ENQUÊTE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE PRÉALABLE€¦ · Enquête n° E14000020/31 du 2 juin au 4...

Enquête n° E14000020/31 du 2 juin au 4 juillet 2014.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Commune de GRAGNAGUE _________________

ENQUÊTE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE PRÉALABLE

PORTANT SUR

- La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie - La détermination des parcelles constituant l’emprise de l’opération

du 2 juin au 4 juillet 2014

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

Marie-Christine FAURÉ

Enquête environnementale unique préalable portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie à

GRAGNAGUE et sur la détermination des parcelles constituant l’emprise de l’opération

Conclusions du commissaire enquêteur


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SOMMAIRE

INTRODUCTION...................................................................................................................................................... 3 A : ELEMENTS COMMUNS AUX DEUX ENQUÊTES......................................................................................... 4 B : CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUÊTE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ................................................................................................................................................................ 6 I – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ................................................................................... 7

1.1 SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ........................................................................................ 7 1.2 SUR L'ANALYSE DU DOSSIER................................................................................................................. 7 1.3 SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PENDANT L'ENQUETE.................................................. 8

1.3.1 - UTILITÉ PUBLIQUE ................................................................................................................................8 1.3.2 - JURIDIQUE : ...........................................................................................................................................9 1.3.3 - TECHNIQUE :.........................................................................................................................................9 1.3.4 - ECONOMIQUE :......................................................................................................................................9 1.3.5 - ENVIRONNEMENTAL :...........................................................................................................................9

1.4 SUR LES ELEMENTS DU BILAN............................................................................................................ 11 II – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.....................................................................................................12

2.1 MOTIVATION DE L’AVIS........................................................................................................................ 12 2.1.1 Avantages du projet de la ZAC................................................................................................................13 2.1.2 Inconvénients du projet de la ZAC :.........................................................................................................14

2.2 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ............................................................................................ 15 C : CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUÊTE PARCELLAIRE .....................................................................17 I – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ................................................................................. 18

1.1 SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ...................................................................................... 18 1.2 SUR L'ANALYSE DU DOSSIER............................................................................................................... 18 1.3. SUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PERSONNES INTERESSEES PAR L'ENQUETE PARCELLAIRE......................................................................................................................... 18 1.4 SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PENDANT L'ENQUETE................................................ 19

II – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.....................................................................................................19





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INTRODUCTION Les présentes conclusions concernent deux enquêtes publiques, regroupées en une enquête unique telle que prévue par l’article L123-6 du code de l’environnement, prescrite par arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, relatives : à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE. à l'enquête parcellaire préalable à la détermination des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ces aménagements et à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels sur ces propriétés.

Les conclusions et avis du commissaire enquêteur, comprennent trois parties portant sur :

L’organisation et le déroulement des procédures communes aux deux

enquêtes, L’enquête relative à la déclaration d'utilité publique et aux impacts du projet

sur l’environnement, L’enquête parcellaire. Ces conclusions et avis font suite au rapport établi par le commissaire

enquêteur sur le déroulement de l’enquête et l’analyse des observations émises par le public et les collectivités ainsi que des réponses apportées par le maître d’ouvrage.





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A : ELEMENTS COMMUNS AUX DEUX ENQUETES





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Par arrêté du 5 mai 2014, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a prescrit l’ouverture de deux enquêtes publiques regroupées en une enquête unique. Il s’agit :

De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE.

De l'enquête parcellaire préalable à la détermination des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ces aménagements et à la recherche des propriétaires et titulaires de droits réels sur ces propriétés.

Le projet est encadré par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art.

L.11-1). L’enquête publique est régie par les dispositions :

- du code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 – L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 modifiés par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi ENE « Grenelle II » et le décret n°2011-2018 du 29/12/2011 portant réforme de l’enquête publique.

- du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’enquête parcellaire, - de l’arrêté préfectoral de prescription de l’enquête.

Les modalités d’organisation et de conduite de l’enquête publique sont précisées par l’article R.123-9 du code de l'environnement.

La commune de GRAGNAGUE, située au Nord-Est de l’agglomération toulousaine, a connu un fort développement démographique depuis 1990. Son urbanisation s’est agrandie, de façon dispersée, le long des axes routiers, sur les coteaux environnants, en ligne de crêtes et au Sud par des lotissements pavillonnaires.

Pour mieux maitriser cette évolution, le Conseil Municipal a, dès 2001, décidé de réserver à l’urbanisation nouvelle une zone à l’Ouest et au contact du bourg. Le choix de cette implantation répond à une volonté de rééquilibrage des constructions et de redonner une centralité aux équipements publics tels que l’école élémentaire. Il vise aussi une économie de gestion des services et réseaux publics tout en protégeant et valorisant le patrimoine naturel.

L’emprise du projet incluant des propriétés privées, sa réalisation suppose, qu'au préalable, la commune de GRAGNAGUE ait acquis les terrains sur lesquels seront implantées les futures installations.

A cette fin, le Monsieur le Maire de GRAGNAGUE a saisi Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne d'une demande visant l'acquisition de ces terrains par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et l’ouverture de l’enquête publique parcellaire prévue par le code de l’expropriation. Le service de l'Etat chargé par le préfet de l'instruction du dossier est le Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique, Direction des relations avec les collectivités locales.

C'est en application de ces dispositions qu'a été prescrite, par le Préfet de la Haute-Garonne, l'ouverture de cette enquête publique unique. Celle-ci s’est déroulée sans incident du 2 juin au 4 juillet 2014 inclus.





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B : CONCLUSIONS ET AVIS SUR L’ENQUETE PREALABLE A

LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE





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I – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le commissaire enquêteur a fondé son analyse du projet, examiné les observations qui

ont été formulées pendant l'enquête et arrêté son avis, en fonction des informations qu'il a recueillies lors de ses investigations et des dispositions réglementaires rappelées précédemment.

1.1 SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations réglementaires concernant la préparation et le déroulement de l'enquête, notamment sur les points suivants :

La production du dossier d'enquête, présenté par la commune de GRAGNAGUE, maitre d’ouvrage de l’opération ;

La réalité des mesures de publicité, en conformité avec les dispositions de l'article 11 de l'arrêté de prescription de l'enquête, en particulier la publication dans la presse de l'avis d'ouverture de l'enquête ainsi que l'affichage de cet avis en mairie de GRAGNAGUE et dans l'environnement du projet à la demande du commissaire enquêteur ;

La mise à disposition du public du registre et du dossier d'enquête en mairie de GRAGNAGUE pendant la durée de l’enquête. Le dossier a également été mis en ligne sur les sites Internet de la Préfecture et de la mairie de GRAGNAGUE conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral ;

L'accueil du public lors des permanences du commissaire enquêteur. Ces permanences, au nombre de 4, ont été tenues, conformément aux jours et heures précisés dans l'article 10 de l'arrêté préfectoral.

1.2 SUR L'ANALYSE DU DOSSIER Le dossier soumis à l'enquête publique a été décrit et analysé dans le rapport du

commissaire enquêteur joint aux présentes conclusions. Le commissaire enquêteur constate que le dossier comprend les pièces prévues par

les dispositions de l'article R 123-8 du code de l'environnement pour ce qui concerne l'enquête relative à la déclaration d’utilité publique :

Les informations juridiques et administratives, Une notice explicative, Le plan de situation, Le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses, l'étude d'impact définie aux articles L 122-1 à L 122-3 et aux articles

R122-1 à R122-16 du code de l'environnement. Le bilan de la concertation ne figure pas dans cette liste car aucune observation n’a été

relevée au cours de cette concertation. S’agissant d’une enquête unique, le dossier comporte également, en application de

l’article R123-7, les pièces du dossier de l’enquête parcellaire qui fait l’objet de la partie C des présentes conclusions.

L’autorité administrative, compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le Préfet, a émis un avis sur l'étude d'impact. Cet avis est joint au dossier d'enquête.





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Le commissaire enquêteur émet sur le dossier les observations suivantes : Sur la forme : Dans l'ensemble, le dossier est de bonne facture, illustré de

nombreux plans, croquis et photographies. Sur le fond : Le document met en avant les avantages du projet qui peuvent être

résumés comme suit : Création d’un nouveau quartier en utilisant le foncier disponible, Réalisation d’un aménagement cohérent et raisonné dans un contexte de forte

pression foncière, Développer la mixité urbaine et sociale, Offrir un cadre de vie privilégié, Intégrer les aménagements dans le fonctionnement urbain actuel, Répondre aux besoins en matière d’équipements publics dans la cadre d’une

démarche de développement durable. Ces avantages visent à caractériser l’utilité publique de l'opération.

Suite à un premier avis de l’Autorité Environnementale, le dossier a été repris. Toutefois, un certains nombre de points auraient pu être approfondis. En effet, depuis le début de la procédure engagée en 2001, des évolutions sont intervenues sur le plan environnemental.

1.3 SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PENDANT L'ENQUETE A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a recensé au total 6 observations qui se répartissent en :

4 observations orales 2 observations écrites sur le registre d’enquête Aucune observation par courrier électronique. A ces observations du public s’ajoutent les avis des services publics notamment celui

de l’Autorité Environnementale. Les observations, regroupées par thèmes, ont fait l’objet d’un procès-verbal de

synthèse établi par le commissaire enquêteur et adressé par lui au maitre d’ouvrage en lui demandant de formuler ses réponses éventuelles au regard de chacun des thèmes.

Ces observations ainsi que le contenu du dossier mis à l'enquête publique ont

été analysés en détail dans le rapport établi par le commissaire enquêteur. Les points suivants peuvent être retenus de cette analyse :

1.3.1 - UTILITE PUBLIQUE Les arguments et avantages attendus, avancés pour conclure à l’utilité publique du projet, ont été énumérés précédemment. Le projet de ZAC répond à une demande de logements en accession à la propriété et locatifs impliquant la mixité sociale, contraintes imposées par l’Etat, le SCOT, le PLH.





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La continuité de la ZAC avec l’urbanisation existante est réelle et le développement d’aménagements en faveur des déplacements doux, permettra de faciliter les échanges entre la ZAC et le centre actuel ainsi qu’avec les points d’échange avec les transports publics (SNCF et autocars).

1.3.2 - JURIDIQUE : L’engagement des travaux avant la décision d’utilité publique a été relevée dans des observations. L’aménageur ayant précisé que les terrains de la première tranche de la ZAC, ont été acquis à l’amiable, les travaux ont pu ainsi être entrepris avant l’aboutissement de la procédure d’utilité publique. Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du pétitionnaire concernant la délivrance des permis de construire.

1.3.3 - TECHNIQUE : Plusieurs problèmes techniques ont été soulevés dans des observations. Ils portent sur : La présence d’eau sur le terrain et les conséquences de l’imperméabilisation ; La réalisation de la station d’épuration, condition nécessaire préalable à l’aménagement de la ZAC ; La dangerosité de l’entrée et de la sortie de la ZAC sur la route nationale déjà très fréquentée ; voirie non adaptée ; La capacité des équipements existants en matière d’alimentation en eau potable. Les réponses apportées par le maitre d’ouvrage précisent que les hypothèses sur le dimensionnement des ouvrages hydrauliques ont été validées par la police de l’eau et que les venues d’eau, ou les réseaux hydrographiques souterrains seront gérés par la création d’un réseau pluvial périphérique à l’opération. La station d’épuration sera terminée en septembre 2014, donc avant l’arrivée des habitants sur la future ZAC et les problèmes de sécurité de la circulation ont été étudiés par les services concernés et seront très atténués lors de la mise en service de l’autoroute Toulouse - Castres. S’agissant de la capacité de l’alimentation en eau potable, le réseau a été renforcé en 2013 pour faire face à l’évolution de la demande. Le commissaire enquêteur considère que les réponses techniques apportées par l’aménageur sont satisfaisantes et lèvent le doute sur ces aspects du projet.

1.3.4 - ECONOMIQUE : Certaines inquiétudes se sont manifestées sur le financement par les habitants des nouveaux équipements et infrastructures induits par le projet. Le pétitionnaire n’a répondu qu’au niveau de la ZAC elle-même. Le commissaire enquêteur suggère la réalisation d’une étude sur la concurrence éventuelle entre centre ville et ZAC dans les domaines commerciaux et des services de proximité.

1.3.5 - ENVIRONNEMENTAL : Plusieurs interrogations ont été émises sur les aspects environnementaux du projet. Elles portent sur les points suivants :





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Aménagement du chemin de la Briqueterie : Le pétitionnaire a assuré que ce chemin restera en l’état et gardera donc sa vocation de chemin de promenade. Respect des principes architecturaux : Le pétitionnaire affirme que les principes architecturaux approuvés par Monsieur le Maire dans le Cahier des Charges de Cession des Terrains sont respectés. Cartographie des différentes espèces faunistiques : Le pétitionnaire renvoie à l’étude d’impact qui comporte ces documents. Engagement ferme concernant le démarrage des travaux en dehors de la période de reproduction : Le pétitionnaire souligne qu‘il existe différentes espèces avec des périodes de reproduction différentes. Suivi écologique de la zone pendant les travaux : Le pétitionnaire étudie cette demande. Utilisation des seules essences locales : Le pétitionnaire renvoie à l’étude d’impact et à l’agenda 21 de la ville de GRAGNAGUE. L’annexe 3 du Cahier des Charges de la ZAC énumère les essences préconisées. Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires : Le pétitionnaire renvoie à l’agenda 21 de la ville de GRAGNAGUE. Ce volet est également abordé dans l’annexe 3 du Cahier des Charges de la ZAC. Entretien des bassins de rétention adapté à leur potentiel écologique : Le pétitionnaire précise que les périodes de tontes seront adaptées à celles de nidification des espèces et que les plantations prévues dans le bassin de rétention sont d’essences locales adaptées aux milieux humides. Préconisation de la réutilisation des eaux de pluie provenant des toitures pour l’arrosage des espaces jardins : Le pétitionnaire renvoie à l’agenda 21 de la ville de GRAGNAGUE. Aménagement favorisant les modes de déplacements doux et l’usage des transports en communs : Le pétitionnaire précise que les voiries de la ZAC sont doublées de contre-allées piétonnes et cycles pour les déplacements doux. Le long du bassin de rétention, il existe un cheminement doux permettant de relier le centre ville de la commune et très prochainement la gare de train. Il est prévu un arrêt de bus spécifique à l’opération, près de l’entrée principale de la ZAC. Le Cahier des Charges de Cession des Terrains aborde plusieurs aspects : traitements architecturaux, essences locales, non emploi de produits phytosanitaires. Le pétitionnaire nous a affirmé que des actions étaient en cours pour faire respecter ce Cahier des Charges de Cession des Terrains.





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Le suivi écologique de l’opération, le démarrage des travaux en dehors des périodes de reproduction et l’entretien écologique des bassins de rétention doit donner lieu à un engagement ferme du respect de ces données par le pétitionnaire. Ces points feront l’objet d’une réserve du commissaire enquêteur. La réutilisation des eaux de toiture pour l’arrosage des espaces jardins fera l’objet d’une recommandation.

1.4 SUR LES ELEMENTS DU BILAN Considérant la réglementation applicable aux projets de ZAC dont la réalisation nécessite une déclaration d’utilité publique,

Considérant que le projet de réalisation des travaux de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE, vise à répondre à l’accroissement prévisible de la population de la commune et à maitriser cette évolution,

Considérant que le dossier présenté à l'enquête publique et les documents complémentaires communiqués par le Maître d’Ouvrage, contiennent les informations permettant d’apprécier l’utilité publique du projet ainsi que les impacts environnementaux de celui-ci.

Le commissaire enquêteur considère que le projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE, est recevable sur le plan réglementaire. Sur le plan technique, il peut être regretté que le projet ne découle pas d'une étude plus large portant sur les demandes formulées par l’Autorité Environnementale dans ses avis.





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II – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2.1 MOTIVATION DE L’AVIS Le commissaire enquêteur souhaite préciser les raisons et motifs sur lesquels il a fondé son avis :

Le projet répond aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L.11-1) et du code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 – L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 modifiés par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi ENE « Grenelle II » et le décret n°2011-2018 du 29/12/2011 portant réforme de l’enquête publique.

Le diagnostic sur le développement de la commune de GRAGNAGUE a montré que

ce développement est aujourd’hui non maitrisé et ne répond pas à une logique d’organisation cohérente avec des objectifs de saine gestion des aménagements et des services publics. La croissance de la population attendue par suite de l’extension de l’agglomération toulousaine, a conduit le conseil municipal à créer une zone d’aménagement concerté (ZAC) pour accueillir le futur développement de l’urbanisation. Ce choix doit permettre, outre une optimisation de l’utilisation de l’espace sur les plans techniques et économiques, une approche environnementale conforme aux orientations du code de l’environnement. Il s’agit donc d’un projet d’aménagement et de développement durable.

L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération, prescrite par le préfet de la Haute-Garonne a été organisée et s’est déroulée conformément aux dispositions réglementaires qui encadrent cette démarche. Les observations reçues par le commissaire enquêteur ne manifestent pas une opposition au projet mais visent à préciser certains objectifs ou mesures proposés qui ne remettent pas en cause les grandes orientations fixées dans le dossier. Le pétitionnaire a apporté des réponses à chacune des requêtes et questionnements, qui sont relatés dans le rapport du commissaire enquêteur.

Ce constat conduit le commissaire enquêteur à penser que le projet de ZAC reçoit globalement un accueil favorable et que l’intérêt général de ce projet, qui vise à donner aux futurs habitants de GRAGNAGUE une bonne qualité de vie, est avéré et reconnu comme tel par la grande majorité de la population et de ses représentants élus.

Pour établir son avis, le commissaire enquêteur a choisi de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler la "théorie du bilan" qui met en balance d’une part, les avantages du projet, et, d’autre part, ses inconvénients et les objections qu’il appelle.





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2.1.1 AVANTAGES DU PROJET DE LA ZAC Le commissaire enquêteur a conscience du développement important de la commune de GRAGNAGUE et de la pression foncière qui en découle. GRAGNAGUE fait partie d’un des pôles économiques structurants du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Toulousain et se doit de favoriser la création de logements afin de répondre à une forte demande. La mixité de l’habitat proposée répond aux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Toulousain. Ainsi la ZAC apporte une réponse à une forte demande de logements en accession à la propriété et locatifs, objectifs imposés par l’Etat, le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), le PLH (Plan Local de l’Habitat) et à la pression foncière de ce secteur du Nord toulousain. L’opportunité de créer une ZAC sur des parcelles sans enjeu environnemental ou patrimonial significatifs, situées en continuité de l’urbanisme existant et à proximité du noyau villageois est positif. Cela participe au renforcement des urbanisations existantes conformément aux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Toulousain. La proximité de l’autoroute est un atout important. Le futur cheminement doux qui reliera la gare au centre ville via la ZAC nous paraît une bonne alternative à la voiture et ne peut que contribuer à préserver l’environnement. La desserte de la commune en bus du réseau SMTC avec connexion à la ligne A du métro avec un arrêt de bus spécifique à la ZAC participe à la diminution des consommations énergétiques et à la qualité de l’air. La station d’épuration sera opérationnelle dès septembre 2014 et le réseau d’alimentation en eau potable a été renforcé. Le Cahier des Charges de Cession des Terrains dans son annexe 3 fait des préconisations architecturales et environnementales qui devraient contribuer à un développement harmonieux de la ZAC et à respecter le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) dans sa première orientation thématique : Qualifier et aménager les entrées du village par des aménagements adaptés et qualitatifs et notamment les entrées depuis l’autoroute. Nous notons qu’il s’agit d’un document contractuel. Des actions sont menées auprès des différents acquéreurs et propriétaires afin que le 3CT soit respecté.

Ces éléments confortent l’utilité publique de la ZAC et la définition de son emprise.





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2.1.2 INCONVENIENTS DU PROJET DE LA ZAC : Le commissaire enquêteur regrette que, vu l’importance foncière du projet et sa situation à l’entrée de la commune de GRAGNAGUE, il n’ait pas été porté plus d’attention aux aspects architecturaux et environnementaux dans le dossier soumis à enquête comme demandé dans la première orientation thématique du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le dossier ayant été plusieurs fois remanié, il aurait été judicieux de répondre plus précisément aux enjeux environnementaux er architecturaux. Le Cahier des Charges de Cessions des Terrains (3CT) fourni à notre demande par le pétitionnaire est plus précis dans ses préconisations : utilisation des seules essences locales, interdiction des produits phytosanitaires, aspects architecturaux. La réutilisation des eaux de pluie n’est préconisée que par l’agenda 21 de la Ville. Le commissaire enquêteur prend acte que la ZAC est uniquement à vocation d’habitation (mis à part la construction d’une halle) mais regrette qu’une étude économique plus fine n’ait pas été menée afin d’éviter un phénomène de quartier “dortoir”. Enfin le manque d’engagements fermes du pétitionnaire concernant le suivi écologique, les périodes de travaux et de tonte nous semblent regrettables.

Il découle de cette analyse que les avantages l’emportent sur les inconvénients et que ces derniers peuvent être limités.

Le commissaire enquêteur énonce ci-après dans son avis des réserves et une recommandation dont le but est de limiter les inconvénients engendrés par le projet afin que le bilan avantages/inconvénients soit optimisé.





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2.2 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : En conclusion de l'enquête environnementale unique préalable portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE :

Après examen de la réglementation applicable en matière de ZAC et de détermination des parcelles nécessaires à l’opération,

Après étude et analyse de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête publique mis

à la disposition du public,

Après avoir pris connaissance des phases de concertation, Après visite des lieux,

Après vérification des formalités réglementaires de publicité et d'affichage,

Après avoir siégé et tenu 4 permanences en mairie de GRAGNAGUE,

Après avoir entendu divers élus et personnes qualifiées,

Après analyse et appréciation de l'ensemble des observations du public recueillies

pendant l'enquête et des informations complémentaires du pétitionnaire,

Après rédaction d'un procès-verbal reportant l'ensemble des observations du public, et les questionnements du commissaire enquêteur,

Après analyse du mémoire en réponse du pétitionnaire,

Considérant que les réponses du pétitionnaire ont valeur d'engagement,

Après vérification par un bilan des avantages et des inconvénients que l’intérêt

général du projet l’emporte sur les intérêts particuliers,

Après vérification que les expropriations envisagées sont nécessaires pour réaliser l’opération





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S’appuyant sur ces diverses considérations et sur les motivations préalablement exposées dont il résulte que les avantages du projet l’emportent sur les inconvénients, le commissaire enquêteur en toute indépendance et impartialité, donne un

AVIS FAVORABLE

- à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE Cet avis est assorti des deux réserves et de la recommandation suivantes : Réserve N°1 : Engagement ferme du pétitionnaire Engagement sur la mise en œuvre d’un suivi écologique de la ZAC. Réserve N°2 : Engagement ferme du pétitionnaire Engagement sur un démarrage des travaux en dehors des périodes de reproduction. Recommandation : Cahier des Charges de Cessions des Terrains (3CT) Inclure la réutilisation des eaux de pluie provenant des toitures pour l’arrosage des jardins. Les présentes conclusions et avis de la Commission d'enquête sont transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Fait à Toulouse, le 28 août 2014

Marie-Christine FAURÉ Commissaire enquêteur





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C : CONCLUSIONS ET AVIS

SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE





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I – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le commissaire enquêteur a fondé son analyse du projet, examiné les observations qui ont été formulées pendant l'enquête et arrêté son avis, en fonction des informations qu'il a recueillies lors de ses investigations et des dispositions réglementaires rappelées précédemment.

1.1 SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations réglementaires concernant la préparation et le déroulement de l'enquête parcellaire, notamment sur les points suivants :

La production du dossier d'enquête ; La réalité des mesures de publicité, en conformité avec les dispositions de

l'article 11 de l'arrêté de prescription de l'enquête, en particulier la publication dans la presse de l'avis d'ouverture de l'enquête ainsi que l'affichage de cet avis en mairie de et dans l'environnement du projet.

La mise à disposition du public du dossier et du registre d'enquête à la mairie de GRAGNAGUE ;

L'accueil du public lors des permanences du commissaire enquêteur. Ces permanences, au nombre de 4, ont été tenues, conformément aux jours et heures précisés dans l'article 10 de l'arrêté préfectoral.

1.2 SUR L'ANALYSE DU DOSSIER Le dossier soumis à l'enquête publique a été décrit et analysé dans le rapport du commissaire enquêteur joint aux présentes conclusions. Il comprend :

une notice explicative, un état parcellaire comportant la liste des propriétaires concernés, un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments.

Dans sa composition, le dossier d'enquête parcellaire satisfait aux obligations réglementaires fixées par le code de l'expropriation et notamment l’article R11-19.

Il donne une vue précise de l'ensemble des parcelles incluses dans les limites du projet, et toutes les informations nécessaires sur les parcelles à acquérir ainsi que sur les propriétaires de ces biens. Ces parcelles, représentées sur le plan parcellaire reprennent les limites des ouvrages dont la réalisation est nécessaire à la réalisation du projet et qui sont définies dans le dossier d’enquête sur l’utilité publique de l’opération.

1.3. SUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PERSONNES INTERESSEES PAR L'ENQUETE PARCELLAIRE La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, telle que prévue par l’article R11-22 du code de l’expropriation, a été faite par le maire de la commune, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste incluse dans l’état parcellaire.

Des copies de l’ensemble des avis de réception de ces courriers ont été transmises au commissaire enquêteur.





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1.4 SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PENDANT L'ENQUETE A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a recensé aucune observation relative à l’enquête parcellaire.

II – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR En conclusion de l'enquête publique sur l’emprise des terrains dont l’acquisition préalable est nécessaire avant l’engagement des travaux de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE :

Après étude et analyse du dossier d'enquête publique parcellaire mis à la disposition du public,

Après avoir siégé et tenu 4 permanences en mairie de GRAGNAGUE, Après examen de la réglementation applicable en matière d’expropriation pour cause

d’utilité publique, Après analyse et appréciation de l'ensemble des observations du public recueillies

pendant l'enquête et du mémoire en réponse du maire de GRAGNAGUE,

Le commissaire enquêteur, en toute indépendance et impartialité, donne un AVIS FAVORABLE sur l’emprise des ouvrages projetés concernant la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Trézemines Tuilerie sur la commune de GRAGNAGUE, et sur le projet d'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terrain nécessaires à cette réalisation, telles que définies dans l’état parcellaire et le plan parcellaire inclus dans le dossier d’enquête.

Fait à Toulouse, le 28 août 2014

Marie-Christine FAURÉ Commissaire enquêteur

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