est plutôt groupé dans sa constitution, soit dans des villages et dans des hameaux de petite taille, mais dispersé dans sa répartition.

Le patrimoine naturel est composé d’un ensemble de ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique), proche de la future implantation. Certaines parcelles de l’exploitation sont partie intégrante de ZNIEFF de type II (voir carte p.10)

Il est à noter que la commune est située en zone vulnérable aux nitrates depuis février 2017 pour les eaux souterraines et de surface.

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• Elevage existant

L’exploitation existante, de type polyculture-élevage, est conduite par M. Franck DOCHIER depuis 1986. Elle comprend 117,61 ha en polyculture et 1,3 ha supplémentaires pour l’élevage.

L’élevage s’effectue sur litière de paille, dans trois bâtiments de 400 m² chacun (de type tunnel, aérations statiques et chauffage au gaz propane) avec parcours extérieurs destinés à l’élevage de poulets label rouge. Ces trois poulaillers comprennent chacun leur silo de stockage pour l’alimentation et leur cuve de stockage de propane pour le chauffage. A cela s’ajoute un hangar. L’ensemble est situé dans le quartier « Les Granges et les Thomas », 1120 route de la Limone à Crépol.

Deux premiers poulaillers ont été construits en 2001. Le troisième est présent depuis 2003, ce qui monte, depuis cette date, la capacité totale de l’élevage à 13 658 animaux-équivalents au même moment sur site.L’élevage est conduit en intégration avec la société Valsoleil (Montélier). Ainsi, trois bandes de poulets sont réalisées par an, d’une durée moyenne de 84 jours, ce qui conduit à la production de 42 580 poulets par an.

L’EARL de la Limone n’emploie qu’un seul salarié : M. Cyril DOCHIER (depuis 2010 ).

• Projet détaillé

MM. Cyril et Maxime DOCHIER, fils de M. Franck DOCHIER (gérant de l’EARL LaLimone) souhaitent s’installer en tant qu’agriculteurs. L’exploitation actuelle ne permettant par d’assurer le revenu de trois personnes, ils souhaitent créer un nouveau site d’élevage de volailles de chair à proximité de l’élevage existant en construisant deux nouveaux bâtiments.

L’élevage se fera hors sol, les effluents seront mis en commun avec l’EARL de la Limone, compostés et épandus sur les parcelles cultivées par les deux entités.

Les deux nouveaux bâtiments élèveront des poulets standards, sur litière de paille broyée à raison de 5 bandes de poulets et une bande de dinde par an. Chaque bâtiment aura une capacité de 44 000 emplacements de poulets ou 15 000 emplacements de dinde.

La capacité totale sur site (comprenant les 2 exploitations) serait alors de 100 903 emplacements pour une production annuelle de 42 580 poulets label, 440 000 poulets standards et 30 000 dindes.L’ensemble de la production s’effectuerait en intégration avec la société Valsoleil.

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Les nouveaux bâtiments de 2000 m² chacun seront de type « hangar » avec une toiture 2 pans. A cela s’ajoutera la construction d’un hangar à biomasse comprenant : une chaufferie double (gaz et bois), un espace de stockage pour la biomasse (bois pour la chaudière et paille) et une installation photovoltaïque en toiture. Une nouvelle cuve de gaz sera installée à proximité du hangar.L’ensemble de l’investissement nécessaire est estimé à 1 300 000 €, financés au moyende prêts.

Chaque poulailler sera équipé de 3 silos de stockage pour l’alimentation. L’aération sera dynamique (transversale et longitudinale) et automatisée, le chauffage s’effectueravia les deux nouveaux équipements. L’eau utilisée proviendra uniquement du réseau public.

Vue aérienne du site et projet (extrait dossier p.85 et complété)

L’ancienne plateforme à fumier sera réhabilitée et destinée à accueillir une partie des fumiers résidus de l’élevage (environ 11%). Ces derniers seront transformés en compost via l’ajout d’un complexe de micro-organismes. Cette adjonction s’effectueradès le début de la bande d’élevage puis avant la sortie des fumiers en fin de bande. La transformation des fumiers en compost est déjà à l’essai dans l’exploitation existante. Le compost obtenu correspondra à la norme NFU-44051 ( = amendement organique).Les effluents des deux exploitations seront mis en commun, compostés, épandus sur les parcelles cultivées et/ou vendus.

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Cours d’eau de la Limone

Hangar

Siège EARL La Limone : F. Dochier

C. Dochier

Plan de situation de l’élevage et des principales parcelles d’épandage (extrait du document « I nformations complémentaires : questions-réponses »)

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Observations et commentaires

- Le site comprendra les installations de deux exploitations différentes : EARL de la Limone et l’exploitation de MM DOCHIER fils (peut-être de type GAEC)

- La nouvelle exploitation créé par MM DOCHIER fils aura pour activité principale l’élevage. Cela a un avantage : tous les moyens de production disponibles sont consacrés à cette activité ce qui permet une spécialisation des compétences. Cela a un inconvénient : une plus grande vulnérabilité par rapport à la demande, à l’intégrateur, aux crises sanitaires, aux variations des prix de l’alimentation… donc aussi une capacité de résilience réduite.

- Cette nouvelle exploitation ne peut fonctionner seule : afin de répondre aux exigences réglementaires, notamment au niveau des traitements des déchets résidus de l’élevage (fumiers), elle doit marcher en binôme avec l’EARL de La Limone. Cela a encore une fois un avantage – la mutualisation des moyens – et un inconvénient – la dépendance à un tiers.Si la nouvelle structure fonctionnait de manière autonome, des coûts supplémentairesviendraient sans doute s’ajouter aux coûts de fonctionnement, comme par exemple l’évacuation des fumiers. Quoiqu’il en soit, il n’en est pas fait mention dans le dossier : la situation n’est pas envisagée.

- Bien que le dossier de demande d’autorisation présente le projet comme « la création d’un site d’élevage de volailles de chair » (cf. p23), il n’est pas possible de considérer la future installation comme étant réellement une entité différenciée : de part une forte dépendance entre les exploitations de MM DOCHIER père et fils, il s’agit plutôt de l’extension de l’exploitation existante.

- Un seul emploi franc est créé, M. Cyril DOCHIER travaillant jusqu’alors sur l’exploitation de La Limone depuis 2010.MM DOCHIER fils ont cependant toutes les compétences requises à la gestion d’un tel établissement.

- L’ensemble de l’investissement nécessaire est important : cela induit la nécessité d’une exploitation rentable sur le long terme, et ce, malgré une vulnérabilité importante. De plus, la nouvelle structure s’appuie étroitement sur celle existante quiprésente une situation économique délicate : baisse de 30 % du chiffre d’affaire entre2012 et 2015 (cf. p31 du dossier d’autorisation).

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2. Étude d’impact

L’étude d’impact a pour objectif d’informer le public sur les conséquences prévisibles de la réalisation du projet à l’étude, de présenter les mesures compensatoires prévues afin de réduire les dommages potentiels et de présenter les conditions de remise en étatdu site après cessation de l’activité.

L’étude d’impact présentée est composée des éléments suivants :

1 - Résumé non technique 2 - Analyse de l’état initial et de son environnement 3 - Description de l’établissement et des installations existantes 4 - Modifications engendrées par le projet 5 - Utilisation des meilleures techniques disponibles 6 - Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures réductrices compensatoires 7 - Analyse cumulée avec d’autres projets connus 8 - Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement 9 - Esquisse des principales solutions de substitution examinées et raisons pour lesquelles le projet présenté à été retenu 10 – Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme 11 – Estimation des dépenses liées à la protection de l’environnement 12 – Remise en état du site

Observations et commentaires

• Résumé non technique

Beaucoup d’aller-retours entre les différentes cartes (ZNIEFF, parcelles, captages, plans…) étaient nécessaires et la multiplicité des supports prêtait à confusion, chaque cas étant traité de manière indépendante. Afin de permettre une vision plus globale du projet et de son implantation sur le territoire il a été demandé au bureau d’étude de fournir, si possible, une cartographie regroupant ces différents éléments ; ainsi, une vision d’ensemble devenait possible. Les cartes fournies ont été ajoutées au dossier (Bordereau n°1 : Informations complémentaires : questions-réponses).

• État initial de l’environnement.

La commune a été classée en zone vulnérable aux nitrates en 2017, ce qui n’était pasle cas jusqu’à présent, et ce pour les eaux souterraines et de surface. A ce titre, le rapport final émis par la DREAL Bassin Rhône Méditerranée, préalable à la révisiondes zones vulnérables, a conclu de la manière suivante : « des investigations complémentaires ont montré des teneurs en nitrates élevées pouvant atteindre 50 mg/l sur les secteurs de Crépol, Charmes sur Herbasse et Marzaz, et un rapport

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d’étude de février 2016 conclut à une pollution par les nitrates d’origine agricole. Par ailleurs, il est à noter que les eaux de surface de ce secteur sont classées (Limone). » (voir extrait complet en annexe I)

C’est dans le but de mieux appréhender cette problématique nouvelle que quelques éléments complémentaires ont été demandés au bureau d’étude afin d’éclaircir les points suivants :

- l’étude climatique proposée ne présentait que des données sur 10 ans, de 1990 à 2001, ce qui est trop peu et ne nous informe que sur une tendance climatique qui n’est plus d’actualité et ne prend pas en compte les variations actuelles. « Dans le cas d’un élevage, le climat va essentiellement avoir un rôle en ce qui concerne la valorisation agricole des effluents » (p42) comme nous le rappelle l’étude, c’ est-à-dire, sur les capacités des sols à assimiler la matière organique, la restitution des éléments minéraux aux cultures, les périodes d’épandage, les périodeset temps de compostage, etc. Il m’a semblé nécessaire de faire clarifier ce point afin de bénéficier d’informations valables, c’est à dire à la fois récentes et sur une durée de temps faisant sens climatiquement parlant (30 ans). Le complément demandé étant arrivé tard au cours de l’enquête, il n’était plus opportun de l’intégrer dans un second bordereau, c’est pourquoi vous le trouverez en annexe (annexe II).

- La capacité physique et physico-chimique des sols est le second élément intervenantdans les problèmes de pollution aux nitrates, notamment dans leur capacité à garder et restituer l’azote. Leur nature et leur qualité sont d’ailleurs le premier facteur permettant la réalisation du plan d’épandage. A plusieurs reprises, l’étude nous indiquait les sols GREN comme étant une référence, sans pour autant fournir d’explication sur la signification de cet acronyme et ce qu’il représente. Il a donc été demandé des informations à ce sujet, ainsi que des explications complémentaires sur les liens climat-sol-azote afin de faciliter la compréhension de fonctionnement du milieu naturel au plus grand nombre. Ces informations ont été ajoutées au dossier (Bordereau n°1 : Informations complémentaires : questions-réponses).

- Il a été demandé à la DDT Drôme des informations complémentaires sur leurs conclusions quant à l’origine agricole de la pollution ainsi que sur ce qui, selon eux, avait engendré l’augmentation de la présence des nitrates dans les environs du projet. Ceci dans le but de pouvoir appréhender la soutenabilité du projet à l’étude dans le temps et pour le milieu dans lequel il s’insère.Par téléphone, le service eaux et forêts de la DDT Drôme nous a expliqué que l’étude menée pour la classification de la commune en zone nitrate est une étude purement factuelle : elle comptabilise le nombre de fois où les seuils limites sont dépassés. Il n’y a aucune étude menée sur une relation entre les usages de surfaces (le terrain) et la pollution des milieux.

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• Projet et impact sur l’environnement

Les nuisances pour le voisinage et l’environnement recensées sont :- les effets sur le paysage (patrimoine, architecture choisie, etc)- l’eau (eau potable, eaux usées, milieu naturel)- la protection de l’air (poussières, chauffage, etc)- les émissions lumineuses- l’hygiène et la salubrité publique (traitement des déchets, produits vétérinaires, stockage des produits dangereux, etc.)- les émissions bruyantes (trafic routier, ventilation, etc.)

Pour chacune d’entre elle, des mesures de réduction des nuisances et/ou des mesurescompensatoires ont été présentées. Une étude de bruit a été réalisée prenant en compte les nuisances actuelles et prévisionnelles. Elle envisage que les bruits d’émergence du futur site resteront en dessous des seuils hors cas particulier (alarme ou livraison)Les mesures de prophylaxie ainsi que les étapes des vides sanitaires sont développéesdans cette partie.La transformation du fumier en compost est expliquée en détail et le plan d’épandage y est annexé.

• Points à noter :

1. L’ensemble des thèmes requis exigés par le Code de l’Environnement est traité.2. Le point déficient du dossier (climatologie) à été rectifié.3. Les bâtiments construits formeront un ensemble cohérent avec les bâtiments existants environnants et se situeront à environ 115 m des premiers bâtiments tiers (exploitation de M. PELLISSIER).4. Le site se situe en zone agricole du PLU et seules quelques parcelles d’épandage prennent place dans un espace de protection de l’environnement (ZNIEFF II)5. Les parcelles d’épandage ont la capacité suffisante permettant de valoriser la totalité des composts, cendres et eaux de lavage comme intrant cultural.L’espace de stockage des andains en champs semble aussi proportionné aux futures quantités produites.6. La transformation des fumiers en compost est une bonne pratique agricole : moinsde lessivage, meilleur entretien du sol, amendement local… Elle est déjà mise en place sur l’exploitation existante.7. Le futur site prendra place dans un environnement en dégradation : passage en zone nitrate en février 2017 (pas de classement au préalable). Aucune étude ne permet d’évaluer la corrélation entre l’occupation du territoire et les problèmes de pollution aux nitrates. Nous ne sommes pas en mesure d’estimer l’impact réel du projet. Cependant, la DREAL a considéré la pollution actuelle comme étant d’origine agricole.

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3. Étude de danger

L’étude de danger complète l’étude d’impact dans l’information du public sur les conséquences prévisibles du projet à l’étude en recensant les risques engendrés par sonfonctionnement et les mesures préventives correspondantes afin de les limiter.

L’étude de danger présentée est composée des éléments suivants :

1 - Résumé non technique 2 – Description du projet, du site, du voisinage 3 – Identification des dangers et évaluation des conséquences sur le voisinage et l’environnement 4 – Registre des risques, moyens de protection et de secours, organisation des secours

Observations et commentaires

Chaque risque a été étudié en prenant en compte sa probabilité d’occurence, la vitesse de sa cinétique et la gravité des conséquences attendues. Quelques scenarii possibles sont proposés.

Tableau récapitulatif des risques (extrait dossier de demande d’autorisation p.222)

Pour chaque risque traité, les moyens d’alerte, de prévention et de gestion en internesont explicités.

L’espace le plus à risque se situe autour du nouveau hangar car dans un espace restreint se concentrent combustible et comburant : panneaux photovoltaïques,

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chaudières, paille, biomasse, cuve de gaz, … L’occurrence et la multiplicité des risques dans cette zone est très importante. A noter aussi, la limitation des moyens d’intervention rapide en cas d’aléa. Cependant, le tout est connu et admis par les porteurs de projet.

4. Notice d’hygiène et de sécurité

Cette notice a pour but de présenter les conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles MM DOCHIER vont être amenés à travailler.

Les mesures d’hygiène présentent les principales mesures prises, comprenant l’aspect sanitaire et la ventilation dans les installations. Les mesures de sécurité présentent les principaux dangers, l’accessibilité du site, l’électricité, le chauffage et les moyens de secours de l’installation.

Observations et commentaires

- Aucun emploi salarié n’est prévu sur le site.

- Notice très succincte (3 pages) mais l’ensemble des éléments présentés est détaillé au préalable dans le dossier.

5. Avis de l’autorité environnementale

Le dossier a été jugé complet et conforme par l’autorité environnementale le 19 juin 2017, qui estime que des mesures adaptées ont été prévues afin de limiter l’impact du projet sur l’environnement.

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III. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

1. Organisation de l’enquête

• Désignation du commissaire enquêteur – dispositions administratives

Désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble : ordonnance E17000267 / 38 du 28 juin 2017.

Arrêté préfectoral de la Drôme n° 2017258-0012 du 15 septembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique et fixant les modalités pratiques d’organisation de l’enquête après concertation entre le bureau des enquêtes publiques de la Préfecture et le commissaire enquêteur désigné.

• Périmètre d’affichage retenu

Les communes dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis public sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source. A minima, sont concernées celles dont une partie du territoire est située à une distance prise à partir du périmètre de l’installation, et fixée dans la nomenclature des installations classées dont relève celle-ci.

Le futur site d’élevage de volailles relèvera des rubriques 2111-1 ( élevage, vente, etc. de volailles et gibiers à plumes) et 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : le rayon d’affichage est de 3km.

A ce titre les communes concernées sont :

- Crépol- Charmes-sur-l’Herbasse- Saint-Christophe-et-le-Laris

- Le-Chalon- Bathernay- Montchenu

Les effluents d’élevages, fumiers, seront en totalité valorisés par épandage sur les terres des exploitations de La Limone et de MM DOCHIER. Un plan et un périmètre d’épandage sont insérés au dossier.

A ce titre, les communes concernées sont :

- Crépol- Montchenu- Saint-Laurent-d’Onay

- Le-Chalon- Hauterives

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Au total, les huit communes suivantes ont été retenues pour l’affichage public :

- Crépol- Charmes-sur-l’Herbasse- Saint-Christophe-et-le-Laris- Le-Chalon

- Bathernay- Montchenu- Saint-Laurent-d’Onay- Hauterives

• Permanences en Mairie

La Mairie de Crépol, siège de l’enquête est ouverte le lundi (13h30-17h30), le mardi (13h30-19h) et le jeudi (10h-12h / 13h30-17h30).

Les jours et heures d’ouverture étant peu nombreux, il a été décidé de couvrir tout le spectre des possibilités. A ce titre, et pour pallier l’absence de permanence en weekend, une « nocturne » a été retenue.

Les dates et heures fixées ont été les suivantes :- lundi 16 octobre de 14h à 17h- jeudi 26 octobre de 10h à 12h- mardi 31 octobre de 16h à 19h- lundi 6 novembre de 14h à 17h- jeudi 16 novembre de 14h à 17h

2. Déroulement de l’enquête

• Désignation du commissaire enquêteur et réception du dossier

Suite à la réception de ma désignation par le Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 juin 2017, une première prise de contact avec MM DOCHIER a été effectuée le 7 juillet. Elle avait pour but de leur présenter le déroulement d’une enquête publique et de répondre à leurs questions à ce sujet. N’étant pas disponibles, cet entretien préliminaire s’est déroulé par téléphone le 24 juillet 2017.

Le dossier a été reçu le 05 août 2017, dans des délais corrects me permettant de pouvoir effectuer une première lecture et analyse avant l’ouverture de l’enquête et laissant une latitude suffisante pour en approfondir la teneur.

A la suite de cette lecture, un mail de complément d’information a été transmis à l’EARL La Limone et à Mme MANTEAU du cabinet d’étude ayant réalisé le dossier.

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• Visite du site

La visite du site s’est déroulée en présence de MM DOCHIER, père et fils, le vendredi22 septembre.L’exploitation actuelle m’a été présentée, quelques explications sur le projet fournies, et la future parcelle d’implantation indiquée. Étant occupée par du maïs, nous n’avons pu nous y rendre pour avoir une vue d’ensemble de l’implantation sur site depuis la parcelle concernée. Pour pallier ce manque, je m’y suis donc rendue seule, après autorisation et récolte, une seconde fois, le 09 octobre.

• Information du public

L’information du public a été assurée par la Préfecture de la Drôme. Elle comprend :

a) Affichage Public

L’affichage public doit avoir lieu au moins quinze jours avant le début de l’enquête et durant tout le déroulement de celle-ci, c’est-à-dire ici du vendredi 29 septembre au jeudi 16 novembre 2017 inclus.

L’affichage fourni par la Préfecture comprend un avis d’enquête publique sous format A4 pour les mairies et sous format A2 sur fond jaune pour le demandeur (arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’environnement).

Le 9 octobre 2017, le maïs ayant été moissonné, je me suis personnellement rendue surla parcelle du projet afin de visualiser l’implantation sur site et vérifier la présence de l’affichage. Ce dernier se trouvait en bordure de parcelle, en vue de l’espace public, aucroisement du chemin de Mathurin et de la route la Limone.

b) Avis par voie de Presse

La publicité de l’enquête effectuée par voie de presse a été programmée dans le Dauphiné Libéré et Drôme Hebdo pour les jeudi 21 septembre et 19 octobre 2017.

Cette publicité a été complétée par la Mairie de Crépol via une publication dans le bulletin municipal de la commune distribué le 17 octobre 2017.

c) Dossier dématérialisé

Une version dématérialisée du dossier a été mis en ligne permettant d’émettre des observations directement via internet sur le site www.drome.gouv.fr, rubrique AOP.

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Observations et commentaires

- L’information du public a été complète et même augmentée par la parution de l’avis d’enquête dans Crépol Info. Cependant, l’affichage restait très peu visible sur le terrain.

- Les différents supports du dossier ainsi que les différents moyens d’accès à ce dernier (notamment par internet permettant une consultation permanente) ont permisune disponibilité optimale de l’information.

- Les demandeurs ont répondus à leur obligation légale d’affichage et se sont montrés disponibles auprès du commissaire enquêteur, lui permettant de compléter les informations à sa disposition.

• Pendant l’enquête

Les permanences se sont déroulées en Mairie de Crépol, laquelle à mis à disposition une salle au Commissaire Enquêteur afin qu’il puisse recevoir le public dans des conditions optimales.

L’ensemble du dossier était disponible en Mairie, à la fois sous forme papier, et en version numérique : un CD-ROM ainsi qu’un poste informatique ont été mis à disposition du public dans la salle occupée par le commissaire enquêteur lors des permanences.

Un registre d’enquête se trouvait à disposition, ouvert par Mme le Maire en y apposantsa signature, comprenant des feuillets non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur, afin que le public puisse y consigner ses remarques, questions et observations.

Permanence Visiteurs Courriers / mails / registre d’enquête / etc

16/10/201714h – 17 h

0 0

26/10/201710h – 12h

1 0

31/10/201716h – 19h

3Registre d’enquête : 2 observations

(notées obs 1 et 2)

06/11/201714h – 17h

1

Ajout d’une partie des réponses fournies par le bureau d’étude sous la forme d’un document complémentaire de questions-réponses : Bordereau n°1

16/11/201714h – 17h

13 courriers (notés courriers 1 à 3)

Clôture du registre d’enquête et de l’enquête publique.

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Observations et commentaires

- L’enquête a soulevé peu de mobilisation, le bilan comptable est faible : 6 visiteurs, 2 observations et 3 courriers. Aucun mail reçu.

- Aucun incident n’a eu lieu avant ou pendant l’enquête qui s’est déroulée dans une bonne ambiance et de manière satisfaisante.

IV. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET CONSULTATIONS DIVERSES

1. Contacts divers

• Direction Départementale de la Protection des Populations

La DDPP a été consultée par téléphone puis lors du PV de synthèse par écrit au sujet de la présence d’un atelier de transformation fromager en lieu et place d’un bâtiment noté comme hangar/chèvrerie dans le dossier. Le service Protection de l’environnement et le service Hygiène Alimentaire m’ont apporté les précisions réglementaires demandées sur ce point.

• Direction Départementale des Territoires

Le service Eaux et Forêts, consulté par téléphone, a apporté toutes les précisions nécessaires concernant la classification en zone nitrate de la commune.

• Mairie

Mme le Maire s’est montrée disponible tout au long de l’enquête : évocation des questionnements reçus en Mairie avant l’ouverture de l’enquête, précisions concernantles structures routières de la commune, avis du conseil municipal.

• Pétitionnaire et bureau d’étude

MM DOCHIER fils sont venus à 3 reprises au cours de l’enquête afin de se tenir informés des observations déposées.Le bureau d’étude a répondu à l’ensemble des questions posées au cours de l’enquête.

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2. Observations du public

L’enquête a peu mobilisé. Sur les cinq permanences, 6 personnes sont venues me rencontrer. Seules 2 observations ont été notées sur le registre d’enquête et 3 lettres ontété déposées en Mairie pour la dernière permanence.

Remarques

Observation n°1 Demande de réunion publique

Observation n°2 Gênes localesMode d’élevage

Lettre n°1 Mode d’élevage

Lettre n°2 Mode d’élevage

Lettre n°3 Exploitation de M. PELLISSIERMode d’élevage

Quatre thèmes ressortent des remarques déposées :

- Demande de réunion publique- Gênes locales occasionnées par le projet- Mode d’élevage- Exploitation de M. PELLISSIER

Les communes du périmètre d’enquête ont aussi été consultées.

Avis des communes du périmètre d’enquête

Crépol Favorable (délibération du 13/11/2017)

Charmes-sur-l’Herbasse Abstention (pas de délibération)

Saint-Christophe-et-le-Laris Défavorable (délibération du 08/11/2017)

Le-Chalon Favorable (délibération du 25/10/2017)

Bathernay Défavorable (délibération du 13/11/2017)

Montchenu Abstention (pas de délibération)

Saint-Laurent-d’Onay Abstention (pas de délibération)

Hauterives Abstention (pas de délibération)

Observations et commentaires

- L’ensemble des personnes rencontrées ou ayant déposé des courriers est défavorable au projet.

- Avis des communes mitigé : 2 pour / 2 contre / 4 abstentions

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3. PV de synthèse et mémoire de réponse

a) Demande de réunion publiqueLa première remarque inscrite dans le registre d’enquête fait part d’une demande de réunion publique d’information.

Observations et commentaires

Seuls trois pétitionnaires ayant fait part de cette volonté, je n’ai pu donner suite à leur demande.

Cependant, il est à noter que la quasi totalité des personnes rencontrées m’a fait part, oralement, du manque de visibilité de l’affichage en Mairie (la plupart du temps en format A4 sur fond blanc) et plus généralement de la publicité, me m’informant qu’ils avaient eu connaissance l’enquête grâce à la publication dans Crépol Info et par aucune autre voie.

Bien que la publicité menée ai été correcte, j’apporte ma voix à ces remarques : je pense que le projet a si peu mobilisé car quasiment invisible.

b) Gênes locales occasionnées par le projetLa deuxième observation inscrite au registre d’enquête liste un certain nombre de points relatifs à diverses gênes et inconvénients occasionnés par le projet :- peu de contribution à l’économie locale (1 emploi créé, import des poussins et de la nourriture...)- pollutions diverses : bruits, odeurs, trafic routier…

Observations et commentaires

- Trafic routier.L’augmentation prévue du trafic routier est effectivement importante : passage de 102 véhicules par an à 368 dont 225 poids lourds (contre 60 aujourd’hui) et 43 tracteurs (contre 12 aujourd’hui). A cela s’ajoute le trafic lié aux épandages, estimé à 76 rotations. C’est surtout l’augmentation du trafic routier de poids lourds qui semble problématique. En effet, la route à double sens ne permet le passage que d’un véhicule, même léger ,à la fois et empreinte un gué au passage de la Limone. Si aucune habitation ne se situe sur cette partie du trajet, en cas de déviation sur une autre voie d’accès, les camions emprunteraient des routes toutes aussi étroites, passant cette fois entre les habitations. J’ai interrogé Mme le Maire à ce sujet, notamment à propos du gué car si ce dernier devenait impraticable ou ne pouvait supporter l’augmentation du trafic lourds, les impacts sur le voisinage seraient tout autres. Elle m’a informée que la structure du gué, relativement neuve (elle n’a que

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quelques années) a été spécialement conçue pour supporter des véhicules lourds et pour résister à des crues importantes (au-delà de crues décennales).Les infrastructures semblent donc pouvoir absorber l’augmentation du trafic.

- BruitL’augmentation du niveau sonore est toujours une gêne. Cependant, les estimations fournies dans le dossier correspondent aux normes en vigueur.

c) Mode d’élevageLa deuxième observation et les courriers mettent en avant le choix de production qui a été retenu. L’industrialisation de la production est remise en cause : choix considéré comme à contre-courant des attentes actuelles et absence de prise en considération du bien-être animal.

Observations et commentaires

Avec le manque d’information autour du déroulement de l’enquête, ces thèmes ont été les plus mis en avant lors des permanences.

Il est vrai que le choix d’une production industrielle semble à contre-courant des attentes des consommateurs et de l’actualité.

La prise en considération du bien-être animal peut aussi être sujet à caution. Cependant, l’élevage de MM Dochier, au seuil maximal des limites prescrites ( arrêtédu 28 juin 2010 et directive 2007/43/CE ), respectera les règles actuellement en vigueur.

d) Exploitation de M. PELLISSIERLe dernier thème abordé par les personnes ayant participé est le cas de M. PELLISSIER. En effet, 2 personnes différentes m’ont fait remarquer, oralement, qu’il n’est pas fait mention dans le dossier de la présence du laboratoire de transformation de fromage situé dans le bâtiment indiqué commechèvrerie. Cette information a été confirmée par M. PELLISSIER lors de sa visite à la permanence, puis par lettre (courrier n°3). Il fait aussi remarquer queses pâturages se trouvent au nord des futures installations, soit en sortie des extracteurs de ces dernières, sous les vents dominants et à environ 30m.Se pose alors la question des règles d’hygiène :- la première question pour l’atelier de transformation : la proximité des futures constructions est-elle compatible avec le maintient sur site de la production de fromages ?

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- la deuxième question concerne la garantie de la qualité sanitaire des pâturages du fait de leur positionnement par rapport aux futures installations.

Observations et commentaires

La situation de M. PELLISSIER, premier voisin de la future installation et déjà en activité sur site depuis de nombreuse années, m’a paru très importante à traiter.Tout d’abord, car la présence de l’atelier de transformation de fromage n’était pas indiquée dans le dossier présenté. Ensuite, car il sera l’un des premiers impacté par la présence des nouveaux poulaillers. A mon sens, il est important de mettre au clair la situation afin de définir si le projet ne portera pas atteinte à l’exploitation de M. PELLISSIER.

J’ai ainsi souhaité répondre aux arguments et inquiétudes légitimes soulevés, en posant les questions suivantes :

- Au porteur de projet : Quelles sont les garanties que vous pouvez fournir quant à la« qualité sanitaire » de l’air extrait des bâtiments afin d’éviter la pollution des parcelles de pâture ? Est-il possible d’améliorer la filtration des rejets à un niveau plus fin ? - A la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : Quels sont les risques de contamination inter-espèces ? Concernant ces sujets (qualité sanitaire, hygiène, proximité des différentes installations), existe-t-il des réglementations qui n’auraient pas été prises en compte dans le dossier initial, de part l’absence de la mention du laboratoire? Les garanties d’hygiène sont-elle ou non suffisantes pour permettre le maintient sur site de l’activité de transformation? Et enfin, estimez-vous que les deux exploitations peuvent coexister sur le long terme et se développer sur le même espace sachant que leurs activités sont en pleine expansion : projet volailler pour l’un et projet de passage en AOC pour l’autre ?

Réponse du porteur de projet (annexe IV) :« Les nouveaux bâtiments seront équipés d’une travée bardée supplémentaire afin de traiter l’air au maximum et de piéger les poussières. Le toit dépassera de la longueur d’une travée pour les nouveaux bâtiments (côté nord), cela couvrira donc la zone dans laquelle setrouveront les turbines extrayant l’air. Une maçonnerie sera faite en bas dans le but de contenir les poussières qui pourraient sortir des turbines. Cet équipement, qui rajoute une plus value notoire au projet, a été prévu des le début pour limiter son impact environnemental. Nous avons prévu les nouveaux bâtiments à plus de trente mètre des parcelles en question.

Par ailleurs, les poulets dans les nouveaux bâtiments seront élevés en claustration totale, ce qui limite fortement les risques de dissémination de 

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pathogènes éventuels. Ils feront l’objet des mesures prophylactiques strictes et d’un suivi vétérinaire. Le principal risque en élevage de poulets est la salmonellose. Cette bactérie fait l’objet de contrôles régulier en élevage avicole (application du protocole « salmonelles » en particulier avecrecherche de salmonelles au couvoir puis 15 jours avant le départ des poulets pour l’abattoir) et ainsi au cas où elle est détectée, des mesures sont prises en relation avec la DDPP (MRC ­ Maladie Réputée Contagieuseà Déclaration obligatoire). Il existerait un risque si les pâtures étaient épandues avec un fumier contaminé. 

Le compostage par traitement de la litière qui est commencé à l’intérieur du bâtiment limite fortement les risques (le compostage étant une méthodereconnue efficace pour lutter contre les salmonelles) »

Réponse de la DDPP :

Dans son courrier (annexe V), la DDPP n’apporte un complément de réponse que sur le plan réglementaire :

« Je [M. PEJOT] n'identifie pas de réglementation relative à l'hygiène ou àla qualité sanitaire qui n'aurait pas été prise en compte dans le dossier dufait de l'absence de mention de la présence d'un laboratoire de fabrication de fromages dans des locaux situés à plus de 100 m des bâtiments d'élevage projetés. La "proximité" (> 100 m) des futures constructions apparait compatible avec le maintien des diverses activités actuellement exercées, notamment cette activité de production de fromages. Cette dernière ne relevant pas de la réglementation ICPE, son implantation se voit appliquer le règlement sanitaire départemental, dont l'application relève du pouvoir de police du Maire.Je n'identifie pas non plus ce qui, dans la présence de nouveaux bâtimentsd'élevage de volailles, viendrait s'opposer à un projet de passage sous signe d'identification de la qualité et de l'origine pour cette production de fromages ; la DDPP n'est cependant pas l'autorité en charge du contrôle des cahiers des charges concernés et cette évolution n'apparait à ce stade qu'un projet oral.Le laboratoire est bien entendu soumis à une réglementation sanitaire dont le contrôle est confié aux services de la DDPP. Toutefois, les points susceptibles d'être contrôlés apparaissent liés au fonctionnement même du laboratoire, indépendamment de la présence ou non dans le futur des bâtiments d'élevage en projet. »

Observations et commentaires

- Il n’existe pas d’autre réglementation d’implantation que celle en vigueur au titre des ICPE, quel que soit l’activité ou le tiers le plus proche.

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- Les risques de contamination directe de la production fromagère sont considérés comme minimes.- La DDPP n’a pas répondu au questionnement concernant les risques de contamination inter-espèce.- A l’heure actuelle le laboratoire est conforme, mais l’évolution de son environnement pourrait remettre en cause cette conformité. Dans cette éventualité, les modifications à apporter pour la maintenir seraient à la seule charge de l’exploitant (M. PELLISSIER).- La question de l’impact vis à vis de la pérennité de la chèvrerie en activité depuis 1990) et de ses 4 emplois reste entière (faute de données) et peut légitimement remettre en cause l’implantation du projet en l’état. Dans le cas où l’impact s’avérerait négatif ou problématique sur la chèvrerie, le bilan économique local serait négatif.

4. Observations et commentaires sur l’ensemble du dossier

Le dossier était très complet au niveau technique sur la partie élevage mais contenait des imprécisions ou lacunes au niveau environnemental. Il a été complété en temps et en heure et les informations complémentaires recueillies au cours de l’enquête mettent en évidence le fait qu’il répond aux réglementations en vigueur.

Cependant, les avis sont mitigés, tant au niveau des communes que pour ma part : - ce projet ne remporte pas l’adhésion localement, - ses impacts réels au vu des conditions environnementales locales sont difficilement perceptibles par manque de données, - sa soutenabilité économique à long terme, au vue des changements réglementaires et sociétaux, du coût financier de la structure et de sa forte dépendance à des tiers posent débat.

Fait à Mercurol le 13/12/2017

Par Mme DUPRAT-MONTOYA,Commissaire enquêteur.

Pièce jointe :- Crépol Info

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ANNEXES

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ANNEXE I : Révision des Zones Vulnérables – Rapport final et synthèse de la consultation – février 2017 - Extraits

(p32-33)

6.1.1.6 - Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les vallées de l’Ozon et de la Drôme (FRDG 248– Drôme et Isère)

Une première compartimentation avait conduit à limiter la proposition de classement àla partie sud du sous-bassin Valloire dans le département de la Drôme ; sur la base de documents complémentaires bien argumentés, une compartimentation supplémentaire a été identifiée pour les sous-secteurs Valloire, Galaure et Peyrins pour lesquels les communes sus-jacentes n’ont plus été proposées au classement soumis à la consultation.

En Isère, dans le sous-bassin des collines iséroises, le secteur des Chambarans, caractérisé par des terrains à l’affleurement appartenant aux formations du pliocène supérieur en placage sur la molasse et protégeant cette dernière, correspond donc à deszones de moindre vulnérabilité et a fait l’objet d’un déclassement des communes de Roybon* et Saint Pierre de Bressieux*. Par ailleurs, sur la base de données piézométriques, 5 communes (Varacieux, Murinais, Chevrières, Bessins, Saint Appolinard) ont été exclues du classement soumis à la consultation car ne pouvant pas contribuer à la contamination du qualitomètre déclassant localisé au sud-ouest sur la commune de Montagne et donc, en amont hydraulique.

Suite à la consultation, l’exclusion du classement a été demandée pour les communes de Marnans, Montfalcon, Dionay, Saint-Antoine-l'Abbaye et Saint-Clair-sur-Galaure en Isère et du Grand-Serre dans la Drôme. Elle a été retenue pour 4 communes :

• Marnans, commune qui est située comme celle de Roybon sur une formation du pliocène continental en placage sur la molasse correspondant à des zones de moindre vulnérabilité ;

• Montfalcon est également située sur une zone de moindre vulnérabilité en amont du compartiment maintenu classé ;

• Saint-Clair sur Galaure, commune située en amont du sous-secteur hydrogéologique de la Galaure exclu du classement ;

• la commune du Grand-Serre est située pour l’essentiel sur le sous-secteur hydrogéologique de la Galaure, exclu du classement ;

• l’exclusion des deux communes Dionay – Saint Antoine l’Abbaye (communes fusionnées) ne peut être retenue, car ces communes sont, tout ou en partie, situées sur des compartiments restant classés au regard des teneurs qui y sont mesurées et des sens d’écoulement des nappes.

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La demande d’exclusion de 20 autres communes de la Drôme situées sur cette masse d’eau, n’est pas retenue. Ces communes font partie d’un secteur resté classé suite aux compartimentations retenues en concertation. Sur ces communes, des investigations complémentaires ont montré des teneurs en nitrates élevées pouvant atteindre 50 mg/l sur les secteurs de Crépol, Charmes sur Herbasse et Marzaz, et un rapport d’étude de février 2016 conclut à une pollution par les nitrates d’origine agricole. Par ailleurs, il est à noter que les eaux de surface de ce secteur sont classées (Limone).

Les 20 communes suivantes restent ainsi classées au titre de cette masse d’eau : Arthémonay, Bathernay, Bren, Le Chalon, Charmes-sur-l'Herbasse*, Crépol*, Geyssans, Margès, Miribel*, Montchenu*, Montmiral, Montrigaud*, Parnans, Ratières, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris*, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Michel-sur-Savasse.

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(p37- 38)

6.1.2 -Subdivision de bassins versants de masses d’eau superficielle

La réglementation ne permet pas de classer partiellement le bassin versant d’une masse d’eau superficielle même si des points de mesure situés en amont de la masse d’eau présentent des valeurs inférieures aux seuils. Une subdivision du bassin versant n’a été retenue dans le projet soumis à la consultation, que pour les masses d’eau constituées de plusieurs cours d’eau dont l’un ne comporte que des stations de mesuresinférieures aux seuils.

6.1.2.1 - L’Herbasse de sa source au Valéré inclus et la Limone incluse (FRDR314 – Drôme et Isère)

L’Herbasse prend sa source sur les plateaux de Chambaran, dans le département de l’Isère, à 700 m d’altitude, non loin de la commune de Roybon ; la Limone est un affluent de l’Herbasse, entièrement situé dans le département de la Drôme. Un point déclassant, situé sur la Limone, montre des teneurs régulièrement élevées ennitrates (sur 38 valeurs entre avril 2010 et février 2016, plus de la moitié dépasse 18 mg/l et la valeur maximale est de 46 mg/l) alors que les chroniques des données depuis2010 ou 2012, pour les 2 stations de mesure sur l’Herbasse montrent des concentrations maximales de 10,4 et 13 mg/l. Les communes situées stricto sensu sur le bassin versant de l’Herbasse, dans la Drôme Arthémonay*, Le Chalon*, Margès*, Saint-Laurent-d'Onay* et en Isère, Roybon*, ontdonc été exclues au titre de cette masse d’eau dans le projet soumis à la consultation. Pendant la consultation, une demande complémentaire d’exclusion de 7 communes a été exprimée au motif que le point de suivi déclassant sur la Limone à Cabaret Neuf, est soumis à des déversements d’eaux usées (aucun assainissement sur le hameau, dysfonctionnements de la station d’épuration des eaux usées de Le Poulet sur la commune de St Christophe et le Laris), que la Limone est à sec près de 6 mois dans

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l’année et a un très faible débit d’étiage qui ne peut diluer tous les rejets liés à l’assainissement.

Or sur le sous-bassin versant de la Limone, maintenu classé avant la consultation, l’examen de la chronique des données (ammonium, phosphate, nitrites, nitrates) sur la station de mesure à Cabaret Neuf ne montre pas de signature spécifique dans le milieu d’apports liés à des rejets d’assainissement. De nombreux dépassements du seuil de 18mg/l ont lieu en automne et au printemps, ne pouvant exclure une contribution d’origine agricole à la pollution par lessivage.

En conséquence, le classement proposé à la consultation est maintenu pour les 6 communes : Charmes-sur-l'Herbasse, Crépol, Miribel, Montchenu, Montrigaud, Saint-Christophe-et-le-Laris.

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ANNEXE II : Bilan climatique

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ANNEXE III : PV de synthèse des observations

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ANNEXE IV : mémoire en réponse MM DOCHIER

Dossier de demande d’autorisation – Exploitation de MessieursCyril et Maxime DOCHIER et de l’EARL de LA LIMONE à Crépol –Réponses aux questions de Madame Le commissaire enquêteur

Question posée : « Quelles sont les garanties que vous pouvez fournir quantà la « qualité sanitaire de l’air extrait des bâtiments afin d’éviter la pollutiondes parcelles de pâture ? Est-il possible d’améliorer la filtration des rejets à unniveau plus fin ? »

Les nouveaux bâtiments seront équipés d’une travée bardéesupplémentaire afin de traiter l’air au maximum et de piéger les poussières. Letoit dépassera de la longueur d’une travée pour les nouveaux bâtiments (côténord), cela couvrira donc la zone dans laquelle se trouveront les turbinesextrayant l’air. Une maçonnerie sera faite en bas dans le but de contenir lespoussières qui pourraient sortir des turbines. Cet équipement, qui rajoute uneplus value notoire au projet, a été prévu des le début pour limiter son impactenvironnemental. Nous avons prévu les nouveaux bâtiments à plus de trentemètre des parcelles en question.

Par ailleurs, les poulets dans les nouveaux bâtiments seront élevés enclaustration totale, ce qui limite fortement les risques de dissémination depathogènes éventuels. Ils feront l’objet des mesures prophylactiques stricteset d’un suivi vétérinaire. Le principal risque en élevage de poulets est lasalmonellose. Cette bactérie fait l’objet de contrôles régulier en élevageavicole (application du protocole « salmonelles » en particulier avec recherchede salmonelles au couvoir puis 15 jours avant le départ des poulets pourl’abattoir) et ainsi au cas où elle est détectée, des mesures sont prises enrelation avec la DDPP (MRC - Maladie Réputée Contagieuse à Déclarationobligatoire). Il existerait un risque si les pâtures étaient épandues avec unfumier contaminé. Le compostage par traitement de la litière qui est commencé à l’intérieur dubâtiment limite fortement les risques (le compostage étant une méthodereconnue efficace pour lutter contre les salmonelles).

Fait à Crépol le 28 novembre 2017

Cyril et Maxime DOCHIER

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ANNEXE V : mémoire en réponse DDPP

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DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Commune de CREPOL

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ENQUÊTE PUBLIQUE : installation classée pour la protection

de l’environnement (ICPE)

Demande d’autorisation d’extension d’un élevage devolailles de chair

EARL de la Limone

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CONCLUSIONS MOTIVÉES

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Suite à l’enquête publique s’étant déroulée sur la commue de Crépol entre le 16 octobre et le 16 novembre 2017, à l’examen des pièces du dossier, des observations dupublic, des éléments complémentaires fournis et à la visite du site, je constate :

1. Que la concertation citoyenne a bien eue lieu, et ce dans le respect des modalités réglementaires inhérentes, bien qu’ayant peu mobilisé.

2. Que l’ensemble des thèmes requis exigés par le Code de l’Environnement est traité dans le dossier de demande d’autorisation, ce pourquoi l’autorité environnementale a émis un avis favorable.

3. Que l’environnement dans lequel la nouvelle exploitation prendra place est en dégradation : passage en zone nitrate en février 2017.

4. Que la pollution actuelle de l’environnement a été considérée par la DREAL commeétant « d’origine agricole », mais qu’il n’existe pas d’étude ou de données permettant une évaluation de la corrélation entre l’occupation du territoire, son utilisation, et les problèmes de pollution.

5. Que les éléments déficients ou imprécis du dossier ont été rectifiés par le porteur de projet et que tous les compléments d’information demandés vont dans le sens d’une reconnaissance du respect des réglementations en vigueurs et/ou d’une capacité d’absorption locale des contraintes inhérentes au projet : plan de compostage et d’épandage, concentration animale, infrastructures routières, etc.

6. Que le site d’implantation du projet comprendra les installations de deux exploitations différentes : EARL de la Limone et la future exploitation de MM DOCHIER fils (peut-être de type GAEC).

7. Que, bien que le projet se présente comme la création d’une nouvelle structure, la nouvelle exploitation ne peut fonctionner seule : afin de répondre aux exigences réglementaires, entre autre au niveau du traitement des déchets résidus de l’élevage (fumiers), elle doit marcher en binôme avec l’EARL de La Limone. Tout autre mode de fonctionnement ayant été écarté de l’étude.

8. Que la nouvelle entité a des avantages : spécialisation des compétences et mutualisation des moyens avec l’exploitation existante.

9. Que la nouvelle entité a aussi des inconvénients : vulnérabilité importante face aux crises, aux variations des coûts de production (car élevage en intégration comme seule source de revenus), et dépendance très importante vis à vis de l’exploitation de La Limone (dont le chiffre d’affaire est en évolution négative depuis plusieurs années).

10. Que la capacité de résilience de la nouvelle exploitation semble donc limitée.

11. Que l’ensemble de l’investissement nécessaire est important pour la création d’un seul emploi franc, ce qui induit la nécessité d’une exploitation rentable sur le long

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terme, et ce, malgré une vulnérabilité importante. Cette viabilité à long terme du projetdoit donc être justifiée pour que ses coûts socio-économiques soient acceptables.

12. Que les relations entre la future installation et l’exploitation voisine existante de M. PELLISSIER ne peuvent être évaluées objectivement à l’heure actuelle par manque d’informations et de données : la DDPP nous répond uniquement sur les questions réglementaires d’implantation, absence de réponse et d’informations sur les contaminations inter-espèces et leurs conséquences, réponse du porteur de projet uniquement sur les salmonelles, pas d’information sur les garanties sanitaires des pâturages, etc.

13. Qu’à l’heure actuelle le laboratoire de M PELLISSIER est conforme, mais l’évolution de son environnement pourrait remettre en cause cette conformité. Dans cette éventualité, les modifications à apporter pour la maintenir seraient à la seule charge de l’exploitant.

14. Que la question de l’impact sur la pérennité de la chèvrerie (en activité depuis 1990) et de ses 4 emplois reste entière, principalement au niveau des garanties sanitaires des pâturages se trouvant directement sous le vent des extracteurs de la future installation. Dans le cas où l’impact s’avérerait négatif ou problématique sur la chèvrerie, le bilan économique local serait négatif.

15. Que le projet n’a pas remporté l’adhésion des communes concernées: bilan des avis parfaitement neutre (2 pour / 2 contre / 4 abstentions).

J’en conclus que :

- Le projet prend place dans un environnement instable et en dégradation, notamment au niveau des contaminations aux nitrates des eaux superficielles et profondes. Sur ce point, les pratiques agricoles (compostage des fumiers et plan d’épandage), semblent apporter une garantie théorique à la soutenabilité par l’environnement d’une telle structure.

- La structure en projet présente des avantages dans sa mise en place, et des inconvénients, dans la structuration du projet. Parmi ceux-ci, sa viabilité économique n’est pas clairement établie et les impacts directs sur l’exploitation de M. PELLISSIER sont inconnus.

- Tous les autres paramètres portés à l’étude ( mesures réductrices et compensatoires, intégration des installations, règles d’hygiène et de sécurité, etc) sont conformes aux attentes et règles en vigueur.

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J’émets donc un :

Avis favorable sous réserve

Réserve n°1 : effectuer une étude sanitaire complémentaire afin de garantir l’absence d’impact négatif sur l’exploitation existante de M. PELLISSIER, sans omettre l’éventualité de contamination des pâtures à proximité immédiate du projet.

Réserve n°2 : Apporter des éléments prouvant la viabilité économique attendue de la future exploitation seule (et non pas des deux exploitations mêlées).

Fait à Mercurol le 13/12/2017

Par Mme DUPRAT-MONTOYA,Commissaire enquêteur.

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