EN 5 POINTS - Portail de la Police Grand-Ducale // .A. R©organisation du service de Police...

EN 5 POINTS - Portail de la Police Grand-Ducale // .A. R©organisation du service de Police Judiciaire
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    14-Sep-2018
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  • Approche nationale pour combattre la criminalit

    Introduction du concept de Police administrative

    Dcentralisation de la prise de dcision et meilleure implication du policier

    Deux nouvelles carrires, revalorisation du mtier de policier

    Rorganisation territoriale > Quatre rgions

    Commissariats de Police > Disponibilit prolonge > Restructuration des CI et CP en Commissariats de Police

    Commissariat virtuel Recrutement renforc de policiers

    Augmentation du personnel civil

    Meilleurs quipements

    Introduction dune Direction de la formation

    Dveloppement et gestion des comptences

    Dveloppement de la formation continue des policiers

    Pilotage par objectifs : fiches de poste et fiches de mission

    Nouvelle direction centrale stratgie et performance

    Dmarche de qualit et damlioration continue

    Regroupement et optimisation des moyens (informatique, budget)

    RLES& MISSIONS RENFORCS

    COMPTENCE & LEADERSHIP RENFORCS

    ORGANISATION PLUS EFFICACE

    PROXIMIT RENFORCE

    MOYENS TECHNIQUES ET PERSONNELS RENFORCS

    LES GAINS DE LA RFORME EN 5 POINTS

  • QUELS SONT LES PLUS GRANDS CHANGEMENTS POUR LA POLICE GRAND-DUCALE LIS AU PROJET DE LOI?

    RLES ET MISSIONS RENFORCS

    1. Approche nationale pour combattre la criminalit :A. Rorganisation du service de Police Judiciaire avec

    une maison-mre dans la Rgion Capitale et des Services dcentraliss Diekirch, Esch/Alzette et Grevenmacher

    B. Cration dune Direction Centrale de Police Judiciaire et dun Comit daccompagnement compos paritairement de reprsentants des autorits judiciaires et de la police

    C. Statut unique et indemnit identique pour tous les enquteurs de la Police Judiciaire : Intgration des membres des sections de recherche et denqute criminelle dans le service de Police Judiciaire

    2. Introduction du concept de Police administrative A. Cration dune Direction Centrale de Police

    Administrative comprenant une direction des oprations, des units nationales (unit de la police de laroport, unit de la police de la route, unit de garde et dappui oprationnel et unit spciale de la Police) et quatre rgions de Police

    B. Comptences de Police Administrative pour tout le personnel policier

    C. Cration des qualits Agent de Police Administrative/Officier de Police Administrative par analogie avec les qualits Agent de Police Judiciaire/Officier de Police Judiciaire

    D. Nouveaux moyens :I. Primtre de scuritII. Contrle didentitIII. Rtention administrativeIV. Fouille de vhiculeV. Fouille de btimentVI. Fermeture dtablissementVII. Saisie administrativeVIII. Mise en dtention administrative

    En situation exceptionnelle, ces moyens pourront tre largis sur dcision du Directeur Gnral respectivement du Ministre.

    3. Dcentralisation de la prise de dcision (tous les grades et groupes de traitement seront intgrs leur niveau dans le processus dcisionnel) et meilleure implication du policier

    4. Introduction de deux nouveaux groupes de traitement (B1 et A2), revalorisation du mtier de policier

    Les actuels D2 et D1 sont valoriss par le classement dans la catgorie de traitement C.

    B1 : 413 postes court terme et libration dautant de postes

    dans le C1, recruter moyen terme 10 B1 additionnels par an par recrutement externe

    C1 : possibilit daccder au B1 par la voie expresse (10 ans

    partir de lentre en vigueur de la loi) et par la carrire ouverte

    maintien transitoire de lancien changement de carrire vers A1 (trois premiers grades)

    C2 : 6 points indiciaires (p.i.) supplmentaires pendant toute

    la carrire maintien de la carrire ouverte existante

    Units Primes et indemnitsSPJ (APJ ou OPJ) 20 p.i. (indemnit)USP 20 p.i. (indemnit)SPG 20 p.i. (indemnit)UGRM Canin 5 p.i. (indemnit)Cadre policier A1, A2, B1 12 p.i. (astreinte)Aspirants de police 10 p.i. (risque)20% du personnel civil 12 p.i. (astreinte)Cadre policier A1, A2, B1 15 p.i. (militaire)Cadre policier C1, C2 35 p.i. (militaire)

  • Cration dun comit directeur avec quatre directions centrales

    1. Nouvelle Direction Centrale Stratgie et Performance pour :

    A. Soutenir les objectifs stratgiques de la Police Grand-Ducale et lalignement des diffrentes Directions avec la stratgie globale ;

    B. Garantir la qualit du fonctionnement des services de la PGD, du travail policier et du service offert au public en collaboration avec les autres directions tout en veillant lamlioration continue ;

    C. Promouvoir le fonctionnement par projets.

    2. Dmarche de qualit et damlioration continueAvec le support de la Direction de la Planification et du Suivi Stratgique et de la Direction de lOrganisation et Amlioration

    3. Regroupement et optimisation des moyens (informatique, budget)

    Au sein de la Direction Centrale Ressources et Comptences sont regroupes notamment, la logistique, les technologies policires (y compris les tlcommunications et linformatique) et les finances.

    1. Rorganisation territorialeQuatre rgions :Rgion Capitale, Rgion Nord, Rgion Sud-Ouest et Rgion Centre-Est- Adaptation des comits de concertation et de

    prvention au niveau rgional - Structure uniforme des rgions : une direction y compris

    la prvention, les commissariats de police, un Service rgional de la police de la route et un Service rgional de la police spciale

    2. Commissariat de PoliceA. Conscration de la philosophie de proximit pour

    lensemble de la Police Grand-Ducale : Police proche du citoyen, son coute, et visant augmenter la scurit des citoyens par ses actions

    B. Groupe de travail en cours sur limplmentation des commissariats 2 et 3 roulements

    C. Abolition du primtre dhabitation

    3. Commissariat virtuelPrise en charge relle des requtes et plaintes adresses par la voie lectronique

    ORGANISATION PLUS EFFICACE PROXIMIT RENFORCE

    1. Recrutement renforc de policiersRecrutement substantiel de policiers prvus par anne

    2. Renforcement du personnel civilVolont de librer des policiers de postes purement administratifs en les remplaant au fur et mesure avec du personnel civil, continuation de leffort dembaucher plus de personnel civil

    3. Meilleurs quipementsA. Nouveaux quipements de scurit, armes, casquesB. Tenue unifi pour le personnel en uniformeC. Responsabilit civile personnelle limite :

    LEtat prendra en charge les dommages-intrts dus la victime et en cas de faute lourde ou intentionnelle, lEtat prendra recours contre le fonctionnaire.

    MOYENS TECHNIQUES ET PERSONNELS RENFORCS

    1. Introduction dune Direction de la formationA. Approche coordonne et regroupement de tous les

    lments relevant de la formation dans une Direction (formation de base et formation continue), avec le maintien de lEcole de police proche des structures actuelles

    B. Elaboration dun nouveau plan de formation de la 3ime anne de laspirant-policier

    2. Dveloppement et gestion des comptencesElaboration dune stratgie de recrutement, dun plan de formation et dun systme dapprciation sur base dune analyse prvisionnelle des besoins

    3. Dveloppement de la formation continue des policiersA. Adaptation de lexamen de promotion et autres

    formations spcialesB. Etablissement du plan de formation continue (nouveau

    RGD en laboration, RGD de 2007 en vigueur)

    4. Pilotage par objectifsCration des fiches de poste et des fiches de mission se basant sur la loi modifie du 16 avril 1979 fixant le statut gnral des fonctionnaires de lEtat

    COMPTENCE ET LEADERSHIP RENFORCS

  • Dbut des workshops pour dfinir les fiches de poste

    Continuation/Mise en place de groupes dexperts (Formation, Commissariat virtuel, Commissariat 2 et 3 roulements, UGRM, PolTec, etc.) pour prparer limplmentation du projet de loi

    Runion MSI avec les syndicats

    Adoption de lavant-projet de loi par le Gouvernement en conseil suivie du dpt du projet de loi la Chambre des dputs

    Sondage auprs des cadres suprieurs pour les postes prvus au nouvel organigramme

    Processus lgislatif du projet de loi (avis chambres professionnelles, travaux en commission parlementaire, avis conseil dEtat etc., dbat, vote du projet de loi)

    Entre en vigueur trois jours aprs la publication de la loi au Mmorial

    Avec lentre en vigueur de la loi : Mise en place des nouvelles

    structures de la direction gnrale

    Implmentation de la Rorganisation des 6 rgions en 4 rgions,

    Mise en uvre de lintgration des SREC dans le SPJ (un SPJ avec trois services dcentraliss)

    Mai 2016

    Juin 2016

    28.07.2016

    29.07.2016

    Septembre 2016

    Continuation des workshops et laboration des fiches de poste2e semestre 2016

    Prparation des fiches de missions pour les diffrentes directions (pour une mise en uvre concrte ds lentre en vigueur de la loi)

    Fin 2016

    Soumission pour le rebrandingDbut 2017

    Mise en uvre de la Gestion par Emplois et Comptences2017

    Implmentation du rebrandingFin 2017

    Dbut de la rorganisation des CP en Communaut de Commissariats (Prsentation du concept de Communaut chaque commissariat concern avant la phase de mise en place, les dates des runions restent encore dterminer)

    Novembre 2016

    De septembre 2016 jusquau vote du projet de loi

    A dterminer

    QUELLES SONT LES GRANDES TAPES?