ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE COLLOBRIERES

Etat d’avancement du PLURéunion des personnes publiques associées n°3

Lundi 19 septembre 2016

1

Rappel : la procédure

1-Délibération ÉLABORATION du PLU

2-DIAGNOSTIC Etat des lieux communal

État initial de l’environnement

3-PADD

4-ZONAGE

RÈGLEMENTRédaction du document complet de PLU : reprise

du diagnostic, rédaction du rapport de présentation, des annexes …

5- Délibération ARRÊT du PROJET de PLU

+ bilan concertation

6-AVIS PPA dont AE3 mois

+ saisine CDPENAF

7-ENQUÊTE PUBLIQUE

1 + 1 mois

8- Délibération APPROBATION du PLU

PLU

DCM : Délibération du Conseil MunicipalPAC : Porter à Connaissance du PréfetAE : autorité environnementale DREALCDPENAF : Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiersCP : Concertation PubliquePADD : Projet d’Aménagement et de Développement DurablePPA : Personnes Publiques Associées

2

Exposition publique

Débat PADD 20 juillet 2016

Octobre 2016Exposition publique

Exposition publique

3

Depuis + de 15 ans, la législation régissant la planification urbaine renforce la protection de l’environnement, des paysages, des ressources naturelles (eau, sols, forêts …)

• Loi SRU :

• Lutte contre l’étalement urbain• Favoriser la constructibilité en milieu déjà urbanisé• Le PLU doit définir un PROJET le PADD lequel est traduit règlementairement (zonage)

• Grenelle II :

• Protection de la biodiversité / prise en compte des risques naturels• Lutte contre la consommation de l’espace• Utilisation des énergies renouvelables• Le PLU doit définir des orientations d’aménagement et de programmation au sein des

futures zones à urbaniser (AU) les OAP

• ALUR, AAAF :

• Impose une étude définissant le potentiel de densification au sein des zones urbaines (U)• Supprime le COS et la superficie minimale : une zone U est désormais une zone à densifier• Renforce la Protection des zones agricoles (A)• Renforce la protection des zones naturelles et de la biodiversité (N)

• Délais : 27 mars 2017 le POS disparait

Les orientations générales du PADD

4

Le contexte

• Collobrières : identité forte, fondée sur sa ruralité et un environnementexceptionnel au cœur du massif des Maures.

• Pour préserver son âme et son caractère, la commune doit répondre aujourd’hui àquatre enjeux majeurs :

• Protéger et sécuriser le territoire de Collobrières face aux risques naturels ;

• maîtriser l’urbanisation non raisonnée depuis les années 70, notamment lesproblèmes de circulation induits par la configuration du centre villageois parrapport à la périphérie urbanisée récemment (traversée du Réal Collobrier) ;

• permettre le développement de la commune en ouvrant à l’urbanisation leszones déjà identifiées ;

• renforcer les équipements publics, notamment à destination des jeunes (sallepolyvalente de Godissard).

5

Le contexte

• L’ouverture des zones à l’urbanisation depuis les années 70 n’a pas été suivie parleur aménagement.

• Ainsi, les équipements font actuellement défaut dans plusieurs quartiers urbanisés :• voies trop étroites,• réseau électrique insuffisant,• réseau pluvial absent.

Les zones NB des POS, qui sont des zones naturelles peu équipées maisurbanisables, sont un paradoxe représentatif de cette urbanisation inorganisée quin’est plus possible dans les PLU.

• La municipalité s’est engagée depuis plusieurs années à assainir cette situation :• régularisation foncière des voies privées ouvertes à la circulation publique,• recalibrage des réseaux pour répondre à la capacité d’accueil des zones

urbanisées, etc.… mais cet héritage est lourd financièrement pour les Collobriérois et cettecroissance continue de l’étalement urbain n’est pas soutenable sur le long termeet n’est plus possible réglementairement. 6

• PROJET AGRICOLE• GESTIONS DES RISQUES NATURELS• PRESERVATION ET VALORISATION DES

RESSOURCES NATURELLES• TRAME VERTE ET BLEUE 7

IDENTIFICATION DES ENJEUX URBAINS

8

IDENTIFICATION DES VOCATIONS AU SEIN DE L’ENVELOPPE URBAINE VILLAGEOISE

IDENTIFICATION DE DEUX NOUVELLES INFRASTRUCTURES QUI DESENCLAVERONT LE VILLAGE 9

LE ZONAGE : LE PROJET DE ZONAGE ET DE REGLEMENT

10

Zone N et secteurs : zone naturelle

Zone A et secteurs : zone agricole

STECAL de la zone N et A : secteurs de

taille limitée et de capacité d’accueil limitées

Zone U : zone urbaine

Zone 1AU (a, b) et 2AU (a,b,c,d) :zones à urbaniser sous conditions

11

Superficie communale: 11268 ha

Ua Hauteur max : 12 mPrescription architecturalesJardins protégés et patrimoine identifié

12

Zones Urbaines: Ua Superficie : 8,8 ha

13

Zones Urbaines: Uah Superficie : 1,1 ha

Uah Hameaux de Capelude et St Guillaume : seules sont autorisées les extensions de 20m² de surface de plancher par construction existante et légale à la date d’approbation du PLU

14

Zones Urbaines: UbUb Quartier de la gendarmerie

Superficie : 1 ha

15

Zones Urbaines: UcSuperficie Uca : 0,67 ha

Uc Vocation activités économiques et artisanales en entrée de ville15% de la SP peuvent être autorisées à destination d’activités commercialesHabitations non autorisées

Superficie Uc : 1,62 ha

Uc

Uca

Uca Secteur de la zone Uc spécifique à la confiserieSexteur artisanal, seuls 8% de la SP => l’activité commerciale

16

Zones Urbaines: Ud

Uda Quartiers résidentiels Emprise maximale des constructions ne peut excéder 12% de la surface du terrain40% (50% Jean Aicard) d’espaces de jardinHauteur 6 mètres

5,7 ha

Superficie Uda: 10,25 ha

Superficie Udb: 31,64 ha

Udb Quartiers résidentielsEmprise maximale des constructions ne peut excéder 8% de la surface du terrain40% (50% Jean Aicard) d’espaces de jardinHauteur 6 mètres

Uda

Uda

Udb

Udb

Udb

Udb

Enjeu fort : limiter le risque de ruissellement et de débordement // pluvial

17

Zones Urbaines: Ue Superficie Ue: 9,8 ha

Ue Activités médico socialeEmprise maximale : 60% de la surface de l’unité foncière

18

Zone à urbaniser: 1AU1AUa Extension future du quartier des Moulins

1AUa : 2,26 ha / 1AUb : 1,56 ha

1AUb Extension future du village sur les terrains « Godissard Est »

1AUa

1AUb

19

Zone à urbaniser: 2AU2AUa Ste Anne, les Grès, Pradoquier : quartiers résidentiels

Ouverture à l’urbanisation s’effectuera après réalisation de travaux d’aménagement (PPRIF, voirie, accès…)

2AUa: 22,35 ha / 2Aub : 4,65 ha 2AUc : 17,25 ha / 2AUd : 1,22 ha

2AUb Gordissard ouest : vocation habitat, équipements, économie. Ouverture à l’urbanisation s’effectuera après réalisation de la voirie et d’un schéma d’aménagement d’ensemble.

2AUb 2AUa

2AUa

2AUd

2AUc

2AUc Les Mourats : quartiers résidentiels Ouverture à l’urbanisation après réalisation d’équipements de protection incendie , aires deretournement, gestion du pluvial, études ruissellement

2AUd Vocation équipements publics et activités artisanalesOuverture à l’urbanisation après travaux d’aménagement (accès, équipements)

20

Les zones agricoles Superficie : 2330,82 ha

21

Zone agricole: A

A Réservée aux exploitations agricoles (bâtiments d’exploitations, habitation 150m²

Cas des Constructions existantes « respect de la zone d’implantation » :

• Mini 50m² => extension 30% de la SP, plafond 150m²

• Annexes 60m² dans un rayon de 25m

Superficie : 2330,82 ha

22

Zone agricole: Ac

Ac Identification des châtaigneraies

Aucune construction n’est autorisée

Superficie : 1569 ha

23

Zone agricole: Af

Af Reconquête agricole

Bâtiments techniques nécessaires à l’activité agricole

Aucune construction à usage d’habitation

Superficie : 200 ha

24

Les STECAL de la zone A

At2 Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

• Développement touristique de la Rode• Hôtellerie et restauration• Orientation d’aménagement et de

programmation • Capacité d’accueil max : 200 personnes• Accès unique RD14 • Implantation bâtiments hors zone inondable

At1 : 0,2 ha / At2: 6 ha

At1 Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

• 30% d »’extension dans la limite de 300m² de SP• Vocation : activité touristique et restauration

At2

At1

= Entrée principale du site

25

Les zones naturelles Superficie : 8829 ha

26

Zone Naturelle: N

N Aucune nouvelle construction

Extension autorisée des constructions existantes (concept de la zone d’implantation à respecter : rayon de 25m)

Superficie : 3624 ha

27

Zone Naturelle: Nco

Nco Identifie les Continuités écologiques (intérêt écologique majeur flaune et flore / SDENE, réserve biologique intégrale, tortue Hermann sensibilité notable et majeure)

Zone d’implantation pour l’extension des constructions existantes est plus réduite à 10m

Règles clôturesRègles éclairage Règles aménagements extérieurs (haies) + mesures tortues (calendrier de travaux)

Superficie : 5166 ha

28

Les STECAL de la zone NNj

Ns

Npv

Jardins publics : équipements publics (centre aéré), aires de jeux, stationnement, camping communal

Équipements sportifs, aire d’accueil de camping car…

Parc solaire

Nj : 6,4 ha / Ns : 3,94 ha / Npv : 29,12 ha

LES EMPLACEMENTS RESERVES

29

30

Extraits :

• Aménagement de voirie (élargissements, desserte, voie de liaison, désenclavement)

• Aire de retournement• Cheminement piéton• Espaces publics• Forage AEP• Station épuration• Aire naturelle • Châtaigneraie : jardin public• Extension du cimetière, …

CAPACITE D’ACCUEIL DU PLU

31

POS

PLU

Capacité théorique du projet de PLU de Collobrières :• Nombre de logements générés :

• Zone U et 1AU : +150

• Zones U, 1AU et 2AU : + 350

32

HABITAT – typologie - zones du POS dédiées à l’habitat Zonage actuel du POS en vigueur :

1. Centre villageois : noyau historique (UA) et greffe urbaine (4NA)

2. Zones urbaines périphériques : habitat individuel et collectif, dents creuses (UB et UC)

3. Zone urbaine sur le versant : attention à l’impact paysager (UD)

4. Habitat diffus : étalement urbain (NB)

5. Zones d’urbanisation future

1

2

2

2

34

4

4

4

5

5

Capacité résiduelle du POS ≃ 630 logements

POS ACTUEL

Capacité théorique du Plan d’Occupation des Sols (POS) de Collobrières :• Nombre de logements générés : + 1000

(application de la loi ALUR / superficie minimales et COS)

PROJET DE PLU

CONSOMMATION DE L’ESPACE

Cartographie préalable à la commission CDPENAF

33

Analyse de la consommation de l’espace

34

Extrait de l’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

La traduction règlementaire de la prise en compte des enjeux environnementaux

35

Enjeux développer ci-après: Feu de Forêt Inondation Biodiversité

36

Enjeu « Risques naturels »

37

Connaissance de l’enjeu « feu de forêt »

• Commune très soumise au risque feu de forêt : 97% du territoire naturels et boisés.

PRIFF en d’élaborationPrescription: novembre 2013

38

Traduction de la prise en compte de l’enjeu « feu de forêt »

Le document d’urbanisme doit, avant l’approbation du PPRIF, apporter un règlement adapté à laprotection des personnes et des biens. Il s’agit à l’échelle de la commune d’un enjeu majeur.

Traduction réglementaire:

Dans l’attente de l’approbation du PRIFF : • Stopper l’étalement urbain dans les espaces soumis au risque : définition d’une enveloppe

urbaine zones U cohérente et resserrée et zonage AU dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à la réalisation d’équipements de défense contre les incendies.

• Identifier et favoriser le maintien de l’état entretenu des châtaigneraies (zonage Ac) et des zones agricoles (A) dans le massif

• Encourager le pastoralisme dans le massif• Règlementer les voies d’accès (largeur des voies, aires de retournement, de croisement) et

les équipements de défenses incendie dans toutes les zones du PLU• Rappeler les obligations concernant le débroussaillage obligatoire • Limiter les EBC aux espaces de plus forts enjeux écologiques.

39

Connaissance de l’enjeu « inondation »

• Commune soumise au risque inondation par crue torrentielle: le Real Collobrier traversel’enveloppe urbaine

• et au risque inondation par ruissèlement pluvial.

Extrait de l’étude des zones

inondables du Réal Collobrier et de ses affluents (source IPSEAU _ 2006)

La commune ne dispose pas de Schéma

Directeur du Pluvial

40

Enjeu « Biodiversité »• La commune est située dans un réservoir de biodiversité « Massif des

Maures » et, est elle-même un réservoir de biodiversité

41

Connaissance de l’enjeu « Biodiversité »• Natura 2000: 77% du territoire

Choix communaux:Ne pas sanctuariser tout le site Natura 2000 et affiner avec les données disponibles

42

Connaissance de l’enjeu « Biodiversité »• RESERVE BIOLOGIQUE INTEGRALE DES MAURES: 15% du territoire et 68% de la RBI sur le territoire

communal

Choix communaux:Identifier et protéger par des EBC le RBI

Choix communaux:Sanctuariser les espaces de sensibilité Majeure et Notable, veiller à la fonctionnalité des

espaces en sensibilité moyenne à faible 43

Connaissance de l’enjeu « Biodiversité »• PLAN NATIONAL D’ACTION « Tortue d’Hermann »

44

Connaissance de l’enjeu « Biodiversité »• ZNIEFF: 94% du territoire

Choix communaux:Réaliser une TVB représentative des enjeux identifiés par les inventaires

45

Connaissance de l’enjeu « Biodiversité »• SDENE: Espaces à intérêts faunistiques et/ou floristiques forts ou majeurs : 71% du

territoire

Choix communaux:Identifier et apporter une protection supplémentaire dans les espaces d’intérêt

majeur , en s’appuyant sur la réalité de terrain

Choix communaux:Traiter les zones humides et les espaces de fonctionnalité en fonction de leur rôle:

• Artificielle (DFCI et ressource en eau ) = PRESERVER SANS IDENTIFICATION autre que SUP• Naturelle = PROTEGER 46

Connaissance de l’enjeu « Biodiversité »• Zones humides: 2 artificielles et 1 naturelle identifiées par le Département

Artificielle: Retenue d’eau

pour l’alimentation

en eau potableNaturelle

ArtificielleDFCI

47

Espaces Boisés Classés « BIODIVERSITE »• 100 % EBC « Ecologique »

Choix communaux:EBC: réservoir biologique intégrale +

Ripisylves du Réal Collobrier + maillage dans l’enveloppe urbaine

1556 ha POSEBC POS =

1556 ha

1556 ha POSEBC PLU =

2089 ha

Rappel : la procédure

1-Délibération ÉLABORATION du PLU

2-DIAGNOSTIC Etat des lieux communal

État initial de l’environnement

3-PADD

4-ZONAGE

RÈGLEMENTRédaction du document complet de PLU : reprise

du diagnostic, rédaction du rapport de présentation, des annexes …

5- Délibération ARRÊT du PROJET de PLU

+ bilan concertation

6-AVIS PPA dont AE3 mois

+ saisine CDPENAF

7-ENQUÊTE PUBLIQUE

1 + 1 mois

8- Délibération APPROBATION du PLU

PLU

DCM : Délibération du Conseil MunicipalPAC : Porter à Connaissance du PréfetAE : autorité environnementale DREALCDPENAF : Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiersCP : Concertation PubliquePADD : Projet d’Aménagement et de Développement DurablePPA : Personnes Publiques Associées

48

Exposition publique

Débat PADD 20 juillet 2016

Octobre 2016Exposition publique

Exposition publique