Elections professionnelles 2018

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Elections professionnelles 2018Réunion avec les administrations

Vendredi 9 février 2018

Bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social

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Elections professionnelles 2018

Ordre du jour

I. Informations générales

II. Plan de communication

III. Projets de décret en cours ou à venir

IV. Questions juridiques diverses

Elections professionnelles 2018 : informations générales

I. Informations générales - Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs :➣ Publication de la circulaire du 5 janvier 2018 pour la FPE le 10 janvier sur le site circulaires.gouv.fr

et diffusion aux administrations et OS .Au sein de la FPT et de la FPH, les circulaires sont en cours de concertation et devraient êtrepubliées courant mars.

➣ Tour de table sur les travaux de recensement des effectifs dans les administrations.Pas de difficulté particulière signalée. Dans un certain nombre de cas, les effectifs ont déjà étécommuniqués aux organisations syndicales et dans tous les cas cela devrait être fait pour la finmars.

➣ Point sur la décision du CC du 19 janvier 2018 : QPC sur la proportion d’hommes et de femmessur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise.Cette décision indique que l’application de la règle de l’arrondi pour ces élections ne doit pas faireobstacle à ce que listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représentédans le collège électoral.Au sein de la fonction publique, les textes prévoient que lorsque le calcul des parts de femmes etd’hommes n’aboutit pas un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes,l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi inférieur ou supérieur.Cette règle répond au principe posé par la décision du CC.

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Elections professionnelles 2018 : informations générales

- Officialisation de la date des élections professionnelles le 6 décembre 2018 :

➣ Courrier du 5 janvier signé par le ministre de l’action et des comptes publics et par lesecrétaire d’Etat auprès du ministre adressé aux organisations syndicales ;

➣ Courrier du 18 janvier signé par le ministre et le secrétaire d’Etat adressé à l’ensembledes ministres, des préfets et des directeurs d’agences régionales de santé confirmantcette date et rappelant les principaux enjeux de l’élection ; copie adressée auxministères le 23 janvier ainsi qu’aux organisations syndicales le 25 janvier.

- Création d’une boîte fonctionnelle pour toute question :

➣ [email protected]

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Elections professionnelles 2018 : plan de communication - contexte

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II. Plan de communication DGAFP

Contexte

5 millions d’agents des trois versants de la fonction publique sont appelés à élire leurs représentants en même temps.22 000 instances renouvelées pour les 3 FP

FPE

FPHFPT

Elections professionnelles 2018 : plan de communication - objectifs

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3 grandsobjectifs

Inciter les agents à voter

Garantir l’accès à l’information

sur les élections

Faire comprendre au

plus grand nombre l’intérêt

de ce scrutin

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – kit de communication / base documentaire

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Réalisation d’un kit de communication et d’une base documentaire

- création d’un message clé – slogan- création d’un kit de communication : création d’une identité visuelle et d’outils déclinés : affiche A3, flyer, badge, bannière Web en plusieurs formats.- création d’une rubrique avec une base documentaire (FAQ et infographies) sur le portail de la fonction publique.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – pistes de slogan

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Pistes de slogan (non validées)

1ère proposition de slogan :Qui va vous représenter pendant 4 ans ?Le 6 décembre, choisissez !

2ème piste de slogan :Le 6 décembre, je décide, je choisis, je vote !

3ème piste de slogan :Le 6 décembre, faites-vous entendre,Votez !

4ème piste de slogan :Le 6 décembre, donnez de la voix. Votez pour votre quotidien.

5ème piste de slogan :Le 6 décembre, ma voix compte.Je choisis mes représentants.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – pistes de slogan

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6ème proposition de slogan :Mon avenir professionnel me concerne. Le 6 décembre, je vote !

9ème piste de slogan :Vous avez un super pouvoir : votez !

8ème piste de slogan :Vous avez un pouvoir extraordinaire : votez !

Pistes plus « décalées » (non validées)

7ème piste de slogan :Que faites-vous le 6 décembre ? Moi, je vote !

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – communication institutionnelle

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Communication institutionnelle : actions institutionnelles et partenariales

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – communication institutionnelle

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Site de la fonction publique (14 Millions de visites /an)Lettre DRHLettre fonction publique (80 000 ab.)Réseaux sociaux : Compte Twitter DGAFP Page Linkedin DGAFP, Facebook IRA

Publication des éléments sur les supports DGAFP –Fonction publique

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – relais ministériels et des services

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- Multiplication des points d’entrées (diffusion dukit) dans tous les services des trois FP : multiplespartenariats 3 FP.

- Diffusion :

- Aux ministères ;- Au niveau régional via les préfectures et les PFRH ;- Un emailing de tous les centres de gestion de la FPT etdes agences régionales de santé, ainsi que des grandscentres hospitaliers et des grandes collectivités.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – campagne E-régie

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Une campagne E-Régie : Déploiement sur tous les sites publics par le service d’information dugouvernement – répétition : sites des préfectures, et tous les .gouv

En 3 temps : 10-15 jours à chaque fois

Fin Septembre

Début Octobre

Début Novembre Fin Novembre

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – campagne publicitaire

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Campagne publicitaire : des actions « grand public »

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – SEA, achats de mots-clés sur Google

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Référencement payant sur Google

Un ensemble de mots-clés« ressources humaines »et « fonction publique »assez larges réservés surGoogle de fin octobre au 6décembre.

Les recherches renverraient surla page dédiée aux électionsprofessionnelles sur le portail dela fonction publique.

Un plan média de fin octobre au 6 décembre

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – bannières / espaces publicitaires sites internet

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Campagne Internet : achat d’espace publicitaire

Des insertions publicitaires :

- achat d’espaces publicitaires sur les médias en ligne- sites variés (plan

média à élaborer).

Pour une cible large : Le Bon coin, Gmail, Yahoo, Skype…

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – bannières / espaces publicitaires sites internet

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Campagne Internet : achat d’espace publicitaire

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – pavés incitatifs

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Campagne Internet : achat d’espace de pavés incitatifs (native)

- Des insertions publicitaires : achat de pavés incitatifs sur les médias en ligne et messages sponsorisés sur les principales messageries (Gmail, Yahoo, etc.)

Insertions publicitaires sur Yahoo.fr

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – insertion presse gratuite type 20 minutes

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Insertions publicitaires dans la Presse Kiosque (Presse papier)

Des insertions publicitaires dans la pressekiosque – de novembre jusqu’à la date duscrutin en décembre dans la presse deproximité ancrée dans le quotidien desélecteurs (les journaux gratuits, PQR).

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – relations presse et actions ministres

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Relations presse et actions ministres

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – relations presse

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Relations presse

Diffusion du kit à la presse dès octobre.

Des relations presse qui ciblent à la fois les médias d’informationgénérale mais aussi la presse économique et sociale et la presseprofessionnelle.

La campagne de relations presse pourrait reposer sur desdossiers de presse thématiques à plusieurs moments clés : 6mois avant ; 1 mois avant ; 2-3 jours avant.

L’idée : apporter des angles d’articles possibles et des pistesd’interviews.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – actions ministres

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Actions ministres (non validées par le cabinet)

Radio / TV : des interventions de Messieurs Darmanin etDussopt à différents plateaux de télévision comme ceux desjournaux télévisés nationaux ou encore des émissionspubliques de grande écoute pourraient donner un échosupplémentaire et avoir un effet multiplicateur.

Presse kiosque : interviews des ministres dans la pressequotidienne et régionale.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication

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Rétroplanning (indicatif)

4 temps :- Elaboration des éléments - Envoi du kit aux employeurs pour relais & diffusion sur leurs supports / réseaux- Campagne phase 1 : interviews et relations presse- Campagne nationale : déploiement des actions grand public (achat d’espaces)

Février –mars

Elaboration du kit

Avril Envoi du kit

aux employeurs

Campagne nationale

Octobre – 6 décembre

Campagne phase 1

Juin - juillet

Elections professionnelles 2018 : projets de décret en cours ou à venir

III. Projets de décret en cours ou à venir- Projets parvenus à la DGAFP1- Projets de décret sur le maintien des instances existantes :➣ Secteur jeunesse et sports suite à la nouvelle composition gouvernementale (examiné

par le Conseil d’Etat)➣ Education nationale suite à la nouvelle composition gouvernementale (examiné par le

Conseil d’Etat)➣ Enseignement supérieur et la recherche (maintien et définition de l’architecture des

instances en vue du prochain renouvellement général)

2- Autres projets :➣ Décret modifiant quelques dispositions concernant les instances FPT publié le 2

février 2018➣ Décret concernant les CAP des fonctionnaires sociaux éducatifs de la FPT adressé au

Conseil d’Etat➣ Décret actualisant les groupes hiérarchiques au sein des CAP de la FPT➣ Décret concernant les CAP des fonctionnaires sociaux éducatifs de la FPH➣ Décret relatif aux instances de dialogue social de la FPH➣ Décret concernant l’agriculture (périmètre CTM)

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Elections professionnelles 2018 : projets de décret en cours ou à venir

- Projets de décret qui doivent parvenir à la DGAFP :

1- Décrets adaptant les règles de représentation femmes / hommes :➣ La Poste (CT et CAP)➣ Orange (CAP)

2- Décret concernant l’organisation pérenne des instances suite à la nouvellecomposition gouvernementale :

➣ Secteur jeunesse et sports➣ Autres?

3- Autres décrets suite à la concertation engagée par les ministères sur l’architecturedes instances

➣ Décret relatif aux CHSCT au sein du ministère de la justice➣ Autres ?

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Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses

IV. Questions juridiques diverses suite aux réunions précédentes

A- Dépôt des candidatures et mentions sur les bulletins de vote

- Rappel :

➣ Les candidatures sont présentées par des organisations syndicales de fonctionnaires(I de l’article 9 bis loi de 83) ;

➣ Les décrets des trois versants relatifs aux instances prévoient : « il est fait mention,sur le bulletin de vote, de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à ladate de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national ».

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- Trois cas de figure possibles :

1- Un syndicat non affilié se présente : ➣ Seul le nom (et/ou logo) de ce syndicat figure sur le bulletin.

2- Un syndicat affilié à une union de fonctionnaires se présente : ➣ soit les deux noms (et/ou logos) figurent sur le bulletin de vote - celui du syndicat et

celui de l’union à caractère national (union du niveau de la fonction publiqueconcernée, ou du niveau inter-fonctions publiques, ou du niveau interprofessionnel)dès lors que le syndicat souhaite faire bénéficier de ses voix son union d’affiliation ;

➣ soit figure le seul nom (et/ou logo) du syndicat qui se présente dès lors que ce dernierne souhaite pas ou ne peut pas (liste concurrente) faire bénéficier son uniond’affiliation des voix qu’il a obtenues.

3- Une union syndicale de fonctionnaires de niveau national se présente lorsqu’iln’existe pas de syndicat affilié se présentant au niveau où est organisée l’élection(par exemple : cas de création d’un EPA).

➣ seul le nom (et/ou logo) de cette union figure sur le bulletin de vote.

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Situation spécifique : Cas d’une union/fédération ministérielle se présentant et souhaitantque le nom des syndicats qui lui sont affiliés au sein du ministère apparaissent sur lebulletin de vote.

➣ Doivent obligatoirement figurer sur le bulletin le nom (et/ou logo) de cette union et lenom (et/ou logo) de l’union de niveau national, si l’union qui se présente souhaite fairebénéficier de ses voix l’union à caractère national ;

➣ Par ailleurs, il pourrait être admis que le nom (et/ou logo) des syndicats affilés àl’union ministérielle soit inscrit sur le bulletin, entre parenthèses sous le nom (et/ou logo)de cette union ministérielle.

Quoiqu’il en soit, les caractéristiques techniques du bulletin de vote doivent être concertées.

N.B : Ce cas d’une candidature présentée par une union strictement ministérielle etsouhaitant que le nom de tous les syndicats du ministère qui lui sont affiliés apparaissesur le bulletin ne doit pas être confondu avec une candidature commune à plusieurs organisations syndicales.

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B- Dépôt de candidatures communes à plusieurs organisations syndicales et mentions sur les bulletins de vote

- Rappel :Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats,appartenant ou non à la même union, et pour laquelle une clé de répartition est indiquéeau moment du dépôt puis affichée (à défaut, la répartition des suffrages exprimé se fait àparts égales).

- Dépôt d’une liste commune à l’intérieur d’une même union :Cette possibilité demeure.

- Mentions figurant sur le bulletin de vote :Le nom (et/ou logo) de chaque syndicat se présentant sur la candidature unique et lenom (et/ou logo) de chacune de leur union éventuelle d’affiliation à caractère national.

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C- Rappel des conséquences d’un dépôt de candidature commune lors d’unscrutin

- En fonction du nombre de voix obtenues à l‘élection à laquelle elle se présente, lacandidature obtient, ou non, un ou des sièges.

- La candidature commune désigne les membres de sa délégation, en cas denégociation.

- La représentativité de chaque organisation syndicale constituant la candidaturecommune s’apprécie en répartissant entre elles les suffrages obtenus en fonction dela clé de répartition définie lors du dépôt de candidature, ou à défaut, à part égaleentre elles.

- En conséquence, les suffrages obtenus lors du scrutin sont répartis entre lesorganisations syndicales de la liste commune pour :

➣ l’attribution des sièges au sein des CHSCT ;➣ la composition des instances supérieures ;➣ l’appréciation de la validité d’un accord négocié ;➣ l’attribution des moyens syndicaux.

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D- Question des nouveaux grades sans effectifs au 1er janvier 2018

L’attache des ministères sera prise pour vérifier que le cadre juridique actuel(décret du 28 mai 1982 sur les CAP) suffit.

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E- Autres questions juridiques

1- Le seuil à partir duquel il est recouru au vote sur sigle

Pour la FPE, l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit le recours à une consultation du personnel (élection sur sigle ) en cas d’insuffisance des effectifs.

En conséquence, le décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques prévoit :

- il est recouru obligatoirement à l’élection sur sigle dès lors que les effectifs sont inférieurs ou égaux à 50 agents

- Il peut être recouru à l’élection sur sigle lorsque les effectifs sont supérieurs à 50 et inférieurs ou égaux à 100 agents.

Pour la FPH, l’article L6144-4 du code de la santé publique prévoit qu’il est recouru le recours à une consultation du personnel en cas d’insuffisance des effectifs. L’article R6144-53-1 du même code précise qu’il est recouru au scrutin de sigle lorsque les effectifs sont inférieurs à 50.

Dans les deux cas, les seuils ainsi fixés correspondent bien à la notion d’effectifs insuffisants retenue par la loi.

Rappel : Pour la FPT, pas de recours au vote sur sigle.

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Elections professionnelles 2018 : Questions juridiques diverses

2- Listes électorales et modification du délai de réclamation de 3 jours à la FPE

Dispositif existant :

- Affichage de la liste électorale 1 mois avant la date du scrutin.

- Dans les 8 jours qui suivent la date d’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et éventuellement présenter des demandes d’inscription. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’autorité statue sans délai sur les réclamations.

➣ Allonger le délai de 3 jours n’est pas souhaitable par rapport à la nécessité d’arrêter la liste et d’adresser le matériel au vote aux électeurs (15 jours avant le scrutin pour ceuxvotant par correspondance).

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Elections professionnelles 2018 : prochaines étapes

- Groupe de travail avec les OS, le 13/02 ;

- Prochaines échéances (à confirmer)

Merci de votre attention

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RIS 13/04 matin 06/06 matinGT 17/04 12/06

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