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Les chiffres clés Équilibre du projet de loi de finances 2009 Programmation des finances publiques pour 2009-2012 En millions d’euros LFI 2008 PLF 2009 Structure 2008 Change- ment de périmètre 2009 PLF 2009 A/ Dette publique et garanties 41 484 44 179 440 44 619 dont dette publique nette 41 196 43 900 440 44 340 B/ Titre 2 : dépenses de personnel Rémunérations d’activité 73 178 72 047 - 285 71 762 Cotisations et contributions sociales 44 995 46 851 - 61 46 790 Prestations sociales et allocations diverses 1 335 1 276 - 2 1 274 Total 119 508 120 175 - 348 119 827 C/ Autres dépenses Dotations des pouvoirs publics 1 008 1 048 1 048 Dépenses de fonctionnement 35 057 37 774 1 001 38 776 Dépenses d’investissement 13 245 12 599 - 9 12 590 Dépenses d’intervention 60 573 60 600 634 61 235 Dépenses d’opérations financières 410 410 410 Total 110 293 112 431 1 627 114 058 Total dépenses budget général (A+B+C) 271 285 276 784 1 719 278 503 Recettes totales 299 673 299 774 - 1244 298 530 Prélèvements sur recettes - 69 609 - 71 158 - 135 - 71 293 Recettes nettes 230 063 228 616 - 1 379 227 237 Solde du budget général - 41 221 - 48 168 - 3 098 - 51 266 Solde des budgets annexes 1 0 0 Solde des comptes spéciaux - 467 - 824 - 824 Solde général - 41 687 - 48 992 - 3 098 - 52 090 Lexique Les mots clés de la réforme budgétaire La loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (Lolf) fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l’État. Mission : une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle et constitue l’unité de vote des crédits. Programme : un programme regroupe les crédits destinés à un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère. Le montant des crédits du programme est limitatif. Lui sont associés une stratégie, des objectifs précis, ainsi que des résultats attendus. Un responsable de programme est nommément désigné. Action : une action est une composante d’un programme, elle précise la destination de la dépense. Au sein d’un programme, la répartition des crédits entre les actions est indicative. Titre : le titre précise la nature de la dépense (personnel, de fonctionnement…). Fongibilité : la fongibilité laisse la faculté de définir la destination et la nature des dépenses lors de l’exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre. La fongibilité est asymétrique car si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), l’inverse est interdit. Projet annuel de performance (PAP) : document accompagnant l’annexe au projet de loi de finances, précisant pour chaque programme la présentation des actions, les objectifs et les indicateurs, la justification des crédits au premier euro, les opé- rateurs, la comptabilité d’analyse des coûts. Performance du programme : capacité à atteindre des objectifs stratégiques préa- lablement fixés, mesurés par des indicateurs qui rendent compte des résultats ob- tenus. Ces objectifs stratégiques portent sur les effets attendus des politiques pu- bliques (efficacité socio-économique intéressant le citoyen/la collectivité, qualité de service intéressant l’usager, efficience de la gestion intéressant le contribuable). Justification au premier euro des crédits (JPE) : les crédits du budget de l’État sont examinés et votés au premier euro. Les documents budgétaires présentent la justi- fication de la totalité des crédits et des effectifs demandés. La réforme budgétaire en chiffres Depuis le 1 er janvier 2006, la Lolf s’applique à tous les services de l’État. La nouvelle architecture du budget de l’État Budget général > 32 missions > 130 programmes > 596 actions Hors budget général > 15 missions > 40 programmes > 83 actions Total > 47 missions (- 2 / LFI 2008) > 170 programmes (- 3 / LFI 2008) > 679 actions (- 13 / LFI 2008) La démarche de performance > 559 objectifs > 1 167 indicateurs > 42,67 % d’indicateurs d’efficacité socio-économique > 22,11 % d’indicateurs de qualité de service > 35,22 % d’indicateurs d’efficience PROJET DE LOI DE FINANCES PROJET DE LOI DE FINANCES PROJET DE LOI DE FINANCES PROJET DE LOI DE FINANCES 20 09 2008 2009 2010 2011 2012 Solde des administrations publiques (en % de PIB)* - 2,7 - 2,7 - 2,0 - 1,2 - 0,5 dont solde État - 2,4 - 2,4 - 2,0 - 1,6 - 1,2 dont solde organismes divers d’administration centrale (ODAC) 0,0 0,2 0,2 0,2 0,3 dont solde collectivités locales - 0,3 - 0,3 - 0,2 - 0,1 0,0 dont solde administration de sécurité sociale 0,0 - 0,1 0,0 0,2 0,3 Dette publique (en % de PIB) 65,3 66,0 65,3 63,9 61,8 Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB) 43,3 43,2 43,2 43,2 43,2 Inflation (%) 2,9 2,0 1 3/4 1 3/4 1 3/4 Croissance du PIB en volume (%) 1,0 1- 1 1/2** 2 1/2 2 1/2 2 1/2 1998-2007 2008-2012 Croissance de la dépense publique (en volume) 2 1/4 1 Croissance de la dépense État + ODAC 1 0 Croissance de la dépense collectivités locales 4 1/4 1 1/4 Croissance de la dépense administration de sécurité sociale 2 3/4 1 3/4 * Le solde des administrations publiques peut différer de la somme des soldes des sous-secteurs du fait des arrondis (au plus 0,1 point). ** La croissance en 2009 retenue pour la préparation du budget est par prudence la borne inférieure de la fourchette. Évolution moyenne des dépenses publiques 1998-2012 (à champ courant, en comptabilité nationale) Programmation des finances publiques pour 2009-2012 (en comptabilité nationale)

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Les chiffres clés

Équilibredu projet de loi de finances 2009

Programmation des finances publiques pour 2009-2012

En millions d’euros LFI 2008 PLF 2009Structure 2008

Change-ment de périmètre 2009

PLF 2009

A/ Dette publique et garanties 41 484 44 179 440 44 619

dont dette publique nette 41 196 43 900 440 44 340

B/ Titre 2 : dépenses de personnel

Rémunérations d’activité 73 178 72 047 - 285 71 762

Cotisations et contributions sociales 44 995 46 851 - 61 46 790

Prestations sociales et

allocations diverses 1 335 1 276 - 2 1 274

Total 119 508 120 175 - 348 119 827

C/ Autres dépenses

Dotations des pouvoirs publics 1 008 1 048 1 048

Dépenses de fonctionnement 35 057 37 774 1 001 38 776

Dépenses d’investissement 13 245 12 599 - 9 12 590

Dépenses d’intervention 60 573 60 600 634 61 235

Dépenses d’opérations financières 410 410 410

Total 110 293 112 431 1 627 114 058

Total dépenses budget général (A+B+C) 271 285 276 784 1 719 278 503

Recettes totales 299 673 299 774 - 1244 298 530

Prélèvements sur recettes - 69 609 - 71 158 - 135 - 71 293

Recettes nettes 230 063 228 616 - 1 379 227 237

Solde du budget général - 41 221 - 48 168 - 3 098 - 51 266

Solde des budgets annexes 1 0 0

Solde des comptes spéciaux - 467 - 824 - 824

Solde général - 41 687 - 48 992 - 3 098 - 52 090

Lexique

Les mots clés de la réforme budgétaire

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (Lolf) fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l’État.

Mission : une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle et constitue l’unité de vote des crédits.

Programme : un programme regroupe les crédits destinés à un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère. Le montant des crédits du programme est limitatif. Lui sont associés une stratégie, des objectifs précis, ainsi que des résultats attendus. Un responsable de programme est nommément désigné.

Action : une action est une composante d’un programme, elle précise la destination de la dépense. Au sein d’un programme, la répartition des crédits entre les actions est indicative.

Titre : le titre précise la nature de la dépense (personnel, de fonctionnement…).

Fongibilité : la fongibilité laisse la faculté de définir la destination et la nature des dépenses lors de l’exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre. La fongibilité est asymétrique car si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), l’inverse est interdit.

Projet annuel de performance (PAP) : document accompagnant l’annexe au projet de loi de finances, précisant pour chaque programme la présentation des actions, les objectifs et les indicateurs, la justification des crédits au premier euro, les opé-rateurs, la comptabilité d’analyse des coûts.

Performance du programme : capacité à atteindre des objectifs stratégiques préa-lablement fixés, mesurés par des indicateurs qui rendent compte des résultats ob-tenus. Ces objectifs stratégiques portent sur les effets attendus des politiques pu-bliques (efficacité socio-économique intéressant le citoyen/la collectivité, qualité de service intéressant l’usager, efficience de la gestion intéressant le contribuable).

Justification au premier euro des crédits (JPE) : les crédits du budget de l’État sont examinés et votés au premier euro. Les documents budgétaires présentent la justi-fication de la totalité des crédits et des effectifs demandés.

La réforme budgétaire en chiffres

Depuis le 1er janvier 2006, la Lolf s’applique à tous les services de l’État.

La nouvelle architecture du budget de l’État

Budget général

> 32 missions> 130 programmes> 596 actions

Hors budget général

> 15 missions> 40 programmes> 83 actions

Total

> 47 missions (- 2 / LFI 2008)> 170 programmes (- 3 / LFI 2008)> 679 actions (- 13 / LFI 2008)

La démarche de performance

> 559 objectifs> 1 167 indicateurs

> 42,67 % d’indicateurs d’efficacité socio-économique> 22,11 % d’indicateurs de qualité de service> 35,22 % d’indicateurs d’efficience

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2009

2008 2009 2010 2011 2012

Solde des administrations publiques (en % de PIB)*

- 2,7 - 2,7 - 2,0 - 1,2 - 0,5

dont solde État - 2,4 - 2,4 - 2,0 - 1,6 - 1,2

dont solde organismes divers d’administration centrale (ODAC) 0,0 0,2 0,2 0,2 0,3

dont solde collectivités locales - 0,3 - 0,3 - 0,2 - 0,1 0,0

dont solde administration de sécurité sociale 0,0 - 0,1 0,0 0,2 0,3

Dette publique (en % de PIB) 65,3 66,0 65,3 63,9 61,8

Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB)

43,3 43,2 43,2 43,2 43,2

Inflation (%) 2,9 2,0 1 3/4 1 3/4 1 3/4

Croissance du PIB en volume (%) 1,0 1 - 1 1/2** 2 1/2 2 1/2 2 1/2

1998-2007 2008-2012

Croissance de la dépense publique (en volume)

2 1/4 1

Croissance de la dépense État + ODAC 1 0

Croissance de la dépense collectivités locales 4 1/4 1 1/4

Croissance de la dépense administration de sécurité sociale 2 3/4 1 3/4

* Le solde des administrations publiques peut différer de la somme des soldes des sous-secteurs du fait des arrondis (au plus 0,1 point).** La croissance en 2009 retenue pour la préparation du budget est par prudence la borne inférieure de la fourchette.

Évolution moyenne des dépenses publiques 1998-2012(à champ courant, en comptabilité nationale)

Programmation des finances publiques pour 2009-2012(en comptabilité nationale)

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Les principaux éléments de cadrage économique

Répartition des crédits du budget généralet des emplois par mission (2009-2011)

MISSIONS En milliards d’eurosAutorisationsd’engagement Crédits de paiement Autorisations

d’engagement Crédits de paiement Autorisationsd’engagement Crédits de paiement

Action extérieure de l’État 2,50 2,52 2,58 2,55 2,50 2,52

Administration générale et territoriale de l’État 2,61 2,60 2,63 2,63 2,56 2,56

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 3,24 3,49 2,93 3,16 2,92 3,03

Aide publique au développement 3,38 3,17 2,85 3,24 4,43 3,24

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3,55 3,53 3,44 3,45 3,34 3,34

Conseil et contrôle de l’État 0,55 0,55 0,57 0,57 0,59 0,59

Culture 2,84 2,78 2,72 2,80 2,72 2,82

Défense 47,79 37,39 37,00 38,06 37,76 38,72

Direction de l’action du Gouvernement 0,49 0,54 0,52 0,51 0,53 0,51

Écologie, développement et aménagement durables 10,25 10,07 10,25 10,20 9,39 9,34

Économie 1,91 1,90 1,93 1,92 1,94 1,93

Engagements financiers de l‘État 46,00 46,00 47,44 47,44 49,40 49,40

Enseignement scolaire 60,01 59,99 61,67 61,65 62,95 62,93

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11,63 11,37 11,39 11,54 11,41 11,53

Immigration, asile et intégration 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51

Justice 8,32 6,65 7,14 6,94 7,10 7,04

Médias 1,02 1,01 1,01 1,00 0,99 0,99

Outre-mer 1,97 1,88 2,00 1,93 2,00 1,93

Politique des territoires 0,39 0,37 0,35 0,38 0,32 0,38

Pouvoirs publics 1,05 1,05 1,06 1,06 1,07 1,07

Provisions 0,23 0,23 0,66 0,66 1,15 1,15

Recherche et enseignement supérieur 24,56 24,16 25,45 24,96 26,27 25,87

Régimes sociaux et de retraite 5,18 5,18 5,45 5,45 5,75 5,75

Relations avec les collectivités territoriales 2,41 2,34 2,46 2,40 2,51 2,44

Santé 1,13 1,16 1,15 1,17 1,17 1,19

Sécurité 16,16 16,23 16,71 16,63 17,27 17,00

Sécurité civile 0,45 0,42 0,41 0,42 0,45 0,43

Solidarité, insertion et égalité des chances 11,20 11,18 11,58 11,60 12,13 12,15

Sport, jeunesse et vie associative 0,80 0,79 0,75 0,77 0,73 0,75

Travail et emploi 11,73 11,82 10,74 10,74 10,60 10,51

Ville et logement 7,60 7,64 7,30 7,53 7,28 7,37

Total 291,48 278,50 282,66 283,89 289,77 289,00

Les recettes de l’État

Désignation des recettes (en milliards d’euros) Exécution 2007

Loi de financesinitiale

2008

Évalua-tions

révisées 2008

Projet de loi de finances

2009

Variations (%) 2009/ révisé2008

Recettes fiscales brutes 353,3 359,6 362,2 365,8 1,0 %

• Impôt sur le revenu 56,3 59,3 59,4 59,7 0,4 %

• Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6,2 6,4 6,7 6,5 - 3,2 %

• Impôt sur les sociétés 63,3 63,7 65,0 63,1 - 2,9 %

Impôt sur les sociétés net des restitutions 51,2 53,8 52,5 52,1 - 0,8 %

• Autres impôts directs et taxes assimilées 12,9 14,0 13,9 14,2 2,4 %

• Taxe intérieure sur les produits pétroliers 17,3 16,5 16,4 15,6 - 4,9 %

• Taxe sur la valeur ajoutée 173,9 179,4 180,6 187,1 3,6 %

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

131,5 135,0 134,2 138,3 3,1 %

• Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

23,4 20,3 20,2 19,6 - 3,0 %

Remboursements et dégrèvements - 81,0 - 82,7 - 90,3 - 89,9 - 0,5 %

• Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

- 67,5 - 66,7 - 74,1 - 72,7 - 1,9 %

Impôt sur les sociétés -12,1 - 9,9 - 12,6 - 11,1 - 11,9%

Taxe sur la valeur ajoutée - 42,4 - 44,4 - 46,4 - 48,8 5,2 %

Autre remboursements et dégrèvements - 13,0 - 12,4 -1 5,1 -12,8 - 15,3 %

• Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

- 13,5 - 16,0 - 16,2 -17,2 6,2 %

Recettes fiscales nettes 272,3 276,9 271,9 275,9 1,5 %

Recettes non fiscales 23,1 22,8 22,9 22,7 - 1,1 %

Prélèvements sur les recettes de l’État

- 66,8 -69,6 - 70,3 -71,3 1,4 %

• Au profit des collectivités locales - 49,6 - 51,2 - 51,6 - 52,4 1,5 %

• Au profit des communautés européennes

- 17,2 - 18,4 - 18,7 - 18,9 1,0 %

Recettes nettes totales du budget général

228,6 230,1 224,5 227,2 1,2 %

Les effectifs

MinistèresSolde des créationset suppressionsde postes *

Plafond des autorisations d’emplois **

Budget général - 30 529 2 110 810

Affaires étrangères et européennes - 190 15 866

Agriculture et pêche - 650 34 780

Budget, comptes publics et fonction publique - 2 812 148 194

Culture et communication -103 11 652

Défense - 8 250 318 455

Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire - 1 400 69 169

Économie, industrie et emploi - 287 15 802

Éducation nationale - 13 500 977 863

Enseignement supérieur et recherche - 4 50 115 509

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire - 3 613

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales - 2 953 286 841

Justice 512 72 749

Logement et ville 0 3 505

Santé, jeunesse, sports et vie associative -131 6 814

Services du Premier ministre -18 2 585

Conseil et contrôle de l’État 58 5 293

Travail, relations sociales, famille et solidarité - 352 25 120

Budgets annexes - 98 12 707

Contrôle et exploitation aériens - 74 11 734

Publications officielles et information administrative - 24 973

Total - 30 627 2 123 517

* exprimés en équivalents temps plein (ETP)** exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT)

(taux de variation en volume, sauf indications contraires) 2007 2008 2009

Environnement international

Taux de croissance du PIB aux États-Unis 2,2 1,6 0,5

Taux de croissance du PIB dans la zone euro 2,6 1,4 1,0

Taux de croissance du PIB en Allemagne 2,6 1,6 0,8

Prix à la consommation dans la zone euro 2,1 3,4 2,2

Prix du baril de brent (en $) 73 109 100

Taux de change euro/dollar 1,37 1,50 1,45

Économie française

PIB total (en milliards d’euros) 1 892 1 958 2 020

Variation en volume (en %) 2,2 1,0 1 - 1 1/2 *

Variation en valeur (en %) 4,7 3,5 3,1

Pouvoir d’achat du revenu disponible 1 3,3 1,0 2,0

Dépenses de consommation des ménages 2,5 1,1 1,9

Investissement des entreprises 7,4 2,0 2,0

Exportations 3,1 1,6 2,2

Importations 5,5 1,5 2,1

Prix à la consommation

> Prix hors tabac (moyenne annuelle) 1,5 2,9 2,0

> Prix à la consommation (moyenne annuelle) 1,5 2,9 2,0

Balance commerciale (biens, données douanières FAB-FAB) (milliards d’euros)

- 39,3 - 49,8 - 49,0

Capacité de financement des administrations publiques (en % du PIB) 2

- 2,7 -2,7 - 2,7

* La croissance en 2009 retenue pour la préparation du budget est par prudence la borne inférieure de la fourchette.(1) Déflaté par le déflateur de la consommation des ménages.(2) Capacité de financement au sens de Maastricht.

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PLF 2009 – LES GRANDES ORIENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES

LES GRANDES ORIENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES

SOMMAIRE

• Les finances publiques en 2009 et la programmation pluriannuelle

• Les perspectives économiques pour 2008-2009

• La politique économique du Gouvernement

• La révision générale des politiques publiques (RGPP)

• Mesures relatives aux prélèvements fiscaux et sociaux

• Dépenses fiscales et niches fiscales

• Projet de loi de programmation des finances publiques

• Rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012

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LES FINANCES PUBLIQUES EN 2009 ET LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Pour la première fois, conjointement avec le projet de loi de finances traditionnel, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Cette loi est ainsi l’occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques, et couvre l’ensemble des acteurs de la dépense publique : l’État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.

La crise économique mondiale affecte profondément l’évolution de nos finances publiques, en pesant sur les recettes. Mais l’objectif d’assainissement de nos comptes publics n’est pas remis en cause. Pour y parvenir, le Gouvernement exclut l’augmentation des prélèvements obligatoires. C’est sur la dépense que doit porter l’effort : le rythme de progression de l’ensemble de la dépense publique sera divisé dès 2008 par deux. En dépit de la conjoncture très défavorable, cet effort permettra de stabiliser le déficit à 2,7 points de PIB en 2008 et 2009, et, poursuivi sur toute la durée de la législature, de retrouver le chemin de l’équilibre des finances publiques dès 2010, pour atteindre 0,5 point de déficit en 2012.

Principaux agrégats de finances publiques

En points de PIB 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Capacité de financement des administrations publiques -2,7 -2,7 -2,7 -2,0 -1,2 -0,5

Etat -2,1 -2,4 -2,4 -2,0 -1,6 -1,2 Organismes d’administration centrale -0,1 0,0 0,2 0,2 0,2 0,3 Collectivités locales -0,4 -0,3 -0,3 -0,2 -0,1 0,0 Administrations de sécurité sociale -0,1 0,0 -0,1 0,0 0,2 0,3 Taux de PO 43,3 43,2 43,2 43,2 43,2 43,2 Taux de croissance de la dépense publique (*) 2,5% 0,9% 1,1% - 1,2%

*Déflaté par l’indice des prix à la consommation hors tabac Le solde des administrations publiques peut différer de la somme des soldes des sous-secteurs du fait des arrondis (au plus 0,1 point).

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1 – En 2008, le déficit public se stabiliserait malgré le ralentissement marqué de la croissance

La stabilisation du solde public en 2008 à 2,7 points de PIB résulte de deux évolutions contraires par rapport à 2007 : le solde de l’État se dégraderait, alors que celui des administrations de sécurité sociale s’améliorerait, en lien avec la bonne tenue du marché de l’emploi. De même celui des collectivités locales se rétablirait quelque peu, l’investissement ralentissant conformément au cycle électoral. Par rapport à la prévision de déficit public de 2,3 points de PIB annexée à la loi de finances pour 2008, la révision est essentiellement due à la hausse du déficit de l’État, le solde de la sécurité sociale étant globalement en ligne avec les prévisions.

Le solde de l’État serait plus dégradé que prévu en LFI

Le déficit budgétaire prévisionnel en 2008 est revu à 49,4 milliards d’euros contre une prévision initiale de 41,7 milliards d’euros en LFI 2008, soit une hausse de 7,7 milliards d’euros. Ce résultat s’explique doublement par :

- une progression des dépenses de l’État supérieure de 4 milliards d’euros au niveau voté en loi de finances, en raison d’une augmentation exceptionnellement élevée de la charge de la dette dans le contexte d’un choc d’inflation. La progression des dépenses en 2008 reste néanmoins inférieure à l’inflation (2,9 %) ;

- une moins-value de 5 milliards d’euros sur les recettes fiscales, traduction du ralentissement de l’activité économique1.

Les comptes sociaux seront en ligne avec les prévisions

En 2008, le solde du régime général devrait être de 8,9 milliards d’euros, ce qui est conforme à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et à celle de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2008, et ce en dépit de la dégradation de la conjoncture. En effet, si la progression de la masse salariale s’est quelque peu modérée, elle resterait dynamique. Surtout, les dépenses sont restées maîtrisées : le dépassement de l’ONDAM devrait être contenu à 750 millions d’euros, portant quasi exclusivement sur les soins de ville. Il correspond à ce qui avait été annoncé lors de la précédente commission des comptes et se situe en-deçà du seuil d’alerte.

2 – En 2009, grâce à un effort structurel d’un demi point de PIB, le déficit public effectif serait stabilisé

En 2009, les dépenses de l’État seraient stables en euros constants. Compte tenu de la progression des charges de la dette et des pensions, cela représente un effort sans précédent sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention des ministères, qui seront stables en euros courants. Cette maîtrise des dépenses permettra, en dépit de la conjoncture, de stabiliser le déficit budgétaire hors les opérations de clarification des financements menés sur le FFIPSA et l’AFITF1. Le déficit de l’État en comptabilité nationale s’améliorerait même légèrement –toujours hors ces deux opérations– grâce notamment aux efforts menés pour poursuivre la mise à niveau des dotations 1 cf. fiche « Présentation générale du PLF »

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traditionnellement sous-dotées. Le solde des autres administrations centrales s’améliorerait légèrement, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) percevant les ressources nécessaire à la reprise de l’intégralité de la dette de l’assurance maladie et de la branche vieillesse. Pour 2009, sans mesures nouvelles, le déficit du régime général de la sécurité sociale aurait atteint près de 15 milliards d’euros, suite à l’indexation des prestations retraites et famille sur la forte inflation de 2008, au ralentissement de la masse salariale et à la croissance spontanée des dépenses d’assurance maladie. Avec les mesures que proposera le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il sera ramené à 8,6 milliards d’euros. Ce redressement est possible grâce à la maîtrise de la dépense, et notamment des mesures d’économies sur l’assurance maladie qui permettent de fixer un ONDAM à 3,3%, à la reprise de l’intégralité de la dette par la CADES qui allège les frais financiers du régime général, à des recettes supplémentaires et à des transferts entre branches de la protection sociale. En revanche, en raison de l’indexation des prestations et du ralentissement de la masse salariale, le solde des régimes de retraites complémentaires se dégraderait légèrement, expliquant le léger repli du solde des administrations de sécurité sociale, tandis que les hausses de taux des cotisations de l’assurance vieillesse sont supposées compenser strictement par des baisses de cotisations chômage ayant le même effet financier sur l’année. Au total, le déficit de l’ensemble des administrations publiques serait stable à 2,7 points de PIB. 3 – Un effort sans précédent sur la dépense pour assainir les comptes publics

Un effort partagé sur la dépense

Le redressement de la situation de nos finances publiques passe par une maîtrise marquée et continue de la dépense publique. En euros constants, la progression moyenne de la dépense publique sur longue période a été de l’ordre de 2 ¼ % par an.

L’objectif du Gouvernement est de diviser par deux ce rythme de croissance, soit une évolution d’environ 1% en volume ; cet objectif devrait déjà être atteint pour les années 2008 et 2009. Le redressement pérenne des finances publiques nécessite que cet effort soit poursuivi sur les années à venir. Une telle feuille de route est ambitieuse mais n’est pas hors d'atteinte, comme le montrent les expériences d'autres pays européens, notamment l’Allemagne.

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Évolution des dépenses publiques sur longue période (%, en volume)

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

4,0%

4,5%

5,0%

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

1987-1997 :2,3% par an en moyenne

1997-20072,2% par an en moyenne

2008-20121,1% par an en moyenne (prévisions)

L'effort doit aussi être réparti entre les différents acteurs de la dépense (État, autres administrations centrales, sécurité sociale et collectivités locales), tout en prenant en compte la dynamique spontanée des dépenses financées par chacun d’entre eux afin que les objectifs soient ambitieux mais atteignables.

Pour l’État, l'objectif est une stabilisation des dépenses en euros constants (« zéro volume »). Compte tenu de la progression des charges de la dette, des pensions et des prélèvements sur recettes, cet effort sans précédent correspond à une stabilisation en euros courants des moyens des missions. Les organismes divers d’administration centrale (ODAC) seront aussi très directement associés à l’effort de maîtrise des dépenses de l'État.

La démarche de maîtrise des dépenses sociales entreprise en 2008 sera maintenue avec un rythme d’évolution proche de 1¾ % en volume sur la période 2009-2012. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) serait limitée à 3,3 % en valeur entre 2009 et 2012, notamment grâce à une meilleure efficience du secteur hospitalier et aux progrès de la maîtrise médicalisée. L’accent mis sur l’emploi des seniors devrait limiter la hausse des dépenses de retraite avant le point d’étape prévu en 2010, alors que les plus petites retraites seront revalorisées. Enfin, la décrue du chômage sur la période de programmation et le retour au plein emploi en 2012 devrait largement contenir l’évolution des dépenses de l’assurance chômage.

Les dépenses des collectivités locales devraient aussi être moins dynamiques à l'avenir, compte tenu notamment des effets d’un cycle d’investissement moins marqué que le précédent, d’une inflexion significative de la masse salariale et des dépenses sociales. La programmation repose ainsi sur une hypothèse de progression des dépenses locales limitée, compatible avec un retour très progressif à l’équilibre du solde des collectivités locales.

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Le taux de prélèvement obligatoire est stabilisé sur la période La programmation repose sur des hypothèses de croissance et d’évolution spontanée des recettes prudentes. Aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’est prévue. Leur baisse demeure un objectif du Gouvernement, qui sera mis en œuvre si le retour à l’équilibre s’opère plus rapidement que le projet de loi de programmation le prévoit. À cet effet, le projet de loi définit des règles de comportement afin d’assurer le respect des niveaux de recettes prévus – tout en autorisant le jeu des « stabilisateurs automatiques » –, et de mettre des limites au développement des dépenses fiscales et des niches sociales.

Une amélioration du solde structurel de plus de ½ point de PIB par an

La maîtrise de la dépense et des recettes permettront d’améliorer le déficit structurel, c’est-à-dire corrigé des effets de la conjoncture, de plus de ½ point de PIB par an sur le quinquennat, et ce dès 2008. Cette amélioration est conforme aux engagements européens de la France. Cet effort continu permettra d’atteindre quasiment l’équilibre des finances publiques en 2012, avec un déficit de 0,5 point de PIB.

La trajectoire de dette La conjoncture dégradée en 2008 et 2009 ne facilite pas les cessions d’actifs non stratégiques des administrations dans des conditions de marché satisfaisantes, ce qui pourrait se traduire par une légère progression du ratio de dette. La tendance s'inverserait toutefois dès 2010 : en effet, la poursuite de la réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduirait le ratio de dette de ¾ point de PIB en 2010, de 1½ point de PIB en 2011 et de 2 points de PIB en 2012, sous l’hypothèse conventionnelle que les flux nets d’acquisitions d’actifs financiers sont nuls sur la période de programmation.

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Trajectoire de solde public, de solde structurel et de dette publique (% du PIB)

-2,4%-2,7% -2,7% -2,7%

-2,0%

-1,2%

-3,0%

-0,5%

61,8%

63,9%

66,0%65,3%

63,9%

63,6%

66,4%65,3%

-5,0%

-4,0%

-3,0%

-2,0%

-1,0%

0,0%

1,0%

2,0%

3,0%

4,0%

5,0%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

50,0%

52,0%

54,0%

56,0%

58,0%

60,0%

62,0%

64,0%

66,0%

68,0%

70,0%

Déficit public (éch.gauche)Dette publique (éch.droite)Solde structurel horssoultes (éch. gauche)

projections

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PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 2008-2009 1

La croissance française a atteint +0,4% au 1er trimestre 2008 mais a subi au printemps dernier les effets décalés de plusieurs chocs intervenus sur les marchés internationaux, en particulier sur le marché des matières premières et des changes. Pour la France, ces chocs se sont notamment traduits par un ralentissement de la demande de nos partenaires commerciaux et une montée de l’inflation qui a entamé le pouvoir d’achat des ménages. Après plusieurs années d’accès au crédit sans doute exagérément relâchés, les conditions financières pour l’investissement des entreprises ont commencé à se durcir graduellement, même si la production de crédits n’a à ce stade que légèrement fléchi. Une reprise graduelle de l’activité devrait intervenir courant 2009 avec la purge des excès financiers et le retour à des niveaux plus raisonnables des prix du pétrole, des matières premières et du change observé dès cet été. Dans cet environnement difficile et volatil, le Gouvernement estime prudent de construire le projet de loi de finances pour 2009 sur une hypothèse de croissance de 1%. Néanmoins son objectif est que, portée par l’ensemble des réformes structurelles engagées en 2008, comme la loi de modernisation de l’économie et les mesures favorables à l’emploi, ainsi que par le reflux de l’inflation amorcé dès le mois d’août, la croissance dépasse cette hypothèse volontairement prudente.

Ralentissement marqué de la demande des principaux pays partenaires de la France en 2008 Les États-Unis en premier lieu, mais aussi le Royaume-Uni ou l’Espagne ont financé pendant plusieurs années leur croissance, notamment celle de la demande des ménages – consommation et logement –, par un assouplissement généralisé des conditions de crédit qui a généré une abondance de liquidités.

La crise financière qui a démarré aux États-Unis à l’été 2007 a remis brutalement en cause ce modèle de croissance. L’ajustement des marchés immobiliers et la baisse des prix de nombreux actifs ont pesé sur la consommation des ménages via des effets de richesse. Le pouvoir d’achat des ménages a en outre été amputé par la hausse du prix du pétrole et celle du prix des matières premières alimentaires.

Cette contraction de toutes les composantes de la demande américaine a suscité un fort ralentissement du commerce mondial et atteint les pays comme l’Allemagne et le Japon dont l’activité est traditionnellement tirée par l’exportation. Au total, la croissance de la demande mondiale adressée à la France reviendrait de 5,7 % en 2007 à 3,5 % en 2008.

L’Allemagne et le Japon, qui entretiennent des relations commerciales significatives avec des pays ou zones géographiques peu affectés par les chocs financiers ou 1 Les prévisions macroéconomiques présentées dans ce document ont été finalisées à partir d’informations disponibles jusqu’au 19 septembre 2008.

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immobiliers, tireront profit de la croissance de la Chine, des pays asiatiques, des pays d’Europe centrale et orientale et des pays du Golfe arabo-persique. De plus, tant en Allemagne qu’au Japon, les freins à une croissance plus soutenue des salaires semblent se lever ce qui devrait permettre une reprise graduelle de leur demande intérieure en 2009.

Avec le recul sensible du prix du pétrole, l’inflation devrait refluer et revenir en ligne avec l’inflation sous jacente. Cette normalisation devrait redonner des marges de manœuvre aux banques centrales.

En France, la mauvaise performance de l’activité au 2e trimestre pèserait sensiblement sur le taux de croissance de 2008 en moyenne annuelle. Dans le même temps, le reflux de l’inflation calculée sur douze mois pourrait être rapide au cours des prochains mois. Dans cet environnement international dégradé, l’économie française a subi plusieurs chocs, notamment une forte appréciation de l’euro, la hausse du prix des matières premières et en particulier du pétrole, et la décélération du commerce mondial.

L’envolée des prix du pétrole et des produits alimentaires de base a suscité une forte accélération de l’indice des prix à la consommation, qui augmenterait de 2,9 % en moyenne annuelle en 2008 après 1,5 % en 2007. La diffusion de ces chocs de prix a fait passer l’inflation sous-jacente autour de 2 %, mais la tendance des salaires reste modérée en l’absence de coup de pouce sur le Smic.

L’évolution effective des salaires sera en revanche soutenue grâce notamment aux dispositions sur les heures supplémentaires de la loi Travail, emploi, pouvoir d’achat. L’intensification de la concurrence induite par les mesures de la loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur dans la grande distribution contribuerait également à modérer les prix.

Le choc d’inflation a néanmoins amputé le pouvoir d’achat des ménages dont la croissance reviendrait à 1 % en 2008. Les créations d’emplois salariés et non salariés resteraient significatives, signe de la résistance du marché du travail, et s’établiraient au total à près de 100 000 en moyenne annuelle pour 2008. Le taux d’épargne s’inscrirait en légère baisse. Les signes d’un retournement du marché immobilier sont avérés et l’investissement en logement des ménages devrait reculer en 2008 après plusieurs années de dynamisme remarquable.

Les projets d’investissement des entreprises ralentiraient en cours d’année sous l’effet notamment de perspectives de débouchés plus incertaines.

La croissance de nos exportations ralentirait autour de 1,6 % du fait de l’affaissement de la demande mondiale.

L’activité devrait redémarrer graduellement en 2009 En 2009, nos exportations bénéficieraient des gains de compétitivité induits par la baisse de l’euro.

La croissance serait tirée aussi par la consommation des ménages qui profiterait du recul rapide de l’inflation, sous les hypothèses conventionnelles de stabilité des taux de change nominaux (1 EUR = 1,45 USD), d’un prix du baril de pétrole autour de 100 USD et de la poursuite de la normalisation en cours des prix alimentaires.

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L’inflation reviendrait à 2 % en moyenne annuelle en 2009, et à des valeurs inférieures en glissement annuel en cours d’année.

Ce net repli de la hausse des prix se traduira par un rebond sensible du pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages qui passera de 1 % en 2008 à 2 % en 2009. Si l’investissement en logement des ménages s’inscrirait de nouveau en recul, l’investissement des entreprises accélérerait tout au long de 2009.

Dans cet environnement difficile et volatil, le Gouvernement estime prudent de construire le projet de loi de finances pour 2009 sur une hypothèse de croissance de 1%. Néanmoins son objectif est que, portée par l’ensemble des réformes structurelles engagées en 2008, comme la loi de modernisation de l’économie et les mesures favorables à l’emploi, ainsi que par le reflux de l’inflation amorcé dès le mois d’août, la croissance dépasse significativement cette hypothèse volontairement prudente.

Prévisions économiques 2008-2009 (Taux de variation en volume, sauf indication contraire)

2007 2008 2009

PIB en France

2,2

1,0

1,0 -1,5 (*)

Demande mondiale de biens adressée à la France 5,7 3,5 2,5

Indice des prix à la consommation en France 1,5 2,9 2,0

Emploi salarié marchand non agricole (glissement en milliers) 310 34 50

PIB dans le monde 5,1 4,1 3,6

États-Unis 2,2 1,6 0,5

Zone euro 2,6 1,4 1,0

Allemagne 2,6 1,6 0,8

Italie 1,4 0,2 0,6

Indice harmonisé des prix à la consommation en zone euro (moyenne annuelle en %)

2,1 3,4 2,2

Taux de change EUR/USD (moyenne annuelle) 1,37 1,50 1,45

Prix du brent (moyenne annuelle en USD) 72,5 109 100

(*) La croissance en 2009 retenue pour la préparation du budget est par prudence la borne inférieure de la fourchette.

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LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT

POUR QUE L’ENTREPRISE FRANCE PRODUISE MIEUX EN MOBILISANT DAVANTAGE SES RESSOURCES

La politique économique du Gouvernement peut se résumer en une idée : faire en sorte que l’entreprise France produise mieux en mobilisant davantage ses ressources. Pour cela, la première richesse à employer est le travail. Les mesures de la loi du 21 août 2007, la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, le statut de l’auto-entrepreneur dans la loi de modernisation de l’économie ont pour objectif d’augmenter le nombre d’heures travaillées et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. Deux chantiers concernant le marché du travail seront prioritaires pour les mois à venir : rendre notre système de formation professionnelle plus efficace et mettre un terme au sous-emploi des seniors. La politique industrielle continuera d’être orientée vers la préservation de notre industrie dans une économie mondialisée, et vers l’émergence d’une capacité de recherche et développement, notamment dans le secteur privé comparable à celle de nos meilleurs concurrents. La politique fiscale a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises et l’attractivité de la France dans le souci d’un meilleur respect de l’environnement. Enfin, les mesures renforçant la concurrence sur le marché intérieur favorisent la compétitivité de nos entreprises à l’étranger, en encourageant notamment l’innovation et une baisse des prix de vente. Ces orientations s’inscrivent en parfaite cohérence avec les réformes en cours au niveau européen et les priorités de la présidence française de l’Union européenne dans les domaines économique et financier.

La dégradation de l’environnement économique international depuis l’été 2007, liée à l’envolée du prix des matières premières, aux turbulences financières et à la faiblesse du dollar, a pesé sur la croissance française au 2e trimestre 2008.

L’inflation qui a atteint des niveaux anormalement élevés depuis le début de l’année devrait refluer significativement d’ici à la fin de l’année. Le repli sensible du prix du baril de pétrole et les mesures prises dans le cadre des réformes augmentant la concurrence dans le secteur du commerce de détail y contribueront.

Toute la politique économique du Gouvernement est tendue vers un seul but : l’entreprise France doit produire mieux en mobilisant davantage ses ressources. Á l’heure où des facteurs exogènes pèsent sur notre activité, le maintien de ce cap et même l’accélération du train du changement sont plus que jamais d’actualité.

Pour que l’entreprise France produise mieux en mobilisant davantage ses ressources, la première richesse à mieux employer est naturellement le travail. Les mesures de la loi du 21 août 2007, la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, le statut de l’auto-entrepreneur dans la loi de modernisation de l’économie convergent vers des objectifs simples : augmenter le nombre d’heures travaillées et améliorer le fonctionnement du marché du travail en France, faire en sorte que le travail coûte moins cher à l’entreprise, que le travail paye et que le travail soit libéré.

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Pour que l’entreprise France produise mieux et pour accélérer le redressement du taux d’emploi, deux chantiers concernant le marché du travail seront prioritaires pour les mois à venir : rendre notre système de formation professionnelle plus efficace et mettre un terme au sous-emploi des seniors.

Christine Lagarde a envoyé en juillet aux partenaires sociaux un document d’orientation détaillant les points sur lesquels devra porter la négociation sur la formation professionnelle. Le renforcement du lien entre formation et emploi est nécessaire : une partie des fonds collectés doit être réorientée au service des publics les plus en difficulté qui ne sont pas toujours couverts par les dispositifs actuels. Le système doit aussi réduire les inégalités d’accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés, des jeunes sans qualification ou des seniors. Des outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation ou la validation des acquis de l’expérience doivent être nettement plus encouragés.

Plus de travail pendant plus longtemps pour les seniors qui le souhaitent et le peuvent : il faut cesser de décourager le maintien en activité des plus de 55 ans. Avec le ministre du Travail et après concertation approfondie des partenaires sociaux, Christine Lagarde a annoncé un train de mesures dès le mois de juin (développement du cumul emploi-retraite, retraite majorée plus importante pour les personnes prolongeant leur activité, relèvement de l’âge d’entrée en dispense de recherche d’emploi, développement du tutorat des jeunes par les seniors, cotisation retraite additionnelle dès 2010 en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de branche sur l’emploi des seniors d’ici au 31 décembre 2009).

Ce plan en faveur de l’emploi des seniors sera mis en œuvre dès cet automne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.

Plus généralement, le soutien à l’emploi est indissociable du soutien aux entreprises nouvellement créées, dont le nombre a atteint le niveau record de 321 000 en 2007. En moyenne, une création d’entreprise se traduit par 1,5 à 2 emplois créés. C’est pourquoi Christine Lagarde s’est engagée à publier l’ensemble des décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie d’ici à la fin de cette année.

La politique industrielle continuera d’être orientée vers la réalisation de deux objectifs intimement liés : la préservation de notre industrie dans une économie mondialisée, et l’émergence d’une capacité de recherche et développement, notamment dans le secteur privé, comparable à celle de nos meilleurs concurrents.

Le développement de notre industrie passe aussi par un meilleur ciblage de l’aide publique sur les secteurs de hautes technologies et en rapide développement. Le triplement du crédit d’impôt-recherche met désormais notre pays aux premiers rangs de l’attractivité mondiale en la matière. Par ailleurs, un audit des pôles de compétitivité a permis cette année de s’assurer de l’efficacité de ce dispositif.

Fin juillet, Christine Lagarde a eu l’occasion de définir les prochaines démarches d’une politique fiscale soucieuse de favoriser la compétitivité des entreprises, l’attractivité de la France et le respect de l’environnement. Elle se traduira dans les prochains mois notamment par le plafonnement des niches fiscales dans un souci d’équité fiscale, une modernisation des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux, différentes mesures de fiscalité environnementale et une réforme de la taxe

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professionnelle pour mettre fin aux effets les plus nuisibles de cet impôt sur la compétitivité de nos entreprises.

La compétitivité des entreprises françaises dépend aussi de la capacité de la France à attirer les capitaux étrangers grâce notamment à une politique bancaire et financière adéquate. Les investissements directs de l’étranger entrant en France ont été vigoureux sur le passé récent et notre système bancaire et financier reste sain. Néanmoins, des chantiers doivent être menés pour renforcer l’attractivité de la place financière française et moderniser certains circuits de financement. Á l’heure où une partie de la finance internationale connaît de graves difficultés pour avoir perdu de vue le sens de son action, le développement d’une Place financière française stable et compétitive au service du financement des entreprises, des ménages et de l’économie est un enjeu important. Les initiatives et propositions du Haut comité de place présidé par Christine Lagarde ont déjà fortement contribué à améliorer l’environnement de notre Place financière. La loi de modernisation de l’économie a permis de moderniser nos circuits de financement : facilitation du financement des PME avec la création de fonds de capital investissement, refondation de notre droit boursier et financier, amélioration de notre fiscalité pour faciliter le retour de cadres français localisés à l’étranger. Cette loi a également modernisé l’épargne réglementée et le financement du logement social et des PME grâce à la réforme du livret A. Elle a enfin modernisé la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et inscrit dans la loi sa mission de participer, comme investisseur de long terme, au développement des entreprises.

Pour que l’entreprise France produise mieux, il est impératif d’améliorer notre compétitivité à l’exportation et notre commerce extérieur. L’envolée du prix du baril a mécaniquement pesé sur le solde commercial au cours des derniers mois. Néanmoins le solde commercial hors énergie s’est moins dégradé. Il demeure légèrement excédentaire grâce notamment aux efforts de marges consentis depuis plusieurs années par les exportateurs français dans un contexte de cours de l’euro très élevé. Au niveau macroéconomique, l’ensemble des mesures renforçant la concurrence sur le marché intérieur favorise la compétitivité de nos entreprises à l’étranger, en encourageant notamment l’innovation et une baisse des prix de vente. La politique des grands contrats à l’export a déjà porté de nombreux fruits dès 2007 et sera poursuivie. Au niveau des structures d’accompagnement des entreprises à l’export, la mise en place d’Ubifrance actuellement en cours va permettre des gains en efficacité significatifs grâce à une gestion des ressources humaines nettement plus incitative.

Ce principe est valable d’ailleurs pour l’ensemble des dépenses du ministère de l’Économie dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, qui se traduit notamment par une réduction très sensible du nombre des services du ministère au niveau local. De fait, dans les régions, les entreprises n’auront plus qu’un unique interlocuteur, la direction régionale de l’entreprise, de l’emploi, de la consommation et du travail. En administration centrale, une direction unique aura la charge du développement de toutes les entreprises.

La présidence française de l’Union Éuropéenne veut faire avancer l’ensemble des réformes qui renforcent l’Europe sur le plan financier, économique, et social. Face au ralentissement actuel, la France a obtenu au conseil Ecofin informel de septembre un consensus européen pour une approche coordonnée et commune. Cette approche met l’accent sur la poursuite des réformes structurelles pour la croissance et pour l’emploi ; et sur la volonté d’assainir les finances publiques en respectant la limite des 3 % de déficit tout en utilisant les stabilisateurs automatiques. La France a également soutenu le projet de la Banque européenne d’investissement de rénover son dispositif de prêts et

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d’augmenter les moyens dévolus aux petites et moyennes entreprises. Plus généralement, la présidence française souhaite promouvoir un cadre favorable aux PME, avec l’adoption d’un Small Business Act européen. La France soutient également l’émergence de pôles de compétitivité européens d’excellence mondiale Enfin, dans le domaine financier, la France soutient activement les mesures destinées à restaurer la confiance dans les marchés par la transparence et la responsabilisation des acteurs et à renforcer le système de contrôle et de supervision financière.

L’ensemble de ces réformes structurelles traduit une politique économique placée sans ambiguité sous le signe du soutien durable au travail et à la production : pour que l’entreprise France produise mieux en mobilisant davantage ses ressources.

Cette orientation n’est pas exclusive d’un soutien ponctuel au pouvoir d’achat des ménages les plus durement touchés par l’épisode récent d’envolée du prix du pétrole. La prime à la cuve mise en place l’année dernière a bénéficié à plus de 830 000 foyers, elle sera reconduite cet hiver. Un tarif social du gaz et de l’électricité est mis en place pour les ménages à revenu modeste. La contribution transport sera mise en œuvre dans les prochains mois.

Les premiers fruits de cette politique sont incontestables mais temporairement masqués par les effets défavorables des chocs intervenus sur les marchés mondiaux. Des estimations consensuelles indiquent ainsi qu’à eux seuls les effets cumulés de la loi du 21 août 2007, de la loi de modernisation de l’économie et du triplement du crédit d’impôt recherche devraient être proches de 0,65 % de PIB en 2009. L’essentiel de ces mesures renforcent durablement le potentiel de production de notre pays pour les années qui suivront.

Dans ce contexte, la politique économique du Gouvernement est de nature à relancer l’économie française de façon durable et visible, une fois les marchés mondiaux revenus à une situation plus équilibrée, ce qui est déjà en partie le cas sur les marchés de matières premières et du change depuis quelques semaines.

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LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juillet 2007, a permis de livrer un diagnostic approfondi des principales politiques publiques. Sur cette base, le Gouvernement a pris 337 décisions de réformes, annoncées au cours des trois conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidés par le président de la République entre décembre 2007 et juin 2008.

La réussite de la trajectoire financière du budget pluriannuel repose fortement sur le respect du calendrier et de l’objectif de chacune de ces décisions structurelles.

1. Un État plus efficace et des politiques publiques mieux ciblées, générant 7 milliards d’euros d’économies en trois ans La RGPP a conduit à décider une évolution sans précédent des administrations centrales et déconcentrées, en les orientant de manière plus efficace vers la satisfaction de l’usager, tout en dégageant d’importants gains de productivité. Elle a également permis de livrer une série de diagnostics et de propositions sur les grandes politiques d’intervention, débouchant sur d’importantes décisions : celles-ci seront désormais mieux ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin, comme en matière de logement ou d’aides à l’innovation versées aux entreprises. Elle a également permis de documenter des pistes de réforme de la sécurité sociale, qui seront ensuite concertées entre l’État et les partenaires sociaux et dont certaines sont déjà traduites dans le PLFSS pour 2009 en matière d’assurance maladie. Au total, les décisions prises en CMPP ont ainsi porté sur environ les deux tiers de la dépense du budget général de l’État, soit 173 milliards d’euros (hors charges de la dette, pensions, transferts aux collectivités territoriales et pouvoirs publics principalement). Sur ce périmètre, complété des ressources non budgétaires des opérateurs de l’État, les décisions prises suite à la RGPP permettent de réaliser environ 7 milliards d’euros d’économies à horizon 2011, soit 4 à 5 % du total des dépenses examinées (par référence aux crédits 2008). Ces économies se détaillent comme suit : - sur la masse salariale : le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, qui est rendu possible par les réformes d’organisation identifiées lors de la RGPP permet d’économiser environ 3 milliards d’euros (soit 4,1 % des crédits 2008, à hauteur de 86 milliards d’euros, hors pensions) ;

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- sur les interventions et l’investissement : environ 2 milliards d’euros (soit 3,9 % des crédits 2008 des politiques d’intervention ayant fait l’objet de décisions, à hauteur de 52 milliards d’euros) ; - sur le fonctionnement (y compris les opérateurs) : environ 2,2 milliards d’euros (soit 6,3 % des crédits 2008, à hauteur de 35 milliards d’euros).

2. Le socle du budget pluriannuel : des réformes de fond, au service des politiques publiques Les décisions prises au cours des trois CMPP constituent le point de départ d’une évolution d’ensemble des services publics à horizon 2012 : un meilleur service à l’usager, un coût mieux maîtrisé, un travail plus valorisant pour les fonctionnaires. Les réformes portées par la RGPP constituent ainsi le socle du budget pluriannuel 2009-2011, comme l’exposent le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et la partie pluriannuelle des projets annuels de performances accompagnant le PLF. Elles permettent notamment de respecter l’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, de réaliser des économies d’échelle par la recherche de synergies (mutualisations, simplifications) dans le fonctionnement de l’État et d’infléchir certaines politiques d’intervention. Les réformes issues de la RGPP modèlent donc le budget triennal, de la même manière qu’elles modifient considérablement la configuration même de l’État et des politiques publiques. Toutes les structures seront réformées et allégées, en commençant par les administrations centrales. Jusqu’à présent, celles-ci étaient souvent peu concernées par les réformes. Aujourd’hui, elles se restructurent, pour répondre aux défis de ces ministères, comme c’est le cas au ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (MEEDDAT), autour du développement durable. La fusion des deux administrations centrales de la DGI et de la DGCP a même permis de supprimer 15 % des bureaux. La RGPP permettra, si elle est correctement mise en œuvre, de supprimer ou fusionner près de 50 directions ou structures équivalentes dans les administrations centrales (ce qui est proportionnellement bien davantage que dans les services déconcentrés). Mais la RGPP a aussi adopté des réformes des process, ce qui génère d’importants gains de productivité. Fallait-il conserver un double examen des conditions d’accès sur le territoire français pour les 150 000 migrants légaux arrivant en France chaque année, alors que le travail était redondant entre les consulats et les préfectures ? Pourquoi n’avait-on pas jusqu’à présent davantage rationalisé les modalités d’investissement, alors que, par exemple, le coût de construction d’une place de prison varie aujourd’hui du simple au double ? Les remèdes apportés à ces anomalies sont de vraies réformes d’organisation, qui montrent que « l’appareil productif » de l’État, même dans les secteurs régaliens, peut être réformé en profondeur, au service des usagers, des fonctionnaires et des finances publiques.

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La RGPP s’est enfin attaquée à la réforme des supports, qui restent trop segmentés entre les ministères. 10 000 fonctionnaires étaient payés à payer les autres fonctionnaires ; ce dispositif sera plus efficace avec l’Office national de paye. L’État ne tirait pas tout le bénéfice possible du pouvoir de marché que lui confère son volume d’achats (15 milliards d’euros annuels) ; ce sera désormais possible avec l’Agence des achats de l’État, qui aura compétence sur les achats courants de tous les ministères. Ces réformes des supports ne remettent pas du tout en cause la capacité de l’État à mettre en œuvre les politiques publiques et elles permettent pourtant les gains les plus importants. La réforme des soutiens à la Défense en est l’exemple le plus important, qui va permettre d’économiser près de 8 000 emplois par an, tout en préservant le potentiel opérationnel. Identifiées une à une, avec l’aide d’auditeurs du public et du privé, et le concours de toutes les administrations concernées, ces réformes permettent les économies qui figurent dans le budget triennal. Elles garantissent que l’effort important réalisé sur les dépenses et les effectifs de l’État se traduit par des gains de productivité et par une augmentation de la qualité du service.

3. Une mise en œuvre qui reprend les atouts ayant fait le succès de la phase de décision de la RGPP : un portage politique au plus haut niveau et une méthode systématique

La RGPP est désormais entrée dans la phase de mise en œuvre des mesures décidées, sous la responsabilité du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, qui assume, depuis son lancement, la fonction de rapporteur général de cette démarche. Le dispositif de mise en œuvre repose ainsi d’abord sur la responsabilisation des ministères, tout en maintenant un pilotage interministériel fort, qui doit permettre de garantir la cohérence du pilotage d’ensemble de la RGPP, ainsi que de la programmation budgétaire. Alors même que la plupart des décisions ne datent que des derniers mois, près de la moitié est déjà en cours de mise en œuvre effective. Ce mouvement doit pourtant s’accélérer. C’est pourquoi une méthode de suivi systématique a été mise en place, conformément à la circulaire du Premier ministre du 18 mars 2008. Cela constitue un changement important par rapport aux précédentes expériences de réforme, qui ont souvent souffert d’un défaut de suivi, après les annonces initiales. Le dispositif est fondé sur les éléments suivants :

- les comités de suivi, qui ont rythmé la phase de préparation des décisions de la RGPP, sont maintenus, sous la coprésidence du secrétaire général de l’Élysée et du directeur de cabinet du Premier ministre. Les ministres y présenteront les résultats et l’état d’avancement de chaque réforme ;

- le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, présentera en conseil des ministres un bilan détaillé de la mise en œuvre des décisions, fin octobre 2008, puis chaque trimestre.

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Impact annuel des mesures décidées depuis 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Cumul

loi TEPA (la 1ère colonne regroupe 2007 et 2008) -7,7 -1,8 -1,0 -0,8 -0,6 -11,9

Mesures d'attractivité 1,2 -2,8 -1,2 -0,8 -0,4 -4,0Crédit impôt recherche -0,4 -0,6 -0,5 -0,5 -2,0Imposition des dividendes (IR et CSG) 1,9 -2,0 -0,1Suppression impôt bourse -0,3 -0,3Loi de modernisation de l'économie -0,1 -0,1 -0,2 -0,4Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement -0,5 -0,3 -0,4 -1,2

Mesures de redressement de la Sécurité sociale 1,0 1,7 2,7PLFSS pour 2009 (organismes complémentaires, forfait social) 1,4 1,4Autres mesures LFSS 2008 (dont stock-options, plafonnement d'exonération de cotisations sociales) 1,0 0,3 1,3

Financement du RSA 1,5 1,5

Financement de l'audiovisuel public 0,5 0,5

PLF 2009 0,2 -0,2 0,7 0,1 0,8Suppression de l'IFA (net de l'IS) -0,3 -0,6 -0,4 0,1 -1,2Fiscalité environnementale (y compris taxe poids lourds en 2011) 0,2 0,1 0,9 -0,2 1,0Autres mesures PLF 0,4 0,3 0,2 0,2 1,0

Total des mesures prises -5,5 -0,7 -2,4 -0,9 -1,0 -10,4

Mesures relatives aux prélèvements fiscaux et sociaux

NB : Les montants affectés d'un signe (-) correspondent aux baisses d'impôt. Les montants sont exprimés en différentiel de coût d'une année sur l'autre. Ainsi, le crédit d'impôt sur l'intéressement coûte au total 0,5 milliard d'euros en 2010, 0,8 milliard d'euros en 2011 et 1,2 milliard d'euros en 2012.

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DEPENSES FISCALES ET NICHES SOCIALES

Les dépenses fiscales (respectivement les niches sociales1) s’analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français (respectivement une perte de recettes pour la sécurité sociale par rapport à ce qui serait résulté de l’application du taux normal de cotisations ou de contributions sociales).

Chacun de ces dispositifs fait l’objet d’un recensement et d’une estimation annuelle : dans le cadre du projet de loi de finances (annexe Voies et Moyens tome II) pour les dépenses fiscales ; dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les niches sociales (annexe V).

La nouvelle gouvernance des dépenses fiscales et des niches sociales

Nombre de ces dispositifs établis au fil du temps à des fins d’incitation ou de redistribution ont connu une forte dynamique ces dernières années, conduisant à une certaine érosion de l’assiette du prélèvement : les dépenses fiscales s’élèvent ainsi à environ2 70 milliards d’euros, tandis que le coût des mesures d’exonération, compensées ou non compensées par l’État, s’établit à environ 33 milliards d’euros. Le montant de l’assiette non soumise aux cotisations ou contributions sociales de droit commun est estimé pour 2009 à 46 milliards d’euros.

C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à encadrer le recours à ces dispositifs via deux approches, déclinées en termes similaires du côté fiscal et du côté social :

- l’encadrement de leur coût ;

- la systématisation de l’évaluation de leur efficacité.

Ces principes sont proposés dans la loi de programmation des finances publiques.

1 S’entend ici au sens large comme toute mesure d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette applicable aux contributions et cotisations sociales. 2 Il n’existe pas de définition juridique incontestable des dépenses fiscales. Le fascicule des Voies et moyens du PLF

2008 indiquait 73 milliards d’euros. Le PLF 2009 propose d’affiner le périmètre notamment en écartant des dispositifs qui peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du barème.

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À cette fin, l’information du Parlement est améliorée dès cette année. Dès le PLF 2009, l’architecture du fascicule Voies et Moyens tome 2 est profondément remaniée afin de rendre plus accessible l’information sur les dépenses fiscales. L’annexe présente désormais distinctement les dépenses correspondant à des mesures nouvelles, votées en cours d’année, ainsi que les dépenses supprimées.

Par ailleurs, l’annexe V du PLFSS, qui décrit l’ensemble des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations sociales sera enrichie en 2009 : elle comportera, d’une part, des informations sur les exemptions et abattements d’assiette ainsi que sur les pertes de recettes qui en résultent, d’autre part des, prévisions pluriannuelles jusqu’en 2011.

L’encadrement du coût des dépenses fiscales et des niches sociales

Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de mettre en place deux outils distincts :

- l’objectif de dépenses fiscales et l’objectif relatif aux exonérations, réductions ou abattement d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions sociales ont pour objet de rendre possible l’organisation par le Parlement d’un débat autour de ces dispositions d’une nature particulière. Ce débat devrait être l’occasion d’attirer l’attention sur les enjeux que sont la non-aggravation du déficit public et la limitation du recours à la dépense fiscale à des fins de contournement de la norme de dépense budgétaire. C’est aussi l’occasion de réexaminer les fondements des dépenses fiscales et niches sociales ayant une faible efficience ou n’ayant jamais fait l’objet d’une évaluation ;

- la règle de gage : la création ou l’extension d’un dispositif de dépense fiscale ou de niche sociale devra être compensée par une réduction de dépenses à due concurrence portant sur d’autres dispositifs. Cette compensation s’apprécie chaque année au niveau de l’ensemble des dépenses fiscales d’une part, et de l’ensemble des niches sociales d’autre part. Ainsi le Gouvernement s’engage-t-il à ne pas faire peser sur les finances publiques le coût de nouvelles dépenses fiscales ou niches sociales.

L’objectif de dépenses fiscales pour 2009

Le total des dépenses fiscales pour 2008 atteint 66,284 milliards d’euros. Le détail de ce coût agrégé et la définition affinée du périmètre des dispositions législatives concernées figurent dans l’annexe Dépenses fiscales (Voies et moyens, tome II) du projet de loi de finances. Pour 2009, le montant total des dépenses fiscales devrait atteindre 69,101 milliards d’euros, en hausse d’un peu plus de 4 %.

Cette augmentation tient à deux facteurs :

l’incidence des mesures nouvelles adoptées depuis le dernier PLF d’une part (notamment la réforme du crédit d’impôt en faveur de la recherche intervenue dans le cadre du PLF 20083);

_______________________ 3 Ce dispositif contribue à l’augmentation de la dépense fiscale à hauteur de 620 millions d’euros.

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- la montée en charge de certains dispositifs d’autre part (notamment le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour l’acquisition d’une résidence principale, l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires ou le crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt – PTZ4)..

Cette totalisation des dépenses fiscales ne tient par nature pas compte des nouvelles mesures dérogatoires (ou de leur modification à la hausse comme à la baisse) qui pourraient être décidées après la présentation du présent projet de loi de finances. Elle est retracée dans le tableau ci-dessous.

Impôt 2008 2009

Total 66,284 69,101

Dont impôt sur le revenu 34,787 36,377

Dont TVA 13,442 14,042

Dont impôt sur les sociétés 3,083 3,124

Dont autres 14,972 15,558

Unité : milliards d’euros

Les dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu représentent à elles seules 52 % du total estimé pour 2009.

L’objectif de niches sociales pour 2009

L’objectif concerne les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement de cotisations sociales telles qu’elles sont présentées dans l’annexe V du PLFSS.

En matière d’exonérations de cotisations sociales, le montant constaté a été de 28,9 milliards d’euros en 2007. Il est estimé à 33,3 milliards d’euros en 2008 et 32,6 milliards d’euros en 2009. Il devrait atteindre 33,2 milliards d’euros en 2010 et 33,8 milliards d’euros en 2011. 92 % de ces exonérations sont compensées à la sécurité sociale, soit par dotations budgétaires de l’État, soit par des recettes fiscales affectées.

S’agissant des pertes d’assiette pour la sécurité sociale, elles sont évaluées à plus de 46 milliards d’euros pour 2009, ce qui correspond à une perte de recettes sociales estimée à environ 9 milliards d’euros. Cette évaluation du « coût » doit être interprétée avec prudence car il ne s’agit pas d’une perte nette pour la sécurité sociale dans la mesure où, en l’absence d’allégement des charges sociales, les employeurs auraient probablement versé à leurs salariés des sommes moins importantes de manière à ce que la rémunération brute des cotisations soit équivalente.

La systématisation de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales Dans le prolongement de la démarche engagée avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’atténuation de recettes fiscales et sociales permettra d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur leur coût, leur efficacité et le cas échéant les réformes possibles, voire nécessaires.

_______________________ 4 Ces trois dépenses fiscales contribuent à l’augmentation à hauteur de 1,81 milliard d’euros (940 millions

d’euros s’agissant du crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts, 670 millions d’euros en ce qui concerne l’exonération des heures supplémentaires et 200 millions d’euros au titre du PTZ).

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L’article 11-2 prévoit ainsi, sur le champ fiscal comme sur le champ social, de systématiser l’évaluation des dispositifs créés à compter de la présentation de la loi de programmation trois ans après leur entrée en vigueur. Le Gouvernement s’engage en outre à passer au crible de l’évaluation l’intégralité des niches fiscales et sociales d’ici à la fin de la mandature.

Limitation dans le temps des « niches fiscales et sociales »

Les mesures fiscales dérogatoires du droit commun et les exonérations de cotisations sociales ne sont pas systématiquement limitées dans le temps. À défaut, elles sont reconduites d’année en année, sans que leur pertinence et leur efficience fassent l’objet d’une analyse.

Afin d’améliorer la gouvernance des dispositions financières en matière fiscale et sociale, le Conseil de la modernisation des politiques publiques a proposé le 12 décembre 2007 que toute création de dépenses fiscales nouvelles ou d’exonérations sociales nouvelles soit limitée dans le temps et que leur renouvellement soit conditionné à la réalisation et publication d’une évaluation préalable.

En vue du débat parlementaire sur le PLF, le Gouvernement réfléchit à la façon dont cette démarche pourrait être complétée de manière à ce que, pour plusieurs « niches fiscales ou sociales » existantes qui présentent un caractère pérenne, une échéance d’évaluation et de renouvellement puisse également être mise en œuvre.

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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

POUR LA PÉRIODE 2009-2012

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PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

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EXPOSÉ DES MOTIFS Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

s’inscrit dans le nouveau cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l’article 34 de la Constitution prévoit en effet désormais que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

Cette nouvelle catégorie de lois permet de fixer par un vote du Parlement la stratégie

nationale de finances publiques, aujourd’hui acte du seul Gouvernement élaboré à l’occasion du programme de stabilité adressé à nos partenaires européens. Elle donne également toute sa cohérence aux composantes de la dépense publique, en intégrant les finances de l’Etat, déterminées en loi de finances, celles de la sécurité sociale, déterminées en loi de financement de la sécurité sociale, mais également celles des autres administrations sociales et des collectivités territoriales, dans leur ensemble et de manière pluriannuelle. En outre, le projet de loi de programmation pour 2009-2012 détermine l’évolution détaillée des dépenses de l’Etat sur trois ans (2009-2011), afin de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire à la conduite des réformes, engagées en particulier à travers la révision générale des politiques publiques.

Il s’agit cependant d’un projet de loi de programmation, qui préserve les domaines

respectifs des lois de finances et de financement de la sécurité sociale annuelles : le législateur financier et le législateur financier social conservent leurs prérogatives, de même que le législateur ordinaire.

L’intention du Gouvernement est néanmoins de mettre en œuvre la programmation

proposée, tout au long de la législature. Cette programmation est à la fois prudente, retenant des prévisions conservatrices en matière de croissance sur 2008-2009 de manière à démarrer la programmation sur des bases saines, et ambitieuse, car elle prévoit de ramener le besoin de financement des comptes publics en 2012 à une situation proche de l’équilibre - soit un niveau qui n’a pas été atteint depuis 1980 - en associant tous les acteurs de la dépense publique au redressement des comptes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ————

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

________

NOR : BCFX0822494L/Bleue-1

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NOR : BCFX0822494L/Bleue-1 2/2

La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour à l'équilibre d’ici

à 2012. Cette stratégie sera mise en œuvre en tenant compte de l’évolution des conditions économiques. D'ores et déjà, lors du conseil Écofin de Nice, les Etats membres se sont mis d'accord sur le fait de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.

La stratégie proposée est claire : le redressement de nos finances publiques doit être

atteint sans augmentation du poids des impôts et des charges, donc entièrement grâce à la maîtrise des dépenses, en divisant par deux leur rythme de croissance. Cet effort en dépenses se conjuguera avec une stabilisation temporaire du niveau des recettes et, en particulier, des prélèvements obligatoires, jusqu’au retour à l’équilibre.

Le projet de loi se compose de quatre chapitres : - le chapitre Ier définit les objectifs généraux de finances publiques et contient la

programmation du redressement des comptes publics sur la période 2009-2012, ainsi que celle de la dette publique ;

- le chapitre II porte sur la maîtrise des dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale.

L’article 5 contient notamment la programmation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du budget général de l’Etat, mission par mission, pour 2009, 2010 et 2011 et l’article 7, celle de l’ONDAM ;

- le chapitre III porte sur la maîtrise des recettes et les règles de principe destinées à

conforter la stratégie d’ensemble du Gouvernement, notamment la mise en place de règles de comportement destinées à maîtriser le développement des dépenses fiscales et des niches sociales ;

- le chapitre IV porte enfin sur les modalités de mise en œuvre de la loi et prévoit en

particulier la présentation d’un bilan annuel à la fin de la session ordinaire, au moment du débat d’orientation des finances publiques.

Le projet de loi est accompagné d’un rapport, qu’il est proposé d’approuver à l’article 3.

Ce dernier précise le contexte macro-économique et les hypothèses retenues, les objectifs poursuivis sur l’ensemble des administrations publiques et pour chaque sous-secteur, ainsi que les conditions de réalisation de la loi de programmation. Il fixe notamment les règles de fonctionnement du budget triennal, constitué par une programmation au niveau de la mission des dépenses du budget général de l’Etat.

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PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

------

Article 1er Les articles 2 à 9 ci-après fixent, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.

CHAPITRE IER

LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANCES PUBLIQUES

Article 2

La programmation des finances publiques s’inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle s’établit comme suit :

1° Evolution du solde des administrations publiques

2° Evolution de la dette publique

En points de PIB 2008 2009 2010 2011 2012Dette des administrations publiques 65,3% 66,0% 65,3% 63,9% 61,8%

En points de PIB 2008 2009 2010 2011 2012Solde des administrations publiques -2,7% -2,7% -2,0% -1,2% -0,5% dont solde de l'État -2,4% -2,4% -2,0% -1,6% -1,2% dont solde des organismes divers d'administration centrale 0,0% 0,2% 0,2% 0,2% 0,3% dont solde des administrations de sécurité sociale 0,0% -0,1% 0,0% 0,2% 0,3% dont solde des administrations publiques locales -0,3% -0,3% -0,2% -0,1% 0,0%

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ————

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

________

NOR : BCFX0822494L/Bleue-1

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NOR : BCFX0822494L/Bleue-1 2/5

Article 3

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l’article 1er.

CHAPITRE II

LA MAITRISE DES DEPENSES DE L’ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE

Article 4

La progression annuelle des dépenses de l’Etat n’excède pas, au cours de la période

mentionnée à l’article 1er, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

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NOR : BCFX0822494L/Bleue-1 3/5

Article 5

En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l’Etat respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants exprimés en milliards d’euros :

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Dont contribution au compte

d'affectation spéciale Pensions

MISSIONS

2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011

Action extérieure de l'État 2,50 2,58 2,50 2,52 2,55 2,52 0,12 0,13 0,14

Administration générale et territoriale de l'État 2,61 2,63 2,56 2,60 2,63 2,56 0,47 0,51 0,54

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3,24 2,93 2,92 3,49 3,16 3,03 0,23 0,25 0,27

Aide publique au développement 3,38 2,85 4,43 3,17 3,24 3,24 0,02 0,03 0,03

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3,55 3,44 3,34 3,53 3,45 3,34 0,06 0,06 0,06

Conseil et contrôle de l'État 0,55 0,57 0,59 0,55 0,57 0,59 0,10 0,12 0,13

Culture 2,84 2,72 2,72 2,78 2,80 2,82 0,16 0,17 0,19

Défense 47,79 37,00 37,76 37,39 38,06 38,72 7,01 7,16 7,28

Direction de l'action du Gouvernement 0,49 0,52 0,53 0,54 0,51 0,51 0,02 0,03 0,03

Écologie, développement et aménagement durables 10,25 10,25 9,39 10,07 10,20 9,34 0,90 0,91 0,95

Économie 1,91 1,93 1,94 1,90 1,92 1,93 0,22 0,23 0,25

Enseignement scolaire 60,01 61,67 62,95 59,99 61,65 62,93 15,15 16,61 17,85

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11,63 11,39 11,41 11,37 11,54 11,53 2,26 2,44 2,57

Immigration, asile et intégration 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,01 0,01 0,01

Justice 8,32 7,14 7,10 6,65 6,94 7,04 1,13 1,26 1,38

Médias 1,02 1,01 0,99 1,01 1,00 0,99 0,00 0,00 0,00

Outre-mer 1,97 2,00 2,00 1,88 1,93 1,93 0,03 0,03 0,03

Politique des territoires* 0,39 0,35 0,32 0,37 0,38 0,38 0,00 0,00 0,00

Recherche et enseignement supérieur 24,56 25,45 26,27 24,16 24,96 25,87 2,16 2,42 2,65

Régimes sociaux et de retraite 5,18 5,45 5,75 5,18 5,45 5,75 0,00 0,00 0,00

Relations avec les collectivités territoriales 2,41 2,46 2,51 2,34 2,40 2,44 0,00 0,00 0,00

Santé 1,13 1,15 1,17 1,16 1,17 1,19 0,00 0,00 0,00

Sécurité 16,16 16,71 17,27 16,23 16,63 17,00 4,85 5,19 5,50

Sécurité civile 0,45 0,41 0,45 0,42 0,42 0,43 0,04 0,04 0,04

Solidarité, insertion et égalité des chances 11,20 11,58 12,13 11,18 11,60 12,15 0,21 0,23 0,25

Sport, jeunesse et vie associative 0,80 0,75 0,73 0,79 0,77 0,75 0,11 0,12 0,13

Travail et emploi 11,73 10,74 10,60 11,82 10,74 10,51 0,15 0,17 0,18

Ville et logement 7,60 7,30 7,28 7,64 7,53 7,37 0,05 0,05 0,06

Engagements financiers de l'État 46,00 47,44 49,40 46,00 47,44 49,40 0,00 0,00 0,00

Provisions 0,23 0,66 1,15 0,23 0,66 1,15 0,00 0,00 0,00

Pour mémoire : Pouvoirs publics 1,05 1,06 1,07 1,05 1,06 1,07 0,00 0,00 0,00 * Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 M€.

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NOR : BCFX0822494L/Bleue-1 4/5

Article 6

Au cours de la période mentionnée à l’article 1er, l’évolution de l’ensemble constitué par

les prélèvements sur recettes de l’Etat établis au profit des collectivités territoriales et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’excède pas, chaque année, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Article 7

Au cours de la période mentionnée à l’article 1er, l’objectif national de dépenses

d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

CHAPITRE III LA MAITRISE DES RECETTES

Article 8

Au cours de la période mentionnée à l’article 1er, les éventuels surplus, constatés par

rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Article 9

Au titre de la période mentionnée à l’article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l’Etat ou à la sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources globales de l’Etat et de la sécurité sociale, par rapport aux niveaux déterminés dans le rapport annexé à la présente loi et selon les modalités qui y sont décrites.

Article 10

Au titre de la période mentionnée à l’article 1er, les créations ou extensions : 1° De dépenses fiscales ; 2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux

cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,

sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement

des 1° et 2° ci-dessus, pour un montant équivalent, selon des modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.

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NOR : BCFX0822494L/Bleue-1 5/5

CHAPITRE IV

LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION

Article 11

I. - Au cours de la période mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre de l’année qui précède :

1° L’objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales ; 2° L’objectif annuel de coût retenu pour les réductions, exonérations et abattements

mentionnés au 2 de l’article 10. II. - A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et

suppressions de mesures visées à l’article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent. III. - Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de toute mesure visée à l’article 10, le

Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 12

Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier

trimestre de la session ordinaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d’écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l’article 2, il précise les mesures envisagées pour l’année en cours et les années suivantes afin d’en assurer le respect.

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RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

POUR LA PÉRIODE 2009 À 2012ANNEXÉ À L’ARTICLE 3

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Rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. Contexte macro-économique et stratégie d’ensemble........................................................ 5

A. Les hypothèses macro-économiques retenues................................................................ 5 1. La situation et les perspectives à court terme (2008-2009)........................................ 5 2. Les perspectives à moyen terme (2010-2012)............................................................ 5

B. La stratégie d’ensemble.................................................................................................. 6 1. Diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique ............................. 6 2. La stratégie fiscale...................................................................................................... 9 3. Se donner des règles de gouvernance en matière de recettes ................................... 12

C. La trajectoire pour l’ensemble des administrations publiques ..................................... 14 1. L’évolution du solde structurel ................................................................................ 15 2. La part prise par chaque sous-secteur ...................................................................... 16 3. La trajectoire de dette ............................................................................................... 16

II. La contribution des administrations centrales.................................................................. 17 A. Une maîtrise sans précédent des dépenses de l’État, dans un contexte particulièrement contraint................................................................................................................................ 17 B. L’évolution des recettes de l’État................................................................................. 21

1. L’évolution des recettes fiscales nettes .................................................................... 21 2. L’évolution des recettes non fiscales ....................................................................... 21

C. L’évolution du solde des comptes spéciaux................................................................. 22 D. Le solde de l’État.......................................................................................................... 22

1. En comptabilité budgétaire....................................................................................... 22 2. En comptabilité nationale......................................................................................... 23

E. L’évolution du solde des ODAC.................................................................................. 23 1. Un sous-secteur peu homogène................................................................................ 23 2. Perspectives pluriannuelles ...................................................................................... 24 3. La maîtrise de la dépense ......................................................................................... 26

F. Les administrations publiques centrales dans leur ensemble ....................................... 26 III. Le budget pluriannuel de l’État sur la période 2009-2011........................................... 27

A. L’architecture du budget pluriannuel ........................................................................... 27 1. Le périmètre du budget pluriannuel ......................................................................... 27 2. Les plafonds de dépense sur trois ans ...................................................................... 29 3. L’articulation entre les budgets pluriannuels et les lois de finances annuelles ........ 29

B. Une programmation triennale pour chaque politique publique.................................... 30 1. Les politiques publiques d’intervention ................................................................... 30 2. Les politiques de solidarité....................................................................................... 33 3. Les missions régaliennes.......................................................................................... 34 4. Les missions de gestion de services publics............................................................. 36 5. Les autres missions................................................................................................... 37

C. La maîtrise de la masse salariale publique dans le cadre d’une nouvelle politique des ressources humaines............................................................................................................. 37 D. Les concours de l’État aux collectivités locales augmenteront comme le reste des dépenses de l’État................................................................................................................. 39 E. Les principes de fonctionnement du budget pluriannuel ............................................. 39

1. Le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds pluriannuels par mission ............................................................................................................................. 39 2. La prise en compte des variations d’inflation .......................................................... 40 3. Le recours à la réserve de budgétisation .................................................................. 40

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4. L’ajustement des autorisations d’engagement ......................................................... 41 5. Présentation au Parlement des ajustements opérés sur les plafonds pluriannuels.... 42 6. Le principe de responsabilisation en exécution........................................................ 42

IV. La contribution des administrations de sécurité sociale............................................... 42 A. Garantir la pérennité de notre système social en assurant l’équilibre financier des régimes obligatoires de sécurité sociale ............................................................................... 43

1. Rappel des objectifs poursuivis................................................................................ 43 2. Le respect de cette trajectoire supposera des efforts structurels importants pour relever le défi du vieillissement démographique.............................................................. 44 3. Cette trajectoire est atteignable ................................................................................ 46

B. La stratégie du Gouvernement pour les finances sociales repose sur trois leviers principaux............................................................................................................................. 47

1. 1er levier : poursuivre l’effort de maîtrise de la dépense, et accroître son efficience47 2. 2ème levier : préserver la ressource sociale, et compte tenu de l’impact différent du vieillissement selon les branches, la réallouer au regard des besoins sociaux ................. 51 3. 3ème levier : dès 2009, un effort significatif pour débuter la période de programmation sur des bases saines................................................................................. 52

V. La contribution des administrations publiques locales .................................................... 53 A. Une inflexion dans la dynamique des dépenses publiques locales est nécessaire au redressement du solde des APUL d’ici 2012 ....................................................................... 53 B. Plusieurs facteurs devraient redonner aux collectivités locales une plus grande maîtrise de leurs dépenses.................................................................................................................. 54

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Rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012

La loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi, appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Une telle démarche constitue une avancée majeure dans la manière d’appréhender nos comptes publics et un pas décisif vers leur redressement. Là où la programmation pluriannuelle de finances publiques était, jusqu’à présent, élaborée par le seul Gouvernement, puis transmise aux instances communautaires dans le cadre de nos engagements européens, sans discussion ni validation parlementaire et sans véritable articulation avec les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale élaborés chaque année, la loi remédie à l’une et l’autre de ces carences. Là où les comptes publics restaient une notion abstraite, juxtaposant des éléments élaborés séparément, la loi de programmation vient définir une trajectoire cohérente pour l’ensemble de nos finances publiques, la justifie par des hypothèses prudentes et la sous-tend par des réformes précises. Une fois votée par le Parlement, la loi aura vocation à servir de base à chacun des programmes de stabilité de la période sous revue. Les dispositions du texte permettent en effet de fixer par la loi les objectifs de finances publiques, la trajectoire du retour à l’équilibre et la stratégie de redressement des comptes publics. La maîtrise de la dépense constitue la clé de voûte de cette stratégie. L’objectif est particulièrement ambitieux, il revient à diviser par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique, pour la limiter à environ 1% en volume. Cet objectif, en voie d’être atteint en 2008, contraste fortement avec les résultats observés au cours de la décennie précédente (croissance moyenne annuelle de 2,25%). Il est complété par un objectif de sécurisation des recettes publiques et de stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires ; aucune augmentation de leur poids, qui impliquerait d’accepter une perte de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens, n’est prévue ; leur baisse demeure un objectif du Gouvernement, qui sera mis en œuvre si le retour à l’équilibre s’opère plus rapidement que la loi de programmation le prévoit. À cet effet, celle-ci définit des règles de comportement qui crédibilisent la trajectoire en recettes de l’État et de la sécurité sociale, afin d’assurer le respect des niveaux prévus dans la programmation et de poser des limites au développement des dépenses fiscales et des niches sociales. La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour à l'équilibre d'ici à 2012. Cette stratégie sera mise en œuvre en tenant compte de l'évolution des conditions économiques. D'ores et déjà, lors du conseil Écofin de Nice, les États membres se sont mis d'accord sur le fait de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.

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La stratégie du Gouvernement vise à mettre en évidence les efforts nécessaires pour chaque acteur de la dépense publique. État et autres organismes d’administration centrale, sécurité sociale et autres administrations de sécurité sociale, collectivités territoriales, tous doivent contribuer à la maîtrise de la dépense, mais à des niveaux d’ambition tenant compte de leurs charges comme de leurs marges de manœuvre et dans le respect de leur autonomie, complète ou de gestion. Cette stratégie passe, enfin, par une programmation détaillée des dépenses de l’État sur trois ans, à même de faire face à la rigidité croissante du budget découlant du poids des dépenses héritées du passé, comme de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire à la conduite des réformes. La programmation proposée fait évoluer l’ensemble des dépenses de l’État comme l’inflation, soit une quasi-stabilité en valeur pour les dépenses autres que celles héritées du passé (dette, pensions) ou destinées aux collectivités territoriales et à l’Union européenne. Ces dernières sont incluses dans la norme de dépense, qui est en outre mise en œuvre sans recours à certains artifices (par exemple la débudgétisation de dépenses et leur financement par affectation de ressources fiscales prélevées sur les impôts existants) qui ont pu permettre, par le passé, de concrétiser optiquement la norme « zéro volume » là où la progression réelle des dépenses de l’État était, en réalité, très supérieure.

Le présent rapport comporte cinq parties : - la première expose le contexte macro-économique 2008-2009 et les hypothèses prises en compte pour élaborer la programmation des finances publiques, ainsi que la stratégie d’ensemble, en dépenses et en recettes « toutes administrations publiques confondues » ; elle précise également la part prise par chaque sous-secteur dans cet effort d’ensemble ; - la deuxième porte sur la contribution des administrations centrales (État et organismes divers d’administration centrale, soit pour l’essentiel ses opérateurs) au redressement des comptes publics ; - la troisième détaille la programmation triennale des dépenses de l’État. Elle expose la dynamique et les réformes sous-jacentes aux plafonds de dépense figurant à l’article 5 de la loi de programmation, ainsi que les règles de fonctionnement du budget pluriannuel ; - la quatrième expose la stratégie de redressement des comptes des administrations de sécurité sociale et, en particulier, de la sécurité sociale ; - la cinquième porte sur l’évolution des comptes des administrations publiques locales.

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I. CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE ET STRATEGIE D’ENSEMBLE

A. Les hypothèses macro-économiques retenues

1. La situation et les perspectives à court terme (2008-2009) Après avoir fait preuve de résistance jusqu’au 1er trimestre 2008 face à l’envolée du prix du pétrole et de l’euro, l’activité a reculé en France au 2ème trimestre comme dans l’ensemble de la zone euro. Compte tenu de l’effet d’acquis associé, la croissance en 2008 devrait s’établir aux environs de 1% en moyenne annuelle. Depuis un an, l’environnement international est effectivement nettement moins porteur pour la France et ses partenaires européens. L’euro a continué de s’apprécier fortement au 1er semestre. Le cours du pétrole a doublé entre septembre 2007 et juillet 2008. Les conditions financières internationales se sont durcies, après plusieurs années de liquidités abondantes sur les marchés internationaux. Les tensions sur les marchés financiers ne se sont pas dissipées sur le passé récent. Au-delà de l’impact direct sur les exportations françaises, l’effet de ces chocs externes défavorables se retrouve à travers une demande intérieure moins vigoureuse qu’auparavant. En 2009, la croissance se raffermirait progressivement en France, portant le taux de croissance annuel dans la fourchette de 1% à 1½%. Par souci de prudence, le budget a été construit sur le bas de la fourchette. Avec le repli sensible du prix du pétrole, l’inflation devrait diminuer rapidement au cours des prochains trimestres et soutenir en conséquence la consommation des ménages. L’investissement des entreprises en tirerait profit. Les mesures du Gouvernement contribueraient aussi à modérer significativement les prix dès la fin de cette année, comme l’ont déjà souligné les experts de la Commission européenne et de l’INSEE : la loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur du 4 janvier 2008 et la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 favoriseraient le repli de l’inflation grâce à une concurrence plus intense entre les distributeurs. La loi du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat continuerait de soutenir le revenu des ménages dans un contexte difficile. Ce scénario de croissance pour 2008 et 2009 est un scénario prudent au regard des incertitudes qui l’entourent. Au vu des évolutions récentes, des baisses du prix du pétrole et du cours de l’euro plus fortes que celles inscrites en prévision se traduiraient par un rebond plus rapide de la croissance.

2. Les perspectives à moyen terme (2010-2012) Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques retient une hypothèse de croissance de 2½% par an à partir de 2010. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l’hypothèse conventionnelle d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009. La croissance potentielle continuerait à tirer profit des réformes structurelles mises en œuvre par le Gouvernement depuis 2007. En particulier, la mise en place de la loi de modernisation

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de l’économie – qui favorisera la concurrence – et du crédit d’impôt recherche – qui soutiendra la recherche et développement – renforceront les gains de productivité liés au progrès technique. Les effets décalés de l’envolée des prix du pétrole pourraient cependant peser un peu sur le potentiel de moyen terme. Dans ce scénario, les réformes structurelles sur le marché du travail contribueraient à ramener l’économie vers le plein emploi à cet horizon. L’offre de travail bénéficierait des réformes engagées et en particulier de la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, du plan national d’action concertée pour l’emploi des seniors, de la réforme de la formation professionnelle actuellement en cours de préparation, du revenu de solidarité active ainsi que des effets de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La création d’un guichet unique au service des demandeurs d’emploi dans le cadre de la fusion ANPE-Assedic permettra une meilleure rencontre des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi.

Tableau : Principaux indicateurs du scénario macroéconomique 2010-2012

Moyenne 2010-2012 Scénario central PIB 2,5 Déflateur de PIB 1,75 Indice des prix à la consommation 1,75 Masse salariale du secteur privé 4,6

B. La stratégie d’ensemble

1. Diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique Le redressement de la situation de nos finances publiques passe par la maîtrise continue de la dépense publique. En volume, la progression moyenne de la dépense publique sur très longue période a été un peu supérieure à 2% chaque année ; cette tendance s’est poursuivie sur la période récente, la progression des dépenses publiques atteignant environ 2 ¼% par an sur les dix dernières années.

La poursuite d’un objectif de solde structurel proche de l’équilibre en 2012 suppose de redoubler d’effort sur la maîtrise de la dépense et de réduire par deux son rythme de croissance, soit une évolution d’environ 1% en volume ; cet objectif devrait déjà être atteint pour les années 2008 et 2009, mais le redressement pérenne des finances publiques nécessite que cet effort soit poursuivi sur les années à venir. Une telle feuille de route est ambitieuse mais n’est pas hors d'atteinte, comme le montrent les expériences d'autres pays européens, notamment l’Allemagne.

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Évolution des dépenses publiques sur longue période (%, en volume)

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

4,0%

4,5%

5,0%

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

1987-1997 :2,3% par an en moyenne

1997-20072,2% par an en moyenne

2008-20121,1% par an en moyenne (prévisions)

L'effort en dépense doit aussi être réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques tout en prenant en compte la dynamique spontanée des dépenses financées par chacun d’entre eux afin que les objectifs soient ambitieux mais atteignables.

Les sous-secteurs des administrations publiques On distingue habituellement quatre sous-secteurs au sein de l’ensemble « administrations publiques » (APU) :

- l’État ;

- les organismes divers d’administration centrale (ODAC), qui composent avec l’État l’ensemble des administrations publiques centrales (APUC). Ces organismes sont financés principalement soit par des subventions de l’État, soit par affectation de recettes votée en loi de finances. Les ODAC ont pour point commun d’exercer une compétence fonctionnelle spécifique qui leur est dévolue au niveau national, si bien que ces organismes couvrent en pratique toutes les fonctions des administrations publiques (notamment la protection sociale, les affaires économiques ou encore l’éducation).

- les administrations publiques locales (APUL) qui incluent l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et groupement de communes) mais aussi les organismes divers d’administration locale (ou ODAL : centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours, collèges, lycées, syndicats de collectivités, chambres consulaires…)

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- les administrations de sécurité sociale (ASSO) qui regroupent les organismes divers d’administration de sécurité sociale ou ODASS (principalement les hôpitaux) et l’ensemble des régimes d’assurance sociale : régime général et régimes spéciaux1 de sécurité sociale (branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse qui constituent le champ d’application de la LFSS), régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC) et assurance-chômage (Unédic).

Sur la dépense la plus directement pilotable, celle de l’État, l'objectif de maîtrise se traduit par une stabilisation des dépenses en euros constants (« zéro volume »), correspondant, pour les moyens des missions (dépenses hors charges de la dette, pensions et prélèvements sur recettes) à une stabilisation en euros courants.

Les organismes divers d’administration centrale (ODAC) seront aussi très directement associés à l’effort de maîtrise des dépenses de l'État.

La démarche de maîtrise des dépenses sociales entreprise en 2008 sera maintenue avec un rythme d’évolution proche de 1 ¾ % en volume sur la période 2009-2012. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base (ONDAM) serait limitée à 3,3% en valeur entre 2009 et 2012, notamment grâce à une meilleure efficience du secteur hospitalier. L’accent mis sur l’emploi des seniors devrait limiter la hausse des dépenses de retraite avant le point d’étape prévu en 2010, alors que les plus petites retraites seront revalorisées. Enfin, la décrue du chômage sur la période de programmation et le retour au plein emploi en 2012 devraient largement contenir l’évolution des dépenses de l’assurance chômage.

Les dépenses des collectivités locales devraient aussi être moins dynamiques à l'avenir, compte tenu notamment des effets d’un cycle d’investissement moins marqué que le précédent, d’une inflexion significative de la masse salariale et des dépenses sociales. La programmation repose ainsi sur une hypothèse de progression des dépenses locales limitée, compatible avec un retour très progressif à l’équilibre du solde des collectivités locales.

Évolution des dépenses publiques par sous-secteurs 1998-2012 (en moyenne annuelle, à champ courant, en comptabilité nationale)

(en %) 1998-2007 2008-2012Administrations publiques 2 1/4 1Administrations publiques centrales (APUC) 1 0Administrations publiques locales (APUL) 4 1/4 1 1/4

APUL hors impact décentralisation 3 1/4 1 1/4Administrations de sécurité sociale (ASSO) 2 3/4 1 3/4

Note de lecture : les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l’État et les organismes divers d’administration centrale.

1 À l’exception des régimes d’employeur par lesquels celui-ci assure par lui-même ses salariés contre les risques sociaux.

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2. La stratégie fiscale

a) La stratégie d’ensemble

Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte, s’il veut une économie compétitive et attractive, s’il veut offrir à ses citoyens une protection et des services publics de qualité, il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non plus un handicap, même si cela implique des réformes difficiles. Dans ce contexte, la fiscalité ne doit pas être vue comme une donnée intangible mais comme un outil évolutif, au service des politiques mises en œuvre par le Gouvernement et des engagements pris par le Président de la République, qui a fixé le cap des réformes, exclu toute augmentation des prélèvements obligatoires et défini une trajectoire de redressement des finances publiques à horizon 2012. En conséquence, la réforme fiscale doit elle aussi être conçue non pas comme une réforme unique, à mettre en œuvre une fois pour toutes, mais comme un processus ordonné, qui implique de définir une stratégie à l’échelle de la mandature. Cette stratégie doit comporter plusieurs étapes, fixées en cohérence avec les priorités du Gouvernement, le rythme du travail parlementaire et l’avancement de la concertation engagée avec les élus et les représentants des contribuables. C’est dans cet esprit qu’une première série de réformes structurantes a été mise en œuvre au cours de la première année de la mandature : - Avec l’exonération des heures supplémentaires, le crédit d’impôt sur l’acquisition de la résidence principale, le rachat des RTT, le déblocage anticipé de la participation ou encore la prochaine réforme de l’intéressement, le Gouvernement a mis notre système fiscal au service du travail et du pouvoir d’achat ; - Avec le triplement du crédit d’impôt recherche, la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME et les mesures fiscales et sociales du projet de loi de modernisation de l’économie, il a commencé à mettre notre système fiscal au service de la croissance, de la compétitivité et du développement de l’économie, en donnant la priorité aux PME, qui sont les principaux créateurs d’emplois. Dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre, trois axes seront privilégiés par la politique fiscale au cours des prochaines années : - la justice et l’équité fiscale, pour que chaque contribuable soit imposé en fonction de ses facultés contributives ; - l’efficacité environnementale, pour que la fiscalité devienne un outil au service d’une croissance durable et respectueuse de l’environnement ; - l’efficacité économique, pour que la fiscalité soit au service de la compétitivité, de l’investissement, de la croissance et de l’emploi. Sur cette base, sera engagée, dès le projet de loi de finances pour 2009, une nouvelle phase de la réforme fiscale, qui s’appuiera sur trois principes et comportera trois séries de mesures concrètes. 1°. Mieux prendre en compte la justice fiscale La multiplication, dans notre système fiscal, d’avantages fiscaux dérogatoires (« niches fiscales ») pose un problème budgétaire mais aussi un problème d’équité, parce qu’elle

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signifie qu’à revenu ou à patrimoine égal, deux contribuables peuvent être soumis à une charge fiscale sensiblement différente. Cette différence de traitement est la plus nette dans le cas des avantages non plafonnés, qui peuvent permettre à des contribuables très aisés d’échapper totalement à l’impôt. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite traiter en priorité la question des dispositifs fiscaux dérogatoires non plafonnés, pour lesquels il a proposé des mesures concrètes dans un rapport remis au Parlement le 7 mai 2008. À cet égard, on peut noter la vitalité et la richesse du débat qui s’est engagé au cours des derniers mois et les propositions formulées par les parlementaires seront naturellement accueillies avec le plus grand intérêt. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, un ensemble de mesures destinées à mettre en œuvre un plafonnement effectif des « niches fiscales » est présenté afin de mettre un terme aux situations les plus inéquitables. Un bornage dans le temps sera proposé au cours du débat parlementaire. Enfin, sur le plafonnement global des niches fiscales, le Gouvernement assurera les moyens d’un débat éclairé sur ce sujet en vue de l’adoption d’une mesure dans le projet de loi de finances. Dans un second temps, le Gouvernement engagera une remise à plat de l’ensemble des dépenses fiscales dérogatoires, afin de s’assurer de leur pertinence et de leur utilité. Comme le débat sur le financement du RSA a permis de le rappeler, les situations choquantes du point de vue de la justice fiscale ne sont pas celles des contribuables dont l’impôt se monte à 50% de leur revenu, mais bien celles des contribuables qui s’exonèrent totalement de l’impôt sur le revenu par le recours à de multiples dispositifs d’exonération fiscales. Dans la même perspective d’équité, le Gouvernement proposera également, dans les prochains mois, une modernisation des valeurs locatives qui servent de base à la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxes foncières et part foncière de la taxe professionnelle). En effet, ces valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis près de quarante ans, et sont aujourd’hui en décalage profond par rapport à la valeur réelle des biens concernés. Les mesures envisagées, qui ont déjà été soumises pour concertation aux principales associations d’élus locaux, auront pour objet d’aller vers plus d’équité entre les contribuables en mettant en adéquation la charge fiscale avec la valeur réelle de leur bien. Elles permettront également aux collectivités territoriales de disposer d’impôts fonciers plus justes, plus modernes et plus efficaces, en évitant les transferts inappropriés entre collectivités. 2°. Notre système de prélèvements obligatoires doit tirer les conséquences des orientations dégagées à l’occasion du Grenelle de l’environnement, pour que la fiscalité accompagne l’évolution des comportements vers une attitude plus respectueuse de l’environnement. Le projet de loi de finances pour 2009 comporte un ensemble de mesures significatives destinées à mettre en application cette orientation. Ces mesures concerneront notamment le secteur du transport de marchandises et le secteur du bâtiment, avec la réforme du crédit d’impôt « développement durable » et le « verdissement » du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de la résidence principale et du prêt à taux zéro. Par ailleurs, la France et la Grande-Bretagne ont proposé à leurs partenaires européens que les biens et services les plus vertueux du point de vue environnemental puissent bénéficier d’un taux réduit de TVA. La présidence française de l’Union européenne sera l’occasion de faire progresser cette initiative dans le cadre global de la révision de la directive n°2612 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

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Enfin, le projet de loi en faveur de la responsabilité environnementale prévoit la remise au Parlement, avant la fin de l’année, d’un rapport sur l’instauration d’une contribution climat-énergie. La création d’une telle contribution ne pourra être décidée, le moment venu, que s’il apparaît qu’elle ne pèsera pas sur le pouvoir d’achat des ménages et que le prix de marché des énergies fossiles ne reflète pas les coûts environnementaux associés à leur consommation. 3°. La fiscalité applicable aux investissements, enfin, sera pour le Gouvernement une priorité essentielle. Sans équivalent en Europe, la taxe professionnelle est l’impôt le plus handicapant pour la croissance et la compétitivité de notre économie, car elle pénalise directement ceux qui investissent en France et touche prioritairement les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et aux délocalisations, comme l’industrie. En outre, cet impôt, dont le produit est réparti entre cinq catégories de bénéficiaires, est en réalité acquitté à 40% par l’État, ce qui contribue à déresponsabiliser les collectivités et à brouiller leur relation avec les contribuables locaux. Néanmoins, la taxe professionnelle n’est pas seulement l’une des principales sources de financement des collectivités territoriales, elle est aussi un élément structurant pour nos intercommunalités et un outil au service de la décentralisation. La conférence nationale des exécutifs du 10 juillet a retenu qu’une concertation à ce sujet sera menée à l’automne. Ce dialogue qui va être engagé sous peu devra avoir une dimension économique. Nous devrons également nous interroger sur les enjeux de la réforme au regard du financement des collectivités territoriales et sur son articulation avec la problématique du partage des compétences entre les différents niveaux de collectivités publiques. Il conviendra de rechercher un juste équilibre permettant de concilier ces objectifs et de définir un système fiscal plus moderne, plus adapté aux besoins locaux, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie. La réforme de la taxe professionnelle doit donc être examinée dans le cadre d’un examen d’ensemble de notre fiscalité locale. Le rapport d’évaluation de la dernière réforme de la taxe professionnelle, prévu par l’article 81 de la loi de finances pour 2007, sera déposé par le Gouvernement dès le début de la session parlementaire et formera une première base pour cette concertation. Comme l’a annoncé le Premier ministre, ce processus devra déboucher rapidement sur une réforme de la taxe professionnelle permettant de restaurer l’attractivité de notre territoire, notamment pour l’industrie.

Outre les sujets énumérés ci-dessus, les réflexions sur notre système fiscal pourront également porter sur d’autres thèmes cohérents avec ces axes de la politique fiscale du Gouvernement. Elles devront intégrer les évolutions en cours de la prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active. Elles pourront également s’articuler avec les travaux du haut comité de Place. Elles intégreront les évolutions déjà décidées, par exemple la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) proposée dans le projet de loi de finances pour 2009.

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b) Stabiliser les prélèvements obligatoires sur la période de programmation

Pour atteindre le retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2012, le taux de prélèvements obligatoires resterait constant sur la période de la programmation, des baisses nettes d’impôts pouvant intervenir si les recettes spontanées se révèlent plus élevées qu’il n’est prévu dans la loi de programmation.

La prévision est construite sur des hypothèses prudentes d’élasticités des prélèvements obligatoires. Sur longue période, on observe que l’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance est proche de l’unité, mais peut connaître des fluctuations cycliques. Ainsi, l’élasticité des prélèvements obligatoires (PO), et plus encore celle des recettes fiscales de l’État, apparaît supérieure à l’unité lorsque la croissance est forte. À l’horizon de la programmation des finances publiques, et avec un scénario de croissance où l’activité est au cours de la période supérieure à son potentiel, après deux années 2008-2009 de croissance en dessous de celui-ci, le choix d’une élasticité quasiment unitaire témoigne donc d’une prudence certaine.

La programmation intègre également les mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires intervenues depuis 20072, qui représenteraient au total un allégement de 0,1 à 0,2 point de PIB du taux de prélèvements obligatoires entre 2010 et 2012. Sans préjuger de choix qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, enfin, la projection est faite à taux d’imposition locaux constants sur la période.

Au final, compte tenu des hypothèses retenues en matière d’élasticités des recettes à l’activité, et de mesures nouvelles, le taux de prélèvements obligatoires se maintiendrait sur la période à 43,2% du PIB.

Les autres recettes, comprenant les revenus de production ou de propriété, sont supposées être globalement stables en part de PIB. En particulier, les recettes non fiscales de l’État évolueraient à un rythme proche du PIB.

3. Se donner des règles de gouvernance en matière de recettes Les leviers directs d’action du Gouvernement sont plus réduits en matière de recettes qu’en matière de dépenses : - les recettes sont très sensibles à la conjoncture ; - toutes les recettes des administrations publiques ne sont pas fixées par l’État. Ceci n’empêche pas de prévoir des règles de gouvernance pour les recettes sur lesquelles l’État agit directement, c’est-à-dire les recettes qui font l’objet d’un vote récapitulatif en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale (recettes fiscales, cotisations et contributions sociales).

a) Règle générale

Pour les recettes maîtrisées par l’État, le choix du Gouvernement, exprimé par l’article 9 de la loi de programmation, permet à la fois le respect de la trajectoire des comptes publics et d’éventuels ajustements ciblés d’impôts, pour autant que ces derniers soient compensés par des augmentations. Ainsi, tant que le niveau des recettes de l’État et de la sécurité sociale prévu par la loi de programmation n’est pas atteint, les mesures nouvelles ayant un impact à la baisse sur le niveau des recettes fiscales et/ou des cotisations ou contributions sociales seront gagées, sur 2 Soient les mesures votées ou présentées dans les projets de loi soumis au Parlement jusqu’à fin septembre. 2008, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

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l’ensemble de la période de programmation, par une augmentation à due concurrence de ces recettes. Les effets procycliques en bas de cycle sont ainsi évités, puisque si le montant de recettes prévu dans la programmation n’est pas atteint à cause d’une baisse de la croissance, il ne sera pas procédé à une augmentation d’impôts ou de cotisations afin d’atteindre le niveau de recettes initialement prévu, ce qui permet de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Concrètement, chaque année, à l’occasion du bilan sur la mise en œuvre de la loi de programmation établi au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, il sera procédé à une évaluation de l'impact des mesures nouvelles sur la trajectoire globale des recettes de l’État et de la sécurité sociale pour les années écoulées depuis le début de la programmation. Si le niveau des recettes de l’État et de la sécurité sociale prévu par la loi de programmation n’est pas atteint, le coût net des mesures nouvelles sera compensé, dans le prochain PLF et / ou le prochain PLFSS.

b) Deux principes pour maîtriser le coût des niches fiscales et sociales

Nombre de ces dispositifs établis au fil du temps à des fins d’incitation ou de redistribution ont connu une forte dynamique ces dernières années, conduisant à une certaine érosion de l’assiette du prélèvement : les dépenses fiscales s’élèvent ainsi à environ 70 Md€, tandis que les pertes d’assiette liées aux niches sociales ont été évaluées à plus de 40 Md€ (hors allégements de charges sociales).

C’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques permet d’encadrer le recours à ces dispositifs via deux approches, déclinées en termes similaires du côté fiscal et du côté social :

o l’encadrement de leur coût ;

o la systématisation de l’évaluation de leur efficacité.

À cette fin, l’information du Parlement est améliorée dès cette année. Dès le PLF 2009, l’architecture du fascicule Voies et Moyens tome 2 est profondément remaniée afin de rendre plus accessible l’information sur les dépenses fiscales. Notamment, l’annexe présente distinctement les dépenses correspondant à des mesures nouvelles, votées en cours d’année, ainsi que les dépenses supprimées. Par ailleurs, l’annexe V du PLFSS, qui décrit l’ensemble des exonérations de cotisations et des réductions ou abattements d’assiette des prélèvements sociaux, deviendra dès cette année pluriannuelle, conformément au souhait exprimé par la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

1°L’encadrement du coût des niches fiscales et sociales et des exonérations de cotisations sociales

La loi de programmation des finances publiques propose de combiner deux approches :

- L’encadrement des « stocks » : la mise en place d’objectifs annuels L’article 11-I.1° prévoit la mise en place d’un objectif annuel de dépenses fiscales indicatif, conformément aux préconisations du rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale sur les niches fiscales du 5 juin 2008.

Le 2° du même article prévoit la mise en place d’un objectif annuel équivalent en matière sociale, qui inclura l’ensemble des dispositifs d’exonérations et de réduction ou abattement d’assiette recensés dans le cadre de l’annexe V au PLFSS.

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En mettant en avant le coût de ces dispositifs d’atténuation de recettes fiscales et sociales, en le détaillant et en le justifiant, une telle innovation permettra de créer un débat sur leur pertinence, préalable nécessaire à toute réforme.

- L’encadrement des « flux » ; un encadrement du coût des mesures nouvelles L’article 10 fixe quant à lui une règle applicable à l’ensemble des modifications législatives conduisant à la création, à la suppression ou à la modification d’une dépense fiscale, afin d’aboutir à une neutralité de ces changements sur l’équilibre global des finances de l’État. Ainsi, toute augmentation des dépenses fiscales devra-t-elle être désormais compensée par une économie du même montant, cette compensation étant appréciée globalement pour l’ensemble des changements législatifs intervenus dans l’année.

Le même article prévoit que cette règle s’applique de la même façon, au champ social et que l’ensemble des dispositifs nouveaux d’exonérations et de réduction ou abattement d’assiette recensés à l’annexe V au PLFSS donnent lieu à des augmentations de même montant.

Pour permettre la mise en œuvre effective de ce gage, la procédure mise en place pour l’élaboration du budget triennal et la préparation du PLF 2009 est renforcée : toute demande de création ou d’augmentation de dépense fiscale émanant d’un ministère devra être présentée dans le cadre de la procédure de préparation des PLF à venir. Cette procédure s’appliquera également aux demandes de création ou d’augmentation de niches sociales.

2° La systématisation de l’évaluation

Dans le prolongement de la démarche engagée avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’atténuation de recettes fiscales et sociales permettra d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur leur coût, leur efficacité et le cas échéant les réformes possibles, voire nécessaires.

L’article 11-III prévoit ainsi, sur le champ fiscal comme sur le champ social, de systématiser l’évaluation des dispositifs créés à compter de la présentation de la loi de programmation trois ans après leur entrée en vigueur. Le Gouvernement s’engage en outre à passer au crible de l’évaluation l’intégralité des niches fiscales et sociales d’ici la fin de la mandature.

C. La trajectoire pour l’ensemble des administrations publiques

Les engagements européens de la France : le pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un instrument de coordination des politiques budgétaires nationales décidé lors du Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997. Sa logique est de s’assurer que la politique budgétaire conduite par chaque État membre ne pénalise pas ses partenaires, des niveaux de dette et de déficit élevés pouvant conduire à renchérir les taux d’intérêt supportés par l’ensemble de la zone. Il comprend la résolution adoptée le 17 juin 1997 et deux règlements communautaires, pris sur la base des articles 99 et 104 du Traité. Ces règlements (n°1466/97 et n°1467/97, relatifs, respectivement, à la surveillance des positions budgétaires ainsi qu’à la surveillance et la coordination des politiques économiques, et à la procédure de déficit public excessif) ont été amendés suite à la réforme du pacte de stabilité intervenue en mars 2005 (règlements n°1055/2005 et n°1056/2005), afin de mieux prendre en compte les circonstances économiques et les spécificités de chaque État membre.

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1. L’évolution du solde structurel Malgré la faible croissance, qui devrait peser sur les recettes fiscales, le solde des administrations publiques serait stable en 2008 et 2009 grâce à un important effort structurel réalisé sur la dépense. Avec le retour dès 2010 à une croissance effective de 2,5%, le redressement structurel des finances publiques amorcé en 2007 se traduira par une réduction du déficit effectif de l’ordre de 0,7 point de PIB chaque année entre 2010 et 2012.

Au total, l'effort marqué et soutenu sur la dépense ainsi que la préservation des recettes fiscales permettront un ajustement structurel du déficit public, de l’ordre de ½ point de PIB chaque année, conformément à nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance. L'objectif de moyen terme du Gouvernement en matière de finances publiques, à savoir un solde structurel proche de l'équilibre, reste inchangé et serait atteint en 2012, au terme de la période de la programmation pluriannuelle.

Tableau : décomposition de la variation du solde public entre 2008 et 2012

2008 2009 2010 2011 2012 solde public -2,7 -2,7 -2,0 -1,2 -0,5 variation du solde public 0,0 0,0 0,7 0,8 0,7

variation du solde conjoncturel -0,5 -0,5 0,1 0,2 0,1 variation du solde structurel 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6

Définition du solde structurel

Le solde des administrations publiques est affecté par les fluctuations cycliques de l’économie. On observe ainsi un déficit de recettes et un surplus de dépenses (notamment celles qui sont liées à l'indemnisation de l'assurance chômage) lorsque le PIB est inférieur à son niveau potentiel et à l'inverse un surplus de recettes et des dépenses moindres lorsqu'il lui est supérieur. Dans ces conditions, la seule observation de l’évolution du solde public n’est pas un bon indicateur de l’orientation de la politique budgétaire menée par le Gouvernement, puisqu’elle est brouillée par les effets des fluctuations conjoncturelles.

À cet effet, l'indicateur usuel de solde structurel vise à corriger le solde public effectif de ces fluctuations liées au cycle. L’évaluation d’un solde corrigé du cycle repose sur la définition d’un PIB potentiel qui représente l’offre de production qu’une économie est capable de soutenir durablement sans poussée inflationniste. On appelle écart de production ou output gap la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, exprimée en points de PIB potentiel. C’est un indicateur de la position de l’économie dans le cycle.

Les recettes structurelles sont obtenues en corrigeant les recettes effectives des effets du cycle à partir des élasticités des principaux impôts à l’écart de production (source : OCDE). Du côté des dépenses, seules les dépenses de chômage et de RMI sont de nature conjoncturelle (les autres dépenses ne sont pas a priori directement reliées au cycle) tandis que, du côté des recettes, tous les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques.

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2. La part prise par chaque sous-secteur La programmation des finances publiques reflète une amélioration du besoin de financement de chacun des sous-secteurs :

- le besoin de financement de l'État se réduirait de 1,2 point de PIB entre 2009 et 2012 ; cette réduction découlerait de la progression contenue des dépenses et de la préservation de la part des prélèvements obligatoires et des autres recettes dans le PIB à son niveau atteint en 2009;

- compte tenu de la maîtrise de la dépense, notamment sur l'assurance-maladie, et de l’effet sur les différents régimes de la baisse du chômage, le solde des administrations de sécurité sociale – qui comprend le régime général, mais aussi les régimes de retraites complémentaires et l’assurance-chômage– redeviendrait excédentaire dès 2010 pour atteindre 0,2 point de PIB en 2011 et 0,3 point de PIB en 2012.

- la capacité de financement des organismes divers d'administration centrale resterait excédentaire sur la période 2009-2012 et atteindrait environ 0,3 point de PIB, grâce notamment au désendettement de la CADES.

- Enfin, les administrations publiques locales réduiraient progressivement leur déficit d'un peu moins de 0,1 point de PIB chaque année, pour atteindre un solde proche de l’équilibre au terme de la période de programmation.

3. La trajectoire de dette La conjoncture dégradée en 2008 et 2009 devrait rendre difficiles les cessions d’actifs non stratégiques des administrations dans des conditions de marché satisfaisantes, ce qui pourrait se traduire par une légère progression du ratio de dette. La tendance s'inverserait toutefois dès 2010 : en effet, la poursuite de la réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduirait le ratio de dette de ¾ point de PIB en 2010, de 1½ point de PIB en 2011 et de 2 points de PIB en 2012, sous l’hypothèse conventionnelle que les flux nets d’acquisitions d’actifs financiers sont nuls sur la période de programmation.

Les flux de créances ou flux nets d’acquisitions d’actifs financiers

Pour une année donnée, l’augmentation de la dette publique n’est en général pas la contrepartie exacte du déficit public de l’année. En effet, la dette maastrichtienne est une dette brute, c’est-à-dire une dette dont on ne déduit pas l’actif détenu par les administrations publiques. En conséquence, la variation de la dette publique est affectée par les « flux de créances » (achats et ventes d’actifs), qui traduisent la gestion patrimoniale des administrations publiques, et notamment par deux grands types d’opérations :

- en premier lieu, pour financer le déficit, on peut recourir à d’autres moyens que l’émission de dette publique, par exemple en puisant dans l’actif via des privatisations ou par la réduction de la trésorerie disponible ;

- en outre, un certain nombre d’acteurs de la sphère des administrations publiques (comme le fonds de réserve pour les retraites, les régimes complémentaires de retraite notamment) peuvent utiliser leurs ressources de financement pour acheter des actifs (actions, etc.). La capacité de financement dont ils disposent ne vient donc pas en réduction de la dette publique lorsqu’ils achètent des actifs qui ne sont pas émis par d’autres administrations publiques.

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Trajectoire de solde public, de solde structurel et de dette publique (% du PIB)

-2,4%-2,7% -2,7% -2,7%

-2,0%

-1,2%

-3,0%

-0,5%

61,8%

63,9%

66,0%65,3%

63,9%

63,6%

66,4%65,3%

-5,0%

-4,0%

-3,0%

-2,0%

-1,0%

0,0%

1,0%

2,0%

3,0%

4,0%

5,0%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

50,0%

52,0%

54,0%

56,0%

58,0%

60,0%

62,0%

64,0%

66,0%

68,0%

70,0%

Déficit public (éch.gauche)Dette publique (éch.droite)Solde structurel horssoultes (éch. gauche)

projections

II. LA CONTRIBUTION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES

A. Une maîtrise sans précédent des dépenses de l’État, dans un contexte particulièrement contraint.

L’évolution des dépenses de l’État à champ constant est limitée à l’inflation sur la période 2009-2012, soit une évolution en valeur de 2% en 2009, puis de 1,75% en 2010, 2011 et 2012.

Cet effort de maîtrise des dépenses est d’autant plus ambitieux que :

• Il s’applique, comme dans la loi de finances pour 2008, sur un périmètre élargi, qui comprend désormais non seulement les crédits du budget général de l’État, mais également les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ainsi que les affectations de recettes. La stabilisation des dépenses en volume sur ce périmètre élargi constitue une inflexion significative par rapport aux tendances passées.

• Il s’accompagne, dans le plein respect du principe de sincérité budgétaire, d’un effort renforcé pour lutter contre les sous-budgétisations chroniques.

Cet effort, engagé dès la présentation du PLF 2008 en septembre dernier est poursuivi dans le budget pluriannuel, qu’il s’agisse par exemple de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, de l’hébergement d’urgence, de l’aide médicale d’État ou des opérations de maintien de la paix. Globalement ces remises à niveau de crédits atteignent environ 1 Md€ en 2009 et portent principalement sur les exonérations de charges sociales, notamment outre-mer, l’hébergement d’urgence, les contributions au Fonds européen de développement et les opérations de maintien de la paix.

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• Il finance les priorités fixées par le Président de la République : la remise à niveau de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, la promotion d’une « croissance verte », qui nécessite des investissements importants, un effort de modernisation de nos équipements de défense.

• La progression des dépenses héritées du passé est plus dynamique qu’auparavant et préempte une part croissante des marges de manœuvre de l’État :

- l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom accroît les dépenses de pensions. Ce phénomène est accentué en 2009 par les effets du choc d’inflation de 2008 compte tenu des règles d’indexation des prestations. Les dépenses de pensions progressent ainsi de près de 2,5 Md€ en moyenne par an sur la période 2009-2011.

- Les charges de la dette s’accroissent brutalement sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt et du choc d’inflation. Ce choc, constaté au niveau européen et national, pèse sur les charges des obligations indexées sur l’inflation. Cette situation contraste fortement avec celle observée ces dernières années. En effet, l’impact de l’augmentation du stock de dette sur les charges d’intérêt était compensé par la baisse des taux d’intérêt. Ainsi, alors que les charges de la dette étaient quasiment stables entre 2003 et 2007 (+0,5 Md€ en moyenne par an), elles augmenteront d’un peu plus de 2 Md€ par an en moyenne d’ici 2011.

Au total, pensions et charges de la dette, qui représentaient moins de 30% de l’augmentation des dépenses de l’État entre 2003 et 2007, absorbent désormais 70% des marges de manœuvre.

Comparaison des marges de manœuvre de la période 2003-2007 et de la période 2008-2011

(sur le total de la marge de manœuvre annuelle, part prise par chacune des composantes du budget, sur le périmètre de la norme de dépense élargie)

6%

32%

39%

28%

20%45%

4%5%

21%

Réserve de budgétisation

Autres dépenses

Prélèvements sur recettes

Pensions

Charges de la dette

Moyenne 2003-2007 Moyenne 2008-2011

dépenses inévitables à moyen-

terme

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Note de lecture : alors que, sur la période 2003-2007, la marge de manœuvre annuelle (augmentation de la dépense, à périmètre constant) n’était consommée qu’à hauteur de 27% par les dépenses héritées du passé (charges de la dette et pensions), leur poids devient prépondérant sur la période 2008-2011, dès lors que ces dépenses absorbent 71% de la marge de manœuvre permise par le « zéro volume ».

À ces dépenses héritées du passé s’ajoutent :

• les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, qui progressent de près de 1 Md€ sur l’ensemble de la période ;

• les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui progressent comme l’inflation (+1 Md€ par an en moyenne) ;

• la mise en place d’une « réserve de budgétisation » – provision non affectée à ce stade qui paraît indispensable dans le cadre d’un budget pluriannuel pour faire face aux aléas de la prévision sur les dépenses inéluctables.

Au total, la quasi-totalité de la marge de manœuvre est absorbée par la progression de ces dépenses : les moyens des politiques publiques financées par le budget général (dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention et d’investissement) sont donc en moyenne stabilisés en euros courants, contre une progression moyenne de 3 Md€ par an entre 1997 et 2007 également en euros courants. Ainsi, le budget pluriannuel 2009-2011 fait apparaître un effort d’économies de 9 Md€ par rapport à la tendance antérieure, principalement grâce à la révision générale des politiques publiques, qui a permis de mettre des réformes de l’action de l’État au service de la maîtrise des dépenses.

(En milliards €) LFI 2008 2009 2010 2011

DEPENSES DU BUDGET GENERAL (champ 2008) (1) 271,3 276,8 281,9 286,8dont fonctionnement, interventions et investissement 110,5 110,6 110,6 110,6dont masse salariale (hors pensions) 85,8 86,1 86,5 86,6dont pensions 33,6 36,0 38,7 41,1dont charges de la dette 41,2 43,9 45,4 47,4dont provisions et réserves 0,2 0,2 0,7 1,2

Impact des mesures de périmètre (2) 1,7 2,0 2,2

DEPENSES DU BUDGET GENERAL (courant) = (1) + (2) 271,3 278,5 283,9 289,0

PRELEVEMENTS SUR RECETTES (3) 69,6 71,2 72,1 73,4dont prélèvement au profit des collectivités territoriales 51,2 52,3 53,2 54,1dont prélèvement au profit de l'Union européenne 18,4 18,9 18,9 19,3

Impact des mesures de périmètre (4) 0,1 0,1 0,1

AFFECTATIONS DE RECETTES (5) 0,1 -0,1 0,0 0,0

DEPENSES TOTALES "NORME ELARGIE" (6) 341,0 349,7 356,1 362,5À champ courant : (6) = (1) + (2) + (3) + (4) + (5)Evolution des dépenses en valeur à champ 2008 2,0% 1,75% 1,75%Evolution des dépenses en volume à champ 2008 0% 0% 0%Prévision d'inflation 2,0% 1,75% 1,75%

BUDGET PLURIANNUEL 2009-2011 : évolution des dépenses de l'Etat

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Le passage du total des dépenses à champ 2008 au total des dépenses à champ courant résulte de la prise en compte des mesures de périmètre.

Conformément aux principes rappelés au paragraphe III.A.1, les mesures de périmètre du budget pluriannuel 2009-2011 correspondent aux cas de figure suivants :

1. Des mesures de périmètre traditionnelles, correspondant aux transferts liés à la décentralisation, à des ajustements des périmètres respectifs d’intervention du budget général et des opérateurs ou budgets annexes, à des ajustements techniques à la hausse ou à la baisse liés à une évolution de la fiscalité (désassujettissement à la TVA de certaines subventions) et aux loyers budgétaires.

2. Des mesures de périmètre plus ponctuelles :

a) deux opérations de reprise de dette, qui concernent le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP), interviennent en 2009.

b) une augmentation, en 2009, du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, en compensation d’une diminution de la fiscalité locale dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer ; cette mesure de périmètre correspond ainsi à un allégement de fiscalité, en application de la charte de budgétisation

c) l’inscription en 2009 de dotations budgétaires pour des établissements ayant bénéficié dans le passé de dotations en capital (AFITF, OSEO) ; toutes administrations publiques confondues, cette opération est neutre sur les dépenses et sur le solde ;

d) la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui implique deux types de réallocations de moyens globalement neutres sur le solde de l’État :

- la mise en place d’une subvention du budget général au fonds national des solidarités actives (FNSA), qui est compensée par de moindres dépenses pour la prime pour l’emploi (PPE) induites par l’absence d’indexation de celle-ci en 2009, puis par l’augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA à compter de 2010, et par de moindres dégrèvements de taxe d’habitation ;

- un transfert aux départements : le budget général de l’État est progressivement diminué des dépenses transférées aux départements, qui se voient confier la charge de l’allocation parent isolé (API) intégrée dans le nouveau dispositif ; cette charge est compensée par un transfert de TIPP, qui entraîne une diminution de même montant des recettes de l’État ;

e) enfin, l’inscription en 2009 d’une subvention budgétaire à France Télévisions par création d’un programme spécifique au sein de la mission Médias, dont le financement est assuré dans le cadre de la loi audiovisuelle, est traitée en mesure de périmètre.

Au total, les opérations de périmètre ont pour effet de modifier le montant des dépenses du budget général et des prélèvements sur recettes à hauteur de +1,9 Md€ en 2009, +2,1 Md€ en 2010 et +2,3 Md€ en 2011 par rapport à 2008.

Toutes les mesures de périmètre en dépenses ont leur équivalent en recettes et sont donc neutres sur le solde, à l’exception de quatre des mesures exposées ci-dessus (AFITF, Oséo, loi outre-mer, FFIPSA). La fin de la décentralisation a également pour conséquence des transferts légèrement déséquilibrés3.

3 Les mesures de périmètre relatives à la décentralisation de personnels sont par nature déséquilibrées en recettes et en dépenses du fait de la compensation par l’État des cotisations retraite.

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Ces mesures de périmètre ont ainsi un impact sur le solde budgétaire de -1,9 Md€ en 2009 ; elles sont neutres en 2010 et 2011. L’impact est nul sur le solde toutes administrations publiques pour chacune des trois années.

B. L’évolution des recettes de l’État

1. L’évolution des recettes fiscales nettes

Nota : la répartition des recettes entre recettes fiscales et non fiscales présentées ici retient la nomenclature traditionnelle et appliquée en 2008, par souci de continuité. Elle diffère de celle retenue pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2009, qui traduit une réforme d’ampleur de la nomenclature des recettes, afin de clarifier la ligne de partage entre les recettes fiscales et non fiscales et de rénover intégralement la nomenclature des recettes non fiscales, devenue obsolète. Ainsi, 5,3 Md€ de recettes considérées ici comme non fiscales en 2009 sont intégrées au sein des recettes fiscales en PLF 2009. Le PLF 2009 donne tous les détails de ce changement de nomenclature.

Après une faible augmentation en 2009, les recettes fiscales devraient retrouver un rythme dynamique dès 2010. En 2009, les recettes ne progresseraient que de 3,9 Md€ par rapport à 2008, du fait de trois phénomènes :

- Tout d’abord l’environnement macroéconomique : la faible croissance en 2008 devrait peser sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ; la faible croissance en 2009 sur la TVA. Au total, l’évolution spontanée des recettes fiscales nettes devrait être limitée à 2,4% pour une progression du PIB en valeur prévue à 3,1%, soit une élasticité au PIB de 0,8.

- Les mesures nouvelles déjà adoptées continueraient à monter en puissance avec un coût de 2,9 Md€, lié principalement au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, à l’exonération des heures supplémentaires et au crédit d’impôt recherche. Hors financement de l’audiovisuel public, les mesures nouvelles proposées en PLF 2009 auraient quant à elles un coût globalement nul (l’aménagement du régime des biocarburants compensant la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA).

A partir de 2010, le retour de la croissance devrait permette d’atteindre une évolution spontanée des recettes fiscales nettes supérieure à 4,5% (soit une élasticité au PIB légèrement supérieure à 1). La dynamique des mesures nouvelles serait sur cette période nettement plus faible (+1,5 Md€ seulement en moyenne annuelle sur la période 2010-2012, résultant du crédit impôt intéressement et de la fin de la montée en charge de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et de la réforme du crédit impôt recherche).

2. L’évolution des recettes non fiscales La baisse en 2008 du résultat de la Caisse des dépôts et consignations du fait de l’état des marchés financiers aura des répercussions négatives sur les recettes non fiscales de l’exercice 2009 (-1,3 Md€) ; la diminution du prélèvement sur la Coface (-1,0 Md€) résulte du choix, fait par le Gouvernement, de rapprocher le prélèvement opéré au profit de l’État sur le compte tenu par cet établissement du résultat enregistré par ce compte. Ces deux évolutions négatives sont partiellement compensées par une recette exceptionnelle résultant du refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire (+1,0 Md€) et par le dynamisme des dividendes. Il faut noter que la

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recette liée au refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire s’accompagne d’une charge imputée sur les comptes spéciaux (voir infra). À partir de 2010, les recettes non fiscales devraient retrouver leur dynamique de moyen terme, liée principalement à l’évolution des produits de participation et des frais d’assiette et à l’amélioration attendue des résultats de la Caisse des dépôts et consignations.

C. L’évolution du solde des comptes spéciaux L’évolution du solde des comptes spéciaux est impactée négativement en 2009 par l’opération de refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire. Il est ensuite positif.

D. Le solde de l’État

1. En comptabilité budgétaire L’ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une dégradation du solde en euros courants en 2009, puis à son amélioration dès 2010.

État (présentation courante, en Md€)

Exec 2007 LFI 2008 prév 2008 2009 2010 2011 2012

DEPENSES EN NORME ELARGIE - périmètre courant 333,6 340,9 344,9 349,8 356,1 362,4 368,7

RECETTES FISCALES NETTES - périmètre courant 266,7 271,6 266,7 270,6 280,8 292,3 305,3

RECETTES NON FISCALES - périmètre courant 28,7 28,1 28,2 27,9 29,0 30,5 32,0

SOLDE CST (HORS FMI ET CAS PFE) -0,2 -0,5 0,6 -0,8 0,9 1,2 1,5

SOLDE ÉTAT - périmètre courant -38,4 -41,7 -49,4 -52,1 -45,3 -38,4 -29,9

Au total, entre 2008 (en prévision d’exécution) et 2012, l’évolution spontanée des recettes s’élève à 50 Md€. Ces recettes supplémentaires sont affectées comme suit :

- 20 Md€ à la réduction du déficit (dont 0,9 Md€ liés à l’amélioration du solde des comptes spéciaux) ;

- 23,9 Md€ à l’augmentation des dépenses (dont 4,3 Md€4 pour la dette, 10,3 Md€ pour les pensions, 5,2 Md€ pour les prélèvements sur recettes) ;

- 7,6 Md€ aux mesures nouvelles en recettes prises en compte (c’est-à- dire votées ou présentées au 1er octobre 2008, y compris en PLF 2009) ainsi qu’aux transferts de recettes.

4 Ce chiffre, en apparence faible, est calculé par rapport à la prévision d’exécution des charges de la dette pour 2008, qui dépasse de 4 Md€ celui de la LFI. Par rapport à la LFI 2008, l’augmentation des charges de la dette sur la période 2008-2012 s’élève à plus de 8 Md€.

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2. En comptabilité nationale Le budget de l’État est établi en comptabilité budgétaire. La présentation de ses comptes selon les règles de la comptabilité nationale est toutefois prévue par l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances ( « le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation joint au PLF explicite chaque année, pour l’année considérée et celle qui précède, le passage du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l’État tel qu’il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France »).

Sur la période, les principaux facteurs d’évolution de la « clé de passage » permettant de transcrire en comptabilité nationale la programmation établie en comptabilité budgétaire sont :

- les décalages comptables en recettes, qui visent à rattacher les flux financiers à l’exercice auquel ils se rapportent. Ces corrections en général favorables concernent principalement des impôts recouvrés et/ou remboursés plus tard que la période au titre de laquelle ils ont été collectés ;

- la prise en compte des opérations budgétaires traitées en opérations financières en comptabilité nationale et ayant à ce titre vocation à être annulées, telles que :

o les achats d’équipements militaires, enregistrés en comptabilité nationale uniquement l’année de leur livraison. L’importance de ce poste explique le niveau structurellement positif de la clé de passage.

o les opérations de rééchelonnement de dettes d’États étrangers : il convient d’annuler les versements budgétaires opérés à ce titre depuis le compte spécial « prêts aux États étrangers ». Ce poste explique la valeur élevée (+3,7 Md€) de la clé en 2009.

Une fois ces éléments pris en compte, le solde de l’État s’établit comme suit :

Solde État (en Md€)

2008 2009 2010 2011 2012

SOLDE ÉTAT - comptabilité budgétaire en milliards d'euros -49,4 -52,1 -45,3 -38,4 -29,9

SOLDE ÉTAT - comptabilité budgétaire en % du PIB -2,5 -2,6 -2,2 -1,7 -1,3

"CLE DE PASSAGE" - en milliards d'euros 2,2 3,7 2,7 2,7 2,7

SOLDE ÉTAT - comptabilité nationale en % PIB -2,4 -2,4 -2,0 -1,6 -1,2

E. L’évolution du solde des ODAC

1. Un sous-secteur peu homogène

Le sous-secteur dit « organismes divers d’administration centrale » regroupe les organismes centraux (c’est-à-dire dont la compétence s’étend sur la totalité du territoire économique) et qui sont :

- soit des producteurs non marchands dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires – il s’agit le plus souvent d’opérateurs de l’État,

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- soit des entités dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.

Ce sous-secteur comprend plus de 800 entités de forme juridique et de statuts variés : certaines sont des opérateurs de l’État, dotés de la personnalité morale et le plus souvent du statut d’établissement public, d’autres encore ne sont pas opérateurs de l’État (il peut s’agir d’établissements publics ou d’autres catégories juridiques) et ne disposent pas systématiquement de la personnalité morale.

Les opérateurs de l’État, aujourd’hui tous répertoriés dans l’annexe générale « opérateurs de l’État » annexée au PLF5, ont pour caractéristique d’exercer une activité de service public, d’être financés majoritairement par l’État et d’être sous son contrôle direct. Ils constituent ainsi un ensemble relativement cohérent en termes de gouvernance (malgré l’hétérogénéité des formes juridiques et des plans comptables suivis).

La notion d’opérateur répond toutefois à des critères qui ne sont pas ceux de la comptabilité nationale. Ainsi, de nombreux opérateurs de l’État n’entrent pas dans le périmètre du sous-secteur ODAC – certains relevant des sphères ASSO ou APUL –, ni même dans celui des administrations publiques. Ces entités hors ODAC représentent environ 10% de la dépense des opérateurs.

À l’inverse, une dizaine d’ODAC non opérateurs de l’État totalisaient à eux seuls en 2007 près du tiers de la dépense de ce sous-secteur.

Ces ODAC non opérateurs de l’État, souvent de taille importante, obéissent à des logiques économiques variées : on trouve parmi eux aussi bien des organismes de gestion de la dette sociale (CADES) ou d’accumulation de réserves pour le financement des retraites (FRR) que des fonds de garantie, des organismes de défaisance, ou encore des holdings. Ils ne peuvent donc être pilotés de manière uniforme et nécessitent un suivi rapproché et individualisé. Ainsi, bien que la plupart des établissements publics nationaux classés en ODAC élaborent leurs comptes selon les mêmes normes, des aménagements du plan comptable général sont parfois nécessaires pour tenir compte des fonctions particulières – souvent administratives – des différents établissements. En outre, certains établissements tels la CADES ou le FRR, qui font appel aux marchés financiers, tiennent leurs comptes suivant le plan comptable des établissements de crédit, bien qu’ils élaborent en fin d’exercice des documents selon le plan comptable général.

2. Perspectives pluriannuelles

Le tableau ci-dessous montre que sur longue période le solde des ODAC a toujours été positif.

Solde des ODAC sur la période 1996-2006

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 En Md€ 0,8 9,3 2,1 3,8 4,5 4,5 9,1 4,8 9,5 7,1 10,5 En % PIB 0,1 0,7 0,2 0,3 0,3 0,3 0,6 0,3 0,6 0,4 0,6

5 En application de l’article 51 5°) f de la LOLF qui impose la présentation indicative en annexe au projet de loi de finances initiale des emplois rémunérés par les « organismes bénéficiaires d’une subvention pour charges de service public », celle-ci constituant une catégorie de dépense définie à l’article 5 II ; par ailleurs l’article 27 relatif aux comptes de l’État prévoit que soit donnée « une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». À ce titre, les comptes des opérateurs constituent le « premier cercle » des participations de l’État suivis dans le cadre de la présentation des comptes de l’État en comptabilité générale, à l’occasion de la loi de règlement.

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La situation observée en 2007 (-2,6 Md€ soit -0,1 point de PIB) doit être corrigée de l’opération réalisée par la caisse de la dette publique (CDP), initiée en 2006 et soldée en 20076. Une fois corrigé de l’effet correspondant, le solde 2007 des ODAC peut être ramené à +0,1 point de PIB.

L’amélioration progressive du solde des ODAC d’ici 2012 (cf. tableau infra) s’explique par les éléments suivants :

- dynamisme de l’assiette de la CRDS (qui représente à elle seule 8,5% des recettes des ODAC en 2007), affectée à la CADES, la masse salariale croissant tant en raison de l’emploi que des salaires ;

- augmentation des autres ressources, et notamment des subventions budgétaires qui, dans un effort accru de sincérité budgétaire, sont substituées à des consommations de dotations en capital dans le cas de l’AFITF et dans celui d’Oséo7.

On notera que le solde du sous-secteur n’est que marginalement impacté par la création du fonds national pour les solidarités actives (FNSA), nouvel ODAC qui sera structurellement à l’équilibre dès 2011, après un excédent en 2009 puis un déficit symétrique en 2010 liés aux effets de mise en œuvre à mi-année.

Enfin, la reprise de la dette des régimes de sécurité sociale opérée en PLFSS 2009 se traduit, d’une part, par un transfert de recettes au bénéfice de la CADES, d’autre part, par une augmentation de ses dépenses pour faire face aux charges d’intérêt qui en résultent.

Chronique 2008-2012 du solde des ODAC en Md€

2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES - comptabilité nationale 66,9 75,0 76,9 79,6 82,3

DEPENSES- comptabilité nationale 67,4 71,8 73,7 74,2 74,4

SOLDE ODAC - comptabilité nationale -0,5 3,2 3,2 5,4 7,9

En % du PIB 0,0 0,2 0,2 0,2 0,3

Cette chronique incorpore en outre les effets bénéfiques attendus de plusieurs mesures visant à améliorer le pilotage de ce sous-secteur.

6 Les recettes de privatisations ont été encaissées au 4ème trimestre 2006 et versées à la caisse de la dette publique (CDP) sous la forme d’une dotation en capital, améliorant d’autant le solde de financement de la CDP, donc du sous-secteur ODAC. Le remboursement de la dette de l’État à la sécurité sociale a été effectif en 2007 et a ainsi temporairement dégradé le solde du sous-secteur ODAC. Cette opération est neutre du point de vue du solde de l’ensemble des administrations publiques. 7 L’AFITF et Oséo ont bénéficié de dotations en capital fin 2005 et ont ensuite consommé tout ou partie de ces dotations en 2006, 2007 et 2008. Ces consommations ont dégradé, à due concurrence, le solde des ODAC sur ces trois exercices. A contrario, la démarche retenue en 2009 (inscription d’une subvention au budget de l’État) améliore ce solde.

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3. La maîtrise de la dépense Les ODAC sont totalement associés à l’effort de maîtrise des dépenses de l’État.

a) Conformément aux décisions du 3ème conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 et « sous réserves de contraintes spécifiques », les opérateurs de l’État sont inclus dans le périmètre d’application du principe de non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant en retraite. Le PLF 2009 met en œuvre ce principe en déterminant un plafond d’emploi pour les opérateurs de l’État. Les effectifs des opérateurs diminueront de 1 100 ETP environ en 2009. Cet effort sera poursuivi et amplifié les années suivantes.

b) Les affectations de taxes sont depuis le PLF 2008 prises en compte dans la norme de dépense de l’État, ce qui conduit à limiter les affectations nouvelles et favorise la maîtrise des dépenses, compte tenu de la contrainte d’équilibre des comptes qui s’impose à de nombreux opérateurs de l’État.

c) Le recours à l’endettement sera en principe exclu pour les opérateurs de l’État. Cette mesure permettra d’éviter de financer leurs dépenses autrement que par des recettes courantes et limitera par la même occasion la part de l’endettement public souscrit à des conditions moins avantageuses que celles dont bénéficie l’État.

d) En matière d'immobilier, un chantier de grande ampleur a été engagé avec les opérateurs de l'État pour recenser, fiabiliser et valoriser leur parc immobilier. Les nouvelles orientations stratégiques de la politique immobilière de l'État, qui se traduisent par l'élaboration de schémas prévisionnels de stratégie immobilière (SPSI), seront étendues aux opérateurs. Dans ce cadre, le recensement des immeubles qu’ils possèdent, ou mis à leur disposition par l’État, est d’ores et déjà engagé.

e) Enfin, la généralisation des contrats de performance entre les opérateurs et l’État, à l’image des mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le domaine culturel, constitue également un important outil de pilotage.

De telles règles de comportement et de gouvernance, relatives aux seuls opérateurs de l’État, se conjugue à la mise en place d’outils permettant un meilleur suivi du sous-secteur des ODAC dans son ensemble. À compter du PLF 2010, il sera ainsi établi en loi de finances un tableau annuel regroupant les taxes affectées aux ODAC, sur le modèle des travaux déjà effectués dans le tome 1 du fascicule « Voies et Moyens » en ce qui concerne les sous-secteurs des ASSO et des APUL.

F. Les administrations publiques centrales dans leur ensemble Les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC). La décomposition des administrations publiques en APUC, ASSO et APUL correspond aux pratiques développées au niveau européen, l’INSEE publiant d’ores et déjà à ce titre les séries longues correspondantes.

La présentation des comptes de l’ensemble APUC permet ainsi d’avoir une vision d’ensemble des comptes de l’État et d’organismes qui lui sont liés et de refléter la contribution des administrations centrales à la stratégie de finances publiques.

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Comptes 2002-2007 des APUC en comptabilité nationale

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Recettes (Md€) 319,1 318,2 351,6 359,7 360,5 369,6

Dépenses (Md€) 366,4 375,4 394,9 404,8 397,4 411,4

Solde (Md€) -47,3 -57,2 -43,3 -45,1 -36,9 -41,8

Solde (% PIB) -3,1% -3,6% -2,6% -2,6% -2,0% -2,2%

Pour la période 2008-2012, la programmation des dépenses et des recettes de l’État et des organismes divers d’administration centrale est la suivante :

Comptes des administrations publiques centrales

2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES - comptabilité nationale 372,0 382,3 396,9 415,8 434,9

DEPENSES- comptabilité nationale 419,8 427,4 436,3 446,1 454,1

SOLDE APUC - comptabilité nationale -47,8 -45,1 -39,5 -30,3 -19,3

En % du PIB -2,4 -2,2 -1,9 -1,4 -0,8

III. LE BUDGET PLURIANNUEL DE L’ÉTAT SUR LA PERIODE 2009-2011 Les dépenses de l’État évolueront chaque année comme l’inflation sur la période 2009-2012. Elles sont programmées de manière précise, au niveau des missions budgétaires, sur la période 2009-2011, dans le cadre du budget triennal déjà présenté à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques.

La démarche pluriannuelle constitue le cadre indispensable pour mettre en œuvre les réformes structurelles permettant de dégager les ressources nécessaires au financement des priorités de l’action de l’État. Le budget triennal tire en particulier les conséquences des réformes engagées par le Gouvernement depuis mai 2007 et intègre les conclusions de la révision générale des politiques publiques, dont les quelque 330 décisions engagent un mouvement de réforme de l’action de l’État sans précédent.

A. L’architecture du budget pluriannuel

1. Le périmètre du budget pluriannuel Le budget triennal a été élaboré en raisonnant, conformément aux demandes du Parlement, sur un périmètre plus large que les seuls crédits des missions. Le plafond global de dépense comprend ainsi, pour chacune des années de la programmation :

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- l’ensemble des crédits du budget général de l’État, - les prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales et de

l’Union européenne, - les affectations de recettes, sauf exceptions explicitées ci-dessous.

Pour pouvoir passer du plafond d’un exercice au plafond de l’exercice suivant, il convient toutefois de neutraliser les effets des changements de périmètre de dépenses prises en charge par l’État. À défaut, le respect de la règle que s’est donnée le Gouvernement, dénommée norme de dépense, pour construire les budgets successifs (au cas concret, une évolution limitée à l’inflation), ne pourrait pas être correctement apprécié. Ainsi, les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique sont pris en compte dans le calcul de cette norme de dépense. A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du budget de l’État ou un transfert entre l’État et une autre entité, appelés mesures de périmètre, ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Les mesures de périmètre recouvrent les situations dans lesquelles l’État :

- transfère à une autre entité une dépense qu’il assumait auparavant, en transférant parallèlement les ressources permettant de la financer,

- inscrit à son budget une dépense nouvelle auparavant financée par un autre acteur, ainsi que les recettes correspondantes,

- prend en charge une dépense financée auparavant par dotations en capital ou par une entité supprimée.

Les mouvements liés à la décentralisation illustrent le premier cas de figure ; le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante au sein du budget général d’une taxe affectée à un opérateur et des dépenses qu’elle finance. Le troisième cas de figure, enfin, n’accroît pas la dépense publique, puisque celle-ci existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans les soldes publics selon les règles de la comptabilité nationale. Il convient par ailleurs de préciser les modalités de prise en compte des affectations de recettes dans la norme de dépense. De manière générale, lorsque l’État décide d’affecter une taxe à une autre entité sans lui transférer une charge correspondante, le montant de l’affectation est à prendre en compte dans la norme de dépense, car ce transfert induit une dépense nouvelle. Le terme d’affectation recouvre toutefois plusieurs cas de figure : l’État peut en effet décider :

- soit d’affecter une recette existante du budget général, - soit d’accroître une recette déjà partiellement ou totalement affectée, - soit de créer de nouvelles recettes affectées.

• dans le premier cas, l’affectation de recettes dégrade le solde de l’État ; elle est systématiquement prise en compte dans la norme de dépense, sauf si elle s’accompagne d’un transfert de dépense du même montant, ou lorsque l’affectation contribue à l’équilibre financier des administrations de sécurité sociale ;

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• dans les deux autres cas (neutres sur le solde de l’État), l’affectation de recettes est par exception considérée comme n’ayant pas d’impact sur la norme de dépense : - lorsque l’affectation compense une réduction de prélèvements obligatoires affectés à une autre personne morale ; elle n’accroît ainsi pas la dépense publique ; - lorsque la recette affectée n’est pas un prélèvement obligatoire, dans le cas des créations de redevances notamment ; - lorsque la taxe suit une logique de service rendu ou constitue une forme de contrepartie, en application du principe pollueur-payeur.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente loi de programmation, le plafond global de dépense n’augmente pas plus vite d’une année sur l’autre que l’évolution prévisionnelle des prix associée à la cette loi ou l’évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l’année si celle-ci est supérieure.

2. Les plafonds de dépense sur trois ans Le budget pluriannuel comporte, sur chacune des trois années de la programmation, un plafond de dépense global, distinguant les dépenses du budget général et les prélèvements sur recettes et des plafonds pour chacune des missions. Ces derniers sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en distinguant, pour les missions supportant des dépenses de personnel, un plafond hors contributions au compte d’affectation spéciale pensions. Le plafond global de dépense de l’État est établi pour trois ans. Il présente un caractère non révisable, sous réserve des modalités de prise en compte de l’évolution prévisionnelle des prix qui sont précisées infra au paragraphe E. Pour l’année 2009, les plafonds de dépense établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux du projet de loi de finances pour 2009. Pour l’année 2010, les plafonds sont fixés par mission et complétés d’une répartition indicative des crédits par programme, présentée dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2009. Ces plafonds sont non révisables, sous réserve des modalités de prise en compte de l’évolution prévisionnelle des prix, des modalités d’abondement par la réserve de budgétisation et des modalités d’ajustement des autorisations d’engagement prévues au paragraphe E. Pour 2011, les crédits par mission pourront faire l’objet d’ajustements complémentaires, dans le respect du plafond global de dépense et de l’économie générale de la programmation.

3. L’articulation entre les budgets pluriannuels et les lois de finances annuelles

Pour chacune des années de la programmation, les projets de lois de finances sont élaborés et présentés au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget pluriannuel.

La première année de la programmation constitue le cadre du projet de loi de finances pour 2009, qui procède à la ventilation fine des crédits par nature et par destination.

La deuxième année de la programmation fera, de la même façon, l’objet d’une déclinaison au niveau prévu par la loi organique (programmes, actions et sous-actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

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Enfin, la troisième année de la programmation (2011) constituera le point de départ d’un nouveau budget pluriannuel portant sur trois nouvelles années (ajoutant ainsi deux années par rapport à la programmation initiale), soit 2011 à 2013. Comme précisé au paragraphe E, des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (soit la troisième année de l’actuelle programmation), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.

B. Une programmation triennale pour chaque politique publique La RGPP a passé en revue prioritairement les dépenses de l’État, mais également celles de ses opérateurs, ainsi que les grandes politiques d’intervention cofinancées par l’État et d’autres acteurs publics. Les analyses conduites avec la RGPP ont ainsi permis d’orienter en profondeur l’ensemble des discussions préparatoires au budget triennal8.

1. Les politiques publiques d’intervention La mission Recherche et enseignement supérieur (23,4 Md€ en LFI 2008) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement.

L’ensemble des moyens alloués à cette mission, conformément aux engagements pris dès 2007, sera en augmentation de 1,8 Md€ par an. Cet effort se concrétise à travers des vecteurs de financement adaptés aux différents enjeux du secteur :

• Des crédits budgétaires tout d’abord, en faveur de l’ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d’enseignement supérieur, en progression de +1 035 M€ en 2009, +761 M€ en 2010 et +766 M€ en 2011 (en autorisations d’engagement et hors partenariats public-privé) ;

• Une amélioration des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur (avec notamment le crédit d’impôt recherche réformé en LFI 2008) ;

• Et des financements innovants au service des universités (partenariats public-privé et produits financiers destinés à l’opération Campus).

Cet effort permettra d’accompagner les chantiers engagés par le Gouvernement : attractivité des carrières, autonomie des universités, réforme de leur financement, réussite des étudiants, excellence de la recherche publique et dynamisation de la recherche privée.

Le renforcement des aides à la recherche en faveur des PME conduit par ailleurs à recentrer les moyens en faveur des aides aux entreprises : les réformes identifiées par la RGPP telles que le recentrage des aides sur les entreprises de taille intermédiaire ou la prise en compte de la réforme du crédit d’impôt recherche dans le calibrage des aides, à l’exception des PME, seront mises en œuvre y compris pour celles distribuées par des opérateurs de l’État. Ces économies permettront de renforcer le soutien aux petites et moyennes entreprises intermédiaires et seront accompagnées de soutiens au développement des exportations.

8 Tous les chiffres ci-dessous correspondent aux crédits y compris contributions au compte d’affectation spéciale Pensions.

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Le « Grenelle de l’environnement » est un engagement majeur du quinquennat. Il a pour objet d’adapter l’économie française à un nouveau modèle de croissance, fondé sur le développement durable et la sobriété énergétique. Dans cette perspective, d’importants programmes d’investissement seront réalisés dans les domaines du bâtiment, des transports, de l’énergie, de l’urbanisme, de la gestion des déchets, de la biodiversité, de l’eau, de l’agriculture, de la recherche et de la maîtrise des risques naturels, industriels et technologiques. Il s’agira également de promouvoir les actions exemplaires en matière de développement durable dans les administrations.

La mise en œuvre du « Grenelle » mobilise ainsi des leviers budgétaires, mais également réglementaires et fiscaux : un « verdissement » des composantes importantes de la fiscalité sera proposé dès le PLF 2009. En particulier, un éco-prêt à taux zéro contribuera puissamment à la rénovation thermique des logements. La fiscalité écologique, notamment la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), étendue et réformée, participera également de la réorientation des politiques publiques en faveur du développement durable. Enfin, les opérateurs de l’État, en particulier l’ADEME et l’AFITF, seront mobilisés pour assurer la mise en œuvre des décisions du Grenelle dans leur champ de compétence.

Le Grenelle de l’environnement couvre donc un champ bien plus large que la mission Écologie, développement et aménagement durables (9,0 Md€ en LFI 2008), dont les moyens nets progressent de 2,1% entre 2008 et 2011, une fois pris en compte le complément de financement apporté par l’État à compter de 2009 à l’agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). S’y ajoutent les gains de productivité permis par la création d’un grand ministère unifié de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, plus efficace et repensé tant dans son organisation centrale que déconcentrée (mutualisations permises par la création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions départementales du territoire). Le recentrage du ministère sur ses missions d’avenir conduit à réduire certaines activités (recentrage du réseau scientifique et technique, suppression des prestations d’ingénierie concurrentielle hors assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, dénommée ATESAT) et à réformer en profondeur certaines missions (réflexions en cours sur l’organisation du permis de conduire) pour redéployer les moyens correspondants vers les actions prioritaires liées au développement durable. Les décisions portant sur les opérateurs viendront compléter cet effort global.

Les crédits consacrés à l’aide publique au développement (APD – 3,1 Md€ en LFI 2008), qui progressent d’environ 5% entre 2008 et 2011, permettent à la France, dans le respect de ses engagements internationaux, de financer plusieurs domaines d’action prioritaires, tels que la santé – avec une participation de la France au Fonds mondial SIDA à hauteur de 300 M€ –, la lutte contre le changement climatique (Fonds mondial climat, augmentation de la participation au Fonds français pour l’environnement mondial – FFEM), ou les questions alimentaires, avec une progression de l’aide alimentaire et une augmentation de la contribution de la France au Fonds international de développement agricole (FIDA). Ces priorités sont permises, conformément aux conclusions de la RGPP, par une plus grande sélectivité des engagements internationaux, en particulier la concentration géographique et sectorielle de l’aide bilatérale, afin que l’action de la France soit plus efficace et mieux évaluée.

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La baisse des crédits de la mission Ville et Logement (8,14 Md€ en 2008) traduit les conséquences des décisions arrêtées lors du conseil de modernisation des politiques publiques. La réorientation des emplois du 1% logement (participation des employeurs à l’effort de construction) contribuera, en particulier, à assurer la poursuite de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ainsi que le développement et l’amélioration de l’offre de logements du parc privé.

Le recentrage des aides à la pierre est permis par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes de logement social constructeurs (péréquation financière entre les organismes, utilisation des moyens dégagés par les ventes de logements à leurs occupants).

Un effort particulier est réalisé en faveur de l’hébergement d’urgence, pour procéder à une nécessaire remise à niveau de ses moyens en complément de mesures de rationalisation des coûts et de contractualisation avec les structures.

Enfin, conformément aux orientations de la RGPP, les moyens de la politique de la ville seront recentrés sur les zones prioritaires et le dispositif des zones franches urbaines sera adapté parallèlement aux autres dispositifs d’exonération en vigueur, tout en conservant un avantage spécifique pour ces zones.

La réduction des moyens de la mission Travail et Emploi (12,5 Md€ en LFI 2008) traduit les réformes engagées dans le champ de cette politique publique pour l’adaptation à un contexte de chômage plus bas mais parfois plus persistant. S’agissant des contrats aidés, les conclusions de la RGPP conduisent à mettre en œuvre un rendez-vous annuel systématique, à l’issue duquel le contrat peut être reconduit. Ceux-ci seront en outre recentrés sur les personnes les plus éloignées de l’emploi. À partir de 2010 et suite aux négociations engagées entre les partenaires sociaux, les régions et l’État, les moyens de la formation professionnelle seront davantage orientés vers les demandeurs d’emploi et les salariés en situation de fragilité, notamment dans le cadre du dispositif de sécurisation des parcours professionnels.

La mise en œuvre de la fusion ANPE-Assedic permettra d’accroître l’efficacité du service public de l’emploi en renforçant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et les services aux entreprises. Le rapprochement des deux réseaux permettra également de rationaliser les différents dispositifs d’aide.

Par ailleurs, la rationalisation des dispositifs ciblés d’exonération de charges sociales, portés par la mission Travail et emploi mais également par d’autres missions (outre-mer notamment), sera poursuivie dès 2009 et sur l’ensemble de la période. En particulier, le taux d’exonération des cotisations sociales des particuliers employeurs sera ramené de 15 à 10 points à compter de 2009.

Les crédits de la mission Outre-mer (1,7 Md€ en 2008) augmentent de manière très significative sur la période (+17% sur trois ans) et correspondent aux orientations retenues dans le cadre de l’élaboration du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer : mise à niveau complète du financement des exonérations de charges sociales et moyens nouveaux dégagés sur le logement, le soutien aux entreprises, ainsi que sur le soutien aux investissements structurants des collectivités territoriales. Parallèlement, le CMPP a acté le principe de la réforme des surpensions outre-mer.

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Hors ressources extra-budgétaires, les crédits de la mission Culture (2,8 Md€ en 2008) augmentent légèrement. Cela permettra de faire face au financement des grands projets, comme Versailles, le centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine ou la Philharmonie de Paris, mais également aux engagements en matière d’entretien et de restauration des monuments historiques, dans un contexte où l’ouverture à la concurrence de la profession d’architecte en chef des monuments historiques et, plus largement, de la maîtrise d’ouvrage, devrait par ailleurs permettre d’obtenir une baisse des coûts à qualité de prestation inchangée.

Les crédits d’intervention en faveur du spectacle vivant sont stabilisés en 2009, les modalités d’intervention de l’État en coordination avec les collectivités territoriales devant être revues au terme des entretiens de Valois. Par ailleurs, la gestion des musées sera modernisée, avec le souci de développer leurs ressources propres.

L’évolution des crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (3,4 Md€ en 2008) est le reflet de la mise en œuvre du plan pour une pêche durable et responsable, de la réorganisation en profondeur du ministère et de ses opérateurs (ONF, agence unique des paiements et CNASEA notamment) et de la réorientation des aides agricoles prévue à l’occasion du bilan de santé de la PAC. Celui-ci, dont la conclusion interviendra fin 2008 pour une mise en œuvre à partir de 2010, pourrait ainsi être l’occasion d’une réorientation des aides communautaires en faveur des secteurs les plus fragiles, en particulier l’élevage. D’autres dispositifs d’intervention sont réformés en application des décisions de la RGPP (notamment la rationalisation des aides à la cessation d’activité et le recentrage des Haras nationaux sur les seules missions de service public).

Les dispositifs d’intervention de la mission Engagements financiers de l’État (hors charges de la dette : 1,6 Md€ en 2008) verront leurs crédits légèrement diminuer sur la période de programmation, notamment sous l’effet de l’évolution du rythme de versement des primes d'État sur les prêts d'épargne logement (PEL), qui devrait revenir progressivement à la normale après le mouvement massif de clôture observé depuis la fin 2005.

2. Les politiques de solidarité L’évolution des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (10,5 Md€ en 2008, en hausse de près de 10% sur trois ans à périmètre constant) traduit la revalorisation de 25% de l’allocation adultes handicapés (AAH) au cours du quinquennat, cette allocation étant par ailleurs réformée pour favoriser l’insertion dans l’emploi des bénéficiaires en capacité de travailler.

Le financement du Revenu de solidarité active est assuré par la mobilisation de deux ressources principales :

- une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et de placement établie à compter du 1er janvier 2009 au profit du fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- une contribution de l’État, financée par les économies dégagées sur la prime pour l’emploi (qui résultent notamment de l’augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA), sur l’intéressement et sur la prime de retour à l’emploi. Cette contribution, ainsi que la compensation aux départements du financement du complément isolement de la nouvelle prestation (qui se substitue à l’API) assure la neutralité de la réforme sur l’équilibre du budget pluriannuel.

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Les crédits de la mission Santé (1,1 Md€ en 2008) progressent d'environ 10% sur la période du budget triennal, sous l'effet notamment de la dynamique des formations médicales, liée à l'augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine, au développement des stages en médecine générale et d’une remise à niveau significative (+ 77 M€) des crédits destinés à l'aide médicale d'État, au-delà du premier rattrapage opéré en 2008. Ce rattrapage doit s'accompagner de mesures d'économies et d’un renforcement de la lutte contre la fraude.

La création des agences régionales de santé (ARS), décidée dans le cadre de la RGPP, va permettre d’accroître le pilotage territorial des dépenses de santé par une action mieux coordonnée entre l’État et l’assurance-maladie garantissant ainsi l’efficience des dépenses et la qualité du système de soins. Elle se traduira par une rationalisation des structures et des services : les ARS seront constituées, pour ce qui concerne les effectifs de l'État, par redéploiement. Certaines interventions (comme les plans de santé publique par exemple) seront mieux coordonnées avec celles de l’assurance-maladie, concourant à la réalisation d’économies.

La mission Régimes sociaux et de retraite (5,3 Md€ en 2008), qui finance des régimes spéciaux de retraite et des dispositifs sociaux propres à certaines professions, est déterminée principalement par les évolutions démographiques propres à ces régimes, les effets de la réforme des régimes spéciaux décidée fin 2007 étant progressifs. La dépense est toutefois contenue, grâce au programme de cession du patrimoine immobilier de la Caisse des mines (estimé au total à 1 Md€ environ). Au total, les crédits de cette mission augmentent de près de 9% sur la période.

L’évolution des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (3,8 Md€ en 2008 – en baisse de près de 10% en valeur sur trois ans) s’explique essentiellement par la réduction du nombre des pensionnés, mais aussi par la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants, en faisant de l’ONAC un guichet unique à maillage départemental.

3. Les missions régaliennes Sur l’ensemble de la période 2009-2011, les réformes de l’éducation nationale visent à améliorer les résultats de notre système éducatif. Elles sont compatibles avec une augmentation modérée et soutenable des crédits de la mission Enseignement scolaire (59,0 Md€ en 2008, +7% à périmètre constant entre 2008 et 2011, y compris contributions de pension).

Plusieurs réformes seront mises en œuvre :

- dans le premier degré, dès la rentrée 2008, de nouveaux programmes, une nouvelle organisation du temps scolaire et l’extension de l'accompagnement éducatif permettent de réduire l'échec scolaire ;

- dans le second degré, la rénovation de l’enseignement professionnel et la réforme du lycée actuellement en discussion permettront aux élèves de mieux se préparer à l’enseignement supérieur, d’accéder plus nombreux au baccalauréat et de limiter l’abandon des études ;

- de nouveaux services seront offerts : l’accompagnement éducatif sera généralisé autour de ses trois composantes (aides aux devoirs, éducation artistique et culturelle et sport) ainsi que les stages de remise à niveau dans le primaire ou de préparation au lycée ;

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- le métier d’enseignant connaîtra des évolutions importantes. Dès 2010, pour être titularisés, les enseignants préalablement formés par l’université devront avoir obtenu un master. Cette élévation de leur niveau de qualification, qui bénéficiera directement à tous les élèves, sera également reconnue par une revalorisation de leurs débuts de carrière ;

- des réformes de structure seront également opérées : la mise en place d’une agence nationale du remplacement à compter du 1er septembre 2009 vise à assurer une meilleure efficacité dans la gestion des remplacements.

Les crédits alloués à la mission Justice (6,5 Md€ en 2008) augmenteront de près de 9% entre 2008 et 2011. Ceci permettra notamment la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire et l’achèvement du programme immobilier d’augmentation du nombre de places dans les prisons (programme « 13 200 »). Les créations d’emplois au profit de l’administration pénitentiaire verront leurs effets démultipliés par les redéploiements permis par la mise en œuvre des réformes annoncées en Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) (développement du bracelet électronique notamment).

L’évolution des crédits de la mission Défense traduit à la fois les résultats des travaux du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la RGPP.

Les travaux de la RGPP conduisent à une rationalisation des fonctions de soutien des forces et de l’administration générale et à un resserrement de la carte militaire, au bénéfice de l'activité opérationnelle : environ 90 bases de défense dotées d’un service mutualisé des soutiens seront ainsi créées.

Conformément aux conclusions du Livre Blanc, les marges de manœuvre financières dégagées par cet effort de rationalisation seront entièrement affectées à la modernisation des équipements des forces, ainsi qu’à l'amélioration de la condition du personnel. Un effort particulier sera notamment mis sur les capacités de connaissance et d’anticipation (satellites, radars…) et sur les équipements de protection des forces en intervention.

L’ensemble des moyens de la Défense (hors pensions) progressera au rythme de l’inflation sur les trois ans du budget triennal. Cet effort très important (+1,7 Md€ sur la période soit 3,4 Md€ en cumul) nécessitera, au-delà des crédits budgétaires, la mobilisation de recettes exceptionnelles (cessions d’actifs notamment). En outre, les besoins supplémentaires de paiements relatifs aux équipements seront eux aussi couverts par des recettes exceptionnelles et des financements innovants.

Entre 2009 et 2011, les moyens de la police et de la gendarmerie (mission Sécurité : 15,9 Md€ en 2008) et ceux de la Sécurité civile (0,4 Md€ en 2008) évolueront dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) 2009-2013. En fixant aux forces de sécurité intérieure des objectifs ambitieux en matière d'activités et de taux d'élucidation, la LOPPSI s'inscrira autour de trois priorités :

• la mutualisation entre la police et la gendarmerie, toutes les deux placées sous l'autorité du seul ministre de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009 ; conformément aux décisions de la RGPP, la répartition et l’organisation territoriales sont progressivement revues et certaines missions administratives (garde statique) sont transférées ;

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• la modernisation des moyens mis à la disposition des forces, notamment pour permettre une utilisation en masse de la police technique et scientifique ;

• la rénovation du management humain afin de répondre aux besoins spécifiques des policiers et des gendarmes, de mettre en œuvre la parité globale voulue par le Président de la République et d'obtenir la mobilisation maximale des personnels dans le cadre du maintien de la capacité opérationnelle des forces.

La sécurité civile mettra en œuvre les objectifs du livre blanc en matière de protection renforcée des populations contre les risques naturels et nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

Les crédits de la mission Action extérieure de l’État (2,4 Md€ en 2008) augmentent légèrement en raison entre autres d’une budgétisation des contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix correspondant aux besoins aujourd'hui identifiés. Sur la base des conclusions du livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France et de la RGPP, la politique étrangère doit s’adapter pour renforcer la stratégie d’influence qui constitue désormais l’axe privilégié de l’action diplomatique. Le réseau diplomatique, dont l’universalité est réaffirmée, est ainsi appelé à évoluer en fonction des orientations suivantes : réorientation géographique en faveur des pays émergents, mise en place du principe de modularité des fonctions, en distinguant ambassades polyvalentes, ambassades prioritaires et postes de présence diplomatique aux missions allégées. Ces réformes structurelles permettront de réaliser des économies d’emplois allant au-delà du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Les crédits des opérations de maintien de la paix sont revus à la hausse. Aux termes du troisième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), une priorisation des 137 contributions internationales financées à ce jour doit être engagée.

4. Les missions de gestion de services publics L’évolution des moyens et des effectifs consacrés à la gestion des finances publiques et des ressources humaines (11,2 Md€ en 2008) traduit les importants gains de productivité liés notamment à l’informatisation des procédures. La création de la direction générale des finances publiques, administration fiscale unique qui rapproche les anciennes direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique, améliorera et simplifiera les services rendus au contribuable tout en élargissant le champ des mutualisations. L’évolution des crédits de la mission permet la poursuite du financement de la modernisation des processus de gestion, à la fois sur la chaîne de la dépense de l’État et la paye (avec la mise en place à terme d’un opérateur national), afin de permettre des gains de productivité dans la durée.

Un programme Entretien des bâtiments de l’État, regroupant les crédits consacrés à l'entretien du parc soumis à loyers budgétaires, sera mis en place à compter de 2009 pour garantir l’effectivité des travaux d’entretien et la bonne gestion du patrimoine de l’État.

Les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État (2,6 Md€ en 2008) seront réduits grâce à la conjonction de plusieurs réformes :

- la réforme de l’organisation territoriale de l’État avec l’affirmation de l’échelon régional comme échelon de droit commun ;

- l’évolution des missions des préfectures et des sous-préfectures, avec l’allégement du contrôle de légalité et la centralisation de son traitement en préfecture ;

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- l’amélioration des mutualisations de fonctions supports et plus généralement de leur efficience ;

- la poursuite de l’industrialisation des processus dans l’établissement des titres (permis de conduire et titres d’identité) et leur modernisation, qui aboutira à la fourniture d’un meilleur service pour les usagers (carte d’identité électronique sécurisée). La nouvelle tarification des titres permettra d’assurer le financement des coûts de production et de gestion ;

- la rationalisation du processus de délivrance des titres, avec le rapprochement des guichets au plus près des citoyens (en mairie) ;

La mise en œuvre de ces réformes dégagera des gains de productivité importants tout en permettant d’améliorer le service rendu.

5. Les autres missions Pour les autres missions (soit les missions dont les crédits sont de l’ordre de 500 M€ ou moins en 2008), les crédits sont soit quasi-stabilisés en valeur (Médias à périmètre constant 2008), soit légèrement réduits (Immigration, asile et intégration, Direction de l’action du Gouvernement, Politique des territoires). La suppression de la publicité sur la télévision et la radio publique sera compensée aux organismes par une subvention du budget général. L’effet sur le solde de l’État sera nul, compte tenu de la création des taxes sur la téléphonie, les fournisseurs d’accès à internet et la publicité. Les moyens de la mission Sports, jeunesse et vie associative tiennent compte du recentrage de plusieurs dispositifs et modalités d’intervention ainsi que de l’identification avec la RGPP de financements alternatifs (Agence française de lutte contre le dopage – AFLD). Par ailleurs, le prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du centre national de développement du sport (CNDS) est maintenu afin de financer les besoins prioritaires en matière d’équipements.

Les moyens de la mission Conseil et contrôle de l’État augmentent significativement sous l’effet notamment du renforcement des moyens de la justice administrative.

Enfin, l’évolution prévisionnelle des crédits de la mission Pouvoirs publics (1 Md€ en 2008) est conventionnellement fixée à l’inflation. Elle ne fait pas l’objet d’une programmation précise, conformément au principe d’autonomie financière des assemblées prévu par l’ordonnance du 7 novembre 1958.

C. La maîtrise de la masse salariale publique dans le cadre d’une nouvelle politique des ressources humaines

La révision générale des politiques publiques a permis d’identifier les réformes autorisant une évolution profonde des effectifs de la fonction publique. Il était crucial de tenir compte des évolutions démographiques majeures dans les quatre prochaines années afin de moderniser durablement notre fonction publique.

L’enjeu pour les finances publiques est essentiel : l’augmentation actuelle de la part des pensions de fonctionnaires dans le budget de l’État souligne l’impact de long terme du rythme de recrutement sur les dépenses de l’État. Ainsi, le coût net actualisé d’un fonctionnaire pour l’État est estimé à 1 M€. Ne pas remplacer un départ sur deux à la retraite sur la mandature est donc financièrement équivalent à réduire notre endettement de 150 Md€, même si le rendement financier à court terme de cette évolution est plus faible.

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En 2009, ce sont ainsi 30 600 départs en retraite qui ne seront pas remplacés dans les services de l’État grâce à des réformes améliorant la qualité et la productivité du service public. C’est une ambition forte, supérieure au résultat atteint en 2008 (–22 900), qui dépassait pourtant déjà de plus de 10 000 équivalents temps plein celui de 2007. Cet effort de productivité sera poursuivi et amplifié en 2010 et 2011. Les opérateurs sont également associés à cet effort : leurs effectifs seront ainsi réduits d’environ 1 100 ETP en 2009.

Variation des effectifs en loi de finances

-7,4-4,5

-1,0

17,213,7

5,45,06,6

-30,6

-22,9

-11,2-9,9

-40,0

-30,0

-20,0

-10,0

0,0

10,0

20,0

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Emplois budgétaires Equivalents temps plein (ETP)

en milliers

Cet effort permet d’atteindre quasiment, dès la première année du budget pluriannuel, l’objectif de non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Au final, à l’exception du ministère de la justice, tous les ministères voient leurs effectifs réduits. À l’inverse d’une logique systématique ou arithmétique qui serait vouée à l’échec, l’effort demandé découle toujours des réformes mises en œuvre. Certains ministères font plus que la moyenne, d’autres moins, mais, lors de la RGPP, la recherche des gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité.

L’effort de non-remplacement des départs à la retraite est plus faible pour les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ; il est au contraire plus élevé pour les ministères du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l’agriculture et de la pêche, de la défense, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Toutefois, même au sein des ministères où l’effort global est moins élevé, certaines fonctions affichent des gains de productivité aussi importants qu’ailleurs.

Ces non-remplacements s’accompagnent, comme cela avait été annoncé par le Président de la République, d’un retour aux fonctionnaires des économies induites à hauteur d’au moins 50% (« retour catégoriel » sous forme indiciaire ou indemnitaire).

Pour la première fois, à l’occasion du budget pluriannuel, l’évolution du point de la fonction publique a été discutée très en amont et sur 3 ans.

Ceci a permis d’intégrer dans le budget les mesures générales suivantes :

• une hausse du point fonction publique de 0,5% par an au 1er juillet chaque année de la période de programmation ;

• une hausse supplémentaire de 0,3% au 1er octobre 2009 ;

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• le versement en 2009 d’une garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) exceptionnelle, visant à couvrir le pic d’inflation 2008 et un dispositif similaire de garantie individuelle de pouvoir d’achat pour 2011.

La combinaison de ces mesures, du schéma d’emploi – fondé sur un strict respect du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2010 et 2011 –, et de l’intéressement des agents aux suppressions d’emplois par le « retour catégoriel », se traduit par la quasi-stabilisation de la masse salariale de l’État en valeur, qui passe de 85,8 Md€ en LFI 2008 à 86,6 Md€ en 2011 (hors contributions au CAS pensions), soit une progression moyenne de 0,3% par an.

D. Les concours de l’État aux collectivités locales augmenteront comme le reste des dépenses de l’État

Afin d’assurer la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques, l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales évoluera au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’État, c’est-à-dire l’inflation, comme le prévoit l’article 6 de la loi de programmation. Avec une prévision d’inflation à 2% en 2009, l’ensemble des concours de l’État, soit 55 Md€ hors dégrèvements, augmentera donc de +1,1 Md€ en 2009 puis +1 Md€ chaque année sur la période 2009-2011. Cela représente cependant, en 2009, 200 M€ de plus que l’augmentation prévue en LFI 2008. La mission Relations avec les collectivités territoriales du budget général (2,35 Md€ en LFI 2008) participe de cet effort financier.

Au sein de cet ensemble, la dotation globale de fonctionnement (DGF) verra désormais sa progression indexée sur l’inflation prévisionnelle et l’effort de péréquation sera poursuivi, avec dès 2009 la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

E. Les principes de fonctionnement du budget pluriannuel La programmation est effectuée au niveau des missions ; elle porte sur trois années. Elle comprend un plafond global de dépense de l’État et des plafonds de dépense par mission, dont les déterminants figurent dans la partie II.A.

La présente partie définit les modalités de fonctionnement du budget pluriannuel.

1. Le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds pluriannuels par mission

Ce principe est le corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission. Il implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d’une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d’économies.

Il suppose, d’une part, de ne pas procéder, sauf situation exceptionnelle, à la révision annuelle des plafonds par mission dans le cadre des projets de lois de finances successifs, d’autre part, de limiter l’ensemble des mouvements susceptibles d’affecter en cours d’année les plafonds définis par mission.

Il n’interdit toutefois pas des ajustements ponctuels, mais ceux-ci doivent rester limités et présenter un caractère subsidiaire par rapport aux mécanismes de responsabilisation. Les modalités d’ajustement possibles dans le cadre du budget pluriannuel sont précisées ci-après.

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2. La prise en compte des variations d’inflation

Le budget pluriannuel est construit sur la base de l’évolution prévisionnelle des prix présentée au I) du présent rapport. Les hypothèses d’inflation retenues dans le cadre des projets de lois de finances peuvent toutefois différer de ces prévisions, à l’exception de la première année de programmation, pour laquelle les hypothèses prises en compte dans le budget pluriannuel et dans le projet de loi de finances sont, par construction, identiques. Pour les années ultérieures, lorsque l’inflation prévisionnelle associée aux projets de lois de finances est inférieure ou identique à celle retenue dans la programmation, le plafond global de dépense de l’État et les plafonds par mission fixés dans le budget pluriannuel restent inchangés, sauf pour les contributions au compte d’affectation spéciale des pensions. Cette règle a pour objet de favoriser la visibilité des gestionnaires en ne prévoyant pas d’ajustement systématique à la baisse des plafonds en cas de ralentissement de l’inflation. À l’inverse, si l’hypothèse d’inflation associée aux projets de lois de finances s’avère supérieure aux prévisions sur lesquelles est construit le budget pluriannuel, il peut être procédé à un ajustement du plafond global et des plafonds de certaines missions. Les ajustements sont prioritairement réalisés sur les dotations dont l’évolution est directement corrélée au niveau de l’inflation, en vertu notamment de mécanismes d’indexation directs prévus par une disposition juridique (dette, pensions). Le plafond global de dépense du budget de l’État ne peut ainsi jamais évoluer à un rythme supérieur à l’évolution anticipée des prix associée soit à la présente loi de programmation, soit aux projets de lois de finances successifs, en retenant entre ces deux hypothèses la valeur la plus haute.

3. Le recours à la réserve de budgétisation Le budget pluriannuel est construit en intégrant, au sein du plafond global de dépense, une réserve dite « de budgétisation », non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des années 2010 et 2011. Cette réserve est intégrée, dans le cadre de la programmation, au sein de la mission Provisions. Son montant s’établit à 0,5 Md€ en 2010 et 1 Md€ en 2011. La réserve de budgétisation du budget pluriannuel est distincte de la réserve de précaution, qui correspond à la mise en réserve de crédits à laquelle il est procédé en début d’exercice. La réserve de précaution, annoncée au moment du PLF, est destinée à faire face aux aléas de gestion infra-annuels, dans les conditions précisées au paragraphe 6. La réserve de budgétisation se justifie quant à elle par la nécessité de provisionner les risques inhérents à la programmation, qu’il s’agisse des incertitudes de prévisions macro ou micro économiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale. Chaque année, à l’occasion de l’élaboration des projets de lois de finances, la réserve de budgétisation sera utilisée prioritairement pour ajuster les dotations prévues sur les postes de dépense suivants si cela s’avérait nécessaire :

- charges d’intérêt de la dette ; - contributions de l’État au compte d’affectation spéciale pensions ; - prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

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La part de la réserve non utilisée pour abonder ces postes de dépense pourra permettre d’ajuster les plafonds annuels par mission. Toutefois, le principe de responsabilisation suppose de limiter ces ajustements au strict nécessaire, dans les conditions suivantes : a) L’utilisation de la réserve de budgétisation, d’un montant faible (moins de 0,3% des crédits en 2010) est limitée aux « cas de force majeure », qui s’entendent comme les événements : - qui présentent un caractère irrésistible, extérieur et imprévisible ; - qui engendrent des besoins budgétaires conduisant à un dépassement significatif du plafond de crédits de la mission. b) Un abondement des crédits à partir de la réserve de budgétisation ne peut être accordé que lorsque l’impossibilité de financer les dépenses à l’intérieur du plafond de la mission est avérée. Les demandes d’accès à la réserve doivent donc être précisément justifiées, tant en ce qui concerne le caractère imprévisible des dérapages constatés que l’impossibilité d’y faire face par d’autres moyens ; à ce titre, il sera demandé systématiquement à l’appui de chaque demande un plan d’économies ou des gages sur d’autres dépenses. c) Les éléments de justification devront être adressés directement par le ministre demandeur au ministre chargé du budget, qui les instruira. Le calendrier de prise en compte de ces demandes est déterminé par le ministre chargé du budget. d) Les abondements de crédits liés à l’utilisation de la réserve de budgétisation demeurent strictement ponctuels et n’emportent pas de conséquence sur les autres années de la programmation. La part de la réserve de budgétisation qui ne serait pas utilisée pour abonder les missions en PLF sera :

- soit utilisée pour faire face aux aléas de gestion, en complément de la réserve de précaution ;

- soit annulée pour contribuer à la maîtrise des dépenses.

4. L’ajustement des autorisations d’engagement

Les plafonds de crédits sont fermes, selon les modalités indiquées plus haut : - le plafond global de dépense de l’État présente un caractère non révisable, sous réserve des modalités de prise en compte de l’évolution prévisionnelle des prix précisées supra ; - les plafonds de dépense des missions sont non révisables sur les deux premières années de la programmation, sous réserve – pour la deuxième année – des modalités de prise en compte de l’évolution prévisionnelle des prix et des modalités d’abondement par la réserve de budgétisation prévues supra. Ces ajustements sont les seuls pouvant conduire à augmenter le niveau des crédits de paiement par rapport à celui prévu dans le cadre de la programmation initiale. Les autorisations d’engagement pourront en revanche, exceptionnellement, faire l’objet d’ajustements de nature différente, liés au mode de budgétisation des dépenses. Il s’agit, en particulier, d’assurer la neutralité de la budgétisation selon les différents types de commande publique utilisés, par exemple dans le cas d’un recours à une externalisation qui n’aurait pas été pris en compte dans le cadre de la programmation initiale. Ceci peut conduire à augmenter le niveau des autorisations d’engagement pour l’année où l’engagement juridique est concrétisé et diminuer celui des années suivantes.

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Cet ajustement éventuel devra être opéré dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances afférents aux années 2010 et 2011. Il ne crée pas de droits au titre des années suivantes, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, et ne peut en aucun cas conduire à engendrer des besoins en crédits de paiement excédant les prévisions de la programmation initiale.

5. Présentation au Parlement des ajustements opérés sur les plafonds pluriannuels

À l’occasion de la présentation au Parlement des projets de lois de finances, le Gouvernement indique, le cas échéant, les ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, en distinguant les ajustements liés à la prise en compte des nouvelles hypothèses d’inflation et les ajustements liés à l’utilisation de la réserve de budgétisation.

6. Le principe de responsabilisation en exécution Le principe de responsabilisation s’applique également en exécution : il est le corollaire de la visibilité sur les moyens triennaux alloués à chaque mission. Il suppose que soient mobilisés en premier lieu les crédits libres d’emploi au sein du programme puis qu’il soit procédé, le cas échéant, à des redéploiements au sein de la mission ou du ministère pour faire face aux besoins. À l’instar de la réserve de budgétisation, la réserve de précaution permet, au niveau du budget de l’État, de faire face à des aléas importants et demeure nécessaire dans le cadre du budget pluriannuel. La réserve de précaution sera, comme précédemment, constituée en début de gestion par l’application de taux différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général. Le dispositif de mise en réserve sera cependant aménagé pour tenir compte du caractère obligatoire de certaines dépenses. Les taux de mise en réserve seront progressivement abaissés au cours de la période de programmation, dans un souci de cohérence avec le principe de responsabilisation, si les conditions prévisionnelles d’exécution le permettent.

IV. LA CONTRIBUTION DES ADMINISTRATIONS DE SECURITE SOCIALE Le secteur des administrations de sécurité sociale, qui regroupe les organismes gérant la protection sociale dans son ensemble, occupe une place essentielle dans les finances publiques de la France. Il représente en termes de recettes ou des dépenses, plus de 45% du total des administrations publiques. Il devra concourir au redressement des finances publiques tout en relevant le défi du vieillissement démographique, qui pèse fortement sur les dépenses de retraite, de maladie et de prise en charge de la perte d’autonomie. Cette évolution démographique profonde modifie l’équilibre entre les fonctions sociales. Dans une stratégie globale de stabilisation et d’optimisation des prélèvements obligatoires, et de réponse satisfaisante aux besoins des personnes âgées, il est donc plus que jamais nécessaire d’avoir une vision globale et cohérente de l’ensemble des finances sociales, ce qui doit conduire à des réallocations de moyens entre régimes excédentaires et régimes déficitaires.

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La trajectoire est ambitieuse, notamment dans le champ de la sécurité sociale qui devra respecter l’objectif de retour à l’équilibre du régime général en 2012. Les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, devront donc être poursuivis et approfondis, afin de transmettre aux générations futures un système de protection sociale consolidé, adapté aux enjeux de demain.

A. Garantir la pérennité de notre système social en assurant l’équilibre financier des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Rappel des objectifs poursuivis Pour contribuer au redressement des finances publiques dans leur ensemble, le secteur des administrations de sécurité sociale doit accroître son excédent sur la période. En cohérence avec cette stratégie, le Gouvernement vise l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale avant la fin de la législature. En effet, les dépenses de sécurité sociale sont fondamentalement des dépenses de transfert, qui n’ont pas vocation à être financées par les générations futures. La maîtrise des dépenses de santé, la recherche constante de l’efficience et de la performance de notre système de santé permettront d’être à l’équilibre de l’assurance maladie courant 2011, sur l’ensemble des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles : la Caisse nationale d’assurance maladie retrouvera un léger excédent à partir de 2012.

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Soldes du sous-secteur ASSO

2008 2009 2010 2011 2012

SOLDE ASSO - comptabilité nationale 0,6 -3,0 0,7 4,3 7,5En % PIB 0,0 -0,1 0,0 0,2 0,3

RECETTES REGIME GENERAL - comptabilité générale 303,5 316,8 332,7 349,4 364,5

SOLDE REGIME GENERAL - comptabilité générale -8,9 -8,6 -5,4 -1,5 0,7

SOLDE REGIME GENERAL - comptabilité générale en % PIB -0,5% -0,4% -0,3% -0,1% 0,0%

dont branche maladie (en % PIB) -0,2% -0,2% -0,1% -0,1% 0,0%

dont branche AT-MP (en % PIB) 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0%

dont branche vieillesse (en % PIB) -0,3% -0,2% -0,2% -0,1% -0,1%

dont branche famille (en % PIB) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%

SOLDE autres et clé (en % PIB) 0,5% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%

2. Le respect de cette trajectoire supposera des efforts structurels importants pour relever le défi du vieillissement démographique

Les perspectives financières sont très contrastées selon les différentes composantes des ASSO. Après la dégradation de leur solde en 2009 lié à l’impact de la hausse de l’inflation en 2008 sur les prestations versées, les régimes complémentaires de retraite à statut conventionnel verraient en tendance leur solde excédentaire se stabiliser. La progression des recettes du fait de l’amélioration de la conjoncture permettrait aux ressources de ces régimes de croître à un rythme comparable au dynamisme de leurs prestations, en l’état actuel de leurs paramètres financiers. Le solde tendanciel de l’Unédic bénéficierait quant à lui pleinement de la baisse attendue du chômage, qui jouera non seulement sur ses recettes, mais également sur les dépenses d’indemnisation du chômage. L’évolution du solde de l’Unédic dépendra cependant aussi des décisions prises dans le cadre de la renégociation prochaine de la convention d’assurance chômage. Dans le même temps, le champ des ASSO est concerné en première ligne par le défi du vieillissement, qui pèse fortement sur le rythme des dépenses.

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Impact du « baby boom » sur les départs à la retraite au régime général

450000

500000

550000

600000

650000

700000

750000

800000

850000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Projection du nombre de personnes atteignant 60 ans dansl'année en France métropolitaine

Estimation du nombre de départs à la retraite sans la mesurede retraite anticipée

Estimation du nombre de départs à la retraite

Cet impact du vieillissement de la population est en effet désormais sensible, en premier lieu sur la dynamique des pensions. Même si sur la période de programmation, le nombre annuel de personnes atteignant l’âge de liquidation devrait rester stable autour de 800 000 personnes, l’évolution démographique conduit, en l’absence de mesures, à une dégradation mécanique du solde de la branche vieillesse (CNAV et FSV) de 1,5Md€ par an sur la période. Le défi du vieillissement se fait également sentir dans le champ de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées : les projections réalisées par la Drees montrent que le nombre de personnes âgées dépendantes est appelé à progresser rapidement d’ici à 2015, du fait de l’arrivée au grand âge des générations relativement nombreuses nées dans les années 1920. Un répit se produira jusqu’en 2025, date à partir de laquelle la population âgée dépendante recommencerait à s’accroître rapidement du fait de l’arrivée des générations du « baby-boom » aux âges les plus exposés au risque de perte d’autonomie. Enfin, le vieillissement a des conséquences sur la dépense d’assurance maladie obligatoire : même si l’espérance de vie en bonne santé s’accroît, il existe en effet une corrélation entre l’âge et la prévalence des affections de longue durée, prises en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire pour les pathologies en lien avec l’affection. Avec le vieillissement démographique, la proportion de la population concernée par une ALD s’accroît, et avec elle la part financée par l’assurance-maladie obligatoire. Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à améliorer, au nom de la solidarité entre les générations, la protection sociale des personnes âgées les plus fragiles. En matière de vieillesse, la priorité du Gouvernement concernera les petites pensions, qu’il s’agisse du minimum vieillesse, du minimum contributif, des retraites agricoles ou des pensions de réversion. La solidarité envers les retraités les plus modestes s’est manifestée dès 2008 par un versement exceptionnel de 200 euros, et l’engagement d’une revalorisation de 25% d’ici à 2012 du minimum vieillesse pour les personnes isolées. Pour mieux prendre en compte l’inflation et garantir le pouvoir d’achat des retraités, le mécanisme d’indexation des pensions sera revu et

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harmonisé. Un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC sera reconduit. En matière de prise en charge de la dépendance, il s’agit de faire face à la croissance à court – moyen terme des besoins, tout en préservant des marges de manœuvre financières et en concevant des réponses nouvelles qui permettent d’anticiper les charges supplémentaires prévisibles à l’horizon d’une quinzaine d’années. À cet égard, les orientations présentées le 28 mai 2008 soulignent en effet :

- les marges disponibles pour recentrer l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) en faveur des personnes âgées à revenu modeste et moyen, résidant à leur domicile ou souffrant de formes particulières de dépendance telles que la maladie d’Alzheimer ; la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires lors de l’examen de leurs droits à l’APA peut permettre de financer des améliorations appréciables de cette prestation en faveur des personnes âgées dépendantes qui souhaitent se maintenir à leur domicile, évitant ou retardant ainsi les coûts financiers et humains de l’hébergement en établissement ;

- les possibilités existant pour financer les besoins croissants de prise en charge de la dépendance à l’intérieur des finances sociales, notamment par redéploiement au sein des dépenses d’assurance maladie et reconversion des capacités hospitalières ;

- l’intérêt du développement d’une offre privée d’assurance dépendance permettant de faire face à long terme aux besoins de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées en articulant intervention publique et privée dans un partenariat nouveau.

Si le vieillissement démographique impliquera forcément un nouvel équilibre entre fonctions sociales, il importe de préserver et consolider la politique familiale qui, par ses bons résultats en termes de natalité et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, contribue au financement de long terme de notre système de protection sociale. Pour autant il conviendra de se réinterroger sur la pertinence de l’ensemble des leviers sociaux et fiscaux qui concourent à cette politique. Il conviendra notamment de mieux orienter les moyens vers la mise en place progressive d’un droit à la garde d’enfants : il s’agira d’offrir à toute famille les conditions d’un mode de garde adapté à ses besoins.

3. Cette trajectoire est atteignable

Ces objectifs structurels sont donc ambitieux. Ils sont atteignables à condition d’amplifier les efforts engagés ces dernières années. La dégradation des comptes de la branche maladie serait de l’ordre de 2 milliards d’euros par an si l’on ne faisait rien : comme dans tous les pays de l’OCDE, la tendance spontanée de croissance des dépenses de santé est supérieure à celle du PIB. Toutefois depuis 2004, la CNAM a connu un redressement sensible de son solde, grâce à une politique active de maîtrise de la dépense et l’apport de recettes nouvelles. Les outils de gouvernance renforcés progressivement (instauration du comité d’alerte en 2004, mécanismes de stabilisation des dépenses dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) ont en effet permis à la France de maîtriser efficacement ses dépenses de santé sans pour autant faire reculer la couverture solidaire de ces dépenses. Entre 1995 et 2005, les

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dépenses de santé ont crû annuellement de 0,7 point de plus que le PIB, alors que cet écart est de 1,5 point en moyenne pour l’ensemble des pays de l’OCDE. Partant d’un niveau de dépenses élevé, cette inflexion n’a nullement porté préjudice à la qualité des soins. Dans le même temps, la part de la consommation de biens médicaux couverte par la sécurité sociale, la CMU-C ou l’AME est restée quasi-stable, de 78,2% en 1995 à 78% en 2007. La décélération des dépenses du champ de l’Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est notable depuis 2004, par rapport aux taux de croissance enregistrés au début de la décennie 2000.

Evolution des dépenses dans le champ de l’ONDAM sur la période 1997-2008

1,5%

4,0%

2,6%

5,6% 5,6%

7,1%

6,4%

4,9%

4,0%

3,1%

4,2%

3,2%

0,0%

1,0%

2,0%

3,0%

4,0%

5,0%

6,0%

7,0%

8,0%

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007(prov)

2008(prév)

Source : rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale - juin 2008

B. La stratégie du Gouvernement pour les finances sociales repose sur trois leviers principaux

1. 1er levier : poursuivre l’effort de maîtrise de la dépense, et accroître son efficience

a) En matière d’assurance maladie

D’ici à 2012, la poursuite du redressement de l’assurance maladie implique le maintien d’une maîtrise réaliste des dépenses, dont l’évolution devra rester inférieure à la croissance du PIB associée à une consolidation des recettes de la branche. L’amélioration de la qualité des services de santé n’en sera pas affectée si l’ensemble des acteurs du système s’accorde pour mobiliser les marges de manœuvre existantes en termes d’efficience. En particulier, les hôpitaux publics devront maîtriser leurs déficits à travers une gestion plus efficace. Ainsi il est proposé de fixer pour les exercices 2009 à 2012 une progression de l’ONDAM de 3,3% en valeur.

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Cet objectif pourrait être atteint sans remettre en cause l’effort de l’assurance-maladie en faveur des prestations médico-sociales pour les personnes âgées et handicapées, à condition que le taux de progression des dépenses de soins de ville en valeur soit identique à celui de l’ONDAM global et supérieur à celui des dépenses en établissements de santé. Ceci permettrait de maintenir constant le poids des soins de ville au sein de l’ONDAM tandis que la diminution progressive du poids des dépenses hospitalières (d’environ 0,6 point entre 2009 et 2012) correspondrait à l’accroissement de la part des dépenses médico-sociales. Cette évolution rapprocherait la France de la moyenne des pays comparables s'agissant de la part des dépenses hospitalières dans les dépenses d'assurance maladie, et favoriserait le développement de types de prises en charge moins lourds, plus conformes aux besoins de santé et aux aspirations des patients, que l'hospitalisation en structure sanitaire C’est pourquoi les efforts de ces prochaines années porteront en priorité sur trois axes, qui seront mis en œuvre dans le cadre des PLFSS, ou de la loi Hôpital, patients, santé et territoires : La régulation des dépenses et l’articulation entre le régime obligatoire et les assureurs complémentaires Le défi majeur pour l’équilibre des comptes réside dans la progression rapide de dépenses par ailleurs prises en charge en totalité par le régime obligatoire, au titre notamment du dispositif des affections de longue durée (60% de la dépense totale en 2006). Ce constat largement partagé appelle plusieurs types de réponse :

- un effort particulier de maîtrise des postes qui progressent le plus rapidement, notamment le poste des médicaments et dispositifs médicaux mais aussi celui des prestations d’auxiliaires médicaux ou de transport sanitaire ;

- un renforcement de la participation des organismes complémentaires à l’effort collectif de financement de ces dépenses – au travers d’une contribution visant à corriger les déports de charges – ainsi qu’à leur maîtrise. Les organismes complémentaires doivent pouvoir disposer des outils leur permettant de gérer de façon plus efficace leur risque, de façon complémentaire avec les actions de maîtrise engagées par les régimes obligatoires

La réforme de l’hôpital La France est, au monde, le pays où le nombre d’établissements de soins publics et privés rapporté à la population est le plus élevé. L’excellence médicale, les progrès techniques, les normes sanitaires, mais aussi l’amélioration des moyens de transport et de télécommunication, conduisent à réévaluer la valeur de la proximité des soins hospitaliers, en fonction du type de soins. L’amélioration de l’efficience du secteur hospitalier passe donc par un effort de restructuration. C’est dans cette perspective que le projet de loi dit Hôpital, patients, santé et territoires modernise le statut et la gouvernance des établissements de santé et créée de nouvelles modalités de coopération entre les établissements. D'une part, le statut et la gouvernance des établissements sont rénovés afin de clarifier la chaîne des responsabilités et faire toute sa place au directeur de l'établissement, "patron" de

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l'hôpital. La communauté hospitalière de territoire, d'autre part, permet à plusieurs établissements de mutualiser certaines fonctions support et stratégiques, afin d’améliorer les complémentarités et la réactivité de l’offre au niveau local. Les agences régionales de santé qui seront mises en place pourront s’appuyer sur ces dispositifs pour améliorer l’organisation de l’offre de soins. Le renforcement de la gestion du risque assurantiel en santé et des actions des caisses Les actions de l'assurance maladie en matière de gestion du risque seront renforcées. Elles doivent être poursuivies et élargies dans le champ de la médecine ambulatoire, en approfondissant les outils créés depuis 2004 pour une maîtrise médicalisée de la dépense. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ainsi prévu le développement de contrats individuels incitatifs à la fois à une prescription respectueuse du principe de plus stricte économie et à un effort accru de prévention du développement des maladies chroniques. Il s’agit également de favoriser le développement de la maîtrise médicalisée à l’hôpital (respect de l'ordonnancier bizone, qualité des prescriptions de médicaments et de transports notamment). Cette démarche, initiée en 2007, va progressivement s'installer dans tous les établissements de santé et va également être introduite dans les établissements médico- sociaux. Ainsi, le domaine de mise en œuvre des démarches de gestion du risque sera désormais transversal aux champs ambulatoire, hospitalier et médico-social. Cette systématisation des démarches de gestion du risque sera facilitée et portée par les agences régionales de santé.

b) En matière d’assurance vieillesse

La maîtrise de la dépense d’assurance vieillesse s’inscrit d’abord dans le processus de réforme du système de retraite par répartition, dans lequel la France s’est engagée depuis les lois du 13 juillet 1993 et du 21 août 2003, afin d’en assurer la pérennité financière et de maintenir l’équité et la solidarité entre générations, dans un contexte marqué par la contrainte financière, l’allongement continu de l’espérance de vie et l’arrivée à la retraite des générations plus nombreuses de l’après-guerre. La réforme des régimes spéciaux a ainsi été menée entre la fin de l’année 2007 et le début de l’année 2008. La maîtrise de la dépense est en outre inséparable des résultats obtenus en matière d’emploi des seniors : encore plus que par son effet sur les recettes, toute augmentation du taux d’emploi des 55-65 ans contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse par son impact sur les pensions versées. Deux documents d’orientation ont été présentés les 28 avril et 26 juin 2008 aux partenaires sociaux, respectivement sur la réforme des retraites et sur la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors. Cet ensemble de mesures de consolidation, d’équité et de solidarité doit permettre d’assurer une convergence accrue entre les différents régimes et une meilleure synergie entre régimes de base et régimes complémentaires. Dès 2009, et en application de la loi de 2003, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sera donc majorée d’un trimestre par an, pour atteindre 41 annuités en 2012, au régime général et dans les régimes alignés comme dans la fonction

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publique. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue sera reconduit, avec une évolution de ses conditions de durée d’assurance conforme à la loi de 2003. La nécessité d’une rigueur de gestion accrue sera au centre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour 2009-2012. Des abus ou des fraudes, en particulier pour la régularisation de périodes non cotisées, peuvent en effet conduire à fragiliser la légitimité du système de retraites. La mobilisation pour l’emploi des seniors fait l’objet d’un ensemble de mesures tournées vers les entreprises, vers les salariés et vers les demandeurs d’emploi seniors. Les employeurs seront incités à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans leur gestion des ressources humaines : les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l’année 2009 des accords favorisant l’emploi des seniors, ou à défaut un plan d’action répondant au même cahier des charges ; une pénalité de 1% de la masse salariale s’appliquera à compter de 2010 aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un tel accord ; les limites d’âge et les mises à la retraite d’office seront supprimées. Les salariés seront incités à prolonger leur activité au-delà de 60 ans : le cumul entre pension de retraite et revenus d’activité sera facilité, avec notamment une autorisation sans restriction lorsque les assurés ont eu une carrière complète ; pour favoriser la prolongation d’activité des seniors en rendant la surcote plus attractive, son taux sera porté à 5% par an, et elle sera appliquée au minimum contributif. Le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors sera favorisé : l’âge de dispense de recherche d’emploi (DRE) sera progressivement relevé à 60 ans en 2011, et les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012, sur la base d’un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge entre 2009 et 2011 ; l’offre du service public de l’emploi en direction des seniors sera adaptée et renforcée. Sans attendre le prochain rendez-vous quadriennal sur les retraites de 2012, il sera procédé dès 2010 à un nouveau point d’étape destiné à évaluer les progrès réalisés en matière d’emploi des seniors et l’impact effectif des mesures d’incitation à la poursuite d’activité auprès des salariés et des employeurs. Au regard de la situation financière des régimes de retraite, des mesures correctrices pourront être engagées le cas échéant pour améliorer ces résultats.

c) Pour la branche famille

La branche famille tend spontanément vers une situation d’excédents croissants. Cette contribution au redressement des finances sociales sera sécurisée par la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense qui ont montré leur efficacité dans les années récentes. Il importe notamment que les mesures nouvelles de dépense soient globalement gagées par des économies correspondantes. Dans le cadre d’une approche d’ensemble du financement de notre système de protection sociale, l’excédent de recettes de la branche famille par rapport à ses dépenses doit pouvoir sur la période à venir être mobilisé en bonne part pour le financement d’autres priorités sociales, liées au vieillissement de la population et notamment au financement des retraites

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d) Pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)

L’objectif du Gouvernement pour la branche AT/MP est de consolider sur la période de programmation la situation équilibrée de la branche, atteinte en 2008, et de mettre en œuvre les engagements négociés par les partenaires sociaux en 2007. L’axe majeur d’évolution de la branche au cours des prochaines années est incontestablement le renforcement de la protection de la santé au travail. Par nature, la branche AT-MP a d’ores et déjà un rôle essentiel en la matière mais les pouvoirs publics veilleront à ce que ce sujet soit identifié comme la principale priorité de la branche, notamment en matière de prévention. Ainsi la réflexion sur la tarification devra tendre à rendre celle-ci encore plus favorable à la prévention, notamment par un renforcement de la lisibilité des dispositifs de ristourne et de majoration des cotisations. Les actions de prévention, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises, seront axées sur des actions coordonnées de nature à prévenir les risques définis comme prioritaires tels que les troubles musculo-squelettiques, les cancers professionnels ou les troubles psycho-sociaux tout en assurant une veille et une connaissance des expositions professionnelles qui pourrait se traduire par la mise en place d’un système de traçabilité, actuellement à l’étude. Une amélioration de la réparation pourra également être envisagée, notamment pour éviter la désinsertion professionnelle et faciliter la reprise d’emploi.

2. 2ème levier : préserver la ressource sociale, et compte tenu de l’impact différent du vieillissement selon les branches, la réallouer au regard des besoins sociaux

Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu’à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale. Le Gouvernement considère comme essentiel que le taux de prélèvement sur les salaires ne s’accroisse pas, afin de ne pas contrecarrer l’amélioration tendancielle de l’emploi et de ne pas nuire à la compétitivité et l’attractivité de la France. Cet objectif impose tout d’abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales. À la fois la baisse du chômage et le vieillissement de la population conduisent en effet à des situations très différenciées entre les différents risques gérés par les administrations de sécurité sociale : aux déficits tendanciellement croissants de la branche vieillesse et de la branche maladie s’opposent les excédents désormais récurrents de l’assurance chômage et structurellement croissants de la branche famille. Afin d’assurer la pérennité financière de notre système de protection sociale, il est de la responsabilité de l’État et des partenaires sociaux d’avoir une approche globale de son financement. C’est pourquoi, comme envisagé dès l’exposé des motifs de la loi du 21 août 2003 de réforme des retraites, le Premier ministre a invité les gestionnaires de l’assurance chômage à profiter des marges dégagées par l’amélioration du chômage pour baisser le taux des cotisations chômage, et ainsi neutraliser pour les salariés et les entreprises l’impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse, prévu sur trois ans (0,3 point en 2009, 0,4 en 2010, 0,3 en 2011). C’est également pourquoi le PLFSS pour 2009 propose d’achever en trois ans le

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transfert à la branche famille du financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants : le gain pour le FSV en 2009 sera transféré à la CNAV au moyen d’un transfert de recettes. Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d’éviter toute forme d’érosion de l’assiette du prélèvement, que ce soit grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d’optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales comme exposé supra. En outre, afin que l’ensemble des revenus, notamment ceux qui sont les plus dynamiques et assurent ainsi une part significative de la richesse nationale, participent bien au financement solidaire de la protection sociale, un « forfait social » dû par l’employeur sera créé sur les revenus du travail qui ne sont pas soumis actuellement à des cotisations. Les aides directes aux salariés (titres restaurants, chèques vacances, ….) ne seront pas concernées afin de ne pas peser sur le pouvoir d’achat des salariés en 2009. Le taux de ce forfait social sera fixé en tout état de cause à un niveau très faible par rapport aux taux normaux de cotisations, ce qui permettra de ne pas freiner le développement des différents dispositifs concernés.

3. 3ème levier : dès 2009, un effort significatif pour débuter la période de programmation sur des bases saines

Il importe d’aborder la période de programmation sur des bases assainies. C’est pourquoi un effort particulier sera fait en 2009 pour régler la question des déficits accumulés dans le champ des ASSO au cours de ces dernières années. En premier lieu, le PLFSS pour 2009 inclura une reprise des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse. Le total estimé de ces déficits s’élève à environ 27 Md€, et aurait entraîné pour le régime général des charges d’intérêt à hauteur de 1,1 Md€. Ces déficits seront transférés à la CADES qui a pour mission d’amortir ces dettes sociales au meilleur coût pour la collectivité. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée d’amortissement, actuellement de 13 ans, ne sera pas allongée du fait de cette opération de reprise, grâce à un apport de ressources nouvelles. Afin de respecter l’objectif de stabilisation du taux de prélèvement obligatoire, cet apport prendra la forme d’un transfert en provenance du FSV qui, libéré de son déficit cumulé, profitera à plein de la décrue du chômage. En second lieu, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles sera réglée dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce régime est en effet structurellement déséquilibré et force est de reconnaître que la création du FFIPSA ne s’est accompagnée d’aucun apport de recettes pour en assurer la soutenabilité financière. La dette accumulée par le FFIPSA, qui retrace actuellement les comptes du régime pour les prestations maladie, vieillesse et famille, sera de ce fait reprise par l’État. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie, grâce d’une part à un apport de ressources nouvelles en provenance de l’État (1,2 Md€), et d’autre part à l’intégration financière de cette branche au régime général. Les économies de frais financiers

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attendus pour le régime sont de l’ordre de 200 M€ en 2009. Cette opération n’aura aucune conséquence sur la gestion locale des prestations, qui restera assurée par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Elle permettra enfin de rationaliser l’organisation administrative, en supprimant l’établissement public FFIPSA. Le fort engagement du budget de l’État en faveur du redressement des comptes de la protection sociale agricole sera complété par la poursuite de la remise à niveau des dotations dues chaque année à la sécurité sociale (aide médicale d’État, exonérations compensées…).

V. LA CONTRIBUTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES Les administrations publiques locales regroupent les unités publiques ayant une compétence administrative locale : selon leur statut juridique, ce sont des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et divers organismes de caractère associatif.

A. Une inflexion dans la dynamique des dépenses publiques locales est nécessaire au redressement du solde des APUL d’ici 2012

La dégradation du solde des APUL a été régulière ces dernières années : excédentaire de 0,3% du PIB en 1999, le solde APUL est devenu déficitaire en 2004 ; il atteint - 0,4% du PIB en 2007.

Les dépenses des collectivités locales ont à champ constant (hors « acte II » de la décentralisation) progressé de 3,1% par an en volume sur la période 2000-2007, soit sensiblement plus vite que le PIB.

De leur côté, les recettes publiques locales ont progressé globalement au même rythme que le PIB, soit + 2,3% par an en volume.

C’est donc la diminution de la capacité d’autofinancement des collectivités locales (solde de la section de fonctionnement), couplée à une forte progression des investissements, qui explique la hausse de l’endettement des APUL depuis 1999.

La programmation pluriannuelle repose sur l’hypothèse d’un rapprochement du rythme de croissance des dépenses avec celui des recettes. Cette hypothèse volontariste en dépenses est à mettre au regard de l’hypothèse prudente retenue en matière d’évolution des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales (stabilité des taux d’imposition après une probable hausse en 2009 en lien avec le cycle électoral, dynamisme modéré des bases des impôts directs locaux). Un recours accru à l’outil fiscal (augmentation des taux notamment) pourrait toutefois constituer une voie privilégiée par certaines collectivités, même si ce n’est pas l’hypothèse privilégiée ici.

Sous ces hypothèses, les dépenses publiques locales progresseraient ainsi en moyenne sur la période 2009-2012 à un rythme inférieur aux recettes. Le solde des APUL se redresserait donc progressivement, atteignant l’équilibre en 2012.

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Évolution du solde des administrations publiques locales

2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES - en % PIB 10,9 11,0 11,0 10,9 10,8

DEPENSES - en % PIB 11,2 11,3 11,1 11,0 10,9

SOLDE APUL - % du PIB -0,3 -0,3 -0,2 -0,1 0,0

SOLDE APUL - en Md€ -5,9 -5,9 -3,8 -1,4 -0,4

B. Plusieurs facteurs devraient redonner aux collectivités locales une plus grande maîtrise de leurs dépenses

L’orientation des dépenses des collectivités locales dépend au premier chef des choix opérés par les collectivités. Leur retour à l’équilibre ne pourra évidemment se réaliser qu’avec leur participation active.

Plusieurs facteurs de modération des dépenses devraient contribuer à leur maîtrise sur la période :

a) Une évolution plus limitée des facteurs objectifs de croissance de la dépense est attendue

Trois points peuvent plus particulièrement être soulignés :

Les dépenses de fonctionnement, tirées au sein des dépenses locales par la progression des dépenses du secteur communal (communes et groupements de communes), bénéficieront de l’effet de consolidation de l’intercommunalité ; la montée en charge des intercommunalités, qui a pu entraîner dans un premier temps une croissance des dépenses, est désormais achevée. La stabilisation de la carte de l’intercommunalité va permettre d’ouvrir le champ à une réflexion plus approfondie sur la rationalisation des dépenses entre chaque acteur du secteur communal.

Les dépenses sociales devraient connaître une relative modération : l’évolution récente du RMI (diminution du nombre de bénéficiaires) et la mise en œuvre du revenu de solidarité active à compter de juin 2009 créeront un contexte favorable à une plus grande maîtrise des dépenses sociales.

Les dépenses d’investissement verront leur rythme de croissance se tasser en début de période sous l’effet du cycle électoral : la mise en œuvre des nouveaux plans d’investissements par les exécutifs récemment élus devrait conduire à un lissage des dépenses dans le temps.

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b) Le Gouvernement s’engage au côté des collectivités locales dans la maîtrise de leurs dépenses

Deux voies sont plus particulièrement suivies :

Les collectivités locales ont été associées à la définition d’une évolution des dépenses de personnel modérée sur les trois prochaines années : la progression limitée du point fonction publique permettra de redonner des marges de manœuvre au sein d’une progression de masse salariale traditionnellement très dynamique.

Le Gouvernement s’engage par ailleurs avec les collectivités territoriales à une rationalisation des dépenses mises à leur charge. Deux principes ont été actés : d’ici à 2011 l’État n’entend pas poursuivre de transferts de compétences au-delà de l’achèvement des transferts de liés à l’acte II de la décentralisation. En outre, afin de mieux associer les collectivités à la mise en œuvre de normes réglementaires pesant sur leurs budgets, l’État a souhaité que soit créée une commission consultative d’évaluation des normes au sein du comité des finances locales. Cette instance permettra une meilleure prise en compte des contraintes des collectivités dans l production normative de l’État. Plus largement, la conférence nationale des exécutifs, qui s’est réunie début juillet et qui se réunira à nouveau à plusieurs reprises cet automne, contribuera à nourrir le débat notamment financier entre l’État et les collectivités territoriales.

c) Des marges de manœuvre peuvent être retrouvées par la recherche d’économies issues de la clarification de la répartition des compétences

Ainsi, une organisation plus efficiente des strates de collectivités, notamment des rapports entre les structures intercommunales et leurs communes membres, permettrait de rationaliser la gestion des collectivités territoriales et de dégager des marges supplémentaires pour celle-ci. La transposition de la RGPP au niveau local initiée par certaines collectivités pourrait également y contribuer. Ces différentes mesures aboutiraient alors à un ralentissement du rythme de création d’emplois et d’évolution des dépenses de fonctionnement courant.

*

* *

La présente loi de programmation marque une nouvelle étape dans la réflexion sur les finances publiques de notre pays. Après la création des PLFSS, l’instauration du débat d’orientation budgétaire, devenu le débat d’orientation des finances publiques, l’élaboration de la LOLF puis de la LOLFSS, cette loi complète le processus de pilotage et d’appropriation des finances publiques par la représentation nationale. Le Gouvernement souhaite aussi montrer sa détermination à respecter les engagements de rétablissement des finances publiques pris devant les partenaires membres de l’Union européenne et devant les Français.

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PLF 2009 – Les politiques publiques : crédits et performance

LES POLITIQUES PUBLIQUES : CRÉDITS ET PERFORMANCE

SOMMAIRE

• Action extérieure de l’État

• Administration générale et territoriale de l’État

• Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

• Aide publique au développement

• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

• Avances à l’audiovisuel

• Charge de la dette et trésorerie de l’État

• Concours de l’État aux collectivités territoriales

• Conseil et contrôle de l’État

• Culture

• Défense

• Direction de l’action du Gouvernement

• Écologie, développement et aménagement durables

• Économie

• Enseignement scolaire

• Gestion des finances publiques et des ressources humaines

• Immigration, asile et intégration

• Justice

• Médias

• Outre-mer

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PLF 2009 – Les politiques publiques : crédits et performance

• Politique des territoires

• Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne

• Recherche et enseignement supérieur

• Régimes sociaux et de retraite

• Santé

• Sécurité

• Sécurité civile

• Solidarité, insertion et égalité des chances

• Sports, jeunesse et vie associative

• Travail et emploi

• Ville et logement

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MISSION

PLF 2009 – Action extérieure de l’État Page 1 sur 3

Action extérieure de l’État

Autorisations d’engagement : 2,50 milliards d’euros

Crédits de paiement : 2,52 milliards d’eurosEmplois de l’État :13 077 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 6 523 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Action extérieure de l’État » regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre les actions du ministère des Affaires étrangères et européennes, à l’exception de celles relatives à l’aide publique au développement, inscrites dans une mission spécifique.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

La mission « Action extérieure de l’État » regroupe trois programmes. Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » : 1,597 milliard d’euros en AE et 1,615 milliard d’euros en CP (64 % des crédits de la mission) regroupe les moyens relatifs à la mise en œuvre des orientations de politique étrangère fixées par le président de la République et le Gouvernement. Ce programme assure ainsi le fonctionnement de l’administration centrale du ministère et du réseau diplomatique ainsi que le versement des contributions françaises aux 137 organisations internationales, dont le système des Nations unies, et autres dispositifs internationaux auxquels la France participe.

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009 (en millions d’euros)

310

595

Europe et dans le monde affaires consulaires scientifique Action de la France en Français à l'étranger et Rayonnement culturel et

1 615

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PLF 2009 - Action extérieure de l’État Page 2 sur 3

Le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » : 310 millions d’euros en AE=CP (12,3 % des crédits de la mission) regroupe les moyens destinés à l’animation des 230 consulats généraux et sections consulaires dans le monde. Ce programme assure la charge de la protection de nos ressortissants à l’étranger, la fourniture de services administratifs (état civil, élections…), l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il regroupe les crédits relatifs aux bourses et à la prise en charge des enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il permet la mise en œuvre de la politique en matière de visas, conjointement avec le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » : 595 millions d’euros en AE=CP (23,7 % des crédits de la mission) est tourné vers la coopération avec les pays développés et le service d’enseignement public français à l’étranger. Il a pour finalité de renforcer l’attractivité de la recherche et de l’enseignement supérieur français, de promouvoir l’action culturelle et la langue françaises, ainsi que de soutenir l’enseignement du français à l’étranger. Les politiques de coopération avec les pays du Sud et les pays émergents sont portées par le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

2. Principales orientations pour 2009-2011

Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » verra ses crédits augmenter afin de permettre à la France de mieux répondre à ses engagements internationaux, en particulier le financement des opérations de maintien de la paix, le maintien de la présence française dans des organisations internationales et l’organisation de sommets internationaux majeurs. Les moyens attachés au réseau diplomatique sont préservés afin d’accompagner les restructurations importantes proposées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Enfin, un centre de crise est créé pour mieux suivre en temps réel les crises politiques, humanitaires ou militaires à travers le monde et prendre immédiatement les mesures imposées par les circonstances.

Le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » accompagne la volonté du président de la République d’étendre la mesure de gratuité pour les élèves français scolarisés dans le réseau des établissements de l’AEFE tout en maintenant le niveau des bourses pour les élèves scolarisés dans ce réseau.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » voit ses crédits s’accroître fortement en 2009, essentiellement en raison de l’intégration des cotisations pour les pensions des agents du réseau de l’AEFE dans le montant de la dotation de l’agence. Il tient également compte des réformes mises en œuvre dans le cadre de la RGPP, qui se traduiront par une légère réduction des crédits en 2010 et 2011.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Cinq grandes réformes décidées en conseil de modernisation des politiques publiques seront mises en œuvre sur la période au titre de la mission « Action extérieure de l’État ».

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Aménager le réseau : cette réforme vise à mieux adapter le format des ambassades, en fonction des priorités géographiques de la politique étrangère de la France. Trois formats d’ambassade seront créés : une trentaine d’ambassades aux compétences élargies qui verront leurs effectifs rationalisés, une centaine d’ambassades à missions prioritaires et une trentaine d’ambassades de présence diplomatique dont la taille sera réduite. Le réseau consulaire sera reconfiguré avec la centralisation de certaines fonctions au sein de pôles régionaux et la rationalisation géographique du réseau. Les services culturels des ambassades et les instituts culturels seront rapprochés au sein d’un label et d’une structure unique par pays, dotée d’une plus large autonomie financière.

Améliorer la coordination de l’action extérieure de l’État : les ambassades seront réorganisées autour de pôles de compétences interministériels. La formule des postes mixtes consulats/missions économiques sera développée.

Recentrer les contributions de la France aux organisations internationales : les contributions obligatoires seront progressivement recentrées sur les priorités de la France.

Faire évoluer l’administration centrale vers des fonctions d’état-major : une direction générale chargée de la mondialisation sera constituée ; un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale sera créé afin de promouvoir l’expertise internationale française et de valoriser le système d’enseignement supérieur français.

Rationaliser les fonctions supports : certaines fonctions seront externalisées (notamment en matière de demandes de visas), dans le respect des règles de sécurité. La création d’une agence foncière de l’État à l’étranger, à l’étude, devrait par ailleurs permettre une gestion plus fluide du patrimoine public à l’étranger.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 2 368,6 2 501,8 2 581,3 2 503

Crédits de paiement 2 352,4 2 520,2 2 550,9 2 524,6

Ministre concerné : - Affaires étrangères et européennes

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MISSION

PLF 2009 – Administration générale et territoriale de l’État Page 1 sur 3

Administration générale et territoriale de l’État

Autorisations d’engagement : 2,613 milliards d’euros

Crédits de paiement : 2,604 milliards d’eurosEmplois de l’État : 34 920 équivalents temps plein travaillé(ETPT)

Emplois des opérateurs : 140 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprend les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l’Intérieur et à l’exercice de la citoyenneté (élections, vie politique et cultes). Dans le cadre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, la mise en œuvre de cette mission comporte d'importantes réformes concernant à la fois la délivrance des titres et l'organisation territoriale de l’État.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Le programme « Administration territoriale » regroupe les crédits des préfectures pour 1 780 millions d’euros en crédits de paiement, soit 68,4 % de la mission. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » réunit les fonctions d’état-major et de gestion des moyens du ministère de l’Intérieur. Il porte un montant total de 584 millions d’euros en crédits de paiement, soit 22,4 % de la mission. Il comprend également les crédits relatifs à l’organisation des cultes. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » rassemble les crédits nécessaires à la mise en œuvre des grandes lois relatives à la liberté d’association, au financement de la vie politique et aux aspects immobiliers de l’organisation des cultes. Il représente 240 millions d’euros, soit 9,2 % de la mission.

(en millions d’euros)

territoriale et Chorus pilotage des politiques de

240584

1 780

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009

Administration Conduite et

l'Intérieur

Vie politique, cultuelle et associative

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PLF 2009 – Administration générale et territoriale de l’État Page 2 sur 3

2. Principales orientations pour 2009-2011

Parallèlement à la mise en œuvre de la revue générale des politiques publiques, le ministère de l’Intérieur poursuit les politiques de modernisation initiées les années précédentes.

Renforcer la cohérence des actions de l’État sur le territoire Le préfet assure le pilotage et la coordination des services déconcentrés. La mise en cohérence de l’action publique est illustrée par un indicateur relatif au délai d’instruction des dossiers « installations classées pour la protection de l’environnement » car ils impliquent de nombreux services de l’État placés sous l’autorité du préfet. L’objectif du ministère est de ramener la moyenne nationale de 341 jours en 2007 à 300 jours en 2012.

Augmenter le nombre de préfectures et sous-préfectures certifiées Le ministère de l’Intérieur favorise l’émergence d’engagements de service pouvant donner lieu à la certification des préfectures et sous-préfectures. L’indicateur retenu recense l’ensemble des services ayant obtenu une certification « Qualipref » ou de type ISO : 25 certifications sont prévues 2009 pour un objectif annuel de 15.

Développer une politique pluriannuelle de gestion des ressources humaines Le ministère s’attache à offrir à ses agents des déroulés de carrière enrichissants et diversifiés tout en tenant compte de la nécessité de participer à l’effort de maîtrise de l’emploi public. Dans ce contexte, le protocole GPRH de juillet 2006 sera mis en œuvre, la rémunération des agents prendra ainsi plus en considération les résultats individuels et collectifs Grâce aux réformes issues de la RGPP, 733 départs à la retraite ne seront pas remplacés en 2009.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » met en œuvre deux grandes types de réforme. D’une part l’action propre du ministère de l’Intérieur doit être réformée pour améliorer le service rendu tout en rendant le fonctionnement plus efficient. Ces objectifs trouvent quatre points d'application spécifiques : - l’aménagement du contrôle de légalité et sa centralisation en préfecture : le contrôle de légalité sera recentré et renforcé sur les actes à forts enjeux (marchés publics, urbanisme et environnement notamment). Ce contrôle requiert un besoin croissant d’expertise, ce qui conduit à privilégier ce regroupement en préfecture et une approche interministérielle ; - la modernisation de la délivrance des titres (cartes d’identité, passeports et cartes grises) : elle vise en priorité à mieux garantir l’identité des personnes physiques, à lutter contre la fraude et à offrir de nouveaux services. Elle concerne en premier lieu les titres d’identité, dont la généralisation du passeport à caractère biométrique à compter du 28 juin 2009 et la réforme du système d’immatriculation des véhicules applicable dès le

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1er janvier 2009. Cette réforme modifiera profondément le mode de fonctionnement des préfectures en transférant à 2 000 communes la fonction d’accueil des demandeurs de titre d’identité, et à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la réalisation de leur production. Les préfectures recentreront leur action sur la lutte contre la fraude documentaire. Dans ce cadre, les droits de timbre acquittés à l’occasion de la délivrance de certains titres seront relevés en 2009 et le produit de cette augmentation affecté à l’ANTS ; - l’optimisation des fonctions support : elle concerne tant l’administration centrale que les préfectures. Elle vise en particulier à renforcer l’efficience de la gestion des ressources humaines et le fonctionnement des services en charge des systèmes d’information et de communication ; - l’adaptation du réseau des sous-préfectures : les sous-préfectures sont particulièrement concernées par les réformes relatives au contrôle de légalité et à la délivrance des titres. L'adaptation du réseau tiendra compte des effets de ces réformes et de la nécessité d'une présence de l'État pour répondre aux besoins des territoires et des populations les plus fragiles. D'autre part, l’État doit voir son organisation territoriale réformée. Une nouvelle organisation des services déconcentrés a été arrêtée. Ils seront désormais structurés au niveau régional, niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques, autour de directions moins nombreuses et plus cohérentes avec les compétences des ministères. Le niveau départemental sera organisé à partir des besoins prioritaires de la population et non plus en fonction des organisations ministérielles. Les préfets joueront un rôle de premier plan dans cette réforme, consistant à analyser les caractéristiques locales, pour en déduire, en concertation tant avec les élus locaux qu’avec les personnels concernés, les organisations les mieux adaptées. Cette réforme vise à rendre l’État mieux à même d’assurer ses missions, d’être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible et plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 2 761 2 613 2 629 2 560

Crédits de paiement 2 639 2 604 2 625 2 556

Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

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MISSION

PLF 2009 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 1 sur 4

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Autorisations d’engagement : 3,24 milliards d’euros

Crédits de paiement : 3,49 milliards d’eurosEmplois de l’État : 16 292 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 16 952 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » a vocation à accompagner les évolutions des secteurs agricole et rural, forestier et de la pêche, en poursuivant les objectifs suivants : la gestion durable des ressources et l’aménagement du territoire, la pérennité et la compétitivité de la production agricole et la sécurité alimentaire. Elle met à disposition des publics concernés des aides financières, des structures de promotion et de conseil et des services régulateurs.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

836

1 761

309 583

Economie etdéveloppement durablede l'agriculture, de la

pêche et des territoires

Forêt Sécurité et qualitésanitaires del'alimentation

Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture

La mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » est composée de quatre programmes. Le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » (1,761 milliard d’euros), issu de la fusion des programmes « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » et « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », soutient l’adaptation des filières à l’évolution des marchés. Il assure également la gestion des aléas de production et l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations

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agricoles. Il vise enfin à promouvoir une gestion durable des territoires, des pêches et de l’aquaculture en développant des pratiques respectueuses de l’environnement. Le programme « Forêt » (309 millions d’euros) met en œuvre les actions destinées à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois, préserver le patrimoine forestier domanial, améliorer la gestion des forêts, prévenir les risques et protéger la forêt. L’application du régime forestier est assurée par l’Office national des forêts (ONF), opérateur du programme. Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (583 millions d’euros) regroupe les crédits destinés à l’amélioration de la qualité des productions agricoles et de la santé des consommateurs. Il assure la mise en œuvre d’actions dans les domaines de la protection des végétaux et des animaux, de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’offre alimentaire. Il comprend également les moyens des services vétérinaires. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est le principal opérateur de ce programme. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (836 millions d’euros) regroupe l’ensemble des moyens (fonctionnement et personnel) de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture et de la pêche, à l’exception des services vétérinaires et de l’enseignement agricole.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Le ministère contribue activement à la stratégie de redressement des finances publiques, avec une baisse de 10 % du montant de la mission sur la période.

La diminution prévisionnelle, à compter de 2010, du budget du ministère de l’Agriculture et de la pêche, se place dans le cadre des rééquilibrages prévus par le bilan de santé de la PAC, notamment en faveur du secteur de l’élevage.

La programmation pluriannuelle 2009-2011 reflète la mise en œuvre de nombreuses réformes issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP), comme la modernisation des structures administratives du ministère et la rationalisation de ses interventions.

Outre la réalisation d’économies, la mise en œuvre des réformes permettra de mettre l’accent sur les moyens en faveur des priorités du ministère :

- renforcer le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs ;

- améliorer les outils de gestion des crises et aléas climatiques, notamment grâce à une montée en puissance de l’assurance récolte ;

- contribuer à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, avec le plan « EcoPhyto » 2018 et un soutien renforcé à l’agriculture biologique ;

- assurer la pérennité de la filière pêche grâce à la poursuite du « Plan pour une pêche durable et responsable » ;

- mieux protéger les consommateurs et les animaux (gestion des maladies animales et autres risques sanitaires liés aux aliments) ;

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- accompagner les réformes des structures administratives grâce à un effort en matière de formation, d’immobilier et d’informatique.

Enfin, l’intégration du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dans la mission traduit un renforcement de la cohérence de l’action du ministère, perceptible également sur le terrain, avec le regroupement de l’ensemble des missions du ministère au sein de directions régionales élargies.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Le souci de renforcer l’efficience des politiques mises en œuvre par le ministère conduit, dans le cadre de la RGPP, à rationaliser certains dispositifs d’intervention :

- concentration des interventions en faveur des associations du monde rural sur les obligations communautaires en la matière (financement du Réseau rural) ;

- transfert aux régions des biens des sociétés d’aménagement rural et arrêt du financement par l’État des travaux d’hydraulique agricole ;

- rationalisation des aides à la cessation d’activité, et notamment suppression des préretraites agricoles, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d’emploi des seniors ;

- transfert aux filières professionnelles de l’élevage de la responsabilité et du financement du service de l’équarrissage. S’agissant des structures du ministère, plusieurs réformes importantes, décidées dans le cadre de la RGPP, sont en cours de mise en œuvre :

- fusion des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l’équipement (DDE) ;

- création de nouvelles directions régionales regroupant l’ensemble des missions du ministère ;

- réorganisation de l’administration centrale, resserrée autour d’un secrétariat général et de quatre directions ;

- intégration des services régionaux des offices agricoles au sein des nouvelles directions régionales du ministère. Les établissements publics participent également à cet effort de modernisation, d’optimisation et de rationalisation de l’action publique :

- fusion des offices d’intervention agricoles, d’une part, et de l’Agence unique de paiement (AUP) et du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), d’autre part, pour créer, le 1er janvier 2009, deux nouveaux établissements, France AgriMer et l’Agence de services et de paiements ;

- recentrage progressif des Haras nationaux sur leurs missions de service public et évolution vers un office du cheval permettant de mieux structurer la filière ;

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- réalisation par l’Office national des forêts (ONF) de gains de productivité permettant de maîtriser les coûts de gestion de la forêt publique et de verser un dividende à l’État, en fonction de l’évolution du cours des bois ;

- regroupement au sein d’un établissement national unique du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière ;

- consolidation du réseau des chambres d’agriculture autour des chambres régionales, en recherchant une mutualisation des missions et des fonctions.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 3 579 3 239 2 927 2 917

Crédits de paiement 3 394 3 489 3 158 3 034

Ministre concerné : - Agriculture et pêche

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MISSION INTERMINISTERIELLE

PLF 2009 – Aide publique au développement Page 1 sur 4

Aide publique au développement

Autorisations d’engagement : 3,38 milliards d’euros

Crédits de paiement : 3,17 milliards d’eurosEmplois de l’État : 2 789 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 299 équivalents temps plein (ETP)

Cette mission interministérielle regroupe une grande part des crédits budgétaires qui participent à l’effort de la France en faveur de l’aide publique au développement (APD), tel qu’il est comptabilisé par l’OCDE. Elle comprend les crédits de trois programmes, respectivement mis en œuvre par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE), le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire (MIIINDS).

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

1 061

2 081

24

Aide économique et financière audéveloppement

Solidarité à l'égard des pays endéveloppement

Développement solidaire etmigrations

Les orientations de la politique française d’aide publique au développement sont définies par le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid). Les objectifs principaux sont de susciter la croissance, réduire la pauvreté des pays concernés et contribuer à atteindre, à l’horizon 2015, les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. L’action des ministères est, dans ce domaine, coordonnée par la conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP).

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Le programme « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le MEIE (1,06 milliard d’euros), concentre une part prépondérante des contributions aux institutions multilatérales de développement. Il comprend également des aides à caractère macro-économique ainsi qu’une partie du traitement de la dette des pays pauvres.

Le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », mis en œuvre par le MAEE (2,08 milliards d’euros), regroupe les crédits de coopération bilatérale (dans les domaines culturel, scientifique, universitaire, de la lutte contre la pauvreté et de la gouvernance) et multilatérale (Fonds européen de développement – FED, Fonds mondial Sida, contributions volontaires aux organismes de l’ONU).

Le programme « Développement solidaire et migrations », mis en œuvre par le MIIINDS, doté de 24,5 millions d’euros de CP, a pour finalité de favoriser le développement solidaire en s’appuyant sur un partenariat actif avec les pays d’origine des migrations.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » progresseront d’environ 5 % sur la période 2009-2011. Cette progression permettra de renouveler la participation de la France à différents fonds et d’honorer les engagements pris dans plusieurs domaines d’actions prioritaires, tels que la santé, la lutte contre le changement climatique ou la sécurité alimentaire.

Ce budget s’inscrit notamment dans le cadre de l’engagement du président de la République de doubler les engagements financiers bilatéraux en faveur de l’Afrique, dont une partie se traduit par une dépense budgétaire.

Aide multilatérale

La période sera marquée par la reconstitution de la plupart des fonds multilatéraux (Fonds asiatique de développement, Association internationale de développement de la Banque mondiale et Fonds africain de développement). Plus de 800 millions d’euros par an seront consacrés au Fonds européen de développement.

Différentes reconstitutions de fonds sectoriels sont également prévues, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la lutte contre la pauvreté en milieu rural (Fonds international de développement agricole – FIDA) ou de l’environnement (Fonds pour l’environnement mondial – FEM). Par ailleurs, la France contribuera au Fonds climatique de la Banque mondiale par un prêt bonifié de l’AFD. Elle poursuivra dans le même temps son effort en matière de santé, tant au profit de la facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) que du Fonds mondial Sida, auquel 300 millions d’euros sont consacrés chaque année.

Aide bilatérale

Le programme « Aide économique et financière au développement » financera plusieurs leviers d’action et, notamment, les aides budgétaires globales et les bonifications d’intérêt des prêts concessionnels octroyés par l’Agence française de

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développement. Il contribuera également à la reconstitution du Fonds français pour l’environnement mondial en 2011 ainsi qu’aux instruments de renforcement des capacités commerciales des pays en développement.

Le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » concrétisera les engagements présidentiels en faveur de la santé et de l’éducation en Afrique en réservant une part prépondérante des engagements aux projets dans ces secteurs. Par ailleurs, un vaste mouvement de réorganisation structurelle et d’amélioration de l’efficience du dispositif de diplomatie d’influence conduira à l’augmentation du potentiel du réseau culturel et de coopération française dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), les pays les moins avancés et les pays émergents.

Les crédits du programme « Développement solidaire et migrations » contribueront aux projets de développement dans les pays d’origine des flux migratoires, notamment avec la participation active de migrants, en finançant des aides à la réinstallation de migrants dans leurs pays d’origine, et des actions bilatérales de développement solidaire, en particulier dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires déjà signés ou en cours de négociation.

Traitement de la dette des pays étrangers

Les efforts entrepris par la France dans le cadre des accords de Dakar et de la conférence de Paris seront poursuivis. Au niveau multilatéral, la France honorera ses engagements dans le cadre de l’Initiative pour l’annulation de la dette multilatérale.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP

Plusieurs mesures ont été annoncées par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), afin de donner une nouvelle impulsion à la politique d’aide au développement pour la rendre à la fois plus efficace, plus lisible et plus stratégique.

Les priorités de l’aide française seront ainsi mieux hiérarchisées et les moyens plus concentrés géographiquement, dans le respect de la priorité à l’Afrique, réaffirmée par le président de la République. Un effort de concentration sectorielle, à partir d’un nombre resserré de priorités, sera également entrepris.

La tutelle politique et stratégique de l’Agence française de développement (AFD) sera renforcée. Les contributions internationales seront quant à elles recentrées sur nos priorités, l’évaluation des résultats des agences et organismes concernés étant renforcée. Enfin, l’indicateur de moyens de l’aide publique française au développement sera complété par des indicateurs de résultats permettant de mieux prendre en compte l’impact de l’aide.

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PLF 2009 – Aide publique au développement Page 4 sur 4

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 4 481 3 384 2 846 4 434

Crédits de paiement 3 090 3 166 3 242 3 239

Ministères concernés : - Affaires étrangères et européennes - Économie, Industrie et Emploi - Immigration, Intégration, Identité nationale et Développement solidaire

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MISSION INTERMINISTÉRIELLE

PLF 2009 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 1 sur 3

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Autorisations d’engagement : 3,55 milliards d’euros

Crédits de paiement : 3,53 milliards d’eurosEmplois de l’État : 3 822 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 1 113 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » a vocation à regrouper les dispositifs de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur des anciens combattants et de certaines victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale. Elle entend également renforcer les liens entre la Nation et son armée par une promotion de l’esprit de défense et de la politique de mémoire au sein de la population.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

164

3 257

107

Liens entre la Nation et sonarmée

Mémoire, reconnaissance etréparation en faveur du monde

combattant

Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des

actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » comprend trois programmes. Le programme « Liens entre la Nation et son armée » (164 millions d’euros) a pour principale fonction de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Il rassemble, à ce titre, les moyens mis en œuvre pour sensibiliser un vaste public : les jeunes Français, notamment à travers l’organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), et potentiellement toute la population à travers les actions de mémoire.

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PLF 2009 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 2 sur 3

L’objectif fixé pour la JAPD consiste à sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JAPD de qualité et pour un coût maîtrisé. Ainsi, la valorisation du service rendu aux usagers est mesurée par un taux de satisfaction de l’usager de la JAPD et l’optimisation des moyens mis en œuvre est mesurée par le coût moyen par participant. Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (3,257 milliards d’euros) retrace l’ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qu’il s’agisse des anciens combattants, des militaires de carrière ou sous contrat ou des victimes d’attentats terroristes, et de leurs ayants droit (conjoints, orphelins et ascendants). Les objectifs de ce programme sont d’assurer aux bénéficiaires une bonne qualité du service rendu en réduisant les délais de traitement des dossiers et en renforçant la coordination entre les acteurs, tout en assurant aux contribuables l’efficience de l’activité par la rationalisation du soutien administratif au service des anciens combattants. Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale » (107 millions d’euros) regroupe les trois dispositifs d’indemnisation des victimes de spoliations, d’actes antisémites et d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, mis en place en 1999, 2000 et 2004. L’objectif de ce programme est de régler les dossiers avec un profond souci d’équité et d’apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Les principales orientations résultent de la baisse du nombre des ayants droit sur la période, d’une part, et du maintien de l’effort de l’État en faveur des anciens combattants, d’autre part, en prévoyant les crédits nécessaires au paiement des prestations dont ils bénéficient, notamment le financement des mesures décidées depuis 2006 (« décristallisation » des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant payées aux anciens combattants originaires des territoires antérieurement sous souveraineté française ; augmentation de deux points d’indice de la retraite du combattant au 1er juillet 2006, au 1er janvier 2007 et au 1er juillet 2008 ; relèvement de plus de 6 % de la dotation pour couvrir les majorations des rentes mutualistes du combattant).

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Conformément à l’esprit du processus de révision générale des politiques publiques (RGPP), la mission s’inscrit dans un processus d’amélioration de la qualité du service et de maîtrise des coûts par une meilleure organisation des services et des procédures. La rationalisation des dispositifs d’intervention s’avère nécessaire.

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PLF 2009 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 3 sur 3

En conséquence, le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » va profondément évoluer dans les trois prochaines années. Suite à la décision du premier Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) sera supprimée. Pour l’essentiel, ses missions relèveront de la responsabilité de l’Office national des anciens combattants (Onac). Cette réforme, qui simplifiera les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives, répond donc à la nécessité d’améliorer la qualité des prestations délivrées. Fruit du pilotage par la performance, cette réforme devra permettre de réduire encore le délai moyen de traitement des demandes de pensionnés, passé de 479 jours en 2004 à 340 jours en 2008. Concernant le programme « Liens entre la Nation et son armée » et suite aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, il est prévu que la direction du service national reverra l’implantation de ses structures déconcentrées à partir de 2009. Les marges de manœuvre financières dégagées du fait de ce redéploiement permettront notamment de délivrer une prestation intégrant des notions de sécurité intérieure et de solidarité intergénérationnelle pendant la JAPD, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Dans le même esprit de pilotage par la performance, les actions « communication » et « promotion et valorisation du patrimoine culturel », dont l’objet est plus large que la seule politique de mémoire, sont rattachées à partir de 2009 au programme « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 3 760 3 549 3 443 3 337

Crédits de paiement 3 766 3 528 3 452 3 344

Ministres concernés : - Défense - Premier ministre

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MISSION

PLF 2009 - Avances à l’audiovisuel Page 1 sur 3

Avances à l’audiovisuel

Autorisations d’engagement : 3 milliards d’euros

Crédits de paiement : 3 milliards d’euros

La mission « Avances à l’audiovisuel » retrace les dotations publiques accordées aux organismes de l’audiovisuel public ainsi qu’au financement du passage à la télévision tout numérique. Elle est désormais constituée de six programmes.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

86 1565

2 039

232560

FranceTélévisions

ARTE France Radio France Contribution aufinancement

d'AudiovisuelExtérieur de la

France

Institut nationalde l'audiovisuel

Passage à latélévision tout

numérique

Le programme « France Télévisions » retrace les crédits alloués au groupe France Télévisions ; Le programme « ARTE France » retrace les crédits alloués au groupe Arte France ; Le programme « Radio France » retrace les crédits alloués au groupe Radio France ; Le programme « Contribution au financement d’Audiovisuel Extérieur de la France » retrace les crédits alloués auparavant à Radio France Internationale et qui seront désormais alloués à la holding Audiovisuel Extérieur de la France ; Le programme « Institut national de l’audiovisuel » retrace les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel ; Le programme « Passage à la télévision tout numérique » retrace les crédits alloués au financement du passage à la télévision tout numérique.

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PLF 2009 - Avances à l’audiovisuel Page 2 sur 3

Les objectifs principaux de cette mission sont les suivants : - s’adresser au public le plus large, en proposant une programmation de qualité et diversifiée. Les organismes publics de télévision et de radio se voient ainsi fixer des objectifs définis à la fois en termes d’audience et de diversité de la programmation ; - optimiser la gestion et l’utilisation des ressources publiques, en donnant la priorité aux dépenses de programmes, et en maîtrisant l’emploi, la masse salariale et les charges de structure ; - assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel, en s’appuyant sur l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ; - garantir le passage à la télévision tout numérique, selon le calendrier prévu par les pouvoirs publics.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Pour France Télévisions Le secteur de l’audiovisuel sera marqué par la mise en œuvre de la réforme de la télévision publique. Sur la base des recommandations de la Commission pour la nouvelle télévision, chargée de préciser les contours des nouvelles obligations de service public de la télévision publique et de définir son nouveau modèle économique, le Président de la République a précisé les modalités de mise en œuvre de la réforme : - suppression de la publicité entre 20h et 6h à compter du 1er janvier 2009, puis suppression totale de la publicité à compter de la date d’extinction de la diffusion analogique, prévue pour le 1er décembre 2011. Cette suppression de la publicité fait l’objet d’une compensation financière, pour l’année 2009, à hauteur de 450 millions d’euros pour le groupe France Télévisions. Celle-ci est retracée au sein du programme « Contribution au financement de l’audiovisuel public » de la mission « Médias » ; - transformation de France Télévisions en entreprise unique et en média global, afin d’améliorer son efficacité opérationnelle et d’inscrire la stratégie du groupe dans le contexte de développement rapide des nouvelles technologies ; - réflexion sur l’offre de programmes de la télévision publique. Le nouveau cahier des charges et l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions viseront ainsi à renforcer sa stratégie éditoriale, en matière de culture, de connaissance et de création notamment. La prise en compte de tous les publics y sera réaffirmée ; - nouvelles modalités de gouvernance pour le groupe France Télévisions.

Pour l’Audiovisuel extérieur Les crédits permettent de financer la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France, décidée par le Président de la République. Cette réforme vise à améliorer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de la politique audiovisuelle extérieure française. Elle a également pour objectif de moderniser et mieux coordonner les actions

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PLF 2009 - Avances à l’audiovisuel Page 3 sur 3

des sociétés France 24, RFI et TV5 Monde, en particulier à travers la mise en place de synergies entre ces trois organismes.

Pour le passage à la télévision tout numérique Le passage à la télévision tout numérique est prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il doit s’achever le 30 novembre 2011 et sera coordonné par le groupement d’intérêt public « France Télé Numérique ». La loi prévoit, notamment, l’information des concitoyens, l’accompagnement des personnes les plus modestes et la mise en en œuvre de mesures propres à permettre l’extinction de la diffusion des services de télévision en mode analogique et la continuité de réception de ces services par les téléspectateurs.

Ministres concernés : - Budget, Comptes publics et Fonction publique - Culture et Communication

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PROGRAMME

PLF 2009 - Charge de la dette et trésorerie de l’État Page 1 sur 5

Charge de la dette et trésorerie de l’État

Autorisations d’engagement : 44,34 milliards d’euros Crédits de paiement : 44,34 milliards d’euros

Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » regroupe 96 % des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ». Ce programme a pour objet de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de contrôle maximal des risques financiers et techniques.

1. Présentation du programme et de ses objectifs

Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » est constitué de trois actions, relatives à la gestion de la dette négociable, de la dette non négociable et de la trésorerie de l’État.

L’action n°01 « Dette négociable » représente, avec 44,136 milliards d’euros, 99 % des crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». Les crédits inscrits sur cette action sont destinés à financer la charge nette liée à la gestion de la dette négociable de l’État.

L’action n°02 « Dette non négociable », dotée de 6 millions d’euros, finance le remboursement des titres de la dette non négociable, composée de bons du Trésor sur formule et de divers emprunts d’État restés sous forme papier lors de l’opération de dématérialisation de la dette de l’État intervenue en 1984.

L’action n°03 « Trésorerie de l’État », dotée de 198 millions d’euros, retrace la charge nette liée à la gestion de la trésorerie de l’État. Elle représente le coût net de la centralisation en temps réel de la trésorerie de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux et nationaux et d’autres correspondants du Trésor, ainsi que du placement de ces fonds sur le marché interbancaire dans des conditions de sécurité maximale, avec l’objectif d’assurer à tout moment la disponibilité des fonds nécessaires à l’exécution des dépenses publiques. Le résultat budgétaire de la gestion de trésorerie de l’Etat est la différence entre le produit des placements qui constitue la recette de trésorerie et la charge des comptes de correspondants rémunérés.

2. Principales orientations pour 2009

En 2009, la charge de la dette est estimée à 44,34 milliards d’euros, en progression de 3,1 milliards d’euros par rapport à la LFI 2008 (soit 2,7 milliards d’euros à périmètre constant), et en diminution de près de 900 millions d’euros par rapport à la prévision d’exécution 20081.

1 Le dépassement de la charge de la dette en 2008 est analysé dans l’annexe ci-jointe.

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Cette baisse est le résultat de deux effets (moindre inflation prévue en 2009 et gains de refinancement réalisés en 2008) qui viennent compenser les effets de la hausse du besoin de financement de l’État sur la charge de la dette à court terme. Ces facteurs sont détaillés ci-dessous.

Principaux facteurs de baisse

La moindre inflation prévue en 2009 diminue la charge d’indexation de 1,8 milliard d’euros. Les prévisions du Gouvernement, comme celles des économistes de marché, reposent en effet sur l’hypothèse que le choc d’inflation de 2008 ne se reproduira pas en 20092. La provision pour l’indexation des titres indexés sur l’inflation passe ainsi de 4,6 milliards d’euros en 2008 à 2,8 milliards d’euros en 2009.

Les gains de refinancement réalisés en 2008 entraînent une diminution de la charge de la dette de 600 millions d’euros en 2009. L’augmentation du volume de la dette à moyen et long terme (MLT) en 2008 explique un effet « volume » se traduisant par une augmentation de 750 millions d’euros des intérêts payés en 2009. Cet effet « volume » sera compensé par un effet « taux » jouant en sens inverse et lié au refinancement en 2008 d’obligations assimilables du Trésor (OAT) de coupon nominal élevé (6,7 % en moyenne), correspondant aux taux d’intérêt à l’émission de ces obligations. Le taux des titres émis pour assurer ce refinancement sera de l’ordre de 4 % selon les anticipations de marché. Ce refinancement à moindre taux, ainsi qu’un effet calendaire lié à l’amortissement en janvier de l’OAT TEC10, devraient produire un effet positif de plus de 1,3 milliard d’euros sur la charge de la dette. Au total, la charge de la dette MLT baissera d’environ 0,6 milliard d’euros entre 2008 et 2009.

Principaux facteurs de hausse

La charge de la dette à court terme augmente de près de 1,5 milliard d’euros. La charge des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF) devrait augmenter compte tenu d’un effet « volume » lié à l’augmentation du besoin de financement de l’État. Son impact en 2009 dépendra du besoin de financement final de l’État, qui ne sera connu qu’à l’issue du programme de rachat de titres actuellement en cours, et des besoins de trésorerie infra-annuels, par nature volatils. À ce jour, cet effet « volume » entraînerait une augmentation d’environ 1,5 milliard d’euros de la charge 2009 par rapport à 2008. Cet effet « volume » ne s’accompagne pas d’un effet « taux », le Consensus Forecast des économistes prévoyant en 2009 des taux courts proches de ceux constatés en 2008.

La charge nette de la gestion de trésorerie augmente de 100 millions d’euros Comme en 2008, la gestion de la trésorerie devrait dégager en 2009 une charge nette, en hausse de près de 100 millions d’euros. Cette augmentation s’explique, notamment, par la hausse des dépôts rémunérés des banques centrales de la « zone franc ». Par ailleurs, comme en 2008, le montant des intérêts payés sur les comptes rémunérés devrait excéder le produit des placements, du fait d’une part, de l’augmentation de l’encours rémunéré, d’autre part, du maintien d’un solde de trésorerie relativement bas.

2 Le glissement d’inflation en avril et mai 2009, pris en compte pour le calcul de la provision pour indexation des titres indexés, est estimé à 1,8 % pour la France et la zone euro, contre 3,2 % pour la France et 3,58 % pour la zone euro en 2008.

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3. Efficacité des politiques et efforts de modernisation Depuis 2007, une modification sensible de l’orientation du pilotage de la trésorerie de l’État a été mise en œuvre dans le cadre de l’engagement national de désendettement, afin de faire de la gestion de la trésorerie un vecteur de réduction de l’endettement de l’État. L’objectif recherché par cette nouvelle stratégie est d’éviter tout excédent de trésorerie libre de l’État que la sécurité de gestion de la dette n’exigerait pas. Cette optimisation repose sur plusieurs piliers et notamment : - une réduction des aléas de trésorerie par un enrichissement des informations communiquées à l’Agence France Trésor (AFT) ; - une coordination accrue des gestions de trésorerie des administrations publiques, afin d’optimiser la couverture de leurs besoins de financement et de réduire autant que possible le recours à l’emprunt public ; - un renforcement des moyens à la disposition de l’AFT pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie, tels que l’émission de BTF à court terme. La pérennisation sans risque de cette politique demande à limiter les aléas pesant encore sur les prévisions de trésorerie. À cet égard, l’amélioration des informations transmises à l’AFT et des prévisions (qui seules permettent véritablement de réduire les émissions de dette) a un caractère stratégique. C’est l’objet de la feuille de route pour la gestion de la trésorerie de l’État, qui détaille les mesures à mettre en œuvre pour augmenter significativement la qualité de la prévision. L’avancement de la mise en œuvre de la feuille de route pour la gestion de trésorerie est suivi par un indicateur de performance au sein du PAP du programme 117 « Charge de la dette et gestion de la trésorerie de l’État ».

Plafonds 2009-2011

En milliards d’euros 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement / Crédits de paiement

44,34 45,88 47,84

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Annexe : causes du surcoût sur la charge de la dette sur 2008

Les crédits ouverts en LFI 2008 au titre de la charge d’intérêts de la dette s’élevaient à 41,196 milliards d’euros. La prévision d’exécution font aujourd’hui apparaître un surcoût de l’ordre de 4 milliards d’euros.

La hausse non anticipée de l’inflation en 2008 représente l’essentiel de l’augmentation de la charge d’intérêt, pour 2,5 milliards d’euros La provision d’indexation, arrêtée à la date anniversaire des titres (25 juillet 2008), dépend de l’inflation annuelle constatée en avril et mai 2008. Lors de l’établissement de la LFI 2008, l’inflation anticipée à cet horizon, en cohérence avec les estimations des économistes de marché) était de 1,5 % pour la France et 1,6 % pour la zone euro. Elle s’est in fine établie à 3,2 % pour la France et 3,6 % pour la zone euro, sous l’effet de la forte hausse des prix des matières premières au premier semestre 2008. En conséquence, la provision budgétaire a mécaniquement crû de près de 2,5 milliards d’euros pour passer de 2,16 milliards d’euros à 4,61milliards d’euros.

Cette hausse non anticipée de l’inflation est exceptionnelle et ne remet pas en cause l’opportunité pour l’État d’émettre des titres indexés sur l’inflation, dont les bénéfices doivent être mesurés dans la durée. La France, comme tous les autres États du G7, émet en effet des titres indexés notamment pour :

- répondre au souhait des particuliers comme des institutions (caisses de retraite) de protéger la valeur réelle de leurs actifs contre une augmentation non anticipée de l’inflation ;

- diversifier les catégories d’investisseurs susceptibles de financer sa dette et ne pas dépendre d’un seul groupe de prêteurs, source de fragilité en situation de tension sur les marchés financiers comme aujourd’hui ;

- optimiser la gestion de son bilan dont une partie de l’actif est corrélé avec l’inflation (une partie des recettes fiscales notamment).

L’augmentation du besoin de financement de l’État et la baisse de ses ressources de trésorerie au cours de l’année 2008 expliquent également une partie de cette hausse, de l’ordre de 950 millions d’euros Dans un contexte où les recettes fiscales sont moins dynamiques, il faut émettre plus de titres à court terme pour compenser ces moindres recettes. Ces émissions supplémentaires ont un coût inéluctable qui augmente le déficit. Le solde budgétaire est aujourd’hui supérieur de 7,78 milliards d’euros à ce qui était prévu en loi de finances initiale et le coût du refinancement de ce même montant, étalé sur l’année, est d’environ 300 millions d’euros.

Le Gouvernement a proposé dans le PLF 2009 que l’État reprenne la dette du fonds de financement de prestations agricoles pour un montant de près de 7,5 milliards d’euros. Le FFIPSA se refinançait en effet auprès du secteur bancaire à un taux plus élevé que le taux auquel se finance l’État. Dans le cadre de cette reprise de dette, l’État devrait s’endetter à la place du FFIPSA et rembourse ses créanciers à sa place. Ce remboursement devrait se faire avant la fin 2008 et l’État devrait donc émettre les titres nécessaires avant cette date. Le coût de cette reprise pourrait être de l’ordre de 300 millions d’euros en 2008.

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3. Le résultat de la trésorerie de l’État est la combinaison du produit des placements et des charges des comptes de correspondants rémunérés. Les placements de trésorerie que l’État réalise sont toujours aussi performants, mais le volume de ces excédents ponctuels de trésorerie a décru considérablement en cours d’année du fait de dépôts non rémunérés des « correspondants du Trésor » (comme les collectivités locales, les établissements publics, etc.) en net retrait par rapport à 2007 (-11 milliards d’euros en glissement annuel fin août 2008). Une décollecte infra-annuelle est certes habituelle, mais cette année, elle est particulièrement marquée et brutale. Même si, d’ici à la fin de l’année, tout ou partie de ces dépôts peuvent revenir sur le compte unique du Trésor, c’est autant de liquidités que l’État n’aura pu placer pendant une grande partie de l’année. Ce phénomène grève les recettes de trésorerie de près de 350 millions d’euros.

Enfin, les tensions sur les marchés financiers affectent l’État en contraignant la structure de son financement, avec un impact comptable de 550 millions d’euros sur la charge de la dette 2008 La LFI anticipait une affectation de 3,7 milliards d’euros de recettes de privatisation au rachat et à l’annulation de titres de l’État. En l’absence de privatisation, il faut émettre davantage pour compenser cette moindre recette de même montant. Ces émissions ont un coût sur la charge de la dette d’environ 150 millions d’euros. En contrepartie, l’État continue à bénéficier des dividendes des actifs correspondants.

Le chiffrage de la charge budgétaire est effectué en LFI sur la base d’un programme prévisionnel d’émission de dette, établi en fonction de l’anticipation des besoins des investisseurs. Cette prévision est toujours révisée en cours d’année car l’État, pour bénéficier dans la durée des meilleures conditions de financement et assurer la sécurité des adjudications, cherche à répondre aux besoins des diverses catégories d’investisseurs, qu’il évalue avec les spécialistes en valeurs du Trésor. Or, les tensions sur les marchés financiers rendent la prévision exacte de ces besoins plus incertaine qu’à l’accoutumée du fait de la volatilité des niveaux de taux, de l’intermittence de la demande obligataire et de la fragilité des intermédiaires financiers. En conséquence, l’État a sécurisé sa politique d’émission en rouvrant d’anciennes lignes obligataires et en évitant de lancer de nouvelles lignes lorsque la liquidité était au plus bas. Ce programme réalisé pourrait se traduire par un coût budgétaire de 400 millions d’euros par rapport au programme prévisionnel. Il convient de rappeler que, s’agissant d’un effet calendaire comptable, le coût budgétaire de 400 millions d’euros imputé en 2008 se traduira par une diminution future de la charge budgétaire pour un même montant, qui sera constatée au fil de l’amortissement des titres émis cette année.

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PLF 2009 – Concours de l’État aux collectivités territoriales Page 1 sur 6

Concours de l’État aux collectivités territoriales

Autorisations d’engagement : 56,49 milliards d’euros

Crédits de paiement : 56,41 milliards d’euros

Les concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales (55,2 milliards d’euros en 2008 hors dégrèvements de fiscalité locale1 et subventions diverses versées par les ministères autres que le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales2), évolueront, à périmètre constant, au même rythme de progression que les dépenses de l’État, soit l’inflation prévisionnelle pour 2009 (+ 2 %). Les mesures de périmètre majorent cette augmentation de 0,2 milliard d’euros.

1. Présentation des prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales Les concours de l’État aux collectivités territoriales recouvrent deux ensembles : - les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités territoriales (52,26 milliards d’euros à structure constante et 52,39 milliards d’euros à périmètre courant en 2009) ; - les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,41 milliards d’euros en AE et 2,34 milliards d’euros en CP à périmètre courant en 2009), ainsi que la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » (1,69 milliard d’euros en 2009), rattachée à la mission « Emploi et travail ». Les prélèvements sur recettes constituent le principal mode de financement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. La principale composante des prélèvements sur recettes est la dotation globale de fonctionnement (DGF) (40,855 milliards d’euros prévus en PLF 2009). 1 Retracés au sein du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements ». 2 Ces crédits sont recensés dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2009 intitulée « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales ».

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PLF 2009 - Concours de l’État aux collectivités territoriales Page 2 sur 6

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales prévues en PLF 2009

Dotation globale de

fonctionnement79%

FCTVA11%

Compensations d'exonérations de

fiscalité locale5%

Autres dotations et prélèvements

4%

Dotation de compensation de

la taxe professionnelle

1%

L’écart entre la structure constante et la structure courante s’explique par une mesure de périmètre de + 0,135 milliard d’euros, liée à la compensation de nouvelles exonérations de fiscalité locale au titre des zones franches d’activité en outre-mer. À périmètre constant, il convient de noter la forte progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (5,855 milliards d’euros) qui augmente de + 0,663 milliard d’euros, soit + 13 % par rapport à la LFI 2008. La DGF progressera en 2009 au même rythme que l’inflation, soit + 2 %.

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PLF 2009 - Concours de l’État aux collectivités territoriales Page 3 sur 6

2. Présentation de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009

(en millions d'euros)

740

485

800

312

Concoursfinanciers auxcommunes et

groupements decommunes

Concoursfinanciers auxdépartements

Concoursfinanciers aux

régions

Concoursspécifiques etadministration

La mission regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, soit 2,274 milliards d’euros de CP en 2009 à périmètre constant 2008, et 2,336 milliards d’euros en CP à périmètre courant en raison de mesures nouvelles et de mouvements de périmètre. Elle est composée de quatre programmes qui sont les prolongements budgétaires des prélèvements sur recettes dont il est fait état ci-dessus : y est notamment inscrite une partie de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui constitue une recette de fonctionnement pour les collectivités locales. Ces programmes ont également pour objectif de soutenir l’effort d’investissement public local par la dotation globale d’équipement (DGE) attribuée aux communes, à leurs groupements et aux départements, ainsi que par la dotation de développement rural (DDR) attribuée aux communes et groupements de communes rurales. Le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » accueille à compter de 2009 deux nouvelles dotations : une indemnisation (6,3 millions d’euros en 2009) des communes sélectionnées amenées à délivrer les nouveaux passeports sécurisés pour des citoyens ne résidant pas dans la commune ; la dotation de développement urbain (DDU) dotée de 50 millions d’euros, destinée aux 100 communes les plus défavorisées et au financement de projets d’aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires.

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PLF 2009 - Concours de l’État aux collectivités territoriales Page 4 sur 6

Le programme « Concours financiers aux départements » se compose de deux dotations (dotation générale de décentralisation et dotation globale d’équipement). Le programme « Concours financiers aux régions » comprend une seule dotation (dotation générale de décentralisation). Son montant fait l’objet d’une mesure de correction de - 83 millions d’euros, neutre pour les régions, liée au fait que les régions peuvent désormais verser à la SNCF en hors taxes les subventions d’exploitation des « services régionaux de voyageurs » précédemment versées (et compensées) toutes taxes comprises. Le programme accueille également une mesure de périmètre à hauteur de 40,5 millions d’euros qui correspond à la majoration de la DGD des régions d’outre-mer au titre des transferts de compétence intervenant au 1er janvier 2009, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le programme « Concours spécifiques et administration » regroupe, d’une part les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et, d’autre part, les moyens servant à l’administration des programmes de la mission (moyens de la direction générale des collectivités locales), ainsi que des crédits de DGD au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités. À ce titre, une mesure de périmètre à hauteur de 1,3 million d’euros vient majorer la DGD au titre du transfert des ports d’intérêt national et des aérodromes. En 2009, le programme voit ses crédits augmenter sous l’effet de la création du fonds d’accompagnement des communes au titre du plan de restructuration des armées, doté de 5 millions d’euros, destiné à venir en aide aux communes connaissant une baisse importante de leurs ressources financières du fait de la réorganisation des implantations militaires sur le territoire national entre 2009 et 2015. 102 millions d’euros de subventions destinés à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie, précédemment inscrits sur la mission « Outre-mer », sont également regroupés avec les dotations versées aux collectivités de métropole.

3. Principales orientations pour 2009-2011 La participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques L’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics, et donc les collectivités territoriales, comme l’a indiqué le Premier ministre lors de la Conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et à la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008. Afin de respecter cet objectif, l’État s’impose le respect d’une norme de dépenses progressant au rythme de l’inflation sur 2009-2011. Dans ce contexte, les concours aux collectivités territoriales progresseront au même rythme que les dépenses de l’État. Dès lors, le PLF 2009 prévoit, à périmètre constant, une actualisation du montant global des PSR, de la DGD formation professionnelle et des dotations budgétaires de la mission RCT, par application du taux d’inflation prévisionnel hors tabac prévu pour 2009, soit + 2 %, correspondant à une hausse des crédits de 1,1 milliard d’euros.

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PLF 2009 - Concours de l’État aux collectivités territoriales Page 5 sur 6

La mise en œuvre de la politique de développement urbain et le renforcement de la péréquation Le PLF 2009 propose au Parlement une nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU, 1 milliard d’euros) afin d’en améliorer l’efficacité péréquatrice - l’objectif étant de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des « communes pauvres ayant des pauvres ». De plus, pour accentuer l’effort de solidarité, il prévoit une hausse de la DSU de 70 millions d’euros. Il propose en outre la création d’une dotation de développement urbain (DDU), qui complète la DSU et sera ciblée sur les communes les plus défavorisées. L’objectif de cette nouvelle dotation, d’un montant de 50 millions d’euros en 2009, est de financer - sur la base d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales - des projets d’aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le comité interministériel des villes. Cet effort particulier portant sur la DSU et la DDU permet de consacrer une hausse de 120 millions d’euros aux crédits de péréquation en faveur des communes urbaines, soit une évolution de + 11 %, conformément à ce que prévoyait le plan de cohésion sociale défini par la loi du 18 janvier 2005 pour les années 2005-2009. La reconduction du FMDI Le Fonds de mobilisation pour l’insertion (FMDI) a été créé en LFI 2006 afin d’accompagner les départements dans leur politique de retour à l’emploi. Doté de 500 millions d’euros par an depuis la LFR 2006, il a été créé initialement pour une durée limitée à trois ans. Le PLF propose sa reconduction pour l’année 2009, ce qui constitue un important effort de solidarité au profit des départements, au moment même où le revenu de solidarité active (RSA) va être généralisé.

La généralisation du RSA à compter de juin 2009 se traduit par le transfert en PLF 2009 de 322 millions d’euros supplémentaires de taxe intérieure sur les produits pétroliers afin de compenser la part du RSA correspondant à l’allocation de parent isolé, dont le montant s’ajoute à celui transféré au titre du RMI (4,9 milliards d’euros). L’évolution du dispositif de FMDI au-delà de 2009 doit être envisagée en parallèle à la généralisation du RSA et à son extension en année pleine à compter de 2010.

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PLF 2009 - Concours de l’État aux collectivités territoriales Page 6 sur 6

Plafonds 2009-2011

Ministre concerné : - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

2008 2009 2010 2011AE 57 261 58 263

+ 1 110,3 + 976,8 + 1 002,3CP 55 119 56 218 57 210 58 201

(hors réserve) + 1 098,9 + 992,1 + 991,0

AE 55 313 56 490 57 468 58 471 + 1 177,0 + 977,9 + 1 003,4

courante CP 55 249 56 415 57 408 58 400 + 1 165,7 + 993,2 + 992,1

Prélèvements sur recettes + mission « Relations avec les collectivités locales » + DGD Formation professionnelle de la mission « Travail »

Structure constante

Structure

(avec réserve)

55 174 56 284

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MISSION

PLF 2009 – Conseil et contrôle de l’État Page 1 sur 3

Conseil et contrôle de l’État

Autorisations d’engagement : 0,55 milliard d’euros

Crédits de paiement : 0,55 milliard d’eurosEmplois de l’État : 5 293 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

1. Présentation de la mission et de ses objectifs La mission « Conseil et contrôle de l’Etat » regroupe trois programmes :

- le programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » ;

- le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

37

207

304

Conseil économique, social etenvironnemental

Cour des comptes et autresjuridicitions financières

Conseil d'État et autresjuridictions administratives

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PLF 2009 - Conseil et contrôle de l’État Page 2 sur 3

Ces institutions concourent aux objectifs suivants : Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » a pour finalités de veiller au respect du droit par l’administration dans ses relations avec les usagers et de conseiller le Gouvernement dans la préparation des textes juridiques les plus importants. Assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, le Conseil économique, social et environnemental est composé de représentants des différentes catégories professionnelles. Il constitue un lieu d’échange et de dialogue qui favorise l’association des principaux représentants de la société civile à la mise en œuvre d’une politique économique, sociale et environnementale dynamique. Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » vise à améliorer la gestion publique, en contribuant notamment au respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion et des comptes de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, en contrôlant la performance de la gestion de ces mêmes entités, en menant un exercice annuel de certification des comptes de l'État et du régime général de sécurité sociale et en évaluant les principales politiques publiques. Le rôle d'assistance au Parlement s'est fortement développé ces dernières années et, par leurs rapports publics, les juridictions financières contribuent à l'information des citoyens.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » entend poursuivre la maîtrise des délais de jugements et l’efficacité de la fonction consultative. Dans ce cadre, il est prévu la création de 150 emplois sur la période 2009-2011, dont 60 en 2009, 50 en 2010 et 40 en 2011. Ceux-ci permettront notamment l’ouverture dès 2009 d’un nouveau tribunal administratif ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis.

Par ailleurs, le programme s’attachera à réduire les délais de jugement des recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui lui est rattachée à compter du 1er janvier 2009. A cette fin, 10 emplois de présidents permanents des formations de jugement seront créés.

Le programme « Conseil économique, social et environnemental » connaîtra deux évolutions principales : l’élargissement de son champ de compétence aux questions environnementales et la double extension de son mode de saisine à chacune des deux chambres du Parlement et aux citoyens grâce à l’instauration d’un droit de pétition. Pour répondre dans les délais impartis aux demandes d’avis et pétitions, une nouvelle organisation sera mise en place, et ce, à effectifs constants.

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PLF 2009 - Conseil et contrôle de l’État Page 3 sur 3

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 492 552 570 594

Crédits de paiement 497 548 574 592

Ministre concerné : - Premier ministre

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MISSION

PLF 2009 - Culture Page 1 sur 4

Culture

Autorisations d’engagement : 2,84 milliards d’euros

Crédits de paiement : 2,78 milliards d’euros Emplois de l’État : 11 130 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 17 874 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Culture » a pour objectif de rendre le patrimoine accessible au plus grand nombre, de favoriser la création et de soutenir le développement des pratiques artistiques.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009 (en millions d'euros)

1130

806 845

Patrimoines Création Transmission des savoirs etdémocratisation de la Culture

L’action du ministère de la Culture et de la Communication s’articule autour de trois programmes, auxquels fait écho la nouvelle organisation, simplifiée et allégée, de l’administration centrale : Le programme « Patrimoines » est destiné à assurer la protection et la valorisation du patrimoine, à l’enrichir et à familiariser le grand public à sa richesse et à sa diversité ;

Le programme « Création » vise à soutenir la création, la production et la diffusion des œuvres d’art, dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques et du livre ;

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PLF 2009 - Culture Page 2 sur 4

Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » a pour finalité de favoriser l’accès à la culture, de développer l’éducation artistique et culturelle, d’améliorer l’attractivité de l’enseignement supérieur et de promouvoir les échanges culturels internationaux.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Programme « Patrimoines » Les crédits du programme s’élèvent à 1,130 milliard d’euros en 2009, 1,154 milliard d’euros en 2010 et 1,169 milliard d’euros en 2011.

Afin de poursuivre l’effort de l’État en faveur du patrimoine monumental, 285 millions d’euros de crédits budgétaires seront consacrés aux monuments historiques en 2009, auxquels s’ajouteront 20 millions d’euros issus des recettes de cessions d’immeubles de l’État. La protection et l’entretien du patrimoine monumental seront améliorés, particulièrement en ce qui concerne l’entretien préventif, dont la part atteindra, en 2011, près de 15 % des crédits consacrés aux monuments historiques.

La réalisation des grands projets, comme le schéma directeur de Versailles, le Centre des archives de Pierrefitte ou le quadrilatère Richelieu sera poursuivie.

En 2009, les crédits consacrés aux musées de France s’élèveront à 340 millions d’euros.

Programme « Création » Les crédits du programme s’élèvent à 806 millions d’euros en 2009. L’effort engagé en faveur du spectacle vivant est maintenu. Les crédits budgétaires destinés à cette politique s’élèvent ainsi à 640 millions d’euros en 2009, auxquels s’ajoutent 15 millions d’euros, issus des recettes de cessions d’immeubles de l’État et destinés à financer des opérations immobilières dans ce secteur, en particulier le début des travaux de la Philharmonie de Paris.

Ce budget permettra notamment de soutenir le réseau des institutions du spectacle vivant en régions, de poursuivre le développement de lieux de diffusion sur l’ensemble du territoire, les travaux de construction de scènes de musique actuelle (Évreux, Rouen, Oignies) et le programme des salles Zénith : 26 millions d’euros de crédits de paiements sont prévus en 2009 pour financer les investissements en région.

Dans le contexte actuel d’essor des technologies numériques, le ministère de la Culture et de la Communication engage par ailleurs plusieurs actions, comme le « Plan Livre », qui vise notamment à accompagner l’avènement du livre numérique, et la mise en place de l’HADOPI, haute autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

Programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Les crédits du programme s’élèvent à 845 millions d’euros en 2009, à 856 millions d’euros en 2010 et à 867 millions d’euros en 2011. Cette dotation est complétée, en 2009, à hauteur de 20 millions d’euros, à partir des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » au titre des produits de cessions de biens immobiliers occupés par le ministère, afin de poursuivre le programme de rénovation des écoles d’architecture.

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PLF 2009 - Culture Page 3 sur 4

Le soutien à l’éducation artistique et culturelle demeure une priorité, avec comme objectif que les jeunes représentent plus de 20 % de la fréquentation des lieux culturels.

Enfin, l’optimisation des fonctions de soutien du ministère lui permet de consacrer une part plus importante de ses crédits aux politiques culturelles.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Les objectifs poursuivis sont, d’une part, de créer des synergies et, d’autre part, de moderniser la gestion du ministère.

Ainsi, la réorganisation de l’administration centrale, le regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie en un seul opérateur ainsi que le rattachement des services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP) aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) devraient se traduire par des gains de productivité reposant sur la mutualisation de certaines fonctions.

L’évolution de l’enseignement supérieur culturel, avec la constitution de pôles d’excellence dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), doit également permettre de réaliser des économies d’échelle, tout en assurant une meilleure visibilité.

Le rapprochement entre le service national des travaux (SNT) et l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC) devra améliorer le pilotage de la maîtrise d’ouvrage des grands projets.

Une plus grande efficacité dans la réalisation des missions du ministère sera demandée à l’ensemble des acteurs, notamment les établissements publics, qui seront incités à développer leurs ressources propres et à améliorer la maîtrise de leurs dépenses.

En matière d’archéologie préventive, l’amélioration du rendement de la redevance d’archéologie préventive et le développement d’une offre concurrentielle seront favorisés. La possibilité de filialiser certaines activités de fouilles sera aussi étudiée.

La politique de restauration des monuments historiques verra son efficacité accrue, notamment par la mise en concurrence des architectes en chef des monuments historiques.

Par ailleurs, les modalités d’intervention de l’État en faveur du spectacle vivant seront redéfinies, à la suite des Entretiens de Valois, avec comme objectif d’améliorer l’effet de levier et l’impact de l’intervention de l’État

Concernant la modernisation des musées, les études sur la filialisation de certaines activités commerciales de la Réunion des Musées nationaux (RMN) seront poursuivies, afin de proposer un schéma équilibré et cohérent au regard des missions de service public de l’établissement.

Enfin, les musées nationaux sous statut de service à compétence nationale verront leur organisation évoluer, soit dans le cadre de liens renforcés avec la RMN, soit en étant érigés en établissements publics autonomes (musée et château de Fontainebleau en 2009 ; musée Picasso et musée de la céramique de Sèvres, associé à la Manufacture nationale de Sèvres, en 2010), soit, encore, en étant rattachés à un établissement public existant (musée de l’Orangerie, rattaché au musée d’Orsay en 2010).

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PLF 2009 - Culture Page 4 sur 4

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 2 877 2 841 2 725 2 723

Crédits de paiement 2 759 2 781 2 798 2 816

Ministre concerné : - Culture et Communication

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MISSION

PLF 2009 – Défense Page 1 sur 3

Défense

Autorisations d’engagement : 47,80 milliards d’euros

Crédits de paiement : 37,39 milliards d’eurosEmplois de l’État : 314 670 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 4 754 équivalents temps plein (ETP)

La politique de défense a pour objectif de permettre à la France de faire face aux exigences de sa sécurité et de sa défense dans un contexte international caractérisé par la multiplication des crises et la diversification des menaces. Le développement d’une politique européenne de défense concourt à cet objectif.

Le cadre des moyens humains et financiers mis à disposition du ministère de la Défense pour mener la politique de défense pour les six prochaines années est défini par le nouveau projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui découle du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il sera soumis au Parlement avant la fin de l'année 2008.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

21 855

12 215

1 736

Environnement et prospectivede la politique de défense

Équipement des forces Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de ladéfense

1 583

La mission ministérielle « Défense » est structurée en quatre programmes. Le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » (1,74 milliard d’euros) fédère l’ensemble des actions contribuant à l’élaboration de la politique de défense de la France.

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PLF 2009 - Défense Page 2 sur 3

Le programme « Équipement des forces » (12,21 milliards d’euros) a pour finalité la mise à disposition des équipements nécessaires aux armées pour qu’elles puissent satisfaire les contrats opérationnels dont elles sont responsables et qui viennent d’être revus en fonction des objectifs stratégiques de la politique de défense et de sécurité de la France définis par le Livre blanc. Grâce à la mise en œuvre des opérations d’armement du programme « Équipement des forces », les forces armées doivent bénéficier de capacités conçues et optimisées par système de forces et répondant aux priorités fixées par le Livre blanc. Un effort particulier sera notamment mis sur les capacités de connaissance et d’anticipation (satellites, radars…) et sur les équipements de protection des forces en intervention. La conception et la fabrication des équipements militaires s’inscrivant dans des contrats de long terme avec les industriels du secteur, compte tenu de la durée de vie des matériels, le ministère de la Défense bénéficiera en 2009 d’un montant important d’autorisations d’engagement qui seront affectées à des commandes globales. Le programme « Préparation et emploi des forces » (21,86 milliards d’euros) regroupe les missions premières du ministère de la Défense. Cœur de son activité, il concentre plus de la moitié des crédits et près de 90 % des effectifs de la mission Défense. Il comprend les crédits de fonctionnement et de personnel consacrés aux trois armées (air, terre, mer) et constitue ainsi le programme central en matière de gestion des ressources humaines. Le programme « Soutien de la politique de la défense » (1,58 milliard d’euros) est le programme de soutien du ministère de la Défense. Sous le pilotage du Secrétariat général pour l’administration (SGA), il regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisées au profit du ministère de la Défense et exerce quatre grands types de fonctions : celles de régulateur, de pilotage des grandes politiques, de conseil et d'opérateur. Au delà de ces crédits budgétaires, le ministère de la Défense disposera de ressources exceptionnelles pour un montant total de 1 637 millions d’euros en 2009. Une partie (587 millions d’euros) permettra d’assurer une croissance au rythme de l’inflation des moyens de la mission « Défense » hors charges de pensions ; le surplus (1 050 millions d’euros) sera utilisé pour financer le pic de besoins de crédits pour les équipements qui se matérialise cette année du fait des engagements de la précédente loi de programmation militaire. Au total, le ministère de la Défense disposera en 2009 d’une enveloppe de crédits de 32 milliards d’euros (hors pensions), soit une hausse de 5,4 %, ce qui place, de fait, la défense parmi les priorités du Gouvernement.

2. Principales orientations pour 2009-2011 2009-2011 couvre la première moitié de la nouvelle loi de programmation militaire pour 2009-2014. Sa mise en œuvre conduira les armées à adapter leur format mais aussi leurs équipements aux nouveaux contrats opérationnels qui leur ont été fixés. Ces évolutions permettront de préserver et d’améliorer la protection des Français et de notre pays, et de matérialiser plus encore notre ambition européenne et internationale. Sur le plan financier, le maintien ou l’amélioration de la capacité opérationnelle des armées se fera grâce aux marges de manœuvres financières dégagées par la révision générale des politiques publiques (RGPP), toutes les économies réalisées étant

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réinvesties au sein du ministère, ainsi que par la mobilisation de recettes exceptionnelles au-delà des ressources budgétaires. Les besoins supplémentaires de paiements relatifs aux grands programmes d'armement seront notamment couverts par des ressources exceptionnelles pour un montant cumulé sur trois ans de 3,47 milliards d’euros et des financements innovants.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP 2009-2011 est la première période de mise en œuvre progressive au sein de la mission « Défense » des décisions résultant de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les réformes à engager permettront de rationaliser les différentes fonctions d’administration et de soutien aux armées tout en libérant des marges de manœuvre financières qui seront intégralement affectées au profit de l’amélioration de la condition du personnel et de la modernisation des équipements. C’est, après la professionnalisation des hommes, celle des organismes qui est donc engagée. Cette seconde étape de transformation se concrétisera notamment par la création de bases de défense (près de 90 bases de défense dotées d’un commandement propre seront ainsi créées) et la mise sur pied d’un service interarmées de soutien. Elle passera par la mutualisation et la rationalisation des fonctions d'administration et de soutien jusqu’alors assumées par chacune des armées ainsi que par un resserrement de la carte militaire, au bénéfice de l'activité opérationnelle. Il conviendra également de conduire la réduction des effectifs en optimisant l'emploi des dispositifs d'accompagnement, tout en veillant à préserver la qualité de la ressource humaine et la capacité opérationnelle des armées.

Plafonds 2009-2011

En milliards d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 36,08 47,80 37,02 38,08

Crédits de paiement 36,87 37,39 38,07 38,72

Ministre concerné : - Défense

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MISSION

PLF 2009 – Direction de l’action du Gouvernement Page 1 sur 3

Direction de l’action du Gouvernement

Autorisations d’engagement : 0,49 milliard d’euros

Crédits de paiement : 0,54 milliard d’eurosEmplois de l’État : 2 548 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 527 équivalents temps plein (ETP)

La mission « direction de l’action du Gouvernement » regroupe trois programmes rattachés aux services du Premier ministre : le programme « Coordination du travail gouvernemental », le programme « Présidence française de l’Union européenne », dont la suppression est programmée pour 2010 et le programme « Protection des droits et libertés », créé dans le cadre du PLF 2009.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

78 70

393

Coordination du travailgouvernemental

Présidence française de l'Unioneuropéenne

Protection des droits et libertés

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » (393 millions d’euros de CP, 1 912 ETPT) regroupe les crédits d’un ensemble de structures rattachées au Premier ministre pour l’assister dans ses missions. Les principales entités relevant du programme sont le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général de la Défense nationale (SGDN), le secrétariat général des Affaires européennes (SGAE), le centre d’analyse stratégique (CAS) et le service d’information du Gouvernement (SIG). À compter de 2009, le périmètre de ce programme est modifié : - les crédits d’intervention de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) sont désormais inscrits sur ce programme ;

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PLF 2009 – Direction de l’action du Gouvernement Page 2 sur 3

- les crédits de personnel de la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) rejoignent le budget du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ; ses crédits d’intervention avaient été transférés du programme « Fonction publique » en LFI 2008. Le programme « Présidence française de l’Union européenne » a été créé en 2008 afin d’identifier et de regrouper les crédits alloués à la Présidence française de l’Union européenne. Il rassemble les crédits nécessaires à l’exercice par la France de la présidence du Conseil de l’Union européenne au second trimestre 2008, du 1er juillet au 31 décembre. Ces moyens sont engagés par la Présidence française soit en raison de manifestations découlant du calendrier européen, soit d’engagements politiques de notre pays et de priorités fixées par la Présidence. À cette fin, le PLF 2009 consacre 70 millions d’euros en crédits de paiement au programme « Présidence française de l’Union européenne », soit le solde des crédits de paiement à ouvrir au titre des 188,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrites en LFI 2008. Ce programme a vocation à être supprimé en 2010, une fois les paiements des dépenses découlant de l’exercice de la présidence du Conseil de l’Union effectués. Un programme « Protection des droits et libertés » (78,5 millions d’euros de CP, 636 ETPT) est créé, afin de regrouper les crédits des autorités administratives indépendantes précédemment rattachées au programme « Coordination du travail gouvernemental » (Médiateur de la République, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Haute autorité de lutte contre les discriminations, Contrôleur général des lieux de privation de liberté…) ainsi que ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui relevait de la mission « Justice ». Les moyens humains de ces institutions sont confortés (+39 ETPT sur la période triennale) grâce à un redéploiement des emplois au sein de la mission.

2. Principales orientations pour 2009-2011

La création du secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale En application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le SGDN deviendra le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), chargé en particulier du secrétariat du Conseil de défense et de Sécurité nationale dans toutes ses formations. Une Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sera créée et placée sous la tutelle du SGDSN. Dans ce contexte, les crédits de paiement du SGDN augmentent de 5,9 % en PLF 2009.

Le renforcement du caractère interministériel de la communication gouvernementale Afin de renforcer la cohérence et la dimension interministérielle de la communication gouvernementale et d’optimiser l’utilisation des moyens disponibles, les crédits du Service d’information du Gouvernement bénéficient d’une forte augmentation (+16,6 millions d’euros) grâce au transfert d’une partie des crédits de communication générale des différents départements ministériels.

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La lutte contre les drogues et la toxicomanie

81,8 millions d’euros sont prévus pour la MILDT sur la période 2009-2011, dont 7,3 millions d’euros de moyens nouveaux pour le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011. Afin de faire reculer les consommations de drogues illicites et les consommations excessives d’alcool, ce nouveau plan repose sur trois grandes lignes d’action :

- prévenir les entrées en consommation des produits illicites et éviter les abus d’alcool ;

- intensifier la lutte contre les trafics en agissant plus en amont et en renforçant la coopération internationale pour lutter contre le trafic ;

- développer et diversifier le dispositif de prise en charge sanitaire et social des addictions en ciblant les populations exposées et vulnérables et en mettant l’accent sur la recherche.

Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Dans le cadre de la rationalisation des fonctions de soutien des services du Premier ministre, la direction des Services administratifs et financiers va mettre en place une plate-forme de gestion commune avec d’autres services rattachés au programme « Coordination du travail gouvernemental » et certaines autorités administratives indépendantes relevant du programme « Protection des droits et libertés ».

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 653 492 517 528

Crédits de paiement 560 542 512 514

Ministre concerné : Premier ministre

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MISSION

PLF 2009 – Écologie, développement et aménagement durables

Écologie, développement et aménagement durables

Autorisations d’engagement : 10,25 milliards d’euros

Crédits de paiement : 10,07 milliards d’eurosEmplois de l’État : 69 009 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 14 102 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Écologie, développement et aménagement durables » finance les politiques publiques dédiées à la protection de l'environnement, l’énergie et la lutte contre le changement climatique, les infrastructures et les services de transport et la prévention des risques industriels, technologiques et naturels, telles qu’elles sont conduites par le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (MEEDDAT).

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Les moyens consacrés à la politique des transports, à l’exception de ceux relatifs à la sécurité routière (programme « Sécurité et circulation routières ») et maritime (programme « Sécurité et affaires maritimes ») sont retracés à partir de 2009 sur le programme « Infrastructures et services de transports ».

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

4 396

61 135 184316

76231

867

3 828

Infrastructures etservices de transports

Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires

maritimesMétéorologie Urbanisme,

paysages, eau etbiodiversité

Informationgéographique etcartogaphique

Prévention des risques Energie et matières

premièresConduite et pilotage

des politiques del'écologie, del'énergie, du

développementdurable et de

l'aménagement duterritoire

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PLF 2009 - Écologie, développement et aménagement durables Page 2 sur 5

Le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » regroupe désormais les actions en matière d’urbanisme (grandes opérations d’urbanisme présentant un intérêt national, exercice des missions de l’État en matière de réglementation et d’application du droit des sols, droit de l’urbanisme et droit de la construction) avec celles de gestion des milieux, notamment aquatiques, et de protection de la biodiversité et des ressources en eau.

Le programme « Prévention des risques » regroupe les actions liées à la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion technique de l’après-mines, la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Le programme « Énergie et après-mines » rassemble les crédits consacrés à la maîtrise de l’énergie (économies d’énergie, développement des énergies renouvelables, réglementation de l’industrie nucléaire), au suivi des marchés de l’énergie, à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et au traitement économique et social de l’après-mines (versement des prestations liées au statut du mineur notamment).

La mission finance également les opérateurs fournissant des services nécessaires aux politiques des transports et de l’urbanisme (Météo France et Institut géographique national dont les dotations sont retracées dans les programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique »).

Enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire » porte les dépenses transversales du ministère, en particulier les dépenses de personnel.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Les objectifs affichés pour la mission sur la période 2009-2011 traduisent les conclusions du Grenelle de l’environnement et de ses textes d’application.

Cet engagement majeur du quinquennat a pour objet d’adapter l’économie française à un nouveau modèle de croissance fondé sur le développement durable et la sobriété énergétique. D’importants programmes d’investissement seront réalisés à ce titre dans les domaines du bâtiment, des transports, de l’énergie, de l’urbanisme, de la gestion des déchets, de la biodiversité, de l’eau, de l’agriculture, de la recherche et de la maîtrise des risques naturels, industriels et technologiques. Il s’agit également de promouvoir des actions exemplaires en matière de développement durable dans les administrations.

Au-delà des dotations retracées sur la mission «Écologie, développement et aménagement durables », le financement du Grenelle de l’environnement mobilisera des aides fiscales importantes (création d’un prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des résidences principales, amélioration du crédit d’impôt « développement durable », verdissement du prêt à taux zéro pour l’acquisition et verdissement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers), les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les moyens en forte croissance des opérateurs du ministère ainsi que ceux de la Caisse des dépôts.

S’agissant spécifiquement des moyens de la mission, ils intègrent un accroissement des moyens en faveur du développement durable dans les domaines de l'écologie, de l'énergie et des transports. Cette augmentation est réalisée avec l’appui des opérateurs

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chargés de mettre en œuvre ces politiques et, notamment, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF).

Plus généralement, l’ensemble des politiques publiques devra intégrer cette dimension prioritaire de l’action de l’État.

Dans le domaine des transports, la priorité en faveur du développement durable se traduit notamment par l’augmentation du budget de l’AFITF (7,6 milliards d’euros de crédits de paiement sur 2009-2011 avec un objectif de 13,8 milliards d’euros sur la période 2009-2013) qui sera consacré de façon privilégiée au développement des modes de transport alternatifs à la route, particulièrement pour les projets de lignes à grande vitesse (LGV) et les opérations des contrats de projets État - Régions 2007-2013. Cet engagement est cohérent avec les engagements du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui prévoit le lancement de 2 000 km de lignes à grande vitesse (LGV) et la contribution de l’État au programme d’ici 2020 de développement des transports collectifs en site propre.

L’amplification de l’effort d’investissement de l’AFITF entraîne la mise en place d’une subvention à l’établissement (1,2 milliard d’euros en 2009 réduit à 0,2 milliard d’euros en 2011 grâce à la mise en place de la taxe poids lourds, dont le produit est affecté à l’AFITF).

Par ailleurs, la priorité accordée à la sécurité et à la sûreté des transports et de leurs réseaux est confirmée ; à ce titre, l'effort en faveur de la préservation du patrimoine existant des infrastructures de transport est poursuivi, notamment en prolongeant l’effort engagé dans le plan de rénovation 2006-2010 du réseau ferré national.

Les politiques en matière de gestion intégrée des ressources en eau, de préservation des espaces et de la biodiversité seront renforcées avec les priorités suivantes :

- la constitution d’une « trame verte et bleue » visant à créer des corridors biologiques et une continuité écologique entre les grands ensembles naturels ;

- le bon état écologique des milieux aquatiques dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) ;

- la poursuite et l’achèvement de la mise en place du réseau Natura 2000 « sites terrestres » et l’accompagnement de la constitution du réseau Natura 2000 en mer ;

- le développement d’une véritable stratégie des aires protégées terrestres et marines avec le renforcement du réseau des parcs nationaux (accompagnement des établissements récemment créés en outre-mer, Guyane et Réunion) et la création de nouveaux parcs terrestres et marins ;

- le renforcement de la connaissance du patrimoine naturel ;

- la poursuite des grandes opérations d’urbanisme et la poursuite des actions de prospective et d’accompagnement des collectivités dans le domaine du développement urbain.

En matière de prévention des risques, la priorité sera donnée à la poursuite des actions déjà engagées ainsi que la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement. Les principaux axes des politiques mises en œuvre seront :

- la poursuite de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques ;

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- l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore avec le traitement des « points noirs bruits » ;

- la prévention des risques naturels couvrant l’ensemble du territoire (notamment à travers le renforcement du « Plan séismes Antilles ») ;

- l’achèvement de l’inventaire des sites pollués ainsi que la mise en sécurité des sites d’installations classées ;

- la mise en place de plans de prévention des déchets ainsi que le développement du tri et du recyclage.

Dans les domaines des déchets, des sites pollués et de la lutte contre le bruit, les actions seront menées en collaboration avec l’Ademe, qui disposera pour ce faire de moyens en forte augmentation.

Dans le domaine des risques naturels, les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs seront accrus de 50 millions d’euros dès 2009, via l’augmentation de 8 % à 12 %, à son profit du taux de prélèvement sur le produit des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurance.

En matière d’énergie, la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement consistera notamment en des actions de l’Ademe en faveur de la production de chaleur renouvelable et du développement de nouvelles sources d’énergie non fossiles. Á ce titre, un « fonds chaleur » sera mis en place à l’Ademe pour encourager l’acquisition par les entreprises et les collectivités locales de chaufferies collectives utilisant les énergies renouvelables. Un plan de communication sur les économies d’énergie sera également conduit par l’Ademe.

Au total, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » progressent de 2,1 % à l’horizon 2011, une fois pris en compte la modification du mode de financement de l’AFITF en 2009.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Le MEEDDAT s’est engagé dans une démarche de modernisation impliquant tous les échelons de son organisation administrative : l’administration centrale, l’échelon régional et l’échelon départemental avec la création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions départementales des territoires, construites sur le socle des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA). Dans le même temps, la recherche d’une plus grande efficacité des politiques publiques conduites par ce ministère a amené à un recentrage de ses missions, notamment autour des enjeux du développement durable.

La réforme permet également de dégager des gains de productivité dans les fonctions support en renforçant les synergies entre les différentes activités du ministère.

En matière de politiques publiques, le ministère a poursuivi sa réflexion sur la réforme de l’ingénierie publique. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (DDT) seront les acteurs essentiels des décisions prises à l’issue du Grenelle de l’environnement au niveau des territoires, avec des capacités d’expertise renforcées dans le domaine du développement durable et, notamment, sur les domaines nouveaux ou en croissance que sont la prévention des risques, l’expertise sur l’énergie ou la

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biodiversité. Dans le même temps, afin de ne pas concurrencer l’offre privée en matière d’ingénierie, le ministère a programmé l’extinction des activités d’ingénierie dans le champ concurrentiel d’ici 2011, hors assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat).

De la même manière, le réseau scientifique et technique va être recentré sur des prestations externes d’ingénierie à forte valeur ajoutée (évaluation environnementale, renouvellement des méthodes de conception, d’entretien et de gestion des infrastructures, développement de modes de transports plus respectueux de l’environnement,…) et son activité routière diminuera.

En matière de biodiversité également, la mutualisation des fonctions support des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) permettra d’améliorer le pilotage de ces établissements en optimisant leurs moyens.

Enfin, une importante réforme du financement du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires est traduite à la fois dans le projet de loi de finances, par la refonte des subventions à Réseau ferré de France (RFF), et dans un contrat de performance qui sera prochainement signé avec ce dernier. Cette réforme importante clarifie les financements alloués à RFF et donne à l’établissement les moyens d’atteindre les objectifs d’efficacité et d’efficience qui lui ont été assignés.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008* 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 8 950 10 249 10 248 9 386

Crédits de paiement 8 905 10 068 10 197 9 339

* retraitée de la modification des périmètres entre la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Ministre concerné : - Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire

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MISSION

PLF 2009 – Économie Page 1 sur 4

Économie

Autorisations d’engagement : 1,913 milliard d’euros

Crédits de paiement : 1,903 milliard d’eurosEmplois de l’État : 14 502 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 3 305 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Économie » recouvre les moyens d’intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et de l’emploi et à la conduite de l’action économique du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

La mission comprend quatre programmes. Le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » a pour finalités la mise en place d’un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ainsi que la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.

des entreprises études économique et

Répartition des crédits de paiement par programme 2009 (en millions d’euros)

1 063

419357

64

Développement

et de l'emploi

Statistiques et

économiques

Tourisme Stratégie

fiscale

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Trois autorités administratives indépendantes sont en charge du contrôle indépendant de l’ouverture des marchés à la concurrence et de leur régulation : le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Une nouvelle autorité nationale de la concurrence aux compétences élargies se substituera au Conseil de la concurrence en 2009. Le programme « Tourisme » vise à renforcer la promotion de la France à l’étranger afin de la maintenir au premier rang des nations les plus visitées, à stimuler la consommation touristique par l’adaptation de l’offre à la demande des touristes dans le cadre d’une démarche qualité et à améliorer la qualité de l’accueil des visiteurs ainsi que la professionnalisation de l’hospitalité française. Il contribue enfin à une meilleure prise en compte de l’accès de tous aux vacances. Le programme « Statistiques et études économiques » a pour vocation de fournir aux acteurs institutionnels, économiques, ainsi qu’au grand public, des informations pertinentes, fiables et cohérentes, aussi bien dans les domaines macroéconomiques ou sectoriels que dans les domaines démographiques et sociaux. Le programme permet également de retracer l’activité de tenue des répertoires des personnes physiques et des entreprises et réalise le recensement de la population. Le programme « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens de fonctionnement de deux directions du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi : la direction générale du Trésor et de la Politique économique et la direction de la Législation fiscale, en charge d’aider l’exécutif à concevoir et mettre en œuvre les politiques économiques et financières.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Avec 287 postes non remplacés en 2009, la mission remplit l’objectif gouvernemental de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux. Pour le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » Insuffler une dynamique nouvelle au développement des PME L’effort en faveur des PME et des PMI sera poursuivi en 2009. Dans un contexte de concurrence accrue au plan international, l’État accompagne les entreprises dans des secteurs de haute technologie, générateurs d’emplois et promis à un développement important dans les prochaines années : nouvelles technologies industrielles (matériaux avancés, biotechnologies, microélectronique), nouvelles technologies de l’information et de la communication (Internet, navigation par satellite, communication par ondes radios (RFID), paiement via les téléphones mobiles). 72 millions d’euros seront ainsi consacrés aux actions collectives de développement en faveur des PME dont 24 millions d’euros destinés aux pôles de compétitivité. Les actions mises en œuvre s’appuient également sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont les moyens s’élèveront à 100 millions d’euros.

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Par ailleurs, l’accès des PME au crédit reste une priorité nationale mise en œuvre, pour le compte de l’État, par le groupe Oséo. Accompagner les PME et PMI dans leur développement international Le programme contribue à développer le rayonnement économique de la France dans le monde. Le premier volet de cette politique vise à renforcer la présence des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes, à l’étranger. Les moyens d’intervention d’Ubifrance seront fortement accrus en 2009, la subvention versée depuis le programme à cet opérateur progressant de 58 % par rapport à 2008. L’année 2009 est marquée par une réforme majeure du pilotage de l’activité de service aux entreprises avec la dévolution progressive à l’établissement public industriel et commercial Ubifrance des activités de soutien aux entreprises françaises dans leur prospection à l’étranger et des équipes commerciales des missions économiques. Le second volet a pour finalité le développement des investissements étrangers en France. L’Agence française des investissements internationaux (AFII), qui opère en synergie avec les missions économiques, continuera d’accroître l’effort de promotion du territoire national et de ses atouts auprès des investisseurs étrangers, notamment aux États-Unis et dans les pays émergents à fort potentiel d’investissement. Adapter la politique de régulation aux nouveaux enjeux économiques L’effort de rationalisation et de productivité de la DGCCRF sera poursuivi. Il permettra 80 non-remplacements de postes en 2009. En outre, 60 ETP viendront renforcer dès 2009 la nouvelle autorité nationale de la concurrence, qui remplacera l’actuel Conseil de la concurrence. La CRE et l’Arcep verront leurs effectifs maintenus à leur niveau de 2008 et leurs moyens confortés. Concernant le programme « Tourisme » Afin de maintenir la France à son rang de première destination touristique au monde, l’État et ses opérateurs poursuivront leurs efforts de promotion du territoire à l’étranger. La participation de l’État, en partenariat avec les collectivités locales et les contributeurs privés, permettra la représentation de la France à l’exposition universelle de Shanghai en 2010. Par ailleurs, les actions du ministère favoriseront le développement d’un tourisme durable et la mise en accessibilité des équipements de tourisme. S’agissant du programme « Statistiques et études économiques » L’Insee entend maintenir un haut niveau de qualité, de fiabilité et de respect des délais dans la production des grands indicateurs économiques, tout en simplifiant les démarches des entreprises. En 2009, les efforts de rationalisation et de productivité du réseau se traduisent par le non-remplacement de 124 postes.

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S’agissant du programme « Stratégie économique et fiscale » Une réforme profonde du réseau de la DGTPE sera mise en œuvre, dans le cadre de la RGPP (cf. infra).

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP En matière de développement des entreprises, la concentration de l’action régionale de l’État essentiellement sur les actions interrégionales et les priorités nationales, conformément à l’annonce du Conseil de modernisation des politiques publiques, permettra de dégager une économie de 30 millions d’euros en 2009. Afin de favoriser une approche plus intégrée du développement économique et de l’emploi, l’État va revoir profondément son organisation en matière d’intervention économique : en administration centrale, une nouvelle direction générale fusionnera trois directions existantes (DGE, DCASPL, direction du Tourisme), tandis qu’au niveau local, sept directions ou services seront regroupés au sein d’une nouvelle direction régionale en charge du développement économique, du travail, de l’emploi, de la consommation et de la concurrence. Le périmètre et la coordination des services statistiques ministériels seront revus pour favoriser les synergies. Ainsi, les missions statistiques du Service des études et des statistiques industrielles (Sessi) rejoindront l’Insee. Par ailleurs, les directions régionales de l’Insee mutualiseront davantage leurs fonctions support et mettront progressivement en œuvre un dispositif plus complet de facturation de leurs prestations. Au-delà des gains de gestion et de structures, cette réforme permettra de mieux orienter la production statistique vers les besoins des collectivités publiques. Enfin, une Haute autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique sera créée. Le réseau extérieur de la DGTPE sera également profondément réorganisé, avec le transfert progressif à Ubifrance des activités de nature commerciale des missions économiques à l’étranger (soutien à l’exportation des PME), qui simplifiera le dispositif d’appui aux entreprises françaises. Les directions régionales du Commerce extérieur (DRCE) seront quant à elles intégrées dans les nouvelles directions régionales en charge du développement économique.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 1 936,1 1 912,7 1 932,3 1 940,6

Crédits de paiement 1 908,3 1 903,4 1 918,3 1 927,8

Ministre concerné : - Économie, Industrie et Emploi

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MISSION INTERMINISTÉRIELLE

PLF 2009 – Enseignement scolaire Page 1 sur 4

Enseignement scolaire

Autorisations d’engagement : 60,01 milliards d’euros

Crédits de paiement : 59,99 milliards d’eurosEmplois de l’État : 993 672 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 5 037 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Enseignement scolaire » doit permettre aux élèves d’acquérir les compétences indispensables à leur future vie d’adulte et de citoyen. Elle concourt à la scolarisation de plus de 12 millions d’élèves, emploie plus d’un million d’agents publics soit près de la moitié des agents de l’État, et représente près de 60 millions d’euros, soit environ 22 % du budget de l’État, ce qui en fait la mission la plus importante du point de vue financier.

Les orientations budgétaires 2009-2011 mettent en œuvre concrètement les engagements pris par le président de la République. Tout en participant à l’effort de maîtrise de la dépense publique et de modernisation de l’État, le budget 2009 développe une politique ambitieuse en direction de tous les élèves afin de garantir à chacun d’entre eux l’acquisition du socle commun de compétences et de connaissances fondamentales.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme (en millions d'euros)

17 263

28 686

3 7736 947

2 068 1 255

Ens. public du 1er degré

Ens. public du2nd degré

Vie de l’élève Ens. privé des1er et 2nd

degrés

Soutien de lapolitique del’éducationnationale

Ens. techniqueagricole

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PLF 2009 - Enseignement scolaire Page 2 sur 4

La mission s’articule autour de quatre programmes à portée pédagogique (« Enseignement public du premier degré », « Enseignement public du second degré », « Enseignement privé des premier et second degrés » et « Enseignement technique agricole », dont l’ensemble représente 54,1 milliards d’euros, d’un programme « Vie de l’élève » (3,8 milliards d’euros1) concourant à améliorer les conditions de travail des élèves, et d’un programme « Soutien aux politiques de l’éducation nationale » (2,1 milliards d’euros), qui porte certaines dépenses transversales au ministère de l’Éducation nationale. Le principal objectif de la mission est de conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétences attendus en fin de scolarité et à l’obtention des diplômes, afin de favoriser leur réussite dans l’enseignement supérieur et le monde du travail. L’école porte une attention particulière aux publics les plus vulnérables et faisant face à des difficultés spécifiques. L’objectif est d’accroître la réussite des élèves issus des catégories sociales les moins favorisées et des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des enfants handicapés. Le Gouvernement veille également à ce que les moyens importants qu’il consacre à l’enseignement scolaire soient répartis de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire et employés le plus efficacement possible, en rationalisant l’offre de formation. À cette fin, le principal objectif d’efficience demeure d’améliorer la gestion du potentiel enseignant au bénéfice des élèves. Ainsi, il est fixé comme objectif une diminution du pourcentage d’heures d’enseignement non assurées dans le secondaire de 6,2 % en 2007 à 4 % en 2009.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Une adaptation des différents cycles scolaires et un traitement renforcé de la difficulté scolaire Les enquêtes nationales et internationales ont mis en évidence une dégradation des performances de notre système éducatif. Afin d’inverser cette tendance, plusieurs réformes sont mises en œuvre dès la rentrée 2008 : - à l’école élémentaire, de nouveaux programmes et une nouvelle organisation de la semaine, avec du temps dégagé pour le soutien scolaire aux élèves en difficulté ; - dans le secondaire, l’accompagnement éducatif dans les écoles et collèges de l’éducation prioritaire, la généralisation de stages de remise à niveau et l’extension de l'opération « reconquête du mois de juin » à l'ensemble des académies.

En 2009, le cycle de référence d’accès au bac professionnel en trois ans sera généralisé. Enfin, le ministre de l’Éducation nationale a engagé la réforme du lycée qui débutera par la classe de seconde à la rentrée 2009, et se poursuivra par celle de la classe de première en 2010 et celle de la classe de terminale en 2011. Cette réforme vise à permettre la réussite scolaire de tous les élèves au lycée, améliorer les processus d’orientation et garantir la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur.

1 4,1 milliards d’euros à périmètre constant, après décentralisation des personnels TOS des établissements publics locaux d’enseignement.

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PLF 2009 - Enseignement scolaire Page 3 sur 4

L’optimisation du potentiel d’enseignement Le potentiel d’enseignement sera mieux mobilisé au profit des élèves, par l’optimisation des remplacements, le redéploiement des postes d’enseignants qui ne sont pas devant les élèves. La réforme du recrutement des enseignants qui aura lieu en 2010 conduira à un nouveau recrutement au niveau master. La scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire La scolarisation des enfants handicapés est une priorité gouvernementale. Cela se traduira notamment par la création de 200 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) et le recrutement d’auxiliaires de vie scolaires. L’objectif de couverture de tout le territoire par des UPI se traduit par la cible d’un nombre total de 2 000 UPI en 2010, avec un effort notable sur les ouvertures d’UPI dans les lycées professionnels. L’enseignement technique agricole L’enseignement technique agricole, qui accueille plus de 173 000 élèves dans ses 867 établissements, se caractérise par une très bonne insertion professionnelle (taux d’insertion de 80 %, 45 mois après l’obtention d’un diplôme en formation initiale) et un taux élevé de réussite aux examens (près de 80 %) grâce à l’accompagnement personnalisé des élèves et à l’ouverture sur le monde du travail. Les deux objectifs prioritaires de ce programme, pour 2009, sont la préservation de la qualité de l’enseignement agricole et le renforcement de son attractivité.

3. Efficacité des politiques L’efficacité des moyens investis dans l’éducation passe par la mobilisation et l’optimisation de l’action des 1,1 million de fonctionnaires qui assurent le service public de l’éducation. L’amélioration de l’efficience du système éducatif se fera en 2009 notamment par : - la prise en compte de l’évolution des effectifs d’élèves : elle se traduira globalement par le non-renouvellement, en 2009, de 1 800 postes d’enseignants dans l’enseignement public et privé. Des créations de classes interviendront dans le premier degré pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves, alors que la décroissance des effectifs dans le second degré se traduira par le non-remplacement de départs en retraite ; - l’optimisation de la gestion des remplaçants dans le second degré : une agence du remplacement sera créée afin de professionnaliser le remplacement et de permettre l’optimisation de celui-ci sur l’ensemble du territoire. Cela permettra le non-renouvellement de 3 000 emplois sans dégradation du service ; - la réaffectation de 3 000 maîtres spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire (dans le primaire). Ces maîtres pourront au sein des écoles et dans le cadre de la nouvelle organisation de la semaine scolaire traiter au mieux et en continu la difficulté scolaire ;

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PLF 2009 - Enseignement scolaire Page 4 sur 4

- les perspectives de recrutement conduisent à la suppression de 4 450 emplois de stagiaires. Au-delà, la formation des enseignants sera profondément réformée à la rentrée 2010, ce qui permettra notamment de revaloriser les débuts de carrière. L’ensemble de ces réformes permettra de maintenir le taux d’encadrement des élèves tout en redéployant les moyens vers les publics prioritaires (élèves en difficulté scolaire ; élèves handicapés notamment).

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 59 107 60 009 61 675 62 952

Crédits de paiement 59 053 59 991 61 648 62 926

Ministres concernés : - Éducation nationale - Agriculture et Pêche

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MISSION

PLF 2009 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 1 sur 4

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Autorisations d’engagement : 11,635 milliards d’euros

Crédits de paiement : 11,365 milliards d’eurosEmplois de l’État : 148 194 équivalents temps plein travaillé

Emplois des opérateurs : 1 482 équivalents temps plein

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe les crédits des politiques publiques relevant du périmètre du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Elle porte l’action « régalienne » de ce ministère, liée au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l’État, ainsi que des activités d’état-major, de pilotage de la modernisation de l’État, d’expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation des fonctionnaires et de l’action sociale interministérielle.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs (en millions d’euros)

secteur public

expérimentation

finances publiques

de l'État

pilotage des

économique et

sécurisation des bâtiments del'État et du

Fonction publique Entretien des

l'État

77223

1 540876

298

8 351

(en millions d'euros)Répartition des crédits de paiement par programme en 2009

Chorus)

local (dont

financière deGestion fiscale et Stratégie des

et modernisation

Conduite et

politiques

financière

Facilitation et

échanges

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PLF 2009 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 2 sur 4

Les stratégies de performance de la mission se traduisent notamment par les principaux objectifs suivants : - promouvoir le civisme fiscal, assurer la transparence des comptes publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers des administrations financière et fiscale avec le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui retrace les activités liées aux fonctions de calcul, de recouvrement et de contrôle des recettes de l’État, des collectivités locales ou de celles versées à l’Union européenne, le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics ; - participer à l’élaboration du budget de l’État et au suivi de son exécution et être en charge de la construction, du développement, du déploiement et de la maintenance des applications budgétaires, financières et comptables interministérielles, ainsi que de celles permettant l’optimisation de la gestion des ressources humaines et de la masse salariale (programmes « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » qui intègre l’ensemble des fonctions d’état-major et de soutien) ; - assurer la qualité et l’efficience des fonctions d’expertise, de conseil, d’audit et de support ; - améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande, en orientant l’action des services douaniers vers les secteurs à hauts risques sociaux et économiques (programme « Facilitation et sécurisation des échanges ») ; - optimiser la formation des fonctionnaires et adapter les prestations sociales aux besoins des agents publics avec le programme « Fonction publique » qui regroupe les crédits mis à la disposition de la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Deux programmes ont été créés en PLF 2009 : - le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentation Chorus » regroupe les crédits consacrés à l’expérimentation du système d’information financière de l’État Chorus dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la Loire-Atlantique ; - le programme « Entretien des bâtiments de l’État » a pour finalité de regrouper sur un programme unique les crédits d’entretien immobilier, jusqu’à présent inscrits sur les budgets des différents ministères. Le regroupement progressif de ces crédits permettra d’améliorer l’entretien lourd des bâtiments de l’État.

2. Principales orientations pour 2009-2011 : efficacité des politiques et mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a participé activement à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques : la maîtrise de la dépense publique constitue un objectif majeur du Gouvernement, qui justifie le rôle d’impulsion, de proposition, d’animation et d’accompagnement joué par le ministère chargé du budget dans le cadre de la RGPP. L’objectif de ces mesures est d’améliorer le service rendu aux usagers, tout en améliorant la performance (sur la période, 58 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés) et l’efficience de l’action des services du ministère.

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PLF 2009 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 3 sur 4

La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, qui représentent 80 % des effectifs du ministère, sont regroupées depuis avril 2008 au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette fusion constitue l’un des axes structurants de la modernisation du ministère. La fusion, déjà, effective depuis 2008 au niveau des structures d’administration centrale, se poursuivra dans le réseau des services déconcentrés, avec la mise en place progressive des directions locales unifiées et des guichets fiscaux unifiés et la mise en commun des moyens matériels (immobilier, informatique…) et des fonctions support. D’ici à 2012, dans chaque département, il y aura une seule direction au niveau départemental, et un guichet fiscal unique en lieu et place des centres des impôts et des trésoreries. La période 2009-2011 verra également la poursuite des grands chantiers informatiques de modernisation des systèmes d’information de l’État : l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) poursuivra le déploiement du système d’information financière de l’État Chorus (369 millions d’euros de crédits de paiement cumulés pour les exercices 2009 à 2011) et la DGFiP celui du système d’information fiscale Copernic (45 millions d’euros de crédits de paiement en 2009). L’Opérateur national de paye (ONP) poursuivra également la conception et l’élaboration d’un nouveau système d’information et de gestion de la paye (59 millions d’euros de crédits de paiement cumulés pour les exercices 2009 - 2011) fondé sur la normalisation des systèmes d’information ressources humaines (SIRH) et la réorganisation des processus paye et RH des différents ministères. La modernisation des procédures des services du ministère sera par ailleurs résolument poursuivie, avec la généralisation progressive de la dématérialisation de la déclaration et du paiement des principaux impôts des particuliers et des entreprises. Les échanges d’actes et de données entre les notaires et les conservations des hypothèques seront également dématérialisés. Pour les douanes, le déploiement de l’application Delta permettra de généraliser d’ici à 2012 le dédouanement en ligne. La fonction achat sera profondément rénovée, avec la mise en place d’une Agence des achats de l’État, chargée du pilotage et de la coordination des achats courants des administrations de l’État. En matière de fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) mettra en place d’une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEEC) avec la valorisation des compétences et de la performance des agents. La gestion des ressources humaines sera également modernisée, avec la prise en compte de la performance dans la rémunération des cadres, la diversification du recrutement (simplification et professionnalisation des concours, accroissement des échanges public-privé…) et l’évolution de la logique statutaire vers une logique de fonction publique de métiers. S’agissant de la politique d’action sociale interministérielle, la DGAFP consolidera son offre de prestations, notamment en matière de garde d’enfants, de logement et de restauration.

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PLF 2009 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines Page 4 sur 4

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 11 671,44 11 634,94 11 394,94 11 411,51

Crédits de paiement 11 233,02 11 365,43 11 540,37 11 529,71

L’augmentation des crédits de paiement sur la période est principalement liée à la création du programme « Entretien des bâtiments de l’État ».

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MISSION

PLF 2009 - Immigration, asile et intégration Page 1 sur 3

Immigration, asile et intégration

Autorisations d’engagement : 0,51 milliard d’euros

Crédits de paiement : 0,51 milliard d’eurosEmplois de l’État : 613 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 1 302 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe deux programmes mis en œuvre par le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire. La dotation de cette mission dans le projet de loi de finances pour 2009 est de 513,8 millions d’euros en crédits de paiement. Il est à souligner que les crédits de développement solidaire sont rattachés à la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

436

77,8

Immigration et asile Intégration et accès à la nationalité française

La mission « Immigration, asile et intégration » vise à mettre en œuvre la politique d'immigration qui se décline selon les axes stratégiques suivants : - maîtriser les flux migratoires en luttant notamment contre l’immigration illégale et le travail illégal ; - poursuivre une politique volontariste afin de rééquilibrer les flux migratoires au profit de l’immigration professionnelle ; - favoriser l'intégration de tous les immigrés légaux, en agissant tant sur l’apprentissage du français que sur l’accès au logement et à l’emploi ;

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PLF 2009 - Immigration, asile et intégration Page 2 sur 3

- mener une politique respectueuse de notre tradition d’accueil des réfugiés politiques, l’asile demeurant pour la France un impératif juridique autant qu’une exigence morale. Cette mission regroupe deux programmes : - Le programme 303 « Immigration et asile » (433 millions d’euros en AE et 436 millions d’euros en CP) regroupe les politiques relatives à la circulation des étrangers, et notamment ce qui concerne la politique des visas, la lutte contre l’immigration illégale et l’exercice du droit d’asile. Il comprend les crédits relatifs aux systèmes d’information (RMV, AGDREF, Prenat). Enfin, il porte les crédits relatifs aux fonctions support du programme et de l’ensemble des crédits de personnels (titre 2) de la mission.

- Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (77,8 millions d’euros en AE et en CP) a pour finalités l’accueil des étrangers primo-arrivants, puis leur intégration dans la société française durant les 5 premières années de leur séjour en France, y compris pour les réfugiés, et pour ceux d’entre eux qui peuvent se prévaloir d’un parcours d’intégration réussi, l’accès à la nationalité française.

2. Principales orientations pour 2009-2011 La mise en œuvre des réformes RGPP a permis à cette mission de contribuer activement à la stratégie de redressement des finances publiques tout en dégageant les marges de manœuvre pour la mise en œuvre des priorités politiques en matière d’immigration. Les principales orientations de la politique de l’asile sont : - l’augmentation des places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile ; - la maîtrise des délais de procédure dans l’examen de la demande d’asile.

S’agissant de l’immigration, les priorités portent sur : - le renforcement des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; - l’optimisation de la gestion des centres de rétention administrative ; - la mise en cohérence des systèmes informatiques permettant ainsi de d’agir plus efficacement dans la délivrance des visas par le recours à la biométrie et/ou l’externalisation. En matière d’intégration, les outils disponibles seront renforcés par : - la mise en place d’un nouvel opérateur par fusion de l’ANAEM et d’une partie de l’ACSE, afin de clarifier les actions menées respectivement par la mission « Immigration, asile et intégration » et la mission « Ville et logement » ; - le recentrage des actions de soutien aux partenaires institutionnels ou associatifs œuvrant pour l’intégration des étrangers légaux.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Deux réformes principales seront mises en œuvre sur la période : - conformément aux décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), l'année 2009 verra la mise en place d'un nouvel opérateur, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), créé par la fusion d'une partie des

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PLF 2009 - Immigration, asile et intégration Page 3 sur 3

activités de l’ACSE et de l'ensemble des missions de l’ANAEM. Ses missions et ses compétences sont étendues à la globalité de la prise en charge des migrants pendant leurs cinq premières années de résidence sur notre territoire et à la formation linguistique des étrangers. Il interviendra aussi dans le développement de l’immigration professionnelle. La mise en place de ce nouvel opérateur s’accompagnera de la réforme en profondeur de ses ressources propres. Enfin, la création de ce nouvel opérateur doit permettre de rendre plus lisibles les actions d'intégration, tant pour l'usager que pour le citoyen, et de renforcer l'efficacité et le professionnalisme des actions menées notamment en matière de formation linguistique ; - l'année 2009 verra le lancement de la réforme du processus de naturalisation. La naturalisation restera une décision de portée nationale (décret du Premier ministre), mais son instruction sera largement déconcentrée au sein des préfectures. Cette réforme permettra de réduire les délais d’instruction sans porter atteinte à l’égalité de traitement, améliorant ainsi l'accès des immigrants qui le souhaitent au terme d’un parcours d’intégration réussi au statut de citoyen français.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 610,89 511,04 512,90 508,63

Crédits de paiement 602,19 513,84 514,5 508,63

Ministre concerné : - Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

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MISSION

PLF 2009 - Justice Page 1 sur 4

Justice

Autorisations d’engagement : 8,32 milliards d’euros

Crédits de paiement : 6,66 milliards d’eurosEmplois de l’État : 72 749 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 1 124 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Justice » comprend l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de la Justice et la mise en œuvre des décisions judiciaires en France. Elle s’inscrit sous le signe de réformes profondes : réforme de la carte judiciaire, déjudiciairisation de certains contentieux, rénovation et accroissement de la capacité pénitentiaire parallèlement au développement des mesures alternatives à l’incarcération, recentrage de l’activité de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

La mission Justice regroupe six programmes.

Le programme « Justice judiciaire », avec 29 295 équivalents temps plein travaillé (ETPT), a pour finalité d’améliorer l’efficacité de la justice au service du citoyen, qu’elle soit civile, commerciale ou pénale, et de rendre effective la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs. Il a pour principaux objectifs, grâce à un renforcement de ses moyens et à une meilleure gestion de ses ressources :

- de permettre à la Justice de rendre des décisions plus rapidement et dans de meilleures conditions ; les délais de jugement doivent pouvoir être réduits sans nuire à la qualité des décisions rendues afin de garantir au justiciable une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire ;

- d’amplifier et de diversifier la réponse pénale afin de s’adapter aux caractéristiques de la délinquance ;

- d’accroître l’effectivité des décisions pénales en améliorant les taux et délais d’exécution des peines prononcées par les juridictions ;

- de poursuivre une politique de modernisation à travers la numérisation et la dématérialisation des procédures.

Le programme « Administration pénitentiaire », avec 33 020 ETPT, participe à l’exécution des peines d’emprisonnement et au maintien de la sécurité publique. Il a pour finalité d’assurer la garde des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, de favoriser leur réinsertion sociale et de prévenir la récidive grâce à des

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programmes adaptés en établissements pénitentiaires et en milieu ouvert. Il a notamment pour objectifs :

- de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires tout en améliorant les conditions de détention ;

- d’offrir les conditions du développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération ;

- de permettre aux détenus de maintenir leurs liens familiaux.

Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », avec 8 951 ETPT, a pour finalité d’assurer la mise en œuvre des investigations et des mesures éducatives prescrites par l’autorité judiciaire, pour les mineurs en danger et les jeunes majeurs de moins de 21 ans d’une part, et pour les mineurs délinquants, d’autre part. Ce programme a notamment pour objectif d’optimiser le parcours des jeunes pris en charge et de renforcer l’accompagnement éducatif des mineurs incarcérés.

Le programme « Accès au droit et à la justice » couvre les politiques publiques permettant aux citoyens de mieux connaître et faire valoir leurs droits, garantissant aux victimes une place tout au long du procès pénal et l’effectivité de l’indemnisation de leur préjudice. Il regroupe notamment les crédits d’aide juridictionnelle et a pour principal objectif de garantir un accès à la justice quelle que soit la situation des justiciables ou des victimes.

Les programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice – expérimentation Chorus », avec respectivement 1 454 et 29 ETPT, regroupent l’ensemble des activités transverses aux programmes précédents (élaboration de la norme de droit, gestion administrative commune notamment).

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

320

2 831

787 238 11

2 468

Accès au droit età la justice

Administrationpénitentiaire

Justice judiciaire Protectionjudiciaire de la

jeunesse

Conduite etpilotage de lapolitique de la

justice

Conduite etpilotage de lapolitique de la

justice -expérimentation

Chorus

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PLF 2009 - Justice Page 3 sur 4

2. Principales orientations pour 2009-2011

Le ministère entreprend une rationalisation d’ampleur de la carte judiciaire tout en poursuivant la modernisation des tribunaux.

236 millions d’euros seront ainsi consacrés entre 2009 et 2011 à la réforme de la carte judiciaire, dont :

- 20 millions d’euros au titre de l’accompagnement social de la carte judiciaire ;

- 15 millions d’euros - en sus de la dotation de 5 millions d’euros déjà prévue en 2008 - au titre de l’aide aux avocats concernés par la suppression de leur barreau ;

- 35 millions d’euros afin de financer de nouvelles prises à bail, de travaux d’aménagement et d’achat de mobilier ;

- 166 millions d’euros en CP (375 millions d’euros en AE) – pour partie prélevés sur le CAS immobilier – aux fins d’investissement immobilier.

Plus de 342 millions d’euros seront en outre consacrés sur la période au financement de travaux concernant les sites non concernés par la refonte de la carte judiciaire.

La chancellerie maintient parallèlement l’effort de maîtrise des frais de justice, tout en revalorisant les tarifs d’expertise.

Par ailleurs, le parc pénitentiaire verra ses capacités accrues. L’effort de construction et de rénovation est poursuivi : 560 millions d’euros de CP seront consacrés à l’achèvement du programme « 13 200 », tandis qu’un nouveau programme de construction aux fins de remplacement des établissements les plus vétustes sera lancé. 3 273 nouveaux emplois permettront d’assurer l’armement des nouvelles prisons.

Les mesures alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine seront développées grâce notamment à un recours accru au bracelet électronique. Une dotation de 12,5 millions d’euros en CP est d’ores et déjà prévue en 2009.

Les deux autres axes sont :

- un soutien accru aux victimes, à travers notamment le milieu associatif et le nouveau service d’aide au recouvrement pour les victimes d’infraction (SARVI) ;

- le recentrage de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP

Le programme « Justice judiciaire » entend recentrer l’activité des juges sur leurs missions régaliennes : trancher les litiges par la déjudiciarisation de certaines procédures et développer des modes alternatifs de règlement des conflits.

Les moyens seront optimisés grâce à la réforme de la carte judiciaire et à une nouvelle répartition des contentieux. L’efficacité des juridictions sera améliorée par le

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renforcement de l’utilisation des nouvelles technologies (numérisation, dématérialisation des procédures, visioconférence).

Le programme « Administration pénitentiaire » entend amplifier le recours aux aménagements de peine (en particulier les bracelets électroniques) tout en poursuivant son programme d’augmentation du nombre de places de prison. Il améliorera son efficacité en maîtrisant notamment le coût de ses constructions et en adaptant le fonctionnement des prisons aux nouvelles technologies conformément aux conclusions de la RGPP (adaptation du parc des miradors aux nouvelles technologies de surveillance et dématérialisation des greffes permettant d’améliorer les conditions de travail des personnels).

Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » poursuivra le recentrage de son activité, en particulier sur la prise en charge des mineurs délinquants.

Le financement de l’aide juridictionnelle sera rationalisé sur la base d’un meilleur recouvrement de l’aide juridictionnelle avancée auprès des parties perdantes et des propositions faites par le sénateur Roland du Luart et la commission présidée par Jean-Michel Darrois.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 7 283 8 322 7 139 7 104

Crédits de paiement 6 497 6 655 6 942 7 043

Ministre concerné : Justice

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MISSION INTERMINISTÉRIELLE

PLF 2009 - Médias Page 1 sur 3

Médias

Autorisations d’engagement : 1,02 milliard d’euros

Crédits de paiement : 1,01 milliard d’euros

La mission « Médias » regroupe les programmes « Presse », « Soutien à l’expression radiophonique locale », « Contribution au financement de l’audiovisuel public » et « Audiovisuel extérieur de la France ». Elle présente la politique du Gouvernement en faveur de la presse écrite, des radios associatives locales, des organismes de l’audiovisuel extérieur et une partie des moyens consacrés à France Télévisions et à Radio France.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

233280

27

473

Presse Soutien à l'expressionradiophonique locale

Contribution aufinancement de

l'audiovisuel public

Audiovisuel extérieurde la France

Le programme « Presse » (280 millions d’euros) comprend les aides directes à la presse écrite, notamment à la presse d’information politique et générale, qui sont destinées à en soutenir la diffusion et à en favoriser le pluralisme et la modernisation. Figurent également au sein de ce programme les crédits consacrés par l’État aux abonnements qu’il souscrit auprès de l’Agence France-Presse (AFP). Le programme « Soutien à l’expression radiophonique locale » (27 millions d’euros) retrace l’aide publique aux radios associatives locales accomplissant une mission de

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PLF 2009 - Médias Page 2 sur 3

communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires. 600 radios environ en bénéficient. Le nouveau programme « Contribution au financement de l’audiovisuel public » (473 millions d’euros) comprend les compensations des pertes de ressources publicitaires des groupes France Télévisions et Radio France. Le programme « Audiovisuel extérieur de la France » (233 millions d’euros) réunit les crédits destinés aux différentes entreprises de l’audiovisuel extérieur de la France, à savoir la holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) et les sociétés France 24, RFI et TV5 Monde. Ce financement du budget général est complété par un financement de 65 millions d’euros retracé au sein du programme « Contribution au financement d’Audiovisuel extérieur de la France » du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel ». Les objectifs principaux de la mission « Médias » sont les suivants : - contribuer au développement et à la modernisation de l’Agence France-Presse : l’État négocie actuellement le prochain contrat d’objectifs et de moyens afin d’accompagner l’agence dans une phase décisive de son redressement et de sa modernisation ; - favoriser la lecture de la presse écrite, en encourageant sa diffusion et en modernisant son processus de production ; - veiller au maintien du pluralisme, afin d’assurer l’information du citoyen et de contribuer à la vitalité du débat démocratique ; - soutenir les efforts des radios locales associatives dans leurs missions sociales de proximité et diversifier leurs ressources ; - contribuer au financement de l’audiovisuel public ; - permettre aux sociétés de l’audiovisuel extérieur de rivaliser avec les grands médias internationaux et affirmer la place de la France comme « grande puissance médiatique » à l’étranger.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Pour la presse Les crédits du programme permettront à l’État de respecter les engagements souscrits dans le cadre des différentes conventions conclues, en particulier l’accord signé avec La Poste et les éditeurs de presse sur le transport postal de presse le 23 juillet 2008. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens est par ailleurs en cours de négociation avec l’AFP. Ces crédits ont également vocation à accompagner les évolutions qui seront décidées dans le cadre des États généraux de la presse.

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PLF 2009 - Médias Page 3 sur 3

Pour le soutien à l’expression radiophonique locale Des aides spécifiques seront créées, destinées aux radios associatives qui seront diffusées en mode numérique, afin de garantir leur présence dans le futur paysage radiophonique. Pour le soutien au financement de l’audiovisuel public Les crédits permettent de financer la compensation des pertes de ressources publicitaires accordée à France Télévisions à hauteur de 450 millions d’euros, dans le cadre de la réforme de la télévision publique, et une compensation de perte de ressources publicitaires de 23 millions d’euros à Radio France, dans le cadre de la modification de son régime publicitaire.

Pour l’audiovisuel extérieur Les crédits permettent de financer la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France décidée par le Président de la République. Cette réforme vise à améliorer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de notre politique audiovisuelle extérieure. Elle a également pour objectif de moderniser et mieux coordonner les actions des sociétés France 24, RFI et TV5 Monde, en particulier à travers la mise en place de synergies entre ces trois organismes.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 495,38 1 017,13 1 005,50 994,02

Crédits de paiement 490,38 1 012,13 1 000,50 989,02

Ministres concernés : - Premier Ministre

- Culture et Communication

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MISSION

PLF 2009 – Outre-mer Page 1 sur 3

Outre-mer

Autorisations d’engagement : 1,97 milliard d’euros

Crédits de paiement : 1,88 milliard d’eurosEmplois de l’État : 3715 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 126 équivalents temps plein (ETP)

Les crédits de la mission « Outre-mer », rattachée au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sont destinés au financement de l’ensemble des dispositifs spécifiques visant à la prise en charge des enjeux propres aux départements et collectivités d’outre-mer. Pour 2009-2011, les orientations privilégiées sont le renforcement des bases d’un développement plus autonome des économies d’outre-mer, ainsi que l’amélioration de la coordination et de l’évaluation de l’action de l’État outre-mer.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

1 192

688

Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer

La mission « Outre-mer » est structurée autour de deux programmes. Le programme « Conditions de vie outre-mer » (778 millions d’euros en AE et 688 millions d’euros en CP) rassemble de nombreuses interventions dont l’objectif central est de favoriser le développement socio-économique des territoires outre-mer et d’améliorer ainsi les conditions de vie de la population ultramarine.

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PLF 2009 - Outre-mer Page 2 sur 3

Il vise plus particulièrement à faciliter l’accès au logement, à renforcer l’aménagement durable et le désenclavement des territoires et, pour les collectivités d’outre-mer, à soutenir des interventions structurantes dans les domaines sociaux, sanitaires, culturels, sportifs et en faveur des jeunes. Ces interventions de l’État permettent d’assurer un développement équilibré et durable et s’inscrivent dans une approche partenariale qui permet de mobiliser l’ensemble des cofinancements disponibles, notamment en matière d’aménagement du territoire. Le programme « Emploi outre-mer » (1 192 millions d’euros en AE et CP) porte les crédits destinés aux mesures en faveur du développement de l’emploi, problématique aiguë dans les territoires outre-mer. Il se structure autour de deux axes : - d’une part, une politique d’abaissement du coût du travail, visant à favoriser la création d’emplois dans le secteur marchand, par des exonérations de charges sociales spécifiques à l’outre-mer ; - d’autre part, la mise en œuvre de dispositifs en faveur d’une insertion durable des jeunes ultramarins sur le marché du travail, notamment par le biais du service militaire adapté et de la formation professionnelle en mobilité.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Trois orientations principales sont retenues. Renforcer les bases économiques de l’outre-mer, notamment pour enrichir la croissance en emplois, dans le cadre d’un développement davantage ancré dans leur zone géographique, représente un des objectifs majeurs du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) adopté fin juillet par le Conseil des ministres. La création des zones franches globales d’activité vise notamment à améliorer la compétitivité des entreprises des DOM dans des secteurs d’activité spécifiques à chaque territoire. Par ailleurs, l’État propose également une intervention renforcée en faveur des équipements structurants, le logement et les infrastructures publiques. L’intervention de l’État sera ainsi renforcée au profit du logement social, qui bénéficiera d'une procédure inédite de défiscalisation. Un fonds exceptionnel d’investissement est créé dans le cadre du projet de loi Lodeom. Enfin, afin d’améliorer l’efficacité interministérielle de l’intervention de l’État outre-mer, il convient de renforcer la coordination de la politique gouvernementale et de recentrer l’administration de l’outre-mer sur le pilotage et l’évaluation des politiques publiques. La mise en place en septembre 2008 de la délégation générale à l’outre-mer (DéGéOM), véritable administration de mission, répond à cet objectif et introduit enfin l'évaluation de l’action publique outre-mer. Le transfert vers la mission Outre-mer des crédits destinés au financement des contrats de projets et conventions de développement (hors DOM) à hauteur de 30 millions d’euros en AE et 23 millions d’euros en CP en 2009, facilitera le pilotage et la programmation de l’intervention de l’État dans des collectivités où les ministères techniques ne disposent pas de services déconcentrés. Cette transformation conduira également au transfert de certaines activités de gestion, et permettra une mutualisation des activités au sein du périmètre ministériel.

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PLF 2009 - Outre-mer Page 3 sur 3

Ainsi, plusieurs dotations aux collectivités territoriales, à hauteur de 102 millions d’euros, sont transférées vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, deux axes de réforme seront mis en œuvre à partir de 2009, afin de renforcer l’efficacité de l’intervention de l’État. Le pilotage de l’action publique

L’administration de l’Outre-mer évolue vers une administration de mission, recentrée sur le pilotage et l’évaluation des politiques, répondant ainsi au constat formulé dans le rapport public 2006 de la Cour des comptes. Le développement de l’Outre-mer, avec des dispositifs recentrés pour en renforcer l’efficience Un enrichissement de la croissance en emplois, par le soutien à des activités nouvelles, sera recherché, notamment par la mise en place des zones franches globales d’activité (ZFGA) prévues par le projet de loi Lodeom. De même, le dispositif de soutien à l’emploi que constituent les exonérations de charges sociales sera concentré sur les plus bas salaires pour en améliorer l’efficacité ; ce recentrage est proposé dans le projet de loi de finances pour 2009. La réorientation de la défiscalisation vers le logement social traduit la priorité accordée par l’État à ce secteur.

Plafonds 2009-2011 En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 1753 1970 2001 1998

Crédits de paiement 1720 1879 1927 1933

Ministres concernés : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

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MISSION INTERMINISTERIELLE

PLF 2009 – Politique des territoires Page 1 sur 3

Politique des territoires

Autorisations d’engagement : 0,39 milliard d’euros

Crédits de paiement : 0,37 milliard d’eurosEmplois de l’État : 160 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 0 équivalents temps plein (ETP) La mission interministérielle « Politique des territoires » comprend deux programmes portant des contributions de l’État au développement, sur le territoire national, d’actions coordonnées entre plusieurs départements ministériels.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

339

36

Impulsion et coordination de la politiqued'aménagement du territoire

Interventions territoriales de l'État

Le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » regroupe les crédits mis à la disposition de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) en vue de répondre à un triple enjeu : renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires pour développer l’emploi, accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale, concevoir et piloter l’action publique en matière d’aménagement du territoire, dans une perspective de développement durable.

Le programme « Interventions territoriales de l’État » finance des actions régionales de nature interministérielle, limitées dans le temps et relevant d’objectifs d’intérêt national. Sa création à titre expérimental sur la période 2006-2008 répondait à l’objectif d’étudier les conditions dans lesquelles la mise à disposition, auprès de chaque préfet de

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PLF 2009 - Politique des territoires Page 2 sur 3

région responsable d’une action interministérielle, d’une enveloppe de crédits fongibles, permettrait d’en accélérer la réalisation.

Le programme est reconduit en 2009 avec un recentrage autour de quatre actions : le Plan exceptionnel d’investissement en Corse (PEI Corse) ; l’action « Eau et agriculture en Bretagne » consacrée principalement au Plan « nitrates » en réponse à un engagement de la France vis-à-vis de la Commission européenne ; le Plan gouvernemental sur le Marais poitevin ; le Plan 2008-2010 « chlordécone » en Martinique et Guadeloupe. Les crédits budgétaires inscrits en PLF sont complétés, pour certaines actions, par des financements directs ou l’apport de fonds de concours versés notamment par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui assure le financement de l’intégralité des infrastructures routières, ferroviaires et portuaires.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » Les crédits des contrats de projets État-Régions (CPER) inscrits sur ce programme pour la période 2009-2011 permettent d’honorer les engagements pris au titre des CPER 2000-2006 et d’assurer la mise en œuvre des engagements des CPER 2007-2013 à un rythme de réalisation similaire à la génération précédente. Dans le cadre de la restructuration des implantations territoriales des armées, a été confié à la DIACT, en étroite relation avec le ministère de la Défense, un rôle de coordination et de pilotage de la politique gouvernementale d’accompagnement au profit des territoires concernés. 75 millions d’euros en AE seront ainsi mobilisés sur la période 2009-2011 sur ce programme (30 millions d’euros en 2009 et 2010 et 15 millions d’euros en 2011). Ces crédits viendront compléter ceux mis à la disposition du ministère de la Défense en vue de répondre à cet enjeu majeur pour les territoires concernés. Par ailleurs, le programme portera une partie des crédits destinés au fonctionnement de la mission pour le développement de la région Capitale.

Programme « Interventions territoriales de l’État » Chaque action du programme, portant un plan gouvernemental particulier, dispose de son propre objectif. Aussi, chaque action porte indépendamment les moyens nécessaires à la réalisation du plan concerné arrêté par le Gouvernement. Le Plan exceptionnel d’investissement en Corse (PEI Corse) est marqué par une forte augmentation de ses besoins en crédits de paiement afin de solder la première convention et de permettre la montée en puissance de la mise en œuvre de la deuxième convention, couvrant la période 2007-2013 (montant global de 1,051 milliard d’euros d’opérations, pour lesquelles l’État peut, selon leur nature, contribuer jusqu’à 70 %).

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PLF 2009 - Politique des territoires Page 3 sur 3

Les trois autres actions correspondent à des plans gouvernementaux dans le domaine de l’environnement et de la santé : - le Plan nitrates, notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, destiné à rétablir la qualité des eaux dans les zones les plus touchées en Bretagne. Les moyens financiers de ce plan, dont les engagements ont été pris essentiellement en 2007 et 2008, permettront de poursuivre sa mise en œuvre conformément à notre engagement vis-à-vis de la Commission européenne ; - le Plan gouvernemental pour le Marais poitevin destiné à assurer la préservation des habitats du marais, la reconquête de prairies naturelles et la restauration de ses fonctions écologiques de zone humide ; - le Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Ce plan, adopté début 2008, vise trois objectifs essentiels : diminuer l'exposition à ce pesticide et mieux connaître ses effets sur la santé ; renforcer la connaissance des milieux ; assurer une alimentation saine et gérer les milieux contaminés. Ce plan devrait mobiliser, sur la période 2008-2010, 22,1 millions d’euros à travers des actions nouvelles de contrôle et de suivi de la contamination, des aides spécifiques et la mobilisation d’instituts sanitaires et de recherche.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Les travaux de la RGPP n’ont pas identifié de mesures ayant un impact direct sur les actions ou dispositifs décrits dans les deux programmes de la mission. La mission porte essentiellement des engagements pluriannuels de l’État, déjà en partie contractualisés, pour lesquels la qualité de la prospective et du choix des actions, ainsi que l’efficacité de leur suivi, de la coordination des acteurs concernés au sein de l’État et du pilotage gouvernemental, sont les garants de la performance.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 352 386 347 323

Crédits de paiement 416 375 380 378

Ministres concernés : - Premier ministre - Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire

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PLF 2009 - Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne Page 1 sur 4

Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne

Prélèvement sur recettes : 18,9 milliards d’euros La contribution de la France au budget communautaire est retracée sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui regroupe l’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut -RNB, ressources propres traditionnelles) ainsi que la participation française au financement de la correction britannique. Le prélèvement sur recettes dépend du niveau des dépenses de l’Union européenne (UE) ainsi que de la part relative de la France dans les ressources propres de l’UE. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes. 1. Les grandes orientations pour 2009 En 2009, le budget communautaire devrait se caractériser par une baisse des crédits de paiement, prévue par les perspectives financières 2007-2013. L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 6 mai 2008 s’élève à 134,4 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,04 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 116,7 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 0,90 % du RNB de l’Union européenne. Le Conseil des ministres de l’Union a inscrit, lors de l’adoption du projet de budget le 17 juillet 2008, 133,9 milliards d’euros en CE et 115 milliards d’euros en CP. L’avant-projet de budget pour 2009 se caractérise par: - une progression des crédits d’engagement permettant de conforter les priorités politiques fixées par le cadre financier pluriannuel ; - un niveau de crédits de paiement en retrait par rapport à 2008, conformément aux perspectives financières, soit 116,7 milliards d’euros après 120,7 milliards d’euros en 2008. Cette évolution s’explique notamment par une diminution de 14 % des crédits de paiement destinés à la politique de cohésion. L’année 2009 se caractérise en effet par la conjonction de deux effets : d’une part, la décrue des paiements relatifs à la programmation 2000-2006, d’autre part, la fin des avances octroyées aux Etats membres pour la période 2007-2013 et la montée en charge progressive des paiements liés à cette programmation.

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PLF 2009 - Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne Page 2 sur 4

En 2009, la France, deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne, devrait consacrer 18,9 milliards d’euros au financement de celui-ci, soit environ 16% du montant total du budget. La progression de notre contribution en 2009 résulte de la mise en œuvre avec une application rétroactive au 1er janvier 2007, de la décision du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, qui modifie les règles de calcul des contributions des États membres. 2. Le budget communautaire en 2009

• Des politiques de compétitivité ambitieuses, au service de la croissance économique et de l’emploi, dont les crédits d’engagement augmentent de 5,5 % par rapport à 2008, soit 11,7 milliards d’euros, et les crédits de paiement de 5,3 %, soit 10,3 milliards d’euros. Les principaux programmes sont (en CE) : - le 7e programme cadre de recherche et de développement (6,7 milliards d’euros ; + 10 %) ; - le programme innovation-compétitivité (482 millions d’euros ; + 17 %) ; - le programme de réseaux de transport européen (929 millions d’euros) ; - le programme d’éducation tout au long de la vie (962 millions d’euros ; + 7 %) et Erasmus Mundus (94,7 millions d’euros ; + 1 %).

• Un renforcement de la solidarité territoriale afin de résorber les disparités de développement entre les régions et les États membres de l’Union européenne : la politique de cohésion est ainsi dotée de 48 milliards d’euros en CE (+ 2,5 %) et de 35 milliards d’euros en CP. La moitié des crédits bénéficiera aux pays entrés dans l’Union en 2004 et en 2007.

Structure du budget communautaire

Compétitivité 9 %

Compensations

0 %

Ressourcesnaturelles

42 %

Liberté, sécurité, justice

1 %

Citoyenneté

0 %

Administration

6%

Cohésion36 %

Relationsextérieures

6 %

Source : avant-projet de budget de la Commission européenne.

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PLF 2009 - Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne Page 3 sur 4

La politique de cohésion vise à : - accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés de l’Union ; - renforcer la compétitivité des régions non éligibles aux dépenses de convergence pour permettre, notamment, d’accompagner d’éventuelles restructurations économiques ; - favoriser les coopérations territoriales européennes aux niveaux transfrontaliers, transnationaux et transrégionaux. • Une politique agricole commune adaptée aux enjeux et tenant compte de la situation des prix agricoles mondiaux, représentant 57,5 milliards d’euros en CE (+ 3,5 % par rapport à 2008) et 54,8 milliards d’euros en CP (+ 3 %), répartis selon les objectifs suivants (exprimés en CE) :

- soutenir et réguler les productions agricoles au moyen de dépenses de marché et d’aides directes aux agriculteurs (42,8 milliards d’euros) ; - promouvoir le développement rural (13,4 milliards d’euros), à travers l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural et l’encouragement à la diversification de l’économie rurale ; - poursuivre la restructuration des flottes de pêche (941 millions d’euros) ; - financer le programme « Life+ » de préservation de l’environnement (288 millions d’euros). • Des actions dans le domaine de la justice, de la sécurité, de la protection des libertés, pour un montant de 839 millions d’euros en CE et de 597 millions d’euros en CP, notamment en faveur (en CE) : - de la gestion des flux migratoires (458 millions d’euros) ; - de la sécurité et de la protection des libertés (90 millions d’euros) ; - des droits fondamentaux et la justice (79 millions d’euros). • Des actions en faveur de la citoyenneté, pour un montant de 629 millions d’euros en CE et 669 millions d’euros en CP, comprenant notamment des actions en faveur (en CE) : - de la jeunesse (programme Jeunesse en action ; 121,9 millions d’euros) ; - de la santé et de la protection des consommateurs (75,3 millions d’euros) ; - des médias (108 millions d’euros). • Une présence renforcée de l’Union européenne sur la scène internationale, pour un montant de 7,4 milliards d’euros en CE et de 7,5 milliards d’euros en CP, se traduisant notamment par (en CE) : - une aide humanitaire et alimentaire (777 millions d’euros) ; - des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l’Union (instrument de préadhésion : 1,5 milliard d’euros), des voisins de l’Union (instrument européen de voisinage et de partenariat : 1,5 milliard d’euros) et des pays en développement (instrument de coopération au développement : 2,4 milliards d’euros) ; - le financement des actions de politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (243 millions d’euros).

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PLF 2009 - Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne Page 4 sur 4

Prévisions 2009-2011

En milliards d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

18,4 18,9 18,9 19,3

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MISSION INTERMINISTERIELLE

PLF 2009 – Recherche et enseignement supérieur Page 1 sur 5

Recherche et enseignement supérieur

Autorisations d’engagement : 24,56 milliards d’euros

Crédits de paiement : 24,16 milliards d’eurosEmplois de l’État : 120 010 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 143 127 équivalents temps plein (ETP)

La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement. L’ensemble des moyens alloués à ce secteur, conformément aux engagements pris dès l’année dernière, progressera de 1,8 milliard d’euros par an entre 2009 et 2011. Cet effort se concrétise à travers des vecteurs de financement adaptés aux différents enjeux du secteur :

- des dépenses budgétaires en faveur de l’ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d’enseignement supérieur, en progression, à périmètre constant (et sans compter les partenariats public-privé), de 1 035 millions d’euros en 2009, de 761 millions d’euros en 2010 et de 766 millions d’euros en 2011 en autorisations d’engagement ;

- une amélioration des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche (620 millions d’euros en 2009) et de l’enseignement supérieur (35 millions d’euros en 2009), notamment le crédit d’impôt recherche qui devient un outil majeur de soutien à la recherche et au développement suite à la réforme de grande ampleur inscrite en LFI 2008.

La mobilisation de ces deux leviers, fiscal et budgétaire, aboutit à une augmentation de 6,5 % en 2009 et 16,6 % sur la période 2009-2011 ;

- s’ajoutent à cet effort budgétaire et fiscal des financements innovants en faveur de l’immobilier des universités (partenariats public-privé pour 170 millions d’euros en 2009 et produits financiers destinés à l’opération Campus pour environ 160 millions d’euros).

Cet effort permettra d’accompagner les chantiers engagés par la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur : attractivité des carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs et dynamisation de la gestion des ressources humaines, effort important en faveur des universités (condition de vie des étudiants, remise à niveau de l’immobilier universitaire), réforme du mode d’allocation des moyens).

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PLF 2009 - Recherche et enseignement supérieur Page 2 sur 5

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros) 11 705

7 563

2 058 1 298 875 656

Formationssupérieures et

rechercheuniversitaire

Recherchepluridisciplinaire,spatiale et dans le

domaine de lagestion des

milieux et desressources

Vie étudiante Recherche dans ledomaine des

pollutions, del'énergie et des

transports

Recherche etenseignementsupérieur en

matièreéconomique et

industrielle

Recherche desautres ministères

(agriculture,défense, culture)

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Composée de douze programmes relevant de six ministères, la MIRES recouvre : - le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » qui regroupe l’ensemble des moyens alloués aux établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Enseignement supérieur (MESR) ; - le programme « Vie étudiante » qui présente les actions consacrées à l’aide sociale en faveur des étudiants inscrits dans les filières de l’enseignement supérieur relevant du MESR ; - les programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli-naires », « Recherche dans la gestion des milieux et des ressources » et « Recherche spatiale » qui rassemblent l’ensemble des moyens consacrés par le MESR aux établissements et dispositifs de recherche ; - les autres programmes qui regroupent les moyens consacrés à la recherche et à l’enseignement supérieur par les différents ministères concernés.

Cette mission interministérielle vise à répondre aux besoins de qualification supérieure et à améliorer la réussite à tous les niveaux de formation, à favoriser l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur, à développer une capacité de recherche d’excellence et à améliorer sa contribution à la croissance, et à soutenir la recherche et l’innovation au sein des entreprises.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Conformément à l’engagement du Gouvernement de novembre 2007, le soutien financier de l’État aux universités, à l’enseignement supérieur et à leurs étudiants augmentera de 1 milliard d’euros par an sur 2009-2011.

La recherche bénéficiera d’un effort supplémentaire de 800 millions d’euros par an sur 2009-2011, soit un rythme de croissance supérieur à celui inscrit dans la loi de programme pour la recherche (LOPR).

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PLF 2009 - Recherche et enseignement supérieur Page 3 sur 5

Enfin, dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, un milliard d’euros supplémentaires sera mobilisé sur la période 2008-2012 en matière de recherche sur le développement durable, grâce notamment à la mise en place d’un fonds en faveur des démonstrateurs d’éco-technologies.

Ces moyens permettront de :

- Renforcer l’attractivité des carrières dans l’enseignement supérieur En 2009, au total plus de 200 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux rémunérations et carrières des personnels. Des mesures catégorielles spécifiques (+ 43 millions d’euros dès 2009) seront mises en œuvre. - Pérenniser l’emploi scientifique Le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur sera de nouveau en 2009 le moins sollicité en termes de gains de productivité. Ainsi seuls 450 ETP ne seront pas remplacés dans les organismes de recherche et 450 ETP dans les établissements d’enseignement supérieur. - Faire émerger des établissements d’enseignement supérieur autonomes et puissants La réussite de l’autonomie passe par l’accompagnement des établissements et par une réforme structurelle des modes de financement, pour laquelle des moyens très importants vont être déployés, avec plus de 560 millions d’euros d’effort cumulé sur la période et + 107 millions d’euros dès 2009. L’effort en faveur de l’immobilier universitaire doit permettre de construire les campus universitaires de demain. Il s’articule autour de trois grands axes. En premier lieu, la cession de titres détenus par l’État dans le capital d’EDF permettra de financer les dix grands projets de rénovation universitaire de l’opération Campus. En second lieu, une enveloppe complémentaire de 170 millions d’euros en 2009 permettra la signature de nouveaux partenariats public-privé. Enfin, un effort important se poursuit au titre des contrats de projets État-Régions -CPER (+ 42 % par rapport à 2008, soit + 90,5 millions d’euros en AE) pour le soutien aux programmes immobiliers universitaires cofinancés avec les collectivités locales. Dès 2009, l’État financera l’intégralité d’une annuité de contrats de projets.

Favoriser la réussite des étudiants

La réussite des étudiants continuera de bénéficier de moyens substantiels tant dans la mise en œuvre du plan réussir en licence, avec 730 millions d’euros d’effort cumulé sur 2008-2012 et 68 millions d’euros supplémentaires en 2009, que dans les moyens dédiés à la vie des étudiants, avec 59 millions d’euros supplémentaires dès 2009. En matière de vie étudiante, le MESR donnera la priorité au logement étudiant, qui doit permettre de se rapprocher des objectifs fixés par le rapport Anciaux. En 2009, nous serons à même de réhabiliter 6 522 chambres.

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PLF 2009 - Recherche et enseignement supérieur Page 4 sur 5

Donner un nouveau souffle à la recherche privée La réforme du crédit d’impôt recherche décidée en 2008 conduira à un renforcement de ce dispositif fiscal de plus de 620 millions d’euros en 2009, soit un effort en faveur de l’innovation jamais atteint dans notre pays. L’engagement financier en faveur des pôles de compétitivité sera reconduit sur les trois prochaines années, avec un total d’aides publiques de 1,5 milliard d’euros. Dans cette deuxième phase des pôles, le Gouvernement décide de soutenir plus spécifiquement les projets structurants (équipements de R&D mutualisés), avec + 35 millions d’euros par an. Enfin, le soutien à la recherche amont dans le domaine de l’aéronautique civile, en hausse de 20 %, est porté à 120 millions d’euros en 2009. Le Gouvernement inscrit par ailleurs dans le budget 2009 une provision de 70 millions d’euros d'AE au titre de la participation de l'État au développement du programme A350. Accompagner la recherche publique dans une stratégie d’excellence Au total, entre les marges de manœuvre dégagée sur la recherche privée (122,5 millions d’euros) et les moyens supplémentaires, l’État consacrera en 2009 + 365 millions d’euros en faveur de la recherche publique. Ces moyens doivent permettre de : - cibler les moyens des organismes sur l’accompagnement de leur réforme, valoriser leur performance, mettre l’accent sur les priorités nationales, honorer les contrats que l’État a signés avec eux et financer l’augmentation des moyens dédiés à leurs personnels. Les moyens des organismes augmenteront en 2009 de près de + 4 %. - financer de très grandes infrastructures de recherche, qui sont au cœur du rayonnement scientifique de la France comme GENCI, X FEL, SPIRAL 2, ITER ; - augmenter le financement de la recherche publique sur projets de 45 millions d’euros.

Mettre en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement Les moyens affectés au développement de démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie seront considérablement accrus via la mise en place d’un fonds doté de 400 millions d’euros d’ici à 2012. 600 millions d’euros seront mobilisés sur la période pour, notamment, des appels à projet dans les écotechnologies, la création d’un pôle national d’écotoxicologie et la réalisation de projets spécifiques de recherche dans les transports innovants, les bâtiments à énergie positive, la biodiversité ou les biotechnologies végétales, notamment des biocarburants de 2e génération. L’ensemble de ces dispositions représente ainsi un effort supplémentaire supérieur à 1 milliard d’euros d’ici à 2012 dans la recherche sur le développement durable.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP

La modernisation profonde et ambitieuse du système français de recherche et d’innovation s’articule autour de plusieurs axes stratégiques :

- la mise en place d’un modèle objectif et transparent d’allocation des moyens des universités qui permette à la fois de réduire les écarts de dotation entre établissements, de soutenir les universités françaises les plus reconnues au niveau mondial et d’introduire un mode de financement fondé sur la performance ;

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PLF 2009 - Recherche et enseignement supérieur Page 5 sur 5

- la généralisation de la mobilité entre l’université et les organismes de recherche afin de valoriser au mieux le potentiel de recherche des jeunes enseignants-chercheurs, de renforcer le potentiel d’enseignement et de permettre une modulation complète des obligations de service aujourd’hui trop rigides ;

- le renforcement de la logique de financement sur projets de la recherche qui, en allouant une partie des moyens sur la base d’un processus concurrentiel fondé sur la seule excellence scientifique, permet de financer les meilleurs projets de recherche et de soutenir les équipes de recherche les plus dynamiques. L’Agence nationale de la recherche (ANR) doit devenir un pôle structurant du système de recherche français dans le cadre d’un objectif de 30 % de la recherche française financée sur projet ;

- le renforcement de l’évaluation est garant de la qualité du système de recherche. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), dont la vocation est d’apprécier, pour en tirer les enseignements nécessaires, la qualité de la recherche et de la formation assurées par les établissements et leurs unités, verra ses missions et son mode de fonctionnement adaptés ;

- les dispositifs d’aide aux entreprises seront recentrés sur les entreprises de taille moyenne (moins de 5 000 salariés) pour les rendre plus efficaces et pour tenir compte de l’amplification du crédit d’impôt recherche. Cette réforme accroît considérablement l’effort public en faveur de la recherche et développement dans le secteur privé et permettra de dégager une économie de 271 millions d’euros en AE dès 2009.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 23 530 24 561 25 449 26 267

Crédits de paiement 23 435 24 155 24 964 25 867

Ministres concernés : - Enseignement supérieur et recherche - Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire - Économie, industrie et emploi - Défense - Culture et communication - Agriculture et pêche

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MISSION INTERMINISTERIELLE

PLF 2009 – Régimes sociaux et de retraites Page 1 sur 3

Régimes sociaux et de retraite

Autorisations d’engagement : 5,18 milliards d’euros

Crédits de paiement : 5,18 milliards d’eurosEmplois des opérateurs : 459 équivalents temps plein (ETP)

Les concours de l’État aux régimes spéciaux de retraite atteignent environ 5,184 milliards d’euros, hors le régime des agents de l’État (qui fait l’objet d’un compte d’affectation spéciale).

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

715 747

3722

Régime de retraite des mines, de laSEITA et divers

Régime de retraite et de sécuritésociale des marins

Régimes sociaux et de retraite destransports terrestres

La mission regroupe les principales subventions versées par l’État à des régimes spéciaux de retraite ou à des dispositifs de préretraite. Ceux-ci sont de deux ordres : - des régimes de retraite en rapide déclin démographique, notamment parce qu’ils n’accueillent plus de nouveaux entrants (régime des mines, de l’ex-Seita, chemins de fer d’Afrique) ; - des régimes et dispositifs spécifiques qui assurent la couverture vieillesse dans un établissement (SNCF, RATP) ou pour une profession (marins, dispositifs de préretraite des chauffeurs routiers). Ces dispositifs ne sont pas gérés directement par l’État mais par des caisses de sécurité sociale ou des organismes tiers. L’État est un de leurs financeurs et doit veiller à ce titre à la bonne utilisation des deniers publics. Les services en charge de la tutelle de ces régimes doivent ainsi s’assurer de la bonne gestion des différents dispositifs et organismes, en veillant notamment à ce que le meilleur service soit rendu à leurs bénéficiaires au meilleur coût pour la collectivité nationale. Le bon exercice de cette mission passe notamment par un souci d’adaptation de ces structures ou dispositifs.

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PLF 2009 – Régimes sociaux et de retraites Page 2 sur 3

Cette exigence s’est traduite par la création des caisses de retraite des agents de la RATP puis de la SNCF et, tout récemment, de la réforme des droits de ces régimes de retraite, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Les régimes concernés représentaient environ 830 000 pensionnés ou allocataires en 2007.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Les objectifs permanents de la mission « Régimes sociaux et de retraite » se déclinent autour de trois axes : - permettre l’équilibre financier des régimes concernés par la mission ; - assurer la qualité de service aux pensionnés et prestataires ; - maîtriser les coûts de gestion. Les dotations globales inscrites sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » augmentent régulièrement sur la période. Les besoins de subvention de ces différents régimes dépendent en tout premier lieu de leur évolution démographique : l’augmentation du nombre de retraités et l’allongement de l’espérance de vie des retraités (assurés et ayants droit). La structure démographique des régimes détermine aussi les flux financiers au titre des mécanismes de compensations démographiques entre régimes. Par ailleurs, pour ce qui concerne les subventions versées aux caisses de retraite des agents de la SNCF et de la RATP, les dotations intègrent naturellement les effets de la réforme de ces régimes spéciaux en 2007-2008 : celle-ci s’inscrit dans le cadre plus large de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite aussi « loi Fillon »). L’axe central de la réforme des régimes spéciaux est d’harmoniser progressivement leurs principaux paramètres avec ceux applicables à la fonction publique. Elle s’articule autour d’un socle de principes communs et d’une négociation de branche ou d’entreprise portant sur des mesures complémentaires touchant aussi bien aux retraites qu’à la politique salariale ou sur des ressources humaines. Les dispositions relatives aux retraites ont fait l’objet de plusieurs décrets publiés entre janvier et août 2008. Les mesures visant à allonger la durée d’activité en constituent le cœur : elles comportent l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire pour avoir une pension complète, ainsi que la mise en œuvre progressive d’une décote en cas de carrière incomplète et, symétriquement, d’une surcote en cas de dépassement de la durée de référence. Les règles qui empêchaient les assurés de continuer à travailler en améliorant leurs droits sont abrogées. Au titre des mesures d’équité, la mise en extinction des bonifications de durée de services accordées en fonction des métiers et l’indexation des pensions sur les prix ont été instaurées. Les avantages familiaux et conjugaux sont mis en conformité avec le principe d’égalité entre les sexes posé par l’article 141 du traité de Rome. Sur la période, les effets sur l’équilibre des régimes seront progressifs. Ils limiteront la dynamique spontanée des besoins de financement couverts par l’État.

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PLF 2009 – Régimes sociaux et de retraites Page 3 sur 3

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L’efficacité de la gestion de ces régimes est mesurée par des indicateurs très concrets. Réduire le délai moyen de traitement d’un dossier Une préoccupation majeure des usagers, lors de la liquidation de leurs droits, est d’éviter une rupture de ressources entre leur départ de la vie active et le versement de leurs retraites. Aussi, l’objectif est de réduire le délai de traitement des dossiers. Un indicateur d’efficacité porte sur la rapidité d’intervention des paiements à compter du jour où l’assuré peut prétendre à une pension et en a fait la demande. Cet objectif et les indicateurs associés sont déclinés sur l’ensemble des programmes de la mission. À titre d’exemple, l’objectif pour la caisse de retraite des mines, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, est de porter à 80 % en 2011 la part des nouvelles pensions payées à échéance (75 % en 2007). Optimiser les taux de recouvrement Un recouvrement efficace des cotisations sociales est indispensable, car il importe d’optimiser la gestion de la trésorerie des régimes et d’éviter le transfert sur les contribuables. A titre d’exemple, pour le régime des marins, l’objectif 2011 est de pouvoir recouvrer 90 % des cotisations à échéance de trois mois (88 % prévus en 2008). Par ailleurs, dans le cas de régimes comme ceux des mines ou de l’ex-Seita, fermés ou disposant de très peu de cotisants actifs, un indicateur de performance concerne la récupération des sommes versées indûment. Limiter la part des coûts de gestion dans la dépense totale La performance de gestion des régimes est notamment évaluée en mesurant le coût de la première liquidation d’une pension. Chaque organisme gestionnaire d’un régime de retraite doit, de façon générale, optimiser les moyens dont il dispose afin d’assurer une qualité de service optimale à l’usager, tout en garantissant une dépense aussi réduite que possible au contribuable. Chacun des programmes de la mission présente donc également le ratio entre le total des dépenses de gestion administrative et les dépenses de prestations. Selon les cas, l’objectif est de réduire ou de stabiliser ce ratio en 2009. A titre d’exemple, l’objectif pour la caisse de retraite des agents SNCF est de maintenir, sur la période 2009-2011, un coût de 0,42 euro pour 100 euros de prestations servies.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 5 123,78 5 184,33 5 453,3 5 753,29

Crédits de paiement 5 123,78 5 184,33 5 453,3 5 753,29

Ministres concernés : - Budget, Comptes publics et Fonction publique - Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire

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MISSION

PLF 2009 – Santé Page 1 sur 3

Santé

Autorisations d’engagement : 1,13 milliard d’euros

Crédits de paiement : 1,16 milliard d’eurosEmplois des opérateurs : 2 995 équivalents temps plein (ETP)

Le périmètre de la mission « Santé » évolue : il intègre désormais les crédits des programmes « Protection maladie » (en provenance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») et « Veille et sécurité sanitaires » (ancienne mission « Sécurité sanitaire »), tandis que les crédits du programme « Drogue et toxicomanie » sont transférés à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La mission « Santé » s’organise autour des actions menées par l’État en matière de santé publique, y compris la protection de publics fragiles, en matière de prévention et de gestion des risques et des crises sanitaires, en matière enfin d’accès aux soins.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

127

489

540

Offre de soins et qualité dusystème de soins

Prévention et sécurité sanitaire Protection maladie

Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » (127 millions d’euros) a pour finalité d’adapter le système de soins, en veillant notamment à garantir la qualité et l’accessibilité de l’offre de soins. Il est piloté par la direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des soins (DHOS).

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PLF 2009 – Santé Page 2 sur 3

Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » (489 millions d’euros) est issu de la fusion des programmes « Veille et sécurité sanitaires » et « Santé publique et prévention », tous deux pilotés par la direction générale de la Santé. Il a pour objet d’assurer le pilotage de la politique de santé publique ainsi que le développement de la prévention et de l’éducation à la santé, d’une part, et d’améliorer les dispositifs de veille, de surveillance, d’alerte et de réponse aux crises menaçant la santé de la population, en s’appuyant sur un réseau d’agences sanitaires, d’autre part. Le programme « Protection maladie » (540 millions d’euros) regroupe les interventions spécifiques de l’État au nom de la solidarité nationale pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et l’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Renforcer les comportements de prévention et la capacité à répondre aux urgences et situations exceptionnelles pouvant menacer la santé de la population Les principaux domaines stratégiques en matière de santé publique et de prévention concernent principalement la lutte contre le cancer, la lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles, la lutte contre les pratiques à risques, la santé mentale, la nutrition, la maladie d’Alzheimer et, de manière transversale, le développement de la connaissance des besoins de santé et de l’évaluation des politiques de santé.

L’évolution des menaces pesant sur la santé de la population (pandémie grippale, maladies infectieuses émergentes, risques en milieu de soins), les attentes de la population à l’égard des autorités publiques et l’expérience tirée des récentes crises sanitaires ont conduit à renforcer ces dernières années la veille et la surveillance des risques sanitaires. Ces actions seront poursuivies dans les années à venir ; des moyens seront notamment consacrés au renouvellement du stock de produits destinés à la protection de la population en cas de menace sanitaire grave.

Poursuivre l’amélioration de l’efficience de la gestion des établissements et des personnels concourant à l’offre de soins

Les moyens consacrés à la formation médicale des étudiants en médecine progressent fortement au cours de la période sous l’effet de l’augmentation du « numerus clausus » des étudiants en médecine décidée depuis le début des années 2000.

La protection maladie L’aide médicale de l’État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière fait l’objet, sur la période 2009-2011, d’un nouvel effort budgétaire, qui doit s’accompagner de diverses mesures de rationalisation de la prestation afin d’en maîtriser le coût.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La fusion des programmes « Santé publique et prévention » et « Veille et sécurité sanitaires » rationalise les moyens et met en valeur les synergies entre les différentes actions de santé. Les crédits de ce programme constituent d’importants leviers pour

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induire et déployer les actions de santé publique, dont une grande majorité est portée par le système de soins dans son ensemble et financée de fait par l’assurance maladie.

Pour orienter ses actions, garantir la qualité scientifique de l’action et de l’expertise, le programme « Prévention et sécurité sanitaire » mobilise un important réseau d’opérateurs. Le pilotage stratégique de ces agences sanitaires est renforcé par la création d’un Comité d’animation du système d’agences. Des synergies seront recherchées entre opérateurs. Il s’agit là d’une conséquence directe de la révision générale des politiques publiques (cf. orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008). L’intégration au programme de l’École des hautes études en santé publique, qui participe au développement de cursus universitaires et de la recherche dans ce domaine, vise, de plus, à accroître la proximité entre les progrès de la connaissance en matière de santé et l’action publique.

La mise en place des agences régionales de santé (ARS), à compter du 1er janvier 2010, constitue l’autre axe majeur de progrès de la politique de santé publique ; l’action concertée au niveau régional de l’État et de l’assurance maladie amplifiera les effets de la politique de prévention par la définition et la mise en œuvre d’une politique régionale de santé intégrant l’ensemble des segments de la prévention, du soin et de l’action médico-sociale.

Il est attendu de cette très profonde réorganisation une amélioration du pilotage des politiques de santé, une prise en charge de missions nouvelles (ex : sécurité sanitaire), une simplification du nombre d’intervenants (conformément aux recommandations des audits de la révision générale des politiques publiques) qui permettra, en assurant une efficacité et qualité accrues des interventions, une diminution des effectifs (égale au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite).

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 1 098,9 1 134,2 1 152,5 1 171,8

Crédits de paiement 1 077,0 1 156,3 1 172,0 1 188,2

Ministre concerné : - Santé, Jeunesse, Sports et Vie associative

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MISSION

PLF 2009 – Sécurité Page 1 sur 4

Sécurité

Autorisations d’engagement : 16,16 milliards d’euros

Crédits de paiement : 16,23 milliards d’eurosEmplois de l’État : 245 689 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 145 équivalents temps plein (ETP)

La sécurité constitue l’une des missions les plus fondamentales de l’État. La sécurité intérieure relève principalement de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La mission « Sécurité » présente, dans deux programmes distincts, un ensemble cohérent et comparable d’objectifs et d’indicateurs de performance, ainsi que les dotations dévolues à ces deux entités.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

L'essentiel de la mission « Sécurité » est constitué des dépenses de personnel, qui atteignent 86 % du total. La mission comporte deux programmes.

Le programme « Police nationale » (8,612 milliards d’euros en crédits de paiement) a pour finalité, en luttant contre toutes les formes de délinquance, d’améliorer dans la durée la sécurité des personnes et des biens.

Le programme « Gendarmerie nationale » (7,614 milliards d’euros en crédits de paiement) porte les dotations de la direction générale de la gendarmerie nationale

Gendarmerie nationale Police nationale

7 6148 612

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009 (en millions d’euros)

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PLF 2009 – Sécurité Page 2 sur 4

(DGGN), force de sécurité à statut militaire, dont la tâche consiste à veiller à la sûreté publique et à assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois, cœur du métier de la gendarmerie.

Trois objectifs stratégiques et quatre indicateurs, communs à la police nationale et à la gendarmerie nationale, synthétisent les missions de sécurité et de protection des personnes et des biens. Ils reflètent, de manière transversale, l’ensemble des actions des deux programmes.

Pour l’année 2009, les priorités opérationnelles sont réaffirmées. Certaines sont communes aux deux forces :

- consolider les progrès enregistrés dans la résolution des crimes et délits, en portant le taux d’élucidation global en 2009 à 40 % et en faisant baisser le nombre de crimes et délits constatés d’au moins 3 % par rapport aux exercices précédents ;

- prolonger la baisse de la délinquance de proximité de 5 %, ainsi que l’inflexion enregistrée pour la première fois en 2008 sur les violences aux personnes ;

- renforcer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière, en recherchant prioritairement la réduction de 6 % du nombre de tués.

Certaines sont spécifiques à la gendarmerie :

- réduire durablement l’immigration irrégulière et le travail illégal par un effort ciblé à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre ;

- développer l'action entreprise dans le domaine des violences aux personnes, avec une attention particulière aux violences intra-familiales.

D’autres à la police nationale :

- intensifier la lutte contre les violences urbaines ;

- améliorer les résultats contre l’économie souterraine et le trafic de stupéfiants.

2. Principales orientations pour 2009-2011 La ministérialisation de la mission « Sécurité » Le 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale sera placée sous l'autorité organique, fonctionnelle et budgétaire du ministre de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, tout en conservant son identité ainsi que le statut militaire des gendarmes.

Cette réforme permettra notamment de renforcer le rapprochement des deux forces de sécurité par la mutualisation croissante des fonctions support et leur meilleure interopérabilité.

Un budget triennal orienté vers la modernisation de la sécurité intérieure

Le budget 2009 couvre la première annuité de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui est placé sous le signe de la modernisation et de la mutualisation entre la gendarmerie et la police nationales.

Trois grandes priorités ont été retenues :

- la police technique et scientifique au profit des capacités d'investigations : modernisation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ainsi que des outils d’exploitation de scènes de crime ;

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- le développement technologique : développement de la visioconférence, de la vidéoprotection, de la vidéo embarquée ; - la protection des forces de sécurité face aux nouvelles menaces : déploiement des armes non létales, nouveaux gilets pare-balles.

Au total, la LOPPSI permettra d’accroître le niveau technologique des forces de sécurité et, par conséquent, leur efficacité, particulièrement dans les domaines jugés sensibles par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, tout en permettant une optimisation du modèle.

Un management privilégiant la valorisation des potentiels humains Le projet de loi de finances 2009 maintient la capacité opérationnelle de la sécurité intérieure, et met en œuvre les engagements des protocoles « PAGRE » pour la gendarmerie nationale, et « Corps et carrières » pour la police.

Ainsi, la police nationale poursuivra l’application du protocole relatif aux corps et aux carrières signé le 17 juin 2004 qui prévoit la déflation des corps d’encadrement supérieur et, en parallèle, un renforcement de l’encadrement intermédiaire et des corps de soutien. Le passage des officiers de police à un régime de cadre sera accompagné d’une revalorisation de la prime de commandement.

La gendarmerie nationale poursuivra quant à elle son plan d’adaptation des grades aux responsabilités (PAGRE). Le statut militaire des gendarmes est réaffirmé et la revalorisation de leur grille indiciaire poursuivie.

Les réductions d'emploi n’affecteront pas le potentiel opérationnel des forces, dont le maintien a été réaffirmé par le Président de la République.

Des mesures d’accompagnement seront mises en œuvre (renforcement de la réserve opérationnelle, mesures d’organisation au sein de la police nationale). Enfin, les mesures visant à mieux fidéliser les personnels de police dans la région Île-de-France seront renforcées (réservations de logements supplémentaires, places de crèches).

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L’action des effectifs de police et gendarmerie sera recentrée sur leur cœur de métier Les missions périphériques ou indues seront réduites ou reprises à leur compte par les donneurs d’ordre : gardes statiques, protection des personnes, escortes et transfèrements judiciaires, convoyages motorisés. Dans les cas où ils n’auront pas pu l’être, ces services seront facturés.

Chaque fois que possible, des personnels administratifs, techniques et scientifiques seront substitués aux policiers et aux gendarmes, pour permettre à ces derniers de se concentrer sur la baisse de la délinquance et la progression du taux d’élucidation des crimes et délits.

Les marges de manœuvre ainsi dégagées, permettront de renforcer la présence dans les agglomérations qui en ont le plus besoin. Des compagnies de sécurisation et des unités territoriales de quartiers seront créées pour renforcer la sécurité dans ces territoires.

S’agissant de la politique de sécurité routière, les forces de police et de gendarmerie se concentreront sur les objectifs prioritaires (alcoolémie excessive, usage de stupéfiants, réseau secondaire). Leur emploi tiendra également compte de l’automatisation des contrôles et de la dématérialisation du traitement des contraventions.

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PLF 2009 – Sécurité Page 4 sur 4

La mutualisation des deux forces de sécurité sera renforcée Elle portera notamment sur le potentiel aérien des deux forces, les procédures de passation de marchés technologiques et d’armement, les pôles logistiques et certaines formations.

Des restructurations seront engagées en recherchant une meilleure adaptation entre les missions et les moyens

Les structures de formation seront adaptées aux besoins actuels et prévisionnels des forces.

L'organisation des forces mobiles tiendra compte du nécessaire recentrage sur leur cœur de métier, ainsi que sur un certain nombre d'évolutions en cours ou annoncées, qu'il s'agisse de la politique de sécurité dans les agglomérations urbaines ou la politique de sécurité routière.

Les structures immobilières seront rationalisées Les prestations croisées des deux réseaux seront développées ; la maintenance des bâtiments police et gendarmerie sera mutualisée dans des régions tests.

Plus largement, la fonction immobilière sera intégrée au sein du ministère de l’Intérieur.

Plafonds 2009-2011

En milliards d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 16,23 16,16 16,71 17,27

Crédits de paiement 15,89 16,23 16,63 17,00

Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

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MISSION

PLF 2009 – Sécurité civile Page 1 sur 2

Sécurité civile

Autorisations d’engagement : 0,45 milliard d’euros

Crédits de paiement : 0,42 milliard d’eurosEmplois de l’État : 2 517 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 122 équivalents temps plein (ETP)

Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales anime la politique nationale de défense et de sécurité civiles et coordonne l’action des différents acteurs qui contribuent à sa mise en œuvre, notamment le réseau des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

La mission « Sécurité civile » regroupe deux programmes.

Le programme « Intervention des services opérationnels » (0,24 milliard d’euros en crédits de paiement, soit 57 % de la mission) concerne la mobilisation des moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe. Il regroupe les moyens de lutte contre les feux de forêt, les interventions menées en réponse aux autres catastrophes naturelles ou technologiques, le secours d’urgence aux personnes et la neutralisation des engins explosifs.

Les indicateurs du programme visent à mesurer la disponibilité opérationnelle ou le potentiel d’engagement des unités (flottes d’avions, d’hélicoptères, de véhicules spécifiques ; unités d’instructions et d’intervention) et les différents coûts d’exploitation.

Le programme « Coordination des moyens de secours » (0,18 milliard d’euros en crédits de paiement, soit 43 % de la mission) retrace les activités de coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile, tant en matière de gestion des crises (mobilisation des colonnes de renforts des services départementaux, activité du centre

Intervention des servicesopérationnels

Coordination des moyens de secours

242

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009 (en millions d’euros)

180

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PLF 2009 - Sécurité civile Page 2 sur 2

opérationnel de gestion interministérielle des crises) que de soutien aux structures (formation des officiers de sapeurs-pompiers, aides à l’investissement des services départementaux).

Les indicateurs de performance du programme ont trait à trois objectifs : optimiser les mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêts, renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention et harmoniser les moyens des SDIS.

2. Principales orientations pour 2009-2011 La programmation pluriannuelle de la mission est caractérisée par une relative stabilité en crédits de paiement, la fin de plusieurs programmes aéronautiques d’envergure étant compensée par le lancement, dans le cadre de la LOPPSI 2, de nouvelles opérations d’investissement importantes.

À ce titre, plusieurs projets structurants, répondant aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, seront engagés :

- la modernisation du système d’alerte aux populations se traduira par la mise en place d’un dispositif de proximité de sirènes et par la création d’un centre régional de surveillance des tsunamis pour la Méditerranée qui sera connecté à terme au système rénové d’alerte des populations ;

- le déploiement sur cinq ans de véhicules constituant de véritables laboratoires mobiles de détection, de prélèvement et d’identification des agents biologiques et chimiques, et l’acquisition, dès 2009, de nouvelles chaînes de décontamination mobiles, renforceront les capacités d'intervention des différents acteurs opérationnels dans la lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ;

- l’acquisition de trois hélicoptères permettra de reconstituer une flotte outre-mer répartie entre la gendarmerie et la sécurité civile afin de pallier le désengagement des forces armées à partir de 2012.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP L’utilisation des moyens aériens sera réformée pour plus d'efficience. L'optimisation de la maintenance des aéronefs est engagée avec la passation fin 2008 d’un nouveau marché d’une durée plus longue que le précédent, qui devrait permettre de réaliser des économies à partir de 2009.

Une mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile et de la gendarmerie, élargie le cas échéant au Samu, permettra une plus grande réactivité et une meilleure utilisation du matériel. Cette réforme sera progressivement mise en œuvre.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 729 449 407 454

Crédits de paiement 415 422 423 428

Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

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MISSION INTERMINISTERIELLE

PLF 2009 – Solidarité, insertion et égalité des chances Page 1 sur 4

Solidarité, insertion et égalité des chances

Autorisations d’engagement : 11,20 milliards d’euros

Crédits de paiement : 11,18 milliards d’eurosEmplois de l’État : 14 260 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 357 équivalents temps plein (ETP)

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » répond principalement à deux objectifs : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leur besoin par le travail et les accompagner vers une insertion professionnelle durable. Cette mission portera, en 2009, deux réformes majeures : la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et la mise en œuvre du pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

(en millions d'euros)

29

vulnérablessoutien des

et sociales

les hommes et les dépendance pauvreté

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009

faveur des famillesActions en

politiques sanitaires

Conduite et Égalité entre

femmes

Handicap et Lutte contre la

838 1 076

8 651

582

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PLF 2009 – Solidarité, insertion et égalité des chances Page 2 sur 4

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se compose de cinq programmes dont les objectifs et les priorités se présentent comme suit : - le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » (838 millions d’euros pour 2009) vise principalement à assurer aux familles monoparentales en situation de précarité un revenu minimum, l’allocation de parent isolé (API), qui représente près de 80 % des crédits, et à financer les mesures de tutelles et curatelles (20 % des crédits). L’API sera intégrée dans le revenu de solidarité active en cours d’année 2009 ; - le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » : (1 076 millions d’euros pour 2009) regroupe les crédits de fonctionnement et les dépenses de personnel relatifs à la mission ; - le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » : (29 millions d’euros pour 2009) regroupe les crédits d’intervention et les dépenses de personnel du service du droit des femmes et pour l’égalité (SDFE) ; - le programme « Handicap et dépendance » (8 651 millions d’euros pour 2009, soit 77 % des crédits de la mission) regroupe principalement les crédits en faveur des personnes handicapées afin de leur assurer un revenu d’existence (l’allocation aux adultes handicapés –AAH- et l’allocation spécifique d’invalidité) et d’accompagner leur insertion professionnelle à travers notamment les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ; - le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (582 millions d’euros pour 2009) regroupe les crédits consacrés par l’État à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2009.

2. Principales orientations pour 2009-2011

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » L’année 2009 est une année de transition puisque l’API sera intégrée dans le RSA en cours d’année. Toutes les personnes qui ont aujourd’hui droit à l’API auront droit à un RSA majoré, pour tenir compte de leur situation familiale particulière et leur garantir un niveau de revenu équivalent au niveau actuel. Le nouveau dispositif intégrera parallèlement un objectif beaucoup plus affirmé de retour durable à l’emploi, seul à même de garantir durablement la sécurité financière du parent et de son enfant. Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » La dotation du programme est fixée à 1 076 millions d’euros en CP au titre de 2009, dont 819 millions d’euros pour la masse salariale (titre 2). Ce programme accompagnera, à partir de 2009, une réforme majeure de l’organisation des administrations de santé et de solidarité, à travers la création des agences régionales de santé (ARS), qui améliorera la gouvernance en matière sanitaire et sociale. Les évolutions menées permettront de procéder au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, ramenant le plafond d’emplois de la mission de 14 500 ETPT à 14 260 ETPT.

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PLF 2009 – Solidarité, insertion et égalité des chances Page 3 sur 4

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » La dotation de ce programme en AE = CP est fixée à 29 millions d’euros en PLF pour 2009. Le programme « Handicap et dépendance » Les crédits de ce programme augmentent fortement : + 7 % en 2009 (8 651 millions d’euros) et + 11 % en 2011 (9 020 millions d’euros), par rapport à 2008, afin de mettre en œuvre les orientations présidentielles arrêtées lors de la première Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. Après une première augmentation de 5 % en 2008, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera revalorisée en 2009 (soit un effort de + 114 millions d’euros), conformément à l'engagement du président de la République d'augmenter le montant de cette allocation de 25 % entre 2007 et 2012. Parallèlement seront mises en œuvre les mesures du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées : réforme des conditions d’octroi de l’AAH afin de favoriser l’accès à l’emploi des bénéficiaires et de garantir la dignité des personnes exclues de l’emploi, en modifiant les conditions de cumul entre l’allocation et les revenus du travail et en assurant une meilleure orientation des personnes handicapées vers l’emploi. Afin d’augmenter la capacité d’accueil dans le secteur protégé, 1 400 places seront créées chaque année dans les établissements et services d’aides par le travail. Les mécanismes d’allocation budgétaire à ces établissements seront par ailleurs revus dans le but d’améliorer leur gestion financière et de favoriser la convergence des coûts entre les structures. Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » : (582,4 millions d’euros en 2009, 1 250,6 millions d’euros en 2010 et 1 709,1 million d’euros en 2011) Ce programme centralisera désormais la participation de l’État au Fonds national des solidarités actives (FNSA) chargé de financer le RSA, généralisé à compter du 1er juin 2009. Le RSA sera financé conjointement par l’État et les départements. Ces derniers prendront à leur charge la partie de cette nouvelle prestation d’aide sociale qui garantit un revenu minimum aux personnes privées de ressources et d’emploi et se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API). L’État financera quant à lui la partie du RSA complétant les ressources d’activité professionnelle, qui remplace les mécanismes dits « d’intéressement à la reprise d’emploi » actuels, telle la prime de retour à l’emploi (PRE) et se substitue à la prime pour l’emploi (PPE) lorsque cette dernière est d’un montant inférieur. Elle la complète dans les autres cas. Le RSA est donc conçu tout à la fois comme un instrument pérenne au service de la lutte contre la pauvreté et une incitation à exercer une activité professionnelle.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), plusieurs réformes d’ampleur vont concerner la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Elles visent à accroître l’efficacité du réseau déconcentré du ministère et de son pilotage national : - la création des agences régionales de santé (ARS) permettra un regroupement des structures compétentes tant en matière de soins ambulatoires et hospitaliers qu’en matière de soins de ville, ainsi que de celles en charge des établissements et services

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PLF 2009 – Solidarité, insertion et égalité des chances Page 4 sur 4

médico-sociaux. Plus largement, il en résultera une refonte complète de l’organisation territoriale de l’Etat en matière sanitaire et sociale (réseau des Drass-Ddass) ; - la mise en place de « directions de la cohésion sociale » tant au niveau national que déconcentré est le corollaire de la création des ARS. Les autres missions des services déconcentrés compétents en matière sanitaire et sociale seront mutualisées avec celles relevant de la jeunesse et des sports ou celles relatives aux droits des femmes, afin d’atteindre une taille critique dans la structuration de l’action de l’Etat. De la même manière, le pilotage de l’administration centrale sera optimisé en regroupant les directions « support » dans l’exercice des missions de santé, de solidarité et de jeunesse et sports ; - la clarification des missions entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui deviendra le guichet unique, au niveau national, du soutien à l’investissement pour les établissements médico-sociaux ; - une réforme d’ampleur de la politique du handicap, résolument tournée vers l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. L’accès à un emploi est placé au cœur de la politique en faveur des adultes handicapés, conformément aux engagements du président de la République.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 9 490,7 11 197,3 11 584,9 12 130,8

Crédits de paiement 10 536,6 11 176,6 11 600,0 12 148,1

Ministres concernés : - Travail, relations sociales, famille et solidarité - Santé, jeunesse, sports et vie associative - Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté

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MISSION

PLF 2009 - Sport, jeunesse et vie associative Page 1 sur 3

Sport, Jeunesse et Vie associative

Autorisations d’engagement : 0,80 milliard d’euros

Crédits de paiement : 0,79 milliard d’eurosEmplois de l’État : 6 814 (équivalents temps plein travaillé)

Emplois des opérateurs : 833 (équivalents temps plein)

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

220

119

447

Sport Jeunesse et vie associative Conduite et pilotage

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est composée de trois programmes : Le programme « Sport » concourt au développement du sport de haut niveau et de la pratique sportive pour tous les publics. Les actions menées visent également à promouvoir les valeurs éthiques du sport, notamment à travers la lutte contre le dopage et la préservation de la santé des sportifs, et à promouvoir les métiers du sport ; Le programme « Jeunesse et vie associative » a pour objectif de favoriser l’initiative des jeunes, leur égal accès à la citoyenneté, aux loisirs et aux pratiques éducatives et culturelles ; Le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » regroupe les fonctions support, ainsi que l’ensemble des crédits de personnel.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère disposera en 2009 de 787 millions d’euros, en 2010 de 768 millions d’euros et en 2011 de 747 millions d’euros de crédits budgétaires, auxquels s’ajoutent 209 millions d’euros de taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS).

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L’accent sera mis sur le développement de la pratique sportive chez les jeunes scolarisés. A cet égard, le CNDS consacrera 20 millions d’euros au développement des activités et équipements sportifs des élèves en temps périscolaire, particulièrement au bénéfice des collégiens entre 16h et 18h. Le CNDS soutiendra également le développement de la pratique sportive pour les habitants des quartiers populaires dans le cadre du plan « espoir banlieues ». Dans un objectif d’amélioration de la préparation aux compétitions de haut niveau, le plan de refondation et de modernisation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) est poursuivi afin de remettre à niveau les terrains d’entraînement et les lieux de formation au bénéfice des athlètes. Le ministère maintiendra également un fort soutien aux fédérations sportives (88,2 millions d’euros) tant dans le domaine du sport de haut niveau que du sport pour tous dans le cadre d’une nouvelle génération de conventions d’objectifs valorisant la performance des actions fédérales. S’agissant des actions en faveur de la jeunesse, l’effort sera maintenu notamment dans le soutien à la mobilité européenne et internationale, ainsi que dans le soutien à la participation à la vie publique par le biais des conseils de la jeunesse. Dans le domaine associatif, les mesures de soutien aux projets, à l’emploi et à la qualification de l’encadrement, ainsi que les politiques éducatives territoriales orientées en priorité vers les quartiers les plus défavorisés et les territoires ruraux enclavés seront renforcées. Aux fins d’un renforcement de l’efficacité des actions et de la contribution à la réduction des dépenses publiques, la stratégie budgétaire pluriannuelle arrêtée pour cette mission vise à mobiliser l’ensemble des structures administratives, des opérateurs ainsi que le réseau associatif.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Les réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernent l’administration centrale, la répartition des compétences entre le ministère et ses opérateurs, les services déconcentrés, ainsi que certaines politiques d’intervention. Une réorganisation de l’administration centrale sera opérée pour optimiser la gestion des fonctions transversales. Deux opérations sont prévues : - la fusion de la direction de la vie associative, de l’emploi et des formations avec, d’une part, la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire et d’autre part, la direction des sports, effective depuis septembre 2008 ; - la fusion des deux directions d’administration du ministère le 1er janvier 2009, afin de parvenir à une plus grande efficience des outils de gestion. À partir de 2010 et dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale des services de l’État, l’intégration des services déconcentrés du secteur jeunesse, sport et vie associative aura lieu au sein de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de directions départementales de la population ou de la cohésion sociale, selon la configuration territoriale.

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Les missions des CREPS seront réexaminées et les établissements évalués. Cette évaluation conduira au besoin à la suppression de certains établissements. Les missions des intervenants du secteur jeunesse (INJEP, CNJ, CIDJ) seront revues et rationalisées. Enfin, une clarification des compétences entre le ministère et le CNDS sera opérée, et les modalités d’attribution des subventions seront rationalisées afin d’éviter les « micro-subventions ». Au-delà des réorganisations de structure, les réformes des politiques d’intervention de la mission concerneront les aides en moyens humains et financiers aux fédérations, qui seront modulées en fonction de leurs projets et de leur développement, et l’adaptation du dispositif du droit à l’image collective des sportifs professionnels pour le recentrer sur les sportifs professionnels les plus exposés à la concurrence internationale.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 763 804 748 731

Crédits de paiement 784 787 768 747

Ministre concerné : - Santé, Sport, Jeunesse et Vie associative

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MISSION

PLF 2009 – Travail et emploi Page 1 sur 4

Travail et emploi

Autorisations d’engagement : 11,73 milliards d’euros

Crédits de paiement : 11,82 milliards d’eurosEmplois de l’État : 10 860 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 41 974 équivalents temps plein (ETP)

La mission interministérielle « Travail et emploi » regroupe l’ensemble des actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage mises en œuvre par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité. L’action du Gouvernement s’inscrit dans un réseau d’acteurs dont le rôle est essentiel : nouvel opérateur issu de la fusion entre l’ANPE et l’Assédic, maisons de l’emploi, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, organismes consulaires, branches professionnelles et, bien entendu, les entreprises elles-mêmes.

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009 (en millions d’euros)

5811

5131

87

793

Accès et retour àl'emploi

Accompagnement desmutations économiques

et développement del'emploi

Amélioration de laqualité de l'emploi et

des relations du travail

Conception, gestion etévaluation des

politiques de l'emploi etdu travail

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1. Présentation de la mission et ses objectifs La mission « Travail et emploi » comporte quatre programmes. Deux d’entre eux relèvent du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi :

Le programme « Accès et retour à l’emploi » (5 811 millions d’euros) concentre l’essentiel des actions de l’État consacrées à la lutte contre le chômage, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les subventions au service public de l’emploi (en particulier le nouvel opérateur ANPE - Assédic, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les maisons de l’emploi). Il finance les actions de construction de parcours vers l’emploi durable, via les contrats aidés et l’accompagnement des publics fragiles (jeunes, personnes handicapées), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d’emploi.

Le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (5 131 millions d’euros) regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l’apprentissage jusqu’aux dispositifs permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il couvre également les aides et exonérations ciblées en faveur des zones géographiques et des secteurs prioritaires (notamment les services à la personne et les hôtels, cafés et restaurants).

Les deux autres programmes sont dans le périmètre du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.

Le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (87 millions d’euros) regroupe les crédits consacrés à la promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu’au développement du dialogue social.

Le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (793 millions d’euros) regroupe les moyens en personnel et en fonctionnement du programme précédent ainsi que des services déconcentrés qui contribuent à l’ensemble des actions de la mission « Travail et emploi ».

2. Principales orientations pour 2009-2011

Amplifier la mobilisation contre le chômage

Le taux de chômage s’établit à 7,2 % au deuxième trimestre 2008, soit le plus bas niveau depuis 25 ans. Depuis un an, différentes mesures structurelles ont contribué à cette réduction du chômage, malgré le très net ralentissement de l’économie mondiale. Le Gouvernement a ainsi mis en œuvre un grand nombre de chantiers, dans un cadre concerté avec les partenaires sociaux, telles que les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires (loi « Travail Emploi Pouvoir d’Achat), la réforme du contrat de travail, la réforme du service public de l’emploi (fusion ANPE-Assédic), la réforme de la représentativité et du temps de travail.

Ces résultats encouragent le Gouvernement à poursuivre une politique volontariste par un meilleur rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi, une anticipation plus efficace et plus rapide des mutations industrielles et un effort plus important pour le retour à l’emploi des publics fragiles.

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Réaliser l’unification du service public de l’emploi

Le service public de l’emploi sera profondément remanié en 2009 par la mise en place du nouvel opérateur issu la fusion ANPE - Assédic. Les 45 000 collaborateurs de cette structure mettront en œuvre une offre de service modernisée pour les demandeurs d’emploi et les entreprises.

Favoriser l’emploi des jeunes

Le budget pluriannuel 2009-2011 intègre les moyens nécessaires à la mise en œuvre du contrat d’autonomie lancé dans le cadre du plan « Espoir banlieues ». Ce contrat, destiné aux jeunes éloignés de l’emploi des quartiers sensibles, allie formation et accompagnement personnalisé. Il sera déployé dans 35 départements sur les territoires prioritaires de la politique de la ville et suivi par des opérateurs rémunérés en fonction de leurs résultats, mesurés par le taux d’insertion des jeunes.

Développer l’emploi des travailleurs handicapés L’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail constitue un levier majeur de leur intégration. 20 000 aides aux postes dans les entreprises adaptées sont budgétées en 2009 et les crédits d’aide aux travailleurs handicapés augmenteront de plus de 4 %. L’insertion par l’activité économique La modernisation du secteur de l’insertion par l’activité économique est une nécessité afin d’augmenter ses résultats en matière de retour à l’emploi. Il s’agira notamment de mettre en œuvre un nouveau conventionnement, basé sur des objectifs de performance et des outils de financement plus lisibles. En 2009, près de 210 millions d’euros seront consacrés à ce secteur.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Les rapports annuels de performance (RAP) sur la gestion des crédits 2007 ont permis d’ajuster les objectifs à atteindre en 2009. Les indicateurs clés concernent les taux d’accès à l’emploi, et particulièrement à l’emploi durable, des bénéficiaires de la politique de l’emploi, afin qu’elle soit pour eux une marche intermédiaire vers un emploi stable dans la durée.

Cette même logique de performance et d’évaluation de l’action publique à l’aune de ces résultats a conduit également à proposer, en particulier :

- la mise en œuvre d’un suivi renforcé des demandeurs d’emploi pour mieux les aider dans leur recherche d’emploi, dans le cadre du nouvel opérateur du service public de l’emploi ;

- un meilleur ciblage des contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l’emploi (jeunes sans qualification, titulaires de minima sociaux, seniors). La création du contrat unique d’insertion, en cohérence avec le revenu de solidarité active (RSA), permettra de simplifier les démarches des employeurs et d’améliorer l’accompagnement et le retour à l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

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- l’intégration des inspections du travail, des transports et de l’agriculture à l’inspection du travail placée sous l’égide du ministère du Travail, la nouvelle inspection unifiée étant localement rattachée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 12 516,9 11 734,8 10 738,5 10 596,5

Crédits de paiement 12 480,1 11 821,1 10 740,2 10 514,4

Ministres concernés : - Économie, Industrie et Emploi - Travail, Relations sociales, Famille et Solidarité

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MISSION

PLF 2009 - Ville et logement Page 1 sur 4

Ville et logement

Autorisations d’engagement : 7,605 milliards d’euros

Crédits de paiement : 7,637 milliards d’eurosEmplois de l’État : 3 505 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Emplois des opérateurs : 563 équivalents temps plein (ETP)

La programmation budgétaire 2009-2011 traduit la mobilisation de l’État pour favoriser l’accès de tous les Français au logement en développant une offre de logements diversifiée et accessible. La mission « Ville et logement » finance aussi les aides personnelles au logement, qui jouent un rôle essentiel en solvabilisant les ménages. Elle permet également de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, de réhabiliter les quartiers anciens dégradés et de lutter contre les exclusions, en particulier en développant des solutions d’hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle contribue aussi à faire des quartiers de la politique de la ville des quartiers comme les autres, sur le plan urbain, social et économique.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs

Répartition des crédits de paiement par programme en 2009(en millions d'euros)

4945

805 7691117

Aide à l'accès aulogement

Développement etamélioration de loffre

de logement

Politique de la ville Prévention del’exclusion et insertion

des personnesvulnérables

Le programme « Aide à l’accès au logement » (4,945 milliards d’euros) vise à permettre l’accès au logement des ménages à revenus modestes grâce à la contribution de l’État au financement des aides personnelles au logement.

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Le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » (805 millions d’euros) vise à développer une offre de logements accessibles à l’ensemble des ménages.

Le programme « Politique de la ville » (769 millions d’euros) fusionne les anciens programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien » conformément aux préconisations du Comité interministériel d’audit des programmes. Il a pour objet l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles par deux types d’actions : la rénovation et l’insertion de ces quartiers dans la dynamique urbaine de leurs agglomérations, via le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et la réduction de la vulnérabilité sociale et économique des habitants, à travers les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui investissent cinq champs prioritaires : emploi et activité économique, habitat et cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé. Les actions de ce programme sont complétées par celles qui sont menées par les autres ministères en particulier au titre du plan « Espoir banlieues ».

Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (1,117 milliard d’euros en 2009), qui figurait en 2008 dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », fait désormais partie intégrante de la mission « Ville et logement », en cohérence avec les compétences dévolues à la ministre du Logement et de la Ville. Il regroupe principalement les crédits dédiés au financement des structures d’hébergement d’urgence et d’insertion (958 millions d’euros, soit près de 86 % des crédits de ce programme). Il finance également diverses actions sociales au titre de la prévention et de la lutte contre les exclusions, ainsi que des mesures spécifiques en direction des rapatriés.

En complément des moyens budgétaires retracés dans la mission, concourent à la mise en œuvre des politiques publiques du logement et de la ville deux opérateurs importants : l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui mobilisent respectivement 853 millions d’euros et 498 millions d’euros de crédits.

2. Principales orientations pour 2009-2011 Soutien de l’accession à la propriété et de la production de logements sociaux

L’intervention de l’État reposera largement, s’agissant de l’accession à la propriété, sur la montée en charge du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers institué par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette mesure fiscale constitue un levier puissant en complément des autres dispositifs existants, dont le « prêt à taux zéro » (250 000 bénéficiaires en 2007), le Pass-foncier et le dispositif de la maison à 15 euros par jour (objectif de 20 000 en 2009). La dotation budgétaire prévue en 2009 permet d’assurer le financement de 120.000 logements locatifs sociaux dont 20 000 agréés au titre de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 58 000 financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 42 000 répondant aux critères du prêt locatif social (PLS) (dont 10 000 logements de l’Association foncière logement).

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L’objectif essentiel, formalisé dans le projet annuel de performances, est de concentrer les financements sur la demande de logements locatifs dans les zones tendues, ainsi que de mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations. Les crédits de l’ANAH qui sont sensiblement augmentés proviendront principalement, à compter de 2009, de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et à titre complémentaire, de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de l’État. Ces dotations permettront la production d’environ 32 000 logements à loyers maîtrisés et la remise sur le marché de 3 000 logements vacants. À compter de 2009, l’État a par ailleurs décidé de renforcer le rôle de l’agence en matière de lutte contre l’habitat indigne. À ce titre, l’ANAH contribuera avec l’ANRU à un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) prévu dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

Politique de la ville En 2008, la politique de la ville a connu une nouvelle impulsion, avec la dynamique « Espoir banlieues » et les décisions du Comité interministériel des villes (CIV) du 20 juin 2008. Ces dernières, qui impliquent l’ensemble des ministères concernés, renforcent l’action de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) en matière d’amélioration du cadre de vie et d’insertion des jeunes dans le monde professionnel et dans l’enseignement supérieur. Outre la mobilisation des dispositifs de droit commun, les crédits inscrits au titre du programme amplifieront l’effort sur les interventions opérationnelles, pour répondre aux engagements contractuels de l’État et assurer le financement des expérimentations prévues par « Espoir banlieues ». Le plan déploie 350 délégués du préfet afin de renforcer la proximité de l’État dans les quartiers défavorisés. Dans ce contexte, le bénéfice des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) sera recentré sur les emplois les moins qualifiés afin de contribuer de manière plus efficiente à leur insertion sur le marché du travail.

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

La décision du Premier ministre du 29 janvier 2008 de déclarer l’hébergement et l’accès au logement « grand chantier prioritaire 2008-2012 » trouve sa traduction dans l’évolution très significative des crédits consacrés au financement de l’hébergement d’urgence et d’insertion. En effet conformément aux recommandations de la mission confiée par le Premier ministre à Étienne Pinte, député, ces structures d’hébergement verront leurs crédits augmenter de plus de 17 % en 2009. Les crédits dédiés à l’aide alimentaire d’urgence sont consolidés en loi de finances et portés de 5 millions d’euros à 15 millions d’euros.

Aide à l’accès au logement En application de la loi instituant le droit au logement opposable, les aides au logement, qui bénéficient à plus de 6 millions de ménages, seront revalorisées au 1er janvier 2009 du montant de l’indice de référence des loyers.

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3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Une rénovation profonde du 1 % logement a été engagée, afin de réformer sa gouvernance, de rationaliser ses coûts de gestion et de recentrer ses moyens sur les priorités nationales en matière de logement. Ainsi, outre sa contribution à la rénovation urbaine, qui sera notablement renforcée à partir de 2009, le 1 % contribuera aux actions menées par l’ANAH et à la rénovation des quartiers anciens dégradés. De même, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion prévoit de mobiliser les organismes HLM au moyen d’un conventionnement avec l’État, fixant clairement des objectifs pluriannuels. Une solidarité financière sera également établie entre les organismes pour soutenir l’effort d’investissement. S’agissant de la politique de la ville, la RGPP a conduit à un recentrage de l’activité de l’ACSÉ, dont les activités en faveur des primo-arrivants seront désormais assurées par un nouvel opérateur sous la responsabilité du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire. L’ACSÉ reste le gestionnaire des crédits d’intervention de la politique de la ville, alors que la DIV est renforcée et recentrée sur son rôle de coordination interministérielle, de pilotage et d’évaluation.

Plafonds 2009-2011

En millions d’euros LFI 2008 2009 2010 2011

Autorisations d’engagement 8 707 7 605 7 296 7 279

Crédits de paiement 8 143 7 637 7 532 7 367

Ministre concerné : - Logement et Ville

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PLF 2009 –DISPOSITIONS FISCALES Page 1 sur 1

SOMMAIRE

Améliorer la compétitivité de l’économie

• Suppression de l’IFA en trois ans

Promouvoir un développement durable

• Instauration d’un nouveau prêt à taux zéro en faveur des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens

• Amélioration des dispositifs existants pour une meilleure prise en compte de la performance énergétique des logements

• Rénovation du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable

• Augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’agriculture biologique

• Plan forêt : renforcement du « DEFI travaux » et création du « DEFI contrat » et majoration du taux de l’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

• Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

• Modification du régime fiscal privilégié des biocarburants

• Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques

• Généralisation de la taxe kilométrique sur les poids lourds et abaissement de la taxe à l’essieu

Accroître l’équité du système fiscal

• Plafonnement des niches fiscales (« Malraux », outre-mer et loueurs en meublé professionnels)

• Reconduction de la contribution des entreprises pétrolières à l’aide à la cuve

• Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

• Exonération des primes versées par l’État aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin

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SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

Situation actuelle

L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.

Distincte de l’impôt sur les sociétés, l’IFA représente une charge d’autant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Le rendement global de l’IFA s’établit à 1,6 milliard d’euros.

Situation nouvelle Conformément aux engagements du président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, le barème de l’IFA serait modifié :

- à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l’IFA serait relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros ; ainsi, environ 210 000 entreprises ne seraient plus passibles de l’IFA à compter de 2009, ce qui représente un manque à gagner pour l’État de 336 millions d’euros ;

- à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA ;

- enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Exemples : La SAS ABC Conseil a un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 1 000 000 d’euros. En 2008, elle doit acquitter 2 000 euros au titre de l’IFA, malgré le fait qu’elle soit déficitaire. À compter du 1er janvier 2009, à supposer que son chiffre d’affaires reste le même, elle n’acquittera plus d’IFA.

La SA Horizon a un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 12 000 000 d’euros. En 2009, son chiffre d’affaires reste stable. En 2008 et en 2009, elle devra acquitter 16 250 euros au titre de l’IFA. À compter du 1er janvier 2010, pour un même montant de chiffre d’affaires, elle n’acquittera plus d’IFA.

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INSTAURATION D’UN NOUVEAU PRET A TAUX ZERO

EN FAVEUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DESTINES A AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES

LOGEMENTS ANCIENS

Situation actuelle

L’amélioration de la performance énergétique des logements anciens constitue la source principale d’économies d’émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du logement. Le Grenelle de l’environnement a fixé à cet égard comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 38 % en 2020. Si le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable offre une aide à l’acquisition de matériaux performants sur le plan énergétique, il n’existe pas de dispositif permettant d’encourager et de financer des ensembles de travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique globale de la résidence principale.

Situation nouvelle

Afin de favoriser les économies d’énergie et la préservation de l’environnement, il est proposé de créer un prêt à taux zéro pour financer soit des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit des ensembles cohérents de travaux d’amélioration de la performance thermique de ces logements. Dans ce dernier cas, l’écoprêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d’un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes :

- travaux d’isolation thermique performants des toitures ; - travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ; - travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ; - travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; - travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; - travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. C’est un décret qui, en fonction des caractéristiques du logement (maison individuelle, appartement, date d’achèvement…), définira des « bouquets de travaux » cohérents dont la réalisation permettrait d’améliorer de manière importante sa performance énergétique. Il existerait plusieurs types de bouquets de travaux : des bouquets ambitieux pour une rénovation complète du logement (isolation, équipements de

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chauffage, eau chaude sanitaire…) et des bouquets « intermédiaires » avec des associations d’actions pour une amélioration restant significative.

Comme l’actuel prêt à 0 %, il s’agirait d’un crédit d’impôt versé en cinq ans aux banques qui accorderaient les avances remboursables sans intérêt aux emprunteurs. En revanche, ce nouveau crédit d’impôt ne serait pas subordonné à des conditions de ressources.

L’écoprêt à taux zéro, qui pourrait financer la totalité du montant des travaux, ne pourrait excéder 300 euros par m2 de surface habitable dans la limite de 30 000 euros par logement. Le plafond applicable dépendrait du bouquet travaux retenu (seule la réalisation du plus ambitieux permettrait de bénéficier du montant de 30 000 euros).

La durée de l’écoprêt serait fixée par décret : elle dépendrait notamment du type de bouquet de travaux réalisé.

La fraction des dépenses financées par l’avance remboursable ne pourrait ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Le dispositif s’appliquerait aux avances remboursables émises à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État pris pour l’application du dispositif et jusqu’au 31 décembre 2013.

On estime à 80 000, en 2009, le nombre de logements qui pourraient être ainsi rénovés. À terme, ce sont 400 000 logements par an qui sont visés.

L’État compenserait donc l’intérêt dû aux banques. L’impact serait également favorable pour les PME du bâtiment dans un contexte général de ralentissement de l’activité.

Exemple Jacques et Maryse sont propriétaires d’un pavillon de 130 m2 (dont 95 m2 de surface habitable) qu’ils ont acheté en 1976 dans la banlieue bordelaise.

Afin de réduire au maximum leur facture énergétique, ils souhaitent y faire réaliser des travaux de rénovation et optent pour la réalisation d’un bouquet de travaux très ambitieux.

Ils reçoivent un devis d’un montant total de 32 000 euros, dont 29 000 euros au titre des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement :

- 12 000 euros TTC au titre des travaux d’isolation thermique (isolation thermique performante de la toiture et des murs donnant sur l’extérieur) ; - 8 000 euros TTC pour le remplacement des fenêtres ; - 9 000 euros TTC pour l’installation d’une pompe à chaleur air-eau.

Jacques et Maryse pourront bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de ces travaux.

Ce prêt sera plafonné à 300 euros par m2 et ne pourra pas excéder la somme de 30 000 euros.

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La banque leur accordera donc un prêt à taux zéro pour un montant de : 300 x 95 = 28 500 euros et bénéficiera en contrepartie d’un crédit d’impôt compensant son manque à gagner.

Au travers de ce nouveau dispositif, le couple réalisera une économie d’environ 3 848 euros correspondant au montant des intérêts qu’il aurait dû verser s’il avait financé les travaux grâce à un prêt d’une durée de cinq ans au taux légal de 5,10 %.

Précision : le bénéfice de l’écoprêt étant exclusif de celui du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le couple ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Cependant, si le couple avait également décidé d’installer des panneaux photovoltaïques, il aurait pu bénéficier de ce crédit d’impôt à raison de cet investissement dont le financement n’est pas assuré par l’écoprêt.

De même, s’il avait opté pour un bouquet de travaux limité aux seuls travaux d’isolation et de remplacement des fenêtres, l’acquisition de la pompe à chaleur aurait ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.

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PLF 2009 – DISPOSITIONS FISCALES Page 1 sur 3

AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS

Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 38 % en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l’habitat.

Pour contribuer à cet objectif, il est proposé d’aménager :

- d’une part, les dispositifs d’accession à la propriété constitués par le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le prêt à taux zéro ;

- d’autre part, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » ;

- enfin, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur de certaines constructions économes en énergie.

Les logements à faibles besoins énergétiques, encore appelés bâtiments basse consommation (BBC) sont un des moyens dont la France dispose pour diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, comme elle s’y est engagée afin de limiter son impact sur le changement climatique.

Cette norme deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2012 et pour les bâtiments publics et tertiaires fin 2010.

Situation actuelle

Afin de faciliter le financement de l’acquisition d’une résidence principale, l’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’établissements financiers pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.

Le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité du prêt et de 20 % pour les quatre annuités suivantes.

L’article 93 de la loi de finances pour 2005 a institué un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt. Ce dispositif permet aux personnes physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, en accession à la première propriété.

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PLF 2009 – DISPOSITIONS FISCALES Page 2 sur 3

Les contribuables qui acquièrent des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement en vue de les mettre en location, peuvent bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement dans le cadre des dispositifs dits « Robien recentré » et « Borloo neuf ».

Par ailleurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de certaines dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie.

Situation nouvelle Afin d’inciter les ménages à l’acquisition de logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC) :

- la durée d’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt serait portée de cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ;

- le montant des avances remboursables serait majoré d’un montant maximal de 20 000 euros, passant de 32 500 euros à 52 500 euros pour un logement neuf situé en zone A et de 29 250 euros à 49 250 euros pour un logement ancien situé en zone B.

Ces dispositions s’appliqueraient :

- aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009 pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ; - aux avances remboursables émises à compter de la publication du décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application de la majoration, et au plus tard le 1er janvier 2010.

Par ailleurs, il est proposé de réserver le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, du prêt à taux zéro à l’acquisition et des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo » aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

En pratique, l'application effective de cette mesure serait néanmoins différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Ce dernier ne sera pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d'autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d'application du Grenelle de l’environnement mais aussi à bénéficier de l'avantage fiscal.

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Par ailleurs, s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé d’étendre aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008 l’exonération sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement prévue pour les constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989.

Enfin, il est proposé d’instituer, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, une exonération de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 50 % ou de 100 % pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 respectant la norme BBC.

Tableau synthétique

Crédit d’impôt pour les intérêts

d’emprunt (loi TEPA du 21 août 2007)

logement neuf

Prêt à taux zéro

(loi de finances pour 2005)

logement neuf

Taxe foncière Borloo-Robien

Norme BBC 40 % sur 7 ans 32 500 € / 29 250 €

+ 20 000 €

Exonération par délibération des

collectivités locales

Déduction dans les conditions de droit commun au titre de

l’amortissement

Norme RT (réglementation thermique) 2005

40 % sur la première année ;

20 % sur les 4 années suivantes

32 500 € / 29 250 € /

Déduction dans les conditions de droit commun au titre de

l’amortissement

Pas aux normes / / / /

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RÉNOVATION DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE

Situation actuelle

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu à l’article 200 quater du code général des impôts est recentré sur le développement durable et les économies d'énergie. Il s’applique aux dépenses d’équipements, matériaux et appareils les plus performants payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

- 15 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température ;

- 25 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce dernier est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

- 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage. Ce taux est toutefois porté à 40 %, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;

- 50 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de chauffage ou de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.

Il s’agit d’un dispositif bénéficiant à un grand nombre de ménages, qui représente un effort budgétaire très important. Ainsi, à raison des dépenses effectuées en 2007, plus de 1,25 million de foyers a bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire en 2008 de l’ordre de deux milliards d’euros.

Situation nouvelle

Ce dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.

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Afin d’inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie et à réaliser des travaux d’isolation thermique, la liste des dépenses éligibles serait d’une part recentrée sur certains équipements et, d’autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd’hui.

Recentrage du crédit d’impôt : - les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles ;

- le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).

Extension du crédit d’impôt : - le champ d’application de l’avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (au taux de 25 %, ou de 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition) ;

- pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d’impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

- enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d’impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement ; au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements.

L’ensemble de ces aménagements s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Exemple

Pierre, qui réside à Paris, a hérité en septembre 2008 de ses parents une maison près de Lille. Ne pouvant l’occuper, il choisit de la louer pour en tirer une nouvelle source de revenus. La maison, d’une soixantaine d’années, a besoin d’être restaurée.

Avant de la mettre en location, Pierre décide donc de remettre en état la maison. Il en profite pour remplacer le système de chauffage et améliorer l’isolation thermique du bâtiment. Il compte ainsi permettre aux futurs occupants d’économiser sur leur facture énergétique, argument qu’il pourra faire valoir au moment de la mise en location.

Il reçoit un devis d’un montant total de 15 000 euros, dont 8 000 euros au titre des travaux relatifs au chauffage et à l’isolation thermique :

- 5 000 euros TTC au titre des travaux d’isolation thermique : changement de quelques fenêtres (1 500 euros hors pose au titre des fenêtres) ; isolation des combles (3 500 euros au titre des matériaux et de la main-d’œuvre) ;

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- 3 000 euros TTC (hors pose) pour le remplacement du système de chauffage par une chaudière à condensation.

Aujourd’hui, Pierre ne pourrait pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, l’avantage fiscal étant réservé aux dépenses exposées dans le logement occupé par le contribuable lui-même à titre d’habitation principale. Il ne pourrait pas non plus en bénéficier, même s’il faisait de la maison son habitation principale, à raison des frais de pose des matériaux d’isolation thermique.

Désormais, la réalisation de ces dépenses permettrait à Pierre de bénéficier, pour le calcul de l’impôt dû à compter des revenus de l’année 2009, d’un crédit d’impôt de 3 200 euros (soit 8 000 euros x 40 %1).

En contrepartie, Pierre devra s’engager à donner la maison en location nue pendant au moins cinq ans, décomptés à partir de sa date de mise en location effective2, à des locataires qui en feront leur habitation principale.

1 Taux de 40 % applicable si les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition de la maison, soit au plus tard le 31 décembre 2010 ; sinon, le taux applicable serait de 25 %. 2 Laquelle devra elle-même intervenir dans les douze mois de la réalisation de la dépense.

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AUGMENTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET EXONÉRATION DE

LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITÉS SELON LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

L’agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l’environnement, créateur d’emplois et dont la demande est en forte expansion. Toutefois, la France est importatrice de produits issus de l’agriculture biologique.

Dans le cadre de travaux du Grenelle de l’environnement, un objectif de triplement d'ici 2012 des surfaces agricoles exploitées selon le mode biologique a été fixé. Afin de porter l’offre française en matière de produits biologiques à un niveau suffisant pour permettre d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’augmenter les surfaces consacrées à l’agriculture biologique.

Pour y parvenir, il est proposé de renforcer l’efficacité du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les terrains agricoles exploités selon le mode biologique.

1- Doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Situation actuelle

Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010, lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Le crédit d’impôt est égal à 1 200 euros, majoré de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 800 euros.

Situation nouvelle

Afin de renforcer l’efficacité du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, il est proposé de doubler :

- le montant du plafond du crédit d’impôt, qui serait porté à 2 400 euros ;

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- le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique, qui s’élèverait à 400 euros. Corrélativement, la limite de 800 euros correspondant à la majoration maximale serait portée à 1 600 euros.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

2 - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique

Situation actuelle

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. Sont notamment exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de cinq ans renouvelable :

- les terrains situés en zones humides lorsqu’ils font l’objet d’un engagement, d’une durée de cinq ans, permettant notamment la préservation de l’avifaune et le non-retournement des parcelles ;

- les terrains situés sur un site Natura 2000, lorsqu’ils font l’objet d’un engagement de gestion, conforme au document d’objectifs en vigueur ;

- les terrains situés dans le cœur d’un parc national dans les départements d’outre-mer qui font l’objet d’un engagement de gestion conforme à la réglementation et à la charte du parc national.

Situation nouvelle

À cette fin, il est proposé de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de TFPNB, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique.

Il serait fait obligation au propriétaire foncier de verser l’intégralité du montant de cette exonération à l’exploitant agricole locataire de ces terrains.

Cette exonération sur délibération ne serait pas compensée par l’État.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2010, pour les terrains exploités selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

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RENFORCEMENT DU DEFI « TRAVAUX » ET CRÉATION DU DEFI « CONTRAT »

Situation actuelle

Les assises de la forêt lancées le 21 novembre 2007 ont permis de faire des propositions d'actions à entreprendre en lien avec le Grenelle de l’environnement.

Le Gouvernement souhaite que soit mobilisé l'ensemble des acteurs de la filière du bois pour renforcer la production forestière en s'inscrivant dans une gestion durable, prenant en compte la biodiversité et la gestion des risques.

Le dispositif du DEFI1 travaux, instauré par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, encourage les propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d’amélioration de leurs parcelles afin de faciliter le renouvellement des ressources forestières.

Les dépenses d’investissement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 euros pour un couple marié.

Lorsque l’investissement est réalisé par le biais d’un groupement forestier, les dépenses sont retenues à proportion des droits que le contribuable détient dans le groupement.

En contrepartie, le contribuable doit s’engager à conserver les propriétés concernées et à appliquer un plan simple de gestion agréée pendant une durée de quinze ans ou, lorsque les travaux ont été réalisés par le biais d’un groupement forestier, de conserver les parts qu’il détient dans ce groupement pendant huit ans.

Situation nouvelle

Afin de renforcer l’attractivité du dispositif et accélérer la réalisation de travaux forestiers, il est proposé de :

- quintupler le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt ; - supprimer le plafond commun aux DEFI « acquisition » et « travaux » ; - permettre le report sur les quatre années suivantes (huit ans en cas de sinistre

forestier) des dépenses de travaux éligibles à la réduction d’impôt qui excèdent le plafond ;

- proroger le dispositif jusqu’en 2013.

1- Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement

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En outre, dans un souci d’équité, le plafond retenu en cas d’investissements forestiers par le biais d’un groupement forestier ne serait plus fractionné à proportion des droits détenus dans le groupement par le contribuable.

Par ailleurs, la durée de conservation des parcelles et d’application d’une garantie de gestion durable (au lieu d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion agréée) serait réduite à huit ans et celle de conservation des parts du groupement ou de sociétés d’épargne forestière à quatre ans.

Enfin, il est proposé de créer un volet « contrat » au DEFI afin de dynamiser la gestion forestière des propriétaires de moins de 25 hectares à condition qu’ils contractualisent l’offre de bois avec la filière en aval et présentent des garanties de gestion durable.

Ce volet « contrat DEFI » prendrait la forme d’une réduction d’impôt de 25 % et s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’en 2013.

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MAJORATION DU TAUX DE L’AMORTISSEMENT DÉGRESSIF POUR CERTAINS MATÉRIELS

DES ENTREPRISES DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DU BOIS

Situation actuelle

Le Grenelle de l’environnement a placé la filière du bois et de la forêt au centre des enjeux qui permettront de relever le défi du changement climatique.

Lors des assises nationales de la forêt lancées le 21 novembre 2007, le Gouvernement a souhaité que soit construit un véritable plan d’actions pour la politique forestière autour d’une ligne claire consistant à renforcer la production forestière en s'inscrivant dans une gestion durable, prenant en compte la biodiversité forestière et la gestion des risques.

Les entreprises de première transformation du bois et notamment les scieries ont bénéficié, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, d’une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers qu’elles utilisaient pour leur activité.

Situation nouvelle

Afin de leur permettre d’adapter leur capacité de production aux besoins d’un marché en forte expansion et de développer leur compétitivité, il est proposé de réactiver cette mesure au bénéfice des scieries.

Ainsi, les taux d’amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers utilisés par des entreprises, dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires, seraient majorés de 30 %. Á titre d’exemple, le taux d’amortissement dégressif d’un matériel dont la durée d’amortissement est de cinq ans passerait ainsi de 35 % à 45,5 %.

Ce dispositif serait conditionné au respect du règlement communautaire de minimis et s’appliquerait aux investissements réalisés entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011.

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AMÉNAGEMENT DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

(TGAP)

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers

Situation actuelle

L’incinération et la mise en décharge sont actuellement les modes d’élimination principaux des déchets ménagers et assimilés. En 2004, 13,6 millions de tonnes de déchets ont ainsi été incinérées alors que 22,1 millions de tonnes ont été stockées1.

L’enfouissement, dont le coût actuel de 60 euros par tonne est nettement inférieur au coût de l’incinération (80 euros par tonne) et du recyclage, reste ainsi le principal exutoire des déchets ménagers et assimilés en France. Parallèlement, seul 19 % des ordures ménagères ont fait l’objet d’une « valorisation matière » en 2004.

Instituée le 1er janvier 1999, la TGAP appliquée au traitement et stockage des déchets est due par :

- les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;

- les exploitants d’installations de stockage ou d'élimination de déchets dangereux par incinération, co-incinération, traitement physico-chimique ou biologique.

La taxe est assise sur le poids de l'ensemble des déchets réceptionnés par l’installation assujettie.

Situation nouvelle Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d’élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d’élimination actuels (incinération et mise en décharge), il est proposé :

- d’augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d’ici à 2015, à :

• 40 euros par tonne pour les CSD autorisés ;

• 70 euros par tonne si le CSD n’est pas autorisé ;

• 40 euros par tonne dans tous les autres cas ;

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- d’instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d’incinération d’ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d’ici à 2011, à :

• 8 euros par tonne si l’UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS ;

• 7 euros par tonne si l’UIOM est « de haute performance énergétique » ;

• 5 euros par tonne si l’UIOM cumule les deux conditions énoncées ci-dessus : ISO 14001 ou EMAS et « de haute performance énergétique » ;

• 10 euros par tonne dans tous les autres cas.

En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre État lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.

En 2009, le produit nouveau tiré de cet aménagement de la composante déchets de la TGAP est estimé à 88 millions d’euros pour les déchets mis en décharge et 54 millions d’euros pour les déchets incinérés.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction

Situation actuelle

L’objectif de la TGAP portant sur l’exploitation des granulats roches ou des granulats alluvionnaires est de renchérir le coût de l’extraction des granulats compte tenu des conséquences dommageables de cette activité sur le milieu naturel.

Or le taux actuellement appliqué est trop bas pour inciter les opérateurs à se tourner vers des matériaux renouvelables ou des matériaux issus du recyclage et pour internaliser le coût des dommages liés aux extractions.

Situation nouvelle Afin d’inciter à l’utilisation de matériaux renouvelables ou à l’utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, il est proposé de relever le taux de 0,10 euro par tonne à 0,20 euro par tonne afin de le rapprocher du coût des dommages environnementaux.

Ce taux resterait très inférieur aux taux pratiqués par plusieurs pays européens (2,4 euros par tonne au Royaume-Uni, 1,1 euro par tonne en Suède et 0,7 euro par tonne au Danemark).

Le produit de cette augmentation est estimé à 40 millions d’euros.

1 Source : Ademe, enquête ITOM 2004

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Taxe générale sur les activités polluantes due à raison de l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère (TGAP sur les pollutions atmosphériques)

Situation actuelle

Cette composante de la TGAP air vise à limiter l'émission de substances polluantes2 dans l'atmosphère par le biais d'une fiscalité incitative.

La taxe est assise sur le poids des substances émises dans l’atmosphère et son taux varie selon leur nature. Elle ne porte toutefois pas sur les émissions de poussières en suspension totale.

Par ailleurs, les contributions ou dons de toute nature versés au profit d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air dont l'exploitant est membre sont déductibles de la taxe due au titre des installations situées dans la zone surveillée par l'organisme. Les sommes versées dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration sont déductibles dans une limite de 152 500 euros ou, si c'est plus avantageux, à hauteur de 25 % du montant de la taxe.

Situation nouvelle Afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de particules, il est proposé d’étendre le champ d’application de la TGAP sur les pollutions atmosphériques aux poussières en suspension totale qui incluent les particules émises et notamment les particules fines dites PM10 et PM2,5.

Le seuil d’assujettissement à cette taxe serait fixé par décret à 50 tonnes d’émission de TSP par an. Ce seuil est envisagé sur la base des obligations actuelles de déclaration des émissions, tant en ce qui concerne les particules totales que les PM10. 866 établissements industriels en France seraient assujettis.

Le taux de taxation serait de 85 euros par tonne de TSP.

En outre, il est proposé de relever de 152 000 euros à 171 000 euros la limite à partir de laquelle les contributions ou dons de toute nature, versés au profit d’un organisme de surveillance de la qualité de l’air dont l’exploitant est membre, peuvent être imputés sur le montant de la TGAP. Au total, le rendement de cette composante de la TGAP devrait augmenter de 3,5 millions d’euros. 2 Oxydes de soufre et autres composants soufrés, acide chlorhydrique, oxydes d'azote et autres composés

oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils.

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Modification des règles de détermination des acomptes

Situation actuelle

À l’exception de la TGAP sur les imprimés distribués et de la TGAP sur les carburants, la taxe est acquittée sous la forme de trois acomptes et d’une régularisation. Chaque acompte, versé pour l’année en cours, est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l’année précédente et fait l’objet d’un paiement spontané au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre. La régularisation est opérée au moyen de la déclaration déposée auprès de l’administration des douanes l’année suivante.

Situation nouvelle

Il est proposé de modifier les règles de calcul des acomptes. Ceux-ci seraient dorénavant égaux à un tiers du montant obtenu en appliquant à l’assiette de l’année précédente les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Cette modification permettrait de matérialiser dès l’année 2009 les augmentations de tarifs et créations de nouvelles composantes détaillées ci-dessus.

Affectation de la TGAP à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

Situation actuelle

La TGAP est affectée à l’Ademe à hauteur de 242 millions d’euros.

Situation nouvelle

Le projet de loi de finances initial pour 2009 prévoit une augmentation significative des recettes de TGAP affectées à l’Ademe afin de lui permettre de financer les missions suivantes qui résultent du Grenelle de l’environnement :

- soutien à la production de chaleur d’origine renouvelable : création d’un « fonds chaleur » ;

- inventaire et réhabilitation des sites historiquement pollués et des stations-service désaffectées ;

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- inventaire des « points noirs bruit » et résorption progressive de ceux qui sont les plus préoccupants pour la santé ;

- soutien aux plans locaux visant à prévenir la production de déchets et à favoriser le recyclage ;

- lancement d’un plan de communication sur les « économies d’énergie » et les mesures destinées à lutter contre les effets des prix durablement élevés des combustibles fossiles.

Au total en 2009, outre la reconduction de l’affectation de 242 millions d’euros prévue en 2008, l’Ademe se verrait affecter le rendement des nouvelles composantes de TGAP (déchets incinérés, poussières totales en suspension) ainsi que le produit du relèvement des autres composantes de TGAP (déchets stockés et granulats) pour financer les actions du Grenelle de l’environnement qui relèvent de ses missions.

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MODIFICATION DU RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ DES BIOCARBURANTS

Situation actuelle

Depuis la loi de finances pour 2005, le développement des biocarburants, source d'énergie renouvelable, est soutenu par la combinaison de deux instruments.

D’une part, les biocarburants élaborés en vue d’être utilisés comme carburant ou combustible bénéficient d'une exonération partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). La réduction de TIPP est de :

- 0,22 euro par litre pour le biodiesel ;

- 0,27 euro par litre pour l’éthanol et ses dérivés.

D’autre part, afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure aux objectifs fixés au plan national acquittent, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Situation nouvelle

Eu égard à l’évolution actuelle des cours des carburants, de l’énergie et des matières premières agricoles, il est proposé d’ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants, à l’instar des réflexions en cours chez nos voisins.

Avec un prix du pétrole, certes volatil, mais dont les déterminants structurels conduisent à prévoir un niveau durablement élevé, les prix de revient des biocarburants ne sont plus en décalage structurel par rapport aux carburants ordinaires et, ce malgré la hausse du prix des matières premières agricoles.

Ainsi, l’Allemagne a-t-elle introduit, à compter du 1er janvier 2007, une obligation d'incorporation minimale de biocarburants et, dans le même temps, a supprimé la défiscalisation dont bénéficiait la part de biocarburants incorporés dans le gazole et le supercarburant.

En France, les investissements effectués par les opérateurs (1,7 milliard d’euros) ont en outre déjà bénéficié de la subvention publique compte tenu des allégements et des exonérations accordés au titre du développement des biocarburants.

Enfin, les tensions sur les matières premières agricoles ont atteint des niveaux qui ne justifient plus de maintenir la défiscalisation au motif d’un soutien aux débouchés pour les productions agricoles.

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La réduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants serait ainsi graduellement diminuée jusqu’en 2012 :

Réduction (en euros par litre)

Année

Désignation des produits

2009 2010 2011 2012

Esters méthyliques d’huile végétale ou animale incorporés au gazole ou au fioul domestique, biogazole de synthèse

0,135 0,10 0,06 0

Alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55, contenu en alcool de ses dérivés et esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

0,17 0,15 0,11 0

À compter de 2012, les biocarburants ne bénéficieraient plus d’une fiscalité privilégiée, la TGAP sur les carburants constituant à elle seule, en raison notamment d’un barème de taxation progressif, une incitation efficace à la production de biocarburants.

La suppression progressive de la fiscalité privilégiée dont bénéficient les biocarburants ne devrait pas avoir d’incidence pour le consommateur. La disparition de la défiscalisation – qui représente un enjeu inférieur à 2 centimes du litre en 2012 – est en effet sans commune mesure avec les effets de marché aujourd’hui à l’œuvre sur le prix du baril de pétrole. Enfin, la suppression de la défiscalisation doit conduire à fluidifier le marché des biocarburants en France et le rendre plus concurrentiel, ce qui doit profiter au consommateur final.

Cette mesure entrerait progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2009 et procurerait un gain de 401 millions d’euros pour 2009.

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RELÈVEMENT DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES POUR LES SUBSTANCES LES PLUS

TOXIQUES

Situation actuelle

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé au bénéfice des agences de l’eau une redevance pour pollutions diffuses, concernant les substances contenues dans les pesticides, dont le taux plafond dépend de la dangerosité des substances :

- 1,2 euro par kg pour les substances dangereuses pour l’environnement ;

- 0,5 euro par kg pour la famille chimique minérale ;

- 3 euros par kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.

Est assujettie à la redevance toute personne ou entreprise détentrice d’un agrément qui l’autorise à vendre ou à distribuer des produits pesticides à l’utilisateur final (agriculteurs, collectivités, jardiniers…).

Situation nouvelle

Il est proposé de modifier la redevance pour pollutions diffuses sur trois points.

D’abord, afin d’uniformiser les taux de la taxe sur l’ensemble du territoire, la possibilité de modulation dont disposent les agences de l’eau pour fixer les taux de la redevance serait supprimée.

Les taux seraient ainsi dorénavant fixés par la loi.

Ensuite, ces taux seraient progressivement relevés :

- de 1,2 euro par kg à 2,8 euros par kg pour les substances dangereuses pour l’environnement ;

- de 0,5 euro par kg à 1,2 euro par kg pour les substances de la famille chimique minérale ;

- de 3 euros par kg à 7,1 euros par kg pour les substances très dangereuses pour la santé humaine.

Ces augmentations se traduiraient par un doublement en trois ans du rendement actuel de la redevance pour pollutions diffuses.

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Les produits supplémentaires seraient, dans un premier temps, affectés à l’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) au titre de ses missions de protection de l’environnement, puis à l’Office unique agricole lorsque ce dernier se substituera à l’ONIGC.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, ces ressources supplémentaires seraient utilisées pour le financement, d’une part, de certaines actions du plan Ecophyto 2018 qui vise notamment à réduire l’utilisation des pesticides et, d’autre part, d’actions spécifiques destinées à améliorer la performance énergétique des exploitations agricoles

Enfin, il serait mis fin à la situation actuelle où les distributeurs de pesticides ne reversent la redevance aux agences de l’eau que durant l’année suivant celle au cours de laquelle les exploitants agricoles l’ont acquittée. À cette fin, il serait créé un système d’acomptes obligatoires imposant aux distributeurs d’acquitter, avant le 30 juin de l’année, un acompte égal à 40 % de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente.

Le premier relèvement de taux s’appliquerait dès le 1er janvier 2009 pour un rendement estimé à 15 millions d’euros en 2009.

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GÉNÉRALISATION DE LA TAXE KILOMÉTRIQUE SUR LES POIDS LOURDS ET ABAISSEMENT DE LA TAXE SPÉCIALE SUR CERTAINS VÉHICULES ROUTIERS

(« TAXE À L’ESSIEU »)

Instauration d’une taxe kilométrique sur les poids lourds

Situation actuelle

À l’exception des autoroutes et ouvrages concédés soumis à péage, le réseau routier français n’est soumis à aucune redevance d’usage contrairement à celui de certains de nos voisins européens.

Après l'Autriche et la Suisse, l’Allemagne a mis en place au 1er janvier 2005 une taxe kilométrique sur les poids lourds de 12 tonnes et plus.

Afin d’annuler les reports de trafic constatés depuis l’instauration de cette taxe en Allemagne, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait autorisé la mise en place, en Alsace, à titre expérimental et pour une période de cinq ans, d'une taxe kilométrique sur les poids lourds de 12 tonnes et plus utilisant les seuls axes nord-sud touchés par ces reports. A ce jour, cette taxe n’est pas encore entrée en vigueur.

Situation nouvelle

La taxe kilométrique poids lourds qu’il est aujourd’hui proposé d’instaurer au plan national est destinée à promouvoir, en matière de fret, un moindre et meilleur usage de la route.

Il s’agirait à la fois d’appliquer un signal prix au transport routier de marchandises pour faire évoluer les pratiques des chargeurs comme des transporteurs et de dégager des ressources nouvelles pour la réalisation d’infrastructures de transport dans une perspective résolument intermodale.

Cette taxe serait modulée en fonction du nombre d’essieux et de la classe d’émission EURO des poids lourds. Elle couvrirait les 12 000 km du réseau routier national non concédé (seules les autoroutes à péage en seraient donc exclues) ainsi que certains itinéraires départementaux ou communaux alternatifs, afin de limiter les transferts de trafic. Tous les poids lourds à partir de 3,5 tonnes seraient concernés dès l’entrée en vigueur prévue au plus tard le 31 décembre 2011.

Auparavant, à titre expérimental, serait mise en place sur les grands axes nord-sud de l’Alsace au plus tard le 21 décembre 2010 une taxe « alsacienne » préfigurant cette taxe nationale, répondant aux conditions et objectifs spécifiques déjà fixés par la loi de 2005

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et rappelés plus haut. La mise en vigueur ultérieure de la taxe nationale entraînerait le moment venu la disparition de cette taxe alsacienne. Après rétrocession aux collectivités locales de la fraction collectée sur leurs réseaux, le produit de ces taxes serait versé à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), dont la mission est de financer les infrastructures de transport, notamment alternatives à la route, dans le cadre de la politique intermodale des transports. Le produit attendu est de 880 millions d’euros en 2011.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique des entreprises du secteur du transport routier, la répercussion du coût de ces taxes sur la rémunération de l’opération de transport serait rendue obligatoire.

Abaissement aux minima communautaires de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (« taxe à l’essieu »)

Situation actuelle

Les tarifs de la taxe à l’essieu sont, dans certaines situations, supérieurs aux minima communautaires prévus par la directive « eurovignette » 1999/62/CE.

Situation nouvelle Afin d’alléger les coûts fixes des entreprises, il est proposé d’aligner les taux de la taxe sur les taux minimaux fixés par la directive.

Dès lors que les taux actuellement applicables ne sont pas uniformément supérieurs à ceux de la directive européenne, cette mesure aura un impact variable en fonction de la silhouette des véhicules.

Cette mesure serait applicable au transport pour compte d’autrui comme au transport pour compte propre à partir du 1er janvier 2009.

Son coût est évalué à 50 millions d’euros en 2009.

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AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX IMMEUBLES BÂTIS SITUÉS DANS CERTAINES ZONES

PROTÉGÉES (DISPOSITIF MALRAUX)

Situation actuelle

Les propriétaires d'immeubles bâtis dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés, d'une part, à déduire, pour la détermination du revenu foncier imposable, en plus des charges de droit commun, certaines dépenses spécifiques (ex : frais d'adhésion aux associations urbaines de restauration, travaux de transformation en logement, dépenses de démolition, etc.), et, d'autre part, à imputer sur le revenu global sans limitation de montant leurs déficits fonciers résultant de l'ensemble des charges (spécifiques ou non) supportées à l'occasion de la restauration complète, à l'exclusion des intérêts d'emprunt.

Situation nouvelle II est proposé d'aménager ce régime de faveur (dit « Malraux ») à compter du ler janvier 2009 afin :

- d’élargir les dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés par l’autorité publique en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

- d’étendre l'avantage fiscal aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles concernés dont une partie est affectée à un usage professionnel. Cette extension permettrait en outre de favoriser le maintien des commerces de proximité dans les centres-ville historiques ;

En contrepartie de ces assouplissements, il est proposé :

- de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;

- d’allonger la durée de l’engagement de location pour l’aligner sur celle retenue pour l’application des principaux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, soit neuf ans au lieu de six ans ;

- de fixer une limite d'imputation sur les autres revenus des charges supportées à l’occasion de la restauration complète de l’immeuble situé dans un secteur protégé. Le plafonnement des effets de ce mécanisme, dont l’application n’est actuellement soumise à aucune limitation, permettrait d’éviter que le cumul de plusieurs opérations ne permette à un même contribuable de s’affranchir de toute imposition à l'impôt sur le revenu.

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Afin de tenir compte des différences de réglementation applicable en matière d’urbanisme et de degré de contraintes, notamment architecturales, imposées aux propriétaires des immeubles concernés, cette limite d’imputation ainsi que le taux de déduction différeraient selon la zone de protection concernée.

Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient ainsi respectivement fixés à :

- 100 %, dans la limite de 140 000 euros de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ;

- 75 %, dans la limite de 100 000 euros de dépenses1, lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

La déduction dont un même contribuable pourrait bénéficier au titre d’une même année à raison, le cas échéant, de plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux serait globalement plafonnée à 140 000 euros.

En outre, pour éviter les opérations purement patrimoniales réalisées dans un seul but d’optimisation fiscale, il est également proposé de fixer un délai de mise en location du bien : la location devrait prendre effet au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée.

Enfin, le déficit résultant des dépenses de restauration complète d’immeubles bâtis serait mentionné par le contribuable sur sa déclaration de revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence, qui permet de mieux apprécier les capacités contributives.

Cette mention permettra de compléter l’évaluation du dispositif Malraux grâce à une meilleure estimation de la dépense fiscale.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Exemple 1

Françoise souhaite effectuer un investissement éligible au dispositif Malraux. Cadre au sein d’une entreprise pharmaceutique, elle perçoit un salaire annuel de 100 000 euros.

Avant d’effectuer son investissement, Françoise élabore un plan prévisionnel de financement en fonction des paramètres suivants :

Charges Recettes

Prix du foncier : 50 000 € Subvention : 20 000 € la 1re année Prix des travaux de restauration :

100 000 € la 1re année 50 000 € la 2e année

Loyers : 4 800 € par an (à compter de la 3e année)

Prime d’assurance et taxe foncière : 2 500 € par an

1 Cette limite correspond donc à des dépenses éligibles d’un montant maximum d’environ 133 330 euros (133 333 x 0,75 = 100 000 euros).

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Le résultat des simulations que Françoise a effectuées sont retracées dans le tableau ci-dessous :

1re année 2e année 3e année Revenus fonciers - 82 500 €

[= 20 000 € - (100 000 € + 2 500 €)]

- 52 500 € [=-(50 000 € + 2 500 €)]

+ 2 300 € [= 4 800 € - 2 500 €]

Salaires + 100 000 € + 100 000 € + 100 000 € Situation actuelle

Revenu brut global + 17 500 € + 47 500 € + 102 300 € Revenus fonciers - 82 500 €

[= 20 000 € - (100 000 € + 2 500 €]

- 52 500 € [=- 50 000 – 2 500 €]

+ 2 300 € [= 4 800 € - 2 500 €]

Salaires + 100 000 € + 100 000 € + 100 000 €

Situation nouvelle (secteur

sauvegardé) Revenu brut global + 17 500 € + 47 500 € + 102 300 € Revenus fonciers - 57 500 €

[= 20 000 € - (75 000 € (1)+2 500 €)]

- 35 000 € [=-37 500 € – 2 500 €]

+ 2 300 € [=4 800 € - 2 500 €]

Salaires + 100 000 € + 100 000 € + 100 000 €

Situation nouvelle

(ZPPAUP) Revenu brut global + 42 500 € + 65 000 € + 102 300 €

Exemple 2 Françoise a finalement reçu une proposition qui lui paraît intéressante mais pour un montant d’investissement nettement supérieur à ce qu’elle escomptait.

Charges Recettes Prix du foncier : 100 000 € Subvention : 20 000 € la 1re année Prix des travaux de restauration :

160 000 € la 1re année 100 000 € la 2e année

Loyers : 6 000 € par an (à compter de la 3e année)

Prime d’assurance et taxe foncière : 4 000 € par an

Le résultat des simulations que Françoise a effectuées sont retracées dans le tableau ci-dessous :

1re année 2e année 3e année Revenus fonciers - 144 000 €

[= 20 000 € - (160 000 € + 4 000 €)]

- 104 000 € [=-(100 000 € + 4 000 €)]

+ 2 000 € [= 6 000 € - 4 000 €]

Salaires + 100 000 € + 100 000 € + 100 000 € Situation actuelle

Revenu brut global - 44 000 € - 4 000 € + 102 000 € Revenus fonciers - 124 000 €

[= 20 000 € - 140 000 € (2) – 4 000 €]

- 104 000 € [=- 100 000 – 4 000 €]

+ 2 000 € [= 6 000 € - 4 000 €]

Salaires + 100 000 € + 100 000 € + 100 000 €

Situation nouvelle (secteur

sauvegardé) Revenu brut global -24 000 € - 4 000 € + 102 000 € Revenus fonciers - 84 000 €

[= 20 000 € - 100 000 € (1) – 4 000 €]

- 79 000 € [=- 75 000 (1) -– 4 000 €]

+ 2 000 € [= 6 000 € - 4 000 €]

Salaires + 100 000 € + 100 000 € + 100 000 €

Situation nouvelle

(ZPPAUP) Revenu brut global + 16 000 € + 21 000 € + 102 000 €

(1) Françoise subit l’effet de la limitation des charges déductibles à 75 % de leur montant dans la limite de

100 000 euros pour les investissements réalisés dans des ZPPAUP. (2) Françoise subit l’effet de la limitation des charges déductibles à 140 000 euros pour les investissements

réalisés dans les secteurs sauvegardés.

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PLF 2009 – DISPOSITIONS FISCALES Page 1 sur 1

PLAFONNEMENT DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT ACCORDÉES AU TITRE DES

INVESTISSEMENTS REALISÉS OUTRE-MER

Situation actuelle

Les contribuables qui réalisent des investissements en outre-mer peuvent bénéficier de réductions d’impôt soit au titre des investissements effectués dans le secteur du logement et au capital de certaines sociétés, soit au titre d’investissements productifs neufs.

Si la base de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans le secteur du logement est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable, son montant n’est, pour sa part, soumis à aucun plafonnement. La réduction d’impôt accordée au titre des investissements productifs neufs n’est pour sa part soumise à aucun plafonnement.

Il est ainsi possible, malgré des revenus très importants, de diminuer fortement voire totalement son impôt sur le revenu via ces dispositifs.

Situation nouvelle

Sans porter atteinte aux financements des politiques concernées ni nuire à l’efficacité des dispositifs existants, il est proposé d’améliorer l’équité de notre système fiscal en limitant le montant des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer.

Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.

Ces dispositions s'appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, certaines modalités particulières d’entrée en vigueur seraient retenues pour ne pas remettre en cause les décisions d’investissement prises avant le 1er janvier 2009 lorsque la réalisation effective de l’investissement n’interviendrait qu’après cette date.

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AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLÉS D’HABITATION

Situation actuelle

Les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d’habitation sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les loueurs en meublé bénéficient, à ce titre, d’un régime d’imposition favorable, particulièrement lorsqu’ils exercent cette activité à titre professionnel.

Sont considérées comme des loueurs professionnels les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou qui retirent de cette activité au moins 50 % de leurs revenus. Les plus-values de cession que réalisent les loueurs en meublé professionnels sont totalement exonérées lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas 250 000 euros en application du régime prévu en faveur des petites entreprises de vente de marchandises, de fourniture de logement ou exerçant une activité agricole.

Par ailleurs, les loueurs professionnels bénéficient de l’imputation sans limitation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global. Les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus des autres activités industrielles et commerciales du contribuable l’année au cours de laquelle ils sont constatés ainsi que durant les six années suivantes.

S’agissant du cas particulier des personnes qui constatent des charges avant le début de la location meublée, ou qui acquièrent un immeuble en l’état futur d’achèvement et deviennent ultérieurement loueurs en meublé professionnels, les déficits provenant de la période antérieure à la livraison de l’immeuble ne sont pas imputables.

En matière de revenus provenant de location nue, le régime micro-foncier, qui comporte des contraintes fiscales et des obligations déclaratives réduites est applicable en deçà de 15 000 euros de recettes et prévoit un abattement de 40 %.

Les loueurs en meublé peuvent bénéficier du régime d’imposition applicable aux micro-entreprises qui ont une activité de vente ou de fourniture de logement. Ce régime d’imposition comporte des obligations comptables et fiscales allégées. Il s’applique jusqu’à 76 300 euros HT1 de recette et prévoit un taux d’abattement porté à 71 %.

1 Seuil porté à 80 000 euros par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, à compter du 1er janvier 2009.

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PLF 2009 – DISPOSITIONS FISCALES Page 2 sur 3

Situation nouvelle

Afin de réserver le régime spécifique aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle, il est proposé de restreindre le champ d’application du régime de la location meublée professionnelle.

Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels, les contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité : - excèdent 23 000 euros ; - et, de surcroît, représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles. Ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal.

Le régime d’exonération des plus-values de cessions réalisées par les loueurs en meublé professionnels serait modifié. Le régime d’exonération des plus-values des petites entreprises prestataires de services leur serait désormais applicable.

Les plus-values de cession des loueurs en meublé professionnels bénéficieraient alors d’une exonération totale tant que le montant annuel des recettes générées par cette activité serait inférieur à 90 000 euros.

Dans la mesure où des déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble se rattachent, comme les déficits postérieurs à la livraison de l’immeuble, à une même opération économique, il est proposé de faciliter leur imputation par les loueurs en meublé professionnels.

Ainsi, lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée, les déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble pourraient être imputés sur le revenu global des années suivantes.

Ces déficits antérieurs seraient imputables, par fractions égales, sur le revenu global des trois premières années de location meublée tant que cette activité présente un caractère professionnel.

Il est proposé de tirer toutes les conséquences du caractère patrimonial de l’activité de loueur en meublé non professionnel pour les règles d’imposition du résultat.

Ainsi, la situation des loueurs en meublé non professionnels serait rapprochée, concernant les règles d’imputation des déficits, de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

Les déficits provenant de la location meublée non professionnelle seraient imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros. Cette limite, appréciée au niveau du foyer fiscal, serait propre aux revenus de la location meublée et distincte de la limite d’imputation, du même montant, applicable aux revenus fonciers que percevrait par ailleurs le contribuable.

De plus, les déficits qui n’auraient pas pu être imputés sur le revenu global seraient imputables sur les revenus tirés de la location meublée non professionnelle des dix années suivantes.

S’agissant du régime micro, il serait proposé d’appliquer aux loueurs en meublé, pour le bénéfice du régime micro-BIC, les limites retenues pour les entreprises prestataires de services.

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Ainsi, les loueurs en meublé bénéficieraient des obligations comptables et fiscales allégées du régime micro à la condition que le montant de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 euros2. Le taux d’abattement applicable serait de 50 %.

L’ensemble de ces mesures s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009.

Afin d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau régime et pour ne pas pénaliser les contribuables s’étant engagés avant 2009 dans l’activité de loueur en meublé professionnel, l’appréciation de la condition selon laquelle les recettes provenant de l’activité de location meublée doivent représenter au moins 50 % des revenus d’activités professionnelles du contribuable, serait adaptée.

2 Seuil porté à 32 000 euros par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, à compter du 1er janvier 2009.

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RECONDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES PÉTROLIÈRES AU FINANCEMENT DE

L’AIDE À LA CUVE

Situation actuelle

La loi de finances rectificative pour 2007 a institué, sur le modèle de la taxe créée par la loi de finances pour 2001, une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières.

Cette taxe est assise sur la fraction qui excède les 15 millions d’euros de la provision pour hausse des prix, inscrite au bilan du premier exercice clos après le 31 décembre 2007 ou de l’exercice précédent si le montant de la provision y est supérieur.

Le taux de la taxe est de 25 % et elle n’est pas déductible des résultats imposables. Cependant, son montant est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de reprise de la provision ayant servi d’assiette.

Les entreprises pétrolières redevables de la taxe ont la possibilité de se libérer du montant de cette taxe, par un versement auprès du fonds social pour le chauffage des ménages qui finance l’aide à la cuve versée aux foyers les plus modestes.

Pour l’hiver 2007-2008, cette aide à la cuve était fixée à 150 euros. Elle a rencontré un grand succès puisque 830 000 ménages modestes en ont bénéficié, pour un montant total de près de 125 millions d’euros.

Les prix de l’énergie ayant encore fortement augmenté, le Gouvernement a décidé de reconduire l’aide à la cuve pour l’hiver 2008-2009 en la portant à 200 euros. Cette aide exceptionnelle est réservée aux ménages non imposables ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009.

Situation nouvelle Afin de renouveler le cofinancement, par les entreprises pétrolières, de l’aide à la cuve versée aux foyers les plus modestes, la taxe exceptionnelle serait reconduite.

Le régime de cette taxe serait en tout point identique à celui de la taxe instituée en 2007. Ainsi, cette taxe d’un taux de 25 % serait due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et assise sur la fraction excédant 15 millions d’euros du montant de la provision pour hausse des prix figurant au bilan de cet exercice ou de l’exercice précédent si le montant de la provision y était supérieur. Le versement alternatif et libératoire auprès du fonds social pour le chauffage des ménages permettant un financement direct de l’aide à la cuve par les entreprises pétrolières serait également reconduit.

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ACTUALISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

(IR 2009 POUR LES REVENUS 2008)

Situation actuelle

Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 40 %, par tranche.

Situation nouvelle

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2,9 % pour 2008, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2008 s’établirait comme suit :

Tranches actuelles de revenus Taux actuels Tranches proposées

de revenus Taux proposés

Jusqu’à 5 687 € 0 Jusqu’à 5 852 € 0

De 5 688 € à 11 344 € 5,5 % De 5 853 € à 11 673 € 5,5 %

De 11 345 € à 25 195 € 14 % De 11 674 € à 25 926 € 14 %

De 25 196 € à 67 546 € 30 % De 25 927 € à 69 505 € 30 %

Plus de 67 546 € 40 % Plus de 69 505 € 40 %

Le coût de cette actualisation serait de 2 061 millions d’euros.

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EXONÉRATION DES PRIMES VERSÉES PAR L’ÉTAT AUX SPORTIFS MÉDAILLÉS DES JEUX OLYMPIQUES

ET PARALYMPIQUES DE L’AN 2008 À PÉKIN

Situation actuelle

Depuis les Jeux olympiques de Los Angeles en 1984, l'État attribue des primes aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques.

En principe, l’impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus, quelles qu’en soient la nature ou la dénomination (primes, indemnités…), dont les contribuables ont disposé au cours de l’année d’imposition.

Cependant, pour témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie et favoriser le sport de haut niveau, les primes versées par l’État aux médaillés olympiques et paralympiques font traditionnellement l’objet d’une mesure d’exonération de l’impôt sur le revenu.

Pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2004 (Athènes), une telle mesure avait été prise par l’article 5 de la loi de finances pour 2005.

Situation nouvelle

Les montants individuels des primes attribuées aux médaillés aux Jeux olympiques s’élèvent respectivement pour les médailles d’or, d’argent et de bronze à : 50 000 euros, 20 000 euros et 13 000 euros. Pour la première fois, le barème applicable en 2008 aux médaillés paralympiques est aligné sur celui des médaillés olympiques.

Il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de l’été 2008 à Pékin.

Le coût de cette mesure s’élèverait à environ 500 000 euros.

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PLF 2009 – LES GRANDES LIGNES

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

SOMMAIRE

• Présentation générale

• Les mesures fiscales

• Les effectifs et la politique salariale de l’État

• La politique immobilière de l’État

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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit pour la première fois dans le cadre d’une programmation triennale des dépenses de l’État, présentée au Parlement en juillet, lors du débat d’orientation des finances publiques, et soumise à son approbation par le projet de loi de programmation des finances publiques qui l’accompagne. Il poursuit deux objectifs majeurs répondant aux engagements pris devant les Français : - le redressement structurel des finances publiques dans un contexte économique pourtant particulièrement difficile. Par rapport à la prévision pour 2008, le déficit budgétaire est contenu en 2009, grâce à un effort de maîtrise sans précédent des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État ; - la préparation de l’avenir en redéployant les moyens au profit d’une croissance de moyen terme forte et respectueuse du développement durable, par la revalorisation du travail, l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche, le renforcement de notre compétitivité et la mise en œuvre des objectifs du « Grenelle de l’environnement ».

I – Une maîtrise des dépenses de l’État sans précédent Le projet de budget repose sur la stabilisation des dépenses de l’État en volume (soit une progression limitée à 2 % par rapport à la LFI 2008 conformément à la prévision d’inflation retenue dans le PLF 2009), sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union européenne et aux nouvelles affectations de recettes. Cet effort de maîtrise de la dépense se prolonge de manière inédite, jusqu’en 2011, dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée. Les dépenses de l’État, ventilées par missions budgétaires, évolueront globalement chaque année comme l’inflation. Il s’agit là d’une contribution décisive pour diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique (+ 1,1 % au-delà de l’inflation sur le champ de l’ensemble des administrations publiques). L’objectif poursuivi dans le PLF 2009 et, au-delà, dans le cadre de la programmation 2009-2011 est d’autant plus ambitieux : - que la progression des dépenses héritées du passé (charges de la dette et pensions) est plus dynamique qu’auparavant et préempte une part croissante des marges de manœuvre

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de l’État (plus de 70 % des marges de manœuvre en 2009 contre moins de 30 % sur un passé encore récent) :

• les dépenses de pensions devraient ainsi augmenter de 2,4 milliards d’euros en 2009 ;

• la charge de la dette progresserait, à périmètre constant, de 2,7 milliards d’euros en 2009 par rapport à la LFI 2008 alors qu’elle était à peu près stable entre 2003 et 2007 (+ 0,5 milliard d’euros en moyenne par an) ;

- que le prélèvement au profit de l’Union européenne progresse de 0,5 milliard d’euros ; - que les concours de l’État en direction des collectivités locales, qui progresseront désormais au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’État (soit comme l’inflation) pèsent à hauteur de 1,1 milliard d’euros ;

- qu’il s’accompagne enfin d’un effort renforcé (+ 1 milliard d’euros) pour remettre à niveau des dotations traditionnellement sous-dotées. Cet effort, engagé dès 2008 (remise à niveau des crédits de l’aide médicale d’État, des opérations de maintien de la paix et opérations militaires extérieures par exemple) est poursuivi, qu’il s’agisse de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, de l’hébergement d’urgence ou des opérations de maintien de la paix. La marge de manœuvre (7 milliards d’euros) est donc quasi intégralement absorbée par la progression des charges de la dette, des pensions et des prélèvements sur recettes. Les moyens mis à disposition des ministères, qu’il s’agisse de leur masse salariale, de leurs interventions, de leur fonctionnement et de leurs investissements, sont donc stabilisés en euros courants, contre une progression moyenne de 3 milliards d’euros par an entre 1997 et 2007.

(En milliards €)

DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1) 271,3 276,8 1,7 278,5

dont charge de la dette 41,2 43,9 0,4 44,3

dont pensions 33,6 36,0 36,0

dont personnel, fonctionnement, investissement et interventions 196,5 196,9 1,3 198,2

PRELEVEMENTS SUR RECETTES (2) 69,6 71,2 0,1 71,3

dont prélèvement au profit des collectivités territoriales 51,2 52,3 0,1 52,4

dont prélèvement au profit de l'Union européenne 18,4 18,9 18,9

AFFECTATIONS DE RECETTES A DES OPERATEURS DE L'ETAT (3) -0,1

TOTAL DES DEPENSES "NORME ELARGIE" = (1) + (2) + (3) 340,9 347,9 1,9 349,8

Evolution des dépenses en volume 0,0%

Evolution des dépenses en valeur 2,0%

PLF 2009 : évolution des dépenses de l'Etat

LFI 2008PLF 2009(structure constante)

PLF 2009(structure courante)

Modifications de périmètre

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La construction du « 0 volume » sur la base du montant des dépenses arrêté en LFI 2008 représente une contrainte d’autant plus forte que l’inflation en 2008 – dont dépend de manière directe un certain nombre de dépenses – s’écarte substantiellement de la prévision retenue dans la LFI 2008. La stabilisation des dépenses dans le PLF 2009 recouvre, en réalité, une progression inférieure de 1,2 % en volume sur les années 2008-2009. Cette évolution particulièrement modérée des dépenses de l’État se couple avec des priorités budgétaires fortes, qui réorientent les dépenses de l’État vers la préparation de l’avenir. Ceci n’est possible que grâce à la réalisation d’économies importantes sur des dépenses insuffisamment productives. Ces réformes des organisations et des modes d’intervention des ministères, qui sont en cours de mise en œuvre et se déploieront progressivement pendant les trois prochaines années ont été identifiées dans le cadre des travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Durant un an, un travail inédit de passage en revue des dépenses publiques a permis de remettre en cause l’existant en s’interrogeant systématiquement sur les objectifs poursuivis. Trois conseils de modernisation ont réuni autour du président de la République et du Premier ministre tous les ministres et ont permis d’entériner 330 réformes, couvrant l’ensemble des politiques de l’État. Chaque ministère a à présent une feuille de route exigeante, qui améliorera la qualité de ses interventions et dégagera des marges de manœuvre. La démarche pluriannuelle introduite dans le budget trouve dans ce large mouvement de réformes de fond une cohérence supplémentaire. L’identification préalable des réformes est le gage de la soutenabilité des plafonds de crédits fixés aux ministères, en même temps que la visibilité procurée par le budget triennal leur permet de conduire les réformes de structure sur la durée.

335,4 335,4

340,9

5,5

7,04,0

2007 2008 2009

PLF 2008 « 0 volume »

avec une inflation à 1,6%

Surcroît de dépenses

avec inflationà 2,9%

PLF 2009« 0 volume »

avec une inflation à 2%

335,4

340,9

347,9

Plafond de dépensesXXX,0 Plafond de dépensesXXX,0

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Ces réformes, sur lesquelles repose la construction du budget pluriannuel 2009-2011, permettent, en particulier, de réaliser dès 2009 d’importants gains de productivité avec 30 627 suppressions de postes (ETP). Il s’agit d’un effort sans précédent, sensiblement supérieur à celui réalisé en LFI 2008 (- 22 900). Ainsi, l’effectif d’agents non remplacés en 2009 équivaut quasiment au total des efforts réalisés entre 2004 et 2007. L’objectif de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est ainsi pratiquement atteint dès la première année du budget triennal (45 % de non-remplacement). II – Des priorités au service d’une croissance forte et respectueuse du développement durable L’effort sans précédent en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la compétitivité est poursuivi Plus de 2 milliards d’euros de moyens supplémentaires seront consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche en 2009, soit un effort supérieur à l'engagement de progression de 1,8 milliard d’euros annoncé par le président de la République. Ceux-ci se répartissent entre moyens budgétaires (+ 1 035 millions d’euros en autorisations d’engagement), dépenses fiscales (+ 655 millions d’euros) et financements innovants en faveur de l’immobilier universitaire (environ + 330 millions d’euros). Cet effort permettra d’accompagner les chantiers engagés pour améliorer l’attractivité des carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs, dynamiser la gestion des ressources humaines et soutenir l’effort important en faveur des universités (condition de vie des étudiants, remise à niveau de l’immobilier, réforme du mode d’allocation des moyens). La réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) votée dans la loi de finances pour 2008, qui porte désormais sur l’intégralité des dépenses de recherche, prises en charge jusqu’à 50 % la première année et 30 % au-delà, se traduit par un effort supplémentaire de 620 millions d’euros en 2009.

-30,6

-22,9

-11,2-9,9-7,4

-4,5-1,0

17,213,7

5,45,06,6

-40

-30

-20

-10

0

10

20

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Variation des effectifsde l’Etat en loi de finances

(en milliers d’ETP)

PLF 2009

Hors réduction du plafond d’emploi des opérateurs : - 1 100 ETP en 2009

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La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) en trois ans, proposée dans le PLF, participe de l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. La politique de développement durable initiée par le Grenelle de l’environnement trouve toute sa traduction dans le budget pluriannuel La mise en œuvre des décisions du Grenelle de l’environnement pourra s’appuyer sur la mobilisation de moyens importants : sur le plan budgétaire (1,2 milliard d’euros sur la période 2009-2011 dont 0,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires spécifiquement affectés aux priorités du Grenelle) et fiscal (notamment avec la mise en place d’un prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation thermique dans les logements). L’engagement de l’État sera conforté par le renforcement de l’intervention de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). La création du revenu de solidarité active (RSA) marque une avancée considérable en faveur du travail et de la lutte contre la pauvreté La mise en place du RSA constitue un tournant dans les politiques sociales : il réconcilie efficacité économique et progrès social en encourageant systématiquement les revenus du travail. Son financement est assuré par la mobilisation de deux ressources :

- une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et de placement établie à compter du 1er janvier 2009 au profit du fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- une contribution de l’État, financée par les économies dégagées sur la prime pour l’emploi (qui résultent notamment de l’augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA), sur l’intéressement à la reprise d’activité et sur la prime de retour à l’emploi. Cette contribution, ainsi que la compensation aux départements du financement du complément isolement de la nouvelle prestation (qui se substitue à l’allocation parent isolé) assure la neutralité de la réforme sur l’équilibre du budget.

L’effort consacré aux missions régaliennes de l’État est consolidé Dans le prolongement des efforts déjà engagés, la progression des moyens du ministère de la Justice (+ 2,6 % par rapport à 2008 à périmètre constant) vise notamment à poursuivre le programme d’augmentation des capacités d’accueil pénitentiaires ainsi qu’à accompagner la réforme de la carte judiciaire. Pour le ministère de la Défense, conformément aux priorités définies dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l’accent sera plus particulièrement mis sur la modernisation des équipements des Forces armées et sur l’amélioration de la condition militaire. Les priorités sont ainsi clairement définies et financées par redéploiement. Tous les ministères, même prioritaires, sont engagés dans une démarche de recherche de gains de productivité et de rationalisation de leurs interventions, pour réaliser cet objectif.

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L’effort qui sera porté sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention permettra de réorienter massivement les moyens sur l’investissement (en particulier au ministère de la Défense avec la priorité clairement affichée en faveur de l’équipement militaire). Cette évolution sera confortée par le recours facilité aux modes de financement innovants, (dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche et des transports par exemple), grâce aux modifications récemment apportées au cadre juridique des contrats de partenariat.

III. Le déficit est contenu, malgré une conjoncture économique peu porteuse pour les recettes 1. Un déficit 2008 revu à la hausse sous l’effet de la conjoncture La construction du PLF 2009 tire les conséquences de la dégradation des perspectives budgétaires en 2008. Le déficit prévisionnel en 2008 est ainsi revu à 49,4 milliards d’euros contre une prévision initiale de 41,7 milliards d’euros en LFI 2008 (en hausse de 7,7 milliards d’euros). Ce résultat s’explique doublement par : - une progression des dépenses de l’État supérieure de 4 milliards d’euros au niveau voté en loi de finances, en raison d’une augmentation exceptionnellement élevée de la charge de la dette dans le contexte d’un choc d’inflation (+ 2,7 milliards d’euros uniquement dus au coût de la charge d’indexation des OAT-i). La progression des dépenses en 2008 reste néanmoins inférieure à l’inflation (2,9 %) ; - une moins-value de 5 milliards d’euros sur les recettes fiscales, traduction du ralentissement de l’activité économique. Même si les acomptes versés jusqu’à présent apparaissent en ligne avec la prévision inscrite en LFI, le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) est revu à la baisse de 1,4 milliard d’euros, pour tenir compte d’une prévision de recettes moindre sur le versement du dernier acompte. Les recettes de TVA s’établiraient à un niveau inférieur de 0,8 milliard d’euros par rapport à la LFI, en raison d’emplois taxables un peu moins dynamiques que prévu et d’un niveau élevé de remboursements. La révision à la baisse de l’impôt sur le revenu (- 1,3 milliard d’euros) est la conséquence des moindres recouvrements constatés en 2007 (exécution inférieure de 1,4 milliard d’euros à la prévision associée au PLF 2008). 2. Une dégradation contenue du déficit budgétaire par rapport à 2008 Le déficit budgétaire prévu en 2009 s’élève à 52,1 milliards d’euros. Il est cependant stabilisé par rapport à 2008 hors deux mesures de périmètre destinées à régulariser le financement d’entités publiques déficitaires : - la réforme du financement du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) pèse ainsi défavorablement sur le solde de l’État à hauteur de 1,5 milliard d’euros (du fait de la reprise de la dette du FFIPSA et du transfert à la sécurité sociale de l’intégralité de la taxe sur les véhicules de société) ; - des dotations budgétaires sont également inscrites pour 1,3 milliard d’euros afin de combler le déficit de financement de l’Agence de financement des infrastructures de

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transport de France (Afitf) et d’Oséo, dont le budget reposait précédemment sur la consommation de dotations en capital épuisées en 2009. Ces deux opérations, neutres sur les dépenses et le déficit publics au sens des critères de Maastricht, affectent cependant l’évolution du solde budgétaire de l’État. Retraité de ces opérations, le solde budgétaire atteindrait - 49,2 milliards d’euros en 2009, soit une amélioration de 0,2 milliard d’euros par rapport au déficit prévu pour 2008. Cette quasi-stabilité résulte : - du jeu des stabilisateurs automatiques sur les recettes fiscales : les recettes fiscales nettes connaîtraient une progression spontanée modérée de 6,6 milliards d’euros (+ 2,4 % par rapport au niveau prévu en 2008). Cette prévision correspond à une élasticité des recettes au PIB de 0,8, largement inférieure à celle constatée en 2007 (1,3) et à celle attendue en 2008 (1,5). Cette progression spontanée est réduite de 2,9 milliards d’euros par la montée en charge des mesures prises antérieurement (montée en charge de la loi TEPA pour 1,8 milliard d’euros notamment) ; - de mesures prises pour limiter la dégradation du déficit : outre la stricte maîtrise des dépenses de l’État au niveau de l’inflation (+ 7 milliards d’euros par rapport à la LFI 2008, soit + 3 milliards d’euros par rapport à la prévision d’exécution 2008 hors mesures de « périmètre »), les mesures fiscales présentées dans le cadre du PLF ne pèseront pas sur le solde ;

-2,8+ 1,3- 4

- 5

- 41,7

- 49,4 - 49,2

-55

-50

-45

-40

-35

-30LFI 2008 Exéc. 2008 PLF 2009

Moins-values de recettes fiscales

Surcroît de charges de la dette

Autres

Stabilisation du solde de l’Etat entre 2008 et 2009,

hors opérations exceptionnelles

(FFIPSA, AFITF et Oséo)

FFIPSA, AFITF et Oséo

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INCIDENCES DES MESURES FISCALES EN 2009 (milliards d’euros) MESURES DU PLF 2009 0,01

Suppression de l’IFA - 0,34Abaissement aux minima communautaires de la taxe à l'essieu - 0,05Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants 0,40 INCIDENCE SUR 2009 DES MESURES ANTÉRIEURES -2,90Loi TEPA -1,80 dont déductibilité des intérêts d'emprunt -0,95 dont exonération des heures supplémentaires -0,67 dont allègement des droits de successions -0,18Crédit d’impôt recherche -0,62Autres -0,47

- de l’évolution des recettes non fiscales, en légère diminution de 0,1 milliard d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008 et de 0,2 milliard d’euros par rapport à l’exécution. Cette apparente stabilité du produit recouvre toutefois des évolutions de sens contraire assez marquées : la forte augmentation du produit des dividendes (+ 1,8 milliard d’euros) permet d’amortir la baisse probable des prélèvements sur la Coface (- 1,4 milliard d’euros) et la Caisse des dépôts (- 1,2 milliard d’euros) ; - de la détérioration des comptes spéciaux, sous l’effet de la progression des prêts aux États étrangers.

(En milliards €)

TOTAL DES DEPENSES "NORME ELARGIE" (D)= (1) + (2) 340,9 344,9 349,8

TOTAL DES RECETTES (R)= (3) + (4) 299,7 294,8 298,5

Recettes fiscales nettes (3) 276,9 271,9 275,9Recettes non fiscales (4) 22,8 22,9 22,7

SOLDE DU BUDGET GENERAL (BG)= (R) - (D) -41,2 -50,1 -51,3

Solde des budgets annexes (BA) 0,0 0,0 0,0Soldes des comptes spéciaux (CS) -0,5 0,6 -0,8

SOLDE DE L'ETAT (S)= (BG) + (BA) + (CS) -41,7 -49,4 -52,1

Consolidation du financement du FFIPSA 1,5

Consolidation du financement de l'AFITF/Oséo 1,3

SOLDE DE L'ETAT APRES RETRAITEMENTS -41,7 -49,4 -49,2

EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET DE L'ETAT

PLF 2009LFI 2008 REVISE 2008

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LES MESURES FISCALES

Améliorer la compétitivité de l’économie

Après l’affectation de l’impôt de solidarité sur la fortune au capital des petites et moyennes entreprises créée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, mesure qui a connu dès cette année un grand succès (au moins un milliard d’euros investi) et le triplement du crédit d’impôt recherche opéré par la loi de finances pour 2008, le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises et pour favoriser leur investissement. C’est le premier axe du projet de loi de finances pour 2009, avec la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cet impôt, d’un rendement de 1,6 milliard d’euros, est aujourd’hui acquitté par 360 000 entreprises. La mesure proposée bénéficierait à 210 000 entreprises moyennes dès 2009, pour un coût net de 336 millions d’euros.

Promouvoir un développement durable

Le projet de loi de finances pour 2009 traduit plusieurs des engagements pris devant les Français en faveur du développement durable et comporte un important volet en faveur des logements économes en énergie. La mesure principale en est la création d’un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Ce prêt pourrait financer la totalité des travaux dans la double limite de 300 euros par m² et de 30 000 euros par logement. Par ailleurs, les dispositifs d’accession à la propriété (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et prêt à taux zéro « accession ») seraient améliorés lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) : la durée d’application du crédit d’impôt serait portée de cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ; le montant des prêts à taux zéro serait majoré d’un montant maximal de 20 000 euros. Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d’investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seraient réservés, s’agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Un décret d’application commun à la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et à la loi de finances précisera les moyens permettant de justifier de ce respect. Les collectivités territoriales pourraient également délibérer afin d’exonérer de taxe foncière les logements « BBC » construits postérieurement au 1er janvier 2009.

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Enfin, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable serait recentré sur les équipements les plus performants, mais étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation des parois opaques, aux diagnostics de performance énergétique non obligatoires et pourrait désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs. Le projet de loi de finances pour 2009 comprend également un volet d’aide à l’agriculture biologique et à la filière bois avec : - le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ; - la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière les terrains agricoles exploités selon le mode biologique ; - le renforcement des dispositifs d’incitation des propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d’amélioration de leurs parcelles et à s’engager sur la gestion durable des ressources forestières ; - l’ouverture d’un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les industries de première transformation du bois, afin de faciliter l’investissement industriel et l’exploitation de la matière première issue de nos forêts. Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l’environnement de certaines activités. La taxe générale sur les activités polluantes est ainsi étendue ou réévaluée afin de : - favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, en augmentant le taux applicable aux déchets stockés et en créant une composante applicable aux déchets incinérés ; - inciter les opérateurs à utiliser des granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantier de démolition et limiter les dommages causés par l’extraction des granulats sur le milieu naturel ; - mieux prendre en compte les émissions atmosphériques de poussières en suspension et notamment les particules fines émises par l’industrie. Le produit fiscal tiré de ces mesures serait intégralement affecté à l’Ademe pour financer les actions du Grenelle de l’environnement.

Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants serait progressivement réduite, comme en Allemagne, la TGAP sur les carburants constituant à elle seule une incitation efficace à l’incorporation de biocarburants.

La redevance pour pollutions diffuses serait relevée pour financer des actions de réduction de l’utilisation des pesticides et des actions spécifiques d’amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles.

Le projet de loi de finances comprend enfin un volet « transports » avec la généralisation à tout le territoire national de la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisée à titre expérimental en Alsace et déjà en vigueur en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Cette taxe sera perçue à partir de 2011 au profit des collectivités territoriales et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l’opération de transport serait rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l’essieu serait ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires.

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Accroître l’équité du système fiscal

Conformément au rapport remis au Parlement le 7 mai dernier, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2009 d’aménager les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

Ainsi, le dispositif dit « Malraux » se verrait fixer une limite d’imputation des charges sur les autres revenus correspondant à 140 000 euros de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (75 % des dépenses dans la limite de 100 000 euros pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).

Des extensions sont également prévues, avec l’élargissement des dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés par l’autorité publique ou l’élargissement aux locations à usage professionnel, afin de permettre la restauration complète des immeubles concernés tout en favorisant le maintien en centre-ville des commerces de proximité.

Les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.

Le régime des loueurs en meublé professionnels, qui permet l’imputation sur le revenu global des déficits relatifs à cette activité, sans limitation, serait réservé aux vrais professionnels : les conditions de 23 000 euros de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d’activités professionnelles pour bénéficier du régime, aujourd’hui alternatives, deviendraient cumulatives.

Le régime des loueurs en meublé non professionnels serait quant à lui rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers.

L’aide à la cuve, réservée aux ménages non imposables ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, a été portée par le Gouvernement à 200 euros. La contribution des entreprises pétrolières au financement de cette aide est renouvelée dans le projet de loi de finances pour 2009.

Enfin, comme lors des précédents Jeux olympiques et paralympiques, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés de l’été 2008 à Pékin.

L’ensemble des mesures fiscales du projet de loi de finances a un impact positif de 15 millions d’euros sur l’équilibre budgétaire 2009.

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LES EFFECTIFS ET LA POLITIQUE SALARIALE DE L’ÉTAT

1. Un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé La révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis d’identifier des réformes structurelles importantes en matière d’organisation des services de l’État, autorisant une évolution profonde de ses effectifs. Le départ à la retraite d’un grand nombre de fonctionnaires dans les années à venir constitue une opportunité historique pour mettre en œuvre ces réformes qui permettront de moderniser l’administration et de réaliser les gains de productivité indispensables à l’amélioration de la qualité des services offerts au public et à une maîtrise durable des finances publiques. Dès 2009, ce sont un peu plus de 30 600 fonctionnaires partant à la retraite qui ne seront pas remplacés grâce à des réformes visant à améliorer la qualité et la productivité du service public. Il s’agit d’un effort sans précédent, supérieur au résultat atteint en 2008 (- 22 900). Ainsi, l’effectif d’agents non remplacés en 2009 équivaut quasiment au total des efforts réalisés entre 2004 et 2007.

-30 627

-7 392- 9 865

-22 921

0

10 000

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

30 000

20 000

-10 000

-20 000

-30 000

-40 000

-50 000

6 553 4 973 5 378

13 675 17 214

Variation des effectifs ETP en loi de finances

-993-4 537

-11 244

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En moyenne, l’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est quasiment atteint (45 % sur la base d’une prévision d’un volume de départs à la retraite évalués à environ 68 000). À l’inverse d’une logique purement arithmétique, l’effort demandé s’appuie sur des réformes clairement identifiées (décidées par les trois premiers Conseils de modernisation des politiques publiques). Ainsi, si tous les ministères sont mobilisés, les gains de productivité demandés diffèrent entre les ministères selon les réformes engagées et au vu de leur calendrier de mise en œuvre :

- au ministère de l’Éducation nationale, le taux de non-remplacement sera de l’ordre de 35 %, compte tenu des créations de postes pour la scolarisation des enfants handicapés et de la mise en œuvre progressive de la réforme du soutien scolaire et de la gestion des remplacements ;

- la priorité gouvernementale donnée à la recherche conduira à limiter à 450 emplois les non-remplacements de postes du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

- au ministère de la Justice : la création nette d’emplois est de 512 ; elle correspond au recrutement de personnels pénitentiaires lié à l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires permettant de résorber la surpopulation carcérale et en partie compensée par les gains de productivité mobilisés sur les autres domaines d’intervention du ministère.

À l’inverse, les taux de non-remplacement sont plus élevés dans des ministères qui connaîtront d’importantes réformes de structure :

- les taux de non-remplacement atteindront deux départs à la retraite sur trois aux ministères de l’Agriculture et de la Pêche, de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, de la Défense et, enfin, des Affaires étrangères et européennes ;

- au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, la fusion des administrations du Trésor public et des Impôts permettra notamment de réaliser des gains de productivité importants (- 2 812 ETP au total, soit un taux de non-remplacement de 55 % en 2009).

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2. Les opérateurs de l’État seront associés à l’effort de réduction des effectifs Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs, dont la fixation a été prévue par la loi de finances pour 2008 (cf. encadré ci-dessous), s’élève au total à 265 759 équivalents temps plein (ETP).

Évolution du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État entre 2008 et 2009 (en ETP)

Plafond des

autorisations d’emplois 2008

Solde des créations suppressions d'emploi

Mesures de transfert et de périmètre

Plafond des autorisations d’emplois

2009 retraité

216 784 - 1 108 50 083 265 759

Hors mesures de périmètre et de transfert (il s’agit essentiellement des transferts de personnel de l’État à certaines universités dans le cadre du passage à l'autonomie financière et de la fusion ANPE-Unedic qui accroît le périmètre concerné), les emplois des opérateurs de l’Etat diminuent de 1 108 ETP, ce qui représente un taux d’effort (diminution rapportée aux effectifs totaux) de 0,5 %. Ce taux est inférieur à celui du budget général de l’État (- 1,2 %) car les opérateurs ont des départs à la retraite moins nombreux que ceux constatés dans les administrations d’État du fait de la création relativement récente de certains organismes et de la dynamique passée de recrutements.

I. BUDGET GÉNÉRAL -30 529Affaires étrangères et européennes -190Agriculture et pêche -650Budget, comptes publics et fonction publique -2 812Culture et communication -103Défense -8 250Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire -1 400Économie, industrie et emploi -287Éducation nationale -13 500Enseignement supérieur et recherche -450Immigration, intégration et développement solidaire -3Intérieur, outre mer et collectivités territoriales -2 953Justice 512Logement et ville 0Santé, jeunesse, sports et vie associative -131Travail, relations sociales, famille et solidarité -352Services du Premier ministre 40dont direction de l'action du Gouvernement -18dont Conseil et Contrôle de l'État 58

II. BUDGETS ANNEXES -98Contrôle et exploitations aériens -74Publications officielles et information administrative -24

TOTAL GÉNÉRAL -30 627

Schéma d'emplois 2009 en équivalent temps plein (ETP)

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La fixation d’un plafond d’emplois des opérateurs de l’État

L’article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit la fixation d’un plafond d’emplois des opérateurs de l’État en loi de finances à compter de 2009. S’inscrivant dans le cadre de la maîtrise de l’emploi public et d’une logique de soutenabilité à moyen et long terme du financement des emplois des opérateurs de l’État, le plafond des autorisations couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs à l’exception des emplois temporaires financés intégralement par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeur et l’opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières, etc.). 3. Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2009 (en ETPT) Le plafond des autorisations d’emplois ministériels s’établira en 2009 à 2 110 810 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT), contre 2 188 626 en 2008. En incluant les budgets annexes, le plafond global des autorisations d’emplois de l’Etat s’établira à 2 123 517 ETPT, contre 2 200 924 ETPT en 2008. La diminution du plafond d’emplois, hors budgets annexes, s’explique par :

- le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite : - 14 785 ETPT, correspondant aux 30 529 suppressions de postes ETP de 2009 (hors budgets annexes) compte tenu des dates de départ étalées sur l’année, auxquels s’ajoute l’effet en 2009 des suppressions d’emplois de 2008 (effet dit « extension en année pleine ») à hauteur de - 12 576 ETPT ;

- l’ajustement technique des plafonds d’autorisations d’emplois de 2008 à hauteur de - 465 ETPT. L’analyse de l’exécution du budget 2007 a mis en évidence que les plafonds d’emplois de certains ministères avaient été surestimés lors du passage en mode Lolf (comptabilisation de postes vacants). Le plafond 2009 est donc corrigé pour refléter au plus juste les effectifs réels de l’Etat ;

- des mesures de transfert et de périmètre à hauteur de 49 990, lesquelles s’expliquent notamment par :

• les transferts du budget général vers les opérateurs qui sont particulièrement importants cette année en raison du passage à l'autonomie financière, dès le 1er janvier 2009, de 20 premières universités : ce sont ainsi - 35 810 (dont - 34 491 ETPT transférés vers les universités en 2009) ;

• des mesures de décentralisation (- 14 180 ETPT), qui correspondent pour l’essentiel à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales.

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Comment l’Etat décompte-t-il ses agents ?

Depuis le 1er janvier 2006, le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat est arrêté par le Parlement en « équivalent temps plein travaillé » ou ETPT, qui remplace le décompte en « emplois budgétaires ». L’ETPT permet d’apprécier la force de travail réelle de l’Etat en prenant en compte non seulement la quotité de temps de travail de l’agent (temps plein, mi-temps, etc.), mais également sa durée de présence dans l’année. Le décompte des ETPT est réalisé à partir d’une application interministérielle dénommée « Outil de décompte des emplois » (ODE). Celle-ci est alimentée à partir du fichier de paye de l’Etat et permet à tous les ministères de consulter à tout instant leurs consommations d’ETPT et de vérifier qu’ils respectent en fin d’année le plafond voté par le Parlement.

4. L’intéressement des fonctionnaires à l’effort de réduction des effectifs permettra la mise en œuvre une politique salariale dynamique Le Gouvernement a entamé une rénovation en profondeur de la politique salariale de la fonction publique qui vise à garantir le pouvoir d’achat des agents, à individualiser les rémunérations au regard du mérite et de la performance et à dynamiser les carrières grâce aux économies générées par le schéma d’emplois. Suite aux premières négociations salariales triennales qui se sont tenues au début de l’été 2008 de manière concomitante à la préparation du budget pluriannuel, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre deux mesures générales qui bénéficient à l’ensemble des agents indépendamment de leur statut et de leur métier afin de garantir le pouvoir d’achat :

- une hausse de 0,5 % du point d’indice au 1er juillet de chaque année sur la période 2009-2011 et une hausse complémentaire de 0,3 % au 1er octobre 2009 ;

Ministères

Plafond des autorisations

d'emplois LFI 2008

Solde des créations et

suppressionsd'emplois

Correction technique du plafond

d'emplois 2009

Mesures de transfert et de

périmètre

Plafond des autorisations

d'emplois PLF 2009

Affaires étrangères et européennes 16 072 -190 0 -16 15 866Agriculture et pêche 36 081 -541 -60 -700 34 780Budget, comptes publics et fonction publique 150 780 -2 703 0 117 148 194Culture et communication 11 741 -99 0 10 11 652Défense 325 293 -6 650 0 -188 318 455Écologie, énergie, développement durable et aménagement 74 474 -1 200 -276 -3 829 69 169Économie, industrie et emploi 16 365 -236 0 -327 15 802Éducation nationale 1 000 754 -11 800 0 -11 091 977 863Enseignement supérieur et recherche 150 207 -169 0 -34 529 115 509Immigration, intégration et développement solidaire 609 -1 0 5 613Intérieur, outre mer et collectivités territoriales 291 702 -4 348 0 -513 286 841Justice 72 081 843 0 -175 72 749Logement et ville 3 133 26 0 346 3 505Santé, jeunesse et sports 7 044 -96 -129 -5 6 814Travail, relations sociales, famille et solidarité 24 697 -237 0 660 25 120Services du Premier ministre 7 593 40 0 245 7 878

Budget général 2 188 626 -27 361 -465 -49 990 2 110 810

Contrôle et exploitation aériens 11 290 -74 20 498 11 734Publications officielles et information administrative 1 008 -35 0 0 973Budgets annexes 12 298 -109 20 498 12 707

Total État 2 200 924 -27 470 -445 -49 492 2 123 517

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- la mise en œuvre d’une prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour les fonctionnaires dont l’augmentation indiciaire sur quatre ans aura été inférieure à la hausse des prix constatée : un examen de la situation de l’ensemble des fonctionnaires sera réalisé dès 2009, afin de prendre en compte le pic d’inflation de 2008, puis une nouvelle fois en 2011.

Sur la période 2009-2011, le Gouvernement a l’intention de généraliser la rémunération au mérite de ses agents par l’intermédiaire de primes prenant en compte tant les caractéristiques des fonctions exercées que les résultats obtenus. Ceux-ci pourront s’apprécier en fonction des niveaux de responsabilités et des métiers soit de façon individuelle soit de façon collective. Conformément à l’engagement présidentiel, l’intéressement des agents à la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivi : les fonctionnaires bénéficieront du « retour » de 50 % des économies induites par le non-remplacement des départs à la retraite sur la période 2009-2011 sous la forme de mesures catégorielles. En 2009, ce retour s’établira à 388 millions d’euros _ soit une hausse de plus de 40 % vis-à-vis du montant de l’année 2008 (où 225 millions d’euros avaient été alloués au titre des nouvelles mesures catégorielles). À ce montant de 388 millions d’euros, s’ajoutera la poursuite du financement de mesures catégorielles décidées antérieurement, à hauteur de 125 millions d’euros. Ce retour s’inscrit dans les budgets de chacun des ministères, en fonction des gains de productivité réalisés. Ainsi, les différents ministères auront la possibilité de revaloriser les carrières et les régimes indemnitaires de leurs agents : à titre d’exemples, un plan de revalorisation de la fonction enseignante et une amélioration des grilles indiciaires des militaires seront mis en œuvre. Les enveloppes de mesures catégorielles permettront également de développer l’individualisation de la rémunération au regard du mérite et de rénover les grilles indiciaires des différentes catégories de fonctionnaires (en commençant par les catégories B et A). Enfin, la politique salariale de la fonction publique intègre pleinement l’objectif présidentiel de revalorisation du travail. Les exonérations sociale et fiscale des heures supplémentaires prévues par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) constituent ainsi un vecteur important d’amélioration du pouvoir d’achat pour nombre d’agents. Au titre de la rentrée 2008, une nouvelle incitation sera mise en place pour les enseignants du second degré qui se portent volontaires pour effectuer trois heures supplémentaires par semaine (prime annuelle de 500 euros).

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LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT

CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

Autorisations d’engagement : 1 400 millions d’eurosCrédits de paiement : 1 400 millions d’euros

L’optimisation de la gestion de l’immobilier est un facteur clé de la maîtrise des dépenses publiques et un enjeu patrimonial majeur, en même temps qu’un levier important de réforme de l’État. Elle a pour finalité de doter les administrations d’un parc immobilier caractérisé par des surfaces moins nombreuses, plus fonctionnelles, moins chères et mieux entretenues. Ces objectifs de performance sont assignés à l’État, tout comme aux opérateurs de l’État, dès lors qu’ils concourent à la mise en œuvre des politiques publiques et sont financés par des fonds publics.

1. Présentation de la mission et de ses objectifs Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est le socle de la mission. Il recueille les recettes provenant de toutes les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par l’État. Il a pour objet : - de contribuer au désendettement de l’État (programme « Contribution au désendettement de l’État ») ; - de financer les projets immobiliers majeurs de l’État, à commencer par le relogement (dans des conditions plus performantes) des services qui occupaient précédemment les bâtiments cédés (programme « Dépenses immobilières »). Le produit des cessions immobilières de l’État recueilli par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » a atteint 820 millions d’euros en 2007, en progression par rapport à 2006 (799 millions d’euros) et 2005 (634 millions d’euros) et très largement au-delà des cessions des années antérieures. Au total, les recettes des cessions immobilières ont dépassé 2 milliards d’euros sur trois ans. Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » n’est pourtant pas le seul instrument de la politique immobilière de l’État, dont la circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 a précisé les fondements. L’optimisation de la gestion du patrimoine immobilier sera poursuivie et amplifiée sur la période 2009-2011, avec de nouveaux dispositifs, garants de la meilleure performance immobilière des services de l’État et de la préservation de la valeur de son patrimoine.

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2. Principales orientations pour 2009-2011 Le projet de budget pour 2009 est le support de nouvelles avancées majeures, vers une meilleure gestion immobilière. En effet, jusqu’à présent, les principales réformes déjà menées (notamment en matière d’évaluation des biens et de cessions) n’ont pas permis de remédier à deux maux chroniques du patrimoine immobilier de l’État : sa mauvaise occupation (avec un ratio avoisinant les 20 m² par agent) et son mauvais état d’entretien. Cela résulte des carences des administrations occupantes en ce domaine et du manque d’unité dans la gestion immobilière. Trois orientations essentielles illustrent cette volonté d’unifier la gestion immobilière au sein de sphère publique. Un seul propriétaire, incarné par le service France domaine, et des occupants locataires Le Gouvernement a décidé de supprimer le régime juridique de « l’affectation » des immeubles aux occupants. Il sera remplacé, à partir de 2009 et dans les bâtiments domaniaux, par un bail entre l’État propriétaire, représenté par France Domaine, et l’occupant. Cette « convention d’occupation » précisera les obligations de l’occupant, notamment en matière de ratio d’occupation. Le Gouvernement a fixé la cible de ce ratio à 12 m² par agent. De la même manière, il sera mis fin au retour des produits de cession à hauteur de 85 %, qui était la base du système de « quasi-propriété » des ministères sur les immeubles qu’ils occupaient. Il sera remplacé par un emploi prioritaire, à hauteur de 65 % du produit de cession. Ceci permet la constitution d’une réserve de crédits mutualisés de 20 %, destinée à fournir à l’État propriétaire, à travers le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État », la capacité de soutenir des projets que les ministères n’ont pas ponctuellement ou durablement les moyens de financer alors qu’ils sont cohérents avec la stratégie de modernisation de la gestion patrimoniale de l’État et les critères de performance immobilière. Une politique interministérielle d’entretien des bâtiments de l’État, pour préserver enfin la valeur de ce patrimoine et atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement Conformément à l’engagement pris par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique devant le Parlement, un nouveau programme « Entretien des bâtiments de l’État » est créé dans le projet de loi de finances pour 2009. Le chef du service France Domaine en est le responsable. Il a pour finalité de regrouper sur un programme unique les crédits d’entretien du propriétaire (entretien lourd), aujourd’hui dispersés sur les budgets des administrations occupantes. Cela doit permettre de préserver et de programmer les moyens à consacrer à cet important effort de rénovation. Le recensement et la dynamisation du patrimoine occupé par les opérateurs La maîtrise de l’immobilier des opérateurs est un enjeu patrimonial et budgétaire majeur pour l’État. La première étape, en cours, vise à fiabiliser l’inventaire des biens, d’ici à 2009.

3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Indicateurs et cibles

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L’efficacité de cette politique peut être mesurée notamment en prenant pour critères les indicateurs analytiques suivants : - l’occupation des bâtiments (ratio cible de 12 m² par agent, s’agissant des surfaces de bureaux) ; - le nombre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) établis et validés ; - le respect dans les projets de construction, de réhabilitation ou de restructuration des bâtiments des engagements résultant du Grenelle de l’environnement; - le nombre de conventions d’occupation conclues ; - le nombre d’immeubles couverts par le régime des loyers budgétaires (qui sera étendu aux bureaux sur tout le territoire en 2010) ; - le nombre d’opérateurs ayant fiabilisé leur inventaire immobilier. La bonne gestion immobilière peut être appréciée également par des indicateurs plus globaux : - l’évolution des surfaces de bureaux occupés par l’État, ministère par ministère, dont le suivi peut être assuré notamment à l’occasion des prises à bail ou de leur renouvellement, ainsi que des relogements d’administrations. Il faut intensifier l’effort entamé en 2007 (avec une réduction, pour la première fois, des surfaces occupées, à hauteur de 60 000 m²). C’est essentiel, alors que l’État s’apprête à réduire significativement ses effectifs ;

- le niveau des produits de cession encaissés par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », pour que l’État se désengage de surfaces inadaptées, car trop coûteuses et non fonctionnelles pour les agents et l’accueil du public. L’objectif 2009 est fixé à 1,4 milliard d’euros, dont 1 milliard correspondant à une première étape des cessions de biens occupés par le ministère de la Défense, dans le cadre de la réforme du stationnement des Forces armées. RGPP Le CMPP du 12 décembre 2007 a fait de la mise en place d’un État propriétaire unique l’axe majeur de la politique immobilière qui implique une séparation claire des rôles de propriétaire et d’occupant. Le train des réformes conduites en 2009-2011 vise à décliner cet objectif central.