Encyclopedie Du Droit Ohada Version Web 28 Mai 2010 (Diffo)

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PROJET D’UNE ENCYCLOPEDIE DU DROIT OHADA Directeur du Projet : POUGOUE Paul-Gérard, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire à l’Université de Yaoundé II Chef du Département de Théorie du Droit, Epistémologie Juridique, Droit Comparé, Vice-Recteur chargé des Enseignements, de la Professionnalisation et du Développement des Technologies de l’Information et de la Communication, Cotitulaire de la Chaire UNESCO UNI/TWIN Nantes/Yaoundé - Droit, Ethique et Société BP 7136 – Yaoundé (Cameroun) Tél: +237 22 23 74 17 - 77 61 65 09 - 99 28 45 47 Email : [email protected] I- DOSSIER TECHNIQUE A- JUSTIFICATIF DU PROJET Le projet a pour objet l’analyse critique de la sécurisation juridique recherchée par l’OHADA pour favoriser l’essor économique et la croissance des investissements, promouvoir un vaste marché dans son espace. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une expérience unique d’intégration juridique : des actes uniformes avec plus de 2000 articles, une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage avec une jurisprudence abondante et pénétrante. Le paysage juridique d’un espace comprenant aujourd’hui 16 Etats et appelé à s’étendre davantage est profondément modifié. Le droit proposé est sur bien de points original. 1 UNIVERSITE DE YAOUNDE II THE UNIVERSITY OF YAOUNDE II B.P.: 7136 - YAOUNDE Tél: +237 22 23 74 17/77 61 65 09 99 28 45 47 Email : [email protected] yde2.org REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON ********** PAIX-TRAVAIL PATRIE PEACE –WORK –FATHERLAND ********** MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINISTRY OF HIGHER EDUCATION **********

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Encyclopedie Du Droit Ohada Version Web 28 Mai 2010 (Diffo)

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  • PROJET DUNE ENCYCLOPEDIE DU

    DROIT OHADA

    Directeur du Projet : POUGOUE Paul-Grard, Agrg des Facults de Droit, Professeur Titulaire lUniversit de Yaound II

    Chef du Dpartement de Thorie du Droit, Epistmologie Juridique, Droit Compar, Vice-Recteur charg des Enseignements, de la Professionnalisation et du Dveloppement des Technologies de lInformation et de la Communication, Cotitulaire de la Chaire UNESCO UNI/TWIN Nantes/Yaound - Droit, Ethique

    et SocitBP 7136 Yaound (Cameroun)

    Tl: +237 22 23 74 17 - 77 61 65 09 - 99 28 45 47Email : [email protected]

    I- DOSSIER TECHNIQUE

    A- JUSTIFICATIF DU PROJET

    Le projet a pour objet lanalyse critique de la scurisation juridique recherche par

    lOHADA pour favoriser lessor conomique et la croissance des investissements,

    promouvoir un vaste march dans son espace.

    LOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une

    exprience unique dintgration juridique : des actes uniformes avec plus de 2000 articles, une

    Cour Commune de Justice et dArbitrage avec une jurisprudence abondante et pntrante. Le

    paysage juridique dun espace comprenant aujourdhui 16 Etats et appel stendre

    davantage est profondment modifi. Le droit propos est sur bien de points original.

    1

    UNIVERSITE DE YAOUNDE IITHE UNIVERSITY OF YAOUNDE II

    B.P.: 7136 - YAOUNDETl: +237 22 23 74 17/77 61 65 09

    99 28 45 47Email :

    [email protected]

    yde2.org

    REPUBLIQUE DU CAMEROUNREPUBLIC OF CAMEROON

    **********PAIX-TRAVAIL PATRIE

    PEACE WORK FATHERLAND**********

    MINISTERE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR

    MINISTRY OF HIGHER EDUCATION**********

  • Beaucoup dcrits rendent dj compte de ce droit : textes OHADA annots, ouvrages,

    articles

    Notre participation la plupart de ces exercices, comme coordonnateur ou comme auteur,

    notre pratique du droit OHADA comme expert ou comme consultant, notre enseignement du

    droit OHADA comme professeur ou porteur de projet de Master spcifique sur le droit

    OHADA, notre encadrement de nombreuses thses de doctorat sur le droit OHADA, notre

    exprience de membre et de prsident de jurys universitaires (jurys de doctorat, jurys dHDR,

    jurys de concours dagrgation CAMES de droit priv), nous ont confort dans lide que,

    malgr tous les crits actuels sur le droit OHADA, un ouvrage dun genre nouveau, la fois

    thorique et pratique, exhaustif et prcis, compact et commode, finalement utile et dun

    maniement facile par tous ceux qui sintressent au droit OHADA (tudiants, universitaires,

    professionnels, mais aussi responsables politiques, investisseurs, hommes daffaires). Il sagit

    la fois de fournir tout le monde les moyens de comprendre les dbats actuels sur

    lOHADA et son droit driv, de rpondre la demande sociale toujours accrue du droit

    OHADA, de rendre compte, par rapport aux divers systmes juridiques, de ce quon peut oser

    appeler la famille juridique OHADA.

    B- SINGULARITE DU PROJET

    Lon saisit du coup lambition du Dictionnaire encyclopdique : vritable dictionnaire

    avec des entres analyses par ordre alphabtique ; vritable encyclopdie avec des analyses

    approfondies des institutions, mcanismes, notions du droit OHADA, mais aussi invitant

    une rflexion sur les enjeux, les contradictions et lavenir de lOHADA et sur le rayonnement

    du modle dintgration juridique quil cre. En cas de besoin, le droit compar sera sollicit.

    Le plus grand soin est apport la dtermination des entres, environ 100 (cf ci-aprs, un

    projet dentres). Mais surtout, celles-ci rpondent plusieurs logiques, exigences et besoins

    de la socit. Ainsi, des entres dallure globale (par exemple : OHADA, Droit OHADA,

    actes uniformes, etc) ctoient des entres sur des mcanismes particuliers (par exemple :

    socit responsabilit limits, cautionnement, saisie-attribution, expertise de gestion,

    comptes consolids, bail commercial) et des institutions spcifiques de lOHADA (par

    exemple : CCJA, RCCM)

    Lanalyse des entres veillera cette orientation encyclopdique : approfondir les notions

    et les mcanismes, reflter les dimensions historiques, politiques, conomiques,

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  • anthropologiques. Cest la seule faon de rendre compte de la ralit, partant de fournir des

    armes performants aux praticiens, douvrir les pistes stimulantes aux chercheurs, dclairer les

    choix des dcideurs politiques, danimer une rflexion fconde dans la socit. Mais

    lexercice reste trs didactique : on dfinit, on annote, on commente, toujours dans lesprit

    dun cours approfondi ou dun guide pratique dtaill, jamais dans la logique dune thse ; les

    opinions personnelles ont donc trs peu de place dans louvrage.

    C- METHODOLOGIE

    Pour atteindre cet objectif, nous avons privilgi le travail dquipe. Le dictionnaire

    encyclopdique du droit OHADA est un ouvrage collectif runissant dune part des juristes

    venant de plusieurs horizons africains et europens, dautre part des juristes de diverses

    tendances (universitaires, professionnels, publicistes, historiens, privatistes) Le choix des

    contributeurs est primordial. La constitution du collectif dauteurs sera cependant facilite par

    notre exprience de coordination des ouvrages collectifs sur le droit OHADA, notre

    connaissance des juristes africains et des spcialistes du droit OHADA. On aura aussi le souci

    dassocier ce travail de jeunes espoirs, voire des doctorants. Un tel travail doit tre

    loccasion dencadrer les esprits brillants et de prparer la relve. Un atelier de lancement

    runira, Yaound, la soixantaine de personnes pressenties pour raliser le projet. Ce sera

    loccasion de prciser les termes de rfrences, singulirement affiner les entres (mots-cls),

    saccorder sur la mthodologie, inviter lesprit dquipe et de partage de connaissances et

    dinformations, arrter les chances.

    Un Conseil scientifique veillera la profondeur et la rigueur des analyses. Il lui revient de

    valider les analyses des auteurs.

    En tant que directeur, je serai particulirement attentif la cohrence densemble et la

    mise en forme. Je serai assist dans cette tche par un Secrtariat ditorial (conception des

    entres, rdaction de la mthodologie, centralisation des contributions, relecture, arrangement,

    traitement informatique, formatage) compos denseignants chercheurs et dinformaticiens.

    Un comit de parrainage compos dune dizaine de personnalits issues de lUniversit,

    des milieux judiciaires, politiques et daffaires, apportera une caution morale louvrage.

    Le manuscrit aura environ 2000 pages de 300 mots chacune. Aprs traitement, le

    dictionnaire sera dit en un seul volume cousu denviron 1200 pages sur papier fin.

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  • La ralisation du projet est estime 18 mois compter du 1er juillet 2010 [12 mois (1er

    juillet 2010 30 juin 2011) pour llaboration, 6 mois (1er juillet 2011 31 dcembre 2011

    pour ldition)]

    II- GUIDE DANE DE REDACTION

    A- LA COMPREHENSION DU PROJET

    1. Le dictionnaire encyclopdique envisag est plus un trait quun dictionnaire.

    2. Laspect dictionnaire se vrifie seulement dans la prsentation par ordre alphabtique des entres et le souci des dfinitions avec les analyses en profondeur.

    3. Cest une vritable encyclopdie.

    Dabord, les entres sont expressment limites ; rien nexclut dailleurs quen finalisant louvrage, lon les regroupe encore davantage.

    Ensuite, chaque entre fera lobjet dune tude trs dtaille, faisant le point sur toutes les questions du droit positif et les interrogations potentielles, avec analyse de la doctrine, de la jurisprudence et des pratiques (entreprises, notariat, huissiers). Au besoin, les dimensions historiques, anthropologiques, politiques, conomiques seront abordes. De mme, si cest ncessaire pour la comprhension, le droit compar sera convoqu.

    4. Mais louvrage reste trs didactique.

    Les opinions personnelles ne seront exposes que quand cest vraiment ncessaire.

    Lon doit viter, autant que faire se peut, les subdivisions avec intituls abstraits. Il faut privilgier les intituls reprenant les notions mme du droit OHADA et qui auraient pu constituer des sous-entres.

    Il faut toujours garder lesprit de mettre entre les mains de lutilisateur un outil facilement maniable, parce quil peut y trouver rapidement les expressions et notions du droit OHADA, quelle que soit sa profession (chercheur, professionnels du droit, hommes daffaires, dcideurs politiques). Le ct pratique doit guider le plan, mme si les analyses doivent tre les plus exhaustives possibles.

    B- LA METHODOLOGIE DE LA REDACTION

    1. Chaque entre fait lobjet dune analyse propre et spcifique sans gard dautres entres. Mais il arrivera par fois quen traitant dune entre, on aborde aussi une question qui fait lobjet dune entre avec renvoi lentre o la question est traite en profondeur. Par exemple, en traitant lentre Commerant , lon abordera ncessairement les actes de commerce. Il nest pas indispensable dapprofondir ceux-ci sans alourdir lanalyse ; alors, lon sen tiendra ce qui est utile pour avancer et lon renverra pour damples analyses lentre Actes de commerce .

    2. Eviter les renvois en bas de page. Les notes ventuelles devront tre incorpores au dveloppement en italique. Ne pas en abuser.

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  • 3. Indiquer soigneusement et le plus rapidement possible les rfrences textuelles des entres (articles du Trait OHADA et des rglements et dcisions pris pour son application, articles des actes uniformes relatifs lentre).

    4. Pour chaque entre, des orientations prcises de rdaction pourront tre indiques par le secrtariat ditorial. Dailleurs, pour chaque entre, des indications seront donnes lauteur soit oralement soit par crit (notamment pour les entres dallure gnrale comme lentre Socits commerciales , Actes uniformes , OHADA , Arbitrage (gnralit) )

    5. Le nombre de pages nest pas a priori limit. Seule lexhaustivit de ltude conditionne ce dernier. Dailleurs, sauf exception pour certaines entres ayant un sens particulier lOHADA (comme Rglement ou Dcision) ou accrocheuses (comme Fondateur ou Socit entre poux), les entres dont lanalyse est infrieure 10 pages de 300 mots pourraient (mais ce ne sera pas systmatique) tre insres une autre entre lors du formatage final de louvrage.

    6. Chaque auteur procdera comme il veut pour lordonnancement des subdivisions. Il pourra partir soit des parties (I, II partie), soit des Titres (Titre I, Titre II), soit des Chapitres (chapitre I, Chapitre II), soit des Sections (Section 1, Section 2) soit des Paragraphes (para1, para 2), soit de I (I, II), soit de A (A, B) ; a pourra mme tre des numrations. Peu importe, le secrtariat ditorial harmonisera lors du formatage final.

    7. La liste des entres avec en face les auteurs sera envoye chaque auteur et aux membres du conseil scientifique. Les auteurs partageront tout moment leur rdaction avec les autres auteurs, les membres du conseil scientifique et moi-mme. Ce dialogue permanent est indispensable et doit mme concerner les changes dinformations sur tous les problmes touchant lOHADA et les rformes en cours.

    C- LE CALENDRIER

    1. La premire mouture doit me parvenir au plus tard en septembre 2010.

    2. Chaque membre du Conseil scientifique est charg de la validation scientifique dun ensemble dentres que jindiquerai. Au fur et mesure que je reois les contributions, je len saisis. Il disposera alors dun dlai dun mois pour faire des observations. Il est dailleurs indiqu quun change soit instaur pendant cette priode entre le membre du Conseil scientifique, lauteur et moi-mme pour une coordination continue.

    3. En tout tat de cause, toutes les contributions doivent tre valides au plus tard en janvier 2011.

    4. Entre fvrier et juin 2011, le secrtariat ditorial doit assurer la relecture, harmoniser la prsentation et formater le manuscrit pour la remise lditeur.

    5. En juillet 2011, le manuscrit doit tre expdi lditeur.

    6. La sortie de louvrage est prvue au courant du dernier trimestre 2011 avec une prsentation publique.

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  • D- LA PRESENTATION FINALE

    1. Le Comit de parrainage, le Conseil scientifique, le Secrtariat ditorial seront indiqus. La liste des auteurs sera indique, avec de brefs lments de biographie (diplme le plus lev, fonction) et la prcision sur les entres traites.

    2. Une liste des abrviations figurera au dbut de louvrage. Chaque auteur devra me communiquer ses abrviations et sigles avec leur dnomination exacte.

    3. Un index alphabtique est prvu la fin de louvrage. Il regroupera les mots importants nayant pas fait lobjet dentres spcifiques. Les renvois de cet index sont faits aux entres o ils sont traits. Au fur et mesure de la rdaction, chaque auteur est invit slectionner ces mots et de me les faire tenir.

    4. Pour chaque entre, il faudra placer avant les dveloppements la table des matires suivie dune bibliographie slective (sen tenir aux rfrences qui font autorit et aux rfrences les plus rcentes).

    5. La progression des dveloppements devra tre ponctue par une numrotation continue de 1 linfinie.

    6. A la fin de chaque entre, indiquer le nom ou les noms des auteurs et laborer un index alphabtique renvoyant aux numros de la progression des dveloppements.

    N.B Ces index alphabtiques sectoriels ne se substituent pas lindex alphabtique gnral la fin de louvrage tel quindiquer au point D3 ci-dessus.

    E- LE TRAITEMENT FINAL DES CONTRIBUTIONS

    1. Les contributions valides seront arranges par le secrtariat ditorial en pages de 300 mots.

    III- ENTREES ET AUTEURS

    1. Actes de commerce Kuat Tameghe Sylvain

    2. Actes uniformes OHADA :

    - Notion dacte uniforme Pougou Paul-Grard et

    Tcheuwa Jean-Claude

    - Prsentation des actes uniformes :

    AU droit commercial gnral Jiogue Grgoire

    AU Srets Kalieu Elongo Yvette

    6

  • AU Socits commerciales et GIE Nemedeu Robert

    AU Procdures collectives dapurement du passif Kalieu Elongo Yvette

    AU Procdures simplifies de

    recouvrement et voies dexcution Kuat Sylvain

    AU droit comptable Nemedeu Robert et

    Wanda Robert

    AU Arbitrage Kenfack Douajni Gaston

    Projet AU droit du travail Tchakoua Jean-Marie

    Projet AU contrat de consommation Nchimi Mebu

    Projet AU socits coopratives Santos Pdro Akuet

    Projet AU droit des contrats ONANA ETOUNDI Flix

    3. Actes uniformes et conflits de lois Ngoumtsa Anou Grard

    4. Arbitrage selon lacte uniforme relatif au droit de larbitrage Tchakoua

    Jean-Marie

    5. Arbitrage sous lgide de la CCJA Pougou Paul-Grard

    6. Arbitrabilit Sadjo Ousmanou et

    Sossa Doroth

    7. Attractivit conomique du droit OHADA

    - Attentes des investisseurs, besoins de la mondialisation Masamba Roger

    - Rponse de lOHADA (champ de lattractivit de lOHADA ; rgles rputes attractives) Pougou Paul-Grard

    8. Assembles des socits et dcisions collectives Modi Koko Henri

    Assemble dactionnaires, assemble dassocis, assembles dobligataires ;

    7

  • Abus de majorit ou de minorit

    9. Associs Modi Koko Henri

    Dtermination, pluralit dassocis, associ unique ;

    Exclusion dassoci, augmentation des engagements ;

    Droits et obligations des associs ;

    Dividendes

    10. Bail commercial Foko Athanase

    11. Capital social Mbaye Mayatta Ndiaye

    Notion, rgime, fixit, transparence ;

    Souscription, amortissement ;

    Augmentation, diminution

    Perte de la moiti ;

    Infractions lies au capital

    12. Cautionnement Kalieu Elongo Yvette

    Caution (gnralits)

    Contrat de cautionnement

    13. Cessation des paiements Sawadogo Michel

    14. Commerant Bokalli Victor Emmanuel

    Dfinition

    Capacit dexercer le commerce

    incompatibilit

    15. Commissaires aux apports et commissaires aux comptes Gatsi Jean

    Enjeux ;

    Nomination, mission ;

    Protection ;

    8

  • Responsabilit (civile, disciplinaire, pnale)

    16.Contrat de transport de marchandises par route Akam Akam Andr

    17. Contrat de socit Mimb Pauline

    Conditions de fond : consentement, capacit (mineurs, poux,

    trangers, personnes morales de droit priv et limites, personnes

    morales de droit public et limites, incapacits lies aux procdures

    collectives, consquences de la priode suspecte, du dessaisissement,

    de la faillite personnelle), objet (dfinition, intrt social, intrts

    pratiques lis lobjet social, caractristiques de lobjet social :

    dtermin, spcialit de lobjet, licite), cause (cause effective et

    licite) ;

    Conditions de forme : formalisme avant la signature des statuts

    (pourparlers et promesses de socit, rdaction des statuts, signature

    des statuts), formalisme aprs la signature des statuts (enregistrement,

    insertion dans un journal dannonces lgales, dpt au greffe,

    vrifications par le greffier, immatriculation au RCCM ou registre en

    tenant lieu l o le RCCM nest pas encore mis en place, formalits

    diverses) ;

    Sanctions des irrgularits de constitution : volution de la question,

    domaine des nullits, action en nullit, rgularisation de la socit.

    18. Convention darbitrage Tchakoua Jean Marie et Banamba Boniface

    19. Coopration contractuelle (y compris attente lgitime) Nchimi Mebu

    20. Cour Commune de Justice et dArbitrage Levoa Patrick

    21. Effets de louverture dune procdure collective

    lgard du dbiteur Sawadogo Michel

    Sur la personne du dbiteur

    Sur le patrimoine du dbiteur (dessaisissement)

    22. Dirigeants sociaux Njoya Kamga9

  • Dtermination ;

    Pouvoirs ;

    Responsabilit (civile, pnale, en cas de procdures collectives brivement avec renvoi lentre sanctions civiles et commerciales des procdures collectives dapurement du passif )

    23. Droit de rtention Moussa Samb

    24. Expertise de gestion Ngom Bissane

    25. Favor contractus (Principe de) Kenmogne Simo Alain

    26. Filiale, succursale, groupe de socit Gatsi Jean

    27. Fonds de commerce Foko Athanase

    28. Fusions, scissions, apports partiels dactifs Mbaye Mayatta Ndiaye

    29. Gage Minkoa She Adolphe

    30. Groupement dintrt conomique Mbaye Mayatta Ndiaye

    31. Hypothque Kalieu Elongo Yvette

    32. Image fidle du patrimoine de lentreprise Nemedeu Robert

    et Wanda Robert

    33. Infractions lies la formation du capital Spener Yawaga

    - Simulation de souscription ou de versement

    - Publication de faits faux

    - Etablissement du certificat de dpt de souscription ou de versement

    - Survaluation des apports en nature

    34.Infractions lies aux actions Spener Yawaga

    - Emission dactions

    - Emission dactions nouvelles

    10

  • - Ngociation dactions

    - Socit faisant appel public lpargne

    35.Infractions lies la gestion de la socit Spener Yawaga

    - Abus des biens et du crdit de la socit

    - Atteintes aux droits des associs

    - Infractions relatives au contrle de la gestion (obstacle la dsignation, remplacement ou la convocation des commissaires aux comptes, obstacles

    aux vrifications ou le refus de communication de documents, les

    informations mensongres, la non-rvlation des faits dlictueux

    36. Infractions lies aux irrgularits comptables

    - Distribution de dividendes fictifs

    - Communication de la comptabilit

    - Etats financiers, image fidle du patrimoine (art 111 AUCE)

    37. Infractions lies la modification du capital Spener Yawaga

    - Droit prfrentiel des actionnaires (reconnaissance du droit prfrentiel, suppression du droit prfrentiel)

    - Droit prfrentiel des obligataires

    - Rduction du capital (art 896)

    38. Infractions lies la dissolution de la socit Spener Yawaga

    - Perte de la moiti du capital social (art 901 AUDSCGIE)

    - Nomination du liquidateur social

    - Mission du liquidateur social (infractions domission, infractions de commission)

    39.Infractions lies aux procdures collectives Spener Yawaga

    - Banqueroute (simple, frauduleuse)11

  • - Infractions connexes la banqueroute (art 230 246 AUPCAP)

    - Syndic (Art 243 AUPCAP)

    40.Injonction de payer ; injonction de dlivrer ou de restituer Twengembo

    41. Intermdiaires de commerce

    - Rgime juridique gnral Bokalli Victor Emmanuel

    - Commissionnaire Batouan Joseph

    - Agents commerciaux Bokalli Victor Emmanuel

    - Courtier Diffo Justine

    42. Lettre de garantie Moussa Samb

    43. Liquidation des biens James Jean Claude

    Hypothses concernes, ralisation de lactif, apurement du passif, ordre de paiement des cranciers, clture, reprise des poursuites individuelles (opportunit ; droit compar)

    44. Manquement essentiel Nemedeu Robert

    45. Masse Sawadogo Michel

    - Notion

    - Cranciers dans la masse

    - Cranciers de la masse

    46. Modle dintgration juridique OHADA Pougoue Paul-Grard ; Tcheuwa Jean-Claude

    47. Nantissement Miendjiem Isidore Lopold

    - Notion de nantissement

    - du fonds de commerce

    - des droits sociaux et valeurs mobilires

    - du matriel professionnel et des vhicules automobiles

    - des stocks12

  • 48.Notion darbitrage

    - Dfinition et spcificit Pougou Paul-Grard

    - Sources de larbitrage Kenfack Douagni Gaston

    AU droit de larbitrage

    Rglement darbitrage CCJA

    Autres sources

    49. Notion de socit commerciale Mouthieu Monique

    Caractres fondamentaux de la socit : pluralit dassocis (mais aussi associ

    unique art 5 AUSCGIE), apports, participation aux rsultats (participation aux

    bnfices ou aux conomies, participations aux pertes, interdiction des clauses

    lionines), affectio societatis ;

    Commercialit de la socit : critre de distinction des socits civiles et des

    socits commerciales (art 4 et art 6 AUSCGIE), consquences.

    50.Notion de procdure collective dapurement du passif Pougou Paul-Grard et

    Kalieu Elongo Yvette

    Dfinition et typologie

    Critres de fond douverture (critre personnel, critre financier, mais voquer seulement cessation de paiement en renvoyant lentre Cessation de paiement)

    Critres de procdure : jugement dclaratif

    Dcision douverture et choix entre RJ et LB

    Voies de recours en matire de RJ et Lb

    51.Notion de droit OHADA Pougou Paul-Grard

    Sources

    Nature (droit national, droit frontalier, droit international)

    Apport scientifique

    13

  • effectivit

    52. Organes des procdures collectives Kalieu Elongo Yvette

    Juge commissaire : dsignation, mission, responsabilit

    Syndic : dsignation, mission, responsabilit

    Organes de contrle : varit, mission, responsabilit.

    53. Obligations comptables et financires Nemedeu Robert et Wanda Robert

    Documents comptables ;

    Etats financiers annuels ;

    Comptes personnels des entreprises ;

    Comptes combins, comptes consolids

    Exigences et responsabilits

    54. Organisation pour lharmonisation en

    Afrique du droit des affaires (OHADA) Pougou Paul-Grard,

    Tcheuwa Jean-Claude et

    Masamba Roger

    55.Personnalit morale des socits Poh Tokpa Dnis

    Evolution et intrts de la question de la personnalit morale et de sa date de naissance ;

    Avant limmatriculation : socit en formation, sont des actes accomplis au cours de la priode constitutive ;

    Vie de la socit immatricule : individualisation de la socit (appelle de la socit, sige social, nationalit), patrimoine social et capital social, associs et autonomie du patrimoine social, crances et autonomie du patrimoine social, image fidle du patrimoine social), reprsentation de la socit (capacit dexercice et de jouissance, protection des tiers), responsabilits de la socit (responsabilit civile, la question de la responsabilit pnale ;

    Transformation de la socit : dfinition, conditions, effets ;

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  • Dissolution de la socit : causes de la dissolution (dissolution de plein droit, dissolution conventionnelle anticipe, dissolution judiciaire anticipe, msentente entre associs), effets de la dissolution (liquidation, partage).

    56.Priode suspecte Sawadogo Michel

    Dfinition et dtermination

    Inopposabilit de la priode suspecte

    57. Politique criminelle de lOHADA Spener Yawaga

    58. Privilges Minkoa She Adolphe

    dfinition

    du bailleur dimmeuble

    du commissionnaire

    du conservateur

    du transport

    des travailleurs et des fournisseurs des travaux

    du vendeur de fonds (avec renvoi au nantissement du fonds de commerce)

    du vendeur de meuble

    Privilges mobiliers spciaux

    59. Procdure dalerte Aziber Sed

    60. Procdures collectives internationales Sawadogo Michel

    61. Procdure de redressement judiciaire : concordat de redressement (formations ; effets ; rmise en cause) Deckon Franois et Agbenoto Laurent

    62. Registre du commerce et du crdit mobilier Santos Pdro Akuet

    63. Rglements et Dcisions OHADA (Notion et prsentation de tous les rglements et dcisions. Accent particulier sur financement, commission Nationale, statut du personnel) Kere Idrissa

    - Rglement de procdure CCJA Fometeu Joseph

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  • - Rglement darbitrage CCJA Pougou Paul-Grard

    64. Rglement prventif Dckon Franois et

    Agbenoto Laurent

    65. Saisie-apprhension Ngongang Alain

    66. Saisie-attribution Pougou Paul-Grard et

    Teppi koloko Fidle

    67. Saisie-immobilire Pougou Paul-Grard et

    Teppi koloko Fidle

    68. Saisies conservatoires Njeufack

    - conditions gnrales

    - Saisies conservatoires de biens meubles incorporels

    - Saisies conservatoires des biens meubles corporels

    Droit commun

    Droit spcial (saisies foraines, saisie-revendication)

    - Saisies conservatoires des crances

    - Saisies conservatoires des droits dassocis et valeurs mobilires

    69. Saisie des droits dassocis et des valeurs mobilires Djogbenou joseph

    70. Saisie et cession des rmunrations Kuat Sylvain

    71. Saisies-foraines Ngongang Alain

    72. Saisies-revendications Ngongang Alain

    73. Saisie-vente Tchou Bayo Jean Paul

    74. Sanctions civiles et commerciales des procdures collectives dapurement du passif (personnes concernes ; comblement du passif ; faillite personnelle ;

    rhabilitation) Sawadogo Michel

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  • 75.Socit anonyme avec conseil dadministration Poh Denis

    76.Socit anonyme avec administrateur gnral Anoukaha Franois

    77.Socit anonyme faisant appel public lpargne Ngom Bissane

    78. Socit responsabilit limite Diouf ndiaw

    79. Socit de fait Mba Owono Charles

    80.Socit en commandite simple Diouf Ndiaw

    81. Socit en non collectif Nsie Etienne

    82.Socit en participation Aboudramane Ouattara

    83.Socit entre poux Gbaguidi Nol

    84.Socit unipersonnelle Sossa Doroth

    Notion ;

    SARL unipersonnelle ;

    SA unipersonnelle

    85.Titres et valeurs mobilires Ngom Mbissane

    86. Thorie gnrale des voies dexcution Fometeu Joseph

    Droit lexcution force du crancier

    Conditions, titre excutoire

    urgence

    Comptence juridictionnelle

    Rle du juge. Grces du juge

    Excution provisoire. Sursis excution

    Protection du dbiteur et du tiers

    87. Transporteur de marchandises par route Ndende Martin

    Responsabilit

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  • Recours entre transporteurs

    88.Vente commerciale Jiogue Grgoire

    IV- MISE EN UVRE DU PROJET

    A- COMITE DE PARRAINAGE

    AREGBA Polo (Magistrat, 1er Secrtaire Permanent de lOHADA, Juge la Cour

    Constitutionnelle du Togo)

    BA Seydou (Prsident honoraire de la Cour de Cassation du Sngal, ancien 1er Prsident de

    la CCJA, Juge au Tribunal Administratif du BIT Genve)

    Jean Paul DECORPS (Prsident honoraire du Conseil Suprieur du Notariat franais, Prsident de l'Association du Notariat Francophone) ;

    Jean Du BOIS De GAUDUSSON (Professeur agrg de droit public, ancien Prsident de

    lUniversit de Bordeaux4, ancien Prsident de lAUF, Directeur de lIDESUF et de

    CERDRADI Bordeaux, Responsable du Groupe de Recherche de droit compar)

    ISSA-SAYEGH Joseph (Agrg des Facults de Droit, Professeur mrite aux Universits

    Cheik Anta Diop et de Nice, Directeur Scientifique de lUNIDA)

    JACQUES David (Agrg des Facults de Droit, Professeur mrite lUniversit de

    Poitiers ; Ancien Directeur du Juriscope, Poitiers)

    MERCADAL Barthlmy (Agrg des Facults de droit - Professeur honoraire

    auConservatoire National des Arts et Mtiers - Vice-prsident et Secrtaire Gnral de lIDEF

    - dlgu aux nouvelles technologies de linformation)

    STASI Mario (Btonnier, Secrtaire Gnral de la Confrence Internationale des Barreaux)

    Tricot Daniel (Agrg des Facults de droit, Professeur affili ESCP Europe, Prsident honoraire de la Chambre commerciale, financire et conomique de la Cour de cassation (France), Membre du Conseil de direction de UNIDROIT, Professeur honoraire des Universits, Avocat honoraire, Prsident de lAssociation Franaise des Docteurs en Droit (AFDD).

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  • B- CONSEIL SCIENTIFIQUE

    ABDOULLAH Cisse, Professeur lUniversit de Saint-Louis ;

    ANOUKAHA Franois, Professeur lUniversit de Dschang ;

    BAKANDEJA WA MPUNGU Grgoire ; Professeur, Kinshasa

    LOHOUES-OBLE Jacqueline, Professeur, Universit de Cocody, Cte dIvoire

    MINKOA SHE Adolphe, Professeur lUniversit de Yaound II ;

    NDIAW Diouf, Professeur lUniversit Cheik Anta Diop, Dakar ;

    POUGOUE Paul-Grard, Professeur lUniversit de Yaound II ;

    SANTOS Pedro, Professeur lUniversit de Lom

    SAWADOGO Filiga Michel, Professeur lUniversit de Ouagadougou ;

    SOSSA Doroth Cossi, Professeur lUniversit de Cotonou ;

    YANKHOBA NDIAYE Issac, Professeur, Vice-prsident du Conseil Constitutionnel du Sngal.

    C- COLLEGE DES AUTEURS

    ABOUDRAMANE Ouattara (Docteur en droit, Enseignant - chercheur l'Unit de Formation et de Recherche (UFR) des Sciences Juridique, Administrative et Politique, Universit d'Abidjan-Cocody, COTE D'IVOIRE) ; AGBENOTO Koffi Mawunyo (Docteur en Droit priv, Assistant l'Universit de Kara TOGO); AKAM AKAM Andr (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences, Doyen de la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Ngaoundr) ; ALGADI Aziber Sed (Docteur en droit Universits de Toulouse I et de Yaound II); ANOUKAHA Franois (Professeur agrg des Facults de Droit, Doyen de la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Dschang) ; BANAMBA Boniface (Docteur en Droit, HDR, Charg de Cours la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II); BATOUAN Joseph Alain (Docteur en Droit, Assistant la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; BOKALLI Victor-Emmanuel (Agrg des Facults de Droit, Professeur, Doyen de la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; DECKON KUASSI Franois (Agrg des Facults de Droit, Matre de confrences, Enseignant-chercheur Universit de Lom) ; DIFFO TCHUNKAM Justine (Docteur en Droit, Charge de Cours Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; DJOGBENOU Joseph (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences lUniversit dAbomey-Calavi (Benin), Avocat au barreau de Cotonou) ; FOKO Athanase (Docteur dEtat en Droit, Charg de Cours, Vice-doyen de la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Ngaoundr);

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  • FOMETEU Joseph (Docteur dEtat en Droit, Matre de Confrences la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Ngaoundr) ; GATSI Jean (Agrg des Facults de droit, Matre de Confrences lUniversit de Douala) ; GBAGUIDI Nol (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences lUniversit dAbomey-Calavi) ; JAMES Jean Claude (Agrg des facults de Droit, Matre de Confrences lUniversit dOmar Bongo, Libreville) ; JIOGUE Grgoire (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences, Vice-doyen la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; KALIEU ELONGO Yvette (Agrge des Facults de Droit, Matre de Confrences lUniversit de Dschang) ; KENMOGNE SIMO Alain (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; KENFACK DOUAGNI Gaston (Magistrat, Yaound) ; KERE Idrissa (Magistrat, Secrtariat permanent OHADA, Yaound) KUATE TAMEGHE Sylvain Sorel (Charg de cours HDR, Universit de Yaound II Soa, Yaound) ; LEVOA Patrick (Docteur en Droit, Assistant la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de l'Universit de Ngaoundr (Cameroun)) ; MASAMBA MAKELA Roger (Professeur Ordinaire l'Universit de Kinshasa, Secrtaire Gnral Acadmique de l'Universit Protestante au Congo) MBA OWONO (Agrg des facults de Droit, Matre de Confrences lUniversit dOmar Bongo, Libreville) ; MBAYE MAYATTA (Agrg des facults de Droit, Matre de Confrences lUniversit Cheikh Anta Diop, Dakar) MIENDJEM Isidore Lopold (Docteur d'Etat en Droit priv Charg de cours/Dpartement de droit priv et sciences criminelles/Universit de Dschang-Cameroun) ; MIMBE Paulette pouse MVOMO ELA (Docteur en droit priv, Charge de cours, Enseignant la Facult des Sciences Juridique et Politique de l'Universit de Yaound II, Chef de service du contentieux l'Universit de Yaound I) ; MINKOA SHE Adolphe (Agrg des Facults de Droit, Professeur, Vice-recteur lUniversit de Yaound II) ; MODI KOKO Henri (Agrg des Facults de Droit, Doyen la facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Douala) ; MOUTHIEU Monique Aime pouse NJANDEU (Docteur dEtat en droit priv, Charg de Cours la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; MOUSSA Samb (Agrg des Facults de Droit, Expert auprs de lERSUMA) NCHIMI MEBU Jeanne Claire (Docteur d'Etat en droit, Matre de Confrences, Vice-Doyen en charge la programmation et du suivi des activits acadmiques, Facult des Sciences Juridiques et Politiques Universit de Yaound II, Coordonnateur Scientifique du CREDDA) ; NDENDE Martin (Docteur en Droit, Professeur lUniversit de Nantes) ; NDIAW Diouf (Agrg de droit, professeur titulaire, Doyen de la Facult des Sciences juridiques et politiques/ Universit Cheikh Anta Diop Daka); NEMEDEU Robert (Agrg des Facults de Droit, matre de Confrences la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) NGOM MBIASSANE (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences, Saint-Louis) ; NGONGANG Alain (Huissier, Yaound) ;

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  • NGOUMTSA ANOU Grard (Docteur en droit, ATER la Facult de droit de l'Universit Jean Moulin Lyon3,Lyon) ; NJEUFACK Ren (Docteur en Droit, Charg de Cours la facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Dschang) ; NJOYA KAMGA Beauclair (Docteur (Ph.D) en droit des affaires, Consultant International PricewaterhouseCoopers Tax and Legal, bureau du Cameroun) ; NSIE Etienne (Matre de Confrences Agrg de droit priv, l'Universit Omar BONGO, Chercheur au Centre d'Etudes et de Recherches en Droit et Institutions Politiques (CERDIP) Libreville) ; ONANA ETOUNDI Flix (Magistrat la Cour Commune de Justice et dArbitrage) POUGOUE Paul-Grard (Agrg des facults de Droit, Professeur, Vice-recteur lUniversit de Yaound II) ; POHE TOKPA Dnis (Matre de Confrences, Membre du CERDAC (Centre d'tudes et de recherches en droit des affaires et des contrats) Universit Montesquieu Bordeaux IV) ; SADJO Ousmanou (Docteur en Droit, Juriste dentreprise, Yaound) ; SANTOS Pedro AKUETE (Agrg des Facults de Droit, Doyen Es Facult de Droit, Lom) ; SAWADOGO Filiga Michel (Agrg des facults de Droit, Professeur, Ouagadougou) ; SOSSA Doroth (Agrg des facults de Droit, Matre de Confrences, Cotonou) ; SPENER Yawaga (Docteur en Droit, charg de Cours lUniversit de Maroua); TEPPI KOLLOKO Fidle (Avocat au Barreau du Cameroun) ; TCHAKOUA Jean-Marie (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; TCHEUWA Jean Claude (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II) ; TCHOU-BAYO Jean Paul (Vice-Doyen charg de la Programmation et du Suivi des Activits Acadmiques la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de l'Universit de Dschang) ; TWENGEMBO (Avocat, Yaound) ; WANDA Robert (Agrg des Facults de Droit, Matre de Confrences la Facult des Sciences Juridiques et Politiques de lUniversit de Yaound II)

    D- SECRETARIAT EDITORIAL

    AVODO Justin (Juriste daffaire, secrtaire de direction) ;

    BATOUAN Joseph Alain; KUATE Sylvain Sorel ;

    DIFFO TCHUNKAM Justine (Cyberntique et Rseaux) ;

    NEMEDEU Robert ;

    NKE Fils (Informaticien) ;

    POUGOUE Paul-Grard

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