Enquête Publique de déclaration de projet et mise en … · 2014-11-03 · Des aires de...

Arrêté n° 955/2014 du 28 Juillet 2014 de Monsieur le Maire de Rousset Enquête Publique à Rousset du 01/09/2014 au 30/09/2014 Commissaire enquêteur : Mme C. CERRATO

Enquête Publique de déclaration de projet et mise en compatibilité du document d’urbanisme Complexe sportif dans le secteur dit « le Plan »

de la commune de Rousset

Rapport du Commissaire enquêteur

sur le déroulement de la procédure d’enquête publique

Enquête Publique de Déclaration de Projet et mise en compatibilité du document d’urbanisme Complexe sportif dans le secteur dit « le Plan » de la commune de Rousset Rapport d’enquête Dossier n° E14000075

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Table des matières

1. Désignation et mission du commissaire enquêteur.................................................... 2

2. Objet de l’enquête .............................................................................................................. 2

3. Cadre juridique et réglementaire .................................................................................. 4

3.1 Contexte législatif ......................................................................................................... 4

3.2 Contexte réglementaire ................................................................................................ 4

a) Documents d’urbanisme ................................................................................................................ 4

b) Règlement graphique ..................................................................................................................... 4

c) Proximité de l’Autoroute A8 :..................................................................................................... 5

d) Proximité du ruisseau de l’Aigue Vive : .................................................................................... 5

4. Présentation du projet : .................................................................................................... 7

5. Composition et étude du dossier :.................................................................................. 8

5.1 Liste des pièces mises à disposition du commissaire enquêteur et du public .......... 8

5.2 Evaluation du dossier ........................................................................................................ 9

6. Organisation et déroulement de l’enquête ................................................................ 10

6.1 Date et durée ........................................................................................................ 10

6.2 Publicité d’information du public : ...................................................................... 10

6.3 Lieu d’accueil du public : ...................................................................................... 10

6.4 Permanences .......................................................................................................... 10

6.5 Visite des lieux : ................................................................................................... 10

6.6 Réunion avec l’autorité organisatrice : ............................................................... 11

6.7 Ouverture de l’enquête : ....................................................................................... 11

6.8 Réception du public ................................................................................................ 11

6.9 Déroulement de l’enquête .................................................................................... 12

6.10 Observations par voie postale ou électronique ................................................ 12

7. Clôture de l’enquête.......................................................................................................... 13

8. Procès-Verbal de synthèse des observations .......................................................... 13

9. Analyse des observations ............................................................................................... 14

9.1 Synthèse des observations et réponses ............................................................. 14

9.2 Opérations subséquentes ...................................................................................... 23

10. Achèvement de la mission du commissaire enquêteur .......................................... 24

11. ANNEXES .......................................................................................................................... 25


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1. Désignation et mission du commissaire enquêteur

Je soussignée, Madame Caroline CERRATO, Ingénieur CPE Lyon spécialisée

Environnement et Risques Industriels, commissaire enquêteur, désignée par

décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille en date

du 21 Juillet 2014, rapporte ci-dessous le déroulement de la procédure d’enquête

publique.

2. Objet de l’enquête

L’objet de l’enquête concerne la Déclaration de Projet d’un complexe sportif de

la commune de Rousset avec mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Ce complexe sportif comporte :

Une aire sportive dédiée au football comprenant :

Un terrain d’honneur d’homologation niveau 3 avec des tribunes

couvertes d’une capacité de 299 places,

niveau 3 : installations pour le championnat de France 1 et 2

ainsi que les locaux imposés par les normes : sanitaires, vestiaires,

douches, locaux pour la gestion, infirmerie, arbitre…

Un terrain d’homologation niveau 6 pourvu de gradins,

niveau 6 : installations utilisées pour les autres compétitions

Une aire d’entrainement pour les gardiens de but,

Un club-house pour les activités du club municipal de foot,

Une aire dédiée au tennis équipée :

Deux courts de tennis couverts avec un club-house,

Quatre courts de tennis extérieurs,

Un mur d’entraînement,

Un City Stade,

Un Skate Park,

Une maison existante au niveau de l’entrée principale sera affectée au

logement du gardien du site,

Des aires de stationnement dont des places adaptées aux PMR,

PMR : Personnes à Mobilité Réduite

Des espaces verts arborés,

Des aménagements de liaison au niveau de la voirie pour accéder au site.


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Le projet se situe au Sud du village de Rousset au lieu-dit « le Plan » à proximité

du collège Jean Zay.

Il est bordé à l’Est par la RD 56b, au Sud par l’autoroute A8, à l’Ouest par la RD

56c et par le ruisseau l’Aigue Vive au Nord. Une photo aérienne est jointe en

annexe 1.

L’assiette foncière représente un peu plus de 5 ha appartenant à la commune,

excepté une parcelle d’ESCOTA* en cours de rétrocession à la commune.

ESCOTA* : Société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes


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3. Cadre juridique et réglementaire

3.1 Contexte législatif

L’article L.300-6 du code de l’urbanisme précise que les communes peuvent se

prononcer après enquête publique, par une déclaration de projet, sur l’intérêt

général d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction.

L’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en

compatibilité du document d’urbanisme.

3.2 Contexte réglementaire

a) Documents d’urbanisme

C’est le POS dans sa configuration de 2013 qui est applicable car le PLU approuvé

le 28 Juillet 2010 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de

Marseille en date du 14/06/2012.

b) Règlement graphique

Le site se trouve :

en zone NC : zone naturelle destinée exclusivement à l’exercice d’une

activité agricole.

en secteur NCi : sensible aux risques d’inondation à l’intérieur duquel les

occupations et utilisations du sol sont soumises à des règles particulières.

en secteur NDi : sensible aux risques d’inondation à l’intérieur duquel les

occupations et utilisations du sol sont soumises à des règles particulières,

sachant que la zone ND correspond à zone naturelle qu’il convient de

protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments

naturels qui la composent.

Dans le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal du

05/12/2013, le site du projet est situé en totalité en secteur Ng.

N : zone naturelle forestière qui regroupe les secteurs de la commune, équipés

ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des

paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces

naturels.


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Le secteur Ng : bordé d’espaces naturels dans lequel les équipements collectifs

existent ou sont en cours de création (stade, cimetière, station d’épuration,

etc…).

Les modifications apportées au règlement graphique consistent en la création

d’un STECAL, Secteur constructible, de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées.

Ceci ne porte pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à

la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. En effet, ce terrain,

enserré entre l’autoroute A8, les routes RD56b, RD 56c et le centre-ville, ne

présente pas d’intérêt pour le développement d’activités agricoles ou

forestières.

c) Proximité de l’Autoroute A8 :

La situation du projet est concernée par les marges de recul obligatoires le long

des voies à grande circulation. Cependant l’article 111-1-4 du code de l’urbanisme

permet d’autoriser des aménagements, installations et construction dans la

bande des 100 mètres d’épaisseur par rapport à l’axe de l’autoroute après une

étude dite « Loi Barnier » justifiant la prise en compte des nuisances, de la

sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des

paysages.

Ce site est également concerné par les dispositions d’isolation phonique pour les

zones de bruit le long des voies à grande circulation précisées par le décret

n° 95-21 du 9 Janvier 1995, arrêté ministériel du 30 mai 1996 et arrêtés

préfectoraux du 11 Décembre 2000 et 14 Avril 2004.

d) Proximité du ruisseau de l’Aigue Vive :

Du fait de la proximité de l’Aigue vive, le projet est soumis à Déclaration au titre

des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les rubriques :

2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et dans le sous-

sol (superficie considérée supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha).

3.2.2.0 : installations, ouvrages et remblais dans le lit majeur d’un cours

d’eau dont la superficie est inférieure à 10 000 m².

De plus, le projet est situé dans la zone inondable du cours d’eau l’Aigue Vive

d’après l’étude hydraulique de SOGREAH datant de 2007 et mise à jour

régulièrement. Cette étude fait apparaitre que l’aire du projet comporte :


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Une partie en zone rouge (aléa fort),

Une partie en zone bleu foncé (aléa modéré),

Une partie en zone bleu clair qualifié d’aléa résiduel (hydrogéomorphologique).

L’implantation des équipements et installations sportives a pris en compte les

prescriptions ainsi générées.

Par ailleurs, la ripisylve (forêt galerie riveraine d’un cours d’eau) de l’Aigue Vive

se trouve protégée au règlement graphique par des EBC ainsi qu’au titre des

espaces contribuant aux continuités écologiques (trames verte et bleue).

Un photomontage est joint en annexe 2.


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4. Présentation du projet :

La création de cet espace sportif répond à un programme d’intérêt général visant

à doter la commune en équipements sportifs de plein air en lieu et place de

divers équipements actuellement disséminés dans la ville, vieillissants, exigus et

hors normes pour certains. Par exemple, les compétitions de football se font par

dérogations de la FFF (Fédération Française de Football).

Le maintien et le développement du Football Club Rousset Sainte Victoire, club

omnisports comptant 14 disciplines et 900 adhérents sont essentiels en termes

social, éducatif et d’animation locale.

La section Tennis des AIL de Rousset comptabilise près de 250 licenciés. Les

installations de tennis sont actuellement situées sur deux lieux, sans court de

tennis couvert.

Le nouveau complexe sportif :

Comporte des équipements sportifs homologués aux associations sportives

locales,

Répond aux besoins démographiques de Rousset : population de 4 393 en

2009, estimation à 6 000 en 2024,

Est contigu au centre-ville et au quartier du collège Jean Zay,

Est facilement accessible aux piétons par sa proximité au centre-ville et

aux véhicules depuis les RD 56b, RD 57b et RD 56c,

Est proche de la zone d’activités de Rousset,

De plus, cela permet de libérer des emprises foncières situées en ville

pour y aménager des logements, équipements publics, parkings…

Ce projet bénéficiera aux habitants, actifs, jeunes (environ 488 écoliers et 560

collégiens) et participera à l’animation du centre-ville par la proximité des

commerces et services.


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5. Composition et étude du dossier :

5.1 Liste des pièces mises à disposition du commissaire enquêteur et du public

Les documents suivants ont été mis à disposition du public :

Dossier A : Pièces exigées par les législations et réglementations applicables au

projet, phase d’examen conjoint des personnes publiques associées :

L’Arrêté du 21 Juillet 2014 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal

Administratif de Marseille,

La délibération du Conseil Municipal de Rousset n°13/2014 du 16 Janvier

2014,

L’Arrêté du 28 Juillet 2014 n°955/2014 de Monsieur le Maire de Rousset,

Notice : Motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général

du projet : document de 30 pages précisant les dispositions proposées

pour assurer la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Exposé des changements apportés : document de 87 pages comportant :

L’évaluation environnementale,

L’étude de levée d’inconstructibilité « loi Barnier »

ainsi que deux annexes :

Evaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 (10 pages)

Etude et analyse écologique (42 pages)

Dossier B : Pièces exigées au titre de l’article R123-8 du code de

l’environnement :

B1 : L’évaluation environnementale et son résumé non technique : document

de 57 pages

B2 : Mention des textes régissant l’enquête publique : document de 5

pages

B3 : Avis émis sur le projet :

Procès-Verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes

publiques associées du 22/04/2014, 5 pages et deux annexes :

contribution du Service Environnement de la DDTM13 (2 pages) et

courrier électronique de l’Agence Régionale de Santé (2 pages)


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Avis de la CDCEA, Commission Départementale de Consommation

des Espaces Agricoles en date du 11/08/2014 (1 page)

Avis de l’Autorité Environnementale : dossier de la DREAL de 14

pages, reçu en mairie le 21/08/2014

B4 : Concertation : 1 page

B5 : Autorisations nécessaires pour réaliser le projet : 7 pages

Et un registre d’enquête à feuillets non mobiles.

5.2 Evaluation du dossier

Les documents mis à disposition du public sont clairs et précis. Les travaux de

recherche, d’étude et d’analyse pour le dossier d’évaluation environnementale et

l’étude « Loi de Barnier » sont approfondis. De plus, les parties techniques sont

clairement expliquées et illustrées ; elles sont compréhensibles pour tout public.

Les avis des Personnes Publiques Associées sont favorables ; les

recommandations portent sur les points suivants :

Privilégier la création de logements sur les emprises des équipements

sportifs actuels afin de préserver les espaces agricoles ainsi que la

biodiversité et le paysage,

S’assurer de la transparence hydraulique des installations,

Prendre les précautions nécessaires par rapport à la proximité de

l’autoroute A8 : bruit, pollution de l’air au niveau du complexe sportif et

risques d’éblouissement des conducteurs sur l’A8,

Protéger la ripisylve : conservation de la fonction de corridor écologique

constitués par le ruisseau de l’Aigue Vive et sa ripisylve.


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6. Organisation et déroulement de l’enquête

6.1 Date et durée

L’enquête publique s’est déroulée du Lundi 1er Septembre au Mardi 30

Septembre. Elle a duré 1 mois.

6.2 Publicité d’information du public :

L’avis d’enquête a été publié dans la presse dans deux journaux :

le mardi 12 Août et mercredi 3 Septembre dans la Provence,

le jeudi 14 Août et mardi 2 Septembre dans la Marseillaise,

ces avis sont joints en annexes 3, 4, 5, 6.

J’ai constaté que cet avis était publié par voie d’affiches à proximité du lieu du

projet ainsi que sur les lieux d’affichage de la commune de Rousset.

L’avis d’enquête a été certifié par Monsieur le Maire de Rousset, joint en annexe

7 ainsi que les points d’affichage figurant en annexe 8.

De plus, l’avis d’enquête a été également mis en ligne dans la Newsletter de

Rousset, 15 jours avant l’enquête et pendant la durée de celle-ci, annexe 9.

6.3 Lieu d’accueil du public :

Le public a pu consulter le dossier de déclaration de projet et consigner ses

observations dans le registre d’enquête publique mis à disposition dans la salle de

réunion du service urbanisme de Rousset, situé avenue des Bannettes.

6.4 Permanences

Quatre dates ont été fixées pour les permanences :

lundi 1er Septembre 2014 de 9h00 à 12h00,

mercredi 10 Septembre 2014 de 9h00 à 12h00,

vendredi 19 Septembre 2014 de 14h00 à 17h00,

mardi 30 Septembre 2014 de 14h00 à 17h00.

6.5 Visite des lieux :

J’ai effectué une visite des lieux le jeudi 31 Juillet avec Monsieur Serge

SILVAIN consultant technique pour le projet et Madame Johanna VAN QUYNH

du service Urbanisme, j’étais accompagnée du commissaire enquêteur suppléant,

Monsieur Guy DABADIE .


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6.6 Réunion avec l’autorité organisatrice :

La réunion avec l’autorité organisatrice, représentée par Monsieur Jean-Louis

CANAL, Maire de Rousset s’est déroulée le jeudi 31 Juillet en Mairie de

Rousset, avec la participation de Monsieur Sylvain MAZILLIER de la Direction

Générale des Services, Madame Johanna VAN QUYNH du service Urbanisme,

Monsieur Serge SILVAIN, consultant technique du projet, Monsieur Guy

DABADIE commissaire enquêteur suppléant.

Monsieur Jean-Louis CANAL m’a présenté le projet : L’aménagement de cette

plaine sportive répond à un programme d’intérêt général visant à doter la

commune d’équipements sportifs adaptés à l’évolution démographique et situés à

proximité du centre urbain afin qu’ils bénéficient au plus grand nombre de

personnes.

Ce complexe sportif remplacera les équipements actuellement disséminés dans la

ville, vieillissants, exigus et hors normes pour certains.

La desserte de ce site est assurée par un réseau viaire existant : RD 56b, RD

57b, RD 56c. Il est aussi facilement d’accès aux piétons depuis le centre-ville.

De plus, ce projet développera l’économie locale car il est situé à proximité du

centre-ville, de ses commerces, cafés et restaurants.

Enfin, ce nouveau complexe permet de libérer des emprises foncières dans le

centre-ville qui seront aménagées en logements, équipements publics,

agrandissement du parking…

6.7 Ouverture de l’enquête :

A la date du 1er Septembre 2014, j’ai ouvert le registre d’enquête que j’ai côté et

paraphé. J’ai aussi vérifié la composition des documents mis à disposition du

public.

6.8 Réception du public

J’ai assuré toutes les permanences indiquées dans l’Arrêté n° 955/2014 de

Monsieur le Maire et dans l’avis d’enquête.


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6.9 Déroulement de l’enquête

Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions, aucun incident

n’est à signaler.

Permanence n°1 : le lundi 1er Septembre 2014 de 9h00 à 12h00, je me suis tenue

à disposition du public dans la salle de réunion du service urbanisme de Rousset.

Durant cette permanence, je n’ai reçu aucun visiteur.

Permanence n°2 : le mercredi 10 Septembre 2014 de 9h00 à 12h00, je me suis

tenue à disposition du public dans la salle de réunion du service urbanisme de

Rousset.

Durant cette permanence, je n’ai reçu aucun visiteur.

Permanence n°3 : le vendredi 19 septembre 2014 de 14h00 à 17h00 je me suis


Rousset.

Durant cette permanence, j’ai reçu un visiteur : un particulier membre du

Football Club de Rousset.

Je me suis également entretenue avec Monsieur Pierre JAMMET, Directeur

Général des Services de la commune de Rousset.

Permanence n°4 : le mardi 30 Septembre 2014 de 14h00 à 17h00 je me suis


Rousset.

Durant cette permanence, j’ai reçu trois visiteurs : 2 particuliers dont un

m’ayant remis une lettre d’observations (2 pages) et une personne représentant

la société ESCOTA (1 page) qui m’a aussi remis une lettre.

6.10 Observations par voie postale ou électronique

Je n’ai reçu aucune observation par voie postale ou électronique durant la durée

de l’enquête.


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7. Clôture de l’enquête

J’ai clôturé le registre d’enquête le mardi 30 septembre à 17h00.

Les observations sont consignées sur les pages 3 à 7 du registre et j’ai agrafé

les deux lettres remises en mains propres sur les pages 8, 9, 10.

8. Procès-Verbal de synthèse des observations

Le Procès-Verbal de synthèse a été remis le 7 Octobre à Madame Johanna VAN

QUYNH, représentant Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire de Rousset. Il figure

en annexe 10.

Analyse quantitative des participants à l’enquête publique : Quatorze personnes

sont venues prendre connaissance du dossier et ont consigné leurs observations

dans le registre d’enquête publique.

Sur les quatorze personnes :

6 personnes en représentation de structures :

AIL section tennis : 1 personne : pas d’observation

ASPR : Association de Sauvegarde du Patrimoine Roussetain : 1

personne : pas d’observation

Football Club Rousset SVO : 3 personnes,

président : avis favorable

vice-président et secrétaire général : pas d’observation

ESCOTA, Société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence,

Alpes : 1 personne m’ayant remis une lettre d’observations

8 personnes ont fait cette démarche à titre individuel dont 2 personnes

qui ont transmis des observations.

Sur les quatorze personnes :

la quasi-totalité (11 avis) accueille le projet sans observation (6 avis) ou

avec un avis très favorable (5 avis), ce projet répondant aux attentes des

sportifs et des structures de football et de tennis.

3 personnes dont ESCOTA ont adressé des observations.

Le Procès-Verbal reprend les observations faites par ces trois personnes.


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9. Analyse des observations

L’autorité organisatrice représentée par Monsieur le maire de Rousset m’a

adressé en date du 14 Octobre (annexe n° 11) les réponses aux observations

listées dans le procès-verbal.

9.1 Synthèse des observations et réponses

Les tableaux ci-dessous récapitulent les observations et les réponses de

l’autorité organisatrice.

Thème : gestion du risque inondation

Observation n°1 :

Une partie du projet est située en zone inondable et ce terrain est également

en contre-bas de la commune où les eaux de ruissellement se concentrent.

L’imperméabilisation de cette surface risque d’accentuer le problème.

Réponse Autorité Organisatrice :

Le projet a fait l’objet d’un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à

L.214-6 du code de l’environnement le 20 décembre 2013, qui a été élaboré en

concertation avec le Pôle Risques de la DDTM des Bouches du Rhône et validé

par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 2014.

A ce titre, l’imperméabilisation occasionnée par le projet a été étudiée et prise

en compte et les mesures de gestion du risque et des écoulements ont été

édictées, afin de ne pas aggraver la situation (synthèse des mesures au regard

de la zone inondable en pages 59 et 60 de l’exposé des changements apportés

[pièce 2 du dossier de déclaration de projet] et synthèse des mesures au regard

de l’incidence sur l’écoulement des eaux en pages 60 et 61 du même document ;

dispositions règlementaires imposées en zone inondable en pages 27 à 30 de la

notice [pièce 1 du dossier de déclaration de projet]). Notons qu’il ne s’agit pas d’un projet « urbain » mais de la future plaine sportive

de ROUSSET. La densité bâtie y sera très faible avec un coefficient d’emprise

au sol des constructions inférieur à 10% de l’assiette foncière du projet.

Notons également que le projet est compatible avec les objectifs qualitatifs et

quantitatifs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des

Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée) et du SAGE du Bassin de l’Arc (Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Commentaires Commissaire Enquêteur : RAS


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Observation n°2 :

Le ruisseau de l’Aigue Vive déborde régulièrement du fait du manque d’entretien

du ruisseau et des ouvrages de franchissement à cet endroit.


L’entretien des cours d’eau ainsi que la restauration des ripisylves incombent

réglementairement à chaque propriétaire riverain. Dans le bassin de l’Arc, et

donc s’agissant de l’Aigue Vive, le Syndicat intercommunal d’Aménagement du

Bassin de l’Arc (SABA) se positionne en complément de cette charge dans un

souci de cohérence globale des travaux sur le bassin versant.

La Commune de Rousset, en partenariat avec le SABA, assume les

responsabilités qui sont les siennes en tant que propriétaire riverain, et

notamment, elle veille à ce que l’entretien régulier de l’Aigue Vive, et donc

l’évacuation des encombrants au droit des ouvrage de franchissement qui

perturbent son cours, afin de permettre une amélioration très sensible de son

écoulement, soit réalisé.

Ce point sera précisé dans le dossier de déclaration de projet, au titre des

modifications mineures qui peuvent être faites entre l’enquête publique et

l’approbation administrative.

Sur ce point il est à noter qu’aucun débordement de l’Aigue Vive n’a été constaté

dans ce secteur suite aux fortes précipitations de la nuit du 13 au 14 octobre

2014 lors desquels 100 millimètres d’eau en 3 heures ont été enregistrés.

Commentaires Commissaire Enquêteur : modification enregistrée.


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Thème : espace agricole

Observation n°3 : L’utilisation de ce terrain à vocation agricole entraîne une

diminution de la surface agricole.


Ce projet a fait l’objet, d’une part, d’une réunion d’examen conjoint des

Personnes Publiques Associées le 22 avril 2014 en mairie de Rousset (dont le

compte rendu est joint au dossier d’enquête), et d’autre part, d’un examen par la

Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

le 24 juin 2014 en Préfecture des Bouches-du-Rhône (dont l’avis favorable

apparaît également au dossier d’enquête). Comme en atteste le compte-rendu et

l’avis susmentionnés, la suppression de terres, anciennement agricoles, n’a fait

l’objet d’aucune réserve lors de ces examens.

Lors de ces examens, il est clairement apparu que le projet s’inscrit plus

globalement dans des perspectives de renouvellement urbain à l’échelle de la

Commune de Rousset. Plus précisément, cette opération a pour objectif

l’implantation de nouveaux équipements dans un secteur, certes anciennement

agricole, mais d’une superficie relativement restreinte et d’un potentiel

agronomique limité du fait de sa situation en continuité du village, de surcroît

coupée de la plaine agricole sud par le large couloir de l’autoroute A8, et, du fait

de son artificialisation (site occupé par des clôtures du domaine autoroutier,

des ouvrages, des merlons, des délaissés, etc.). La mise à niveau et aux normes

des équipements sportifs de Rousset qui ne répondent plus à ses besoins du fait

de leur exiguïté et de leur vétusté permettra à terme de dégager du foncier en

zone urbaine en vue, notamment, de la construction de logements sans

consommation supplémentaire d’espace agricole.


Thème : protection de l’espace naturel environnant

Observation n°4 : Il est remarqué que la voie de l’accès n°2 débouche sur une

zone située en EBC, Espace Boisé Classé.

Réponse Autorité Organisatrice : Le tracé de l’accès n° 2, emprunte le tracé de

l’ancienne « Route des Michels à Saint Antonin » qui chemine à travers un

Espace Boisé Classé (EBC). Les ponts et ponceaux existants permettaient en

outre la desserte des terres anciennement agricoles. La déclaration de projet

ne modifie ni l’emprise, ni la classification de ce chemin existant, qui de plus a

vocation à demeurer un accès secondaire peu utilisé.

Commentaires Commissaire Enquêteur :RAS


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Thème : desserte et circulation

Observation n°5 :

Il est demandé ce qui est prévu pour sécuriser les cheminements piétons depuis

le centre-ville de Rousset au niveau des traversées de voiries


Les cheminements piétons depuis le centre-ville seront réalisés dans le cadre du

programme communal d’aménagement des voiries. L’ensemble des normes de

sécurité requises sera respecté.

Existent ou seront aménagés en tant que de besoin des trottoirs pour les

cheminements et des passages piétons pour les traversées de voiries. Une

vitesse réduite est appliquée pour les véhicules en agglomération. Pour terminer

le parcours, un nouveau cheminement piéton sécurisé sera créé depuis le rond-

point du collège jusqu’à l’accès du futur complexe sportif (cf. pages 80 et 81 de

l’exposé des changements apportés [pièce 2 du dossier de déclaration de projet] et plan mis à jour des aménagements de cheminements projetés dans le

secteur).


Thème : plan de gestion des risques

Observation n°6 :

La réalisation de ce projet entraîne la mise en place d’un plan de prévention du

risque inondation, d’un plan de gestion de crise et d’un plan d’évacuation.


S’agissant du risque inondation, les procédures d’élaboration du PLU, et donc de

déclaration de projet intègrent une étude fine des zones inondables qui a permis

d’établir, en concertation avec les services de l’Etat, et notamment le pôle

risques de la DDTM, les prescriptions intégrées au règlement du projet de PLU,

respectées dans la définition du projet de complexe sportif.

A titre d’information, l’élaboration d’un plan de prévention du risque inondation

(PPRi) est de la compétence du Préfet et non de la Commune. L’élaboration d’un

PPRi a été prescrite mais est encore en cours. Dans l’attente de l’approbation

d’une telle servitude, les prescriptions et recommandations émises par les

services de l’Etat associés à la procédure de Déclaration de Projet sont

intégrées dans les documents d’urbanisme et mises en application de manière

immédiate.

Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Rousset est en cours de


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révision. Comme cela a été préconisé par le pôle risques de la DDTM (voir

compte-rendu de la réunion d’examen conjoint), cette révision du Plan Communal

de Sauvegarde sera mise en œuvre au plus tard à l’inauguration du Complexe

Sportif. Ce Plan Communal de Sauvegarde, qui est le document de référence en

cas de gestion de crise et/ou de nécessaire évacuation de sites, comprendra une

fiche spécifique au complexe sportif.


Thème : Proximité de l’A8

Observation n°7 :

ESCOTA souhaite rappeler les informations déjà adressées au maître d’ouvrage

afin que cet aménagement soit réalisé en toute connaissance de cause. En effet,

ESCOTA a engagé une étude sur la réalisation d’un demi-diffuseur orienté vers

Aix-en-Provence au droit de la RD56 et RD56b qui occuperait la partie Est du

terrain. De ce fait, ESCOTA a fait part d’une variante permettant de concilier

les deux projets : réorientation du terrain de foot n°1, repositionnement du

parking 1 et déplacement des installations de tennis au Nord de l’espace boisé.


Voir réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 22 avril

2014 et courrier en réponse du 4 février 2014 adressé par Monsieur le Maire à

ESCOTA.

ESCOTA n’a communiqué aucune esquisse de projet de demi-diffuseur sur le

territoire de la Commune de Rousset. De plus, un tel projet n’a jamais été inscrit

dans aucun document d’urbanisme de la Commune de Rousset.

Dans son courrier en date du 4 février 2014, le Maire de Rousset expose que la

variante permettant éventuellement de concilier les deux projets n’est pas

opérationnelle car incompatible avec la protection du corridor écologique que

représente la ripisylve de l’Aigue Vive.

Commentaires Commissaire Enquêteur : voir paragraphe suivant : 9.2


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Je souhaite ajouter mes observations en ma qualité de commissaire enquêteur :

Thème : desserte et circulation

Observation n°8 : Quelle est la capacité de parking pour P1 et P2 ? un

stationnement est-il prévu pour les bus ?


Il est prévu au dossier de demande de permis de construire :

164 places de stationnement pour les véhicules légers dont 9 réservées

aux personnes à mobilité réduite.

5 places de stationnement pour les bus

Parallèlement :

le parking dit « du collège » situé à 200m environ de l’entrée du futur

complexe sportif, peut être mutualisé (car non utilisé pour les besoins du

collège durant les week-ends),

un parking de persuasion d’une capacité de 32 places de stationnement

est projeté à environ 500m au nord-ouest du futur complexe sportif. Ce

projet est réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du projet de PDU

(Plan de Déplacements Urbains) en partenariat avec la CPA (Communauté

du Pays d’Aix, dont la Ville de Rousset est membre),

42 places de stationnement ont récemment été aménagées avenue de

Manéou,

Depuis l’ensemble de ces aires de stationnement, l’accès au futur complexe

sportif par les modes doux sera assuré.



Observation n°9 :

Au vu des plans en page 7 et 11 du document Exposé des changements apportés ,

il semble que la tribune du terrain de foot 2 soit située en zone inondable rouge

d’aléa fort.


La tribune du terrain de foot 2 est située en zone d’aléa bleu foncé

(implantation revérifiée par mes services et assistants à maîtrise d’ouvrage). Ce

type d’ouvrage et interdit en zone rouge au regard des dispositions

règlementaires imposées en zone inondable en pages 27 à 30 de la notice [pièce 1 du dossier de déclaration de projet]. Rappelons que le projet a fait l’objet d’un dossier de déclaration au titre des

articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ou dossier Loi sur l’Eau) le

20 décembre 2013.


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Ce dossier a été validé par le Préfet des Bouches-du-Rhône par courrier du 08

juillet 2014 (cf réponse à question 1 ci-dessus).



Observation n°10 :

L’implantation du complexe sportif dans le secteur dit « le Plan » va entraîner

une occupation humaine de ce lieu qui actuellement n’est pas du tout fréquenté.

Au vu de l’évaluation environnementale, il parait important de protéger ce

corridor écologique. Quelle est la distance minimale entre l’axe du cours d’eau

et les limites du projet ? Quels sont les moyens de protection de la ripisylve

afin d’empêcher l’accès par le Nord et l’Est de celle-ci, (voir photo 1 en annexes)


Le projet est toujours distant de l’axe de l’Aigue Vive : très éloigné (de l’ordre

de 120 mètres minimum) de la portion nord de l’Aigue Vive et distant quoi que

plus proche de la portion ouest (de l’ordre de 25 mètres minimum) du cours

d’eau (voir 2 cartes sur lesquelles le tracé réel de l’Aigue Vive apparaît en haut

de la page 56 de l’exposé des changements apportés [pièce 2 du dossier de déclaration de projet]). Le corridor écologique est protégé par un classement en zone « N » (espace

protégé au titre des trames verte et bleue) et des espaces boisés classés au

titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, ayant pour effet d’interdire

tout changement de destination des sols et de rendre irrecevable toute

demande de défrichement (voir étude Ecotonia du 11 avril 2014, jointe en

annexe de la pièce 2 du dossier de déclaration de projet).

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale [pièce 2, chapitre 2 du dossier de déclaration de projet] laquelle a fait l’objet d’un avis de l’autorité

administrative de l’Etat compétente (pièce B3 du dossier d’enquête publique). L’ensemble du projet sera clôturé et les cheminements dédiés aux circulations

douces clairement matérialisés de façon à ce que les espaces naturels sensibles

ne soient pas dégradées.

Commentaires Commissaire Enquêteur :

Recommandation de protection de l’ensemble de la zone de la ripisylve située au

Nord du projet.


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Observation n°11 :

L’évaluation environnementale souligne la présence de chiroptères occupant les

arbres et les ouvrages de franchissement de l’Aigue Vive. Qu’est-il prévu pour le

pont situé à l’Est mentionné en page 81 du document Exposé des changements apportés (voir photo 2 en annexes) ?


Ce pont est un ancien pont routier qui n’est plus en service. Il est recensé au

titre du patrimoine vernaculaire à préserver dans le projet de plan local

d’urbanisme. Il n’est pas concerné par le projet de complexe sportif, sauf, pour

l’éventuel passage de piétons sur son assise actuelle (variante évoquée pour le

cheminement piéton depuis le rond-point du collège vers le futur complexe

sportif).

Commentaires Commissaire Enquêteur :

Recommandation de protection de l’ensemble de la zone de la ripisylve située au

Nord du projet.


Observation n°12 :

Accès n°2 : Qu’entend-on par « accès technique » en page 83 du document

Exposé des changements apportés ? quel est le rôle de cet accès qui emprunte

un ouvrage de franchissement de l’Aigue Vive (photo 4) et qui débouche dans un

EBC, voir photos 3 et 5.


Cet accès déjà existant, ne fera l’objet d’aucuns travaux d’aménagement

supplémentaire. Il sera réservé :

aux véhicules de secours légers,

aux véhicules communaux d’entretien des équipements sportifs,

à l’éventuelle sortie à pied du public en cas de nécessité d’évacuation

d’urgence.

Cet accès restera fermé, sauf pour les besoins mentionnés ci-dessus.



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Observation n°13 :

Quels sont les accès prévus pour les engins de secours et quelles sont les voies

d’évacuation ?


Accès 1, principal, pour tous véhicules de secours.

Accès 2, secondaire, pour véhicules légers de secours et pour d’éventuelles

évacuations d’urgence à pied.

Voir avis favorable de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aix-en-

Provence du 11 décembre 2013.



Observation n°14 :

Dans l’étude de levée d’inconstructibilité « Loi Barnier » en page 79, le point

concernant les risques générés par l’autoroute en termes d’accidents (par

exemple un accident concernant le transport de matières dangereuses) n’est pas

abordé. Quelle est la distance entre la bordure de l’autoroute et la limite Sud

de la tribune ?

Il me parait important de définir une procédure d’alerte entre la commune de

Rousset et ESCOTA en cas d’accident sur l’autoroute dont les conséquences

pourraient atteindre le complexe sportif : les tribunes étant situées dans la

bande d’inconstructibilité abolie de l’autoroute.

Et réciproquement, un accident au niveau du complexe sportif pourrait

perturber la bonne circulation sur l’autoroute.

Les repères à prendre en compte pourraient être les pK (points kilométriques)

de l’autoroute à l’Est et à l’Ouest du projet.


Le mur béton sans ouverture de la tribune est implanté à 3 mètres de la clôture

grillagée de l’autoroute A8, elle-même distante des voies roulantes d’une

distance de l’ordre de 15 mètres (voir avis favorable de la commission de

sécurité de l’arrondissement d’Aix-en-Provence du 11 décembre 2013).

Une procédure d’alerte et de gestion relative aux risques générés par la

proximité de l’autoroute A8 sera intégrée au Plan Communal de Sauvegarde en

cours de révision.

Commentaires Commissaire Enquêteur : modification enregistrée


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L’analyse qualitative de ces observations révèle six thèmes :

1. Protection de l’espace naturel environnant : abordé 4 fois,

2. Gestion du risque inondation : cité 3 fois,

3. Plan de gestion des risques : abordé 3 fois,

4. Desserte et circulation : cité 2 fois

5. Proximité de l’autoroute A8 : abordé 1 fois

6. Espace agricole : 1 fois

L’analyse qualitative des observations met en évidence l’importance de la

protection de l’espace naturel situé à proximité du projet ainsi que la prise en

compte du risque inondation ; ces points étaient également mis en exergue au

niveau des Personnes Publiques Associées.

9.2 Opérations subséquentes

J’ai procédé à l’audition d’ESCOTA afin de mieux comprendre son courrier

d’observations. J’ai eu un entretien téléphonique le 16 octobre 2014 avec

Monsieur Xavier RICHER de FORGES, Directeur Adjoint du Patrimoine

d’ESCOTA, adjoint de Monsieur A. NICOLAS.

Il ressort de cet entretien que le projet de compléter les échangeurs entre Aix-

en-Provence et Saint Maximin n’est plus d’actualité. En effet, ces diffuseurs

devraient être financés par les collectivités locales et celles-ci ne sont plus

demandeuses. Cependant, la réponse définitive appartient à la DIT, Direction des

Infrastructures de Transport, organisme de tutelle de l’Etat au niveau du

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Cette réponse

ne sera délivrée qu’en début 2015.

La DIT pourra alors donner son accord pour déclasser la parcelle et ainsi la

commune de Rousset pourra prendre acquisition de celle-ci.

Il en résulte que d’une part la réalisation du projet n’est pas remise en cause par

ESCOTA et que d’autre part le délai d’acquisition de la parcelle d’ESCOTA par la

commune est lié à la procédure de déclassement de ce terrain.

L’observation n° 7 est donc caduque.


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10. Achèvement de la mission du commissaire enquêteur

N’ayant pas jugé nécessaire de procéder à d’autres auditions, j’ai clos mon

rapport sur le déroulement de l’enquête et rédigé le rapport sur les conclusions

exprimant mon avis motivé sur ce projet.

J’ai transmis ces deux dossiers à Monsieur le Maire de Rousset, en application de

l’Arrêté n°955/2014 du 28 Juillet 2014.

J’ai par ailleurs transmis une copie de ceux-ci à Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à Aix-en-Provence,

Le 29 octobre 2014

Caroline CERRATO

commissaire enquêteur


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11. ANNEXES

Annexe 1 : Carte de situation du projet

Annexe 2: Milieu naturel environnant le projet

Annexe 3 : Avis d’enquête inséré dans le cahier des annonces légales de la

Provence du mardi 12 Août 2014


Provence du mercredi 3 Septembre 2014


Marseillaise du jeudi 14 Août 2014


Marseillaise du mardi 2 Septembre 2014

Annexe 7 : Certificat d’affichage de Monsieur le Maire de Rousset

Annexe 8 : Liste des points d’affichage de l’avis d’enquête sur la commune de

Rousset

Annexe 9 : Newsletter de Rousset comportant l’avis d’enquête publique

Annexe 10 : Procès-Verbal de synthèse des observations orales et écrites

Annexe 11 : Réponses transmises par l’autorité organisatrice

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