Forum SaaS & Cloud IBMEnjeux juridiques

Atelier D3 - 15h15-16h15

13 octobre 2010

Isabelle Renard

Docteur Ingénieur – Avocat Associée

irenard@racine.eu

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• Le Cloud Computing est un concept simple qui recouvre une grande complexité technique et juridique

• Le concept simple : proposer aux clients un service mettant en œuvre plusieurs solutions technologiques au travers d’un accès unique à une plate forme

• La complexité sous jacente : imbrication de plusieurs fournisseurs de matériel, réseau, application, hébergement, application, solutions…

• L’ingénierie contractuelle associée au Cloud Computing est multiple et transnationale

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Transnationale

• Les plates formes d’hébergement, les éditeurs d’applications, les opérateurs télecoms sont répartis dans différents pays afin d’optimiser les coûts pour le client final

• Or, la relation internationale recèle des difficultés largement sous estimées par les acteurs :

– Quelle loi s’applique au contrat ?

– Devant quel tribunal sera porté le litige en cas de conflit ?

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Quelle loi s’applique au contrat ?

• Chaque système de droit est différent.

• Conséquence : il est impossible d’apprécier réellement la validité et la portée de certaines dispositions lorsque l’on travaille dans un système de droit différent du sien

• Cela est particulièrement vrai des dispositions relatives à la PI et à la responsabilité, qui sont d’une grande importance dans un environnement SaaS

• En pratique, les opérateurs/éditeurs imposent leur loi, et le client est au bout d’une chaîne de contrats soumis à des droits divers, dont il ne peut complètement maîtriser la portée ni les conséquences en cas de difficulté

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Devant quel tribunal sera porté le litige en cas de conflit ?

• Il s’agit d’une question de droit international privé extrêmement complexe à résoudre dans un contexte où de nombreux acteurs interviennent

• Plusieurs difficultés pratiques en résultent :

– Difficulté (longueur, coût) de gérer un procès ailleurs que sur son propre territoire

– Impossibilité de réunir tous les acteurs concernés « en la cause » compte tenu de leur dispersion

– Lenteurs procédurales dues à la difficulté à se mettre d’accord sur le tribunal compétent

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La situation contractuelle vue du client

• Le client disposera la plupart du temps d’un seul interlocuteur frontal pour son service SaaS/Cloud, mais celui-ci aura pris soin d’exclure sa responsabilité pour ce qui concerne les services qui ne dépendent pas directement de lui

• Le client n’aura souvent aucun lien contractuel avec les autres acteurs du service : hébergeurs, opérateurs, fournisseurs liés au back office

• Ces derniers seront liés à l’opérateur frontal par une chaîne de sous contrats et sous-sous contrats, soumis à des droits divers

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• La plupart des difficultés d’exploitation du service devront pouvoir se régler au travers des dispositions du SLA qui devront, normalement être associées à la fourniture du service

• Si le contrat entre le client et l’interlocuteur frontal du service SaaS est bien fait, il devra reprendre les techniques contractuelles développées dans le contexte des contrats d’externalisation :

– Pénalités associées au non respect du SLA

– Possibilité de résiliation pragmatique en cas de mauvaise qualité récurrente du service

– Réversibilité du service

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• Comme dans les contrats d’externalisation, ce type de disposition doit permettre d’éviter le conflit dur et le procès, avec toutes ses difficultés dans le contexte multiple et international du SaaS

• Mais dans certains cas le conflit sera inévitable : un dysfonctionnement grave et prolongé du service ayant entraîné pour le client un préjudice grave d’image, financier ou commercial

• Dans ce cas comment faire ?

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Les solutions de résolution des conflits

• Il est indispensable de privilégier dans un premier temps la médiation et le règlement amiable avec le fournisseur frontal du service

• Cette technique, déjà largement répandue dans le contexte des conflits internet, l’est moins s’agissant de la fourniture de prestations informatiques plus classiques

• Il est néanmoins tout à fait possible d’y recourir et de prévoir dans le contrat que les parties s’en remettront à un des nombreux organismes existant pour le règlement des conflits amiables

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• A côté de cela, le mécanisme de l’assurance est amené à jouer un rôle fondamental :

– Assurance dommage du client pour la prise en compte de son préjudice

– Assurance RC pro du fournisseur de service

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Vos commentaires et vos questions sont les bienvenus