ENPC-7&8-12-2005 Linformation des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et...

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L’information des acquéreurs et des locatairessur les risques naturels et technologiquesmajeurs

une information sur les sinistres une information sur les risques pris en compte quand? où? comment?

Ministère de l’écologie et du développement durableDirection de la prévention des pollutions et des risques

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Références

Ministère de l’écologie et du développement durable DPPR SDPRM

• Article L 125-5 du code de l’environnement (loi du 30 juillet 2003)

• Articles R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005)

• Circulaire du 27 mai 2005 > Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer [MTETM]> Ministère de l’écologie et du développement durable [MEDD]

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Pourquoi ?


• Un droit à l’information depuis 1987.• Le retour d’expérience des crues de 1999 dans le Sud de la France.• Des populations souvent ignorantes des risques auxquelles elles sont

exposées malgré des documents d’information. • Une montée en puissance nécessaire de la culture du risque pour une

conscience partagée.• Considérer le citoyen comme acteur de sécurité civile.

> loi de modernisation sur la sécurité civile août 2004

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Deux obligations distinctes


• 1 - une information sur l’indemnisation de sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concerné.

• 2 - une information sur la sismicité et/ou les risques pris en compte dans un plan de prévention des risques [PPR] dans lequel est situé l’immeuble.

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Quel contrat?


• Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat - de location écrit, - de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, - de promesse de vente - d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

• Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

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Quand ?


• A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat.

• Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux du locataire ou co-locataire.

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L’indemnisation de sinistres


L’état des risques

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La déclaration


• L’obligation du vendeur ou du bailleur est de déclarer sur papier libre une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques, à son encontre ou, s’il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents.

• Il n’y a pas d’effet rétroactif.• En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la signature

de l’acte authentique de vente, la déclaration est actualisée.• La déclaration est annexée au contrat de vente ou de location.

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Que fait l’État ?


• L’État rappelle les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques pris au profit d’une ou plusieurs communes du département depuis 1982.

• Ces arrêtés sont consultables en mairie et (progressivement) sur Internet à partir du site de la préfecture.

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Où?


Les communes concernées par

la déclaration d’indemnisatio

n de sinistres dans le cadre

de l’IALSeules 666

communes ne sont pas

concernées au 15 février 2006.

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L’indemnisation de sinistres


L’état des risques naturels et technologiques

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L’état des risques


• L’obligation du vendeur ou du bailleur est d’établir un état des risques sur la base d’informations mises à disposition par le Préfet de département et de joindre une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques.

• Il n’y a pas d’effet rétroactif.• L’état des risques est annexé au contrat de vente ou de location.

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Que fait l’État ?


• Il arrête le modèle d’imprimé [MEDD].• Le Préfet de département liste les communes où s’applique cette

obligation.• Les risques pris en compte, l’état d’avancement des procédures et la liste

des documents de référence sont arrêtés pour chaque commune concernée.• Ces informations sont consignées dans un dossier communal

d’information librement consultable en mairie, sous-préfecture et préfecture. Elles seront (progressivement) accessibles sur Internet à partir du site de la préfecture.

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L’imprimé


téléchargeable sur

www.prim.net

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Quand ?


L’état des risques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en location, s’il est situé dans :

• le périmètre d’un PPR technologique approuvé,• le périmètre d’un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement

opposable,• le périmètre mis à l’étude si le PPR est prescrit,• une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461

du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2000- 892 du 13 septembre 2000.

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Où?


Plus d’un tiers des communes

sont concernées.

Les communes

concernées par

l’élaboration d’un état des risques dans

le cadre de l’IAL

Commune avec PPR approuvé

Commune avec PPR prescrit

Commune à sismicité réglementée

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Que doit arrêter le Préfet ?


Pour chaque commune concernée, le Préfet de département arrête :• la liste des risques naturels et technologiques pris en compte par les plans de

prévention de risques et le zonage sismique réglementaire (le cas échéant),• la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

– PPR approuvé > les documents graphiques et la note de présentation– PPR prescrit > si pertinent, les documents permettant une délimitation et une

qualification des phénomènes– zone sismique > le niveau de sismicité à appliquer– la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou

technologique.

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Le dossier communal d’information


Pour chaque commune concernée, les informations sont consignées dans un dossier communal d’information [DCI] qui comprend :

• une fiche précisant la nature et, si possible, l'intensité des risques dans chacune des zones à risques ainsi définies et listant les documents de référence,

• les extraits cartographiques permettant de localiser un bien au regard de ces zones.

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La fiche DCI


La fiche

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La carte


Le tableau d’assemblage

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La carte


La légende

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La carte


Un extrait cartographiqu

e

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Mise à jour du DCI


Chaque dossier communal d’information [DCI] est mis à jour

• lors d’un événement nouveau relatif au PPR : nouvelle prescription, approbation, mise en révision,

• lorsque de nouvelles informations modifient l’appréciation du risque,

• lors de l’édition de nouveaux documents de référence.

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Qui l’établit ?


• Il est établi directement par le vendeur ou le bailleur en reportant les informations contenues dans le DCI.

• Il est établi sans intervention de l’administration (préfecture, DDE, Mairie…. ) et sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

• Il peut être établi avec l’aide d’un conseil (notaire, avocat, CAUE, ADIL…) ou d’un professionnel de l’immobilier (agence, géomètre, architecte….) .

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Validité


• Il doit comporter une cartographie permettant de localiser l’immeuble par rapport aux risques pris en compte par le PPR.

• Il doit être établi de moins de 6 mois. Il est visé des deux parties et annexé au contrat de vente ou de location ainsi qu’à toute étape.

• En cas de mise à jour des informations contenues dans le DCI, entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente, l’état des risques est actualisé.

• En cas de vente, l’état des risques est inclus dans le dossier de diagnostic technique.

En cas d’information erronée, l’acquéreur ou l’acheteur peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat.

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Savoir plus

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Quelle information?


L’information des acquéreurs et des locataires concerne :• la sismicité réglementaire pour l’application des règles de construction,• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre des plans de

prévention de risques,• l’historique des sinistres subis par l’immeuble depuis 1982.

Attention !Les risques qui ne sont pas pris en compte par un PPR naturel ou technologique, ne sont pas portés à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire. Le risque minier relève, quant à lui, du Code minier.

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DDRM, Dicrim, PHEC…


L’information des acquéreurs et des locataires n’est pas la seule procédure d’information préventive.

Au titre du code de l’environnement, on peut citer :• le dossier départemental risques majeurs [DDRM] qui décrit les risques avec leurs

conséquences et les mesures de sauvegarde pour en limiter les dommages,• le document d’information communal sur les risques majeurs [dicrim] établi par le Maire des

communes listées au DDRM,• l’affichage des risques et des consignes de sécurité,• les repères des plus hautes eaux connues [PHEC] dans les zones inondables,• les actions de communication mises en place par le Maire en cas de PPR naturel ou par le Comité

local d’information et de concertation [CLIC] autour des sites industriels.

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Internet


• L’accès à l’information préventive à partir d’Internet est une réalité depuis 1998 avec la création par la Direction de la prévention des pollutions et des risques [MEDD/DPPR] du site portail PRIM.net.

• On comptabilise aujourd’hui, plus de 100 000 consultations par mois.• Afin de faciliter la consultation des arrêtés préfectoraux et des informations

contenues dans les dossiers communaux d’information, voire des documents de référence, ceux-ci seront progressivement mis en ligne et accessibles à partir des sites des préfectures de département à l’adresse type : departement.pref.gouv.fr

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Conclusion


L’information des acquéreurs et des locataires est

• une procédure nouvelle voulue par le législateur,• un complément du dispositif d’information préventive,• une implication du citoyen comme acteur de sécurité civile.

Les deux obligations : - déclaration d’indemnisation de sinistres - état des risques font entrer la prévention des risques naturels et technologiquesdans notre vie courante.

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