Enjeux de l'Etat sur le littoral de la Loire-Atlantique

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avec : Philippe LETELLIER, responsable de la division du littoral, Angélique THUILLIER et Maryvonne GUYONVARC’H, chargées d’étude Loi Littoral et SCOT littoraux, service aménagement et habitat, à la Direction Départementale de l’Equipement de la Loire-Atlantique (DDE 44) Conseil de Développement de la Loire-Atlantique LES ENJEUX DE L’ETAT SUR LE LITTORAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE L’espace littoral de la Loire-Atlantique Séance de travail du 10 janvier 2008 Photos : CDT44 / B.Bonnet Cahier Littoral N°16

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Dans les années 1970, la forte urbanisation des côtes pour la promotion immobilière a fait prendre conscience que le littoral devait se développer de manière plus raisonnée et équilibrée. Document rédigé par le Conseil de Développement de la Loire-Atlantique.

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avec : Philippe LETELLIER, responsable de la division du littoral, Angélique THUILLIER et Maryvonne GUYONVARC’H, chargées d’étude Loi Littoral et SCOT littoraux, service aménagement et habitat, à la Direction Départementale de l’Equipement de la Loire-Atlantique (DDE 44)

Conseil de Développement de la Loire-Atlantique

LES ENJEUX DE L’ETAT SUR LE LITTORAL DE LA

LOIRE-ATLANTIQUE

L’espace littoral de la Loire-Atlantique

Séance de travail du 10 janvier 2008

Photos : CDT44 / B.Bonnet

Cahier Littoral N°16

Cahier du Conseil de Développement de Loire-Atlantique Littoral - numéro 16 2

• L’occupation du sol littoral : les constats en 2000

En 2000, la part d’artificialisa-tion* est en moyenne plus impor-tante dans les communes littora-les (13 %) que dans les autres communes du territoire métropo-litain (4,7 %). Tout comme pour les milieux naturels ouverts et les zones humides. A l’inverse, la part des terres agricoles et des forêts est moins importante dans les communes littorales qu’ailleurs.

Des particularités selon les ré-gions littorales : Sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord : les terres agrico-les dominent.

Sur le littoral sud de l’Atlantique et le pourtour méditerranéen : les milieux naturels, les zones humi-des et les surfaces en eau préva-lent. Sur le littoral du Nord, de Seine Maritime, de Loire-Atlantique, du Pays Basque et de la Côte d’Azur : se concentrent les zones artificia-lisées.

… et selon la proximité de la mer : Jusqu’à 2000 m des côtes, l’occu-pation du sol est très spécifique. Plus on est à proximité de la mer, plus le niveau d’artificialisation est fort. Au-delà de 2000 m, l’oc-cupation du sol littoral se rappro-che de celle du sol en métropole. • L’évolution de l’occupation du

sol littoral : les constats entre 1990 et 2000

Entre 1990 et 2000, la grande majorité des façades littorales régionales sont artificialisées et perdent des terres agricoles et des milieux naturels. Bien plus que dans le reste du territoire français. Entre 1990 et 2000, plus de 20 000 ha, à moins de 10 km de la mer, sont artificialisés en France.

Des spécificités selon les façades littorales : Le taux d’artificialisation aug-mente sur le littoral de PACA et sur la côte atlantique, des Pays de la Loire au littoral aquitain.

… et selon la proximité de la mer : Les taux d’artificialisation tendent à décroitre dans l’arrière pays, au-delà de 2000 m des côtes.

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Les communes littorales françaises : entre artificialisation et perte de milieux naturels

L’EVOLUTION DU LITTORAL DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI LITTORAL

Le littoral et son dispositif législatif et réglementaire Dans les années 1970, la forte urbanisation des côtes pour la promotion immobilière a fait prendre conscience que le litto-ral devait se développer de ma-nière plus raisonnée et équili-brée. Cette prise de conscience collective a été le point de dé-part de la construction progres-sive d’outils législatifs et régle-mentaires en faveur de l’espace littoral : • La loi Littoral du 3 janvier 1986 • Le décret du 20 septembre

1989 relatif aux espaces re-marquables et aux coupures d'urbanisation

• La jurisprudence précisant cer-tains concepts de la loi : ex-tension de l'urbanisation, continuité, espaces proches du rivage, espaces remarquables…

• Les décrets du 29 mars 2004 relatifs notamment aux espa-ces remarquables et à l'appli-cation de la loi Littoral aux communes estuariennes.

NATIONAL

1.

L’artificialisation du littoral • 6 fois supérieur

A moins de 500 m de la mer, le taux d’artificialisation en 2000 (27,2 %) est 6 fois supérieur à la moyenne métropolitaine.

• 1,3 %

Entre 1990 et 2000, 1,3 % des communes littorales sont affec-tés par des changements d’oc-cupation du sol (artificialisation), contre 0,3 % des communes sur le reste du territoire.

Territoires artificialisés et zones naturelles coha-bitent sur le front de mer

* voir définition page 11

• La construction de loge-ments : constat et évolution

En 2006, la pression de cons-truction de logements dans les communes littorales est très forte. En 2006, 10,6 % des cons-tructions de logements en France se situent dans les communes lit-torales, soit 4 % du territoire na-tional. Au-delà des opérations de densification du tissu urbain, ces constructions se font surtout au détriment des terres agricoles et

des milieux naturels. Entre 1990 et 2006, l’urbanisa-tion s’est progressivement éta-lée dans les communes rétro-littorales. La construction de lo-gements est multipliée par 2,3 dans les communes d’arrière pays. Effectivement, dans de nombreuses communes littorales, la pression foncière est souvent trop forte et les règles d’urba-nisme plus strictes.

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L’évolution démographique et la construction de logements sur le littoral • 2,5 fois supérieure

Le littoral est très dense en po-pulation : sa densité est 2,5 fois supérieure à la moyenne métro-politaine (données 1999). En 2006, la pression de la cons-truction de logements sur le lit-toral est 2,5 fois supérieure à la moyenne métropolitaine.

• Plus d’1/4

Plus d’un quart de la population littorale a plus de 60 ans, contre 21,3 % en moyenne en métropole et 22,1 % en moyenne dans l’ar-rière pays (données 1999).

Des communes littorales françaises denses en population et vieillissantes Cette pression sur le territoire s’explique par deux phénomènes concomitants : • La forte attractivité de la fa-

çade littorale La densité de population sur les communes littorales est de 272 habitants au km2 pour une moyenne nationale de 108 habi-tants au km2. • Le vieillissement accéléré de

la population littorale Entre 1990 et 1999, la population littorale a vieilli plus vite en

moyenne que la population mé-tropolitaine, notamment en Nord Pas de calais, en Basse Norman-die, en Bretagne, en Pays de la Loire et en Corse. Ce vieillisse-ment de la population littorale est lié au vieillissement général, à l’arrivée de retraités (le cas des régions Bretagne et Pays de la Loire) ou au départ des actifs (le cas du Nord-Pas de Calais et de la Corse). Ce phénomène a donc des répercussions sur l’éco-nomie et l’offre de services au personnes sur le littoral.

Pressions urbaine et démographique sur le littoral de la Loire-Atlantique

• Augmentation de l’urbanisa-tion des communes littorales

En 1999, 20% de la surface des communes littorales du départe-ment sont urbanisés en moyenne, avec de fortes variations. Une moyenne qui atteint 40 % dans les espaces proches du rivage. Entre 1990 et 1999, la surface urbanisée des communes littora-les augmente de 19 %, dont près de la moitié (44 %) a lieu dans les espaces proches du rivage. Entre 1990 et 1999, le nombre de logements augmentent forte-ment (19 %) sur le littoral et à

proximité de l’agglomération nantaise, en lien avec la crois-sance démographique de ces zo-nes. La forte proportion de rési-dences secondaires renforce éga-lement ce phénomène. • Croissance et vieillissement

démographique sur le littoral En 1999, la population des com-munes proches de Nantes et Saint-Nazaire et celle des com-munes littorales et rétro-littorales augmentent fortement. Cette croissance est liée à l’arri-vée massive de retraités.

LOCAL

Remarques • L’effet de la Loi Littoral…

La loi Littoral n’a pas stoppé l’urbanisation du littoral, pour autant son impact est difficile à évaluer.

• La nécessité de hiérarchiser

l’utilisation de l’espace

Le foncier sur le littoral de-vient de plus en plus rare et donc cher. Les déséquilibres conséquents ajoutent de nou-velles contraintes à la gestion des conflits d’usages sur cet espace. D’où la nécessité de hiérarchiser dès aujourd'hui l’utilisation de l’espace, en répondant en priorité aux be-soins affichés dans les Projets d’Aménagement et de Déve-loppement Durable des docu-ments d’urbanisme…

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Planification intercommunale :

Les trois quarts du dé-partement (exception faite du castelbriantais) devraient prochaine-ment être couverts par les Schéma de Cohé-rence Territoriale (SCOT)*.

A l’heure actuelle, le SCOT métropolitain et celui du Vignoble Nan-tais sont approuvés. Le SCOT du pays d’Ancenis et les SCOT littoraux de CAP Atlantique et du Pays de Retz sont en cours d’étude.

Cette planification de-vrait ainsi conduire à l’homogénéisation des pratiques d’urbanisa-tion.

L’Etat de la planification en Loire-Atlantique Planification communale :

Toutes les communes de Loire-Atlantique sont couvertes par un docu-ment communal d’urba-nisme : POS ou PLU*.

* voir définitions p.11

Cahier du Conseil de Développement de Loire-Atlantique Littoral - numéro 16 6

2. Les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) • Nature : Les DTA sont issues de la loi du 4 fé-vrier 1995 sur l’orientation pour l’a-ménagement et le développement du territoire et de l’Article L111-1-1 du code de l’urbanisme.

• Objet : Les DTA fixent les orientations fonda-mentales de l’Etat en matière d’amé-nagement et peuvent préciser les mo-dalités d’application de la loi littoral.

• Objectifs : La maitrise des besoins de déplace-ments et de la circulation automobile, le respect de l’environnement, la pré-cision des modalités d’application des dispositions particulières aux zones côtières, la mixité sociale et l’utilisa-tion économe de l’espace.

• Elaboration : L’initiative de l’institution d’une DTA relève normalement de l’Etat, mais les collectivités territoriales et leurs grou-pements sont consultés lors de l’élabo-ration de la DTA. Cette approche favo-rise l’émergence d’un partenariat.

• Portée : Les DTA s’imposent aux SCOT, aux PLU, aux cartes communales, aux documents d’urbanisme…

La DTA de l’Estuaire de la Loire Ses chiffres : 199 communes, 1,1 mil-lion d’habitants, 2 départements, 1 seule région…

1996 : L’estuaire de la Loire a été choisi avec 5 autres territoires expérimentaux, en raison des enjeux importants concer-nant le développement économique équilibré et la valorisation de l’environ-nement, dans une perspective du déve-loppement durable. 17 juillet 2006 : Après dix ans d’étu-des, de concertation, et de consulta-tion, la DTA de l’estuaire de la Loire a été approuvée par décret n°2006-884.

Photo : Fotolia © Wild Geese

LES 4 PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE DE L’ETAT SUR LE LITTORAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Les dispositifs existants pour la lutte contre le mitage*, notamment en Loire-Atlantique

L'habitat et les activités sont les deux principales causes de l'étalement urbain. La loi SRU du 13 décembre 2000 Elle a redéfini les principes fondamentaux qui s'imposent à tous les documents d'urba-nisme, notamment « une utili-sation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux ». La DTA Elle détermine les principes d'aménagement urbain, no-tamment le fait que le déve-loppement des communes doit être différencié selon la fonc-tion des bourgs (exemple : les pôles d'équilibre doivent rece-voir prioritairement les équi-pements, les zones d'activi-tés…). Cette hiérarchisation devrait être réalisée dans le cadre des SCoT, en association avec l'État. Le Grenelle de l'Environne-ment Il a récemment défini de nou-

velles ambitions dans le do-maine de l'urbanisme. Parmi les mesures opérationnelles préconisées, certaines visent à lutter contre l'étalement urbain, notamment celle qui impose une étude d'impact pouvant conditionner l’ouver-ture de nouvelles zones impor-tantes à l'urbanisation : les nouvelles zones sans program-mation de transports en com-mun adaptés, ni évaluation de perte induite en espaces agri-coles et naturels, ne pourront être urbanisées ». La charte pour la prise en compte de l'agriculture dans l'aménagement du territoire signée le 4 décembre 2004 par l'association fédérative des maires de Loire-Atlantique Elle définit notamment les grands principes de fond à prendre en compte dans les PLU, pour atteindre l’impéra-tif de gestion économe de l'es-pace rural. La loi Littoral

1er POINT DE VIGILANCE : L’UTILISATION ÉCONOME DE L’ESPACE ET LA PÉRENNITÉ DES ACTIVITÉS TRADITIONNELLES

* voir définition page 11

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La protection des espaces naturels

Le respect de l’environnement est un des principaux objectifs des Directives Territoriales d’A-ménagement (DTA). L’illustration des espaces proté-gés et à protéger, issus de la DTA de l’estuaire de la Loire L’élaboration de la DTA de l’es-tuaire de la Loire a notamment permis de différencier, dans les cartes figurant la « trame verte » du département, les espaces na-turels déjà protégés (La Brière, le Lac de Grandlieu…) de ceux qui sont à protéger (Le Sillon de Bretagne, les abords de la Brière, les espaces boisés…). La nécessité d’affiner les contours des espaces à protéger au niveau local Reste la question des franges des espaces à protéger : la lecture des « trames vertes », à l’échelle

1/125.000e, rend incertain le report des limites du périmètre de protection fixées par la DTA et leur mise en œuvre dans les documents d’urbanisme. La solution serait d’affiner les limi-tes de ces espaces, qui doivent donc être déterminées au niveau local (à l’échelle de chacun des SCoT et des PLU du territoire), permettant ainsi de garantir la pérennité de leurs fonctions. L’exemple du SCoT du Vignoble Nantais Le SCoT du Vignoble Nantais dé-crit les corridors écologiques*, qui composent en partie les es-paces à protéger ou à fort intérêt patrimonial de la DTA. L'évalua-tion environnementale de ce SCoT détermine des mesures de gestion.

2e POINT DE VIGILANCE : LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PAYSAGES

* voir définition page 11 Photo : CDT44 / J.M.Mouchet

Exemple : les dispositions prises dans le SCoT métropo-litain

Le SCoT Métropolitain a pris des mesures fortes en faveur d’une consommation économe de l'es-pace : Il a imposé des localisations préférentielles de l'urbanisation et une certaine densité dans les opérations d'aménagement. Il a défini des seuils minimums de zones agrico-les pérennes, à localiser dans les documents d’urbanisme de rang inférieur, en accord avec les préconisations de la DTA. Il a localisé des coupures paysagères le long des grands axes routiers, où aucune nouvelle im-plantation n'est admise. Il a généralisé la disposition de la loi Littoral, relative au principe de continuité avec les ag-glomérations et villages existants, à l'ensemble de ses 57 communes. Des assouplissements peu-vent être envisageables pour certains écarts et dans certaines conditions.

Dans un souci d'harmonisation des pratiques à l'échelle du département, l'État, associé aux SCoT, souhaite conduire une démarche d'identification des agglomérations et villages qui pourraient recevoir des extensions urbaines et des hameaux qui ne le pour-ront pas.

L’application du principe de continuité avec les aggloméra-tions et villages existants : l’ap-proche souhaitée par l’Etat

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La mixité de l’habitat « littoral »

3e POINT DE VIGILANCE : LA MIXITÉ DES TERRI-TOIRES

Des communes littorales riches en résidences secondaires et pauvres en logements sociaux Les surfaces disponibles sur le lit-toral diminuent énormément. De-puis quelques années, la consom-mation d’espace par des maisons secondaires est supérieure à celle des résidences principales. La présence massive de résidences secondaires sur le littoral engendre un phénomène de ségrégation so-ciale. La pression foncière due au tourisme et à l'arrivée de nouvelles populations sur le littoral exclut les jeunes actifs et les catégories so-ciales défavorisées du marché local de l'habitat. Ces populations rencontrent des problèmes pour se loger dans les communes littorales et sont contraintes de s’installer en zone rétro-littorale, voire encore plus loin.

Quels outils pour contrebalancer cette tendance ? La problématique générale de l’ha-bitat sur le littoral nécessite le développement d’études de be-soins en habitat dans les communes littorales et rétro-littorales : - à la bonne échelle (intercommunalité) et - en y intégrant toutes les problé-matiques (liées aux résidences se-condaires, aux foyers de jeunes travailleurs, aux saisonniers, aux gens du voyages, à l’accession à la propriété sociale ou non, à l’habi-tat de loisirs etc.). Si la demande en logements so-ciaux est forte sur le territoire lit-toral, elle reste néanmoins très peu satisfaite. Une solution : déve-lopper la construction de loge-ments sociaux. Cela vaut même pour les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU*.

Le marché de l’habitat en déséquilibre sur le littoral • 10 %

Dans toutes les commu-nes maritimes de Loire-Atlantique, à l’excep-tion de Saint-Nazaire, le parc de logements sociaux n’excède pas 10 % du parc de rési-dences principales.

• 70 %

Dans certaines commu-nes littorales de la Loire-Atlantique, 70 % du parc de logements sont des résidences secondaires.

* voir définition page 11

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n°2006-1772, votée le 30/12/06, a pour but d'adapter la politique de l'eau aux objectifs communau-taires, qui visent notamment l'atteinte d'un bon état des eaux d'ici 2015. Améliorer la qualité de l’eau de mer La qualité des eaux littorales est dépendante de nombreuses acti-vités humaines : - sur l’ensemble du territoire du fait des apports telluriques diffus par les fleuves (nitrates, phos-phates, métaux lourds…) - dans les territoires proches du rivage par apports directs, diffus ou ponctuels (lessivage des ter-res agricoles, rejets urbains et industriels…) - en mer : dégazages, perte de marchandises, accidents, draga-ges… L’Etat a donc fait le choix d’un

renforcement des normes en la matière. Autrement dit, d’ici à 2015, toutes les plages devront a t t e i n d r e u n e q u a l i t é « suffisante ». Par ailleurs, cette évolution des normes a un im-pact fort sur la conchyliculture et peut amener à modifier dura-blement les pratiques. Améliorer la qualité de l’eau douce Tout développement de l'urbani-sation exige une mise à niveau des systèmes d'assainissement (réseaux de collecte, transfert et traitement) des eaux usées, tant en capacité, qu'en niveau de ser-vice. Les Porter à Connaissance (PAC) des SCoT insistent notam-ment sur ce point. Les services déconcentrés de l’Etat, associés à l'élaboration des documents d'urbanisme, veil-lent également à l'économie d'espace, en corollaire de la di-minution des eaux de ruisselle-

Et si… • 1/3

Si la Loi sur l’Eau et les Mi-lieux Aquatiques s’appli-quait aujourd’hui, une étude d’utilisateurs (Surf Rider) estime qu’1/3 des plages, au niveau national, seraient fermées à la bai-gnade.

La qualité de l’eau

ment et à la qualité des aména-gements nécessaires à l'écoule-ment des eaux pluviales (approche environnementale de l'urbanisme). Autre texte de référence à ce sujet : la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (directive ERU).

Cahier du Conseil de Développement de Loire-Atlantique Littoral - numéro 16 9

Des problèmes de cohabita-tion et de concurrence di-recte sur l’espace littoral Au fil des années, le littoral français a assisté à l’émer-gence de conflits d'usage sur son territoire, générant no-tamment des problèmes de cohabitation et de concur-rence directe. Deux types d’activités symbo-lisent l’économie littorale et sont en conflit entre elles : - l'économie traditionnelle : saliculture, agriculture (net recul au profit des zones ur-banisées), pêche (en conflit avec les autres activités utili-sant l'espace maritime : plai-sance, baignade, pêche à pied…), conchyliculture (exigeant une grande qualité de l'eau). - l'économie touristique : En Loire-Atlantique, l'activité touristique est très liée à l'im-plantation de résidences se-condaires. Le côté positif : Les taux d'occupation des ré-sidences secondaires sont as-sez fort. La vie à l'année est donc à peu près maintenue et les services à la population sont supérieurs à la moyenne pour des communes de taille équivalente. Le côté négatif : La consommation d'espace s’accroit, ainsi que les coûts

des services collectifs. Un exemple : Les ports de plaisance. Quelles solutions au problème de concurrence sur le DPM ? L’impact écologique et paysa-ger des ports de plaisance est très fort. Ces activités néces-sitent un équipement lourd souvent difficile à amortir sans projet d'urbanisation en-vironnant. Le phénomène des « bateaux ventouses » s’est généralisé : les ports de plai-sance sont des lieux de sta-tionnement plus que des lieux d'activités. Trois précautions sont donc à suivre : - étudier les possibilités alter-natives (ports à sec, organisa-tion de stockage pour hiver-nage, etc.) - produire une analyse des besoins, non simplement ba-sée sur la prise en compte de la demande - prendre en compte les inci-dences du projet sur l'environ-nement, mais également sur toutes les autres activités existantes, afin de limiter les conflits d'usage ultérieurs. Ce type d’analyse doit égale-ment être conduit pour d'au-tres types d'équipements tou-ristiques, comme les golfs, les thalasso, les casinos…

Le libre accès à la mer

Quelles garanties de libre accès à la mer ? Le libre accès à la mer est un grand principe du droit français. Il est régle-menté par le code de l'urbanisme qui prévoit des servitudes d'accès trans-versales (loi Littoral) et longitudinales (sentier côtier). Le développement d’autres formes d’accès à la mer contribuent à garan-tir ce principe : les coupures d'urbani-sation, la maîtrise foncière, opérée par d'autres acteurs de l'aménagement et de la protection (conseil général, Conservatoire du littoral, commu-nes…)… Par ailleurs, le décret de mars 2004 rationnalise les usages qui peuvent être autorisés sur le Domaine Public Maritime (DPM) et limite les pourcen-tages d'occupation de cet espace.

La mixité des activités sur le littoral

4e POINT DE VIGILANCE : L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

La DTA de l’Estuaire de la Loire et sa révi-sion, comme 1er vecteur local La DTA de l’estuaire de la Loire précise les modalités d’application de la loi littoral sur les communes maritimes de la Loire-Atlantique. (cf. Cahier du Conseil de Dévelop-pement de la Loire-Atlantique n°5 « Les instruments d’une politique du littoral ou quelle politique de protection du littoral ? ») La révision de la DTA intégrera les

communes estuariennes sur ce thème. La concertation des com-munes estuariennes à ce sujet est en phase d’achèvement. Cette révision permettra d'intégrer les résultats de la concertation des communes estuariennes et d'har-moniser les modalités d'applica-tion de la loi Littoral à l'échelle du département.

Photo : CDT44 / B.Bonnet

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Cahier du Conseil de Développement de Loire-Atlantique Littoral - numéro 16 10

Comment définir la notion de capacité d'accueil ? La capacité d'accueil est la quan-tité maximale d'activités ou d'uti-lisateurs permanents et saison-niers que peut supporter le terri-toire littoral sans mettre en péril son identité physique, économi-que, socioculturelle et ses équili-bres écologiques. Cette notion prend également en compte le niveau général d'équi-pement du territoire. Elle est l'estimation de la capacité du territoire à intégrer une crois-sance en termes : - de population saisonnière et permanente, notamment en ma-tière de logements, d'équipe-ments et de services - d’activités économiques et em-plois - de réseaux d'assainissement et d'eau potable, d'infrastructures, notamment de transport, répon-dant aux besoins de déplacement de la population résidente et saisonnière. Cette estimation nécessite que soient pris en compte les coûts, l'incidence des risques naturels et technologiques, la fragilité

des espaces naturels et remar-quables, les conditions de leur fréquentation par le public, le fonctionnement des écosystè-mes, les besoins de préservation des espaces agricoles et mariti-mes, les capacités des milieux et les ressources locales (eau pota-ble, assainissement, etc.). La notion de capacité d’accueil comme fil conducteur du SCoT L'évaluation de la capacité d'ac-cueil doit être conduite et enri-chie tout au long de la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme. La capacité d'ac-cueil doit être notamment le fil conducteur du SCoT, car elle fixera les seuils de développe-ment du territoire et de l'accep-tation sociale. Cette évaluation doit permettre de localiser les secteurs, qui sont saturés et nui-sent au fonctionnement du terri-toire, et d’en tirer des orienta-tions concrètes dans ledit docu-ment. Quelle méthodologie appliquer ? Un partenariat a été mis en place entre l'Equipement et l'Uni-versité. L’objectif : construire une méthodologie de prise en compte de la capacité d’accueil dans les documents d’urbanisme. Aujourd’hui, le territoire d'expé-rimentation de l'université en Loire-Atlantique est Cap Atlanti-que. Un certain nombre d'outils est déjà disponible. L’ensemble des résultats seront prochaine-ment publiés. L’État pourra ainsi accompagner d’autres collectivi-tés qui le souhaitent. Cette méthodologie s'appuie sur le principe du développement durable (équilibre entre les fonc-tions sociale, environnementale et économique) et plus précisé-ment sur l'utilisation des ressour-ces disponibles sur un territoire. Elle aboutit à une grille synthéti-que : - qui tente de mesurer les im-pacts des actions réalisées sur le territoire et - d'alerter les acteurs concernés dès que l'équilibre du territoire

est compromis. Les coupures d'urbanisation La localisation des coupures d'ur-banisation (hors communes es-tuariennes) est cartographiée par la DTA. Cela n’interdit pas d'en prévoir d'autres dans les SCoT et PLU. La DTA impose que les coupures d'urbanisation figu-rent en espaces naturels ou agri-coles inconstructibles. Elle pré-cise que les aménagements auto-risés doivent résulter de la voca-tion agricole, récréative ou paysagère. Cette vocation devra être identifiée par le SCoT et les modalités de gestion de ces cou-pures d'urbanisation devront être définies. Par ailleurs, un travail spécifique va être réalisé sur le traitement de l'interface entre zones bâties et zones non bâties pérennes.

Les recherches en cours sur les notions de capacité d’accueil et de coupures d’urbanisations, comme vecteur complémentaire

Pour conclure… Restent quelques interroga-tions : • Les périmètres actuels de

SCoT sont-ils pertinents pour élaborer un volet maritime ?

• Comment gérer la pression

rétro-littorale induite par la cherté et le manque de dis-ponibilité foncière des com-munes littorales ? Quels se-ront les modes de déplace-ments envisageables sur ces communes, qui pour l'instant sont peu ou pas desservies par un transport collectif régulier ?

Une solution se dessine déjà : il s’agira notamment de hiérar-chiser les besoins pour l'utilisa-tion des sols restant disponi-bles…

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• Article 55 de la Loi solidarité et renouvelle-ment urbains (SRU) du 13 décembre 2000

Il impose un quota minimum de 20 % de logements sociaux aux communes, sous peine de prélèvement sur leurs recettes fiscales. Seules sont concernées les communes répondant aux trois conditions cumulatives suivantes : - avoir une population au moins égale à 1 500 habi-tants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; - faire partie d’une agglomération, au sens du re-censement général de la population, de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une com-mune de plus de 15 000 habitants ; - disposer d’un nombre total de logements locatifs sociaux inférieurs à 20 % des résidences principa-les, au 1er janvier de l’année précédente. • Artificialisation Il désigne le phénomène de développement des zones urbanisées, des zones industrielles et des réseaux. L’artificialisation du territoire engendre une perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversible. La maîtrise de ce phénomène consti-tue un enjeu fort de l’aménagement durable des territoires. • Corridor écologique Il désigne toute liaison fonctionnelle entre des écosystèmes ou entre différents habitats d’une espèce (ou d’un groupe d’espèces interdépendan-tes), permettant sa dispersion et sa migration. Le corridor assure ou restaure les flux d’espèces et de gènes, qui sont vitaux pour la survie des espèces et leur évolution adaptative. Ils sont donc vitaux pour le maintien de la biodiversité animale et végétale et pour la survie à long terme de la plupart des espèces. • Mitage Il désigne la prolifération non maîtrisée de cons-tructions en milieu rural ou périurbain. • Plan d’Occupation des Sols (POS) et Plan Local

d’Urbanisme (PLU) Ce sont des documents de référence qui fixent sur le territoire de la commune les dispositions d'urba-nisme participant au cadre de vie de ses habitants. Ils traduisent la volonté de la commune en matière d'aménagement et respectent les prérogatives et les recommandations des autres acteurs influant sur la vie locale : Etat, Région, Département, Or-ganismes consulaires, etc. Le POS a été créé en 1967 par la loi d'Orientation Foncière. La loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a remplacé les POS par les PLU. Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transfor-més en PLU. • Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD) Il est un des trois documents qui composent le Plan Local d’Urbanisme. Il définit les orientations d’ur-banisme et d’aménagement retenues par la com-mune, dans le respect des objectifs et des princi-pes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’Urbanisme. Il doit être l’expression claire et accessible d’une vision stratégique du développe-ment et de la mise en valeur du territoire de la commune, à moyen et long terme. • Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) C’est un outil essentiel d’aménagement du terri-toire qui vise à organiser un développement urbain cohérent, solidaire et durable à l’échelle inter-communale. Il a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il sert de cadre de référence aux différentes politiques publiques sectorielles : habi-tat, transport, développement économique, com-merce, environnement... Il doit être élaboré dans le respect des principes de développement durable exprimés dans l’art. L.121-1 du code de l’urbanisme : - répartir le développement urbain entre les diffé-rents modes que sont l’urbanisation de terrains naturels et la reconstruction de la ville sur elle-même - garantir sur le territoire la diversité des fonctions urbaines (commerces, activités, logement, loisirs...) et la mixité sociale de l’habitat - utiliser de manière économe et équilibrée les dif-férents espaces : naturels, urbains, périurbains, ru-raux… Le Scot impose ses orientations aux documents de planification sectoriels (Programme Local de l’Habi-tat, Plan de Déplacement Urbain…) ; aux documents d’urbanisme (schéma de secteur, PLU…) et à certai-nes opérations foncières et d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté…).

Cahier du Conseil de Développement de Loire-Atlantique Littoral - numéro 16 11

DÉFINITIONS Extraits tirés de de la présentation de la DDE lors de la séance de travail, www.droitdelurbanisme.com, www.ifen.fr, www.certu.fr, www.scot-metropole-nantes-saint-nazaire.com

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CODELA Conseil de Développement de la Loire-Atlantique

2, quai de Versailles - BP 44621 44046 Nantes Cedex 1

: 02 40 48 48 00 Fax : 02 40 48 14 24

Emel : [email protected]

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Pour en savoir plus !

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Quelques orientations

Hiérarchiser les besoins pour l’u-tilisation des sols littoraux restant disponibles

Affiner les limites du périmètre des espaces à protéger sur le lit-toral au niveau local (SCoT, PLU)

Identifier les agglomérations et villages littoraux existants, qui pourraient recevoir des exten-sions urbaines et les hameaux qui ne le pourront pas, afin de garan-tir le principe de continuité

Renforcer l’étude des besoins en habitat et la construction de loge-ments sociaux dans les communes littorales et rétro-littorales

Approfondir l’étude des projets du secteur économique littoral, en envisageant des possibilités de développement alternatives, en analysant l’ensemble des besoins du territoire concerné et en pre-nant en compte l’impact de ces projets sur leurs environnements

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Définition, contenu et élaboration des plans lo-caux d'urbanisme : art. L. 121-1 et s., L. 123-1 et s., R.121-1 et s. et R.123-1 et s. du code de l'urbanisme

Définition du contenu des projets d'aménagement et de développement durable : art. L. 123-1 et R.122-2-1 du code de l’urbanisme

Définition, contenu, élaboration et mise en œuvre des schémas de cohérence territoriale : art. L. 121-1 et s., L.122-1 et s., R.121-1 et s. et R.122-1 et s. du code de l’urbanisme

Le service public de la diffusion du Droit www.legifrance.gouv.fr

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement durables www.ecologie.gouv.fr

La Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 rela-

tive au traitement des eaux résiduaires urbaines Europa - Activités de l’Union européenne - Synthè-ses de la législation europa.eu/scadplus

Les Cahiers N°5 et N°6 du Conseil de Dévelop-

pement de la Loire-Atlantique

Direction Départementale de l’Equipement de

Loire-Atlantique 10 Bd Gaston Serpette - 44000 Nantes Tel : 02 40 67 26 26 Mel : [email protected] www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr