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C A N A D ACOMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
PROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MONTRÉAL
Dossier : CMQ-65200
Me SANDRA BILODEAU, commissaire-enquêteur, présidenteMe SYLVIE PIÉRARD, commissaire-enquêteur
_______________________________________________________
ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATIONDE LA VILLE DE L’ASSOMPTION
SELON LE DÉCRET 913-2014 DU 22 OCTOBRE 2014(Art. 22, par. 1 de la Loi sur la Commission municipale)
_______________________________________________________
AUDITION DU 28 JANVIER 2015
_______________________________________________________
PRÉSENTS :
Me JOËL MERCIER, procureur-chef de la CommissionMe AMÉLIE RAMIER, procureure de la CommissionMe YVES CHAÎNÉ, procureur de la Ville de L’Assomption Me PIERRE-ÉLOI TALBOT, proc. du maire J.-Claude GingrasM. RICHARD PRENEVOST, conseiller à la Ville de L’AssomptionMe JOHNATHAN DI ZAZZO, proc. de l’Association des cadres dela Ville de L’Assomption et de certains cadresMe ROBERT BELLEFEUILLE, proc. maire/accusations criminelles
Enregistrement numérique
______________________________________________
Piché Olivier BenoitSténographes officiels
330, rue St-Roch, local 202, Québec, Qc G1K 6S2Téléphone : 418 648-1199 Télécopieur : 418 648-8985
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CMQ-65200
28 janvier 2015 - 2 -
I N D E X
Propos préliminaires.. . . . . . . . . . . . . . . . 4
Dépôt de pièces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Discussions - échéancier.. . . . . . . . . . . . . . 51
PREUVE DE LA COMMISSION (SUITE)
RICHARD PRENEVOST
Contre-interrogé (Me Talbot). . . . . . . . . . . . 58Contre-interrogé (Me Chaîné). . . . . . . . . . . 142Contre-interrogé (Me Di Zazzo). . . . . . . . . . 207Réinterrogé (Me Mercier).. . . . . . . . . . . . . 293Contre-interrogé (Me Talbot). . . . . . . . . . . 342Contre-interrogé (Me Di Zazzo). . . . . . . . . . 355
CHANTAL BÉDARD
Interrogée (Me Mercier). . . . . . . . . . . . . . 359
LISTE DES PIÈCES
P-81 Description de tâches des différentscadres de la Ville. Octobre 2001. . . . . 7
P-82 Politique administrative concernantles ressources informatiques. . . . . . . 9
P-83 Contrat de travail de Me Lacroix àtitre de greffier par intérim. . . . . . . 12
P-84 4 pages : Sommes versées ou à verseraux employés pour chacun desemployés en maladie - 1 janvierer
2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
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CMQ-65200
28 janvier 2015 - 3 -
I N D E X
LISTE DES PIÈCES (SUITE)
P-85 Liste des dates d'expertiseconcernant les employés absents pourmaladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
P-86 En liasse, Avis de convocation du 20août de MM. Lagacé et Richard. . . . . . . 23
P-87 Extrait du PV du 4 novembre 2014désignant Mme Turgeon et M.Prenevost pour la rencontred'employés. . . . . . . . . . . . . . . . . 24
P-88 Note de Mme Marcotte concernant ladestruction de boîtes. . . . . . . . . . . 29
P-89 Demande d'opinion et opinion de MeGoupil du 22 décembre 2014 (plusparticulièrement exigibilité desfactures). . . . . . . . . . . . . . . . . 35
P-90 Opinion du 3 octobre 2014 de MeComeau concernant le garagemunicipal. . . . . . . . . . . . . . . . . 40
I-21 Dossier du camion cube.. . . . . . . . . . 47
I-22 Courriel du 10 février 2014 deM. Prenevost adressant des questionsà Me Comeau. . . . . . . . . . . . . . . 101
- - - - -
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CMQ-65200 PROPOS PRÉLIMINAIRES 28 janvier 2015 - 4 -
1 - - - - -
2 9 h 36 - DÉBUT DE L’AUDITION
3 PROPOS PRÉLIMINAIRES
4 - - - - -
5 LA GREFFIÈRE :
6 La Commission municipale du Québec, siégeant en
7 enquête publique de la Ville de L'Assomption. Nous
8 sommes le vingt-huit (28) janvier deux mille quinze
9 (2015). Il est présentement dix heures moins cinq
10 (9 h 55) à Montréal, salle 24.201, avec les
11 commissaires enquêteurs maître Sandra Bilodeau et
12 maître Sylvie Piérard, sous la présidence de maître
13 Sandra Bilodeau. Pour les fins de
14 l'enregistrement, je vous demande de vous
15 identifier avec le nom de votre cabinet, maîtres.
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 Bonjour Mesdames les commissaires. Joël Mercier du
19 bureau Casavant Mercier, pour la Commission
20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie
21 Ramier du même bureau.
22 Me YVES CHAÎNÉ
23 procureur de la Ville de L'Assomption :
24 Bonjour Mesdames les commissaires, Yves Chaîné,
25 Bélanger Sauvé, pour la Ville de L'Assomption.
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CMQ-65200 PROPOS PRÉLIMINAIRES 28 janvier 2015 - 5 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Bonjour. Pierre-Éloi Talbot, Legault Joly
4 Thiffault, pour le maire Gingras. Bon matin.
5 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
6 proc. de l’Association et de certains cadres :
7 Johnathan Di Zazzo de chez Laplante et Associés,
8 pour l'Association des cadres et quelques cadres
9 déjà établis dans la liste.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Bonjour monsieur Prenevost.
12 M. RICHARD PRENEVOST
13 conseiller municipal à la Ville de L'Assomption :
14 Bonjour.
15 LA PRÉSIDENTE :
16 Juste avant de commencer, juste au niveau du délai,
17 il y avait une confusion avec la greffière.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 Bien, c'est ça.
21 LA GREFFIÈRE :
22 C'est ça.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 C'est ce que je viens d'apprendre.
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CMQ-65200 PROPOS PRÉLIMINAIRES 28 janvier 2015 - 6 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 On attendait monsieur Prenevost, mais là, elle
3 attendait monsieur Gingras.
4 LA GREFFIÈRE :
5 Je m'excuse.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Ça fait que là, elle vient nous voir...
8 LA GREFFIÈRE :
9 Hum hum.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 ... mais elle a dit : «Mais là, c'est monsieur
12 Prenevost ou Gingras?» J'ai dit : «Prenevost».
13 Elle a dit : «Il est là.» Bon.
14 LA GREFFIÈRE :
15 Je suis désolée.
16 LA PRÉSIDENTE :
17 On attendait juste que monsieur Prenevost arrive
18 puis vous étiez là, là.
19 M. RICHARD PRENEVOST
20 conseiller municipal à la Ville de L'Assomption :
21 Oui.
22 LA GREFFIÈRE :
23 Je suis désolée.
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 7 -
1 Ça nous a permis, de toute façon, d'avancer sur les
2 discussions, ça n'a pas été perdu.
3 Me YVES CHAÎNÉ
4 procureur de la Ville de L'Assomption :
5 En fait, je pense qu'il est arrivé le premier.
6 M. RICHARD PRENEVOST
7 conseiller municipal à la Ville de L'Assomption :
8 J'ai couru.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Même s'il nous a dit qu'il s'est couché à quatre
12 heures (4 h) du matin!
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Alors, on s'excuse de notre délai à entrer, c’est
15 juste qu'on attendait...
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 Alors, Mesdames les commissaires, comme toujours,
19 de l'intendance pour débuter.
20 Les documents qui nous ont été remis hier.
21 Alors, on sera sous P-81, le document qui comprend
22 la description de tâches des différents cadres de
23 la Ville, la politique d'octobre 2001.
24 - - - - -
25 PIÈCE P-81 PRODUITE
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 8 -
1 - - - - -
2 Vous vous souviendrez que lorsque j'ai demandé à
3 maître Lacroix s'il avait une description de
4 tâches, il nous a référés à ce document de deux
5 mille un (2001).
6 Je vous dirai que le document est assez volumineux.
7 Je décide de le produire quand même dans son
8 entièreté, bien qu'il n'y aura que certaines
9 parties de ce document, notamment la description de
10 tâches du directeur général et la description de
11 tâches de la greffière, là, qui me semblent
12 pertinentes.
13 Donc, je crois que maître Chaîné a la bonté d'en
14 avoir des copies pour vous.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L'Assomption :
17 Les deux (2) exemplaires de...
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Merci.
20 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
21 Merci.
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Cote?
25
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 9 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Alors, cote P-81.
4 P-82, on aura la Politique administrative
5 concernant l'utilisation des ressources
6 informatiques.
7 - - - - -
8 PIÈCE P-82 PRODUITE
9 - - - - -
10 Me YVES CHAÎNÉ
11 procureur de la Ville de L'Assomption :
12 On a changé l'ordre. Ça, c'est le document, maître
13 Mercier, qui était en liasse hier.
14 Me JOËL MERCIER
15 procureur de la Commission :
16 Oui, voilà.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 C'est ça.
20 Me YVES CHAÎNÉ
21 procureur de la Ville de L'Assomption :
22 Alors, je comprends que vous l'utilisez.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 On le sépare.
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 10 -
1 Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L'Assomption :
3 On le sépare. O.K.
4 Me JOËL MERCIER
5 procureur de la Commission :
6 Mais je pense qu'il va être plus facile de le
7 disséquer parce que sinon on ne se retrouvera plus,
8 là.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Je suis bien d'accord.
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 Laissez-moi trente secondes, à ce moment-là.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Vous pouvez peut-être quand même donner le paquet
18 en liasse aux commissaires, mais on les
19 identifiera.
20 Me YVES CHAÎNÉ
21 procureur de la Ville de L'Assomption :
22 Puis vous allez faire la séparation. Très bien.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Parce que sinon, ça va devenir extrêmement
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 11 -
1 compliqué, il y a de tout pour tous là-dedans.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Oui, oui, on va...
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 On va essayer de garder ça...
7 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
8 On va déblayer.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 On travailler un peu.
11 Me YVES CHAÎNÉ
12 procureur de la Ville de L'Assomption :
13 Alors, voici. Parce qu’effectivement, je pense que
14 dans les engagements, il y a...
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Mais j'ai suivi l'ordre, par exemple, dans lequel
18 on vous les remet, en principe.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 O.K. Donc ça, c'est P-82.
21 Me JOËL MERCIER
22 procureur de la Commission :
23 Alors donc, le premier serait la Politique
24 concernant les ressources informatiques, sous P-82.
25
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1 LA PRÉSIDENTE :
2 Oui.
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 P-83, le contrat de travail de maître Lacroix à
6 titre de greffier par intérim.
7 - - - - -
8 PIÈCE P-83 PRODUITE
9 - - - - -
10 P-84, là je serais peut-être porté à mettre en
11 liasse les deux (2) documents. Le premier serait,
12 si je comprends bien, le montant qui serait payable
13 pour chacun des employés mentionnés qui seraient en
14 maladie pour la période du premier (1 ) janvierer
15 deux mille quatorze (2014) au quatorze (14) janvier
16 deux mille quinze (2015). C'est comme un
17 chiffrier.
18 - - - - -
19 PIÈCE P-84 PRODUITE
20 - - - - -
21 Me YVES CHAÎNÉ
22 procureur de la Ville de L'Assomption :
23 Je ne dirais pas le montant payable, je dirais le
24 montant payé vu la politique d'assurance interne
25 dont dispose la Municipalité.
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 13 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Parfait.
4 LA GREFFIÈRE :
5 Au quatorze (14) janvier.
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 Avec les numéros d'employés.
9 Me YVES CHAÎNÉ
10 procureur de la Ville de L'Assomption :
11 Oui.
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Oui.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L'Assomption :
17 Avec les numéros d'employés. Puis je vous parlais
18 hier de la corrélation possible, là, c'est à partir
19 de ces données-là.
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Soit dit en passant, les numéros d'employés, ils
23 étaient tous présents aussi dans une pièce -- je
24 sais que c'était une préoccupation de la Commission
25 hier, là, de... -- ils étaient tous présents dans
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 14 -
1 la pièce, je pense, 19 ou 20. En tout cas, on a
2 une liste avec tous les salaires des employés et,
3 entre parenthèses, il y a le numéro de tous les
4 employés.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Le numéro des employés.
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Je vous le dis en passant, là. Je n'avais pas
10 remarqué cette information-là, mais...
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 Alors, ces quatre (4) pages suivantes, je les
14 produirais en liasse sous P-84 comme étant «Sommes
15 versées ou à verser aux employés...»
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 C'est pareil, ces deux (2)-là, hein?
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 Oui.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Il y a deux (2) feuilles...
24 Me JOËL MERCIER
25 procureur de la Commission :
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1 Oui, il y a deux (2) feuilles qui sont identiques,
2 effectivement.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Est-ce qu'on peut s'en débarrasser d'une?
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Oui, c'est ça.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Oui.
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 Alors, j'en ai détruit.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 Parfait. O.K.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Alors, ça fera que notre document P-84 aura quatre
20 (4) pages.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 Parfait, c’est bien clair.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Versées ou à verser?
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 16 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Oui, exactement. Parce que celui, par exemple,
4 concernant madame Harvey, on l'a intitulé «Sommes
5 à verser».
6 Alors, je vous dirai que pour l'instant, je
7 comprends que ça répond à certaines de nos
8 demandes. Maintenant, quelle est l'information à
9 en retenir? Là, je vous dirai que je ne suis pas
10 certain que j'ai encore tout compris alors, mais je
11 veux quand même que les documents soient là.
12 Ensuite, on aurait sous P-85, la liste des dates
13 d'expertise concernant les différents employés
14 absents pour maladie.
15 - - - - -
16 PIÈCE P-85 PRODUITE
17 - - - - -
18 Ensuite, sous P-86, les notes...
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 Ça, on l'a déjà.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 Hein, c'est ce qu'il me semble. Est-ce qu'on est
25 tous d'accord? Alors, on ne les produira pas.
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 17 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 O.K.
3 Me YVES CHAÎNÉ
4 procureur de la Ville de L'Assomption :
5 Je crois que oui, on les a.
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Parfait.
9 Me YVES CHAÎNÉ
10 procureur de la Ville de L'Assomption :
11 La convocation puis les deux (2) lettres.
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Oui, exactement.
15 LA PRÉSIDENTE :
16 Lettres...
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Concernant la mutation de madame Michaud...
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Et Richard.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 ... au service des loisirs. Donc ça, je pense
25 effectivement qu'on les a.
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 18 -
1 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
2 Oui. Oui, on les a ceux-là. Oui.
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Excellent. Donc, ensuite le courriel, l'avis de
6 convocation de monsieur Lagacé sous P-86.
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Ça, je fais juste mentionner, il était déjà dans la
10 liasse. Ça ne me dérange pas qu'on le produise,
11 là, mais il était déjà dans la liasse de documents
12 qui vous avaient été remis, le droit du travail,
13 là, et qu'il y avait notamment l'expertise de Sirco
14 et tout ça.
15 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
16 Qu'on n'avait pas coté, là.
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Ils ne sont pas encore tous cotés.
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 Exactement. Et il y avait d’ailleurs celle de Rémi
22 Richard aussi.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Oui.
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 19 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Là, je ne le sais pas, là, on n'a pas celle de Rémi
4 Richard, ça fait qu'est-ce que ce serait plus
5 intelligent de produire les deux (2) du dossier de
6 droit du travail?
7 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
8 Avec les documents qu'on avait l'autre fois...
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 C'est ça.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Dans la pile, oui, on...
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 Peut-être que ce serait plus...
17 LA PRÉSIDENTE :
18 ... (inaudible) la pile.
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 Parfait.
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Je ne sais pas ce que vous en pensez, là, je ne
25 veux pas l'imposer.
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1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Oui.
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Où est-ce qu'elle est cette pile-là? Attendez un
7 petit peu.
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 On pourra la...
11 Me YVES CHAÎNÉ
12 procureur de la Ville de L'Assomption :
13 Bien, on peut peut-être l'introduire quand même
14 sous P-86 puis joindre...
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Oui. Puis on le complétera.
18 Me YVES CHAÎNÉ
19 procureur de la Ville de L'Assomption :
20 ... puis joindre en temps opportun la seconde, là.
21 Me JOËL MERCIER
22 procureur de la Commission :
23 Parfait. Excellent.
24 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
25 Nous autres, on l'a dans un courriel du dix-neuf
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1 (19)...
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 C'est ça. Les deux (2) sont faits.
5 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
6 Non, c'est Lagacé...
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Puis il y avait deux (2) convocations, je pense, à
10 huit heures et demie (8 h 30) et neuf heures (9 h),
11 là, ou neuf heures (9 h), neuf heures et demie
12 (9 h 30). O.K. Ça fait que ce serait P-85 plus un
13 autre, plus Richard.
14 LA PRÉSIDENTE :
15 P-85, c'est de Caroline Chaussé à Mathieu Lagacé
16 (inaudible).
17 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
18 Oui, mais c'est la même qu'on a.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Puis il y en a une deuxième, c'est ça?
21 Me JOËL MERCIER
22 procureur de la Commission :
23 Celle à monsieur Richard.
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 22 -
1 Normalement, elle devrait être dans le document que
2 vous avez là. Il n'est pas là? Ce n'est pas là?
3 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
4 Je ne l'ai pas.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Non, elle n'est pas là.
7 Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 Mais on le complétera.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 O.K.
13 LA PRÉSIDENTE :
14 O.K.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Alors, ce que je peux peut-être vous suggérer quant
18 à la pièce, là, convocation du vingt (20) août de
19 messieurs Lagacé et Richard. La convocation de
20 monsieur Richard, là, on la retrouvera et on vous
21 la produira.
22 Me YVES CHAÎNÉ
23 procureur de la Ville de L'Assomption :
24 Parfait.
25
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1 LA GREFFIÈRE :
2 O.K.
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Donc, on les met en liasse?
5 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
6 On les met en liasse.
7 Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 Oui, s'il vous plaît.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 Ça, c'était 86. O.K. Ça va.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Voilà.
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Merci.
19 - - - - -
20 PIÈCE P-86 PRODUITE
21 - - - - -
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 Ensuite, sous P-87, extrait du procès-verbal du
25 quatre (4) novembre deux mille quatorze (2014)
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 24 -
1 désignant madame Turgeon et monsieur Prenevost pour
2 la rencontre d'employés, au pluriel.
3 - - - - -
4 PIÈCE P-87 PRODUITE
5 - - - - -
6 Vous vous souviendrez, monsieur Prenevost a
7 témoigné hier qu'il y avait eu une résolution
8 mandatant deux (2) membres du conseil.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Celle-là, on ne l'a pas.
11 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
12 Ça, on l'a. C'est dans les...
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Ça, vous l'avez dans les documents que...
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Oui.
18 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
19 Qui étaient sur notre...
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 ... que maître...
23 Me YVES CHAÎNÉ
24 procureur de la Ville de L'Assomption :
25 Non, ça, je pense que c'est monsieur Prenevost qui
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 25 -
1 nous a sorti cet extrait-là hier, sauf erreur de ma
2 part.
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Non, c'était vous qui l'aviez.
5 M. RICHARD PRENEVOST
6 conseiller municipal à la Ville de L’Assomption :
7 Non. C'est vous.
8 Me YVES CHAÎNÉ
9 procureur de la Ville de L'Assomption :
10 Vous avez raison.
11 LA PRÉSIDENTE :
12 Non, on ne l'a pas eue celle-là?
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Bien là, on recommence...
16 Me YVES CHAÎNÉ
17 procureur de la Ville de L'Assomption :
18 Vous avez raison.
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 ... à vous donner des documents dans la boîte
22 magique, la boîte à surprises!
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Juste sur le titre, là. Ça ne me dérange pas, mais
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 26 -
1 c'est juste... ce n'est pas juste ça, hein, qu'il
2 a fait, ce n'est pas juste Turgeon et Prenevost, il
3 y a aussi Prenevost et le directeur général pour
4 l'autre employé ou peut-être qu'on devrait juste
5 dire résolution du quatre (4) novembre mandatant,
6 en fait, en vue des rencontres, là, avec les
7 employés, peut-être.
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Mandatant des représentants pour les rencontres.
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 C'est ça. C'est ça. Désignant des représentants
14 de la Ville pour les rencontres.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Parfait.
18 Me YVES CHAÎNÉ
19 procureur de la Ville de L'Assomption :
20 D'ailleurs, à ce propos-là, pour compléter le
21 cahier des procès-verbaux, j'ai demandé le
22 procès-verbal intégral de la séance du quatre (4)
23 novembre...
24 Me JOËL MERCIER
25 procureur de la Commission :
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 27 -
1 C'est ça.
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L'Assomption :
4 ... que l'on verra à m'acheminer. C'est ça.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Donc ça, c'est P-87.
7 Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 P-87, oui.
10 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
11 Madame la greffière, avez-vous des (inaudible)?
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 87.
15 LA GREFFIÈRE :
16 Je vais aller vous en chercher.
17 M. RICHARD PRENEVOST
18 conseiller municipal à la Ville de L'Assomption :
19 Merci beaucoup.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Je crains qu'il nous faudra d'autres cartables et
23 d'autres séparateurs.
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 28 -
1 Ça s'en vient.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Je ne sais pas jusqu'où ça se rend, les
4 séparateurs.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Cent (100).
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Cent (100).
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 Ah, vous voulez dire après? Ah, je ne le sais pas.
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Après.
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 J'imagine que ça continue. J'aimerais juste vous
18 dire, maître Mercier, les notes tantôt dont on
19 parlait, on disait : «On les a, on les a», là,
20 c'est I-19, ce n'est pas dans les P, les deux (2)
21 notes pour la mutation que je veux juste que tout
22 le monde suive.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Parfait. Alors, P-88. On pourrait décrire ce
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1 document : «Note de madame Marcotte concernant la
2 destruction de boîtes».
3 - - - - -
4 PIÈCE P-88 PRODUITE
5 - - - - -
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 Est-ce que vous allez produire, maître Mercier, le
9 document dans son intégralité?
10 Me JOËL MERCIER
11 procureur de la Commission :
12 Oui. Oui, tout à fait.
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 D'accord.
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 Alors, vous verrez et ça vous permettra de vous
19 rappeler que lors de l'interrogatoire de maître
20 Lacroix, il a mentionné que le tableau qui avait
21 été préparé par madame Marcotte relativement à la
22 destruction des documents, c'était suite à des
23 notes manuscrites que madame Marcotte... j'avais
24 demandé copie des notes manuscrites et, finalement,
25 maître Lacroix nous envoie un mémo disant qu'il n'y
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 30 -
1 a pas eu de notes manuscrites, seulement un tableau
2 Word qui est joint.
3 Et donc ce sera, si je comprends bien, là, ce que
4 madame Marcotte aurait, de fait, consigné à
5 l'époque pour subséquemment, là, produire le
6 tableau. P-89...
7 Me YVES CHAÎNÉ
8 procureur de la Ville de L'Assomption :
9 Les honoraires?
10 Me JOËL MERCIER
11 procureur de la Commission :
12 Ce n'est pas vraiment utile à ce moment-ci ou...
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Bien, c'est parce qu'on (inaudible) plus complet,
16 là.
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L'Assomption :
19 Bien, c'est parce que c'est incomplet.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 C'est incomplet. Parfait. On en dispose.
23 Me YVES CHAÎNÉ
24 procureur de la Ville de L'Assomption :
25 Juste quand même pour préciser à la Commission...
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1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Ce n'est pas qu'on veut cacher.
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 Non, c'est ça. Vous vous rappellerez le tableau
7 que j'avais requis au niveau des honoraires
8 professionnels engagés jusqu'à présent par toutes
9 les firmes confondues.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Oui.
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 Ce que là, on apprend... évidemment, on a commencé
15 à bâtir un tableau, mais ce que là, on apprend,
16 c'est que d'autres factures rentrent sur une base
17 quasi quotidienne.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 O.K.
20 Me YVES CHAÎNÉ
21 procureur de la Ville de L'Assomption :
22 Ils en ont fait état encore hier lors de leur
23 réunion, leur C.A. à la Municipalité et on m'a
24 confirmé ce matin effectivement que de nombreuses
25 factures sont toujours en transit avec, pour
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1 résultat, que c'est prématuré de vous déposer ça.
2 De toute façon, ce n'est pas...
3 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
4 Puis d'avoir (inaudible).
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Non, il va toujours être remis à jour. O.K.
7 Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 Ce serait possiblement la même chose avec les deux
10 (2) documents suivants, hein, la facture de
11 Production électronique et NeuroScience.
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 Elles devraient être complètes et finales parce que
15 je ne pense pas qu'ils ont fait des travaux
16 additionnels suite à ça, mais...
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 Non, mais je pense que votre argument, c'est de
20 dire arrivons avec un tableau avec toutes les
21 pièces jointes.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 Oui. Oui.
25
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1 Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L'Assomption :
3 Bon. Bien ça, c'est...
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Puis quand ce sera complet, on le déposera.
7 Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 On va peut-être se faire un tiré à part...
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 C'est ça.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 ... parce que sinon, ça va devenir compliqué à
16 gérer.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 C'est ce que je trouve.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Parfait.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Parce que sinon, les factures... chaque fois qu'une
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 34 -
1 facture...
2 Me JOËL MERCIER
3 procureur de la Commission :
4 Alors, on va laisser ça pour l'instant.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 O.K.
8 LA PRÉSIDENTE :
9 C'est ça, on va...
10 Me JOËL MERCIER
11 procureur de la Commission :
12 Alors, le document suivant serait sous P-89, la
13 demande d'opinion et l'opinion de maître Goupil
14 concernant... en fait, savez-vous, on va dire : de
15 maître Goupil du vingt-deux (22) décembre deux
16 mille quatorze (2014), parce qu'il y a différents
17 sujets qui sont traités là-dedans.
18 Et vous le verrez, c'est notamment dans cette
19 opinion-là qu'on traite de l'exigibilité des
20 factures qui ont pu être reçues par la Ville suite
21 à des décisions du maire, de sa propre initiative,
22 de mandater des experts ou des consultants et donc,
23 la Ville a demandé à maître Goupil son opinion sur
24 l'exigibilité de ces factures-là.
25
Piché Olivier Benoit
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1 LA PRÉSIDENTE :
2 Ah oui.
3 - - - - -
4 PIÈCE P-89 PRODUITE
5 - - - - -
6 Me YVES CHAÎNÉ
7 procureur de la Ville de L'Assomption :
8 Donnez-moi trente secondes parce que ça aussi,
9 c'est une liasse de documents assez imposante.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Est-ce qu'on va tous les produire? Parce qu'on
12 peut les démêler aussi.
13 Me YVES CHAÎNÉ
14 procureur de la Ville de L'Assomption :
15 On les démêle un peu comme on faisait sur la pièce
16 précédente, là.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Je pense que oui.
20 Me YVES CHAÎNÉ
21 procureur de la Ville de L'Assomption :
22 Ou c'est le seul document.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 À ce moment-là, je ne produirais que l'opinion,
Piché Olivier Benoit
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1 pour le moment.
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L'Assomption :
4 O.K. En fait, l'opinion accompagnée de la lettre
5 du dix-huit (18) décembre, c'est ça?
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Oui, oui, exactement, la demande d'opinion.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 La demande...
11 Me YVES CHAÎNÉ
12 procureur de la Ville de L'Assomption :
13 Parfait.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 Ces pièces jointes, on va les avoir ailleurs?
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Oui. Bien moi, je pense que les pièces jointes,
20 là, c'est...
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 Parce que visiblement... on les voit plus loin.
24 Me JOËL MERCIER
25 procureur de la Commission :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 37 -
1 ... les factures qu'on a après.
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 C'est ça.
5 Me JOËL MERCIER
6 procureur de la Commission :
7 Qu'on a convenu de démêler entre nous, là, pour
8 essayer de savoir... par sujet, par date, là, parce
9 que sinon, ça va être le méli-mélo.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Les boîtes devraient être un peu moins lourdes, là.
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 C'est ça.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L'Assomption :
17 On s'améliore!
18 Me JOËL MERCIER
19 procureur de la Commission :
20 L'objectif, c'est d'en donner plus qu'on en ramène!
21 Me YVES CHAÎNÉ
22 procureur de la Ville de L'Assomption :
23 Ce ne sera pas le cas des vôtres.
24 Me JOËL MERCIER
25 procureur de la Commission :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 38 -
1 Alors ça, donc... le prochain... il n'y aura pas
2 d'autres documents à partir de la liste que vous
3 m'avez donnée, vous, maître Chaîné, hier.
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Parce que tout le reste, c'est des factures, c'est
7 ça?
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Exactement.
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 O.K.
14 Me JOËL MERCIER
15 procureur de la Commission :
16 Puis on va essayer de démêler ça. Ce que j'ai reçu
17 ce matin, qui serait P-90...
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Ça, c'est des documents qu'on avait sur notre
20 bureau?
21 Me JOËL MERCIER
22 procureur de la Commission :
23 Non, non, c'est quelque chose que je viens d'avoir
24 ce matin. C'est l'opinion du trois (3) octobre
25 deux mile quatorze (2014).
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 39 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Ça, madame la greffière, je vous l'ai remis tout à
4 l'heure.
5 LA GREFFIÈRE :
6 Oui.
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Est-ce qu’on vous les avait déjà donnés?
10 LA GREFFIÈRE :
11 Oui.
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 O.K. Vous les avez déjà.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Ah bon, parfait. Excusez.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Alors, c'est fait.
20 LA GREFFIÈRE :
21 Vous en avez deux (2) sur votre bureau.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 De maître Comeau.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 40 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 Ah, O.K.
3 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
4 Ah, c'est ça, c'est celle-là qu'on avait.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 O.K. C'est sur notre bureau, c'est ça?
7 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
8 Adressée à Jean Lacroix?
9 Me JOËL MERCIER
10 procureur de la Commission :
11 Voilà. Concernant le garage municipal.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Oui. O.K. Alors, c'est P-90.
14 Me JOËL MERCIER
15 procureur de la Commission :
16 P-90.
17 - - - - -
18 PIÈCE P-90 PRODUITE
19 - - - - -
20 Alors, sauf erreur, en ce qui me concerne, ça
21 compléterait.
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Petit commentaire pour ma part. Dans le cadre des
25 documents qui m'ont été remis hier par maître
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 41 -
1 Chaîné, ont été remises notamment toutes les
2 factures de frais d'avocat de la Ville et notamment
3 a été envoyée la facture de Dunton Rainville
4 relativement au dossier du Loft des 4 Pattes.
5 Alors, moi, je ne l'ai pas communiquée avec mon
6 client évidemment, je l'ai gardée pour moi pour
7 l'instant, mais disons que j'avais un certain
8 malaise et je l'ai dit à mes collègues. Mes
9 collègues m'ont dit : «Bien, écoutez, là, la Ville
10 veut tout donner, la Ville est prête à rendre tout
11 ça public.»
12 Alors, j'ai dit : «Pas de problème», mais je
13 voulais juste que ce soit «on te record» que, à
14 partir du moment où ces documents-là ont été
15 communiqués, bien, c'est ça la situation.
16 Et je fais le même commentaire. Il y a également
17 une facture de Bélanger Sauvé.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Ça, on parle vraiment de la facture de l'avocat à
20 la Ville et non au maire personnellement pour se
21 défendre, là?
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 C'est exactement ça. Le Loft des 4 Pattes de
25 Dunton Rainville qui étaient les procureurs de la
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 42 -
1 Ville dans ce dossier-là.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 C'est ça. O.K.
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Et également, il y a une facture de Bélanger Sauvé
7 relativement à la défense de Nicole Martel et
8 Fernand Gendron pour le dossier personnel avec
9 maître Prieur, j'imagine, qui a été également
10 remise.
11 Ma compréhension, moi, c'est que la Ville, la Ville
12 levait le secret professionnel, je ne pensais pas
13 que c'était jusqu'à ce point-là, mais là les
14 factures sont remises. Puis j'ai dit à tout le
15 monde : «Bien là, vous êtes conscients que si elles
16 sont remises, moi comme avocat, théoriquement, je
17 dois les remettre à mon client, là, comme tout
18 document»?
19 Et on m'a dit : «Bien, il n'y a pas de problème.»
20 Alors, je voulais juste que ce soit «on the record»
21 puis que ce soit clair pour tout le monde.
22 Me YVES CHAÎNÉ
23 procureur de la Ville de L'Assomption :
24 C'est bien, c'est tout à l'honneur de maître
25 Talbot, mais oui, ça va jusque là, ça inclut tout.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 43 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 O.K.
3 Me YVES CHAÎNÉ
4 procureur de la Ville de L'Assomption :
5 Cela dit, dans le cas du Loft des 4 Pattes, vous
6 l'avez entendu, le procès présentement a eu lieu,
7 ils sont en attente de jugement, l'affaire est en
8 délibéré.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 J'ai reçu une lettre, d'ailleurs ce matin, du juge
12 qui nous disait qu'il mettait l'affaire en délibéré
13 en date du huit (8) janvier, mais enfin, la lettre
14 est datée d'aujourd'hui.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L'Assomption :
17 Ça explique la situation.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 C'est beau. Alors, c'est terminé pour...
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Les points d'intendance.
23 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
24 proc. de l’Association et de certains cadres :
25 Bien moi, j'ai un dernier petit point que j'avais
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 44 -
1 annoncé à maître Mercier, puis ce n'est pas par
2 caprice que je dis ça.
3 Moi, j'avais... j'ai des vacances prévues le vingt
4 (20) février. Alors, je voulais savoir s'il y
5 avait une possibilité ou si c'est une
6 impossibilité, dans le fond, que la Commission
7 siège passé le dix-neuf (19)?
8 Parce que déjà, mes vacances, je les ai déplacées.
9 La Commission c’était... avant, je les ai déplacées
10 au vingt (20). Mais si on me dit qu'il y a une
11 possibilité que ça dépasse le dix-neuf (19) puis
12 que ça continue, il faut que je fasse des
13 aménagements, alors...
14 Mais si vous me dites que c'est impossible parce
15 que vous avez... puis ce que je comprends à date,
16 c'est qu'il n'y a pas... il n'y a pas possibilité
17 de dépasser, là, selon ce que vous dites. Alors,
18 je veux juste savoir un peu à l'avance, là, je veux
19 savoir est-ce que je l'annule, est-ce que...
20 LA PRÉSIDENTE :
21 On va en parler, on va regarder l'agenda puis on va
22 revenir là-dessus. C'est une semaine?
23 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
24 proc. de l’Association et de certains cadres :
25 C'est deux (2) semaines.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 45 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 Deux (2)?
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Excusez-moi, j'avais oublié un dernier point. Moi,
6 j'avais donné ce matin un petit document...
7 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
8 Un autre document, oui, effectivement...
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Oui, c’est ça?
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 Exactement. Excusez-moi, j'avais oublié. C'est
14 parce que maître Mercier, j'avais convenu que ce
15 serait des I. Alors, dans I...
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Là, on les cote dans le I?
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 Exactement. Moi, ce que je vous suggère, c'est de
21 fonctionner un peu comme j'ai toujours fonctionné,
22 là, en liasse. C'est le fameux document
23 relativement au contrat du camion cube et
24 notamment, le deuxième document, en fait, la page
25 bleue, c'est l'extrait du procès-verbal qui était
Piché Olivier Benoit
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1 discuté hier.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Puis vous les déposez tous en liasse?
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Oui, je vous proposerais de faire le dossier du
7 camion cube, là.
8 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
9 À I-21.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Tout ça, là, que vous nous avez remis?
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 Oui.
15 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
16 Ça, c'est le dossier du camion.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 Le dossier du camion cube.
20 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
21 Donc, on a juste à enlever les feuilles bleues,
22 c’est ça.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Ah, bien moi, je les laissais, les feuilles bleues,
Piché Olivier Benoit
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1 pour qu'on puisse se retrouver.
2 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
3 O.K. (inaudible) des documents différents, quand
4 même.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Je vous le suggère.
8 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
9 Ça fait que tout ça, c'est I-21.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 C'est ça.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 I-21.
16 - - - - - -
17 PIÈCE I-21 PRODUITE
18 - - - - - -
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 Oui.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Donc, dossier du camion cube, c’est ça.
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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1 Oui, dossier du camion cube, effectivement.
2 Maître Mercier?
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Oui.
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 L'opinion sur l'acte de vente du garage, c'était
9 80?
10 Me JOËL MERCIER
11 procureur de la Commission :
12 Oui.
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 O.K. Je vous remercie.
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 Je pense, là. L'opinion...
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 De Dufresne Hébert Comeau sur le garage.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 Juste un instant. C'est le dernier document qu'on
25 a produit.
Piché Olivier Benoit
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1 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
2 90.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Non.
6 LA GREFFIÈRE :
7 90.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 C'est 90.
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 90, oui.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 Ah, c'est ça que je pensais. O.K. Excusez-moi.
17 Merci beaucoup. Je ne l'avais pas noté puis je ne
18 me souvenais plus si c'était le premier ou si
19 c'était le dernier. O.K. Est-ce que le témoin est
20 assermenté?
21 LA GREFFIÈRE :
22 Non.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Je ne pense pas. Non.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DÉPÔT DE PIÈCES 28 janvier 2015 - 50 -
1 Maître Mercier, est-ce que vous voulez que je passe
2 au travers des petits engagements d'hier parce que
3 peut-être qu'il y a des réponses? Oui, on peut
4 faire ça. On va commencer par ça.
5 LA GREFFIÈRE :
6 Je peux assermenter?
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Pardon?
9 LA GREFFIÈRE :
10 Je peux assermenter?
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 Oui, je suis prêt.
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Vous êtes prêt? O.K.
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Bien, si la Commission est prête, là.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Oui, oui.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 Ça va. O.K. Allons-y.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 C'est parce que je pensais que vous aviez d'autre
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 51 -
1 intendance à faire.
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 Non, non, non, non. C'est simplement que je
5 m'arrangeais... je voulais juste régler quelque
6 chose avec maître Mercier.
7 - - - - -
8 DISCUSSIONS SUR L’ÉCHÉANCIER
9 - - - - -
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Ah non, c'est vrai. Avant de commencer, de toute
12 façon, moi j'avais un point aussi à vous parler.
13 Hier soir, on regardait l'échéancier, l'agenda, les
14 témoins qui restaient, la durée prévisible pour
15 qu'on puisse rentrer dans les délais.
16 Puis là, ce que je constate, c'est que les
17 contre-interrogatoires sont très longs, sont très,
18 très longs puis ils dépassent souvent largement la
19 durée des interrogatoires principaux.
20 Donc, je vais demander, à partir de maintenant,
21 comme les règles de pratique le prévoient,
22 l'article 53, que le temps soit partagé entre vous
23 trois (3) pour que les contre-interrogatoires
24 cumulés ne dépassent pas le temps de
25 l'interrogatoire principal.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 52 -
1 Ça veut dire que si maître Mercier interroge
2 pendant trois heures et demie, vous aurez trois
3 heures et demie de contre-interrogatoire. C'est
4 tout à fait normal parce qu'en fait, ce sont des
5 points de précision normalement que vous devriez
6 apporter aux interrogatoires de maître Mercier qui
7 présente des témoins de façon impartiale, là.
8 Donc, c'est ce qu'on fait.
9 Donc, chacun, vous avez le droit à des points de
10 précision en contre-interrogatoire, mais pas des
11 contre-interrogatoires qui ont des durées
12 extrêmement longues parce que sinon, on va être ici
13 encore en deux mille seize (2016).
14 Donc, on va toujours ajuster en fonction du temps
15 de l'interrogatoire principal. Comme hier soir,
16 l'interrogatoire principal de monsieur Prenevost a
17 duré quatre (4) heures, je crois... quatre (4)
18 heures, donc en principe, c'est ça, vous avez
19 quatre (4) heures à vous partager.
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 O.K. Je ne sais pas combien de temps ça a duré,
23 moi, là, je... mais enfin.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Hier, vous avez commencé donc vers cinq heures
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 53 -
1 (5 h), vous avez terminé à six heures et demie
2 (6 h 30).
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Ça veut dire que ça fait une heure et demie, ça
6 veut dire... bon.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 C'est ça. Mais ce que je vous suggère peut-être,
9 quand un interrogatoire en chef est terminé, c'est
10 que c'est sûr qu'il y a des... dépendamment des
11 témoins, vous pouvez peut-être faire des
12 aménagements entre vous, là, que certains ont plus
13 d'intérêt dans un témoin que d'autres ou peut-être
14 pas, mais vous pouvez peut-être essayer, là, de
15 vous acheter des points bonis de temps, là, en
16 échanger d'autres.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 S'échanger ça.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 C'est ça. Je vous invite à le faire, mais on
22 n'aura pas le choix sinon on n'arrivera pas, là, si
23 je ne mets pas de limite aux durées de contre-
24 interrogatoires, on n'arrivera jamais, c'est sûr.
25 On va finir à onze heures (11 h) le soir, là, pour
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 54 -
1 arriver dans le délai. Je pense que ce n'est pas
2 ça que vous désirez. Déjà, quand on finit à sept
3 heures (7 h), je pense que c'est suffisamment tard,
4 là, je pense qu'on ne peut pas étirer au-delà de
5 ça.
6 Puis d'ailleurs, en parlant de l'échéancier,
7 j'aimerais ça que vous regardiez vos échéanciers et
8 que vous me disiez si vendredi prochain... vendredi
9 prochain, vendredi prochain le...
10 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
11 Six (6).
12 LA PRÉSIDENTE :
13 ... six (6) février, si vous seriez disponibles.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 O.K. C'est ça. Malheureusement, moi, j'ai quelque
17 chose.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Toute la journée ou la demi-journée, maître Talbot?
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Non, la demi-journée seulement.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 O.K. Est-ce qu'on pourrait faire à ce moment-là...
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 55 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Autrement dit, c’est en matinée seulement que je
4 suis occupé, je ne pense pas que j’aie rien en
5 après-midi.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 O.K. On pourrait à tout le moins prévoir une
8 demi-journée le vendredi après-midi, donc.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Pour ma part, je ne sais pas les autres, là,
12 mais...
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Oui.
16 LA PRÉSIDENTE :
17 C'est beau. Maître Chaîné, c'est beau pour vous?
18 Me YVES CHAÎNÉ
19 procureur de la Ville de L'Assomption :
20 Je crois que oui. Je vais vous le valider pour
21 être sûr, là.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 O.K.
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 56 -
1 Puis est-ce qu'on devrait prendre l'habitude
2 d'essayer de réserver nos vendredis aussi ou...?
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Bien, écoutez, je... c'est une bonne... une bonne,
5 une bonne... ce serait une bonne façon d'agir
6 effectivement...
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 C'est une bonne idée. Je vais essayer...
10 LA PRÉSIDENTE :
11 ... de ne pas prendre d'engagement pour vos
12 vendredis, ça fait qu'on aurait ça en dépannage.
13 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
14 Au mieux, vous êtes libérés.
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 Parce que, dans le fond, ça reste que c'est quatre
18 (4) vendredis, là, c'est ça.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 C'est ça, au mieux, vous êtes en congé.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 Non, c'était mon seul dossier. O.K.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Je vous aménagé certaines journées libres dans la
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 DISCUSSIONS - ÉCHÉANCIER 28 janvier 2015 - 57 -
1 semaine justement pour vous permettre de continuer
2 d'opérer...
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Puis donc... c'est ça, mais... c'est ça.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 ... mais il faut qu'à un moment donné...
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Et donc, c'est confirmé pour vendredi prochain
11 treize heures (13 h)?
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Treize heures (13 h) vendredi.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 C'est confirmé. Excellent. Parfait.
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Puis madame la greffière, vous informerez la
19 Commission à Québec qui met à jour le rôle...
20 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
21 Sur le site.
22 LA GREFFIÈRE :
23 Parfait.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 ... sur le site, c'est ça.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 58 -
1 LA GREFFIÈRE :
2 Oui.
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Vous pouvez assermenter le témoin.
5 LA GREFFIÈRE :
6 Parfait.
7 - - - - -
8 L’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour du
9 mois de janvier, a comparu :
10 RICHARD PRENEVOST;
11 LEQUEL, après avoir déclaré solennellement de dire
12 la vérité, dépose et dit :
13 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Q. Monsieur Prenevost, juste quelques vérifications
16 sur les engagements que vous avez pris hier, si
17 vous auriez obtenu des réponses.
18 R. Excusez. Est-ce que je peux juste mentionner une
19 question d'intendance que...
20 Q. Oui, allez-y. Bien sûr.
21 R. ... j'ai une question tout simplement que je veux
22 vous partager.
23 Q. Allez-y.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Oui, oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 59 -
1 R. Nous avons eu une réunion du comité
2 d'administration à la Ville de L'Assomption hier
3 soir et monsieur Fernand Gendron a fait une demande
4 aux conseillers, il a dit : «Moi, j'exige que tous
5 les documents qui sont donnés aux participants
6 soient disponibles à tous les membres du conseil de
7 la Ville de L'Assomption.
8 Et moi, je lui ai répondu : «Je ne peux pas me
9 prononcer», mais je lui ai recommandé de
10 communiquer avec maître Mercier pour savoir de
11 quelle façon que ça fonctionne et si tout est
12 correct, là.
13 Q. Bien, c'est maître Chaîné, l'avocat de la Ville, je
14 pense, qui va voir à la gestion documentaire, là.
15 R. Oui.
16 Me YVES CHAÎNÉ
17 procureur de la Ville de L'Assomption :
18 J'ignorais.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Maître Mercier les dépose, lui, aux personnes qui
21 sont présentes ici, là...
22 R. Oui, oui.
23 Q. ... les participants puis les membres, puis après,
24 ça relève de la gestion du procureur de la Ville.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 60 -
1 Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L'Assomption :
3 Monsieur Gendron ne m'avait pas parlé de cette
4 demande-là, mais il m'avait mentionné à un moment
5 donné, il dit : «Bien, il dit, si j'avais le même
6 statut que mon collègue, il dit, je pourrais avoir
7 accès moi aussi aux mêmes informations.»
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Oui.
10 Me YVES CHAÎNÉ
11 procureur de la Ville de L'Assomption :
12 À l'époque, on commençait évidemment les travaux de
13 la Commission, alors il y avait moins de documents
14 qui avaient été mis en preuve. Mais c'est sûr et
15 certain qu'au fur et à mesure qu'on procède, moi,
16 si les gens de la Ville veulent avoir mes
17 cartables, les photocopier et les remettre entre
18 eux, je n'ai aucun problème avec ça.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Oui.
21 R. Merci beaucoup.
22 Me YVES CHAÎNÉ
23 procureur de la Ville de L'Assomption :
24 Ça va devoir se faire une fin de semaine, par
25 exemple, de toute évidence, là, mais à cette
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 61 -
1 condition-là près, il n'y a pas de problème.
2 R. Merci.
3 Q. Donc je peux répondre tout de suite à votre
4 interrogation d'hier.
5 R. C'est apprécié.
6 Q. Bon.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Parce qu'on ne peut pas exiger, nous, de tout le
9 monde de faire des copies toujours en nombre. Déjà
10 en huit (8) copies, c'est suffisant, là, alors...
11 R. Tout à fait. Tout à fait.
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 On est déjà en huit (8) copies, c'est ça.
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 C'est ce que je m'en allais dire.
18 R. Merci beaucoup.
19 Me YVES CHAÎNÉ
20 procureur de la Ville de L'Assomption :
21 Ça fait que ce que je ferai, je vous laisserai mes
22 propres cartables puis vous pourrez les reproduire.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 De toute façon, ce serait...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 62 -
1 R. Ah, au besoin, si c'est... oui.
2 Q. ... maître Lacroix avait déjà eu une copie de
3 plusieurs des documents qui avaient été déposés dès
4 le départ.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Oui, effectivement, monsieur le maire... -- vous
8 avez raison.
9 Me JOËL MERCIER
10 procureur de la Commission :
11 Alors, quand j'étais allé les rencontrer, là...
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 Oui, monsieur le maire a fait vérifier la première
15 liasse des quarante-huit (48) premières pièces, là.
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 Oui, exactement. Alors, peut-être que...
19 Me YVES CHAÎNÉ
20 procureur de la Ville de L'Assomption :
21 Bon. Bien, vous voyez, j'ignorais cet aspect-là,
22 je ne l'avais pas...
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 C'est ça.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 63 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 C'est vrai, vous avez bien raison.
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 Ça fait que ça va être peut-être moins lourd que
7 (inaudible).
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Exactement.
11 Me YVES CHAÎNÉ
12 procureur de la Ville de L'Assomption :
13 O.K.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 J'y vais rapidement, de toute façon, ce n'est pas
17 des... je me permets, là, même si vous n'êtes pas
18 tout à fait à l'écoute, Madame la présidente, je me
19 permets de poser quelques questions puis c'est des
20 questions vraiment d'intendance.
21 Q. On vous a demandé certaines vérifications à faire
22 et j'espère que ça ne compte pas dans mon temps
23 puisque c'est des vérifications de maître Mercier.
24 R. Oui.
25 Q. Alors, vérifier s'il y avait un mandat au niveau du
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 64 -
1 Cégep par résolution ou par délégation. Ça, c'est
2 relativement au Cégep de Sorel-Tracy. Est-ce que
3 vous avez pu faire cette vérification-là hier?
4 R. Je n'ai pas pas pu retracer...
5 Q. Cela?
6 R. Cela.
7 Q. Parfait.
8 R. Alors, j'imagine que c'était dite par délégation de
9 maître Lacroix qui a dû faire ça, mais je n'ai pas
10 de document. Par contre, nous avons reçu... parce
11 qu'on sait que le mandat a été donné, parce que les
12 conseillers, nous avons reçu les questionnaires à
13 compléter, l'échéancier puis...
14 Q. Mais quand vous dites que le mandat a été donné,
15 parce que maître Lacroix ne peut pas engager, là,
16 de dépenses aussi probablement élevées, là, enfin
17 je présume que c'est élevé?
18 R. Ce n'était pas... ce n'était pas un gros mandat, je
19 pense que c'était huit (8) ou dix mille dollars
20 (10 000 $), là, quelque chose comme ça.
21 Q. O.K.
22 R. Bien, je vous le dis de mémoire, là.
23 Q. O.K.
24 R. Je ne m'en suis pas occupé, là.
25 Q. Est-ce que ça se peut que maître Lacroix ait juste
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 65 -
1 sollicité une offre de service puis qu'avec l'offre
2 de service venaient des formulaires puis qu'on
3 n'ait pas donné suite ou vous ne le savez pas?
4 R. Peut-être.
5 Q. Bon.
6 R. Mais je sais que nous, on a reçu des questionnaires
7 à compléter.
8 Q. Mais on n'en sait pas plus.
9 R. Alors, j'assumais que le mandat était donné dans ce
10 sens-là.
11 Q. O.K. Après ça, ensuite, on vous a demandé de
12 vérifier à quelle date vous auriez reçu P-76, soit
13 l'opinion qui porte sur madame Bédard.
14 R. Oui, oui, j'ai vérifié effectivement. J'ai mis mes
15 documents par ordre chronologique pour me
16 retrouver. Alors, c'était l'opinion qui était
17 écrite par courriel le vingt-six (26) septembre
18 deux mille quatorze (2014)?
19 Q. Oui, ce serait ça, effectivement.
20 R. O.K. Oui. Alors, j'ai bien vérifié dans les
21 courriels et, oui, j'ai reçu un courriel le
22 vingt-six (26) septembre deux mille quatorze
23 (2014), mais ce n'est pas celui-là. Je vais le
24 présenter à maître Mercier. Alors, moi et madame
25 Turgeon, on a reçu...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 66 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Merci.
4 R. ... un courriel qui décrit le questionnaire qu'on
5 devait... qu'on aurait à poser à madame Bédard le
6 lundi suivant. Alors ça, c'était vendredi le
7 vingt-six (26).
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Q. Hum hum.
11 R. Et elle n'avait pas de courriel, l'avocate, elle a
12 transmis ça à la Ville. Madame Charpentier, qui
13 est la secrétaire ou l'adjointe du directeur
14 général, l'a envoyé au directeur général à sa
15 maison parce qu'il n'était pas là.
16 Q. Oui.
17 R. De sa maison, lui, il me l'a envoyé et à madame...
18 alors...
19 Q. Et qu'est-ce que ce... ce courriel-là contient
20 quoi? Le formulaire de questions seulement, pas
21 l'opinion?
22 R. C'est ça. C'est marqué :
23 «Bonjour Jean, s'il vous plaît,
24 prendre connaissance du courriel
25 ci-dessous de maître Dagenais.»
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 67 -
1 Q. Oui.
2 R. Alors, de Dufresne Comeau.
3 « E l l e p r o p o s e u n e r e n c o n t r e
4 préparatoire à 8 h 30 lundi matin.»
5 Lundi matin, c'était le vingt-neuf (29). Et suite,
6 là... ce qui est joint, c'est un questionnaire sans
7 réponse, naturellement.
8 Q. Pour madame Bédard?
9 R. C'est ça.
10 Q. Puis qui n'a jamais été posé, évidemment?
11 R. Qui n'a jamais été posé parce que j'ai le...
12 Q. Maintenant, si je reviens à ma question qui est :
13 à quelle date vous avez reçu l'opinion du vingt-six
14 (26) septembre?
15 R. Alors, je ne connais pas la date et là, je me
16 rappelle davantage parce que hier, moi je n'ai pas
17 parlé de ce qui s'est passé ici, mais lors de
18 discussions, c'est sûr que les gens ont parlé de la
19 Commission et madame Turgeon a mentionné -- puis
20 là, ça m'est revenu sans que je lui... sans que je
21 lui suggère -- qu'à la rencontre avec maître
22 Hébert, lorsqu'il nous a présenté... -- parce que
23 c'était sérieux -- lorsqu'il nous a présenté
24 l'opinion juridique sur une destitution, c'est
25 quand même très sérieux...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 68 -
1 Q. Oui.
2 R. ... et elle dit : «J'avais posé plusieurs questions
3 puis je voulais m'assurer que c'était...» -- parce
4 que là, il y a des échanges entre elle et monsieur
5 Gendron.
6 Q. O.K.
7 R. Et on était quatre (4) conseillers lors de cette
8 rencontre-là. Alors, même si moi je ne m'en
9 rappelle pas exactement, j'assume que ça nous a été
10 remis de main à main...
11 Q. Oui, c’est ça.
12 R. ... lors d'une rencontre où maître Hébert était
13 présent à l'hôtel de ville.
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Q. Redites-moi la date, là, c'est le vingt...?
16 R. Alors lui, il a produit ça le vingt-six (26).
17 Nous, la suspension était le sept (7) octobre.
18 Alors, c'est entre les deux (2), mais j'ai regardé
19 mon agenda puis je n'ai pas de... je n'ai pas de
20 rendez-vous d'inscrit. Alors, on a dû nous appeler
21 puis : «Rendez-vous à l'hôtel de ville, maître
22 Hébert veut voir puis...»
23 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
24 Q. Donc, entre le vingt-six (26) septembre et le sept
25 (7) octobre...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 69 -
1 R. Entre le vingt-six (26) et le sept (7).
2 Q. ... vous avez rencontré maître Hébert.
3 R. Oui. Qui nous a expliqué l'opinion juridique, la
4 portée, pour qu'on puisse prendre une décision
5 éclairée.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Q. Ça, c'est concernant quel employé? Rappelez-moi.
8 R. Madame Chantal Bédard, greffière.
9 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
10 Q. Puis à cette rencontre-là, il y avait juste maître
11 Hébert ou maître Hébert et maître Dagenais?
12 R. Maître Dagenais n'était pas là, je ne crois
13 vraiment pas, c'était maître Hébert, de mémoire,
14 là, vraiment maître Hébert.
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 Q. Puis vous dites, avec les quatre (4) conseillers,
18 ça veut dire qu'il y avait madame Turgeon, vous,
19 j'imagine...
20 R. Oui, madame...
21 Q. ... monsieur Jean... monsieur...
22 R. Gagnon, Michel Gagnon.
23 Q. ... Gagnon.
24 R. Et Sylvie Papin.
25 Q. Sylvie Papin. Et monsieur le maire.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 70 -
1 R. Monsieur le maire, naturellement.
2 Q. Et le DG?
3 R. Oui, le DG est présent.
4 Q. Probablement qu'avec les facturations de Dufresne
5 Hébert Comeau, j'ose croire qu'on sera capable de
6 repérer cette réunion-là.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Oui, des fois, ils inscrivent effectivement qui est
9 présent à la rencontre.
10 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
11 On a au moins la date.
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 C'est ça, si on a une date d'une rencontre à
15 l'hôtel de ville, là, ça devrait nous aider. O.K.
16 Q. Et l'autre, le dernier engagement que j'avais,
17 c'est la date à laquelle vous apprenez que madame
18 Michaud est sous enquête, puis semble-t-il qu'il y
19 avait un courriel à ce sujet-là.
20 R. Je n'ai pas de courriel, je n'ai rien pour qu'elle
21 soit sous enquête. La seule information que
22 j'avais, c'était verbalement lors d'un
23 interrogatoire d'une personne précédente et je
24 crois que c'était madame Harvey, que verbalement,
25 maître... je ne veux pas dire... mais verbalement,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 71 -
1 là, maître Dagenais nous avait dit : «Madame
2 Michaud apparemment aurait détruit des fichiers et
3 nous enquêtons, et vous aurez des développements
4 éventuellement.» C'est tout ce que j'avais.
5 J'ai vérifié dans mon agenda aussi et mes courriels
6 parce que j'ai effectivement participé à
7 l'interrogatoire, la rencontre avec madame Michaud
8 le treize (13) janvier deux mille quinze (2015) et
9 je n'ai pas de courriel. Et je me rappelle
10 qu'effectivement, c'est un appel téléphonique à mon
11 bureau puis elle me disait : «Est-ce que vous
12 pouvez être disponible dès demain pour une
13 rencontre à telle heure?», puis je me suis rendu
14 disponible.
15 Q. Et ça, ça n'avait pas été discuté avant donc, par
16 le conseil, contrairement aux autres situations?
17 R. Non, non. Et on m'a dit que c'était important
18 que... puis il fallait que ce soit... -- alors,
19 j'ai dit : «Bon, bien, je vais... je vais me rendre
20 disponible pour cela.»
21 Je sais qu'ils avaient rejoint madame Maryse
22 Turgeon aussi pour la même réunion, mais elle avait
23 une impossibilité dans son horaire de travail,
24 c'était à très court terme que c'était demandé.
25 Q. Alors, ces précisions ayant été obtenues sur votre
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 72 -
1 interrogatoire d'hier, je vais y aller... je vais
2 continuer mon contre-interrogatoire.
3 Contrairement à hier où je fonctionnais un peu dans
4 l'ordre, là, j'ai pu prendre l'ajournement de hier
5 pour me restructurer, alors on devrait être capable
6 d'aller un peu plus vite.
7 O.K. Le dossier Lelièvre, j'ai des questions très
8 précises, je vous demanderais des réponses courtes
9 si vous êtes capable, compte tenu du temps qui nous
10 est alloué. Je veux simplement savoir : est-ce que
11 l'implication de Pierre Reid dans le cadre de
12 l'enquête sur monsieur Lelièvre, le conseil est
13 informé de cela?
14 R. Tout à fait.
15 Q. O.K. Est-ce qu'avec maître Comeau est discuté le
16 risque dans le dossier Lelièvre, et là, je vous
17 parle des discussions qui ont eu lieu peu avant le
18 six (6) mai deux mille quatorze (2014), est-ce
19 qu'il est également mentionné -- et vous m'avez
20 parlé du risque, là, des frais d'avocat -- est-ce
21 qu'il est également discuté le risque de
22 réintégration de monsieur Lelièvre s'il devait
23 avoir gain de cause?
24 R. Il disait qu'il y avait une possibilité de
25 réintégration s'il avait gain de cause dans un long
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 73 -
1 délai, disons, c'est une question d'années, là,
2 pour un procès.
3 Q. O.K. Et cette fameuse rencontre-là avec maître
4 Comeau, là, dans laquelle vous avez relaté que le
5 maire, lui, il voulait continuer à aller de l'avant
6 avec un congédiement et que les autres membres du
7 conseil, eux de leur côté, voulaient régler le
8 dossier, vous la situez à combien de jours avant la
9 résolution du six (6) mai?
10 R. Je ne peux pas préciser, mais c'est peu de temps
11 avant, mais je ne peux pas préciser, je n'ai pas la
12 date en tête.
13 Q. J'avais commencé à vous poser une question hier, je
14 crois, mais je ne suis pas assez certain, alors je
15 me permets de la reposer si jamais je ne l'ai pas
16 fait. Est-ce que vous, vous avez été témoin de
17 mensonges, ce que vous qualifiez de mensonges, là,
18 que monsieur Lelièvre aurait faits à l'assemblée
19 des citoyens ou au conseil -- et je vais vous poser
20 des questions dossier par dossier -- relativement
21 au dossier Point-du-Jour Sud?
22 R. C'est un dossier très litigieux, un dossier qui a
23 soulevé des passions et il nous apparaissait que
24 des mensonges ont été dits lors de séance ou
25 d'information incorrecte, là, je vais peut-être
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 74 -
1 utiliser ce terme-là.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Q. Oui, c'est ça, il faut faire attention aussi, là,
4 hein, parce que «mensonges» c'est...
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Oui.
8 R. Oui, oui. Je ne veux pas... je ne veux pas
9 qualifier, là.
10 Q. Bon.
11 LA PRÉSIDENTE :
12 Q. ... tromper volontairement puis information
13 erronée, c'est...
14 R. Oui. La question était là puis je ne veux pas du
15 tout...
16 Q. Oui. Mais moi, je prends la peine de le dire...
17 R. Merci beaucoup.
18 Q. ... parce que c'est quand même la réputation de
19 quelqu'un qui n'est pas ici pour se défendre.
20 R. Merci.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 O.K. Bien, je n'ai pas de problème, je vais... si
24 vous voulez, je vais reformuler mes questions dans
25 ce sens-là. Le but, effectivement, n'était pas de
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 75 -
1 qualifier, là.
2 Q. O.K. Au niveau du... je n'irai pas dans... est-ce
3 qu'on peut dire que... mais ceci dit, est-ce que
4 vous pouvez référer la Commission à quelque chose
5 de précis? Parce que pour l'instant, c'est très
6 général, je ne pense pas que ça guide beaucoup la
7 Commission. Êtes-vous en mesure donc...
8 R. Oui.
9 Q. ... de guider la Commission sur quelque chose de
10 précis ou vous n'êtes pas capable?
11 R. Oui, je peux parler d'un cas très précis, qui est
12 facile à comprendre. Peu de temps avant les
13 élections, il y a eu l'octroi d'un contrat pour la
14 construction d'une piste cyclable, plusieurs
15 centaines de mille dollars, trois (3) ou quatre
16 cent mille (400 000), quelque chose comme ça, sur
17 rang du Golf et les citoyens sont venus, dont
18 madame Maryse Turgeon qui a questionné : «Est-ce
19 que vous avez demandé au propriétaire -- c'était
20 trois (3) propriétaires agricoles -- le droit de
21 passer sur leur terre cette...»
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Q. Excusez-moi.
24 R. Oui.
25 Q. Juste pour peut-être sauver du temps, là.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 76 -
1 R. Oui, oui.
2 Q. Vous allez nous raconter la même chose que le maire
3 avait déjà raconté.
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 En fait, si vous voulez, je peux poser la question.
7 R. Oui. O.K.
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Oui.
10 R. Alors...
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 Q. Est-ce que vous êtes...
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Q. Mais est-ce que votre témoignage serait au même
16 effet que le maire?
17 R. Oui, c'est ça.
18 Q. Puis ça va être court...
19 R. Oui, même chose que le maire.
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Q. Rien à ajouter?
23 R. Puis l'information était erronée de la part de
24 monsieur Lelièvre suite aux séances publiques,
25 c'était carrément erroné.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 77 -
1 Q. Parfait. Dans ce cas-là, je vais peut-être
2 utiliser le même mode de question, on va avancer
3 plus vite.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Oui.
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 Q. Relativement au dossier de... ça, ce n'est pas une
9 question, là, d'une... ceci dit, d'une information
10 inexacte qui a été rapportée au conseil, mais dans
11 le cas de Octane Stratégies, ce que monsieur le
12 maire a rapporté, c'était exact, là, au niveau du
13 référendum?
14 R. Oui, bien c'est exact. On a un document qui
15 prouve... qui semble prouver du fractionnement de
16 facture parce que même les numéros de facture se
17 suivent et c'est tous pour le même projet et
18 c'était pour... qui a dépassé vingt-cinq mille
19 dollars (25 000 $).
20 Q. Claude Chrétien, est-ce qu'il y a d'autre chose à
21 ajouter que ce que monsieur le maire a dit?
22 R. Moi, j'ai quelque chose à ajouter. Nonobstant
23 l'absence de résolution et autre, moi
24 personnellement j'ai une crainte au niveau fiscal.
25 J'ai une crainte que la... qu'il y ait un problème
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 78 -
1 fiscal éventuel. Je n'ai pas toute l'information,
2 mais il apparaît que monsieur Chrétien a travaillé
3 comme un salarié pour la Ville, tous les aspects de
4 salarié, alors qu'il facturait des services
5 professionnels d'une entreprise, TPS, TVQ, et il
6 semble qu'il était seul, qu'il n'y avait pas
7 d'autre employé et il semble qu'il n'avait pas
8 aucun autre client.
9 Et selon Revenu Canada, les critères ne sont pas
10 rencontrés pour que ce soit une entreprise et ils
11 peuvent revenir en arrière facturer la Ville,
12 dire : «Vous auriez dû verser toutes les déductions
13 à la source, la part de l'employeur, et ensuite
14 allez voir monsieur Chrétien.
15 C'est tout ce que je peux dire de mon côté, mais je
16 n'ai pas... pas autre chose à rajouter.
17 Q. Et juste pour être certain d'avoir bien compris
18 votre témoignage hier sur la maison Frenette, là,
19 je ne pense pas que c'était clair dans le
20 témoignage du maire, au début, quand on procède à
21 l'achat de la maison Frenette, les représentations
22 qui sont faites par monsieur Lelièvre, est-ce que
23 c'est qu'on va aller en règlement d'emprunt?
24 R. On va en règlement d'emprunt.
25 Q. Et c'était le souhait de monsieur Gendron, ça
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 79 -
1 aussi, j'imagine, là, qui à l'époque était un
2 conseiller qui s'est opposé à ce projet-là?
3 R. Monsieur Gendron s'opposait au projet de caserne
4 centralisée.
5 Q. Ah, excusez-moi.
6 R. Oui.
7 Q. Pas l'achat de la maison.
8 R. Exact.
9 Q. D'accord. Et c'était supposé donc aller en
10 règlement d'emprunt, la maison Frenette, et
11 finalement, ça n'a pas été le cas.
12 R. Le registre a été signé, ça n'a pas été le cas.
13 Q. Et monsieur Lelièvre avait effectivement dit à la
14 population qu'il y aurait un règlement d'emprunt
15 là-dessus.
16 R. Oui.
17 Q. O.K.
18 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
19 Q. En référendum?
20 R. Par la suite, il y a eu référendum.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 O.K.
24 R. Et suite au référendum...
25 Q. Madame a été battue?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 80 -
1 R. Oui.
2 Q. Et là, après ça, ils sont allés en... ils sont
3 allés utiliser le surplus, c'est ça?
4 R. Le surplus, pour faire l'achat.
5 Q. O.K. Puis en terminant, je pense que c'est dans
6 votre secteur, ça, rang L'Achigan, est-ce que c'est
7 dans votre secteur? Non?
8 R. Oui, c'est...
9 Q. Oui.
10 R. ... c'est dans notre secteur.
11 Q. Monsieur le maire en a parlé brièvement encore là,
12 là, sur l'histoire de la station de pompage.
13 Avez-vous autre chose à ajouter à ce que monsieur
14 le maire a mentionné?
15 R. Pas... pas à ajouter. On connaît le dossier.
16 Q. O.K.
17 R. C'est un dossier très litigieux.
18 Q. Au niveau des communications, qui s'occupe des
19 communications aujourd'hui à la Ville?
20 R. Alors, c'est madame Guylaine Bédard.
21 Q. Donc, c'était elle qui s'en occupait avant que
22 madame Chénier soit là, au meilleur de votre
23 connaissance?
24 R. Oui.
25 Q. Et elle a repris le collier.
Piché Olivier Benoit
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1 R. Oui.
2 Q. O.K. Je vais vous demander comme engagement... en
3 fait, c'est peut-être maître Chaîné qui pourrait
4 nous le communiquer, mais de nous produire... dans
5 votre témoignage, vous avez mentionné que maître...
6 sous madame Chénier, il y avait eu des dépenses
7 plus importantes de firme de communication qu'à
8 l'époque où c'était madame Bédard.
9 R. Oui.
10 Q. Alors, je vais vous demander, comme engagement, de
11 nous fournir le montant des dépenses, disons, dans
12 l'année avant l'entrée en poste de madame Chénier
13 et, pendant le mandat de madame Chénier, les
14 dépenses en firme d'agence de communication.
15 R. Ça, je demanderai au directeur général de nous
16 produire ça.
17 Q. Exactement.
18 R. Alors, avant son embauche?
19 Q. Un an avant son embauche, pendant l'année avant.
20 R. Oui.
21 Q. Puis pendant la durée de son emploi, le montant
22 payé aux firmes de communication.
23 R. Aussi, oui.
24 Q. Je dis «firmes de communication», là, mais je
25 veux... frais de communication, là, on s'entend?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 82 -
1 R. Oui.
2 Q. Je ne veux pas les factures d'imprimerie non plus,
3 là...
4 R. Non, non.
5 Q. ... mais vous comprenez, là...
6 R. Oui.
7 Q. ... mais de conseil, on s'entend. O.K. Bon. Le
8 plan de monsieur Marin, maintenant, de
9 restructuration, on s'entend que c'était juste les
10 loisirs?
11 R. Oui.
12 Q. Bon. Tous les conseillers sont informés...
13 R. Oui.
14 Q. ... que monsieur Marin a préparé un plan...
15 R. Oui.
16 Q. ... si j'ai bien compris votre témoignage.
17 Parfait. Est-ce que, parmi les conseillers,
18 lorsqu'ils sont informés qu'il y a un tel plan,
19 est-ce qu'il y en a un seul qui lève la main puis
20 qui dit : «J'aimerais ça avoir une copie de ce
21 plan-là»?
22 R. Non.
23 Q. Et tout le conseil était d'accord que les coupes
24 étaient nécessaires à la Ville et qu'effectivement,
25 il fallait se poser des questions.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 83 -
1 R. Oui.
2 Q. O.K. Il y a une fameuse rencontre où le maire
3 aurait enlevé des noms et aurait mis des montants
4 à la place des noms, sur un organigramme. Est-ce
5 que vous vous souvenez d'une telle réunion et y
6 avez-vous assisté, évidemment? C'est une question
7 qui coule de source.
8 R. Oui, bien, on... on avait demandé quels sont...
9 c'est quoi la masse salariale, où sont les montants
10 d'argent, pour se faire une idée des coûts aux
11 différents endroits.
12 Q. Ça, c'était dans le cadre d'un C.A. où tout le
13 monde était présent?
14 R. Oui.
15 Q. O.K. Quelle était l'opinion du conseil face à
16 cette information-là des coûts et des salaires,
17 disons, du département en question?
18 R. Les gens trouvaient ça élevé.
19 Q. Et est-ce qu'ils jugeaient que des coupes étaient
20 nécessaires?
21 R. Effectivement, les gens disaient que quelque chose
22 devait être nécessaire sans cibler à ce moment-là.
23 Q. Une personne, là, c'est ça.
24 R. Oui.
25 Q. O.K. Il y a eu toutes sortes de rumeurs qui ont
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 84 -
1 été colportées à l'effet que le maire aurait eu une
2 liste noire des employés qu'il voulait congédier.
3 Avez-vous déjà vu cette liste noire là?
4 R. Non.
5 Q. O.K. La rencontre du vingt-six (26) janvier deux
6 mille quatorze (2014). Au meilleur de votre
7 connaissance, est-ce que maître Dubé, monsieur
8 Valiquette et madame Bédard étaient au courant de
9 la façon qui a été utilisée ou, je vais me
10 permettre d'utiliser le terme, le subterfuge qu a
11 été utilisé pour convoquer la rencontre et faire
12 venir les différents conseillers?
13 R. Je ne le sais pas.
14 Q. Vous l'ignorez. O.K. Est-ce que s'est discuté,
15 dans cette rencontre-là, le fait que le maire n'est
16 pas présent à la rencontre?
17 R. Oui.
18 Q. Qu'est-ce qui est discuté à ce sujet-là?
19 R. On pose la question. C'est la première fois qu'il
20 y a une rencontre en l'absence du maire et nous,
21 étant des nouveaux élus, on se demande : est-ce que
22 c'est légal, est-ce qu'on a le droit, est-ce que
23 c'est correct?
24 Q. Vous posez cette question-là à qui?
25 R. À l'avocate madame Dubé.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 85 -
1 Q. Et quelle est la réponse qui vous est donnée?
2 R. Qu'il n'y avait aucun problème.
3 Q. Maître Dubé, à ce moment-là, elle a un mandat de
4 représenter la Ville, un mandat général par
5 résolution du conseil de représenter la Ville.
6 R. Oui.
7 Q. O.K. Est-ce que madame Bédard participe d'une
8 quelconque façon, appuie les propos de madame... de
9 maître Dubé ou...
10 R. Oui.
11 Q. ... en ajoute à ce sujet-là?
12 R. Oui, tu sais, c'est... de l'information nous est
13 transmise par... par les deux (2), oui.
14 Q. Et monsieur Valiquette?
15 R. Également va appuyer ce qui est... ce qui est... ce
16 qui est affirmé.
17 Q. O.K. Alors, ce qui est discuté lors de cette
18 rencontre-là, est-ce que les éléments de la
19 rencontre ont été portés éventuellement à la
20 connaissance du maire ou ça a été une discussion
21 que vous qualifieriez de secrète et que vous vous
22 êtes engagé à garder le secret sur cette
23 discussion-là?
24 R. Cette discussion-là, on en a fait part parce qu'il
25 me semble, dès le lundi, le lendemain je pense, il
Piché Olivier Benoit
![Page 86: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/86.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 86 -
1 y avait une réunion de C.A. prévue, de toute façon,
2 et on en a parlé lors de la réunion du C.A.
3 Q. O.K. Mais donc, juste pour répondre à ma question,
4 il n'y avait pas eu d'entente entre les
5 participants à cette rencontre-là et que cette
6 rencontre-là était secrète?
7 R. Non.
8 Q. O.K. Ensuite, hier, dans le cadre de votre
9 contre-interrogatoire, maître Mercier vous a dit,
10 je paraphrase, là, mais que monsieur Valiquette et
11 madame Bédard faisaient état de difficultés dans la
12 fameuse lettre du vingt-six (26) janvier. Si vous
13 voulez, vous pouvez la prendre.
14 J'ai relu la lettre hier, mais je n'ai pas vu que
15 madame Bédard faisait état de difficultés dans son
16 travail, c'est-à-dire qu'elle soulevait la
17 situation du Loft des 4 Pattes, mais elle ne
18 faisait pas état de difficultés.
19 Est-ce que dans la rencontre, elle a fait état de
20 difficultés avec monsieur le maire ou comment ça
21 s'est produit?
22 R. Je ne me rappelle pas précisément de difficultés,
23 qu'elle nous a dit que ce que le maire a fait...
24 parce que je crois qu'il avait été arrêté en
25 boisson...
Piché Olivier Benoit
![Page 87: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/87.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 87 -
1 Q. Oui.
2 R. ... en tout cas, présumément, là...
3 Q. Oui, oui.
4 R. ... facultés affaiblies et que ses déclarations
5 étaient tout à fait inacceptables, c'est une
6 situation inacceptable.
7 Q. O.K.
8 R. Pourquoi la réunion était convoquée? C'était
9 beaucoup sur ce sujet-là, mais en plus, on a reçu,
10 là, le... ils nous ont déposé leur lettre aussi.
11 Q. Même si la fameuse lettre est datée du vingt-huit
12 (28) effectivement, là, comme on a clarifié hier,
13 c'est ça?
14 R. Oui. Oui.
15 Q. Parfait. O.K. Dans le cadre de votre
16 contre-interrogatoire... de votre interrogatoire,
17 pardon, vous avez parlé de madame Mireille Asselin
18 et vous avez mentionné qu'il y avait des rumeurs
19 relativement à madame Mireille Asselin et le
20 contrat qui avait été... il faut faire attention,
21 mais le contrat qu'elle aurait eu avec la Ville et
22 la participation du maire dans tout ça.
23 Quand vous mentionné des rumeurs, moi j'ai des
24 questions bien simples à vous poser : quand, qui,
25 comment?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 88 -
1 R. C'est récemment, c'est cet automne qu'il semble
2 peut-être dans l'enquête de la... pas de la
3 Commission municipale, mais du ministère des
4 Affaires municipales et sans que nous, on sache
5 exactement sur quoi porte l'enquête, là, la rumeur
6 circulait que madame Asselin aurait eu un mandat ou
7 aurait travaillé ou débuté un mandat sans avoir eu
8 la résolution. C'était ce que j'ai entendu, mais
9 sans rien de... d'écrit.
10 Q. O.K. Puis là, vous m'avez répondu à quand, qui,
11 puis j'ai compris que c'était... comment, c'est
12 qu'on vous en a parlé, mais qui? Qui vous a dit
13 ça?
14 R. J'imagine que c'est d'autres conseillers parce
15 qu'on... c'était... il y avait ce sujet-là et je
16 pense qu'il y avait le sujet d'un contrat d'un
17 arpenteur puis...
18 Q. Oui. Un imprimeur aussi, je pense?
19 R. C'est ça. Mais nous, on n'a pas de fait, on n'a
20 pas même de date précise, mais ça se parle, ça se
21 parle comme ça puis ça... nous, on n'a pas à
22 décider de ça, on dit : «Bon bien, le Ministère
23 fera les vérifications requises, là.»
24 Q. O.K. Maintenant, le fameux dossier de Mireille
25 Asselin, vous avez toujours, vous, été un homme
Piché Olivier Benoit
![Page 89: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/89.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 89 -
1 minutieux, vous faites des vérifications sur les
2 affaires de la Ville de manière à ce que les
3 citoyens en aient le plus possible pour leur
4 argent, avez-vous fait des vérifications dans ce
5 dossier-là de madame Asselin et, si vous en avez
6 faites, qu'est-ce que vous avez constaté?
7 R. J'ai simplement revérifié mes notes à l'époque
8 parce que oui, nous avons donné un mandat à madame
9 Asselin et je me rappelais très bien aussi, c'était
10 un mandat assez restreint pour un... je vais dire
11 une étude de faisabilité pour la future caserne
12 parce que là, nous étions fixés, on avait acheté un
13 terrain, nous étions prêts et c'était une étude de
14 faisabilité, et on était à l'aise avec le montant
15 qui était proposé, qui était, je crois, inférieur
16 dans une étude qui avait été faite quelques années
17 avant.
18 Je peux juste ajouter, d'autre part, que le
19 directeur du service des incendies a collaboré avec
20 elle dans le cadre de l'étude et nous avait dit,
21 lorsque l'étude nous a été déposée, qu'il était
22 très satisfait des résultats.
23 Q. Au niveau du contrat des... est-ce qu'à votre
24 connaissance, disons, parce que je veux aller vite
25 dans ce cas-là, là, est-ce qu'à votre connaissance,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 90 -
1 elle est aussi fragmentaire en ce qui a trait à
2 l'imprimeur et l'arpenteur, là? Vous n'avez pas
3 une bonne connaissance de ces dossiers-là, on peut
4 dire?
5 R. Non.
6 Q. O.K. Parfait.
7 R. Non.
8 Q. Je vous amène sur le contrat du contrôle animalier.
9 Vous en avez parlé un peu hier, je crois. Je ne
10 veux pas vous paraphraser ou vous mettre des mots
11 dans la bouche, mais j'ai compris qu'il y avait une
12 situation où c'était le Berger Blanc, on ne voulait
13 plus faire affaire avec le Berger Blanc. Et donc
14 là, il fallait trouver quelqu'un d'autre?
15 R. Oui.
16 Q. Et un mandat a été attribué -- je pourrais vous
17 référer à la résolution, mais pour aller plus vite,
18 encore une fois -- a été attribué à une autre
19 société. C'était supposé être attribué pour
20 combien de temps, ce contrat-là?
21 R. De mémoire, c'était quelques mois, peut-être trois
22 (3) mois, quelque chose comme ça, le temps de
23 procéder à un appel d'offres et donner un contrat
24 pour un plus long terme. Ça a été ça, la décision.
25 Q. Parfait. Et qu'est-ce qui est arrivé après? Parce
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 91 -
1 qu'on voit qu'il n'y en a pas du tout, là, puis ça
2 a pris une éternité avant que l'appel d'offres
3 sorte, là. Qu'est-ce qui est arrivé, par la suite?
4 R. De mémoire...
5 Q. Est-ce que c'est le départ de la greffière ou...
6 R. Moi, c'est dans une période où là, il y a eu des
7 problèmes de ressources humaines, je veux dire le
8 départ de la greffière, le temps d'embaucher Jean
9 Lacroix comme greffier adjoint ou greffier
10 intérimaire...
11 Q. Oui.
12 R. ... il y a eu un hiatus. Monsieur Valiquette, il
13 dit : «Regardez, je n'arrive pas à tout faire les
14 appels d'offres.» Et il s'était occupé des plus
15 gros projets et, semble-t-il, que nous on pensait
16 que les choses avaient été faites... tout suivait
17 son cours, mais quelques dossiers avaient été
18 négligés et il semble que celui-là avait été oublié
19 ou négligé pour l'appel d'offres.
20 Q. O.K. Et donc, par la suite, il y a eu des
21 renouvellements de cet appel... de ce contrat-là,
22 pardon, sans que ce soit ramené au conseil, c'est
23 exact ou je me trompe?
24 R. Oui, parce que nous, on n'a pas eu connaissance du
25 renouvellement, là.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 92 -
1 Q. Est-ce que vous savez si le maire a été impliqué
2 dans les renouvellements ou ça a été fait par la
3 direction générale?
4 R. Je ne le sais pas qui a...
5 Q. Vous n'avez pas enquêté ce dossier-là non plus?
6 R. Non. Non, ça...
7 Q. O.K. Parfait.
8 O.K. Vous avez mentionné que le dossier du garage
9 municipal, et j'ai retenu cette phrase-là, n'était
10 pas dans l'intérêt des citoyens.
11 R. Exact.
12 Q. Qu'on n'avait pas travaillé dans l'intérêt des
13 citoyens. Voulez-vous développer un peu ou, en
14 fait, je vais me permettre encore une fois de
15 prendre un raccourci.
16 Vous avez entendu monsieur le maire qui a commenté
17 longuement le contrat, là, je l'avais amené sur
18 plusieurs points précis du contrat. Est-ce que
19 vous avez autre chose à ajouter par rapport à ce
20 que monsieur le maire a décrit?
21 R. Je peux mentionner un point précis puis qui...
22 Q. Oui, allez-y.
23 R. C'est que la Ville est responsable de la
24 décontamination du sol et on sait que c'est un
25 garage qui était là depuis soixante, soixante-dix
Piché Olivier Benoit
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1 (60-70) ans et qu'il est possible, peut-être même
2 probable qu'il y ait de la contamination. On sait
3 que ça coûte très cher. Et monsieur Gendron,
4 conseiller municipal à l'époque, lorsque la
5 décision a été rendue de vendre le garage, même
6 s'il s'est opposé, il dit : «On nous a bien dit que
7 la décontamination, c'était aux frais de
8 l'acheteur.» Puis là, j'ai dit : «Non, non, moi,
9 je lis le contrat puis c'est aux frais de la
10 Ville.» Puis là, on est...
11 Q. O.K. Qui lui aurait dit ça? Vous ne le savez pas?
12 Est-ce qu'il avait dit : «Monsieur Lelièvre m'a dit
13 ça» ou il a dit : «Quelqu'un d'autre m'a dit ça»?
14 R. Je ne peux pas... je ne peux pas...
15 Q. On posera la question à monsieur Gendron.
16 R. Oui. Mais moi, j'ai dit : «Non, non, c'est aux
17 frais de la Ville. Regarde comment que c'est
18 écrit.» Disons qu'il faut bien lire la phrase.
19 Mais il a fini par dire : «Mais ça ne se peut pas.»
20 Bien, j'ai dit : «Oui, c'est... c'est ça.» Alors,
21 c'était un aspect particulier où ce n'est pas dans
22 l'intérêt de la Ville.
23 Q. Une autre chose. Maître Mercier vous avait fait
24 grand état hier du fait qu'il y avait dix-huit
25 millions (18 M), là, de projets qui doivent être
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 94 -
1 réalisés et, bon, j'imagine qu'il va nous revenir
2 en argumentation là-dessus pour dire que ça a
3 justifié peut-être certaines particularités de ce
4 contrat-là, sans présumer évidemment, mais est-ce
5 que ce développement-là de dix-huit millions (18 M)
6 qui doit être fait, au meilleur de votre
7 connaissance, est assorti d'une quelconque garantie
8 ou hypothèque?
9 Q. Non, la Ville n'a pas de possibilité de s'assurer
10 de recevoir les versements parce que si le
11 promoteur ne construit pas, dans le contrat, c'est
12 prévu qu'il doit verser un montant à peu près
13 équivalent aux taxes municipales. Mais on n'a pas
14 d'hypothèque ou de façon pour saisir la propriété
15 pour se faire payer, de ce que j'ai compris.
16 Q. O.K. Je pourrais référer la Commission au
17 document, mais c'est écrit dans le document, alors
18 pour aller plus vite toujours, là, je pourrai
19 revenir là-dessus en argumentation un jour. Bon.
20 Je reviens juste sur la séance du premier (1 )er
21 avril deux mille quatorze (2014), la période de
22 questions. Vous vous rappelez, c'est la fameuse
23 séance où vous avez été obligé de présider la
24 période de questions puisque le maire s'était
25 retiré.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 95 -
1 R. Oui. Oui.
2 Q. O.K. Je vous remets en contexte. Je voudrais
3 juste être certain de l'ordre précis dans lequel
4 c'est arrivé, parce que de votre témoignage est
5 sorti deux (2) choses que je qualifierais de
6 contradictoires.
7 La première fois, ce que j'avais compris, c'est
8 que, avant même que la période de questions
9 commence et qu'un premier citoyen pose une
10 question, le maire s'est retiré en disant : «Ce
11 n'est pas moi qui préside.»
12 R. Non.
13 Q. Et après ça, ce que j'ai compris plus tôt, c'est
14 qu'il y avait eu une question d'un citoyen et
15 c'est à la question du citoyen que là, le maire a
16 dit : «Ah, bien là, moi je me retire.»
17 R. Oui.
18 Q. C'est lequel des deux (2)?
19 R. Ah, c'est... c'est... parce que, de ma mémoire,
20 puis là peut-être que je me trompe, mais il y a eu
21 différentes questions sur... au moins... au moins
22 dix (10) à douze (12) citoyens qui posent des
23 questions, de mémoire il y en a quatre (4) qui
24 étaient sur le Loft des 4 Pattes et je ne pense pas
25 que c'était le premier. De mémoire.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 96 -
1 Alors, à un moment donné, il y a des questions,
2 monsieur le maire est là, tout, et là arrive une
3 question pour le Loft des 4 Pattes, le jugement qui
4 aura lieu bientôt, la... et là, monsieur le maire,
5 il dit : «Moi, je dois me retirer.» Il se retire,
6 il me demande de répondre.
7 Alors, ça s'est produit à quatre (4) reprises,
8 peut-être même intercalées avec d'autres questions
9 d'ordre général.
10 Q. Et est-ce que le maire reprenait, à ce moment-là,
11 la présidence de la période de questions ou...
12 R. Oui.
13 Q. O.K. Autre élément. Vous m'avez grandement
14 surpris hier lorsque vous avez mentionné que ce
15 n'était pas une façon de faire, de parler en
16 conseil du litige et que vous, vous n'auriez pas
17 fait ça. Je veux premièrement être certain d'avoir
18 bien compris votre déclaration à cet égard-là.
19 R. Précisez? Quel litige?
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Oui.
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Q. Je suis toujours à la réunion, excusez-moi, du
25 premier (1 ) avril. Excusez-moi. Je pensais queer
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 97 -
1 c'était clair que je restais dans le même sujet.
2 R. O.K.
3 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
4 On est toujours dans le Loft des 4 Pattes.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Oui, oui, c'est ça.
8 R. Oui.
9 Q. Je pensais que c'était clair que c'était le même
10 sujet. Alors, oui, effectivement. Vous avez
11 mentionné que cette façon de faire là des... enfin,
12 moi, justement c'est ma question : est-ce que vous
13 reprochez aux citoyens d'avoir posé des questions
14 sur le dossier en question?
15 R. Non, c'est... ils ont le droit. C'est parce qu'on
16 le savait qu'il y avait... on devait... la Ville
17 devait passer en cour prochainement.
18 Q. Puis quand vous dites que ce n'est pas une façon
19 d'agir, c'est qui? Qui n'a pas agi correctement,
20 selon vous?
21 R. Ah, quand j'ai répondu, moi je faisais état de nos
22 réunions du comité d'administration, les
23 conseillers...
24 Q. Oui.
25 R. ... où on s'est fait avertir de façon claire par
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 98 -
1 madame Bédard de... qu'on est tous en conflit
2 d'intérêts, on ne doit pas discuter de ça.
3 Q. Ah, O.K.
4 R. Et j'avais justement... parce que hier, ça m'avait
5 interpellé, j'ai cherché dans mes courriels et j'ai
6 un courriel que j'ai adressé à maître Comeau ainsi
7 qu'à tous les membres du conseil à ce sujet-là. Et
8 là, je décrivais...
9 Q. O.K. Est-ce que c'est le courriel que j'aurais
10 distribué hier? Parce que moi, j'avais certains
11 documents également. Attendez un instant.
12 Si vous permettez, c'est parce que j'ai distribué
13 des documents, c'est juste pour éviter deux (2)
14 distributions.
15 J'ai remarqué que les vôtres sont trouées,
16 peut-être que tout le monde aimerait mieux ça.
17 Mais ça, voyez-vous, c'est le courriel qui est
18 adressé de Fernand Gendron, et je pense qu'avant
19 ici, «Bonjour à tous», dix (10) février deux mille
20 quatorze (2014), à sept heures et quatre (7 h 4).
21 R. Oui.
22 Q. Ou sept heures et trois (7 h 3).
23 R. O.K. Oui, oui, c'est moi ça. Oui, oui, c'est...
24 ça, c'est mon courriel.
25 Q. C'est parce que, O.K., je l'ai distribué hier à
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 99 -
1 tout le monde.
2 R. Ah, O.K.
3 Q. Alors, peut-être si vous...
4 R. C'est bien...
5 Q. ... ça ne gêne pas la Commission, on pourrait
6 utiliser ces copies-là.
7 R. Oui. Puis je mentionne tout simplement dans le
8 courriel, juste le titre d'un des onglets, c'est :
9 «Interdiction pour les conseillers
10 de consulter des dossiers où il y a
11 conflit d'intérêts.»
12 Puis la greffière, je mentionne là-dedans qu'elle
13 nous a dit clairement de (inaudible).
14 Q. Je pense que ça va être plus simple d'utiliser
15 votre copie, finalement. Alors, je retire ce que
16 j'ai dit. Mes collègues, vous pourrez jeter ce
17 courriel-là.
18 R. Voulez-vous que je...
19 Q. Oui, on va distribuer ça, parce que je vois qu'ils
20 sont troués, en plus.
21 Me JOËL MERCIER
22 procureur de la Commission :
23 Avec la réponse de monsieur Gendron, c'est ça?
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 100 -
1 La réponse de monsieur Gendron n'avait pas
2 d'importance pour moi.
3 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
4 Nous, on ne l'avait pas eu, hein. Nous, on ne l'a
5 pas eu.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 On n'a pas eu ça, là.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Non, non, non, pas du tout.
11 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
12 C'est entre vous et...
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 C'était entre nous hier soir que ça avait été
16 distribué pour essayer d'accélérer les choses pour
17 ce matin, là.
18 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
19 Parfait.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Merci.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Mais vu que, comme je vous dis, c'est troué puis
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 101 -
1 que c'est le courriel original, je me suis dit
2 aussi bien d'avoir la version de... la version en
3 question. Alors, on va coter ça. Est-ce que vous
4 voulez mettre ça sous I? Moi, ça ne m'indispose
5 pas.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 I-22.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 I-22.
11 - - - - -
12 PIÈCE I-22 PRODUITE
13 - - - - -
14 O.K. Je pense qu'on en a fait état de tout ça,
15 ceci dit, dans votre témoignage hier, vous avez
16 relu ça. Est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter?
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Attendez, on va leur donner un titre, là.
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 Ah, excusez-moi. Oui.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Courriel...
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 102 -
1 Bien, peut-être qu'on pourrait juste y aller :
2 «Courriel du 10 février 2014 de M. Richard
3 Pronovost adressant des questions à Me Comeau».
4 Excusez-moi. Effectivement, à force de vouloir
5 aller trop vite, on finit par sauter des étapes.
6 Rappelez-moi à l'ordre si je le fais.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 D’accord.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Q. O.K. Et vous avez fait état de ce courriel-là
12 hier. Je pense que tous les sujets avaient été
13 traités, là.
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que...
16 R. Je parlais de mémoire hier et...
17 Q. Oui.
18 R. ... un point que vous m'avez... en tout cas, qui
19 m'a été posé, c'est le dernier point :
20 «Interdiction de changer de procureur».
21 Alors, la greffière nous a informés qu'il y a
22 plusieurs dossiers de réclamation impliquant la
23 Ville de L'Assomption où une firme de procureurs a
24 déjà entrepris des démarches légales.
25 Elle nous a dit que le conseil municipal n'a pas
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 103 -
1 l'autorité de changer de procureur dans ces
2 dossiers, on doit obligatoirement conserver les
3 mêmes avocats au dossier jusqu'au procès et
4 jugement.
5 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
6 Q. Où est-ce que vous êtes exactement?
7 R. Excusez-moi. Page 2, à la toute fin, vers le bas.
8 Je m'excuse. Le dernier bloc.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Ça va?
12 Q. Est-ce que vous savez si la greffière a reçu copie
13 de ce document-là?
14 R. Ah oui. Oui, parce que son nom doit être dessus.
15 Q. Elle ne fait pas partie de la liste de
16 distribution, de ce que je vois.
17 R. Ah, excusez, excusez. Alors, O.K. Ça, c'était...
18 je m'excuse. C'était adressé à...
19 Q. Au maire.
20 R. ... au maire, à tous les conseillers et c'était une
21 série de questions que je désirais poser à maître
22 Comeau parce qu'on le rencontrait ce soir-là. Et
23 je me disais, je voulais que tous... qu'on soit
24 tous informés que ça m'interpellait, ces points-là,
25 parce que ça faisait un certain temps que...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 104 -
1 Q. O.K.
2 R. Puis là, on avait l'occasion.
3 Q. Et comme je vous dis, je pense qu'on a traité de
4 tous ces points-là hier.
5 R. Oui.
6 Q. Il n'y a pas d'autre chose à ajouter, là? En
7 lisant ça, vous n'avez pas dit : «Ah, c'est vrai,
8 j'ai oublié de préciser ce point-là»?
9 R. Ah, bien, j'ai... j'ai un autre point qui était
10 autre chose très près, là...
11 Q. O.K.
12 R. ... mais qui est... que je considère important.
13 Q. Je vous écoute.
14 R. C'est parce que j'ai relu mes courriels de cette
15 époque-là où j'avais des questionnements. Et j'en
16 ai un qui... excusez-moi, je l'ai relu puis ça
17 m'interpelle. Je vous le lis rapidement, deux (2)
18 paragraphes, puis vous jugerez si c'est pertinent.
19 C'est adressé à madame Bédard et copie conforme au
20 directeur général et tous les conseillers.
21 Pourquoi madame Bédard? C'est que nous jusqu'en
22 février, c'est elle qui nous préparait les
23 documents pour les C.A.. Alors, je m'adressais :
24 «Alors, bonjour madame Bédard. Lors
25 de la réunion du comité
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 105 -
1 d'administration du 28 janvier 2014,
2 les membres du conseil municipal ont
3 eu à se prononcer sur le
4 renouvellement de plusieurs contrats
5 importants dans différents domaines.
6 Le 28 janvier, on ne nous a pas
7 remis le sommaire exécutif sur ces
8 contrats ni sous format papier ni en
9 présentation électronique. Nous
10 avons dû prendre des décisions
11 importantes sur foi de quelques
12 informations verbales pour chaque
13 contrat.»
14 À la lecture aujourd'hui de ces sommaires exécutifs
15 sur le portail, ils n'étaient pas disponibles cette
16 journée-là ni papier ni électronique.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 C'est parce que leur portail ne semblait pas
20 fonctionner, c'est ce que vous écrivez.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 C'est ça.
24 R. Exact. Exact. Je constate qu'ils sont datés entre
25 le sept (7) et le dix-sept (17) janvier. Alors,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 106 -
1 ils étaient disponibles depuis deux (2) semaines ou
2 madame Bédard les avait en main depuis deux (2) à
3 trois (3) semaines et on a dû prendre plusieurs
4 décisions en C.A. sans document comme tel et on
5 était mal à l'aise. Ça, je l'avoue, hein.
6 C'est pour ça que j'ai... je me suis permis
7 d'écrire ça. Et je mentionnais que :
8 «Je compte à l'avenir que les
9 documents destinés aux membres du
10 conseil leur soient remis à temps.
11 Merci à l'avance de votre
12 collaboration.»
13 Q. Puis ça, c'était le premier (1 ) février deux milleer
14 quatorze (2014).
15 R. Oui.
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Q. C'est quoi la pertinence à l'enquête, ça, ce
18 courriel-là, là?
19 R. C'est parce que maître Mercier m'avait posé
20 plusieurs questions quand je disais que j'avais...
21 madame Bédard avait une apparence de compétence ou
22 je ne me rappelle pas le terme exact, et...
23 Q. Non, c'est votre procureur qui a amené ce sujet-là,
24 puis hier j’ai dit que...
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 107 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Attention, là. Moi, je ne suis pas le procureur de
4 monsieur Prenevost, là.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Non, non, non. Le procureur... excusez-moi, le
7 procureur du maire qui a amené ce sujet-là, mais
8 que j'ai dit que ce n'était pas... ce n'est pas en
9 cause, ça, le... ce n'est pas... on ne fait pas le
10 procès de la compétence de madame Bédard, là.
11 R. Non, non, non, pas du tout.
12 Q. Elle a été suspendue pour des retards ou des dîners
13 allongés, peu importe, je ne me rappelle plus dans
14 le document, mais la compétence de madame Bédard,
15 ce n'est pas pertinent à l'enquête, là.
16 R. Merci.
17 Q. Donc, ce courriel-là, ça ne donne pas grand-chose
18 de le déposer, il est inutile.
19 R. Merci.
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Je vous aurais dit, moi, pour ma part que ça
23 s'inscrivait dans le climat de résistance qui a été
24 mentionné par le témoin à fournir des informations
25 au nouveau conseil et qui d'ailleurs a été relaté
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 108 -
1 par maître Lacroix, quand le nouveau conseil est
2 arrivé, il y avait un climat de résistance qui peut
3 expliquer les difficultés de l'enquête du maire.
4 Alors moi, tant qu'à moi, il a une pertinence.
5 Me JOËL MERCIER
6 procureur de la Commission :
7 En ce qui me concerne, là, on pourra constater de
8 la description de tâches qui a été déposée, tant du
9 directeur général que de la greffière, qu'il semble
10 y avoir une grave méprise relativement aux
11 responsabilités des deux (2) postes.
12 Et, effectivement, j'attirerai l'attention de
13 monsieur Prenevost et des autres procureurs que
14 dans le document P-81, à la page 4, on retrouve...
15 des pages 4 à 7, toutes les responsabilités du
16 directeur général.
17 Et tous les reproches qu'on semble faire à la
18 greffière, là, c'est des reproches qui devraient
19 plutôt être adressés au directeur général, que ce
20 soit celui qui a été par intérim ou que ce soit
21 celui qui a été finalement engagé à compter du mois
22 de mai, maître Lacroix.
23 Et quand on regarde la description de tâches de la
24 greffière que l'on retrouve aux pages 18 à 20,
25 toutes les demandes qui sont faites ou toutes les
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 109 -
1 attentes de monsieur Prenevost relèvent
2 exclusivement du directeur général et non pas de la
3 greffière.
4 Alors, il sera peut-être important aussi de
5 souligner ce fait-là parce qu'on attribue, là, je
6 pense, allègrement des responsabilités à la
7 greffière et on semble faire complètement
8 abstraction des responsabilités du directeur
9 général et alors qu'en fait, toutes les attentes de
10 monsieur Prenevost sont des attentes qu'il aurait
11 dû avoir à l'égard de maître Lacroix ou à l'égard
12 du directeur général par intérim et non...
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Alors, on ouvre une porte, là, qui est inutile
15 parce que ce serait à l'infini...
16 R. Oui.
17 Q. ... et ce n'est pas ça l'objet de l'enquête.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 Mais comme le fait... le greffier veille aussi à la
21 mise en forme de la documentation pertinente au
22 sens du conseil, là. Il me semble qu'on est dans
23 ce coin-là.
24 Me JOËL MERCIER
25 procureur de la Commission :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 110 -
1 Mise en forme...
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 Bien, «codification, photocopie et préparation de
5 l'expédition aux membres du conseil», je pense
6 qu'on est en plein là, on est au coeur, coeur,
7 coeur. Ce document est intéressant.
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Je vous invite à lire comme il faut les documents
11 et vous verrez.
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 Bien, je viens de le lire comme il faut celui-là,
15 en tout cas, puis sur ce petit bout-là, là, c'est
16 pas mal clair. Avec respect.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Je ne suis pas sûr.
20 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
21 proc. de l’Association et de certains cadres :
22 Bien, si je peux faire un commentaire. C'est parce
23 que...
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Bien, c'est que le sujet est...
Piché Olivier Benoit
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1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 Bien, O.K., c'est clos?
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Oui.
6 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
7 proc. de l’Association et de certains cadres :
8 C'est parce qu'on... c'est ça que je dis, on ne l'a
9 pas congédiée pour ça, on l'a pas suspendue puis on
10 n’a jamais relevé...
11 LA PRÉSIDENTE :
12 Non, mais c'est ça, c'est ça exactement que je
13 viens de dire, on ne fait pas le procès sur la
14 compétence, ce n'est pas ça qui est en jeu, donc on
15 n'ouvrira pas cette porte-là.
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Mais je vous répète, Madame la commissaire, qu'il
19 y a une question... à un moment donné, on va se
20 poser la question : est-ce que la Ville, les
21 conseillers et le maire ont bien enquêté le dossier
22 de monsieur Lelièvre?
23 Si la Commission me dit que ça ne fait pas partie
24 de votre mandat, cette question-là de savoir s'il
25 y a eu enquête ou non du dossier Lelièvre, je vais
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 112 -
1 arrêter.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Non, mais là, on ne parlait pas du tout de ça, là,
4 on parlait des...
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Bien, c'est pour démontrer le climat de résistance.
8 LA PRÉSIDENTE :
9 C'est un peu large, là.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 Bien, en tout cas, la pertinence doit quand même
13 être entendu de façon large et le mode de preuve
14 aussi doit être entendu de façon relativement
15 large, les règles de preuve sont censées être moins
16 sévères quand on est dans une situation de
17 commission d'enquête, vous l'avez vous-même dit
18 lors de l'allocution d'ouverture.
19 Q. O.K. Je veux revenir sur le C.A. du dix-huit (18)
20 août deux mille quatorze (2014). Juste pour être
21 bien certain, encore là, de vous avoir compris. Il
22 y a un C.A. à ce moment-là, le dix-huit (18) août
23 deux mille quatorze (2014). Monsieur Gendron et
24 madame Martel sont invités à ce C.A.-là ou ils ne
25 sont pas invités?
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 113 -
1 R. Je dois vérifier la séance... les séances du
2 conseil pour vous répondre correctement. Il y a
3 une séance du conseil en août. Oui, c'est bien ça.
4 Alors, séance du conseil le dix-neuf (19) août.
5 Alors, on avait, la veille le dix-huit (18), une
6 réunion de... un comité d'administration.
7 Q. O.K.
8 R. Et tous sont invités.
9 Q. O.K. Et bref, ils décident de ne pas se présenter
10 à ce moment-là. Est-ce que vous savez pourquoi ils
11 ne se présentent pas?
12 R. Au moment, on ne le savait pas pour le comité
13 d'administration.
14 Q. O.K.
15 R. Alors, ils n'étaient pas présents, de mémoire.
16 Q. Parce qu'ils ne seront pas là au conseil non plus
17 après, c'est ça?
18 R. Le lendemain, ils ne sont pas au conseil. Monsieur
19 Gendron, et de mémoire, a transmis un courriel au
20 cours de la journée disant qu'il avait une
21 impossibilité.
22 Q. Parfait.
23 R. Et on n'avait pas de nouvelles des deux (2) autres
24 personnes, on n'avait pas le motif ou...
25 Q. Puis est-ce que vous l'avez appris, finalement?
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 114 -
1 R. Plus tard, l'une et l'autre ont mentionné qu'elles
2 étaient en vacances et ne pouvaient pas communiquer
3 avec nous ou c'était...
4 Q. O.K. Ça fait qu'il n'y avait pas... il n'y a rien
5 de... comment dire, d'intéressant là-dedans?
6 R. Non, non, il n'y a rien là-dedans.
7 Q. O.K. Je ne devrais peut-être pas dire ça, mais
8 enfin. O.K. Moi qui reproche à maître Mercier de
9 qualifier la preuve, je vais arrêter là.
10 Lac-à-l'épaule, c'est un peu la même question, vous
11 avez dit que monsieur Gendron et madame Martel
12 n'étaient pas disponibles. Est-ce que, encore là,
13 vous pensez que c'était de mauvaise foi, là,
14 autrement dit, qu'ils ne se rendaient pas
15 disponibles, parce qu'ils ne voulaient pas que ça
16 ait lieu ou au contraire?
17 R. C'est clairement la perception des autres
18 conseillers et du maire parce que...
19 Q. Mais au-delà de la perception, avez-vous des
20 indices plus clairs, là, parce que les perceptions,
21 c'est intéressant, mais...
22 R. Bien, on a fait des aménagements à plusieurs
23 reprises, «on va trouver une autre date, une autre
24 date».
25 Q. O.K.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 115 -
1 R. Puis c'était toujours non.
2 Q. O.K.
3 R. Et les raisons étaient rendues, pour moi, frivoles
4 quand on dit : «Ah, je peux pas cette fin de
5 semaine-là, il y a un tournoi de baseball puis je
6 veux aller voir l'ouverture.» Bien oui, mais on a
7 un lac-à-l'épaule important, une étude à faire,
8 accompagné par des consultants, il faut se rendre
9 disponible à un moment donné.
10 Q. O.K. Et vous n'avez pas eu de quorum... c'est un
11 peu tout le même sujet, là, vous n'avez pas eu de
12 quorum en décembre. Qui n'était pas là, ce qui a
13 fait en sorte qu'on a manqué le... qu'on n'a pas eu
14 le quorum?
15 R. Quatre (4) membres du conseil, alors monsieur
16 Gendron, madame...
17 Q. En fait, je vais vous mettre ça plus simple.
18 R. Oui, il y en a quatre (4).
19 Q. J'imagine comme... monsieur Papin, Prenevost et
20 Gingras étaient présents puis les autres ne
21 l'étaient pas là.
22 R. Oui.
23 Q. Parfait. Et est-ce que vous aviez été averti
24 avant, qu'ils ne seraient pas là, est-ce qu'ils
25 vous ont avisé : «On ne sera pas là puis il n'y
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 116 -
1 aura pas le quorum»?
2 R. On n'a pas été avisé. Par contre, on a fait un
3 constat, on avait un C.A. avant la réunion...
4 Q. Oui.
5 R. ... puis des gens étaient absents. On a quand même
6 fait le C.A. avec monsieur le directeur général...
7 Q. Oui.
8 R. ... en souhaitant la présence, et je comptais sur
9 la présence de nos gens. Malheureusement, ils
10 n'étaient pas présents à la séance du conseil.
11 Q. O.K. Et les citoyens se sont présentés, on a
12 réservé le greffier ce soir-là.
13 R. Oui.
14 Q. Enfin, comme d'habitude, là, tout était en place
15 pour qu'il y ait un conseil, puis il n'y a pas eu
16 de conseil ce soir-là.
17 R. Il n'y a pas eu de conseil et...
18 Q. Est-ce que vous avez su pourquoi ces gens-là
19 étaient absents?
20 R. Ils étaient dans l'hôtel de ville. On a su qu'ils
21 étaient... quelqu'un nous dit qu'ils étaient dans
22 l'hôtel de ville, mais ils ne sont pas présentés.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Q. Mais est-ce qu'il n'y avait pas une résolution qui
25 avait été adoptée à cet égard-là, qui donnait un
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 117 -
1 début de réponse à leur absence?
2 R. La résolution? Vous parlez de celle de novembre,
3 quelque chose comme ça?
4 Q. Je ne sais pas, je n'ai pas la date, mais une
5 résolution, là, qui mentionnait clairement leur
6 absence, s'il y avait une présence lors des
7 réunions.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Excusez-moi. Je n'ai aucune idée à quoi vous
11 référez, Madame la...
12 R. Euh...
13 Q. Avec votre permission, excusez-moi, je ne vois pas
14 à quoi vous référez.
15 LA PRÉSIDENTE :
16 Non, mais je... c'est parce que je n'ai pas la
17 résolution devant moi, mais c'est une résolution
18 qui disait que tant que la Cour supérieure ne
19 statuerait pas sur le sort, excusez-moi, de
20 monsieur Gingras, sur l'inhabileté temporaire,
21 qu'ils...
22 R. Oui, oui, oui.
23 Q. ... qu'ils refusaient de siéger avec lui tant qu'il
24 n'y aurait pas une décision finale.
25 R. Exact. Et c'est, je crois, début novembre,
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 118 -
1 c'est-tu possible?
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 Q. Mais est-ce que c'est le fameux projet de
5 résolution que vous nous avez montré hier?
6 R. Oui. Qui a été adopté dans le procès-verbal du
7 quatre (4) novembre.
8 Q. Qu'on n'a pas. O.K. D'accord.
9 R. Qu'on n'a pas, à la toute fin de la...
10 Q. Là, je commence à comprendre.
11 R. Oui.
12 Q. O.K. Parfait.
13 R. Et...
14 Q. Et monsieur...
15 R. Oui?
16 Q. ... monsieur Lagacé était censé être réintégré
17 avec...
18 R. Oui.
19 Q. ... bon, en fait, était discutée, à cette
20 époque-là, une sanction.
21 R. C'était... c'était entendu.
22 Q. Mais il était censé être réintégré à cette date-là.
23 R. Oui.
24 Q. Est-ce qu'à un quelconque moment, un de ces quatre
25 (4) conseillers-là vous a demandé de, par exemple,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 119 -
1 tenir une assemblée extraordinaire pour au moins
2 régler le cas de monsieur Lagacé dans l'intervalle
3 ou on a dit : «On va remettre ça au treize (13)
4 janvier puis monsieur Lagacé attendra en attendant,
5 pas de salaire, dans le temps de Noël»?
6 R. Ils n'ont rien demandé.
7 Q. O.K. Et le maire s'était rallié à la position de
8 réintégrer monsieur Lagacé avec la suspension qui
9 était suggérée à l'opinion juridique?
10 R. Oui. Et, de mémoire, peut-être le lendemain, il a
11 envoyé un courriel à tous, déplorant la situation,
12 il a envoyé un courriel. Oui.
13 Q. O.K. J'ai compris qu'il y avait des C.A. où tout
14 le monde était présent et il y avait d'autres C.A.
15 où tout le monde n'était pas présent, et ce, à
16 compter, on va dire, du mois d'août. Est-ce que
17 je...
18 R. Oui.
19 Q. Puis je ne parle pas... quand je dis «pas présent»,
20 ce n'est pas en raison d'absence, là...
21 R. Non, non.
22 Q. ... particulière, là, mais qu'ils ne sont
23 simplement pas invités. Bon.
24 Est-ce que lorsque tout le monde est présent,
25 encore là, il y a des questions des quatre (4)
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 120 -
1 conseillers, qui n'étaient pas présents à
2 l'assemblée, sur les dossiers de droit du travail
3 et est-ce qu'ils demandent à recevoir des
4 informations sur ces dossiers-là?
5 R. Pas à ma connaissance.
6 Q. Vous ne vous souvenez pas d'une quelconque demande
7 d'information de votre part à ce sujet-là?
8 R. Non.
9 Q. Comment que vous expliquez ça, là?
10 R. Bien...
11 Q. C'est des gens à qui on ne communique pas
12 d'information parce qu'ils sont censés être liés à
13 certains employés et ils ne posent aucune question
14 sur le sort de ces employés-là? Ils ne demandent
15 pas comment les dossiers avancent, ils ne demandent
16 pas...
17 R. Ah, excusez. Oui. Ils vont demander comment
18 avancent les dossiers et la réponse, c'est que
19 Comeau Dufresne Hébert font l'enquête et on va être
20 informé.
21 Q. O.K. D'accord.
22 R. Oui, oui.
23 Q. Alors, il a des questions qui sont posées.
24 R. Dans ce sens-là, oui.
25 Q. Parfait.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 121 -
1 R. Mais pas pour obtenir des dossiers.
2 Q. Et on ne demande jamais... O.K. Parfait.
3 R. On ne demande pas de documents.
4 Q. O.K. Bon. A été discutée beaucoup, surtout par
5 maître Lacroix, la question de l'action concertée
6 des employés.
7 Vous, outre ce qui a été mentionné par maître
8 Lacroix, là, bon, le fait que tout le monde va
9 consulter son médecin presque en même temps, qu'on
10 fait les mêmes recours, je ne me souviens pas ce
11 qu'il a mentionné d'autre, maître Lacroix, mais
12 enfin, certains éléments là-dessus, est-ce que vous
13 avez d'autres indices que vous aimeriez porter à
14 l'attention de la Commission quant au phénomène de
15 l'action concertée?
16 R. Je pense que tout a été dit à ce sujet-là.
17 Q. Par maître Lacroix?
18 R. Oui.
19 Q. O.K. Vous avez eu une rencontre en fin de semaine
20 avec maître Chaîné, n'est-ce pas?
21 R. Oui.
22 Q. O.K. Est-ce que, lors de cette rencontre-là, a été
23 discuté du transport d'un des élus par maître
24 Chaîné?
25 R. On pourrait demander peut-être à maître Chaîné, là.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 122 -
1 Q. C'est vous qui répondez.
2 R. Oui.
3 Q. Est-ce que ça a été discuté?
4 R. Oui, maître Chaîné a été transparent avec nous,
5 oui.
6 Q. Qu'est-ce qui a été mentionné par maître Chaîné à
7 ce sujet-là?
8 R. Simplement...
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Est-ce que c'est pertinent à mon enquête, ça?
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 C'est pertinent dans la mesure où il y a un
14 reproche qui a été fait, à un certain moment donné,
15 par plusieurs employés, qu'un contractuel de la
16 Ville avait donné un «lift»... excusez-moi, un
17 transport à monsieur le maire. Et il y a des
18 reproches assez sérieux qui ont été faits à ce
19 sujet-là.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Ça n'a pas été porté à l'attention de la
23 Commission.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Non, pas... ce n'est pas...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 123 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Pas jusqu'à présent.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Mais ce n'est pas dans l'enquête, ça. Est-ce que
6 vous avez l'intention de mettre ça en preuve
7 ultérieurement?
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Absolument pas. Écoutez, je pense que...
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 Non, mais si ce n'est pas dans la preuve...
14 Me JOËL MERCIER
15 procureur de la Commission :
16 ... si les gens se voyagent, c'est une saine
17 économie et ça réduit le gaz à effet de serre.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 Non, c'est parce que vous comprenez que c'est la
21 seule chance que j'ai de parler à monsieur
22 Prenevost.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Oui.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 124 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Alors, si maître Mercier s'engage à ne pas... à ce
4 que ça ne soit pas dans l'enquête, cette
5 question-là.
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Bien, je n'en avais même pas entendu jamais parler
9 avant que vous le disiez ce matin.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 D'accord. Merveilleux.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Puis je pense que, de toute façon, les gens
16 n'attendent pas de se véhiculer ensemble s'ils ont
17 des choses à se dire, hein, le téléphone existe,
18 les rencontres existent puis on pourrait bien
19 tirer...
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Excusez-moi si... je vais tout de suite arrêter, si
23 ça ne fait pas partie de l'enquête, c'est parfait
24 pour moi.
25 Q. Vos commentaires... O.K. Pouvez-vous me parler de
Piché Olivier Benoit
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1 votre relation avec monsieur Valiquette, s'il vous
2 plaît, monsieur Prenevost?
3 R. Une bonne relation. C'est un monsieur qui est
4 professionnel, compétent au niveau comptabilité.
5 Toutefois, j'ai certaines questions qui demeurent
6 encore aujourd'hui toujours sans réponse et... oui,
7 je dois constater.
8 Là-dessus, si je peux préciser, les questions quand
9 même, moi je les considère importantes, mais j'ai
10 fait une demande, une seconde demande écrite, copie
11 à tout le monde, et n'ayant pas la réponse, je
12 n'insisterai pas davantage, mais je reste avec des
13 questionnements sur certaines... certaines
14 transactions.
15 Q. O.K. Bon. Il a été fait état du rapport du
16 Vérificateur dans lequel il était recommandé que le
17 directeur général, l'ancien directeur général
18 Lelièvre, produise des comptes de dépenses, on va
19 dire, plus complets, là, je ne me souviens pas du
20 détail, mais je pense que vous avez entendu le
21 témoignage là-dessus, il y a une pièce qui est le
22 rapport du Vérificateur.
23 Maintenant, avez-vous obtenu des explications de
24 monsieur Valiquette à ce sujet-là?
25 R. Non.
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1 Q. Le dossier de l'Opération Trompette...
2 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
3 Q. En avez-vous demandé?
4 R. Oui.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Excusez. Effectivement.
8 R. Et ma question, j'avais dit : est-ce qu'on peut
9 voir les états financiers de l'année précédente?
10 Et il était... il avait une réticence.
11 Alors, je lui ai redemandé, j'ai dit : «C'est juste
12 pour base de comparaison.»
13 Et lorsqu'on l'a reçu, tout le monde, j'ai fait le
14 constat que les mêmes manquements graves, parce que
15 c'était les termes, là, à peu près des auditeurs
16 externes, existaient.
17 Alors, j'ai dit : «Vous étiez au courant l'année
18 d'avant et ça retrouve... ça se retrouve encore...
19 en deux mille douze (2012), toute l'année, ça s'est
20 passé comme ça, et en deux mille treize (2013), on
21 se retrouve avec la même situation. Il y a eu une
22 inaction de votre part quant aux recommandations de
23 l'auditeur ainsi que pour les autres
24 recommandations.» Il y en avait plusieurs autres
25 qui étaient importantes.
Piché Olivier Benoit
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1 LA PRÉSIDENTE :
2 Q. Est-ce que c'est vous qui avez demandé ça à
3 monsieur Valiquette directement?
4 R. Non. Bien, avec... quand on était autour du
5 conseil, j'avais fait une demande écrite -- je
6 pense que j'ai un courriel là-dessus -- et
7 poliment, je demandais : est-ce qu'on pourrait
8 avoir les états financiers deux mille douze (2012)
9 pour que nous puissions comparer?
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 Q. Pas les états financiers. C'est les états
13 financiers ou le rapport du Vérificateur?
14 R. C'est le rapport du Vérificateur qui accompagne les
15 états financiers.
16 Q. Parfait.
17 R. Et la situation était aussi mauvaise ou
18 catastrophique en deux mille douze (2012) et il n'y
19 avait aucune amélioration en deux mille treize
20 (2013). Et je n'ai pas la réponse pourquoi il n'y
21 a pas eu de contrôle fait par monsieur Valiquette
22 suite à l'avertissement qu'il y a eu de l'auditeur.
23 Je ne lui ai pas fait de reproche, c'est juste un
24 constat.
25 Q. Je termine mon contre-interrogatoire là-dessus, la
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1 question de Trompette et le fameux litige, là, avec
2 la Cour municipale, maître Dubé et tout ça. Bon,
3 ça a été discuté encore là.
4 Je veux savoir, est-ce que vous avez été, vous
5 jugez, bien informé de toutes les étapes dans ce
6 dossier-là? Autrement dit, vous vous souviendrez,
7 là, que bon, il y a une décision qui est prise, là,
8 d'envoyer une lettre à maître Dubé.
9 R. Oui.
10 Q. Est-ce que c'est discuté, avant d'envoyer la lettre
11 à maître Dubé, de l'opportunité d'envoyer une telle
12 lettre ou c'est maître Lacroix, là, qui pouvait
13 prendre ça sur lui de faire ça?
14 R. Non, non, c'est... c'est très clair. Et nous
15 sommes des élus.
16 Q. Oui.
17 R. Et moi, la police, je n'ai rien contre la police,
18 mais en faisant mon porte-à-porte, j'ai été
19 interpellé à de très nombreuses reprises par des
20 citoyens et j'ai... j'ai constaté qu'il semblait y
21 avoir un problème là et ça s'est révélé que
22 d'autres ont eu le même constat.
23 Et j'avais beaucoup de plaintes de citoyens à
24 l'effet de l'insécurité dans les parcs, du
25 vandalisme, des gens qui ont peur même d'aller dans
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1 les parcs à cause des voyous, on va dire.
2 Et mon intention et l'intention du conseil, c'était
3 que les ressources affectées à une opération de
4 silencieux soient plutôt... que les ressources
5 soient affectées plus à des policiers à pied dans
6 les parcs, que ce serait pour nous mieux pour nos
7 citoyens.
8 Q. Et quelle a été la réponse que vous avez eue du
9 service de police là-dessus?
10 R. Ils ont suivi, je veux dire, éventuellement là...
11 Q. Oui.
12 R. ... ça l'a été fait puis on est... on est heureux
13 de ça.
14 Q. O.K. Vous avez été interrogé par l'UPAC dans le
15 cadre de l'enquête, là, qui a mené aux arrestations
16 pour entrave à la justice du maire et du directeur
17 général de la Ville.
18 R. Oui.
19 Q. O.K. Vous, lorsque vous avez... vous avez été
20 amené à Parthenais, j'imagine, ou vous vous êtes
21 rendu vous-même?
22 R. Je me suis rendu moi-même.
23 Q. O.K. Parfait. Et à ce moment-là, les questions,
24 ce qui a été soulevé par l'UPAC, c'était quoi?
25 Quel était l'objet de leur enquête?
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 130 -
1 R. L'objet de l'enquête était... les mots qu'ils me
2 disaient étaient un complot que certains membres du
3 conseil, quatre (4) membres du conseil, et le maire
4 auraient fait pour mettre fin au mandat de la
5 procureure de la Ville, pour la cour.
6 Et moi, j'ai dit : «Bien, je me sens
7 particulièrement interpellé, c'est moi qui ai
8 proposé la résolution», de mémoire, puis ils ont
9 dit : «Oui, monsieur, nous le savons que c'est
10 vous.»
11 Et j'avais expliqué, il n'est pas question de
12 complot, c'est depuis longue... depuis longue date
13 qu'on voulait une police communautaire, que des
14 ressources soient affectées là.
15 Et c'était notre demande, et que malheureusement le
16 directeur général nous a informés qu'il y avait une
17 fin de non-recevoir de la part de cette
18 contractuelle et nous, on a dit : «Bien, ça nous
19 prend quand même une procureure qui respecte un peu
20 l'orientation budgétaire qu'on veut avoir.»
21 Alors, ça a été ça, mes réponses essentiellement.
22 Q. Et je termine en vous exhibant un courriel ici du
23 trente et un (31) janvier deux mille quatorze
24 (2014), dans lequel... c'est de Chantal Bédard
25 adressé à Jean-Claude Gingras relativement à
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 131 -
1 l'obtention des factures du compte de dépenses de
2 monsieur...
3 R. Oui.
4 Q. ... de monsieur Lelièvre, excusez-moi. Est-ce que
5 vous vous souvenez d'avoir envoyé ce courriel-là?
6 R. Je me souviens d'avoir reçu ça. Je vois que je
7 suis en copie conforme avec tous les...
8 Q. Excusez-moi, j'ai dit «envoyé», effectivement
9 «reçu» ça. Oui.
10 R. Oui. Avec tous les conseillers municipaux. Oui,
11 ça je me rappelle de l'avoir bien reçu. Oui.
12 Q. O.K. Alors, je ne vais pas produire le document
13 pour ne pas alourdir le dossier, mais ce que je
14 comprends, c'est que finalement, le trente et un
15 (31) janvier, vous avez eu l'information à l'effet
16 que finalement, les photocopies étaient prêtes pour
17 le compte de dépenses de monsieur Lelièvre.
18 R. Oui. Qui avaient été demandées quelques mois
19 auparavant, là.
20 Q. O.K. Je pense, de toute façon, que c'est relaté
21 dans votre autre courriel que vous avez mentionné
22 un peu plus tôt.
23 R. Oui.
24 Q. Je n'ai pas d'autres questions. Je ne les produis
25 pas.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 132 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Moi, je voudrais peut-être le voir, le courriel, si
4 vous voulez bien.
5 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
6 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
7 Je vous l'ai remis hier. Mais si vous voulez, je
8 peux le produire.
9 Me JOËL MERCIER
10 procureur de la Commission :
11 Sur le compte de dépenses, c'est-tu ça?
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 C'est ce qu'on a appris...
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 Trente... trente et un (31) janvier deux mille
18 quatorze (2014) à midi quarante-quatre (12 h 44),
19 de Chantal Bédard à Jean-Claude Gingras. Mais si
20 vous voulez, je peux le produire, là, c'est juste
21 que je n'ai pas les copies.
22 En fait, la raison pourquoi je ne le produis pas,
23 c'est juste que je n'ai pas les copies pour les
24 commissaires, je les ai mises dans mes boîtes parce
25 que je ne voulais pas perdre de temps à fouiller.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 133 -
1 Mais si vous me permettez, en fait, ce que je
2 pourrais faire, c'est que pendant que mes collègues
3 vont contre-interroger, je pourrais effectivement
4 le trouver.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Non, mais on sait que le compte a...
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Bon.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 ... c'est le compte de dépenses qui a été fait le
12 trente et un (31) janvier deux mille quatorze
13 (2014).
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 C'est ça. Voilà.
17 R. Oui.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Pour nous, ça fait...
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 L'information est là.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 ... l'information est là, là, ça ne change pas
25 rien.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 134 -
1 R. Oui.
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 C'est ce que je pense moi aussi. C'est pour ça que
5 je voulais...
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 C'est ça. Puis en fait, le courriel dit que les
9 factures de deux mille cinq (2005) à deux mille
10 huit (2008) ont été brûlées lors de l'incendie des
11 archives.
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 Oui. C'est ça.
15 R. C'est ça.
16 Q. Ça va. O.K. Je n'ai pas d'autres questions pour
17 le témoin. J'espère que j'ai fait ça assez
18 rapidement.
19 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
20 Q. Mais juste... est-ce que ça dit quelle période ça
21 couvrait? C'était de deux mille huit (2008) à deux
22 mille...
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Ce que ça dit :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 135 -
1 «La présente est pour vous aviser
2 que j'ai remis au début de la
3 semaine les factures pour l'année
4 2011 à l'employé de monsieur
5 Valiquette aux fins de photocopies
6 des documents et aujourd'hui même,
7 les factures pour les années 2009 à
8 2010. Lorsque les photocopies des
9 documents seront complétées par la
10 trésorerie, monsieur Valiquette
11 pourra vous les remettre. Je tiens
12 également à vous informer que les
13 factures pour les années 2005 à 2008
14 inclusivement ont brûlé lors du feu
15 des archives de la Municipalité en
16 juin 2010.»
17 Et c'est adressé effectivement à monsieur le maire
18 avec copie à tous les membres du conseil en réponse
19 à la demande de monsieur le maire d'avoir tous les
20 comptes de dépenses de monsieur Valiquette depuis
21 deux mille cinq (2005).
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Monsieur Lelièvre.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 136 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Ah oui, excusez-moi.
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 De monsieur Lelièvre, effectivement.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Très bien. Maître...
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 «Next». C'est ça. Est-ce que vous voulez que je
12 fasse du ménage ou...?
13 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
14 proc. de l’Association et de certains cadres :
15 Moi là, je pense qu'on...
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Parce qu'il y a le micro d'enregistrement...
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Maître Chaîné, vous, c'est cet après-midi que vous
21 n'êtes pas là, hein?
22 Me YVES CHAÎNÉ
23 procureur de la Ville de L'Assomption :
24 Non, c'est demain après-midi.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 137 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 C'est demain. O.K.
3 Me YVES CHAÎNÉ
4 procureur de la Ville de L'Assomption :
5 Alors, c'est pour ça, que puisque je n'en ai pas
6 pour longtemps puis je sais qu'on doit se partager
7 puis on doit déjà être un peu limite dans ce qui
8 nous reste à être partagé, compte tenu de la
9 position que j'occupe dans ce dossier-là, c'est
10 assez neutre les questions que je dois poser, j'en
11 profiterais, si vous êtes d'accord, pour le faire
12 tout de suite, ça va peut-être prendre une
13 demi-heure puis ça laisserait, après ça, à maître
14 Di Zazzo le reste du temps disponible, si vous êtes
15 d'accord.
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Puis on arriverait à la pause pour se désinstaller,
19 pour ne pas faire perdre du temps à la Commission.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 O.K.
22 Me YVES CHAÎNÉ
23 procureur de la Ville de L'Assomption :
24 Puis en ce qui me concerne, c'est ça, je n'ai
25 pas...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 138 -
1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 De toute façon, je pense que c'était l'ordre
4 convenu hier.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Oui, tout à fait. C'est vrai, quand j'ai la
7 (inaudible).
8 Me YVES CHAÎNÉ
9 procureur de la Ville de L'Assomption :
10 Parfait.
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 C'est vrai. Effectivement.
14 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
15 proc. de l’Association et de certains cadres :
16 Puis j'ai seulement... le micro qui a été aménagé
17 ici pour les interventions ou je dois me déplacer
18 lors d'un contre-interrogatoire?
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 Moi, ce que je comprends, c'est qu'il y a un micro
22 d'enregistrement puis il y a un micro de son, c'est
23 ça? Est-ce que je me trompe?
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Mais c'est parce que être derrière le témoin, ce
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1 n'est pas tellement...
2 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
3 proc. de l’Association et de certains cadres :
4 Non, mais je voulais juste savoir ça, si je peux
5 rester ici ou...
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Non, non, non, non, non.
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 On ne veut pas que vous lui parliez dans son dos!
11 LA PRÉSIDENTE :
12 On vous aménage... on vous aménage là pour les
13 interventions, mais pour les interrogatoires...
14 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
15 Peut-être que ce serait mieux d'avoir (inaudible).
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Mais de... c'est ça, mais de toute façon...
19 LA GREFFIÈRE :
20 Il y a deux (2) micros d'enregistrement. Ça, c'est
21 pour le son, celui-là.
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 C'est ça. Ça veut dire que le micro là-bas, c'est
25 juste aussi pour le son...
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 140 -
1 LA GREFFIÈRE :
2 Oui.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 ... ce n'est pas pour l'enregistrement, autrement
6 dit.
7 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
8 Il y a deux (2) micros qui rentrent dans
9 (inaudible).
10 LA GREFFIÈRE :
11 Il y a deux (2) micros qui rentrent ici.
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 O.K. Ça fait que ça veut dire que c'est celui avec
15 les post-it, là, c'est ça?
16 LA GREFFIÈRE :
17 C'est ça. Oui.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 O.K. Donc, ça veut dire que probablement que si
21 maître Di Zazzo était loin, le micro...
22 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
23 Bien, elles sont très sensibles de les
24 enregistreuses, par exemple.
25
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 141 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Ah.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Oui, c'est ça, c'est ça.
6 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
7 Ça, ça va les... ça va prendre...
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Ça fait que comme le son... le son est amplifié, ça
10 va rentrer dans les...
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 O.K. Excusez-moi.
14 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
15 C'est plus pour les gens dans la salle qui
16 entendent moins bien que...
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 O.K. Je devrais me mêler de mes affaires!
20 Me YVES CHAÎNÉ
21 procureur de la Ville de L'Assomption :
22 Alors, ça vous convient comme ça?
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Ça convient, oui.
25
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 142 -
1 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L'Assomption :
3 Parfait.
4 Q. Je vais prendre la balle au bond, monsieur
5 Prenevost, suite à la dernière question que vous a
6 posée maître Talbot sur les demandes qui avaient
7 été formulées pour obtenir les comptes de dépenses
8 puis la réponse qui a fini par vous être
9 transmise...
10 R. Oui.
11 Q. ... si je ne me trompe pas, le trente et un (31)
12 janvier, c'est bien ça?
13 R. Oui.
14 Q. Vous avez mentionné que ça a pris... et vous me
15 corrigerez si je me trompe...
16 R. Oui.
17 Q. ... mais selon mes notes, vous avez dit que ça a
18 pris plusieurs mois avant d'obtenir satisfaction à
19 cette demande-là.
20 R. Oui.
21 Q. Forcément, si vous êtes entré à l'Hôtel de Ville en
22 votre qualité d'élu à compter du trois (3) novembre
23 et que le trente et un (31) janvier, on vous fait
24 rapport sur ces documents-là, ça n'a pas pu...
25 manifestement, ça n'a pas pu prendre plusieurs
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 143 -
1 mois?
2 R. Bien, je voulais dire deux, trois (2-3) mois parce
3 que ça a été une des premières demandes de monsieur
4 le maire.
5 Q. Bon.
6 R. J'imagine, là, c'était dans ses premières demandes
7 d'informations dans son enquête.
8 Q. Alors, si monsieur le maire revient de vacances, on
9 connaît un peu la séquence des événements...
10 R. Oui.
11 Q. ... vers le onze (11), il s'occupe de son directeur
12 général le lendemain le douze (12).
13 R. Oui.
14 Q. Encore une fois, si ma mémoire est bonne, le douze
15 (12) ou le treize (13). Et après ça, on sait qu'on
16 a la période des Fêtes également au mois de
17 décembre dont on doit tenir compte.
18 R. C'est un fait. C'est un fait.
19 Q. Alors, ça n'a pas pris plusieurs mois. En termes
20 de jours ouvrables, ça n'a pas bien, bien pris plus
21 qu'un mois.
22 R. Oui, si on tient compte du temps des Fêtes.
23 Q. Puisque c'est le trente et un (31) janvier que vous
24 obtenez...
25 R. Ça peut être un mois, un mois et demi, en tout cas,
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 144 -
1 c'est...
2 Q. Un mois, un mois et demi, là.
3 R. Oui.
4 Q. Puisque c'est le... en fait, c'est la réalité
5 chronologique, là, qui le démontre.
6 R. Tout à fait. Tout à fait.
7 Q. Bon. Et on peut comprendre aussi qu'en raison du
8 rapport, là, j'ai lu qu'il y avait eu des documents
9 qui avaient été perdus dans le contexte d'un
10 incendie...
11 R. Oui.
12 Q. ... bien, les travaux de recherche se sont
13 peut-être avérés plus difficiles que ce qu'on avait
14 prévu au point de départ.
15 R. Oui.
16 Q. Autrement dit, vous, comme membre du conseil
17 municipal, comme nouveau membre du conseil
18 municipal, vous ignoriez sans doute cet
19 événement-là, l'incendie de deux mille dix (2010),
20 je pense, là.
21 R. Nous savions qu'il y avait eu l'incendie, c'était
22 l'incendie de la fameuse caserne.
23 Q. Hum hum.
24 R. Mais on ignorait qu'il y avait des archives là.
25 Q. O.K.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 145 -
1 R. Alors, toutes les archives antérieures sont
2 disparues.
3 Q. O.K. Mais, selon vous, est-ce qu'il est possible
4 que cet événement-là et le fait que les archives en
5 partie aient été détruites à cette occasion-là, que
6 ce soit un élément qui complexifie, disons, les
7 demandes de recherches, les recherches d'archives,
8 les recherches d'information?
9 R. Ça facilitait parce qu'elle savait que tout ce qui
10 était antérieur à telle date...
11 Q. C'était...
12 R. ... ce n'était pas la peine de chercher. Oui.
13 Q. O.K. Parfait.
14 Alors, je reviens en arrière maintenant, monsieur
15 Prenevost. À l'époque où vous songiez à vous
16 présenter, à déposer un bulletin de candidature,
17 vous faisiez partie, vous aviez bâti une équipe,
18 là, autour de monsieur Gingras, c'est bien ça?
19 R. Oui.
20 Q. Bon. À cette époque-là, est-ce que monsieur
21 Gingras vous avait tenu informé de l'existence d'un
22 dossier privé regardant son entreprise avec la
23 Municipalité?
24 R. Non.
25 Q. Il ne vous avait pas mentionné l'existence de ce
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1 litige-là.
2 R. Non. J'ai su, après que le parti a été mis en
3 place, qu'on était en opération, là il nous a
4 mentionné qu'il y avait un problème au niveau du
5 zonage, mais sans plus.
6 Q. Quand est-ce que vous avez appris que monsieur le
7 maire avait, par le truchement de son entreprise,
8 on s'entend, là...
9 R. Oui.
10 Q. ... avait un litige judiciaire, disons, avec la
11 Municipalité?
12 R. Après mon élection.
13 Q. Ah, après votre élection?
14 R. Oui. Oui.
15 Q. Donc, pendant toute la période où vous avez, entre
16 guillemets, cabalé, là...
17 R. Oui, oui.
18 Q. ... où vous avez fait votre campagne électorale,
19 vous avez bâti, entre autres, votre pamphlet
20 politique dont vous nous avez fait état hier...
21 R. Oui.
22 Q. ... cette information-là n'a jamais été portée à
23 votre intention, à tout le moins à la vôtre?
24 R. Ça a été porté à mon attention comme étant un
25 problème de zonage.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 147 -
1 Q. Mais sans plus.
2 R. Sans plus.
3 Q. Puis vous, vous n'avez pas exploré davantage de
4 quoi il pouvait s'agir?
5 R. Moi, j'ai dit, c'est personnel au maire, c'est un
6 problème de zonage. Beaucoup de citoyens ont un
7 problème de zonage, de... une galerie qui dépasse
8 ou on n'a pas une distance suffisante. Et je n'ai
9 pas porté...
10 Q. Vous n'avez pas...
11 R. ... je n'ai pas exploré. Et je n'étais pas au
12 courant, mais vraiment pas au courant qu'il y avait
13 même un litige, si on veut, qui était porté devant
14 les tribunaux, là. J'ignorais cet aspect-là. Puis
15 c'était... en tout cas, je l'ignorais.
16 Aujourd'hui, j'aurais dû peut-être le savoir, mais
17 je l'ignorais à l'époque.
18 Q. Je ne vous fais pas de reproche.
19 R. Non, non, c'est un fait.
20 Q. O.K. Vous avez mentionné que pendant justement que
21 vous songiez à remplir un bulletin de candidature
22 et peut-être même après, vous vous êtes informé un
23 peu de l'encadrement législatif, là, du milieu
24 municipal.
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 148 -
1 Q. Vous avez même été jusqu'à nous dire : «J'ai lu ma
2 Loi sur les cités et villes et même la Loi sur les
3 élections et référendums dans les municipalités.»
4 R. Oui, oui.
5 Q. Ce qui est assez exceptionnel, je dois vous dire,
6 je ne veux pas commenter votre réponse, là, mais...
7 R. Bien, j'ai fait mon possible, là.
8 Q. ... rares sont les élus qui peuvent se targuer
9 d'avoir... de s'être livrés à ce type de
10 lecture-là. Est-ce que vous avez souvenance
11 d'avoir regardé les dispositions de la Loi sur les
12 cités et villes qui traitent tout particulièrement
13 des opérations de destitution d'officiers
14 municipaux?
15 R. Je me rappelle de l'avoir lu.
16 Q. C'est dans le bout des articles 70, là, et
17 suivants, là.
18 R. Oui. Ça, c'est certain que je me rappelle d'avoir
19 lu ça plus précisément quand on a dû décider de la
20 suspension de...
21 Q. De monsieur Lelièvre.
22 R. Et là, là j'ai vraiment tout lu pour voir quels
23 sont les pouvoirs et c'est là que j'ai vu, à un
24 moment donné, l'article 52 et 53, là, et je voulais
25 que ça se fasse bien. Alors, on a dit, ce n'est
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 149 -
1 pas une destitution qu'on enfreint, comme certaines
2 personnes auraient peut-être voulu.
3 Et je me disais que la suspension avec salaire
4 était la meilleure option à prendre.
5 Q. Vous rappelez-vous d'avoir lu, dans ces
6 dispositions-là, celles portant sur la destitution,
7 qu'une destitution qui dépasse vingt (20) jours est
8 susceptible d'engager un recours devant la CRT, la
9 Commission des relations du travail?
10 R. Je...
11 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
12 proc. de l’Association et de certains cadres :
13 Je veux juste... c'est suspension (inaudible).
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Suspension, oui, et non destitution.
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Moi, j'ai entendu «destitution», effectivement.
19 R. Ah, suspension.
20 Me YVES CHAÎNÉ
21 procureur de la Ville de L'Assomption :
22 Si j'ai dit «destitution», pardon, mes excuses.
23 R. Oui. Oui.
24 Q. Une suspension de plus de vingt (20) jours était
25 susceptible d'être portée à l'attention de la
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 150 -
1 Commission.
2 R. Je croyais que dès qu'on fait une suspension,
3 c'était porté à la CRT. C'était ma perception,
4 j'avais... je n'avais pas vu qu'il y avait une
5 limite de vingt (20) jours, je pensais que dès
6 qu'on faisait une suspension d'un jour, c'était à
7 la CRT.
8 Q. O.K. Lorsque la décision a été prise lors de votre
9 réunion de travail qui s'est tenue, je pense, à La
10 Vieille École...
11 R. Oui.
12 Q. ... d'aller de l'avant avec ce projet-là de
13 suspendre ipso facto le directeur pour faute
14 lourde, c'est le terme, je pense, utilisé...
15 R. Oui, oui.
16 Q. ... que saviez-vous de ce que c'était qu'une faute
17 lourde? Aviez-vous fait des recherches pour
18 déterminer la définition de cette notion-là de
19 faute lourde? Aviez-vous fait des vérifications?
20 Aviez-vous consulté quelqu'un pour déterminer ce
21 que c'était qu'une faute lourde?
22 R. Non.
23 Q. Qui vous a parlé de faute lourde? Qui a déterminé
24 qu'il fallait mentionner ce vocabulaire-là qui est
25 choisi, là, dans l'avis de suspension?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 151 -
1 R. Je ne sais pas qui, mais le tour de table, la
2 consultation que nous avons faite pendant quelques
3 heures dans La Vieille École, tous étaient
4 unanimes, dans notre perception de citoyens, que le
5 directeur général avait commis d'énormes fautes.
6 Alors, pour nous, c'était des fautes lourdes, mais
7 on n'a pas demandé un conseil à un avocat pour
8 qualifier ces fautes-là.
9 Q. O.K. Alors, ça a été le résultat, dans le fond, de
10 votre exercice de réflexion tous ensemble...
11 R. Oui.
12 Q. ... qu'il fallait qualifier ça de fautes lourdes.
13 R. Oui.
14 Q. En fait, quand je dis «ça», ce sont les différents
15 reproches dont on parle, là, depuis des jours, là.
16 R. Et où on a trouvé le mot, c'est qu'on avait le
17 contrat de travail. Monsieur le maire avait
18 demandé, pendant ses vacances, le contrat de
19 travail.
20 Q. Ah, c'est de là dont provient...
21 R. Le mot.
22 Q. ... l'usage, l'emploi du mot «fautes lourdes».
23 R. Oui. Tout le monde, on avait une copie du contrat
24 puis on...
25 Q. O.K.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 152 -
1 R. ... on a dit : bon, si on veut éventuellement le
2 destituer, c'est en vertu de ça. Est-ce qu'on
3 pense qu'il a commis des fautes lourdes? On a fait
4 un tour de table.
5 Q. O.K.
6 R. Et on en est était convaincu, à l'époque, de ça.
7 Q. O.K.
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Q. Mais juste un instant.
10 R. Oui.
11 Q. Convaincu du temps que vous étiez conseiller, parce
12 que là, vous venez d'être élu puis vous n'avez pas
13 rien devant vous, là.
14 R. C'est ça. En tant qu'élus et qu'on ne connaît
15 rien, on était convaincu en sachant, bon, tous
16 les...
17 Q. C'était une perception que vous aviez comme
18 citoyen.
19 R. Comme citoyen, qu'il avait commis des fautes
20 lourdes en faisant...
21 Q. C'était une perception de citoyen.
22 R. ... l'énumération des différents faits que chacun
23 rapportait. On parle, là... je ne veux pas faire
24 l'énumération, on en a déjà parlé plusieurs fois.
25
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 153 -
1 Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L'Assomption :
3 Hum hum.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Q. Non, mais c'est assez important de...
6 R. Oui, c'est vraiment notre perception de citoyen.
7 Q. ... se situer dans le temps, là.
8 R. On a dit, selon nous, c'est... excusez, c'est
9 vraiment des fautes lourdes. Mais on n'avait pas
10 consulté pour valider si notre perception était
11 bonne.
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 Q. O.K. Et l'origine, l'utilisation de ce mot-là en
15 particulier, vous l'avez tiré directement du
16 contrat...
17 R. Directement, c'était écrit...
18 Q. ... que le maire avait obtenu via une demande
19 auprès de la greffière...
20 R. Oui.
21 Q. ... alors qu'il était en voyage à l'extérieur du
22 pays?
23 R. Oui.
24 Q. C'est bien ça?
25 R. Oui.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 154 -
1 Q. Parfait. Ce contrat-là vous a-t-il été présenté à
2 cette époque-là, au moment où vous vous êtes réunis
3 au restaurant?
4 R. Oui, on l'avait.
5 Q. Vous l'aviez sous les yeux.
6 R. Oui, chacun l'avait sous les yeux.
7 Q. O.K. Alors, ça n'a pas été une surprise, que l'on
8 extirpe de ce contrat-là les termes «fautes
9 lourdes» pour les faire figurer, après ça, le
10 lendemain dans l'avis de suspension.
11 R. Ce n'était pas une surprise et on regardait le...
12 chacun on regardait le contrat puis on dit : «Nous,
13 s'il y a une destitution éventuelle ou une
14 suspension, bien, il faut mettre ces mots-là parce
15 que c'est ça que le contrat précise.»
16 Q. Quels sont les autres documents que vous aviez sous
17 les yeux à étudier lors de cette rencontre-là au
18 restaurant La Vieille École, mis à part le contrat
19 là?
20 R. Oui.
21 Q. Aviez-vous, par exemple, le dossier du garage?
22 R. Oui. On avait le contrat de vente du garage. Oui.
23 Q. La promesse, parce que le contrat n'est pas encore
24 signé à cette époque-là.
25
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1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Vingt-neuf (29) octobre.
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 Il est signé? C'est vrai, c'est celui du...
7 R. Oui, oui, c'est vraiment le contrat notarié, là.
8 Q. C'est le contrat que vous aviez sous les yeux,
9 notarié.
10 R. Oui, c'est ça.
11 Q. Aviez-vous le dossier de la maison ou du terrain
12 Frenette, là? Je vais l'appeler comme ça.
13 R. Non.
14 Q. Ça, vous ne l'aviez pas.
15 R. Non.
16 Q. Le dossier concernant Point-du-Jour, est-ce que
17 vous l'aviez?
18 R. Non plus.
19 Q. Non plus. Aviez-vous le dossier concernant la
20 piste cyclable?
21 R. Non plus.
22 Q. Non plus. Le dossier concernant la caserne,
23 autrement dit, les démarches référendaires, si vous
24 préférez?
25 R. Non plus. Nous avions tous beaucoup de documents
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1 accumulés, mais des documents avec la Loi de
2 l'accès à l'information au cours des mois
3 précédents...
4 Q. O.K.
5 R. ... ou des documents publics, quand on parle de la
6 caserne, le référendum, le terrain Frenette.
7 Alors, on avait nos dossiers, mais nous n'avions
8 pas de documents de la Ville sur ces
9 transactions-là, à part des documents qu'on a eus
10 par l'accès à l'information.
11 Q. O.K. Je vois. Et corrigez-moi si je fais erreur,
12 mais puisque vous n'aviez, dans le fond, en main à
13 ce moment-là que le contrat du directeur général et
14 le contrat notarié associé à la vente du garage
15 municipal...
16 R. Oui.
17 Q. ... est-ce que c'est ce qui explique ou ce qui
18 justifie -- le terme est mal choisi, disons --
19 est-ce que c'est ce qui explique votre décision de
20 suspendre plutôt que de destituer?
21 R. Nous, c'était tous les faits qui lui étaient
22 reprochés. Je donne même...
23 Q. Ce que je veux comprendre...
24 R. Oui.
25 Q. ... c'est pourquoi une suspension avec traitement
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1 plutôt qu'une destitution?
2 R. Moi, c'est moi qui ai proposé. Parce que plusieurs
3 autour de la table, c'était destitution dès le
4 lendemain matin et moi, j'ai dit, par prudence et
5 on doit valider les choses, c'est une décision
6 lourde de conséquences et j'ai convaincu les gens
7 autour de la table que c'est nettement préférable
8 une suspension avec salaire pour ne pas qu'il y ait
9 de pénalité et les gens ont accepté.
10 Q. Avec le recul aujourd'hui, quand vous dites :
11 «C'était nettement préférable pour ne pas qu'il n'y
12 ait de pénalité», on sait que la Municipalité a
13 réglé ce dossier-là pour un montant approximatif de
14 trois cent soixante-seize mille dollars
15 (376 000 $), si ma mémoire est fidèle, là.
16 R. Oui, oui.
17 Q. C'est bien ça.
18 R. Oui.
19 Q. Ce que vous nous dites aujourd'hui, c'est que ça
20 aurait pu être pire?
21 R. Ça aurait pu être pire, absolument.
22 Q. Dans un cas de destitution intempestive, j'entends?
23 R. Exact. Et là, il pourrait y avoir même poursuite
24 pour dommages-intérêts, alors on parle d'un montant
25 plus élevé que ce qui est au règlement.
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1 Q. Hum hum. Je vois.
2 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
3 Q. Bien, les documents, cette soirée-là, les copies
4 des contrats puis du dossier du garage municipal,
5 qui les a apportés?
6 R. Monsieur le maire, j'imagine, qui les a apportés
7 puis on avait tous des copies. Mais nonobstant ça,
8 tous et chacun autour de la table, nous avions
9 depuis plus d'un an différentes choses qu'on
10 reprochait. Je donne l'exemple de monsieur Gendron
11 qui nous a fait part de menaces reçues de la part
12 du directeur général. Alors, ça a été dit ce
13 soir-là.
14 Alors, c'est une série d'éléments qui... pour
15 lesquels ont était convaincus que notre décision
16 était la meilleure dans les circonstances.
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L'Assomption :
19 Q. Je comprends. Et c'est votre idée de procéder par
20 le truchement d'une suspension, dans un premier
21 temps...
22 R. Oui. Moi, je le recommandais très fortement.
23 Q. ... alors que vous aviez des collègues qui, eux,
24 étaient disposés à aller tout de suite à la
25 destitution.
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1 R. Absolument. Oui.
2 Q. C'est bien ça?
3 R. Oui.
4 Q. Très bien.
5 Quand vous avez qualifié, lors de l'interrogatoire
6 principal mené par maître Mercier, la perception
7 que vous aviez de la directrice générale, vous avez
8 dit au début, je vais vous citer, là...
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 La directrice générale?
12 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
13 La directrice générale? La direction?
14 Me YVES CHAÎNÉ
15 procureur de la Ville de L'Assomption :
16 Pardon. De la greffière. Excusez-moi. Vous me
17 corrigerez, ça m'arrive des fois.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 C'est ça.
21 Me YVES CHAÎNÉ
22 procureur de la Ville de L'Assomption :
23 Q. Elle vous a apparu apparemment compétente.
24 R. Oui.
25 Q. Et vous avez dit ça après une série de questions de
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1 maître Mercier où est-ce que vous avez convenu
2 qu'elle vous avait rencontré pour vous fournir les
3 informations de base quant à comment fonctionnait
4 une municipalité.
5 R. Oui, oui.
6 Q. À cette occasion-là, est-ce que vous vous êtes
7 renseigné auprès de madame Bédard à savoir si vous
8 disposiez de ressources juridiques à l'interne à la
9 Ville?
10 R. Oui.
11 Q. Ou à l'externe?
12 R. Oui, à l'interne, on avait maître Dubé.
13 Q. Dubé.
14 R. Mais si on avait quoi que ce soit, on demandait à
15 madame Bédard.
16 Q. Puis après ça, ça transitait.
17 R. Puis elle, elle faisait les démarches requises, là,
18 auprès de qui que ce soit.
19 Q. O.K. Est-ce que vous saviez que vous aviez
20 ainsi... à l'interne ou à l'externe, là...
21 R. Oui, oui.
22 Q. ... je ne sais pas trop le statut, là, de maître
23 Dubé, là, peu importe, est-ce que vous saviez que
24 vous aviez des ressources juridiques comme ça à
25 votre disposition au moment où vous avez fait votre
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1 rencontre au restaurant La Vieille École?
2 R. Non.
3 Q. Le onze (11), je crois... le douze (12)... le douze
4 (12) novembre?
5 R. On l'ignorait totalement.
6 Q. Vous ne le saviez pas.
7 R. Non.
8 Q. Avant de prendre une telle décision que vous avez
9 modulée...
10 R. Oui, oui.
11 Q. ... si j'ai compris votre témoignage là-dessus,
12 est-ce que quelqu'un parmi vous s'est dit : bien,
13 on devrait peut-être essayer de consulter ou d'en
14 parler à quelqu'un qui dispose de connaissances
15 juridiques?
16 R. Aucun.
17 Q. Aucun. Ça n'a pas été évoqué d'aucune façon.
18 R. Non.
19 Q. O.K. Je vais vous montrer... dans le dossier
20 garage, la résolution, c’est... -- Vous
21 rappelez-vous avoir pris connaissance de la
22 résolution par laquelle le conseil municipal
23 antérieur au vôtre, celui de madame Francoeur...
24 R. Oui, oui.
25 Q. ... avait mandaté son directeur général pour
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 162 -
1 négocier justement la transaction du garage, la
2 vente du garage?
3 R. Oui. Ultérieurement, on a eu la...
4 Q. Je comprends que c'est après, évidemment, le douze
5 (12), là.
6 R. J'étais présent, verbalement quand ça a été voté,
7 alors j'étais... bien, tous les membres, on était
8 là présents quand ça a été fait.
9 Q. Comment faut-il qualifier, là, selon vous, monsieur
10 Prenevost, les mandats qu'attribuait l'ancien
11 conseil, celui de madame Francoeur,
12 l'administration de madame Francoeur...
13 R. Oui.
14 Q. ... à son directeur général? Diriez-vous que
15 c'était des mandats larges ou étroits?
16 R. Des mandats très larges.
17 Q. Très larges.
18 Et je comprends que dans l'administration actuelle,
19 sous la gouverne de monsieur Gingras, de tels
20 mandats très larges, pour reprendre votre
21 expression, ne sont plus donnés au directeur
22 général.
23 R. Ils ne sont plus donnés.
24 Q. En aucun temps, là, depuis que vous êtes en poste,
25 là, vous avez adopté des mandats de ce genre-là?
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 163 -
1 R. Non, les...
2 Q. O.K. Je vous le montre ici. Si vous me permettez,
3 je vais aller vous le montrer, ça va peut-être être
4 plus simple.
5 R. Oui. Merci.
6 Q. Je vous le montre ici, ça fait partie de la pièce
7 I-4, O.K., c'est un mandat qui a été attribué, le
8 fameux don écologique, là, la réserve, le terrain
9 Frenette que vous avez appelé, là.
10 R. Oui, oui, oui.
11 Q. Et on va regarder ensemble le troisième
12 considérant. Je suis à l'onglet...
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Attendez juste un instant, juste lire le document,
16 c’est le...
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L'Assomption :
19 Bien, si vous allez à I-4.
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 C'est le un, deux...
23 Me YVES CHAÎNÉ
24 procureur de la Ville de L'Assomption :
25 Un, deux...
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 164 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 ... troisième document, je pense. C'est ça?
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 Plus que ça. Trois (3), quatre (4), cinquième
7 document, selon moi. Je vais attendre que les
8 membres de la Commission s'y rendent.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Ah, O.K. Excusez-moi.
12 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
13 Le quatrième, c'est? Il y a un quatre (4) dessus?
14 Me YVES CHAÎNÉ
15 procureur de la Ville de L'Assomption :
16 Il y a un quatre (4), oui, à côté.
17 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
18 Oui.
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 En tout cas, c'est beau, il y a un quatre (4),
22 c'est ça l'important.
23 Me YVES CHAÎNÉ
24 procureur de la Ville de L'Assomption :
25 Oui, c'est lui, c'est lui.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 165 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 C'est ça. C'est beau.
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 C'est bien ça.
7 R. Oui.
8 Q. Je vais vous faire la lecture du troisième
9 considérant :
10 «Qu'il y a lieu d'autoriser le
11 directeur général à faire toute
12 chose et à mandater tous les
13 professionnels jugés nécessaires
14 pour la réalisation des projets de
15 la Ville de L'Assomption.»
16 Quand je parle de qualifier un tel mandat, et ça se
17 confirme par la décision, là, on va en faire la
18 lecture pour être sûr, là.
19 R. Oui.
20 Q. «Que le conseil municipal mandate le
21 directeur général à faire toute
22 chose et à mandater tous les
23 professionnels jugés nécessaires
24 pour la réalisation des projets de
25 la Ville de L'Assomption dans le
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 166 -
1 cadre du projet mentionné à la
2 résolution 2010...»
3 Et ainsi de suite. Ça, c'est un mandat, vous en
4 conviendrez, qui est très large.
5 R. Trop large.
6 Q. Trop large.
7 R. Oui.
8 Q. Alors, je comprends donc que vous, vous ne faites
9 plus ce genre d'exercice-là avec le directeur
10 général ou même avec le directeur général par
11 intérim avant lui.
12 R. Exact.
13 Q. Mais si je comprends bien, il y a une partie des
14 reproches qui ont été adressés au directeur
15 général, d'avoir mené et d'avoir conclu des
16 contrats qui sont défavorables à l'intérêt de la
17 communauté. C'est ce que vous nous dites?
18 R. Oui.
19 Q. Bon. Mais en même temps, on ne peut pas nier qu'il
20 s'était fait conférer ce mandat-là par vos
21 prédécesseurs.
22 R. Les prédécesseurs lui ont donné un grand pouvoir.
23 Oui.
24 Q. Il avait donc le mandat de négocier, un peu comme
25 il le souhaitait, ces contrats-là.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 167 -
1 R. Exact.
2 Q. C'est exact?
3 R. Oui.
4 Q. Bon. Au moment de la suspension de monsieur
5 Lelièvre, connaissiez-vous la -- comment dire? --
6 la portée de son mandat dans ce dossier-là?
7 R. Non.
8 Q. Si, au moment où vous avez choisi tous ensemble de
9 procéder à une suspension de monsieur Lelièvre,
10 vous aviez connu la portée du mandat qui lui avait
11 été conféré par vos prédécesseurs, est-ce que ce
12 serait un élément qui aurait été pris en
13 considération, selon vous?
14 R. Non.
15 Q Non plus.
16 R. Si je peux juste expliquer.
17 Q. Bien sûr.
18 R. Oui, ils ont conféré un trop grand mandat au
19 directeur général, mais il a quand même posé des
20 gestes qui, selon nous, ne sont pas dans l'intérêt
21 de la Municipalité. Alors, que son mandat soit
22 large ou étroit, c'est notre conclusion.
23 Q. O.K. Je vais vous donner une autre situation -- il
24 y a beaucoup de papier dans les cartables -- c'est
25 celle qui est en lien avec la fameuse acquisition
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 168 -
1 du camion cube dont on a parlé, là...
2 R. Oui.
3 Q. ... hier, je pense, en fin de journée puis ce
4 matin. Avez-vous remarqué la résolution adoptée
5 par le conseil municipal à l'époque, pour
6 l'acquisition de ce véhicule-là?
7 R. Oui.
8 Q. Comment la qualifiez... comment devrait-on...
9 Me JOËL MERCIER
10 procureur de la Commission :
11 On parle de quelle pièce?
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 C'est I-22... 21.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L'Assomption :
17 On va dans I-21 où vous avez la résolution
18 2013-07-0371. Est-ce que vous y êtes?
19 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
20 Non. Ah oui.
21 Me YVES CHAÎNÉ
22 procureur de la Ville de L'Assomption :
23 C'est la trois... deuxième feuille. Ça va?
24 Q. Même chose...
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 169 -
1 Q. ... je vous en fais la lecture, juste au niveau de
2 la décision comme telle.
3 R. Bien sûr.
4 Q. La décision du conseil municipal de l'époque, on
5 remonte en juillet deux mille treize (2013),
6 hein...
7 R. Oui.
8 Q. ... vos prédécesseurs?
9 R. Tout à fait.
10 Q. «Que le conseil municipal autorise
11 le directeur général ou la greffière
12 à adjuger au plus bas
13 soumissionnaire conforme les
14 contrats mentionnés à l'échéancier
15 des appels d'offre joint à la
16 présente résolution pour en faire
17 partie intégrante.»
18 R. Oui.
19 Q. Convenez-vous avec moi qu'on a confié à deux (2)
20 officiers municipaux le soin d'adjuger un contrat
21 avant même de connaître le résultat des prix issus
22 de la procédure d'appel d'offres?
23 R. Oui.
24 Q. C'est bien ça?
25 R. C'est ce qui est écrit.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 170 -
1 Q. Si vous aviez à qualifier, là encore, le mandat
2 conféré par vos prédécesseurs à ces deux (2)
3 officiers-là, greffier et DG, le qualifieriez-vous
4 de mandat très large, très vaste ou, au contraire,
5 étroit?
6 R. C'est énormément trop vaste.
7 Q. Bon. O.K.
8 R. Je n'ai pas de qualificatif.
9 Q. Très bien. Mais c'est quand même la décision du
10 conseil municipal de l'époque?
11 R. Oui.
12 Q. Par le truchement d'une résolution?
13 R. Oui.
14 Q. Qui délègue ou qui confie à ces officiers ce
15 fardeau-là, cette charge-là, cette responsabilité-
16 là?
17 R. Oui. Qui était de l'ordre d'un virgule quatre
18 million de dollars (1,4 M $) d'achat.
19 Q. Oui. Mais en particulier en ce qui concerne le
20 camion, deux cents quelque mille.
21 R. Deux cents quelque mille. Oui.
22 Q. D'où la surprise du conseil, alors que vous, vous
23 étiez en poste au mois de mai quand le camion a
24 finalement été livré avec la facture.
25 R. «C'est quoi ça?»
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 171 -
1 Q. Bon. Et là, vous avez fait des recherches, je
2 présume, pour retracer l'historique de ce dossier-
3 là, pour finalement accepter d'en payer les coûts.
4 C'est bien ça?
5 R. On a fait l'historique, il y a un manque, c'est
6 qu'on ne retrouve plus le sommaire exécutif pour
7 justifier... en tout cas, je pense que c'est...
8 Q. Je comprends.
9 R. Oui.
10 Q. Mais sous I-21...
11 R. Oui, oui.
12 Q. ... si vous examinez les documents que vous aura
13 remis, je pense...
14 R. Oui, oui.
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 La première page, c'est ça.
18 Me YVES CHAÎNÉ
19 procureur de la Ville de L'Assomption :
20 C'est ça.
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 C'est le rapport.
24 Me YVES CHAÎNÉ
25 procureur de la Ville de L'Assomption :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 172 -
1 Q. Les avez-vous sous les yeux?
2 R. Oui, oui.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Ah, bien, je peux l'exhiber au témoin, là.
6 R. Oui, je les ai.
7 Q. O.K., parfait, vous les avez. Parfait.
8 Me YVES CHAÎNÉ
9 procureur de la Ville de L'Assomption :
10 Q. Alors, on voit l'échange entre monsieur Demers et
11 maître Lacroix, là.
12 R. Oui.
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Qui dit qu'il n'y a pas de sommaire...
16 Me YVES CHAÎNÉ
17 procureur de la Ville de L'Assomption :
18 Q. Mais on comprend que maître Lacroix a requis des
19 informations, je présume, à votre demande?
20 R. À notre demande.
21 Q. C'est bien ça?
22 R. Oui.
23 Q. Vous avez la résolution. Après ça, vous avez
24 l'analyse, là, l'échéancier qui avait été produit
25 avec le montant total dont vous avez fait état.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 173 -
1 R. Exact. Exact.
2 Q. Et après ça, vous avez le système SEAO électronique
3 d'appel d'offres du Québec qui a été utilisé pour
4 les fins de cet appel d'offres-là.
5 R. Qui a été utilisé. Exact.
6 Q. Et vous avez, après ça, les deux (2) soumissions
7 rentrées...
8 R. Oui.
9 Q. ... à la Municipalité avec évidemment le choix du
10 plus bas soumissionnaire conforme, selon la
11 recommandation de vos officiers...
12 R. Oui.
13 Q. ... en l'occurrence la greffière. C'est ça?
14 R. Exact.
15 Q. Bon.
16 R. Et on avait porté attention justement, le dernier
17 document, que ça a été signé et initialé...
18 Q. Hum hum.
19 R. ... pour rachat obligatoire à terme. Alors, on n'a
20 même pas le choix, c'est un achat.
21 Q. O.K.
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Ça, c’est ce que vous mentionnez là. O.K.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 174 -
1 Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L'Assomption :
3 Q. Mais dans tous les cas, vous constatez que la
4 procédure a été suivie quoique manifestement le
5 mandat donné aux officiers par vos prédécesseurs,
6 j'insiste là-dessus...
7 R. Oui.
8 Q. ... à votre point de vue était manifestement très
9 large.
10 R. Oui.
11 Q. À votre point de vue était manifestement trop
12 large.
13 R. Oui.
14 Q. Bon. Mais force est de constater que ces gens-là
15 ont fait ce que l'ancien conseil leur a demandé de
16 faire.
17 R. Exact.
18 Q. Je parle autant du DG que de la greffière.
19 R. Oui.
20 Q. Je passe certains aspects parce que... pardon,
21 parce qu'ils ont été couverts par maître Talbot
22 puis je ne veux pas faire double emploi.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Je vous invite tous à vous diriger comme ça.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 175 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 À faire de même!
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L'Assomption :
6 Q. Oui. Ça, ça n'a pas été... Vous avez parlé de la
7 modification à la réglementation municipale portant
8 sur la rémunération des élus.
9 R. Oui.
10 Q. Et vous avez mentionné, à ce moment-là, que vous
11 avez fini par vous rallier finalement à la position
12 défendue par d'autres conseillers.
13 R. Après un vif débat entre nous.
14 Q. Débat, un débat.
15 R. Oui.
16 Q. Vous avez précisé houleux...
17 R. Oui, c'est le mot.
18 Q. ... entre vous à ce propos-là.
19 R. Oui.
20 Q. L'époque, là, si je ne me trompe pas, c'est février
21 à peu près, si je ne fais pas erreur, là. On
22 pourrait le... non, attendez un peu. Non, non,
23 c'est avant ça. C'est le point 2.4 du PV du
24 dix-sept (17) novembre deux mille quatorze (2014).
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 176 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Premier conseil.
4 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
5 C'était juste après l’élection.
6 Me YVES CHAÎNÉ
7 procureur de la Ville de L'Assomption :
8 Premier conseil.
9 R. Exact.
10 Q. Et puis je comprends que ça avait été précédé de
11 votre C.A. habituel au cours duquel vous avez eu
12 ces échanges-là avec vos collègues, c'est ça?
13 R. Oui.
14 Q. Pour discuter du projet?
15 R. Oui.
16 Q. Bon. À cette époque-là, vous aviez complété vos
17 lectures ou à peu près, je parle du Code
18 municipal... pardon, de la Loi sur les cités et
19 villes et...
20 R. Ah, même avant d'être élu, là.
21 Q. ... et même avant ça, c'est ça?
22 R. Oui, oui, je...
23 Q. Et là, vous avez eu un commentaire, moi, qui m'a
24 interpellé. Vous avez dit : «Je me suis rallié
25 parce que je ne croyais pas pouvoir exprimer un
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 177 -
1 vote négatif, à cette époque-là.»
2 R. Effectivement, c'était... c'était ma première
3 réunion et c'était ma perception que je n'étais pas
4 encore sûr de quelle façon est-ce qu'on peut
5 émettre un vote contre une résolution.
6 Q. O.K. Cette portion-là...
7 R. Je n'étais pas à l'aise. Je n'étais pas à l'aise.
8 Q. Cette portion-là des différentes lois que vous
9 aviez potassées jusqu'à ce moment-là, ça vous
10 échappait encore.
11 R. Ça m'a échappé puis je n'étais vraiment pas à
12 l'aise dès ma première réunion à voter contre une
13 résolution, je ne connaissais pas les conséquences
14 ou comment je dois le justifier et... c'était ça
15 tout simplement.
16 Q. Alors, c'est ce qui explique tout simplement le
17 fait qu'à cette époque-là, malgré vos réticences,
18 vous êtes allé unanimement avec vos collègues de
19 l'avant avec ce projet-là.
20 R. Oui. C'est ça. J'étais... je ne savais pas
21 comment procéder avec un vote contre. Aujourd'hui,
22 vous me le demanderiez, on a l'expérience, là. Ma
23 première réunion, je suis un citoyen qui n'est pas
24 politicien, je n'étais très mal à l'aise, c'était
25 ma première séance devant le public et tout ça, et
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 178 -
1 je ne voulais pas commettre un geste qui ne serait
2 pas légal ou pas fait de la bonne procédure ou quoi
3 que ce soit, tout simplement.
4 Q. Avez-vous pensé à vous renseigner auprès des
5 officiers qui étaient là à ce moment-là -- je
6 comprends que le DG, lui, il était déjà exclu, à
7 cette époque-là, il n'était plus là -- mais, par
8 exemple, auprès de la greffière sur la façon dont
9 un conseiller peut s'exprimer en regard d'une
10 proposition avec laquelle il n'est pas parfaitement
11 confortable?
12 R. Par la suite, oui.
13 Q. Par la suite.
14 R. Oui, tout à fait.
15 Q. À ce moment-là?
16 R. Pas à ce moment-là parce que c'est arrivé sur le
17 fait, si on veut, là, puis... non, pas à ce
18 moment-là.
19 Q. Pas à ce moment-là.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Q. Mais sur le fait, vous aviez eu le C.A. la veille
22 pour en discuter, là?
23 R. Oui. Mais sur le fait, je veux dire, à la séance
24 du conseil, c'est... pour moi...
25 Q. Mais avez-vous assisté avant au conseil... aux
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 179 -
1 réunions du conseil municipal sous l'ère de madame
2 Langevin qu'elle s'appelle?
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Francoeur.
6 R. Oui.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Francoeur.
9 R. Oui, oui.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 C'est Francoeur.
13 R. J'avais assisté effectivement.
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Q. Est-ce que vous avez vu des conseillers voter
16 contre des propositions?
17 R. Oui, oui.
18 Q. Puis est-ce qu'il y avait quelque chose de
19 compliqué là-dedans?
20 R. Je ne connaissais pas... c'est toujours... je dis
21 toujours ma première réunion où je suis
22 officiellement, là, là je suis assis en avant
23 plutôt que d'être dans la salle. Et je constatais,
24 oui, il y avait des votes contre à l'occasion et
25 les gens... il y avait, il me semble... il y avait
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 180 -
1 une procédure quelconque que je ne saisissais
2 peut-être pas comme y a-tu un ordre, il faut qu'il
3 demande le vote?
4 Aujourd'hui, je le sais, là, on demande le vote
5 ensuite à tour de rôle, les gens peuvent
6 s'exprimer. Mais je n'étais pas... je n'étais
7 vraiment pas à l'aise de fonctionner, là. C'était
8 ma première réunion et cet aspect-là... on a
9 travaillé beaucoup sur... parce que là, on a appris
10 rapidement qu'est-ce que c'est des règlements,
11 qu'est-ce que c'est des... parce qu'on avait une
12 série de choses à adopter.
13 Me YVES CHAÎNÉ
14 procureur de la Ville de L'Assomption :
15 Oui.
16 R. Alors, on était en apprentissage accéléré.
17 Q. Qui vous a aidé pour cet apprentissage-là accéléré,
18 comme vous dites?
19 R. La greffière.
20 Q. C'est la greffière.
21 R. Oui.
22 Q. C'est madame Bédard qui...
23 R. Oui.
24 Q. ... a tenté, là, d'encadrer un peu vos
25 balbutiements, disons, auprès de la table du
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 181 -
1 conseil.
2 R. Tout à fait. Tout à fait.
3 Q. C'est bien ça?
4 R. Oui.
5 Q. O.K.
6 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
7 Q. Juste pour... le C.A. là-dessus, il était la
8 veille?
9 R. Je crois bien que c'était la veille, mais je...
10 Me YVES CHAÎNÉ
11 procureur de la Ville de L'Assomption :
12 Je n'ai pas vérifié.
13 R. Parce que c'est... c'est...
14 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
15 Q. Généralement, c'est toujours la veille.
16 Me YVES CHAÎNÉ
17 procureur de la Ville de L'Assomption :
18 Q. Ça semble être votre pratique, là?
19 R. Oui, c'est ça.
20 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
21 C'est ça.
22 R. Selon moi, c'était la veille. Oui. Puis
23 probablement, nos premiers C.A. allaient jusqu'à
24 onze heures (11 h) ou minuit (0 h) parce qu'on
25 essayait de comprendre... mais beaucoup de choses
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 182 -
1 que je considérais importantes comme des projets de
2 règlement, des avis de motion et tout ça, ça nous
3 est totalement étranger et on voulait prendre les
4 bonnes décisions, on ne voulait pas poser une geste
5 qui était inapproprié
6 Me YVES CHAÎNÉ
7 procureur de la Ville de L'Assomption :
8 Hum hum.
9 R. Et on a mis beaucoup... beaucoup de temps à essayer
10 d'apprendre qu'est-ce que c'est, ces règles-là,
11 les... on voit qu'il faut revenir à une séance
12 prochaine, une deuxième adoption et tout ça.
13 Q. Est-ce que c'est à cette occasion-là que vous avez
14 commencé, vous ou les membres du conseil, mais vous
15 en particulier, à prendre connaissance des
16 documents... je vais les qualifier de documents
17 névralgiques, là, pour une organisation municipale,
18 là, par exemple, votre Politique de gestion
19 contractuelle, votre Code d'éthique et de
20 déontologie, celui de vos employés ou encore, même
21 la description des tâches de vos principaux
22 fonctionnaires officiers?
23 R. Alors, là-dessus, c'est la greffière qui nous
24 renseignait.
25 Q. Très bien.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 183 -
1 R. Alors, c'était notre canal, on posait beaucoup,
2 beaucoup de questions et elle nous informait.
3 Q. Et vous obteniez vos réponses.
4 R. On avait pleine confiance, on obtenait nos
5 réponses. Oui.
6 Q. O.K. Et effectivement, est-ce qu'elle vous a
7 recommandé certaines lectures... je vais utiliser
8 l'expression «lectures obligées», par exemple, ces
9 outils-là, là, qui... le Règlement de délégation de
10 compétence, par exemple, ces choses-là? Écoutez,
11 il y en a quelques-uns, quand même, là.
12 R. Oui. J'en ai pris connaissance, ici à la
13 Commission, de quatre (4)... quatre (4)
14 règlements...
15 Q. Hum hum.
16 R. ... dans les premières pièces de 12 à 15 et je les
17 ai appris ici.
18 Q. O.K. C'est ici que vous avez...
19 R. C'est ici que j'ai appris l'existence de ces
20 documents-là.
21 Q. O.K. Vous avez cependant suivi une formation en
22 éthique...
23 R. Oui.
24 Q. ... qui, je présume, vous a incitée à aller voir
25 votre Code d'éthique.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 184 -
1 R. Tout à fait. Et ça, on l'avait et...
2 Q. Au point de départ.
3 R. Au point de départ.
4 Q. Si je me rappelle bien, c'était en février que vous
5 avez suivi cette formation-là, si je ne me trompe
6 pas.
7 R. Tout à fait. Oui.
8 Q. Bon. Et ça, à tout le moins, le Code d'éthique des
9 élus...
10 R. Oui.
11 Q. ... et celui des employés.
12 R. Ça, on l'avait. Oui.
13 Q. Bon. Vous l'avez donc... vous en avez pris
14 connaissance avant la Commission.
15 R. Absolument.
16 Q. Bon. Dans le cadre du cours que vous avez suivi
17 sur l'éthique et la déontologie en milieu
18 municipal, a-t-il été question de la Politique de
19 gestion contractuelle de la Municipalité?
20 R. On n'a pas vu...
21 Q. À votre souvenance?
22 R. Pas à ma souvenance, de Politique de gestion
23 contractuelle.
24 Q. O.K.
25 R. On nous parlait davantage des lois, alors les
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 185 -
1 contrats en bas de vingt-cinq mille (25 000)...
2 Q. Hum hum. Hum hum.
3 R. ... de gré à gré, de vingt-cinq (25) à cent mille
4 (100 000); invitation, cent mille (100 000) et
5 plus, SEAO.
6 Q. Hum hum.
7 R. C'est davantage ces aspects-là qui nous ont été
8 montrés.
9 Q. O.K. Donc, ça... je vais passer tout de suite aux
10 questions qui portent... mes questions qui portent
11 un peu sur ce sujet-là. Donc ça, vous avez su ça
12 en début d'année deux mille quatorze (2014), là,
13 comme on disait tantôt, février à peu près.
14 R. Oui, oui.
15 Q. À l'effet qu'il y avait des catégories de contrats
16 qui pouvaient s'adjuger de gré à gré en-deçà du
17 seuil de vingt-cinq mille (25 000), d'autres qui
18 devaient passer obligatoirement par une procédure
19 d'appel...
20 R. Oui.
21 Q. ... d'appel d'offres par voie d'invitation écrite.
22 R. Exact.
23 Q. Vous avez dû apprendre qu'il devait y avoir au
24 moins deux (2) fournisseurs susceptibles de...
25 R. On a bien souligné, effectivement.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. Vous aviez souligné ça?
2 R. Oui.
3 Q. Et vous avez également appris que, règle générale,
4 en haut de cent mille dollars (100 000 $), bien,
5 vous étiez assujetti à une procédure encore plus
6 sévère...
7 R. Oui.
8 Q. ... qui exige une publication, là, dans un véhicule
9 électronique qui est le SEAO.
10 R. Exact.
11 Q. Bon. Et vous vous rappelez évidemment avoir adjugé
12 un contrat pour les services animaliers, maître
13 Talbot vous a posé certaines questions...
14 R. Oui.
15 Q. ... encore ce matin là-dessus, je crois, au mois de
16 janvier à ce sujet-là...
17 R. Oui.
18 Q. ... qui était un contrat devant être mensuel, qui
19 a été adjugé, là, sur une base mensuelle et qui
20 était adjugé de gré à gré, donc sans procédure
21 d'appel d'offres.
22 R. De gré à gré et qui devait être temporaire...
23 Q. C'est ce que vous avez dit.
24 R. ... parce qu'il y avait un processus d'appel
25 d'offres qui devait être fait, puis on était bien
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 187 -
1 confortable.
2 Q. Qui vous avait expliqué ça, qu'il devait y avoir un
3 processus d'appel d'offres?
4 R. J'imagine, la greffière, c'est... parce que c'est
5 elle qui nous renseignait...
6 Q. Sur ces aspects-là.
7 R. ... sur ces aspects-là. Effectivement.
8 Q. O.K. Alors, vous saviez donc que ça prenait un
9 processus d'appel d'offres dès qu'on dépassait le
10 seuil de vingt-cinq mille dollars (25 000 $).
11 R. Absolument.
12 Q. O.K. Quand on consulte la pièce... ça, c'est
13 P-10... pardon, P-1... P-1 -- je ne veux pas
14 induire personne en erreur -- P-10, on voit la
15 liste des contrats adjugés par la Municipalité
16 depuis le trois (3) novembre deux mille treize
17 (2013)...
18 R. Oui.
19 Q. ... c’est dans le contexte évidemment de la
20 présentation du discours du maire, là, qu'on
21 appelle.
22 R. Oui.
23 Q. Et je vous ai mis en surlignage, là...
24 R. Merci.
25 Q. ... la nature du contrat. Vous l'avez devant vous,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 188 -
1 je pense, Mesdames les commissaires. Alors, c'est
2 le un, deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5),
3 le cinquième.
4 R. Oui.
5 Q. Je vais leur laisser le temps de prendre le
6 document.
7 R. Merci.
8 Q. Est-ce que vous y êtes? Ça va. Alors, on constate
9 que la Municipalité a adjugé un montant de quatre
10 mille cinq cents dollars (4 500 $) par mois pour
11 Centre de Dressage Unique, là, pour les services...
12 services animaliers. C'est bien ça?
13 R. Oui, c'est bien ça.
14 Q. O.K. Et un peu plus loin, sur la seconde page, à
15 la toute fin de la seconde page, on voit que la
16 firme Berger Blanc, elle, en répondant à une
17 procédure d'appel d'offres...
18 R. Oui.
19 Q. ... vous a facturé ou est sur le point de le faire
20 peut-être, une somme de quarante-trois mille six
21 cent quatre dollars et vingt-six sous
22 (43 604,26 $)...
23 R. Oui.
24 Q. ... pour un contrat cette fois adjugé au mois
25 d'octobre dernier, c'est bien ça?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 189 -
1 R. Exact.
2 Q. O.K.
3 R. Un très bon prix, en passant.
4 Q. Oui.
5 R. Oui.
6 Q. Bien, généralement, les appels d'offres lorsqu'ils
7 sont bien faits, ça permet justement ça, ce
8 résultat-là.
9 R. Oui, oui.
10 Q. Ça, c'est un commentaire. Je m'en excuse auprès
11 des membres de la Commission.
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 C'est bon.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L'Assomption :
17 Q. Maintenant...
18 R. Oui.
19 Q. ... si je comprends bien, entre la date à laquelle
20 vous avez adjugé ce contrat-là à Berger Blanc au
21 mois d'octobre dernier...
22 R. Oui.
23 Q. ... et la date du mois de janvier deux mille
24 quatorze (2014), c'est Centre de Dressage Unique
25 qui a assuré le service sur votre territoire.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 190 -
1 R. Je dois le comprendre. Je n'ai pas suivi le
2 dossier, mais sûrement que c'est eux qui ont
3 continué à assurer... passé la résolution parce que
4 notre résolution...
5 Q. Parce que je n'ai pas retracé d'autres résolutions.
6 R. Non, il n'y a pas eu d'autres résolutions. Et
7 nous, on n'a pas été informés, comme membres du
8 conseil, que Centre de Dressage Unique, le
9 processus d'appel d'offres était retardé ou n'a pas
10 été fait. Et aujourd'hui, nous avons fait le
11 constat effectivement.
12 Q. Mais pendant tous ces mois-là, vous approuviez des
13 factures, je présume, à la table du conseil?
14 R. On reçoit la liste des chèques émis, effectivement.
15 Q. Il y avait forcément le chèque de Centre de
16 Dressage Unique.
17 R. Forcément, devait être à l'intérieur.
18 Q. Dont l'effet cumulatif mois après mois a aisément
19 dépassé le seuil de vingt-cinq mille dollars
20 (25 000 $).
21 R. A dépassé. A dépassé largement le vingt-cinq mille
22 (25 000). Nous, on n'a pas observé, parce que sur
23 les centaines de transactions qui nous sont
24 soumises à chaque mois, là...
25 Q. Hum hum.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 191 -
1 R. ... on regarde, on analyse, on pose des questions,
2 mais celui-là n'a pas attiré l'attention. Il n'y
3 a personne autour de la table qui a posé une seule
4 question sur Centre de Dressage Unique dans cette
5 période-là.
6 Q. Et il n'y a personne non plus autour de la table
7 qui a dit : «Où on en est avec le processus d'appel
8 d'offres?», pour solliciter différentes firmes dans
9 ce domaine-là avant que l'adjudication n'ait lieu,
10 là, à l'automne deux mille quatorze (2014)?
11 R. Celui-là, on n'y pensait plus, si je peux qualifier
12 ainsi, on était concentré sur des appels d'offres
13 importants, des projets importants. Celui-là, bon,
14 on n'y pensait même plus.
15 Q. J'allais faire un jeu de mots malhabile en vous
16 disant que vous aviez d'autres chats à fouetter.
17 R. Très bien dit!
18 Q. C'est ça. Bon. Alors, pour résumer, vous vous
19 êtes retrouvé, à l'automne deux mille quatorze
20 (2014), avec un dépassement manifestement des
21 règles d'adjudication dans ce dossier-là à tout le
22 moins.
23 R. Tout à fait. Un fait accompli qui n'était pas
24 notre intention parce que quand nous avons adopté
25 la résolution, à l'époque, on parlait d'à peu près
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 192 -
1 un trois (3) mois qui serait le temps d'émettre les
2 documents d'appel d'offres, de procéder, de
3 recevoir les soumissions.
4 Q. À votre...
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Q. Excusez-moi.
7 R. Oui.
8 Q. Juste un instant.
9 Me YVES CHAÎNÉ
10 procureur de la Ville de L'Assomption :
11 Excusez-moi.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Q. Vous avez mentionné : «On était aussi préoccupé par
14 d'autres dossiers d'appel d'offres importants.»
15 C'était quoi ce dossier-là d'appel d'offres
16 important?
17 R. Ah, il faudrait que je... il faudrait que je fasse
18 une analyse, mais on nous emmenait des dossiers
19 d'appel d'offres de dossiers importants à adjuger.
20 On a eu le... on suivait le contrat, un contrat de
21 quelques millions, ce qu'on appelle... en tout cas,
22 c'est pour un Marché Métro, c'est un réaménagement
23 de...
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 193 -
1 Montée St-Sulpice.
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L'Assomption :
4 Q. Ah, c'est le dossier de la Montée St-Sulpice, le
5 343, là?
6 R. ... de la Montée St-Sulpice. Exact. Et il fallait
7 suivre ce contrat-là. À chaque mois, on nous
8 informait de l'avancement du travail, que là, il y
9 avait des décisions à prendre parce que là,
10 Hydro-Québec devait changer les poteaux de place,
11 c'est de l'argent...
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Q. Et c'est un appel d'offres déjà fait, là.
14 R. Déjà fait.
15 Q. Ce n'est pas un appel d'offres à examiner puis à
16 octroyer?
17 R. Oui. Je m'étais mal exprimé. En disant qu'on nous
18 emmenait au conseil des dossiers importants, des
19 dossiers, je vais dire, de plusieurs centaines de
20 milliers de dollars, le camion cube...
21 Me YVES CHAÎNÉ
22 procureur de la Ville de L'Assomption :
23 Hum hum.
24 R. ... beaucoup de dossiers, je vais dire, deux, trois
25 cent mille (2-300 000), un million (1 M), soit des
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 194 -
1 appels d'offres ou des travaux en cours ou des
2 projets qu'on doit anticiper comme la phase 2 de ce
3 contrat-là devant Marché Métro.
4 Et on a complètement oublié, nous autres les
5 membres du conseil, ce petit contrat-là qui est...
6 Q. Hum hum.
7 R. On a dit bon, on s'est occupé de ça, l'appel
8 d'offres était fait puis personne n'a remarqué que
9 le processus n'a pas été fait pour ce cas-là.
10 Q. Hum hum.
11 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
12 Q. Mais les contrats à venir, ce n'était pas la liste
13 de chèques, là, nécessairement. Vous aviez votre
14 liste de chèques...
15 R. Oui.
16 Q. ... avec tous les fournisseurs...
17 R. Et certainement qu'il était dans la liste de
18 chèques et nous, on n'a pas remarqué que là on
19 avait dépassé le trois (3) mois, que là on était
20 rendu à un quatrième, cinquième mois.
21 On observait peut-être autre chose dans la liste de
22 chèques, mais personne n’ remarqué autour de la
23 table. Parce que si quelqu'un aurait remarqué ça,
24 on aurait dit tout de suite au directeur général :
25 «Hé, le processus d'appel d'offres, là, où est-ce
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 195 -
1 que tu en es rendu? Puis on a dépassé, là.»
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L'Assomption :
4 Q. Qui a formulé la proposition de faire affaire avec
5 cette firme-là de façon intérimaire ou temporaire?
6 R. C'est monsieur le maire.
7 Q. C'est monsieur le maire.
8 R. Oui.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Est-ce que je peux juste apporter une précision à
12 la Commission? Vous avez mentionné quelque chose
13 qu'il n'y avait pas... pour Montée St-Sulpice, il
14 n'y avait pas d'appel d'offres à travailler.
15 Si vous vous rappelez du témoignage de monsieur le
16 maire là-dessus, ce n'est pas ça qui est arrivé, ce
17 qui est arrivé, c'est qu'il y avait un appel
18 d'offres qui avait été accepté.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Je n'ai pas mentionné ça, j'ai demandé la question
21 au témoin : est-ce qu'il y avait un appel d'offres
22 en cours? Il m'a dit : «Non, les paiements... les
23 paiements à faire.»
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 196 -
1 En tout cas. Mais je fais juste vous dire...
2 enfin, O.K.
3 Me YVES CHAÎNÉ
4 procureur de la Ville de L'Assomption :
5 D'ailleurs, je vais...
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Non, mais c'est quoi votre précision?
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Bien, c'est simplement qu'il y a eu un appel
11 d'offres, finalement, puis monsieur le maire en a
12 d'ailleurs parlé à l'effet que c'est tout le
13 contrat qui a été annulé et puis qu'après ça, ils
14 sont retournés en appel d'offres.
15 R. Oui, on est retourné de nouveau.
16 Q. Puis vous vous rappelez, la fameuse poursuite de
17 Roc-Sol, si je me souviens bien.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Oui, mais à quelle période, ça?
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Bien, moi j'ai la date ici, là. Dans le tableau
23 P-10, on a les dates, là, c'est la résolution
24 2014-03, ça fait que j'imagine que c'est en mars,
25 là.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 197 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 Mars.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Puis il y a tous les autres appels d'offres aussi
6 qui sont là.
7 R. Puis on a eu beaucoup d'autres appels d'offres. Si
8 on parle, je veux dire, les étangs aérés, bon, on
9 avait un appel d'offres qu'il fallait négocier
10 autour de six cent mille dollars (600 000 $) pour
11 le nettoyage des étangs aérés. Là, il y avait un
12 camion de pompiers du service des pompiers, on a dû
13 analyser ce dossier-là, on parle de quatre cent
14 mille (400 000).
15 Alors, il y a toute une série de projets que les
16 directeurs de service amènent au directeur général
17 qui amène au conseil, qui demande analyse, qu'on ne
18 va pas nécessairement en appel d'offres.
19 Si on dit... comme le camion de pompiers, on a
20 dit : «Est-ce que selon la loi, on peut retarder à
21 deux mille quinze (2015)?»
22 Ils ont dit : «Oui».
23 On a analysé le dossier, retardé.
24 Le dossier future caserne. Alors là, d'avoir un
25 estimé de coût de ça. On a des mandats à donner à
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 198 -
1 des firmes d'ingénieurs pour des projets futurs.
2 Q. Hum hum.
3 R. Alors, on est alimenté par beaucoup de décisions à
4 prendre. C'est un peu ce que je voulais exprimer,
5 ce côté-là.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Oui, nous avons bien compris.
8 R. Oui, on vous avait compris.
9 Me YVES CHAÎNÉ
10 procureur de la Ville de L'Assomption :
11 Q. Et je comprends que c'est ce qui vous a un peu
12 diverti, là, ou en tout cas, le mot est mal choisi,
13 mais...
14 R. Oui.
15 Q. ... c'est ce qui vous a détourné, disons, du
16 contrat de contrôle animalier...
17 R. Oui.
18 Q. ... que vous avez littéralement oublié.
19 R. Tous, on a tous oublié autour de la table, là, on
20 n'a pas... on ne l'a pas remarqué qu'on avait passé
21 date, là, si on peut dire.
22 Q. O.K. Je vois. Dites-moi, puisque vous en avez
23 parlé -- puis je voulais y revenir plus tard, mais
24 on va le faire tout de suite -- puisque vous en
25 avez parlé, le contrat de la... ou les contrats,
Piché Olivier Benoit
![Page 199: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/199.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 199 -
1 là, de la Route 343, la Montée St-Sulpice...
2 R. Oui. Oui.
3 Q. ... le gros projet, là, que vous avez identifié
4 tantôt...
5 R. Oui.
6 Q. ... vous avez... si je comprends vos propos, vous
7 avez travaillé fort au cours des derniers mois sur
8 ce dossier-là qui apparaissait important,
9 prioritaire, là...
10 R. Pour la Ville.
11 Q. ... pour la Ville.
12 R. Oui, c'était une propriété, puis on avait...
13 Q. Puis d'ailleurs, maître Lacroix l'a dit aussi,
14 c'est le terme qu'il a utilisé, pour lui c'était
15 prioritaire aussi.
16 R. Puis on avait l'obligation, pour les promoteurs, de
17 réaliser les travaux dans un délai prescrit. On
18 avait des...
19 Q. À votre connaissance, quelles sont les démarches
20 effectuées par le maire dans le contexte de ces
21 travaux-là, de ce projet-là?
22 R. Lui, pas de démarches particulières, c'est le
23 conseil.
24 Q. C'est le conseil.
25 R. C'est le conseil.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 200 -
1 Q. O.K.
2 R. Alors, notre directeur des travaux publics vient
3 avec le directeur général au comité
4 d'administration, nous informe...
5 Q. Hum hum.
6 R. ... en particulier, au début quand on a dû
7 refuser...
8 Q. Hum hum.
9 R. ... les soumissions et on voulait s'assurer, est-ce
10 que c'est bien légal, est-ce qu'on a le droit de
11 refuser? Ils nous ont...
12 Q. Parce que vous aviez un dépassement budgétaire?
13 R. Exact. Alors, on était en droit. Et on a, avec
14 ces gens-là, retravaillé le devis, divisé le projet
15 en deux (2) volets, deux (2) phases pour avoir...
16 de retourner en soumission et d'espérer avoir une
17 soumission qui rentre dans le budget et c'est ce
18 qui a été le cas.
19 Q. O.K. Lorsque vous avez eu ces discussions-là, ça
20 c'était à l'interne, les membres du conseil entre
21 eux?
22 R. Les membres du conseil, le maire avec le directeur
23 général. Puis le directeur de service, c'était une
24 réunion ou une... tu sais, mais d'habitude, c'est
25 le directeur général avec nous.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 201 -
1 Q. Le directeur général?
2 R. Oui. Qui nous alimente, qui nous informe, qui nous
3 donne les documents puis là, on doit analyser la
4 situation.
5 Q. Pour adopter les orientations puis dire, par
6 exemple : «Oui on va retirer tels, tels, tels
7 éléments des devis et on va redémarrer une
8 procédure d'appel d'offres...
9 R. Exact.
10 Q. «... en espérant que cette fois-ci on arrive à
11 respecter les budgets.»
12 R. Exact. Et sur recommandation de notre directeur
13 des travaux publics, naturellement, et de la firme
14 d'ingénieurs-conseils qui nous conseille dans le
15 cadre du projet.
16 Q. O.K. Et le maire participe à ces discussions-là.
17 R. Il participe aux discussions. Oui. Je peux juste
18 mentionner, moi-même, je participais puis on a
19 amené une économie, juste pour le mentionner, de
20 quatre-vingt mille dollars (80 000 $) en simplement
21 remplaçant... il devait y avoir une piste cyclable
22 et un trottoir...
23 Q. Hum hum.
24 R. ... et là, on a dit, on va faire seulement la piste
25 cyclable qui est cyclable et trottoir...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 202 -
1 Q. O.K.
2 R. ... comme nous avions tout à fait à proximité puis
3 on a sauvé quatre-vingt mille (80 000). Alors, il
4 y a différentes solutions, là, qui ont été adoptées
5 dans ce sens-là sur le nouveau projet.
6 Q. D'accord. Vous avez assisté à l'interrogatoire du
7 maire, vous étiez présent, je pense.
8 R. Oui, j'étais présent.
9 Q. Lorsque cette question-là a été soulevée, le projet
10 St-Sulpice, là, la Montée St-Sulpice, il a même
11 mentionné à un moment donné dans son interrogatoire
12 en chef, je crois, que ça allait représenter, pour
13 les gens de Point-du-Jour dont il fait partie, des
14 économies appréciables au niveau de leur compte de
15 taxes. Est-ce que vous vous en rappelez?
16 R. Je me rappelle qu'il a mentionné ça, mais je ne
17 vois pas le lien. Pour moi, je ne vois pas le
18 lien.
19 Q. Je fais juste... ce que je vous demande : est-ce
20 que ces propos-là qu'il a tenus devant la
21 Commission ont été repris devant vous lorsque vous
22 discutiez de la Montée St-Sulpice? Par exemple,
23 avec les ingénieurs, avec le directeur général,
24 lorsque vous preniez des orientations pour les
25 appels d'offres?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 203 -
1 R. Non. Non, parce que... non, parce que j'étais
2 surpris qu'il le mentionne ici à la Commission
3 parce que je ne vois pas le lien, je...
4 Q. Donc, ça n'a jamais été invoqué devant vous ou
5 devant les autres participants à ces réunions-là...
6 R. Non.
7 Q. ... le fait que ça pouvait avoir un impact sur la
8 taxation dans le Rang Point-du-Jour?
9 R. Exact. Parce que dans mon impression et d'après ce
10 que j'ai eu du service d'urbanisme quand ils nous
11 ont expliqué ça...
12 Q. Hum hum.
13 R. ... c'est quelque chose comme soixante pour cent
14 (60 %) les riverains et quarante pour cent (40 %)
15 l'ensemble.
16 Q. La masse.
17 R. Et les riverains, bien, c'est le nouveau centre
18 d'achats puis il y a un commerce ou deux (2). Je
19 ne vois pas où Point-du-Jour est touché là-dedans,
20 je...
21 Q. C'est pour ça que je vous pose la question. Vous,
22 vous ne voyez pas d'impact potentiel.
23 R. Ce n'est pas des riverains.
24 Q. Mais c'est parce que dans son témoignage, lui, il
25 a eu l'air d'en voir un impact potentiel.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 204 -
1 R. J'ai été surpris. Je ne vois pas le lien.
2 Q. O.K. Vous n'avez pas de réponse à cette
3 question-là, autrement dit, il va falloir la
4 demander au maire.
5 R. Il faudrait lui demander. Il confond peut-être
6 avec un autre dossier, mais c'est vraiment les
7 riverains de ce projet-là puis ce n'est pas... ce
8 n'est pas...
9 Q. Mais ce projet-là est au coin justement de
10 Point-du-Jour et 343.
11 R. Oui, exact. Peut-être que riverain, il y a un deux
12 cents (200) pieds de ça qui est le centre d'achats,
13 là, c'est possible, mais le Point-du-Jour, il y a
14 cinq (5) kilomètres, là.
15 Q. O.K.
16 R. Je ne voyais pas le lien du tout.
17 Q. D'accord.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 Juste pour préciser parce que je veux juste être
21 sûr que personne n'ait une mauvaise idée, mais ce
22 que je me souviens que le témoin a dit là-dessus,
23 c'est que le témoin Gingras avait dit -- oui,
24 excusez-moi -- le témoin Gingras avait dit que
25 Lelièvre, monsieur Lelièvre lui avait fait des
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 205 -
1 représentations justement à l'effet que le compte
2 de taxes allait baisser puis finalement, ce n'était
3 pas arrivé.
4 Moi, c'est ça que j'avais compris de son
5 témoignage. C'était dans le cadre de tous les
6 reproches qu'il formulait à monsieur Lelièvre, là
7 -- excusez-moi, j'ai dit «Lelièvre», là, ce n'est
8 pas poli -- à monsieur Lelièvre dans le cadre de
9 tous ces reproches-là, il avait mentionné ce
10 reproche-là. Moi, c'est mon souvenir.
11 Me YVES CHAÎNÉ
12 procureur de la Ville de L'Assomption :
13 De toute façon, on pourra le valider lorsque
14 monsieur le maire sera à nouveau disponible.
15 LA PRÉSIDENTE :
16 Oui. Ça, ça pourrait être (inaudible).
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L'Assomption :
19 Q. Je voulais simplement... la question que je posais,
20 c'était de savoir si...
21 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
22 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
23 Oui, ça c'est... c’est clair.
24 Me YVES CHAÎNÉ
25 procureur de la Ville de L'Assomption :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 206 -
1 Q. ... ce qu'on a entendu devant la Commission avait
2 été évoqué lors de vos rencontres de travail...
3 R. Non.
4 Q. ... dans le cadre du projet St-Sulpice, Montée
5 St-Sulpice?
6 R. Non, pas du tout, pas du tout.
7 Q. Pas du tout. Par le maire, j'entends, évidemment.
8 R. Ou par quiconque, là, ça...
9 Q. Ou par quiconque. Bon.
10 Laissez-moi juste trente secondes juste pour
11 m'assurer que... C'est complet.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Ça complète pour vous. Donc, on...
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 On va faire la pause puis on va parler...
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L'Assomption :
19 Q. Merci monsieur Prenevost.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 On va faire une pause de dix (10) minutes, là, le
22 temps de vous installer puis à et vingt (:20), on
23 va continuer après, jusqu'à une heure (1 h).
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Chaîné) - 207 -
1 O.K.
2 - - - - -
3 12 h 10 - SUSPENSION DE L’AUDITION
4 12 h 25 - REPRISE DE L’AUDITION
5 - - - - -
6 LA GREFFIÈRE :
7 Il est midi et vingt-cinq (12 h 25) à la reprise.
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Alors, une heure, maître Di Zazzo à peu près? Une
10 heure?
11 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
12 proc. de l’Association et de certains cadres :
13 Je vais essayer de faire moins que ça. Je vais me
14 rendre aux arguments de la Commission puis je
15 vais...
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Non, non, on a dit une heure.
18 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
19 proc. de l’Association et de certains cadres :
20 Bien, je ne pense pas que ça va durer une heure.
21 LA PRÉSIDENTE :
22 Ça peut être moins.
23 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me JOHNATHAN DI ZAZZO
24 proc. de l’Association et de certains cadres :
25 Je ne pense pas.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 208 -
1 Q. Vous êtes prêt, monsieur Prenevost?
2 R. Oui, certainement.
3 Q. O.K. Parfait. Je voudrais savoir, d'entrée de
4 jeu, depuis combien de temps connaissez-vous le
5 maire Jean-Claude Gingras?
6 R. Je le connais depuis, moi je dirais l'automne deux
7 mille douze (2012), quand il y a eu le référendum
8 pour... contre le projet caserne à L'Assomption.
9 Q. O.K. Alors, au moment... puis est-ce que vous
10 faisiez partie d'un regroupement de citoyens avant
11 votre entrée en politique?
12 R. Pas vraiment partie. J'ai collaboré, mais je ne
13 faisais pas partie du regroupement au début puis à
14 la fin, j'ai dit : «Bon, bien, je suis avec vous
15 autres, là, je vais collaborer.»
16 Mais je parle de l'automne deux mille douze (2012),
17 que là on peut dire que je... je suis avec un
18 regroupement.
19 Q. Vous faites partie du regroupement ou pas?
20 R. J'étais... pas officiellement, tu sais, j'ai...
21 mais je ne m'étais pas beaucoup impliqué et alors
22 que le regroupement, depuis des années existait,
23 moi je n'étais absolument pas avec ces gens-là.
24 Q. O.K. Puis le maire Jean-Claude Gingras est-il dans
25 le regroupement, lui?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 209 -
1 R. Oui.
2 Q. O.K. Puis en participant aux travaux du
3 regroupement, avez-vous... c'est là que vous avez
4 rencontré Jean-Claude Gingras?
5 R. Non, c'est... moi, je l'ai juste vu comme une
6 figure de proue, si on veut, là, à l'époque.
7 Q. O.K.
8 R. Non, moi je l'ai rencontré seulement... deux mille
9 treize (2013), là, je ne sais pas, là, peut-être
10 février, mars. C'est docteur Toupin qui m'avait
11 appelé à ce moment-là pour me demander de
12 m'impliquer davantage. Je n'avais jamais fait de
13 la politique et je n'étais pas intéressé par la
14 politique.
15 Q. Vous avez expliqué hier un peu votre parcours
16 professionnel. Je comprends que vous avez des
17 employés sous votre direction, dans votre travail.
18 R. Oui, oui.
19 Q. Puis après ça, la commissaire, je pense, vous a
20 demandé si vous avez fait des enquêtes... ou je
21 pense que c'était peut-être maître Mercier, le
22 procureur de la Commission...
23 R. Oui.
24 Q. ... qui vous a dit : «Avez-vous fait des
25 enquêtes?», puis vous avez dit : «Oui, ça fait
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 210 -
1 partie de la job.» Combien d'enquêtes avez-vous
2 réalisées pendant que vous travailliez à votre
3 poste, sur les employés sous votre direction?
4 R. Sur les employés, moi je dirais quatre (4), tu
5 sais, qui sont d'envergure, là, quatre (4) enquêtes
6 d'envergure, oui.
7 Q. Puis ces enquêtes-là ont-elles mené à des
8 congédiements, à des suspensions ou...?
9 R. Dans tous les cas, congédiement dans tous les cas.
10 Q. Puis dans le cadre de ces enquêtes-là, c'est vous
11 qui avez mené l'enquête?
12 R. Moi, avec l'aide d'un professionnel. Bien, disons,
13 on a une firme d'avocats-conseils, alors avec
14 l'aide de la firme de professionnels et parfois, on
15 mandate carrément la firme de professionnels quand
16 c'est nécessaire.
17 Q. O.K. Quand le maire est venu témoigner, il est
18 venu dire que l'enquête sur monsieur Lelièvre... --
19 O.K., bien au début, je vais juste reprendre un
20 peu...
21 R. Oui, oui.
22 Q. ... le pan de vos interrogatoires. Je pense que
23 c'est commun de dire qu'on avait des reproches...
24 avant même de rentrer, on avait des reproches à lui
25 faire.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 211 -
1 R. Tout à fait.
2 Q. C'est assez grave?
3 R. Oui.
4 Q. On a compris que le maire est venu dire que le
5 lendemain, il avait reçu une lettre qui marquait
6 une faute lourde, vous avez dit un peu la même
7 chose aujourd'hui.
8 R. Oui. Oui.
9 Q. Puis que dans une rencontre, peu importe où le
10 maire la situe ou vous, ça a fait le tour de la
11 table et c'était unanime que...
12 R. Unanime.
13 Q. Bon.
14 R. Et confirmé, parce que quelques jours plus tard, en
15 conseil, on a voté unanimement.
16 Q. Puis là, après ça, vous avez mentionné que vous
17 avez suspendu... vous avez dit tantôt que c'était
18 mieux de le suspendre...
19 R. Oui.
20 Q. ... que c'est moins précipité que la destitution.
21 R. Avec salaire. Oui.
22 Q. Avec salaire, puis faire une enquête.
23 R. Exact.
24 Q. C'est qui qui mène l'enquête?
25 R. Le maire mène l'enquête, effectivement.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 212 -
1 Q. O.K. Le maire...
2 R. Il est présent à l'Hôtel de Ville alors que nous,
3 nous ne le sommes pas.
4 Q. O.K. Le maire mène l'enquête. Est-ce que vous
5 trouvez ça bizarre, vous, que le maire qui dit
6 publiquement dans une campagne électorale qu'il
7 va... qu'il ne peut pas, absolument ne peut pas
8 travailler avec le nouveau DG?
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Juste un instant. Je veux juste comprendre
11 pourquoi vous contre-interrogez sur l'aspect de
12 monsieur Lelièvre quand il n'est pas un de vos
13 clients que vous représentez, là.
14 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
15 proc. de l’Association et de certains cadres :
16 Oui, mais...
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Expliquez-moi le...
19 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
20 proc. de l’Association et de certains cadres :
21 C'est parce que comment qu'on traite les... peu
22 importe si monsieur Lelièvre, à mon opinion, que ce
23 n'est pas mon client, de la manière qu'on traite un
24 cadre à la Ville, de la manière qu’on va
25 fonctionner un cadre, on va voir le... je fais le
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 213 -
1 lien après, de la manière qu'on va fonctionner sur
2 d'autres cadres.
3 Alors, vous allez... je vais faire le lien,
4 exemple, sur la durée de l'enquête, comment qu'on
5 mène l'enquête et si c'est normal de procéder à des
6 enquêtes comme ça pour la personne qui prend les
7 informations, parce qu'ils vont prendre les
8 décisions sur ça.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Mais ça, c'est déjà en preuve, tout ça, les
11 circonstances monsieur Lelièvre. En tout cas,
12 allons-y rapidement.
13 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
14 proc. de l’Association et de certains cadres :
15 Bien moi, j'allais... moi, ma question... puis si
16 vous me dites, je vais procéder, je vais passer
17 plutôt aux cadres, mais c'est pour faire la durée
18 de l'enquête aussi puis savoir si... un peu le
19 biais dans l'enquête de quelqu'un qui dit ça.
20 Parce que la décision est prise sur le fait de...
21 à mon avis, d'un biais, mais je posais cette
22 question-là, mais pas plus.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Mais c'est que la Commission est suffisamment
25 informée, là...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 214 -
1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 O.K.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 ... du délai de l'enquête de monsieur Lelièvre, qui
6 a fait l'enquête, comment ça s'est fait. Je pense
7 qu'on sait que... ça a été couvert amplement, là,
8 ça, c'est à notre connaissance. Donc, si vous
9 voulez, vous en tirerez une conclusion après, dans
10 vos plaidoiries avec vos dossiers.
11 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
12 proc. de l’Association et de certains cadres :
13 O.K. Bien, dans ce cas-là, je vais changer mon
14 tour de questions.
15 Q. L'enquête de monsieur Lelièvre, vous avez dit que
16 ça a duré cinq, six (5-6) mois?
17 R. Oui, si on parle d'une partie... bien, novembre,
18 une partie de novembre, décembre, janvier... oui.
19 Q. O.K.
20 R. On parle de cinq, six (5-6) mois.
21 Q. Là, Mathieu Lagacé, dans son cas, il a été
22 suspendu, je pense, le vingt (20) août puis
23 l'enquête, ça a duré aussi environ cinq, six (5-6)
24 mois... quatre (4) mois, quatre, cinq (4-5) mois?
25 R. C'est... nous, on a eu les résultats... juste pour
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 215 -
1 dire les choses exactes, je vais essayer de plus se
2 situer. Nous, on a eu notre réponse...
3 Q. Ah, vous avez dit le huit (8) décembre hier, je
4 pense.
5 R. Je pense que c'est ça. Oui. Huit (8) décembre.
6 Q. O.K.
7 R. Alors, jusqu'au huit (8) décembre, moi je dirais
8 qu'il y a eu enquête, huit (8) décembre, c'est
9 fini.
10 Q. O.K. Alors, il est suspendu le vingt (20) août
11 pendant l'enquête puis finalement, il va être
12 réintégré en janvier. Ça prend...
13 R. Oui.
14 Q. Alors, ça fait environ quatre (4) mois.
15 R. Oui.
16 Q. O.K. Dans le cas de madame Harvey aussi, elle est
17 suspendue le vingt-huit (28) août, je pense.
18 R. Oui.
19 Q. Puis il n'y a toujours pas de décision dans son cas
20 parce que l'enquête a duré, puis vous avez dit
21 hier, si je comprends bien de votre témoignage, que
22 c'est long, on attendait les résultats de l'enquête
23 de Dufresne Hébert Comeau.
24 R. Exact.
25 Q. Bon. Madame Bédard.
Piché Olivier Benoit
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1 R. Oui.
2 Q. Finalement, juste avant que j'arrive à madame
3 Bédard, monsieur Lagacé on comprend que la
4 conclusion de ça, c'est qu'il est réintégré.
5 R. Oui.
6 Q. O.K. Puis avec le versement de son salaire
7 rétroactif.
8 R. Oui.
9 Q. Madame Harvey, il n'y a pas encore de décision.
10 R. Pas de décision.
11 Q. Puis ça devrait probablement venir.
12 R. J'espère, prochainement.
13 Q. O.K.
14 R. C'est toujours le souhait.
15 Q. Alors, si ces gens-là... je vais vous faire... je
16 vous dispense, là, d'aller voir dans chaque
17 document, là. Ça recommandait une suspension...
18 dans l'opinion juridique de Mathieu Lagacé, ça
19 recommandait une suspension; dans l'opinion
20 juridique de madame Harvey, ça recommandait une
21 suspension ou une décision.
22 R. Exact.
23 Q. Puis dans le cas de madame Bédard, ça recommandait
24 une destitution.
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. Alors, selon vous, entre les trois (3), là, le cas
2 de madame Bédard était-il plus grave?
3 R. Oui, il était plus grave.
4 Q. O.K. Alors comment, si ce cas-là est plus grave...
5 dans les cas que c'est moins grave, ça prend cinq,
6 six (5-6) mois à faire l'enquête, pour finalement
7 dans Mathieu Lagacé, on sait, il a été réintégré,
8 puis madame Bédard, je pense que vous recevez
9 l'opinion juridique de madame Bédard, à ma
10 connaissance, le vingt-six (26) septembre que vous
11 avez dit...
12 R. Oui.
13 Q. ... puis vous la destituez quand?
14 R. Le sept (7) octobre, de mémoire.
15 Q. O.K. Ce n'est pas un peu précipité, vous trouvez,
16 que... comment ça que l'enquête, dans le cas de
17 madame Bédard, vous recevez un avis juridique le
18 vingt-six (26) septembre, puis le sept (7) octobre,
19 il y a déjà une décision, tandis que monsieur
20 Lelièvre, ça prend six (6) mois, malgré que vous
21 avez des reproches très forts à lui faire, d'entrée
22 de jeu?
23 Mathieu Lagacé, vous dites que c'est moins fort,
24 puis madame Harvey c'est moins fort, mais eux, ça
25 prend cinq, six (5-6) mois; mais madame Bédard qui
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 218 -
1 est le cas lourd, là, ça prend... entre l'opinion
2 juridique puis le sept (7) octobre, vous réussissez
3 à avoir une décision puis l'enquête ne dure pas,
4 dans ce cas-là, cinq (5) mois.
5 Pourquoi l'enquête ne dure pas cinq (5) mois dans
6 madame Bédard, puis dans les autres ça dure cinq
7 (5) mois?
8 R. O.K. Alors, juste pour préciser, on a deux (2)
9 aspects dans la question puis je vais répondre aux
10 deux (2).
11 Alors, disons que sur réception d'un avis
12 juridique, lorsqu'on le reçoit, comme dans le cas
13 de monsieur Lelièvre, on a eu un avis juridique
14 verbal, mais quand même des longues rencontres avec
15 maître Comeau qui nous avait convaincu que, dans
16 les circonstances, c'était un règlement qui devait
17 être fait et il a été mandaté.
18 Et peu de temps à partir du moment qu'il nous a
19 dit : «Voici mon avis juridique», en dedans d'une
20 semaine ou une semaine et demie, nous avions le
21 règlement.
22 Dans le cas de Mathieu Lagacé, dans mon esprit, on
23 reçoit l'avis juridique le huit (8) décembre. Dans
24 la semaine qui suit, on a une séance du conseil.
25 Tant qu'à moi, ça devait être décidé là aussi.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. O.K.
2 R. Et madame Bédard, c'est similaire, on a eu l'avis
3 juridique... il a été émis le vingt-six (26), mais
4 on l'a reçu physiquement... en tout cas, entre le
5 vingt-six (26) puis le sept (7), mais oui, vous
6 avez raison, rapidement on a rendu la décision
7 parce qu'on avait... on avait l'avis juridique.
8 Q. Mais avant l'avis juridique, madame Bédard a-t-elle
9 été suspendue sous fin d'enquête?
10 R. Non.
11 Q. Alors, on enquête... si je comprends bien ce que
12 vous dites là, on enquête sur madame Bédard puis
13 sans lui avertir qu'elle est suspendue sur fins
14 d'enquête, on a une opinion juridique, on ne
15 l'informe pas puis on prend... on prend une
16 sanction très rapide entre la date de l'opinion
17 juridique. Mais elle, elle n'a pas besoin d'être
18 suspendue sur fins d'enquête.
19 R. Alors, pour madame Bédard, nos avocats ont amené
20 des faits importants qu'on pourra parler tantôt et
21 il était entendu qu'on devait avoir la version de
22 madame Bédard avant de rendre une décision quelle
23 qu'elle soit.
24 Et j'ai une date qu'elle a été invitée à une
25 rencontre où je serais présent avec madame Turgeon
Piché Olivier Benoit
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1 et un avocat. Toutefois, pour des raisons de
2 santé, on a eu une lettre d'un procureur
3 mentionnant qu'elle était incapable de se présenter
4 à la réunion.
5 Or, nous, on a fait la démarche, mais on se devait
6 de rendre notre décision sans cette démarche-là
7 parce qu'on ne savait pas quelle serait la durée.
8 Q. Je comprends.
9 R. Voilà.
10 Q. Mais moi, quand j'observe ça, je regarde dans tous
11 les cas et vous procédez tout le temps de la même
12 façon, vous suspendez, vous faites l'enquête puis
13 suite à l'enquête.
14 Dans ce cas-là, il n'y en a pas... il n'y en a pas
15 du tout d'enquête qui a été mentionnée à madame
16 Bédard. Là, qui qui dit... qui qui dit au
17 conseil : «J'enquête sur madame Bédard parce que je
18 crois qu'elle a fait ça, ça ci, ça ça»?
19 R. C'est le maire qui nous informe.
20 Q. Il vous informe de quoi, le maire, puis à quel
21 moment?
22 R. Le moment exact, je ne l'ai pas, mais c'est peu de
23 temps après la séance du conseil du dix-neuf (19)
24 août, je pense... c'est dans cette période-là ou
25 plus tard, peut-être fin août, en tout cas, dans
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 221 -
1 cette période-là et...
2 Q. Juste avant, juste avant.
3 R. Oui.
4 Q. Parce que vous avez dit : «Le maire nous informe.»
5 Le maire informe qui, vient voir qui?
6 R. Oui. Alors, il informe quatre (4) membres du
7 conseil.
8 Q. O.K. Puis ça, c'est toujours les mêmes, là...
9 R. C'est toujours les mêmes, je pense que c'est
10 simple.
11 Q. O.K. C'est assez clair, oui.
12 R. Et le directeur général est présent et nous informe
13 qu'il a lui-même commandé une filature. Et là,
14 nous autres, on est...
15 Q. Ça, c'est le maire qui vous dit ça?
16 R. Oui, oui.
17 Q. O.K.
18 R. Il nous informe de... Et nous, on est surpris, on
19 n'est pas au courant de ça, on... ce n'est pas
20 quelque chose que j'aurais fait, mais il l'a fait.
21 Et il nous informe qu'il y a des faits dans la
22 filature qu'il doit rapporter aux avocats.
23 Q. Quand il vous dit : «J'ai commandé une filature sur
24 le cas de madame Bédard», est-ce qu'un des quatre
25 (4) membres, incluant vous, lui avait dit :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 222 -
1 «Qu'est-ce qui vous a mené à demander la filature?»
2 R. Oui.
3 Q. Puis qu'est-ce qu'il a répondu?
4 R. Il a répondu que c'était pour valider son état de
5 santé compte tenu du montant important qui avait
6 été versé depuis sa maladie.
7 Alors, je ne peux pas calculer, mais peut-être un
8 quarante mille dollars (40 000 $), quelque chose
9 comme ça, peut-être moins, là, je veux dire, je ne
10 connais pas son salaire exact, et que c'était
11 important de valider si, effectivement, la maladie
12 était véridique. Alors, c'était la mention qui
13 nous avait été faite.
14 Q. O.K. Si je comprends bien, hier vous avez
15 mentionné que la seule rencontre qu'il y a eu --
16 bien, pour vous, là, je pense -- avec les
17 procureurs, c'était dans le cas de madame Bédard.
18 Il y a eu une rencontre pour discuter de l'opinion
19 juridique de madame Bédard avec...
20 R. Oui, ça définitivement avec maître Hébert parce que
21 c'était... une destitution, c'est quand même un cas
22 important, un cas grave et il a pris le temps de
23 bien nous expliquer son opinion juridique, et il
24 nous a convaincus.
25 Les deux (2) éléments, il dit : «C'est qu'il y a
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 223 -
1 deux (2) actes qui, selon les faits, seraient
2 illégaux.» Alors, il dit : «Là, il n'y a pas de
3 zone grise, on est en contravention avec la Loi des
4 cités et villes.»
5 Q. O.K. C'est quoi les deux (2) actes?
6 R. Un, c'est la destruction illégale d'archives ou de
7 documents, si on veut.
8 Q. Hum hum.
9 R. Puis là, il cite, dans son avis juridique, un texte
10 de loi qui mentionne le cadre dans lequel ça doit
11 être fait.
12 Et le second, c'était le manquement de loyauté
13 envers la Ville ou son employeur, son devoir de
14 réserve en tant que présidente d'élection en étant,
15 en apparence, en conflit d'intérêts avec un
16 opposant politique connu qui avait demandé la... en
17 tout cas, publiquement à une assemblée du conseil,
18 je pense l'assemblée de cette semaine-là ou du mois
19 avant, le départ ou la... que les gens quittent
20 leur fonction, disons, quatre (4) conseillers et le
21 maire, lui, il avait exigé en séance... en période
22 de questions, que l'on démissionne comme tel. Il
23 a aussi demandé...
24 Q. Vous parlez de l'opposant politique?
25 R. L'opposant politique, oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 224 -
1 Q. O.K.
2 R. Alors, c'était... il était très, très... très
3 connu.
4 Q. C'est pour ça que vous le qualifiez d'opposant
5 politique? Parce que pourquoi que vous le
6 qualifiez d'opposant politique? Est-ce qu'il peut
7 se présenter maire? Il a-tu fait la campagne
8 contre le maire?
9 R. C'est un... il a un groupe qui a été formé... son
10 groupe qui est «Pour L'Assomption» qui... et dans
11 son groupe, il a des élus de l'ancienne
12 administration qui sont avec lui, photographiés
13 dans les journaux.
14 Q. Puis ce groupe-là a été formé quand, est-ce que
15 vous le savez?
16 R. Je n'ai pas la date.
17 Q. O.K.
18 R. C'est lui qui a formé ça. Mais j'imagine,
19 peut-être mai, juin, autour de ça, deux mille
20 quatorze (2014). Et il est très présent dans les
21 médias à demander la tutelle pour L'Assomption, à
22 exiger la démission de quatre (4) conseillers et le
23 maire. Alors, c'est assez clair que c'est un
24 opposant politique.
25 Q. O.K. Je vais porter votre attention à la pièce 76
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 225 -
1 qui est l'opinion concernant madame Chantal Bédard.
2 On va aller à la conclusion, je vous amène à la
3 page 9, deuxième paragraphe.
4 R. Oui.
5 Q. Quand ça dit que :
6 «De plus, le déchiquetage de 38
7 boîtes de documents le 7 novembre
8 2013 contrevient à l'article 88 de
9 la Loi sur les cités et villes en ce
10 que, suivant les informations
11 obtenues, aucune permission du
12 conseil ou ordre d'un tribunal n'a
13 été retracé à cet égard.»
14 Ça, c'est un des manquements que vous avez dit que
15 maître...
16 R. Oui, c'est dans son opinion juridique, c'est notre
17 avocat qui nous... qui arrive à cette
18 conclusion-là.
19 Q. O.K. Est-ce que maître Hébert, dans cette
20 rencontre-là, vous a expliqué la portée de
21 l'article 88 de la Loi des cités et villes et
22 qu'est-ce que ça mange en hiver, dans le fond?
23 Est-ce qu'il vous a dit pourquoi... il n'a pas
24 juste marqué ça, mais a dû dire : vous savez
25 pourquoi l'article 88, parce qu'il faut que ça
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 226 -
1 respecte un plan? Est-ce qu'il vous a expliqué
2 l'article 88?
3 R. Oui. Alors, disons que l'esprit de l'article,
4 selon ce que moi j'en ai compris quand il nous l'a
5 expliqué, c'est que la greffière est comme la
6 gardienne des archives, c'est elle qui a la
7 responsabilité de s'assurer que les archives qui
8 sont importantes, que c'est des documents
9 importants pour la Municipalité, soient protégées.
10 Q. O.K.
11 R. Alors, en gros, je pense que c'est ça qui nous a
12 été expliqué.
13 Q. Est-ce qu'il vous a mentionné qu'il faut que ce
14 soit les documents originaux ou que si c'est des
15 copies aussi, ça fait partie de l'article 88 puis
16 l'impossibilité?
17 R. Non.
18 Q. Non.
19 R. Ça n'a pas été abordé.
20 Q. Alors, si je vous disais aujourd'hui que madame
21 Bédard a détruit des doublons, vous, vous ne le
22 savez pas en ce moment aujourd'hui si ça
23 contrevient à l'article 88?
24 R. Tout cela, on a demandé : «Est-ce que c'est des
25 documents originaux ou est-ce que c'est des
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 227 -
1 documents qu'on ne peut plus retracer?» Et la
2 réponse a été catégorique, c'était oui.
3 Q. Là, c'est deux (2) choses différentes. Le document
4 qu'on ne peut plus retracer, nécessairement il est
5 détruit. Est-ce que vous avez demandé si c'était
6 des originaux?
7 R. Oui. On a demandé : «Est-ce que c'est des
8 documents originaux ou est-ce que... depuis qu'ils
9 sont détruits, est-ce qu'il y a une copie ailleurs
10 à l'hôtel de ville ou est-ce qu'il y a une copie
11 informatique?»
12 Et la réponse, c'est que oui, c'était des documents
13 originaux, des documents qu'on ne peut reproduire
14 de nouveau, on ne peut pas retracer, il n'y a pas
15 de copie.
16 Q. O.K. Selon vous, est-ce que la communication est
17 bonne entre le maire, le DG puis le conseil?
18 R. Les communications sont...
19 Q. Bien, je voulais... je vais préciser ma question,
20 là.
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce qu'il y a du téléphone arabe, selon vous,
23 qui se passe, c'est-à-dire que si le maire parle au
24 DG, le DG vient vous parler, est-ce que vous avez
25 réalisé qu'à un moment donné, il y a une distorsion
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 228 -
1 un peu des faits ou d'habitude, quand vous regardez
2 ça, là, finalement c'est toujours exact à ce
3 que...?
4 R. La communication peut être distante. On peut avoir
5 une période où on n'a pas de nouvelles sur des
6 dossiers et on estime qu'ils suivent leur cours
7 correctement.
8 Comme on parle des enquêtes, nous, les conseillers,
9 on n'a pas... on a posé des questions, on nous
10 informe que les enquêtes suivent leur cours, maître
11 Hébert fait son travail, on aura les résultats
12 bientôt.
13 Q. O.K. Vous parlez de la rencontre du dix-huit (18)
14 concernant Mathieu Lagacé et Rémi Richard. O.K.
15 Puis rapidement, je vous rapporte, là, le maire est
16 venu dire qu'il allait congédier Rémi Richard,
17 suspend... -- ça, c'est qu'est-ce que lui, il
18 rapporte de la rencontre...
19 R. Tout à fait. Il a rapporté ça, oui.
20 Q. ... -- qu'il allait congédier Rémi Richard puis
21 suspendre monsieur Lagacé pour abolir son poste et
22 que c'est lui qui s'occupait de ça. Le mandat,
23 c'est lui qui s'occupait de ça, le «convier».
24 Le DG maître Lacroix est venu nous dire que : «Non,
25 ce n'est pas ça pantoute qui se passe. Moi,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 229 -
1 qu'est-ce que je ressors de la réunion, c'est qu'il
2 y a des ententes de départ qui doivent être
3 négociées puis j'ai compris que, ensemble, on
4 mandatait le maire de négocier ces ententes de
5 départ là.»
6 Vous, vous venez... vous êtes venu dire maintenant
7 que finalement, non, Rémi Richard, si je comprends
8 bien, Rémi Richard, on n'allait pas le congédier.
9 R. On ne m'a pas posé la question.
10 Q. O.K. Oui, mais vous êtes dans la rencontre, là.
11 R. Oui.
12 Q. Dans la rencontre...
13 R. Si vous posez la question, je peux vous répondre.
14 Q. O.K. Bien, c'est ça que je veux savoir. Dans la
15 rencontre, vous, est-ce qu'il a fait état que Rémi
16 Richard... sur le cas de Rémi Richard, qu'est-ce
17 qui arrive, selon vous?
18 R. Oui. Alors là, je peux vous informer. Alors, à la
19 même rencontre, pour monsieur Rémi Richard,
20 effectivement le directeur général avait des
21 reproches à lui formuler quant à son attitude et
22 d'autres points. Quand il parle, il a fait son
23 témoignage, là, il dit : «Bon, Rémi Richard va de
24 bureau en bureau et parle contre l'administration,
25 contre des gens puis je veux que ça cesse, je veux
Piché Olivier Benoit
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1 qu'il se concentre sur son travail.»
2 Alors nous, on était d'avis pour une mise au point.
3 Alors, pour Rémi Richard, on avait... on était
4 d'accord qu'il y ait une mise au point, donc que le
5 maire et le directeur général le rencontrent, parce
6 que le directeur l'avait déjà rencontré.
7 Q. En fait, en fait, juste...
8 R. Oui.
9 Q. Parce que quand vous dites : «Nous, on était
10 d'accord», ce n'est pas ça que les autres sont
11 venus dire. Alors, moi je veux savoir, puis
12 peut-être que vous parlez de votre perception parce
13 que le maire, il n'était pas d'accord avec ça, il
14 a dit qu'il allait le congédier, alors...
15 R. Lui... lui, il a perçu qu'il avait... qu'il allait
16 le congédier, alors...
17 Q. Oui, c'est ça. Alors, vous, vous avez perçu quoi
18 de la rencontre, vous?
19 R. Moi, c'est... moi, c'est très clair ce qui a été
20 exprimé, c'est que, bon, le directeur général nous
21 exprimait que là, c'est un employé cadre puis il a
22 des problèmes avec lui, puis on doit faire le
23 point, on doit faire une mise au point sérieuse.
24 Et, après avoir discuté avec nous, consultés, nous
25 étions d'accord avec cette mise au point. Ce qu'on
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1 a dit, c'est que si, lors de la rencontre, ça
2 tourne mal, qu'il arrive des incidents ou il y a
3 une gradation de la situation, qu'on permettait,
4 s'il y a une situation comme ça, d'imposer des
5 mesures disciplinaires qui seraient appropriées,
6 qui pourraient, dans le pire des cas, aller
7 jusqu'au congédiement.
8 Q. Parfait. Est-ce que vous savez le temps de
9 rencontre que le maire a pris le vingt (20) avec
10 Mathieu Lagacé? Est-ce que vous savez combien de
11 temps que ça a duré, cette rencontre-là?
12 R. Non, je n'ai aucune idée.
13 Q. Vous n'avez pas demandé la question? Vous n'avez
14 pas fait... demandé au maire : «Écoute, finalement,
15 la rencontre qu'est-ce qui est arrivé? Y a-tu eu
16 aggravation -- comme vous dites -- de cas comme on
17 avait prévu durant la rencontre du dix-huit (18)?»
18 R. Dans le cas... là, on revient à Mathieu Lagacé, il
19 nous a fait rapport verbalement à l'effet que
20 monsieur Lagacé lui remet son téléphone cellulaire
21 de la Ville en langue chinoise ou je ne sais pas
22 trop, et le maire a perçu ça comme étant un geste
23 inapproprié de l'employé et qu'il dit, à ce
24 moment-là, l'optique de discuter pour une fin
25 d'emploi éventuelle a basculé et là, on est rendu
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1 dans une optique disciplinaire. C'est ce que le
2 maire nous a rapporté.
3 Q. Puis si je vous disais que le maire aurait
4 rencontré monsieur Lagacé puis, d'entrée de jeu, il
5 aurait dit : «Vous êtes suspendu pour vol de
6 temps», sans parler, vous ne le savez pas, ça?
7 R. Ça, je ne le sais pas.
8 Q. Alors, vous avez dit hier, quand maître Mercier
9 vous a posé la question, puis reprenez-moi si j'ai
10 tort, que selon vous, avant cette rencontre-là, il
11 n'y a aucun motif à reprocher à Mathieu Lagacé à
12 part qu'on veut sauver de l'argent.
13 R. Il y avait des... certains motifs... il y avait de
14 la perte de temps, ça c'était mentionné, tout ça,
15 puis...
16 Q. Mais ça, j'avais compris, ça.
17 R. Mais pas... pas une chose grave.
18 Q. Mais ça, vous n'allez même pas lui reprocher...
19 dans la rencontre, vous n'allez même pas lui
20 reprocher parce que la convocation que vous avez
21 dite, si je comprends bien, que c'était pour lui
22 parler seulement d'une négociation de départ.
23 R. Exact.
24 Q. Bon. Alors, dans le fond, on n'allait pas lui
25 parler d'aucun motif, d'aucun reproche le vingt
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1 (20).
2 R. Non.
3 Q. O.K. Vous finalement, le maire, là, va le
4 suspendre, on le sait, là.
5 R. Oui.
6 Q. Puis sans solde.
7 R. Oui.
8 Q. Puis je ne le sais pas si vous avez dit, à ce
9 moment-là, que vous avez trouvé ça odieux.
10 R. Non. Ça, je n'ai pas trouvé ça odieux.
11 Q. O.K. Sauf que dans la résolution du conseil
12 municipal, c'est vous... c'est vous qui, je pense,
13 vous proposez, je pense, c'est-tu le deux (2)?
14 R. Oui.
15 Q. C'est le deux (2).
16 R. Oui, c'est tout de suite après, hein, c'est...
17 c'est quelques jours plus tard, de mémoire.
18 Q. C'est-tu le deux (2) septembre, c'est ça?
19 R. Je pense que oui.
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Oui, c'est le deux (2) septembre, oui.
23 R. Mais je conviens que ce serait le deux (2)
24 septembre, de mémoire, oui.
25
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1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 Q. Oui, mais...
4 Me JOËL MERCIER
5 procureur de la Commission :
6 Page 4496.
7 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
8 proc. de l’Association et de certains cadres :
9 Oui, O.K., je suis là.
10 Q. Puis là, si je comprends bien votre témoignage de
11 hier, encore une fois, vous avez dit : «La raison
12 pourquoi je propose puis que j'entérine le rapport,
13 c'est que le maire m'a informé qu'après, la
14 situation a évolué.»
15 R. Exact.
16 Q. Parce qu’avant, selon vous, si je comprends bien,
17 vous, vous n'avez pas de reproche à lui faire.
18 R. On n'avait des reproches de perte de temps, ça
19 c'est sûr.
20 Q. Mais vous venez de dire vous allez... dans la
21 rencontre du vingt (20), que vous n'alliez pas lui
22 mentionner ça, que c'était seulement pour
23 négocier...
24 R. Qu'on ne lui mentionnerait pas ça. C'est exact.
25 Q. ... une entente de départ, que ça se fasse dans les
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 235 -
1 règles de l'art...
2 R. Exact.
3 Q. ... puis que ce soit de bonne foi puis... O.K.
4 R. Exactement.
5 Q. O.K. Mais vous, quand on est rendu là, là, à
6 voter...
7 R. Oui.
8 Q. ... sur cette suspension sans solde par le maire,
9 vous, vous le proposez, O.K., puis vous votez.
10 Alors le motif de ça, si je comprends bien, c'est
11 que c'est sur foi de ce que le maire a rapporté par
12 après.
13 R. Oui. Oui.
14 Q. Puis ça, c'est seulement... c'est seulement le
15 cellulaire, ça, le cellulaire, la journée où «il
16 efface mon cellulaire», c'est ça qu'il vous a dit,
17 là?
18 R. Ça... ça, c'est l'élément déclencheur, c'est...
19 c'est grave aussi, c'est de la destruction de
20 données.
21 Q. O.K.
22 R. Et compte tenu que là, on bascule dans une relation
23 de mesures disciplinaires, bien à ce moment-là, les
24 reproches qu'on connaissait de perte de temps, le
25 maire les a évoqués à ce moment-là.
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 236 -
1 R. O.K. Alors, si je comprends bien, entre le vingt
2 (20) août de sa suspension... mais avant, le
3 dix-huit (18), vous dites : «On n'a pas à lui
4 reprocher quoi que ce soit, on veut négocier une
5 entente de départ de bonne foi.» Le vingt (20)
6 août, il remet son cellulaire effacé et, à ce
7 moment-là, le deux (2) septembre, «quand je vote
8 pour entériner sa suspension sans solde, je vote
9 sur foi de deux (2) affaires : il a effacé son
10 cellulaire la journée de la rencontre et
11 maintenant, les reproches qu'on n'allait pas lui
12 faire, on la ramène.»
13 R. Compte tenu que là, on est dans un processus
14 disciplinaire, bien on va lui dire : «Bien, on
15 avait ça à te reprocher, on le savait puis là
16 maintenant, on en fait part dans le...»
17 Q. Mais si je comprends bien, Mathieu Lagacé, il n'a
18 jamais été informé des motifs que vous dites, là.
19 R. D'après le directeur général, je ne le sais pas si
20 le directeur général l'a informé, il devrait, mais
21 je ne peux pas, moi, dire que moi je l'ai informé
22 de ça.
23 Q. Parce que vous l'avez lu, le rapport décisionnel du
24 maire sur Mathieu Lagacé?
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 237 -
1 Q. Lui, il reproche à Mathieu Lagacé les... c'est les
2 manquements que vous dites, avant même de vous
3 parler. Alors lui, selon vous, il n'avait pas le
4 mandat d'aller là puis de lui reprocher des
5 affaires.
6 C'est que lui, il décide, le maire, si je comprends
7 bien, de lui reprocher, finalement, ses
8 manquements. Puis après ça, vous, vous avez lu le
9 rapport puis vous avez dit : «Ah, les manquements
10 qu'on a reprochés, finalement on va les ramener
11 puis c'est pour ça que je vote pour.»
12 R. Bien, c'est véridique. Alors, les manquements
13 étaient véridiques. Par contre, la rencontre
14 originalement, tel que monsieur Lacroix l'a bien
15 décrit, c'était pour négocier, regarder une entente
16 de fin d'emploi et, dans ce cadre-là, on ne
17 commence pas à reprocher à quelqu'un ces
18 manquements qui ont eu lieu, c'est... on ne parle
19 que du règlement à l'emploi.
20 Par contre, la situation, semble-t-il, a basculé et
21 là, on est tombé dans une autre dynamique qui est
22 celle de la mesure disciplinaire.
23 Q. O.K. Alors, je vais prendre... je pense que c'est
24 la pièce P-55, je pense.
25
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 238 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Qui est?
4 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
5 proc. de l’Association et de certains cadres :
6 Le rapport décisionnel sur Mathieu Lagacé.
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Lequel tu veux?
10 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
11 proc. de l’Association et de certains cadres :
12 P-55.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 55.
16 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
17 proc. de l’Association et de certains cadres :
18 Je pense que je vais les sortir. Ça va être plus
19 simple.
20 Q. Si vous vous rappelez bien, là, parce que vous
21 étiez ici à toutes les audiences, moi j'avais posé
22 la question au maire sur le paragraphe 1 :
23 «Nécessité de respecter les heures
24 de travail, de respecter les
25 obligations d'effectuer les tâches.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 239 -
1 Entrave au bon fonctionnement de la
2 Ville.»
3 Lui, le maire, si vous vous souvenez bien, il est
4 venu dire -- puis vous me corrigerez, maître Talbot
5 -- que...
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 Je vais (inaudible).
9 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
10 proc. de l’Association et de certains cadres :
11 Q. ... il ne le sait pas, «je m'en remets au DG qui
12 m'a dit ça». Est-ce que vous vous en souvenez de
13 ça?
14 R. Oui, je...
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 La première phrase, oui.
18 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
19 proc. de l’Association et de certains cadres :
20 Oui. O.K.
21 R. Oui, il me semble... oui.
22 Q. Bien, pas mal sur tout l'ensemble du point 1.
23 R. Oui, oui.
24 Q. O.K. Je pose la question au DG, après, j'ai dit :
25 «C'est quoi, ça, les manquements... l'utilisation
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 240 -
1 du temps de travail pour des motifs autres que les
2 besoins de son travail puis l'entrave au bon
3 fonctionnement de la Ville?»
4 Puis lui, il me parle, là, il a commencé à me
5 parler du cellulaire. O.K.
6 R. O.K. C'est bon.
7 Q. Et que c'est son cellulaire puis l'effacement de
8 données. O.K.
9 R. Oui.
10 Q. Alors, vous comprenez où est-ce que je m'en vais
11 avec ça? Là, on a un problème, là. O.K. On a un
12 problème dans le temps.
13 Quand le maire écrit ça, il ne le sait pas parce
14 qu'il dit que c'est le... «je m'en remets au DG».
15 Le DG, il dit que ce n'est pas... il dit que ce
16 n'est pas les manquements que vous, vous dites que
17 le DG vous dit, il dit que c'est autre chose, O.K.,
18 que vous, vous dites maintenant, que le cellulaire
19 il est venu après.
20 Donc moi, je fais juste dire : finalement, là,
21 après que vous savez tout ça, pourquoi ça prend
22 cinq (5) mois? Vous avez dit que vous avez fait des
23 enquêtes. Alors, qu'est-ce qui reste à chercher
24 sur Mathieu Lagacé? C'est assez simple, vous dites
25 qu'il y a des... il y a le manquement à son horaire
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 241 -
1 de travail? Si je lis le rapport 55...
2 R. Oui.
3 Q. ... ce n'est pas marqué où, quand, comment? Alors,
4 ça peut-être... est-ce que, selon vous, ça
5 peut-être mérite une suspension, ce qui est arrivé?
6 R. C'est... c'est les manquements, en tout cas...
7 Q. O.K.
8 R. ... quant à l'horaire de travail étaient connus
9 dans les semaines avant.
10 Q. Je suis d'accord. Mais vous avez fait des enquêtes
11 dans votre vie.
12 R. Oui.
13 Q. Quand on marque... quand on reproche à un employé
14 qu'il a manqué à ses horaires de travail, ça
15 prend-tu une enquête de cinq (5) mois pour venir
16 déterminer...
17 R. Non.
18 Q. ... surtout quand on n'avait pas de motif à lui
19 reprocher ou des...
20 R. Ça ne prend pas cinq (5) mois.
21 Q. Bon. Maintenant, quand vous le savez maintenant
22 puis vous posez des... vous avez mentionné tantôt :
23 «Je pose des questions, je pose des questions...
24 R. Oui.
25 Q. «... puis maître Hébert, bien, de ce que je
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 242 -
1 comprends, là, l'information que je reçois de
2 Dufresne Hébert Comeau, c'est que l'enquête suit
3 son cours, l'enquête suit son cours.» C'est ça que
4 vous avez dit?
5 R. Et ils nous ont informés qu'ils ont retracé ou
6 trouvé que monsieur Lagacé aurait détruit au-delà
7 d'une centaine de fichiers informatiques sur son
8 poste de travail la journée même ou à peu près
9 qu'il avait été convoqué.
10 Q. O.K.
11 R. On a cette information-là de maître Hébert.
12 Q. Je comprends. Maintenant, moi, je vais vous poser
13 la question en reprenant un peu, rapidement, là.
14 R. Oui, oui.
15 Q. On n'a pas de motif à lui reprocher, on veut
16 négocier une entente de départ.
17 R. Oui.
18 Q. Finalement, les choses basculent.
19 R. Oui.
20 Q. On va lui reprocher finalement ce qu'on avait
21 rapporté, des petites affaires qu'il n’avait pas
22 sur son horaire de travail.
23 R. Oui.
24 Q. Finalement, là, il y a une grande enquête de cinq
25 (5) mois qu'on confie à maître Hébert, que ça dure
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 243 -
1 cinq (5) mois. Puis vous, quand vous posez la
2 question, vous dites que l'entente suit son
3 cours... l’enquête suit son cours. Puis là, vous
4 me dites, maintenant maître Hébert vous dit...
5 parce que là, on a trouvé maintenant, sur cet
6 employé-là, qu'il a détruit.
7 Mais moi, je vous pose la question. Quand on fait
8 une enquête, selon vous, là, est-ce qu'on peut
9 partir d'un motif X pour prendre une enquête de
10 cinq (5) mois pour faire une intrusion pour aller
11 chercher finalement le reproche Y?
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 Bien, je fais une objection.
15 R. Je peux...
16 Q. Ça commence à ressembler à une question de droit,
17 là, ce n'est pas mon client... à mon client...
18 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
19 proc. de l’Association et de certains cadres :
20 Non, non, ce n'est pas une question... ce n'est pas
21 une question de droit.
22 R. Je peux répondre.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 O.K.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 244 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 Non, mais monsieur a dit qu'il avait géré quatre
3 (4) dossiers...
4 R. Oui, oui.
5 Q. ... de congédiement avec des avocats.
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 O.K. Ça va. Je retire mon objection, oui.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Donc, j'imagine qu'il doit un peu savoir comment ça
11 fonctionne, je présume, c'est pour ça que je le
12 laisse aller.
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Ça va.
16 R. Oui, je peux... je peux vous répondre,
17 effectivement.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Oui. Bon.
20 R. Dans le cas dont on parle, on parle de destruction
21 de données informatiques sur le téléphone qui
22 appartient à la Ville. Alors, on ne connaît pas la
23 nature des fichiers qui sont détruits. Alors, il
24 y a un questionnement qui se pose. Et l'employé a
25 signé une entente justement d'utilisation des
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1 équipements informatiques et là, ça, ça allait à
2 l'encontre de l'entente.
3 Le lien logique, c'est simplement que normalement
4 des informations sur le téléphone se retrouvent sur
5 le poste de travail aussi, il y a comme un lien, en
6 tout cas, à ce qu'on m'a dit. Moi, j'ai ça à mon
7 travail puis on m'a dit, à la Ville, que c'était
8 ça.
9 Et c'est pour ça que Dufresne Hébert Comeau ont
10 dit : «On va vérifier également le poste pour voir
11 si on peut retrouver les données qui avaient été
12 effacées sur le téléphone» et c'est là qu'ils ont
13 découvert que d'autres fichiers ont été effacés sur
14 le poste informatique.
15 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
16 proc. de l’Association et de certains cadres :
17 Q. Vous avez mentionné que vous faites pleine
18 confiance à votre directeur général Jean Lacroix.
19 R. Oui.
20 Q. O.K. Puis il est avocat, puis d'habitude quand un
21 avocat parle, un avocat ça ne ment pas, c'est ça?
22 R. Ça dit la vérité.
23 Q. Ça dit la vérité, un avocat. Je sais que vous
24 étiez ici quand j'ai posé la question à maître
25 Lacroix. Est-ce que vous étiez surpris de savoir
Piché Olivier Benoit
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1 que les conclusions de Dufresne Hébert Comeau...
2 parce que vous avez dit la même chose sur Dufresne
3 Hébert : «Je fais pleine confiance à Dufresne
4 Hébert Comeau.»
5 R. Oui.
6 Q. «Je reçois des rapports juridiques de Dufresne
7 Hébert Comeau.» Mais là, votre DG, que vous faites
8 pleine confiance, est venu dire à plusieurs
9 reprises, quand j'ai posé des questions : «Moi, je
10 ne suis pas d'accord avec ci. Moi, je n'aurais pas
11 fait ça. Moi, je n'aurais pas...» Vous n'étiez
12 pas surpris à ce moment-là d'entendre ça, qu'il
13 n'est pas d'accord avec beaucoup de faits relatés
14 dans les opinions juridiques?
15 R. Pourriez-vous préciser pour que je puisse saisir?
16 Q. On peut préciser.
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Q. Pendant que vous cherchez, maître Di Zazzo, j'ai
19 juste une question, moi, pour vous, monsieur
20 Prenevost.
21 R. Oui.
22 Q. Quand vous dites que le maire et le DG avaient le
23 mandat d'aller d'entendre... s'asseoir pour
24 négocier avec monsieur Lagacé pour une entente de
25 départ...
Piché Olivier Benoit
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1 R. Oui.
2 Q. Comme vous dites, bon, que vous n'aimez pas les
3 mandats larges, là, parce que l'ancien conseil...
4 R. Exact
5 Q. ... donnait des mandats très larges...
6 R. Exact.
7 Q. ... j'imagine que le mandat qu'ils avaient était
8 circonscrit.
9 R. Oui.
10 Q. Donc, c'est quoi, le mandat qu'ils avaient pour
11 négocier? Il y avait-tu des marges monétaires?
12 R. Oui.
13 Q. C'est quoi?
14 R. Oui. Alors, ça avait été discuté et on parlait
15 d'un mois par année de service et qui pouvait être
16 un peu plus bonifié. Alors, disons que le cadre de
17 départ était ça et, au besoin, dans le cadre d'une
18 bonne entente et d'être généreux envers notre
19 employé, on permettait... il y avait une marge, là,
20 qu'il pouvait mettre un (1), deux (2) ou trois (3)
21 mois de plus au-delà de cette norme-là.
22 Il pouvait avoir de l'aide pour une réaffectation
23 s'il a besoin d'une ressource ou quoi que ce soit.
24 Alors, disons que c'était dans cet esprit-là, le
25 cadre.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 248 -
1 Q. Il était à l'emploi depuis combien de temps, lui,
2 monsieur Lagacé?
3 R. Je ne sais pas, je n'ai pas...
4 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
5 Deux mille six (2006), je pense.
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 C'est la pièce dont je vous ai parlé tantôt où on
9 a l'information. On référait à une pièce un peu
10 plus tôt.
11 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
12 On parle de quelle pièce?
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Je pense que c'est la pièce numéro... je vais vous
16 dire ça. Parce qu'on a toutes les dates d'embauche
17 des employés aux différents postes-là, on a tout ça
18 dans le cahier de pièces qui a été fourni.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Oui, oui, c'est vrai, oui.
21 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
22 proc. de l’Association et de certains cadres :
23 O.K. Alors là, la pièce que je vous réfère, c'est
24 la pièce 69.
25
Piché Olivier Benoit
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1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Si vous permettez, là, juste pour terminer. 22.
4 La pièce P-22. Vous avez toutes les dates
5 d'embauche de tous les différents employés... en
6 fait, non, excusez-moi, je me corrige. Des fois,
7 on n'a pas l'information, là, mais la plupart du
8 temps, on a l'information.
9 Puis comme dans le cas de monsieur Lagacé, si on
10 prend lui, là, ce serait le sept (7) janvier deux
11 mille huit (2008).
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Donc, ça veut dire quatre (4) mois... cinq (5)...
14 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
15 proc. de l’Association et de certains cadres :
16 O.K.
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Cinq (5) ans.
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 Deux mille huit (2008), ça veut dire que ça fait
22 cinq (5) ans. C'est ça.
23 R. Oui.
24 Q. Excusez-moi, deux mille sept (2007). Ça faisait
25 six (6) ans.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 250 -
1 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
2 Il manquait trois (3)...
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Deux mille huit (2008) à deux mille quatorze
6 (2014), c'est ça, six ans et demi (6 1/2).
7 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
8 proc. de l’Association et de certains cadres :
9 Q. Bon. À la page... à la pièce 69, page 11.
10 R. Oui.
11 Q. Bon. Non, je vais changer de ligne de questions.
12 Désolé.
13 R. Oui.
14 Q. Mathieu Lagacé, vous avez mentionné «qu'il m'a
15 menti».
16 R. Je dis qu'il a...
17 Q. Vous avez dit : «Dans la rencontre, il m'a menti.»
18 R. Oui, oui. Mais je vais qualifier «il m'a menti».
19 Il a menti selon les informations détenues par
20 maître Hébert ou maître Comeau.
21 Q. O.K. Puis encore une fois, juste pour moi, là...
22 R. Oui.
23 Q. ... parce qu'il y a eu beaucoup d'informations
24 hier...
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 251 -
1 Q. ... le mensonge, pouvez-vous le répéter c'est quoi
2 le mensonge?
3 R. De mémoire... de mémoire, le deux (2) septembre, il
4 y a des preuves documentaires à l'effet qu'il a
5 rencontré d'autres employés cadres.
6 Q. O.K. Quand vous dites «cette preuve documentaire-
7 là», est-ce que vous parlez de la filature?
8 R. Je crois que oui.
9 Q. O.K.
10 R. Je n'ai pas vu, ce n'est pas moi qui ai ça en main,
11 mais ils disaient qu'ils avaient des photographies.
12 Alors, j'imagine que ça doit être la filature, là.
13 Q. O.K.
14 R. Et qu'il y avait une caisse de documents, je pense,
15 là, sous toutes réserves, là, je parle de mémoire,
16 là. Et le questionnaire était afin de valider s'il
17 nous répond honnêtement ou pas à ce sujet-là.
18 Q. O.K. Alors, je pense que c'était sur la rencontre
19 du vingt (20). Là, lui, je pense que si je
20 comprends bien le mensonge, là, vous ne l'avez pas
21 dit, là, je pense... si je comprends bien, lui, il
22 était possiblement à une rencontre de cadres le
23 vingt (20), vous, vous lui avez posé la question,
24 lui il a dit : «Non», puis c'est là... c'est là, le
25 mensonge, c'est ça?
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 252 -
1 R. Je ne pense pas. Je pense que c'est le deux (2)
2 septembre, moi. De mémoire, là. Si on révise le
3 questionnaire...
4 Q. Bien, si je vous pose la question -- bien là, vous
5 l'avez dit hier.
6 R. Oui.
7 Q. Le mensonge de Mathieu Lagacé qu'il vous a fait
8 dans la rencontre, c'est quoi?
9 R. Il a... je pense qu'il y en a plus qu'un. C'est
10 d'avoir rencontré des employés cadres.
11 Q. O.K.
12 R. Et c'est...
13 Q. Là, vous avez mentionné après, que maître... bien,
14 je pense que maître Mercier vous a posé la
15 question, que rencontrer des employés cadres, puis
16 selon vous, ça relève de la vie privée, là.
17 R. Tout à fait.
18 Q. Mais que vous avez... le treize (13) janvier, quand
19 est venu le temps de la réintégration, malgré que
20 tout le monde a jugé qu'il n'y a pas de motif pour
21 Mathieu Lagacé, vous, vous avez jugé pour, parce
22 que vous avez dit : «Il m'a menti.» «S'il m'avait
23 répondu sur sa vie privée, qu'il les avait
24 rencontrés, malgré que c'est sa vie privée, je ne
25 l'aurais pas... peut-être pas suspendu.» C'est ça?
Piché Olivier Benoit
![Page 253: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/253.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 253 -
1 R. Pour moi, c'était un élément... disons que le... on
2 ne parle pas juste du mensonge, mais on parle du
3 fait de la destruction, en tout cas, au niveau du
4 téléphone, des données du téléphone et...
5 Q. Non, mais spécifiquement sur ça hier, là.
6 R. ... et le mensonge également, ça brise le lien de
7 confiance avec l'employeur.
8 Q. O.K. Bien, sur ça...
9 R. Oui.
10 Q. ... quand vous dites que c'est la vie privée...
11 R. Oui.
12 Q. ... pour vous, est-ce que ça veut dire, ça, que
13 vous pouvez poser des questions et si ça ne s'avère
14 pas exact avec les faits que nous possédons sur sa
15 vie privée, bien c'est un manquement puis ça brise
16 le lien de confiance ou, quand c'est de la vie
17 privée, bien c'est de la vie privée, puis même une
18 question sur la vie privée, ça ne se pose pas?
19 R. Alors, dans ce sens-là, maître Hébert nous a... il
20 était convaincu, il dit qu'il a...
21 Q. Non, mais je vous pose une question à vous sur
22 votre conception de la vie privée.
23 R. Oui, oui. Oui, oui.
24 Q. Après ça, on va parler de maître Hébert puis de
25 qu'est-ce qu'il vous a dit.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 254 -
1 R. Oui. Alors, compte tenu qu'il y avait une
2 concertation présumée d'employés cadres, c'est sur
3 cet élément-là, un acte concerté, et que ça...
4 cette rencontre-là, dont on lui a posé la question,
5 faisait partie des actes concertés d'employés
6 cadres.
7 Q. Bien, vous avez dit tantôt que pour vous, par
8 exemple, le fait d'aller rencontrer qui que ce
9 soit, c'est de la vie privée.
10 R. Oui.
11 Q. Donc, après ça, vous dites -- c'est juste que
12 j'essaie d'arriver au point -- pour vous, c'est
13 quoi votre conception de la vie privée, parce que
14 vous dites : «Je... moi, j'ai voté pour, le treize
15 (13) janvier, pour lui avoir une suspension parce
16 que quand je lui pose une question sur sa vie
17 privée, il me ment parce que je détiens des
18 informations sur sa vie privée que je considère
19 être la vie privée.»
20 Alors moi, je veux dire, il y a-tu une modulation,
21 vous, dans votre concept de vie privée, soit on
22 peut vérifier la vie privée ou c'est la vie privée
23 puis on n'y rentre pas?
24 R. Lorsque ça l'a un lien avec le travail et que notre
25 avocat fait enquête puis qu'il nous dit qu'il y a
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 255 -
1 une action concertée d'employés cadres qui irait
2 possiblement à l'encontre des intérêts de la Ville,
3 ça mérite qu'on pose au moins la question, à ce
4 moment-là, si la personne était présente.
5 Q. O.K. Puis tantôt, quand on a parlé de filature,
6 vous avez dit la première fois, je pense, hier, que
7 «j'étais surpris, moi je n'aurais pas procédé comme
8 ça».
9 R. Exact.
10 Q. Là, je pense qu'il a été question : est-ce que pour
11 vous, c'est de la vie privée? Est-ce que c'est de
12 la vie privée, ça? Est-ce que c'est un manquement
13 à la vie privée, ça, d'aller faire de la filature
14 sur des cadres?
15 R. Ce n'est pas un manquement à la vie privée si c'est
16 justifié, pour que ce soit intégré dans le cadre du
17 travail.
18 Q. O.K. Puis est-ce que maître Hébert vous a fourni,
19 à quelque moment, une justification qui a mené à
20 cette filature-là? Parce que vous dites : «Cette
21 filature-là va mener à trouver ça.» Mais avant de
22 la faire, est-ce que maître Hébert vous a dit :
23 «Écoute, là, on a des justifications telles,
24 telles, telles pour aller...»?
25 R. Oui. Maître Hébert, sa justification était
Piché Olivier Benoit
![Page 256: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/256.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 256 -
1 l'action concertée d'employés cadres contre les
2 intérêts de la Ville.
3 Q. O.K. Puis pour vous, l'action concertée à ce
4 moment-là, c'est quoi?
5 R. Je ne le sais pas.
6 Q. Ah, vous ne le savez pas.
7 R. Je ne le sais pas.
8 Q. Parfait. Madame Bédard vous a mentionné d'être
9 venue vous voir, je pense que c'est la rencontre du
10 vingt-huit (28) janvier avec monsieur Valiquette.
11 R. Ah, O.K., oui. Oui, je me situe, oui, oui.
12 Q. Peu importe la date. À un moment donné, vous avez
13 dit : «Ce qu'elle me raconte du maire, je lui ai
14 dit : "Vous vivez une situation de harcèlement
15 psychologique probablement."»
16 R. J'ai dit : «Si ce que vous me rapportez est
17 véridique, tel que vous le rapportez, pour moi, je
18 considérerais ça de... -- je pense bien avoir dit
19 ça -- que c'est du harcèlement psychologique, selon
20 ce que vous me dites.»
21 Q. Puis après ça, j'ai noté que vous avez dit : «Ça
22 doit être vérifié.»
23 R. Tout à fait.
24 Q. O.K.
25 R. J'ai dit : «S'il y a harcèlement psychologique, on
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 257 -
1 doit adresser la situation.»
2 Q. O.K. À ce moment-là, si vous dites, vous, que ça
3 doit être vérifié puis, selon ce qu'elle vous
4 rapporte, c'est de du harcèlement psychologique, ce
5 que la greffière elle vit, vous avez fait quoi pour
6 aller vérifier ces faits-là?
7 Vous avez dit... vous avez parlé au conseil pour
8 dire : «Écoute, on va peut-être déclencher une
9 enquête pour voir ce qui se passe avec ça» ou vous
10 n'avez rien fait?
11 R. Là-dessus, c'est aux individus, parce que moi je ne
12 connais pas les faits, de déposer une plainte en
13 bonne et due forme et là, le processus s'enclenche.
14 Q. Est-ce que vous êtes au courant... est-ce que le
15 maire, selon vous, aurait fait... -- est-ce que
16 vous lisez les journaux?
17 R. Oui.
18 Q. O.K. Vous avez dit que le communiqué, le maire
19 avait fait des déclarations contre la police.
20 R. Tout à fait.
21 Q. Puis que ça, ce n'était pas défendable puis que...
22 R. C'était inacceptable.
23 Q. Bon.
24 R. Inacceptable.
25 Q. Est-ce que vous avez connaissance que le maire
Piché Olivier Benoit
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1 aurait, dans les médias, parlé contre les cadres?
2 R. On me dit...
3 Q. Bien, je vais y aller plus à fond, O.K., parce que
4 ça va être plus facile.
5 R. Oui, allez-y, pour préciser.
6 Q. Est-ce que le maire aurait, dans les médias, selon
7 votre connaissance, déclaré que madame Bédard, elle
8 n'est pas avocate, elle n'est pas notaire, alors on
9 pourrait la congédier, on sauverait de l'argent?
10 R. J'espère que... on ne dit pas ça.
11 Q. O.K. Mais non, bien vous...
12 R. Mais non, je n'ai pas souvenir.
13 Q. ... vous n'avez jamais eu connaissance de ça.
14 R. Je n'ai pas souvenir d'avoir lu ça, là.
15 Q. Est-ce que le maire est venu dire, dans les médias,
16 que «les cadres veulent me mettre en prison» ou
17 quelque chose qui s'apparente à ça, que «ils
18 veulent me faire du tort puis ils veulent me faire
19 mettre en prison», est-ce que vous avez eu
20 connaissance de ça?
21 R. Il a mentionné ça, oui, il a mentionné ça suite à
22 son arrestation pour entrave à la justice, de
23 mémoire, oui.
24 Q. O.K. Alors, juste vous arrêter là. Le maire se
25 fait arrêter pour alcool au volant, je pense, puis
Piché Olivier Benoit
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1 là il vient faire des déclarations dans les médias,
2 puis ça brime la confiance avec le système de...
3 avec la police de L'Assomption, et vous, vous
4 jugez, vous m'avez dit, nécessaire d'envoyer un
5 communiqué pour rétablir les faits.
6 R. Oui.
7 Q. Maintenant, il se fait arrêter pour entrave à la
8 justice.
9 R. Oui.
10 Q. Il vient dire que «les cadres veulent me mettre en
11 prison». Avez-vous senti, à ce moment-là, le
12 besoin de renvoyer un communiqué puis dire : on va
13 rétablir la confiance dans les fonctionnaires de la
14 Ville?
15 R. Au contraire.
16 Q. Au contraire?
17 R. Au contraire, oui.
18 Q. Pourquoi, «au contraire»?
19 R. Parce que moi-même, j'ai été convoqué par l'UPAC
20 pour la même... le même sujet d'entrave à la
21 justice et suite à ma déclaration, j'ai constaté
22 qu'effectivement, il n'y en avait pas d'entrave à
23 la justice et on a demandé conseil à maître Comeau,
24 qui nous a confirmé que le conseil municipal était
25 tout à fait dans son droit légal, selon la Loi des
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1 cités et villes, et qu'il n'y avait pas rien
2 d'illégal dans la résolution que moi-même j'avais
3 proposée, j'étais la personne responsable de cet
4 événement.
5 Q. Hier, vous avez mentionné, je pense, et puis
6 corrigez-moi encore si je me trompe, que : «Moi, je
7 n'ai jamais eu le vidéo de filature, je n'ai jamais
8 vu aucune filature de quoi que ce soit, je n'ai
9 même pas vu de photos.»
10 R. J'ai vu une vidéo de la filature.
11 Q. Vous avez vu une vidéo de la filature.
12 R. Oui.
13 Q. Puis vous avez vu... c'est que ça fait... elle
14 durait combien de temps, cette vidéo, et quand
15 l'avez-vous vue?
16 R. Le vidéo, je crois que c'est une quinzaine ou une
17 vingtaine de minutes et c'est en présence de
18 journalistes dans le cadre d'une conférence de
19 presse le soir même de la résolution du conseil de
20 la destitution de la greffière.
21 Q. O.K. Alors, vous destituez la greffière.
22 R. Oui.
23 Q. Puis c'est après la décision, qu'on montre le
24 vidéo?
25 R. Le vidéo, elle est «montée» parce qu'on doit
Piché Olivier Benoit
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1 préserver la vie privée des gens. Alors, au
2 conseil municipal, à la séance du conseil, aucune
3 photo, aucune vidéo, que la résolution, point
4 final.
5 Q. O.K.
6 R. Pour les journalistes, compte tenu que maître
7 Hébert nous a dit : «Cette information, elle est
8 d'intérêt public, que le public a intérêt à savoir
9 que la greffière de la Ville est en présence, dans
10 un bureau d'avocats, avec l'opposant politique....»
11 Et j'ai même une photo, j'ai un article, si vous
12 voulez, là.
13 Q. Oui, je l'ai, l'article, je l'ai, oui.
14 R. Oui. Je peux le déposer.
15 Q. Non, non. Non, non.
16 R. C'est assez éloquent, la photo.
17 Q. Oui.
18 R. Mais pour respecter la vie privée, les journalistes
19 ont vu la vidéo, mais on s'est entendu que ce qui
20 serait diffusé dans les médias, ce serait que deux
21 (2) photographies que je tiens, une quand elle
22 entre dans le bureau où l'opposant politique
23 détient deux (2) valises ou deux (2) porte-
24 documents et, je crois, une heure et demie plus
25 tard où ils sortent et elle, elle a une valise et
Piché Olivier Benoit
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1 lui, il a une valise, un porte-documents.
2 Q. Puis cette vidéo de filature-là, c'est la vidéo qui
3 a été commandée sans... le maire, sans
4 l'autorisation du conseil.
5 R. Exact.
6 Q. Puis vous, dans l'article de journal, vous êtes à
7 l'aise, vous êtes pris en photo avec les photos le
8 montrant aux journalistes, malgré que vous savez
9 que cette filature-là, elle n'a pas été faite sur
10 l'aval du conseil?
11 R. On a consulté maître Hébert avant de faire quoi que
12 ce soit et il nous avait confirmé que c'était
13 d'intérêt public, on avait le droit à un minimum,
14 alors deux (2) photos, sobrement pour que le public
15 puisse savoir que ça l'a vraiment eu lieu.
16 Q. O.K.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 À ce moment-ci, Madame la présidente, je voudrais
20 faire une demande formelle d'obtenir copie de la
21 vidéo, parce que là, je n'avais pas nécessairement
22 compris que les membres du conseil avaient vu la
23 vidéo. Alors, je pense que... je ne sais pas à
24 qui, là, c'est possiblement à la Ville.
25 R. Je ne sais pas à qui, là, moi, je ne sais pas qui,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 263 -
1 là...
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L'Assomption :
4 Ou à maître Hébert.
5 R. Monsieur Hébert.
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Oui.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Moi, comme je le dis depuis le début, d'après moi,
12 ça doit être à maître Hébert que ça devrait être
13 demandé. En tout cas.
14 R. Ça doit être monsieur Hébert. Ça doit être
15 monsieur... ça doit être maître Hébert, nous
16 autres...
17 LA PRÉSIDENTE :
18 C'est maître Hébert qui détient... c'est maître
19 Hébert qui détient...
20 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
21 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
22 Bien, c'est ça, il détient... c'est lui qui détient
23 l'intégral. Je pense que ça fait quatre, cinq
24 (4-5) fois que je le dis, là, qu'on devrait appeler
25 maître Hébert. Je vais le répéter encore.
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1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Oui, mais j'imagine que si la Ville a organisé une
4 conférence de presse et que les membres du conseil
5 ont vu la vidéo, là, j'imagine qu'il doit y
6 avoir...
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Une copie de ça.
9 Me JOËL MERCIER
10 procureur de la Commission :
11 ... hein, à la Ville, là, c'est comme rien.
12 Me YVES CHAÎNÉ
13 procureur de la Ville de L'Assomption :
14 On prend l'engagement de le vérifier et d'en
15 informer la Commission et son procureur.
16 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
17 proc. de l’Association et de certains cadres :
18 Q. O.K. Je vous renvoie à la pièce 69 tantôt, là,
19 qu'on avait prise, c'est l'opinion concernant
20 madame Carole Harvey.
21 R. Oui.
22 Q. Là, si on regarde la date de ça, on a fait le... on
23 a parlé des dates hier, là. Moi, j'avais parlé...
24 j'avais posé la question à maître Jean Lacroix s'il
25 avait reçu bel et bien cette opinion juridique-là,
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 265 -
1 il m'a dit oui.
2 Vous, quand on vous a posé la question hier, vous
3 avez dit : «Je n'ai pas reçu celle-là du trente et
4 un (31), j'ai reçu un courriel le huit (8)
5 décembre.»
6 R. Exact.
7 Q. La pièce 69B.
8 R. Oui.
9 Q. O.K.
10 R. Oui.
11 Q. Alors, si je comprends bien, celle du trente et un
12 (31), vous ne l'avez jamais reçue.
13 R. Jamais.
14 Q. O.K. Celle du trente et un (31), là, on regarde
15 ça, ça fait quatorze (14) pages, puis celle que
16 vous recevez le huit (8) décembre, ça fait quatre
17 (4) pages. Vous ne trouvez pas ça un peu curieux,
18 vous?
19 R. Je ne peux pas expliquer.
20 Q. O.K.
21 R. Il faudrait demander à maître Hébert.
22 Q. Il faudrait demander à maître Hébert.
23 R. Oui. Moi, j'ai appris l'existence, c'est... c'est
24 ici, là.
25 Q. Parfait. Mais celle-là, la 69B...
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 266 -
1 R. Oui.
2 Q. ... celle du huit (8) décembre, vous en avez pris
3 connaissance.
4 R. Oui.
5 Q. O.K.
6 R. Oui.
7 Q. Je vous envoie la... O.K., je vous envoie à la
8 page 2, dernière ligne en bas de la page 2, de la
9 pièce 69B.
10 R. Oui.
11 Q. «Suivant les principes et les
12 contenus de notre opinion juridique
13 du 31 octobre dernier, nous
14 procédons à l'analyse des résultats
15 de l'enquête.»
16 Vous l'avez lu, ça, le huit (8) décembre?
17 R. Oui.
18 Q. Quand vous lisez ça, vous n'avez pas lu qu'il y
19 avait une opinion juridique du trente et un (31)
20 octobre?
21 R. Oui, il nous avait dit qu'il avait parlé avec
22 maître Lacroix du contenu qui s'en venait pour
23 l'opinion juridique et ça a été discuté.
24 Q. O.K. Mais quand vous lisez...
25 R. C'est tout ce que j'en sais.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 267 -
1 Q. Ce n'est pas ça que ça dit. Ça dit qu'il y a une
2 opinion juridique du trente et un (31) octobre.
3 Avez-vous demandé, vous : «Elle est où, l'opinion
4 juridique du trente et un (31) octobre?»
5 R. O.K. Moi, je comprenais, comme ça m'a été dit,
6 qu'il avait consulté maître Lacroix dans le cadre
7 de l'établissement... pour certains faits ou je ne
8 sais pas quoi, le trente et un (31) octobre, et que
9 l'opinion juridique, on l'a reçue le huit (8)
10 décembre...
11 Q. O.K.
12 R. ... qu'il travaillait dessus ça.
13 Q. Mais maintenant que vous avez dit que vous avez
14 fait une confiance dans votre DG, maintenant que
15 vous saviez qu'il est venu dire publiquement à la
16 Commission que le trente et un (31), il a reçu,
17 lui, cette opinion juridique-là, ça ne vous
18 surprend pas qu'il ne vous ait pas transmis
19 l'opinion qu'il a reçue? Il ne vous a jamais
20 transmis ça.
21 R. Je ne sais pas pourquoi que ça n'a pas été
22 transmis.
23 Q. O.K. Maintenant, on va faire l'exercice, là, parce
24 que tout le monde l'a fait, on va prendre la pièce
25 69 encore, on va aller aux pages 12. Juste pour
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 268 -
1 être clair, les informations qui sont marquées là
2 sur les appels...
3 R. Oui.
4 Q. ... vous avez vu ça pour la première fois à la
5 Commission?
6 R. J'ai vu ça pour la première fois lors de
7 l'interrogatoire... parce que c'était dans les
8 questions demandées à madame Harvey, j'étais
9 présent, j’ai appris là.
10 Q. Vu ou pris... O.K., vous avez appris ou vous avez
11 vu maître Dagenais -- je pense que c'est Dagenais
12 qui a conduit cet interrogatoire-là, si je me
13 souviens bien -- ...
14 R. Oui. Exact. Hum hu.m
15 Q. ... elle vous a-tu donné la liste? Elle a dit :
16 «Voici tous les appels que... entrants et sortants
17 de madame Harvey» ou elle a posé des questions puis
18 vous avez écouté comme moi, comme j'étais là,
19 j'étais présent.
20 R. Oui.
21 Q. Vous avez écouté.
22 R. Moi, j'ai écouté. Elle, elle avait le
23 questionnaire, elle m'en a remis une copie et je
24 suivais le questionnaire.
25 Q. Mais elle vous a-tu soumis, à ce moment-là, une
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 269 -
1 liste des appels entrants et sortants?
2 R. Pas une liste d'appels entrants et sortants,
3 c'était...
4 Q. Non, mais le détail, là, à 12, là : «Penses-tu que
5 le maire va être interdit d'entrer au bureau?»
6 «Bien, c'est sûr qu'il va être la marionnette du
7 maire.» Est-ce qu'elle vous a donné une liste de
8 tous ces détails-là des appels?
9 R. Je vais regarder... je vais regarder le
10 questionnaire pour être certain, parce qu'on a ça
11 ici, une copie. Madame Carole Harvey. On parle de
12 rencontre, on parle d'échange de documents
13 possible, un dîner, échange de documents ou clés
14 USB, envoi de courriels, messages textes, code
15 d'éthique. «Avez-vous échangé des messages?»
16 «Avez-vous abordé des sujets concernant
17 l'administration de la Ville, le DG, l'UPAC?» Oui.
18 Là, on en a, page 12 de 14 de son interrogatoire.
19 Q. Oui. C'est-tu des notes qui ont été prises, ça?
20 R. Non.
21 Q. Moi, je vous pose la question, avant, là, vous
22 faites la... vous arrivez à la rencontre.
23 R. Oui, oui.
24 Q. Est-ce qu'elle vous dit : «Je vous donne une liste
25 des appels et des détails des appels» ou vous
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 270 -
1 l'apprenez dans la rencontre? Moi, si les notes en
2 font état, c'est sûr qu'elles en font état, on en
3 a parlé dans la rencontre. Mais moi, je vous dis :
4 y a-tu une liste qui vous a été soumise? La
5 question est assez simple.
6 R. Ce n'est pas des appels, c'est des messages textes.
7 Q. Bien, les messages, les...
8 R. Oui. Alors...
9 Q. Vous a-t-elle donné une liste, monsieur Prenevost?
10 R. Elle a donné une liste de questions.
11 Q. Bon, O.K., parfait. Bon, c'es beau.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Q. Donc, vos répondez non à la question?
14 R. Oui. Dans les questions, on retrouve les propos
15 que je vois ici, parce que j'ai une question devant
16 moi, je peux juste en mentionner une si c'est... je
17 ne sais pas, là. C'est parce qu'il y en a toute
18 une série de questions ici. Puis là, je l'ai...
19 ça, c'est le questionnaire de maître Dagenais :
20 «Dis à ton gars de l'UPAC qu'il
21 ramasse Bruno et Gingras, et s'il le
22 fait ça, je le marie même s'il est
23 gros avec des boutons.»
24 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
25 proc. de l’Association et de certains cadres :
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 271 -
1 Q. O.K.
2 R. Ça, c'est adressé à madame Harvey. La réponse...
3 la réponse, je n'en ai aucune idée.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Donc elle a repris une question?...
6 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
7 proc. de l’Association et de certains cadres :
8 Q. Bon, parfait. Mais c'est la première fois que vous
9 en entendez parler puis vous n'avez pas reçu de
10 liste.
11 R. Ah non, je n'ai pas reçu de liste. Moi, c'est ça
12 que j'ai... c'est ça que j'ai reçu, le
13 questionnaire.
14 Q. O.K. Vous vous souvenez, quand j'ai
15 contre-interrogé le directeur général, j'ai dit, en
16 ce qui concerne la Politique de gestion des
17 ressources informatiques de la Ville, j'ai
18 demandé : est-ce que vous... est-ce qu'il y avait
19 une pratique à la Ville, c'était-tu établi? Il m'a
20 dit que les gens utilisent leur cellulaire pour...
21 à des fins personnelles puis c'est connu, puis
22 c'est une pratique. C'est ça?
23 R. Oui. Et ça nous a été dit par chaque témoin
24 également.
25 Q. C'est ça que le directeur général a dit.
Piché Olivier Benoit
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1 R. Oui.
2 Q. Bien, c'est ça, que votre directeur général a dit
3 ça.
4 R. Oui, oui.
5 Q. Bon, parfait. Maintenant, page 12 de 69. O.K. On
6 va juste faire l'exercice, là, O.K., le premier...
7 «O.K. Il a aussi ses torts, car il
8 est prévenu...»
9 C'est quoi? À quelle heure que ça a été envoyé?
10 R. Là, je lis... on lit : de madame Harvey le
11 vingt-cinq (25) avril deux mille quatorze (2014)...
12 Q. Oui.
13 R. ... à dix-huit heures une (18 h 1).
14 Q. O.K. Dix-huit heures une (18 h 1). Elle est-tu au
15 travail, madame Harvey, à ce moment-là?
16 R. Je ne crois pas.
17 Q. Bon.
18 R. Non.
19 Q. L'autre :
20 «Penses-tu que le maire va être
21 interdit d'entrer au bureau?»
22 C'est à six heures et trente-sept (6 h 37) du
23 matin.
24 R. Exact.
25 Q. Elle est-tu au travail à ce moment-là, madame
Piché Olivier Benoit
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1 Harvey?
2 R. Non.
3 Q. Bon. Le suivant, à dix-neuf heures cinquante et un
4 (19 h 51), elle et-tu au travail, madame Harvey?
5 R. Non plus.
6 Q. Dix-neuf heures cinquante-cinq (10 h 55)?
7 R. Non.
8 Q. Vingt heures dix-sept (20 h 17), dix-neuf heures
9 dix-huit (19 h 18), dix-neuf heures six (19 h 6),
10 vingt heures cinquante-neuf (20 h 59).
11 S'ils ont le droit d'utiliser leur appareil
12 téléphonique à des fins personnelles, puis là on
13 vient... on vient... là, on vient leur reprocher de
14 capter de l'information de leurs conversations
15 privées le soir. Ça, vous trouvez ça normal, ça?
16 R. C'est...
17 Q. C'est maître Hébert.
18 R. ... maître Hébert qui a choisi de poser des
19 questions sur ces points-là et reproche...
20 Q. O.K. Mais ça, vous ne l'avez jamais... celui-là,
21 vous avez dit que vous ne l'avez jamais vu. On va
22 prendre celui-là maintenant de 69B que vous avez
23 reçu.
24 R. Oui.
25 Q. Là, vous avez dit hier que c'est tous les membres
Piché Olivier Benoit
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1 du conseil qui ont reçu celui-là?
2 R. Bougez pas, je vais juste le retrouver.
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Celui de quelle date, excusez-moi, là?
5 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
6 proc. de l’Association et de certains cadres :
7 69B, le huit (8) décembre.
8 R. Parce que je crois que j'ai un courriel. C'est ça.
9 Alors nous, on le reçoit, Jean Lacroix, Maryse
10 Turgeon, Richard Prenevost, le huit (8) décembre.
11 Oui.
12 Q. O.K.
13 R. Puis moi, je crois que j'ai transmis un courriel.
14 ... -- bougez pas, juste pour s'assurer de dire les
15 choses véridiques. J'ai cherché hier soir pour
16 essayer de vous donner des réponses là-dessus.
17 Oui. Ici, j'ai un courriel que j'envoie le
18 quatorze (14) décembre à tout le monde, à tous les
19 membres du conseil et ça se lit... puis là, vous
20 pourrez me dire si on peut le déposer. Alors :
21 «Monsieur Lacroix, vendredi le 12
22 décembre, vous avez fait parvenir au
23 maire ainsi que les conseillers
24 municipaux une lettre datée du 12
25 décembre 2014 de la part de maître
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 275 -
1 Dagenais qui mentionnait l'urgence
2 de la situation en ce qui concerne
3 le dossier de Mathieu Lagacé dont
4 l'audition est fixée pour le 18
5 décembre prochain.»
6 Q. Non, mais je pense que vous me devancez, là, parce
7 que moi, ce n'est pas ça.
8 R. O.K. Excusez.
9 Q. Moi, la question, c'est plutôt...
10 R. J'ai comme la preuve ici que tout le monde l'a eu.
11 Q. ... ça, le huit (8) décembre, c'est celle-là que
12 vous avez reçue.
13 R. Moi, je l'ai reçue le huit (8) décembre.
14 Q. Bon. Alors, c'est sur ça que vous allez
15 supposément vous baser. Finalement, là, on sait
16 qu'il y a une enquête «at large» de Dufresne Hébert
17 Comeau, vous faites pleine confiance à Dufresne
18 Hébert Comeau.
19 R. Oui. Elle est terminée pour madame Harvey, on va
20 l'opinion juridique.
21 Q. Je comprends. Mais l'opinion juridique que vous
22 recevez, ce n'était pas celle-là qui est là, c'est
23 celle...
24 R. Oui.
25 Q. Alors, c'est celle-là. Alors finalement, après
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 276 -
1 toute l'enquête de Dufresne Hébert Comeau, vous
2 avez dit qu'il n'y a pas de rencontre dans le cas
3 de madame Harvey, pas de rencontre de madame
4 Lagacé, il y a juste une rencontre de madame
5 Bédard.
6 R. Oui.
7 Q. Bon. Alors maintenant, la seule chose qui vous...
8 finalement qui sort de toute cette enquête-là, que
9 vous pouvez prendre une décision, c'est ce
10 document-là de quatre (4) pages.
11 R. Et c'est pour ça qu'il n'y a pas de décision de
12 prise.
13 Q. Voilà. O.K. Et maintenant, on va juste l'explorer
14 un peu, ce document-là. Je vous amène à la page 2.
15 R. Oui.
16 Q. O.K. C'est marqué... je pense, le un (1), deux
17 (2), trois (3), quatre (4), cinq (5) point, c'est
18 marqué :
19 «L'on rapporte des pertes de temps
20 quotidiennes pendant les heures de
21 travail de madame Harvey, bien
22 qu'une mise au point du directeur
23 général en juin 2014 et deux
24 mentions subséquentes de ce dernier
25 auraient été effectuées.»
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 277 -
1 Là, entre parenthèses, parce que c'est là qu'il est
2 intéressant.
3 R. Oui.
4 Q. «(Il n'y a cependant aucune note au
5 dossier de l'employé et les dates
6 exactes de ces rencontres sont
7 inconnues).»
8 R. Exact.
9 Q. Bon. Maintenant, quand vous lisez deux (2) points
10 plus tard :
11 « M a d a m e H a r v e y a é c h a n g é d e s
12 informations avec des employés de la
13 Ville.»
14 À la lumière... quand vous lisez ça, là, O.K...
15 R. Oui.
16 Q. ... après les cinq (5) mois de travail d'enquête
17 que Dufresne Hébert Comeau il a faits, est-ce que
18 vous êtes en mesure de me dire, en lisant ça, c'est
19 quoi les informations qu'elle a échangées?
20 R. Non.
21 Q. Bon. On va deux (2) points plus tard :
22 « É c h a n g e d e d i v u l g a t i o n
23 d'informations confidentielles
24 obtenues ou colligées dans
25 l'exercice de ses fonctions.»
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 278 -
1 En lisant ça, est-ce que vous êtes capable de dire
2 c'est quoi les informations confidentielles
3 obtenues?
4 R. Non.
5 Q. Puis finalement, le dernier :
6 «Transmission d'un courriel à
7 différents cadres dont certains en
8 maladie relativement à l'objet de
9 “recherche du pouvoir du maire”.»
10 Mais votre propre directeur général est venu dire
11 qu'il n'y a pas de problème à rechercher les
12 pouvoirs du maire.
13 R. Exact.
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Il vous resterait cinq (5) minutes à peu près.
16 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
17 proc. de l’Association et de certains cadres :
18 Oui.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Est-ce que vous prévoyez terminer dans le délai?
21 Oui?
22 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
23 proc. de l’Association et de certains cadres :
24 Oui, oui, j'ai deux (2) points après ça qui me
25 restent, je pense.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 279 -
1 Q. Quand vous lisez ça, vous, ça ne vous surprend pas,
2 vous dites : «Encore une fois, je fais confiance à
3 maître Hébert»?
4 R. Effectivement, parce qu'ils ont fait une enquête
5 approfondie, ils nous attestent qu'ils ont toutes
6 les preuves et les preuves sont lourdes pour ce
7 qu'ils affirment ici. Alors, on leur fait
8 confiance et...
9 Q. Et en aucune circonstance que vous décidez d'aller
10 plus loin puis demander de voir : «Bien, écoute,
11 moi je veux savoir. Les informations qu'on
12 demande... on demande à madame Harvey... elle a
13 échangé des informations confidentielles.
14 Lesquelles?» Ça, ça ne vous dérange pas, on fait
15 confiance pleinement à ça parce qu'on pense qu'il
16 détient, lui, l'information?
17 R. Exact.
18 Q. Bon. Voilà. Est-ce que maître Hébert... parce que
19 je ne l'ai pas vu dans le rapport, là, il parle des
20 articles 70, 71 et suivants de la Loi sur les cités
21 et villes, les recours. Vous l'avez dit que vous
22 l'avez lu tantôt quand... un peu sur les recours
23 des cadres, là, une fois qu'ils sont destitués ou
24 suspendus.
25 R. O.K. Celle-là, je ne la connais pas, mais je vous
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 280 -
1 écoute.
2 Q. O.K. Est-ce que maître Hébert vous a déjà
3 mentionné que «Écoutez, si vous prenez des
4 décisions sur foi de ces opinions juridiques là...»
5 -- est-ce qu'il vous a mentionné les conséquences
6 de perdre ces dossiers-là ou que si le cadre a gain
7 de cause, finalement, c'est quoi les conséquences
8 de la Ville financièrement?
9 R. Oui.
10 Q. Parce que je veux juste vous mettre en lumière
11 qu'il y a un remboursement des frais d'honoraires
12 juridiques.
13 R. Oui.
14 Q. Il vous l'a dit, ça?
15 R. Oui.
16 Q. O.K. Puis vous, qui êtes très soucieux de l'impact
17 fiscal des contribuables, parce que je comprends
18 que c'est votre priorité, là, vous avez dit que
19 vous avez rentré en politique pour ça...
20 R. Oui, effectivement.
21 Q. ... avant de poser des décisions de destituer
22 madame Bédard, puis on peut penser à monsieur
23 Lelièvre, madame Chénier, tout ça, vous ne pensez
24 pas des fois que, avec la lumière de ce que maître
25 Hébert vous a dit sur ces articles-là, que si vous
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 281 -
1 perdez le dossier avant de prendre une décision, il
2 faut que ce soit la décision la plus éclairée
3 possible?
4 R. Tout à fait. Alors, avant de prendre la décision,
5 on doit être très éclairé, on doit être certain de
6 l'issue.
7 Q. Bon. Bien, maintenant, quand je vous... depuis...
8 ça fait comme une semaine que vous êtes ici, là,
9 que vous écoutez ce qui se passe, mettons, sur les
10 rapports...
11 R. Oui.
12 Q. ... croyez-vous que vous avez toute l'information
13 pour prendre des décisions éclairées à la lumière
14 de ce que vous entendez à la Commission
15 aujourd'hui?
16 R. Moi...
17 Q. Ou vous faites toujours confiance aux rapports?
18 R. ... je fais confiance aux rapports, tout comme --
19 je ferais une comparaison -- je fais confiance à un
20 ingénieur qui me dépose... je n'irai pas essayer de
21 refaire ses plans et devis, on considère que c'est
22 une firme qui est responsable qui a fait l'enquête.
23 Q. O.K.
24 R. Et pour moi, ça va être déterminé à la CRT. Je
25 veux dire, si à la CRT c'est démontré qu'on avait
Piché Olivier Benoit
![Page 282: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/282.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 282 -
1 tort, bien là, je vais... je vais dire, cette
2 firme-là ne fait pas son travail de conseil
3 juridique comme il faut. Je me réfère à eux.
4 Q. Vous avez mentionné hier que la greffière, elle ne
5 vous donne pas... elle est résistante, puis elle ne
6 vous donne pas toute l'information nécessaire
7 lorsque vous demandez des informations, ça prend du
8 temps que vous avez dit. Vous avez dit deux, trois
9 (2-3) mois?
10 R. Je dois préciser. Au tout début, on n'était pas
11 conscient parce qu'au début, les informations qu'on
12 recevait nous apparaissaient correctes, là, et dans
13 les délais. Par contre, rendu en janvier, après
14 deux, trois (2-3) mois d'expérience, d'arriver à
15 une réunion où on doit prendre des décisions
16 importantes sur des contrats octroyés, qu'on n'a
17 aucun document puis on fait foi verbalement et
18 qu'on a dû prendre nos décisions sur des
19 informations verbales, alors que les documents
20 étaient disponibles depuis deux (2) semaines, bien
21 ça, oui, ça on le mentionnait, ça on était
22 insatisfait de cet aspect-là.
23 Q. Et après vous avez mentionné... parce que juste
24 après... moi, c'est ça que j'ai noté, vous avez
25 mentionné : «On avait plusieurs enquêtes sur des
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 283 -
1 contrats.»
2 R. Oui. Oui.
3 Q. À ce moment-là, ça se peut-tu que madame Bédard
4 était inondée, si on commence à faire enquête sur
5 tous les contrats puis on commence à lui poser des
6 questions : «Cherche-moi l'ensemble des factures de
7 deux mille cinq (2005) à deux mille dix (2010),
8 l'ensemble de ci, l'ensemble de ça»?
9 Sur l'ensemble des enquêtes que vous faites, ça se
10 peut-tu que la greffière, elle soit débordée ou
11 selon vous, encore une fois, elle a juste à peser
12 un bouton puis tout sort?
13 R. Selon moi...
14 Q. Elle pèse le bouton, c'est ça?
15 R. Selon moi, c'est... pour certains cas, oui, le
16 fichier devrait être déjà dans ses dossiers puis on
17 pèse sur le bouton et, dans d'autres cas, si on dit
18 le compte de dépenses du directeur général, bien ce
19 n'est pas compliqué, aux états financiers, on a un
20 code grand livre pour ce poste-là, il doit y avoir
21 rien qu'une chemise, on prend la chemise, c'est là.
22 Je ne veux pas présumer, là, mais normalement c'est
23 des informations qui devraient être relativement
24 accessibles à une greffière.
25 Q. Est-ce que le conseil... J'ai juste une
Piché Olivier Benoit
![Page 284: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/284.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 284 -
1 dernière...
2 LA PRÉSIDENTE :
3 C'est la dernière. Oui.
4 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
5 proc. de l’Association et de certains cadres :
6 Non, non, j'ai peut-être deux, trois (2-3)
7 dernières. Je m'excuse, j'essaie...
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Tantôt, il y en avait juste trois (3). Ça se
10 multiplie, là.
11 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
12 proc. de l’Association et de certains cadres :
13 Je le sais, mais c'est parce que j'ai vu un autre
14 point, là, je pense que je suis assez quand même
15 rapide, là.
16 Q. Est-ce que le conseil a demandé, à un certain
17 moment donné : «Écoutez...» -- Non, le rapport
18 Sirco, là, sur les effacements de données, je pense
19 que c'est P-72...
20 R. Oui.
21 Q. ... ça, est-ce que vous l'avez eu, ça?
22 R. Pas encore. Parce que je l'ai eu hier... je l'ai
23 eu hier soir...
24 Q. Jamais... jamais...
25 R. ... puis je n'ai pas encore eu le temps de le lire.
Piché Olivier Benoit
![Page 285: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/285.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 285 -
1 Q. Bon. Le dix (10) février... si on place ça, là,
2 vous avez dit au début que vous êtes rentré en
3 poste, que vous ne saviez même pas comment faire un
4 «contre», vous ne savez pas comment ça fonctionne.
5 R. Exact.
6 Q. O.K. Puis ça a pris combien de temps avant que
7 vous commenciez à vous sentir à l'aise dans le
8 monde municipal, là, à dire que : «Moi, je n'ai
9 plus besoin d'aide, là, vraiment, je suis quand
10 même...», bien pas... à moins d'être des décisions
11 très complexes, vous avisez un procureur, là?
12 R. Oui. Moi, je dirais après notre formation de
13 février, on était plus à l'aise nettement... en
14 tout cas, moi j'étais nettement plus à l'aise dans
15 les décisions à prendre ou le processus.
16 Q. O.K. Vers la mi-février, mars?
17 R. Oui, je pense que c'est mi-février qu'on a eu notre
18 formation. Oui.
19 Q. O.K. La pièce I-22, courriel du dix (10) février
20 deux mille quatorze (2014) adressant des questions
21 à maître Comeau. Ça, c'est de vous, là, ce
22 courriel-là?
23 R. Montrez-le-moi, là, c'est juste... Oui, oui, c'est
24 ce que j'ai déposé tantôt, je pense, là.
25
Piché Olivier Benoit
![Page 286: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/286.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 286 -
1 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
2 Oui.
3 R. Oui.
4 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
5 proc. de l’Association et de certains cadres :
6 Q. O.K. Je ne veux pas lire...
7 R. Oui, allez-y.
8 Q. ... je ne veux pas lire tout, là, parce que vous
9 faites des reproches... là-dedans, on comprend que
10 vous faites des reproches à maître Comeau, que la
11 greffière ne vous avertit pas de certaines
12 affaires.
13 R. Je ne sais pas des reproches, je pose des
14 questions.
15 Q. Des questions. Excusez-moi.
16 R. Je dis : «Est-ce que c'est normal, si c'est comme
17 ça que ça doit aller?» Je pose des questions.
18 Q. Bon. Mais on va juste à la page 2, là, ça a attiré
19 mon attention.
20 R. Il faudrait que je le retrouve.
21 Q. Bien, je peux... tiens, juste...
22 R. Oui.
23 Q. Ça va être plus simple, là.
24 R. O.K. Oui.
25 Q. Je vais vous le lire aussi, là.
Piché Olivier Benoit
![Page 287: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/287.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 287 -
1 R. Oui.
2 Q. « L a g r e f f i è r e a v e r t i t l e s
3 conseillers qu'il leur est interdit
4 d'agir dans ce dossier parce que
5 l'assureur a dit qu'on ne doit pas
6 entreprendre quelque démarche que ce
7 soit qui pourrait laisser entendre
8 que la Ville de L'Assomption est
9 responsable de l'accident de
10 l'enfant.»
11 O.K.
12 R. Oui.
13 Q. Puis après ça, vous marquez :
14 «À titre de conseiller, je considère
15 cette situation inacceptable puisque
16 j'ai à coeur la sécurité des enfants
17 de notre Ville et j'ai connaissance
18 d’une situation...»
19 R. Puis?
20 Q. Ça se peut-tu qu'elle vous a dit... que votre
21 compréhension, ce n'est pas qu'elle vous a dit que
22 vous ne pouvez pas agir là-dedans puis poser des
23 questions, mais elle vous a dit : «L'assureur a dit
24 qu'on ne peut pas publiquement dire, O.K., par
25 protection de la Ville au niveau financier à ce
Piché Olivier Benoit
![Page 288: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/288.jpg)
CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 288 -
1 stade-ci»?
2 Ça se peut-tu que vous avez une mauvaise
3 compréhension de ce qu'elle vous dit ou c'est
4 vraiment ce qu'elle vous dit, là?
5 Elle vous a dit : «Ah, interdit qu'on touche à ça,
6 qu'on regarde ça, qu'on parle de ce dossier-là»?
7 R. Elle a bien dit, effectivement : «C'est la
8 recommandation de l'assurer de ne rien faire.» Et
9 moi...
10 Q. De ne rien faire ou de ne pas parler...
11 R. Bien, de... Ah, de...
12 Q. ... publiquement de la responsabilité de la Ville
13 au niveau de l'accident qui touche l'enfant?
14 R. J'avais même dit : «Les buts, est-ce qu'on peut
15 mettre un tampon-mousse pour qu'un autre enfant ne
16 se blesse pas?»
17 Elle a dit : «Non.»
18 «Est-ce qu'on peut l'enlever, le but?»
19 «Non.»
20 Alors, le risque... il fallait le laisser là pour
21 qu'un autre enfant se blesse? Moi, ça me touchait,
22 tu sais, parce que la fille a été vraiment blessée
23 gravement.
24 Mais j'ai appris par maître Comeau que la greffière
25 a raison sur ce point-là.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 289 -
1 Q. Merci.
2 R. Alors, maître Comeau a dit : «La Ville, pour éviter
3 une responsabilité, si l'assureur recommande telle
4 démarche, bien c'est ça qu'on doit suivre puis...»
5 Alors, j'ai posé des questions et il nous a dit :
6 «Bon, il y a des points où la greffière était dans
7 l'erreur puis d'autres points où elle était...
8 c'était vrai.»
9 Q. O.K.
10 R. Alors nous, ça nous a éclairés.
11 Q. Je vais poser une question plus générale, dans le
12 fond. Vu, comme j'ai dit au début, puis ce n'est
13 pas méchant ce que je vous dis, là, quand je dis
14 que c'est sûr qu'au début, vous... même le vote,
15 vous avez de la difficulté...
16 R. Absolument.
17 Q. ... c'est quand même assez simple, mais ça se
18 peut-tu que même en février, là, puis vers mars,
19 là, que quand la greffière vous donne des notions
20 légales parce que vous vous basez sur elle, que ce
21 qu'elle vous raconte, des fois vous avez une
22 mauvaise compréhension? Ça se peut-tu que vous avez
23 eu une mauvaise compréhension de ce qu'elle vous
24 raconte, des fois?
25 R. On essaie...
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 290 -
1 Q. Que vous n'êtes pas sûr, vous avez mal compris
2 peut-être ce qu'elle vous a... elle vous a expliqué
3 quelque chose puis vous avez peut-être mal compris
4 ce que ça voulait dire vraiment?
5 R. C'est possible.
6 Q. C'est possible.
7 R. C'est possible. Tout à fait.
8 Q. Parce que vous n'êtes pas encore, à ce moment-là,
9 au fait, là, du monde municipal.
10 R. Exact. Et dans ce cas-là, je m'exprime toujours
11 par écrit, copie à tout le monde, des questions
12 ouvertes, jamais d'accusation ou d'insinuation.
13 Mais si je ne suis pas sûr de choses, on a vu ma
14 démarche dans ce cas-là qui, j'espère, éclaire tout
15 le monde parce que maître Comeau nous a répondu à
16 tous en même temps sur ces sujets-là.
17 Si je peux ajouter juste l'histoire du vote parce
18 que c'est assez inusité...
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Q. Mais là...
21 R. Ah, excusez.
22 Q. ... on va plus s'arranger pour finir pour...
23 R. O.K.
24 Q. ... ne pas élargir sur autre chose qui n'a pas été
25 demandé.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 291 -
1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 Ça complète.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Bon.
6 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
7 proc. de l’Association et de certains cadres :
8 Le reste, je pense que maître Mercier a couvert le
9 reste.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Vous, j'imagine que vous allez avoir quelques
12 précisions?
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Tout à fait.
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Donc, on va... quand même pour... je pense que je
18 ne veux pas que personne tombe en hypoglycémie...
19 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
20 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
21 En hypoglycémie.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 ... devant moi, donc je vais... on va ajourner.
24 Une heure, est-ce que ce serait correct pour le
25 dîner de tout le monde? En auriez-vous assez, une
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo) - 292 -
1 heure?
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 On va s'arranger avec ça.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Alors, on va reprendre donc à deux heures trente
7 (2 h 30)... à une heure trente (1 h 30). Où on
8 est, là...
9 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
10 Deux heures trente (2 h 30).
11 LA PRÉSIDENTE :
12 Il est deux... bon, deux heures trente (2 h 30).
13 Oui. Excusez-moi.
14 R. Deux heures trente (2 h 30).
15 Q. Excusez-moi.
16 Me YVES CHAÎNÉ
17 procureur de la Ville de L'Assomption :
18 C'est moins qu'une heure, dans le fond.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Moins vingt-cinq (-25) si vous voulez, si vous
21 insistez.
22 R. Oui.
23 - - - - -
24 13 h 35 - SUSPENSION DE L’AUDITION
25 - - - - -
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 293 -
1 - - - - -
2 14 h 37 - REPRISE DE L’AUDITION
3 - - - - -
4 LA GREFFIÈRE :
5 Veuillez vous asseoir. Il est quatorze heures
6 trente-sept (14 h 37), l’audience reprend.
7 INTERROGÉ PAR Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 Alors, que quelques questions, s’il vous plaît,
10 pour monsieur Prenevost, découlant entre autres de
11 ce qui a été discuté.
12 Q. J’attire, monsieur Prenevost, l’attention sur la
13 pièce P-79.
14 R. Est-ce que c’est dans les choses...
15 Q. Ça devrait, c’est la... oui, c’est la résolution
16 que vous aviez préparée d’appui...
17 R. Ah oui oui, je sais, oui oui, je sais ce que vous
18 voulez dire.
19 Q. Écoutez, sinon je...
20 R. Mais j’y vais de mémoire...
21 Q. Mais savez-vous, n’y allez pas de mémoire, je vais
22 vous montrer ma pièce.
23 R. Ah, je suis à l’aise...
24 Q. Alors...
25 R. Oui, tout à fait, oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 294 -
1 Q. ... pouvez-vous me dire si vous avez déjà vu ce
2 document et le cas échéant, ce dont il s’agit?
3 R. Oui, c’est une... à ce moment-là, c’était un projet
4 de résolution que j’ai composé avec madame Maryse
5 Turgeon suite à une décision du ministre Moreau
6 d’assigner à la procureure... excusez, la ministre
7 de la Justice, d’entreprendre les procédures pour
8 la suspension du maire.
9 Alors, nous, c’était un motion en appui à la
10 Ministre et invitant le maire à se retirer.
11 Q. O.K. Alors donc, c’est une idée que vous avez au
12 départ, vous...
13 R. Madame Turgeon.
14 Q. ... madame Turgeon, c’est elle qui a cette idée-là
15 au départ?
16 R. Au départ.
17 Q. Et elle vous en parle à vous d’abord avant d’en
18 parler aux autres?
19 R. On en a parlé ensemble...
20 Q. Quand vous dites «ensemble», c’est qui?
21 R. ... quatre (4) conseillers.
22 Q. Lesquels?
23 R. Moi, madame Turgeon, Sylvie Papin et Michel Gagnon.
24 Q. O.K. Alors, ceux qui, à l’époque, là, avaient eu
25 l’occasion de rencontrer à quelques occasions
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 295 -
1 monsieur le maire...
2 R. Oui.
3 Q. ... à l’exclusion de monsieur Gendron et de madame
4 Martel?
5 R. Oui, exact.
6 Q. Donc, vous discutez de la possibilité d’adopter
7 cette résolution-là...
8 R. Oui.
9 Q. ... la résolution parlera d’elle-même, là, je ne
10 vous demanderai pas de... mais le texte...
11 R. Oui.
12 Q. ... les différents paragraphes qu’on retrouve là,
13 qui a rédigé ces textes?
14 R. Ah, c’est un travail commun, on a analysé ligne par
15 ligne pour que le message qu’on désire communiquer,
16 autant au Ministre qu’à la population, soit clair
17 et sans équivoque.
18 Q. O.K. Et en gros, ce que vous disiez, c’est que
19 vous appuyiez la démarche de la Procureure générale
20 du Québec dans son recours visant à faire retirer
21 provisoirement monsieur le maire?
22 R. Oui.
23 Q. O.K. Est-ce que cette résolution-là a également
24 été discutée avec les deux autres membres du
25 conseil, à savoir monsieur Gendron et madame
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 296 -
1 Martel?
2 R. Oui, mais seulement préalablement à la séance du
3 conseil, alors dans l’heure qui a précédé, nous en
4 avons discuté. Nous étions unanimes à déposer ça
5 et lorsque nous l’avons présenté, ça a été adopté
6 unanimement.
7 Q. Parfait. Alors, ai-je raison de dire qu’on devrait
8 retrouver ça également dans le procès-verbal du
9 mois de novembre...
10 R. Oui, juste avant la période...
11 Q. ... qu’on n’a toujours pas?
12 R. Oui, juste avant la période de questions, la
13 résolution s’y trouve.
14 Q. O.K. Est-ce que cette résolution, ce texte, et la
15 décision d’adopter pareille résolution a fait
16 consensus auprès des membres du conseil?
17 R. Oui, nous l’avons adoptée unanimement.
18 Q. Parfait. En avez-vous informé monsieur le maire
19 avant l’adoption de la résolution?
20 R. Je ne crois pas, je ne crois pas.
21 Q. Quelle a été la réaction de monsieur le maire
22 lorsqu’il a vu que l’entièreté des conseillers
23 avait adopté cette résolution-là?
24 R. Surprise, mais je pourrais dire compréhension parce
25 que quand il a entendu le libellé du texte, il
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 297 -
1 comprenait que c’était une décision logique
2 d’appuyer notre Ministre dans la démarche...
3 Q. O.K.
4 R. ... et il n’a pas fait d’éclat ni de réaction
5 publique à ce sujet-là. Et il a accepté de fait de
6 se retirer ou dans les faits, il n’acceptait pas de
7 se retirer?
8 Q. Il n’acceptait pas de se retirer, qui est sa
9 prérogative, alors à la fin de cette séance-là,
10 après avoir lu ça, les six (6) conseillers, nous
11 avons quitté la séance qui a été abrogée et la
12 période de questions de cette séance-là a été
13 reprise une couple de semaines plus tard, lors
14 d’une séance extraordinaire, si je me rappelle
15 bien.
16 Q. Parfait. Je voudrais maintenant revenir sur la
17 question du vote qui a été pris le dix (10)
18 décembre. Alors, je vous réfère au procès-verbal
19 de la séance du conseil du dix (10) décembre et
20 particulièrement au point 2.4 et c’est le Règlement
21 fixant le traitement du maire et des conseillers.
22 R. Ah, excusez, de?
23 Q. Du dix (10) décembre.
24 R. Deux mille treize (2013)?
25 Q. Deux mille treize (2013), oui.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 298 -
1 R. Merci, j’étais là.
2 Q. Oui.
3 R. Oui, je vous écoute.
4 Q. Alors, vous avez expliqué tantôt que lorsque ce
5 sujet-là est venu, bien que vous y aviez été
6 fermement opposé, vous ne saviez pas comment
7 exercer votre vote contre ce projet-là, si je
8 résume un peu ce que vous avez dit, là?
9 R. Oui, en résumé, je n’étais pas tout à fait à l’aise
10 avec la procédure à suivre dans le cadre de la
11 législation municipale que je ne maîtrisais peut-
12 être pas et surtout, j’étais également mal à l’aise
13 parce que c’est une résolution qui touche
14 directement les conseillers eux-mêmes, là, ce n’est
15 pas une décision... alors, on est en conflit
16 d’intérêts, malgré que la Loi nous le permette.
17 Alors, j’avais des questionnements et j’ai choisi
18 de ne pas m’opposer, de suivre, là.
19 Q. Et particulièrement, vous nous avez expliqué, parce
20 que vous ne saviez pas nécessairement comment voter
21 contre et d’ailleurs, ça a amené une question de
22 madame la présidente?
23 R. Oui.
24 Q. Vous avez aussi dit que c’était la première séance,
25 mais en fait il s’agit plutôt de la deuxième séance
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 299 -
1 parce qu’il y en avait eu une en novembre?
2 R. Nous constatons que c’est la deuxième, oui.
3 Q. Et on devrait même constater que quand on regarde
4 le point 2.4, parce que quand j’avais questionné
5 monsieur le maire, là, je n’avais pas fait de
6 commentaire particulier. Si vous regardez 2.4,
7 constatez-vous comme moi que c’est un avis de
8 motion qui est mentionné et c’est le dépôt d’un
9 projet de règlement et qu’il n’y a pas eu de vote
10 effectivement le dix (10) décembre?
11 R. Effectivement.
12 Q. Hein, le dix (10) décembre, ce qu’on a fait, c’est
13 que le maire a présenté un projet de règlement
14 visant à modifier la rémunération et a également
15 mentionné que ce règlement-là, qu’il proposait,
16 serait présenté à une séance subséquente?
17 R. Oui.
18 Q. Et de fait, ce n’est que le quatorze (14) janvier,
19 donc il y a eu la séance du huit (8) janvier où on
20 n’a pas traité de ce sujet-là et il y aura
21 finalement la séance du quatorze (14) janvier, donc
22 ça faisait déjà trois (3) séances qui s’étaient
23 écoulées.
24 R. Oui.
25 Q. Et le quatorze (14) janvier, on constate au point
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 300 -
1 2.2, que là on vote sur le règlement. Et vous
2 verrez, au point 2.2, adoption, là, du règlement.
3 Ma question sera : entre le moment de la
4 présentation le dix (10) décembre, alors que vous
5 aviez le malaise et la réticence que vous nous avez
6 exprimés, et le vote effectif, le quatorze (14)
7 janvier, vous êtes-vous informé ou avez-vous fait
8 des démarches pour savoir comment exprimer votre
9 désaccord avec ce règlement-là qu’on adoptait?
10 R. Oui, là, j’étais plus à l’aise à ce moment-là.
11 Q. Vous étiez plus à l’aise?
12 R. Oui.
13 Q. Et même si vous étiez plus à l’aise, vous avez
14 quand même voté en faveur?
15 R. Pire que ça, je l’ai proposée.
16 Q. Pire que ça, vous l’avez proposée, ça allait être
17 ma prochaine question.
18 R. Oui.
19 Q. Alors, vous étiez passé de : «Je ne suis pas à
20 l’aise, je suis fermement opposé, je ne sais pas
21 très bien comment m’opposer» pour finalement être
22 celui qui proposait l’adoption du règlement?
23 R. Oui.
24 Q. O.K. J’attire maintenant votre attention sur la
25 pièce P-20. Vous avez répondu à quelques questions
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 301 -
1 de maître Chaîné ou de maître Di Zazzo, là, je vous
2 avoue que -- un instant, je vais vous dire ça --
3 plutôt en réponse à des questions de maître
4 Di Zazzo qui vous interrogeait sur la rencontre du
5 dimanche de janvier au cours de laquelle vous
6 auriez dit vraisemblablement à madame Bédard : «Si
7 les faits que vous nous relatez sont exacts, ça
8 constitue, à mon avis, du harcèlement
9 psychologique»?
10 R. En apparence, ça serait du harcèlement
11 psychologique, oui.
12 Q. O.K. Et maître Di Zazzo vous a demandé si vous
13 avez posé quelque geste que ce soit ou si vous avez
14 pris quelque action que ce soit pour vérifier
15 finalement s’il y avait ou non du harcèlement
16 psychologique et vous avez répondu : «Ça relève
17 plus des personnes qui doivent déposer une
18 plainte»?
19 R. C’est ce que je crois que je leur ai répondu parce
20 que c’est à eux à déposer la plainte...
21 Q. Oui.
22 R. ... et à partir de ce moment-là, le processus
23 s’enclenche.
24 Q. Parfait. Vous avez devant vous la Politique
25 portant sur le harcèlement psychologique et avant
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 302 -
1 qu’on arrive, vous nous avez dit que vous êtes
2 directeur général du Cimetière de l’Est?
3 R. Oui.
4 Q. Avez-vous une Politique concernant le harcèlement
5 psychologique au Cimetière de l’Est?
6 R. Oui.
7 Q. Et vous connaissez, j’imagine, le contenu de votre
8 politique?
9 R. Oui.
10 Q. Êtes-vous également informé des dispositions de la
11 Loi sur les normes qui concernent le harcèlement
12 psychologique?
13 R. Une bonne idée.
14 Q. Une bonne idée?
15 R. Une bonne idée, oui.
16 Q. Êtes-vous informé que dans la Loi sur les normes du
17 travail, on prévoit spécifiquement l’obligation
18 pour l’employeur d’empêcher et d’agir lorsqu’il y
19 a une situation potentielle de harcèlement
20 psychologique?
21 R. Oui.
22 Q. Vous savez ça?
23 R. Oui.
24 Q. O.K. Quand je regarde la Politique portant sur le
25 harcèlement psychologique de la Ville de
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOSTCommission
28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 303 -
1 L’Assomption, et plus particulièrement son article
2 3.4, on voit «Droits et obligations des
3 gestionnaires».
4 R. Oui.
5 Q. Alors :
6 «Pour les gestionnaires, et pour la
7 Ville en tant qu’entité, cette
8 section indique, dans les grandes
9 lignes, comment les gestionnaires
10 doivent se comporter et comment ils
11 doivent réagir aux cas de
12 harcèlement.»
13 R. Oui.
14 Q. Et si je regarde 3.4.1 :
15 «Il incombe à la Ville de veiller à
16 ce que son milieu de travail soit
17 exempt de harcèlement. Alors, tous
18 les gestionnaires sont également
19 tenus de mettre fin au harcèlement
20 et si un gestionnaire a connaissance
21 d’un cas de harcèlement dans son
22 service ou dans n’importe quel, il
23 doit tout faire en son possible pour
24 y mettre fin.»
25 Êtes-vous d’accord avec moi que tant la Loi sur les
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1 normes du travail que la Politique concernant le
2 harcèlement du Cimetière de l’Est que la Politique
3 de harcèlement de la Ville de L’Assomption imposent
4 à l’employeur une obligation d’être proactif et de
5 vérifier, lorsqu’une situation potentielle de
6 harcèlement psychologique est portée à son
7 attention, là, de s’assurer qu’il n’y a pas de
8 harcèlement?
9 R. Oui.
10 Q. Pourquoi, dans le cas précis qui vous avait été
11 relaté, alors que vous disiez : «Si les faits que
12 vous nous rapportez sont exacts, il s’agirait de
13 harcèlement», pourquoi ne pas vous avoir conformé
14 à cette obligation ou ne pas avoir exigé que le
15 directeur général enquête sur cette possible
16 situation de harcèlement pour au moins déterminer
17 si oui ou non il y avait du harcèlement?
18 R. Oui. Alors, précisément effectivement je considère
19 que c’est du devoir du directeur général
20 d’appliquer cette politique-là...
21 Q. Et du conseil lorsque le conseil voit que le
22 directeur général n’agit pas?
23 R. Oui. Et je me suis attendu, suite à cette
24 rencontre-là, que... j’ai dit : «S’il y a matière,
25 vous le savez plus que moi, vous m’avez donné
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1 quelques éléments, mais partagés à tous les
2 membres. S’il y a lieu, procédez aux démarches qui
3 doivent être effectuées.»
4 Q. Oui, mais vous, là, concrètement, on vous explique
5 une situation. Ce que vous nous dites c’est : «Je
6 m’interrogeais sur est-ce que c’est vrai ou ce
7 n’est pas vrai ce qui m’est raconté, là», mais
8 n’aviez pas l’obligation de vérifier si c’était
9 vrai. Et si au Cimetière de l’Est on portait à
10 votre attention qu’il y a un contremaître qui
11 harcèle un employé, est-ce que j’ai raison de dire
12 que vous ne vous conteriez pas d’attendre une
13 plainte, mais vous iriez de l’avant et vous iriez
14 voir s’il y a des problèmes?
15 R. Tout à fait, en tant que directeur général et je
16 l’ai fait à quatre (4) reprises au cours de ma
17 carrière, oui.
18 Q. Excellent. Mais ici à L’Assomption, vous n’avez
19 pas jugé important, comme membre du conseil, de
20 dire : «J’exige que le directeur général fasse
21 enquête ou vérifie ou il vienne me faire rapport ou
22 vienne faire rapport au conseil»?
23 R. Tout à fait, alors moi...
24 Q. «Tout à fait» quoi? L’avez-vous fait ou ne l’avez-
25 vous pas fait?
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 306 -
1 R. Je n’ai pas ordonné ou exigé, je leur ai demandé si
2 c’est...
3 Q. À qui?
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Q. «Je leur ai» à qui?
6 R. Aux deux, aux personnes qui se plaignaient, alors
7 la greffière...
8 Q. Ah, il y en avait deux?
9 R. Oui, la greffière et le directeur général, de
10 mémoire, c’était un fait parmi d’autres parce qu’on
11 parlait...
12 Q. Valiquette, monsieur Valiquette, là?
13 R. Oui, monsieur Valiquette, ils me parlaient
14 davantage de l’arrestation du maire pour facultés
15 affaiblies, la possibilité de le suspendre. La
16 discussion était sur ça, mais ils ont également
17 abordé certaines situations qui s’apparentent à du
18 harcèlement psychologique. Et pour moi, c’est le
19 rôle du directeur général d’aller de l’avant, de
20 prendre les démarches et j’étais confiant dans les
21 circonstances qu’il le ferait et j’avais
22 mentionné : «Si c’est -- je crois bien -- si c’est
23 du harcèlement psychologique, faites les démarches
24 qui doivent être effectuées, là»...
25 Q. O.K.
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1 R. ... mais sans donner une exigence ou un ordre.
2 Me JOËL MERCIER
3 procureur de la Commission :
4 Q. Si vous considérez qu’il est du rôle du directeur
5 général de vérifier s’il y a du harcèlement, êtes-
6 vous d’accord avec moi que c’est le rôle du conseil
7 de s’assurer que le directeur général fasse la
8 vérification?
9 R. S’il y a lieu, oui...
10 Q. Bon.
11 R. ... si lui considère après enquête ou vérification
12 qu’il y a du harcèlement, on doit s’assurer que
13 l’enquête procède.
14 Q. Mais si je pars d’en haut, là, c’est le conseil qui
15 gère et administre la ville, c’est ce que la Loi
16 dit.
17 R. Oui.
18 Q. C’est le conseil qui est le patron du directeur
19 général?
20 R. Oui.
21 Q. Alors, c’est le conseil qui peut dire au directeur
22 général : «Regarde, on a été informé de
23 possibles...
24 R. Oui.
25 Q. «... situations de harcèlement, on veut que tu
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1 examines et on veut que tu nous fasses rapport.»
2 Parce que si on attend la plainte du harcelé, vous
3 savez comme moi qu’il y a des harcelés qui ne
4 déposent pas de plainte de peur de représailles
5 additionnelles?
6 R. Oui.
7 Q. Alors donc, il y a une double obligation dans la
8 Loi, mais la première, première obligation, là,
9 c’est celle de l’employeur de prendre des mesures
10 actives lorsqu’il est porté à son attention du
11 possible harcèlement?
12 R. Oui.
13 Q. Et ici, j’ai raison de dire que vous n’avez pas
14 fait autre chose que de dire aux harcelés : «Bien,
15 si vous considérez être victimes de harcèlement et
16 si ce que vous nous dites est exact, bien vous avez
17 juste à porter plainte»?
18 R. Pas juste porter plainte : «Faites les démarches
19 quoi doivent être faites et si...»
20 Q. Bien, quelles autres démarches ils peuvent faire à
21 part de porter plainte?
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Q. C’est le DG, là, il faut qu’il se plaigne à qui
24 lui...
25 R. Oui, c’est que...
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 309 -
1 Q. ... il n’y a personne au-dessus de lui, il n’y a
2 pas d’autre DG au-dessus de lui, là.
3 R. Exact, alors c’est... alors si le DG veut nous dire
4 spécifiquement que selon l’enquête qu’il a faite ou
5 la vérification, il y a vraiment matière à
6 harcèlement psychologique, on va de l’avant.
7 Me JOËL MERCIER
8 procureur de la Commission :
9 Q. O.K.
10 R. Par contre, là...
11 Q. Je vais vous poser une autre question...
12 R. Oui.
13 Q. ... vous avez été informé que le directeur général
14 lui-même a fait l’objet de plaintes de harcèlement.
15 R. Il n’a pas parlé de plaintes pour harcèlement...
16 Q. Non non, mais...
17 R. ... il a parlé de situations...
18 Q. ... subséquemment, avez-vous été informé du fait
19 que le directeur général de la Ville de
20 L’Assomption fait l’objet de plaintes de
21 harcèlement?
22 R. Oui, il y a des plaintes contre l’actuel directeur
23 général.
24 Q. Oui.
25 R. Oui.
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 310 -
1 Q. Qu’est-ce que vous avez fait pour vous assurer que
2 le directeur général de la Ville de L’Assomption ne
3 harcèle pas les gens qui ont fait des plaintes?
4 R. Alors, nous avons pris connaissance, on n’a pas eu
5 les plaintes nous-mêmes, on a pris connaissance du
6 fait que des plaintes pour harcèlement ont été
7 déposées contre l’actuel directeur et on a... en
8 tout cas, moi, j’ai abordé le sujet certainement
9 avec lui.
10 Q. Là, vous lui avez demandé : «Êtes-vous un
11 harceleur?» Puis il vous a dit non...
12 R. Non.
13 Q. ... puis c’est ça, ça a été ça?
14 R. Non, moi, j’ai demandé à ce que le processus
15 d’enquête, de suivi...
16 Q. Mais qui enquête si c’est lui qui est visé puis si
17 c’est le maire qui est visé? C’est qui qui va
18 enquêter, ce n’est pas lui qui s’enquête pour voir
19 s’il est un harceleur, j’imagine? Parce que comme
20 on dit souvent...
21 R. Oui, oui, vous avez raison.
22 Q. ... quand tu pratiques, un jeune avocat tu lui
23 dis : «Demande pas à un coupable s’il est coupable,
24 tu es sûr qu’il va te dire non.» Alors,
25 habituellement on ne demande pas à un harceleur
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1 d’enquêter si c’est un harceleur.
2 R. Oui.
3 Q. Bon, qui a enquêté pour déterminer si oui ou non le
4 directeur général harcelait les cadres?
5 R. Dans le cas précis dont on parle, des... je crois
6 une dizaine de plaintes, je ne sais pas combien
7 sont contre le directeur...
8 Q. Oui.
9 R. ... maître Hébert a été mandaté, compte tenu qu’il
10 est externe, compte tenu qu’ils ont une
11 connaissance des lois et règlements, à gérer ces
12 dossiers autant comme d’autres, des dossiers
13 d’absence maladie, mais les dossiers de harcèlement
14 psychologique eux devaient suivre... faire le suivi
15 de ces dossiers-là, les traiter, enquêter.
16 Q. Alors, votre réponse c’est que Hébert Dufresne a
17 également eu le mandat d’enquêter les plaintes de
18 harcèlement déposées contre le directeur général?
19 R. Oui, je m’attends...
20 Q. Et à votre... oui?
21 R. ... je m’attends à ce qu’ils aient effectué tous
22 les suivis, enquêtes ou quoi que ce soit.
23 Q. À l’heure où on se parle, avez-vous eu quelque
24 rapport que ce soit de la firme Dufresne Hébert
25 Comeau qui vous dirait : «On a examiné le téléphone
Piché Olivier Benoit
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1 du directeur général, on a examiné le poste de
2 travail du directeur général pour vérifier s’il a
3 effectivement harcelé des cadres»?
4 R. Je sais qu’ils ont géré le dossier, ils ont fait
5 des enquêtes qu’ils jugent appropriées dans les
6 circonstances. Nous, on a maintenu une distance,
7 c’est eux qui gèrent. On n’a pas, en ce moment, de
8 rapport sur la gestion du dossier par Dufresne
9 Hébert Comeau.
10 Q. Êtes-vous capable de me dire quand et comment le
11 mandat a été donné à Dufresne Hébert Comeau,
12 d’enquêter sur les plaintes de harcèlement et sur
13 le comportement harcelant ou non du directeur
14 général?
15 R. Alors, dans le mandat, le deux (2) septembre, je
16 crois...
17 Q. Alors, dans l’espèce de mandat parapluie, là?
18 R. Le mandat parapluie et on vivait, à ce moment-là,
19 comme on vit encore aujourd’hui, différentes
20 situations impliquant des employés cadres...
21 Q. O.K.
22 R. ... et leur mandat était de prendre charge de tous
23 les dossiers et s’il y avait une semaine, deux
24 semaines après un nouveau cadre qui déposait une
25 plainte, Dufresne Hébert Comeau devait gérer la
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1 plainte, que ce soit une plainte pour harcèlement,
2 que ce soit une plainte au CRT, c’était leur
3 mandat.
4 Q. O.K. Il y a également des plaintes de harcèlement
5 à l’égard de monsieur le maire?
6 R. Oui.
7 Q. Est-ce que c’est aussi Dufresne Hébert Comeau qui
8 enquête le comportement harcelant ou non du maire?
9 R. Selon moi c’est eux parce que c’est dans le même
10 mandat et c’est les mêmes personnes impliquées.
11 Q. O.K.
12 R. Oui.
13 Q. Vous me dites : «C’est la résolution parapluie du
14 deux (2) septembre qui est le mandat à Dufresne
15 Hébert Comeau d’enquêter le bien-fondé ou non ou le
16 comportement harcelant ou non du directeur général
17 et du maire»?
18 R. Oui.
19 Q. Dans la vraie vie, y a-tu quelqu’un qui décroche le
20 téléphone pour dire à Dufresne Hébert Comeau :
21 «Vous devez comprendre aussi de la résolution du
22 deux (2) septembre» qui, avouons-le, est à la fois
23 si large et si imprécise qu’on ne sait pas très
24 bien ce sur quoi ils doivent enquêter et si je
25 relis la résolution, là, on...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 314 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 Q. Vous en avez contre les mandats larges, hein, vous?
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Q. Bien oui, en plus, ça allait être ma question...
6 R. Oui, oui.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Q. Alors, on ne peut pas... plus large que ça, c’est
9 assez difficile, hein.
10 R. Celui-là, dans les circonstances, c’était
11 effectivement large, oui.
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Q. O.K. Puis si je lis, et je vous invite à prendre
15 le procès-verbal du deux (2) septembre, l’item 5.5.
16 R. Oui.
17 Q. Puis ça tombe bien, c’est encore vous qui faites la
18 proposition.
19 « I l e s t p r o p o s é p a r m o n s i e u r
20 Prenevost, appuyé par madame Papin,
21 que le conseil retienne les services
22 professionnels de Dufresne Hébert
23 Comeau pour conseiller la Ville en
24 matière de relations de travail et
25 pour la représenter dans tout
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 315 -
1 dossier ou litige découlant et
2 incluant le mandat de recourir à
3 tout autre service professionnel
4 requis, entre autres pour fins
5 d’expertise.»
6 Vous conviendrez avec moi, là, qu’il n’est
7 absolument pas dit clairement ou même pas du tout,
8 dans ces lignes-là, «et d’enquêter sur les plaintes
9 ou allégations de comportement harcelant de la part
10 du directeur général ou de monsieur le maire»?
11 R. Ce n’est pas écrit...
12 Q. O.K. Parfait.
13 R. ... mot à mot.
14 Q. Alors, j’imagine qu’il y a quelqu’un qui a dû dire
15 à un moment donné à Dufresne Hébert Comeau : «Un
16 autre dossier sur lequel on veut que vous
17 enquêtiez, c’est le comportement harcelant ou non
18 du directeur général et du maire.» Qui a fait
19 cette communication-là?
20 R. Il n’y a pas eu de communication à cet effet.
21 Q. Comment ils savent alors qu’ils doivent enquêter le
22 directeur général et le maire si personne ne leur
23 dit : «Je vous demande de les enquêter»?
24 R. Ils doivent traiter les plaintes pour harcèlement
25 autant que les griefs ou plaintes à la CRT. Alors,
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 316 -
1 si une plainte est déposée, eux doivent prendre
2 charge du dossier. Si la plainte est contre le
3 maire, ils prendront les démarches, si c’est contre
4 le DG, alors...
5 Q. Quand vous dites «ils prendront les démarches»...
6 R. Oui.
7 Q. ... depuis le deux (2) septembre, date de
8 l’adoption...
9 R. Oui.
10 Q. ... est-ce qu’il y a eu quelque avocat que ce soit
11 de Dufresne, Hébert, parce qu’on a vu des opinions
12 de Dufresne, Hébert sur une quantité de choses,
13 mais est-ce qu’il y a quelque avocat que ce soit de
14 Dufresne, Hébert qui a fait rapport au conseil de
15 l’enquête menée sur le comportement harcelant
16 allégué du directeur général et du maire?
17 R. Pas encore.
18 Q. Pas encore. Alors, est-ce que vous êtes informé du
19 fait qu’une enquête est en cours?
20 R. Ce que nous sommes informés, si ma mémoire est
21 bonne, au niveau de la Commission des normes du
22 travail, quelqu’un est venu rencontrer les
23 différents employés, tous, et vérifier s’il y avait
24 matière à porter à la CNT, je crois...
25 Q. Oui.
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 317 -
1 R. ... les différentes plaintes et j’ai su que
2 récemment, là, «récemment», peut-être en décembre,
3 les plaintes étaient accueillies pour être portées
4 à la CNT.
5 Q. O.K.
6 R. Donc, j’imagine que parallèlement, Dufresne Hébert
7 Comeau traite ces dossiers-là...
8 Q. O.K.
9 R. ... et s’assure de faire enquête.
10 Q. Avez-vous été informé alors si, effectivement, dans
11 le cadre de l’enquête menée par Dufresne Hébert
12 Comeau à l’égard du directeur général et du maire,
13 on s’est permis de fouiller le téléphone cellulaire
14 et le poste de travail et du directeur général et
15 du maire, comme on l’a fait pour tous les autres
16 employés?
17 R. Je ne le sais pas.
18 Q. Vous ne le savez pas, O.K. Je voudrais
19 maintenant...
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Q. Si vous changez de ligne de questions, juste des
22 questions en complément.
23 R. Oui.
24 Q. Si vous dites qu’il y a dix (10) plaintes de
25 harcèlement puis Hébert, Comeau doit le savoir, qui
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 318 -
1 a transmis les dix (10) plaintes, parce qu’ils ne
2 peuvent pas les avoir obtenues d’eux-mêmes...
3 R. Effectivement.
4 Q. ... quelqu’un de la Ville leur a transmis, ce n’est
5 sûrement pas le DG qui a demandé qu’on enquête sur
6 lui, ce n’est sûrement pas le maire qui a demandé
7 qu’on enquête sur lui. Donc, nécessairement c’est
8 quelqu’un d’autre?
9 R. Nous, le DG nous a dit qu’il communiquait
10 l’information sur une base régulière à Dufresne
11 Hébert Comeau et qu’ils devraient avoir en ce
12 moment tous les documents relatifs à ça, les
13 plaintes.
14 Q. Le DG transmettait les demandes d’enquête à son
15 égard à Hébert, Comeau?
16 R. Lui, il fait juste transférer la plainte, s’il y a
17 plainte. Il transfère autant les plaintes à la
18 Commission des relations de travail ou des plaintes
19 pour harcèlement, il les transfère, eux font
20 enquête.
21 Q. Ils font enquête.
22 R. Oui.
23 Q. Vous dites donc, les plaintes pour harcèlement ont
24 été reçues, donc il y a une audience qui va se
25 tenir à la CRT. Est-ce que Hébert Comeau a comparu
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1 pour la Ville dans les dossiers?
2 R. Je ne sais pas, je n’ai pas... on n’a pas de suivi
3 combien est-ce qu’il y a de dossiers et les dates,
4 nous, on n’a pas cette information, les
5 conseillers.
6 Q. Alors, c’est des informations, j’imagine, qu’il y
7 a moyen d’obtenir, parce que si Hébert Comeau a
8 comparu, c’est difficile d’être enquêteur et
9 procureur qui défend en prime, c’est une
10 information importante pour nous. Donc...
11 Me YVES CHAÎNÉ
12 procureur de la Ville de L’Assomption :
13 Je vais vérifier la chose...
14 LA PRÉSIDENTE :
15 Vous allez vérifier.
16 Me YVES CHAÎNÉ
17 procureur de la Ville de L’Assomption :
18 ... avec les autorités de la Ville.
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 Q. Et il y a un élément, évidemment, hier je vous ai
22 aussi demandé s’il y avait présentement en cours
23 des plaintes concernant d’autres employés de la
24 Ville, vous m’avez dit non. Il faudrait corriger
25 cette affirmation pour dire : «Il y a présentement
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1 une enquête en cours contre le directeur général de
2 la Ville pour déterminer si oui ou non les
3 allégations de harcèlement à son égard sont
4 fondées»?
5 R. Oui.
6 Q. O.K. J’attire maintenant votre attention sur la
7 pièce P-89. Ah oui, excusez, merci... merci.
8 Parce qu’on est en train de devoir compléter le
9 cartable.
10 Alors, ma première question : avez-vous déjà vu ce
11 document? Et je vais vous inviter à prendre
12 quelques minutes, là, pour le lire.
13 R. Alors, la lettre qui est transmise à maître
14 Geneviève Forget de la part de monsieur Jean
15 Lacroix, ça, je n’ai pas eu connaissance de cette
16 lettre-là. Alors, il a dû transiger, les membres
17 du conseil, on n’a pas eu copie de cette lettre-là.
18 Q. Parfait.
19 R. Oui, nous avons eu l’avis juridique dont on parle
20 sur l’analyse d’une facturation relativement
21 récente, on parle des derniers mois...
22 Q. O.K.
23 R. ... relative à l’enquête et émis par Prévost Fortin
24 D’Aoust.
25 Q. Parfait. Ma première question, bien que vous
Piché Olivier Benoit
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1 n’ayez pas vu la lettre du dix-huit (18) décembre
2 deux mille quatorze (2014), adressée par maître
3 Lacroix à maître Forget, étiez-vous informé du fait
4 que maître Lacroix allait faire cette demande-là?
5 R. Tous les conseillers ont été informés.
6 Q. Et cette décision-là de solliciter l’opinion de
7 maître Forget, est-ce que c’est une décision de
8 maître Lacroix ou est-ce que c’est une décision du
9 conseil?
10 R. C’est une suggestion de maître Lacroix dont tous
11 les membres du conseil, unanimement, étaient
12 d’accord.
13 Q. Parfait. Alors, c’est maître Lacroix qui a eu
14 cette idée-là?
15 R. Oui.
16 Q. Et considérant que la lettre est datée du dix-huit
17 (18) décembre deux mille quatorze (2014)...
18 R. Oui.
19 Q. ... diriez-vous que maître Lacroix a eu cette
20 idée-là dans les jours qui ont précédé sa lettre du
21 dix-huit (18) décembre?
22 R. Certainement.
23 Q. Et maître Lacroix vous a fait part, aux membres du
24 conseil, de cette idée-là qu’il avait à quel
25 moment?
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1 R. C’est en décem... -- je ne me rappelle pas de la
2 date exacte, mais je sais qu’il nous a fait part de
3 préoccupations relativement à des factures à payer.
4 Q. Parfait. Et il vous aurait fait part de cette
5 préoccupation qu’il avait relativement à des
6 factures à payer à l’occasion d’un comité
7 d’administration?
8 R. Certainement, les conseillers étaient présents,
9 oui.
10 Q. Parfait. Et pour que je comprenne bien, les
11 conseillers c’était tous les membres du conseil ou
12 certains d’entre eux, avec ou sans le maire?
13 R. Tous les membres du conseil; je ne suis pas sûr
14 pour le maire.
15 Q. O.K. Alors, on pourrait d’ailleurs, j’imagine,
16 regarder le comité d’administration de décembre que
17 vous retrouverez à la pièce P-56. On constatera
18 qu’il y a deux comités d’administration, un le
19 premier (1er) et un le huit (8). Si vous regardez
20 les ordres du jour de ces deux comités
21 d’administration, pouvez-vous retrouver sur un de
22 ces deux ordres du jour cette idée, cette
23 suggestion de maître Lacroix?
24 R. C’est pièce 56?
25 Q. 56, oui.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 323 -
1 R. Oui.
2 Q. Alors, si vous allez à la fin, parce que ce sont
3 les ordres du jour du conseil d’administration...
4 du comité d’administration, allez aux deux
5 dernières pages de ce document-là...
6 R. Ah, merci.
7 Q. ... c’est une pour tous les mois, là, ou à peu
8 près.
9 R. Merci beaucoup.
10 Q. Alors, vous verrez le comité d’administration du
11 premier (1er) décembre et la page suivante du huit
12 (8) décembre.
13 R. Oui.
14 Q. Ce sont les ordres du jour, là, des réunions du
15 comité d’administration. Pouvez-vous nous dire si
16 vous retrouvez sur l’un de ces deux ordres du jour
17 du mois de décembre deux mille quatorze (2014), le
18 point, là, «suggestion de maître Lacroix»?
19 R. On ne retrouve pas, dans les sujets à l’ordre du
20 jour, cet aspect.
21 Q. O.K., parfait. Dois-je comprendre que maître
22 Lacroix est arrivé lors du comité d’administration
23 pour dire : «Il y a un sujet additionnel ou il y a
24 une suggestion que je veux vous dire»? Comment ça
25 s’est passé?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 324 -
1 R. Ça s’est passé qu’il est arrivé avec cette chemise
2 et je peux dire de couleur bleue et dans chacune,
3 il y avait une liasse de factures, il a remis une
4 chemise à chacun des membres du conseil et nous
5 avons... il nous a expliqué facture par facture ce
6 que ça représente et nous faire part de ses
7 préoccupations, quoique maître Comeau a mentionné
8 qu’il était correct ou approprié de payer tous ces
9 montants...
10 Q. Alors, maître Comeau avait dit : «Mes comptes, je
11 trouve qu’il serait approprié de les payer»?
12 R. Oui.
13 Q. C’est assez pratique, je devrais faire ça avec mes
14 clients!
15 R. C’est pour ça que le conseil a demandé un autre
16 avis juridique, bien à la suggestion de maître
17 Lacroix, mais on était tout à fait d’accord.
18 Q. O.K.
19 R. Et il a fait la démarche.
20 Q. Quand vous avez lu l’opinion de maître Goupil et
21 là, je vous ramène à la pièce P-89, ma première
22 question : les membres du conseil ont reçu cette
23 opinion à quel moment?
24 R. Je crois... c’est sûr que ce n’est pas le vingt-
25 deux (22) décembre, les gens étaient partis en
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 325 -
1 congé, alors c’est en janvier lors d’un comité
2 d’administration en janvier.
3 Q. O.K. Et est-ce que les membres du conseil
4 d’administration... les membres du conseil ont reçu
5 à l’avance cette copie de l’opinion de maître
6 Goupil, là...
7 R. Non.
8 Q. ... pour pouvoir en prendre connaissance et
9 réfléchir à la situation?
10 R. Non, de mémoire ça l’a été déposé séance tenante
11 comme tel, on n’a pas lu en détail ça durant la
12 séance, effectivement.
13 Q. O.K. Alors, séance tenante vous avez maître
14 Lacroix qui vous remet l’opinion qu’il a depuis le
15 vingt-deux (22) décembre?
16 R. Oui.
17 Q. Et maître Lacroix vous en laisse une copie à ce
18 moment-là?
19 R. Oui, on devrait avoir chacun une copie...
20 Q. O.K. Non, mais...
21 R. ... sûrement, oui oui.
22 Q. ... est-ce que vous pouvez, après la séance, partir
23 avec votre copie?
24 R. Oui oui, absolument.
25 Q. Parce que j’avais déjà entendu qu’à certaines
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 326 -
1 séances ou à certains comités d’administration, il
2 pouvait arriver que maître Lacroix montrait des
3 documents et les reprenait?
4 R. Une seule fois, à ma connaissance...
5 Q. O.K.
6 R. ... c’est très clair, c’était les chemises bleues
7 des factures. Alors, il nous les a toutes
8 distribuées, on a pris le temps de les analyser, il
9 dit : «C’est encore confidentiel, je dois les
10 reprendre»...
11 Q. O.K.
12 R. ... et par la suite, ça nous a été remis.
13 Q. Parfait.
14 R. Il a fait des vérifications, il dit : «Après avoir
15 eu l’opinion juridique», là nous avons en notre
16 possession chacune de ces chemises avec une liasse
17 de factures, quoiqu’il en reste une nécessairement
18 à venir.
19 Q. Je comprends. Donc, c’est en janvier que vous
20 aurez copie de cette opinion de maître Goupil...
21 R. Oui.
22 Q. ... et vous avez tous et chacun, les membres du
23 conseil, pu conserver votre copie, donc depuis...
24 R. Oui.
25 Q. ... janvier, là, depuis le début du mois de
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 327 -
1 janvier, vous avez eu le temps de lire et de relire
2 cette opinion-là?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce qu’il est exact de dire -- et là, j’attire
5 votre attention parce qu’évidemment, on ne le lira
6 pas dans le détail, là, mais on va aller quand même
7 à quelques extraits. À la première page, l’exposé
8 des faits, on lit :
9 «À compter de juillet 2014 le maire
10 de L’Assomption a octroyé divers
11 contrats comportant des dépenses
12 dans le cadre de dossiers visant,
13 entre autres, les relations de
14 travail. Le maire a notamment
15 retenu les services de la firme
16 Dufresne Hébert Comeau pour
17 représenter la Ville. Il aurait
18 également retenu les services d’un
19 enquêteur-détective pour effectuer
20 une certaine surveillance d’une
21 employée de la Ville; aurait engagé
22 la compagnie Sirco pour effectuer
23 des vérifications sur le système
24 informatique; une autre pour
25 inspecter son bureau et celui du
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 328 -
1 directeur général et vérifier la
2 présence de micros cachés et enfin,
3 il aurait retenu les services d’une
4 firme de communications pour
5 l’appuyer dans un dossier.»
6 R. Oui.
7 Q. Et là, il y a tout un débat, et il nous dit,
8 l’avocat, un petit peu plus loin, à la page 4, en
9 haut :
10 «Nous sommes d’avis que les contrats
11 dont il est question dans la
12 présente affaire -- donc, tous ceux
13 que je viens de mentionner --...
14 R. Oui.
15 Q. «... n’entrent nullement dans le
16 cadre de cet article et ainsi, le
17 maire ne peut s’y appuyer afin
18 d’exiger le paiement des factures.»
19 Et là, on parlait évidemment des frais de
20 représentations.
21 R. Oui.
22 Q. Après ça, on parle de l’article 52...
23 R. Oui.
24 Q. ... le fameux pouvoir dont le maire a parlé et le
25 troisième paragraphe à la page 4 :
Piché Olivier Benoit
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1 « C e p o u v o i r d e s u r v e i l l a n c e
2 comporte-t-il le droit d’octroyer
3 des contrats comportant des
4 dépenses? Nous sommes d’avis que
5 non.»
6 R. Non, exact.
7 Q. Donc, la conclusion des avocats qui ont été
8 consultés, évidemment autres que maître Comeau...
9 R. Oui.
10 Q. ... qui dit : «Ce sont mes comptes et vous devriez
11 les payer», là.
12 R. Oui.
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Donc, l’article 52 permettait ça.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Q. Oui, en plus. Alors, des avocats, qui ont fait une
18 étude indépendante et sérieuse, arrivent à la
19 conclusion que les contrats qui ont été donnés par
20 monsieur le maire, soit l’engagement de la firme
21 Dufresne Hébert Comeau, l’engagement du détective
22 pour faire la surveillance, l’engagement de Sirco,
23 l’engagement d’un inspecteur pour regarder des
24 micros dans son bureau et celui du DG et
25 l’engagement d’un firme de communication, le maire
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 330 -
1 n’avait pas le droit de faire ça?
2 R. Exact.
3 Q. C’est la conclusion?
4 R. C’est la conclusion.
5 Q. O.K.
6 R. Oui.
7 Q. Et là, se pose la question, on est à la page 5,
8 deuxième paragraphe :
9 «Ainsi, à l’extérieur de ce contexte
10 particulier, le maire n’a pas le
11 pouvoir général d’engager une
12 dépense.»
13 R. Oui.
14 Q. O.K. Et on abordera ensuite, à la page 7 :
15 «En résumé -- juste avant le point
16 3.2 -- dans le dossier qui nous
17 occupe, nous sommes d’avis que le
18 maire n’avait pas le pouvoir
19 d’octroyer les contrats de la
20 manière dont il l’a fait. Il ne
21 peut se rattacher sur aucune
22 disposition législative pour se
23 justifier.»
24 R. Oui.
25 Q. Autrement dit, le maire a agi illégalement?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 331 -
1 R. C’est ce qui est écrit.
2 Q. Oui. Puis vous savez en plus que dans la Loi sur
3 les cités et villes, il y a des dispositions pour
4 les membres du conseil qui octroient des contrats
5 en contravention des dispositions de la Loi?
6 R. Tout à fait.
7 Q. C’est quoi la principale conséquence quand on
8 accorde un contrat sans respecter les dispositions
9 de la Loi?
10 R. Si je ne me trompe pas, c’est la destitution.
11 Q. C’est exact, alors vous avez bien lu.
12 Je continue. «La ratification des mandats par le
13 conseil. Ceci étant», et là, je lis :
14 «Il convient de préciser que le
15 conseil a le pouvoir de ratifier les
16 gestes posés par le maire.»
17 Et là, on nous explique que le conseil aurait
18 adopté deux résolutions, et je suis à la page 8 :
19 «... le 2 septembre et le 4
20 septembre derniers en approuvant le
21 paiement des factures.»
22 Ma première question est la suivante : en novembre
23 et en septembre, maître Lacroix a-t-il informé les
24 membres du conseil, comme il le fera plus tard en
25 décembre : «Écoutez, j’ai un doute sur le pouvoir
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 332 -
1 du maire d’avoir engagé toutes ces dépenses et je
2 vous demande d’aller chercher une opinion d’un
3 bureau d’avocats indépendant», autre que Dufresne,
4 Hébert à qui on va demander : est-ce qu’on devrait
5 payer vos factures, hein? Alors, est-ce que le
6 directeur général en temps opportun, donc avant le
7 deux (2) septembre et le quatre (4) novembre, a
8 fait la suggestion d’aller chercher l’opinion qu’on
9 ira chercher en décembre?
10 R. Dès le deux (2) septembre, la séance... le comité
11 d’administration, il nous a mentionné effectivement
12 qu’il faut valider cette commande ou les quelques
13 factures qui ont... commandes qui ont été faites
14 par le maire parce qu’il n’était pas à l’aise,
15 conformément à la Loi, pour ça. Et il dit : «On va
16 au minimum consulter en premier Dufresne Hébert
17 Comeau pour avoir une première idée.»
18 Q. O.K. Juste un instant.
19 R. Oui.
20 Q. Vous, vous êtes deux fois diplômé universitaire.
21 R. Oui.
22 Q. Vous avez un premier bac en biologie...
23 R. Oui.
24 Q. ... et vous avez un MBA, comme on l’a dit hier, un
25 MBA de jour?
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 333 -
1 R. Oui, oui.
2 Q. Hein, puis pour les gens qui ne connaissent ça, le
3 MBA de jour, c’est le plus difficile, là...
4 R. Oui.
5 Q. ... celui qui a le plus de valeur. Vous êtes
6 directeur général du Cimetière de l’Est...
7 R. Oui.
8 Q. ... le budget d’opération du Cimetière de l’Est
9 c’est quoi?
10 R. À peu près dix millions (10 M) par année.
11 Q. Dix millions (10 M) par année, vous avez une
12 cinquantaine d’employés?
13 R. Oui.
14 Q. Est-ce que vous trouvez ça normal, en
15 administrateur prudent et diligent, comme vous me
16 dites, là, que vous voulez être, de dire : «On va
17 demander à l’avocat qui nous facture si on a le
18 droit de payer ses factures»?
19 R. C’est...
20 Q. Sérieusement, là, aujourd’hui?
21 R. Tout à fait, alors...
22 Q. La réponse, c’est quoi? Trouvez-vous ça normal?
23 R. Dans une première approche, si Dufresne Hébert
24 Comeau nous dit à la face même : «Ne payez pas
25 ça»...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 334 -
1 Q. Bien, monsieur... monsieur...
2 R. Dans un deuxième temps...
3 Q. ... monsieur Prenevost, si Dufresne Hébert Comeau
4 vous envoie les factures...
5 R. Oui.
6 Q. ... ça doit être parce qu’ils considèrent qu’ils
7 ont le droit de vous les envoyer, là. Imaginez-
8 vous ça sérieusement que Dufresne Hébert Comeau
9 vous envoie des factures puis qu’on leur demande :
10 «Est-ce qu’on devrait payer vos factures?», qu’ils
11 vous disent : «Bien non, payez pas nos factures, on
12 n’a pas le droit de vous facturer»? Est-ce que
13 vous vous attendiez à une possibilité semblable?
14 R. Nous, on s’attend, comme je dis toujours, les
15 avocats disent la vérité et si on avait su...
16 Q. Oui, mais les avocats des fois, ils se trompent,
17 là...
18 R. O.K. Voilà, mais...
19 Q. ... je ne sais pas d’où on tient cette espèce de
20 prémisse que les avocats ne font jamais d’erreur,
21 là, mais...
22 R. Mais...
23 Q. ... les tribunaux, malheureusement, nous disent
24 très souvent dans des jugements contraires qu’on se
25 trouve, puis des fois la Cour suprême dit que tous
Piché Olivier Benoit
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1 les autres juges se sont trompés.
2 R. Alors nous, on a une firme réputée qui nous
3 transmet des factures, alors on s’attend à ce
4 qu’ils aient au moins vérifié la légalité de leur
5 facturation, ce sont nos procureurs, mais en plus,
6 compte tenu qu’on a un questionnement, ils nous ont
7 envoyé des factures, on s’attend à ce qu’ils soient
8 conformes. On leur questionne, on leur redemande :
9 «Avez-vous vraiment vérifié telle, telle, telle
10 factures, qui a commandé? Est-ce qu’on est
11 vraiment à l’aise avec ça?»
12 Ils nous répondent : «Oui.» Nous, on...
13 Q. Opinion verbale, hein...
14 R. Verbale.
15 Q. ... ce que j’ai compris jusqu’à maintenant...
16 R. Exact.
17 Q. ... ils sont tellement sûrs de l’opinion, que c’est
18 verbal.
19 R. Et ça ne nous a pas satisfait...
20 Q. oui.
21 R. ... et c’est là qu’on a... à la suggestion de
22 maître Lacroix qui a choisi cette firme-là...
23 Q. Ah oui, mais un instant, là.
24 R. Oui.
25 Q. On a eu cette suggestion-là de maître Lacroix en
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 336 -
1 décembre, mais en novembre, on va avoir payé les
2 comptes et...
3 R. Pas...
4 Q. ... parce que si on lit l’opinion du bureau
5 d’avocats Goupil, là...
6 R. Oui.
7 Q. ... hein, on vient de le voir, ce qu’ils disent,
8 là, c’est que ces factures-là elles n’étaient pas
9 payables parce que le maire n’avait pas le droit de
10 les faire.
11 R. Exact, exact.
12 Q. Puis là, ce qu’ils disent c’est : «Le conseil ayant
13 décidé, malgré le fait que le maire avait violé la
14 Loi, le conseil ayant décidé de les payer quand
15 même, bien là on ne peut plus rien faire.»
16 R. Non, on n’a pas décidé de payer les factures...
17 Q. Écoutez, on va lire ça, là.
18 R. Oui.
19 Q. Paragraphe 1, page 8, je suis dans P-89.
20 R. Oui oui, 89, oui.
21 Q. «En l’espèce, le conseil a, par ses
22 résolutions du 2 septembre et 4
23 novembre derniers, ratifié les
24 contrats octroyés par le maire et
25 les avocats en approuvant le
Piché Olivier Benoit
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1 paiement des factures.»
2 Bon, «la Cour d’appel...» et paragraphe suivant :
3 «La Ville s’est ainsi légalement
4 engagée de la manière prévue par la
5 Loi, c’est-à-dire par résolution du
6 conseil...»
7 Vous avez compris comme moi que ce qu’ils disent,
8 là, c’est qu’avant que le conseil décide le deux
9 (2) septembre puis le quatre (4) novembre de payer,
10 il n’y avait pas d’obligation puis il n’y avait pas
11 de raison de le payer.
12 Et là, ce que vous me dites en plus : «On avait des
13 doutes si on devrait les payer puis on a demandé à
14 maître Comeau : “On devrait-tu payer vos factures?”
15 Puis il nous a dit oui. Puis on lui a redemandé
16 une deuxième fois : “Êtes-vous bien sûr qu’on doit
17 payer vos factures?” Puis il a dit encore oui. Ça
18 fait qu’on les a payées.»
19 R. Non, on ne les a pas payées. Encore à date
20 d’aujourd’hui... hier, on a eu une réunion
21 justement à ce sujet-là...
22 Q. Bien là, on va parler des futures factures.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Oui, c’est ça.
25
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1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Q. Hein, parce qu’il y en aura d’autres...
4 R. Il y en aura d’autres, mais celles-là...
5 Q. ... mais celles-là...
6 R. N’ont pas été payées, on a refusé des payer, les
7 factures en litige, qui correspondent à des
8 commandes du maire, avant notre résolution du deux
9 (2) septembre...
10 Q. Oui.
11 R. ... n’ont pas été payées et ne doivent pas être
12 payées.
13 Q. Bon, alors ce que vous êtes en train de me dire,
14 là, puis je ne vous avais pas compris comme ça,
15 toutes les factures illégales auxquelles il est
16 référé dans l’opinion du bureau de maître Goupil
17 n’ont pas été payées?
18 R. Nous avons refusé de les payer.
19 Q. Malgré l’adoption de la résolution?
20 R. Oui.
21 Q. O.K. Alors donc, ce que vous me dites, c’est que
22 la position du conseil, puis maintenant qu’on a
23 l’opinion de maître Goupil...
24 R. Oui.
25 Q. ... c’est que la Ville ne paiera pas les services
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 339 -
1 du détective engagé par le maire?
2 R. On ne paiera pas.
3 Q. Ce que vous nous dites, c’est que la Ville ne
4 payera pas les factures de la compagnie Sirco?
5 R. On ne paiera pas.
6 Q. Ce que vous nous dites, c’est que la Ville ne
7 paiera pas le balayage de la firme Pro...
8 Me YVES CHAÎNÉ
9 procureur de la Ville de L’Assomption :
10 Électronique...
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 Q. ... Pro-Électronique, voilà, oui?
14 R. Exact.
15 Q. On ne paiera pas ça. Et ce que vous nous dites,
16 c’est que la Ville ne paiera pas les factures de la
17 firme de communications?
18 R. Exact.
19 Q. O.K. Parfait.
20 Alors, est-ce qu’il est prévu que le conseil va
21 adopter des résolutions pour rescinder les
22 résolutions du deux (2) septembre et du quatre (4)
23 novembre? Puis je ne sais pas si vous connaissez
24 l’expression, «rescinder» ça veut dire adopter une
25 résolution annulant la précédente.
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 340 -
1 R. Alors, c’était à l’ordre du jour, effectivement,
2 hier soir...
3 Q. O.K.
4 R. ... à notre séance de comité d’administration et on
5 a convenu de consulter notre avocat à ce sujet-
6 là...
7 Q. Parfait.
8 R. ... et adopter à notre prochaine séance les
9 résolutions ou la résolution...
10 Q. Pour annuler rétroactivement?
11 R. Si... sur conseil de notre avocat nous prendrons
12 les mesures qui s’imposent.
13 Q. Parfait, parfait.
14 Et on verra ensuite, à la page 9, sous l’item
15 «Récentes factures», on parle alors de nouvelles
16 factures, c’est la même chose, je comprends qu’on
17 ne paiera pas ces factures qui ne sont pas dues?
18 R. On ne paiera pas ces factures jusqu’à ce qu’on ait
19 un avis de notre avocat de la Ville qui nous dit :
20 «Effectivement ces factures-là sont payables dans
21 le cadre du mandat légal...
22 Q. O.K.
23 R. «... qui a été donné à Dufresne Hébert Comeau.»
24 Q. O.K. Je comprends, alors dans le fond, ce que vous
25 nous dites, c’est que votre avocat, maître Chaîné
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Réint. (Me Mercier) - 341 -
1 a comme mandat d’analyser la situation découlant de
2 l’opinion de maître Goupil?
3 R. Nous en avons parlé hier soir...
4 Q. Parfait.
5 R. ... et il a été mandaté.
6 Q. Excellent. Merci, monsieur Prenevost.
7 R. Bienvenue.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Excusez-moi, normalement je sais que ce ne serait
11 pas de bon aloi, mais...
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Non non.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 ... ce réinterrogatoire-là a amené quand même
17 plusieurs éléments totalement nouveaux. Je vous
18 demanderais peut-être... j’aurais dit cinq minutes,
19 mais je vais vous demander peut-être dix minutes.
20 Parce que tout le harcèlement psychologique, c’est
21 complètement nouveau, l’histoire des comptes, c’est
22 complètement nouveau, là, c’est tous des éléments
23 qu’on n’a pas du tout traités avant.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Cinq minutes. Il ne faut pas...
Piché Olivier Benoit
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1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 O.K.
4 Me JOËL MERCIER
5 procureur de la Commission :
6 Évidemment, parce que j’ai reçu les documents...
7 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
8 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
9 Ah non non, je ne fais pas de reproches, là...
10 Me JOËL MERCIER
11 procureur de la Commission :
12 O.K.
13 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 ... c’est la situation qui... je vais passer très
16 rapidement, O.K.
17 Q. Je veux juste être sûr, on va commencer par ce que
18 vous venez juste de mentionner, la fameuse
19 résolution P-37, là, je n’ai pas mon cartable avec
20 moi, mais...
21 R. Ici, bougez pas.
22 Q. Je vais le chercher ici. Ah, c’est beau, c’est
23 celui-ci.
24 R. O.K. P-37.
25 Q. P-37, oui.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 343 -
1 R. Excusez.
2 Q. O.K. Dans P-37, c’est la fameuse résolution et il
3 y a plusieurs factures là-dedans de Dufresne Hébert
4 Comeau.
5 R. Oui.
6 Q. Ces factures-là sont toutes postérieures au deux
7 (2) septembre?
8 R. Oui.
9 Q. Est-ce que je comprends que ces factures-là, pour
10 l’instant, sont en jeu?
11 R. Si j’ai bien compris ce qui nous a été dit hier,
12 nous avons approuvé le paiement de certaines
13 factures, mais si j’ai bien compris, par prudence,
14 les chèques n’ont pas été émis.
15 Q. O.K.
16 R. Et on veut consulter maître Chaîné à ce sujet si
17 les factures qu’on a approuvées sont légales et
18 qu’on peut se permettre d’émettre les chèques et de
19 faire les paiements.
20 Q. O.K. Mais disons, sans que la Ville se prononce
21 d’une quelconque façon sur la légalité par votre
22 entremise, là, ce que je comprends c’est qu’à un
23 moment donné, il y a eu un mandat qui a été donné
24 à Dufresne Hébert Comeau et que par la suite,
25 Dufresne Hébert Comeau a fait différents travaux et
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 344 -
1 a retenu différents experts et effectivement, bon,
2 donc ça a amené ces factures qui se retrouvent à la
3 pièce P-37...
4 R. Oui.
5 Q. ... qui sont nommées à la résolution. Alors... et
6 je note d’ailleurs que la dernière facture qui
7 semblait particulière, en fait je peux peut-être
8 vous poser rapidement des questions...
9 R. Oui.
10 Q. ... HDD Forensic, ça, c’est postérieurement au deux
11 (2) septembre, à votre connaissance, que leurs
12 services ont été retenus?
13 R. À ma connaissance.
14 Q. O.K. Même chose pour ce qui est de Sirco, c’est
15 après le deux (2) septembre que leurs services ont
16 été retenus?
17 R. À ma connaissance parce que ce n’est pas nous qui
18 avons mandaté, c’est Dufresne Hébert.
19 Q. Et le cas de monsieur Lalonde qui est un peu
20 particulier, effectivement.
21 R. Lui, il est particulier.
22 Q. Où il y avait une note déjà, hein, on mentionnait
23 ici :
24 «En excluant cependant du montant de
25 cette dernière facture les dépenses
Piché Olivier Benoit
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1 effectuées avant la date d’adoption
2 de la résolution.»
3 R. Exact, exact.
4 Q. Qui est la résolution du deux (2) septembre?
5 R. Oui.
6 Q. O.K. Et juste pour bien comprendre encore une
7 fois, vous avez retenu les chèques, en attendant
8 que maître Chaîné se prononce là-dessus?
9 R. Oui.
10 Q. O.K. Parfait.
11 R. Alors, on est...
12 Q. Mais ce qui est à l’étude, là, juste pour qu’on se
13 comprenne bien, là, ce qui est à l’étude...
14 R. C’est, je crois, quatre (4) factures qui sont
15 litigieuses, mais on retient l’ensemble...
16 Q. Parfait, qui représentent combien d’argent à peu
17 près? Juste... un ordre de grandeur, là?
18 R. Je pense que c’est peut-être un soixante mille
19 dollars (60 000 $), je ne sais pas, là, je...
20 Q. Vous ne savez pas?
21 R. ... je lance un chiffre, là, je n’ai pas...
22 Q. O.K. Puis vous pensez qu’entre... avant le deux
23 (2) septembre, il y avait soixante mille dollars
24 (60 000 $) de fonds qui étaient engagés.
25 R. Ah non non, excusez, excusez, non non, en ce
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 346 -
1 moment, aujourd’hui, soixante...
2 Q. O.K. Ce n’est pas ma question. Mais question
3 c’est : avant le deux (2) septembre, selon vous,
4 combien de frais avaient été engagés, là? Il y a
5 monsieur Lalonde que je vois qu’il y a des frais,
6 là, dix mille piastres (10 000 $), si je me
7 souviens bien.
8 R. Oui, c’est...
9 Q. J’ai deux...
10 R. ... il y a celle-là, qui semble évidente,
11 effectivement.
12 Q. oui.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Monsieur Lalonde c’est vingt-deux mille (22 000),
16 hein.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 Q. Vingt-deux mille (22 000) au total, mais il y en a
20 une qui est postérieure au deux (2) septembre puis
21 il y en a une qui est antérieure au deux (2)
22 septembre... en fait il y en a deux, pardon, qui
23 sont postérieures au deux (2) septembre puis il y
24 en a une qui est antérieure au deux (2) septembre.
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. Il y en a une de huit mille neuf cents (8900) qui
2 est antérieure au deux (2) septembre.
3 R. O.K.
4 Q. O.K. Mais si je comprends bien, l’idée de cette
5 résolution-là c’était de dire : «Ce qui est
6 postérieur au deux (2) septembre, on le paie...
7 R. Oui.
8 Q. «... puis ce qui est antérieur, on ne le paie pas»?
9 R. Exact.
10 Q. O.K. Ça, c’est la première chose. Deuxième chose,
11 sur la firme de communications, là...
12 R. Ça, c’est la P-89?
13 Q. Excusez-moi, je reviens à P-89, effectivement, oui.
14 R. Oui.
15 Q. En fait, excusez-moi, je vous demander d’aller à la
16 page 10.
17 «La firme Dufresne Hébert Comeau a
18 quant à elle fait parvenir trois
19 factures relativement à divers
20 mandats : une facture au montant de
21 1713 $ concernant des discussions
22 qui n’avaient été... pour lesquelles
23 il n’y avait pas de services
24 sollicités par la Ville...»
25 R. Excusez, c’est que la facture est imprécise.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 348 -
1 Q. Parfait.
2 R. Alors, on demande qu’ils nous précisent, il n’y a
3 qu’une petite mention, alors on refuse de payer, on
4 attend une précision à savoir...
5 Q. Parfait.
6 R. ... si c’est autorisé.
7 Q. Ensuite, il y a une deuxième facture qu’on voit au
8 deuxième paragraphe dont le montant n’est pas
9 précisé, mais ça concerne une plainte déposée à la
10 Commission municipale, j’imagine que c’est une
11 plainte... la plainte en éthique et qui concerne le
12 maire. On dit : «Celle-là, elle doit être
13 acquittée.»
14 R. Oui.
15 Q. Et finalement, on dit, le dernier :
16 «Une dernière facture de 3700 $, il
17 appert qu’il s’agit également de
18 consultations sollicitées par le
19 maire auprès de cette firme
20 d’avocats.»
21 R. Oui.
22 Q. Ces factures-là, là, de dix-sept cents piastres
23 (1700 $) puis de trois mille sept cents piastres
24 (3700 $), là, quand cette résolution-là... le
25 moment en fait où Dufresne Hébert Comeau vous donne
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 349 -
1 le conseil d’aller de l’avant et d’adopter la... en
2 fait ce qui fait en sorte qu’éventuellement sera
3 adoptées la résolution du quatre (4) novembre deux
4 mille quatorze (2014), c’est à quel moment que ce
5 conseil-là vous est donné par Dufresne Hébert
6 Comeau ou Dufresne Hébert Comeau le donne à
7 monsieur Lacroix, là, à maître Lacroix, je ne sais
8 pas dans quel ordre ça se passe?
9 R. Le conseil pour le paiement des factures qui sont
10 ici?
11 Q. Oui, exactement.
12 R. Je n’ai pas le moment que...
13 Q. Êtes-vous capable de le situer? C’est-tu plus en
14 novembre ou c’est plus le dix (10) septembre?
15 R. Je ne pourrais pas vous situer.
16 Q. Vous êtes incapable de le situer?
17 R. Je suis incapable de le situer.
18 Q. Donc, est-ce qu’on peut dire que votre mémoire
19 relativement à ces discussions-là est un peu
20 fragile?
21 R. Oui, en ce sens que nous, on a réellement discuté
22 de ça préalablement à la séance du conseil où on a
23 ratifié cette décision-là. Entre-temps, on n’avait
24 pas eu de discussions ou d’informations pendant, je
25 vais vous dire, un mois, là, pendant que les
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 350 -
1 travaux se faisaient.
2 Q. O.K. J’y vais rapidement parce que le temps... je
3 voulais juste rétablir quand même que les montants
4 n’ont pas l’air importants, là, lorsqu’on parle
5 avant le deux (2) septembre, à part ce que
6 monsieur... toutes choses étant égales par
7 ailleurs, là...
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Quatorze mille six cent trente-deux (14 632).
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 C’est ça, toutes choses étant égales par ailleurs,
14 là, mais je veux dire, bon, c’est ça.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 C’est parce qu’on est soucieux d’économiser.
18 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
19 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
20 Non non, mais je comprends, mais ce n’est pas cent
21 soixante et dix mille (170 000) non plus, là, tu
22 sais.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Mais on ne le sait pas.
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1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Bien, en tout cas, je pense qu’on le sait un petit
4 peu.
5 Q. O.K. Je reviens juste sur les questions de
6 harcèlement. Je vous pose la question, monsieur
7 Prenevost, vous, au meilleur de votre connaissance,
8 là, puis des informations que vous avez pu glaner,
9 est-ce que les plaintes de harcèlement, là, sont
10 bien fondées ou sont mal fondées, selon vous?
11 R. Dans un premier temps, on n’en a pas été informé,
12 les membres du conseil...
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Q. La question, est-ce qu’elles sont bien fondées ou
15 pas...
16 R. Je ne peux aucunement...
17 Q. ... il y a un organisme indépendant pour en tenir
18 compte, là.
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 Oui.
22 R. ... je ne peux aucunement commenter.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Q. C’est peut-être plus une opinion...
25
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 352 -
1 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
2 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
3 Q. O.K. Je vais poser la question autrement...
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Q. ... une opinion personnelle très délicate...
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 Q. Je vais poser la question autrement.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Q. ... dans les circonstances, parce que vous demandez
11 ça à l’employeur de se prononcer, là, sur les
12 plaintes des employés en harcèlement.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 D’autant plus que l’organisme à la face même a
16 semblé dire... elles doivent continuer en tout cas.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 Mais théorie du cloisonnement, ce qui se passe ici
20 ne va pas affecter, là...
21 LA PRÉSIDENTE :
22 Non non, non non, on parle juste, c’est un peu
23 spécial de demander à l’employeur...
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
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1 Je vais poser la question autrement.
2 LA PRÉSIDENTE :
3 ... s’il trouve que c’est bien fondé ou pas les
4 plaintes que les employés ont logées, en tout cas,
5 je trouve ça un peu délicat.
6 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
7 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
8 Moi, je pense que quand un employeur dépose une
9 contestation, on peut se douter un peu de quelle
10 est sa position là-dessus. En tout cas, je ne sais
11 pas, mais je vais vous poser la question autrement,
12 je vous écouterai, Madame la commissaire... Madame
13 la présidente, pardon.
14 Q. Est-ce que vous croyez que ces plaintes-là font
15 partie d’une action concertée des cadres de la
16 Ville?
17 R. Je ne peux pas me prononcer, mais d’après maître
18 Hébert, ce serait une probabilité, d’après lui.
19 Alors... mais moi, je ne me prononce pas, je n’ai
20 pas vu le libellé des plaintes, je ne sais pas qui
21 fait des plaintes contre qui, on sait qu’il y en a
22 une dizaine, et je ne peux absolument pas me
23 prononcer dans les circonstances.
24 Q. Je vous amène au document P-20. Je vous invite à
25 prendre la page 3. On dit :
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Talbot) - 354 -
1 «Si on est l’objet de harcèlement,
2 il faut réagir.»
3 R. Oui.
4 Q. Trouvez-vous que les employés ont réagi dans les
5 circonstances?
6 R. Je trouve qu’ils ont réagi, ils ont suivi leur
7 politique.
8 Q. Lorsqu’on utilise le mot «gestionnaire» dans cette
9 politique-là...
10 R. Oui.
11 Q. ... est-ce que vous, en tant que conseiller
12 municipal dont les pouvoirs sont somme toute
13 extrêmement limités, là, en vertu de la Loi sur les
14 cités et villes, est-ce que vous vous considérez
15 comme un gestionnaire de la Ville?
16 R. Non.
17 Q. C’est déjà tout.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 C’est beau.
20 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
21 proc. de l’Association et de certains cadres :
22 J’aurais une question.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Oui. C’est-à-dire deux parce que vous multipliez
25 toujours par deux.
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28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo)- 355 -
1 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 Oui, j’en ai probablement deux, mais c’est très
4 vite, c’est deux minutes.
5 Q. Monsieur Prenevost, vous avez mentionné que
6 Dufresne Hébert... quand maître Mercier vous a posé
7 la question, Dufresne Hébert Comeau avait également
8 le mandat d’enquêter sur les plaintes de
9 harcèlement?
10 R. Oui, ils ont le mandat d’enquêter sur tous les cas
11 de relations de travail, incluant...
12 Q. Vous avez mentionné encore : «Ils ne nous ont pas
13 fait rapport, on attend ça», alors techniquement il
14 y a un rapport en cours.
15 Maître Talbot vient de vous demander : selon maître
16 Hébert, est-ce que les plaintes en harcèlement
17 c’est une action... est-ce que pour vous c’est une
18 action concertée? Vous venez de répondre : «Selon
19 maître Hébert, les plaintes en harcèlement
20 constituent une action concertée.» Donc...
21 R. Non...
22 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
23 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
24 Ce n’est pas ça que le témoin a dit.
25 R. ... ce n’est pas ce que j’ai dit.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission
28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo)- 356 -
1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 Q. Bien, moi, c’est ça que j’ai compris alors...
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Ce que maître Hébert à dit, ça fait l’objet...
6 R. Ça pourrait...
7 Q. ... (inaudible) d’une action concertée.
8 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
9 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
10 Ça pourrait.
11 R. Ça pourrait... ou ça l’a une apparence.
12 Q. C’est ça.
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Maître Hébert a dit que ça se pouvait que ça fasse
15 partie d’une action concertée.
16 R. Exact.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 Exactement.
20 R. Ça, il l’a dit.
21 LA PRÉSIDENTE :
22 Il a dit ça maître Hébert.
23 R. Oui.
24 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
25 proc. de l’Association et de certains cadres :
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CMQ-65200 RICHARD PRENEVOST Commission
28 janvier 2015 C.-int. (Me Di Zazzo)- 357 -
1 Q. Question suivante, puis après ça je finis avec ça.
2 Quand l’enquêteure des Normes du travail est allée
3 à la Ville, vous avez eu connaissance qu’elle est
4 venue à la Ville?
5 R. J’ai eu connaissance, oui.
6 Q. O.K. Elle est allée rencontrer qui?
7 R. Je n’ai aucune idée, je ne connais pas les
8 plaignants.
9 Q. Non, pas les plaignants, elle est allée... non,
10 elle a rencontré les plaignants dans un temps,
11 l’enquêteure, après ça, elle rencontre la Ville
12 pour avoir la version de l’employeur sur les
13 plaintes de harcèlement. Est-ce que vous êtes en
14 mesure de dire qui elle est allée voir à la Ville?
15 R. Non, je ne sais pas.
16 Q. Et si je vous disais qu’elle est allée voir le DG
17 et le maire, est-ce que vous trouvez ça normal que
18 vous n’avez pas mis quelqu’un neutre pour venir
19 expliquer ça?
20 R. Je pense que c’est à cette personne-là à juger les
21 bonnes personnes à rencontrer, ce n’est pas à moi
22 à décider ça.
23 Q. C’est beau.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Q. C’est beau, merci.
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200
28 janvier 2015 - 358 -
1 R. Merci beaucoup monsieur Prenevost.
2 Q. Bon retour.
3 - - - - -
4 ET LE TÉMOIN NE DIT PLUS RIEN
5 - - - - -
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Alors, on va commencer avec madame Bédard et peut-
9 être le temps que madame Bédard s’installe, si vous
10 acceptiez de me donner trente secondes, je dois
11 m’acquitter d’un...
12 LA PRÉSIDENTE :
13 D’une tâche (inaudible).
14 Me JOËL MERCIER
15 procureur de la Commission :
16 ... c’est ça, exactement, pour avoir abusé de mon
17 pot d’eau! Alors, excusez-moi deux minutes.
18 LA PRÉSIDENTE :
19 Oui, allez-y, on ne suspendra pas, on va vous
20 attendre.
21 LA GREFFIÈRE :
22 On peut commencer?
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Oui, vous pouvez procéder à l’assermentation.
25 - - - - -
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 CHANTAL BÉDARDCommission
28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 359 -
1 En l’an deux mille quinze, le vingt-huitième jour
2 du mois de janvier, a comparu :
3 CHANTAL BÉDARD;
4 LAQUELLE, après avoir déclaré solennellement de
5 dire la vérité, dépose et dit :
6 INTERROGÉE PAR Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Q. Alors, bonjour madame Bédard.
9 R. Bonjour.
10 Q. Un peu comme je l’ai fait avec de précédents
11 témoins, je vais vous poser quelques questions pour
12 que vous puissiez nous dire un peu qui vous êtes.
13 Alors, quel âge avez-vous?
14 R. J’ai quarante-cinq (45) ans.
15 Q. Et où habitez-vous?
16 R. À L’Assomption.
17 Q. Depuis quand habitez la ville de L’Assomption?
18 R. Depuis l’âge de dix-huit (18) ans.
19 Q. Quelle est votre formation académique?
20 R. J’ai un diplôme d’études secondaires et un an au
21 cégep en technique de bureau.
22 Q. Et quelle est votre parcours professionnel?
23 R. J’ai commencé à travailler à la Ville de
24 l’Assomption en octobre quatre-vingt-onze (91) à
25 titre de secrétaire au service de police,
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 CHANTAL BÉDARDCommission
28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 360 -
1 secrétaire temporaire. Par la suite, j’ai eu à
2 remplacer un congé de maternité à la direction
3 générale. Par la suite... je ne l’ai pas fait au
4 complet, parce que j’ai été transférée au service
5 du greffe et j’ai été, je dirais, de quatre-vingt-
6 treize (93) à deux mille cinq (2005), j’ai occupé
7 les fonctions de greffière adjointe. Et depuis
8 avril deux mille cinq (2005) à octobre deux mille
9 quatorze (2014), greffière de la Ville.
10 Q. Alors, vous êtes greffière de la Ville depuis près
11 de dix (10) ans?
12 R. Oui.
13 Q. Combien de maires avez-vous servis à titre de
14 greffière de la Ville?
15 R. À titre de greffière... greffière et greffière
16 adjointe ou juste greffière?
17 Q. Greffière et greffière adjointe, on va commencer
18 peut-être par greffière et ensuite greffière
19 adjointe.
20 R. Bon, greffière, sous trois (3) maires.
21 Q. Lesquels?
22 R. Attendez un petit peu, là, je ne veux pas mélanger
23 les années, deux mille cinq (2005) à deux mille
24 neuf (2009) c’était monsieur Pierre Gour; ensuite,
25 madame Louise Francoeur et le nouveau conseil
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 CHANTAL BÉDARDCommission
28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 361 -
1 actuellement, monsieur Gingras.
2 Q. Et à titre de greffière adjointe?
3 R. Monsieur Robert Toupin, en fait il y a eu monsieur
4 Lionel... parce que vous savez, la Ville de
5 L’Assomption est issue de deux fusions, il y a eu
6 un temps c’était monsieur Lionel Martel, en
7 alternance avec monsieur Robert Toupin et par la
8 suite, je l’oublie... bien en fait, monsieur Martel
9 a été là comme en deux mandats, Lionel Martel.
10 Q. Donc, à titre de greffière et de greffière
11 adjointe, vous avez servi sous cinq (5) maires?
12 R. Sous cinq (5) maires, oui.
13 Q. O.K. Et combien de directeurs généraux avez-vous
14 servis?
15 R. Deux.
16 Q. Qui sont qui?
17 R. Monsieur Jean-Denis Savoie jusqu’à octobre
18 quatre... non, quatre-vingt-douze (92) jusqu’à deux
19 mille cinq (2005), c’était monsieur Jean-Denis
20 Savoie et à partir de deux mille cinq (2005),
21 c’était monsieur Martin Lelièvre.
22 Q. Avez-vous, au cours de toutes ces années à l’emploi
23 de la Ville de L’Assomption, fait l’objet de
24 mesures disciplinaires?
25 R. Non, pas à ma connaissance, j’ai eu un problème
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 362 -
1 avec un greffier sous lequel je travaillais,
2 j’étais greffière adjointe à ce moment-là, mais
3 sans plus.
4 Q. O.K. Alors, vous n’avez jamais été suspendue?
5 R. Non.
6 Q. Avant l’élection de deux mille treize (2013),
7 connaissiez-vous personnellement monsieur Gingras?
8 R. Personnellement, non.
9 Q. Et professionnellement?
10 R. Oui.
11 Q. Dans quelles circonstances l’avez-vous rencontré?
12 R. Monsieur Gingras était un membre du Regroupement de
13 citoyens auquel... il assistait aux séances du
14 conseil.
15 Q. Et dans ce contexte-là, qu’avez-vous pu remarquer?
16 R. Il participait aux séances du conseil, il avait
17 beaucoup à se prononcer publiquement, bon, contre
18 les décisions de l’administration en place, du
19 conseil municipal en place et monsieur Gingras
20 faisait beaucoup de demandes d’accès à
21 l’information, c’est plus particulièrement dans ce
22 cadre-là que j’ai un peu appris à le connaître.
23 Q. O.K. Quand vous dites que vous l’avez connu
24 professionnellement dans le cadre de demandes
25 d’accès à l’information, quel était votre rôle dans
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 363 -
1 la procédure d’accès à l’information?
2 R. J’étais responsable de l’accès à l’information.
3 Donc, les demandes des citoyens m’étaient dirigées,
4 directement.
5 Q. Et bon an mal an, combien de demandes d’accès à
6 l’information pouviez-vous recevoir dans les deux
7 années précédant, là, si on dit, par exemple, au
8 cours de l’année deux mille douze (2012) et de
9 l’année deux mille treize (2013)?
10 R. J’en ai eu énormément, c’est difficile pour moi
11 actuellement, je n’ai pas de dossier, évidemment,
12 j’ai été destituée, mais j’en ai eu énormément, à
13 tel point qu’à un moment donné, l’avocat de la
14 Ville, Dunton Rainville a envoyé une lettre à
15 monsieur Gingras pour l’informer que là, il faisait
16 des demandes abusives.
17 Q. O.K. Avant de parler des demandes de monsieur
18 Gingras, pour nous donner un ordre de grandeur,
19 l’ensemble des demandes faites par tous les
20 citoyens de la ville, par exemple, au niveau de
21 l’année deux mille douze (2012), est-ce qu’on parle
22 de centaines, de milliers ou on parle de dizaines?
23 R. On parle de centaines.
24 Q. De centaines. Pour l’ensemble des citoyens?
25 R. Pour l’ensemble.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. Et sur cette centaine-là, on pourrait dire qu’il y
2 en avait combien provenant de monsieur Gingras?
3 R. C’était de façon courante, là, j’en avais
4 pratiquement à tous les mois, ça c’est clair, à
5 l’occasion à toutes les semaines et des fois,
6 c’était plusieurs demandes dans la même demande...
7 Q. O.K.
8 R. ... c’était différents dossiers, là.
9 Q. Lorsque vous mentionnez qu’il a été décidé que
10 l’avocat de la Ville allait adresser une mise en
11 demeure à monsieur Gingras pour lui dire qu’il y
12 avait trop de demandes...
13 R. Hum hum.
14 Q. ... comment cette décision-là a-t-elle été prise?
15 R. C’est moi qui ai contacté directement la firme
16 d’avocats, parce que la demande consistait à
17 obtenir les pièces justificatives et les -- comment
18 je pourrais bien vous dire ça? -- le compte de
19 dépenses du directeur général ainsi que les pièces
20 justificatives depuis son entrée en fonction à la
21 Ville de L’Assomption, donc de deux mille cinq
22 (2005) à deux mille douze (2012).
23 C’est un énorme travail. Il y a une grosse partie
24 de choses à éditer dont les numéros de cartes, et
25 cetera, là. Je suis quand même assez seule pour
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1 gérer ce dossier-là, j’ai d’autres fonctions. Bon,
2 je consulte l’avocate, elle me dit :
3 «Effectivement, c’est une demande qui peut être
4 jugée abusive.» Et elle fait une requête, je ne
5 pense pas que c’est une mise en demeure, je pense
6 qu’elle fait la démarche auprès de la Commission
7 d’accès à l’information...
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Q. Il y a une procédure dans la Loi sur l’accès...
10 R. Tout à fait.
11 Q. ... puis je crois qu’on peut demander ça
12 (inaudible).
13 R. Et c’est un peu ça puis monsieur Gingras a été
14 informé aussi que cette demande-là a été faite.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Q. Parfait. Pour nous permettre de comprendre
18 justement tout le travail que vous aviez à faire,
19 vous étiez la greffière de la Ville?
20 R. Oui.
21 Q. Vous releviez du directeur général?
22 R. Oui.
23 Q. Et qui étaient les personnes sous votre autorité ou
24 qui travaillaient avec vous au service du greffe?
25 R. Pour quelle période?
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1 Q. On va parler de la période de deux mille douze
2 (2012) et... jusqu’au moment de votre terminaison
3 d’emploi?
4 R. J’ai une adjointe administrative qui est en congé
5 de maladie...
6 Q. Qui s’appelle comment?
7 R. Madame Geneviève Lebeau, jusqu’au mois de novembre
8 deux mille treize (2013).
9 Q. Alors, juste un instant, madame Lebeau qui est
10 votre adjointe administrative...
11 R. Oui.
12 Q. ... elle est en maladie jusqu’e novembre deux mille
13 treize (2013)?
14 R. En fait, il y a une entente de départ qui est
15 conclue avec elle en novembre deux mille treize
16 (2013).
17 Q. Parfait. Et elle est absente pour cause de maladie
18 depuis quand?
19 R. Elle a eu deux périodes successives, une période de
20 six (6) mois, une période de cinq (5) mois.
21 Q. O.K.
22 R. Dans les antérieures...
23 Q. Qui se sont chevauchées deux mille douze, deux
24 mille treize (2012-2013)?
25 R. Oui.
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1 Q. Parfait. En plus de madame Lebeau, qui travaille
2 avec vous au service du greffe?
3 R. J’ai une technicienne aux archives, j’ai une
4 secrétaire...
5 Q. Juste un instant, la technicienne s’appelle
6 comment?
7 R. Madame Stéphanie Bernier.
8 Q. Et vous avez une secrétaire aussi?
9 R. Madame Louise Bouchard. Et j’ai également, sous ma
10 supervision, la gestion de la Cour municipale donc
11 j’ai d’autres employés là. Donc, madame France
12 Racicot qui est greffière de la Cour...
13 Q. Oui.
14 R. ... madame France Harvey...
15 Q. Oui.
16 R. ... qui est greffière-audiencière; Claudia
17 Laliberté qui est percepteure des amendes. J’ai...
18 en deux mille douze (2012), on avait une employée
19 qui était à la Cour aussi, qui durant une trentaine
20 d’années qui a oeuvré au sein de la Municipalité,
21 on a fait une entente de départ, semi-retraite, si
22 vous voulez, c’était madame Ginette Goyette. Elle
23 a été remplacée en deux mille treize (2013) par
24 madame Caroline Chaussé à la réception de la Cour
25 municipale où les gens vont payer les constats
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1 d’infraction.
2 Q. Alors donc, vous avez non seulement la
3 responsabilité du greffe, mais vous avez également
4 la responsabilité de la Cour municipale?
5 R. Oui.
6 Q. Et je comprends que la Cour municipale, c’est la
7 Cour municipale de la Ville de L’Assomption?
8 R. Oui, c’est une cour commune qui dessert d’autres
9 municipalités aussi.
10 Q. Quelles sont les autres municipalités desservies
11 par la Cour municipale de L’Assomption?
12 R. La Municipalité de Saint-Sulpice, L’Épiphanie Ville
13 et Paroisse.
14 Q. Parfait.
15 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
16 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
17 Q. Excusez, je n’ai pas compris la dernière ville?
18 R. L’Épiphanie Ville et L’Épiphanie Paroisse.
19 Q. O.K.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Q. Donc, pour vous assister comme telle au greffe, il
23 y a finalement madame Lebeau...
24 R. Oui.
25 Q. ... et Stéphanie...
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 369 -
1 R. Oui.
2 Q. ... et madame Bouchard?
3 R. Oui.
4 Q. Lorsque madame Lebeau est absente pour cause de
5 maladie, est-ce qu’elle sera remplacée?
6 R. Non.
7 Q. Alors, vous nous avez dit : «Il y a eu deux
8 périodes d’absence successives de six (6) mois»,
9 chacune ou au total six (6) mois?
10 R. Six (6) mois, une année c’était cinq (5) mois puis
11 l’autre année c’était six (6) mois.
12 Q. O.K.
13 R. Et durant ces deux années-là, j’ai eu aussi un
14 référendum à m’occuper, ça faisait partie de mes
15 tâches à titre de greffière, je suis présidente...
16 Q. On parle du référendum sur la caserne centrale?
17 R. Sur la caserne centralisée. Mon adjointe est là ou
18 elle vient de revenir, donc je ne veux pas lui
19 mettre sur les épaules plus de stress, je prends le
20 stress, je prends le travail et j’ai une élection
21 aussi en deux mille treize (2013) et mon adjointe
22 n’est pas là. Alors, bon... j’ai un énorme travail
23 durant ces deux ans-là.
24 Q. O.K. Parce qu’évidemment, à titre de greffière,
25 vous êtes de par la Loi...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 370 -
1 R. Présidente d’élection.
2 Q. ... présidente de l’élection?
3 R. Tout à fait.
4 Q. Et on sait que l’élection de deux mille treize
5 (2013) sera une élection très contestée, il y a
6 beaucoup de candidats?
7 R. Oui.
8 Q. O.K. Donc, monsieur Gingras pendant ces deux
9 années-là, deux mille douze (2012) et deux mille
10 treize (2013), jusqu’à son élection, fait beaucoup
11 de demandes d’accès...
12 R. Oui.
13 Q. ... vous nous dites il y a même une intervention,
14 là, pour lui dire que c’est excessif. Est-ce que
15 vous avez en plus à le rencontrer?
16 R. Oui.
17 Q. Dans quel contexte?
18 R. Bon, monsieur Gingras avait un dossier, je vous
19 dirais, en deux mille douze (2012),
20 particulièrement, là, on entend beaucoup parler de
21 son dossier du Loft et des... de la poursuite qu’il
22 a avec la Ville de L’Assomption et à un moment
23 donné, après des séances, les citoyens viennent
24 nous jaser, bon, monsieur Gingras me parle de son
25 dossier, tout ça.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 371 -
1 Moi, je convaincs le directeur général de le
2 rencontrer pour lui expliquer c’est quoi qui ne
3 fonctionne pas parce qu’il ne semble pas
4 comprendre, là, la teneur de son dossier.
5 Monsieur Lelièvre accepte de faire cette
6 rencontre-là et assiste à cette rencontre-là aussi
7 le directeur du service de l’urbanisme, monsieur
8 Jean-Charles Drapeau.
9 Q. O.K. Et vous-même assistez-vous à la rencontre?
10 R. Oui.
11 Q. Donc, il y a une rencontre, le directeur général,
12 le directeur de l’urbanisme et vous et monsieur
13 Gingras...
14 R. Oui.
15 Q. ... pour expliquer les problèmes avec son dossier.
16 R. Oui, puis voir si c’est possible de trouver des
17 solutions.
18 Q. O.K. Cette rencontre-là, vous la situez où dans le
19 temps?
20 R. De mémoire, là, je vous dirais juillet deux mille
21 douze (2012).
22 Q. O.K. Et comment tourne cette rencontre-là?
23 R. On explique à monsieur Gingras les points majeurs
24 qui contreviennent à la réglementation de la
25 Municipalité.
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 372 -
1 Donc, il y a une question de grandeur de terrain,
2 on lui demande d’avoir un bail officiel avec le
3 voisin pour avoir au moins la superficie. Il a été
4 question aussi d’un bâtiment accessoire, parce que
5 les animaux qu’il garde sont dans sa maison privée.
6 Donc, ça ce n’est pas permis en vertu du règlement
7 de zonage. Donc, on lui demande qu’il faut qu’il
8 ait un bâtiment accessoire et une autre fosse
9 septique. Là, c’est les éléments que j’ai en
10 tête.
11 Q. O.K.
12 R. Il y a autre chose, là, une question de distance
13 par rapport aux voisins, mais je ne suis pas sûre
14 si on en a parlé, mais il y a d’autres points.
15 Q. Parfait. Alors, cette rencontre-là dure combien de
16 temps?
17 R. Ouf, une demi-heure, une heure peut-être.
18 Q. Elle se tient à l’hôtel de ville?
19 R. Oui, à la salle de conférence.
20 Q. Et comment décririez-vous la rencontre, comment ça
21 se passe?
22 R. Je pense que c’est quand même assez cordial.
23 Q. O.K. De part et d’autre?
24 R. De part et d’autre.
25 Q. Et ça se conclut comment?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 373 -
1 R. Ça se conclut que monsieur Gingras va tenter de
2 faire des démarches pour combler certaines lacunes
3 qui... présentes au niveau du règlement.
4 Q. Parfait. Avez-vous eu à rencontrer monsieur
5 Gingras à d’autres occasions, avant son élection?
6 R. Oui, je rencontré monsieur Gingras aussi, il y a eu
7 une grosse polémique sur le dossier du Berger Blanc
8 et le conseil municipal à l’époque a décidé de
9 mandater un vétérinaire pour aller faire une visite
10 des installations pour voir comment ça se passait
11 avec les animaux, s’ils étaient maltraités puis
12 bon.
13 Et se joignait au vétérinaire, je pense, qu’il y
14 avait un représentant au service de police et
15 encore là, monsieur Gingras, toujours un grand
16 ferveur défenseur des animaux, bien j’ai suggéré
17 encore à monsieur Lelièvre : «Bien, pourquoi on ne
18 prend pas monsieur Gingras qu’il aille avec ce
19 groupe-là pour voir un peu, qu’il donne ses
20 recommandations voir au conseil, comment il voit
21 ça. Il connaît les animaux puis bon.»
22 Q. C’était votre idée à vous, ça?
23 R. Bien oui, oui, c’était mon idée parce que je me
24 disais : bien, dans le fond, tu sais, on va
25 l’impliquer au niveau de la Municipalité, il semble
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 374 -
1 vouloir mettre du temps, bon... et c’est ce qui est
2 arrivé.
3 Q. O.K.
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Excusez-moi, je veux juste interrompre, je me pose
7 juste une question sur la pertinence, c’est-à-dire
8 que le mandat de la Commission commence au premier
9 (1er) novembre deux mille treize (2013) puis là, on
10 parle de ce que monsieur Gingras aurait fait ou pas
11 fait avant, j’ai de la misère à comprendre c’est
12 quoi la pertinence de tout ça.
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Je pense qu’il est pertinent d’établir un peu, là,
16 la relation professionnelle qui existe entre
17 monsieur le maire et la greffière pour que l’on
18 puisse comprendre, là, la dynamique qui
19 s’installera entre ces deux personnes-là à compter
20 de l’élection. Maintenant...
21 LA PRÉSIDENTE :
22 Mais vous acheviez sur cet aspect-là, hein.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Oui, tout à fait, tout à fait.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 375 -
1 Q. Alors, tout ça pour dire que vous l’aviez rencontré
2 à quelques occasions, monsieur Gingras...
3 R. Oui.
4 Q. ... tant dans les séances du conseil qu’à votre
5 bureau lorsqu’il pouvait venir se déplacer?
6 R. Oui.
7 Q. Bon. Alors, on arrive à l’élection de deux mille
8 treize (2013), avant l’élection, que savez-vous du
9 programme ou des intentions annoncées de monsieur
10 Gingras advenant son élection?
11 R. Bien honnêtement, à titre de présidente d’élection,
12 je me tiens un peu à l’écart de tout ce qui se
13 passe au niveau des rumeurs ou des programmes
14 électoraux puis bien honnêtement, je n’ai pas le
15 temps, j’ai bien du travail puis... bon.
16 Par contre, c’est sûr, j’ai eu une rencontre avec,
17 bon, quand on acceptait la candidature du parti,
18 j’ai rencontré monsieur Gingras, tout ça, ça, ça
19 va, mais en octobre particulièrement, monsieur
20 Gingras a communiqué avec moi pour me dire : «Je
21 veux te voir, tu peux-tu venir à la maison?»
22 Moi, je dis : «Oui, pas de problème.» J’ai
23 raccroché, je l’ai rappelé.
24 J’ai dit : «Monsieur Gingras, je suis présidente
25 d’élection, je me vois mal me présenter chez vous.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 376 -
1 Que diriez-vous si je me présentais chez un autre
2 candidat, exemple, monsieur Gilbert Gagnon? J’ai
3 dit, j’aimerais mieux que vous veniez me rencontrer
4 à l’hôtel de ville.»
5 Il dit : «Je ne veux pas y aller, je ne veux pas
6 voir le grand.»
7 Bien, «le grand» étant monsieur Lelièvre. Bien,
8 j’ai dit : «Écoutez, si vous me rencontrez à
9 l’hôtel de ville, vous êtes dans mon bureau, la
10 porte est fermée. Vous n’aurez pas à voir monsieur
11 Lelièvre.»
12 C’est ce qu’il a fait, il est venu me rencontrer.
13 Essentiellement, cette rencontre-là, m’a un peu
14 surprise, parce qu’il s’assoit puis il dit : «Je
15 tiens à venir te rencontrer pour te dire que si
16 jamais tu entends la rumeur à l’effet que je veux
17 te congédier, c’est faux et au contraire, tu vas
18 passer les quatre plus belles années de ta vie.»
19 Q. Quelle est votre réaction lorsqu’il vous dit cela?
20 R. Je lui réponds que je ne l’avais pas entendue
21 encore cette rumeur-là puis je le remercie.
22 Q. Et...
23 R. Mais dans le fond de moi, ce que ça me fait, ça me
24 fait... je ne comprends pas, là, bon : pourquoi
25 qu’il prend la peine de venir me dire ça? Tu sais,
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 377 -
1 j’ai eu d’autres élections dans ma vie, tu sais, on
2 entend des têtes, là, une tête va tomber, l’autre.
3 Bon, en tout cas, je n’ai jamais eu personne qui
4 est venu me dire ça à part lui.
5 Q. Parfait. Le jour de l’élection, est-ce qu’il y a
6 quelque chose de particulier qui se produit?
7 R. Le jour de l’élection, bien tout d’abord au vote
8 par anticipation, il y a les gens... les gens
9 peuvent avoir des représentants dans la salle,
10 monsieur Gingras avait mis maître Mario Prieur pour
11 surveiller si tout se déroule bien.
12 Donc, Mario Prieur est là du début à la fin au vote
13 par anticipation. Il voit lorsque c’est le temps
14 de fermer les urnes qu’on met tout dans des
15 enveloppes scellées. Je crois même qu’il appose
16 ses initiales sur les enveloppes de chacune des
17 boîtes. On ferme les urnes, on les scelle avec un
18 autocollant, il met ses initiales.
19 Moi, quand le vote par anticipation est terminé,
20 les urnes s’en viennent dans mon bureau et c’est
21 barré à clé puis j’ai une clé unique. Le jour du
22 vote... du scrutin, pardon, j’ai à transporter ces
23 boîtes-là évidemment dans les locaux de votation,
24 en l’occurrence, l’École secondaire Paul-Arseneau.
25 Au mois de novembre, il fait froid, j’ai été placer
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 378 -
1 les boîtes, sous supervision, il y a toujours des
2 gens qui surveillent les boîtes. Les urnes du vote
3 par anticipation sont au fond de la salle, sur des
4 tables, bien en évidence. Le chaud, le froid, il
5 y a des autocollants qui ont décollé. Les boîtes
6 n’ont pas ouvert, les autocollants ont décollé et
7 là, maître Prieur a communiqué avec monsieur
8 Gingras et là, je m’excuse du terme, mais ça l’a
9 fait un show.
10 Q. C’est-à-dire?
11 R. C’est-à-dire que là, monsieur Gingras a appelé
12 d’autres membres... d’autres candidats qui m’ont
13 appelée en panique : «Les urnes, ça remet en
14 question le vote, le processus, ça n’a pas
15 d’allure.»
16 Les journalistes sont arrivés, j’ai dû donner des
17 entrevues pour expliquer que le processus, il n’y
18 a rien qui est arrivé, c’est juste l’autocollant
19 qui a levé, la boîte n’a même pas ouvert.
20 Quand on vit une élection, c’est déjà une journée
21 très stressante avec beaucoup de tâches à faire,
22 j’ai trouvé ça ordinaire un peu, j’ai dit : «La
23 boîte elle n’a pas ouvert, c’est l’autocollant qui
24 a décollé.» J’avais trouvé ça, ça ne m’était
25 jamais arrivé jusque là puis j’en ai plusieurs
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1 élections puis bon, en tout cas, les «stickers», ça
2 se peut que ça décolle puis on les recolle puis...
3 ce qu’on a fait, on a pris des autocollants puis on
4 les a mis sur les autres sens pour être sûr que les
5 boîtes n’ouvrent pas.
6 Q. Alors...
7 R. Sinon, somme toute, ça l’a bien été, le reste.
8 Q. Parfait. Il y aura donc le résultat de
9 l’élection...
10 R. Oui.
11 Q. ... monsieur Gingras est élu maire de la Ville de
12 L’Assomption.
13 R. Oui.
14 Q. Au moment de l’élection, lorsque les résultats sont
15 comptabilisés et sont annoncés, vous-même, vous
16 êtes à quel endroit?
17 R. Je suis à l’École secondaire Paul-Arseneau, c’est
18 moi qui donne les résultats parce que nous, c’est
19 informatique, le résultat. Donc, quand j’ai
20 terminé ça, je vais annoncer de façon officielle
21 les résultats et qui est élu, qui n’est pas élu.
22 Q. O.K. Une fois cela fait, qu’est-ce que vous avez
23 fait? Une fois que c’est terminé, vous avez
24 annoncé les résultats?
25 R. Il est rendu tard, cette journée-là, je ramasse, je
Piché Olivier Benoit
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1 m’assure que tout est vidé au niveau des tables,
2 parce que c’est une école, bon, le lendemain... et
3 je quitte, je m’en vais, j’amène mes urnes puis je
4 vais transporter ça à l’hôtel de ville.
5 Q. O.K. Et une fois toutes vos tâches de présidente
6 d’élection terminées, rentrez-vous à la maison ou
7 vous allez ailleurs?
8 R. Je rentre à la maison.
9 Q. Vous rentrez à la maison?
10 R. Je rentre à la maison.
11 Q. Parfait. Le lendemain de l’élection...
12 R. Oui.
13 Q. ... est-ce qu’il se passe quelque chose de
14 particulier concernant monsieur Gingras?
15 R. En fait, le lendemain ou le mardi matin, là, très
16 tôt, je reçois un courriel de monsieur Gingras qui
17 est alors parti au Mexique, il me le dit d’ailleurs
18 dans son... et il me fait la demande d’avoir des
19 documents. J’ai un malaise. Il me demande trois
20 choses essentiellement, il me demande le contrat de
21 travail de monsieur Martin Lelièvre, il me demande
22 le contrat du garage... de la vente du garage
23 municipal et il me demande le bilan financier de la
24 Municipalité, le dernier bilan financier.
25 Je reçois ça, je suis un peu étonnée puis j’ai un
Piché Olivier Benoit
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1 malaise, bon.
2 Q. Évidemment, là, vous constatez qu’il vous écrit du
3 Mexique en plus...
4 R. Oui, oui.
5 Q. ... et je comprends qu’il n’a pas été assermenté
6 avant de partir?
7 R. Tout à fait et c’est ça mon malaise.
8 Alors, bon question de bonnes relations, j’écris à
9 monsieur Gingras pour l’informer que j’ai un
10 malaise, qu’en vertu de la Loi, il devient maire le
11 jour de son assermentation, ce qui n’est pas là, et
12 que la mairesse sortante perd ses pouvoirs à ce
13 moment-là aussi, mais bon, je lui transmets les
14 informations demandées, donc les trois pièces.
15 Q. Avant de lui transmettre les documents demandés,
16 malgré le malaise que vous avez...
17 R. Hum hum.
18 Q. ... avez-vous consulté qui que ce soit?
19 R. J’en ai parlé avec monsieur Martin Lelièvre qui est
20 le directeur général.
21 Q. Et que vous dit-il?
22 R. Bien, question de bonnes relations, pour bien
23 débuter les relations, de toute façon, dans une
24 dizaine de jours, il va être assermenté, il va
25 avoir accès à ces documents-là, bon, on transmet
Piché Olivier Benoit
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1 les documents, sans problème.
2 Q. Et d’autres membres du conseil dans ces mêmes
3 moments, là, avant leur assermentation, vous ont-
4 ils également contactée pour vous faire quelque
5 demande que ce soit?
6 R. Non, monsieur Gingras m’a recontactée par contre,
7 du Mexique.
8 Q. Oui. Combien de jours après la première
9 communication?
10 R. Je vous dirais, si ce n’est pas dans la même
11 journée, c’est le lendemain.
12 Q. Toujours par courriel?
13 R. Toujours par courriel.
14 Q. Et que vous demande-t-il lors de la deuxième
15 communication?
16 R. Il apprend que deux employés temporaires au service
17 des travaux publics sont... leurs mandats sont
18 comme terminés, donc on les retourne à la maison et
19 il me demande de suspendre cette décision-là
20 jusqu’à son retour.
21 Là, franchement, je suis greffière à la Ville, je
22 n’ai pas le pouvoir décider sur les employés des
23 autres départements. Ce que je fais avec ce
24 courriel-là, je le transfère directement à monsieur
25 Lelièvre et au directeur des services techniques,
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1 je me dis, ça c’est leurs responsabilités, ça ne
2 m’appartient pas.
3 Q. O.K.
4 R. Il m’en envoie un autre.
5 Q. Un troisième?
6 R. Oui.
7 Q. Le même jour?
8 R. Ou le lendemain.
9 Q. Oui.
10 R. Pour me dire : «Comment ça... je t’écris du
11 courriel de ma femme parce que le mien ne
12 fonctionne plus -- il est toujours au Mexique -- et
13 j’apprends que la mairesse est au courant des
14 demandes que je t’ai faites.»
15 On a parlé au mois d’octobre quand il est venu me
16 voir d’intégrité, de respect, de confiance et je ne
17 comprends pas pourquoi.
18 Alors, je lui ai répondu que non seulement oui,
19 madame la mairesse est au courant de ses demandes,
20 mais que toute la Ville de L’Assomption aussi parce
21 que monsieur Gingras avait fait l’annonce lorsqu’il
22 a été élu, à certains médias, de demandes qu’il
23 était supposé me faire. Et je lui envoie les
24 copies des deux articles de journaux de L’Hebdo
25 Rive Nord puis je crois du Journal de Montréal, je
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1 lui transmets ça. Je n’ai pas eu d’autres
2 nouvelles de ça par la suite.
3 Q. O.K. Alors, ce n’est pas vous qui aviez informé
4 madame la mairesse...
5 R. Non.
6 Q. ... des demandes qui avaient été faites?
7 R. Non.
8 Q. Vous n’en aviez parlé qu’au directeur général qui
9 vous a dit : «Bon, bien pour bien partir les
10 choses, on va y aller»?
11 R. Oui.
12 Q. Parfait. Le contrat du directeur général qui a été
13 envoyé, comment l’avez-vous obtenu ou d’où
14 l’avez-vous pris?
15 R. Par le service des ressources humaines, là, ou
16 c’est moi au greffe qui avait ça, là, probablement,
17 lorsque le conseil a autorisé l’embauche du
18 directeur général, il y avait un contrat puis on
19 joint les pièces dans nos résolutions, là.
20 Q. O.K. Il y a eu, vous avez assisté à l’audition,
21 là...
22 R. Oui.
23 Q. ... des discussions relativement à deux copies du
24 contrat du directeur général, quelle était la bonne
25 copie, la mauvaise copie ou...
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1 R. Oui.
2 Q. ... vous souvenez-vous de la copie que vous avez
3 envoyée?
4 R. J’ai un CTM, je pourrais voir ce que j’ai envoyé...
5 j’ai une copie de courriel, là, je pourrais voir si
6 c’est... moi, selon moi, j’ai envoyé la bonne
7 version.
8 Q. Parfait. Alors, je vais vous demander
9 effectivement si vous pouviez vérifier, prendre une
10 note -- attendez, on va vous donner une feuille de
11 papier. Vous avez... une bonne greffière, ça a
12 toujours du papier pour noter! Alors, donc le
13 courriel et si possible, là, s’il y avait un
14 contrat qui était joint à votre courriel, une copie
15 du contrat, là, que vous avez transmis également.
16 Alors, donc...
17 R. Et il y avait l’addenda aussi...
18 Q. L’addenda aussi.
19 R. ... que je lui avais transmis.
20 Q. Parfait. Monsieur le maire vous envoie ce
21 troisième courriel demandant comment ça se fait que
22 la mairesse était informée de ses demandes. Vous
23 lui répondez. Que se passe-t-il ensuite?
24 R. Je n’ai pas d’autres nouvelles du Mexique.
25 Q. Parfait. Alors, votre prochain contact avec
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1 monsieur le maire, ce sera quand?
2 R. Là, je n’ai pas de calendrier...
3 Q. Oui, on va vous donner ça.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 On va vous donner ça.
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Q. Un instant.
9 R. Merci. La soirée d’élection est prévue pour le
10 treize (13), je vous dirais que le onze (11), j’ai
11 une communication avec monsieur Gingras.
12 Q. O.K. Soirée d’assermentation, vous dites?
13 R. Est prévue le treize (13).
14 Q. O.K. Parfait. J’avais compris «la soirée
15 d’élection»...
16 R. Non, l’assermentation.
17 Q. O.K. Parfait. Donc, vous avez une communication
18 de monsieur Gingras le onze (11)?
19 R. Oui.
20 Q. Et c’est une communication téléphonique ou est-ce
21 qu’il vient vous voir, il vous envoie un courriel?
22 R. Je vous dirais que c’est téléphonique.
23 Q. Oui.
24 R. Et on parle du déroulement de la soirée
25 d’assermentation puis je lui demande comment est-ce
Piché Olivier Benoit
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1 qu’il veut avoir ça?
2 Q. Hum hum. Et que vous dit-il alors?
3 R. Il me dit : «On invite parents, amis, les médias
4 sans plus» puis bon, on ne veut pas de boisson,
5 tout ça.
6 Alors, à ce moment-là, moi, je lui dis :
7 «Normalement, les soirées d’assermentation, les
8 directeurs de service sont là, ils apprennent à
9 connaître le nouveau conseil puis c’est une belle
10 occasion de le faire puis dans un cadre moins
11 strict.»
12 «Non, je ne veux pas, c’est parents et amis, les
13 médias, c’est tout.»
14 Q. Parfait.
15 R. Donc, je respecte son choix, c’est ce qu’il me dit,
16 c’est ce qu’il demande.
17 Q. Est-ce que des cadres de la Ville vous
18 questionneront relativement au fait qu’ils sont ou
19 non invités à cette soirée d’assermentation?
20 R. Tout à fait, tout à fait, ils ont l’habitude, on a
21 l’habitude aux quatre (4) ans d’avoir des nouveaux
22 membres puis on assiste toujours aux soirées
23 d’assermentation pour les raisons que je vous ai
24 dites tantôt. Ça fait qu’ils étaient un peu
25 surpris.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. Parfait. Alors, il y aura de fait la soirée
2 d’assermentation comme monsieur le maire a souhaité
3 qu’elle se déroule?
4 R. Oui.
5 Q. Et que se passera-t-il à l’occasion de cette soirée
6 d’assermentation ou le lendemain?
7 R. En fait, le treize (13)... le treize (13) dans
8 l’après-midi, monsieur Gingras communique avec moi
9 pour me dire : «Tu convoques monsieur Lelièvre, le
10 quatorze (14) à neuf heures trente (9 h 30) dans la
11 salle de conférence.»
12 Puis je lui répète : «Je convoque monsieur
13 Lelièvre?»
14 Il dit : «Oui. Il dit, tu lui dis qu’il soit à
15 neuf heures et demie (9 h 30) dans la salle de
16 conférence.»
17 Parfait. Le soir, j’ai la soirée d’assermentation,
18 donc moi, en fait j’assermente le maire et le maire
19 assermente tous les membres du conseil.
20 Et j’ai comme directive aussi de remettre la clé,
21 c’est des clés électroniques pour ouvrir les
22 bureaux de l’hôtel de ville, donc il y a une clé
23 pour chacun des membres du conseil. Le mot de
24 passe, le nom d’iden... -- voyons, je ne suis pas
25 capable de le dire!
Piché Olivier Benoit
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1 Q. D’identification.
2 R. Oui, merci! Et le mot de passe pour le portail du
3 conseil. Et monsieur le maire souhaite également
4 que la clé pour ouvrir les portes soient vingt-
5 quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) pour les
6 membres du conseil.
7 Q. O.K. Quand vous dites que la clé soit vingt-quatre
8 (24) heures sur vingt-quatre (24), on parle de la
9 clé électronique?
10 R. Oui, pour accéder à l’hôtel de ville.
11 Q. Qui dans le passé était programmée pour certaines
12 heures seulement et non pas pour vingt-quatre (24)
13 heures sur vingt-quatre (24)?
14 R. Oui, les soirs de réunions uniquement...
15 Q. O.K.
16 R. ... pour les membres du conseil.
17 Q. Alors donc, monsieur le maire veut que tous les
18 membres du conseil aient accès à l’hôtel de ville
19 vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24),
20 sept (7) jours semaine?
21 R. Exactement. Et j’oubliais aussi la clé pour le
22 courrier, ils ont chacun un petit coffret puis
23 cette clé-là.
24 Q. O.K. Alors, j’imagine que ces outils-là ou ces
25 choses-là demandées seront remises aux membres du
Piché Olivier Benoit
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1 conseil?
2 R. Un à un.
3 Q. Un à un, parfait. Et qu’en sera-t-il de la
4 convocation du directeur général, monsieur
5 Lelièvre?
6 R. Je lui envoie un courriel... lorsqu’il me fait la
7 demande dans l’après-midi, j’envoie un courriel à
8 monsieur Lelièvre parce que je pense qu’il n’est
9 pas au bureau cette journée-là et je vous dirais
10 que c’est dans la mi-après-midi puis dans la fin de
11 journée, monsieur Lelièvre vient me voir. J’ai
12 dit : «Ah, est-ce que vous avez pris connaissance
13 de vos courriels?»
14 Ça fait qu’il dit : «Non.»
15 J’ai dit : «Je vous ai envoyé un courriel, monsieur
16 Gingras vous convoque demain matin à neuf heures
17 trente (9 h 30) dans la salle de conférence.»
18 Il dit : «Pourquoi?»
19 «Je ne le sais pas.»
20 Q. O.K. Et quelle est la réaction alors de monsieur
21 Lelièvre?
22 R. Surpris.
23 Q. O.K. Et est-ce qu’il dit quoi que ce soit à ce
24 moment-là ou il dit : «Bon bien...»?
25 R. Bien, je... de mémoire, là, peut-être pas dans ces
Piché Olivier Benoit
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1 mots-là, mais il m’a dit : «Bon, O.K., ce qui est
2 annoncé que monsieur Gingras ne veut pas travailler
3 avec moi, ça doit être ça demain.»
4 Bien, j’ai dit : «Bien non, là, il rentre en
5 fonction depuis la veille, en tout cas, on verra
6 demain.»
7 Q. Alors, le soir de l’assermentation, avez-vous
8 rencontré une madame Annick Hupperetz?
9 R. Madame Annick Hupperetz.
10 Q. O.K. Et l’aviez-vous rencontrée avant cette soirée
11 d’assermentation?
12 R. Je vous dirais qu’à la dernière séance des membres
13 du conseil de l’ancienne... l’ancien conseil
14 municipal, sous madame Francoeur, elle était venue
15 lors d’une séance et avait tenu des propos, c’est
16 comme ça que j’ai connu madame Annick, parce
17 qu’elle s’était... elle s’est présentée, Annick
18 Hupperetez et a donné des informations relativement
19 au fait qu’elle, elle s’était présentée mairesse à
20 Sainte-Thérèse et qu’elle avait le même
21 organisateur politique que madame Francoeur puis
22 que bon, les risques de collusion ou de corruption,
23 je ne sais pas. Elle a fait cette déclaration.
24 Son nom m’est resté, là, j’avais trouvé ça étonnant
25 que cette dame de Sainte-Thérèse se présente dans
Piché Olivier Benoit
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1 un conseil de la Ville de L’Assomption.
2 Le soir de l’assermentation, elle est venue me
3 serrer la main en me disant : «Tu vas voir, ça va
4 bien aller avec Jean-Claude.» Moi, je n’avais pas
5 de problème avec monsieur Gingras, je ne comprends
6 pas pourquoi qu’elle me dit ça puis je ne pose pas
7 de questions plus.
8 Q. O.K. C’est elle qui vient vous voir
9 spécifiquement...
10 R. Oui.
11 Q. ... pour vous dire ça?
12 R. Oui oui, elle m’a serré la main, oui.
13 Q. O.K. Parfait.
14 Avant qu’on relate l’événement du lendemain avec
15 monsieur Lelièvre, comment décririez-vous vos
16 relations avec monsieur Lelièvre?
17 R. Excellentes.
18 Q. Et quel genre de directeur général était-ce?
19 R. C’était un directeur qui laissait pleine autonomie
20 à ses directeurs dans les cadres qui nous sont...
21 c’est dans le cadre des budgets approuvés, tout ça;
22 qui avait confiance en ses directeurs, il y avait
23 une belle chimie avec l’ensemble des directeurs, je
24 vous dirais.
25 Q. O.K. Et à quelle fréquence aviez-vous à le
Piché Olivier Benoit
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1 rencontrer ou aviez-vous à travailler avec lui?
2 R. Quotidiennement, je vous dirais.
3 Q. Votre bureau à vous, par rapport au bureau du
4 directeur Lelièvre, à l’époque...
5 R. Oui.
6 Q. ... comment était-il situé?
7 R. Mon bureau était dans un coin de l’hôtel de ville
8 et lui, il était à l’autre coin...
9 Q. O.K.
10 R. ... aux opposés.
11 Q. Donc, vous n’étiez pas des voisins de bureau?
12 R. Non.
13 Q. O.K. On arrive au matin du quatorze (14) novembre
14 deux mille treize (2013).
15 R. Oui.
16 Q. Et que se passe-t-il ce matin-là?
17 R. Monsieur Lelièvre, je crois, quand il est arrivé,
18 il est venu me voir, il m’a demandé : «Est-ce qu’il
19 y a des gens d’arrivés?»
20 J’ai dit : «Je pense que monsieur Gingras est
21 arrivé.»
22 Il s’est en allé dans son coin. Là, j’ai vu
23 d’autres gens arriver aussi, là.
24 Q. Qui?
25 R. J’ai vu docteur Toupin...
Piché Olivier Benoit
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1 Q. Qui était le docteur Toupin?
2 R. C’est un candidat faisant partie de l’équipe de
3 monsieur Gingras qui n’a pas été élu dans le
4 district numéro 5.
5 Q. O.K.
6 R. Il y avait monsieur Prenevost, madame Papin,
7 monsieur Gendron est arrivé un petit peu plus tard,
8 je pense monsieur Michel Gagnon aussi.
9 Q. Et y avait-il d’autres employés de la Ville et
10 nommément des policiers?
11 R. Bien, c’est ça, ça c’est... à un moment donné,
12 j’apprends dans le brouhaha que là, tout le monde
13 est stressé parce que là, on a fait appel à un
14 policier pour... parce qu’ils vont suspendre le
15 directeur général puis... mais il n’est pas dans la
16 salle de conférence, il est dans une pièce à côté
17 puis il attend en réaction, à savoir qu’est-ce qui
18 va se passer...
19 Q. Était-ce...
20 R. ... à la demande de monsieur Gingras.
21 Q. À la demande de monsieur Gingras.
22 R. Hum.
23 Q. J’imagine que pendant toutes vos années de service
24 à la Ville, vous aviez déjà dû être témoin ou vous
25 aviez déjà dû entendre que des employés étaient
Piché Olivier Benoit
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1 congédiés?
2 R. Oui.
3 Q. Est-ce qu’il était déjà arrivé dans le passé qu’un
4 policier soit requis à l’occasion d’un
5 congédiement?
6 R. En vingt-trois (23) ans à la Ville de L’Assomption,
7 non, je n’ai pas été témoin de ça.
8 Q. O.K. Donc, le quatorze (14) au matin, vous êtes
9 où, vous, lorsque vous voyez tous ces gens passer?
10 R. Je suis dans mon bureau qui donne accès sur le
11 stationnement, donc dès que les gens rentrent, je
12 les vois, automatiquement.
13 Q. Parfait. Et que se passera-t-il par la suite?
14 R. Donc, ils ont rencontré monsieur Lelièvre. Suite
15 à ça, monsieur Gingras est venu me chercher, dans
16 le temps, là, je ne peux pas vous dire, neuf heures
17 et demie (9 h 30) qu’il a été rencontré, peut-être
18 vers dix heures, dix heures et quart (10 h-10 h 15)
19 peut-être, là, je ne le sais pas. Il vient me
20 chercher puis il dit : «On veut te rencontrer.»
21 Donc, je me présente dans la salle de conférence et
22 monsieur Valiquette est là, monsieur Dominique
23 Valiquette est assis au bout de la table. Je
24 m’assois.
25 Q. Pour qu’on se comprenne bien, là, la salle de
Piché Olivier Benoit
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1 conférence ce n’est pas l’espace dans le bureau du
2 maire, là, où on peut...
3 R. Non.
4 Q. ... c’est la grande salle...
5 R. C’est la grande salle de réunion que le conseil
6 a... tient ses comités d’administration.
7 Q. Parfait. Donc, le maire vous demande de
8 l’accompagner dans la salle de conférence.
9 R. Oui.
10 Q. Et lorsque vous rentrez dans la salle de
11 conférence, qui sont les personnes présentes, en
12 plus de monsieur le maire et de monsieur
13 Valiquette?
14 R. Donc, les mêmes gens que tantôt...
15 Q. O.K.
16 R. ... docteur Toupin, monsieur Prenevost, monsieur
17 Gendron, monsieur Gagnon, madame Papin.
18 Q. Parfait et que vous dit-on?
19 R. On m’avise qu’on vient de suspendre, avec solde, le
20 directeur général pour fins d’enquête
21 administrative. Je suis sous le choc.
22 Q. Pourquoi?
23 R. Bien un, j’ai une belle relation avec monsieur
24 Lelièvre; deux, ça ne fait pas vingt-quatre (24)
25 heures qu’ils sont assermentés, les membres du
Piché Olivier Benoit
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1 conseil, je trouve que c’est précipité. La façon
2 de le faire.
3 Q. C’est-à-dire?
4 R. Bien, comme cela... bien, à moins de vingt-quatre
5 (24) heures d’une assermentation, ils n’ont pas
6 pris la peine, les gens, les membres du conseil de
7 rencontrer monsieur Lelièvre, ne serait-ce qu’à
8 neuf heures et demie (9 h 30) ce matin-là. Je suis
9 sous le choc. Puis on me demande aussi... puis on
10 m’informe aussi que monsieur Valiquette va assumer
11 l’intérim de monsieur Lelièvre.
12 Monsieur Prenevost me demande à ce moment-là : «Tu
13 vas écrire un communiqué... un courriel à tous les
14 directeurs puis tu vas les informer.»
15 Bon, je lui pose la question : «Qu’est-ce que vous
16 voulez que je leur donne comme informations?»
17 «Le strict minimum, tu dis que monsieur Lelièvre
18 est suspendu avec solde pour fins d’enquête
19 administrative et que monsieur Valiquette assume
20 l’intérim.»
21 Puis on me demande, devant tout le monde, comment
22 je prends ça. Bien, je me mets à pleurer. Ça a
23 été ça ma réaction. Bon. Et je leur demande si je
24 peux faire quelque chose d’autre pour eux. Ils me
25 disent non. Je quitte. Je me rends à mon bureau,
Piché Olivier Benoit
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1 je fais le courriel qu’on m’a demandé, je le
2 transmets.
3 Évidemment, bien mes collègues de travail m’ont
4 tous appelée : «Qu’est-ce qui se passe, qu’est-ce
5 qui arrive?»
6 «Je n’en sais pas plus. Je viens d’être
7 rencontrée, j’apprends ça.»
8 Les téléphones se taisent un peu. J’ai madame
9 Michaud qui m’avise qu’elle, elle a eu un appel de
10 l’adjointe de monsieur Gingras, madame Guylaine
11 Bédard qui l’informe : «Fais tes boîtes, tu
12 déménages.» Donc, madame...
13 Q. On est toujours le quatorze (14) au matin?
14 R. Oui oui oui, tout se passe là. Ça fait un peu une
15 commotion, là, on se sent comme...
16 Alors, madame Michaud, elle perd son patron ce
17 matin-là, elle l’apprend là, et elle doit faire ses
18 boîtes puis prendre tous ses effets puis les
19 bureaux physiques aussi, transporter dans les
20 bureaux de la mairie et les bureaux de la mairie
21 sont déménagés dans la section direction générale.
22 Q. Et que se passe-t-il d’autre, à ce moment-là?
23 R. Monsieur Lelièvre il a quitté. Je pense que je
24 l’ai vu avant qu’il quitte puis bon : «Bonne
25 chance.» Puis là, il s’en va chez lui puis tout
Piché Olivier Benoit
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1 ça, là.
2 Je remarque immédiatement un changement dans
3 l’attitude de monsieur Gingras. Il s’est comme...
4 il était en place dans ses nouveaux locaux, c’est
5 perceptible, là, c’est : «Victoire, je suis
6 installé où je veux être», point.
7 Q. O.K. Et il a été mentionné, vous l’avez
8 possiblement entendu, que ça ne devait pas être une
9 surprise pour monsieur Lelièvre, compte tenu du
10 fait qu’il avait même à l’avance vidé son bureau?
11 Avez-vous été témoin de ça ou...?
12 R. C’est parce que pour avoir travaillé avec monsieur
13 Lelièvre pendant neuf (9) ans, monsieur Lelièvre
14 n’avait rien dans son bureau, c’était tout... son
15 adjointe numérisait tout à mesure puis c’était tout
16 dans son ordinateur. C’était toujours extrêmement
17 «clean» dans son bureau.
18 Q. O.K. Alors, vous n’aviez pas remarqué ce matin-là
19 d’opération particulière?
20 R. Ce matin-là, honnêtement, je n’ai pas été dans son
21 bureau.
22 Q. O.K. Et donc, on suspend monsieur Lelièvre, on
23 vous demande d’écrire le communiqué. Monsieur le
24 maire annonce qu’il va s’installer dans le bureau
25 de monsieur Lelièvre.
Piché Olivier Benoit
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1 R. Oui.
2 Q. Il y a des déplacements de certaines secrétaires.
3 Quelle est, à ce moment-là, l’avant-midi du
4 quatorze (14) novembre, l’ambiance générale à
5 l’hôtel de ville?
6 R. Bien, c’est l’effet d’une bombe.
7 Q. Et plus particulièrement?
8 R. Bien, tout le monde se sent un peu stressé puis
9 bon, là, O.K., ça, ça s’est dit dans la campagne
10 électorale, donc il y a-tu d’autres noms? C’est
11 qui les prochains? C’est un peu l’ambiance qui est
12 de mise.
13 Il n’y a pas personne qui nous rassure et bon,
14 c’est notre patron, il s’en va. Qu’est-ce qui va
15 se passer? Bon, monsieur Valiquette est là, c’est
16 sûr, mais je pense qu’il... je pense qu’il est
17 aussi sous le choc que nous tous, là.
18 Q. O.K. Monsieur le maire évidemment ne vous avait
19 pas à l’avance annoncé, là, ce qui allait se
20 passer?
21 R. Non.
22 Q. O.K. Alors, c’est une surprise pour vous comme
23 pour tous les autres employés?
24 R. Oui, complètement, oui.
25 Q. Parfait. Alors, vous est-il déjà arrivé de devoir
Piché Olivier Benoit
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1 travailler la fin de semaine dans le cadre de vos
2 fonctions?
3 R. Régulièrement.
4 Q. Régulièrement. Pourquoi?
5 R. Un surcroît de travail, comme je vous ai expliqué
6 tantôt, mon adjointe a été malade des périodes de
7 six (6) mois, bon, donc oui, je rentrais le samedi,
8 des fois je rentrais le dimanche et je travaillais
9 à distance également.
10 Q. Avez-vous eu l’occasion de rencontrer certaines
11 fins de semaine où vous êtes allée à l’hôtel de
12 ville, d’autres employés, d’autres cadres ou des
13 membres du conseil?
14 R. Oui, particulièrement je pense que c’est la
15 première fin de semaine qui suit, je vous dirais,
16 là, le dix-sept (17), un dimanche, c’est ça, le
17 dix-sept (17) novembre, je me présente à l’hôtel de
18 ville pour finir mon procès-verbal que je n’ai pas
19 eu le temps, bon, compte tenu des élections, tout
20 ça, j’avais pris du retard. J’arrive à l’hôtel de
21 ville et monsieur Gingras est là.
22 Je suis polie, je rentre, je vais saluer monsieur
23 Gingras puis je l’informe que je viens travailler
24 mon procès-verbal, tout ça.
25 Il dit : «Est-ce que tu as deux minutes?»
Piché Olivier Benoit
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1 Je dis : «Oui.»
2 Il dit : «J’aimerais ça que tu me fasses faire le
3 tour de l’hôtel de ville, il dit, je ne veux pas
4 connaître... il dit, qu’on passe de chacun des
5 bureaux, que tu me dises qu’est-ce que font ces
6 gens-là. Je ne veux pas leur nom, je veux juste
7 savoir qu’est-ce qu’ils font.»
8 Pas de problème, je fais ce qu’il me demande. On
9 fait le tour, je vous dirais, de la partie
10 administrative, là, puis on ne descend pas au
11 service de police, tout ça, c’est juste la partie
12 où est-ce qu’est l’hôtel de ville,
13 l’administration, la trésorerie, le greffe, la Cour
14 municipale, puis c’est tout, la direction générale.
15 Q. O.K.
16 R. Quand je termine de faire ça, moi, je m’en vais à
17 mon bureau, je suis là pour une raison, et il me
18 suit. Je trouve ça un peu... monsieur Gingras
19 s’assoit avec moi puis il me dit : «Ah, il dit,
20 est-ce que ça se peut que ton dossier du Berger
21 Blanc ne soit pas à date?»
22 Je dis : «Comment vous pouvez me dire ça?»
23 Bien, il dit : «Je suis allé chercher dans tes
24 archives.»
25 Tu sais, on vit une élection, on vit un changement,
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 403 -
1 on est habitué. On fait des élections aux quatre
2 (4) ans, je suis étonnée que monsieur Gingras
3 fouille dans les archives. Je préférerais qu’il
4 passe par moi, il y a un système de classification,
5 s’il retire des documents par mégarde ou peu
6 importe, en tout cas, j’aurais trouvé normal qu’il
7 me pose la... qu’il me le demande; je lui aurais
8 donné le dossier, ça m’aurait fait plaisir.
9 Q. O.K.
10 R. Bon. Ensuite, il me demande : «Il est où mon
11 dossier du Loft?»
12 Je lui dis : «Ce dossier-là, il est dans mon
13 bureau, j’ai une filière, il est dans la filière
14 ici, mais vous ne devez pas nous parler de ça,
15 monsieur Gingras, ça c’est votre dossier privé puis
16 question d’apparence de conflit, je ne voudrais pas
17 que vous nous en parliez.»
18 Et ça a été tout, il est parti. Moi, j’ai continué
19 à faire mon travail. C’est sûr que le lundi matin,
20 bien quand je suis partie, premièrement, j’ai barré
21 ma filière, j’ai barré ma porte, je vous ai dit
22 tantôt que j’avais une clé uniquement. Et le lundi
23 matin, quand l’archiviste est arrivée, je lui ai
24 demandé de barrer ses portes quand elle quittait le
25 midi et quand elle quittait le soir parce que...
Piché Olivier Benoit
![Page 404: ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’ADMINISTRATION DE LA VILLE …€¦ · ... pour la Commission 20 municipale et je suis accompagné de maître Amélie ... pour la Ville de L ... 24 procureur](https://reader031.fdocuments.fr/reader031/viewer/2022022612/5b9c414709d3f29b498c5b15/html5/thumbnails/404.jpg)
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 404 -
1 pour protéger les archives.
2 Q. O.K. Alors, les dossiers des archives se
3 trouvaient dans votre bureau et dans le bureau de
4 l’archiviste?
5 R. Oui, j’ai des dossiers de réclamations qui sont
6 dans mon bureau, particulièrement les dossiers en
7 litige, et les archives administratives se
8 retrouvent dans le bureau de madame Bernier...
9 Q. O.K.
10 R. ... l’archiviste.
11 Q. Le dossier concernant la poursuite de la Ville
12 contre monsieur le maire...
13 R. Oui.
14 Q. ... vous dites : «Il était dans une filière dans
15 mon bureau.»
16 R. Oui.
17 Q. Est-ce qu’il avait toujours été dans votre filière
18 dans votre bureau ou est-ce qu’il avait été placé
19 là récemment?
20 R. Il était dans une filière dans mon bureau et aussi
21 il était accessible sur le système «le G», sur le
22 serveur, il aurait pu être accessible par monsieur
23 le maire et moi, dès l’élection, j’avais demandé au
24 service de l’urbanisme de le retirer.
25 Moi, je pense que je devais protéger monsieur le
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 405 -
1 maire, c’est sûr qu’il aurait pu y avoir de
2 l’information sensible concernant son dossier puis
3 j’ai demandé de moi-même, au service de
4 l’urbanisme, de retirer ça de trace informatique.
5 Q. Parfait. Connaissez-vous madame Stefany Chénier?
6 R. Oui.
7 Q. Vous la connaissiez dans quel contexte?
8 R. Madame Chénier a été engagée à la Ville de
9 L’Assomption peut-être un an... presque un an et
10 demi avant l’élection.
11 Q. O.K. Et elle a été engagée pour occuper quel
12 poste?
13 R. À titre de chef de la division stratégies et
14 communication.
15 Q. Stratégies et communication.
16 R. Oui.
17 Q. Avant l’embauche de madame Chénier, qui s’occupait
18 de ce poste stratégies et communication?
19 R. Il n’y en avait pas de poste de stratégies et
20 communication, c’est madame Guylaine Bédard qui
21 assumait et les fonctions de secrétaire exécutive
22 à la mairie et une portion de son travail était aux
23 communications.
24 Q. O.K. Alors, le poste de madame Chénier, on l’a
25 appris, là, lors des précédents témoignages, a été
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 406 -
1 aboli?
2 R. Oui.
3 Q. Comment avez-vous été informée de cette décision
4 d’abolir le poste de madame Chénier et qu’est-ce
5 que ça a eu comme conséquences?
6 R. Le dix-huit (18) novembre, quatre (4) jours après
7 l’assermentation des membres du conseil, madame
8 Chénier est arrivée dans mon bureau, à quatre
9 heures quinze (4 h 15), elle dit : «C’est terminé
10 pour moi.»
11 J’ai dit : «C’est terminé pour toi?»
12 Elle dit : «Oui, elle dit, on vient de m’informer
13 que je ramasse mes choses et que le conseil
14 municipal va adopter une résolution le dix-neuf
15 (19) novembre abolissant mon poste.»
16 Alors, il n’était même pas question de lui
17 permettre de travailler un préavis ou quoi que ce
18 soit, là, elle devait quitter immédiatement?
19 R. Non, elle l’a su le lundi à quatre heures et quart
20 (4 h 15), les bureaux ferment à quatre heures
21 trente (4 h 30).
22 Q. O.K. Et selon ce qu’elle vous relate, comment
23 est-elle informée de cette décision et par qui?
24 R. Dans la section de... bien, l’ancien bureau... les
25 anciens bureaux de la direction générale, il y a
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 407 -
1 trois... il y a une porte, il y a trois locaux : le
2 maire occupe un local, madame Bédard, Guylaine
3 Bédard occupe un local et madame Chénier était dans
4 l’autre local. Donc, pendant quatre (4) jours...
5 bien, «quatre (4) jours», du quatorze (14) novembre
6 au dix-huit (18), le maire passe régulièrement
7 devant son bureau, elle n’a pas nécessairement
8 beaucoup de communications avec le maire, très peu,
9 très très peu puis à quatre heures et quart
10 (4 h 15), monsieur Valiquette qui est en réunion
11 dans le bureau du maire, je ne pourrais pas vous
12 dire avec qui, a sorti, il est allé l’aviser qu’ils
13 l’avaient... que son poste serait aboli le
14 lendemain soir à la séance du conseil.
15 Q. O.K. Alors, c’est monsieur Valiquette qui était en
16 réunion avec monsieur le maire...
17 R. Oui.
18 Q. ... qui sort à quatre heures et quart (4 h 15)...
19 R. Oui.
20 Q. ... pour aviser madame Chénier que son poste est
21 terminé...
22 R. Oui.
23 Q. ... et qu’elle doit quitter?
24 R. Qu’elle doit ramasser ses choses...
25 Q. Immédiatement?
Piché Olivier Benoit
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1 R. ... et quitter puis là, je pense qu’il lui dit :
2 «Tu pourrais venir demain, si...»
3 Bon, avec la nouvelle qu’elle a, elle est un peu
4 sur le choc, un peu secouée; elle ne s’attendait
5 pas à ça. Ça fait que c’est ce qu’elle a fait, je
6 pense, qu’elle est revenue le lendemain matin
7 récupérer certaines choses, tôt le matin.
8 Q. De fait, quand elle vient vous informer du fait
9 qu’elle vient comme ça d’être informée de la
10 terminaison de son emploi, comment vous semble-t-
11 elle?
12 R. Bien, elle est secouée...
13 Q. O.K.
14 R. ... elle ne s’attend pas à ça puis je vous dirais
15 que moi aussi, je suis secouée, c’est comme la
16 deuxième en quelques jours, puis ça laisse un goût
17 amer un peu, parce que bon, qu’est-ce qui se passe?
18 Est-ce qu’il y en a long encore comme ça? Il y a-
19 tu d’autres cadres qui vont être touchés ou
20 d’autres employés? On est comme dans une zone
21 nébuleuse, on ne sait pas.
22 Q. O.K. Est-ce que d’autres personnes seront
23 informées ce soir-là par vous ou par madame Chénier
24 qu’elle aussi vient de perdre son emploi?
25 R. Bien, ça se dit rapidement à l’hôtel de ville parce
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1 que bon, je pense qu’elle parle avec madame Harvey
2 aux ressources humaines puis ça se dit, là, tout le
3 monde se le dit rapidement, là.
4 Q. O.K. Et quel est l’impact de cette nouvelle sur
5 l’ambiance des troupes?
6 R. Bien, ça insécurise, je pourrais vous dire.
7 Q. On a été informé que monsieur le maire aurait, à un
8 moment donné, octroyé ou contacté certaines
9 personnes, là, pour accorder certains contrats,
10 pour demander certains services?
11 R. Oui.
12 Q. Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet et quand et
13 comment en avez-vous été informée?
14 R. Bon, au mois de décembre particulièrement, monsieur
15 Gingras... non, c’est en... je ne sais pas si c’est
16 décembre ou janvier, je pense que c’est plus
17 janvier. Monsieur Gingras lors de la séance du
18 mois de janvier me dit : «Tu vas ajouter à l’ordre
19 du jour du huit (8) janvier un contrat à Centre de
20 Dressage Unique, j’ai donné un contrat d’un an.»
21 Bien, j’ai dit : «Monsieur le maire, vous ne pouvez
22 pas agir comme ça. Il y a des processus, il y a
23 des lois, c’est un appel d’offres.»
24 «Oui, mais le Berger Blanc, le contrat se terminait
25 au trente et un (31) décembre, moi, j’ai eu des
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1 communications, j’ai dit que je donnais un contrat
2 d’un an.»
3 Bien, j’ai dit : «On ne peut pas faire ça.»
4 Ça fait qu’il dit : «Bien, trouve une solution,
5 parce que moi, je me suis avancé.»
6 «Trouve une solution»? Alors bien moi, j’ai les
7 services de maître Dubé qui est prévu dans un
8 budget, ça fait que... c’est une avocate, donc je
9 la consulte.
10 Je lui dis : «Bon, monsieur le maire vient de
11 m’informer qu’il a donné un contrat, il dit qu’il
12 donne un contrat d’un an, ça ne se peut pas, là,
13 j’ai dit, c’est à peu près cinq mille (5000) par
14 mois, donc sur douze (12) mois, ça fait soixante
15 mille (60 000), il y a des règles à respecter, tout
16 ça. Il me demande de trouver une solution.»
17 Ça fait qu’on discute, elle me dit : «Bien regarde,
18 on va regarder la possibilité de donner un contrat
19 temporaire de trois (3) mois puis d’inscrire dans
20 la résolution que, suivant ce trois mois-là, il y
21 aurait un processus de soumissions qui serait
22 fait.»
23 Donc, j’informe monsieur le maire. «Monsieur le
24 maire, voici, après avoir discuté avec maître Dubé,
25 on va donner un contrat de... on va suggérer au
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1 conseil municipal -- parce qu’évidemment ce n’est
2 pas le maire qui donne des contrats, c’est le
3 conseil municipal -- une période de trois mois avec
4 l’inscription...»
5 «Non, on va donner six (6) mois.»
6 J’ai dit : «Monsieur le maire, on ne peut pas.»
7 Là, je lui explique de gré à gré en bas de vingt-
8 cinq mille (25 000); de vingt-cinq mille (25 000)
9 à cent mille (100 000), c’est sur invitation et en
10 haut de cent mille (100 000) on doit passer par le
11 système électronique d’appel d’offres, SEAO.
12 Il dit : «Moi, je me suis avancé, j’ai donné un
13 an», bon, on a une discussion quand même assez
14 vive.
15 J’ai dit : «Bien, ça ne fonctionne pas comme ça et
16 on va référer ça aux membres du conseil.»
17 C’est ce qui est arrivé.
18 Il y a aussi le fait, à un moment donné, il me
19 dit : «Bon, madame Asselin va faire... elle fait le
20 relevé des besoins de la Ville au niveau de la
21 caserne.»
22 J’ai dit : «Madame Asselin a-t-elle un mandat?»
23 Bien, il dit : «Madame Asselin, je l’ai rencontrée,
24 elle va faire le relevé qu’on a... il dit, c’est un
25 petit mandat, là, ce n’est pas...»
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1 «Bien, j’ai dit, c’est parce que plus tard, on va
2 devoir aller en appel d’offres, les services
3 professionnels, puis en donnant un mandat comme ça,
4 dans un premier temps, ça peut éliminer cette dame-
5 là à faire... parce qu’elle va avoir des
6 renseignements...»
7 Il dit : «Elle les a faites les visites avec le
8 directeur incendie au mois de décembre.»
9 Je l’avise que le maire ne peut pas donner de
10 mandat comme ça, que c’est le conseil municipal qui
11 prend des décisions et que...
12 «Bien là, trouve une solution.»
13 «Trouve une solution»? À ce moment-là, je contacte
14 maître Dubé, je lui explique un peu qu’est-ce qui
15 arrive et bon, monsieur Gingras ne connaît pas les
16 rouages du monde municipal, donc bon la solution
17 c’est de faire... de demander au conseil municipal
18 de... l’approbation d’un mandat à madame Mireille
19 Asselin, en donnant un mandat clair, des relevés
20 des besoins et que ce document-là devra être joint
21 au document d’appel d’offres pour qu’elle puisse
22 soumissionner éventuellement. C’est ce que le
23 conseil a autorisé.
24 Q. Alors, vous avez été également informée du fait
25 qu’il y aurait eu, à un moment donné, décision par
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1 monsieur le maire de faire balayer pour reprendre
2 l’expression qui a été utilisée, son bureau?
3 R. Oui.
4 Q. Que savez-vous des événements entourant cette
5 décision de monsieur le maire?
6 R. Ça, ça se passe, on est dans son bureau et je pense
7 que c’est pour réviser les points qui devront être
8 au comité d’administration, les points à l’ordre du
9 jour, je les révisais avec monsieur Valiquette et
10 monsieur le maire. Bon, il y a des discussions
11 vives, je me demande même si en même temps qu’on a
12 la discussion sur madame Asselin, là, le maire me
13 dit qu’il est sûr qu’il est sous écoute.
14 D’ailleurs, il fait venir une firme.
15 Bon, là, monsieur Valiquette est là, il semble au
16 courant, je ne suis pas au courant. Bon, peut-être
17 que c’est monsieur Valiquette qui a autorisé le
18 balayage en question. Puis là, le maire demande à
19 monsieur Valiquette de me faire rapport, qu’est-ce
20 que dit ce rapport-là.
21 Monsieur Valiquette, je vois un malaise, bien il
22 dit : «Qu’est-ce que vous voulez que je dise?»
23 Ça fait qu’il prend son enveloppe, il me remet le
24 rapport. Il dit : «Regarde. Il dit, tu vas voir,
25 là, je suis sous écoute.»
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 414 -
1 Moi, je regarde le rapport, bon, je ne suis pas une
2 spécialiste, là, moi, je suis greffière puis j’ai
3 assez de mes tâches, mais je regarde ça puis
4 sommairement, moi, ce n’est pas ma compréhension.
5 Je dis : «Oui, vous avez un téléphone que monsieur
6 Lelièvre utilisait, c’était son téléphone, sa ligne
7 privée qui a toujours été là, mais ça ne dit pas
8 qu’il y a un micro, ça dit que ça peut être une
9 source potentielle, tout comme les ordinateurs,
10 tout ça.»
11 Moi, je prends ça un petit peu en riant, en me
12 disant, bon... ça crée une atmosphère tout ça, tu
13 sais, là, la suspension du directeur général,
14 l’abolition du poste de la madame aux
15 communications, le balayage de certains locaux de
16 l’hôtel de ville, c’est particulier comme ambiance,
17 vraiment.
18 Q. Alors, je vais juste vous montrer le rapport qui a
19 été produit pour m’assurer qu’il s’agit bien du
20 même rapport que celui qui nous a été remis, juste
21 un instant, la pièce 65, que je vais vous montrer,
22 s’il vous plaît, onglet 65.
23 R. Oui, c’est ce rapport.
24 Q. C’est le rapport que vous remet monsieur le maire?
25 R. Oui.
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 415 -
1 Q. Et on constate de ce rapport, effectivement, que
2 l’on parle d’un téléphone qui, dites-vous, était le
3 téléphone qui se trouvait déjà dans le bureau du
4 directeur général de l’époque...
5 R. Oui.
6 Q. ... monsieur Lelièvre?
7 R. Oui.
8 Q. Alors, pour être certain, là, c’est la page 6 du
9 rapport, c’est le téléphone dont il est question?
10 R. Exactement.
11 Q. Alors, ce téléphone-là, vous l’aviez déjà vu, vous,
12 avant?
13 R. Oui.
14 Q. Et il était là dans le bureau du directeur général
15 depuis quand?
16 R. Je pense que c’est... si ce n’est pas à son
17 arrivée, c’est pas longtemps après.
18 Q. O.K.
19 R. C’était une ligne que les gens... très peu de gens
20 avaient... très peu de gens avaient le numéro et
21 c’était pour communiquer directement avec lui.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Q. Donc, quand le maire a changé de bureau, il est
24 allé où le téléphone était...
25 R. Exactement.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 416 -
1 Q. ... et non le téléphone qui est allé où le maire
2 était?
3 R. Exactement.
4 Me JOËL MERCIER
5 procureur de la Commission :
6 Q. O.K. Alors...
7 R. Et...
8 Q. Oui?
9 R. Excusez-moi. Puis honnêtement, il ne marchait pas
10 ce téléphone-là, on avait de la difficulté à
11 l’utiliser, mais il était là puis bon... parce que
12 je me rappelle de la dernière fois que j’avais
13 essayé de l’utiliser.
14 Q. Bon. Et il était donc là depuis plusieurs années?
15 R. Oui.
16 Q. O.K. Est-ce que vous avez, à ce moment-là, dit à
17 monsieur le maire : «Écoutez, ce téléphone-là, là,
18 il est là depuis toujours puis...»?
19 R. C’était le téléphone de monsieur Lelièvre.
20 Q. Oui, puis quelle a été sa réaction quand vous lui
21 avez dit ça?
22 R. Bien lui, ce qu’il me disait, sa compréhension,
23 c’est qu’il était sous écoute puis que... bon,
24 c’est monsieur le maire puis moi, je ne discute
25 pas, moi, je lui ai dit ce que je vois, ce que j’en
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 417 -
1 comprends, mais maintenant, bon...
2 Q. C’est lui qui...
3 R. ... c’est lui puis...
4 Q. ... comprend le rapport comme il le comprend.
5 R. ... monsieur Valiquette semble au courant puis bon,
6 je me dis : «Regarde...»
7 Q. Parfait. Et on voit aussi dans le rapport qu’il
8 est question de l’accès à distance aux ordinateurs
9 de la Ville?
10 R. Oui.
11 Q. Étiez-vous au courant du fait que, effectivement,
12 on pouvait à distance communiquer avec les
13 ordinateurs de la Ville et...
14 R. Bien oui.
15 Q. ... qui pouvait le faire et dans quel contexte?
16 R. Qui pouvait le faire, c’est le service des
17 technologies, l’information, et je sais qu’eux ils
18 avaient aussi des gens qui étaient mandatés pour
19 faire justement de l’entretien ou des réparations
20 à distance et j’avais, à l’occasion, besoin de
21 communiquer avec eux parce qu’il y a une espèce de
22 grand tableau blanc où est-ce qu’on projette les
23 documents au conseil, dans la salle de conférence
24 et souvent ça boguait puis je les appelais puis ils
25 faisaient ça à distance, on les voyait faire.
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 418 -
1 Q. O.K. Alors...
2 R. On voyait la souris bouger, là.
3 Q. ... on voyait, effectivement, les consultants
4 pouvoir réparer nos problèmes...
5 R. Bien oui.
6 Q. ... ou régler nos problèmes informatiques à
7 distance?
8 R. Tout à fait.
9 Q. Parfait.
10 R. Et sur chacun des postes informatiques de l’hôtel
11 de ville et des locaux, là.
12 Q. O.K. Est-ce que monsieur le maire a laissé
13 entendre à différentes personnes ou a laissé savoir
14 qu’il comprenait ou qu’il était sous l’impression
15 qu’il était sous écoute électronique?
16 R. Oui oui.
17 Q. Il s’en était ouvert aux gens de la Ville?
18 R. Oui oui, bien aux gens de la Ville, je ne le sais
19 pas, mais lors de cette rencontre-là, monsieur
20 Valiquette est là, je comprends que lui, il est au
21 courant, là.
22 Q. Et est-ce que vous avez, par la suite, entendu
23 d’autres employés de la Ville ou d’autres cadres
24 faire allusion au fait que monsieur le maire
25 pensait qu’il était sous écoute électronique?
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1 R. Je vais être honnête avec vous, je n’ai pas été là
2 bien bien longtemps, moi, j’ai quitté en arrêt...
3 en congé de maladie le onze (11) février.
4 Q. Parfait. Alors, monsieur le maire vous a-t-il,
5 suite au départ de monsieur Lelièvre, questionnée
6 relativement aux relations ou aux contacts que vous
7 pouviez entretenir avec monsieur Lelièvre?
8 R. Ce qu’il me disait régulièrement, là, je vous
9 dirais que tous les matins quand j’arrivais,
10 monsieur Gingras se présentait à mon bureau :
11 «Bonjour, bon matin.» Parfois il demandait des
12 documents, particulièrement dans le cadre de son
13 enquête sur monsieur Lelièvre.
14 Il détestait... à mon sens, à moi, il détestait
15 énormément monsieur Lelièvre, il lui reprochait
16 certaines choses, qu’il m’a dit lui-même, là, entre
17 autres, d’avoir fait débarquer l’impôt chez lui, le
18 Berger Blanc...
19 Q. L’impôt chez...?
20 R. Chez lui, à son commerce...
21 Q. O.K.
22 R. ... du Loft des 4 Pattes, puis je pense que le
23 dossier du Loft aussi, je pense qu’il mettait ça
24 sur le dos de monsieur Lelièvre. Et que là, il
25 cherche des documents, qu’il veut des documents
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 420 -
1 dans le but de son enquête.
2 Q. Alors, donc monsieur le maire s’était ouvert à
3 quelques reprises avec vous sur le fait qu’il
4 n’appréciait pas particulièrement monsieur
5 Lelièvre?
6 R. Il ne l’aimait pas du tout.
7 Q. On a entendu, précédemment, qu’il y avait plusieurs
8 demandes d’informations qui vous étaient faites sur
9 toutes sortes de dossiers...
10 R. Oui.
11 Q. ... effectivement et que vous retardiez ou on a
12 même parlé d’obstruction; vous avez entendu ces
13 témoignages-là?
14 R. Oui.
15 Q. Bon, quels sont vos commentaires à cet égard, quant
16 aux documents qui vous étaient demandés et à votre
17 rapidité ou non de répondre à ces demandes?
18 R. Bien, un, je suis un peu déçue, parce que je pense
19 que j’ai toujours fait en sorte de transmettre les
20 documents qu’ils ont demandés. C’est sûr que le
21 conseil, le nouveau... les nouveaux membres du
22 conseil, il y en a deux qui sont plus anciens, ils
23 connaissent un peu comment ça fonctionne.
24 Q. Qui sont monsieur Gendron et madame Martel?
25 R. Exactement. Ils me font... monsieur Gingras, quand
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 421 -
1 il me fait ce genre de demande là, ce n’est pas
2 exact de dire que je pèse sur un bouton puis j’ai
3 les informations. Premièrement, les archives de la
4 Municipalité ne sont pas dans les locaux de l’hôtel
5 de ville, c’est dans un bâtiment à l’externe.
6 J’ai...
7 Q. Dans quel bâtiment?
8 R. À ce moment-là, ils étaient sur la rue Forest à
9 L’Assomption, dans un entrepôt. Donc... et j’ai
10 madame Audrey Marcotte qui est là, en remplacement
11 du congé de maternité de mon archiviste, madame
12 Bernier, qui est... qui a eu un enfant. Bon, donc
13 j’ai mes tâches, on vient de sortir d’une élection
14 et Dieu seul sait qu’il y a beaucoup de choses à
15 faire après une élection.
16 Ce que j’ai oublié de vous dire aussi, c’est que
17 quand monsieur Lelièvre a quitté, madame Michaud
18 s’est retrouvée, qui était son adjointe à monsieur
19 Lelièvre, comme entre deux, parce que monsieur
20 Valiquette assumait l’intérim, il avait déjà une
21 secrétaire, lui, ça fait qu’il n’avait pas
22 nécessairement de tâches pour madame Michaud.
23 Je suis allée voir monsieur Gingras, j’ai dit :
24 «Bon, compte tenu que moi, j’ai une entente de
25 départ avec mon adjointe, est-ce que je peux
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 422 -
1 utiliser les services de madame Michaud pour
2 m’aider un peu?»
3 Bon, madame Michaud est venue, madame Michaud
4 travaillait à la direction générale, n’avait aucune
5 expérience au niveau du greffe, donc j’ai dû la
6 former. Bon, j’ai une quantité de travail. J’ai
7 été en vacances du seize (16) décembre, je suis
8 revenue le six (6) janvier puis comme je vous dis,
9 j’ai quitté le onze (11) février.
10 J’ai... moi, là, quand monsieur Gingras me
11 demandait des pièces, je faisais en sorte de les
12 obtenir, un, on les trouve; deux, il faut faire des
13 photocopies et moi, je relève directement du
14 directeur général, donc quand monsieur Gingras me
15 fait des demandes, je remets les documents
16 photocopiés ou les pièces à monsieur Valiquette.
17 Il y a certaines pièces que je suis allée voir
18 monsieur Valiquette en disant : «Bien ça, je pense
19 que c’est toi qui as ça dans ton courant, tu vas
20 devoir les fournir à monsieur Gingras.»
21 Maintenant, si monsieur Valiquette a pris une
22 journée, deux jours, une semaine, deux semaines
23 pour lui remettre, bien moi, j’ai fait mon travail,
24 j’ai suivi la hiérarchie : j’ai remis à mon patron.
25 Q. O.K. Quand vous dites...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 423 -
1 R. Puis à mon sens, j’ai remis tout ce que monsieur
2 Gingras a demandé; d’ailleurs, il n’était même pas
3 assermenté et je lui fournissais des documents.
4 Q. Quand vous dites qu’il y avait une partie des
5 archives qui étaient dans un entrepôt, pour que je
6 comprenne bien, c’est une compagnie d’entreposage,
7 là, comme les bureaux utilisent ou vous aviez un
8 local que vous louiez?
9 R. On a... il y a eu un incendie des archives de la
10 Municipalité en juin deux mille dix (2010), bon, je
11 n’avais plus d’endroit pour entreposer, il y a des
12 documents qui ont été sauvés, suite à ce feu-là, ce
13 n’est pas vrai de dire que tout a été brûlé,
14 contrairement à ce que j’ai entendu. Et c’est ça,
15 on avait loué un entrepôt puis on entreposait les
16 archives semi-actives là.
17 Q. O.K. Puis pour que je comprenne, quand vous dites
18 «on a loué un entrepôt», c’était une pièce dans
19 laquelle on avait mis...
20 R. C’était un garage...
21 Q. ... c’était un garage?
22 R. C’était un garage.
23 Q. Dans lequel on avait mis des filières...
24 R. Non, on a fait...
25 Q. ... ou des étagères ou quoi?
Piché Olivier Benoit
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1 R. ... non, on a fait un faux plancher en bois puis
2 c’était des boîtes empilées. Il y en avait...
3 Q. O.K. Alors, carrément des boîtes empilées dans un
4 garage?
5 R. Oui.
6 Q. Parfait. Et quand on demandait des documents dans
7 les archives, ça signifie qu’il fallait
8 physiquement se déplacer au garage?
9 R. Oui, si ce n’était pas des archives récentes, là...
10 Q. Oui.
11 R. ... oui. Évidemment, il fallait se déplacer là
12 pour aller fouiller dans ces boîtes-là.
13 Q. O.K. Et à ce moment-là, est-ce que c’est vous qui
14 y alliez ou est-ce que vous demandiez à une de vos
15 collègues d’y aller puis d’essayer de retrouver...?
16 R. Ça pouvait arriver que ce soit moi qui y aille,
17 mais généralement, madame Marcotte pouvait y aller
18 aussi.
19 Q. O.K. Parfait.
20 R. On ciblait les boîtes puis elle y allait.
21 Q. O.K. Comment décririez-vous la quantité de
22 documents que monsieur le maire vous demandait
23 entre le moment de son élection et le moment, comme
24 vous dites, là, où vous êtes partie pour maladie le
25 onze (11) février? Beaucoup, pas beaucoup, un
Piché Olivier Benoit
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1 peu...?
2 R. Oui, il en demande beaucoup, bon, tout ce qui est
3 le traitement des... attendez un petit peu, les
4 pièces justificatives du compte de dépenses du
5 directeur général, deux mille cinq (2005) à deux
6 mille douze (2012). Bon, il est exact que les
7 pièces deux mille cinq (2005) à deux mille huit
8 (2008) ont effectivement été brûlées, mais il y a
9 quand même la portion deux mille huit (2008) à deux
10 mille douze (2012), c’est tout des petits coupons
11 de caisse brochés, débroche, fais des photocopies,
12 ce n’est pas quelque chose qui est simple comme ça.
13 Puis monsieur Lelièvre, il l’utilisait sa carte de
14 crédit, ça, je ne peux pas le nier.
15 Et donc ça, c’est quand même assez...
16 Q. Assez long?
17 R. ... long. Puis il a demandé aussi, je pense,
18 toutes les factures de monsieur Claude Chrétien et
19 il a demandé certaines autres pièces, mais là, de
20 mémoire, comme ça, là, après... ça fait quand même
21 un bout de temps, là, j’oublie, là.
22 Q. Alors, en ce qui vous concerne, il n’était pas
23 question de retarder ou de faire de l’obstruction?
24 R. D’aucune façon.
25 Q. Vous faisiez avec les moyens du bord...
Piché Olivier Benoit
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1 R. Oui.
2 Q. ... et compte tenu de vos contraintes?
3 R. Oui.
4 Q. O.K. On en arrive au début du mois de janvier deux
5 mille quatorze (2014)...
6 R. Oui.
7 Q. ... et je vais attirer votre attention sur la...
8 puis peut-être avant, pour que je comprenne bien
9 comment fonctionnait la procédure, à compter du
10 moment où monsieur le maire est élu, à compter du
11 moment où le lendemain ou le... le lendemain de son
12 assermentation, il suspend le DG et que monsieur
13 Valiquette devient DG par intérim, comment
14 fonctionne-t-on pour la préparation des ordres du
15 jour des séances du comité d’administration et des
16 séances du conseil? Comment ça se met en branle,
17 là, la préparation d’un ordre du jour?
18 R. Habituellement, les documents me sont transmis...
19 Q. Par?
20 R. ... par peu importe, ça peut être des documents de
21 l’externe, ça peut être des demandes de directeurs;
22 moi, je dresse un ordre du jour.
23 Q. Parfait.
24 R. Et...
25 Q. À partir des sujets que les gens souhaitent...
Piché Olivier Benoit
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1 R. Qui entrent...
2 Q. ... puis à partir des sujets que vous savez devoir
3 être traités?
4 R. Oui ou des dossiers qui sont pendants, bon, entre
5 l’élection, tout ça. Donc, moi je dresse un ordre
6 du jour, j’ai les pièces justificatives. Quand ça
7 c’est fait, je rencontre et le maire et monsieur
8 Valiquette puis on explique...
9 Q. Les deux ensemble ou...?
10 R. Oui.
11 Q. Ensemble.
12 R. Oui.
13 Q. Alors... et là, on passe en revue...
14 R. Et on passe chacun des points, on explique à
15 monsieur Gingras comment ça fonctionne puis c’est
16 quoi les points puis c’est quoi les recommandations
17 qu’on a dans certains dossiers puis... bon.
18 Quand ça c’est fait, on numérise le tout puis on
19 met ça sur le portail.
20 Q. O.K. Est-ce que monsieur le maire doit finalement
21 approuver le projet d’ordre du jour ou monsieur le
22 maire...
23 R. Bien, il peut être d’accord...
24 Q. ... en est juste informé puis il n’a rien à dire?
25 R. Non non non, monsieur le maire peut ajouter des
Piché Olivier Benoit
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1 points, il peut en retirer : «Ça, je ne suis pas
2 d’accord» ou demander plus d’informations. Bon, ça
3 c’est... ça fait partie de ses...
4 Q. Prérogatives?
5 R. Oui.
6 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
7 Q. Il participe avec vous à la préparation de l’ordre
8 du jour...
9 R. Oui. Bien fait, moi, je les montre selon ce que
10 j’ai comme documents, c’est sûr que si lui reçoit
11 des choses à son bureau puis je ne les ai pas, bien
12 il me dit : «Bien regarde, j’ai reçu ça.» Bon,
13 O.K.
14 Q. Vous pouvez les ajouter.
15 R. Je peux les ajouter à sa demande à l’ordre du jour.
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 Q. Parfait. Ce qui fait que lorsque l’ordre du jour
19 est envoyé aux membres du conseil...
20 R. Oui.
21 Q. ... monsieur le maire l’a approuvé?
22 R. Oui.
23 Q. Parfait. Alors donc...
24 R. Ça peut arriver qu’il s’ajoute d’autres points
25 qu’il n’a pas nécessairement vus, mais on essaie de
Piché Olivier Benoit
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1 l’informer au fur et à mesure.
2 Q. Oui.
3 R. Vraiment.
4 Q. Puis il peut arriver même que juste avant la séance
5 du conseil ou même en séance du conseil, on décide
6 d’ajouter ou retrancher...
7 R. Tout à fait.
8 Q. ... des points?
9 R. Oui, tout à fait.
10 Q. O.K. Parfait. Et c’est comme ça qu’on procédera
11 jusqu’à votre départ le onze (11) février?
12 R. Oui.
13 Q. Excellent. J’attire votre attention donc, madame
14 Bédard, sur le procès-verbal de la séance
15 extraordinaire du huit (8) janvier, voilà. Ma
16 première question : est-ce qu’il y a une raison
17 particulière pour laquelle on procède en
18 extraordinaire plutôt qu’en régulière pour les
19 mandats ou c’est tout simplement...?
20 R. Oui... oui, je vais juste vérifier pour... oui,
21 moi, je reviens de vacances le six (6) janvier,
22 j’apprends qu’on doit tenir une séance spéciale
23 pour mandater les procureurs.
24 Q. Vous apprenez ça à votre retour?
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 430 -
1 Q. Ce n’était pas quelque chose qui était prévu avant
2 votre départ?
3 R. Non.
4 Q. O.K. Parfait. Alors, qu’est-ce qui se passe?
5 R. Bon, on m’informe qu’on va mandater les procureurs
6 Boucher Prieur Dussault parce que bon, ils ont fait
7 certains travaux et pour les payer, il faut qu’il
8 y ait des résolutions du conseil. Il y a Centre
9 animalier...
10 Q. O.K. Un instant, on vous informe qu’il faut faire
11 des résolutions pour mandater le bureau Boucher,
12 Prieur parce qu’ils ont déjà fait des travaux?
13 R. Oui.
14 Q. Avant les résolutions?
15 R. Oui.
16 Q. O.K. Et est-ce qu’on vous dit quels sont les
17 travaux qu’ils auraient effectués?
18 R. Je ne suis pas certaine, mais je vous dirais le
19 garage municipal, entre autres.
20 Q. O.K. Alors, maîtres Boucher Prieur auraient
21 examiné le dossier du garage municipal?
22 R. Oui.
23 Q. Parfait.
24 R. Et aussi monsieur Gingras souhaite qu’on retire
25 tout contrat ou tout mandat que la firme Dunton
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 431 -
1 Rainville a.
2 Q. O.K.
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Q. Est-ce que vous savez qui a donné le mandat à
5 Prieur pour le garage municipal?
6 R. Je vous dirais que c’est monsieur le maire.
7 Q. Vous le dites parce que vous l’avez appris ou vous
8 le déduisez?
9 R. Je pense que je le sais, à ce moment-là.
10 Q. O.K.
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 Q. Et vous le sauriez à ce moment-là parce que le
14 maire vous le dit ou parce que maître Prieur vous
15 appelle, par exemple, pour vous dire : «J’ai besoin
16 de documents puis monsieur le maire me demande de
17 regarder ça»?
18 R. Particulièrement je crois que c’est parce que j’ai
19 une discussion avec monsieur Valiquette qui lui est
20 au courant.
21 Q. O.K.
22 R. C’est comme ça que je le sais.
23 Q. O.K. Et monsieur le maire dit qu’il souhaite
24 retirer tous les mandats à la firme Dunton
25 Rainville.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 432 -
1 R. Oui.
2 Q. Pourquoi exprime-t-il ce souhait?
3 R. Parce que pour lui, c’est les amis de l’ancien DG,
4 de monsieur Lelièvre et moi, à ce moment-là, je lui
5 dis : «Bien, oui, vous pouvez faire sûrement ça,
6 sauf qu’il y a un dossier en particulier que non.»
7 Q. O.K. Puis le dossier en particulier que non auquel
8 vous référez, quel est-il?
9 R. C’est le dossier du Loft, c’est la firme Dunton
10 Rainville qui, pour la Ville, est mandatée pour
11 faire les représentations dans le dossier du Loft
12 aux 4 Pattes qui est le dossier privé de monsieur
13 le maire.
14 Q. O.K. De toute façon, qui représente monsieur le
15 maire dans ce même dossier là?
16 R. Boucher Prieur.
17 Q. O.K. Alors, dans le fond, monsieur le maire veut
18 faire donner des mandats à Boucher Prieur qui le
19 représentent puis il veut faire enlever les mandats
20 à Dunton Rainville qui le poursuivent?
21 R. Oui.
22 Q. O.K. Parfait. Alors, c’est pour ça vous dit-on
23 qu’il doit y avoir une séance extraordinaire pour
24 le huit (8)?
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 433 -
1 Q. Et qu’est-ce qui se passe alors?
2 R. Qu’est-ce qui se passe alors? Mon Dieu Seigneur!
3 Là, monsieur le maire, il fait des colères...
4 Q. Pourquoi?
5 R. Parce que moi, je lui dis que non, c’est un dossier
6 que... dont il ne doit pas nous parler, c’est
7 sensible au niveau du conflit d’intérêts. De
8 retirer Dunton Rainville alors que les dates de
9 procès c’est, je crois, c’est au mois d’avril. Là,
10 donner le contrat à Boucher Prieur, mais qui
11 représente monsieur Gingras dans son dossier privé,
12 regarde, je lui dis : «Je ne pense pas que vous
13 pouvez faire ça.»
14 «Bien, de toute façon, on va le soumettre au
15 conseil.»
16 Q. O.K. Vous avez dit monsieur le maire est...? Je
17 m’excuse, je n’ai pas noté, enragé ou fâché?
18 R. Fâché.
19 Me AMÉLIE RAMIER
20 procureure de la Commission :
21 Fait des colères.
22 R. Très fâché.
23 Me JOËL MERCIER
24 procureur de la Commission :
25 Q. Il fait des colères.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 434 -
1 R. En colère, oui.
2 Q. O.K. Parfait. Merci, maître Ramier. Qu’est-ce
3 que vous voulez dire quand vous dites «fait des
4 colères»?
5 R. Bien, à toutes les fois que je préviens monsieur le
6 maire, parce que moi, je pense que je dois prévenir
7 le maire ou l’informer du moins ou de... de source
8 potentielle de conflit, apparence de conflit, c’est
9 comme si je l’attaque, mais dans le fond, moi, mon
10 rôle je le vois comme ça, c’est de les prévenir.
11 Q. O.K.
12 R. «Il y a une apparence de conflit, bien on ne touche
13 pas à ça.»
14 Q. O.K.
15 R. «Parce que ce n’est pas compliqué, vous n’en parlez
16 pas... vous n’en parlez pas aux employés, vous n’en
17 parlez pas aux élus de ce dossier-là puis on se
18 tient loin de... tu sais ou vous vous tassez pour
19 que les élus puissent en parler entre eux, mais
20 vous n’en parlez pas, vous, directement.»
21 Q. O.K. Et ça, ça met le maire en colère...
22 R. Oui.
23 Q. ... quand vous le mettez en garde?
24 R. Oui.
25 Q. Pour son bien?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 435 -
1 R. Oui.
2 Q. O.K.
3 R. Mais il ne le voit pas comme ça, moi, je pense, là,
4 qu’il ne le voit pas comme ça.
5 Q. O.K.
6 R. Il pense que je veux le... ce qui n’est pas ça du
7 tout.
8 Q. O.K. Alors donc, on comprend qu’il y a un double
9 objectif : donner des mandats à maître Boucher,
10 Prieur pour des...
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 Je veux juste faire une objection, ça ne me dérange
14 pas, là, mais je trouve ça très suggestif, si la
15 Commission le permet, ça ne me dérange pas, mais je
16 laisse aller depuis un petit bout, là, mais là, je
17 trouvais que ça commençait à être très très
18 suggestif.
19 LA PRÉSIDENTE :
20 Moi, je pensais qu’on revenait sur le passé en
21 disant «Bon, il y a... » -- je pensais qu’il
22 faisait un rappel des événements passés pour
23 continuer, je ne pensais pas que...
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 436 -
1 En tout cas...
2 LA PRÉSIDENTE :
3 ... à moins que j’aie mal compris la question, là.
4 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
5 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
6 Non, mais moi, je n’ai pas de problème, comme je
7 dis, si la Commission veut le permettre, mais ça
8 faisait... depuis une dizaine de questions à peu
9 près, là, que je me disais «oui, ça commence à être
10 très très suggestif», je ne disais rien parce que
11 je n’aime pas trop ça interrompre l’interrogatoire
12 de mon collègue, mais il reste que là, je sentais
13 que, tu sais, on reformule autrement dit les mots
14 du témoin pour les placer dans un sens qu’on aime
15 plus comme procureur. C’est l’impression que
16 j’avais.
17 LA PRÉSIDENTE :
18 Bon, maître Mercier, soyez vigilant.
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 Prudent.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Posez des questions plus ouvertes au témoin, s’il
24 vous plaît.
25
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 437 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Tout à fait.
4 Q. Alors, que se passe-t-il lors de la séance du huit
5 (8) janvier?
6 R. Lors de la séance, bon, monsieur le maire, on lui
7 demande si c’est toujours la firme Boucher Prieur
8 qui le représente. Il nous dit : «Non, ce n’est
9 pas... ils ne sont plus dans mon dossier Boucher
10 Prieur, j’ai une lettre.»
11 Bon, monsieur le maire a une lettre, alors ça,
12 c’est le six (6) ou le sept (7). Le soir de la
13 séance du huit (8), on repose, moi, je ne l’ai pas
14 la lettre, alors je redemande cette lettre-là :
15 «Est-ce que vous avez la lettre? Moi, je n’ai pas
16 la confirmation.»
17 Il dit : «Ça doit être monsieur Valiquette qui l’a
18 ou je l’ai sur mon bureau.»
19 Moi, je ne l’ai pas cette lettre-là et j’informe
20 les membres du conseil, ils le savent.
21 Maintenant, monsieur le maire, il me dit qu’il l’a.
22 Je n’ai pas à douter, monsieur le maire l’a dit.
23 Alors, on a passé les résolutions comme quoi que
24 pour les dossiers généraux, c’est Dufresne Hébert
25 Comeau... -- je ne sais pas si je suis dans la
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1 bonne séance, moi, là.
2 Q. Celle du huit (8).
3 R. Oui, c’est ça que je vois, là... et Boucher Prieur,
4 il y a deux firmes qui sont mandatées pour les
5 dossiers généraux, les mandats généraux.
6 Q. Hum hum.
7 R. En fait, ce que ça dit les mandats généraux, c’est
8 des firmes que le conseil souhaite retenir c’est
9 sûr pour des contrats en bas de vingt-cinq mille
10 (25 000) sur différents paliers, là, ce n’est pas
11 des mandats, des clés en main, là.
12 Q. Hum hum.
13 R. Au niveau des relations de travail cols bleus, cols
14 blancs, c’est Dufresne Hébert Comeau et Boucher
15 Prieur; au niveau des procureurs patronaux, c’est
16 Boucher Prieur et Dufresne Hébert Comeau; on nomme
17 le procureur de la Cour municipale qui est maître
18 Suzanne Dubé; on donne un mandat général de soutien
19 juridique aussi à maître Dubé pour l’année deux
20 mille quatorze (2014)...
21 Q. Hum hum.
22 R. ... selon les budgets approuvés. On donne un
23 mandat au Service animalier, ce que je vous parlais
24 tantôt, pour une période de trois (3) mois.
25 Q. Parfait. J’attire maintenant, madame Bédard, votre
Piché Olivier Benoit
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1 attention sur la pièce P-28, ici. Je vais
2 reprendre ça. Alors, pouvez-vous me dire si vous
3 avez déjà vu ce document et le cas échéant, dans
4 quelles circonstances?
5 R. Oui.
6 Q. De quoi s’agit-il?
7 R. C’est une lettre de maître Mario Prieur, avocat,
8 qui désire confirmer par cette missive-là qu’il
9 n’occupe plus aucun dossier judiciaire à titre de
10 procureur de monsieur Jean-Claude Gingras.
11 Q. Et la lettre porte la date du treize (13) janvier?
12 R. Exactement.
13 Q. Quand avez-vous reçu cette lettre-là?
14 R. Le treize (13) janvier.
15 Q. Avez-vous reçu de monsieur le maire une autre
16 lettre, celle qu’il vous mentionnait avoir eue au
17 moment où les décisions étaient prises le huit (8)
18 janvier?
19 R. Voulez-vous répéter?
20 Q. Oui, certainement, excusez-moi. Exception faite de
21 cette lettre-là...
22 R. Oui.
23 Q. ... aviez-vous eu de monsieur le maire, avant la
24 réception de cette lettre, copie de la lettre que
25 monsieur le maire disait avoir concernant le fait
Piché Olivier Benoit
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1 que la firme Boucher Prieur ne le représentait plus
2 dans ses dossiers personnels?
3 R. Non.
4 Q. À cette époque-là, donc entre l’assermentation le
5 quatorze (14) novembre et jusqu’à votre départ pour
6 maladie le onze (11) février, comment décririez
7 vous la façon de monsieur le maire d’agir avec vous
8 et sa façon de vous parler?
9 R. Il a une façon très particulière quand il s’adresse
10 aux gens, ce n’est pas nécessairement très poli. Si
11 je suis en rencontre avec des gens puis il veut
12 rentrer dans mon bureau, bien il rentre dans mon
13 bureau. Comme j’expliquais un peu tantôt, dès que
14 j’arrive, monsieur le maire, qu’il y a quelque
15 chose que, à mon avis, représente une source de
16 conflit ou ce n’est pas une façon de faire, c’est
17 comme si je le mets en colère. Il est assez
18 agressif des fois dans sa façon de parler,
19 particulièrement, en tout cas... peut-être que j’en
20 parlerai plus tard, là, mais au niveau d’une clé
21 USB éventuellement, là.
22 Q. Parfait. Alors...
23 R. C’est même stressant, à un moment donné.
24 Q. Justement, parlons donc de la clé USB...
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. ... de quoi s’agit-il?
2 R. Je vais juste vérifier... c’est au mois de janvier.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Excusez-moi. Est-ce que le témoin consulte des
6 notes en ce moment?
7 R. Oui, c’est mes notes, à moi.
8 Q. O.K. C’est des notes personnelles?
9 R. Oui. C’est mes notes à moi.
10 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
11 Ce votre cahier de pièces?
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Non, c’est un document que je ne connais pas
15 d’ailleurs.
16 R. C’est mes notes personnelles.
17 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
18 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
19 En vertu des règles de jurisprudences bien connues,
20 si un témoin réfère à des notes pendant son
21 témoignage, les parties sont en droit d’en obtenir
22 une copie. Alors, je vais demander à ce que des
23 copies soient préparées pour tout le monde.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Parce que c’est l’usage...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 442 -
1 R. Je ne le savais pas.
2 Q. ... quand un témoin...
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Mais...
6 R. Je pensais que je pouvais...
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Mais sauf que là... peut-être la section à laquelle
9 il est référé, parce que là...
10 R. Oui, je vais enlever le reste.
11 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
12 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
13 En fait la règle, avec votre permission, la règle
14 est assez claire puis on ne peut pas commencer à
15 faire des sélections. Il faut remettre le document
16 dans son intégralité et les procureurs peuvent le
17 consulter et voir ce qu’il y a là-dedans et peut-
18 être utiliser ça pour contre-interroger le témoin
19 par la suite.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Oui, c’est juste parce que... comme madame ne le
22 savait pas, juste pour être sûre (inaudible).
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Peu importe, la connaissance du témoin de cette
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 443 -
1 règle-là ou de son procureur n’est pas une question
2 qui devrait en jeu par la Commission, ce que je
3 demanderais à ce stade-ci c’est que le document
4 soit sécurisé de manière à ce qu’au moins on puisse
5 plaider là-dessus éventuellement et prendre une
6 décision une fois que les autorités auront été
7 établies à ce sujet-là.
8 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
9 proc. de l’Association et de certains cadres :
10 Je n’ai pas de problème à fournir... je n’avais
11 même pas vu qu’elle avait consulté le document, en
12 fait.
13 LA PRÉSIDENTE :
14 O.K. Vous n’avez pas de problème, vous, comme
15 procureur...
16 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
17 proc. de l’Association et de certains cadres :
18 Je vais le fournir ce document-là...
19 LA PRÉSIDENTE :
20 ... à ce qu’elle le fournisse, d’accord.
21 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
22 proc. de l’Association et de certains cadres :
23 Pas de problème.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 O.K. Alors, s’il n’y a pas de...
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 444 -
1 Me YVES CHAÎNÉ
2 procureur de la Ville de L’Assomption :
3 Il est cependant de mise, en général, que l’on
4 fasse établir par le témoin qu’il s’agit de ses
5 notes personnelles, qu’elle en est l’auteure, qu’il
6 ne s’agit pas d’une transcription confiée à un
7 tiers et qu’elles ont été formulées de façon
8 concomitante avec les événements qui y sont
9 relatés. Habituellement, on procède de cette
10 façon-là.
11 R. C’est mes notes...
12 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
13 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
14 Je ne suis pas d’accord avec le dernier critère que
15 mentionne mon confrère.
16 Me JOËL MERCIER
17 procureur de la Commission :
18 De toute façon, ce que je comprends, c’est que
19 maître Di Zazzo fera le nécessaire.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Fera des copies.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 Bon.
25
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 445 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 C’est ça.
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Q. Donc, on est en train, madame Bédard de parler de
6 la clé USB, là, pour reprendre vos mots.
7 R. Oui.
8 Q. Quelque chose qui se serait produit en janvier?
9 R. Oui.
10 Q. Alors, de quoi s’agit-il?
11 R. En fait, j’ai un collègue de travail qui communique
12 avec moi puis il me demande si c’est normal que
13 monsieur Gingras pose des questions sur un CV d’un
14 employé qui n’est pas à l’emploi de la Ville...
15 d’un professionnel qui n’est pas à l’emploi de la
16 Ville.
17 Moi, je suis surprise un peu puis je me demande
18 comment qu’il peut avoir cette information-là,
19 monsieur le maire. Alors, j’appelle le service des
20 technologies de l’information, je parle à monsieur
21 Ghislain Charbonneau.
22 «Ah, il dit, oui oui, il dit, monsieur le maire a
23 demandé à monsieur Valiquette d’obtenir une copie
24 de la boîte courriels de Martin Lelièvre. Ce que
25 j’ai fait, que j’ai remis à monsieur Valiquette.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 446 -
1 Il dit, monsieur Valiquette a pris cette clé-là et
2 l’a remise à monsieur Gingras.»
3 Alors là, moi, j’appelle monsieur Valiquette puis
4 je lui demande : «Est-ce que c’est vrai ça?»
5 Ça fait que monsieur Valiquette, il dit : «Oui.»
6 J’ai dit : «Est-ce que tu as épuré les documents?»
7 Parce qu’on sait que monsieur Lelièvre communique
8 avec les avocats de Dunton Rainville, dans le
9 dossier du Loft. Bon, il y a une possibilité qu’il
10 y ait des documents de cette nature-là sur cette
11 clé-là.
12 Q. Juste un instant pour que je comprenne bien. Est-
13 ce que c’est vous qui demandez à monsieur
14 Valiquette s’il a épuré la clé ou est-ce que
15 c’est... c’est ça, vous posez la question à
16 monsieur Valiquette?
17 R. Oui.
18 Q. Parfait.
19 R. Parce que c’est lui qui a remis directement à
20 monsieur...
21 Q. Oui oui, je comprends.
22 R. ... Gingras.
23 Q. Que vous répond monsieur Valiquette?
24 R. Il dit : «Non non, je n’ai pas pensé à ça.»
25 Je dis : «O.K., très bien.»
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 447 -
1 Il est en réunion, il est un peu, je lui explique
2 le dossier du Loft, tout ça, tu sais, il y a des
3 communications. Je sais qu’il est en réunion à
4 l’extérieur, il s’en vient au bureau.
5 Moi, entre-temps, ce que je fais, c’est que
6 j’appelle le procureur qui est dans le dossier du
7 Loft et j’explique un peu la situation. Le
8 procureur me demande, c’est maître Alexandre Dumas,
9 de Dunton Rainville, il me dit : «Écoute, prends un
10 témoin, va voir monsieur le maire puis demande-lui
11 qu’il te remette cette clé-là dans le but de
12 retirer ces informations-là, s’il y en a, sur la
13 clé USB.»
14 Par hasard, maître Dubé est là parce que, bon, elle
15 vient de terminer une séance de Cour municipale,
16 elle est dans le passage. Je lui demande : «Est-ce
17 que tu peux m’accompagner au bureau du maire? Je
18 veux aller récupérer cette clé-là.» Bon, je lui
19 explique les motifs, tout ça.
20 Elle dit : «Oui, pas de problème.»
21 J’arrive dans le bureau du maire, je lui explique :
22 «Je suis désolé, Monsieur le maire, mais je dois
23 récupérer la clé que monsieur Valiquette vous a
24 remise.»
25 Je lui dis pourquoi, parce que bon, il y a des
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 448 -
1 renseignements qui sont dans son dossier privé
2 sûrement entre l’avocat et l’ancien directeur
3 général puis je veux éditer cette clé-là puis je
4 vais lui remettre par la suite.
5 Q. Quelle est la réaction de monsieur le maire lorsque
6 vous lui dites cela?
7 R. Il n’est pas content, ça se sent, il me remet la
8 clé, je lui demande s’il en a des copies, il me dit
9 qu’il a cette clé-là depuis le lundi, il me dit que
10 non. Il me remet la clé puis je dis : «Je vais
11 faire mon maximum pour retirer les informations de
12 cette clé-là puis je vais vous la remettre.»
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Q. Il l’a depuis lundi, mais on est quel jour quand
15 vous lui demandez ça, là?
16 R. Selon mes notes, le vingt-trois (23) janvier.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Q. Et selon le calendrier, le vingt-trois (23)
20 janvier...
21 R. C’est un jeudi.
22 Q. ... c’est un jeudi. Donc, il l’aurait déjà depuis
23 quelques jours?
24 R. Oui.
25 Q. Parfait. Alors, il vous remet la clé?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 449 -
1 R. Il me remet la clé.
2 Q. Que faites-vous?
3 R. Je me rends à mon bureau, monsieur Ghislain
4 Charbonneau est à mon bureau, qui est le... je ne
5 sais pas si c’est exactement chef de division
6 technologie de l’information, là, mais c’est lui
7 qui s’occupe de l’informatique.
8 Alors, je lui demande de rester avec moi, maître
9 Dubé doit quitter. Je lui dis : «Est-ce que tu
10 peux rester avec moi? Je dois épurer cette clé-là.»
11 Je lui explique un peu le contexte puis je dis :
12 «J’apprécierais que tu ailles voir sur le poste de
13 travail du maire s’il y a une copie.»
14 Ce qu’il fait, à distance, il va vérifier, il dit :
15 «Oui, il y a une copie.»
16 Je dis : «Est-ce que tu peux la détruire? Moi, je
17 vais lui remettre la clé après puis il va avoir les
18 informations sans avoir ces informations-là
19 dedans.»
20 Alors, tout au long de la journée, je vérifie tous
21 les courriels qu’il y a dans... sur cette clé-là.
22 Je crée un dossier «retrait boîte courriels Martin
23 Lelièvre» et tout ce que j’enlève de sur la clé, je
24 ne le «delete» pas, je le mets sur... dans «retrait
25 courriels de Martin Lelièvre».
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 450 -
1 Q. Pour nous donner une idée de l’ampleur de la tâche,
2 on parle de combien de courriels?
3 R. Bien écoutez, ça m’a pris toute la journée à faire
4 l’épuration de sa boîte...
5 Q. Alors, on parle de dizaines ou de centaines?
6 R. Ah, de centaines.
7 Q. De centaines?
8 R. Plusieurs, plusieurs courriels. Donc, j’ai retiré
9 tout ce qui s’appelait «partie du Loft» et je me
10 suis aperçue aussi qu’il y avait une boîte de
11 communications entre le directeur du service de
12 police et monsieur Lelièvre à l’époque. J’ai
13 communiqué avec monsieur Normand Desjardins, je lui
14 ai dit : «Écoute, on doit remettre une clé à
15 monsieur Gingras, je ne sais pas moi dans ces
16 communications-là, puis je ne veux pas avoir
17 l’odieux de dévoiler peut-être des éléments
18 d’enquête, je ne sais pas si tu as ce type de
19 communications là avec monsieur Lelièvre, mais
20 j’apprécierais que tu viennes prendre deux minutes,
21 viens vérifier. Il n’y a rien qui a été détruit,
22 il y a des choses qui ont été enlevées dans
23 “retrait”».
24 Q. O.K.
25 R. Tout au long de la journée, monsieur le maire vient
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 451 -
1 à plusieurs reprises et tout le temps d’une façon :
2 «Quand est-ce que je vais avoir ma clé? Là, ça
3 fait longtemps.»
4 Il est insistant, il rentre, il ouvre la porte, il
5 a un ton autoritaire puis plus la journée avance,
6 évidemment, plus il est fâché, là, parce que là, il
7 est tanné d’attendre après moi. «Puis c’est long,
8 puis ça n’a pas d’allure.» Puis bon...
9 Q. Dans quel état êtes-vous, vous, à ce moment-là?
10 R. Je suis... plus la journée avance, premièrement
11 c’est extrêmement long faire ça, ce travail-là,
12 d’aller vérifier tout ça, je suis... plus la
13 journée avance, moins j’ai de résistance à ce
14 comportement-là. Moi, je ne fais pas ça pour mal
15 faire, je fais ça vraiment dans l’intérêt du maire,
16 c’est ça mon but, là. Moi, qu’il n’ait pas...
17 qu’on ne puisse pas dire : «Bien, vous avez utilisé
18 des renseignements dans votre dossier privé.» Moi,
19 c’est ça mon objectif.
20 Q. Puis c’est la commande de maître Dumas de toute
21 façon, dites-vous?
22 R. C’est maître Dumas qui me dit de faire ça.
23 Q. O.K.
24 R. Sauf peut-être la portion de monsieur Desjardins,
25 mais bon, ça touche le service de police puis je me
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 452 -
1 disais, bien je ne veux pas avoir donné des
2 renseignements que monsieur Gingras normalement
3 n’aurait pas dû avoir, bon.
4 À la fin de la journée, quand on termine tout ça,
5 j’appelle monsieur Valiquette, je lui dis : «Est-ce
6 que tu peux venir me rencontrer à mon bureau?»
7 J’informe monsieur Valiquette qui est mon patron
8 immédiat : «Voici le ménage est terminé, j’ai un
9 dossier... j’ai créé un dossier, je n’ai rien
10 détruit, j’ai juste transposé ce que monsieur
11 Gingras ne doit pas avoir accès. J’ai retiré ceci,
12 cela. Je lui explique, j’ai fait venir monsieur
13 Desjardins», comme je viens de vous expliquer.
14 Et sur les entrefaites, monsieur Gingras rentre
15 dans mon bureau. «Là, je vais-tu finir par l’avoir
16 la clé? Puis là, là, je suis écoeuré d’attendre,
17 bon.»
18 J’ai dit : «Monsieur Gingras, je suis en rencontre
19 avec mon patron, je termine. Il va vous remettre
20 la clé après. S’il vous plaît, pouvez-vous
21 quitter?»
22 Il a quitté. Moi, je suis hypertendue parce qu’il
23 y a comme une gradation dans cette journée-là puis
24 je suis fatiguée, bon.
25 Puis je demande à monsieur Valiquette : «Bien
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 453 -
1 voici, là, je t’ai donné les informations, si je te
2 remets la clé, est-ce que tu peux aller la remettre
3 à monsieur Gingras? Moi, je pense qu’aujourd’hui,
4 là, j’en ai assez.»
5 En ouvrant la porte de mon bureau, ma secrétaire,
6 elle me dit : «Vous êtes convoqués tous les deux
7 dans le bureau à monsieur Gingras.»
8 Je dis à monsieur...
9 Q. «Vous êtes convoqués tous les deux» qui ça?
10 R. Moi et monsieur Valiquette. Je dis à monsieur
11 Valiquette : «Je n’ai pas le goût, là, je suis
12 vraiment... je ne veux pas y aller.»
13 Il me dit : «Chantal, on est convoqué tous les
14 deux, viens.»
15 Bon, j’écoute. Je me rends dans le bureau de
16 monsieur Gingras avec monsieur Valiquette.
17 Monsieur Valiquette s’empresse de lui donner sa
18 clé. Il dit : «Je vous ai convoqués parce que j’ai
19 été à une réunion du comité consultatif d’urbanisme
20 la veille, le mercredi, et il dit, j’ai ordonné
21 qu’on ouvre les archives aux membres du CCU.»
22 Ça fait que là, j’ai dit : «Monsieur Gingras, de
23 par la Loi, je suis la gardienne des archives.
24 J’ai aussi la responsabilité de... je suis
25 responsable de l’accès à l’information. J’ai dit,
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 454 -
1 vous ne pouvez pas agir comme ça. Si les gens ont
2 besoin de documents, qu’ils m’appellent, qu’ils me
3 fassent une demande écrite, ça va me faire plaisir
4 de répondre à leurs demandes.»
5 Il me dit : «Les archives appartiennent aux
6 citoyens.»
7 Bien, j’ai dit : «Je m’excuse, les archives
8 appartiennent à la Municipalité. Puis sur ça, là,
9 j’en ai assez aujourd’hui.»
10 Il dit, là : «C’est une méchante journée», il lève
11 le ton.
12 Là, je n’en peux plus, je sors du bureau, je pense
13 que je claque la porte puis je m’en vais. Puis
14 monsieur Valiquette a resté avec lui, bon, qu’est-
15 ce qu’ils se sont dit, je ne le sais pas.
16 Monsieur Valiquette, je pense, qu’il lui a dit...
17 par la suite, il m’a dit que j’avais
18 essentiellement raison de ce que je lui disais.
19 Peut-être que là, le ton... à un moment donné,
20 quand on n’en peut plus, on n’en peut plus.
21 Q. Vous avez rencontré...
22 LA PRÉSIDENTE :
23 Avant d’aborder un autre dossier, est-ce que...
24 avez-vous terminé ce...?
25
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 455 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Sur ce point-là, oui.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 Peut-être que ce serait opportun de prendre une
6 pause, ça fait trois (3) heures que tout le monde
7 est...
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Excellent, parfait.
11 LA PRÉSIDENTE :
12 Alors, on pourra suspendre jusqu’à cinq heures
13 trente (5 h 30).
14 - - - - -
15 17 h 15 - SUSPENSION DE L’AUDITION
16 17 h 32 - REPRISE DE L’AUDITION
17 - - - - -
18 LA GREFFIÈRE :
19 Veuillez vous asseoir.
20 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
21 proc. de l’Association et de certains cadres :
22 Alors, avant de commencer...
23 LA GREFFIÈRE :
24 Il est dix-sept heures trente-deux (17 h 32),
25 l’audience recommence.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 456 -
1 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
2 proc. de l’Association et de certains cadres :
3 ... pardon, juste pour... parce que maître Talbot
4 a demandé de sécuriser le document, alors juste
5 pour ne pas que... je ne voulais même pas le
6 remettre demain, juste au cas où on peut dire que
7 j’ai peut-être fait des modifications. J’ai voulu
8 faire la copie tout de suite que je distribue.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 Merci.
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Merci. Ce que je peux peut-être proposer, c’est
15 qu’à ce moment-ci...
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Oui, c’est ça... nous, on n’a pas besoin que ça
18 nous soit déposé en preuve...
19 Me JOËL MERCIER
20 procureur de la Commission :
21 Non.
22 LA PRÉSIDENTE :
23 ... ce n’est pas de la preuve, nous, ce qui est en
24 preuve c’est les...
25
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 457 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Le témoignage.
4 LA PRÉSIDENTE :
5 ... ce que le témoin dit sous serment...
6 Me JOËL MERCIER
7 procureur de la Commission :
8 Oui.
9 LA PRÉSIDENTE :
10 ... pas ce qu’il y a dans le document.
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 Alors, ce que je peux peut-être suggérer c’est
14 qu’avant d’en faire une distribution généralisée,
15 que maître Talbot puisse au besoin s’en servir s’il
16 veut s’en servir.
17 Maintenant, quant à nous, là, je ne pense pas que
18 ce soit utile, ce ne sera pas une pièce. Alors, je
19 vais quand même remettre ma copie pour moi, là, je
20 n’en ai pas besoin et si ça devenait un document
21 nécessaire, bien à ce moment-là, on pourra
22 toujours... On continue?
23 LA PRÉSIDENTE :
24 Oui.
25
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 458 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Q. Alors, madame Bédard, je voudrais attirer votre
4 attention sur -- ah, excusez, ce n’est pas le bon,
5 celui-ci -- ...
6 R. Merci.
7 Q. ... sur les pièces 25 et ensuite 26. Alors, la
8 pièce 25, pouvez-vous nous dire si vous avez déjà
9 vu ce document et ce dont il s’agit, le cas
10 échéant?
11 R. Oui. C’est un courriel de la mairie transféré à
12 Chantal Bédard, concernant le contrôle animal.
13 C’est de Luc Beauchamp, envoyé le vingt-trois (23)
14 décembre deux mille treize (2013) à dix-huit heures
15 (18 h) à la mairie, à l’attention du maire, Jean-
16 Claude Gingras, du Centre de Dressage Unique.
17 Q. En fait, le dix-huit (18) décembre, hein, sauf
18 erreur?
19 R. Oui, dix-huit (18) décembre.
20 Q. Oui, parfait. Et le document parle de lui-même,
21 mais comment avez-vous été appelée à recevoir ce
22 document-là, vous?
23 R. C’est monsieur le maire qui me l’a transféré pour
24 me dire c’était quoi l’entente qu’il avait prise
25 avec Centre de Dressage Unique.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 459 -
1 Q. Alors, l’entente dont vous nous avez parlé plus
2 tôt, là...
3 R. Oui.
4 Q. ... lorsque vous avez fait les commentaires que
5 vous avez faits à monsieur le maire?
6 R. Oui.
7 Q. Parfait. J’attire maintenant votre attention sur
8 la pièce P-26. Pouvez-vous nous dire ce dont il
9 s’agit et qu’est-ce qu’on a fait de ce document?
10 R. En fait, ce document-là a... c’est une lettre
11 signée par monsieur Valiquette, le directeur
12 général par intérim, et moi-même, le vingt-huit
13 (28) janvier deux mille quatorze (2014) qui a été
14 remise aux membres du conseil lors du comité
15 d’administration du vingt-huit (28) janvier.
16 Q. Parfait. Maintenant, vous avez entendu parler
17 monsieur Prenevost que ce document-là aurait été
18 remis aux membres du conseil lors d’une rencontre
19 tenue un dimanche.
20 R. Ce n’est pas exact.
21 Q. Ce n’est pas exact? Alors, il y a eu une rencontre
22 un dimanche?
23 R. Oui.
24 Q. Et pouvez-vous nous situer cette rencontre dans le
25 temps?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 460 -
1 R. C’est le dimanche, le vingt-six (26) janvier deux
2 mille quatorze (2014).
3 Q. Alors, le vingt-six (26) janvier deux mille
4 quatorze (2014) que s’est-il passé?
5 R. En fait, moi, j’ai eu un appel d’un membre du
6 conseil qui me demande si je suis disponible à
7 rencontrer le conseil municipal pour expliquer un
8 peu ce qui se passe à l’hôtel de ville.
9 Q. Qui est ce membre qui vous appelle?
10 R. Madame Nicole Martel.
11 Q. Parfait. Et que lui répondez-vous?
12 R. Je lui réponds qu’il n’y a pas de problème, je
13 serais disponible à rencontrer les membres du
14 conseil, mais je demande à ce que maître Dubé soit
15 présente, un, à titre de témoin pour... lors de
16 cette rencontre-là et si les membres du conseil ont
17 des questions particulières au niveau légal, elle
18 sera là à même pour répondre à leurs questions.
19 Q. Parfait. Et que se passe-t-il suite à cet appel?
20 Est-ce que vous vous rendrez à la rencontre?
21 R. Oui.
22 Q. Et que faites-vous avant de vous rendre à la
23 rencontre?
24 R. Qu’est-ce que je fais avant de me rendre à la
25 rencontre? Je me rends à la rencontre...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 461 -
1 Q. Parfait.
2 R. ... je me rends à l’hôtel de ville, cette
3 rencontre-là a lieu dans la salle de conférence.
4 Q. Avant qu’on arrive à la rencontre, excusez-moi, je
5 reviens un peu en arrière, cet appel de madame
6 Martel vous le situez quand?
7 R. Je crois que c’est la veille, le samedi.
8 Q. Parfait.
9 R. Le vingt-cinq (25).
10 Q. Alors, vous lui dites : «Parfait, je vais me
11 présenter, mais je souhaite que maître Dubé soit
12 présente également.»
13 R. Tout à fait.
14 Q. Qui communiquera avec maître Dubé?
15 R. Moi-même.
16 Q. Parfait, et vous communiquerez avec maître Dubé à
17 quel moment?
18 R. Probablement aussitôt que j’ai raccroché avec
19 madame Martel.
20 Q. Parfait. Alors, on arrive au lendemain, le vingt-
21 sept (27)...
22 R. Le vingt-six (26).
23 Q. ... le vingt-six (26), pardon, oui, et vous vous
24 rendez à l’hôtel de ville?
25 R. Oui.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 462 -
1 Q. Que se passe-t-il alors?
2 R. Je rentre à l’hôtel de ville avec maître Dubé et on
3 va rejoindre monsieur Valiquette dans son bureau...
4 Q. O.K.
5 R. ... puis on attend que les membres du conseil
6 viennent nous chercher.
7 Q. Quand apprenez-vous que monsieur Valiquette sera là
8 également?
9 R. Lors de la conversation avec madame Martel, elle
10 m’a dit que monsieur Valiquette aussi va être
11 informé de cette rencontre-là puis qu’il serait
12 présent, là.
13 Q. Parfait. Alors, donc vous allez en arrivant à
14 l’hôtel de ville, dans le bureau de monsieur
15 Valiquette...
16 R. Oui.
17 Q. ... et vous attendez qu’on vienne vous chercher?
18 R. Oui.
19 Q. Que se passe-t-il alors?
20 R. On a attendu une heure. Là, je ne peux pas vous
21 dire de mémoire, je pense que c’est monsieur
22 Gendron qui est venu nous chercher dans le bureau
23 puis il nous a dit que les membres du conseil
24 étaient prêts à nous recevoir.
25 Alors, on s’est présentés dans la salle de
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 463 -
1 conférence. Première chose qui m’est apparue,
2 c’est qu’il y avait certainement dû avoir une
3 réunion, parce qu’ils se sont rencontrés durant une
4 heure, les membres du conseil, ils étaient tous là
5 à l’exception de monsieur le maire et ils avaient
6 les pommettes rouges, là, je voyais que ça avait
7 été une réunion houleuse.
8 Q. Parfait. Et que se passe-t-il?
9 R. On s’assoit, les membres du conseil nous disent
10 qu’ils sont prêts à nous entendre. Monsieur
11 Valiquette prend la parole. Il a un document
12 auquel il se réfère, qu’il ne distribue pas aux
13 membres du conseil, c’est.. je vous dirais, la
14 majeure partie de cette réunion-là, c’est monsieur
15 Valiquette qui a parlé. Il a relaté un peu ce que
16 je vous ai dit ici, là, les différents contrats que
17 monsieur le maire donne, malgré qu’on le prévient
18 qu’il ne peut pas faire ça de cette façon-là.
19 Il est question de Mireille Asselin, il est
20 question de Centre de dressage Unique. Il est
21 question aussi d’un entrepreneur qui est Litho
22 Lanaudière. Monsieur Valiquette explique la
23 situation que, bon, il y a des appels d’offres
24 pour... c’est des enveloppes à faire faire et que
25 monsieur Lanaudière est beaucoup plus cher que
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 464 -
1 l’autre soumissionnaire et que monsieur le maire
2 veut qu’on donne quand même le contrat à Litho
3 Lanaudière.
4 Il est question aussi de comment ça se passe à
5 l’hôtel de ville, la façon que monsieur le maire,
6 il crie, il est en colère, la façon qu’il agit. Je
7 me rappelle aussi qu’à ce moment-là, monsieur
8 Prenevost a dit à deux reprises que si c’est...
9 cette situation-là est telle que c’est décrit, que
10 c’est du harcèlement psychologique puis que c’est
11 grave.
12 Moi, lors de cette rencontre-là, quand monsieur
13 Valiquette termine son exposé, je mentionne
14 certains éléments aux membres du conseil qui ne
15 font pas partie de la liste que monsieur Valiquette
16 a décrits, a mentionnés. Entre autres, là, de
17 mémoire, je mentionne aussi que monsieur le maire
18 voulait... il voulait avoir la possibilité de
19 transmettre des documents à des gens qui ne sont
20 pas des gens du conseil municipal donc... pour
21 l’aider à étudier différents dossiers. Il dit
22 qu’il n’a pas le temps, c’est lourd pour lui.
23 Je me rappelle, entre autres, qu’il y a sur ce
24 comité-là, je crois, même je pourrais vérifier dans
25 mes notes, maintenant je peux y avoir accès...
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 465 -
1 monsieur Jacques Toupin, c’est l’ex-candidat du
2 parti de monsieur Gingras qui n’a pas été élu,
3 monsieur Jean Lacombe qui est citoyen et aussi mari
4 de madame Sylvie Papin qui est la conseillère
5 indépendante, certaines autres personnes.
6 Moi quand le maire m’avait parlé de ça, je lui ai
7 dit : «Bien, ce n’est pas nécessairement la façon
8 de faire, les membres du conseil sont là pour
9 étudier les dossiers et que vous transmettiez des
10 documents comme ça, à différentes personnes, je
11 pense que la meilleure solution serait de demander
12 au conseil municipal de former un comité de
13 citoyens, de les encadrer, de leur donner, exemple,
14 là : “Vous avez tel, tel, tel dossiers à étudier,
15 bon, vous nous faites rapport”.»
16 J’ai aussi dit lors de cette rencontre-là, à madame
17 Papin, particulièrement que j’avais accepté d’être
18 là parce que j’avais confiance aux membres du
19 conseil et que... peut-être quelques semaines
20 auparavant ou quelques jours auparavant, il y avait
21 eu une assemblée publique de consultation sur un
22 règlement de zonage.
23 Le maire avait expliqué le règlement aux citoyens
24 qui étaient présents, ce n’était pas tout à fait
25 exact, ça ne reflétait pas nécessairement ce que le
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 466 -
1 règlement de zonage disait et madame Papin m’avait
2 dit à ce moment-là : «Je m’attends à ce que tu
3 reprennes le maire s’il ne dit pas exactement la
4 vérité.»
5 Puis je lui avais répondu, à ce moment-là que ce
6 n’était pas mon rôle de faire ça. Et elle m’avait
7 dit : «Je veux que tu dises la vérité, c’est ça que
8 je m’attends.»
9 Mais j’ai dit : «Moi, je ne ferai jamais ça en
10 public, ça ne se fait pas. Je pourrai le faire
11 dans le privé, par la suite, tu sais, expliquer au
12 maire que ce n’est pas tout à fait ça, mais je ne
13 le ferai pas immédiatement quand ça se produit»,
14 puis que c’est un peu à cause de ça que j’avais
15 accepté d’être là ce dimanche-là. S’ils
16 souhaitaient avoir la vérité, bien j’étais là ce
17 dimanche-là pour leur dire comment ça se passait,
18 comment on vivait ça au quotidien.
19 C’est sûr qu’on est appelé à des changements, les
20 membres du conseil souhaitent mettre leurs
21 couleurs, leur façon de faire puis on est là pour,
22 tu sais, aller dans le même sens que les élus, peu
23 importe quel élu c’est. Donc, moi si j’étais là
24 c’était vraiment, j’explique ce qui se passe, ça ne
25 va pas, puis plus ça va pire c’est.
Piché Olivier Benoit
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1 Donc, j’ai confiance que le conseil qui nous écoute
2 puis ils sont conscients maintenant, on les informe
3 de tout, monsieur Valiquette qui est là, qui
4 détaille tout parce qu’il est pratiquement présent
5 à tout ce qui arrive. Il y a moi qui confirme
6 certaines choses puis ils ont la possibilité de
7 poser des questions à maître Dubé sur l’aspect
8 légal.
9 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
10 Q. Juste une question, est-ce que tous les membres du
11 conseil sont là, à ce moment-là?
12 R. Ils sont tous là, à l’exception de monsieur le
13 maire.
14 Q. Sauf le maire.
15 Me JOËL MERCIER
16 procureur de la Commission :
17 Q. Et cette rencontre-là dure combien de temps?
18 R. Deux heures, je vous dirais.
19 Q. Et elle se termine comment?
20 R. Elle se termine, ils nous remercient d’avoir été
21 là, ils semblent contents d’apprendre... bien, «ils
22 semblent contents», ce n’est peut-être pas la bonne
23 expression, là, je pense qu’ils réalisent certaines
24 choses, bien en tout cas, moi, selon ma perception,
25 ils ont pris note de ça puis moi, quand je sors de
Piché Olivier Benoit
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1 là, je m’attends à ce que le conseil nous revienne
2 avec ça.
3 Q. Pendant que monsieur Valiquette parle ou pendant
4 que vous expliquez, qui sont les membres du conseil
5 qui prennent des notes?
6 R. De mémoire, je pense que madame Turgeon, mais c’est
7 vraiment de mémoire puis je ne suis pas certaine.
8 Q. O.K. Alors, la rencontre se termine et le
9 lendemain, que se passe-t-il?
10 R. Il y a une réunion des membres du conseil avec
11 monsieur le maire qui, j’imagine, doit porter sur
12 ce qui s’est passé ce dimanche-là. Contrairement
13 à ce que j’ai entendu dans les témoignages jusqu’à
14 maintenant, moi, à ma connaissance il n’a pas été
15 question de l’arrestation de monsieur le maire
16 durant que nous on a été là, peut-être avant quand
17 ils se sont rencontrés entre eux, là, ça je ne peux
18 pas vous dire, mais durant que nous on était là, il
19 n’a pas été question de ça.
20 Bon, ça fait que suite à ça, le lundi, il y a une
21 rencontre avec monsieur le maire. Nous, on n’a pas
22 de nouvelles de rien, ni d’aucun membre du conseil,
23 on ne sait pas trop, tu sais, en quelque part, on
24 a mis notre coeur sur la table puis on a dit
25 qu’est-ce qui se passait, on s’attendait à un
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 469 -
1 retour, on ne l’a pas eu.
2 Et d’un commun accord, moi et monsieur Valiquette,
3 on a décidé qu’on écrivait cette lettre-là aux
4 membres du conseil pour le mardi, il y avait un
5 comité d’administration auquel étaient présents moi
6 et monsieur Valiquette et tous les membres du
7 conseil.
8 Q. O.K. Pourquoi cette lettre-là précisément et
9 pourquoi sur les sujets ou le sujet spécifiquement
10 discuté dans cette lettre?
11 R. Cette journée-là, le vingt-huit (28) janvier, je
12 reçois une lettre de Dunton Rainville qui nous
13 confirme que maître Prieur ne s’est toujours pas
14 retiré de façon officielle du dossier du Loft des
15 4 Pattes.
16 Q. Alors, juste un instant, je vais attirer votre
17 attention sur la pièce 29, P-29.
18 R. Oui.
19 Q. Avez-vous déjà vu ce document?
20 R. Oui.
21 Q. Et de quoi s’agit-il?
22 R. C’est une lettre de Dunton Rainville adressée à
23 maître Mario Prieur.
24 Q. Est-ce la lettre à laquelle vous référez?
25 R. Non.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 470 -
1 Q. Alors, j’attire votre attention sur la pièce P-30.
2 R. Oui, c’est plutôt à celle-là que je fais référence.
3 Q. Parfait. Alors, vous recevez la lettre P-30?
4 R. Oui.
5 Q. Et vous dites, suite à ça, on prépare la lettre
6 P-26?
7 R. En fait, oui, c’est ça, j’en discute avec monsieur
8 Valiquette puis nous, on veut mettre ça clair avec
9 les membres du conseil, pas de nouvelles de
10 personne, suite à notre rencontre du dimanche, mais
11 on sait qu’il y a une réunion des membres le lundi.
12 Le mardi, bien nous, pour nous... c’est comme si
13 c’est pas assez clair, parce que le dimanche on en
14 a parlé, là, de l’histoire du conflit, la lettre
15 qui est arrivée le treize (13) et tout ça, bon.
16 Là, ça, ça nous confirme que maître Prieur ne s’est
17 toujours pas retiré du dossier, donc on veut
18 informer de façon très officielle les membres du
19 conseil par écrit.
20 Q. Parfait.
21 R. C’est pour ça qu’est soumise cette lettre-là.
22 Q. Et cette lettre-là, dites-vous, est remise au
23 moment du comité d’administration?
24 R. Lors du comité d’administration, le premier point,
25 monsieur Valiquette prend la parole et fait la
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 471 -
1 lecture intégrale de la lettre.
2 Q. La lettre P-26?
3 R. Oui, c’est ça, exactement. Et on en remet une
4 copie aux membres du conseil...
5 Q. Parfait.
6 R. ... de cette lettre-là.
7 Q. Et que se passe-t-il alors?
8 R. Suite à cette lecture-là, je demande à monsieur le
9 maire de se retirer du comité d’administration
10 parce que j’ai des informations à donner aux
11 membres du conseil. Monsieur le maire le fait,
12 mais avec une grande respiration, bon, parce que ce
13 n’est pas agréable de demander au maire de quitter.
14 J’explique cette lettre-là aux membres du conseil,
15 je les informe que je vais en mettre une copie dans
16 chacun de leur casier et que le maire ne s’est
17 toujours pas retiré...
18 Q. O.K. Quelle est... -- oui?
19 R. ... de façon officielle.
20 Q. Quelle est la réaction alors des membres du
21 conseil?
22 R. Je pense que... je ne sais pas si... en tout cas,
23 ce que je pense, c’est qu’ils ont pris connaissance
24 de ça puis quand ça a été... ils ont lu, je pense,
25 le document puis quand ça, ça a été terminé, moi,
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 472 -
1 j’ai demandé à monsieur Gingras de revenir à la
2 table du conseil.
3 Q. Parfait. Suite à ça donc on est le vingt-huit (28)
4 janvier...
5 R. Hum hum.
6 Q. ... vous nous avez déjà dit que vous quitterez pour
7 maladie le onze (11) février.
8 R. Oui.
9 Q. Entre cette rencontre du vingt-huit (28) et votre
10 départ pour maladie le onze (11) février, y a-t-il
11 d’autres choses que vous souhaitez porter à
12 l’attention de la Commission?
13 R. Bien, lors de ce comité d’administration là, il y
14 a eu un autre événement, en fait on m’avait mise au
15 courant que monsieur le maire durant le temps des
16 Fêtes avait été rencontrer la compagnie de
17 téléphone cellulaire avec laquelle la Ville faisait
18 affaire pour changer son équipement et on m’a
19 rapporté, je... que ça s’est très mal passé parce
20 que monsieur le maire s’est présenté là en disant :
21 «Moi, je suis le maire de la Ville, je veux faire
22 changer mon appareil, je suis pisté puis je ne veux
23 plus cet appareil-là, j’en veux un autre, bon,
24 puis...»
25 Q. Quand vous dites «on m’a rapporté», qui vous a
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 473 -
1 rapporté?
2 R. Monsieur Ghislain Charbonneau, celui qui s’occupe
3 du service de technologie de l’information à la
4 Ville de L’Assomption.
5 Q. Parfait. Alors...
6 R. Parce que...
7 Q. Oui.
8 R. ... le directeur ou la personne qui a eu à
9 s’occuper de monsieur Gingras lors de ça, l’a
10 appelé. Il lui a demandé : «Comment ça se fait
11 qu’il ne passe par toi?»
12 Il lui a demandé pourtant de... puis il a dit :
13 «Non, moi, je suis le maire puis vous allez changer
14 mon appareil.»
15 Finalement, monsieur le maire est reparti avec son
16 appareil et avec un appareil neuf, d’une valeur de
17 huit cents dollars (800 $), là, de mémoire.
18 Q. O.K. Donc...
19 R. Alors...
20 Q. ... -- oui?
21 R. ... lors du comité d’administration, cette facture-
22 là elle était dans les pièces pour payer, il
23 fallait aviser les membres du conseil que le maire
24 ne peut pas, je l’ai répété encore une fois, faire
25 de dépenses si minimes soient-elles, huit cents
Piché Olivier Benoit
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1 dollars (800 $) ce n’est pas... bon, mais
2 j’explique que monsieur le maire ne doit pas agir
3 comme ça et la solution que je leur propose, les
4 membres du conseil, on est une Ville sans papier à
5 L’Assomption, dès qu’il y a une élection, les
6 membres du conseil ont un budget de mille dollars
7 (1000 $) sur quatre (4) ans, donc deux cent
8 cinquante dollars (250 $) par années, soit pour les
9 réparations de leur équipement si une imprimante
10 brise, sur présentation de pièces, on va payer
11 jusqu’à deux cent cinquante dollars (250 $) par
12 année ou bien, ils peuvent utiliser le mille
13 dollars (1000 $) pour s’acheter un portable.
14 Dès que le mille dollars (1000 $) est atteint,
15 c’est fini, s’ils l’ont dépensé dans la première
16 année, ils n’ont pas d’autre... donc, c’est ce qui
17 est convenu. Le maire dit : «O.K., je vais garder
18 l’appareil à moi, je vais prendre ce huit cents
19 piastres (800 $)-là puis je vais le mettre dans
20 ça.»
21 Q. O.K.
22 R. Ce qui est...
23 Q. Ce qui est une façon de régler la difficulté?
24 R. La difficulté.
25 Q. Parfait. Que se passera-t-il ensuite avant votre
Piché Olivier Benoit
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1 départ?
2 R. Je vous dirais, du trente et un (31) janvier au
3 trois (3) ou quatre (4) février, je me suis mise à
4 recevoir... j’ai reçu plusieurs courriels et du
5 maire et de monsieur Prenevost que je... qui m’ont
6 mis une certaine pression, dans le sens que c’est :
7 «Vous ne nous avez pas informés de telle chose. Je
8 ne veux pas que vous me teniez responsable...» Et
9 c’était pas mal ça la teneur. «Je vous ai demandé
10 tel document, je veux ci, je veux ça», bon.
11 Moi, quand je reçois ça, à cette période-là, je...
12 je me dis : bien coudon, qu’est-ce qui se passe,
13 là, j’ai entre quinze (15) et vingt (20) courriels,
14 là, qui rentrent en peu de jours, c’est quoi, là?
15 C’est-tu la rencontre du dimanche qui cause tout
16 ça? Pourquoi qu’on agit comme ça?
17 J’ai un malaise.
18 Il y a un comité d’administration qui suit, là, je
19 vous dirais, bien là, je pense que c’est le soir de
20 la séance du quatre (4) février, j’informe les
21 membres du conseil que j’ai bien reçu les
22 courriels, que ce n’est pas que je veux pas donner
23 suite à leurs courriels, je vais y donner suite,
24 mais que là, je manque de temps. Tu sais, on sort
25 d’une élection, je pense que j’ai travaillé huit
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 476 -
1 (8) semaines avec les membres du conseil, je fais
2 mon cent pour cent (100 %) pour transmettre ce
3 qu’ils me demandent. Je ne peux pas toujours non
4 plus. C’est ça.
5 Q. J’attire votre attention sur la pièce P-56, l’autre
6 volume...
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Q. Juste une question, quand... bon, le maire vous
9 demande des... vous avait demandé des documents
10 puis il vous rappelle par courriel que c’est long,
11 mais monsieur Prenevost, lui, est-ce qu’il vous
12 avait aussi demandé des documents ou il faisait
13 juste appuyer...?
14 R. Il a appuyé certaines... là, il faudrait que je
15 revoie, je les ai en quelque part, là, ces
16 courriels-là, vous m’avez dit P-56.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Q. Oui.
20 R. Celle-là.
21 LA PRÉSIDENTE :
22 Q. Oui, ce serait pertinent, oui?
23 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
24 proc. de l’Association et de certains cadres :
25 Engagement des courriels, maître Mercier?
Piché Olivier Benoit
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1 LA PRÉSIDENTE :
2 Bien, maître Mercier, les courriels...
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Excusez-moi.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Parce que je suis en train de demander les
8 courriels, est-ce que c’était... monsieur Gingras
9 qui faisait des demandes d’accès, mais est-ce que
10 monsieur Prenevost en avait fait aussi ou il
11 faisait des courriels en appui au maire? Puis elle
12 me dit qu’elle a gardé les courriels, donc ce
13 serait intéressant...
14 Me JOËL MERCIER
15 procureur de la Commission :
16 Oui.
17 LA PRÉSIDENTE :
18 ... on parle de ces quinze, vingt (15-20)
19 courriels-là...
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Oui.
23 LA PRÉSIDENTE :
24 ... si on pouvait les avoir.
25
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 478 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Parfait.
4 R. De mémoire, là, ce que je me souviens, c’est qu’il
5 y a entre autres une liste de réclamations que je
6 ne leur aurais pas donnée au complet, des choses
7 comme ça, là. À un moment donné, on parle aussi
8 d’une réclamation qui serait rentrée à la
9 Municipalité concernant un enfant qui s’est blessé
10 dans un parc.
11 LA PRÉSIDENTE :
12 Q. Oui.
13 R. Jusqu’à au moment où moi je quitte, le onze (11)
14 février, il n’a jamais rentré de réclamation pour
15 cet enfant-là à la Municipalité, et en date de ce
16 jour, je ne pense pas qu’il y en ait une.
17 Oui, on a été, via le système 9-1-1, on a su à un
18 moment donné qu’un enfant se serait peut-être
19 blessé sur la patinoire dans le secteur Saint-
20 Gérard-Majella, suite à des buts. Moi, je n’ai pas
21 de plainte, je n’ai pas de réclamation, j’ai
22 personne qui m’appelle, on me donne cette
23 information-là.
24 Ce que je fais, moi, je gère les réclamations à la
25 Municipalité, j’appelle ma compagnie d’assurance,
Piché Olivier Benoit
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1 j’informe, je dis potentiellement qu’on pourrait
2 avoir une réclamation, comment on dit agir? C’est
3 quand même notre compagnie d’assurance, c’est eux
4 qui prennent les décisions en fonction des primes
5 qu’on paie.
6 Alors eux, ils me disent comment agir. «Non,
7 laissez les buts là, si dans... vous aviez prévu de
8 les changer dans un cadre budgétaire, vous les
9 changerez, mais n’apportez pas de modifications,
10 essayez d’obtenir des renseignements.»
11 J’ai même rencontré un expert... un expert en
12 sinistre, là, si je peux appeler ça comme ça...
13 Me JOËL MERCIER
14 procureur de la Commission :
15 Q. Oui.
16 R. ... qui est venu voir tout l’ensemble des
17 informations que j’avais pu récolter, glaner ici et
18 là, mais je n’ai jamais eu cette réclamation-là.
19 Donc, je ne peux pas informer les membres du
20 conseil de ce que je n’ai pas. J’ai informé de ce
21 que je savais pour le moment, des démarches que moi
22 j’avais entreprises, point.
23 Q. Certains des courriels sont ceux qui ont été
24 mentionnés par monsieur Prenevost, je vais
25 m’assurer, là, de compléter s’il y a d’autres
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 480 -
1 courriels...
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Bien.
4 Me JOËL MERCIER
5 procureur de la Commission :
6 Q. ... puis on pourra compléter. Donc, je veux
7 attirer votre attention sur la pièce P-56 parce que
8 vous...
9 LA PRÉSIDENTE :
10 Excusez, est-ce qu’ils sont produits, là, qu’on les
11 voie (inaudible)?
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Non, il y en a qui sont...
15 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
16 proc. de l’Association et de certains cadres :
17 On en a produit un seul, si je ne me trompe pas.
18 Me JOËL MERCIER
19 procureur de la Commission :
20 Pardon?
21 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
22 proc. de l’Association et de certains cadres :
23 On en a produit un seul, si je ne me trompe pas.
24 Me JOËL MERCIER
25 procureur de la Commission :
Piché Olivier Benoit
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1 C’est ça, exactement, mais on en avait...
2 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
3 proc. de l’Association et de certains cadres :
4 J’aurais pu en produire d’autres.
5 Me JOËL MERCIER
6 procureur de la Commission :
7 ... eu d’autres...
8 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
9 proc. de l’Association et de certains cadres :
10 Qui ont été lus, mais qui n’ont pas été produits.
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 C’est ça, puis qu’on avait reçus de maître Talbot
14 ce matin ou hier, là, je ne me souviens pas trop.
15 Me YVES CHAÎNÉ
16 procureur de la Ville de L’Assomption :
17 Hier en fin de journée.
18 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
19 proc. de l’Association et de certains cadres :
20 Moi et ma cliente, on a fait le tour hier, je pense
21 qu’elle a les courriels subséquents, alors moi, je
22 m’engage demain à fournir en huit (8) copies
23 l’ensemble des courriels qu’elle a en sa
24 possession.
25
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 482 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 C’est encore mieux.
4 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
5 proc. de l’Association et de certains cadres :
6 Après ça, on pourra vérifier si c’est...
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Oui.
9 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
10 proc. de l’Association et de certains cadres :
11 ... ceux de maître Talbot.
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Parfait. Merci.
15 Q. Alors, j’attirais votre attention, madame Bédard,
16 sur la pièce P-56 et vous constaterez qu’il s’agit
17 des ordres du jour du comité d’administration.
18 R. Oui.
19 Q. Et vous parliez d’une réunion possible du comité
20 d’administration vers le quatre (4) février. Mais
21 en fait, ce qu’on constate, c’est qu’il y a eu une
22 réunion le vingt-huit (28) janvier et la suivante
23 sera le dix-huit (18) février.
24 R. C’est fort possible.
25 Q. C’est possible?
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 483 -
1 R. Oui.
2 Q. Parfait. Alors, étant évidemment... prenant pour
3 acquis, là, que tous les documents m’ont été
4 transmis. Donc, je ne vois pas de comité
5 d’administration le quatre (4) février, sauf
6 erreur. Ça ne semble...
7 R. Je vais...
8 Q. Oui.
9 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
10 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
11 (Inaudible) une assemblée du conseil...
12 Me JOËL MERCIER
13 procureur de la Commission :
14 Q. Oui, c’est ça.
15 R. Oui, ce serait plus à cette réunion-là que je
16 fais...
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L’Assomption :
19 Ce qui apparaît de l’ordre du jour du quatre (4)
20 février.
21 Me JOËL MERCIER
22 procureur de la Commission :
23 Parfait.
24 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
25 (Inaudible) juste avant.
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 484 -
1 Me JOËL MERCIER
2 procureur de la Commission :
3 Exactement.
4 R. C’est ça.
5 Q. C’est ce à quoi je voulais en arriver.
6 R. Oui, c’est ça, avant la séance, je leur mentionne
7 -- je m’excuse, je me suis trompée de (inaudible).
8 Q. Non non non, il n’y a pas de problème, c’était
9 juste pour être certain, là, pour faire le lien
10 entre les documents.
11 R. C’était la séance du conseil.
12 Q. Bon, excellent. Donc, lors de la journée du quatre
13 (4) février, que se passe-t-il, dites-vous?
14 R. J’ai... au comité d’administration, avant la
15 séance...
16 Q. Parfait.
17 R. ... il y a toujours une heure que les membres du
18 conseil se rencontrent...
19 Q. O.K.
20 R. ... pour, bon, normalement c’est pour les derniers
21 points qui se sont ajoutés, là...
22 Q. Excellent.
23 R. ... ou s’ils ont des informations à demander. Je
24 les informe que j’ai eu ces courriels-là, que je
25 vais les traiter le plus rapidement possible...
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 485 -
1 Q. Et...
2 R. ... et que je sens une pression de leur part, je
3 les informe que je sens une pression de leur part
4 puis que c’est difficile, là, je ne comprends pas
5 pourquoi, là.
6 Q. Parfait. Et est-ce qu’on vous répond ou est-ce
7 qu’on fait des commentaires à ce que vous dites?
8 R. Non, on fait un sourire.
9 Q. On fait un sourire?
10 R. Oui.
11 Q. Bon, quand vous dites «on fait un sourire», plus
12 particulièrement qui sourit?
13 R. Monsieur Prenevost et monsieur Gagnon, là, que je
14 me rappelle parce que c’est monsieur Gagnon
15 effectivement que je visais dans ce propos-là, sans
16 le nommer.
17 Q. Monsieur Gagnon étant l’autre membre du conseil?
18 R. Michel Gagnon, oui.
19 Q. Parfait. Donc, il se passera quoi par la suite?
20 R. Bien, par la suite... je suis partie, je pense.
21 Q. Par la suite, vous quittez?
22 R. Oui.
23 Q. Bon, comment... que se passe-t-il entre le quatre
24 (4) février et votre départ en maladie, là, le onze
25 (11)?
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 486 -
1 R. Écoutez, moi, comme j’ai expliqué tantôt, j’avais
2 vécu deux ans difficiles, bon, la tenue du
3 référendum, la tenue de l’élection, l’arrivée du
4 nouveau conseil municipal. Je trouve ça lourd dans
5 le sens que, bon, je sens toujours une tension
6 quand j’informe le maire de ce qu’il peut faire, de
7 ce qu’il ne peut pas faire. Ce n’est par
8 méchanceté, au contraire, c’est pour le protéger,
9 malgré qu’il ne pense pas ça, selon son témoignage,
10 mais moi vraiment c’était ça.
11 Et je sens que je... à la réception des courriels,
12 je pense que ça a été pour moi comme la goutte, là,
13 en quelque part, ça a fait comme : bon, on prend la
14 peine de rencontrer un dimanche les membres du
15 conseil pour les informer de ce qui se passe, du
16 quotidien, j’ai vingt-trois (23) ans d’expérience
17 à la Ville de L’Assomption, jamais dans aucun autre
18 conseil j’ai pu voir ce qui se passe là, à ce
19 moment-là, on leur exprime -- puis peut-être que je
20 suis fatiguée -- je prends les courriels comme
21 disant... bien coudon, c’est une suite logique, là,
22 c’est moi la prochaine puis je suis fatiguée, je
23 suis épuisée.
24 D’ailleurs, je venais de prendre des vacances et je
25 suis revenue puis c’était encore, on recommence
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 CHANTAL BÉDARDCommission
28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 487 -
1 dans la... tu sais, explique au maire, monsieur le
2 maire le prend difficilement. Bon, la réunion avec
3 les membres du conseil, je n’ai jamais tenu de
4 réunion sans le maire. Ça fait que ça aussi
5 c’est... tous ces éléments-là amènent que moi, ça
6 ne fonctionne plus.
7 Q. O.K.
8 R. Je vais voir mon médecin puis...
9 Q. Vous allez voir votre médecin quand?
10 R. Je vais voir mon médecin, je crois que c’est le
11 onze (11) février.
12 Q. Le onze (11) février, la journée même de votre
13 départ?
14 R. C’est un... honnêtement, je vais vous dire, j’ai
15 rentré au travail le dix (10) février...
16 Q. Le lundi.
17 R. ... je me suis enfermée dans mon bureau puis
18 j’avais l’impression d’avoir comme perdu mes
19 repères, j’étais épuisée, je commençais à avoir
20 peur du maire avec ses... je ne peux pas dire ça,
21 une saute d’humeur, là, mais c’était confrontant.
22 Je n’ai pas... cette journée-là, je vais être
23 honnête, je n’ai pas travaillé, je n’avais pas la
24 tête là puis là, je me demandais comment je
25 réussirais à ce que le conseil nous fasse confiance
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 488 -
1 en quelque sorte puis j’avais l’impression que
2 c’était perdu d’avance. C’est ma perception à moi,
3 là.
4 Puis j’ai décidé de... le mardi matin, je suis chez
5 moi, je pleure puis mon... je dis : «Je vais
6 abandonner, je vais donner ma démission, ça ne va
7 pas.»
8 Mon conjoint me dit : «Là, là, tu vas te calmer, tu
9 va aller voir ton médecin, là, tu es peut-être
10 rendue là, là.»
11 J’ai consulté mon médecin, il m’a arrêtée de
12 travailler.
13 Q. O.K. Alors, vous serez donc absente pour cause de
14 maladie à compter du onze (11) février.
15 R. Oui.
16 Q. Et que se passe-t-il par la suite?
17 R. Bon, je me repose, je suis chez moi, j’ai en tête
18 toujours que toutes ces choses-là qu’on dénonce au
19 conseil municipal, que monsieur Valiquette dénonce
20 au conseil municipal, ce que je ne vous ai pas dit
21 aussi, c’est que moi, dans les mois de décembre et
22 janvier, je prends contact avec monsieur Philippe
23 Bissonnette, je m’excuse, là, son titre m’échappe,
24 mais il est au ministère des Affaires municipales.
25 Je le tiens informé régulièrement sur ce qui se
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 489 -
1 passe puis j’ai un malaise avec, bon, les contrats,
2 la façon de... -- donc je l’informe.
3 Q. Comment avez-vous les coordonnées de monsieur
4 Bissonnette?
5 R. Ça... je pense que je vérifie sur Internet au
6 niveau du Ministère qui peut nous conseiller, tout
7 ça... je n’ai pas de mémoire là-dessus.
8 Q. O.K. Alors, vous contactez monsieur Bissonnette?
9 R. Oui.
10 LA PRÉSIDENTE :
11 Q. C’est quelqu’un de la direction régionale chez
12 vous, ça?
13 R. Oui.
14 Q. Du MAMROT?
15 R. Du MAMROT.
16 Q. C’est ça, c’est la direction régionale.
17 R. Oui.
18 Me JOËL MERCIER
19 procureur de la Commission :
20 Q. Alors et...
21 R. Donc, durant ces mois-là, là, décembre, janvier,
22 là, je sais que j’ai communiqué avec lui, j’ai
23 transmis des informations puis je pense que les
24 dernières choses que je lui transmets d’ailleurs
25 c’est les courriels, là, de monsieur Gingras et de
Piché Olivier Benoit
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CMQ-65200 CHANTAL BÉDARDCommission
28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 490 -
1 monsieur Prenevost, de mémoire, là.
2 Q. O.K. Et donc, que se passe-t-il ensuite, là? Vous
3 êtes... vous êtes arrêtée depuis le onze (11)
4 février...
5 R. Oui.
6 Q. ... pour cause de maladie?
7 R. Oui.
8 Q. Et que se passera-t-il au cours des semaines ou des
9 mois suivants?
10 R. Au mois de mars, monsieur Michel Desforges et
11 monsieur Roberto Capone du... à ce moment-là, c’est
12 Marteau, qui communiquent avec moi, qui veulent me
13 rencontrer au quartier général de la SQ à
14 Mascouche.
15 Q. Alors, c’est eux qui vous appellent?
16 R. Oui.
17 Q. Et est-ce qu’ils... quand ils vous appellent, est-
18 ce qu’ils s’identifient, ils vous disent qui ils
19 sont...
20 R. Oui.
21 Q. ... puis pourquoi ils veulent vous rencontrer?
22 R. Ils me disent que ce sont des enquêteurs, qu’ils
23 font une enquête sur la Ville de L’Assomption puis
24 qu’ils souhaitent me rencontrer (inaudible).
25 Q. Parfait. Et que faites-vous alors?
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 491 -
1 R. J’accepte d’y aller, malgré le fait que je ne file
2 pas très bien, là, je commence le... mon arrêt de
3 travail, bon, j’accepte de les rencontrer, bon. Je
4 vais voir qu’est-ce qu’ils veulent, c’est des
5 policiers.
6 Alors, j’arrive là et bon, effectivement ils me
7 font... ils me posent des questions sur ce qui se
8 passe à l’hôtel de ville. Il y a une dénonciation,
9 je ne sais pas c’est qui puis ils me demandent ce
10 que je sais et je dis ce que je sais.
11 Q. O.K. Et cette rencontre-là durera combien de
12 temps?
13 R. Je vous dirais trois (3) heures, trois heures et
14 demie (3 1/2).
15 Q. Et ça se conclut comment?
16 R. Ils me disent que... bien, ils ont pris en note ce
17 que j’ai dit, ils me disent qu’il va sûrement y
18 avoir une autre rencontre.
19 Q. Parfait. De fait, est-ce qu’il y aura une autre
20 rencontre?
21 R. Oui, il y a une autre rencontre, là, ça c’est en
22 mars, peut-être en avril que je les ai rencontrés
23 ou en mai, je ne me souviens plus exactement, je
24 les rencontre à nouveau.
25 Q. C’est eux qui communiquent avec vous?
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 492 -
1 R. Oui, toujours. Et je signe une déclaration.
2 Q. Parfait. Et pendant cette période-là, est-ce que
3 vous êtes en contact avec d’autres employés de la
4 Ville?
5 R. Oui.
6 Q. Et qui sont les gens particulièrement avec qui vous
7 êtes en contact?
8 R. Plusieurs personnes, vous comprendrez que ça fait
9 vingt-trois (23) ans que je travaille là, donc j’ai
10 établi des relations avec des gens à l’hôtel de
11 ville, donc vous me demandez de nommer des noms?
12 Q. Bien, les gens avec qui vous avez pu être en
13 contact, oui?
14 R. J’ai été en contact avec madame Harvey, conseillère
15 en ressources humaines; madame Racicot, monsieur
16 Demers, mon Dieu qui donc... qui d’autre?
17 Q. Est-ce que vous aviez l’occasion de côtoyer
18 certains de vos collègues de travail à l’extérieur
19 de vos heures de travail?
20 R. Oui, c’est arrivé.
21 Q. O.K. Dans des occasions sociales ou amicales?
22 R. Oui.
23 Q. Parfait. Alors donc, vous êtes comme ça absente
24 pour maladie et à un moment donné, vous serez
25 informée que la Ville souhaite vous faire contre-
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 493 -
1 expertiser?
2 R. Oui.
3 Q. Vous en êtes informée quand et comment?
4 R. C’est lors d’une communication, je pense, avec
5 madame Harvey, j’avais souvent à parler à madame
6 Harvey, je vous dirais, à tous les mois parce que
7 moi, je rencontrais mon médecin, je fournissais des
8 billets médicaux à tous les mois à madame Harvey
9 puis elle, elle me disait : «Bon, O.K., il faut que
10 tu me fournisses... je vais te fournir un autre
11 formulaire, fais remplir ce formulaire-là pour...
12 comme qu’on sache un peu plus en détail qu’est-ce
13 qui arrive, tout ça», bon, dans ce cadre-là.
14 Puis elle m’a dit aussi, à un moment donné, que le
15 maire a demandé à ce que je sois expertisée, la
16 première journée que je suis tombée en arrêt de
17 travail.
18 Q. O.K. Le maire voulait vous faire expertiser dès la
19 première journée de votre arrêt de travail?
20 R. Oui.
21 Q. Selon ce que vous avait rapporté madame Harvey?
22 R. Oui, oui.
23 Q. Et de fait, avez-vous été contre-expertisée aussi
24 vite que cela?
25 R. Non.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 494 -
1 Q. O.K.
2 R. Non.
3 Q. Alors donc, pendant votre absence, vous êtes
4 appelée régulièrement à communiquer avec madame
5 Harvey pour lui transmettre vos certificats
6 médicaux...
7 R. Oui, tout à fait.
8 Q. ... et faire le suivi de votre absence maladie?
9 R. Oui.
10 Q. Parfait. Il y aura donc une contre-expertise de
11 faite?
12 R. Oui.
13 Q. Et cette contre-expertise sera faite quand, la
14 première fois?
15 R. Le six (6) juin.
16 Q. Le six (6) juin. Alors, c’est madame Harvey qui
17 vous informe que vous devez vous présenter pour une
18 contre-expertise?
19 R. Oui, je reçois une lettre, je crois, de mémoire,
20 que c’est signé par madame Harvey, oui.
21 Q. Parfait. Et vous vous présentez tel que requis?
22 R. Oui.
23 Q. Et suite à cela, est-ce qu’il y aura d’autres
24 suivis avec madame Harvey relativement à votre
25 condition médicale?
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 495 -
1 R. Oui.
2 Q. Donc, tout...
3 R. Régulièrement, bien je pense que c’était à tous les
4 mois, là, que je rencontrais mon médecin pour un
5 suivi au mois...
6 Q. Parfait.
7 R. ... au moins et demi, puis à ce moment-là, à toutes
8 les fois, je communiquais avec madame Harvey.
9 C’est madame Harvey qui gérait les dossiers
10 d’employés.
11 Q. Parfait. Est-ce qu’il y aura une autre contre-
12 expertise de la Ville ou il n’y en aura eu qu’une,
13 celle de juin?
14 R. Il va y en avoir une autre.
15 Q. O.K. Vous en êtes informée comment?
16 R. Cette fois-là, c’est par maître Jean Lacroix...
17 Q. Et...
18 R. ... le directeur général.
19 Q. Qui vous envoie une lettre pour vous informer que
20 vous êtes convoquée pour une autre contre-
21 expertise?
22 R. Oui.
23 Q. Et cette contre-expertise-là, elle se produira
24 quand?
25 R. Le dix-neuf (19) septembre.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 496 -
1 Q. Dix-neuf (19) septembre, parfait. Et...
2 R. Dans une autre compagnie, ce n’est pas la même que
3 j’ai été la première fois.
4 Q. Parfait. Et vous allez, de fait, à cette autre
5 convocation?
6 R. Oui.
7 Q. Et suite à ça, vous avez continué à informer madame
8 Harvey de votre situation?
9 R. Toujours, toujours.
10 Q. Toujours? Et ce sera comme ça jusqu’à votre
11 congédiement?
12 R. Oui.
13 Q. Bon, parfait. Vous avez entendu parler du fait...
14 et en fait, je reviens un peu en arrière, excusez-
15 moi. Je voudrais attirer votre attention sur votre
16 lettre de destitution.
17 R. 78.
18 Q. Oui, voilà. Je vois que vous connaissez bien le
19 document. Donc, la pièce P-78, vous en prenez
20 connaissance la première fois pour quelle raison...
21 pas pour quelle raison, mais de quelle façon?
22 R. La destitution comme telle, je l’ai su le soir même
23 de la destitution parce que j’ai des gens de ma
24 famille qui étaient assis dans la salle au conseil
25 municipal.
Piché Olivier Benoit
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1 Q. O.K. Et comment se fait-il que des gens étaient ce
2 soir-là précisément assis dans la salle du conseil?
3 R. C’est des citoyens de L’Assomption.
4 Q. O.K. Qui étaient là par hasard, parce qu’ils
5 suivaient les séances du conseil ou est-ce qu’ils
6 avaient été invités à y aller spécifiquement ce
7 soir-là?
8 R. Je crois que c’était à ma demande ce soir-là.
9 Q. C’était à votre demande. Et vous leur auriez
10 demandé de se présenter à la séance du conseil pour
11 quelle raison?
12 R. Parce que j’avais reçu une lettre au courant... au
13 mois de septembre, là, je n’ai pas la date
14 exactement, une convocation par deux membres du
15 conseil à aller les rencontrer à l’hôtel de ville
16 sous différents motifs, là.
17 Q. O.K. Et on a déjà entendu que vous ne vous étiez
18 pas présentée à cette rencontre?
19 R. Non.
20 Q. Pour quelle raison ne vous étiez-vous pas présentée
21 à cette convocation?
22 R. Parce que dans un premier temps, monsieur Gingras,
23 lui, ne pouvait pas communiquer avec moi, à ce
24 moment-là, il était... il avait une promesse de
25 comparaître, je faisais partie d’une liste de
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1 témoins. Cette lettre-là est signée par deux
2 membres du conseil qui font partie de l’équipe de
3 monsieur Gingras, donc madame Turgeon et monsieur
4 Prenevost. Quand je reçois cette lettre-là, je
5 prends ça difficilement, je vais voir mon médecin,
6 je ne suis pas en état d’y aller. D’ailleurs, je
7 viens de subir une expertise médicale et je ne suis
8 pas en état d’y aller.
9 Q. O.K. Quand vous dites «je viens de subir une
10 expertise médicale» parlez-vous à ce moment-là ou
11 vous parlez aujourd’hui, là, dans les jours qui
12 précèdent ce jour aujourd’hui?
13 R. Quand j’ai reçu la lettre...
14 Q. O.K. Parfait.
15 R. ... de convocation.
16 Q. O.K. O.K. Alors donc, vous aviez eu une expertise
17 médicale?
18 R. Oui.
19 Q. Et aviez-vous eu le résultat de cette expertise?
20 R. Non.
21 Q. Non.
22 R. Bien, je l’ai eu par la suite, là, mais...
23 Q. O.K. Alors... mais votre médecin que vous allez
24 voir suite à la réception de cette convocation,
25 vous dit que vous n’êtes pas en état d’y aller?
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 499 -
1 R. Oui.
2 Q. Bon, parfait. À cette époque-là, maître Di Zazzo
3 est-il déjà votre procureur?
4 R. Oui.
5 Q. O.K. Parfait. Avez-vous discuté ou informé maître
6 Di Zazzo de la réception de cette lettre?
7 R. Tout à fait.
8 Q. O.K. Parfait.
9 Alors donc, on revient à la pièce P-78, vous dites
10 que suite à la réception de cette convocation, vous
11 demandez donc à des membres de votre famille
12 d’assister à la séance du conseil?
13 R. Oui.
14 Q. Et le soir même, les membres de la famille vous
15 appellent?
16 R. Oui.
17 Q. Ils vous appellent pour vous dire quoi?
18 R. Que je suis congédiée.
19 Q. Que vous êtes congédiée. Et quelle est votre
20 réaction, à ce moment-là?
21 R. Je pleure.
22 Q. O.K.
23 R. Je suis sous le choc, je pleure, je suis à terre.
24 Je trouve ça épouvantable.
25 Q. Pour quelle raison?
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1 R. Parce que je ne pense pas que c’est justifié, cette
2 résolution-là de me destituer.
3 Q. O.K. Vous recevrez la lettre?
4 R. Je la reçois par huissier deux jours plus tard, à
5 sept heures et demie (7 h 30) le soir.
6 Q. O.K. On a beaucoup entendu de choses, là, sur les
7 circonstances...
8 R. Oui.
9 Q. ... de l’adoption de cette décision.
10 R. Oui.
11 Q. Mais je vais vous inviter à regarder le document,
12 le P-78 donc, le premier considérant et je lis :
13 «Considérant que madame Chantal
14 Bédard...
15 Si vous souhaitez, à un moment donné, prendre une
16 pause, là, vous me le direz.
17 R. Hum.
18 Q. Alors :
19 «Considérant que madame Chantal
20 Bédard, greffière de la Ville, s’est
21 placée en situation de conflit
22 d’intérêts, à tout le moins en
23 apparence, contrevenant ainsi à ses
24 obligations de loyauté et
25 d’impartialité et de réserve eu
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1 égard à ses agissements en vue de
2 porter atteinte à l’administration
3 municipale ou à sa réputation soit
4 personnellement ou de concert ou par
5 l’entremise d’une tierce personne.»
6 R. Oui.
7 Q. On va prendre ce premier point là. On sait que ce
8 reproche-là a trait à une rencontre qui se serait
9 tenue en compagnie de monsieur Ouellet...
10 R. Oui.
11 Q. ... au bureau d’un avocat...
12 R. Oui.
13 Q. ... et que vous auriez été alors filmée lors de
14 votre présence à ce bureau d’avocats là. Ma
15 première question : saviez-vous à cette époque-là
16 que vous étiez filmée ou que vous étiez sous
17 filature?
18 R. Non, d’aucune façon.
19 Q. Parfait. Alors, pour qu’on se comprenne bien, la
20 rencontre dont il est question, c’est une rencontre
21 qui se serait tenue à quel moment?
22 R. Le vingt et un (21) août.
23 Q. Le vingt et un (21) août, qui se tient à quel
24 endroit?
25 R. À Repentigny.
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1 Q. À quel endroit plus particulièrement?
2 R. Au bureau de maître Alain Manseau, avocat.
3 Q. Et...
4 R. En compagnie de monsieur Claude Ouellet.
5 Q. Parfait. Comment se fait-il que vous vous
6 retrouvez le vingt et un (21) août deux mille
7 quatorze (2014) au bureau de maître Manseau en
8 compagnie de monsieur Ouellet?
9 R. Je vais revenir un petit peu en arrière...
10 Q. Oui.
11 R. ... si vous me le permettez. Quand j’ai quitté en
12 arrêt de travail, en congé de maladie, dans les
13 jours ou les semaines qui ont suivi, moi, j’ai
14 dressé un portrait, j’ai monté un document parce
15 que j’avais l’intention de faire une plainte à
16 l’éthique, j’avais... pour moi puis en fonction du
17 code de déontologie, j’avais le devoir de dénoncer
18 les situations qui se passaient à la Ville de
19 L’Assomption.
20 Je vous dirais qu’au mois de mars, j’ai communiqué
21 avec madame Catherine Leblanc du ministère des
22 Affaires municipales, elle est au bureau du
23 commissaire aux plaintes. Je lui pose la question
24 bon, je lui dis qui je suis, dans un premier temps,
25 je lui dis que je suis en arrêt de travail puis je
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1 lui explique un peu ce qui se passe.
2 Je lui demande c’est quoi la façon de faire pour
3 informer le ministère des Affaires municipales
4 parce que, bon, je n’ai pas eu d’écoute des membres
5 du conseil puis je tiens à... j’ai toujours fait
6 mon travail d’une façon honnête puis je veux
7 continuer à le faire puis je veux qu’on nous aide.
8 Ce n’est pas compliqué, là, c’est ça l’objectif
9 quand je l’appelle.
10 Alors, je lui demande : «Comment on fait ça une
11 plainte à l’éthique puis...»
12 Elle me dit : «Écoutez, on a de la documentation
13 là-dessus.» Elle me fournit la documentation, elle
14 m’envoie ça par courriel.
15 Je reçois ça, je recommence, je commence à regarder
16 ça, tout ça. Puis je me dis, bon, je vais monter
17 le document tranquillement, je vais voir si j’ai
18 suffisamment d’informations, tout ça, puis je monte
19 mon document, je monte ma plainte en fonction de ce
20 que je suis capable de faire puis mes
21 connaissances.
22 Et à un moment donné, je la rappelle, madame
23 Leblanc, puis je lui dis : «Écoutez, j’ai reçu vos
24 documents, j’ai préparé la plainte», je fais ça
25 plusieurs jours parce que je n’ai pas... je ne peux
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1 pas me concentrer là-dessus, c’est quand même assez
2 long à monter ce document-là, là.
3 Je l’appelle pour lui demander : «Madame Leblanc,
4 bon, je monte mon document, il n’est pas tout à
5 fait prêt, mais j’ai des questions. Je veux
6 savoir, lorsque je vais produire cette plainte-là,
7 est-ce que la Ville de L’Assomption va être mise au
8 courant de c’est qui qui signe cette plainte-là?»
9 Elle me dit : «Oui, tout à fait, elle dit, il n’y
10 a pas de secret, elle dit, évidemment dès que votre
11 plainte est déposée, on va regarder la recevabilité
12 de cette plainte-là et le nom de la personne qui
13 signe la plainte va être donné à la Ville de
14 L’Assomption.»
15 Je dit : «O.K., quelles sont les mesures que le
16 ministère des Affaires municipales a mises en place
17 pour protéger les fonctionnaires qui font une
18 dénonciation?»
19 Elle dit : «Il n’y en a aucun.»
20 Je dis : «Il n’y en a aucun? J’ai dit, si je fais
21 cette plainte-là, c’est bien évident qu’on va
22 vouloir me mettre dehors puis j’ai peur de ça, là.»
23 Alors, elle me dit : «Écoutez, elle dit,
24 normalement c’est des citoyens qui font ces
25 plaintes-là.»
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 505 -
1 Ça fait que là...
2 Q. Pour qu’on se comprenne bien, là, on parle d’une
3 plainte pour contravention...
4 R. À l’éthique.
5 Q. ... pour contravention au code d’éthique, là?
6 R. Au code d’éthique, oui.
7 Q. Auprès du ministère des Affaires municipales.
8 R. Tout à fait.
9 Q. O.K.
10 R. Elle dit : «Écoutez, elle dit, les seules... les
11 seules mesures de représailles que vous auriez, à
12 ce moment-là, c’est de faire affaire soit avec la
13 Commission de normes du travail ou la Commission
14 des relations de travail, si jamais il y avait
15 représailles.»
16 Bon, je raccroche, ça me reste en tête puis je me
17 dis : je le fais, je ne le fais-tu pas? Bon, comme
18 je vous ai dit tantôt, j’étais en relation avec...
19 Marteau, ce n’est pas le terme exact, là, c’est
20 service d’enquête sur la corruption, là, j’aime
21 autant le dire parce que moi, je les appelle la
22 SEC, là. Marteau, c’est applicable à la
23 construction puis ils ont changé de vocation en
24 cours de route, donc c’est la SEC. Donc, je suis
25 en relation avec eux puis je leur explique ça.
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 506 -
1 D’ailleurs, eux, je leur avais fourni des documents
2 aussi, toutes sortes de choses, puis je leur disais
3 que j’avais monté cette plainte-là et eux m’avaient
4 dit : «Il faut absolument... dans le cadre, nous,
5 on fait une enquête criminelle, mais il y a des
6 éléments de ce que tu nous dis que le ministère des
7 Affaires municipales devrait être au courant.»
8 Et eux, ils insistent pour que j’informe le
9 ministère des Affaires municipales. J’ai toujours
10 une réticence, je ne veux pas perdre mon emploi,
11 j’aime mon emploi, j’ai ça en tête. Ce n’est pas
12 tout à fait complété, bon. Ça me reste là.
13 Aussi entre-temps, il faut dire que... à la période
14 de mars, avril, mai, monsieur le maire fait des
15 déclarations à mon sujet dans les médias. Moi, je
16 suis en congé de travail... en congé de maladie,
17 pardon, monsieur le maire m’accuse publiquement,
18 entre autres, d’avoir volé un point cinq (1,5) meg
19 sur une clé USB, il fait des déclarations que la
20 greffière c’est à elle de lever le «flag», de les
21 informer s’il y avait quelque chose de pas correct,
22 avec des... -- je cherche mes mots, excusez-moi,
23 là, puis je suis émotive.
24 LA PRÉSIDENTE :
25 Q. Prenez votre temps, prenez votre temps.
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 507 -
1 R. En laissant sous-entendre que je l’ai peut-être
2 fait exprès de ne pas les aviser, alors que je me
3 suis tuée à les aviser, là, j’avise, j’ai toujours
4 pris le soin de bien informer les membres du
5 conseil, le maire, à toutes les fois.
6 Ça, honnêtement, là, ces déclarations-là, quand tu
7 es en arrêt de travail, en maladie pour la raison
8 pour laquelle j’étais en maladie, ça ne passe pas
9 tellement bien. À ce moment-là...
10 Me JOËL MERCIER
11 procureur de la Commission :
12 Q. Vous habitez L’Assomption, vous avez dit?
13 R. J’habite, je suis citoyenne de L’Assomption.
14 Q. O.K.
15 R. Ce qui m’amène à que je ne veux plus aller à
16 L’Assomption parce que je connais beaucoup de gens
17 puis on me pose souvent des questions puis là, je
18 suis tannée, j’ai un malaise puis je ne peux pas
19 expliquer à ces gens-là que ce que le maire dit ce
20 n’est pas ça. Je décide d’aller consulter un
21 avocat à Joliette, la firme Asselin et Asselin
22 parce que je veux... mon but, dans le fond, c’est
23 d’envoyer une lettre au maire pour lui demander de
24 cesser de dire des choses comme ça dans les médias,
25 à mon sujet.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 508 -
1 Finalement, je rencontre cet avocat-là puis je
2 décide de ne pas le faire. Premièrement, bon, ça
3 coûte des sous puis bon, ça ne veut pas dire qu’il
4 va cesser puis je me dis que bon, peut-être que là
5 il va cesser par la suite puis tout va rentrer dans
6 l’ordre.
7 Suite à ça, bon, je vous dis que je ne fais plus
8 rien à L’Assomption : je ne vais plus chez la
9 coiffeuse; je ne vais pas faire mon épicerie à
10 L’Assomption, plus rien; je ne vais pas à la
11 boucherie, je ne vais plus à nulle part, on ne me
12 voit plus, L’Assomption n’existe plus pour moi
13 parce que je ne veux pas me faire questionner par
14 des citoyens puis bon... je fais mon épicerie à
15 Repentigny.
16 Un jour, je me présente à Repentigny, à l’épicerie,
17 je rencontre par pur hasard monsieur Claude
18 Ouellet. Il me reconnaît : «Madame Bédard, comment
19 allez-vous? Bon, vous êtes en congé de maladie,
20 tout ça. Je suis les médias, c’est terrible ce qui
21 se passe à L’Assomption.»
22 Il faut dire aussi que tout ce qui se passe au
23 niveau du conseil municipal, c’est très médiatisé
24 c’est couvert par TVRL, la télévision
25 communautaire, Hebdo Rive Nord, L’Écho de
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 509 -
1 Repentigny et le Journal L’Écrivain Public. Donc,
2 je les ai chez moi aussi ces journaux-là, je vois
3 tout ce qui se passe, je le sais ce qui se passe
4 aussi.
5 Donc, monsieur Ouellet me dit : «Ça n’a pas de bon
6 sens...» Bon, puis on est près du comptoir de
7 fruits et légumes puis on discute de ça, là, puis
8 il me dit : «Ça n’a pas d’allure, il faut que ça
9 arrête tout ça. Il faut informer... il y a-tu
10 quelqu’un qui informe le ministère des Affaires
11 municipales puis... tu sais, à un moment donné,
12 c’est nos taxes qui vont souffrir de certaines
13 décisions puis bon.»
14 Je lui dis : «Écoutez, je ne sais pas, je songe à
15 ça, bon mais... sans plus.» Ça reste comme ça, on
16 discute de tout et de rien puis il me dit de faire
17 attention à moi, de me reposer puis on se laisse
18 comme ça.
19 Moi, j’ai toujours ça en tête. Moi, je vis pour la
20 Ville de L’Assomption. J’ai mon travail à coeur,
21 je mets des heures, je ne compte pas mes heures
22 puis ça... tout ça me reste dans la tête, là, ces
23 mois-là, là. Je parle régulièrement avec les gens
24 de la SEC, tu sais : «Il faut que le Ministère soit
25 au courant.»
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 510 -
1 Je dis : «Oui, mais moi, j’ai peur.»
2 Eux, quand j’ai collaboré avec eux, ils m’ont
3 toujours dit : «Il n’y aura pas de représailles, tu
4 sais, on a des mesures de représailles, l’UPAC est
5 là pour ça, tout ça.» Tu sais, je me sens en
6 confiance, c’est des enquêteurs quand même
7 chevronnés, reconnus. J’ai confiance en eux puis
8 là, ils me mettent de la pression, là, un peu pour
9 que je dise... un peu fortement, mais pour que
10 j’avise le Ministère.
11 Bon, la discussion de madame Leblanc me trotte dans
12 la tête. Monsieur Ouellet m’avait comme laissé
13 sous-entendre que lui, il voulait faire des choses,
14 il voulait informer le Ministère, il voulait que
15 là... ce qui se passe à L’Assomption se dégénérait
16 un peu puis... bon.
17 Je décide à un moment donné de communiquer avec
18 monsieur Ouellet puis de voir... bon, monsieur
19 Ouellet, tu sais, on s’est rencontrés, on a discuté
20 de ça.
21 «C’est quoi là?»
22 «Oui, moi, j’ai...» Il me dit qu’il a beaucoup
23 d’éléments qu’il a ramassés, tout ce qui se dit
24 dans les médias, tout ce qui est de notoriété
25 publique, là, tout ce qui... «ça n’a pas de sens»,
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 511 -
1 bon.
2 Il dit : «Là, moi, je vais faire une plainte, tu
3 sais, je vais amorcer une plainte auprès du
4 ministère des Affaires municipales.»
5 Quand il me dit ça, j’ai encore en tête ce que
6 madame Leblanc m’a dit : «Normalement, c’est des
7 citoyens», tu sais, des représailles, il ne peut
8 pas perdre sa job, là, parce qu’il ne travaille pas
9 pour la Ville.
10 Monsieur Ouellet, c’est un homme très connu à
11 L’Assomption, c’est l’ex-président de la Chambre de
12 commerce. C’est un entrepreneur qui a des
13 bâtiments de valeur, là, il a des résidences pour
14 les personnes semi-retraitées. Je le connais très
15 bien parce que j’ai eu affaire à lui parce que
16 j’étais présidente d’élection, à un moment donné,
17 il m’avait demandé de mettre des pôles de voteurs
18 dans ses édifices puis je lui avait dit non.
19 Bon, puis on se saluait tout ça, j’en ai confiance.
20 Et il vit à Repentigny.
21 Moi, mon objectif c’est d’aviser le ministère des
22 Affaires municipales. Donc, je rencontre monsieur
23 Ouellet, on échange, il me montre ce qu’il a, tout
24 ça. Puis on décide qu’on va faire une plainte puis
25 on va aviser le ministère des Affaires municipales.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 512 -
1 C’est ça qui est arrivé.
2 Le vingt et un (21) août, pourquoi je suis là,
3 parce que je ne veux pas que certaines informations
4 soient distribuées «at large».
5 Moi, ce que je veux, c’est que c’est le Ministère
6 qui est informé. Je me dis que si ça se fait dans
7 un bureau d’avocat, c’est l’avocat de monsieur
8 Ouellet, ce n’est pas mon avocat, bien ce qui se
9 dit là est confidentiel. Mon objectif, moi, ce
10 n’est pas de ternir la réputation de la Ville de
11 L’Assomption, au contraire, je le fais dans
12 l’intérêt des citoyens. Moi, je le vois comme ça.
13 Moi, c’est mon devoir, moi, d’informer le ministère
14 des Affaires municipales.
15 Le cadre légal d’être avec un avocat puis de
16 transférer ces informations-là au Ministère, je
17 pense que c’est nécessaire, j’ai la pression des
18 gens de la SEC beaucoup.
19 Cette journée-là, le vingt et un (21) août, il y
20 a... la réunion est bien précise, c’est qu’il y a
21 des informations dans la plainte qui ne sont pas
22 complétées et je suis en communication avec le
23 ministère des Affaires municipales, donc madame
24 Catherine Leblanc et monsieur David Dussault qui
25 est son patron, le chef du bureau du Commissaire
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 513 -
1 aux plaintes, on est en conférence téléphonique
2 avec monsieur Manseau et monsieur Ouellet et on
3 traite la plainte, qu’est-ce qu’il manque comme
4 éléments, c’est quoi les éléments qu’ils ont besoin
5 puis et cetera. La discussion dure deux heures
6 peut-être, là, une heure et demie, une heure, je ne
7 le sais plus dans le temps. On termine ça.
8 La plainte est préparée, elle est signée puis elle
9 est envoyée. C’est ça qui est arrivé, rien de
10 plus, rien de moins.
11 Je pense essentiellement que je l’ai fait pour les
12 citoyens de L’Assomption, oui, j’ai un devoir, j’ai
13 entendu, j’ai un devoir de loyauté et de réserve,
14 mais quand je pense que j’ai fait tout ce que j’ai
15 pu pour informer le conseil municipal de ce qui se
16 passe puis que ça ne revient pas, là, ça continue
17 même, je vois des choses aussi au niveau... je
18 connais ça, là, les procès-verbaux sont en ligne,
19 je vois des choses, je me dis que, regarde, il faut
20 que je le fasse, c’est mon devoir de le faire. Et
21 c’est dans ce sens-là que je dis que ce n’est pas
22 justifié cette résolution-là, malgré l’apparence de
23 conflit.
24 Q. Compte tenu de l’heure, je vous propose... je ne
25 finirai pas ce soir de toute façon avec madame
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 514 -
1 Bédard et ce serait le bon moment, on vient de
2 couvrir ce premier considérant, là.
3 Alors, si ça vous convient, je vous demanderais de
4 suspendre et on continuera demain matin avec madame
5 Bédard. Je pense que j’en aurai encore pour à peu
6 près une heure et quart.
7 LA PRÉSIDENTE :
8 Donc, je veux juste... une heure et quart, je veux
9 juste (inaudible) informer les procureurs, je tiens
10 le temps. Donc, deux heures quarante-cinq,
11 aujourd’hui l’interrogatoire, une heure et quart
12 demain, donc on peut penser on peut penser quatre
13 (4) heures. Alors, vous aurez quatre (4) heures à
14 vous partager, je vous le dis à l’avance pour que
15 vous sachiez un petit peu comment vous gouverner
16 pour vos contre-interrogatoires, d’accord?
17 Me YVES CHAÎNÉ
18 procureur de la Ville de L’Assomption :
19 C’est noté.
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Et demain, on commencera après tous les contre-
23 interrogatoires, à moins que j’aie quelques
24 questions additionnelles découlant des
25 interrogatoires, je commencerai monsieur Gendron.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 515 -
1 LA PRÉSIDENTE :
2 O.K.
3 Me JOËL MERCIER
4 procureur de la Commission :
5 Qui sera là demain.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Puis dans le partage du temps, n’oubliez pas aussi
8 monsieur Prenevost...
9 Me YVES CHAÎNÉ
10 procureur de la Ville de L’Assomption :
11 Monsieur Prenevost.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 ... qui fait partie du calcul.
14 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
15 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
16 Vous avez bien raison.
17 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
18 proc. de l’Association et de certains cadres :
19 Je veux juste... -- il reste combien de temps?
20 Me JOËL MERCIER
21 procureur de la Commission :
22 Moi, il me reste à peu près une heure quart, une
23 heure trente.
24 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
25 proc. de l’Association et de certains cadres :
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 516 -
1 Alors, quatre (4) heures divisé en quatre (4).
2 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
3 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
4 C’est toujours fois deux!
5 Me JOËL MERCIER
6 procureur de la Commission :
7 Non...
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Moi, je divise, si je fais quelque chose, je
10 divise, je ne multiplie pas!
11 Me JOËL MERCIER
12 procureur de la Commission :
13 De toute façon, on pourra peut-être aussi demain
14 regarder les échanges de courriels auxquels
15 référait madame Bédard.
16 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
17 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
18 Q. Ah, excusez-moi... excusez-moi, j’avais pris une
19 note, à un certain moment donné, on a fait aussi
20 référence à des courriels qui ont été envoyés au
21 Ministère, de ce que j’ai compris.
22 R. Oui.
23 Q. Est-ce que vous avez encore copie... ou peut-être
24 que c’était à la SEC, là, je ne sais plus, là, je
25 m’étais pris une note.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 517 -
1 R. Au Ministère, à monsieur Bissonnette, oui, j’ai
2 transmis des documents.
3 Q. C’est ça.
4 Me YVES CHAÎNÉ
5 procureur de la Ville de L’Assomption :
6 Q. Et j’ai compris que c’était de votre courriel
7 personnel à la maison puisque vous étiez déjà en
8 arrêt de travail?
9 R. Non, en décembre et en janvier j’étais à la Ville
10 de L’Assomption, j’ai transmis de mon poste puis
11 oui, j’ai des copies de certains... peut-être pas
12 tous, là, mais oui, j’en ai.
13 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
14 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
15 Q. Je demanderais aussi également copie de ça...
16 LA PRÉSIDENTE :
17 Q. À monsieur... à qui?
18 R. À monsieur Philippe Bissonnette...
19 Q. O.K. O.K.
20 R. ... du MAMROT quand je l’informe, là.
21 Q. Quand vous l’informez de ça après la réunion du
22 conseil, O.K.
23 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
24 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
25 Q. Exactement, Philippe Bissonnette.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 518 -
1 Me SYLVIE PIÉRARD, membre-enquêteur :
2 (Inaudible) ceux qui ont été faits à la Ville.
3 LA PRÉSIDENTE :
4 Oui, c’est ça, c’est ceux qui ont été faits à la
5 Ville, c’est ça.
6 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
7 proc. de l’Association et de certains cadres :
8 Bon moi, je veux juste préciser que pour
9 l’information qu’on possède à mon bureau, une part
10 du dossier, alors ça je peux faire huit (8) copies
11 déjà d’emblée demain.
12 LA PRÉSIDENTE :
13 Oui.
14 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
15 proc. de l’Association et de certains cadres :
16 Mais si elle a l’information comme on vient de
17 savoir là, qui vient de chez elle, malheureusement,
18 là, on n’aura pas le temps de faire les huit (8)
19 copies, alors on va amener les documents...
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Non, mais qui est chez elle, ça, on ne veut pas les
22 avoir celles qui sont...
23 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
24 proc. de l’Association et de certains cadres :
25 Non, mais je veux dire, ça se peut que pour
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 519 -
1 certaines informations qui sont là...
2 LA PRÉSIDENTE :
3 Ah, qu’elle a chez elle...
4 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
5 proc. de l’Association et de certains cadres :
6 ... quand elle revient à L’Assomption, s’ils sont
7 chez elle...
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Ah, O.K., (inaudible) son courriel chez elle.
10 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
11 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
12 Archivées chez elle.
13 LA PRÉSIDENTE :
14 Non pas l’ordinateur de madame à la maison
15 (inaudible).
16 Me JOHNATHAN DI ZAZZO
17 proc. de l’Association et de certains cadres :
18 Alors, je fais mon possible pour les huit (8)
19 copies.
20 LA PRÉSIDENTE :
21 Parfait.
22 Me JOËL MERCIER
23 procureur de la Commission :
24 Et si je pouvais me permettre, il serait vraiment
25 de plus en plus utile qu’on puisse avoir le procès-
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 520 -
1 verbal de la séance du quatre (4) novembre.
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L’Assomption :
4 Du quatre (4) novembre.
5 LA PRÉSIDENTE :
6 Vraiment, là, oui.
7 Me YVES CHAÎNÉ
8 procureur de la Ville de L’Assomption :
9 Qui a été demandé ce matin, mais là, ce que je peux
10 peut-être faire, c’est de demander à ma collègue de
11 passer par l’hôtel de ville -- elle ne sera pas ici
12 à neuf heures (9 h), mais ce n’est pas grave, j’y
13 serai, moi, en avant-midi -- pour récupérer ce
14 document-là qui devrait être prêt puisqu’il a été
15 demandé ce matin à la première heure. J’ai laissé
16 un message dans la boîte vocale.
17 Me JOËL MERCIER
18 procureur de la Commission :
19 Oui puis en fait, il a été même demandé à maître
20 Lacroix il y a déjà un petit bout de temps, là.
21 LA PRÉSIDENTE :
22 Oui, c’est ça, il devait dans les autres documents,
23 là, qui (inaudible).
24 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
25 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 521 -
1 Vendredi dernier.
2 Me YVES CHAÎNÉ
3 procureur de la Ville de L’Assomption :
4 En fait, vous savez, il y a un petit problème
5 semble-t-il au sein du conseil, on serait en
6 présence d’un procès-verbal qui n’a pas encore été
7 approuvé pour une portion...
8 LA PRÉSIDENTE :
9 Alors (inaudible) pour une portion.
10 Me YVES CHAÎNÉ
11 procureur de la Ville de L’Assomption :
12 ... pour une portion. Mais tout le reste, à mon
13 sens, il n’y a pas de moindre justification qu’il
14 ne soit pas...
15 LA PRÉSIDENTE :
16 Parce qu’on a vu qu’il y en a une partie qui l’a
17 été.
18 Me YVES CHAÎNÉ
19 procureur de la Ville de L’Assomption :
20 Ça fait que bref, je vais me permettre d’insister.
21 LA PRÉSIDENTE :
22 D’accord, O.K. Puis on ne vous a pas oublié pour
23 les vacances, c’est juste qu’on n’a pas le temps de
24 parler d’échéancier pour les dates de vacances, là,
25 on va regarder ça.
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 522 -
1 UN PROCUREUR NON IDENTIFIÉ :
2 C’est correct.
3 Me PIERRE-ÉLOI TALBOT
4 procureur du maire Jean-Claude Gingras :
5 Merci.
6 LA PRÉSIDENTE :
7 Bonne soirée.
8 Me JOËL MERCIER
9 procureur de la Commission :
10 Bonsoir.
11 - - - - -
12 ET LE TÉMOIN NE DIT PLUS RIEN POUR LE MOMENT
13 - - - -
14 18 h 40 - FIN DE L’AUDITION
15 AJOURNEMENT AU 29 JANVIER 2015 À 9 h 30
16 - - - - -
17
Piché Olivier Benoit
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28 janvier 2015 Int. (Me Mercier) - 523 -
1 Je soussignée, LINE PERREAULT, sténographe
2 officielle, certifie sous mon serment d’office que
3 les pages ci-dessus sont et contiennent la
4 transcription exacte et fidèle de la preuve et/ou
5 des témoignages entendus lors de l’écoute de
6 l’enregistrement numérique remis dans ce dossier,
7 le tout conformément à la loi.
8
9
10
11
12
13 LINE PERREAULT, s.o.
14 LP/yd/dc
Piché Olivier Benoit