numéro 50 / octobre 2016

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elections chambres de metiers2016votez UPa !

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SOCIALAIde TPe jeune APPrenTIdans le cadre de la rentrée apprentis-sage 2016, nous vous rappelons l’exis-tence de l’aide TPe jeune apprenti qui reste encore largement méconnue (selon les chambres de métiers, 50% des TPe éligibles ne la demandent pas). Créée dans le cadre du décret ci-joint n°2015-773 du 29 juin 2015, elle permet depuis le 1er juin 2015 aux TPe (entreprises de moins de 11 sala-riés) de bénéficier d’une aide consé-quente (4 400 euros) sur la première année du contrat de l’apprenti nou-vellement recruté.

Les ministres en charge de la forma-tion professionnelle et de l’appren-tissage ont adressé un courrier suite aux difficultés de mise en œuvre de cette aide. elles notent en effet que les demandes d’aide ne représentent que « 72% des contrats éligibles ». Face à cette situation, il faut savoir que les représentants de l’artisanat ont agi afin d’y remédier et que, pour finir, l’APCMA aurait alerté le Premier Ministre avant l’été sur ces difficultés liées, semble-t-il, principalement au portail de l’alternance.(www.alternance.emploi.gouv.fr).A la suite de quoi, le courrier précise qu’une nouvelle version du portail de l’alternance a été mise en ligne fin juin dernier. Celle-ci s’inscrirait dans une démarche de simplification adminis-trative pour demander l’aide à laquel-le les TPE ont droit. Il y est également précisé que cette nouvelle version est censée mettre un terme aux difficul-tés rencontrées et signalées par les chambres et par les entreprises.

L’ensemble de ces informations ont également été portées à la connais-sance des chambres des métiers et de l’artisanat, celles-ci étant parties prenantes directes à cette procédure dématérialisée de demande de l’aide TPe jeune apprenti.

REMPlACEMEnT dE lA vIsITEMédICAlE d’EMbAuChE PARunE vIsITE d’InfoRMATIonLors de l’embauche d’un salarié, vous devez lui faire passer une visite médi-cale auprès du médecin du travail afin d’évaluer son aptitude sur le poste

pour lequel il est recruté. Cette visite doit se faire avant la fin de la période d’essai. Pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, cette visite doit obligatoirement avoir lieu avant l’entrée effective en fonction. La loi travail supprime cet examen systé-matique. elle prévoit de le remplacer par une simple visite d’information et de prévention qui sera organisée après l’embauche dans un délai à fixer par décret au plus tard le 1er janvier 2017.

un examen médical d’aptitude reste cependant obligatoire et se substitue à la visite d’information pour les pos-tes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié, celles de ses collègues ou celles de tiers évoluant dans l’environnement immédiat du salarié.

FISCALl’éCo-PRêT à TAux zéRo(éCo-PTz) CoMPléMEnTAIRELes ménages réalisant des travaux d’amélioration de performance éner-gétique dans leur logement et ayant déjà bénéficié d’un éco-PTz sans pour autant avoir utilisé la totalité de la somme mobilisable (3 000 euros), peuvent bénéficier d’un éco-PTz com-plémentaire depuis le 1er juillet 2016.

La démarche à entreprendre par le demandeur est la même que pour l’éco-PTz initial (formulaires types 2016 réactualisés), à ceci près qu’il doit fournir à l’appui de sa demande d’avance, en plus des éléments listés à l’article R319-19 du CCh, un docu-ment d’attestation d’octroi de l’éco-PTz initial et de déclaration de clôtu-redu prêt. Cette attestation est à signer par l’établissement de crédit ayant oc-troyé l’offre d’éco-PTz initiale.

REChERChE dE fuITE :TAux dE TvAles prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz suivent le régi-me des prestations d’études. n elles sont soumises au taux normal de la TvA lorsqu’elles sont réalisées isolément ;n elles relèvent du taux réduit de 10 %, dans le cadre de l’article 279-0 bis du CGI, pour locaux à usage d’habi-

tation de plus de deux ans, lorsque l’entreprise qui les réalise assure éga-lement la maîtrise d’œuvre ou la réali-sation des travaux éligibles y afférents (soit dans une facture unique, soit au besoin avec une facture rectificative mentionnant le taux réduit pour sou-mettre à ce taux le montant total de la TvA y compris les frais préalable de recherche de fuites).

L’entreprise doit conserver dans sa comptabilité l’attestation remise par le client ainsi que les marchés de tra-vaux situations de travaux et mémoi-res établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

COnSTruCTIOnRéPARTITIon dEs fRAIs dEChAuffAgE dAns lEsIMMEublEs CollECTIfsLa loi relative à la transition énergéti-que pour la croissance verte (lTECv) généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet donc une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise indivi-duelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

2019, tout immeuble collectif dis-posant d’un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l’oc-cupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local.

A nOTer, il existe plusieurs excep-tions à cette obligation.Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauf-fage dans les immeubles collectifs et arrêté du 27 août 2012 relatif à la ré-partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, modifié par l’arrêté du 30 mai 2016.

juridique

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juridique

ConCRèTEMEnT PouR vous,CE quE çA ChAngE dAns voTRE quOTIdIen ?Rien… dans l’immédiat ! la CAPEb a en effet obtenu que la déclaration soit annuelle, vous n’avez donc rien à dé-clarer avant la fin de l’année.

n La déclaration de l’exposition s’ef-fectuera pour 2016 en dAdS, au plus tard au 31 janvier 2017. une modifica-tion en cas d’erreur ou d’omission est même encore possible jusqu’au 30 septembre 2017.

PEndAnT CE TEMPs, lA CAPEb AgIT ET défEnd vos InTéRêTs !n Malgré les avancées obtenues par la CAPEb (voir document le combat de la CAPEb), la CAPEb continue à dénoncer la complexité du dispositif

et ses impacts en termes financiers et administratifs pour les artisans. elle n’abandonne pas l’espoir d’une sup-pression en maintenant la pression auprès des pouvoirs publics.

n elle est cependant partie prenante dans un travail de référentiel profes-sionnel pour caractériser les postes, métiers ou situations de travail, expo-sés à la pénibilité.l’objectif : établir des situations-ty-pes d’exposition prenant en compte les avancées importantes du secteur en matière de prévention, santé et sécurité des salariés et faire en sorte que peu de métiers soient finalement impactés.Par exemple, l’utilisation de casques ou bouchons anti bruit per-mettrait de passer en dessous du seuil de pénibilité.

ET vous ACCoMPAgnE PouR vous METTRE En ConfoRMITé AvEC lA loIdes réunions d’information seront organisées par votre CAPEb dépar-tementale dans le dernier trimestre avec les organismes de prévention locaux.

elle vous accompagnera, avec eux, tout au long de vos démarches pour mettre en oeuvre le compte pénibilité avec le moins d’impact possible sur les plans humains, administratifs et financiers.

Ce qu’il faut vraiment savoirsur le Compte pénibilité !

CE quE dIT AujouRd’huI lA loIn depuis le 1er juillet 2016, les 6 derniers facteurs de péni-bilité sont entrés en vigueur, à savoir mesurer l’exposition des salariés au bruit, au port de charges lourdes, aux pos-tures pénibles, aux vibrations, aux agents chimiques, aux températures extrêmes.

n Le dispositif du compte pénibilité fonctionne sur une lo-

gique de seuil. vous aurez donc à évaluer chaque année, l’exposition de vos salariés au-delà de certains seuils, au regard des conditions de travail habituelles du poste oc-cupé, après application des mesures de protection collective ou individuelle. En dessous de ce seuil, aucun changement pour vous, votre salarié ne re-çoit pas de point et vous ne payez pas de cotisation spécifique.

ATTEnTIon Aux PRATIquEs dE CERTAIns oRgAnIsMEs quI PRoPosEnTun ACCoMPAgnEMEnT PouR l’évAluATIon dEs ExPosITIons à lA PénIbIlITé.

nE vous PRéCIPITEz PAs dAns dEs déMARChEs quI PEuvEnT s’AvéRER CoûTEusEsET/ou En déCAlAgE PAR RAPPoRT à lA RéAlITé.

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juridique

Ces absences sont prévues par la loi (Articles L3142-1 et L3142-2 du code du travail) et les conventions collec-tives (v-12 CCn ouvriers ; 5.2 CCnETAM ; 4.2 CCn IAC)

EllEs sonT :n non déductibles des congés payés normaux ;

n assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés normaux et à l’ancienneté dans l’entreprise ;

n non déductibles des appointements.

Au fil des actualisations des conven-tions collectives des ouvriers et des IAC, les partenaires sociaux se sont attachés à effacer les différences exis-tant entre les catégories profession-nelles.

Les entreprises non liées par les conventions collectives (cas possi-ble pour les IAC puisque la conven-tion nationale n’est pas étendue) appliquent les dispositions légales.Les entreprises liées par les conven-tions collectives ouvriers et ETAM ap-pliquent les dispositions convention-nelles chaque fois qu’elles sont plus

favorables aux salariés. Les congés pour événements familiaux et per-sonnels doivent être pris au moment des événements qui les justifient ; ils ne peuvent être reportés à une date ultérieure.

Conformément aux dispositions lé-gales et conventionnelles, les congés pour événements familiaux et per-sonnels sont des autorisations ex-ceptionnelles d’absence ; le congé n’est pas dû lorsque l’événement se situe dans une période de congés payés ou de suspension du contrat de travail.

les autorisations d’absenCes exCeptionnelles pour événements familiaux modifiCations 08/16

Au fil des actualisations des conventions collectives des ouvriers et des IAC, les parte-naires sociaux se sont attachés à effacer les différences exis-tant entre les catégories pro-fessionnelles.Les entreprises non liées par les conventions collectives (cas possible pour les IAC puisque la convention na-tionale n’est pas étendue) appliquent les dispositions légales.Les entreprises liées par les conventions collectives ouvriers et ETAM appliquent les dispositions convention-nelles chaque fois qu’elles sont plus favorables aux salariés.

Les congés pour événements familiaux et personnels doi-vent être pris au moment des événements qui les justifient ; ils ne peuvent être reportés à une date ultérieure.

Conformément aux disposi-tions légales et convention-nelles, les congés pour événe-ments familiaux et personnels sont des autorisations ex-ceptionnelles d’absence ; le congé n’est pas dû lorsque l’événement se situe dans une période de congés payés ou de suspension du contrat de travail.

(1) en l’absence de dispositions plus favorables mentionnées dans le tableau, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent (articles L3142-1 et L3142-2 du code du travail). / 2) Sans condition.

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formation

la loi n° 2016-1888 du 8 août 2016 impose officielle-ment à tout donneur d’ordre de recherche la présen-ce d’amiante avant tous travaux pouvant exposer les travailleurs à l’amiante.

L’obligation datant de l’arrêté du 23 février 2012 et du décret du 04 mai 2012 pour tout corps d’état du bâtiment de recevoir une formation préalable au risque amiante et des recyclages périodiques est ainsi ren-forcée.Ces formations sont adaptées en fonction du type

d’activités des travailleurs et de leur niveau de res-ponsabilité (2 jours pour les opérateurs et 5 jours

pour les encadrants).

A noTER : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, les inspecteurs du travail pourront plus facilement prononcer des ar-rêts de travaux dans le bTP si des matériaux

amiantés n’avaient pas été détectés avant le début des travaux et d’autant plus si les interve-

nants ne sont pas formés.

rappel :vous pouvezteleCharger

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Bien vieillir dans le Grésivaudan : une expérimentation portée par la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan (CCPG), les associations Alertes et AUEG, le Département, l’Université Grenoble-Alpes et la CAPEB.La population vieillit et la majorité des personnes âgées sou-haite rester le plus longtemps possible à leur domicile.

une solution : l’adaptation du logement, qui peut permettre ce maintien à domicile, et la demande en ce sens sera crois-sante dans les années à venir.Le territoire a besoin d’artisans formés aux techniques, et aux matériels utilisés pour l’adaptation des logements (rem-placement d’une baignoire par une douche, rampe, monte-

escalier, voir réorganisation d’un étage ou conception d’un logement neuf, etc…)la CAPEb est partante pour assurer une formation permet-tant d’obtenir le label handibat. Ce label, gage de qualité et de visibilité, repose sur une charte contenant 3 enga-gements : être compétent techniquement dans la mise en place de solutions adaptées; être en mesure de conseiller de manière personnalisée le client; proposer un service éthi-que et de qualité.Les jours et lieu de cette formation seront précisés ultérieu-rement !Suivez cette info et inscrivez-vous vite auprès de la CAPEB.

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DES AVANTAGES POUR LES ADHÉRENTS

DE LA CAPEB

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pemm

Une étude réalisée par Opinion way fait un état des lieux de l’approche numérique par les artisans.

Cette étude révèle qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire pour que les artisans prennent pleinement possession de ces nouveaux outils. Mais nous connaissons les capacités d’adaptation des artisans qui peuvent être très rapides !

Selon ce sondage, les artisans ad-mettent les bénéfices du digital en termes de gestion administrative, de prospection de nouveaux clients et de fidélisation de la clientèle mais ils sont peu nombreux à être persuadés que le digital peut être un atout pour leur activité : 13% seulement considè-rent que ces outils peuvent être très

stratégiques pour leur entreprise. Par rapport aux autres TPe, les arti-sans sont aussi moins bien équipés en ordinateur (63 % contre 80 % des TPe), en smartphones (35 % / 44 %)et en tablettes (18 % / 27 %).

Ils sont plutôt nombreux à avoir conscience qu’il est utile pour leur en-treprise d’avoir un site internet (44 %) et même une page facebook (34 %) et pourtant, ils ne sont que 25 % à avoir franchi le pas.

Mais leurs attentes sont fortes : 30 % considèrent qu’il n’existe pas, aujourd’hui, d’offre digitale adaptée aux TPe et pensent que d’ici 5 ans, l’innovation digitale permettra à leur entreprise de faciliter ses échan-ges avec ses différents interlocu-

teurs (64 % d’entre eux le pensent) et d’améliorer leurs relations avec la clientèle (49 %). Ils en espèrent éga-lement une amélioration de leur pro-ductivité (45 %) et la possibilité de développer de nouveaux produits et services (43 %).

des réunions d’information seront programmées à la CAPEb Isère pro-chainement.

(Source La Lettre de la CAPEB N° 885 septembre 2016)

les artisans CommenCent douCementà s’approprier le numérique

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Idéographic Paris (01 40 82 96 96) - Janvier 2016 - I151201653 - Crédit photos : Matton, Photononstop, Shutterstock, Thinstock.Mutuelle Nationale de Retraite des Artisans (MNRA) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée sous le numéro Siren 391 399 227. Siège social : 51 Rue de Châteaudun, 75442 PARIS CEDEX 09.

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