Education et Formation

ADMINISTRER ET GÉRERDES FINANCEMENTS EUROPÉENSADMINISTRER ET GÉRERDES FINANCEMENTS EUROPÉENS

Education et Formation

Guide pratique

Ministère de l’éducation nationaleDirection de l’enseignement scolaireDirection des affaires financièresCentre de ressources et d’initiatives pour l’international (CR2i)Avec le concours de la direction de l’enseignement supérieur et de la délégation aux relations internationales et à la coopération

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ADMINISTRER ET GÉRERDES FINANCEMENTS EUROPÉENS 3

AVANT-PROPOS ........................................4

INTRODUCTION .........................................5

LES PROGRAMMES EUROPÉENS D’ÉDUCATIONET DE FORMATION......................................71 - Politique structurelle et politique

interne de l’Union européenne pour la programmation 2000-2006.....8

2 - Les différentes sources de financements des projets d’éducation et de formation ................10

3 - Politique structurelle :la programmation des objectifs 1, 2 et 3...............................12A - Généralités..................................................12B - Programmation de l'objectif 1...........16C - Programmation de l'objectif 2..........18D - Programmation de l'objectif 3 ........20

4 - Politique structurelle :les programmes d’initiativecommunautaire......................................23A - Le programme d'initiative

communautaire Equal .........................24B - Le programme d'initiative

communautaire Interreg III ...............28C - Le programme d'initiative

communautaire Urban II....................30D - Le programme d'initiative

communautaire Leader + ...................32

5 - Politique interne d’éducation et de formation : les programmesd’action communautaire ......................35A - Le programme d'action

communautaire Leonardo da Vinci II ...............................36

B - Programme d'actioncommunautaire Socrates II L’action Comenius...................................38

C - Programme d'actioncommunautaire Tempus III...............40

ASPECTS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLESDES PROGRAMMES EUROPÉENS D’ÉDUCATIONET DE FORMATION....................................431 - Dépenses de fonctionnement .............46

A - Gestion budgétaire................................47B - Gestion comptable ................................50

2 - Les dépenses d’investissement............54A - Suivi budgétaire et comptable ........54B - Comptabilité de programme ............55

3 - Eléments de comptabilité analytique...............................................56A - Les charges directes...............................57B - Les charges indirectes...........................57

4 - Les justificatifs des opérations ............58A - Le principe du paiement

sur service fait..........................................58B - Pièces justificatives et archivage ....59

5 - Les contrôles (financements FSE) .......60A - Objectifs et champ

des contrôles .............................................61B - Les organismes de contrôle...............62

CONDUITE ET GESTION FINANCIÈRED’UN PROJET..........................................631 - Répondre à un appel d’offres

en coopération éducative ....................64

2 - Contractualiser les partenariats .........66

3 - Recruter un expert, un consultantou un intervenant .................................69

4 - Rémunérer un fonctionnaire expert en éducation..............................84

5 - Monter une mission ..............................87

6 - Organiser un colloque...........................93

7 - Justifier les dépenses forfaitaires.......96

8 - Suivre un projet .....................................98

GLOSSAIRE ...........................................101

ADRESSES UTILES ...................................105

Sommaire

Comité de rédaction :• Jo-Michel Dahan• Josette Haage• Pierre Larrey • Louisette Le Manour• Ghislaine Lerasle• Jean-François Lippert• Martine Paty• Gérard Ourmière• Dominique Pachot• Sylvie Pietruszka• Jean-François Saliba• Françoise Villeval

Le présent guide résulte de la collaboration des services et personnes suivantes :• Claude Bapst, directeur, Racine• Hélène Beaucher, ministère de l'Education nationale,

CR2i (Centre de Ressources et d’Initiatives pour l’International)• Claudine Boudre-Millot, directrice adjointe de l’agence Socrates-Leonardo da Vinci,

chargée du programme Leonardo• Lydie Brinet, ministère de l'Education nationale, DESCO A8• Corinne Buscail, ministère de l'Education nationale, DAF, Toulouse• Christian Duc, sous-directeur, ministère de l'Education nationale, DESCO S/DFP • Jo-Michel Dahan, chef de bureau, ministère de l'Education nationale, DAF A3• Des agents comptables et chefs d’établissements de l’académie de Toulouse• Françoise Divisia, ministère de l'Education nationale, DRIC B1• Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, ministère de l'Education nationale, DAF S/DBES• Josette Haage, ministère de l'Education nationale, Daric, Toulouse• Bernard Haddad, adjoint à la sous-directrice, ministère de l'Education nationale, DAF, S/DBERS• Yveline Jehel, ministère de l'Education nationale, DESCO A8• Pierre Larrey, DG CP 5C• Louisette Le Manour, adjointe au chef de bureau, ministère de l'Education nationale, DESCO B2• Ghislaine Lerasle, chargée d’études, ministère de l'Education nationale, DESCO B7• Jean-François Lippert, chargé de mission, ministère de l'Education nationale, directeur du CR2i• Serge Monbec, adjoint au chef de bureau DG CP 5B• Gérard Ourmière, agent comptable, lycée Anne Veaute, Castres• Dominique Pachot, adjointe au chef de bureau, ministère de l'Education nationale, DAF C2• Martine Paty, ministère de l'Education nationale, CR2i• Sylvie Pietruszka, adjointe au secrétaire général, Centre international d’études pédagogiques• Jean-Claude Ravat, secrétaire général, Centre international d’études pédagogiques• Jean-François Saliba, adjoint au chef de bureau, ministère de l'Education nationale, DAF A3• Françoise Villeval, agent comptable, lycée Les Eucalyptus, Nice

Nous tenons particulièrement à remercier le département Fonds social européen et programmes communautaires du ministère de l’Emploi et de la solidarité (DGEFP)

pour le soutien qu’il a apporté à ce projet.

ISBN : 2-11-092223-0Dépôt légal : octobre 2000

Reproduction interdite sans autorisation

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ADMINISTRER ET GÉRERDES FINANCEMENTS EUROPÉENS4 ADMINISTRER ET GÉRER

DES FINANCEMENTS EUROPÉENS 5

Les programmes européens d’éducation et de formation

IntroductionLes programmes européens sont des cadresd’actions nationales ou transnationales,définis par l’Union européenne.Ils concernent de nombreux secteursd’activité. Par une valorisation des initiatives, ils visent le renforcementde la cohésion européenne, la réduction des écarts et des inégalités entre les personnes et les pays, undéveloppement économique et socialharmonieux.

Dans le domaine de l’éducation etde la formation, ils vont permettre aux équipes éducatives des établissements,lycées et collèges, de construire des projetsqui peuvent améliorer les pratiquespédagogiques en direction des publics,jeunes ou adultes, dont elles ont la charge.

Ainsi l’amélioration du suivi des élèves,les échanges entre établissements en Europe, le développement de la mobilitédes enseignants, la création de passerellesentre monde éducatif et professionnel ou encore l’expérimentation pédagogique à l’échelon local sont des exemples d’actionsqui peuvent recevoir, sous une forme ou sous une autre, le soutien de l’Unioneuropéenne.

Citons par exemple deux projets qui ontpu se réaliser dans le cadre de la précédenteprogrammation, c'est-à-dire entre 1994 et 1999.Le premier intitulé “Tandem” a permis,grâce à un financement reçu en 1998 au titre du programme européen Socrates(volet Lingua), de mettre en place une méthode d'apprentissage d'une langueétrangère. Il a mobilisé six lycées français et plusieurs établissements anglais,espagnols et allemands.L’autre a été monté en 1997 par un Greta au titre du programme européen Emploi(volet Youthstart). Il visait la qualificationdes jeunes devant être employés à termedans les différents pays de l'Union en tantqu’“agent européen de la qualité de l'eau”.Au niveau national comme transnationalces jeunes bénéficiaient d’une formation en alternance, constituée à la fois de périodes et de séjours en centre de formation et en entreprise.

En matière d’éducation et de formation, lesdifférents programmes disponibles, avec lesfinancements qui leur sont affectés, résultentd'axes politiques définis au niveau européen.Il existe donc différents programmes :chacun a ses objectifs, ses conditions etprocédures de mise en œuvre, et surtout sessources et modalités de financement selonson inscription dans l’une ou l’autre deslignes budgétaires de l'Union européenne.

A chaque programme correspond donc un certain type de projets.A chaque établissement de trouver le programme européen le mieux adapté :c’est à cette condition qu’il pourrabénéficier, sous réserve d’acceptation, d’unfinancement ou co-financement européen.Ce guide a pour objectif d’être un premier fil conducteur, de clarifier vos choix etde vous aider dans vos prises de décision.

Quelle est la caractéristique principale du projet que je souhaite développer ? Quel type de programme (et de financement)pourrait le soutenir ? Vers qui me tournerpour monter le projet ? Comment gérer les crédits, comment en rendre compte ? Les auteurs ont conçu et construit ce guidepour qu’il tente de répondre à ces questions,en vous apportant une meilleure compréhen-sion du cadre, des mécanismes et des règles,relativement complexes et encore enévolution, qui régissent les programmeseuropéens d’éducation et de formation.

Il se compose de trois parties • une partie informative sur les caractéris-

tiques des programmes dans lesquels vousêtes susceptibles d’inscrire vos projets,

• une partie sur l’analyse des principesgénéraux relatifs à l’usage des fondseuropéens ainsi qu’une présentation desoutils budgétaires et comptables conçusspécialement pour la présente publication,

• une partie sur des outils utiles à laconduite et la gestion de projet.

Si la seconde partie est plus particulièrementdestinée, dans son contenu comptable,aux établissements du second degré, enrevanche tous les établissements relevantde l’éducation nationale, notamment lesétablissements d’enseignement supérieur,puiseront dans l’ensemble du guide de précieuses informations.

Avant-Propos

Les grands programmes européens qui touchent à l'éducation età la formation ont fait l'objet d'un renouvellement pour la période2000-2006 : Socrates et Leonardo, bien sûr, mais aussi les Fondsstructurels incluant notamment le Fonds social européen.

Notre ministère s'est investi, tant au niveau communautaire que dansle travail gouvernemental, depuis 1998, pour contribuer efficacement àla définition des priorités françaises susceptibles d'être co-financéespar les crédits européens. Ce travail a pu aboutir grâce à la mobilisationde l’administration centrale et au relais des recteurs et de leurs équipesqui nous ont fourni des informations indispensables sur l'utilisationdes financements européens en régions.

Le résultat de cette première étape est aujourd'hui à la hauteur denotre mobilisation : près de 10 % des crédits accordés à la France autitre du Fonds social européen pourront être affectés aux prioritésgouvernementales mises en œuvre par notre ministère et celui de laRecherche.

Près de la moitié de ces 350 millions de francs annuels (soit un total de373,5 millions d’euros sur 7 ans) sera déconcentrée, en étroite liaisonavec les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et lesPréfets de Région, tandis que l'autre moitié fera l'objet d'un pilotagenational.

Ce guide a l'ambition de répondre le plus concrètement possible auxquestions que se posent les acteurs du ministère de l'Educationnationale qui, sur le terrain, pilotent l'utilisation de ces fonds.

Cette action témoigne de l'engagement de l'Europe à nos côtés dansles grandes missions d'éducation et de formation qu'il nous revient demener à bien.

Christian ForestierDirecteur du cabinet du ministrede l'Education nationale

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Les Pic sont un instrument de lapolitique structurelle de l’Unioneuropéenne. Leur objectif estd’accroître la qualité et la mobilitéde la main-d’œuvre des Etatsmembres.Ils sont financés sur une réserve de 5 % des fonds structurels et ontdes obligations propres :transnationalité, innovation, partenariat pluri-acteurs, complémentarité avec d’autresprogrammes.

Les objectifs des quatre Pic définis pour la période 2000-2006Equal : coopération transnationale pour luttercontre l’exclusion, la discrimination etl’inégalité sur le marché du travail.Interreg III : renforcement de la cohésionéconomique et sociale de l’Union par lacoopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et par le développementéquilibré du territoire.Leader + : soutien au développementdes partenariats locaux en milieu rural.Urban II : réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise.Ces programmes renouvellent ou prolongentla précédente programmation.

Programmes d’initiativecommunautaire (Pic)

ADMINISTRER ET GÉRERDES FINANCEMENTS EUROPÉENS6

L’expression “fonds structurels” désigne des fonds européens spécifiques destinés à réduire les écarts de développementéconomique et social entre les régionseuropéennes. Ils financent la “politiquestructurelle” par deux types de programmes :• des programmes permettant de cofinancer

des projets à l’intérieur d'un Etat.Ces programmes répondent à des “Objectifs”définis par l'Union européenne.

• des programmes d’initiative communautaire(Pic) permettant de cofinancer des projetsimpliquant des partenariats avec d’autrespays européens.

Ces deux types de programmes sont mis en œuvre grâce aux quatre “Fondsstructurels” :• le Fonds européen de

développement régional (FEDER),• le Fonds européen de garantie

agricole (FEOGA),• le Fonds social européen (FSE),• l'Instrument financier d'orientation

de la pêche (IFOP).

Les Fonds structurels

Pour la période 2000-2006, l'Union européenne a décidé que les Fonds structurels seraient mobilisés pour atteindreprioritairement trois “Objectifs”.Objectif 1 : développer les régions de l'Union en retard de développement, ces régions étant celles dont le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union.Objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale de zones en difficulté, zones retenues selon différents critèrestels que taux de chômage, densité de population, etc. sur undépartement.L’Objectif 3 n’est pas régionalisé ; il s'agit de favoriserl’adaptation et la modernisation des politiques et systèmesnationaux d'éducation, de formation et d'emploi.Différentes programmations sont prévues et mises en œuvrepour atteindre ces objectifs (“Programmation de l’Objectif 1”,etc.). Chaque programme se décompose en axes, mesures etprojets et est délimité en terme de calendrier et de budget.

Les “Objectifs” de la politique structurellede l’Union

Les “Pac” de formation, Leonardo, Socrates ou Tempus, sont des programmes visant à financerdes projets innovants mis en œuvre en partenariatpar plusieurs pays de l’Union. Ils ont été créés pourétablir des passerelles entre les systèmes éducatifsdes différents pays de l’Union, dans le respectdu principe de subsidiarité. En effet, l’objectif de l’Union est d’impulser l’innovation par les échanges, non de favoriser un système éducatif européen unique.

Ces Pac sont des laboratoires d’ingénierie.Ils “émargent” directement au budgetcommunautaire. Ils traduisent les ambitions de la politique interne de l’Union.

Programmes d'actioncommunautaire de formation (Pac)

Lorsqu'un organisme monte un projet et souhaitebénéficier d'un appui financier européen,le promoteur doit prévoir le budget totalnécessaire à la réalisation de son projet enprécisant les différentes sources de financement.Le principe de cofinancement est presque toujoursla règle en matière de programme européen :chaque projet, pour bénéficier d’une contributioneuropéenne, doit apporter une partie du financement en fonction de règles définies.Cette contrepartie est à fournir par le promoteurdu projet sur ses moyens propres ou en utilisantd’autres sources de financement.Les parts respectives de financement national (ou régional) et de financement européen varientselon les programmes.

Le cofinancement

N o u s avo n s fa i t l e c h o i x d e n e pa s vo u s p r é s e n t e r

l a tota l i t é d e s p r o g r a m m e s e u r o p é e n s

p o u va n t c o n c e r n e r u n é ta b l i s s e m e n t s c o l a i r e .

Pa r e x e m p l e , vo u s n e t r o u v e r e z pa s d ’ i n f o r m at i o n s

s p é c i f i q u e s s u r l e s p r o g r a m m e s “C u lt u r e 2 0 0 0 ”

o u s u r “M e d i a - P lu s ”, l’e x e r c i c e e u t é t é d é m e s u r é .

N o u s avo n s p r é f é r é n o u s c o n c e n t r e r s u r l e s p r o g r a m m e s

q u i , p o u r c e t t e p r o g r a m m at i o n 2 0 0 0 - 2 0 0 6 ,

p e u v e n t p ot e n t i e l l e m e n t to u c h e r l’e n s e m b l e

d e s é ta b l i s s e m e n t s , c ’e st - à - d i r e p r i n c i pa l e m e n t

l e s p r o g r a m m e s s o u t e n u s pa r l e s “ F o n d s st r u c t u r e ls ”

e t l e s p r o g r a m m e s d ’ac t i o n c o m mu n au ta i r e

( L é o n a r d o, S o c r at e s e t Te m p u s ) .

LES PROGRAMMES EUROPÉENS D’ÉDUCATION ET DE FORMATION





1. Politique structurelle et politiqueinterne de l’Union européenne pour la programmation 2000-2006

L e s p r o g r a m m e s e u r o p é e n s d ’ é d u c at i o n

e t d e f o r m at i o n r e l è v e n t d e p lu s i e u r s a x e s

p o l i t i q u e s e t l e u r s r e s s o u r c e s f i n a n c i è r e s

c o r r e s p o n d e n t à d i f f é r e n t e s r u b r i q u e s

d u b u d g e t c o m mu n au ta i r e .

Les politiques internes de L’Union sontles politiques propres à l’Union. Il s'agitde faire avancer la réflexion européenne sur des thèmes d’intérêt commun tels que la recherche et le développementtechnologique, les réseaux transeuropéens,l'éducation et la formation professionnelle….Ces thèmes définissent ce qu’on appelle lespolitiques internes de l’Union.Les programmes que l’on trouve dans le cadre de la politique interne pour l’éducation et la formation ontdonc pour objectif de favoriser l’innovationet d’améliorer la qualité générale des dispositifs éducatifs et de formation de l'ensemble des pays, sans modélisation.Ces programmes sont directement financéssur le budget communautaire. La politiqueinterne de l’Union en matière d'éducation et de formation s’exprime à travers :

➜ Les programmes d’actioncommunautaire, tels que le programme de formationprofessionnelle Leonardo da Vinciou le programme d'éducationSocrates, qui permettent de financer des projets montés par plusieurspartenaires européens.

Lorsque l'on examine le budget de l’Unioneuropéenne, on constate que la politiquestructurelle de l’Union occupe la deuxièmeplace après la politique agricole commune.Par contre, la part consacrée aux politiquesinternes de l’Union est beaucoup plusfaible. D’où une réflexion approfondie à mener avant de se positionner dans tel ou tel programme : en effet, compte tenudes budgets disponibles, il est parfois plus facile d’obtenir un financement dans le cadre d’un programme structurel que dans le cadre d’un programme d’actioncommunautaire.

Administration : 5 %

Actions extérieures : 5 %

Réserves : 1 %

Fonds de préadhésion : 3 %

Elargissement : 8 %

Politique agricolecommune : 42 %

Politiques internes : 6 %

Politique structurelle : 30 %


La politique structurelle de l’Union a pour but, après comparaison dessituations respectives, de réduire les écartsde développement entre les différentesrégions de l’Union. Elle intervient encomplément des politiques des Etats.Les programmes qui soutiennent cettepolitique structurelle s’appuient, dans le budget communautaire, sur les fonds dits “fonds structurels”.

On trouve ici deux types de programmes :➜ Des programmes qui répondent

à des objectifs prédéfinis par l'Union,et ce pour renforcer les politiquesnationales. Ces programmes sont misen œuvre par les Etats aux plansnational et régional selon le Règlement(CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin1999 portant disposition générale sur les Fonds structurels.

➜ Des programmes d’initiativecommunautaire qui permettent defaire émerger des projets innovantsau sein de l’Union. Ils sont mis en œuvre par les Etats mais montésconjointement par plusieurspartenaires européens.

Budget de l’Union européenne pour 2000-2006Dépenses moyennes annuelles : 100,4 milliards d’euros





2. Les différentes sources de financements des projetsd’éducation et de formation

FSE POUR LES PROGRAMMESMIS EN ŒUVRE AUX NIVEAUXNATIONAL ET RÉGIONAL ETRÉPONDANT AUX OBJECTIFSCOMMUNAUTAIRES

Dans le cadre des objectifs 1, 2 et 3, seul le Fonds social européen est habilité à financer des projets d’éducation etde formation. Il le fait majoritairementà travers la programmation de l’objectif 3.Mais, dans les régions concernées par les objectifs 1 et 2, des actions de formation sont également prévues, avecun financement FSE sur des thématiquespropres à ces deux objectifs.

ESSENTIELLEMENT FSE POUR LES PROGRAMMESD’INITIATIVE COMMUNAUTAIRE

Le Fonds social européen demeure le fondsprivilégié pour le financement des projetséducatifs, de formation et de valorisationdes ressources humaines.Dans la programmation 2000-2006,le programme d’initiative communautaireEqual sera totalement et exclusivementfinancé par le Fonds social européen.C'est donc dans le cadre de ce programme

que pourront prioritairement s'inscrire les projets d'établissements.Dans l’ancienne programmation (1994-99),seul le Fonds social européen pouvaitfinancer des actions d’éducation etde formation dans le cadre des programmesd’initiative communautaire. Désormais,dans la programmation 2000-2006,à chaque Pic correspond un seul fonds.Ce fonds devrait pouvoir financer des actions de formation même si ce n’estpas sa mission principale. Ainsi les autresprogrammes d'initiative communautaireUrban II, Leader+ et Interreg III, financésexclusivement par le Feder ou le Feoga,pourraient inclure des projets de formation.

BUDGET COMMUNAUTAIREPOUR LES PROGRAMMES D’ACTIONCOMMUNAUTAIRE

Les principaux programmes d’actioncommunautaire en matière d’éducation et de formation intéressantles établissements sont Leonardo da Vinciet Socrates. Tempus concerne davantage les établissements d’enseignementsupérieur, mais peut intéresser les établissements pour des projets de niveau BTS.

Leonardo Socrates

Les programmes d'action communautaire

Tempus

Politique interne d'éducation et de formation

Politique structurelle

Pic Urban IIRéhabilitation économique

et sociale des villes et des quartiers en crise

Feder finance

Pic Interreg IIIDéveloppement économique

et aménagement du territoireéquilibré

Feder finance

Objectif 1Zones en retard

de développement

Feder, Feoga-orientation

FSE, Ifopfinancent

Objectif 2Zones en difficulté

de reconversion

FederFSE financent

Pic EqualLutte contre toutes les formes

d'exclusion, de discrimination etd'inégalité en rapport avec

le marché du travail

FSE finance

Objectif 3Action en faveur de l'éducation

et de la formation,pour les régions non couvertes

par l'Objectif 1

FSE finance

Pic Leader +Développement rural

Feoga-orientation

finance



A. Généralités sur la programmation des objectifs 1, 2 et 3



OBJECTIFS

La politique structurelle de l'Unioneuropéenne vise à permettre la réalisationdes objectifs généraux énoncés aux articles158 et 160 du Traité de l'Union européenne.Pour la programmation 2000-2006, cesobjectifs sont au nombre de 3 :

Objectif 1 : promouvoir le développement etl’ajustement structurels des régions enretard de développement.

Objectif 2 : soutenir la reconversionéconomique et sociale des zones endifficulté structurelle.

Objectif 3 : soutenir l’adaptation et lamodernisation des politiques et systèmesd’éducation, de formation et d'emploi.

Dans ce cadre, il s’agit de promouvoir undéveloppement harmonieux, équilibré etdurable des activités économiques, ledéveloppement de l’emploi et desressources humaines, la protection etl’amélioration de l’environnement,l’élimination des inégalités et la promotionde l’égalité des hommes et des femmes.

SOURCES DE FINANCEMENTS

Les Fonds structurels :➜ Fonds européen d’orientation

et de garantie agricole (Feoga)➜ Fonds européen de développement

régional (Feder)➜ Fonds social européen (FSE)➜ Instrument financier d’orientation

de la pêche (Ifop)

ACTIONS ÉLIGIBLES

Des programmes sont mis en œuvre auxniveaux national et régional pour atteindreles 3 objectifs prioritaires définis par l’Unioneuropéenne. Chaque objectif est financé parun ou plusieurs fonds structurels.

➜ Objectif 1 : Feder, Feoga,(section orientation), FSE et Ifop

➜ Objectif 2 : Feder et FSE➜ Objectif 3 : FSE

Pour chaque Objectif et chaque Fonds sont adoptés des textes réglementaires et un certain nombre de documents, issusd'une concertation entre les instances des Etats membres et celles de l'Unioneuropéenne, dans lesquels sont précisémentdécrites les actions éligibles (Cadrecommunautaire d’appui, Plan de développement, Document unique de programmation, Complément deprogrammation, Programme opérationnel).

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Conformément au Règlement général des Fonds structurels pour la période 2000-2006, la Commission européenne a adoptéle 28 juillet 2000 un Règlement (Règlement(CE) N° 1685/2000 du 28 juillet 2000 -Journal officiel des Communautéseuropéennes N° L193 du 29 juillet 2000)précisant les dépenses pouvant êtrefinancées par les Fonds structurels dans le cadre de certaines opérations prévuesdans de nombreux programmes.En principe, ce sont cependant les règlesnationales qui sont pertinentes en matièred'aides publiques et qui s'appliquent auxdépenses éligibles aux Fonds structurels.Le Règlement prévoit toutefois douze règlescommunes à tous les Etats membres visantà garantir la mise en œuvre uniforme et équitable des Fonds structurels.Pour des opérations qui ne sont pas viséespar ce Règlement, il faut égalementconsulter les Règlements spécifiques de chacun des fonds structurels.

3. Politique structurelle :la programmation des objectifs 1, 2 et 3






Les douze règles prévues concernent :1 les dépenses effectivement encourues ;2 le traitement comptable des recettes ;3 les frais financiers, judiciaires et autres ;4 l'achat de matériel d'occasion ;5 l'achat de terrain ;6 l'achat de biens immeubles ;7 la TVA et autres impôts et taxes ;8 les Fonds de capital risque et fonds

de prêts ;9 les fonds de garantie ;10 les opérations de crédit-bail ;11 les coûts exposés dans le cadre

de la gestion et de la mise en œuvre ;12 l'éligibilité des opérations en fonction

de la localisation.

Dans le cadre de la règle 11, il est indiquéque “les dépenses suivantes desadministrations publiques sont éligibles aucofinancement en dehors de l'assistancetechnique si elles sont liées à l'exécutiond'une action à condition qu'elles nedécoulent pas des responsabilitésstatutaires de l'autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne,de suivi et de contrôle de l'autorité :

a) les coûts liés aux services rendus par un organisme relevant du servicepublic dans la mise en œuvre d'uneopération.Les coûts doivent être soit facturés au bénéficiaire final (public ou privé),soit certifiés sur la base de pièces devaleur probante équivalente permettantl'identification des coûts réels payés par le service public concerné pourl'exécution de cette opération ;

b) les coûts liés à la mise en œuvre d'une action, comportant les dépensesrelatives à la fourniture de servicesexposées par un organisme public qui estlui-même le bénéficiaire final et quiexécute une opération pour son proprecompte sans faire appel à des ingénieursou à d'autres entreprises. Les coûts visésdoivent être liés aux dépenseseffectivement et directement payées pour l'opération cofinancée et doiventêtre certifiés au moyen de piècespermettant l'identification des coûts réelspayés par le service public concerné pourl'exécution de cette opération.”

CALENDRIER

Période 2000-2006, programmation par les Etats membres.Evaluation de la mise en œuvre des objectifs en cours de programmation en vue de réajustements.

Remarque : la commission européennedégage d’office les parties d’engagementfinancier non exécuté à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement.

Documents de référence• Documents de programmation et cadre

communautaire d’appui

• Règlement (CE) N°1260/1999 du conseil du 21 juin1999 portant dispositions générales sur les fondsstructurels. JO-CE N°L161 du 26 juin 1999

• Communication de la commission concernantles Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006.JO-CE N° C217 du 22 septembre 1999

• Propositions de lignes directrices pour les politiquesde l’emploi des Etats membres (document annuel).

• Règlement (CE) N° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fondsstructurels. Journal officiel des Communautéseuropéennes N° L193 du 29 juillet 2000

Niveau européenResponsabilité : Commission européenne et Parlement européenNiveau nationalResponsabilité : Premier ministre - SGCI :secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économiqueeuropéenne

Contacts





B. Programmation de l'Objectif 1

OBJECTIF GÉNÉRAL

L’objectif 1 vise à promouvoir ledéveloppement et l'ajustement structureldes régions ayant un fort retard de développement.Ces régions recevront les deux tiers de l'enveloppe globale des fonds structurels.L'aide financière ne sera accordée qu'à des régions dont le PIB par tête est inférieurà 75 % de la moyenne de l'Union.

FONDS CONCERNÉS

Les quatre fonds structurels Feder, Feoga-Orientation, FSE et Ifop financent la mise en œuvre de l'objectif 1.

ZONES COUVERTES

Seront éligibles à l'Objectif 1 entre 2000 et 2006 les régions suivantes pour la France :Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunionpour un budget de 3,8 milliards d'euros.

Les zones sortantes de l'objectif 1 pour2000-2006, qui bénéficiaient d'un soutienentre 1994 et 1999, bénéficieront d'unsoutien transitoire jusqu'en 2006.Il s'agit, pour la France, de la Corse et desarrondissements de Valenciennes, Douai et Avesnes.

ACTIONS ÉLIGIBLES

Le Feder soutiendra les investissements en infrastructures contribuantà l’accroissement du potentiel économique,au développement, à l’ajustement structurelet à la création ou au maintien d’emploisdurables dans ces régions. Il soutiendraégalement des mesures d’animation etde soutien aux initiatives de développementlocal et d’emploi et aux activités des PME.Ainsi les actions suivantes pourront êtrefinancées :

➜ aides aux services aux entreprises(gestion, études et recherche de marchés et des services communsà plusieurs entreprises)

➜ transfert technologique (collecte,diffusion de l’information,organisation commune entreentreprise et établissements de recherche, mise en œuvre de l’innovation dans les entreprises)

➜ amélioration de l’accès des entreprises au financementet au crédit

➜ aides directes aux investissements➜ réalisation d’infrastructures

appropriées au développement local➜ aides aux structures de service

de proximité visant la créationd’emploi (hors mesures financées par le FSE)

Le Feder pourra également participer au financement des investissements dans le domaine de l’éducation et de la santé.

Le Feoga (section Orientation) encouragerales investissements favorables au développement rural.

Le FSE soutiendra le développementde démarches de formation et d'insertiondans le contexte de reconversion ou d'anticipation des restructurations.Il soutiendra également l'adaptation des systèmes de formation et d'emploi aux besoins locaux et régionaux.Il soutiendra enfin les entreprises en matière de formation des jeunes ou de requalification des salariés,parallèlement au développementde nouvelles activités.

L'Ifop participera au financementd'investissements et d'actions dans les domaines de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche,du développement de l'aquaculture,ainsi que des mesures à caractère socio-économique pour les pêcheurs, etc.


Voir page 13 : les règles communesconcernant les dépenses éligibles dans le cadre des Fonds structurels.

Les contreparties nationales sont à trouveren majorité dans les contrats de plan Etat-Région.

CALENDRIER

Programmation pour 2000-2006 :se référer aux Documents uniques de programmation objectif 1, documentsofficiels qui précisent les actions éligibles et les priorités pour chaque zone concernée.

Niveau régionalResponsabilité : Préfet de Région.Par ailleurs, les comités de suivi régionaux sont sous la double responsabilité des Préfets de Région et des Présidents de Conseils régionaux.Contacts : Préfecture : Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR)

Niveau nationalResponsabilité et contact : Secrétariat d’Etat àl’outre-mer

Niveau européenResponsabilité : Commission européenne,Direction générale Politique régionale

Contacts

Documents de référence• Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai

1999 concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (Feoga) - JO-CE N° L160 du 26 juin 1999

• Règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil du 21 juin1999 portant dispositions générales sur les Fondsstructurels - JO-CE N°L161 du 26 juin 1999

• Règlement (CE) N° 1263/1999 du Conseil du 21 juin1999 relatif aux actions structurelles dans le secteurde la pêche - JO-CE N° L161 du 26 juin 1999

• Règlement (CE) N° 1783/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fondseuropéen de développement régionalJO-CE N° L 213 du 13 août 1999

• Règlement (CE) N° 1784/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds socialeuropéen.- JO-CE N° L 213 du 13 août 1999

• Les Documents uniques de programmation Objectif 1par zone concernée et Compléments deprogrammation.





C. Programmation de l'Objectif 2

Niveau régionalResponsabilité : Préfet de Région.Par ailleurs, les comités de suivi régionaux sont sous la double responsabilité des Préfets de Région et des Présidents de Conseils régionaux.Contacts : Préfecture - Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR)

Niveau nationalResponsabilité : ministère de l’Aménagementdu territoire et de l’environnementContacts : Délégation à l'aménagementdu territoire et à l'action régionale (Datar)

Niveau européenResponsabilité : Commission européenne,Direction générale Politique régionale

Contacts

OBJECTIF GÉNÉRAL

L’objectif 2 soutient les régions en reconversion économique et sociale des zones ayant des difficultés structurelles.Ces zones sont définies par une “Décision”de la Commission européenne publiée au Journal officiel des Communautéseuropéennes.

FONDS CONCERNÉS

Le Feder et le FSE financent l'objectif 2.

ZONES COUVERTES

Pour permettre à l'Objectif 2 de respecter le plafond réglementaire de 18 % de la population totale de l'Unioneuropéenne, la Commission a fixé des plafonds de population éligible à l'Objectif 2 par pays. Sur base de ces plafonds, les Etats membres ont étéinvités à transmettre leurs propositions de zonage Objectif 2, à partir desquelles la Commission a établi la liste définitive des zones éligibles.

Pour la France, le plafond était de 31 % de la population totale.Le zonage Objectif 2 pour la France a étéadopté par la Décision de la Commission du 7 mars 2000. Il concerne 21 régions. Ledétail du zonage peut être consulté sur lesite Internet de la Datar : www.datar.gouv.fr.

Comme pour l'objectif 1, une périodetransitoire permettra de continuer à aiderles régions auparavant situées en zoned'objectif 2 et 5b qui ne correspondentplus aux critères nouveaux de l'objectif 2.

Les Préfets de Région doivent élaborer les Documents uniques de programmation(DOCUP) Objectif 2. C'est sur la base de ces DOCUP régionaux que pourra être mise en œuvre la programmation de l'objectif 2 pour 2000-2006.

ACTIONS ÉLIGIBLES

Les axes prioritaires pour l'objectif 2 seront :➜ conduire des actions couvrant

l’ensemble du territoire éligible,➜ soutenir des démarches territoriales,➜ renforcer les coopérations entre

les territoires.

Le Feder soutiendra les activités suivantes :➜ aides aux services aux entreprises

(gestion, études et recherche de marchés et des services communsà plusieurs entreprises)

➜ financement du transferttechnologique (collecte, diffusion de l’information, organisationcommune entre entreprise etétablissements de recherche,mise en œuvre de l’innovation dans les entreprises)

➜ amélioration de l’accès des entreprises aux financements et au crédit

➜ aides directes aux investissements➜ réalisation d’infrastructures

appropriées au développement local➜ aides aux structures de service de

proximité visant la création d’emploi(hors mesures financées par le FSE).

Le FSE soutiendra le développementde démarches de formation et d'insertiondans le contexte de reconversion ou d'anticipation des restructurations.Il soutiendra également l'adaptation des systèmes de formation et d'emploi aux besoins locaux et régionaux.Il soutiendra enfin les entreprises en matière de formation des jeunes ou de requalification des salariés,parallèlement au développementde nouvelles activités.

Le FSE interviendra cependant au titre de l’objectif 2 principalementsur deux thématiques :

➜ le développement d’activités plutôten direction des très petitesentreprises

➜ les actions en direction des quartiersen difficulté.



Les contreparties nationales sont à trouveren majorité dans les contrats de plan Etat-Région.

CALENDRIER

Programmation pour 2000-2006 :en attente des Documents uniques de programmation Objectif 2 par zone,documents officiels qui précisent les actionséligibles et les priorités pour chaque zoneconcernée.

Documents de référence • Règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil du 21 juin

1999 portant dispositions générales sur les Fondsstructurels - JO-CE N° L161 du 26 juin 1999

• Règlement (CE) N° 1783/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fondseuropéen de développement régional - JO-CE N° L 213 du 13 août 1999

• Règlement (CE) N° 1784/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds socialeuropéen.- JO-CE N° L 213 du 13 août 1999

• Documents uniques de programmation Objectif 2pour la reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles, de chaquezone concernée et Compléments de programmation.

• Circulaire de Mme la ministre de l’aménagementdu territoire et de l’environnement aux Préfets de Région : DOCUP Objectif 2 pour 2000-2006 du 03 janvier 2000.


ADAPTATION DES TRAVAILLEURS, ESPRITD’ENTREPRISE, RECHERCHE, INNOVATION,TECHNOLOGIE

Mesure 6 : moderniser les organisations du travail et développer les compétences

Mesure 7 : développer l’esprit d’entreprise et favoriser la création d’activitéset l’innovation

AMÉLIORATION DE L’ACCÈS ET DE LA PARTICIPATIONDES FEMMES AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Mesure 8 : améliorer l’accès et la participation des femmes au marché du travail

Mesure 9 : conduire des actions particulièrespour l’égalité des chances

ACTIONS TRANSVERSALES

Mesure 10 : initiatives locales

Mesure 11 : assistance technique

FONDS CONCERNÉ

Le FSE finance la totalité de l'objectif 3.

ZONES COUVERTES

Tout le territoire sauf les zones d'objectif 1.

ACTIONS ÉLIGIBLES

Principe du cofinancement :le taux d'intervention du FSE sera en moyenne de 45 %.Les types d’intervention éligibles au titre du FSE, seul fonds mis à contribution pour l'objectif 3, sont :• les aides aux personnes : actionsd’éducation et formation professionnelle,d’apprentissage, de préformation, de conseilet d’orientation • les aides aux systèmes et structures :formation de formateurs, modernisationdes services...

Les actions d’accompagnement des publicssont aussi éligibles, ce seront des activités dutype garde d’enfant, suivi socio-pédagogique…Sont aussi éligibles des mesuresd’assistance technique, de sensibilisation,d’information et de publicité.



Par ailleurs, concernant spécifiquementle Fonds social européen : le FSE ne peutcofinancer que le fonctionnementet non l'équipement.




D. Programmation de l'Objectif 3

OBJECTIF GÉNÉRAL

L'objectif 3 vise à aider les Etats membres de l'Union à adapter et moderniser les systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

La mise en œuvre de l’objectif 3 està rapprocher du nouveau titre sur l’emploidu Traité d’Amsterdam. Le FSE contribue en particulier aux actions entreprises dansle cadre de la stratégie européenne pourl’emploi, des lignes directrices annuelles et des plans nationaux d’actions pourl’emploi (PNAE).

DOMAINES / TYPES D’ACTION

L’objectif 3 est dédié aux actions de luttecontre le chômage et l’exclusionéconomique, sociale et professionnelle.Il est organisé au niveau communautaire en 5 domaines :

Domaine 1 : les politiques actives du marché du travail

Domaine 2 : l’égalité pour tous dans l’accèsau marché du travail

Domaine 3 : l’éducation et la formation toutau long de la vie, y compris la formation initiale

Domaine 4 : l’adaptation des travailleurs,l'esprit d’entreprise, le développementdes ressources humaines dans la rechercheet la technologie

Domaine 5 : la participation des femmes sur le marché du travail

Trois priorités sous-tendent la mise enœuvre de l'objectif 3 :

➜ soutien aux initiatives locales de création d’emploi et les pactesterritoriaux pour l’emploi,

➜ soutien à l’impact social et le voletemploi de la société de l’information,

➜ soutien à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes.

Pour la France, la programmation de l'objectif 3 se décompose en 6 axes et 11 mesures :

POLITIQUES ACTIVES DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Mesure 1 : renforcer la politique du Nouveau départ

ÉGALITÉ DES CHANCES, INTÉGRATION SOCIALE

Mesure 2 : accompagner les politiques de l’Etat pour l’insertion et contre l’exclusion

Mesure 3 : appuyer les initiatives localespour l’insertion et contrel’exclusion

ÉDUCATION ET FORMATIONTOUT AU LONG DE LA VIE

Mesure 4 : faciliter le passage de l’école au travail

Mesure 5 : améliorer l’information,l’orientation et l’individualisationdes formations, notammentpar les TIC, et développer l’accès à la validation des acquis

Axe 1

Axe 2

Axe 3

Axe 4

Axe 5

Axe 6


4. Politique structurelle :les programmes d’initiativecommunautaire


Peuvent faire l'objet du concours du FSE, lesdépenses destinées à couvrir :

• la rémunération, les coûts annexes, ainsique les frais de séjour et de déplacementdes personnes faisant l'objet des actionséligibles.(Rémunération des fonctionnaires :voir précisions et conditions dans la circulaire-à venir- du ministère de l'Emploi etde la solidarité concernant la mise en œuvrede l’objectif 3).

• les coûts de préparation, de fonctionnement,de gestion et d'évaluation des actionséligibles, déduction faite des recettes :fournitures pédagogiques, matières d'œuvreutilisées pendant les actions de formation,coût d'amortissement des équipements etdes constructions, coût d'achat du petitéquipement, coût de location deséquipements liés à la formation.

• les coûts indirects : frais de personnelpermanent ou affectables à l'organisme de formation, encadrement général, frais de personnel liés indirectement à l'enseigne-ment, secrétariat administratif, fraisgénéraux, frais de siège et de structure, etc.A ce titre, seules les dépenses de fonction-nement et de rémunération des actionscofinancées par le FSE sont éligibles.Les charges indirectes sont retenues sur la base du coût réel au prorata du volumedes actions cofinancées par rapportau volume global d'activités de l'entrepriseou de l'organisme concerné. Les clésd'allocation des coûts retenues devront êtrejustifiées. Les recettes provenant des actionsdoivent être indiquées dans les produits etse traduisent par une réduction équivalentedes coûts éligibles.

CALENDRIER

Programmation de Janvier 2000 àdécembre 2006

Documents de référence • Document unique de programmation : La Commission

européenne a approuvé mercredi 19 juillet 2000,le DOCUP (document unique de programmation) del'objectif 3 en faveur de la France pour 2000-2006.Il couvre la totalité du territoire à l'exception desrégions relevant de l'objectif 1 (Guadeloupe, Guyane,Martinique, La Réunion, ainsi que la Corse au titre desmesures transitoires). Le document de programmationpeut être réaménagé (après évaluation) en cours deprogrammation (3 ans 1/2).

• Le Complément de programmation

• Règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil du 21 juin1999 portant dispositions générales sur les Fondsstructurels - JO-CE N° L161 du 26 juin 1999

• Communication de la Commission concernantles Fonds structurels et leur coordination avec le Fondsde cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006 - JO-CE N° C217 du 22 septembre 1999

• Règlement (CE) N°1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds socialeuropéen - JO-CE N° L 213 du 13 août 1999.

Niveau régional - Responsabilité : Préfet de RégionPar ailleurs, les comités de pilotage régionaux sontsous la double responsabilité des Préfets et desPrésidents de Conseils régionaux. Les recteurs sontmembres de ces comités.Contacts : Préfecture - Secrétariat général aux affairesrégionales (SGAR) et Directions régionales du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP)

Niveau national - Responsabilité : ministère de l’Emploiet de la solidarité,Département Fonds social européenet Programmes communautaires ; Comité de suivinationalContacts : Département Fonds social européen etProgrammes communautaires

Niveau européen - Responsabilité : Commissioneuropéenne, Direction générale Emploi et affairessociales

Contacts






1. Le programme d'initiativecommunautaire EQUAL

OBJECTIFS PRINCIPAUX

Equal remplace les programmes d'initiativecommunautaire Emploi et Adapt (1994-1999).Equal vise à développer des modalitésnouvelles de mise en œuvre de la stratégieeuropéenne pour l’emploi, à comparer les usages et converger vers les meilleurespratiques en Europe. Il s'agit d'unprogramme européen, anti-discriminatoireet en faveur de l’inclusion sociale etprofessionnelle.Equal se décline en 4 thèmes :employabilité, entrepreneuriat,adaptabilité, égalité des chances, avec desdomaines thématiques pour chacun.

PAYS ÉLIGIBLES

Les projets, appelés “Partenariats dedéveloppement” ou PDD, seront montés en partenariat avec au moins un autre PDDd’un des quatorze autres Etats membres.(Ils pourraient aussi coopérer avec desprojets financés dans un Etat non-membre,éligible au financement Phare, Tacis ouMeda, ce seront certains pays de l’est etpays méditerranéens). Chaque PDD doitinclure un partenaire en mesure d’assurer la gestion administrative et financière des fonds publics et d’en rendre compte.

FONDS CONCERNÉ

Le FSE .

ORGANISATIONS ÉLIGIBLES

Organismes et entreprises, publics ou privés.

TYPES D'ACTIONS FINANCÉES

La mise en œuvre d’Equal sera progressiveet comportera les actions suivantes :

• action 1 : instauration des PDD etcoopération transnationale

• action 2 : mise en œuvre des programmesde travail des partenariats dedéveloppement

• action 3 : dissémination

LE FSE soutiendra les activités suivantes :

• assistance aux structures (actions de formation par exemple),

• modernisation de l'efficacité des servicesde l'emploi,

• développement de relations entreentreprises et éducation, etc.),

• mesures d'accompagnement (assistancetechnique, information et publicité, etc.).



Eligibilité régie par le FSE selon le principe du cofinancement avec les répartitionssuivantes :

• pour les régions couvertes par l'objectif 1,75 % au maximum du coût total éligibleet, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques éligibles

• pour les zones non couvertes parl’objectifs 1 : 50 % au maximum du coûttotal éligible et, en règle générale, 25 % aumoins des dépenses publiques éligibles.

Le FSE ne cofinancera que le fonctionnementet non l'équipement.Les règles générales concernant le concoursfinancier du Fonds social européen sontles suivantes, sous réserve de précisions,restrictions ou conditions supplémentairesindiquées dans le programme Equal,précisant les orientations pour la France.

Peuvent faire l'objet du concours du FSE,les dépenses destinées à couvrir :

• la rémunération, les coûts annexes, ainsique les frais de séjour et de déplacementdes personnes faisant l'objet des actionséligibles.(Rémunération des fonctionnaires :en attente de précisions du ministère de l’Emploi et de la solidarité).

• les coûts de préparation, de fonctionnement,de gestion et d'évaluation des actionséligibles, déduction faite des recettes :fournitures pédagogiques, matièresd'œuvre utilisées pendant les actions de formation, coût d'amortissementdes équipements et des constructions,coût d'achat du petit équipement, coûtde location des équipements liés à la formation.

• les coûts indirects : frais de personnelpermanent ou affectables à l'organismede formation, encadrement général,frais de personnel liés indirectement àl'enseignement, secrétariat administratif,frais généraux, frais de siège etde structure, etc.

A ce titre, seules les dépenses defonctionnement et de rémunération desactions cofinancées par le FSE sont éligibles.Les charges indirectes sont retenues sur labase du coût réel au prorata du volume desactions cofinancées par rapport au volumeglobal d'activités de l'entreprise ou del'organisme concerné. Les clés d'allocationdes coûts retenues devront être justifiées.Les recettes provenant des actions doiventêtre indiquées dans les produits et setraduisent par une réduction équivalentedes coûts éligibles.



Les programmes européens d’éducation et de formationPRIORITÉS FRANÇAISES

Les thèmes retenus pour la France ne serontétablis officiellement qu'à l'issue du processusde négociation entre l'Etat français etla Commission européenne qui démarreraaprès la soumission du Document unique de programmation français. Cette phase de négociation pourra s'étaler sur cinq mois. Lesmesures en cours d'examen sont les suivantes :

Mesure 1 : utiliser les technologies de l’information et de la communicationpour améliorer la qualité et l'efficacité desprocessus d'insertion socioprofessionnelledes publics les plus en difficulté sur le marché du travail.

Mesure 2 : lutter contre les discriminationsraciales et la xénophobie dans le monde du travail.

Mesure 3 : mobiliser le potentiel de créationdes entreprises pour en créer de nouvellesnotamment par un appui actif auxpratiques d'essaimage.

Mesure 4 : renforcer des services d'intérêtcollectif en se concentrant sur la qualité des emplois et des services.

Mesure 5 : recenser, valoriser et favoriser leredéploiement économique de savoir-fairetraditionnels relevant du patrimoineprofessionnel, industriel ou culturel.

Mesure 6 : encourager l'émergence et lamise en œuvre de dispositifs de gestion desressources humaines favorisant le maintienen activité et/ou le développement del'employabilité de travailleurs fragilisés dansleur emploi malgré une expérienceprofessionnelle longue mais peu évolutive.

Mesure 7 : rechercher et expérimenter denouveaux moyens pour mieux articuler lavie professionnelle/vie personnelle pour lesfemmes et les hommes sur le marché dutravail dans le cadre d'une mise encohérence des temps sociaux/temps deville.

Mesure 8 : en direction des demandeursd'asile et dans le cadre de la législation en vigueur, favoriser la qualité de l'accueil et le développement de formations.

CALENDRIER

Adoption définitive par la Commission de la Communication sur les lignesdirectrices Equal : 14 avril 2000.Les Etats avaient ensuite 4 mois pour présenter leur programme à la commission européenne.La Commission a 5 mois pour donner son accord sur ce document.

• Lancement 1er appel d’offres :probablement pas avant début 2001

• En projet, deux ou trois appels d’offres sur la période 2000 - 2006.

RéférencesEqual est régi par les textes du Journal officiel des Communautés européennes suivants :


• Règlement (CE) N° 1784/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds socialeuropéen - JO-CE N° L213 du 13.08.99

• Communication de la Commission aux Etatsmembres établissant les lignes directrices Equal - JO-CE N° C127 du 5 mai 2000.

• Attente du Programme français fixant les prioritésnationales.


Au niveau régionalResponsabilité : Préfectures de régionContacts : Directions régionales du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle(DRTEFP) ; Structures d'assistance techniquerégionale éventuellement mises en place

Au niveau national Responsabilité : ministère de l'Emploi etde la solidarité - Département Fonds socialeuropéen et programmes communautairesContact : Département Fonds social européen et Programmes communautaires ; Bureaud'assistance technique national

Au niveau européenResponsabilité : Commission européenne -Direction générale Emploi et affaires sociales

Contacts




• infrastructures de base relevantd’un intérêt transfrontalier

• coopération dans les domaines juridiqueet administratif

• coopération entre citoyens et institutions• assistance technique.


Voir page 13 : les règles communesconcernant les dépenses éligibles dans lecadre des Fonds structurels.

Attention : le Feder pourra financer desmesures de développement rural éligiblesau Feoga, de développement des ressourceshumaines éligibles au FSE, d’adaptation des structures de la pêche éligibles à l’Ifop.

Principe du cofinancementavec les répartitions suivantes :• pour les régions couvertes par l'objectif 1,

75 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 50 % au moins desdépenses publiques éligibles.

• pour les zones couvertes par les objectifs 2ou 3 : 50 % au maximum du coût totaléligible et, en règle générale, 25 % au moins des dépenses publiqueséligibles.

Principe général d'intervention du Feder :le Feder participe au financementd'investissements productifs,d'investissements en infrastructures,du développement du potentiel endogènepar des mesures d'animation et de soutienaux initiatives de développement local et d'emploi et aux activités des PME.

CALENDRIER

La Communication aux Etats membresfixant les orientations pour Interreg III a été adoptée le 28 avril 2000.Les Etats membres ont ensuite six moispour soumettre leurs propositions détailléesde programmes opérationnels, soit jusqu'au28 octobre 2000.

Courant 2000 : coordination entre le Federet les instruments financiers de l’aideextérieure à l'Union pour les pays nonmembres mais qui pourront tout de mêmeparticiper au programme (Phare CBC, Tacis,Meda, etc.).

RéférencesInterreg III est régi par les textes du Journal officiel desCommunautés européennes suivants :

• Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai1999 concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (Feoga) - JO-CE N° L160 du 26 juin 1999




• Règlement (CE) N° 1784/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds socialeuropéen - JO-CE N° L 213 du 13 août 1999

• Communication aux Etats membres établissant leslignes directrices Interreg III, adoptée le 28 avril 2000- JO-CE N° C143 du 23 mai 2000

En attente des Programmes transfrontaliers fixantles priorités pour les zones concernées.

Au niveau régionalResponsabilité : Préfecture de RégionContacts : Directions régionales du travail, del'emploi et de la formation professionnelle(DRTEFP) et Secrétariats généraux aux affairesrégionales (SGAR)

Au niveau nationalResponsabilité : ministère de l'Aménagement duterritoire et de l'environnementContacts : Délégation à l'aménagement duterritoire et à l'action régionale (Datar) etministère de l'Emploi et de la solidarité -Département Fonds social européen etProgrammes communautaires

Au niveau européenResponsabilité : Commission européenne -Direction générale Politique régionale

Contacts


B. Le programme d'initiativecommunautaire INTERREG III


Interreg III est la suite du programmed'initiative communautaire Interreg II mis en œuvre entre 1994 et 1999.Interreg III vise à renforcer la cohésionéconomique et sociale au sein de l’Unioneuropéenne par la promotion de la coopération transfrontalière,transnationale et interrégionale, ainsi que par la promotion d’un développementéquilibré du territoire.

PAYS ÉLIGIBLESÀ LA DATE DU 10 JUIN 2000Volet A : choix des zones territoriales

de niveau NUTS 3 (NUTS pourNomenclature of territorial Unitsfor statistics, les zones NUTS 3correspondent au niveau des départements). Exclusion des régions ultrapériphériques,dont les DOM, attente d’une listede pays limitrophes à l’Union,essentiellement des pays de l’est(liste dite “Phare-CBC”).

RemarqueLes pays “phare” sont les suivants :Albanie, Bosnie-Herzégovine,Bulgarie, Croatie, Républiquetchèque, Estonie, Républiquefédérale yougoslave, AncienneRépublique de Macédoine, Hongrie,Lettonie, Lituanie, Pologne,Roumanie, République slovaque et Slovénie).

Volet B : différents programmes sont définisavec des zones par Etat membre (Programmes : Méditerranéeoccidentale, Espace Alpin, EspaceAtlantique, Sud-ouest Europe,Nord-ouest Europe, Région Mer du Nord, Région Mer baltique,Espace “Centre et Danube”,Adriatique et Europe du sud-est,Périphérique nord, Archimed.Pour les pays de l'Est éligibles au programme communautaire

“Phare” = financementdu programme “Phare”).

Volet C : zones éligibles : attention portéeaux régions insulaires et ultrapériphériques. Pour les pays de l'Estéligibles au programme commu-nautaire “Phare” = financementdu programme “Phare”.

FONDS CONCERNÉ

Le Feder.


Trois volets sont prévus :Volet A : promotion d’un développement

régional intégré entre les régionsfrontalières (= la plus grande partiedes fonds).

Volet B : contribution à une intégrationterritoriale harmonieuse dans toute l’Union.

Volet C : amélioration des politiques et des techniques pour le développement régional par le biais d’une coopérationtransnationale et interrégionale.

Les thèmes des activités éligibles seront :• promotion du développement urbain,

rural et côtier• développement de l’entrepreneuriat

et des petites et moyennes entreprises,tourisme et initiatives locales de développement et d’emploi (ILDE)

• intégration du marché du travail et promotion de l’inclusion sociale

• coopération dans les domaines de la recherche, du développementtechnologique, de l’enseignement,de la culture, de la communication,de la santé et de la protection civile

• protection de l’environnement, rendementénergétique et énergies renouvelables




Principe général d'intervention du Feder :le Feder participe au financementd'investissements productifs,d'investissements en infrastructures,du développement du potentiel endogènepar des mesures d'animation et de soutienaux initiatives de développement local et d'emploi et aux activités des PME.

CALENDRIER

La Communication aux Etats membresfixant les orientations pour Urban II a étéadoptée le 28 avril 2000.Les Etats membres avaient ensuite six moispour soumettre leurs propositions détailléesde programmes opérationnels.

RéférencesUrban est régi par les textes du Journal officiel des Communautés européennes suivants :





• Communication aux Etats membres établissant leslignes directrices Urban II, adoptée le 28 avril 2000 -JO-CE N° C141 du 19 mai 2000

En attente du Programme opérationnel fixantles priorités pour les zones concernées.

Au niveau régionalResponsabilité : Préfecture de RégionContacts : Directions régionales du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle(DRTEFP) et Secrétariats généraux aux affairesrégionales (SGAR)

Au niveau nationalResponsabilité : ministère de l'Aménagementdu territoire et de l'environnementContacts : Délégation à l'aménagementdu territoire et à l'action régionale (Datar) ;ministère de l'Emploi et de la solidarité -Département Fonds social européen et Programmes communautaires ; Délégationinterministérielle à la ville.

Au niveau européenResponsabilité : Commission européenne -Direction générale Politique régionale.

Contacts


C. Le programme d'initiativecommunautaire URBAN II


Urban II est la suite du programmed'initiative communautaire Urban mis en œuvre entre 1994 et 1999.

Urban II vise :• à promouvoir la mise en œuvre

de stratégies innovantes en faveur d’une régénération économique et socialede petites et moyennes villes ou dequartiers en crise dans les grandes villes,

• à renforcer et échanger les connaissanceset expériences relatives à la régénérationet au développement urbain durable dans l’Union.

PAYS ÉLIGIBLES

Cinquante zones urbaines seront couvertespour l'ensemble de l'Union européennedont sept pour la France. Les propositionssuivantes sont en cours d’examen :• Clichy-sous Bois/Montfermeil,• Grigny/Viry-Châtillon,• Mantois,• Les Mureaux/Val de Seine,• Grenoble,• Strasbourg,• Bastia,• Bordeaux,• Le Havre,• Champigny-sur-Marne.

FONDS CONCERNÉ

Le Feder.


• conception et mise en œuvre de programmes de développementurbain innovants et durables,

• régénération du bâti pour usagesdiversifiés respectant l’environnement,

• entreprenariat et pactes pour l’emploi,• mise en place ou amélioration sensible

de stratégies d’éducation et de formationpour les exclus,

• mise à disposition de systèmes intégrés de transports publics, plus performants,rentables et respectueux de l’environnement,

• diminution et traitement des déchets,gestion de l’eau, etc.,

• développement des potentiels liés aux technologies de la société de l’information.


Voir page 13 : les règles communesconcernant les dépenses éligibles dans lecadre des Fonds structurels.

Financement FederAttention : le Feder pourra financer desmesures de développement des ressourceshumaines éligibles au FSE et d’adaptationdes structures de la pêche éligibles à l’Ifop.

Principe du cofinancementavec les répartitions suivantes :• pour les régions couvertes par l'objectif 1,

75 % au maximum du coût total éligibleet, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques éligibles

• pour les zones non couvertes parl’objectifs 1 : 50 % au maximum du coûttotal éligible et, en règle générale, 25 % aumoins des dépenses publiques éligibles.




RéférencesLeader+ est régi par les textes du Journal officiel des Communautés européennes suivants :

• Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai1999 concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (Feoga) - JO-CE N° L160 du 26 juin 1999


• Règlement (CE) N° 1783/1999 du Parlement européenet du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fondseuropéen de développement régional - JO-CE N° L 213du 13 août 1999


• Communication aux Etats membres établissant leslignes directrices Leader+, adoption le 14 avril 2000.

En attente du Programme opérationnel français fixantles priorités pour les zones concernées.

Au niveau régionalResponsabilité : Préfecture de RégionContacts : Secrétariats généraux aux affairesrégionales (SGAR) ; Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF)

Au niveau nationalResponsabilité : ministère de l'Aménagementdu territoire et de l'environnement ; ministère de l'AgricultureContact : Délégation à l'aménagementdu territoire et à l'action régionale (Datar)

Au niveau européenResponsabilité : Commission européenne -Direction générale Politique régionale ;Direction générale AgricultureContact : Observatoire européen Leader

Contacts


D. Le programme d'initiativecommunautaire LEADER+


Leader + est la suite du programme d'initia-tive communautaire Leader mis en œuvreentre 1994 - 1999.Leader + vise à soutenir des démarchesintégrées conçues et mises en œuvre pardes partenariats locaux, à inciter les acteursruraux à réfléchir sur le potentiel de leurterritoire. Il s’agit d’encourager lesstratégies originales de développementdurable intégrées et de qualité.

PAYS ÉLIGIBLES

Pays membres de l'Union européenne.


Les Groupes d'action locale (GAL) : ils regroupentdifférents partenaires socio-économiquesdu territoire (au niveau décisionnel, adminis-trations publiques et élus ne peuvent repré-senter plus de 50 % du partenariat local).

FONDS CONCERNÉ

Feoga-Orientation.

ACTIONS ÉLIGIBLES

Leader+ comporte trois volets :

volet 1 : soutien à des stratégies de développement ruralterritoriales, intégrées et pilotes.

volet 2 : soutien à des coopérations inter-territoriales et transnationales.

volet 3 : mise en réseau de l’ensemble des territoires ruraux de l’Union,qu’ils soient bénéficiaires ou nonde Leader+, ainsi que de tous lesacteurs du développement rural.


Voir page 13 : les règles communesconcernant les dépenses éligibles dans le cadre des Fonds structurels.Financement Feoga-OrientationAttention : le Feoga-Orientation pourrafinancer des mesures éligibles au titre duFeder et de développement des ressourceshumaines éligibles au FSE.

CALENDRIER

La Communication aux Etats membresfixant les orientations pour Leader+ a étéofficiellement adoptée le 14 avril 2000.Les Etats membres ont ensuite six moispour soumettre leurs propositions détailléesde programmes opérationnels.


5. Politique interne d’éducation et de formation : les programmesd’action communautaire



COÛTS ÉLIGIBLES

Voir le manuel administratif et financierLeonardo pour les détails.De façon générale, seuls les frais présentantles caractéristiques ci-dessous sont éligiblespour un cofinancement :• ils doivent être relatifs à des activités

impliquant les pays de l'Union européenneet/ou de l'Espace économique européenet/ou les pays associés participantofficiellement au programme ;

• ils doivent être directement liés à l’exécution suivant le plan de travail du projet ;

• ils doivent être engagés par desorganisations membres du Partenariat ;

• il doit s’agir de frais réels, excepté lesforfaits pour les frais de personnel. Ceciimplique que les dépenses effectivesengagées doivent correspondre à despaiements exécutés par le Partenariat,justifiés par des factures acquittées ou despièces comptables de valeur probanteéquivalente.

Frais pris en compte : frais de personnels(forfaits), frais de déplacement et de séjour,frais relatifs aux technologies del'information et de la communication(acquisition, location, leasing), frais deproduction de produits prévus dans leprojet, frais généraux spécifiques au projet,frais de sous-traitance.

CALENDRIER

• Parution de l'appel à candidature au Journal officiel des Communautéseuropéennes le 27 janvier 2000

• Dépôt des candidatures auprès de l'Agence nationale dont dépend le promoteur pour les EPLE :Agence Socrates/Leonardo da Vinci

• Date limite 2001 : 19 janvier 2001• Date limite 2002 : 18 janvier 2002Un appel à candidature peut couvrir deuxannées scolaires.

Références• Décision du Conseil du 26 avril 1999 établissant

la deuxième phase du programme d’actioncommunautaire en matière de formationprofessionnelle Leonardo da Vinci JO-CE, N° L146 du 11/06/99

• Appel à propositions Leonardo da Vinci (LdV-II) pourla période 2000-2002 paru le 27 janvier 2000 - JO-CE, N°C23 du 27/01/2000

• Le guide général du promoteur

• Cinq guides spécifiques par mesure (Mobilité, Projetspilotes, Compétences linguistiques, Réseaux de coopération transnationale, Outils de référence)

• Les formulaires de candidature

• Les manuels administratifs et financiers

Tous ces documents sont disponibles sur le siteInternet Leonardo français : www.leonardo-france.org.




A. Le programme d'action communautaireLEONARDO da VINCI II

Au niveau régionalDélégué académique aux relations internationaleset à la coopération (Daric) dans chaque rectorat

Au niveau nationalAgence Socrates-Leonardo da Vinci

Au niveau européenCommission européenne - Direction généraleEducation et culture.

Contacts


• Renforcer les aptitudes et compétencesdes personnes et notamment des jeunesen vue de promouvoir la capacitéd'insertion professionnelle au moyen de la formation en alternance et de l'apprentissage.

• Améliorer la formation professionnellecontinue et tout au long de la vie pouraccompagner les changementstechnologiques et organisationnels.

• Promouvoir et renforcer la contribution dela formation professionnelle au processusd'innovation afin d'améliorer lacompétitivité et l'esprit d'entreprise envue de créer de nouvelles possibilitésd'emploi.

PAYS ÉLIGIBLES

• Les 15 pays de l'Union Européenne• Les 3 pays de l'Association Européenne

de Libre Échange (Islande, Liechtenstein,Norvège)

• Les Pays associés d'Europe centrale et orientale dans les conditions fixées par les accords européens

• Chypre, Malte et Turquie (participationfinancée sur des crédits supplémentaires).


• Etablissements de formationprofessionnelle à tous niveaux, y comprisuniversités.

• Centres et organismes de recherche.• Entreprises, chambres de commerce.

Organisations professionnelles,partenaires sociaux, collectivités et organismes territoriaux, associationssans but lucratif, organismes bénévoles et ONG.

TYPES D’ACTIONS FINANCÉES

• Mobilité des jeunes (en formation initiale,étudiants, jeunes travailleurs et diplômésrécents) et des formateurs sous forme de stages en entreprise.

• Projets pilotes.• Actions thématiques.• Projets pilotes liés aux compétences

linguistiques.• Réseaux transnationaux.• Outils de référence.

MONTAGE DU BUDGETPAR TYPE D’ACTION

• Mobilité : sous forme de bourses versées à l'établissement d'un montant variable en fonction de la durée et de la destination

• Projets pilotes : plafond 200 000 euros paran ; contribution financière maximale deLeonardo : 75 %

• Actions thématiques : plafond300 000 euros par an ; contributionfinancière maximale de Leonardo : 75 %

• Compétences linguistiques : plafond200 000 euros par an ; contributionfinancière maximale de Leonardo 75 %

• Réseaux transnationaux : plafond150 000 euros par an ; contributionfinancière maximale de Leonardo 50 %

• Outils de référence : plafond200 000 euros par an ; contributionfinancière maximale de Leonardo :50 à 100 %.





B. Programme d'action communautaireSOCRATES II – l’action Comenius

Socrates II est la suite de Socrates I achevé le31.12.1999. Si les grandes lignes du programmen'ont pas changé de manière fondamentale,les objectifs d'un certain nombre d'actions ontété revus, d'autres actions ont changé de nom,d'autres encore voient le jour avec Socrates II.Socrates II compte huit actions :1. Comenius. Education• partenariats scolaires• formation initiale et continue des personnels• mise en place de réseaux2. Erasmus. Enseignement supérieur• coopération interuniversitaire européenne• mobilité des étudiants et des enseignants• réseaux thématiques3. Grundtvig. Education des adultes

et autres parcours éducatifs • projets de coopération européenne• partenariats éducatifs• mobilité pour la formation du personnel

enseignant• réseaux4. Lingua. Enseignement des langues vivantes• promotion de l'apprentissage des langues• élaboration d'outils et de matériel5. Minerva. Technologies de l'information

et de la communication dans le domainede l'éducation

• compréhension de l'innovation• conception de nouvelles méthodes et

ressources pédagogiques• accès aux résultats et organisation de leur

diffusion• échange d'expériences6. Observation et innovation• Observation des systèmes éducatifs et des

politiques d'innovation dans le domainede l'enseignement (y compris les réseauxEurydice d'information sur l'éducation en Europe, Naric d'information sur lareconnaissance académique et les visitesd'étude, Arion pour décideurs en matièred'éducation)

• Initiatives novatrices répondantà de nouveaux besoins

7. Actions conjointes • Lien entre Socrates et les programmes

communautaires Leonardo et Jeunesse.8. Mesures d'accompagnement• Actions spécifiques visant à permettre de

mieux atteindre les objectifs duprogramme Socrates.

L’action ComeniusOBJECTIFS GÉNÉRAUX

Dans le programme Socrates, l'action 1 -Comenius, concerne l'enseignement scolaire.Comenius vise à améliorer la qualité del'enseignement et à renforcer la dimensioneuropéenne de l'éducation. Comenius chercheplus particulièrement à encourager lespartenariats scolaires transnationaux, àaméliorer la formation initiale et continue desenseignants et à promouvoir l'enseignementdes langues et l'éducation à l'interculturel.

PAYS ÉLIGIBLES À LA DATEDU 10 JANVIER 2000• Les 15 pays de l'Union Européenne• Les 3 pays de l'Association Européenne

de Libre Échange (Islande, Liechtenstein,Norvège)

• Les Etats Baltes : Estonie, Lettonie, Lituanie.• Les pays d'Europe centrale et orientale :

Bulgarie, République tchèque, Hongrie,Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie.

Concernant les pays hors Union européenne etAELE, il conviendra d'interroger les Daric, desaccords bilatéraux devant être signés entrechacun des pays et la Commission (Chypre etMalte devraient être éligibles en 2001).


• Ecoles maternelles et primaires publiques• EPLE• Etablissements privés sous contrat


• Partenariats scolaires ( travaux effectuésavec les élèves, visites préparatoires desenseignants, visites d'études des chefsd'établissement, échanges d'enseignants,stages d'enseignants en entreprise),partenariats scolaires linguistiques(travaux effectués avec les élèves, visitespréparatoires des enseignants, mobilité des élèves), projets de coopération interétablissements.

• Projets de coopération européenne pour la formation initiale et continue des enseignants assistants Comenius.

• Réseaux Comenius.

MONTAGE DU BUDGETPAR TYPE D’ACTION

• Partenariats scolaires : les subventionss’élèveront à 2 000 euros pour l'établis-sement coordonnateur et 1 500 euros pour l'établissement partenaire.

• Partenariats scolaires linguistiques :1 500 euros pour l’établissementcoordonateur et l’établissement partenairepour la mise en place du projet,à l’exclusion des mobilités.Des subventions complémentairespeuvent être accordées pour financer lamobilité des élèves et des enseignants,en fonction du budget présenté, du publicconcerné et du montant de l’enveloppeglobale disponible pour la France.

• Projets de coopération européenne :les aides sont susceptibles de varier entre 20 000 et 100 000 euros par an.

• Réseaux : les aides sont susceptibles de varier entre 50 000 et 150 000 eurospar an.

COÛTS ÉLIGIBLES

• Préparation linguistique- petit matériel nécessaire à la réalisation

du projet, entrées dans les musées,déplacements sur le territoire national liés à la réalisation du projet

- traduction- documentation : photocopies, édition

de documents, frais de diffusion des produits réalisés

- frais administratifs : téléphone, fax,papeterie, photocopies

- consommables : en particulier pour les connections Internet et courrierélectronique, disquettes

- petits éléments d'équipementindispensables à la bonne réalisation duprojet : fax ou modem, dictionnaire

- frais de déplacement des enseignants et

des chefs d'établissement dans lesétablissements partenaires (en dehorsdes visites préparatoires et visitesd'études prises en charge directementpar l'Agence nationale)

Ne sont pas éligibles : les dépenses sans liendirect avec les activités du projet (locationde salles de l'établissement, chauffage,cadeaux…), les frais de personnel.

CALENDRIER

• Partenariats scolaires : 1er février 2001• Manifestation d’intérêt pour l’accueil

d’un assistant linguistique : 1er février 2001• Projets de coopération européenne

pour la formation des personnels de l’enseignement scolaire : 1er mars 2001

• Bourses individuelles de formation pourles personnels de l’enseignement scolaire :contacter l’agence nationale

• Réseaux Comenius : 1er novembre 2000

Références• Décision N° 253/2000/CE du Parlement européen

et du conseil du 24 janvier 2000 établissantla deuxième phase du programme d'actioncommunautaire en matière d'éducation “Socrates”.JO-CE N° L 28 du 03 février 2000

• Guide du candidat

• Appels à propositions annuels

• Appel général à propositions 2001 - JO-CE n° C275 du 27 septembre 2000

• Formulaires de candidature

Au niveau régionalDARIC (Délégué aux relations internationales et à la coopération) de chaque rectoratAu niveau nationalAgence Socrates - Leonardo da VinciAu niveau européenCommission EuropéenneDirection générale Education et cultureBureau d'assistance technique Socrates

Contacts


Projets de Coopération en Réseau :

Ces nouveaux projets ont pour butde renforcer la coopération nationale et régionale dans une discipline.Les activités de réseau doivent se concentrersur l'évaluation des résultats de projets,la diffusion des résultats en matière de gestion de projet, les mécanismes de reconnaissance mutuelle. La durée des projets est de deux ans.

Bourses de Mobilité Individuelle (IMG) :

Les IMG visent à compléter les activités deréseaux et favorisent l'échange de résultatsissus des projets Tempus. Destinées auxenseignants, formateurs, administrateursd'universités, hauts fonctionnaires desministères, elles soutiennent des visites decourte durée (une à huit semainesmaximum) d'universités ou d'associationsacadémiques.Trois volets :• Volet 1 : activités de réseau• Volet 2 : participation aux projets Tempus

de coopération en réseau, encours

• Volet 3 : échange des résultats des projetsTempus précédents.

MONTAGE DU BUDGETPAR TYPE D'ACTION

• Pour les Projets Européens Communs et les Projets de Coopération en Réseau :une allocation maximale de 500 000 eurospour les projets de trois ans et de300 000 euros pour ceux de deux ans.

• Pour les Bourses de Mobilité Individuelle :le montant de la bourse dépend de la durée du séjour. A titre d'exemple,le montant maximal des frais de séjour ne peut dépasser 2 100 euros pour 4 semaines.

COÛTS ÉLIGIBLES

A l’exception des bourses de mobilitéindividuelle, l'allocation Tempus est répartieen allocations annuelles destinées à financer soit partiellement, soittotalement, la mise en œuvre des projets.La bourse accordée peut couvrir les dépenses suivantes : frais de personnel,frais d'équipement, frais de publication,frais généraux, frais de voyage et de séjourpour le personnel et les étudiants.

CALENDRIER

• 1er mars 2000 et 2001 : dépôt des ProjetsEuropéens Communs et des Projets de Coopération en Réseau

• 3 avril 2000 et 3 avril 2001 : dépôtdes Bourses de Mobilité Individuelle

Références• Décision du Conseil du 29 avril 1999 portant

adoption de la troisième phase du programmetranseuropéen de coopération pour l'enseignementsupérieur (TEMPUS III) - JO-CE, N° L120 du 08/05/99

• Guide du candidat Tempus. Années académiques2001/2001/et 2002

Le guide précise les priorités nationales qui reflètentles besoins spécifiques de chaque pays partenaire.




C. Programme d'action communautaire Tempus III

Au niveau national- CNOUS / Tempus France- ACFCI / Tempus FranceAu niveau européenFondation européenne pour la formation – TurinAgence de l'Union européenne, la fondation de Turin travaille dans le domaine de la réforme de la formation professionnelle en Europe centraleet orientale, dans les nouveaux Etatsindépendants et en Mongolie. Elle fournitl'assistance technique pour la mise en applicationdu programme Tempus.

Contacts

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Tempus III est la suite du programmed'action communautaire Tempus qui avaitdémarré en 1990.Dans le cadre de l'appel à projets 2000/2002,Tempus III vise le développementdes systèmes d'enseignement supérieurdans les pays partenaires par unecoopération avec les pays de l'Unioneuropéenne. Le programme cherche à contribuer à la réforme des structuresd'enseignement supérieur, à la réforme des structures administratives et institutionnelles, au développementde programmes d'études, ainsi qu'aurenforcement de la coopération régionale.Trois types de projets sont proposés :• projets Européens Communs (PEC)• projets de réseaux• bourses de mobilité individuelle.

PAYS ÉLIGIBLES À LA DATEDU 10 JANVIER 2000Il y a deux groupes de pays :• les pays éligibles au financement Tempus :

pays partenaires c'est-à-dire les nouveauxEtats indépendants, la Mongolie, les paysnon associés d'Europe centrale etorientale, ainsi que les Etats membres de l'Union européenne ;

• les pays pouvant participer aux projetssans pouvoir bénéficier du financementTempus : pays candidats d'Europe centraleet orientale, pays du G24 (Europe +Australie, Canada, Islande, Japon,Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande,Suisse, Etats-Unis), Chypre, Malte et la Turquie.


Un large éventail d'organisations peutparticiper au consortium (ensemble de partenaires) porteur du projet :les établissements d'enseignementsupérieur reconnus par les autoritésnationales, les entreprises, les associationsprofessionnelles et les institutions(autorités publiques aux niveaux local,régional et national, les partenairessociaux). Le profil du consortium varie enfonction du type de projet Tempus.Au niveau communautaire, le terme“Enseignement supérieur” recouvre tous les types d'institutions à partir de bac +2 (y compris, pour la France, ceux préparantau BTS ou DUT).


Il y a trois types de projets

Projets Européens Communs (quatre types de PEC) :• PEC de gestion universitaire : d'une durée

de deux ans, ils visent la restructuration etla modernisation de la gestion desétablissements et des systèmesd'enseignement supérieur ;

• PEC de développement de programmesd'études : d'une durée de deux ou troisans, ces projets ont pour but la conceptionde programmes et de cours dans lesdomaines prioritaires nationaux des payspartenaires ;

• PEC de renforcement institutionnel(“Institution building”) : d'une durée de deux ou trois ans, ils concernentle développement des structuresadministratives et institutionnelles des pays partenaires en vue de promouvoirla démocratie et les principes du droit.Chaque projet vise à développer des formations courtes ;

• PEC de mobilité : ils permettent la mise en place de réseaux d'universités,d'institutions, de sociétés en vue de favoriser la mobilité des étudiants.


ASPECTS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DES PROGRAMMES EUROPÉENS

D’ÉDUCATION ET DE FORMATION L’o b j e t d e c e t t e pa r t i e d u g u i d e

e st d ’o f f r i r au x é q u i p e s i m p l i q u é e s

da n s l a g e st i o n d e s c r é d i t s e u r o p é e n s

u n g r a n d n o m b r e d ’ i n f o r m at i o n s

d ’o r d r e f i n a n c i e r e t c o m p ta b l e

d e va n t l e u r p e r m e t t r e d ’a s s u r e r

u n e p r o g r a m m at i o n e t u n s u i v i p r é c i s

d e s o p é r at i o n s a i n s i q u e d e f o u r n i r

à l’e n s e m b l e d e s i n sta n c e s

ta n t e u r o p é e n n e s q u e n at i o n a l e s

c h a r g é e s d e l e u r c o n t r ô l e ,

l’e n s e m b l e d e s i n f o r m at i o n s

e t d e s j u st i f i c at i f s r e q u i s .



aspects budgétaires et comptablesdes programmes européensd’éducation et de formation


Il convient de signaler que les modalités de suivi budgétaire et comptable décritesdans ce guide répondent au principe de transparence qui doit régir les relationsentre l’établissement bénéficiaire du financement européen et ses bailleursde fonds. Elles doivent en outre permettre

à l’Etat de mesurer avec précision l’impactdes financements européens sur lefonctionnement des EPLE. L’allocation des crédits d’origine communautaire s’opèreprincipalement selon les deux circuitsfinanciers qui suivent. Il est à signaler quede nouvelles structures, d’une part le

groupement d’intérêt public Socrates-Leonardo, d’autre part les 30 Gipacadémiques, seront aussi, dans les mois à venir, des instruments d’allocation demoyens pour les financements européens.Pour les bénéficiaires finals, la connaissance de ces voies s’avère particulièrement utile.

Enfin, sont rappelées les principales règlesfinancières issues des règlementseuropéens et régissant les différents fondset programmes, notamment en ce quiconcerne le principe du paiement surservice fait, les pièces justificatives et les différents types de contrôle.

appels de fonds

paiement direct

paiement

• classes et internats relais• lutte contre

la déscolarisation• enseignement

professionnel intégré• individualisation

des parcours de formationcontinue

• soutien à l'emploi scientifique

• réseaux

Préfet de région

Bénéficiaires finalsEPLE

GRETAUniversités

Etablissements de rechercheDivers

Organisme relais GIP académique s'agissant

des actions liées à la formation continue

et à la formation et l'insertion professionnelles

Fonds de concours rattachés au budget du MES1

ACCT (agence centrale comptable

du Trésor)

Commission européenneEnveloppe régionale déconcentrée

gérée par le comité de pilotage régional

comité de pilotage régional

RECTEURS+

DRRT 2

1. Ministère de l'Emploi et de la solidarité2. Délégation régionale à la recherche et à la technologie3. Ministère de l'Education nationale

appels de fonds

paiement direct

paiement

• mission générale d'insertion

• validation diplômante des acquis de l'expérience professionnelle

• aide à la création d'entreprises (incubateurs et concours)

ANVAR (agence nationale

pour la valorisation de la recherche)

Recteurs ou autres ordonnateurs secondaires

Arrêtés de répartition du MES au MEN3 Chapitres du titre III

et IV (scolaire et supérieur) et VI (recherche)

Bénéficiaires finalsEPLE

GRETAUniversités

Etablissements de rechercheDivers

Organisme relais GIP académique s'agissant

des actions liées à la formation continue

et à la formation et l'insertion professionnelles

Fonds de concours rattachés au budget du MES2

ACCT (agence centrale comptable

du Trésor)

Commission européenneDispositifs nationaux gérés par les ministères

Chapitres budgétairespouvant être concernés

(hors assistance technique)

Scolaire36-8037-8443-80

Supérieur36-11

Recherche66-04

FSE - Objectif 3 : circuit financier relatif aux dispositifs pilotés au niveau régional FSE - Objectif 3 : circuit financier relatif aux dispositifs pilotés au niveau national




A. Gestion budgétaire

A. Dépenses de fonctionnement

ASPECTS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLESDES PROGRAMMES EUROPÉENSD’ÉDUCATION ET DE FORMATION

L’importance croissante des financements

européens au sein du budget des établissements

publics d’enseignement et la complexité

des circuits financiers qu’ils empruntent pour

leur parvenir ont conduit le ministère à créer,

à compter de l’exercice 2000, dans la

nomenclature budgétaire des EPLE, un service spécial R4 – Financements européens, destiné

à faciliter l’identification et le suivi de ces

crédits. Ce chapitre doit permettre, en outre,

aux établissements de fournir aux instances de

contrôle tant nationales que communautaires

tous les éléments relatifs à la réalisation

des dépenses ouvrant droit à un financement

européen ainsi qu’aux éventuels cofinancements

qu’implique le principe d’additionalité.

L’ensemble des financements d’origine

communautaire, qu’ils soient perçus au titre

des programmes (Leonardo et Socrates) ou

des différents fonds structurels (FSE, Feder, …),

doivent être retracés au sein du R4 qui est

un service spécial sans réserve géré selon

la technique des ressources affectées.

MODALITÉSDE FONCTIONNEMENTDU SERVICE SPÉCIAL R 4Solution n° 1

Un R4 destiné à prendre en chargel’intégralité de la gestion des opérations,en recettes et en dépenses, bénéficiantd’un financement européen, et ce,quel que soit le financeur.

Cette solution permet d’assurer au sein d’unmême service spécial le suivi des créditscommunautaires ainsi que la réalisation des opérations bénéficiant de ces crédits.Elle implique donc que soient constatés :

• en recettes, les crédits européens ainsi quele cofinancement en provenance de l’EPLE(dotation globale de fonctionnement,ressources propres, prélèvement sur fondsde roulement) ou d’un autre bailleur de fonds (crédits spécifiques de l’Etat oudes collectivités territoriales, entreprisesetc.) sous la forme de subventions ou de transferts.

• en dépenses, l’ensemble des charges par nature afférentes à la réalisation de l’opération ou de l’activité considérée(dépenses éligibles ou non).

Cette méthode permet de mettre l’accentsur la notion de projet qui est à la base des financements européens et dontla réalisation ouvre droit au versement descrédits. Elle permet de retracer l’intégralitédes recettes et des dépenses impliquées par le projet et accroît la lisibilité, tanten interne (équipe porteuse du projet,conseil d’administration etc.) qu’à l’externe

(services centraux et déconcentrés,collectivités territoriales, Union européenneetc.), des projets couverts.

Lorsque plusieurs projets font l’objetd’une même catégorie de financement,il convient de prévoir au budget des codesde gestion, tant en recettes qu’en dépenses.

Solution n°2

Un R4 destiné au seul suivi de la parteuropéenne des financements (avances,versement des subventions), les opérationsétant suivies pour l’ensemble des recettes et des charges qu’elles impliquent soitau budget général soit, cas le plus fréquent,au sein d’un service spécial selon la naturedes opérations financées.

Cette solution permet l’identification des crédits en assurant leur “traçabilité”tant en interne qu’au regard des contrôlesque peuvent être amenés à opérer lesbailleurs de fonds. Elle a en outre l’avantagede faciliter le suivi comptable des crédits(voir infra “gestion comptable”). A noter,toutefois, que les conséquences de ce suivi,à savoir l’inscription en dépensesd’opérations de transfert (compte 6 588) et son corollaire au niveau des recettes du service général ou des services spéciauxconcernés (compte 7 588) a pourconséquence une double comptabilisationde certaines opérations qui vientaugmenter de façon artificielle les massesbudgétaires. Les ordonnateurs etcomptables auront soin de tenir compte de cet élément lors, par exemple,de la présentation des documentsbudgétaires au conseil d’administration.





Critères de choix

C’est essentiellement le volume financierdes activités et des opérations cofinancéespar des crédits européens qui conditionnerale choix entre le suivi budgétaire completde l’activité ou de l’opération considérée(solution n° 1) et le seul marquage descrédits puis leur ventilation (solution n° 2).

Lorsque les crédits européens viennentcofinancer une opération ou une activitéparticulière (non retracée dans un autrechapitre budgétaire) ou lorsque les montants des crédits restent modesteset ne concernent qu’un petit nombred’opérations (pas d’effet de doublon ou dedéséquilibre), la solution n° 1 paraît mieuxadaptée, car elle permet de suivre au planbudgétaire et comptable la réalisation sur plusieurs exercices de l’opérationbénéficiant d’un financement européen,les financements étant reliés directementà des dépenses par nature. Ainsi, c’est cettesolution qui est à privilégier quand unvoyage scolaire, habituellement géré au N3,fait l’objet d’un financement dans le cadredu programme d’initiative communautaireLeonardo : dans ce cas, les recettes et lesdépenses du voyage seront imputées au R4.

Toutefois, lorsque les crédits européensviennent cofinancer des opérationshabituellement suivies au sein de servicesspécs spéciaux J et N notamment) ou concernent, au service général,une masse de dépenses qui, si elles étaientrattachées au R4, viendraient déséquilibrerle service général, privant alors le budgetde toute signification, il est préférable de privilégier la solution n° 2 qui permet,malgré l’effet de gonflement des massesbudgétaires :• d’éviter l’effet de “doublon” qui consisterait

à suivre une même nature d’opération ou d’activité sur deux chapitres différents ;

• de marquer les crédits communautairesafin de rendre compte aux financeursainsi qu’aux autorités de contrôle de leur impact sur la gestion de l’EPLE ;

• d’assurer, au niveau de l’établissement,le suivi pluriannuel des versements etde surveiller, au plan comptable (voirinfra), le niveau d’avance de trésorerieconsenti et le rythme d’encaissementdes crédits.

GÉNÉRALITÉS SUR LA NOTIONDE RESSOURCES AFFECTÉES

La définition des ressources affectées nousest donnée par l’instruction M9-1 dans sonchapitre consacré aux conventions1. Sontsuivies selon cette technique les opérationsqui répondent aux trois critères suivants :• l’existence d’obligations réciproques entre

l’établissement et le bailleur de fondsmatérialisées par un contrat ou uneconvention ;

• la production d’un compte rendu financierrelatif à l’exécution des dépenses au vuduquel le bailleur de fonds accepte ou nond’en assumer la charge (les recettesn’étant acquises qu’après exécution, enapplication de la convention, desdépenses) ;

• le reversement au bailleur de fonds dessommes non employées (sauf si celui-cidécide d’en laisser la libre disposition àl’établissement).

Les conséquences de cette définition sont importantes :• la neutralité budgétaire des opérations

(recettes = dépenses, voir supra) ;• les dépenses peuvent être effectuées,

en exécution de la convention, avantréception des fonds (possibilité pourl’établissement de procéder à une avancede fonds sur trésorerie limitée à 30 % du montant de la convention) ;

• le bailleur de fonds peut refuser de couvrircertaines dépenses non conformes à l’engagement initial ce qui laisse ces dépenses à la charge définitive de l’établissement ;

• lorsque l’établissement rencontre des difficultés à encaisser des sommespour lesquelles il a consenti une avance,l’ordonnateur est tenu d’émettre un titrede recettes dont le recouvrements’effectue dans les conditions de droitcommun.

CAS PARTICULIER DE LA FORMATIONCONTINUE (GRETA)Au sein des Greta, services à comptabilitédistincte (SACD) rattachés aux budgetsd’EPLE supports, peuvent être créés desservices spéciaux sans réserve K.

Doit être ouvert dans la nomenclaturebudgétaire des Greta, pour l’exercice 2001,un service spécial K2 Financementseuropéens dont le fonctionnement suivrales recommandations formulées à proposdu R4 des EPLE.

Dans l’attente d’une telle création,les Greta ont la possibilité d’ouvrir au seindu SACD un service spécial K8 dédié aux financements européens.

• les personnels des EPLE devront avoir àl’esprit que la non éligibilité de certainesdépenses a pour conséquence d’opérer,ipso facto, un transfert de charge del’Union européenne vers l’établissementet ses éventuels autres co-financeurs ;

• la nature juridique des “ financeurseuropéens ” (Union européenne,Etat ou établissements publics) rendimpossible le recouvrement contentieuxd’éventuelles créances (versementdu solde par exemple). En revanche,en ce qui concerne les collectivitésterritoriales et les établissementspublics qui, en tant que financeurspublics, ne peuvent faire l’objet de voiesd’exécution, il convient de rappelerl’existence de la procédure d’inscriptionet de mandatement d’office décrite,par exemple dans le code général descollectivités territoriales (article 16.12.16) et le code des juridictions financières(article L. 232.1) ;

• dans certains cas, la limite explicite des 30 % prévue par l’instruction M9-1en matière d’avance pourra êtredépassée afin de tenir compte des contraintes imposées par le rythmede financement particulier auxprogrammes et aux fonds structurels(première, seconde avance, puisversement du solde), en rappelantque les versements sont toujourssubordonnés à la production par l’établissement d’un compte rendu des dépenses engagées pour la réalisation de l’action et que les avances de trésorerie consenties par l’établissement ne doivent jamaiscompromettre sa sécurité financière.

Trois remarques concernantles ressources affectées

1. Instruction codificatrice n° 96-011-M91 du 1er février 1996(tome I – chapitre consacré aux conventions pp.38-55).





B. Gestion Comptable

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le service spécial R4 fonctionne selon la technique des ressources affectées (voir supra). Il convient donc de se reporter à la table de correspondance entre servicesspéciaux et comptes de bilan (comptes de réserves et de ressources affectées) de l’annexe technique de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 pour déterminerles comptes de classe 4 à mouvementer.En ce qui concerne le R4, les subdivisions à utiliser des comptes de produits à recevoir(4682) et de charges à payer (4686) sontles suivantes :

Fonds structurels : 4682-741 et 4686-741Leonardo : 4682-742 et 4686-742Socrates : 4682-743 et 4686-743

Ce suivi permet de tenir compte au plancomptable du caractère pluriannuel querevêtent les opérations financées sur créditseuropéens en raison notamment des délaisrelativement longs qui séparentla réalisation des premières dépenses et le versement des dernières subventions(ou solde) qui peuvent couvrir plusieursexercices comptables.

En ce qui concerne le service spécial K2Financements européens des Greta,les subdivisions en classe 4 à utiliser,qui répondent au même impératif decorrespondance entre chapitres budgétaireset comptes de bilan, seront les suivantes :

Fonds structurels : 4682-321 et 4686-321Leonardo : 4682-322 et 4686-322Socrates : 4682-323 et 4686-323

SCHÉMAS D’ÉCRITURES

1. Schémas comptables : solution n° 1 (R4 “gestion”)

Exemple n° 1 :cofinancement FSE de 25 000 francs portantsur une opération à 50 000 francs.

Prise en charge des crédits en 200046827411 (part Europe) 46867411

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––25 000 I I 25 000

46827412 (cofinancement) 46867412–––––––––––––––––– ––––––––––––––––

25 000 I I 25 000

Encaissement des subventions en 2000• versement d’une avance de 10 000 F• cofinancement (EPLE) à hauteur de

20 000 F46827411 (part Europe) 46867411

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––25 000 I 10 000 I 25 000

5––––––––––––––––––

10 000 I46827412 (cofinancement) 46867412

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––25 000 I 20 000 I 25 000

6588 (Sce général)––––––––––––––––––

20 000 IConstatation des dépenses en 2000

Dépenses de l’exercice (imputées au R4)

6 4–––––––––––––––––– ––––––––––––––––

40 000 I 40 000 I 40 000

5––––––––––––––––––

I 40 000

Recettes de l’exercice (imputées au R4)

74 (Europe) 7588 (transfert EPLE)–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

I 20 000 I 20 000

46827411 (part Europe) 46867411–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

25 000 I 10 000 20 000 I 25 000

5––––––––––––––––––

10 000 I46827412 (cofinancement) 46867412

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––25 000 I 20 000 20 000 I 25 000

6588––––––––––––––––––

20 000 IConstat en fin d’exercice sur la classe 4 :• au budget 2000 – recettes = dépenses

pour 40 000 F• en comptabilité on a :

- un montant de crédits disponibles de10 000 F répartis à 50-50

- un montant de fonds restant à recevoirde 20 000 F répartis entre l’EPLE(5 000 F) et l’Europe (15 000 F).

Ces soldes seront repris en début d’exercice2001.

Sur cette opération, l’EPLE a financé pour 20 000 F et avancé sur sa trésoreriepour 10 000 F (+ de 30 % du montantdu financement attendu).

A noter que pour isoler et suivreséparément le financement européen du co-financement EPLE, il est nécessaire de subdiviser les comptes 4682741 et 46867412.

2 L’outil GFC sera adapté sur ce point(version GFC sous windows).





Exemple n° 2 :projet Leonardo pour un montantde 200 000 F sur un projet d’un montanttotal de 250 000 F (cofinancement au titre séquences éducatives).

Prise en charge des crédits 200046827421 (part Europe) 46867421

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––200 000 I I 200 000

46827422 (cofinancement) 46867422–––––––––––––––––– ––––––––––––––––

50 000 I I 50 000

Encaissement des subventions 200046827421 (part Europe) 46867421

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––200 000 I 60 000 (avance Leonardo) I 200 000

5––––––––––––––––––

60 000 I46827422 (cofinancement) 46867422

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––50 000 I 40 000 I 50 000

J1 6588––––––––––––––––––

40 000 IConstatation des dépenses 2000

Dépenses de l’exercice imputées au R4 = 220 000 F

6 4–––––––––––––––––– ––––––––––––––––

220 000 I 220 000 I 220 000

5––––––––––––––––––

I 220 000

Constatation des recettes 2000

Recettes constatées à hauteur des dépenses.

46827421 (part Europe) 46867421–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

200 000 I 60 000 180 000 I 200 000

5 R4 74–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

60 000 I I 180 000

46827422 (cofinancement) 46867422–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

50 000 I 40 000 40 000 I 50 000

J1 6588 R4 7588–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

40 000 I I 40 000

et parallèlement au chapitre J1 :

44113 74218–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

40 000 I I 40 000

La constatation des recettes à hauteur desdépenses au J1 est liée à l’utilisation descrédits spécifiques stages en entreprise.

Constat de fin d’exercice :

Budget 2000 recettes = dépenses • 220 000 F au R4,• 40 000 F au J1.

Sur l’action Leonardo reste un montantde crédits disponibles de 30 000 F (20 000 F Europe et 10 000 F au titre du cofinancement séquences éducatives).

Le montant des fonds restant à recevoir :• 140 000 F au titre de l’Europe,• 10 000 F au titre du cofinancement.

2. Schémas comptables Solution n° 2 (R4 “suivi”)

Exemple : financement FSE portantsur 30 000 F (co-financé par l’Etat à hauteurde 50 %) portant sur une action d’insertionprofessionnelle dont la gestion est assuréeau J6.

Gestion au R4

Prise en charge des crédits en 20004682741 4686741

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

15 000 I I 15 000

Encaissement de la subvention468741 4686741

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––15 000 I 10 000 I 15 000

5––––––––––––––––––

10 000 ITransfert au J6

6588––––––––––––––––––

15 000 IConstatation de la recette

4682741 4686741–––––––––––––––––– ––––––––––––––––

15 000 I 10 000 15 000 I 15 000

7––––––––––––––––––

I 15 000

Gestion de l’opération au J6 au titre de l’exercice 2000

Encaissements et transferts au J644188 ou 4413 R4 6588

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

I 15 000 15 000 I44118 5

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

I 15 000 15 000 IConstatation des dépenses

6 4–––––––––––––––––– ––––––––––––––––

30 000 I 30 000 I 30 000

5––––––––––––––––––

I 30 000

Constatation des recettes44188 ou 4413 7588

–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

15 000 I 15 000 I 15 000

44118 74118–––––––––––––––––– ––––––––––––––––––

15 000 I 15 000 I 15 000

Constat en fin d’exercice sur la classe 4 :• les comptes du J6 sont soldés ;• sur le R4, l’établissement doit encore

recevoir au titre de l’opération, 5 000 Fpour lesquels il a consenti une avance de trésorerie.


B. Comptabilité de programme

A. Suivi budgétaire et comptable




2. Les dépenses d’investissement


Des crédits européens peuvent fort bien venir

financer au sein des EPLE des dépenses

d’investissement (cas du Feder par exemple),

ce qui implique la mise en œuvre d’un suivi

spécifique au plan de la comptabilité budgétaire

et peut conduire à la mise en œuvre d’outils

spécifiques destinés à permettre le suivi

pluriannuel des opérations d’investissement.

Les immobilisations financées ou cofinancées sur crédits européensdoivent figurer à l’actif du bilan de l’établissement. Au passif, serontinscrits au compte 13 les crédits européenscorrespondant à des subventionsd’investissement (compte à créditer :1316 Organismes internationaux).Le cofinancement peut, pour sa part,résulter d’une subvention d’une collectivitépublique (collectivité de rattachementpar exemple) ou d’un prélèvement sur fondsde roulement. Ne doit figurer au créditdu compte 1316 que les moyens résultantd’un financement européen.

Pour plus de précisions, on peut se référeraux planches d’écritures comptables de l’annexe technique de la circulaire

n° 88-079 du 28 mars 1988 concernant lesimmobilisations et plus précisément auxplanches :

• n° 30 “Acquisition d’une immobilisationsur subvention spécifique de la collectivitéde rattachement” ;

• n° 32 “Acquisition d’immobilisation –acquisition par prélèvement sur fonds de roulement” (cas du cofinancementpar l’EPLE) ;

• n° 35 “Immobilisation acquise sur ressource spécifique - taxed’apprentissage” (cas du cofinancementsur les crédits de la taxe d’apprentissage) ;

• n° 40, 41 et 43 pour tout ce qui touche à l’amortissement ou à la dépréciation des immobilisations.

RemarqueLes fonds structurels ne peuventsimultanément financer l’achatd’immobilisations et l’amortissements’y rapportant ; en effet, ce dernier n’est éligible qu’en tant qu’alternative à l’achat. Toutefois, le règlement FSE (article 2) exclut du champ de l’éligibilité les amortissements résultant de l’achat

d’une immobilisation qui a fait l’objetd’un cofinancement public (national ou communautaire).Est considérée comme une dépensepublique, toute dépense payée par un comptable public : en conséquence,les amortissements des EPLE ne sontpas concernés.

La comptabilité de programme est plusparticulièrement destinée au suivi des opérations d’investissements dontl’exécution s’étend sur plusieurs années et se réfère explicitement aux notionsd’autorisation de programme et de créditsde paiement propres aux opérationsd’investissement de l’Etat et prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.Les comptes 803 à 807 de la nomenclaturecomptable (M9-1, M9-3) permettentla tenue d’une comptabilité de programme.“Cette comptabilité est servie parallèlementà la comptabilité budgétaire, avant etindépendamment de la description desopérations en comptabilité générale” (M9-1).A noter que rien n’interdit, bien quel’utilisation des comptes de ressourcesaffectées remplisse la même fonction,d’étendre cette technique à l’ensemble des financements dont bénéficie l’EPLE tanten fonctionnement qu’en investissement.

Intitulés des comptes :Compte 803 - Autorisations de programmeCompte 804 - Engagements juridiquesCompte 805 - Crédits de paiementCompte 806 - Engagement comptable

annuelCompte 807 - Mandatement

Ce mode de comptabilisation permetdans le cadre du programme :• de distinguer, au sein de la masse

de crédits se rapportant à l’autorisation

de programme, les enveloppes annuellesfaisant l’objet d’ouverture de crédits(crédits de paiement) ;

• d’étaler sur plusieurs exercices les engagements juridiques (marchés,commandes) à contracter pour réaliser le programme.

Dans le cadre de l’exercice budgétaire,cette technique permet :• de suivre la consommation des crédits

de paiement sous la forme d’engagementscomptables ;

• de suivre les mandatements effectués,de les rapporter aux engagementscomptables correspondants et de mesurer,en renvoyant au programme, la réalisation,au titre de l’exercice considéré,des engagements juridiques déjàcontractés.

Le fonctionnement des comptes et lesschémas d’écritures sont développés dansl’instruction n° 95-023-M9 du 15 février 1995relative aux programmes d’investissementspluriannuels et à la comptabilité deprogramme dans les établissements publicsnationaux.

Ces comptes seront créés dans la nomenclature GFC pour l’execice 2001.


B. Les charges indirectes

Ce sont les charges liées au fonctionnementde la structure qui doivent être réparties sur l’ensemble des activités de la structure.Il faut trouver une clé de répartition, la plusreprésentative de l’activité de l’organisme.Il est donc nécessaire de connaîtrel’environnement de l’activité dont il fautrendre compte, ainsi que sa place dans cet environnement, ou son poids financier.La clé de répartition va permettre d’imputerà l’activité des coûts de fonctionnementdu type téléphone, photocopies, charges delocaux… Exemples de clés : l’heure stagiaire ;le poids financier d’une action exprimé en pourcentage par rapport à l’activitéglobale etc.. Ce n’est qu’après une analyse

de l’activité dans son contexte que l’on peutdéterminer valablement une clé de répartition.Il va de soi que les charges de fonctionnementà répartir seront facilement identifiablesdans l’activité globale.

Exemple : pour une action de formationcofinancée par le FSE, les frais indirectsseront imputés sur la base d’une répartitionau prorata équivalant à une formationtemps plein obtenue par le rapport nombred’heures-stagiaires co-financées sur nombred’heures-stagiaires réalisées au total par l’organisme de formation.

A. Les charges directes



3. Eléments de comptabilitéanalytique


Afin d’établir le compte rendu financier

d’un projet, il est nécessaire de mettre en place

une comptabilité analytique “de base”

qui retracera l’activité globale. L’analyse

du projet et de son déroulement permet

de définir l’environnement et les types

de charges à retenir.

Deux types de charges entrent dans

la composition du coût d’une activité :

les charges directes et les charges indirectes.

Il y a intérêt à étendre le plus possible les charges directes, afin de s’approcher au plus près du coût réel. A l’aide de code de gestion, il est possible d’identifier les dépenses afférentes à cette activité.

Ce sont des charges qui ne concernent doncque cette activité ; par exemple, le paiementde formateurs pour une action,des déplacements pour cette action, l’achatde fournitures spécifiques.


A. Le principe du paiement sur service fait


B. Pièces justificatives et archivage



4. Les justificatifs des opérations


La circulaire du 12 mai 1998 relative

au renforcement du dispositif de gestion,

de suivi et de contrôle des programmes

cofinancés par les fonds structurels européens

rappelle que le bénéficiaire de financements

européens s’engage notamment “à se soumettre aux contrôles, à tenir une comptabilité séparée de l’opération, à conserver les pièces justificatives pendant le délai prévu pour l’exercice des contrôles (…) ”.

En règle générale, le paiementdes subventions intervient sur justificationdu service fait : “l’aide communautaire est versée par acomptes sur justification et en fonction du rythme de réalisation de l’opération”. La circulaire précise en outrequ’une avance peut être admise audémarrage de l’opération sur présentationpar le bénéficiaire de l’attestation du commencement de l’opération.

En tout état de cause, les bénéficiaires finalsont intérêt à achever les opérations dans les délais prévus, le montant prévisionnel du solde pouvant présenter une partsignificative du montant total de l’aidecommunautaire.

3. Etat récapitulatif des mandats payés dressé par l’ordonnateur et certifié par le comptable.

Paiements intermédiairesLes demandes de paiements intermédiairesinterviennent donc lorsque des tranches du projet sont achevées.

Le bénéficiaire établit un dossier quicomprend notamment un état récapitulatifdes dépenses avec l’ensemble desjustificatifs à savoir : l’état des facturesacquittées (double ou récapitulatif3

avec une indication du lieu où se trouventles originaux) ou les pièces comptables de valeur probante équivalente pour les charges de personnels ou les fraisindirects (voir supra).

A noter que la notion de facture acquittéerecouvre la notification sur les factures des références bancaires du règlement(n° du chèque, références du virement,date de règlement), le tout certifié par le bénéficiaire. Ainsi, en cas de contrôle sur place, les services ont pour tâche de vérifier les originaux de factures et les relevés bancaires correspondantaux règlements.

Les différentes procédures en matière de fonds structurels prévoient que si le montant des avances ou des acomptesversés s’avère supérieur au montanteffectivement dû, ou lorsqu’il y a non-conformité de l’opération à la suite d’un contrôle (absence d’un justificatif par exemple), une procédure de reversementest engagée qui se traduit par l’émissiond’un titre de perception par le bailleur de fonds à l’encontre du bénéficiaire.

Versement du soldeDoivent être présentés les documentssuivants :• l’état des dernières factures justifiant

le versement du solde ;• l’état de versement des contreparties

publiques ;

• un compte rendu définitif du déroulementde l’opération ;

• un rapport relatant l’exécution de l’opération assorti d’éléments relatifsaux indicateurs définis lors du dépôtdu projet.

Les services instructeurs vérifientparticulièrement la réalité des dépensesencourues, leur éligibilité, la conformité de l’opération ainsi que sa réalisationphysique, et établissent le certificatde service fait qui permet, à l’appui du mandat de paiement, de payer les bénéficiaires de la subvention.

ArchivageLes bénéficiaires sont tenus d’assurer la conservation des pièces justificatives.Ceci signifie qu’ils doivent conserver au moins une copie des pièces justificativesde dépenses qu’ils transmettentà leur comptable assignataire à l’appui des mandats.

Le délai de conservation des dossiers aux fins de contrôle est fixé à 10 ans.


Les contrôles ont pour but de :• vérifier le respect des règles de gestion

communautaires et des dispositions des conventions d’attribution de l’aide ;

• prévenir et poursuivre les irrégularités ;• récupérer les fonds perçus indûment

à la suite d’un abus ou d’une négligence.

Ils portent sur les modalités d’utilisation des crédits, la qualité et l’efficacité du travaildes instances nationales et régionaleschargées de la gestion des crédits.

Ils combinent donc des contrôles sur placedes organismes porteurs de projetssignificatifs et des audits de système opérés auprès des autorités de gestionintermédiaires (services de l’Etat,collectivités territoriales etc.).Ils permettent de vérifier par exemple :• le respect des critères d’éligibilité

des dépenses ;• la lisibilité de la comptabilité

des opérations (qui doit permettred’identifier précisément le coût réel des actions cofinancées) ;

• l’existence des pièces justificatives ;• le respect des taux de financement ;• la conformité des réalisations au projet

approuvé et défini dans la convention ;• le respect des règles de publicité ;• l’existence du cofinancement national ;• le respect des règles de la concurrence

et de passation des marchés publics…

A. Objectifs et champ des contrôles



5. Les contrôles (financements FSE)


Toute action cofinancée par le FSE

peut faire l’objet d’un contrôle

sur place ainsi que de vérifications

sur pièces. Le contrôle porte sur l’utilisation

des crédits, tant les crédits européens

que les cofinancements, et s’effectue

sur les actions en cours et les actions achevées.



LES ORGANISMESDE CONTRÔLE EUROPÉENS

Ils sont au nombre de quatre :• la Cour des comptes européenne ;• la DG XX (direction du contrôle financier) ;• la DG V (direction de l’emploi, des relations

industrielles et des affaires sociales)responsable du FSE ;

• l’Uclaf (unité de coordination anti-fraude).

Hormis pour l’Uclaf, les contrôles portentsur la régularité et l’opportunité des actions.Ils permettent également d’apporter desconseils aux différents acteurs nationauximpliqués dans les processus de program-mation, de paiement ou de contrôle.

LES ORGANISMESDE CONTRÔLE FRANÇAIS

En France, les contrôles sont effectués par les personnes ou organismes suivants :• inspecteurs et contrôleurs de la formation

professionnelle (ministère de l’Emploi et de la solidarité) commissionnés par les Préfets de Région ;

• inspecteurs des affaires sanitaires etsociales pour des opérations entrantdans le champ de leurs compétences ;

• le Groupe national de contrôle de la formation professionnelle (GNC)pour des opérations nationales ;

• la Cour des comptes ;• les corps d’inspection (IGAS, IGA etc.).

La durée des contrôles sur place estvariable ; elle dépend essentiellementdes caractéristiques du projet à vérifier et du montant des concours financiers.

LES ORGANISMESGESTIONNAIRES

Indépendants des organes de contrôleproprement dit, les services gestionnaires,dans le cadre de leur activité normale,assurent un certain nombre de contrôles :le service fait et le suivi.

Le contrôle du service faitCe contrôle est assuré par les servicestechniques de l’Etat conformémentaux spécifications du cahier des charges et de la convention conclue avec le bénéficiaire final. Il s’agit d’un contrôlesur pièces, mais les services ontla possibilité de se déplacer dans les organismes bénéficiaires.

Ce contrôle vise à :• garantir la réalisation physique

des opérations et leur conformité ;• vérifier, à partir de l’examen des pièces

justificatives, la réalité des dépensesencourues.

Sur la notion de service fait, voir supra.

Le contrôle du suiviCes contrôles relèvent de la responsabilitédu Préfet de Région qui en confiegénéralement la charge aux services de la DRTEFP.

Ils permettent de suivre, de maîtriser etde contrôler les étapes d’une opération.Ces contrôles s’exercent au cours d’une opération pour en vérifier la régularitéet prévenir tout risque de dérive.Ces contrôles, lorsqu’ils font apparaître des irrégularités ou lorsque les donnéesnécessaires ne sont pas fournies, peuventaboutir à un contrôle sur place, voire à une dénonciation de la convention.

L a c o n d u i t e e t l a g e st i o n d ’ u n p r o j e t e u r o p é e n s o u l è v e n t

s o u v e n t d e n o m b r e u x p r o b l è m e s q u e l e g e st i o n n a i r e

o u l e c o m p ta b l e d o i t r é s o u d r e .

L e s f i c h e s t e c h n i q u e s q u i s o n t p r é s e n t é e s i c i , a b o r d e n t

da n s d e s d o m a i n e s d i f f é r e n t s , d e s p o i n t s e s s e n t i e ls

d e l a g e st i o n d e p r o j e t. C e s f i c h e s , acc o m pag n é e s

d e m o d è l e s , s o n t d o n n é e s à t i t r e d ’e x e m p l e e t r é s u lt e n t

d ’ u n e p r at i q u e d e l’ i n t e r n at i o n a l a c q u i s e au f i l

d e s a n n é e s av e c l e s d i f f é r e n t s ba i l l e u r s d e f o n d s .

E l l e s n ' o n t pa s l a p r é t e n t i o n d ’a p p o r t e r l a r é p o n s e

u n i q u e , m a i s p r o p o s e n t u n c a n e va s à a da p t e r au g r é

d e s c i r c o n sta n c e s e t d e s b e s o i n s da n s l e c a d r e d e s a p p e ls

d ' o f f r e , d e l a c o n t r ac t ua l i sat i o n e t d e l a g e st i o n

d e s d é p e n s e s .

l e s r é dac t e u r s d e c e t t e pa r t i e d u g u i d e o n t s o u h a i t é p r é s e n t e r l’e n s e m b l e d e s o p é r at i o n s c o m p l e x e s l i é e s

à l a g e st i o n d e c e t y p e d e p r o j e t. C e r ta i n s é ta b l i s s e m e n t s p e u v e n t n e pa s ê t r e c o n c e r n é s pa r l a tota l i t é d e s f i c h e s .

CONDUITE ET GESTION FINANCIÈRE D’UN PROJET

B. Les organismes de contrôle



Conduite et gestion financière d’un projet


1. Répondre à un appel d’offres en coopération éducative


RECOMMANDATIONS

D’un manière générale la réglementationqui s’applique est celle du bailleur de fondsqui lance la procédure.

DÉFINITIONS

Enseignement et formation occupentaujourd’hui une place primordiale dans la coopération internationale. Jusqu’àprésent les coopérations développéesétaient essentiellement de type bilatéral.Désormais les grands projets de coopérationinternationaux ont une dimension

multilatérale qu’il faut prendre en compte.La formation est assimilée, par les bailleursde fonds, à un marché obéissant aux règlesde la concurrence internationale.Les principaux bailleurs de fonds sontl’Union européenne et les banques de développement (Banque asiatique de développement, Banque africaine de développement, etc.).

Sont essentiellement concernés les pays en voie de développement qui ont prisconscience que l’éducation était un vecteuressentiel de leur progression économique.

MODALITÉS

Après identification et sélection du projet,il convient de constituer la structure de l’opérateur qui répondra à l’appel d’offres• Choix des partenaires• Constitution du consortium• Choix du “leader”• Répartition des rôles• Signature d’un pré-protocole.

S’il s’agit d’une manifestation d’intérêt oud’une pré sélection, il faut• constituer le dossier conformément à

l’appel à manifestation ou• envoyer une lettre de manifestation

d’intérêt.

S’il s’agit d’une invitation à soumissionnerou liste restreinte (“short-list”), il convientd’effectuer les tâches suivantes.

Travail sur la partie méthodologie• Lire les termes de référence

(éventuellement traduire)• Rassembler toute la documentation

pour rédiger le dossier sur le pays et sur les termes de référence

• Préparer les grandes lignes des commentaires des termes de référence

• Rédiger un brouillon des commentairesdes termes de référence

• Organiser des réunions de relecture des commentaires

• Rédiger les commentaires définitifs(traduire les commentaires si nécessaire)

• Organiser une relecture dans la langue de l’offre

• Effectuer une mission exploratoire dans le pays et prendre contact avec les autorités locales.

Contacts avec les partenaires• Organiser la concertation avec

les partenaires (calendrier, contenu de l’offre, choix des experts)

• Etablir et signer un protocole avec les partenaires pour la constitution d’ungroupement momentané d’entreprises.

Travail sur les aspects financiers• Réunir les éléments financiers

pour rédiger l’offre finale (voyages, coûtdes experts, propositions de contrats)

• Préparer l’offre financière.

Recrutement des experts• Réunir les CV des personnes pressenties• Vérifier la disponibilité des experts

potentiels• Convoquer les candidats• Recevoir les candidats et organiser

des entretiens• Vérifier l’adéquation CV/compétences

demandées dans les termes de référence• Faire le choix des candidats• Faire mettre les CV aux normes du bailleur

de fonds• Faire une copie des diplômes

et attestations diverses et les traduire• Rédiger et faire signer les deux lettres

d’engagement des experts (disponibilité et exclusivité)

• Rédiger la page de présentation de l’équipe.

Tâches administratives• Rédiger une lettre d’accompagnement

du dossier et faire signer le responsable de la réponse

• Rédiger et faire signer le documentd’engagement de l’institution

• Recueillir tous les documents nécessairesau dossier, faire des copies et relier.

Expédition• Faire porter ou expédier le dossier à la

date indiquée dans l’appel d’offres.

Important : il s’agit de répondre aux termesde référence. Il faut s’interdire de les commenter ou de les critiquer.Les variantes sont déconseillées.





2. Contractualiser les partenariats


RECOMMANDATIONS

• Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatifaux EPLE ; circulaire n° 88-079 du 28 mars1988 - titre 2 & 21

• Instruction codificatrice n° 96-011-M91du 1er février 1996 portant réglementationfinancière et comptable des établissementspublics nationaux à caractèreadministratif ; tome 1, titre IV , chapitre 4 :les conventions.

• Circulaire DGEFP n° 98-32 du 7 septembre1998 relative au modèle de conventionconcernant la participation du FSE en cofinancement d’actions éligibles aux programmes communautaires(publiée au BO du ministère de l’Emploi etde la solidarité 9811 X 67 du 5 octobre1998).

DÉFINITIONS

Aux termes de l’article 1101 du Code civil,le contrat est “une convention par laquelleune ou plusieurs personnes s’obligent, enversune ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”.

Selon le tiers avec lequel ils sont passés,les contrats sont de droit privé ou de droitpublic.D’une manière générale, les contratsconclus entre deux personnes publiquessont des contrats administratifs. Enrevanche, les contrats signés entre unétablissement public et une personneprivée sont globalement des contrats dedroit privé sauf s’ils contiennent des“clauses exorbitantes de droit commun”.

CONVENTIONS DE PRESTATIONSFOURNIES À L’ÉTABLISSEMENT

1. Cas dans lesquels une convention peut être passée : travaux et fourniturede biens et services

Pour leur réalisation, l’établissement peuttraiter par convention ou par paiementsur présentation de mémoire ou facture à condition que soient respectées les conditions obligatoires de passation de marché.S’il est coordonnateur d’un projet,l’établissement peut traiter par conventionavec chacun des partenaires régulièrementengagés dans le projet.

2. Autorité habilitée à passer une convention

Le chef d’établissement, en tantqu’ordonnateur et représentant juridique de l’établissement, a compétence poursigner les conventions en engageantson établissement.On s’assurera toutefois des prérogatives du conseil d’administration en matière de convention notamment pour ce quiconcerne leur nature et leur montant.

3. Modalités de paiementLa réglementation publique veut que le paiement intervienne après “service fait”.Toutefois des clauses insérées dans la convention peuvent prévoir le règlementselon une périodicité déterminée au moyend’acomptes en fonction de l’achèvementdes différentes phases de la réalisation de l’opération.

RÉDACTION DE LA CONVENTIONDE PARTENARIAT

Les point suivants pourront servir de trameaux articles pour la rédaction de la convention.Leur liste n’est pas exhaustive et doit êtreadaptée en fonction des besoins etcirconstances.

• visa : préciser en préambule le contextedans lequel est prise la convention ; précisernotamment les références de la conventioninitiale dont elle découle et dont les clausessont applicables à l’ensemble des partenaires.

• objet de la convention : définir les modalités d’exécution technique et financière.

• responsabilité technique : préciser le nomdu chef de projet qui coordonne l’actionainsi que le nom de la personne qui prenden charge la réalisation technique pour le cocontractant.

• durée de la convention : dates de débutet de fin de contrat dans le cadre dupartenariat.

• activités et missions du cocontractant :préciser le contenu et la nature de l’activitéqui sont dévolus au cocontractant ainsi que le calendrier d’exécution.

• mission du chef de projet : préciser quel est le rôle du chef de projet en tantque coordonnateur général du projet et plusparticulièrement son rôle dans le cadre du partenariat défini par la présenteconvention.

• cofinancement : si le projet n’estpas financé à 100 %, il s’agit de définir les règles précises de cofinancement dans le cadre de l’action (part propre, apportde fonds publics…).



• montant de la convention : ce peut être unmontant ferme et définitif ou un montantmaximal prévu pour l’action à réaliser.Dans l’un ou l’autre cas, il devra faire l’objetde justification avec un compte rendud’exécution technique et financière.

• dépenses éligibles : selon l’origine des fonds, les règles d'éligibilité des dépenses varient. Il est opportun d’en rappeler les grandes lignes etde prévoir un renvoi en annexe où ellesseront exposées de façon exhaustive avec,par exemple, une photocopie du documentproduit par le bailleur de fonds.

• modalités de paiement : elles sont à définiren fonction de l’activité qui est financée par la présente convention et en fonctiondes modalités de paiement définies dans la convention initiale par le bailleur de fondsau coordonnateur.

• validation, production et conservation des pièces : les règles édictées par le bailleurde fonds qui s’imposent au coordonnateursont applicables au cocontractant dans le cadre du partenariat.

• inexécution de la convention : dispositionsà prendre dans le cadre d’un retraitdu partenariat ou d’un manquementà la réalisation technique, notammenten matière financière si un versementd’acompte a été prévu.

• droits du bailleur de fonds : préciserquelles sont les prérogatives du bailleur de fonds en matière d’audit et de contrôlesur pièces et sur place, pour le cocontractant.

• droits d’auteur, de diffusion et de publicité :les droits en matière de propriétéintellectuelle et d’auteur sont à fixer enfonction des exigences du bailleur de fonds.Parallèlement, il existe des obligations de diffusion et de dissémination des résultats. Les règles s’appliquentau cocontractant comme elles s’appliquentau coordonnateur.De plus, une mention faisant étatd’un cofinancement européen assortie du drapeau européen doit être portée sur tout document diffusé dans le cadre du projet.

• avenant et modification : clausesprévoyant les modalités de modification de la présente convention.

• annexes : elles font parties intégrantes de la présente convention. A ce titre,il convient de produire, entre autre ;• la copie du contrat entre le bailleur

de fonds et le coordonnateur dans sa totalité, y compris les annexes,et comprenant les règles d’éligibilité des dépenses ainsi que les mesures à prendre en matière de conservation des pièces et de diffusion,de dissémination et de publication ;

• le programme détaillé de la réalisationtechnique assorti d’un calendrierd’exécution ;

• les pièces à fournir surtout s’il existe des modèles de documents à remplir pour les demandes de financementou pour les rapports d’exécutiontechnique ou financière.

3. Recruter un expert,un consultant ou un intervenant






RECOMMANDATIONS

Tout recrutement doit faire l’objet d’uncontrat entre l’établissement et la personne.

DÉFINITIONS

Il existe différents modèles de contratselon qu’il s’agit d’un contrat de consultant,d’un contrat d’honoraires, d’un contratà base horaire ou d’un contratde commande ou autre.

MODALITÉS

Dans tous les cas, il existe des procédures à mettre en place :

• Au moins deux semaines avant le débutdu travail de l’intervenant, le servicedemandeur établit une fiche de liaison,comprenant :- Code d’analyse budgétaire- Nom de l’opération et nom du

responsable de l’opération- Nom et prénom de l’intervenant,

nationalité, numéro de sécurité sociale,adresse personnelle

• Situation administrative- Personnel titulaire

de la Fonction publiqueou

- Personnel non titulaire ou hors Fonction publique

ou- En activité

ou- Retraité

• Date des interventions, nombre de joursou d’heures, nature de la prestation

• Chapitre budgétaire d’affectation de la dépense, etc.

• Etablissement d’un contrat en 4exemplaires : ce contrat doit comporterdifférents articles précisant :- Nom et adresse du contractant- Description du travail demandé

ou annexe technique – travaux et documents à remettre

- Evaluation du travail – recette des travaux

- Durée du contrat, période de service- Prise en charge des frais de déplacement

liés au travail demandé (indemnités devoyage, per diem et de subsistance)

- Rémunération et accessoires- Conditions de paiement (versements,

avances)- Conditions d’indemnisation- Assurance- Droits sur travaux- Litiges et arbitrages- Autorité à laquelle est soumise

l’intéressé- Régime fiscal et douanier- Qualifications et fonctions requises- Régime des congés- Indemnités d’installation et de départ- Secret professionnel et confidentialité- Etc.

• L’intervenant transmet à l’établissementles pièces suivantes :- 3 exemplaires du contrat signé- 1 autorisation de cumul (s’il est

fonctionnaire ou agent de l’état)- 1 notice individuelle de renseignements- 1 photocopie de sa carte de sécurité

sociale- 1 RIB ou RIP

• Le règlement est conditionné par la remisede l’attestation de la certification du service fait établie par le responsablede l’opération.

RECRUTER DES EXPERTS

Le recrutement d’expert pour la fourniturede prestations intellectuelles pose le problème de son statut ou de sa situationadministrative.Cette position statutaire est conditionnéeavant tout par la durée de sa mission.

• L’expert sous contrat de droit privé ou mis à disposition par un organismesous-traitant.

Ce recrutement ne pose aucun problème. Ilsera effectué à l’issue d’une négociation“commerciale”. Le contrat sera de droit privéet pour une durée déterminée (celle ducontrat) généralement sans période d’essai.Il conviendra de veiller aux régimesd’assurance et de prestations sociales de l’expert ainsi qu’à l’affiliation à un régimede retraite des cadres.

• L’expert “fonctionnaire”La situation est plus complexe. En effet,si les textes ou une jurisprudence existentpour des fonctionnaires “en détachementdans des organismes internationaux” ou “en exercice à l’étranger et recruté par le ministère des affaires étrangères”, rien n’a été prévu, aucune réglementation n’a été établie pour régler la situation des experts dans le cadre de la coopérationmultilatérale.Jusqu’à 15 jours, voire 30 jours par an,surtout s’il s’agit d’une mission fractionnée,l’expert peut conserver sans trop de dommages son activité principale.Au delà, des formules de cessation de l’activité principale et de mise à disposition ou de détachement doiventgénéralement être envisagées.

• Missions de courte duréePour ces missions, il est exclu de fairemettre administrativement en détachementou en disponibilité les intéressés.Dans la totalité des cas, ces expertises sont effectuées dans le cadre de l’activité du fonctionnaire avec l’autorisation du supérieur hiérarchique.

Selon son institution de rattachementle temps passé peut faire l’objetd’un dédommagement, d’une facturation de sous-traitance ou d’une convention :cas relativement facile pour des établissements publics nationaux, pluscompliqué pour une administration centraleou un service extérieur.Il semble nécessaire qu’une convention soitsystématiquement établie afin de préciserles responsabilités, notamment en matièred’accident de travail et de couverturesociale, même si l’organisme pilote de l’offredoit prendre systématiquementune assurance complémentaire (typeEurope ou Mondial Assistance) couvranttous les experts.Un engagement contractuel (contratde commande, etc.) doit être passé entre l’expert et l’établissement. C’est lui qui précisera la nature du travail, les délais,la rémunération, etc.Une formule courante utilisée et simple est la délivrance d’un ordre de mission sans changement de situation statutaire.C’est la solution la plus simple : l’expertbénéficie d’un ordre de mission qui peutlui être délivré, soit par l’administration quil’emploie, soit par un “opérateur public”.Dans le second cas, l’expert doit obtenir uneautorisation d’absence de l’administrationqui l’emploie et le rémunère. Cette formulepermet néanmoins d’intervenir sur unepériode limitée.Certains experts prennent sur leurs congésannuels pour effectuer ces missions ce quin’est pas sans poser de problèmes parrapport à leur employeur principal.

• Missions de moyenne et longue duréeIl peut être envisagé pour les expertsfonctionnaires quatre cas conformémentà la loi n° 84-16 du 11/01/1984 et au décretn° 85-986 du 16/09/1985.- l’affectation- le détachement- la mise à disposition- la disponibilité





• L’affectationL’affectation au ministère des Affairesétrangères ou au ministère de la Coopérationdes fonctionnaires appelés à servir pour unepériode longue auprès d’une administrationétrangère (ex : conseiller placé auprès d’un ministre) ou dans le cadre d’un projetde l’Union européenne ou de la Banquemondiale, est la formule habituellementretenue.Ces experts sont, en principe, placés sousl’autorité de l’ambassadeur en poste dansleur pays d’affectation ou du représentantpermanent auprès de l’organisationinternationale d’accueil.Cette position statutaire ne peut concernerque les fonctionnaires appartenantà des corps interministériels, les corps à gestion ministérielle devant passer par la voie du détachement.

• Le détachementDans cette position, le fonctionnaire est placé hors de son corps d’origine maiscontinue à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.Le décret n° 85-986 précise les cas dedétachement. On peut envisager lespossibilités suivantes :- “détachement auprès d’une administration

ou d’un établissement public de l’Etat...”(article 14-1).

- “détachement pour participer à une missionde coopération au titre de la loi du 13 juillet1972 relative à la situation du personnelcivil, de coopération culturelle, scientifiqueet technique auprès d’Etats étrangers”(article 14-3)

- “détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt généralou de caractère associatif assurant desmissions d’intérêt général” (article 14-5)

- “détachement pour dispenser un enseignement à l’étranger” (article 14-6)

- “détachement pour remplir une missiond’intérêt public à l’étranger ou auprèsd’organismes internationaux” (article 14-7)

Le détachement peut être de courte duréeet ne pas excéder six mois, ni faire l’objetd’aucun renouvellement, le fonctionnaireétant obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.

Le détachement peut être de longue duréeet ne pas excéder cinq ans. Il peut toutefoisêtre renouvelé par périodes n’excédantpas cinq années. Cette procédure du détachement présente un inconvénientcar elle est lourde à mettre en œuvre et nécessite des délais trop longsincompatibles avec la procédure de réactionrapide que nécessite la réponse aux appelsd’offres.

• La mise à dispositionDans cette position le fonctionnairedemeure dans son corps d’origine, occupeson “emploi budgétaire” et continue à percevoir la rémunération correspondantemais effectue son service dans une autrestructure que la sienne.

Le décret n°85-986 précise les cas de mise à disposition :- auprès d’une administration

ou d’un établissement public- auprès d’un organisme d’intérêt général

public ou privé- auprès d’un organisme à caractère

associatif qui assure une mission d’intérêtgénéral.

La mise à disposition intervient après signatured’une convention entre l’administrationgestionnaire et l’organisme d’accueil.Cette convention prévoit généralementun remboursement total ou partiel de la rémunération. Selon les cas cetteconvention ne peut excéder trois ou six anset peut être renouvelable.L’article 12 prévoit que le fonctionnaire ne peut recevoir aucun complémentde rémunération mais qu’il peut êtreindemnisé des frais et sujétions liés à sa fonction.

• La disponibilitéDans cette position le fonctionnaire cessede bénéficier de ses droits à l’avancementet à la retraite.Le décret n° 85-986 précise les cas de disponibilité :- pour convenances personnelles- pour exercer dans une entreprise publique

ou privée- L’agent doit avoir accompli 10 années

de services effectifs. La disponibilité estde trois ans renouvelable une fois.

• La délégationLe décret n° 84-431 du 6 juin 1984 permetla procédure de la “délégation” pour desenseignants-chercheurs qui effectuent desmissions d’expertises auprès d’une institutioninternationale ou d’un établissementétranger d’enseignement supérieur et de recherche.

• Les étrangers- Pas de demande de carte de séjour,

s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée- Le régime de sécurité sociale des travailleurs

étrangers en France est différent selon que l’intervention a lieu au sein de l’Unioneuropéenne, dans des pays frontaliers,dans des pays hors de l’Union Européenne

- Au sein de l’Union Européenne : principede l’application de la législation du lieud’activité

- Dans un pays frontalier européen horsmembre de l’Union européenne (Suisse,Monaco et Andorre), le régime de sécuritésociale applicable est défini par les règlescommunautaires

- Dans les autres pays : la situation estdéterminée par deux critères

1. Le lieu de travail ou de résidence2. L’application ou non d’accords

de sécurité sociale bilatéraux ou internationaux.

IMPRIMÉS DONNÉSÀ TITRE D’EXEMPLE

- notice individuelle de renseignements - autorisation de cumul- contrat de base horaire – personnels

fonction publique- contrat de base horaire – personnels hors

fonction publique- contrat de commande- fiche de liaison- certification de service fait





Exemple : Notice individuelle de renseignements (1/2) Exemple : Notice individuelle de renseignements (2/2)





Exemple : Autorisation de cumul Exemple : Contrat à base horaire : personnels de la Fonction publique


ADMINISTRER ET GÉRERDES FINANCEMENTS EUROPÉENS 79ADMINISTRER ET GÉRER

DES FINANCEMENTS EUROPÉENS78


Exemple : Contrat à base horaire : personnels hors Fonction publique Exemple : Contrat de commande





Exemple : Fiche de liaison Exemple : Certification service fait





4. Rémunérer un fonctionnaire expert en éducation


La réglementation est abondante mais une étude montre que la situation des experts rémunérés sur fondsinternationaux n’est pas précise etqu’il convient d’urgence de fixer les règlesd’un vrai statut de “l’expert international en éducation”.En effet il est nécessaire de régler les problèmes administratifs, d’assurance et de couverture sociale, de carrière,de retraite et de régime fiscal.

Liste non exhaustive de références et bibliographie :• Décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif

à la situation administrative et financièredes personnels des établissementsd’enseignement à l’étranger.

• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixantles modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissementspublics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et arrêté du 16 mars1970.

• Décret n° 50-491 du 5 mai 1950 :rémunération spéciale aux professeursfrançais à l’étranger.

• Les fonctionnaires français de l’Etat dans les organisations internationales - CFP –avril 1996.

• Circulaire n° 7093/SG du 19 juin 1969 -Fonctionnaires français appelés à servirdans les organismes internationaux.

• Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

• Lettre FP n°3 du 9 novembre 1994 :situation des fonctionnaires français ayantacquis la qualité de fonctionnaire titulairedes institutions communautaires.

• Circulaire n° 88-113 du 25 avril 1988 :instruction relative à l’application de la réglementation sur les cumuls aux enseignants de l’enseignementsupérieur.

• Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers.

• Le détachement de fonctionnaires françaisdans des organismes internationaux - RFD administratif -juillet-août 1995 -Jurisprudence - Conseil d’Etat - 10 mai 1995.

• Décret 56-585 du 12 juin 1956 - Indemnitéspour travaux supplémentaires(enseignements ou jurys d’examens ou de concours)

• Décret 95-532 du 4 mai 1995 - Conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des affaires étrangères.

• Article 32 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984- Positions du fonctionnaire.

• Lettre Budget B-2B-87/358 du 11 janvier 1987- Détachement des personnels enseignants.

DÉFINITIONS

L’expertise est une prestation intellectuelle.Répondre aux appels d’offres implique la fourniture de prestations. La coopérationinternationale en éducation ne se limiteplus à de simples échanges de fonctionnaires,à l’envoi de conférenciers ou à la réalisationd’audits légers. Elle nécessite de plus en plusla mise à disposition d’experts pour des périodes de long terme (4 ans et plus)ou de moyen terme (1 à 2 ans).La coopération internationale en éducationimplique donc de trouver, de recruter etde rémunérer des experts pour des périodesde longue, moyenne ou courte durée.

MODALITÉS

Elles sont modulables au cas par cas.Néanmoins on peut les résumer ainsi :

• Les experts en activitéLes experts peuvent bénéficier d’une rémunération. Toutefois se posel’application des règles en matière de cumulde rémunération puisqu’il ne s’agit pas de “rémunération publique”. L’article 3 du décret du 29 octobre 1936 prévoitque les fonctionnaires peuvent effectuerdes expertises s’ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l’administrationdont ils dépendent. Cette notion a étéreprise dans la circulaire n° 88-113 du 25 avril1988 (B/1°). Tout dépend de ce que l’onentend par “expertise”.

• Les experts mis à dispositionL’article 12 du décret n° 85-986 indique que tout fonctionnaire mis à disposition ne peut percevoir aucun complémentde rémunération même si cette dispositionne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais.



• Les experts en disponibilitéCes experts peuvent bénéficier d’unerémunération fixée par un contrat de typeprivé sous réserve des 4 conditions prévuesà l’article 45 du décret n° 85-986 permettantà un fonctionnaire en disponibilité d’exercerune activité dans une entreprise publiqueou privée.

• Les experts en détachementIl s’agit de la situation la plus fréquentepour les experts de longue durée.Le principe général de rémunération en la matière est celui de l’absence de gainde rémunération ou de limitation de gain à 30 % (lettre Budget n° B-2B-87/358 du11 juin 1987). Toutefois, ce principe s’appliquepour les fonctions équivalentes à cellesexercées dans le corps d’origine ou lorsquel’enseignant est détaché sur un emploi gagésur des fonds publics ce qui n’est pas le caspour les experts tous rémunérés par des bailleurs de fonds internationaux.

CAS PARTICULIER

• Retraités de moins de 60 ans (et touchant leur pension).

Jusqu’à la rémunération supplémentairebrute de 67 139 F par année civile, la pensionest servie intégralement. Au delà, elle estimmédiatement suspendue.(référence articles L84 et 86 Code despensions).

• Retraités de plus de 60 ans et de moins de 65 ans

• Ayant exercé dans l’établissementSi l’intéressé exerçait dans l’établissementimmédiatement avant sa retraite,l’activité est considérée comme une poursuite d’activité et dans ces conditions est plafonnée (pour que la pension soit maintenue) à 22 380 F (rémunération brute,1/3 des émoluments bruts ind. 203).(référence articles L161-22 Code SécuritéSociale).

• N’ayant jamais exercé dansl’établissementplafond 67 139 F brut pour maintien des droits à pension (totalité émolumentsannuels ind. 203)

• Retraités de plus de 65 ansAyant exercé dans l’établissementMême réglementation que pour les 60-65 ans

N’ayant pas exercé dans l’établissementPas de plafond, liberté totale.

Important : Obligation de signaler l’emploi de pensionnés à la Direction du Budget -Service des cumuls – Bureau B2 - NANTES (44)

5. Monter une mission






TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Frais de déplacement des personnels civilsde l’Etat• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié

(décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000)fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement de personnels civils sur le territoire métropolitain de la Francelorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publicsnationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

• Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant lesconditions et les modalités de prise en chargepar l’Etat des frais de voyage à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agentscivils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.

DÉFINITIONS

1. Est en mission l’agent qui se déplace,pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative.

2. L’agent envoyé en mission doit être muni,au préalable, d’un ordre de mission signépar le directeur de l’établissementou de l’organisme dont il relève.

TITRES ET FRAIS DE TRANSPORT

Achat du titre Après signature de l’ordre de mission, le titrede transport peut être pris par l’établissementou par l’intéressé lui-même.

Voyage en chemin de fer Règle générale • pour les déplacements en France, la prise

en charge des frais de transportest généralement effectuée sur la base du tarif 2ème classe.Toutefois, l’autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette priseen charge au tarif de la 1ère classe.

• pour les déplacements à l’étranger, la priseen charge des frais de transport estpossible si son coût n’excède pas celui dela voie aérienne.

Autres frais remboursables :les frais de transport suivants sontégalement remboursables sur présentationdes pièces justificatives :• les frais de réservation• les suppléments obligatoires pour certains

trains• les suppléments couchettes ou wagon-lit

ou toute autre formule de voyageaméliorée

• les frais de parcotrains ou parcsde stationnement proches des gares pour

une mission n’excédant pas 72 heures.

Voyage par avion Règle générale • pour les déplacements en France, la prise

en charge des frais de transport par voieaérienne est, dans tous les cas, effectuéesur la base du tarif de la classe la pluséconomique ;

• pour les déplacements à l’étranger,la prise en charge des frais de transportpar voie aérienne est effectuée (saufexception) par la voie la plus directe et la plus économique.

Autres frais remboursables :les frais de transport suivants sontégalement remboursables sur présentationde pièces justificatives :• frais de parking d’aéroport pour

une mission n’excédant pas 72 heures• taxes d’aéroport• autres taxes et impôts touchant

les voyageurs• les excédents de bagages afférents

au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service.

Exception : voyage d’une durée supérieure à 7 heuresLes agents effectuant une mission d’une durée inférieure ou égale à unesemaine, délais de vol compris, peuvent êtreremboursés de leurs frais de voyage sur la base du tarif de la classe immédiatementsupérieure à la classe la plus économique,sur décision de l’autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyageest égale ou supérieure à 7 heures.

Voyage en voiture personnelleRègle générale • pour les déplacements en France, l’agent

peut utiliser son véhicule personnel pourles besoins du service sur autorisationpréalable et sous réserve qu’il satisfasseaux conditions prévues en matièred’assurance. Il est indemnisé de ses fraisde transport sur la base des indemnitéskilométriques.

• pour les déplacements à l’étranger, l’agentpeut utiliser son véhicule personnel pourconvenance personnelle sur autorisationpréalable et sous réserve qu’il satisfasseaux conditions prévues en matièred’assurance. Il est indemnisé de ses fraisde transport sur la base forfaitaire de 50 %du tarif aérien le plus économique.

Autres frais remboursables : les frais sontremboursables sur présentation des piècesjustificatives : frais de péage d’autoroute

5. Véhicules de louageFrais de taxis • pour les déplacements en France,

le remboursement des frais de taxi peutêtre autorisé sur de courtes distances et sur présentation de pièces justificatives,soit en cas d’absence, permanente ou occasionnelle, de moyen de transporten commun, soit lorsqu’il y a obligationattestée de transporter du matériel fragile,lourd ou encombrant.

• pour les déplacements à l’étranger, lorsquele voyage est effectué par la voie aérienne,les frais de déplacement annexesobligatoires (frais de navette, taxis en cas d’absence de moyen de transporten commun) qui précèdent l’embarquementet qui suivent le débarquement,sont remboursés sur pièces justificatives.Les frais de taxi engagés par l’agentà l’intérieur de la localité de la mission ne donnent pas lieu à remboursementparticulier. Ils sont inclus dans lesindemnités journalières au titre des fraisdivers qu’elles comprennent.

Location de véhicule• pour les déplacements en France, la

location de véhicule doit être autoriséepréalablement ; elle est remboursée surprésentation des pièces justificatives.

• pour les déplacements à l’étranger, ledécret ne prévoit pas expressément derecourir à un véhicule de location.L’autorisation peut toutefois être donnée.

Autres frais annexesDes frais annexes peuvent donner lieu à remboursement sur présentation de pièces justificatives :• frais de délivrance d’un passeport• frais de visa• frais de vaccins obligatoires




FRAIS DE SÉJOUR

Déplacements en France.L’indemnité journalière susceptible d’être allouée à l’occasion d’une mission se décompose ainsi :• une indemnité de repas lorsque l’agent

se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;

• une indemnité de repas lorsque l’agentse trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

• une indemnité de nuitée lorsque l’agentse trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et5 heures, pour la chambre et le petitdéjeuner.

Déplacements à l’étrangerL’agent accomplissant à l’étranger pour les besoins du service une missiontemporaire peut prétendre au paiementd’indemnités journalières de missiondestinées à le rembourser forfaitairementde ses frais supplémentaires de nourritureet de logement ainsi que des frais divers ne faisant l’objet d’aucun remboursementparticulier.

ORDRE DE MISSION

Généralités• L’ordre de mission est une pièce

administrative délivrée par le directeur de l’établissement dont relève la personnequi se déplace.

• L’ordre de mission doit préciser tous leséléments nécessaires à la déterminationdes droits des agents et notamment lemode de transport et la classe autorisés.

• L’ordre de mission peut être avec ou sansfrais.

• L’ordre de mission est l’une des piècesadministratives jointes au mandat lors de l’ordonnancement.

ETAT DE FRAIS

Généralités• L’état de frais est une pièce administrative

visée conjointement par la personne qui se déplace et par le directeur de l’établissement.

• L’état de frais totalise l’ensemble des fraisde transport, frais annexes et indemnitésjournalières dus à l’agent pour lequel un ordre de mission a été délivré.

• L’état de frais est accompagné desjustificatifs nécessaires à sa liquidation(titre de transport entre autre).

• L’état de frais est l’une des piècesadministratives jointes au mandat lors de l’ordonnancement.

IMPRIMÉS DONNÉS EN EXEMPLE

• Ordre de mission en France • Ordre de mission à l’étranger • Convocation• Etat de frais de déplacement


Exemple : Ordre de mission en France





Exemple : Ordre de mission à l’étranger Exemple : Convocation



Exemple : Etat frais de déplacement

6. Organiser un colloque



- Hébergement- Restauration- Pause café- Location de salle- Location de matériel- Téléphone, fax- Frais de transport- Imprimerie- Secrétariat- Rémunération des conférenciers- Rémunération des hôtesses- Etc.

- Subventions versées par l’EPN spécialementpour la réalisation du colloque

- Dons divers (mécénat)- Droits d’inscription au colloque- Financement assuré sur le budget

de l’établissement- Etc.

Dépenses Recettes




TEXTES RÉGLEMENTAIRES

• Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixantles conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage à l’étranger ou entre la France et l’étrangerdes agents civils de l’Etat etdes établissements publics de l’Etatà caractère administratif.

• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifiéfixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement de personnels civils sur le territoire métropolitain de la Francelorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publicsnationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

• Instruction n° 92-161-M9 du 18 décembre1992 relative aux frais de représentation etde réception des EPN.

• Instruction n° 95-078-M9 du 21 juillet 1995portant sur les colloques dans les établissements publics nationaux

DÉFINITIONS

1.Le colloque, qui peut aussi être appeléséminaire, congrès, symposium, tableronde, atelier de travail ... se définit ainsi :- une rencontre entre de nombreux

participants de toutes originesprofessionnelles, des secteurs publics ou privés et de toutes nationalités,

- donnant lieu à une organisation globaledes interventions, de la restauration et de l’hébergement,

- se déroulant généralement pendant plusd’une journée,

- ayant pour objet la confrontation et la diffusion de résultats et de travauxet de recherches de spécialistes ou, plusgénéralement, l’échange d’informationssur des thèmes déterminés intéressant,professionnellement, l’ensemble desparticipants,

- enfin et surtout, nécessitantune participation payante.

2. Les colloques concernés sont ceuxorganisés et financés par les EPN,qu’il s’agisse du cas où l’établissementpublic organise lui-même le séminairedans tous ses aspects, ou du cas oùl’établissement a recours à un organismespécialisé dans l’organisation de ce typede manifestation.

ORGANISATION

Personnes concernéesLes personnes présentes au colloquepeuvent être de toute origineprofessionnelle (fonctionnaires, personnesappartenant au secteur privé, de nationalitéfrançaise ou étrangère) et participantau colloque à des titres divers (conférencier,auditeur etc.).

Elaboration du budgetLes établissements sont libres de choisir les prestations qu’ils souhaitent proposersous réserve d’établir préalablementun budget prévisionnel équilibré etde respecter une véritable transparencefinancière des opérations financières afin que l’ordonnateur puisse exercer son pouvoir en matière de décision etque le contrôleur financier et l’agentcomptable soient à même d’effectuer les tâches qui leur incombent.Ainsi le budget qui est un “documentde prévision”, doit comporter l’ensemble des dépenses envisagées couvertes parl’ensemble des recettes escomptées.

A titre d’exemple, le budget prévisionneld’un colloque pourra présenter les postessuivants (voir tableau ci-contre).

Précisions en matière de dépensesLe paiement d’arrhes pour la réservation des prestations est possible, dès lors qu’un contrat est passé entre le prestatairede service et l’établissement public. Il estsouhaitable qu’une mise en concurrencemême sommaire soit effectuée par l’ordonnateur pour l’ensemble desprestations (obtention de devis détaillés).

Frais de transportLes frais de transport, qu’il soientou non pris en compte dans les frais de participation, restent soumis à la réglementation en vigueur (se reporterà la fiche “monter une mission”). Toutefois ,si la facturation établie par l’organisateurdu colloque fait apparaître des frais de transport obligatoires, l’établissementdont dépend l’agent est autorisé à les régler.

Comptabilisation• Organisation d’un colloque

Les recettes relatives au colloque sontimputées aux comptes par natureintéressés. Les dépenses, quelle que soit leur nature, sont enregistrées au compte 618-5 “frais de colloques,séminaires, conférences”.

• Participation à un colloque Les frais d’inscription à un colloque sont comptabilisés au compte 625-4 “frais d’inscription aux colloques”.Les frais de transport jusqu’au lieu du colloque sont imputés au compte 625-6 “voyages et déplacements”.





7. Justifier les dépenses forfaitaires


RECOMMANDATIONS

Convention initialeEn général, les exigences des différentsbailleurs de fonds en matière de dépensesfigurent dans le corps de la convention.

Annexes à la conventionLes informations relatives aux dépensessont le plus souvent développées dans les documents annexes tels que “manueladministratif et financier” ou les documentsprécisant les critères d’éligibilité desdépenses.

DÉFINITIONS

Les dépenses forfaitaires correspondentà des charges indirectes qui ne peuventêtre prises en compte directement car ellespeuvent se rattacher à des opérationscofinancées ou non.

MODÈLES

1. Les charges de personnel pour l’activitéMois de : ………………………………

1 2 3 4 5 = 3 x 4Nom de la personne Type de tâche Temps passé Base de calcul Montant

(heures, jours …) (salaire brut affecté à+ charges sociales) l’activité

……..……..……..TOTAL

2. Les charges indirectes de personnel administratifNom de la Fonction Salaire Charges Clé de Montant affecté personne annuel brut patronales répartition à l’action

……..……..……..TOTAL

3. Les dépenses de fonctionnement

Consommables : matières d’œuvreN° de la pièce Nom du Nature Date Clé Montant affecté

(réf interne à l’ets) fournisseur de la dépense de répartition à l’action……..……..……..TOTAL

Consommables : locations immobilièresN° de la pièce N° de compte Adresse Montant annuel Clé Montant affecté

(réf interne à l’ets) imputation du loyer de répartition à l’actionbudgétaire

……..……..……..TOTAL

Consommables : locations mobilièresN° de la pièce N° de compte Nature de Montant mensuel Clé Montant affecté

(réf interne à l’ets) imputation l’équipement du loyer de répartition à l’actionbudgétaire

……..……..……..TOTAL

Consommables : amortissementsType d’équipement Date d’achat Coût total Taux % d’affectation Montant affecté

(jour/mois/an) de l’équipement d'amortissement au projet à l’action……..……..……..TOTAL

Frais de gestion hors dépenses de personnelN° de la pièce Nom Justificatif Montant Clé Montant affecté

(réf interne à l’ets) de la dépense (nature) général de répartition à l’action……..……..……..TOTAL

4. Les mises à dispositionLes mises à disposition (personnel, locaux, matériel) doivent être chiffrées et leur répartitionmatérialisée par une convention ou un acte administratif.




Exemple : Fiche de procédure


8. Suivre un projet


RECOMMANDATIONS

Convention initiale Les exigences des différents bailleurs de fonds sont, en général, stipulées dans la convention. Il est demandé au coordonnateur d’utiliser un système à comptabilité séparée ou une codificationadéquate pour un projet cofinancé.

Instruction codificatrice n° 96-011-M91du 1er février 1996.La gestion des opérations peut s’effectuerselon la règle des conventions de ressourcesaffectées prévue à l’instruction visée en référence.

Nomenclature du plan comptable

DÉFINITIONS

Les caractéristiques suivantes fondentle régime particulier des “ressourcesaffectées” :• La recette a une affectation précise,

c’est-à-dire que l’établissement public doiten faire un usage spécifique défini par le bailleur de fonds ;

• Le montant de la recette est égal au montant de la charge qui incombe à l’établissement public ;

• La recette n’est définitivement acquise àl’établissement public que lorsque celui-cia effectué la dépenses correspondante.

IMPRIMÉS DONNÉSÀ TITRE D’EXEMPLE

• fiche procédure • fiche de suivi des dépenses





Exemple : Suivi des dépenses Exemple : Suivi des dépenses


GLOSSAIRE



Glossaire


Cadre communautaire d’appui, ou CCARéponse de la Communautéeuropéenne, dans le cadre de sapolitique structurelle, à unedemande de financementprésentée par un Etat membre.Le CCA précise notamment lesaxes d’intervention sur lesquelsla Communauté entend s’enga-ger, les masses financières quechaque fonds structurel mobili-sera sur ces axes et les formesd’intervention prévues.

Comité de pilotage régionalDans le cadre de la programma-tion du FSE et de la mise enœuvre de l'objectif 3 en région,ont été créés des comités depilotage. Un comité de pilotageest co-présidé par le Préfet derégion et le Président du Conseilrégional. Il est composé desreprésentants des servicesdéconcentrés des ministères,des collectivités locales, deschambres consulaires, associa-tions, et de la Commission euro-péenne. Il arrête en débutd'année le plan de financementrégional, examine les résultatsde la mise en œuvre et le bilanavant transmission au comiténational de suivi. Par ailleurs,des commissions techniquesspécialisées, émanations descomités de pilotages régionauxo n t é t é c o n s t i t u é e s . E l l e srendent un avis sur le choix desprojets aux Préfets de régions.

Comités de suiviDans le cadre de la mise enœuvre de la politique structu-relle européenne, il existe diffé-rents Comités. Les dispositionsde mise en œuvre contenuesdans chaque Document uniquede programmation précisent lesrôles et les fonctions desComités de suivi, qui sont desinstances “politiques”. En règlegénérale, les comités de suivisont chargés :

• de veiller au bon déroulementdes interventions structurellesprévues,

• de décider des adaptationsnécessaires au bon déroule-ment des programmes,

• d’assurer le suivi et d’organiserles évaluations intermédiaires,

• de coordonner les actions depromotion et de publicité,

• de proposer des actions d’as-sistance technique.

Il est également informé desprocédures de sélection desprojets ou des actions et lesapprouve. Il dispose égalementde pouvoirs financiers permet-tant une adaptation des modali-tés d’octroi de concours financieret une modification du plan definancement envisagé.Il existe des comités de suivinationaux, par exemple le Comitéde suivi Objectif 3, ou les comitésde suivi nationaux de certainsprogrammes d'initiative commu-nautaire, mais également descomités de suivi régionaux, parexemple pour l’objectif 2.L’organisation des comités desuivi régionaux est sous ladouble responsabilité des préfetsde Région et des présidents desConseils régionaux.On retrouve au sein de chaquecomité l’ensemble des acteursconcernés par le développementde la zone considérée :• les financeurs (Commission

européenne, Etat, Conseilsrégionaux, collectivités locales,etc.)

• les partenaires socio-écono-miques (Conseil économiqueet social régional, chambresconsulaires, etc.).

Complémentde programmationConformément au Règlementgénéral des Fonds structurels, lecomplément de programmationest un document élaboré parl'Etat membre transmis pourinformation à la Commissioneuropéenne, et qui comprend :

mesures, définition des catégo-ries de bénéficiaires finals, plande financement des mesures,etc. Le Complément de program-mation est établi sur la based'une large concertation au plannational et régional.

Document unique de programmation ou DocupLe Docup est un document quiprécise le degré d'intervention etl'engagement financier del'Union européenne pour chaqueobjectif de la politique structu-relle européenne.Les Docup sont élaborés par lespays, en partenariat avec lescollectivités locales et les parte-naires sociaux. Les Docup sontnégociés entre l'Etat et laCommission européenne. Dansle cadre de la programmation2000-2006, la France a systé-matisé le recours au Docup.

Feder : Fonds européen de développement régionalCréé en 1975 dans le but decontribuer à la réduction desdéséquilibres régionaux,le Feder est destiné à contribuerà la correction des principauxdéséquilibres régionaux.Il contribue aussi à réduire lesécarts de développement entreles diverses régions et le retarddes régions ou des îles les moinsfavorisées, y compris les zonesrurales.Il contribue au développementéconomique local durable.Il a une mission de développe-ment régional.Il contribue à la promotion de lacoopération transfrontalière,transnationale et soutient laréhabilitation économique etsociale des villes et desbanlieues en crise.• Règlement (CE) N° 1783/1999

du Parlement européen et duConseil du 12 juillet 1999 relatifau Fonds européen de dévelop-pement régional - JOCE N° L 213du 13 août 1999

Feoga : Fonds européen d'orientation et de garantie agricoleCréé par le Traité de Rome pourfavoriser les transformationsstructurelles de l'agriculture,le Feoga s'est doté de deuxsections : une section Garantieet une section Orientation quiest seule considérée commeFonds structurel.

Le Feoga section Orientationencourage les investissementsfavorables au développementrural : promotion, labellisation etinvestissements en faveur desproduits du terroir de qualité ;amélioration des infrastructuresrurales ; rénovation et dévelop-pement des villages, protectiondu patrimoine rural et de l'envi-ronnement ; ingénierie finan-cière ; activités forestières ;recherche et développement destechnologies agricoles et sylvi-coles ; formation professionnelledes exploitants agricoles, amélio-ration des conditions de vie.… LeFeoga finance les projets menésdans le cadre de Leader+, àsavoir les stratégies de dévelop-pement rural intégrées, lacoopération entre territoires etla mise en réseau des zonesrurales.• Règlement (CE) N°1257/1999 du

Conseil du 17 mai 1999 concer-nant le soutien au développe-ment rural par le Fondseuropéen d'orientation et degarantie agricole (Feoga) -JOCE N° L160 du 26 juin 1999

FSE : Fonds social européenLe plus ancien des fonds créé en1957 par le traité de Rome qui luifixe au départ "mission depromouvoir à l'intérieur de laCommunauté les facilités d'em-ploi et la mobilité géographiqueet professionnelle",le FSE soutient des actionsvisant la prévention du chômage,la lutte contre le chômage, ledéveloppement des ressources

humaines, afin de promouvoirun niveau élevé d’emploi, l’éga-lité des chances entre leshommes et les femmes, le déve-loppement durable et la cohé-sion économique et sociale.En particulier, le FSE contribueaux actions entreprises enapplication de la stratégie euro-péenne pour l ’emploi et leslignes directrices annuelles pourl’emploi de chaque Etat (Plannational d'action pour l'emploi,dit PNAE).• Règlement (CE) N°1784/1999 du

Parlement européen et duConseil du 12 juillet 1999 relatifau Fonds social européen - JOCEN°L 213 du 13 août 1999

Ifop : Instrument financier d'orientation de la pêche Instauré en 1993 pour répondrede manière coordonnée auxdifficultés de la pêche et del'aquaculture, l'Ifop participe aufinancement d'investissementset d'actions dans les domainessuivants : restructuration etmodernisation de la flotte depêche, amélioration des condi-tions de transformation et decommercialisation des produitsde la pêche et de l'aquaculture,développement de l'aquacul-ture, aménagement des zonesmarines côtières, équipementdes ports de pêche, promotiondes produits de la pêche et del'aquaculture, mesures à carac-tère socio-économique pour lespêcheurs.• Règlement (CE) N°1263/1999 du

Conseil du 21 juin 1999 relatif àl'instrument financier d'orien-tation de la pêche. Journal offi-ciel des Communautéseuropéennes N°L161 du 26 juin1999

Politique structurelleLa cohésion économique etsociale est une des priorités del'Union européenne qui consacreun tiers de son budget au déve-

loppement régional. La Francereçoit ainsi une masse financièreconsidérable de l'Union euro-péenne qui vient en complé-ment des aides publiquesfrançaises, notamment dans lecadre des contrats de plan Etat-région. La grande majorité de cessubventions sont redistribuéespar les préfectures de région auxacteurs locaux.

L'Union européenne met enœuvre une politique qui vise àcorriger les déséquilibres dedéveloppement entre les diffé-rentes régions en agissant sur lesfacteurs économiques et sociauxqui les perpétuent. C'est pourcette raison que l'on parle de poli-tique structurelle. Il ne s'agit pasuniquement de transférer desmasses financières vers lesrégions pauvres, mais de dotercelles-ci des atouts nécessairespour accélérer leur développe-ment et améliorer le niveau devie de leurs populations : dota-tion en équipements de base,qualification de la main-d'œuvre,capacités technologiques, attrac-tivité de l'environnement pourles investisseurs, etc. La politiquestructurelle est mise en œuvrepar le biais des fonds structurels.On peut considérer égalementque les politiques structurellesconstituent un élément des poli-tiques économiques nationalesqu’elles contribuent à cofinancer.

ProgrammationProcessus d'organisation, deprise de décision et de finance-ment effectué en plusieursétapes et visant à mettre enœuvre, sur une base plurian-nuelle, l'action conjointe del'Union et des Etats membrespour réaliser les objectifs priori-taires en faveur de la cohésionéconomique et sociale.



Programme de développementDans le cadre de la politiquestructurelle européenne, chaqueEtat membre passe avec laCommission européenne desaccords que sont les Program-mes opérationnels (PO) ouDocuments uniques deprogrammation (Docup). Cesaccords portent sur plusieursannées et sont mis en œuvre parles autorités nationales ourégionales désignées par l'Etatmembre. Ces autorités sélec-tionnent les projets à financer.De plus, la Commission euro-péenne participe, avec les auto-rités responsables, aux Comitésde suivi des programmes.

Programme opérationnel,ou PO Document concrétisant l’inter-vention structurelle commu-

nautaire. Les PO sont soumis parles Etats membres à la Commis-sion sous forme de demandesde concours pour des ensemblesde mesures cohérentes etpluriannuelles. Ces demandesde concours devront s’intégrerdans le calendrier, les axes prio-ritaires et les montants prévuspar les Cadres communautairesd’appui.Le PO est donc un ensemblecohérent de mesures pour lamise en œuvre desquelles il serafait appel à un ou plusieursfonds structurels.Des programmes opérationnelspeuvent être présentés dans lecadre d’un programme d’initia-tive communautaire, ils peuventêtre intégrés aux Docup.

SgarLe Secrétariat général pour lesaffaires régionales (Sgar) coor-

donne et anime la mise enoeuvre des aides régionales(Fonds structurels) de l'Unioneuropéenne (Feder, Feoga-Orien-tation, FSE, Ifop). Au sein de laPréfecture, il élabore d'une partun Document unique deprogrammation (Docup) défi-nissant les axes prioritaires etles moyens d'intervention pourchacun des objectifs des fondsstructurels auxquels la régionest éligible, d'autre part desprogrammes opérationnelspour chacune des initiativescommunautaires qui concer-nent la région. Il informe sur lesprocédures à suivre pour bénéfi-cier des fonds structurels etsélectionne les dossiers quiferont l'objet d'un cofinance-ment communautaire.

ADRESSES UTILES



Adresses utiles


Niveau régionalLes sources d'information en régionconcernant les actions structurelles serontessentiellement, au sein des Préfectures,les Directions régionales du travail etde la formation professionnelle (DRTEFP),et les Secrétariats généraux aux affairesrégionales (Sgar).

On pourra s'informer également auprès des Conseils régionaux, ou encore des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire).

Nous vous fournissons ici les coordonnéesdes Sgar et des DRTEFP, principales sourcesd'information en ce qui concerne les actionsrelatives au Fonds social européen etau Fonds européen de développementrégional, qui peuvent directement intéresserles établissements.

ALSACEPréfecture de Région5, place de la République67073 Strasbourg CedexTél. : 03 88 21 67 68Fax : 03 88 21 60 07

AQUITAINE4B, Esplanade Charles de Gaulle33077 Bordeaux CedexTél. : 05 56 90 65 18Fax : 05 56 24 08 03

AUVERGNEPréfecture de région 18, boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand CedexTél. : 04 73 98 62 80Fax : 04 73 98 61 03

BASSE-NORMANDIEPréfecture - Rue Daniel Huet14038 Caen CedexTél. : 02 31 30 64 00Fax : 02 31 30 65 64

BOURGOGNEPréfecture de région53, rue de la Préfecture21041 Dijon CedexTél. : 03 80 44 64 00Fax : 03 80 30 66 93

BRETAGNE3, rue Martenot - CS2651735065 Rennes CedexTél. : 02 99 02 17 11Fax : 02 99 02 17 81

CENTRE191, rue de Bourgogne45042 Orleans CedexTél. : 02 38 81 40 00Fax : 02 38 81 46 02

CHAMPAGNE-ARDENNEPréfecture de région1, cours d'Ormesson51036 Chalons-en-ChampagneCedexTél. : 03 26 26 10 10Fax : 03 26 26 12 53

CORSESGAC, Secrétariat général pour les affaires de Corse9, Parc BelvédèreB.P. 229 - 20179 Ajaccio CedexTél. : 04 95 29 99 29Fax : 04 95 21 32 70

FRANCHE-COMTEPréfecture de région8 bis, rue Charles Nodier25035 Besançon CedexTél. : 03 81 25 10 00Fax : 03 81 83 21 82

GUADELOUPESecrétariat général pour les affaires économiques etrégionales (SGAER)Annexe FSE5, rue Victor Hugues97100 Basse-terreTél. : 05 90 99 32 36Fax : 05 90 81 54 90

GUYANESecrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER) Préfecture de régionRue Fiedemond97307 Cayenne CedexTél. : 05 94 39 46 70Fax : 05 94 39 46 59

HAUTE-NORMANDIEPréfecture de région7, place de la Madeleine76036 Rouen CedexTél. : 02 32 76 51 75Fax : 02 32 76 55 20

ILE-DE-FRANCEPréfecture de la Région Ile-de-France29, rue Barbet de Jouy75007 ParisTél. : 01 44 42 60 72Fax : 01 42 75 30 07

LANGUEDOC-ROUSSILLON34, place des Martyrs de la Résistance34062 Montpellier Cedex 2Tél. : 04 67 61 61 61Fax : 04 67 02 25 38

LIMOUSIN27, rue Théodore Bac87000 LimogesTél. : 05 55 11 61 02Fax : 05 55 11 61 35

SGAR - Secrétariats généraux aux affaires régionales

DRTEFP - Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

LORRAINE9, place de la Préfecture57034 Metz Cedex 1Tél. : 03 87 34 87 34Fax : 03 87 34 89 96

MARTINIQUESecrétariat général pour les affaires économiqueset régionales (SGAER) Préfecture de région82, rue Victor SévèreBP 647-64897262 Fort-de-France CedexTél. : 05 96 39 36 00Fax : 05 96 71 40 29

MIDI-PYRENEES1, place Saint-Etienne31038 Toulouse Cedex 09Tél. : 05 34 45 34 45Fax : 05 34 45 33 05/06

NORD-PAS-DE-CALAISPréfecture de région2, rue Jacquemars Giélée59039 Lille CedexTél. : 03 20 30 52 22Fax : 03 20 30 52 32

PAYS-DE-LA-LOIRE6, quai Ceineray - BP 3351544035 Nantes Cedex 1Tél. : 02 40 08 64 64Fax : 02 40 47 66 66

PICARDIEPréfecture de la Somme6, rue Debray80000 Amiens Tél. : 03 22 97 80 80Fax : 03 22 97 84 49

POITOU-CHARENTESPréfecture de régionPlace Aristide Briand86021 Poitiers CedexTél. : 05 49 88 81 29Fax : 05 49 88 81 49

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPréfecture de régionSGAR PACABld, Paul Peytral13282 Marseille Cedex 20Tél. : 04 91 15 60 20Fax : 04 91 15 61 90

REUNION (LA)Secrétariat général pour les affaires économiqueset régionales (SGAER) Place du Barachois97405 Saint-Denis CedexTél. : 02 62 40 77 77Fax : 02 62 0 77 09

RHONE-ALPES31, rue Mazenod69426 Lyon Cedex 03Tél. : 04 72 61 60 60Fax : 04 78 60 41 37

ALSACE6, rue du jeu des enfants67082 Strasbourg CedexTél. : 03 88 15 43 00Fax : 03 88 15 43 43

AQUITAINE11-19, rue Marguerite CrausteImmeuble Le Prisme33074 BordeauxTél. : 05 56 99 96 00Fax : 05 56 99 96 69

AUVERGNE65, bld François MitterandBP 41463011 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél. : 04 73 43 14 14Fax : 04 73 34 03 00

BASSE-NORMANDIE95/97, rue de Geôle14052 CaenTél. : 02 31 30 75 00Fax : 02 31 85 73 97

BOURGOGNETour Mercure13, Avenue Albert 1er - BP 41021000 DIJONTél. : 03 80 76 99 10Fax : 03 80 76 99 20

BRETAGNE13, rue Dupont-des-LogesBP 3147 - 35031 Rennes CedexTél. : 02 23 42 00 00Fax : 02 99 30 46 00

CENTRE12, rue Maison Rouge45140 Orléans CedexTél. : 02 38 77 68 00Fax : 02 38 77 68 01

CHAMPAGNE-ARDENNESCentre Hôtel de VilleRue des Viviers51038 Chalons-en-ChampagneCedexTél. : 03 26 64 52 77Fax : 03 26 68 09 61

CORSE2, chemin de LoretteBP 112 - 20177 Ajaccio CedexTél. : 04 95 23 90 04Fax : 04 95 23 90 05

FRANCHE-COMTE48, avenue Clémenceau - BP 111525002 Besançon CedexTél. : 03 81 65 83 00Fax : 03 81 83 08 56

GUADELOUPEDDTEFP Annexe de Petit Parisavenue Paul97100 Basse TerreTél. : 05 90 81 40 02Fax : 05 90 81 57 20

GUYANEDDTEFPRocade de Zéphir - BP 600997306 Cayenne CedexTél. : 0594 29 53 53Fax : 0594 29 53 66

Politique structurelle



Adresses utiles


HAUTE-NORMANDIE14, avenue Aristide Briand76000 Rouen CedexTél. : 02 32 76 16 20Fax : 02 32 76 16 79

ILE-DE-FRANCE58/62, rue de la Mouzaïa75935 Paris Cedex 19Tél. : 01 44 84 26 99Fax : 01 42 06 81 10

LANGUEDOC-ROUSSILLONLes Echelles de la VillePlace Paul Bec - Antigone34000 MontpellierTél. : 04 67 15 77 77Fax : 04 67 15 77 11

LIMOUSIN2, allée Saint-Alexis87000 Limoges CedexTél. : 05 55 11 66 00Fax : 05 55 11 66 20

LORRAINE4, avenue de la Garenne - BP 311654013 Nancy CedexTél. : 03 83 41 15 31Fax : 03 83 90 13 61

MARTINIQUEDDTEFP - Centre AdministratifDelgrèsRoute de la Pointe des SablesLes Hauts de Dillon - BP 65397263 Fort-de-France CedexTél. : 05 96 71 15 14Fax : 05 96 63 19 11

MIDI-PYRENEES2, esplanade Compans CaffarelliBP 6231902 Toulouse Cedex 9Tél. : 05 61 12 63 00Fax : 05 61 12 63 01

NORD-PAS-DE-CALAISLes Arcades de Flandre70, rue Saint Sauveur - BP 45659021 Lille CedexTél. : 03 20 96 48 60Fax : 03 20 52 74 63

PAYS-DE-LA-LOIRE26, bld Vincent Gâche44263 Nantes CedexTél. : 02 40 41 72 00Fax : 02 40 89 22 44

PICARDIE40, rue Vallée80000 Amiens CedexTél. : 03 22 22 42 42Fax : 03 22 22 42 00

POITOU-CHARENTES47, rue de la Cathédrale86035 Poitiers CedexTél. : 05 49 50 34 94Fax : 05 49 88 76 89

PACA180, boulevard du Prado13285 Marseille Cedex 08Tél. : 04 91 15 12 12Fax : 04 91 04 64 01 (Ressources Humaines)

REUNION (LA)112, rue République97400 Saint-DenisTél. : 02 62 94 46 46Fax : 02 62 94 46 33

02 62 92 56 21

RHONE-ALPES1, bld Marius Vivien Merle69003 Lyon Cedex 03Tél. : 04 72 68 29 00Fax : 04 72 68 29 29

POUR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE)

Niveau nationalMinistère de l'Emploi et de la solidaritéDélégation générale à l'emploi et à la formationprofessionnelle (DGEFP)Département du Fonds social européen et desProgrammes communautaires7, square Max Hymans75741 Paris cedex 15http://www.travail.gouv.fr/ministere/dgefp.html

Niveau communautaireCommission européenneDirection générale Emploi et affaires socialesRue de la Loi, 200B-1049 Bruxelleshttp://europa.eu.int/comm/employment_social/index_fr.htm

POUR LES AUTRES FONDS STRUCTURELS

Niveau nationalMinistère de l'Aménagement du territoire et de l'environnementDélégation à l'aménagement du territoire et àl'action régionale (Datar)1, avenue Charles Floquet75343 Paris Cedex 07http://www.datar.gouv.fr/

Niveau communautaireCommission européenneDirection générale Politique régionaleRue de la Loi, 200B-1049 Bruxelleshttp://europa.eu.int/comm/regional_policy/index_fr.html

Programme d'action communautaire LeonardoS'adresser en région auprès des rectorats,et plus particulièrement des Déléguésacadémiques aux relations internationaleset à la coopération (Daric)http://www.education.gouv.fr/int/daric.htm

Depuis le 23 août 2000, il existe le Groupement d'intérêt public dénommé“Agence Socrates/Leonardo da Vinci”.

Assistance technique nationaleAgence Socrates / Leonardo da VinciParc de Saint-CloudAvenue de la Grille d’HonneurPavillon Valois92211 Saint-CloudConsulter le site InternetLeonardo France :http://www.leonardo-france.org/

Assistance technique européenneInformations officielles et à jour sur Leonardoet Socrates sur le Site de la Commissioneuropéenne, Direction générale Educationet Culture :http://europa.eu.int/comm/education/index_fr.html

Programme d'action communautaire SocratesS'adresser en région auprès des rectorats,et plus particulièrement des Déléguésacadémiques aux relations internationaleset à la coopération (Daric)http://www.education.gouv.fr/int/daric.htm

Assistance technique nationaleAgence Socrates/Leonardo da VinciBureau Socrates10, place de la Bourse33080 Bordeaux cedexTél. : 05 56 79 44 00Fax : 05 56 79 44 20

Assistance technique européenneBAT Socrates et Jeunesse70, rue MontoyerB - 1000 BruxellesTél. : 322 233 01 11Fax : 322 233 01 50Informations officielles et à jour surLeonardo et Socrates sur le Site de laCommission européenne, Direction généraleEducation et Culture :http://europa.eu.int/comm/education/index_fr.html

Programme d'action communautaire TempusS'adresser en région auprès des rectorats,et plus particulièrement des Déléguésacadémiques aux relations internationaleset à la coopération (Daric)http://www.education.gouv.fr/int/daric.htm

Assistance technique nationaleCNOUS6-8 rue Jean Calvin75005 ParisTél. : 01 55 43 57 98Fax : 01 55 43 58 59E-mail : [email protected] Internet : http://www.cnous.fr/

ACFCI45 avenue d'Iena75016 ParisTél. : 01 40 69 38 05Fax : 01 44 17 95 68E-mail : [email protected] Internet : http://www.acfci.cci.fr/

Assistance technique européenneFondation européenne pour la formationVilla Gualino65, Viale Settimio SeveroI – 10133 TorinoTél. : 00 39 11 630 22 22Fax : 00 39 11 630 22 00E-mail : [email protected] Internet : http://www.etf.eu.int

Politique interne d’éducation et de formation


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