Elections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires MARS 2014

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Elections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires MARS 2014 Présentation des principaux axes de la réforme et de l’organisation envisagée pour l’accompagnement des candidats et des mairies. SOMMAIRE I Généralités II Règles applicables selon les seuils de population - PowerPoint PPT Presentation

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  • Elections des conseillers municipaux et des conseillers communautairesMARS 2014Prsentation des principaux axesde la rforme et de lorganisation envisage pour laccompagnement des candidats et des mairies

  • SOMMAIRE

    I GnralitsII Rgles applicables selon les seuils de populationIII Dispositions spcifiques aux communes de moins de1 000 habitantsIV Dispositions spcifiques aux communes de 1 000 habitants et plusV Dispositions communes VI Nouveaux cas dinligibilit VII Suppression des sections lectoralesVIII Modalits pratiques

  • * Abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus

    * Modalits dlection au suffrage universel des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

    * Dpt de candidature obligatoire pour les candidats dans toutes les communes, en prfecture ou sous-prfectureI - Gnralits1 - principaux apports lchelon municipal de la loi du 17 mai 2013

  • DimancheZones en congs scolaires2 mars 2014abc9 mars 2014ab16 mars 2014a23 mars 201430 mars 20146 avril 2014I - Gnralits2 - dates ventuelles

  • I - Gnralits3 - nombre de conseillers municipauxNombre de conseillers municipauxMoins de 100 habitants : 7 De 10 000 19 999 habitants : 33De 100 499 habitants : 11 De 20 000 29 999 habitants : 35 De 500 1 499 habitants : 15 De 30 000 39 999 habitants : 39De 1 500 2 499 habitants : 19 De 40 000 49 999 habitants : 43De 2 500 3 499 habitants : 23 De 50 000 59 999 habitants : 45De 3 500 4 999 habitants : 27 De 60 000 79 999 habitants : 49De 5 000 9 999 habitants : 29...La population prendre en compte, que ce soit pour le seuil de 1 000 habitants ou pour l'effectif des conseils municipaux, sera la population municipale au 1er janvier 2014, telle que publie par lINSEE en dcembre 2013.

  • I - Gnralits4 - nombre de conseillers communautaires

    Les communes devaient dlibrer sur la composition du conseil communautaire qui sappliquera pour les lections de Mars 2014: avant le 31 aot 2013:

    -Les communes pouvaient chercher un accord local leur permettant davoir des siges supplmentaires: jusqu 25 % du nombre de siges qui serait attribu conformment au tableau du III de l'article L5211-6-1 du CGCT

    Ncessit de l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intresses reprsentant la moiti de la population totale de celles-ci ou de la moiti des conseils municipaux des communes intresses reprsentant les deux tiers de la population totale

    -Si laccord na pas t cherch ou si la majorit pour laccord na pas t atteinte alors sappliquent automatiquement les dispositions de larticle L5211-6-1 du CGCT (nombre total de siges selon des strates dmographiques) Larrt prfectoral fixant la composition du conseil communautaire sera pris entre le 1er septembre 2013 et le 31 octobre 2013

  • Elections dans les communes 3 500 habitants et plus : Pas de changement pour llection des conseillers municipauxScrutin de liste deux tours- pas de changement en termes de prise de candidature (obligatoire) : listes compltes et paritaires- commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents- remboursement aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprims du cot du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage- tirage au sort des panneaux daffichage- dans les communes de 9 000 habitants et plus, obligation de dclaration dun mandataire financier la Prfecture- lection au suffrage universel des conseillers communautairesII - Rgles applicables selon les seuils de population1 - communes de 3 500 habitants et plus

  • Elections dans les communes de 2 500 3 500 habitants

    Scrutin de liste deux tours- dpt de candidatures obligatoire : listes compltes et paritaires- commission de propagande possible- remboursement aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprims du cot du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage- tirage au sort des panneaux daffichage- lection au suffrage universel des conseillers communautairesII - Rgles applicables selon les seuils de population2 - communes de 2 500 3 500 habitants

  • Elections dans les communes de 1 000 2 500 habitants

    Scrutin de liste deux tours- dpt de candidatures obligatoire : listes compltes et paritaires- pas de commission de propagande- remboursement aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprims du cot du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage- tirage au sort des panneaux daffichage - lection au suffrage universel des conseillers communautairesII - Rgles applicables selon les seuils de population3 - communes de 1 000 2 500 habitants

  • Elections dans les communes de moins de 1 000 habitants

    Scrutin majoritaire deux tours- dpt de candidature obligatoire : candidatures individuelles ou groupes- pas de commission de propagande- pas de remboursement du cot du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage- pas de tirage au sort des panneaux daffichage- baisse de leffectif lgal du conseil municipal dans les communes de moins de 100 habitants de 9 7 conseillers- les conseillers communautaires seront dsigns dans lordre du tableau du conseil municipal aprs llection du maire et des adjointsII - Rgles applicables selon les seuils de population4 - communes de moins de 1 000 habitants

  • III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants1 - candidatures

    - une dclaration de candidature : obligation dutiliser un imprim

    - candidature individuelle ou groupe

    - pas de tirage au sort des panneaux daffichage

    - pas darrt fixant la liste des candidats mais une affiche comportant les noms des candidats dans lordre alphabtique (cf. infra)

    - pas de candidature au second tour pour les candidats prsents au 1er tour

    - les candidatures du second tour : limites aux cas o le nombre de candidats au 1er tour est infrieur au nombre de siges pourvoir

  • III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants2 - composition de laffiche de la liste des candidats

  • - vote en faveur dune personne non candidate : seul le suffrage correspondant nest pas valide

    - bulletins avec plus ou moins de noms que de siges pourvoir

    III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants3 - validit des bulletins de vote

  • III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants3 - validit des bulletins de vote Exemple :

  • - pas de dclaration de candidature

    - non connu le soir de llection

    - rsulte de lordre du tableau qui ne peut tre tabli quaprs llection du maire et des adjoints

    III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants4 - lections communautaires

  • Scrutin uninominal deux toursPour tre lu au 1er tour, il faut runir : 1 la majorit absolue des suffrages exprims ; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le mme nombre de suffrages, l'lection est acquise au plus g.III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants5 - mode de scrutin

  • Pas de changement :

    Le maire et les adjoints sont lus au scrutin secret et la majorit absolue.Si, aprs deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorit absolue, il est procd un troisime tour de scrutin et l'lection a lieu la majorit relative. En cas d'galit de suffrages, le plus g est dclar lu.III - Dispositions spcifiques aux communes de moins de 1 000 habitants6 - lection du maire et des adjoints

  • * les candidats au sige de conseiller municipal et de conseiller communautaire figureront sur sur un mme bulletin de vote mais sur deux listes distinctes, les seconds devant ncessairement tre issus de la liste de conseillers municipaux.

    * la liste des conseillers communautaires devra comporter un nombre de candidats gal au nombre de siges pourvoir, augment dun nom si le nombre de siges est infrieur 5 et de deux noms dans le cas inverse (rgle n 1) .IV - Dispositions spcifiques aux communes de 1 000 habitants et plus1 - particularits de la liste des conseillers communautaires

  • * la loi a encadr la composition de la liste des conseillers communautaires partir de celle des conseillers municipaux :- l'ordre de la liste doit respecter (mais en pouvant ne pas reprendre certains candidats) l'ordre de celle des conseillers municipaux (rgle n 2) - la liste doit tre compose alternativement de candidats de chaque sexe (rgle n 3) - le premier quart de la liste communautaire est compos par les premiers de la liste municipale (rgle n 4) ex : dans le cas dune liste de 5 conseillers communautaires (nombre de siges pour voir + 1 ou 2 noms selon le cas), il devra donc y avoir identit du premier candidat de la liste communale et de la liste communautaire. Si 11 siges sont pourvoir, il devra avoir identit entre les deux premiers candidats des deux listes. Le calcul du 1/4 est arrondi lentier infrieur. Le chiffre minimal retenir est toujours 1.IV - Dispositions spcifiques aux communes de 1 000 habitants et plus1 - particularits de la liste des conseillers communautaires

  • - la liste communautaire ne comprend que des membres de la liste municipale figurant dans les trois premiers cinquime de cette dernire (rgle n 5).Nota : les 3/5me constituant un plafond, lorsque le chiffre correspondant nest pas un chiffre entier, il est arrondi lentier infrieur. Dans le cas dune liste de 19, 23 ou 27 candidats au conseil m