Quelle Administration publique pour

l’émergence économique et sociale

en RDC?

Vision de la réforme

Enjeux de la réforme de l’Administration publique

Etat des lieux: Obstacles conjoncturels

Etats des lieux: Obstacles structurels

Axes prioritaires de la réforme

14/10/2013 1Administration publique et émergence RDC

Vision de la réforme 1

• les procédures simplifiées

• les fonctionnaires motivés

• l’exécution accélérée des décisions

• l’accès facilité aux services publics

• les coûts sont réduits

• les usagers protégés contre la

corruption.

« Rendre les services

publics sensibles aux

besoins des citoyens

et aux enjeux de

développement

inscrits dans le PAG.

• l’ensemble du Gouvernement,

• les institutions de représentation

• les bénéficiaires

• les partenaires au développement

• les citoyens : usagers et secteur

privé

Note de cadrage sur

la politique de

réforme de

l’administration

publique en RDC

14/10/2013 2Administration publique et émergence RDC

Vision de la réforme 2

• Signature par le Ministre de la

Fonction Publique de la Charte

africaine à la 8è Conférence des

ministres africains de la Fonction

Publique en juillet 2013

Adhésion de la RDC

à la Charte africaine

sur les valeurs et les

principes du service

public et de

l’administration

• Rapports Administration&

usagers:

• Proximité et accessibilité des

services

• Qualité & efficience

• Célérité & délais de réponse

• Evaluation des services rendus

Avant projet de loi

organique fixant

l’organisation et le

fonctionnement des

services publics du pouvoir

central, des provinces et

ETD

14/10/2013 3Administration publique et émergence RDC

• Risque de se heurter à la

faiblesse de rendement

de l’Administration.

Ambition du PAG:

- 2016 pays à revenu

intermédiaire

- 2030 pays émergent!

• Réforme de

l’administration =

point de départ pour la

mise en œuvre du PAG

Administration =

bras séculier de

l’Exécutif

14/10/2013 4Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

Obstacles conjoncturels/Vieillissement des RH

• 2013: ►►►179.898 admissibles à

la retraite sur 549.851 enrôlés

• 2014: ►►►194.751

• 2015: ►►►210.976

• 2016: ►►►230.084

Près de 33% des

fonctionnaires

admissibles à la

retraite dès 2013!

• 52 ont plus de 55 ans , donc éligibles à la

retraite! = 98%!

• Dès 2013, si le critère de 62 ans appliqué

(projet de loi), 21 SG à retraiter = 40%!

• Directeurs: 304/419 ont plus de 55 ans

(70%)!

Au niveau des

Secrétaires Généraux

(53) & Directeurs

(419)

14/10/2013 5Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

Obstacles conjoncturels /RH – Recrutements

opaques et non compétitifs

• 16 arrêtés d’admissions sous

statut et nomination (entre

octobre 2010 et juin 2011) =

plus de 50.000 fonctionnaires à

revoir au cas par cas

Entrées peu

planifiées et

parfois massives

• Sur 399.542 recensés à fin

décembre 2012 (biométrique):

241.744 réguliers (70%) , 27147

irréguliers (7%) et 130651 NU

(33%)

• 600 commissionnements par un

SG en 2012 à l’insu de son

ministre

Nombreux cas de

nouvelles unités en

dehors des besoins

des services

14/10/2013 6Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

obstacles conjoncturels/GRH peu développée au

sein des ministères (1)

• Listes déclaratives des ministères

sectoriels ≠ effectifs recensés par la FP

• Effectifs déclarés > effectifs

organiques prévus

• Inventaires des NU / ministère non

complétés

• Effectifs recensés ≠ effectifs bancarisés

Non maitrise des

données

quantitatives &

qualitatives

• Ecarts qualitatifs importants

« besoins des structures » & « RH

disponibles »

• Notation annuelle abandonnée!

Affectations sans

adéquation

profils/postes

14/10/2013 7Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

obstacles conjoncturels/GRH peu développée au

sein des ministères (2)

• Communication écrite: 11/94

cadres de commandement

(12%) et 21/353 agents de

collaboration (6%) = très bon

niveau

Opération de

bilan des

compétences

Ministère des

finances 2012

• Au total 48 agents sur les 447

évalués sont proches de

l’illettrisme! (11%)

• Sur 6 directeurs: 2

universitaires!

Affectations sans

adéquation profils/postes

14/10/2013 8Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

obstacles conjoncturels/Cadres organiques peu

adaptés

• Ministère du Plan: 14 directions et

15 services connexes

• Redondances: DEME, DPR,

COSEP….

• SG Primature: Audit indépendant

juin 2013! missions redondantes

DEP & DACAG.

Cadres

organiques

obsolètes et

redondants

• SG Primature: Effectifs

volumineux = 274 sur 367 pour

un redimensionnement à 160 max!

• Des structures rattachées

superflues ont dû être supprimées:

CPDS, CRITE, CIABG, CTSP

Foisonnement

institutionnel

14/10/2013 9Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

obstacles conjoncturels/Système de rémunération

inéquitable & opaque

• Primes disproportionnées

><traitement de base (modique)

• Discrimination de catégories

professionnelles

• Disparité des taux, même au sein

d’un secteur

Régime

complexe &

discriminatoire

de primes

• Listings initiés: SECOPE, DSG,

ESURS, Santé, DGM, ANR,

budgets annexes…

• Dualité de régimes: traitement

plein (salaire+primes) >< primes

sans salaire de base

Nombreux ordonnateurs

de la paie en dehors de la

FP

14/10/2013 10Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

obstacles conjoncturels/Système de prévoyance

sociale précaire (1)

• Incapacité de supporter ces

charges récurrentes!

• Indemnités de départ « allocations

de fin de carrière » (dette

publique)

• Pensions mensuelles

(insignifiantes)

Obligations de

prévoyance sociale

grèvent un

budget général

restreint

• Assiette de calcul de la

pension = dernier salaire,

sans les primes! (SG = 90$)

• Les « retraités » restent actifs

& sont rétribués

Absence de système de

cotisation pour

financement des retraites

14/10/2013 11Administration publique et émergence RDC

Etat des lieux de l’Administration:

obstacles conjoncturels/Système de prévoyance

sociale précaire (2)

• SG (62 ans): 16.740.000 FC

• 21 SG/53 de plus de 62 ans

• Budget = 351.540.000 FC

• + Frais de rapatriement: 1.860.000

FC /SG (statutaire?)

• Budget: 39.060.000 FC

Indemnités de

départ

« allocations de

fin de carrière »

• Salaire de base SG: 83.923

FC

• Primes/SG: 1.416.708 FC

• Total : 1.500.631 FC

Grille salariale – situation

actuelle

14/10/2013 12Administration publique et émergence RDC

Obstacles structurels

I. Pas de structure de contrôle des services

II. Pas de service public de gestion des recrutements

III. Pas de DRH responsables des effectifs & des

performances

IV. Pas de structure de formation initiale & continue

V. Pas de système de fixation des barèmes assis sur

CBMT

VI. Pas de caisse de retraite des fonctionnaires

VII.Régime disciplinaire excluant tout déplacement

d’office ou mise à disposition de la Fonction

Publique

14/10/2013 13Administration publique et émergence RDC

Obstacles structurels:

Contrôle & Gestion des services publics (1)

• Absence d’une institution

supérieure en charge du

contrôle de la qualité des

prestations & du respect des

normes par l’Administration

Contrôle du

fonctionnement

• Absence d’un service public

autonome en charge des

recrutements de l’Etat

garantissant égalité de

chance & qualité

Gestion des

recrutements de

l’Etat

14/10/2013 14Administration publique et émergence RDC

Obstacles structurels:

Contrôle & Gestion des services publics (2)

• Absence de DRH

responsabilisées dans la

gestion des données sur les

effectifs et des performances

individuelles

Gestion des

effectifs et des

performances

• Absence d’un service public

de formation aux méthodes

de travail & aux standards

nécessaires à l’exercice des

fonctions

Formation initiale

& continue

14/10/2013 15Administration publique et émergence RDC

Obstacles structurels:

Contrôle & Gestion des services publics (3)

• Cadre juridique excluant

toute possibilité de

déplacement d’office d’un

agent sanctionné ou mise à

la disposition de la FP

Régime des

sanctions

• Absence de système de

fixation/révision des

barèmes assis sur le CBMT Régime salarial

14/10/2013 16Administration publique et émergence RDC

Obstacles structurels:

Contrôle & Gestion des services publics (4)

• Absence de caisse de retraite

chargée de collecter et gérer

les cotisations des

fonctionnaires durant leur

carrière (établissement

public)

Régime des

pensions

• Absence de centrale nationale des

bilans: pas de surveillance de l’Etat

sur les états financiers trimestriels

et de fin d’exercice (tutelle

financière – ministère des finances)

Contrainte des

établissements

publics en RDC

14/10/2013 17Administration publique et émergence RDC

Axes prioritaires de la réforme

pour l’émergence (1)

1. Création d’une Inspection générale d’Etat

(art. 19, 58 à 60 projet de loi organique)

2. Création d’un service public autonome des

recrutements de l’Etat (Expérience du

BCECO pour les jeunes universitaires)

3. Création de DRH mises en réseau (système

intégré de gestion administrative & salariale)

pour consolider les résultats du recensement

biométrique + DAF & DEP (nouveaux

cadres organiques)

14/10/2013 18Administration publique et émergence RDC

Axes prioritaires de la réforme

pour l’émergence (2)

4. Création d’une École Nationale

d’Administration (mise en œuvre décret

n°13/013 du 14 avril 2013)

5. Introduction d’un système de fixation des

barèmes sur base du CBMT (art.53 projet de

statut) +

6. Introduire la possibilité de déplacement

d’office d’un agent sanctionné (modifier les

art.59 & 27 projet de statut)

14/10/2013 19Administration publique et émergence RDC

Axes prioritaires de la réforme

pour l’émergence (3)

7. Création d’une établissement public chargé de

gérer la caisse nationale de retraite des

fonctionnaires (+ création de la centrale des

bilans au Ministère des finances)

8. Poursuite de la bancarisation des salaires (987.314

agents à mi-août 2013) , du gel des recrutements

& de la notation annuelle des fonctionnaires.

9. Enfin, un appui technique & échanges

d’expériences serait utile pour l’examen par l’AN

des projets de lois (fonction publique & nouveaux

statuts)

14/10/2013 20Administration publique et émergence RDC

Entretiens avec le Contrôleur Général de

l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat du

Burkina Faso

14/10/2013 21Administration publique et émergence RDC

• Ces mesures courageuses appellent soutien

& persévérance

• Merci pour votre attention!

14/10/2013 Administration publique et émergence RDC 22