En points

Février 2009

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La loi reprend la position commune du 9 avril 2008 (approuvée par la CFDT)

La réforme a pour objectif de baser la représentativité et la validité des accords collectifs en priorité sur l’audience réelle de chaque organisation syndicale au sein des entreprises

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Notre légitimité de partenaire social ne sera plus critiquée

Une opportunité de renforcer la CFDT

Une opportunité de développer nos liens avec les salariés (cœur de notre action)

La représentativité actuelle est maintenue jusqu’aux prochaines électionsMais à la suite des prochaines élections, sera représentative l’organisation qui :

Respecte les valeurs républicaines

Est indépendante vis-à-vis de l’employeur

A publié ses comptes

A déposé ses statuts depuis au moins 2 ans

Peut justifier d’une activité et d’une expérience suffisante

A des adhérents

A eu au moins 10% au 1er tour des dernières élections(CE ou à défaut DP/DUP)

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Les mandats actuels sont maintenus dans l’attente des prochaines élections

Dans l’objectif de légitimité, aux prochaines élections,

Le délégué syndical doit avoir eu au moins 10%

pour être désigné délégué syndicalou pour pouvoir conserver son mandat de délégué syndical

N.B : L’organisation syndicale doit en outre bien entendu être représentative, et doit donc avoir obtenu au moins 10% au 1er tour CE (ou à défaut DP), quel que soit le nombre de votants

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Les 10% doivent être obtenus par le candidat aux résultats des élections CE ou DP ou DUP, 1er tour, titulaire ou suppléant et quel que soit le nombre de votants (au 1er tour, si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement doit tout de même être réalisé)

Toujours dans l’objectif de légitimité, il est désormais prévu que seuls les syndicats ayant des élus au CE pourront désigner un représentant syndical au CE

Auparavant, il était possible d’avoir un représentant syndical sans avoir d’élus

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Une organisation syndicale non représentative peut toujours s’implanter dans l’entreprise pour préparer les prochaines élections et construire sa légitimité :

Un représentant de section syndicale peut être désigné

Dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors que l’organisation n’est pas représentative (pas de candidat, ou pas d’atteinte des 10% au 1er tour)

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Le représentant de la section syndicale a pour mission de construire une base électorale pour les élections à venir

A défaut d’obtention des 10% aux prochaines élections, le RSS perdra son mandat

Le représentant de la section syndicale a donc une obligation de résultat : obtenir 10%

(est protégé, peut négocier le protocole d’accord préélectoral, et dispose de 4 h de crédit d’heures)

Il doit en effet : Faire campagne dès sa désignation pour construire une base électorale solideFaire en sorte que sa liste obtienne 10% au 1er tour

Si les 10% n’ont pas été atteint, le syndicat pourra désigner un RSS, mais qui devra être un autre salarié (ou le même, mais au plus tôt 6 mois avant les prochaines élections)

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Syndicats convoquésLes syndicats représentatifs sont toujours invités par courrier à venir négocier, mais également les RSS en cas de non représentativité. Les syndicats légalement constitués depuis plus de 2 ans peuvent aussi participer à la négo du protocole (mais ils ne seront pas prévenus par courrier)

Le protocole ne sera validé que s’il est signé par la majorité des syndicats présents à la négo, et représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections

(si pas d’élections, signature par la majorité des syndicats représentatifs

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Validité du protocole

Présentation de candidaturePeuvent présenter des candidats au 1er tour les syndicats légalement constitués (représentatifs ou non)

Syndicats déjà représentatifs dans l’entreprise : - CFDT- CFTC- CGT- FO

CFDT40%CGT

15%

CFTC30%

FO15%

7 Syndicats présents à la négo : Les syndicats représentatifs+ le Syndicat X+ le Syndicat Y+ le Syndicat Z

Il faudra alors 4 signatures, dont au moins les syndicats représentatifs représentants plus de la moitié des suffrages

Syndicat X Syndicat YCFDTCFTC

EXEMPLE

(signature majoritaire du protocole)

4 syndicats sur 7Dont celles ayant la majorité aux dernières élections

70%

Syndicat X Syndicat YFO CGT

30%

Syndicat X CFDTCFTCFO

85%

CFDT CFTCCGT

85%

Pas 50%

+50%, mais que 3 syndicats sur 7 présents à la négo

En entreprise, dès le 1er janvier 2009, pour qu’un accord

collectif soit valable, il faudra qu’il soit signé par les syndicats signataires ayant obtenu au moins 30% des voix au 1er tour des dernières élections

L’accord ne devra en outre pas subir d’opposition de la part des syndicats représentant plus de 50% des voix au 1er tour

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Dans les entreprises de moins de 200 salariés, n’ayant pas de délégué syndical, le CE (ou à défaut les DP) pourra négocier et conclure un accord (à la majorité des suffrages exprimés lors des élections) (hors accords de méthode)

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Dans les entreprises n’ayant pas de délégué syndical et ayant eu une carence aux dernières élections, une organisation syndicale représentative dans la branche pourra mandater un salarié en vue de négocier et conclure un accord (cet accord devra ensuite être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés)

Avec les IRP

Avec des salariés mandatés

Accords possibles : accords collectifs portant sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif

Au niveau des branches et interpro, pour être représentatif, il faudra, outre les conditions liées à la

représentativité, avoir plus de 8% dans toutes les entreprises ayant eu des élections (cumul branche pour la branche, et cumul national pour l’interpro)

Dans l’attente de la consolidation des résultats, la représentativité actuelle est maintenue (maintien temporaire de la représentativité pour la CFDT, CGT, CFTC, FO, CGC), et les règles de conclusion des accords aussi (pas d’opposition des syndicats majoritaires en nombre)

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L’existence de la CFDT va donc dépendre de votre audience en entreprise

Annexes

Les nouvelles dispositions s’appliquent à toute élection dont la première réunion de négociation de l’accord préélectoral a lieu après le 21/08/2008

Anciennes règles de validité des accords jusqu’au 31/12/08 mais, d’ores et déjà, plus de quorum requis

Négociation du projet puis loi sur les moyens de représentation et mesure d’audience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09

Jusqu’au 31/12/09 : Possibilité d’accords de branche prévoyant des négociations dans les entreprises avec des élus ou des mandatés selon les anciennes règles. Effets de ces accords au-delà du 31/12/09

A compter du 1/01/2010 : -Application des nouvelles règles de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de DS ne relevant pas d’un accord de branche-Dans les entreprises <200 salariés sans DS, des élus CE, ou DUP, ou DP peuvent négocier et conclure des accords sur des mesures pour lesquelles la loi impose la signature d’un accord collectif-Application des nouvelles règles de validité des accords-La possibilité de négocier avec un DP dans les entreprises dépourvues de DS n’est plus soumise à la conclusion préalable d’un accord de branche

2013 : Première mesure d’audience au niveau branche, national et interpro− Désignation des syndicats représentatifs selon les nouvelles règles et

disparition de la présomption irréfragable de la représentativité. − De 2013 à 2017, tout syndicat affilié à l’une des OS reconnues

représentatives par le Ministre au niveau national et interpro sera encore présumé représentatif au niveau de la branche

Effectivité du seuil d’audience électorale pour les branches

Le calendrier de mise en œuvre Le calendrier de mise en œuvre Annexes

Les représentants désignésLes représentants désignésAnnexes

Où ? Qui désigne ?

Quelle personne ? Moyens Attributions

RS SSE

Entreprises <50 salariés Syndicat constitué

non représentatif dans l’entreprise

Doit être un élu DPPas de crédit d’heures Ne négocie pas, sauf

habilitation exceptionnelle > 50 4 heures minimum

DS

<50 : DP désigné comme DS

OS représentative

• Candidat aux élections (titulaire ou suppléant)

• Ayant eu 10% des suffrages au 1er tour

inchangé

Capacité de négocierinchangé>50

DS C

<2000OS représentative

Idem DS inchangé

inchangéPas nécessaire qu’il ai été candidat, donc qu’il ait obtenu 10% dans 1 établissement

inchangé>2000

RS CE

<300 : le DS est de droit RS au CE OS représentée au

CEAucune condition liée à la personne

inchangéinchangé

>300 : un RS distinct

Qui peut négocier ?Qui peut négocier ?Annexes

Qui Où Autres conditions que la taille de l’entreprise

Quand

DS Entreprise >10 salariésSyndicat représentatif À partir des premières élections

suivant le 21 août 2008Si DP désigné comme DS

RS SSE Toute entreprise Si carence au premier tour, et en l’absence de DS.

Idem DS

Mandaté Toute entreprise

Entreprise dépourvue de DS et sans élu•pas d’élu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative•pas d’élu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections •L’employeur est tenu d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation

À partir du 1er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant)

Elu Entreprise <200 salariés- Entreprise dépourvue de DS- Information OS représentatives de branche :

Idem mandatéIdem mandaté