ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE du 9 janvier au 9 février 2017 ... · l’autorisation au titre de la...

Barrage du Couzon- SEM - Enquête publique unique - 17 mars 2017 1

SAINT ETIENNE METROPOLE

BARRAGE DU COUZON

A CHATEAUNEUF (42)

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE du 9 janvier au 9 février 2017

Fascicule 1

Rapport du Commissaire enquêteur

17 mars 2017


SOMMAIRE

Rapport du Commissaire 1 - Modalités de l’enquête.......................................................................3 1.1 - Objet de l’enquête................................................................... 3 1.2 - Composition du dossier............................................................ 3 1.3 - Déroulement de l’enquête........................................................ 4 13.1 - Information du public................................................. 4 13.2 - Calendrier signalétique................................................5 2 - Cadre juridique de l’enquête .............................................................6 3 - Consistance du projet.........................................................................8 3.1 - Vidange du Barrage du Couzon................................................8

3.2 - Protection de la retenue...........................................................12 32.1 - Personne responsable.................................................12 32.2 - DUP et périmètres de protection................................12 32.3 - Consommation humaine............................................14 3.3 - Expropriation dans le PPI........................................................15 4 - Consultations préalables...................................................................16 5 - Procès verbal de synthèse.................................................................17 5.1 - Déroulement de l’enquête........................................................17 5.2 - Observations du public.............................................................18 52.1 - Pratiques agricoles......................................................18 52.2 - Modalités d’assainissement.........................................20 52.3 - Devenir du parcellaire.................................................20 5.3 - Questions du Commissaire enquêteur......................................21 53.1 - A propos de l’autorisation Police de l’eau..................21 53.2 - A propos de la DUP.....................................................23 53.3 - A propos de l’expropriation.........................................23 6 - Avis du Commissaire enquêteur........................................................24 6.1 - Sûreté du barrage.......................................................................24 61.1 - Economie générale du projet.......................................24 61.2 - Dispositions techniques vues par le public..................25 61.3 - Avis du CE...................................................................26 6.2 - Protection de la retenue..............................................................27 62.1 - Economie générale du projet........................................27 62.2 - Dispositions techniques vues par le public..................29 62.3 - Avis du CE...................................................................36 6.3 - Expropriation d’une parcelle.....................................................38 63.1 - Economie générale du projet.......................................38 63.2 - Dispositions techniques vues par le public..................39 63.3 - Avis du CE...................................................................39 ANNEXE - Procès verbal de synthèse et Mémoire en réponse


CHAPITRE 1

MODALITES DE L’ENQUETE

1.1 - OBJET DE L’ENQUETE Conformément à l’article L123-6 du Code de l’environnement, une enquête publique unique a été organisée afin d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions relatives . à la demande de la Communauté Urbaine de Saint Etienne Métropole (ci-dessous désignée par SEM) au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement, visant l’autorisation au titre de la police de l’eau de réaliser la vidange du Barrage du Couzon sur le territoire de la commune de Chateauneuf (42) . à la demande de SEM au titre des articles L1311-1 et suivants du Code de la Santé de déclarer d’utilité publique le prélèvement d’eau, d’être autorisée à utiliser l’eau en vue de la consommation humaine et à instaurer les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant . à la demande de SEM au titre des articles L131-1 et suivant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’expropriation d’une parcelle dans le périmètre de protection immédiate, qui doit obligatoirement être la propriété du maître d’ouvrage Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du Code de l’environnement - Livre I - Titre II - Chapitre III. Par décision E16000320/69 en date du 7 décembre 2016, M. le Président du Tribunal administratif a désigné pour conduire l’enquête un commissaire titulaire, M. Michel TIRAT et pour se substituer à lui en cas d’empêchement un commissaire suppléant, M. Bernard ZABINSKI. Par arrêté inter-préfectoral n°2016/381 du 15 décembre 2016, M. le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes, Préfet du Rhône et M. le Préfet de la Loire ont prononcé l’ouverture de l’enquête publique, qui concerne les 7 communes incluses tout ou partie dans le bassin versant du Barrage du Couzon : Chateauneuf (42), Farnay (42), La Chapelle Villars (42), Longes (69), Pavezin (42), Rive de Gier (42), Sainte Croix en Jarez (42). 1.2 - COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier mis à l’enquête comportait les documents listés ci-dessous : . la lettre de transmission adressée aux communes par le Préfet de la Loire . l’arrêté portant organisation de l’enquête publique . le dossier « A » de demande d’autorisation au titre du Code de l’environnement R214-6 qui traite de l’opération de vidange dans le cadre de la sûreté du barrage le dossier « B » de déclaration d’utilité publique et de détermination des périmètres de protection comprenant


1 - Identification de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau 2 - Déclaration d’utilité publique et détermination des périmètres de protection . 2.1 Délibération de la collectivité . . 2.2 Analyse de la qualité de l’eau . 2.3 Evaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau . 2.4 Etude de la vulnérabilité . 2.5 Avis de l’hydrogéologue agréé . 2.6 Plan de situation . 2.7 Plan parcellaire . 2.8 Etats parcellaires . 2.9 Descriptif des mesures de protection 3 - Autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine 4 - Projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation L’arrêté inter-préfectoral mentionne, en son Considérant 2, que l’opération n’est soumise ni à étude d’impact ni à avis de l’autorité environnementale, ni à la procédure de débat public prévue aux articles L121-8 à 15, ni à une concertation telle que définie à l’article L131-16 ou de toute autre procédure de concertation prévue par les textes en vigueur. 1.3 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE 13.1 – INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC �� L’information du Public a été assurée par les soins : . de la Préfecture de la Loire . de Saint Etienne Métropole . des 7 communes concernées par le projet . la Préfecture de la Loire . a fait paraître l’avis d’enquête publique à deux reprises (2 semaines avant l’ouverture de l’enquête et dans les 8 jours qui suivent son début) dans deux (2) organes de presse écrite d’audience départementale

. le 23 décembre 2016 dans . Les Paysans de la Loire . Le Tout Lyon Affiches

. le 13 janvier 2017 dans . La Tribune Le Progrès dans l’édition de la Loire

. Le Progrès dans l’édition du Rhône . a placé sur son site Internet l’avis d’enquête quinze (15) jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête . a fourni aux mairies l’affiche réglementaire

. Saint Etienne Métropole . a apposé l’avis d’enquête sur le parapet du Barrage du Couzon, sous un conditionnement lui permettant de résister aux intempéries . les Mairies des 7 communes . ont procédé à l’information légale sous la forme d’un affichage de l’avis d’enquête apposé sur le panneau d’affichage 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa


durée et consultable en tous temps, c'est-à-dire aussi en dehors des heures d’ouverture de la mairie . ont opéré le retour des certificats d’affichage à la Préfecture de la Loire pour enregistrement . ont mis à disposition le dossier d’enquête et le registre aux heures d’ouverture de la mairie �� La participation du Public s’est opérée à travers les entretiens avec le Commissaire, les inscriptions aux registres, la production de notes annexées aux registres. Il n’a pas été jugé utile de mettre en place une participation dématérialisée, par boîte à lettres électronique ou registre électronique, l’arrêté d’ouverture de l’enquête ayant été par ailleurs signé avant le 1er janvier 2017, date de mise en application de l’ordonnance d’août 2016. 13.2 – CALENDRIER SIGNALETIQUE Ce paragraphe indique les dates-clés du déroulement de l’enquête . désignation du Commissaire par le Tribunal administratif : le 5 décembre 2016 . présentation du projet au Commissaire par Saint Etienne Métropole : le 22 décembre 2016 . signature des registres d’enquête : le 29 décembre 2016 . ouverture de l’enquête : le 9 janvier 2017 . permanences tenues dans les mairies . Rive de Gier (42) : le lundi 9 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 . Chateauneuf (42) : le mercredi 18 janvier 2017 de 9h30 à 12h30 . Longes (69) : le samedi 28 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 . Pavezin (42) : le vendredi 3 février 2017 de 15h00 à 16h00 . Sainte Croix en Jarez (42) : le lundi 6 février 2017 de 15h00 à 18h00 . auditions : . le 8 février 2017 : M. le Maire de Sainte Croix en Jarez et M. le Premier Adjoint . visites de terrain . le 9 janvier 2017 en présence de M. SUBTIL (SEM) . le 3 février 2017 en présence de MM. SUBTIL et BSAÏSSA (SEM) . clôture de l’enquête : le 9 février 2017 à l’heure de fermeture des mairies . clôture des registres : le 13 février 2017 par le Commissaire, vérification faite qu’aucune contribution n’a été jointe aux registres au-delà de l’heure de clôture de l’enquête, c'est-à-dire au-delà de l’heure de fermeture des mairies ; afin de permettre au Commissaire de prendre connaissance le plus rapidement possible du contenu du registre, la mairie de Rive de Gier lui en a fait parvenir une copie par messagerie, suivie du registre lui-même, le Commissaire a vérifié la stricte identité de ces deux documents. . présentation du Procès Verbal de Synthèse à Saint Etienne Métropole : le 22 février 2017


. réception du Mémoire en réponse de Saint Etienne Métropole : . par courrier électronique le 1er mars 2017 . par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mars 2017 le Commissaire a vérifié la stricte identité de ces deux documents . demande de report du délai de remise de son rapport et conclusions formulée le 3 mars 2017par le Commissaire, la Préfecture de la Loire a accordé le 9 mars 2017 un report de 8 jours après consultation du maître d’ouvrage . transmission du rapport et des conclusions à la Préfecture de la Loire et au Tribunal administratif le 20 mars 2017


CHAPITRE 2

CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE

La présente enquête relève principalement de trois codes : . le Code de l’environnement . le Code de la santé . le Code de l’expropriation L’arrêté inter-préfectoral indique les principales références d’entrée de ces codes pour ce qui est du projet relatif au Barrage du Couzon. On donne ci-dessous pour chacun d’entre eux « l’esprit des lois », de manière à rendre concrète une réglementation à laquelle le public pourra se reporter pour plus de détail en cas de besoin. ²LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT Articles L214-1 à 6 . L214-1 à 6 : traitent de installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) susceptibles d’avoir un impact, quantitatif ou qualitatif, sur les milieux aquatiques . R214-6 : toute personne souhaitant réaliser un IOTA ou une activité soumise à autorisation adresse au Préfet un document d’incidence dont il donne la constitution LE CODE DE LA SANTE Articles L1311-1 et suivants L1311.1 : ce sont les très hautes autorités de l’Etat en matière de santé qui fixent les règles d’hygiène, notamment en ce qui concerne l’eau destinée à la consommation humaine L1321.1 : toute personne qui offre au public de l’eau en vue d’une consommation humaine est tenue de s’assurer de sa qualité L1321.2 : l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvements destinés à la consommation humaine (C.Env.L215.13) détermine autour du point des périmètres de protection LE CODE DE L’EXPROPRIATION Articles L131-1 et suivants L132.1 : l’autorité compétente déclare cessible les parcelles dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique L132.2 : lorsque la déclaration d’utilité publique prévoit (L122.7) le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l’acte prononçant la cessibilité précise l’emplacement de la ligne divisoire


CHAPITRE 3

CONSISTANCE DU PROJET

AVERTISSEMENT - Le présent chapitre se veut être un résumé du dossier d’enquête présenté par le Maître d’ouvrage, destiné à informer le lecteur sur ses points clés. En aucun cas il ne reflète l’avis du Commissaire enquêteur, qui fait spécifiquement l’objet du chapitre 6 du présent rapport et est repris dans les fascicules consacrés aux conclusions

Ce chapitre se présente en 3 parties, correspondant chacune à l’un des composants de l’enquête unique : . la vidange du Barrage de Couzon pour revue de sûreté . la protection de la ressource en eau de la retenue . l’expropriation d’une partie de parcelle 3.1 - VIDANGE DU BARRAGE DU COUZON �� La vocation de l’ouvrage Le Barrage du Couzon équipe le Couzon, affluent rive droite du Gier à Rive de Gier sur la commune de Chateauneuf (42). Saint Etienne Métropole (SEM) exploite la retenue en vue de l’alimentation en eau potable des communes de Rive de Gier, Chateauneuf, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine, estimée à 20 000 habitants. SEM a relayé la commune de Rive de Gier dans cette mission au début 2016. �� La motivation de l’opération de vidange De par sa hauteur, le barrage est soumis à des visites techniques approfondies annuelles et à des revues de sûreté périodiques : la dernière vidange totale a eu lieu en septembre 2004, la prochaine aura lieu en fin 2017 jusqu’à la côte 324 NGF, soit 25 m en-dessous de la côte normale d’exploitation. �� L’ouvrage et ses annexes . le pré-barrage amont est un mur voûte de 30 000 m3, classé C, qui a pour fonction de décanter les matières en suspension venant du Couzon ; il est équipé en rive gauche d’une prise d’eau de 1 m3/s alimentant un canal de dérivation qui déverse à l’aval du barrage principal, en rive droite d’un canal qui déverse dans la retenue principale . le barrage principal de type poids, haut de 34 m (classe A), de capacité 1 500 000 m3 est composé d’un mur médian et de 2 remblais latéraux de soutien . le lac de retenue, de capacité normale 1 450 000 m3, maximale 1 700 000 m3, présente un marnage estival entre 1 et 4 mètres ; les déversoirs (un principal, un secondaire) se situent en rive gauche . la prise d’eau permet un prélèvement dans la tranche d’eau présentant la qualité optimale . la vidange de fond débouche à l’aval du barrage sur un dissipateur d’énergie


. un piquage permet la restitution du débit réservé, porté récemment à 35 l/s (contre 5.5 L/s auparavant) . l’unité de traitement de l’eau potable se situe à 2.5 km à l’aval du barrage, au lieu dit L’Hermite, l’eau y bénéficie d’un traitement visant à diminuer son acidité, à éliminer ses matières en suspension, à la rendre bactériologiquement pure . l’interconnexion avec le réseau du Barrage du Dorlay rend possible l’alimentation, partielle ou totale, de courte ou longue durée, du réseau du Couzon. �� L’environnement de la retenue . le bassin versant se situe en zone de moyenne montagne, dans le Massif du Pilat, il offre une superficie de 25 km² affectée de pentes topographiques raides . la population compte 1 000 habitants concentrés à Pavezin et Sainte Croix en Jarez . les surfaces agricoles utiles (pâturages, céréales) l’occupent pour 40 %, les forêts pour 60 %, il n’y a pas d’installation classée pour l’environnement, le tourisme est actif dans les Monts du Pilat, à La Chartreuse de Sainte Croix en Jarez en particulier . le Couzon a un débit annuel moyen (module) de 202 L/s, un débit d’étiage sévère proche de zéro, un débit de printemps de 750 L/s, qui explique les très forts ruissellements constatés sur le bassin . la qualité de l’eau en amont de la retenue est bonne à très bonne pour la majorité des paramètres, les matières minérales sont le paramètre déclassant . le plan d’eau et ses abords . les eaux brutes ne présentent pas de concentration significatives en micro-polluants dans la tranche d’eau exploitée, la retenue offre une stratification estivale marquée avec une couche profonde froide et peu oxygénée et une couche superficielle chaude et oxygénée, configuration dont il faudra tenir compte lors de la vidange . les sédiments ont une épaisseur de 7-8 m en amont de la prise d’eau correspondant à un volume de 200 à 300 000 m3, soit 6 % de la cuvette, le toit des vases consolidées se situerait à 0.50 m en-dessous de l’entrée de la galerie supérieure empruntée par la conduite d’eaux brutes, les matières organiques et l’azote sont en concentrations normales à faibles, le phosphore, en diminution dans la phase solide, atteint des valeurs élevées à très élevées dans l’eau interstitielle ainsi que l’ammoniac, les micro-polluants métalliques et organiques sont très inférieurs aux seuils réglementaires pour l’épandage agricole .la végétation aquatique est quasiment absente en raison de sa sensibilité au marnage .la vie piscicole : la pré-retenue est en 1ère catégorie piscicole, la retenue principale en 2ème catégorie, la pêche y est autorisée sur toute la surface et sur toute l’année ; les contraintes de la vidange imposent un rempoissonnement, le poisson chat est perçu comme un nuisible .les usages et loisirs donnent lieu pour certains à autorisation : la pêche, la promenade, le jogging, pour d’autres à interdiction : la baignade, le canotage et le nautisme, la chasse au gibier d’eau. . le milieu aval . la qualité de l’eau varie de bonne à très bonne pour la plupart des paramètres à moyenne pour les nitrates et les micropolluants minéraux et organiques et médiocre pour la minéralisation . classé en 1ère catégorie piscicole, Le Couzon est un « cours d’eau pépinière correct mais relativement instable », segmenté par des seuils infranchissables.


�� Les objectifs et les modalités de la vidange Un rappel de la réglementation . pour la sécurité de l’ouvrage (décret n° 2007-1775 du 11.12.2007) : le barrage est de classe A, est soumis à une visite technique approfondie annuelle, une auscultation bisannuelle, une étude de dangers, un examen technique et une revue de sûreté décennaux, des consignes de surveillance et des consignes de crue . pour l’évaluation environnementale de la vidange (C.Env.R214-1) : l’opération est soumise à autorisation, le dossier comporte notamment un document d’incidence et un exposé des moyens de surveillance La vidange de 2017 . elle a pour but de réaliser les inspections réglementaires des parties émergées et immergées . l’exécution du programme d’inspection, détaillé dans le document d’incidence, demandera 2-3 semaines . la vidange durera 4 mois (d’août à décembre) dans le respect des consignes de débit, de qualité et de continuité �� Les incidences prévisibles de la vidange Sur le plan d’eau . entraînement des vases, maximal au début de la vidange, en assec suivi d’une pluie et à la fin de la vidange . altération de la qualité des eaux de la retenue : en fin de vidange et lors du pompage du culot, le plan d’eau résiduel risque de présenter des conditions dégradées (mise en suspension des vases, diminution de l’oxygène, relargage d’ammoniac) . mortalité piscicole maximale en fin de vidange, suite à la concentration de la biomasse dans un plan d’eau peu profond à qualité dégradée avec impossibilité de dévalaison ; l’avifaune souffrira peu et exercera une prédation accrue sur les poissons en fin de vidange . souffrance de la végétation riveraine à la suite d’un assec prolongé . renchérissement possible de la fourniture d’eau en cas de recours enchaînés aux interconnexions (Dorlay, Saint Chamond) . interdiction de la pêche, modification du paysage, affluence de curieux pouvant nécessiter des mesures de précaution aux abords de la cuvette Sur le milieu aval . incidences hydrauliques . la vidange restituera 2.7 m3/s vers l’aval, soit 6.5 fois moins que la crue 10 ans mais 10 fois plus que le débit moyen de septembre et beaucoup plus que le débit réservé . l’écoulement du Couzon est libre entre l’ouvrage de baignade et le quartier des Morelles à Rive de Gier mais subit des mises en charge au droit des sections couvertes pour des crues de fréquence 20, 25 ou 50 ans, pouvant être accompagnées d’inondations et de désordres importants, particulièrement à la confluence avec le Gier . le débit maximum vidangé égalera le débit de fréquence cinquantennale et n’entraînera pas d’incidence sur les ouvrages mis en charge pour une crue 20 ans, en cas de très fortes précipitations, la vidange serait interrompue . incidences sur la qualité . l’entraînement des vases et le colmatage ne constituent pas une menace significative . l’évacuation de la couche d’eau froide profonde provoquera un choc thermique et anoxique en début de vidange


. la fin de la vidange et l’assec s’accompagneront d’une dégradation de la qualité de l’eau pour les paramètres ammoniac, ammonium et matières en suspension mais d’après la vidange de 2004, sans apparition de conditions létales pour les Salmonidés (poissons réfugiés dans les affluents, mesures de suivi rigoureuses, courte durée de la vidange) . incidences sur le Gier : considérées comme faibles en termes de débit (le débit de vidange doublera le débit d’étiage du Gier) et faibles en termes de qualité (le Couzon est de meilleure qualité que le Gier en aval de Rive de Gier). �� Les mesures correctives, compensatoires et de suivi . avant vidange, elles comprendront . la requalification du bassin de baignade en bassin de décantation, d’oxygénation, de récupération des poissons de petite taille . des réunions de concertation entre SEM-DREAL-DDT-ARS-ONEMA-FFPPMA-AAPPMA- Mairie de Chateauneuf . la vérification de l’épaisseur des sédiments par un plongeur . l’entretien des chenaux d’écoulement . l’état des lieux des milieux aquatiques : un prélèvement IBGN, un profil vertical de la qualité dans le réservoir, un état de référence des paramètres qualité, 2 inventaires piscicoles sur 2 sections . l’intégration de clauses environnementales au CCTP des entreprises pour l’accès au chantier, le stockage des hydrocarbures, l’évacuation des déchets, le nettoyage du chantier en cours d’opération et après l’opération . pendant la vidange elles comprendront . l’interdiction d’accès à la cuvette (risque liés à la pente des bords et à la présence de vases) mais autorisation d’accès au sentier . le suivi ordinaire de la qualité de l’eau . 3 points de mesures : sortie de la vanne de vidange, aval immédiat du bassin de baignade, transect de l’Unité de Traitement de l’Eau Potable . paramètres : matières en suspension, ammoniac, oxygène, pH, température seuils d’alerte (déclenchement d’une diminution du rejet et surveillance renforcée) et seuils limite (déclenchement d’un arrêt de la vidange et une consultation du groupe de travail) . le suivi renforcé lors des phases critiques, c’est à dire en début de vidange, en fin de vidange et en cas de dépassement du seuil d’alerte . la surveillance du milieu aval : couleur de l’eau, comportement des poissons, absence d’embâcles . la gestion piscicole : récupération partielle avec lâcher des vivants d’intérêt piscicole dans un autre barrage ou le pré-barrage, valorisation des poissons morts consommables, équarrissage des autres . la vérification de l’application des mesures environnementales par les entreprises . le maintien du débit réservé en assec (par le canal de dérivation) et pendant le remplissage (par le dispositif normal) . le levé du profil bathymétrique par un géomètre . après vidange elles comprendront . le rempoissonnement de la retenue et du milieu aval . la remise en production de l’Unité de Traitement d’Eau Potable


. le bilan hydrobiologique de la retenue sous la forme de 2 inventaires piscicoles, 1 an après sur les mêmes sections qu’avant, 1 IBGN en période estivale sur le même site qu’avant et la belle saison . le rapport du bilan général de l’opération . la remise en état du cours d’eau en cas de colmatage attribuable à la vidange : SEM fera alors un lâcher de rinçage en hiver 3.2- PROTECTION DE LA RETENUE 32.1. PERSONNE RESPONSABLE DE LA QUALITE DE L’EAU Saint Etienne Métropole (SEM) est responsable de la production et de la distribution de l’eau potable pour les populations de Rive de Gier, Chateauneuf, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine, estimées à 20 000 habitants 32.2. DUP ET DETERMINATION DES PERIMETRES �� Fascicule 21 - Délibération de la collectivité Le Conseil municipal de Rive de Gier a, par délibération en date du 29 novembre 2012, approuvé le dossier à soumettre à enquête publique, le programme d’actions et le plan de financement pour un total de 351 000 euros hors taxes, financé à 90 % par l’Agence de l’eau et les Conseils départementaux de la Loire et du Rhône et dont 253.000 euros hors taxes sont dédiés à la mise en conformité 4 mois des stockages pour l’ensemble des élevages du bassin. �� Fascicule 2.2 - Analyse de la qualité de l’eau . les eaux brutes du Couzon sont classées par l’arrêté du 11 janvier 2007en catégorie A2, appelant un traitement normal physique, chimique et bactériologique : ce sont des eaux à forte turbidité occasionnelle depuis 10 ans, faiblement minéralisées, légèrement acides et agressives, sans anion ni cation dominant ; dont les paramètres microbiologiques se situent en-dessous des valeurs guide ; ne contenant ni hydrocarbures ni solvants chlorés ; contenant des éléments indésirables comme le fer, le manganèse, l’azote, le phosphore, les métaux, les pesticides mais toujours à des concentrations faibles . les eaux distribuées offrent un taux de conformité aux normes de 100 %. �� Fascicule 2.3 - Evaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau . Dans les années 1993-2003 les études faisaient ressortir a) que les plans d’épandage et de fumure devaient s’étendre à tout le cheptel b) que les stockages à la ferme devaient s’aligner sur les « normes 4 mois » c) que les traitements phytosanitaires étaient peu nombreux et les surfaces en maïs et céréales en stabilisation voire en diminution. Elles établissaient que la majorité des parcelles étaient en classe de risque élevé pour l’érosion et déterminaient la priorité des interventions à mener. Elles désignaient d’autres points de départ d’érosion : les franchissements routiers non calibrés pour la crue 10 ans ; les labours mal orientés ; les chemins ruraux, talus, haies, ossés, lit des cours d’eau mal entretenus; la stagnation de la Rivière de Boissieux provoquant le dépôt de particules remobilisées à la première crue . En 1994, une expertise hydrogéologique montrait que le pré-barrage ne remplissait plus son rôle suite à son comblement, mentionnant cependant que l’exploitant n’avait pas constaté d’augmentation de la masse des sédiments dans la retenue principale. Il concluait que de multiples raisons pouvaient générer des vitesses élevées dans un bassin versant fragilisé par des pentes fortes, un substrat argileux, des sols peu profonds : la violence des précipitations,


l’imperméabilisation des voies, le tissu et les pratiques agricoles et qu’il paraissait prématuré d’en privilégier une. �� Fascicule 2.4. Etude de la vulnérabilité de la retenue En 2003, Charles ADAM analyse cette question dans son rapport sur les mesures de protection à mettre en place. Le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation joint au dossier d’enquête en reprend largement le contenu. �� Fascicule 2.5 - Etude complémentaire d’assainissement En 2008, Philippe DEROSIER émet un avis complémentaire sur quelques secteurs particuliers du bassin versant « gênant la mise en œuvre du périmètre de protection rapprochée (le PPR.B) proposé par Charles ADAM » : . le hameau de Seyoux où beaucoup des non conformités constatées (10 sur 17 ANC) pourraient être réparées moyennant quelques modifications limitées . la ferme communale, proche du ruisselet du Vallon de La Croix du Cerisier et de la Cote du Ban mais qui se déverse dans le canal de dérivation . La Guinguette, maison d’habitation appartenant à la commune de Chateauneuf, qui domine le voile du barrage en amont du canal de dérivation . le hameau de Jurieux : à la ferme « Chez Prats », M. TORGUES fils souhaite agrandir le bâtiment, le démontage du hangar et sa construction sur une autre parcelle engendrera une pollution (Philippe DEROSIER émet un avis défavorable) �� Fascicule 2.6 - Plan de situation du projet Indique la situation du barrage et des périmètres de protection sur une carte IGN au 1/25 000 ème �� Fascicule 2.7 - Plan parcellaire Indique la situation des parcelles sur une série de 6 planches cadastrales �� Fascicule 2.8 - Etats parcellaires Indique, par commune du bassin versant, l’identité du propriétaire, les références cadastrales, la surface d’emprise du périmètre de protection, la surface restant au propriétaire �� Fascicule 2.9 - Descriptif des mesures de protection Cette situation date de novembre 2012, elle indique . la référence de la parcelles incluse dans le périmètre de protection immédiate : la parcelle AC- n°18 sur la commune de Sainte Croix en Jarez . la définition des travaux à réaliser dans les périmètres de protection . signalisation par panneaux proches de la retenue (3 000 €) . curage du pré-barrage (non chiffré) . gestion des eaux de ruissellement sur parcelles agricoles et sur voiries (49 000 €) : stabilisation du lit des cours d’eau (seuils, berges), rétention-décantation amont, fossés perpendiculaires à la pente, ouvrages limitant les entrées dans les parcelles agricoles, limitation des ruissellements sur les chemins par fossés, talus, plateformes . contraintes liées aux exploitations agricoles (254 000 €) : dans le périmètre de protection rapprochée conception des bâtiments pratiques, plans d’épandage et de fumure, dans le périmètre de protection rapprochée limitation des apports, le PNR du Pilat met en


place des programmes de gestion des intrants agricoles permettant aux agriculteurs de bénéficier de l’aide financière et technique .contraintes liées à l’assainissement (non chiffré) : cite des extraits de Philippe Derosier . contraintes liées à la circulation dans le périmètre de protection rapprochée : mise en conformité de la D 30 (94 000 €) . l’estimation du coût des travaux : 351 000 euros hors taxes repris par la délibération 2012 du Conseil municipal de Rive de Gier . le calendrier de réalisation . des travaux ci-dessus : 3 ans . des études sur le piège physique des pesticides . le calcul détaillé des coûts de la mise en place de la protection du barrage, de la mise en conformité 4 mois des stockages à la ferme, des études de voirie, de la mise en place des mesures antiérosives, de l’acquisition des parcelles incluses dans le dans le périmètre de protection immédiate. 32.3 - AUTORISATION D’UTILISER L’EAU POUR LA C ONSOMMATION HUMAINE �� Fascicule 3.1. Traitement et mesures de sécurité Ce chapitre décrit . la localisation des installations, la liste des produits et procédés, la liste des métaux et objets entrant en contact avec l’eau, les mesures permettant de réduire l’agressivité de l’eau, le système de surveillance de la qualité de l’eau et du bon fonctionnement des installations (autocontrôle, contrôle réglementaire, télésurveillance des réservoirs pour le chlore, la turbidité, les niveaux), le fonctionnement de l’Unité de Traitement de l’Eau Potable, les modalités de gestion des déchets, la maîtrise des dangers en cas de pollution accidentelle ou en cas d’interruption de la production-distribution au Barrage du Couzon �� Fascicule 3.2. Installations de production et de distribution Ce chapitre fait l’état . des collectivité alimentées : communes, population desservie, nombre d’abonnés, besoins actuels et prévisibles . des installations de production-distribution . système de production : implantation des ouvrages de captage, caractéristiques techniques du barrage, débit d’exploitation des ouvrages, masse d’eau exploitée . système de traitement : installations de traitement, réservoirs de stockage, fonctionnement du réseau, schéma du réseau, modalités de gestion du réseau, nature des matériaux au contact des eaux distribuées . des possibilités d’interconnexion et d’alimentation de secours �� Fascicule 3.3. Surveillance de la qualité de l’eau Ce chapitre opère la description - du dispositif de surveillance de la qualité de l’eau et du bon fonctionnement des installations : contrôle officiel, surveillance par l’exploitant - des moyens de protection contre la malveillance : . terrorisme : élaboration des plans de sécurité par les opérateurs, pose de panneaux d’information dans les périmètres de protection


. schéma d’intervention selon l’étude de dangers (en cours en 2012) . mesures de protection contre le risque routier intégrées à étude de dangers, cela concerne surtout les livraisons de fuel sur la RD 30 - de la vérification des mesures de protection et de fonctionnement des installations . la ressource et le réseau d’adduction : mise en œuvre des périmètres de protection, mise en place de la gestion des pollutions accidentelles, surveillance quotidienne de la retenue, surveillance des installations, fermeture de la vanne d’entrée station et alarme en cas de turbidité excessive . la station de traitement : mesure de la turbidité et du pH en entrée station, mesure de ces paramètres sur la filière, système de gestion sur la station et le réseau de distribution . le réseau de distribution : points de chloration multiples mais surtout sur les réservoirs et les stations de surpression, télésurveillance des réservoirs - des modalités de tenue d’un fichier sanitaire - de l’information de l’autorité sanitaire en cas de pollution et de non-conformité 3.3 - EXPROPRIATION DANS LE PERIMETRE DE PROTECTI ON IMMEDIATE ��Plan parcellaire Le dossier d’enquête donne le plan d’assemblage des 6 planches portant le découpage des parcelles, leur numéro de référence, la trace des périmètres de protection de la retenue. �� Etats parcellaires Le dossier donne par type de périmètre et par commune : l’identité des propriétaires, les indications cadastrales (section, numéro, lieu-dit, nature, surface), l’emprise du périmètre de protection immédiate, la surface restant au propriétaire, ainsi que l’origine de la propriété �� Au total, seule une surface de 30 ca (30 m²) est à prendre sur la parcelle Sainte Croix en Jarez, section AC- n° 18 appartenant à M. VILLEVIEILLE Marcel, domicilié à Sainte Croix, au lieu dit « Au barrage ».


CHAPITRE 4

CONSULTATIONS PREALABLES Comme l’énonce l’arrêté inter-préfectoral d’ouverture de l’enquête en son Considérant 3 . l’opération projetée n’est pas soumise à étude d’impact mais seulement à document d’incidence . elle n’est pas soumise à l’avis de l’autorité environnementale . elle n’est soumise ni à la procédure de débat public prévue aux articles L121-8 à 15, ni à une concertation telle que définie à l’article L121-16 ou à toute autre procédure de concertation prévue par les textes en vigueur Par ailleurs, l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) n’est pas requis pour une enquête publique portant sur une déclaration d’utilité publique et/ou une enquête parcellaire.


CHAPITRE 5

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

Le présent procès verbal de synthèse comporte 3 parties 1. le déroulement de l’enquête 2. les observations du Public 3. les questions du Commissaire L’annexe donne in extenso . les observations du public . les question du Commissaire . les réponses apportées par Saint Etienne Métropole 5.1 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE L’arrêté inter-préfectoral n° 2016/381 du 15 décembre 2016 a ordonné l’enquête publique unique préalable . à une autorisation au titre de la police de l’eau . à une déclaration d’utilité publique autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant au titre de la police sanitaire . à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’enquête s’est déroulée entre le 9 janvier et le 9 février 2017, soit sur une durée totale de 32 jours. Chacune des 7 communes concernées par le projet a reçu un registre d’enquête, la mairie de Rive de Gier a assuré la fonction de siège de l’enquête. Le Commissaire a tenu 5 permanences, à raison d’une permanence dans chacune des mairies de Rive de Gier, Chateauneuf, Longes, Pavezin, Sainte Croix en Jarez. La participation du public a été essentiellement, mais pas uniquement, le fait de la profession agricole, suscitant 10 entretiens avec le Commissaire et produisant 8 contributions, soit . à Rive de Gier : 0 visiteur, 1 contribution . à Chateauneuf : 0 visiteur, 0 contribution . à Longes : 2 visiteurs, 3 contributions . à Pavezin : 0 visiteur, 1 contribution . à Sainte Croix en Jarez : 7 visiteurs, 4 contributions . à Farnay : pas de permanence, 0 contribution . à La Chapelle Villars : pas de permanence, 0 contribution Les contributeurs se répartissent entre 4 catégories : . la profession agricole (9) . les communes (2)


. les associations de pêche (2) . les particuliers (1) Le Commissaire a pris contact . pendant les permanences, avec les mairies concernées, représentées par les élus ou par les services . hors permanences, avec . Saint Etienne Métropole pour . la présentation du dossier le 22 décembre 2016 . une visite de terrain les 9 janvier et 3 février 2017 . la Commune de Sainte Croix en Jarez le 8 février 2017 Le Commissaire estime que . le climat de l’enquête a été tout à fait serein et courtois, malgré les sujets de mécontentement du monde agricole, aucun incident n’étant à signaler . l’organisation de l’enquête a été parfaite : extériorité de l’affichage, complétude du dossier, qualité humaine de l’accueil des mairies, adaptation des conditions matérielles d’entretien (facilité d’accès, discrétion de l’espace dédié). 5.2 - OBSERVATIONS DU PUBLIC Les observations, orales ou écrites, émanent principalement du monde agricole, que celui-ci s’exprime à travers des interventions individuelles ou le témoignage des représentants des structures professionnelles (CA 42) ou communales (maires, conseillers municipaux). De ce fait, les questions soulevées ont beaucoup porté sur les contraintes imposées aux agriculteurs par l’arrêté préfectoral d’autorisation en cours d’élaboration. Mention doit être faite pourtant d’une autre problématique essentielle : celle des modalités d’assainissement des eaux, pluviales ou usées, privées ou collectives. Ce qui veut dire qu’entre les 3 volets de l’enquête publique, les observations vont massivement vers les modalités, les contraintes, les servitudes de la protection de la ressource, la question de la sûreté du barrage (bien cernée techniquement) et la question de l’expropriation (qui touche une petite partie d’une seule parcelle) n’ayant suscité que peu de réactions. Dans ce qui suit, on a distingué 3 thèmes . les pratiques agricoles . les modalités d’assainissement . le devenir du parcellaire 52.1 - PRATIQUES AGRICOLES On peut classer les questions dans 11 thèmes principaux . thème 1 - l’actualité des données : les données utilisées dans le dossier sont anciennes, le document n’a pas été actualisé, alors que les pratiques agricoles en particulier ont notablement changé . thème 2 - l’extension du périmètre de protection rapprochée B : le PPR.B couvre une superficie importante, il s’étend vers l’Ouest sur une largeur moyenne de 500 mètres environ,


alors que pour d’autres ouvrages à fonctionnalité similaire à celle du barrage du Couzon, l’affichage est plutôt de 200 mètres . thème 3 - la prise en charge des mesures de protection : pour faire face à des contraintes très lourdes techniquement et financièrement et pas forcément utiles ou efficaces à ses yeux, la profession agricole réclame avec force une prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre des plans de fumure et des plans d’épandage, des dispositifs d’abreuvement et de franchissement des cours d’eau, des techniques de labour, des modalités de fertilisation, des stockages au siège . thème 4 - le curage du pré-barrage : cet ouvrage de protection de la retenue principale contre le risque d’envasement ne joue plus ce rôle car, non curé depuis trop d’années, il présente un état de remplissage sédimentaire alarmant, se traduisant par une diminution sensible de la tranche d’eau libre, des atterrissements visibles à l’œil nu, des apports de matières au lac, un repeuplement des rives par des espèce arborées non contrôlées . thème 5 - les conditions de stockage des productions au siège : à tout le moins le dépôt provisoire devrait être autorisé pour permettre par exemple une gestion raisonnée des fourrages et des pailles . thème 6 - les bâtiments agricoles : les éleveurs s’inquiètent beaucoup des entraves à leur activité, en germe dans les dispositions de l’arrêté concernant les modifications, les extensions, les changements d’affectation des bâtiments d’exploitation . thème 7- l’abreuvement du bétail : les professionnels font état de ce que il n’y pas dans le bassin versant de troupeaux très nombreux, que les bêtes ne séjournent pas de manière prolongée dans les parcelles, pas plus qu’elles n’ont pour habitude de rester longtemps au bord de la rivière . thème 8 - le franchissement des cours d’eau : la demande est qu’il soit autorisé aux professionnels, qui font valoir la rareté des franchissements, la fragilité des buses de franchissement facilement emportées par les crues, certains suggérant que le franchissement pourrait être « accompagné » afin que les bêtes ne restent pas au milieu du gué plus longtemps que nécessaire . thème 9 - le clôturage des parcelles : la clôture est impossible à réaliser pour plusieurs raisons (pentes topographiques, entraînement par les crues, cisaillement par les pêcheurs, emportement par les sangliers), elle empêche l’entretien des berges, elle accroît le risque d’embâcle, le risque imputables à la chute des d’arbres dans le lit du ruisseau étant bien plus grave que celui lié à la fréquentation par les bêtes, à telle enseigne que certains demandent si on peut envisager de couper les arbres ripuaires qui représentent un danger de déstabilisation des berges et donc d’érosion . thème 10 - les bandes enherbées en bordure de chemin : dans le cas d’une parcelle de 50 m bordée par deux chemins (en haut et en bas), l’exploitant se trouve face à une diminution drastique de la surface cultivable (qui peut aller jusqu’au tiers de la surface totale), la Chambre d’agriculture conteste la possibilité de parcelles enfermées dans des limites de 50 m ou de 80 m au regard de la situation de territoire de montagne du bassin versant de la retenue


. thème 11 - le chargement des prairies : le seuil de 10 UGB/ha ne paraît pas suffisant aux professionnels, la Chambre d’agriculture insistant sur le fait que la notion de « pâturage intensif » n’est pas pertinente et ne s’applique pas au territoire en question 52.2 - MODALITES D’ASSAINISSEMENT Il s’agit des questions à propos desquelles les collectivités (Pavezin, Sainte Croix en Jarez) expriment plusieurs demandes de modifications du texte de l’arrêté préfectoral en préparation a) Interdictions communes aux zones A et B article 18 . tiret 3 : préciser que « cela ne concerne pas l’existant » . tiret 6 : rajouter « sauf pour l’amélioration de l’existant ou bien modifier le périmètre pour exclure la station d’épuration communale et permettre la réalisation d’assainissements individuels » . tiret 9 : « notre station créée en 1992 rejette au milieu naturel : que fait-on ? qu’en est-il des assainissements individuels de la zone A ? » . tiret 15 : rajouter « sauf pour l’amélioration de l’existant » b) Dispositions s’appliquant aux installations, activités, constructions existant en Zones A et B . article 30 : « remplacer la fréquence 5 ans par la fréquence 8 ans » . article 32 : « au hameau de Seyoux, beaucoup d’assainissements individuels ont été mis aux normes et il n’est pas question de faire un assainissement collectif, l’article est à revoir » . article 33 : « ajouter les coupes consécutives à un incendie » En outre, deux (2) interventions abordent des questions locales . l’assainissement pluvial du parking du Col de Grenouze doit faire l’objet d’un avant projet et bénéficier d’un financement . le chemin du château d’eau de Remillieux constitue un point de départ important de particules argileuses par temps de pluie : l’intervenant suggère l’équipement de cette voie avec deux rails de roulement en béton séparés par une bande enherbée. 52.3 - DEVENIR DU PARCELLAIRE Trois personnes sont intervenues pour évoquer des questions à caractère personnel ou familial . M. Ballas : Saint Etienne Métropole peut-elle envisager l’achat des parcelles Chateauneuf n° 224, 249, 250. . M. Desgranges : a) en tant que président de la société de pêche, demande à être informé au plus tard en juin-juillet de la date de la vidange afin de pouvoir faire procéder à temps à l’acquisition des espèces destinées au rempoissonnement de la retenue b) en tant que représentant des intérêts familiaux, s’informe de la constructibilité de la parcelle Sainte Croix en Jarez n°AC 113 et des modalités d’assainissement autonome, le seul envisageable . M. Villevieille : souhaite disposer du repérage exact de la portion de parcelle à exproprier


5.3 - QUESTIONS DU COMMISSAIRE 53.1 - A PROPOS DE L’AUTORISATION AU TITRE DE LA P OLICE DE L’EAU Les questions de ce paragraphe ont trait à l’opération de vidange du barrage du Couzon pour une revue de sûreté. Elles portent sur le « Dossier de demande d’autorisation au titre de l’article R214-6 du Code de l’environnement » et notamment le Document d’incidence. Sauf exception, le texte visé est désigné par la mention DI-xx (Document d’incidence - page xx) et par une identification de l’objet de la question. Pièce n° 5 - Page ix - Moyens d’intervention en cas d’accident-incident valant danger « Les principaux risques environnementaux sont la restitution d’eaux de mauvaise qualité et les mortalités piscicoles. Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi environnemental en continu, en cas de dépassement des seuils ou de mortalités piscicoles importantes, l’opération sera aussitôt interrompue, les causes identifiées, les modalités reconsidérées, les services de police de eaux (DDT, ONEMA) avisés ». a) La vie piscicole ne fera pas l’objet d’un suivi en continu, mais de 2 IGB et 2 inventaires piscicoles sur 1 an, ce n’est pas ce qu’on peut appeler un pilotage continu, sauf à corréler la vie piscicole avec un paramètre physique mesuré pluri- quotidiennement ou à la contrôler de visu b) on pourrait rajouter la conductivité en tant que paramètre global de la qualité physique de l’eau DI-16 - Description des aménagements a) « Le pré-barrage est un mur voûte relevant de la classe C, non concerné par le présent projet » Pour être non concerné, le pré-barrage n’en est pas moins un organe important puisqu’il décante les matières en suspension avant leur arrivée dans la retenue principale. On le dit très envasé et ne remplissant plus cette fonction. Mais on ne sait pas exactement quel est le degré de remplissage, non plus que la vitesse de comblement. Une bathymétrie permettrait de renseigner le premier point, une comparaison entre l’état de remplissage actuel et les volumes extraits en 1994 (dernier curage en date) évalués à 12 000 m3 le deuxième point. b) SEM travaille à un projet visant à attribuer au barrage un rôle d’écrêteur de crue, ce qui conduirait à abaisser la côte d’exploitation » Il s’agit bien d’un projet d’optimisation de la retenue en ce sens qu’il faut concilier deux usages apparemment antinomiques : en effet, l’abaissement de la côte d’exploitation accroîtrait la capacité de stockage mais diminuerait la réserve exploitable pour l’eau potable. Il est vrai que SEM peut compter sur le secours du Dorlay mais peut être pas sans limite quant aux volumes, à la durée, à la fréquence et sans doute pas à n’importe quel prix. Une information sur l’avancement de cette idée serait la bienvenue. DI-27 - Caractéristiques du bassin versant a) « Le barrage se situe dans une zone de moyenne montagne, le massif du Pilat » Seule cette courte phrase évoque dans tout le dossier ce statut de moyenne montagne du territoire : n’y a-t-il pas lieu d’évoquer les contraintes d’aménagement qu’il entraîne au plan réglementaire, les contraintes techniques, celles liée à la pente étant particulièrement prégnantes.


b) La qualité des eaux dans le Couzon amont est bonne à très bonne pour la majorité des paramètres du SEQ-EAU, le paramètre déclassant est la minéralisation due à la géologie et aux pollutions agricoles et domestiques » b1) depuis 2000, dans la mouvance de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), le Système d’Evaluation de la Qualité de l’eau (SEQ-Eau) est relayé par le Système d’Evaluation de l’Etat des Eaux (SEEE), dont il diffère sur le seuil affiché pour 2 paramètres du bon état : le seuil très bon état-bon état passe de 0.0.3 mg/L à 0.10 mg/ L pour les nitrites (NO²-), de 2 mg/L à 10 mg/L pour les nitrates (NO3-), deux espèces de l’azote importantes pour la caractérisation des eaux de la retenue du Couzon b2) la constitution géologique du bassin explique sans doute la présence en abondance de matières en suspension au moment des pluies, mais la minéralisation soluble a une autre origine, les eaux des massifs granitiques étant au contraire particulièrement peu minéralisées. DI-33 - Qualité des eaux brutes du plan d’eau et ses abords A propos de phosphore, le texte dit très peu de choses sur sa présence dans l’eau. Quant à l’annexe 5, elle expose sur la période 1988-2013 le résultat de 6 analyses, dont 3 seulement sur le phosphore : n’y a-t-il pas d’autres résultats disponibles sur la valeur de ce paramètre ? Remarquons que l’eau interstitielle (l’eau contenue entre les grains du sédiment) présente une teneur en phosphore qualifiée d’élevée à très élevée DI-43 - Le milieu aval Le dossier fait état de l’existence du Contrat de rivière Gier et affluents créé par Saint Etienne Métropole en 2013 Qu’en est-il de ce contrat : quels résultats a-t-il obtenu ? existe-t-il toujours ? dans ce cas, quelles lignes d’actions se donne-t-il, qui pourraient faciliter l’application de certaines mesures contraignantes pour la profession agricole ? DI-51 - Objectifs et modalités de la vidange 2016 « Les consignes de surveillance comporteront l’auscultation bisannuelle qui sera resserrée, un rapport intitulé « Consignes de surveillance et d’exploitation du barrage du Couzon dans le cadre de la vidange 2016 » sera rédigé » Ce cahier est-il prêt ? dans ce cas, est-il consultable ? DI-55 - Incidences prévisibles de la vidange 2016 a)« Pendant toute la durée de la vidange, SEM sera alimentée par le Dorlay exploité par le SIAEMVG » Serait-il possible de connaître le coût de cette livraison massive d’eau sur la longue durée ? b) Au moment de la vidange, il serait prudent d’interdire l’accès non seulement à la cuvette de la retenue, ce qui paraît tout à fait évident, mais aussi au chemin qui ceinture la retenue, une glissade pouvant vite se traduire par une chute du fait des pentes très fortes qui affectent les talus de la cuvette. DI-56 - Mesures correctives et compensatoires a) « Elles tiennent compte du retour d’expérience de la vidange de 2004 et des observations de la réunion de concertation du 28 octobre 2014 » Le Commissaire souhaite avoir communication du compte rendu de la réunion b) Mesures avant vidange Ne pas oublier d’inviter les agriculteurs aux réunions, non pas tant pour mettre au point les modalités de la vidange que pour convenir des modalités de protection de la ressource


Il conviendra aussi d’avertir les pêcheurs en juin-juillet afin qu’ils puissent procéder à l’acquisition des espèces piscicoles en vue du rempoissonnement de la retenue 53.2 - A PROPOS DE LA DECLARATION D’UTILITE P UBLIQUE AUTORISANT L’UTILISATION DE L’EAU EN VUE DE LA CONS OMMATION HUMAINE ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERV ITUDES S’Y RAPPORTANT AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE Le Commissaire demande les suites données aux propositions figurant dans les différents rapports des BET. Les documents visés par ces demandes sont repérés selon le cas .par la mention DUP- 2.3 -37 (Document « Déclaration d’Utilité Publique » - Fascicule 2.3 - Page 37) .par la mention DDU- 3.3 - 3 (Document «Demande d’autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine » - Fascicule 3.3 - Page 3) DUP - 2.3 - 37 - Conclusions Qu’est devenue la proposition visant l’acquisition de données telles que l’occupation des sols, la turbidité en hautes et basses eaux, la canalisation eaux brutes du barrage, les analyses de la qualité de l’eau, l’assainissement non collectif (dépouillement des fiches existantes ou contrôle des installations) DUP - 2.9 - 3,4 - Implications du Parc Naturel Régional du Pilat a) Où en est-on du programme décrit en page 3, de son chiffrage, de son financement ? quelle part y prend le PNR ? b) qu’advient-il des programmes de gestion des intrants agricoles mis en place par le PNR (page 4) permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une aide financière et technique ? DDU - 3.3 - 3 - Surveillance de la qualité de l’eau a) dans le paragraphe sur les moyens de protection des installations contre les actes de malveillance, on dit que les opérateurs doivent élaborer des plans de sécurité, les ont-ils établis ? b) au chapitre 6 (information de l’autorité sanitaire en cas de pollution et de non-conformité), il est déclenché une gestion de crises, cette procédure existe-telle ? 53.3 - A PROPOS DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE Le Commissaire invite Saint Etienne Métropole à préciser au propriétaire de la parcelle à exproprier la localisation exacte de la partie à céder.


CHAPITRE 6

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dans ce chapitre, on présente sous forme résumée l’enchaînement questions du public - réponses du maître d’ouvrage - commentaires du commissaire enquêteur (désigné plus loin par chaîne Q-R-C) pour chacune des observations se rapportant aux 3 volets de l’enquête : la sûreté du barrage, la protection de la retenue, l’expropriation des parcelles du périmètre de protection immédiate. Cette présentation se fera selon deux approches complémentaires . l’approche par l’économie générale du projet . l’approche par les dispositions techniques de l’arrêté inter-préfectoral On notera que par « le public », on entend l’ensemble des contributeurs : communes, associations, chambre consulaire, particuliers. 6.1 - SURETE DU BARRAGE 61.1 - ECONOMIE GENERALE DU PROJET � La consistance de l’opération de vidange Le Barrage du Couzon alimente en eau potable une population de 20 000 habitants résidant dans 4 communes du département de la Loire : Rive de Gier, Chateauneuf, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine. Le bassin versant de la retenue se situe tout entier dans le Massif du Pilat c'est-à-dire en zone de moyenne montagne et se présente comme un territoire de 25 km² affecté de pentes topographiques raides, caractéristique qui conditionne fortement les modalités de protection et d’exploitation de la ressource. Y résident un millier d’habitants répartis dans les 7 bourgs principaux et leurs hameaux, on ne compte pas d’agglomération importante dans le bassin versant lui-même mais la ville de Rive de Gier se situe au confluent Couzon-Gier à 4 km à l’aval de l’ouvrage. Les surfaces agricoles utiles (pâturages et cultures céréalières) l’occupent à 40 %, les forêts à 60 %, on ne recense aucune activité industrielle. De par sa hauteur, ce barrage de classe A est soumis . au titre de la sécurité de l’ouvrage à une visite technique approfondie annuelle, une auscultation bisannuelle, une étude de dangers, un examen technique et une revue de sûreté décennaux, des consignes de surveillance et des consignes de crue . au titre de l’évaluation environnementale de la vidange, à l’établissement d’un document d’incidence et à un exposé des moyens de surveillance de l’opération. La dernière vidange totale a eu lieu en septembre 2004, la prochaine aura lieu en fin 2017. Elle a pour but de réaliser les inspections réglementaires, parties émergées et immergées, l’exécution du programme d’inspection demandera 2-3 semaines, la vidange durera 4 mois (d’août à décembre) dans le respect des consignes de débit, de qualité, de continuité.


�� Les incidences prévisibles de l’opération de vidange Le document d’incidence distingue entre . les incidences sur le plan d’eau lui-même : entraînement des vases, altération de la qualité des eaux brutes, mortalité piscicole, souffrance de la végétation riveraine et sur l’utilisation du plan d’eau : renchérissement possible de la fourniture d’eau, interdiction de la pêche, modification du paysage, sécurisation de l’affluence des curieux . les incidences sur le milieu aquatique aval : . au plan hydraulique : restitution d’un débit de l’ordre de 10 fois le débit du mois de septembre, risque de mise en charge de sections couvertes pouvant entraîner l’interruption de l’opération de vidange . au plan de la qualité : entraînement des vases, choc thermique et anoxique du à l’évacuation de la couche d’eau profonde de la retenue, dégradation de la qualité de l’eau pour certains paramètres �� Les mesures correctives des incidences Elles visent à éviter, réduire ou compenser les impacts produits par l’opération et comprennent des mesures prises avant, pendant et après la vidange . avant la vidange : requalification du bassin de baignade, vérification de l’épaisseur des sédiments, entretien des chenaux d’écoulement, état initial des milieux aquatiques, intégration des clauses environnementales au cahier des clauses techniques particulières des entreprises . pendant la vidange : interdiction d’accès à la cuvette (mais autorisation d’accès au sentier), suivi ordinaire de la qualité de l’eau, suivi renforcé lors des phases critiques, surveillance du milieu aval, gestion piscicole, vérification de l’application des mesures environnementales par les entreprises, maintien du débit réservé, levé du profil bathymétrique de la cuvette . après la vidange : rempoissonnement de la retenue et du milieu aval, remise en production de l’Unité de Traitement d’Eau Potable, bilan hydrobiologique de la retenue, bilan général de l’opération, remise en état du cours d’eau en cas de colmatage attribuable à la vidange. �� Le coût de la vidange Il comprend . le coût de l’intervention du personnel de SEM, intégré aux coûts de fonctionnement de la structure. . le coûts des travaux de sécurisation et d’entretien, estimés à 400 000 € (amortis en 30 ans) . le coût de l’alimentation de secours assurée par le réseau du Dorlay durant les 4 mois de l’opération, évalué à 160 000 € (renchérissement pour l’usager de la facture eau potable de 10 % environ). 61.2 - Dispositions techniques vues par le public La partie du projet relative à la vidange du barrage a suscité peu d’observations de la part du public, y compris sur le plan technique. L’AAPPMA 42, estime que, compte tenu de sa connaissance du milieu aquatique et du déroulement des précédentes opérations a) la vidange ne comporte pas de risque majeur pour le cours d’eau à l’aval de la retenue si elle est réalisée dans les mêmes conditions qu’en 2004


b) il est impossible de réduire le risque de mortalité piscicole dans la retenue, incidence parfaitement prise en compte par SEM qui propose un rempoissonnement suite à la vidange c) la proposition d’arrêté préfectoral ne limite la pratique de la pêche que par l’interdiction d’amorcer et d’organiser des concours sur la retenue, conditions qui prévalent depuis de nombreuses années et n’ont jamais posé de problèmes La Société de Pêche de Grand Croix déclare qu’elle souhaite être avertie suffisamment à l’avance de la date de la vidange du barrage, afin de pouvoir programmer l’achat des espèces en vue du rempoissonnement. La profession agricole soutient que le pré-barrage devrait être curé car il ne joue plus son rôle, celui de retenir les matières en suspension pour empêcher leur arrivée dans la retenue principale. Elle dénonce un état de comblement avancé, rendu manifeste par les atterrissements visibles tant sur les rives que dans l’axe de la retenue, la diminution de la tranche d’eau libre, les apports de matières au lac, le repeuplement des berges par des espèces arborées non contrôlées. 61.3 - Avis du commissaire enquêteur L’avis du Commissaire repose sur 4 considérations principales . l’opération sera-t-elle faite en temps et en heure . l’opération aura-t-elle un coût proportionnée aux enjeux . l’opération se fera-elle dans de bonnes conditions techniques . l’opération assurera-t-elle la maîtrise de l’impact environnemental L’opération se fera-t-elle en temps et en heure La dernière vidange totale a eu lieu en 2014, la prochaine en 2017, respectant ainsi la fréquence réglementaire. Elle a été en fait légèrement reportée dans le temps en raison du transfert de la compétence eau potable de la Ville de Rive de Gier à Saint Etienne Métropole. L’opération aura-t-elle un coût proportionné aux enjeux Les coûts se décomposeront en . coûts masqués, intégrés au fonctionnement de SEM (conception, surveillance, reporting) . coûts des prestations techniques, estimés à 400 000 € amortissables en 30 ans . coûts liés à l’alimentation de secours du réseau du Couzon par le réseau du Dorlay, évalués à 160 000 € sur la durée de l’opération. Ce coût paraît proportionné aux enjeux de sûreté de l’ouvrage et de gestion de la production et de la distribution de l’eau potable. Il se traduira par un renchérissement de la facture pour l’usager de l’ordre de 10 %, applicable à la seule année 2017. L’opération se fera-t-elle dans de bonnes conditions techniques Elle se présente comme une opération bénéficiant d’un réel retour d’expérience et bien cernée techniquement. Le programme de travaux répond aux exigences d’une opération de sécurisation et d’entretien de l’ouvrage. Toutefois, nonobstant le commentaire du dossier d’enquête selon lequel le pré-barrage ne serait pas concerné par l’opération, on ne saurait trop insister sur la nécessité de procéder rapidement au curage de cet auxiliaire du barrage principal, prescrit par l’arrêté inter-préfectoral en son article 11 « aussi souvent que nécessaire » afin qu’il puisse assurer son rôle


de décanteur des matières entraînées par ruissellement, réclamé à cors et à cris par la profession agricole tout particulièrement et d’ailleurs envisagé à brève échéance par SEM. L’opération aura-t-elle un impact environnemental maîtrisé Des mesures correctives des incidences seront mises en place, qui viseront à éviter, réduire ou compenser les impacts produits par l’opération. Elles comprendront des mesures prises avant, pendant et après la vidange, s’agissant notamment du bilan de l’état du milieu avant et après l’opération, de l’intégration de clauses environnementales au cahier des clauses techniques particulières des entreprises, du suivi de la qualité de la ressource, de la gestion piscicole, du maintien du débit réservé à la sortie du barrage. Au demeurant, il y aura des impacts résiduels mais ils seront eux-mêmes compensés à termes par des mesures pouvant avoir un effet retardé (ré-empoissonnement de la retenue, retour à la qualité de l’eau aval, re-végétalisation des rives). Quelques recommandations paraissent utiles, qui vont en fait dans le sens d’un renforcement de mesures déjà envisagées par SEM . la vérification de la position du toit des vases par rapport à l’entrée de la galerie supérieure (actuellement à 0.50 m seulement) est importante pour la préservation de l’intégrité de cet équipement et la protection du milieu aquatique aval, étant posé que la prise d’eau mobile, qui est à distance de l’entrée de la galerie et d’altitude supérieure, ne se trouve pas elle-même exposée . les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage du Couzon dans le cadre de la vidange doivent être rapidement finalisées afin d’être communicables avant le démarrage de l’opération . les informations à donner au public, qui ne manquera pas de venir nombreux assister au spectacle d’une retenue vidée, méritent une attention particulière tant s’approcher du bord de la cuvette peut s’avérer dangereux : il y a risque de glissade sur une berge abrupte jusqu'au fond de la cuvette occupée par la boue ; : il serait bon d’en interdire l’accès, en tous cas indispensable de mettre en place sur tout le pourtour de la retenue une signalisation sans ambigüité sur les risque encourus. 6.2 - PROTECTION DE LA RETENUE

62.1 - ECONOMIE GENERALE DU PROJET Le projet consiste en la mise en place de la protection de la ressource en eau, matérialisée par le lac de retenue du Barrage du Couzon, sous la forme de périmètres définis territorialement et assortis de prescriptions spécifiques de plus en plus contraignantes au fur et à mesure que l’on se rapproche de la retenue. Cette responsabilité incombe depuis 2016 à Saint Etienne Métropole qui a repris la compétence eau potable assurée jusque là par la Ville de Rive de Gier. Le projet d’arrêté inter-préfectoral vise ainsi par son article 1 à déclarer d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir du Barrage du Couzon et la détermination autour du Barrage du Couzon des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et par son article 4 à autoriser la commune de Rive de Gier (SEM aujourd’hui) à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par


le présent arrêté et par l’arrêté préfectoral n° 2007-516 en date du 11 octobre 2007 autorisant le réaménagement de l’usine de production d’eau du Couzon. Les enjeux du projet sont de taille puisqu’il s’agit plus précisément de la sécurisation de l’alimentation en eau potable d’une population de 20 000 habitants, potentiellement augmentée à 23 000 habitants à l’horizon 2 030, qui réside dans 4 communes du département de la Loire : Chateauneuf, Saint Joseph, Saint Martin en Haut, Sainte Croix en Jarez. La ressource, c’est l’eau brute du lac de retenue, une ressource capable de subvenir largement aux besoins quantitatifs grâce à la régulation opérée par le barrage, une ressource qui bénéficie naturellement d’une bonne qualité, dont la potabilisation complète a de ce fait un prix de revient minimal, ce qui a autorisé une conformité aux normes de 100 % sur l’exercice 2016 par exemple. La ressource est vulnérable toutefois : de par sa nature d’abord, puisqu’il s’agit d’un plan d’eau à ciel ouvert et ensuite de par les caractéristiques de son bassin versant, formé de roches imperméables recouvertes par des sols à faible rétention d’eau, affecté de pentes topographiques fortes, dont il résulte des temps de transfert des perturbations (de débit, de qualité) extrêmement rapides : par exemple, lors de pluies intenses, une pollution se transporterait depuis les limites du bassin jusqu’au lac de retenue en moins d’une demi-heure. L’hydrogéologue agréé a défini cette vulnérabilité en 2003 et proposé les périmètres de protection et les mesures de protection largement repris dans le projet d’arrêté inter-préfectoral soumis à enquête. Les risques encourus par la ressource sont généralement imputés à l’activité agricole, la majorité des parcelles se classant en risque élevé pour l’érosion. Mais d’autres points de départ de l’érosion ont été identifiés : les franchissements routiers non calibrés, des chemins ruraux mal entretenus, un lit ou des berges de cours d’eau négligés. Quant aux risques encourus du fait d’un transfert de polluant, ils sont très liés aux précédents puisque une partie de la pollution se trouve adsorbée sur les particules minérales mobilisées par le ruissellement. Pas totalement liés cependant car il existe une autre source de pollution qui est celle liée à l’assainissement des eaux usés, qui a donné lieu à un avis hydrogéologique complémentaire sur 4 points du bassin. La profession agricole dans son entier incrimine le pré-barrage, dont l’état de comblement interdit le fonctionnement normal, qui permet la rétention des matières en suspension provenant du bassin versant. Les mesures de protection font donc l’objet du projet d’arrêté. Pour une grande partie il reviendra aux agriculteurs de les mettre en place. Le budget voté en 2012 par la Ville de Rive de Gier portait sur la gestion du ruissellement sur parcelles agricoles et voieries (49 k€), les contraintes liées aux exploitations agricoles (254 000 €) dont la mise au norme des bâtiments, les plans d’épandage et plans de fumure, la gestion des intrants agricoles, les contraintes liées à la circulation (94 000 €). Ce budget a été repris par SEM lors du transfert de la compétence eau potable, il pourrait servir à aider des opérations, au-delà de la réglementation Les impacts du projet de protection sont surtout importants pour l’activité agricole, à qui est imputée la plus grande partie du risque, ils pèsent aussi sur les modalités d’assainissement. C’est ce qui explique le nombre et la consistance des observations recueillies pendant l’enquête qui émanent très majoritairement du monde agricole.


En parallèle, la demande de SEM porte sur l’autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine. Elle s’appuie sur la description des installation de prise d’eau, de transport d’eau brute, de production et de distribution d’eau potable, sur l’exposé des mesures de sécurisation de cet ensemble opérationnel soit en fonctionnement normal soit en cas de pollution routière accidentelle soit en cas d’interruption de la production-distribution au Barrage du Couzon, sur la description du programme de suivi de la qualité tant par autocontrôle du maître d’ouvrage que par le contrôle officiel . 62.2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES VUES PAR LE PUBLIC 622.1 - Les pratiques agricoles La profession agricole, fortement concernée, s’exprime par le canal de la Chambre d’agriculture de la Loire, des communes rurales du bassin (Pavezin, Sainte Croix en Jarez), des agriculteurs eux-mêmes collectivement ou isolément. Les remarques qu’elle a formulées sont reprises dans une quinzaine de thèmes généraux (ceux du Procès Verbal de Synthèse) traités dans l’enchaînement Q-R-C (questions du public, réponses de Saint Etienne Métropole, commentaires du Commissaire enquêteur). Thème 1 - L’actualité des données � La profession agricole fait apparaître que le dossier mis à l’enquête, qui est toujours au nom de la commune de Rive de Gier et non pas à celui de Saint Etienne Métropole, ne prend pas en compte les données les plus récentes, notamment celles relatives aux pratiques agricoles. � SEM admet que la plupart des données ont été acquises entre 1994 et 2008 mais avance que les pratiques agricoles ne devraient pas impacter significativement les articles de l’arrêté � Le CE remarque a) que le rapport qui sert de base à l’arrêté est bien celui de Charles ADAM de 2003 mais qu’a contrario le document d’incidence date de 2016 et que s’il désigne encore la ville de Rive de Gier comme maître d’ouvrage, ce qui peut donner en effet le sentiment qu’il n’a pas été actualisé pour des questions plus cruciales, il rapporte au contraire les résultats de l’inspection de 2014 b) que ce que réclament la Chambre d’agriculture et les exploitants c’est évidemment qu’on tienne compte dans l’arrêté des évolutions agriculturales Le CE estime donc utile . qu’une concertation ultime ait lieu sur la question de savoir si les pratiques agriculturales récentes peuvent amener des aménagements de l’arrêté . que bien évidemment, SEM affiche son identité de maître d’ouvrage dans la version définitive des documents Thème 2 - L’extension du périmètre de protection rapprochée B � La profession estime que l’extension donnée au PPR.B excède de très loin celle attribuée aux retenues à fonctions similaires, qui se situerait d’après elle plutôt autour de 200 m et non de 500 voire 750 m comme ici � SEM explique que les caractéristiques du bassin versant justifient une extension relativement importante de la zone protégée : la nature imperméable du sous-sol, les pentes topographiques très fortes génèrent un ruissellement actif qui favorise le transfert rapide des pollutions vers la retenue � Le CE : a) donne acte à SEM de cette considération, particulièrement fondée, car on sait qu’un flot d’orage peut dans la configuration géomorphologique en question parcourir une distance de 1 km en moins d’une demi heure


b) rappelle que le périmètre B vise à protéger le bassin versant de la retenue elle-même et englobe de ce fait les ravins qui la rejoignent directement, il se confond ici intégralement avec la limite topographique : on ne peut ignorer le caractère pratique d’une limite de cette nature, facile à repérer tant sur le terrain que sur les documents cartographiques Thème 3 - La prise en charge des mesures de protection � La profession affirme avec force que l’application des mesures prescrites par l’arrêté entraînera des coûts pénalisants pour l’économie agricole et réclame une aide financière pour les supporter : elle cite la mise en place de dispositifs d’abreuvement et de franchissement, la pose de clôtures, la gestion des plans de fumure et des plans d’épandage, la mise aux normes des stockages du siège (fumières et fosses), l’application des pratiques de labours ... �� SEM répond qu’elle étudiera la possibilité d’apporter une aide financière pour les mesures allant au-delà de celles imposées par la réglementation et qu’elle recherchera activement les financeurs potentiels � Le CE a) perçoit que la profession redoute aussi l’impact financier des mesures règlementaires b) estime qu’il aurait été intéressant que SEM indique vers quelle structure elle pense se tourner pour obtenir ce financement, le contrat de rivière ne prévoyant pas d’action pour accompagner les mesures de protection ; il semble par contre que le soutien du Parc Naturel Régional du Pilat puisse être recherché, qui a travaillé sur les mesures agro-environnementales (MAE), ce qui a permis par exemple de proposer aux agriculteurs des conversions terres labourées-herbages ou des aides pour la conservation ou la plantation des haies c) rappelle également que la Loi Montagne en son article 18 évoque les soutiens spécifiques à l’agriculture ayant pour objectif de compenser les handicaps naturels ... ces mesures comprennent d’une part une aide directe au revenu .... d’autre part un accompagnement apporté aux constructions, installations et outils d) rappelle que le budget voté par Rive de Gier en 2012 comportait une ligne de financement destinée à aider les exploitants à mettre les stockages en conformité avec la norme 4 mois Thème 4 - Le curage du pré-barrage � La profession soutient que l’ouvrage ne joue plus son rôle, celui de retenir les matières en suspension pour empêcher leur arrivée dans la retenue principale, en raison de son état de comblement avancé, rendu manifeste par les atterrissements visibles tant sur les rives que dans l’axe de la retenue, la diminution de la tranche d’eau libre, les apports de matières au lac, le repeuplement des berges par des espèces arborées non contrôlées � SEM ne nie pas l’état de remplissage actuel, elle affirme qu’elle procèdera à la vidange du pré-bassin après celle du bassin principal, indique que les curages précédents remontent à 1975 et 1995, soit une fréquence vingtennale qu’une opération programmée dans les deux années à venir permettrait de respecter sensiblement � Le CE a) mentionne que les agriculteurs font un peu une question de principe du curage du pré-barrage dans la mesure où ils considèrent que la protection du lac prend un caractère contraignant en raison du mauvais fonctionnement du bassin amont, ce qui ne les incite pas à consentir des sacrifices très lourds au plan technique et financier b) donne acte de son engagement à SEM, en lui demandant de préciser le délai de réalisation du curage du pré-barrage, l’expression « après la vidange du barrage » laissant un certain flou à ce sujet


Thème 5 - Les conditions de stockage au siège �� La Chambre d’agriculture rappelle que les agriculteurs du bassin versant utilisent peu de produits phytosanitaires et qu’une armoire sanitaire est déjà obligatoire dans les exploitations : il paraît excessif d’imposer un bassin de rétention d’une capacité au moins équivalente au volume stocké, de même qu’une aire de lavage-remplissage des pulvérisateurs allant au-delà de la réglementation �� La commune de Sainte Croix en Jarez souhaite, à propos de l’article 20 - tiret 6, que les dépôts soient exclus de l’interdiction de séjour aux sièges en raison des complications inutiles que cette prescription entraînerait sur leur activité quotidienne � SEM proposera à ARS de modifier l’article 20 en ajoutant « à l’exception des dépôts occasionnels de foin, fourrage ou paille » �Le CE considère que ce serait réaliste en effet Thème 6 - Les bâtiments agricoles �� La Chambre d’agriculture dénonce l’article 22 qui risque de brider fortement le potentiel de développement des exploitations en termes de bâtiments et de cheptel, notamment pour les GAEC, alors même que l’agrandissement de l’exploitation peut permettre une meilleure gestion des effluents et améliorer les conditions de travail. Elle souhaite que l’article 22 soit modifié dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Les éleveurs de leur côté s’inquiètent beaucoup des entraves à leur activité, en germe dans les dispositions de l’arrêté concernant les modifications, les extensions, les changements des bâtiments agricoles. La commune de Sainte Croix en Jarez propose d’ajouter à l’article 22 la mention « ou à usage de transformation fermière » SEM rappelle que cet article autorise les extensions de bâtiment ou de cheptel ou les changements d’affectation sous un plafond de 30 % « s’ils sont au profit d’un usage d’habitation », elle se rapprochera de ARS pour lui proposer d’inclure les changements de destination des bâtiments « s’ils sont au profit de l’occupation à usage de local de transformation fermière » Le CE présume que cette proposition apportera un réel apaisement aux exploitants � La Chambre d’agriculture 42 demande que pour ce qui est de la taille des bâtiments, l’arrêté préfectoral ne rende pas les dispositions plus contraignantes que la réglementation générale SEM estime qu’il faut savoir quelles sont les exploitations visées et en reparlera avec ARS � La commune de Sainte Croix en Jarez déclare à propos de l’article 53 que les deux principales mesures sont difficilement réalisables, il s’agit : . du maintien d’une température de 55°C pendant 15 jours ou de 60 °C pendant 6 semaines . du positionnement des dépôts de fumiers compacts pailleux compostés à plus de 200 m des cours d’eau si la pente est > 7% et préconise soit une distance inférieure ou égale à 100 m soit une pente égale ou supérieure à 20 % SEM ne souhaite pas prendre position à ce sujet avant d’avoir échangé avec ARS Le CE attire l’attention du maître d’ouvrage sur le fait que dans la présente étape d’élaboration du projet, il lui revient de donner sa position propre. Thème 7 - L’abreuvement du bétail � Les éleveurs jugent les prescriptions très contraignantes et pas forcément très utiles compte tenu de ce que la région ne compte pas de gros troupeaux et que les bêtes ne


séjournent pas de manière prolongée dans les herbages proches des ruisseaux pas plus qu’elles n’ont l’habitude de rester longtemps au milieu du gué � La commune de Sainte Croix en Jarez propose de supprimer le texte de l’article 18 - tiret 11 qui stipule qu’« il est interdit de laisser les animaux d’élevage avoir accès directement au cours d’eau permanent excepté si les points d’abreuvement sont aménagés » � SEM réitère que l’arrêté laisse la possibilité d’abreuvement à la condition d’aménager le lit du cours d’eau afin d’éviter le piétinement générateur d’une mare d’eau boueuse et d’une déstabilisation de lit et des berges et pour finir d’un apport de matières en suspension au ruisseau � Le CE a) constate que cette réponse renvoie purement et simplement à la réglementation, ce qui s’entend assurément mais n’est pas de nature à rassurer les demandeurs, b) estime cependant qu’elle affiche une approche intéressante (une approche par objectif) qui n’impose aucun dispositif de protection particulier et laisse la porte ouverte à l’initiative de l’exploitant. Thème 8 - Le franchissement des cours d’eau � Les agriculteurs rapportent que le franchissement des ruisseaux par le bétail est une circonstance plutôt rare, qu’il n’est pas rare par contre que les ruisseaux s’assèchent et puissent être franchis sans risque d’altération de la qualité de l’eau, que le franchissement pourrait être « accompagné » afin que les bêtes ne restent pas au milieu du gué plus longtemps que nécessaire SEM expose que l’article 46 autorise le franchissement sous réserve qu’il soit aménagé, que le busage n’est pas incontournable et qu’une stabilisation peut suffire, que cette rédaction rejoint les propositions de la profession Pour le CE a) ce que les agriculteurs ou leurs porte-parole demandent c’est que le bétail puisse passer le ruisseau non pas au prix d’un aménagement mais au prix d’une pratique : certains agriculteurs avancent par exemple l’idée d’un franchissement accompagné, de sorte que les bêtes ne stationnent pas outre mesure dans le lit du ruisseau b) il ne faut pas s’interdire de recourir à des solutions qui peuvent paraître artisanales, mais efficaces, peu coûteuses, faciles à mettre en œuvre : si les éleveurs estiment peu fiables l’équipement du lit avec des buses qui risquent d’être emportés à la première crue, on peut penser par exemple à la disposition de bottes de paille dans le lit du ruisseau au moment du franchissement (et seulement à ce moment là) c) sur le plan de la méthode, il parait judicieux : c1.de creuser l’idée d’une évaluation du risque d’entraînement des particules en fonction de la fréquence de franchissement c2. de traiter cette question en termes d’objectifs et de laisser une réelle initiative aux exploitants sur les moyens à adopter pour y parvenir d) il convient de ne pas négliger la problématique propre aux déjections bovines dont on connaît le rôle dans le transfert de la pollution phosphatée �� La Chambre d’agriculture dénonce l’article 18 qui interdit la traversée des ruisseaux permanents sans aménagements avec des engins motorisés, car il pénalise les agriculteurs qui n’ont pas d’autres moyens d’accéder à leurs parcelles : elle demande que le franchissement soit autorisé pour les professionnels La commune de Sainte Croix en Jarez va dans le même sens, qui demande d’ajouter à l’interdiction faite aux engins motorisés par l’article 18 - tiret 18 « sauf pour les usages professionnels » et pose la question du statut des chemins ruraux SEM signale que pour ces derniers, les gués sont aménagés en vue de leur stabilisation Le CE constate que la réponse ne semble pas répondre exactement à la demande d’exclusion


Thème 9 - La clôture des parcelles �� Les agriculteurs estiment que la clôture est impossible à réaliser pour plusieurs raisons (pentes topographiques, entraînement par les crues, cisaillement par les pêcheurs, emportement par les sangliers), qu’elle empêche l’entretien des berges, accroît le risque d’embâcle, le risque imputable à la chute des d’arbres dans le lit du ruisseau étant bien plus grave que celui lié à la fréquentation par les bêtes, à telle enseigne que certains demandent si on peut envisager de couper les arbres ripuaires qui représentent un danger de déstabilisation des berges et donc d’érosion � SEM répond que l’arrêté ne prévoit pas de clôture, que les agriculteurs peuvent continuer comme auparavant, sauf à intégrer les points d’abreuvement dans les parcs existants � Le CE avance qu’il serait bon cependant d’amener les bêtes à aller préférentiellement vers les points d’abreuvement ou de franchissement aménagés Thème 10 - Le parcellaire agricole � La Chambre d’agriculture : en matière de lutte contre l’érosion, les actions proposées ne sont pas en cohérence avec les caractéristiques du territoire ou sont d’application trop complexe, s’agissant tout particulièrement du dimensionnement des parcelles (longueur 50 m pour des labours dans le sens de la pente, largeur 80 m pour des labours perpendiculaires à la pente) ou de la conversion de parcelles non cultivées en parcelles cultivées dont la limitation n’est ni réaliste ni contrôlable du fait de l’indépendance des exploitations ; par contre la Chambre d’agriculture propose une réflexion sur l’aménagement des chemins et des entrées de parcelles afin de limiter des concentrations d’écoulement à l’origine de l’érosion dans les parcelles agricoles M. Joël BALLAS, agriculteur exprime que dans le cas d’une parcelle de 50 m bordée par deux chemins, l’exploitant se trouvera en face d’une diminution drastique de la surface cultivable (qui peut aller jusqu’à un tiers de la surface totale) La commune de Sainte Croix en Jarez fait valoir l’impossibilité d’appliquer l’arrêté au regard de la structure foncière actuelle et suggère un remembrement . à propos de l’article 56 relatif à la lutte contre l’érosion dans le périmètre de protection rapprochée B qui prescrit : des parcelles cultivées en bandes alternées de <= 50 m, des bandes enherbées de 8 m de large (en aval des cultures, le long des cours d’eau, en aval ou amont de chemins et talus), des conversions non cultivés-cultivées limitées à 1.5 ha/20 ha/5 ans/tous propriétaires/dans le même sous-bassin versant . à propos de l’article 80 relatif à la lutte contre l’érosion dans le périmètre de protection éloignée qui prescrit : des bandes cultivées de <= 50 m de long en cas de labours dans le sens de la pente et 80 m de large en cas de labours perpendiculaires à la pente, des conversions non cultivées-cultivées ou des bandes cultivées comme pour le périmètre de protection rapprochée � SEM : a) le parcellaire semble peu propice en effet aux limites 50 m et 80 m, si les agriculteurs le souhaitent on peut envisager l’étude de l’opportunité d’un remembrement � Le CE : certains exploitants expriment un souhait de remembrement, il faudra veiller dans cette circonstance à appliquer les bonnes pratiques (haies, labours ...) Thème 11 - Le chargement des prairies � La CA estime que la notion de pâturage intensif n’est pas pertinente en zone de montagne, la définition d’un pâturage extensif à < 10 UGB/ha non plus et demande que seule la présence permanente d’animaux soit interdite, ce qui pourrait s’obtenir par une interdiction de l’affouragement dans les zones sensibles en dehors des périodes de sècheresse


b) La commune de Sainte Croix en Jarez demande que dans l’article 18 - tiret 10 le terme « intensif » soit supprimé et que dans l’article 46, le terme « UGB instantané < 10 UGB/ha » soit remplacé par le terme « pâturage tournant » � SEM a) l’article 18 interdit l’intensif, ceci semble compatible avec les pratiques actuelles (les troupeaux sont peu nombreux selon la profession), l’article 46 autorise l’élevage extensif défini par un chargement <= 10 UGB/ha en instantané, SEM propose de libeller l’article par « Il doit être réalisé de manière extensive et non permanente » b) il n’est pas certain que ARS accepte cette proposition � Le CE : a) cette formulation mériterait d’être plus explicite b) à ce stade de l’élaboration du projet c’est bien l’avis du maître d’ouvrage qui est attendu Thème 12 - Les modalités de labour � La profession indique qu’elle pratique des labours à 0.25 - 0.30 m de profondeur � SEM rappelle que l’article 56 prescrit l’application systématique de la pratique du labour agronomique (labours de 0.15-0.20 m de profondeur « sans rasette ») � Le CE s’interroge sur la possibilité matérielle de contrôler un objectif de profondeur défini à 0.05 m près (soit l’intervalle entre le maximum prescrit par l’arrêté et le minimum jugé souhaitable par les agriculteurs) Thème 13 - Les abords des ruisseaux �� M. VILLEVIEILLE, agriculteur demande a) si on peut couper les arbres de la ripisylve quand ils menacent la stabilité des berges et qu’ils risquent de générer un embâcle en cas de chute dans le lit b) quels types de cultures sont autorisés en bordure des ruisseaux �� SEM a) renvoie aux articles 33, 34, 35, 38, 75 de l’arrêté, qui donnent les consignes générales pour l’exploitation des bois et forêts b) les cultures sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée A, autorisées dans le périmètre de protection rapprochée B sous conditions des articles 21 (labours), 45 (fertilisation), 47 (objectif des bonnes pratiques agricoles, 48 (cahier d’enregistrement) c) les pâtures sont autorisées dans les deux périmètres de protection rapprochée sous conditions : pour A seul de l’article 49 (<= 70 N/ha/an), pour A et B de l’article 46 (dégradation, extensivité, affouragement) � Le CE remarque que les articles cités ne traitent pas spécifiquement de la gestion de la ripisylve Thème 14 - L’impact des intrants agricoles �� La Chambre d’agriculture émet plusieurs remarques à ce sujet a) elle fait valoir que jusqu’à maintenant il n’y a pas eu mise en cause des intrants comme facteur de dégradation de la qualité de l’eau brute b) elle souhaite qu’il y ait rapprochement entre les produits incriminés ou redoutés et les produits utilisés par les agriculteurs (produits phytosanitaires, engrais chimiques, produits vétérinaires) c) elle demande que l’arrêté ne fixe pas des contraintes supérieures à celles de la réglementation générale et reste en deçà de la réglementation applicable à la zone vulnérable nitrates d) elle propose que la distance au cours d’eau des fumiers pailleux compostés soit ramenée à 35 m pour des pentes >= 7 % avec bande enherbée riveraine de 8 m e) elle réclame la mise en cohérence des articles 20 (qui interdit la culture dans le périmètre de protection rapprochée A avec ou sans apport d’engrais chimiques ou organiques) et 49 (qui autorise un apport d’engrais chimique <= 70 kgN/ha/an), dans l’objectif d’autoriser


effectivement un apport maximum de 70 kgN/ha/an, laissant la possibilité de produire des fourrages sur ces parcelles, faute de quoi seul le pâturage semble praticable La commune de Sainte Croix en Jarez propose, au sujet de l’article 53, que, au vu du relief, les dépôts pailleux soient interdits seulement en-deçà de 100 m ou au-delà de 20 % de pente �� SEM répond a) que du chlorotoluron a été détecté en février 2017 sous des concentrations de 0.115 et 0.112 µg/L (pour une limite de 0.100 µg/L), ce qui a amené à un arrêt du prélèvement d) la distance de 200 m affichée par l’arrêté est cohérente avec la distance au barrage e) ces 2 articles sont en cohérence puisque seul le 49 en traite, le 20 pourra être modifié en conséquence, la question sera examinée avec ARS �� Le CE a) ce résultat ne figurant pas au dossier d’enquête publique, la Chambre d’agriculture n’est pas censée en avoir connaissance, mais il faut sans aucun doute surveiller ce paramètre dans l’avenir afin de vérifier s’il confirme sa présence à des concentrations alarmantes b) la proposition de la Chambre d’agriculture mérite examen et pourrait être reprise dans les échanges a venir préconisés par le Commissaire d) SEM rappelle ici la prescription de l’arrêté inter-préfectoral 622.2 - Les modalités d’assainissement Sur cette problématique, les demandes d’aménagement du texte de l’arrêté émanent principalement de la commune de Sainte Croix en Jarez Article 18 - Interdiction des aménagements sur les eaux de surface . Tiret 3 : a) la commune propose de préciser que celà ne concerne pas l’existant b) SEM propose d’autoriser les interventions sur les aménagements existants b) le CE : cela répond à la demande . Tiret 6 : a) la commune propose de mentionner que l’interdiction d’installer des canalisations d’eaux usées ne concerne pas l’amélioration de l’existant b) SEM propose d’autoriser l’amélioration de réseaux ou de stations de traitement existants c) Le CE : c’est un satisfecit pour les intervenants, l’amélioration de l’existant est une bien meilleure solution que l’exclusion du périmètre . Tiret 9 : a) la commune, face à l’interdiction de créer et d’exploiter tout ouvrage d’eaux usées, demande ce qu’il y a lieu de faire de la station de traitement qu’elle exploite b) SEM propose l’autorisation des rejets liés à des ouvrages existants c) Le CE acquiesce en ajoutant « à condition de veiller à leur conformité » . Tiret 15 : a) la commune, devant l’interdiction d’ouvrir de nouvelles voies de circulation et des chemins dans les périmètres de protection rapprochée A et B, propose de rajouter « sauf pour l’amélioration de l’existant » b) SEM propose d’autoriser les aménagements contre l’érosion et l’amélioration ou la sécurisation de l’existant c) Le CE considère cette réponse comme un satisfecit donné à la commune Article 30 - Fréquence du contrôle des assainissements non collectifs � La commune demande à ce qu’elle passe de 5 à 8 ans � SEM : a) ce point est à discuter avec ARS b) la possibilité de créer un assainissement non collectif est réelle, sous la condition d’une étude préalable à la parcelle c) l’amélioration des dispositifs existants va dans le bons sens, elle ne devra pas être empêchée � CE : il faudrait surtout prendre l’avis technique du Service Public d’Assainissement Non Collectif (ou équivalent) sur la faisabilité d’une fréquence de contrôle portée à 8 ans


Article 32 - Assainissement non collectif du hameau de Seyoux (Sainte Croix en Jarez) � La commune fait ressortir qu’il y a déjà beaucoup d’assainissements non collectifs mis aux normes au hameau et qu’il n’est pas question de créer un assainissement collectif � SEM opine sur l’état de l’assainissement non collectif et souhaite en parler avec ARS � CE estime que l’analyse de l’état de l’assainissement non collectif à Seyoux est un peu rapide : le dernier à avoir été réalisé semble-t-il remonte à la demande de Philippe DEROSIER en 2008, qui avait diagnostiqué d’assez nombreuses non-conformité mais souligné qu’elles pouvaient être levées moyennant quelques modifications limitées, il serait bon de refaire l’inventaire des dispositifs d’assainissement non collectifs Article 33 - Exploitation forestière � La commune de Sainte Croix en Jarez demande que l’on ajoute les coupes de sécurité en cas d’incendie à la liste des exclusions � SEM en est d’accord � Le CE appuie cette suggestion de pur bon sens Le parking du Col de Grenouze � M. Joël BALLAS , agriculteur, pose la question de la prise en charge de l’assainissement pluvial du parking � SEM juge qu’il n’y a pas d’écoulement permanent (d’après la carte IGN) à proximité du parking, que le rejet se ferait de toutes façons en dehors du bassin versant du Couzon, que néanmoins l’hypothèse d’un aménagement sera étudiée dans le cadre du plan de lutte contre l’érosion � CE : dans ces conditions, la protection du bassin versant du Barrage du Couzon ne semble pas vraiment nécessiter cette étude Le chemin du château d’eau de Rumillieux � M. Joël BALLAS, agriculteur évoque une solution pour diminuer l’érosion sur le chemin du château d’eau, consistant à l’équiper de deux rails de roulement séparés par une bande enherbée axiale � SEM : a) cela relève du plan de lutte contre l’érosion que Rive de Gier doit mettre en œuvre sous 2 ans à compter de la signature de l’arrêté b) SEM demandera l’avis du prestataire sur l’intégration d’une intervention sur ce chemin � CE : dont acte 62.3 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 623.1 - Par thèmes transversaux . L’identité du maître d’ouvrage : le dossier mis à l’enquête, réalisé en bonne part en 2012, mentionne la Ville de Gier comme maître d’ouvrage du Barrage du Couzon et porteur du projet de protection de la retenue � il va de soi que la version définitive des documents, l’arrêté inter-préfectoral en tout premier lieu, doit désigner Saint Etienne Métropole comme responsable de la production et de la distribution de l’eau potable et des mesures de protection afférentes . L’actualisation des données : certaines données remontent seulement à 2012 mais d’autres datent déjà d’une quinzaine d’années et on peut légitimement s’interroger sur la nécessité de leur actualisation ; tel paraît être le cas des données relatives aux pratiques agricoles, ce qui


justifie la recherche consensuelle de solutions réalistes dans le respect des objectifs fixés par l’arrêté inter-préfectoral . Le mémoire en réponse de SEM : le maître d’ouvrage s’attache très généralement à apporter aux questions posées pendant l’enquête une réponse argumentée et documentée ; cependant, pour certaines d’entre elles, il aurait eu avantage à définir sa position de manière plus explicite ou plus engagée, celle-ci ne pouvant être confondue avec celle du service instructeur . La prise en charge des mesures de protection : l’inquiétude se fait jour dans la profession agricole à propos de la surcharge technique et financière engendrée par les prescriptions de l’arrêté en cours d’élaboration ; SEM expose que sa doctrine en la matière consiste à contribuer à la diminution de cette charge, mais uniquement pour les mesures allant au-delà de la réglementation, elle se déclare disposée à rechercher les financements possibles ; entendons cela et ajoutons que SEM doit pour avancer préciser rapidement les axes de sa recherche de financement (réactivation des plans d’action du PNR, de la Ville de Rive de Gier, de la Loi Montagne) . L’extension des périmètres de protection : si les limites des trois autres périmètres ne suscitent pas d’objection majeure, celles du périmètre de protection rapprochée B sont perçues comme très éloignées de la ressource à protéger ; en réalité, cette extension s’explique par le fait que ce périmètre a vocation à protéger la retenue elle-même d’écoulements dont le transfert direct depuis la ligne de crête par temps de fortes pluies demanderait à peine une demi-heure . Le curage du pré-barrage : sa réalisation, réclamée par les intervenants, prévue par l’arrêté inter-préfectoral, validée par SEM dans son Mémoire en réponse ne pose pas de problème de principe ; pour autant, s’agissant d’un équipement essentiel au bon fonctionnement de l’ouvrage principal, on ne saurait trop insister pour qu’elle ait lieu dans un délai raisonnable de 2 ans par exemple . Le parcellaire agricole : plusieurs des mesures envisagées par l’arrêté inter-préfectoral paraissent, aux agriculteurs comme au porteur de projet, peu compatibles avec les caractéristiques physiques du territoire pris en compte, à telle enseigne qu’ils avancent l’idée d’un remembrement qui permettrait une meilleure adaptation aux prescriptions ; on ne peut que souscrire à cette initiative, en soulignant qu’un remembrement a un impact environnemental qui doit être justement évalué et compensé . L’impact des intrants sur la qualité de la ressource : jusqu’à un passé récent, il était admis que l’activité agricole avait peu d’incidence sur la qualité de l’eau brute, à ne considérer que les intrants, engrais et produits phytosanitaires ; or, au début de l’année 2017, une analyse a montré la présence à des doses légèrement supérieures au seuil d’un produit de ce genre, ce qui a entraîné l’arrêt du prélèvement ; il y a donc bien lieu de poursuivre sur la durée la surveillance de ce composé. 623.2 - Par thèmes spécifiques de l’activité agricole . Les stockages du siège : le CE considère comme réaliste la proposition de SEM d’ajouter à l’article 20 la mention « à l’exception des dépôts occasionnels de foin, fourrage ou paille »


. L’évolution des bâtiments agricoles : le CE considère que la proposition de SEM d’autoriser les changements de destination des bâtiments « s’ils sont au profit de l’occupation à usage de local de transformation fermière » apportera un réel soulagement à l’activité agricole . L’abreuvement du bétail : le CE estime que SEM, bien que paraissant se contenter d’un renvoi à la réglementation, mène une approche intéressante (une approche par objectif) qui n’impose aucun dispositif de protection particulier et laisse la porte ouverte à l’initiative de l’exploitant. . Le franchissement des cours d’eau : le CE estime là encore fécond de traiter cette question en termes d’objectifs et de laisser une réelle initiative aux exploitants sur les moyens à adopter pour y parvenir, il ne faut pas s’interdire en effet de recourir à des solutions qui peuvent paraître artisanales, mais qui se révèlent efficaces, peu coûteuses, faciles à mettre en œuvre . Le chargement des prairies : devant l’affirmation répétée pendant l’enquête que les notions appelées dans l’arrêté inter-préfectoral d’élevage intensif-extensif, de présence instantanée-permanente s’adaptent mal aux caractéristiques du bassin versant, SEM n’exclue pas de ré-examiner cette question mais dans des termes qui restent à préciser . La réalisation d’aménagements des eaux superficielles : à propos de la création de mares, étangs, retenues collinaires, barrages, bassins de pisciculture ou de loisirs, bief ou autre aménagement hydraulique, le Commissaire enquêteur approuve que SEM accepte la proposition de la commune de Sainte Croix en Jarez d’exclure les équipements existants de l’interdiction énoncée par l’article 18, qui vise la réalisation d’aménagements en général, de canalisations d’eaux usées, de stations de traitement, de voies et chemins : l’amélioration de l’existant est une bien meilleure solution que l’exclusion d’un périmètre, à condition naturellement de la réaliser dans le respect de la conformité. 6.3 - EXPROPRIATION 63.1 - ECONOMIE GENERALE DU PROJET Dans le cadre des mesures de protection de la ressource qui alimente en eau potable 20 000 personnes de la vallée du Gier, le projet d’arrêt inter-préfectoral instaure des périmètres de protection auxquels s’attachent des prescriptions visant les activités qui s’exercent dans le bassin versant de la retenue du Couzon. Le périmètre de protection immédiate se situe par définition au plus près du plan d’eau, ici à 5 mètres du bord du lac défini pour la période de hautes eaux. Le maître d’ouvrage doit se rendre propriétaire de la totalité de la surface incluse dans ce périmètre, afin de pouvoir en assurer la protection intégrale. Avant le transfert de la compétence eau potable à SEM, la Ville de Rive de Gier possédait la totalité de la surface nécessaire, à l’exception de 30 m² inclus dans la parcelle AC n° 18 appartenant à M. VILEVIEILLE Maurice, située au lieu dit « Au Barrage » sur la commune de Sainte Croix en Jarez. Reprenant le dossier du Barrage du Couzon, SEM demande donc l’expropriation des 30 m²


Il fallait réaliser pour appuyer cette demande: 1. l’information des propriétaires : cela a été fait par lettre RAR de SEM en date du 26 décembre 2016, dont M. Villevieille a accusé réception en retournant le 3 janvier 2017 le questionnaire relatif à l’identité du propriétaire, à l’origine de la propriété, à la situation locative du bien 2. l’état parcellaire du bassin versant : il a été réalisé par périmètre de protection et par commune dans le fascicule 2.8 3. le plan parcellaire : le dossier le décline en 6 planches cadastrales dans le fascicule 2.7 63.2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES VUES PAR LE PUBLIC S’agissant de la parcelle AC -118 à Sainte Croix en Jarez, M. VILLEVIEILLE a demandé pendant l’enquête quelle est précisément la partie de la parcelle à exproprier SEM dans son mémoire a joint un plan localisant celle-ci, une bande de terrain de 1 m de large et 30 m de long en façade de la retenue, ce qui répond parfaitement à la question posée 63.3 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR La procédure a été suivie par SEM, les enjeux fonciers sont minimes, la surface expropriée très réduite sert à sécuriser une clôture proche du rebord d’un versant abrupt elle est justifiée par ces raisons de sécurité Le Commissaire enquêteur atteste donc l’utilité de la surface expropriée. Caluire le 17 mars 2017 Le Commissaire Enquêteur M . TIRAT



BARRAGE DU COUZON

A CHATEAUNEUF (42)


Fascicule 2

Sûreté du barrage

Conclusions du Commissaire enquêteur

17 mars 2017


CONCLUSIONS L’avis du Commissaire enquêteur se rapporte à l’enquête publique unique préalable à .une autorisation de vidange du Barrage du Couzon (42) au titre de la police de l’eau .une déclaration d’utilité publique autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant des périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant au titre de la police sanitaire . une procédure d’expropriation au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Par arrêté inter-préfectoral n°2016/381 du 15 décembre 2016, M. le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes, Préfet du Rhône et M. le Préfet de la Loire ont prononcé l’ouverture d’une enquête publique devant se dérouler entre le 9 février et le 9 mars 2017 et concernant les 7 communes incluses tout ou partie dans le bassin versant du Barrage du Couzon : Chateauneuf (42), Farnay (42), La Chapelle Villars (42), Longes (69), Pavezin (42), Rive de Gier (42), Sainte Croix en Jarez (42). Le projet est porté par la Communauté Urbaine de Saint Etienne Métropole, maître d’ouvrage du barrage du Couzon. Les présentes conclusions s’appliquent au premier volet de l’enquête unique, celui qui touche l’autorisation de réaliser la vidange du Barrage du Couzon. Elles sont structurées en 3 parties : . le compte rendu des résultats de l’enquête . l’avis du Commissaire sur le projet . les conclusions du Commissaire 1 - COMPTE RENDU DES RESULATS DE L’ENQUETE �� LE COMMISSAIRE RAPPELLE LES TRAITS PRINCIPAUX D U PROJET § La consistance de l’opération de vidange Le Barrage du Couzon alimente en eau potable une population de 20 000 habitants résidant dans 4 communes du département de la Loire : Rive de Gier, Chateauneuf, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine. Le bassin versant de la retenue se situe tout entier dans le Massif du Pilat c'est-à-dire en zone de moyenne montagne et se présente comme un territoire de 25 km² affecté de pentes topographiques raides, caractéristique qui conditionne fortement les modalités de protection et d’exploitation de la ressource. Y résident un millier d’habitants répartis dans les 7 bourgs principaux et leurs hameaux, on ne compte pas d’agglomération importante dans le bassin versant lui-même mais la ville de Rive de Gier se situe au confluent Couzon-Gier à 4 km à l’aval de l’ouvrage. Les surfaces agricoles utiles (pâturages et cultures céréalières) l’occupent à 40 %, les forêts à 60 %, on ne recense aucune activité industrielle. De par sa hauteur, ce barrage de classe A est soumis . au titre de la sécurité de l’ouvrage à une visite technique approfondie annuelle, une auscultation bisanuelle, une étude de dangers, un examen technique et une revue de sûreté décennaux, des consignes de surveillance et des consignes de crue


. au titre de l’évaluation environnementale de la vidange, à l’établissement d’un document d’incidence et à un exposé des moyens de surveillance de l’opération. La dernière vidange totale a eu lieu en septembre 2004, la prochaine aura lieu en fin 2017. Elle a pour but de réaliser l’inspection réglementaire des parties émergées et immergées. L’exécution du programme d’inspection demandera 2-3 semaines, la vidange durera 4 mois (d’août à décembre) dans le respect des consignes de débit, de qualité et de continuité. § Les incidences prévisibles de l’opération de vidange Le document d’incidence distingue entre . les incidences sur le plan d’eau lui-même : entraînement des vases, altération de la qualité des eaux brutes, mortalité piscicole, souffrance de la végétation riveraine et sur l’utilisation du plan d’eau : renchérissement possible de la fourniture d’eau, interdiction de la pêche, modification du paysage, sécurisation de l’affluence des curieux . les incidences sur le milieu aquatique aval : . au plan hydraulique : restitution d’un débit de l’ordre de 10 fois le débit du mois de septembre, risque de mise en charge de sections couvertes pouvant entraîner l’interruption de l’opération de vidange . au plan de la qualité : entraînement des vases, choc thermique et anoxique du à l’évacuation de la couche d’eau profonde de la retenue, dégradation de la qualité de l’eau pour certains paramètres § Les mesures correctives des incidences Elles visent à éviter, réduire ou compenser les impacts produits par l’opération et comprennent des mesures prises avant, pendant et après la vidange . avant la vidange : requalification du bassin de baignade, vérification de l’épaisseur des sédiments, entretien des chenaux d’écoulement, état initial des milieux aquatiques, intégration de clauses environnementales au CCTP des entreprises . pendant la vidange : interdiction d’accès à la cuvette, suivi ordinaire de la qualité de l’eau, suivi renforcé lors des phases critiques, surveillance du milieu aval, gestion piscicole, vérification de l’application des mesures environnementales par les entreprises, maintien du débit réservé, levé du profil bathymétrique de la cuvette . après la vidange : rempoissonnement de la retenue et du milieu aval, remise en production de l’Unité de Traitement d’Eau Potable, bilan hydrobiologique de la retenue, bilan général de l’opération, remise en état du cours d’eau en cas de colmatage attribuable à la vidange. § Le coût de la vidange Il comprend . le coût de l’intervention du personnel de SEM, intégré aux coûts de fonctionnement de la structure . le coût des travaux de sécurisation et d’entretien, estimés à 400 000 € (amortis en 30 ans) . le coût de l’alimentation de secours assurée par le réseau du Dorlay durant les 4 mois de l’opération, évalué à 160 000 € (renchérissement pour l’usager de la facture eau potable de 10 % environ). �� LE COMMISSAIRE A ACCOMPLI LES TACHES DE L’ENQ UETE - analyser l’ensemble des pièces figurant au dossier d’enquête - tenir 5 permanences, soit 1 permanence dans chacune des communes de Chateauneuf, Longes, Pavezin, Rive de Gier, Sainte Croix en Jarez


- rencontrer à 4 reprises le Maître d’ouvrage dont 2 fois sur le site du Barrage du Couzon - prendre connaissance et analyser les inscriptions, les courriers et les documents portés ou annexés aux registres des communes - entendre M. le Maire de la commune de Sainte Croix en Jarez et M. le Premier Adjoint. - s’assurer que l’enquête a été organisée conformément à la réglementation, qu’elle a répondu en particulier aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la publicité dans les journaux, l’affichage en mairie et sur le terrain - constater que l’information du Public a été complétée par la mise à disposition sur le site des préfectures de l’avis d’ouverture d’enquête et du dossier relatif au projet - transmettre au Maître d’ouvrage un procès verbal de synthèse des avis et propositions formulées et recevoir les réponses de Saint Etienne Métropole - observer l’atmosphère de l’enquête. LE COMMISSAIRE CONSTATE QUE l’organisation de l’enquête a parfaitement répondu aux exigences : extériorité de l’affichage, complétude du dossier, aménité et disponibilité de l’accueil en mairie, adaptation des conditions matérielles d’entretien (facilité d’accès, discrétion de l’espace dédié). QUE le climat de l’enquête a été tout à fait courtois, malgré les sujets de mécontentement du monde agricole, aucun incident n’étant à signaler QUE les contributeurs se sont répartis entre 4 catégories : . la profession agricole (9) . les communes (2) . les associations de pêche (2) . les particuliers (1) QUE la participation du public a donc été essentiellement le fait du monde agricole, que celui-ci s’exprime à travers des interventions individuelles ou le témoignage des représentants des structures professionnelles (Chambre d’agriculture de la Loire) ou communales (maires, conseillers municipaux). QUE celà s’est traduit par 10 entretiens avec le Commissaire (dont 7 à Sainte Croix en Jarez) et 8 contributions (dont 4 à Sainte Croix en Jarez), certaines contenant en réalité des observations nombreuses. Que de ce fait, les questions soulevées ont beaucoup porté sur les contraintes imposées aux agriculteurs par l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation en cours d’élaboration. Mention doit être faite pourtant d’une autre problématique essentielle : celle des modalités d’assainissement des eaux, pluviales ou usées, privées ou collectives. Que le mémoire en réponse de Saint Etienne Métropole répond de manière satisfaisante aux contributions, en ce sens qu’il répond à chacune d’entre elles, qu’il le fait de manière détaillée et même longuement pour les questions multiples ou complexes, qu’il donne très généralement les arguments qui le conduisent à expliciter, justifier ou adapter sa position. 2 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


L’avis du Commissaire repose sur 4 considérations principales . l’opération sera-t-elle faite en temps et en heures . l’opération aura-t-elle un coût proportionnée aux enjeux . l’opération se fera-elle dans de bonne conditions techniques . l’opération assurera-t-elle la maîtrise de l’impact environnemental L’opération se fera-t-elle en temps et en heure La dernière vidange totale a eu lieu en 2004, la prochaine en 2017, respectant ainsi la fréquence réglementaire. Elle a été en fait légèrement reportée dans le temps en raison du transfert de la compétence eau potable de la Ville de Rive de Gier à Saint Etienne Métropole. L’opération aura-t-elle un coût proportionné aux enjeux Les coûts se décomposeront en . coûts masqués, intégrés au fonctionnement de SEM (conception, surveillance, reporting) . coûts des travaux, estimés à 400 000 € amortissables en 30 ans . coûts liés à l’alimentation de secours du réseau du Couzon par le réseau du Dorlay, évalués à 160 000 € sur la durée de l’opération. Ce coût paraît proportionné aux enjeux de sûreté de l’ouvrage et de gestion de la production et de distribution de l’eau potable. Il se traduira par un renchérissement de la facture pour l’usager de l’ordre de 10 %, applicable à la seule année 2017. L’opération se fera-t-elle dans de bonnes conditions techniques Elle se présente comme une opération bénéficiant d’un réel retour d’expérience et bien cernée techniquement Le programme de travaux répond aux exigences d’une opération de sécurisation et d’entretien de l’ouvrage. Toutefois, nonobstant le commentaire du dossier d’enquête selon lequel le pré-barrage ne serait pas concerné par l’opération, on ne saurait trop insister sur la nécessité de procéder rapidement au curage de cet auxiliaire du barrage principal, prescrit par l’arrêté inter-préfectoral en son article 11 « aussi souvent que nécessaire » afin qu’il puisse assurer son rôle de décanteur des matières entraînées par ruissellement, réclamé à cors et à cris par la profession agricole tout particulièrement et d’ailleurs envisagé à brève échéance par SEM. L’opération permettra-t-elle la maîtrise de l’impact environnemental Des mesures correctives des incidences seront mises en place, qui viseront à éviter, réduire ou compenser les impacts produits par l’opération. Elles comprendront des mesures prises avant, pendant et après la vidange, s’agissant notamment du bilan de l’état du milieu avant et après l’opération, de l’intégration de clauses environnementales au cahier des clauses techniques des entreprises, du suivi de la qualité de la ressource, de la gestion piscicole, du maintien du débit réservé à la sortie du barrage. Au demeurant, l’opération aura des impacts résiduels mais ils seront à leur tour compensés à termes par des mesures ayant par nature un effet retardé (ré-empoissonnement de la retenue, retour à la qualité de l’eau aval, re-végétalisation des rives). Le Commissaire estime que le projet

��Au registre des avantages . répondra à la réglementation . contribuera à la sécurité de l’ouvrage . aura lieu en temps et en heure


. aura un coût proportionné aux enjeux . sera réalisé dans de bonnes conditions techniques . assurera en grande partie la maîtrise de l’impact sur l’environnement �� Au registre des inconvénients . provoquera une forte mortalité piscicole dans la retenue pendant l’opération . entraînera une souffrance de la végétation riveraine et du paysage de la

retenue . génèrera à l’aval un choc thermique et anoxique en début d’opération . conduira à une dégradation de la qualité de l’eau pour certains paramètres . risquera de mettre en charge des sections couvertes du Couzon aval . obligera à une vigilance forte pour sécuriser l’affluence des curieux

. se traduira par un renchérissement probable d’environ 10 % du prix de l’eau en 2017 Le Commissaire considère au total que le projet . prend en compte l’intérêt général dans la mesure où il vise à assurer la sécurisation et l’entretien du Barrage du Couzon . offre des avantages qui, bien que légèrement inférieurs en nombre à ses inconvénients, l’emportent largement sur eux en poids spécifique. 3 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

En conséquence de l’exposé qui précède, le Commissaire enquêteur émet un

AVIS FAVORABLE au projet de vidange du Barrage du Couzon

assorti de TROIS RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 - Les documents à venir désigneront naturellement Saint Etienne Métropole comme porteur du projet et maître d’ouvrage du barrage Recommandation 2 - Les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage du Couzon dans le cadre de la vidange doivent être rapidement finalisées afin d’être communicables avant le démarrage de l’opération Recommandation 3 - Les informations à donner au public, qui ne manquera pas de venir nombreux assister au spectacle d’une retenue vidée, méritent une attention particulière, tant s’approcher du bord de la cuvette peut s’avérer dangereux : il y a risque de glissade sur une berge abrupte jusqu'au fond d’une cuvette occupée par la boue. Il est indispensable de mettre en place, pendant les 4 mois que durera l’opération de vidange et sur tout le pourtour de la retenue, une signalisation sur les risques encourus qui soit sans ambigüité dans sa formulation et dont l’application sera régulièrement vérifiée. Caluire le 17 mars 2017 Le Commissaire Enquêteur M . TIRAT



BARRAGE DU COUZON

A CHATEAUNEUF (42)


Fascicule 3

Protection de la retenue


17 mars 2017


CONCLUSIONS

L’avis du Commissaire enquêteur se rapporte à l’enquête publique unique préalable à .une autorisation de vidange du Barrage du Couzon (42) au titre de la police de l’eau .une déclaration d’utilité publique autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant des périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant au titre de la police sanitaire . une procédure d’expropriation au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Par arrêté inter-préfectoral n°2016/381 du 15 décembre 2016, M. le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes, Préfet du Rhône et M. le Préfet de la Loire ont prononcé l’ouverture d’une enquête publique devant se dérouler entre le 9 février et le 9 mars 2017 et concernant les 7 communes incluses tout ou partie dans le bassin versant du Barrage du Couzon : Chateauneuf (42), Farnay (42), La Chapelle Villars (42), Longes (69), Pavezin (42), Rive de Gier (42), Sainte Croix en Jarez (42). Le projet est porté par la Communauté Urbaine de Saint Etienne Métropole, maître d’ouvrage du barrage du Couzon. Les présentes conclusions s’appliquent au deuxième volet de l’enquête unique, qui touche la déclaration d’utilité publique autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant des périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant Elles se structurent en 3 parties : . le compte rendu des résultats de l’enquête . l’avis du Commissaire sur le projet . les conclusions du Commissaire 1 - COMPTE RENDU DES RESULATS DE L’ENQUETE �� LE COMMISSAIRE RAPPELLE LES TRAITS PRINCIPAUX DU PROJET § Le projet consiste en la mise en place de la protection de la ressource en eau, matérialisée par le lac de retenue du Barrage du Couzon, sous la forme de périmètres définis territorialement et assortis de prescriptions spécifiques de plus en plus contraignantes au fur et à mesure que l’on se rapproche de la retenue. Cette responsabilité incombe depuis 2016 à Saint Etienne Métropole, qui a repris la compétence eau potable assurée jusque là par la Ville de Rive de Gier. § Le projet d’arrêté inter-préfectoral vise ainsi par son article 1 à déclarer d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir du Barrage du Couzon et la détermination autour de la retenue des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et par son article 4 à autoriser la commune de Rive de Gier (la SEM aujourd’hui) à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté et par l’arrêté préfectoral n° 2007-516 en date du 11 octobre 2007 autorisant le réaménagement de l’usine de production d’eau du Couzon.


§ Les enjeux du projet sont de taille puisqu’il s’agit de sécuriser l’alimentation en eau potable d’une population de 20 000 habitants, potentiellement augmentée à 23 000 habitants à l’horizon 2 030, qui réside dans 4 communes du département de la Loire : Chateauneuf, Rive de Gier, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine. La ressource, c’est l’eau brute du lac de retenue, réserve capable de subvenir largement aux besoins quantitatifs grâce à la régulation opérée par le barrage, réserve qui bénéficie naturellement d’une bonne qualité et dont la potabilisation complète a en conséquence un prix de revient minimal, ce qui explique en partie le taux de 100 % de conformité aux normes constaté sur l’exercice 2016 par exemple. § La ressource est vulnérable : de par sa nature d’abord, puisqu’il s’agit d’un plan d’eau à ciel ouvert et ensuite de par les caractéristiques de son bassin versant, formé de sols à faible rétention d’eau, affecté de pentes topographiques fortes, dont il résulte des temps de transfert des perturbations (de débit, de qualité) extrêmement rapides : par exemple, lors de pluies intenses, une pollution se transporterait depuis les limites du bassin jusqu’au lac de retenue en moins d’une demi-heure. L’hydrogéologue agréé a défini cette vulnérabilité en 2003 et proposé les périmètres et les mesures de protection, largement repris dans le projet d’arrêté inter-préfectoral soumis à enquête. § Les risques encourus par la ressource sont généralement imputés à l’activité agricole, la majorité des parcelles se classant en risque élevé pour l’érosion. Mais d’autres points de départ de l’érosion ont été identifiés : les franchissements routiers non calibrés, les chemins ruraux mal entretenus, le lit ou les berges des cours d’eau en mauvais état. Quant aux risques encourus du fait d’un transfert de polluant, ils sont très liés aux précédents, puisque une partie de la pollution se trouve adsorbée sur les particules minérales mobilisées par le ruissellement. Pas totalement liés cependant à l’activité agricole, car il existe une autre source de pollution qui est celle liée à l’assainissement des eaux usés et qui a donné lieu à un avis hydrogéologique complémentaire sur 4 sites du bassin. La profession agricole dans son entier incrimine le pré-barrage, dont l’état de comblement interdit le fonctionnement normal, puisqu’il ne permet plus une rétention suffisante des matières en suspension provenant du bassin versant. § Les mesures de protection font donc l’objet du projet d’arrêté. Pour une grande partie il reviendra aux exploitants de les mettre en place au titre de la réglementation en vigueur ou à venir. Mais ils font ressortir la lourdeur technique et financière de l’application des prescriptions et demandent de l’aide. SEM se déclare prête à l’apporter, en précisant toutefois qu’elle la limitera aux mesures de protection allant au-delà de la réglementation. Elle indique aussi qu’elle recherchera les partenaires susceptibles de s’y associer. Parmi ceux-ci, les acteurs du territoire citent, sans plus de précision, le Parc Naturel Régional du Pilat, le Plan d’actions décidé par la Ville de Rive de Gier en 2012 et dont SEM pourrait reprendre certains éléments. § Les impacts du projet de protection sont surtout importants pour l’activité agricole, à qui est imputée la plus grande partie du risque, ils pèsent aussi sur les modalités d’assainissement. C’est ce qui explique le nombre et la consistance des observations recueillies pendant l’enquête, qui émanent très majoritairement du monde agricole. § Le coût des travaux de protection n’apparaît pas dans le dossier mis à l’enquête, la difficulté à fournir ne serait-ce que l’esquisse d’un budget résidant sans doute dans le nombre et la dispersion des maîtres d’ouvrage (les agriculteurs) concernés. A titre indicatif, le Plan


d’actions de la Ville de Rive de Gier, alors maître d’ouvrage du barrage, émargeait à un budget de 351 000 euros hors taxes, dont 253 000 euros dédiés à la mise aux normes des stockages dans les sièges d’exploitation. § En parallèle, la demande de SEM porte sur l’autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine. Elle s’appuie sur la description des installation de prise d’eau, de transport d’eau brute, de production et de distribution d’eau potable, sur l’exposé des mesures de sécurisation de cet ensemble opérationnel soit en fonctionnement normal soit en cas de pollution routière accidentelle soit en cas d’interruption de la production-distribution au Barrage du Couzon, enfin sur la description du programme de suivi de la qualité tant par autocontrôle du maître d’ouvrage que par le contrôle officiel de l’Agence Régionale de Santé. �� LE COMMISSAIRE A ACCOMPLI LES TACHES DE L’EN QUETE - analyser l’ensemble des pièces figurant au dossier d’enquête - tenir 5 permanences, soit 1 permanence dans chacune des communes de Chateauneuf, Longes, Pavezin, Rive de Gier, Sainte Croix en Jarez - rencontrer à 4 reprises le Maître d’ouvrage dont 2 fois sur le site du Barrage du Couzon - prendre connaissance et analyser les inscriptions, les courriers et les documents portés ou annexés aux registres des communes - entendre M. le Maire de la commune de Sainte Croix en Jarez et M. le Premier Adjoint. - s’assurer que l’enquête a été organisée conformément à la réglementation, qu’elle a répondu en particulier aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la publicité dans les journaux, l’affichage en mairie et sur le terrain - constater que l’information du Public a été complétée par la mise à disposition sur le site des préfectures de l’avis d’ouverture d’enquête et du dossier relatif au projet - transmettre au Maître d’ouvrage un procès verbal de synthèse des avis et propositions formulées et recevoir les réponses de Saint Etienne Métropole - observer l’atmosphère de l’enquête, ce qui a permis de ne relever aucun incident LE COMMISAIRE CONSTATE QUE l’organisation de l’enquête unique a parfaitement répondue aux exigences : extériorité de l’affichage, complétude du dossier, aménité et disponibilité de l’accueil en mairie, adaptation des conditions matérielles d’entretien (facilité d’accès, discrétion de l’espace dédié). QUE le climat de l’enquête a été tout à fait courtois, malgré les sujets de mécontentement du monde agricole, aucun incident n’étant à signaler QUE les contributeurs se sont répartis entre 4 catégories : . la profession agricole (9) . les communes (2) . les associations de pêche (2) . les particuliers (1) QUE la participation du public a donc été essentiellement le fait du monde agricole, que celui-ci s’exprime à travers des interventions individuelles ou l’expertise des représentants des structures professionnelles (Chambre d’agriculture de la Loire) ou communales (maires, conseillers municipaux).


QUE celà s’est traduit par 10 entretiens avec le Commissaire (dont 7 à Sainte Croix en Jarez) et 8 contributions (dont 4 à Sainte Croix en Jarez), certaines contenant en réalité des observations nombreuses. Que de ce fait, les questions soulevées ont beaucoup porté sur les contraintes imposées aux agriculteurs par l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation en cours d’élaboration, mention devant être faite pourtant d’une autre problématique essentielle : celle des modalités d’assainissement des eaux, pluviales ou usées, privées ou collectives. Que le mémoire en réponse de Saint Etienne Métropole répond de manière satisfaisante aux contributions, en ce sens qu’il répond à chacune d’entre elles, qu’il le fait de manière détaillée et même longuement pour les questions multiples ou complexes, qu’il donne très généralement les arguments qui le conduisent à expliciter, justifier ou adapter sa position. 2 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L’avis du Commissaire repose sur 6 considérations principales . le projet répond-t-il aux critères de l’utilité publique . le projet se fera-il dans de bonnes conditions techniques . le projet aura-t-il un coût proportionné aux enjeux . le projet aura-t-il un impact socio économique . le projet autorisera-t-il la maîtrise de l’impact environnemental . . le projet bénéficiera-t-il des apports de l’enquête publique Le projet répond-t-il aux critères de l’utilité pub lique L’utilité publique d’un projet se veut servir l’intérêt général. La DUP des mesures de protection du Barrage du Couzon a ce caractère dans la mesure où elle concerne les citoyens des 7 communes du bassin versant du Barrage du Couzon et des 4 communes alimentées. Cependant elle n’est pas vécue de manière symétrique par les populations : ainsi, l’activité agricole, seule activité économique d’importance du bassin versant de la retenue est-elle impactée directement par les prescriptions annoncées dans le projet d’arrêté inter-préfectoral. Il est clair que l’on est ici face à un conflit d’usage de l’espace, entre la préservation de la ressource en eau et la poursuite de l’élevage sur la retombée nord du massif du Pilat. Le maintien de la co-existence des deux objectifs a un prix qu’il faut assumer, c'est-à-dire d’abord évaluer et ensuite gérer au mieux, ce qui implique en particulier d’aider financièrement et techniquement ceux qui subissent au premier chef la sujétion technique et le surcoût financier induit par la protection de la ressource. Le projet se fera-il dans de bonnes conditions techniques La démarche suivie par l’hydrogéologue agréé en 2003 applique totalement les règles de l’art en matière de définition des périmètres et mesures de protection d’un ouvrage de prélèvement d’une eau de surface. La protection d’une ressource de surface a ses spécificités et des exigences qui dépassent sans doute celles de la protection d’un captage d’eau souterraine : parmi ces spécificités, il convient de retenir tout particulièrement que dans le contexte géomorphologique du bassin versant du Couzon amont et moyen, les vitesses de transfert imposent d’aller chercher très loin les causes de perturbation de la qualité de la ressource.


Le projet d’arrêté inter-préfectoral suit de très près les propositions de l’hydrogéologue agréé. C’est un document de 20 pages, très détaillé qui aborde de manière concrète la plupart des situations qui se présentent ou peuvent se présenter sur le territoire. Il gagnerait en lisibilité dans sa version définitive d’une part en affichant un sommaire, d’autre part en substituant le terme de « réglementation » ou « d’autorisations sous condition » à celui de « dispositions », qui ne permet pas de faire un départ suffisamment net entre les activités strictement interdites et celles admises sous réserves. D’autre part, l’arrêté doit substituer la SEM à la Ville de Rive de Gier comme maître d’ouvrage. Enfin dans l’application qui sera faite de l’arrêté, il y aura lieu de tenir compte des données nouvelles acquises durant les dernières années écoulées. Le projet aura-t-il un coût proportionné aux enjeux Il est difficile de se prononcer de manière formelle sur cette dimension du projet, dans la mesure où le dossier ne comporte pas d’évaluation du coût global de l’opération. Les éléments détaillés qui figurent en annexe concernent principalement les dépenses à consentir par la Ville de Rive de Gier, qui les a reprises dans le budget voté en 2012. Celui-ci inclue les dépenses entraînées par la mise aux normes des stockages des sièges mais qui ne représentent pas la totalité des dépenses à consentir par la profession agricole et les communes du territoire. De plus, cette mise en conformité pourrait ne pas être retenue en définitive sous la considération qu’il s’agit d’une mesure réglementaire, donc non susceptible d’un financement public à en croire la doctrine affichée par SEM à plusieurs reprises dans son mémoire en réponse. Le projet aura-t-il un impact socio-économique On ne commentera pas ici l’impact positif évident que la fourniture d’une eau abondante et rendue potable à faible coût a sur l’économie et sur la santé des populations des communes desservies. L’impact sur les communes et les activités du bassin versant sera globalement moins positif. Il variera grandement d’un type d’acteurs à l’autre : . les agriculteurs acceptent mal les contraintes annoncées, ressentent comme une entrave à l’exercice de leur activité, comme une complication bien souvent inutile, comme un source de dépenses non fondées certaines prescriptions qui les enferment dans des solutions techniques au lieu de leur laisser le choix des moyens de nature à atteindre les objectifs fixés . les communes estiment qu’en matière d’assainissement mieux vaudrait adapter les équipements existants au lieu d’en créer de nouveaux, position qui d’ailleurs semble pouvoir être prise en compte pour certains d’entre eux par l’arrêté . les particuliers vont se trouver face à des contraintes qu’ils connaissent déjà bien, à défaut de consentir toujours à les respecter, notamment dans les limites du périmètre de protection immédiate. Le projet autorisera-t-il la maîtrise de l’impact environnemental Le projet de protection de la retenue n’est pas soumis à évaluation environnementale ni à avis de l’autorité environnementale. Son objectif est la protection de la retenue, donc des ruisseaux qui l’alimentant donc du bassin versant dans son entier, la conservation de ses sols, la préservation de ses eaux. Nul doute par conséquent pour le Commissaire que le projet aura un effet positif sur l’environnement. Le projet aura-t-il bénéficié des apports de l’enquête publique


Il y a eu plusieurs formes d’avancée, rendues possibles ou confirmées par les échanges qui ont eu lieu à travers les observations recueillies par le Commissaire enquêteur et les réponses apportées par le maître d’ouvrage dans son mémoire . une prise de position consensuelle sur la question du dépôt provisoire de foin au siège, la possibilité d’évolution des bâtiments si ce doit être pour « une transformation fermière, l’utilité d’un remembrement permettant l’adaptation du parcellaire aux exigences de la protection des sols et des eaux . la confirmation d’une démarche visant à définir des objectifs sans forcément imposer des moyens, comme par exemple pour l’abreuvement des bêtes ou le franchissement des ruisseaux . l’orientation générale de l’article 18 consistant à exclure l’existant de l’interdiction de faire, parce qu’en l’espèce il est certainement moins coûteux d’adapter l’existant que de réaliser de nouveaux équipements et que la proposition tendant à modifier des limites à seules fins de rendre un équipement éligible ne paraît pas très judicieuse. D’autres questions restent encore à débattre, tel le chargement des prairies. Le Commissaire estime que le projet

��Au registre des avantages . protégera une ressource vitale pour les communes desservies . sera réalisée dans de bonnes conditions techniques

. permettra la maîtrise de l’impact environnemental . bénéficiera des apports de l’enquête publique

�� Au registre des inconvénients

. aura un impact socio-économique significatif Le Commissaire considère au total que le projet . offre plus d’avantages que d’inconvénients . doit explorer toutes les voies d’atténuation de l’impact socio-économique 3 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


AVIS FAVORABLE au projet de protection de la retenue du Couzon

assorti de DEUX RESERVES et de TROIS RECOMMANDATIONS

RESERVES Réserve 1 - SEM organisera une ou plusieurs réunions avec les acteurs, notamment les agriculteurs, pour examiner les conclusions de l’enquête publique et convenir des suites à leur


donner à la fois en termes d’orientations générales et en termes de solutions pratiques à mettre en œuvre. Réserve 2 - Les aménagements apportés par le maître d’ouvrage à l’issue de l’enquête s’affichent dans le mémoire en réponse en termes d’intentions. L’avis favorable du Commissaire enquêteur est sous condition de leur concrétisation dans les étapes à venir de l’élaboration du projet. Le maître d’ouvrage doit dans un certain nombre de situations affirmer sa position de manière plus explicite ou plus engagée, celle-ci ne pouvant être confondue avec celle du service instructeur à cette étape très particulière de l’élaboration d’un projet qui est l’enquête publique. RECOMMANDATIONS Recommandation 1 - Apporter à la version définitive de l’arrêté inter-préfectoral quelques ajustements de forme : a) désigner naturellement dans les documents à venir Saint Etienne Métropole comme porteur du projet, maître d’ouvrage du barrage, propriétaire des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate b) faire précéder l’arrêté proprement dit, texte long et détaillé, par un sommaire c) distinguer mieux entre interdictions et autorisations en affichant dans les titres « autorisations » à la place de « dispositions » qui est un terme un peu vague puisqu’il s’agit la plupart du temps d’activités autorisées sous conditions ou réserves c'est-à-dire non pas interdites mais réglementées Recommandation 2 - Opter délibérément pour un affichage des prescriptions en termes d’objectif et d’orientations (c’est déjà le cas pour un certain nombre d’entre elles) plutôt qu’en termes de moyens et laisser l’initiative des moyens aux acteurs, au prix d’une concertation approfondie bien entendu. Recommandation 3 - Réactiver, redonner vie à plusieurs idées, projets, intentions, exposés dans le dossier d’enquête : par exemple l’établissement d’une procédure de gestion des crises (en cas d’accident), l’activation d’un programme d’acquisition de données, la mise au poi/nt de plans de sécurité contre la malveillance et le terrorisme Caluire le 17 mars 2017 Le Commissaire Enquêteur M . TIRAT



BARRAGE DU COUZON

A CHATEAUNEUF (42)


Fascicule 4

Expropriation


17 mars 2017


CONCLUSIONS

L’avis du Commissaire enquêteur se rapporte à l’enquête publique unique préalable à .une autorisation de vidange du Barrage du Couzon (42) au titre de la police de l’eau .une déclaration d’utilité publique autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant des périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant au titre de la police sanitaire . une procédure d’expropriation au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Par arrêté inter-préfectoral n°2016/381 du 15 décembre 2016, M. le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes, Préfet du Rhône et M. le Préfet de la Loire ont prononcé l’ouverture d’une enquête publique devant se dérouler entre le 9 février et le 9 mars 2017 et concernant les 7 communes incluses tout ou partie dans le bassin versant du Barrage du Couzon : Chateauneuf (42), Farnay (42), La Chapelle Villars (42), Longes (69), Pavezin (42), Rive de Gier (42), Sainte Croix en Jarez (42). Le projet est porté par la Communauté Urbaine de Saint Etienne Métropole, maître d’ouvrage du barrage du Couzon. Les présentes conclusions s’appliquent au troisième volet de l’enquête unique, qui touche l’expropriation rendue nécessaire par l’instauration du périmètre de protection immédiate de la retenue. Elles sont structurées en 3 parties : . le compte rendu des résultats de l’enquête (page 2) . l’avis du Commissaire sur le projet (page 5) . les conclusions du Commissaire (page 6) 1 - COMPTE RENDU DES RESULATS DE L’ENQUETE �� LE COMMISSAIRE RAPPELLE LES TRAITS PRINCIPAUX DU PROJET Dans le cadre des mesures de protection de la ressource qui alimente en eau potable 20 000 personnes de la vallée du Gier, le projet d’arrêt inter-préfectoral instaure des périmètres de protection auxquels s’attachent des prescriptions visant les activités qui s’exercent dans le bassin versant de la retenue du Couzon. Le périmètre de protection immédiate se situe par définition au plus près du plan d’eau, ici à 5 mètres du bord du lac tel qu’il se positionne en période de hautes eaux. Le maître d’ouvrage doit se rendre propriétaire de la totalité de la surface incluse dans ce périmètre, afin de pouvoir en assurer la protection intégrale. Avant le transfert de la compétence eau potable à SEM, la Ville de Rive de Gier possédait la totalité de la surface nécessaire, à l’exception de 30 m² inclus dans la parcelle AC n° 18 appartenant à M. VILEVIEILLE Maurice et située au lieu dit « Au Barrage » sur la commune de Sainte Croix en Jarez. Reprenant le dossier du Barrage du Couzon, SEM demande donc l’expropriation des 30 m². Le dossier d’enquête comprenait :


. un plan de situation du projet sur carte IGN au 1/25 000ème

. un plan parcellaire décliné en 6 planches cadastrales

. un état parcellaire par communes du bassin versant La réglementation impose : . l’information des propriétaires concernés par l’expropriation : cela a été fait par lettre LRAR de SEM en date du 26 décembre 2016, dont M. Viellevieille a accusé réception en retournant le 3 janvier 2017 le questionnaire relatif à l’identité du propriétaire, à l’origine de la propriété, à la situation locative du bien . la constitution d’un état parcellaire : il constitue le fascicule 2 du dossier . l’évaluation de l’utilité des surfaces expropriées : l’expropriation a pour but de sécuriser la clôture marquant la limite du périmètre de protection immédiate qui se trouve être au rebord d’un versant abrupt dominant la rive du lac. �� LE COMMISSAIRE A ACCOMPLI LES TACHES DE L’ENQUE TE - analyser l’ensemble des pièces figurant au dossier d’enquête - tenir 5 permanences, soit 1 permanence dans chacune des communes de Chateauneuf, Longes, Pavezin, Rive de Gier, Sainte Croix en Jarez - rencontrer à 4 reprises le Maître d’ouvrage dont 2 fois sur le site du Barrage du Couzon - prendre connaissance et analyser les inscriptions, les courriers et les documents portés ou annexés aux registres des communes - entendre M. le Maire de la commune de Sainte Croix en Jarez et M. le Premier Adjoint. - s’assurer que l’enquête a été organisée conformément à la réglementation, qu’elle a répondu en particulier aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la publicité dans les journaux, l’affichage en mairie et sur le terrain - constater que l’information du Public a été complétée par la mise à disposition sur le site des préfectures de l’avis d’ouverture d’enquête et du dossier relatif au projet, sans qu’il ait été jugé possible de mettre en place une consultation du public par boîte aux lettres électronique ou registre électronique - transmettre au Maître d’ouvrage un procès verbal de synthèse des avis et propositions formulées et recevoir les réponses de Saint Etienne Métropole - observer l’atmosphère de l’enquête, aucun incident n’ayant été relevé. LE COMMISSAIRE CONSTATE QUE l’organisation de l’enquête a parfaitement répondue aux exigences : extériorité de l’affichage, complétude du dossier, aménité et disponibilité de l’accueil en mairie, adaptation des conditions matérielles d’entretien (facilité d’accès, discrétion de l’espace dédié). QUE le climat de l’enquête a été tout à fait courtois, malgré les sujets de mécontentement du monde agricole, aucun incident n’étant à signaler QUE les contributeurs se sont répartis entre 4 catégories : . la profession agricole (9) . les communes (2) . les associations de pêche (2) . les particuliers (1)


QUE la participation du public a donc été essentiellement le fait du monde agricole, que celui-ci s’exprime à travers des interventions individuelles ou le témoignage des représentants des structures professionnelles (Chambre d’agriculture de la Loire) ou communales (maires, conseillers municipaux). QUE celà s’est traduit par 10 entretiens avec le Commissaire (dont 7 à Sainte Croix en Jarez) et 8 contributions (dont 4 à Sainte Croix en Jarez), certaines contenant en réalité des observations nombreuses. Que de ce fait, les questions soulevées ont beaucoup porté sur les contraintes imposées aux agriculteurs par l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation en cours d’élaboration. Mention doit être faite pourtant d’une autre problématique essentielle : celle des modalités d’assainissement des eaux, pluviales ou usées, privées ou collectives. Que le mémoire en réponse de Saint Etienne Métropole répond de manière satisfaisante aux contributions, en ce sens qu’il répond à chacune d’entre elles, qu’il le fait de manière détaillée et même longuement pour les questions multiples ou complexes, qu’il donne très généralement les arguments qui le conduisent à expliciter, justifier ou adapter sa position. 2 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Commissaire estime que l’expropriation ne présente aucun aspect négatif : . la procédure a été suivie à la lettre par Saint Etienne Métropole . l’expropriation est nécessaire à l’achèvement de la protection immédiate de la retenue, elle servira à sécuriser une clôture proche du rebord d’un versant abrupt . les enjeux fonciers sont minimes, la surface expropriée très réduite, le propriétaire ne fait état d’aucune gêne qui pourrait résulter de l’exclusion de ces 30 m² de terrain. 3 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


AVIS FAVORABLE au projet d’expropriation

d’une portion de 30 m² prise sur la parcelle AC-n° 18

située sur la commune de Sainte Croix en Jarez

assorti de UNE RECOMMANDATION

Recommandation - Les documents à venir désigneront naturellement Saint Etienne Métropole comme porteur de projet et maître d’ouvrage du barrage. Caluire le 17 mars 2017 Le Commissaire Enquêteur M . TIRAT


ANNEXES

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE du 9 janvier au 9 février 2017 ... · l’autorisation au titre de la...

Documents

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