Edition du jeudi 30 mai 2013

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LES ANNONCES DE LA SEINE VIE DU DROIT Conseil d’Etat Les missions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’Etat par Jean-Marc Sauvé............................................................................2 Bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité ............................................................................5 Association des Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA)....7 AGENDA......................................................................................5 SOCIÉTÉ Emploi et jeunesse ........................................................................9 DIRECT Cercle des Stratèges Disparus ...............................................10 Réforme de la gouvernance de la profession d’avocat...11 PASSATION DE POUVOIR Fédération Nationale des Dirigeants Salariés - FNCD Guy Salziger succède à Jean-Louis Chambon..................................13 PALMARÈS Prix du Club des Trente ...........................................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................15 ADJUDICATION...................................................................22 DÉCORATION Brigitte Laridan-Georgel, Chevalier de la Légion d'honneur ........................................31 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 30 mai 2013 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 94 e année P our son édition 2013, le Conseil d’Etat a consacré son rapport public, présenté lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mai 2013, au thème : « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives » . Son Vice-Président Jean-Marc Sauvé, assisté de Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a répondu aux questions des journalistes après avoir rappelé le rôle éminent de la haute juridiction administrative dans la gouvernance publique et dans la promotion de l’intérêt général. L’année 2012 a notamment été marquée par des décisions rendues en matière de libertés et de droits fondamentaux, le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur la notion de « groupe social » exposé à un risque de persécution au sens de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, sur les « interventions » des collectivités territoriales en lien avec l’exercice d’un culte ainsi que sur le « pouvoir » des maires en matière de téléphonie mobile. Jean-Marc Sauvé n’a pas manqué de souligner que « si la qualité de la justice administrative se mesure en termes de solidité de l’édifice jurisprudentiel qu’elle construit, elle résulte aussi de sa capacité à apporter aux justiciables, dans un temps raisonnable, une réponse aux litiges portés devant elle ». L’étude annuelle 2012 a porté sur les « agences de l’Etat », qui sont souvent au coeur de restructurations importantes, et a ainsi permis au Conseil d’Etat de dessiner « un meilleur encadrement de ce mode d’organisation administrative » et de conforter la place significative qu’il occupe dans « la conduite d’études juridiques ou relatives à la gouvernance publique ». Convaincu que le Conseil d’Etat ne devait pas être « centré sur lui-même mais ouvert sur la cité et le monde », Jean-Marc Sauvé a aussi insisté sur le rôle de la juridiction administrative à l’international qui doit rester « un acteur déterminé de la globalisation du droit et du rayonnement des valeurs et des principes qui sous-tendent le modèle français de droit public ». Jean-René Tancrède Jean-Marc Sauvé Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Conseil d’Etat Rapport public 2013 21 mai 2013

Transcript of Edition du jeudi 30 mai 2013

  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    VIE DU DROITConseil dEtatLes missions juridictionnelles et consultatives du Conseil dEtatpar Jean-Marc Sauv............................................................................2Bilan de la mise en uvre des questions prioritairesde constitutionnalit ............................................................................5Association des Conseils dEtat et des Juridictionsadministratives suprmes de lUnion europenne (ACA)....7AGENDA......................................................................................5SOCITEmploi et jeunesse ........................................................................9DIRECTCercle des Stratges Disparus ...............................................10Rforme de la gouvernance de la profession davocat...11PASSATION DE POUVOIRFdration Nationale des Dirigeants Salaris - FNCDGuy Salziger succde Jean-Louis Chambon..................................13PALMARSPrix du Club des Trente ...........................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATION...................................................................22DCORATIONBrigitte Laridan-Georgel,Chevalier de la Lgion d'honneur ........................................31

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 30 mai 2013 - Numro 33 - 1,15 Euro - 94e anne

    Pour son dition 2013, le Conseil dEtat aconsacr son rapport public, prsent lorsdune confrence de presse qui sest tenuele 21 mai 2013, au thme : Activitjuridictionnelle et consultative des juridictionsadministratives .Son Vice-Prsident Jean-Marc Sauv, assist deChristian Vigouroux, prsident de la section durapport et des tudes du Conseil d'Etat, et de BernardStirn, prsident de la section du contentieux duConseil d'Etat, a rpondu aux questions desjournalistes aprs avoir rappel le rle minent de lahaute juridiction administrative dans la gouvernancepublique et dans la promotion de lintrt gnral.Lanne 2012 a notamment t marque par desdcisions rendues en matire de liberts et dedroits fondamentaux, le Conseil dEtat sestgalement prononc sur la notion de groupesocial expos un risque de perscution au sensde la convention de Genve relative au statut desrfugis, sur les interventions des collectivitsterritoriales en lien avec lexercice dun culte ainsique sur le pouvoir des maires en matire detlphonie mobile.

    Jean-Marc Sauv na pas manqu de souligner que si la qualit de la justice administrative se mesureen termes de solidit de ldifice jurisprudentiel quelleconstruit, elle rsulte aussi de sa capacit apporteraux justiciables, dans un temps raisonnable, unerponse aux litiges ports devant elle .Ltude annuelle 2012 a port sur les agences delEtat , qui sont souvent au coeur derestructurations importantes, et a ainsi permis auConseil dEtat de dessiner un meilleurencadrement de ce mode dorganisationadministrative et de conforter la placesignificative quil occupe dans la conduitedtudes juridiques ou relatives la gouvernancepublique .Convaincu que le Conseil dEtat ne devait pas tre centr sur lui-mme mais ouvert sur la cit et lemonde , Jean-Marc Sauv a aussi insist sur lerle de la juridiction administrative linternational qui doit rester un acteur dterminde la globalisation du droit et du rayonnement desvaleurs et des principes qui sous-tendent le modlefranais de droit public .

    Jean-Ren Tancrde

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    Conseil dEtatRapport public 2013

    21 mai 2013

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    Vie du droit

    Les missionsjuridictionnelleset consultativesdu Conseil dEtatpar Jean-Marc Sauv

    Le rapport public du Conseil d'tat estune occasion de rendre compte, chaqueanne, de l'activit de la juridictionadministrative. Il permet galement deprendre la mesure de la place qu'occupe celle-cidans notre socit, de saisir le rle minent quiest le sien dans la gouvernance publique, enparticulier en temps de crise conomique, etdes progrs constants qu'elle permet, stimuleou encourage dans la promotion de l'intrtgnral ainsi que dans la dfense des droits etliberts fondamentaux.

    Activit consultativedu Conseil d'tat

    Dans l'exercice de son activit consultative, leConseil d'tat est conduit se prononcer surdes textes majeurs et des questions de droitfondamentales, au service du Gouvernementet, depuis la rforme constitutionnelle du23 juillet 2008, du Parlement. Dans ce cadre, ilassure un contrle de la qualit des textes, deleur cohrence et de l'adquation avec lesobjectifs qu'ils poursuivent. Il veille au respectde la hirarchie des normes et des grandsprincipes de rpartition des comptences. Cettemission l'installe comme un acteur pertinent etefficace de l'amlioration de la gouvernance etde la mise en oeuvre des politiques publiques.La crise financire a encore constitu en 2012un exemple marquant du rle que le Conseild'tat peut jouer en matire de gouvernance.Sa mission est de rendre possible et scuriserles politiques publiques essentielles dcidesdans le cadre europen ou national. Le Conseild'tat a ainsi t saisi de nombreux textes quivisaient matriser cette crise. Parmi ceux-ci, ils'est notamment prononc sur le projet de loi

    autorisant la ratification du trait instituant leMcanisme europen de stabilit, celuiautorisant la ratification du Trait sur la stabilit,la coordination et la gouvernance au sein deJ'Union conomique et montaire, le projet deloi organique relatif au pilotage des financespubliques et le projet de loi de programmationdes finances publiques pour les annes 2012 2017. Il a aussi donn son avis sur le projet deloi portant rforme bancaire et financire et surle projet de directive de l'Union europennerelative au redressement et la rsolutionbancaire.Mais bien d'autres questions ont galement tsoumises au Conseil d'tat, qu'il s'agisse parexemple des initiatives en faveur de l'emploi -ce fut notamment le cas des projets de loi relatifsaux emplois d'avenir et aux contrats degnration, de la redfinition du dlit deharclement sexuel la suite de la dclarationd'inconstitutionnalit, par le Conseilconstitutionnel de l'ancien article 222-33 duCode pnal, de la prvention et de la lutte contrele terrorisme, de la mise en oeuvre du principede participation du public nonc l'article 7 dela Charte de l'environnement, de la mobilisationdu foncier public en faveur du logement ouencore du projet de loi ouvrant le mariage deux personnes du mme sexe.

    Ce sont en 2012 plus de 1 100 textes qui ontainsi t examins par le Conseil d'tat, dont151 projets de loi, d'ordonnance et de loi de pays(pour la Nouvelle Caldonie) et 668 dcretsrglementaires. Ces quelques chiffres soulignentl'activit soutenue qui a t celle du Conseild'tat, malgr deux lections nationales qui n'ontpas t sans incidence sur le nombre de textesdont il a t saisi et l'urgence de leur examen.L'assemble gnrale, qui examine les textes lesplus importants, a tenu 32 sances et examin,au cours de cellesci, 49 textes et rapports. Lacommission permanente, qui se runit en casd'urgence, a galement connu une activitsoutenue, 12 textes ayant t examins lors de7 sances. Les dlais moyens d'examen destextes diminuent: en 2012, 89 % d'entre eux ontt examins en moins de deux mois, contre80 % l'anne prcdente. D'une maniregnrale, le Conseil d'tat s'attache rendre sesavis dans les dlais souhaits par leGouvernement, pourvu qu'ils ne soient pasmanifestement draisonnables.L'exercice de la mission consultative a tmarqu en 2012 par un fort dveloppement dutravail dmatrialis, sur support numrique.Ce changement amliore les conditions detravail: il est donc positif. Comme chaque anne,en revanche, il faut regretter que le Conseil d'tatne dispose quelquefois pas du temps ncessaire la dlibration de ses avis. Les saisines enextrme urgence sont certes parfois justifies etla mission du Conseil d'tat consiste alors, bienentendu, assister le Gouvernement dans larecherche de la meilleure solution auxproblmes urgents qui se posent lui. Mais detelles conditions de saisine rsultent aussi,l'exprience le prouve, d'un manque deprparation ou d'une mauvaise planification del'activit lgislative et rglementaire. En tout tatde cause, le Conseil d'tat, quelles que soientles conditions de la saisine, s'efforce d'assurerun haut niveau de qualit des textes et degarantie de conformit aux normes suprieures.

    LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

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    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :

    Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 076 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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    Jean-Marc Sauv

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 3

    Vie du droit

    Activit juridictionnelledu Conseil dEtat

    Dans le cadre de son activit juridictionnelle, lajuridiction administrative a enregistr de bonsrsultats, tant d'un point de vue qualitatif quequantitatif.La justice administrative reste une justice dequalit. Le fait que plus de 95 % des litiges soientdfinitivement rgls conformment lasolution adopte en premier ressort constitueun indicateur pertinent, parmi d'autres, de lascurit juridique de ses dcisions. Les rformesqui ont t engages partir de la cration descours administratives d'appel par la loi du31 dcembre 1987 ont aussi provoqu unemutation profonde de cet ordre de juridictionqui sait prendre en compte les contraintespesant sur son activit mais aussi les attenteslgitimes des justiciables.Le juge administratif est en effet dsormais encapacit de statuer en urgence sur les requtesprsentes en rfr et de faire efficacementexcuter ses dcisions. Il sait galement, et demieux en mieux, adapter son intervention auxenjeux et aux difficults de chaque affaire grce la diversification des outils procduraux dontil dispose et l'usage qu'il en fait. Ces rformesont t dcisives. L'office du juge s'estprofondment renouvel et la socit franaisecomme, peut-on l'esprer, les pouvoirs publics,en recueillent les fruits. Aujourd'hui beaucoupplus encore qu'hier, le juge administratifcontribue ainsi l'affermissement de l'tat dedroit, la dfinition et au respect de l'intrtgnral ainsi qu' la protection des droits etliberts fondamentaux.

    Le droit de la rgulation conomique et, pluslargement, des activits conomiques despersonnes publiques a, cette anne encore,constitu un champ privilgi dans lequel s'estdploye l'activit de la juridictionadministrative. Le Conseil d'tat a ainsiconfirm et prcis le droit applicable enmatire de fixation des tarifs rglements del'nergie, qu'il s'agisse de gaz ou d'lectricit. Troisaffaires - la desserte maritime de la Corse, lesservices de transport en commun d'Ile-de-France et le projet d'aroportNotre-Dame-des-Landes - lui ont permis demieux dfinir ce qu'est une aide d'tat au sensdu droit de l'Union europenne. Le contentieuxcontractuel, qui a connu aux cours des derniresannes un renouveau contrastant avec lastabilit qui le caractrisait les dcenniesprcdentes, a galement t au coeur del'activit de la juridiction administrative. LeConseil d'tat a ainsi apport desclaircissements importants sur l'office du jugedu contrat et sur la notion de concurrent vinc.L'anne 2012 a aussi t marque par desdcisions dignes d'intrt en matire de libertset de droits fondamentaux. La responsabilitdu service public hospitalier et les modalitsd'indemnisation des prjudices ont t revues,lorsque les patients n'ont pas t correctementinforms ou n'ont pu donner leur consentement des interventions lourdes de consquences.Le Conseil d'tat s'est galement prononc surla notion de groupe social expos un risque

    de perscution au sens de la convention deGenve relative au statut des rfugis et il lui adonn un contenu positif dans deux types desituation: l'orientation sexuelle des personneset les mutilations gnitales fminines. Le Conseild'tat a aussi affirm le droit syndical proposde l'avancement et de la rmunration desfonctionnaires responsables syndicaux.Lanne 2012 a galement donn l'occasiond'affermir l'difice jurisprudentiel relatif auxinterventions des collectivits territoriales enlien avec l'exercice d'un culte et aux pouvoirsdes maires en matire d'antennes de tlphoniemobile.Quant l'analyse des dcisions rendues par lajuridiction administrative, le rapportpublic 2013 fait dsormais une large place etnouvelle aux jugements des tribunauxadministratifs et aux arrts des Coursadministratives d'appel. Une section spcifiqueest aussi consacre aux principales dcisions dela Cour nationale du droit d'asile.Si la qualit de la Justice administrative semesure en termes de solidit de l'dificejurisprudentiel qu'elle construit, elle rsulte ausside sa capacit apporter aux justiciables, dansun temps raisonnable, une rponse aux litigesports devant elle. cet gard, la situation de la juridictionadministrative est trs satisfaisante, grce auxefforts accomplis depuis plusieurs annes.L'indicateur le plus synthtique, celui du dlaiprvisible moyen de jugement, qui tait passen 2011 pour la premire fois en-dessous duseuil symbolique d'un an, a poursuivi sadcroissance : il s'est tabli fin 2012 9 mois et28 jours dans les tribunaux administratifs, 11 mois et 11 jours dans les Coursadministratives d'appel et 8 mois et 26 joursau Conseil d'tat. Lamlioration des dlais dejugement se rpercute bien entendu sur lenombre des affaires en instance, qui n'a jamaist aussi bas depuis dix ans.Surtout, elle s'accompagne d'un importantrajeunissement du stock des affaires pendantes :alors que, devant les tribunaux administratifs,les dossiers de plus de deux ans reprsentaienten 2002 40 %du stock et, en 2008, encore unquart, cette proportion a t ramene 13 % au31 dcembre 2012. Dans 17 juridictions, ce tauxest dj infrieur 5 %, ce qui est galement lecas devant les Cours administratives d'appel.Au Conseil d'tat, l'accent a aussi t mis sur letraitement des dossiers anciens et le nombred'affaires pendantes depuis plus de deux ans,qui a baiss de 22 % en 2012, ne reprsente plusque 5,7 % du stock. En ce qui concerne la Cournationale du droit d'asile, sa capacit dejugement s'est encore renforce avec une haussedu nombre des arrts de 7,9 % en dpit deconditions plus difficiles d'exercice de sesfonctions. Le dlai prvisible moyen dejugement s'tablit devant cette juridiction 8 mois et 27 jours.Cette bonne situation ne doit cependant pasdissimuler la modestie des marges de manoeuvredont dispose pour l'avenir la juridictionadministrative. Celle-ci est certes l'quilibre ,mais l'augmentation persistante des recoursports devant elle - plus 6 % par an en moyennependant 40 ans - ne cesse pas de poser question.En ce qui concerne en particulier la Cournationale du droit d'asile, cette juridiction aconnu, pour la quatrime anne conscutive,

    une hausse du nombre des recours qui, en 2012,a t de 13,7 %, soit 36 362 dossiers enregistrs,tandis que la demande d'asile devant l'OFPRAprogressait de 3,9 %.Ces constats constituent la toile de fond desrformes venir, qu'il s'agisse de la gnralisationdes tlprocdures, qui permettent aux partiesd'changer par voie lectronique avec lesjuridictions, ou du redploiement de certainescomptences entre les tribunaux administratifs,les Cours administratives d'appel et le Conseild'tat. Au-del des chantiers en cours, d'autresadaptations seront, n'en pas douter, ncessairesdans les prochaines annes. Parmi eux, figurenotamment la rdaction des dcisions de lajustice administrative qui, aprs la remise en avril2012 du rapport remarqu du groupe de travailprsid par le prsident Philippe Martin, donnelieu en 2013 des exprimentations au sein dela section du contentieux du Conseil d'Etat.

    Activit d'tudes,de dbats et de partenariats

    du Conseil dEtat

    Parmi les missions du Conseil d'tat, la conduited'tudes juridiques ou relatives la gouvernancepublique occupe une place significative. Chaqueanne, l'tude annuelle du Conseil d'tat permet,en particulier, d'aborder un thme porteurd'enjeux majeurs pour notre socit. En 2012,l'tude annuelle a port sur les agences. Elle apermis au Conseil d'tat de prendre sansambigut position dans un dbat institutionnelmajeur et de formuler diverses propositionspour un meilleur encadrement de ce moded'organisation administrative. Un colloqueconsacr ce thme en octobre 2012 a permisde confronter son approche avec celle de ladoctrine des responsables des Ministres et desprincipales agences. En janvier 2012, s'taitgalement tenu un colloque sur le thme de laprcdente tude annuelle, intitule Consulterautrement, participer effectivement .Lieu de Justice et de conseil, le Conseil d'tat -comme la juridiction administrative en gnral -est aussi un lieu de discussion ouverte etd'changes partags. Le compte-rendu de son

  • 4 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

    Vie du droit

    action rpond bien sr, pour la juridictionadministrative, une exigence de responsabilit.Mais, au-del, la discussion soutenue et continuequ'elle entretient par son activit de colloques etde confrences avec tous ses partenaires, qu'ils'agisse des autres juridictions, des administrations,des professions du droit, de l'Universit ou desacteurs conomiques et sociaux, lui permet demieux apprhender l'impact concret desquestions de socit sur l'laboration etl'application du droit, de mieux cerner les grandsenjeux juridiques et de gouvernance publique, enparticulier les enjeux mergents et, partant, derenforcer la qualit de ses dcisions et avis ainsique la confiance qu'elle inspire aux citoyens.Les manifestations organises par le Conseild'tat sont demeures en 2012 importantes du

    fait de la poursuite des Entretiens du Conseild'tat en droit public conomique, sur le thmecette anne du patrimoine immatriel de l'tat,mais aussi avec le cycle de confrences consacraux enjeux juridiques de l'environnement. cette occasion, ont t runis, entre autres,des membres d'autres juridictions suprmes, desuniversitaires, des avocats et des reprsentantsdes administrations centrales de l'tat, d'autoritsadministratives indpendantes et d'associations.La collection Droits et Dbats, qui a vocation prenniser ces dbats et prolonger la rflexionengage dans ces colloques, s'est en outreenrichie de quatre nouvelles publications en2012. Les confrences Vincent Wright ducomit d'histoire ont commenc tre publieset une nouvelle collection historique a t cre

    la documentation Franaise pour accueillirles travaux du comit d'histoire.L'ouverture de la juridiction administrative estaussi marque par son activit internationale:changes avec les juridictions administrativessuprmes, participation aux rseaux juridiqueseuropen et international, actions decoopration et de jumelage, missionsd'expertise, participation des colloques...Parmi les vnements les plus significatifs del'anne 2012, le Conseil d'tat exerce, depuisjuin dernier et pour deux annes, la prsidencede l'Association des Conseils d'tat et desjuridictions suprmes de l'Union europenne(ACA-Europe), qui regroupe les juridictionssuprmes et Conseils d'tat des vingt-sept tatsmembres ainsi que la Cour de justice de l'Unioneuropenne. Il a aussi particip deuxjumelages la suite d'appels d'offres de laCommission europenne : le premier, d'unedure de sept mois, avec le tribunaladministratif de Tunisie; le second, d'une durede vingt-quatre mois avec la Couradministrative suprme d'Ukraine. Ces actions,qui sont mises en oeuvre sous le contrle de laCommission europenne, ont t conduites enpartenariat avec d'autres juridictionseuropennes. Les nombreuses relationsbilatrales que la juridiction administrativeentretient avec ses partenaires europens ontgalement t dveloppes.L'anne 2012 a encore permis la Justiceadministrative d'accomplir de nouveauxprogrs au service de sa mission fondamentalequi est, comme conseil et comme Juge, d'assurerle respect de l'intrt gnral et la garantie desdroits et des liberts des citoyens. Cette Justiceest persuade que ces progrs patients etcontinus sont de nature renforcer la confiancede nos concitoyens et des pouvoirs publics dansle rle qu'elle assume et apporter, l'tatcomme la socit franaise dans son ensemble,des repres, des clairages et des lignesdirectrices utiles dans le monde actuel qui estparfois indchiffrable, toujours complexe, enproie aux tensions et contradictions. La qualitdes travaux de la Justice administrative, commeses dlais d'intervention, font l'objet des soinsles plus attentifs de l'ensemble des personnesqui y concourent: les juges bien sr, mais aussiles agents des secrtariats et des greffes, lesassistants et l'ensemble des services de soutien.Qu'ils en soient lous et remercis. Il est clairque la situation prsente de la justiceadministrative demeure perfectible : mais cequi a t accompli au cours du quart de siclecoul est le gage de nouveaux progrs qui sont notre porte dans nos mthodes de travail,nos procdures, notre organisation ou le stylede nos dcisions...Dans toutes les actions qu'elle conduit, laJustice administrative est aussi convaincuequ'elle doit tre rsolument, non point centresur elle-mme, mais ouverte sur la cit et surle monde. Elle entend rester cet gard unacteur dtermin de la globalisation du droitet, cette occasion, du rayonnement desvaleurs et des principes qui sous-tendent lemodle franais de droit public.Parce que celui-ci ne cesse pas de s'enrichir etde s'hybrider, il peut demeurer un instrumentde rfrence chez nous et hors de nosfrontires. Nous pouvons et devons donc noustourner vers l'avenir avec confiance.

    Avis du Conseil dEtat du 7 fvrier 2013sur le mariage homosexuel avantla promulgation de la loi du 18 mai 2013

    Le Conseil d'tat a rendu un avisfavorable au projet de loi ouvrantle mariage et l'adoption aux couplesde mme sexe, tout en assortissantcet avis de plusieurs observations.Ni les obligations internationales dela France, ni le droit constitutionnelne s'opposent un tel choix dulgislateur. Il convient toutefois d'enmesurer l'incidence sur la notionmme de mariage, que le Code civilne dfinit pas, mais qu'il fonde surdeux lments jusqu'alorsindissociables: l'altrit des sexes etla prsomption de paternit,laquelle donne automatiquement unpre l'enfant de la femme mariequi accouche.Eu gard la porte d'un texte quimodifie un lment fondateur del'institution du mariage, et comptetenu des consquences,insuffisamment apprhendes parl'tude d'impact accompagnantle projet, qu'un tel changementapportera un grand nombre delgislations, dans l'ordre pratiquecomme dans l'ordre symbolique,le Conseil d'tat a soulignl'importance qui s'attachait aumaintien du projet dans sonprimtre initial : ouvrir le mariageet l'adoption aux couples de mmesexe dans les mmes conditions quepour les autres couples, sanschanger en rien les rglesapplicables ces derniers.En effet, les dveloppementsde nature susciter le projet dansdes domaines connexes peuventtre porteurs d'enjeuxfondamentaux, en particulierbiothiques.Il en serait ainsi de l'assistance la procration en dehors deshypothses mdicales aujourd'huiadmises, principalement l'infertilit.Ces dveloppements appelleraientun dbat public pralable, dansl'esprit de la lgislation relative la biothique, que traduit l'articleL. 1412-1-1 du code de la santpublique.Par ailleurs, le projet de loi carte,sous condition de rsidence enFrance ou de nationalit franaise

    de l'autre poux, la loi personnellede l'poux tranger en tant qu'ellefait obstacle au mariage entrepersonnes de mme sexe. Cetteexception, qui droge la rgletraditionnelle du droit internationalpriv franais en matire demariage, n'aura toutefois pas d'effetlorsqu'une convention bilatralecomporte des dispositionscontraires. Par souci de scuritjuridique et d'intelligibilit de la loi,le Conseil d'tat a introduitexplicitement cette rserve.En outre, l'ouverture des mariagesentre personnes de mme sexe auxtrangers risque de favoriser lesmariages que la doctrine a qualifisde boiteux , en ce qu'ilsproduisent des effets en France maiss'avrent nuls selon la loi trangredes poux.Dans des hypothsesexceptionnelles, mais qui doiventtre prises en considration, cesmariages pourraient mme exposercertains trangers des sanctionspnales dans leur pays d'origine.Le Conseil d'tat a donc invit leGouvernement informer lesofficiers d'tat civil, afin de leurpermettre d'alerter l'trangerconcern des consquences quepourrait avoir sur celui-ci sonmariage avec une personne dumme sexe, s'il venait tre connude ses autorits nationales, surtouten cas de retour dans son paysd'origine.S'agissant de l'adoption, le critredterminant doit tre l'intrt del'enfant. Or, l'tude d'impact netraitait pas des questions multipleset complexes que soulvel'ouverture de l'adoption auxconjoints de mme sexe, tant dansle cadre de l'adoption internationaleque, plus gnralement, au regardde l'apprciation que les services etautorits comptentes serontamens faire de l'intrt del'enfant et qui est opre, en droitpositif, de manire concrte, au caspar cas.Le projet de loi n'accordait pas, l'pouse de la mre qui accouche,

    les droits qui sont actuellementaccords au pre de l'enfant (congde paternit) dans les mmescirconstances. Si l'pouse de la mrene dispose, ce moment, d'aucunlien de filiation l'gard de l'enfant,il n'en demeure pas moins que cesprestations sont accordes au predans l'intrt du nouveau-n et dela femme qui vient d'accoucher,pour assurer une prsence familiale leurs cts. Or l'pouse de la mreest le seul membre du foyersusceptible d'accueillir le nouveau-net la mre ou, lorsque celle-ci estmorte en couches, le nouveau-n.Une telle diffrence de traitementserait injustifie au regard de lafinalit de la loi qui l'tablit et, enconsquence, contraire au principed'galit.Le Conseil d'tat a toutefoisconstat qu'un amendement la loide financement de la scuritsociale pour 2013, dpos le26 octobre 2012 par leGouvernement, faisait disparatrecette rupture d'galit, dans uncadre au demeurant plus large.Dans ces conditions, il a estim quele prsent projet de loi ne devraittre complt sur ce point que sil'amendement ne prosprait pas.Enfin, la disparition des termes : pre , mre , mari ou femme dans diverses lgislations,et leur remplacement par parents ou poux telle qu'elle rsulte duprojet du Gouvernement, ont unevaleur symbolique importante. LeConseil d'tat n'a admis cetterdaction qu'en raison dela diversit des situationsapprhendes par la loi lorsqu'elleemploie ces termes, cette diversitlui ayant paru faire obstacle l'application d'une simple grille delecture de substitution. Le Conseild'tat a appel l'attention duGouvernement sur le fait que cechoix rdactionnel au niveau de laloi n'implique aucunement ladisparition gnrale des mots : pre , mre , mari ou femme dans les documentsde la vie quotidienne.

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 5

    Vie du droit AgendaBilan dela mise en uvre desquestions prioritairesde constitutionnalit

    La question prioritairede constitutionnalit :

    une innovation commune l'ensemble de la juridiction

    administrative

    La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008a introduit un nouvel article 61-1 au seinde la Constitution, qui permet toutjusticiable de soutenir, l'occasion d'uneinstance juridictionnelle, qu'une dispositionlgislative porte atteinte aux droits et liberts quela Constitution garantit .La mise en oeuvre de cette rforme estorganise par la loi organique n 2009-1523 du10 dcembre 2009 relative l'application del'article 61-1 de la Constitution, qui a modifil'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel, et par le dcret n 2010-148du 16 fvrier 2010.Le chapitre 1er de ce dcret concerne lesdispositions applicables aux juridictionsadministratives, codifies aux articles R.* 771 3et suivants du Code de Justice administrative.Ces dispositions prvoient que le moyen tirde ce qu'une disposition lgislative porte atteinteaux droits et liberts garantis par la Constitutionest soulev {...}, peine d'irrecevabilit, dans unmmoire distinct et motiv. Ce mmoire, ainsique, le cas chant, l'enveloppe qui le contient,portent la mention : question prioritaire deconstitutionnalit .

    Le dispositif est entr en vigueur au 1er mars 2010.les tribunaux administratifs, les Coursadministratives d'appel et le Conseil d'tat ontrendu, depuis lors, toute une srie de dcisionsprcisant le cadre de la nouvelle procdure.L'activit du Conseil d'tat est retrace sur sonsite Internet (www.conseil-etat.fr) la rubrique Question prioritaire de constitutionnalit .Cette rubrique, qui prsente la liste desdispositions lgislatives pour lesquelles leConseil d'tat a t saisi d'une QPC, estrgulirement mise jour en fonction desrsultats de l'instruction conduite par le Conseild'tat.Le rapport public annuel du Conseil d'tatprsente, pour sa part, le bilan statistique de lamise en oeuvre de cette nouvelle procdure par

    la juridiction administrative et fournitgalement quelques exemples marquants desdcisions rendues par le Conseil d'tat dans lecourant de l'anne 2012.

    Mise en oeuvredes questions prioritaires

    de constitutionnalit devantles tribunaux administratifs,

    les cours administrativesd'appel et le Conseil d'Etat

    Le dispositif de question prioritaire deconstitutionnalit (QPC), entr en vigueur le1er mars 2010, a t activement mis en oeuvrepar la juridiction administrative.Les tribunaux administratifs ont t saisis de490 QPC en 2010, 459 en 2011 et 374 en 2012,soit 1 323 depuis le 1er mars 2010. Les Coursadministratives d'appel ont quant elles ont tsaisies de 242 QPC en 2010, 134 en 2011 et105 en 2012, soit 481 depuis le 1er mars 2010.Ce dispositif a t mis en oeuvre dans l'ensembledes tribunaux administratifs et des Coursadministratives d'appel, l'exception de deuxtribunaux administratifs Outre-Mer.De 2010 2012, le rythme des QPC a dcrusensiblement. Il a t enregistr mensuellementdans les tribunaux administratifs une moyennede 49 dossiers en 2010, de 38 dossiers en 2011et de 31 dossiers en 2012. La diminution estplus marque dans les Cours administrativesd'appel : 24 dossiers y ont t enregistrsmensuellement en moyenne en 2010, 11 en2011 et 9 en 2012.Le principal pourvoyeur des questionsprioritaires de constitutionnalit reste, de trsloin, le contentieux fiscal avec 62,5 % des QPCdposes en premire instance en 2012 et 23,8 %des QPC en appel. Ce contentieux reprsente50,5 % des QPC dposes depuis le1er mars 2010 en premire instance et 43 % desQPC en appel. Vient ensuite le contentieux descollectivits territoriales, avec 9,3 % des QPCdposes en premire instance en 2012 et 5,7 %des QPC en appel. Les autres principauxcontentieux reprsents (fonction publique,urbanisme, professions rglementes, police,pensions, trangers, travail, aide sociale, et santpublique) reprsentent chacun moins de 5 %du total.Au 31 dcembre 2012, compte-tenu du dlaiqui leur est imparti, les Tribunaux administratifsont examin 1125 QPC, dont 271 au cours del'anne 2012. Les Cours administratives d'appelont pour leur part examin 412 QPC, dont50 au cours de l'anne 2012. Depuis le 1er mars2010, les TA et les CAA ont transmis, au total,207 QPC au Conseil d'tat, soit un taux globalde transmission de 14 %.Outre ces 207 transmissions des tribunauxadministratifs et des Cours administrativesd'appel, le Conseil d'tat a t saisi directementde 426 QPC et de 22 QPC par d'autresjuridictions, ce qui porte a 655 le total de QPCqui lui ont t adresses entre le 1er avril 2010et le 31 dcembre 2012. Sur la mme priode,le Conseil d'tat a examin 616 QPC et en atransmis 150 au Conseil constitutionnel, ce quireprsente un taux de transmission de 24 %.

    CENTRE DE RECHERCHE POUR LAJUSTICE ET LE PROCS DE L'IRJS ETASSOCIATION POUR L'EFFICACIT DUDROIT ET DE LA JUSTICE DANSL'ESPACE DE L'OHADA (AEDJ) Le systme juridique de l'OHADA et l'attractivit conomique des Etats parties 20 ans aprs :Bilans et dfis relever Colloque international le 20 Juin 2013Amphithtre Liard 17, rue de la Sorbonne - 75005 PARIS Renseignements : Boubou Keita : 06 29 87 58 09

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  • Analyse de dcisions renduespar le Conseil d'Etat en matire

    de question prioritaire deconstitutionnalit

    La procdure de QPC devant lajuridiction administrative

    Au cours de l'anne 2012, le Conseil d'tat aapport des prcisions sur sa jurisprudence enmatire de QPC, tant en ce qui concerne laprocdure applicable devant la juridictionadministrative, que les conditions de renvoid'une QPC au Conseil constitutionnel ou leseffets des dcisions rendues par le Conseilconstitutionnel.Dans une dcision Comit Harkis et Vritrendue le 26 janvier 2012 (n 353067), le Conseild'tat a jug que, de faon gnrale,l'intervention est admise dans la procdure deQPC. Il a prcis que l'intrt pour intervenirs'apprcie au regard du litige au fond et non auregard de la QPC. Il a galement prcis quel'admission de l'intervention, qui n'a pas trementionne dans le dispositif de la dcisionstatuant sur la QPC, se fait en l'tat du dossieret ne vaut que pour l'examen de la QPC.En 2011, le Conseil d'tat avait jug, dans ladcision SARL Prototype Technique Industrie(l"fvrier 2011, n 342536), qu'un requrant nepeut soumettre directement au Conseil d'tatune QPC identique celle qu'il a forme devantla CAA et qu'elle a refus de transmettre. Lerequrant doit contester le refus de transmissiondans les conditions du droit commun dupourvoi en cassation ou il doit prsenter uneQPC prsentant des moyens nouveaux. Il aprcis, dans une dcision Rgion Centre(1er fvrier 2012, n 351795) que si la QPCprsente par le requrant comporteplusieurs moyens dont certains ont dj tprsents au juge du fond, il ne lui appartient destatuer que sur les seuls moyens nouveaux. Il aen outre prcis, dans une dcision Socit paractions simplifie Sepur (9 juillet 2012,n 356749), qu'une QPC prsente dans cesconditions peut porter sur les mmesdispositions lgislatives et reposer surl'invocation des mmes normesconstitutionnelles que la question soumise aujuge du fond pour autant qu'elle soulve desmoyens diffrents leur gard.Aprs avoir jug qu'une dcision de non-renvoid'une QPC n'est pas revtue de l'autorit absoluede la chose juge (CE, 21 mars 2011, Syndicatdes fonctionnaires du Snat, n 345216), leConseil d'tat a affirm, dans une dcision Bessiset Syndicat professionnel dentistes solidaires etindpendants (3 fvrier 2012, n 354068) que ladcision par laquelle il a considr qu'il n'y a paslieu de renvoyer au Conseil constitutionnel uneQPC est revtue d'une autorit relative de lachose juge. Cette autorit peut tre opposepar une partie lorsque la condition de tripleidentit de parties, d'objet et de cause estremplie. Le Conseil d'tat a indiqu qu'il y aidentit d'objet et de cause entre deux QPCmettant en cause la conformit de la mmedisposition lgislative la mme dispositionconstitutionnelle, quand bien mmel'argumentation prsente serait diffrente.

    Faute de triple identit, une mme dispositionlgislative peut donc faire l'objet de QPCsuccessives (par exemple, s'agissant de l'articleL. 2132-3 du Code gnral de la proprit despersonnes publiques, CE, 30 mai 2012, Bisogno,n 357694 ; CE, 7 mars 2012, Tomaselli, n 355009 ;CE, 10 juin 2010, Muntoni, n 341537).

    Les conditions de renvoi des QPCau Conseil constitutionnel

    S'agissant de la condition relative l'applicabilitde la disposition lgislative au litige, le Conseild'tat avait dj eu l'occasion de juger en 2010que cette condition tait remplie ds lors qu'unepartie soutient que c'est tort qu'une dispositionlgislative n'a pas t applique sa situation(CE, 14 avril 2010, Madame Labane et Labane,n 336753) ou bien encore dans la mesure oune disposition est susceptible d'tre interprtecomme rgissant la situation l'origine du litige(CE, 14 avril 2010, Union des familles en Europe,n 323830). En 2012, le Conseil d'tat a jug, parune dcision Consorts Collet et autres(15 novembre 2012, n 342947), qu'une loi doittre regarde comme applicable au litige en tantqu'elle ne prvoit pas son application rtroactive.Une partie peut donc soulever une QPC nonseulement l'encontre de la loi qui a tapplique sa situation, mais aussi l'encontrede la loi postrieure en tant que cette loi nes'applique pas aux situations antrieures sonentre en vigueur.Le Conseil d'tat a galement jug, le19 mars 2012 (Socit Cryo-Save France,n 348764,348765), que lorsque la juridictionavertit les parties, sur le fondement del'article R. 611-7 du Code de justiceadministrative, de l'existence d'une disposition

    lgislative susceptible de faire obstacle ce quela demande du requrant soit satisfaite, cettedisposition lgislative doit tre regarde commeapplicable au litige, au sens et pour l'applicationde l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre1958.Concernant la condition relative au caractresrieux ou nouveau de la question pose, leConseil d'tat avait admis, en 2011 (21 septembre2011, Monsieur Gourmelon, n 350385,350386, 350387) qu'une partie puisse se prvaloird'un principe qu'elle qualifie de principefondamental reconnu par les lois de laRpublique, mais dont le Conseil constitutionneln'a jamais eu l'occasion de reconnatre l'existence.Le Conseil d'tat a jug, en 2012 (30 mai 2012,GFA Fielouse-Cardet, n 355287), qu'il luiappartient de vrifier qu'il est srieusementsoutenu que le principe en cause serait unprincipe fondamental reconnu par les lois de laRpublique. Ainsi, lorsque le principe invoqu,qui n'intresse pas un domaine essentiel pour lavie de la Nation, ne figure dans aucune loiintervenue sous un rgime rpublicain antrieur la Constitution du 27 octobre 1946, il ne sauraittre regard comme ayant le caractre d'unprincipe fondamental reconnu par les lois de laRpublique. La partie requrante se prvalait enl'espce d'un principe d'o il rsulterait quel'imposition foncire doit tre tablie sur desbases nettes.Concernant enfin la condition selon laquelle unchangement dans les circonstances de droit oude fait justifierait qu'une QPC soit renvoye auConseil constitutionnel, alors que celui-ci s'estdj prononc sur les dispositions lgislativescritiques, le Conseil d'tat a jug que cettecondition tait remplie dans une dcision du2 fvrier 2012 (Madame Le Pen, n 355137)

    6 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

    Vie du droit

    Evolution de l'activit juridictionnelle2010-2012

    Affaires enregistresAffaires jugesAffaires en stockDlai prvisible moyen de jugementdes affaires en stock jugement

    Affaires enregistresAffaires jugesAffaires en stockDlai prvisible moyen de jugementdes affaires en stock jugement

    Affaires enregistresAffaires jugesAffaires en stockDlai prvisible moyen de jugementdes affaires en stock jugement

    Les tribunaux administratifs (*)

    Les cours administratives d'appel (*)

    Le Conseil d'tat (*)

    (*) En donnes nettes.

    2010175 377187 061173 246

    11 mois 3 jours

    201027 04827 78428 831

    1 an 14 jours

    20109 3749 9867 916

    9 mois

    2011182 916186 493169 177

    10 mois 27 jours

    201128 27929 31428 186

    11 mois 16 jours

    20119 3469 8016 880

    8 mois 12 jours

    2012178 491190 380157 470

    9 mois 28 jours

    201228 49429 16927 648

    11 mois 11 jours

    20129 0359 1316 771

    8 mois 26 jours

  • relative au mode de dsignation des candidats l'lection prsidentielle. Il a jug que si le Conseilconstitutionnel, dans les motifs et le dispositif desa dcision n 76-65 OC du 14 juin 1976, a dclarles dispositions relatives au parrainage descandidats conformes la Constitution, leschangements ayant affect la vie politique etl'organisation institutionnelle du pays depuis cettedate justifient que la conformit la Constitutionde ces dispositions puisse tre nouveauexamine par le Conseil constitutionnel.

    Les effets des dcisions renduespar le Conseil constitutionnel

    en matire de QPC

    En 2011, le Conseil d'tat, par trois dcisionsd'Assemble (13 mai 2011, M'Rida, n 316734,Lazare, n 329290, Delannoy et Verzelle,n 317808), avait dtermin les effets des dcisionspar lesquelles le Conseil constitutionnel abrogeune disposition dclare inconstitutionnelle. Lecas chant, le Conseil d'tat dtermine lui-mmeles conditions et limites dans lesquelles les effetsque la disposition a produits sont susceptiblesd'tre remis en cause. En 2012, il a apport desprcisions complmentaires sur les effets desdcisions rendues par le Conseil constitutionnelen matire de QPC.Par une dcision du 13 juillet 2012 (SocitVolkswind France et Socit Innovent, n 353565et 353577), le Conseil d'tat a tranch la

    question des effets d'une dcision du Conseilconstitutionnel. Celle-ci prcise que ladclaration d'inconstitutionnalit prononceprend effet une date ultrieure et rappelle,qu'en principe, une dclarationd'inconstitutionnalit doit bnficier l'auteurde la QPC et que la disposition dclarecontraire la Constitution ne peut treapplique dans les instances en cours la datede la publication de la dcision mais elle ne fixeaucune autre disposition relative aux conditionset limites dans lesquelles les effets, que ladisposition a produits, sont susceptibles d'treremis en cause. Le Conseil d'tat a jug que cettedcision est sans incidence sur le sort derequtes enregistres postrieurement.Le Conseil d'tat a galement tranch desquestions relatives aux effets des dcisions duConseil constitutionnel sur le contrle deconventionnalit exerc par le juge administratif.Par une dcision du 20 juin 2012 (MadameOuarie, n 349216), le Conseil d'tat a examinla question des effets d'une dcision du Conseilconstitutionnel dans le cas o le juge du fond acart la loi pour inconventionnalit avant quele Conseil constitutionnel ne dclare les mmesdispositions lgislatives contraires laConstitution et renvoie au lgislateur ladtermination des conditions et limites de laremise en cause des effets passs de cesdispositions. Il a jug que la dcision du Conseilconstitutionnel ne conduit pas le juge de

    cassation remettre en cause la dcision du jugedu fond.Al'inverse, par une dcision du 6 dcembre 2012(Ministre de la dfense et des ancienscombattants c/ Madame Amyn veuve Chahid,n 342215) le Conseil d'tat a examin lasituation o le juge du fond carte la loi pourinconventionnalit aprs la dcision du Conseilconstitutionnel. Il a jug que, lorsqu'une dcisiondu Conseil constitutionnel reporte l'effet del'abrogation d'une disposition lgislative unedate ultrieure et impose aux juridictions desurseoir statuer dans l'intervalle sur lesinstances dont l'issue dpend de l'application dela disposition censure afin de permettrel'intervention de nouvelles dispositionsapplicables ces instances, une juridictionadministrative ne peut, sans mconnatrel'autorit de la chose juge par le Conseilconstitutionnel, rgler un litige dont l'issuedpend de l'application de la loi censure encartant cette dernire pour inconventionnalitavant la date butoir fixe par la dclarationd'inconstitutionnalit et alors qu'aucunenouvelle disposition lgislative applicable l'instance en cours n'est encore intervenue.

    Source : Rapport public 2013 du Conseil dEtat - Activit juridictionnelleet consultative des juridictions administratives.

    2013-391

    Protger les droitsfondamentaux dansl'ordre constitutionneleuropenpar Jean-Marc Sauv(1)

    En tant que prsident de cette association,permettez-moi, au nom de chaqueinvit ici prsent, dexprimer notregratitude pour la considration que vousportez notre association et de vous faire partde nos sincres remerciements pour cet accueilchaleureux.

    Notre association tire ses racines dunerencontre bilatrale en 1963, trs peudannes aprs la signature du trait de Rome,des Conseils dEtat de Belgique et dItalie, quifurent rapidement rejoints par les quatreautres juridictions administratives suprmesdes Etats du March commun, puis, plus tard,par de nombreux autres membres etobservateurs - pour tre exact, lheureactuelle, elle compte 28 membres, les 27 plusla Cour de justice de lUnion europenne,trois observateurs, les Cours administrativessuprmes de la Croatie, de la Turquie et, compter daujourdhui, du Montngro etdeux membres invits, la Norvge et laSuisse.

    A notre niveau, dans la sphre spcifique quenous occupons, nous faisons ntre laphorismede Robert Schuman selon lequel lEurope se faitpar des ralisations concrtes crant dabord unesolidarit de fait (2).A cette ide de lEurope, nous sommesprofondment attachs. Dans la deuximemoiti du vingtime sicle, par-del un archipeldEtats, dont chaque le se cramponnait soninsularit (3) , au-del des nationalismessanglants, pres des preuves totalitaires duXXme sicle, lEurope sest leve comme unepromesse et sest progressivement ralise.Puisque, comme le disait Walter Hallstein, lesystme des tats nations souverains a chou l'preuve la plus importante du 20e sicle (4) , celle

    Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 7

    Vie du droit

    Association des Conseils dEtatet des Juridictions administratives suprmesde lUnion europenne (ACA)Paris, 27 mai 2013

    Le Conseil dEtat exerce depuis juin 2012, et pour deux ans, la prsidence de l'ACA-Europe qui regroupe la Cour de justicede l'Union europenne et les Conseils d'Etat ou juridictions administratives suprmes de chacun des Etats membres del'Union europenne. Le dernier Conseil dadministration de lAssociation a eu lieu lundi 27 mai Paris o les 28 membresont t reus par Jean-Marc Ayrault lHtel de Matignon puis par Christiane Taubira au Ministre de la Justice.Nous publions ci-aprs le discours prononc par Jean-Marc Sauv, Prsident de lAssociation ACA la Chancellerie.

    Chlo Grenadou

  • 8 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

    Vie du droit

    de laffrontement, il faut voir comme unaccomplissement immense lunit des peuplessous une bannire commune, dont les bienfaits,en dpit des critiques, se ressentent chaque jour.Une Union troite dans le respect de nosdiffrences ; la patrie de nos patries selon lemot de Vclav Havel (5): voil ce quest,aujourdhui, notre Europe.Dans cette construction, le droit a pris toute saplace ; lintgration europenne a t et demeureun phnomne juridique autant quconomiqueet social. Par le droit, la Communauteuropenne, concrtisant une volont politique,a ds ses dbuts excd les troites limites dunesimple organisation de cooprationconomique ou dune organisationintergouvernementale classique pour se doterde traits singuliers, qui en font une composanteindissociable de la vie quotidienne du citoyeneuropen. LEurope se construit par le droit,investissant progressivement des champsnouveaux il suffit de constater la placequoccupe aujourdhui dans nos socits le droiteuropen de lenvironnement ou de lasile et delimmigration. Les comptences de lUnioneuropenne stendent mme, en partie, lajustice.

    Mais, autant que le lgislateur europen, cestla Cour de justice de lUnion europennecomme les juridictions nationales qui ont,patiemment, consacr lexistence dun vritableordre constitutionnel europen et qui ont

    particip de manire dcisive la protectiondes droits fondamentaux dans lordre juridiquede lUnion. Oserai-je dire, cette occasion,devant les prsidents et membres de juridictionsdEtats qui ne connaissent pas la dualit dejuridiction comme devant le Premier prsidentde la Cour de cassation de France, que le droitde lUnion europenne est et resteessentiellement du droit public ? Mais je niraipas cependant jusqu revendiquer pour notreassociation un monopole dadhsion pour laCour de justice.Surtout, les juridictions administrativessuprmes des pays de lUnion europenne ontune conscience aige de leur appartenance un mme espace juridique, une mme sphrede droit. Ce substrat commun nous oblige.Lapplication convergente du droit dans cemme espace est en effet une garantie de lgalitentre citoyens de lUnion et entre oprateursconomiques, quel que soit le pays dans lequelceux-ci se trouvent. Elle permet aussi unemeilleure scurit juridique. Il faut ds lors vitercertes lopposition franche entre ces juridictions,mais aussi les carts entre interprtations.Il nous faut aussi approfondir notrecommunaut de valeurs et de culture, au-deldes diffrences nationales lgitimes.Cela passe par une connaissance de nospratiques et des solutions adoptes. Cela passegalement par un dialogue rgulier et soutenu cest prcisment la raison de notrerassemblement aujourdhui. Les conclusions

    que nous tirons de ces rencontres ne sont pasuniformes, mais elles tendent vers une meilleureconvergence des solutions que nous adoptons.Les droits nationaux progressent souslinfluence des normes europennes. Ilsprogressent galement par un dialogue verticalentre les Cours europennes et les Coursnationales. Mais, de faon plus discrte, ce sont aussi desphnomnes horizontaux de capillarit, dediffusion progressive et feutre de normes,principes et pratiques, inspirs par des solutionsadmises ailleurs, qui conduisent uneconvergence des rponses adoptes par nosjuridictions, dans le respect de nos spcificitsnationales.

    Il nous appartient, je le crois, de faire ce qui esten notre pouvoir pour que la constructioneuropenne, qui repose sur le droit, soitconcrtement mise en uvre sous laresponsabilit des juges nationaux. LAssociationdes Conseils dEtat et des juridictionsadministratives suprmes de lUnioneuropenne constitue dans cette optique uninstrument de choix. Nos deux derniresrencontres ont port sur laccs au juge enmatire denvironnement et sur la scuritsanitaire ; nous nous interrogerons demain surles critres dune justice administrative efficaceet de qualit. Autant de sujets qui interrogent la fois le droit applicable et nos pratiquesquotidiennes et qui nous permettent deprogresser dans notre comprhension et notreapplication du droit public europen. Nousdveloppons galement des bases de donnescommunes et partageons un forum ; autantdactions pragmatiques qui sont, au quotidien,dune grande importance.

    Je suis donc heureux de la vitalit de notreassociation, quillustre le fait que sontreprsents ce soir pas moins de 31 pays autravers de leur juridiction suprme.Permettez-moi de vous dire nouveau que jevous suis reconnaissant, Madame la Garde desSceaux, de nous recevoir et je vous remercieencore de rendre, par votre prsence et le dnerque vous nous offrez, un hommage appuy lAssociation des Conseils dEtat et desjuridictions administratives suprmes delUnion europenne et au projet europenquelle se propose de faire vivre et depromouvoir.

    Notes : 1 -Texte crit en collaboration avec Olivier Fuchs, conseiller de Tribunaladministratif et de Cour administrative dappel, charg de missionauprs du Vice-Prsident du Conseil dEtat.2 - Dclaration du 9 mai 1950, discours dit de lHorloge .3 - P. Grossi, LEurope du droit, Paris, Seuil, 2011, p. 213.4 - Cit par Herman Van Rompuy et Jos Manuel Barroso dans le discoursintitul De la guerre la paix : une histoire europenne , prononcle 10 dcembre 2012 lors de lacceptation du prix Nobel de la paix.5 - Discours prononc lors du 20me anniversaire du changementdmocratique en Europe le 11 novembre 2009.

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    Socit

    Le Co-Prsident de lAssociationEntreprendre pour Apprendre Ile-de-France, Benoit Bouyx a prsentlAssociation et le projet de la mini-entreprise, une pdagogie active qui permet auxcollgiens et lycens de connatre dune faonconcrte la ralit conomique des entreprises.Ainsi, le collge Jean Vilar a cr pour ladeuxime anne un projet de mini-entreprise.

    En 2013, la mini-entreprise s'appelle Papillond'Afrik et produit des accessoires pour lescheveux fabriqus en tissu wax, un tissu africaintraditionnel. Benoit Bouyx a prcis le fonctionnement dela mini-entreprise : Elle est cre et gre pardes jeunes de 14 20 ans durant une annescolaire. Ils sont accompagns par un permanentde lAssociation et un enseignant, avec le soutien

    dune entreprise partenaire. Cest un vritableoutil pdagogique qui permet aux jeunes des'initier la vie conomique et au monde del'entreprise en ralisant par eux-mmesl'ensemble des tapes ncessaires pour concevoiret commercialiser un bien ou un service. Ce projetapporte galement aux jeunes lexprience dutravail en quipe et le got d'entreprendre. Lesenseignants s'impliquent aux cts des collgiens.Cest loccasion de mettre en application desconnaissances disciplinaires des expriences deterrain. En 2013, lAssociation Entreprendre pourApprendre Ile-de-France soutient 130 projets quiconcernent plus de 1700 jeunes et ce programmerencontre un succs grandissant (200 projetsprvus en 2014).

    A cette occasion ont t signs des contrats degnration et demplois davenir ainsi quuneconvention dobjectifs 2013/2015 pour lesquartiers populaires qui a pour objet de prciser les engagements oprationnels de Ple emploidans le champ de la politique de la ville, encomplment de son concours latteinte desobjectifs fixs dans la convention signs, le 25 avril2013, entre les ministres chargs de la ville et delemploi. Elle sappuie notamment pour sa mise enuvre, sur la convention dchanges de donnesconclue, le 28 dcembre 2012, entre Ple emploiet le Secrtariat gnral du comit interministrieldes villes . 2013-398 Jean-Ren Tancrde

    Emploi et jeunesseCollge Jean Vilar, Les Mureaux - 30 avril 2013

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    Le Prsident de la Rpublique, Franois Hollande a effectu le 30 avril dernier un dplacement aux Mureaux (Yvelines)dans le cadre de la problmatique de lemploi et de la jeunesse, un axe sur lequel la ville dveloppe de nombreuses actions.Lors de cette visite le Prsident a rencontr au Collge Jean Vilar plusieurs structures du tissu associatif local qui agissent dansce domaine.

  • 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

    Direct

    Les membres du Cercle des StratgesDisparus, prsid par Thierry Bernard,Avocat au barreau de Paris et fondateurdu cabinet dAvocats Bernards, se sontrunis le 26 avril autour de Matre DominiqueInchausp, Avocat au barreau de Paris, sur lethme de son dernier ouvrage: L'innocencejudiciaire (dans un procs, on n'est pas innocent,on le devient). Avocat pnaliste depuis 1983, Matre Inchauspn'en est pas son premier ouvrage sur la justicepnale. Avant Linnocence judiciaire, il a en effetpubli L'erreur judiciaire, une tude fonde surl'analyse de diffrentes erreurs judiciairesclbres qui ont entach la rputation de lajustice pnale, en France et l'tranger. L'innocence judiciaire a t publie pour lapremire fois en 2001. C'est la suite denombreuses affaires pnales particulirementmdiatises, et face l'volution constante delide dinnocence que l'auteur a entam untravail d'actualisation en vue de sa rdition. La vocation du livre, de l'aveu de MatreInchausp, consiste prsenter lefonctionnement de la justice pnale thme parthme, de soulever le capot et regarder lemoteur, voir comment et pourquoi il tourne .Son tour de force est de parvenir intresseraussi bien le nophyte, qui sera accompagnavec pdagogie dans la nbuleuse des notionsjuridiques et procdurales, que le praticienchevronn qui pourra y dcouvrir des pointsde vue personnels, techniquement trs tays.Le postulat de dpart est que la justice pnale,souvent mentionne et explore par la presse,est par trop incomprise, et traite de manireparcellaire. En d'autres termes, la chasse des Unes allchantes tend ngliger certainsaspects du droit, en cristallisant d'autres.La prsomption d'innocence se dfinit commele principe selon lequel toute personne doit treprsente comme innocente tant que saculpabilit n'a pas t avre. Dj prsente l'article 9-1 du code civil depuis 1992, cettenotion a mis ensuite prs de dix ans entrer demanire explicite dans le Code de procdurepnale, en 2001. Rien de tel auparavant en droitfranais mme si la Dclaration des Droits delHomme inclut la prsomption dinnocence,comme aussi la Convention europenne desdroits de lhomme et des liberts fondamentales.En revanche, sous lAncien Rgime, la procdurepnale tait gouverne par l'adage selon lequelles preuves de la culpabilit doivent tre aussiclaires que le jour midi.Cette codification tardive dmontre aussi quele droit pnal prsume coupable le mis en cause.Les textes sont explicites. Ainsi, un officier depolice judiciaire peut-il, aux termes de l'article 63du Code de procdure pnale, placer en garde vue une personne l'encontre de laquelle ilexiste une ou plusieurs raisons plausibles desouponner qu'elle a commis ou tent de

    commettre un crime ou un dlit . Une personneest donc garde vue parce qu'il existesuffisamment d'lments pour prsumer de saculpabilit. Il en va de mme des prrogativesdu juge d'instruction dans le cadre de la miseen examen (article 80-1), ou encore celles dujuge des liberts et de la dtention dans leplacement en dtention provisoire (article 144).En filigrane, une question finit par se poser d'elle-mme: pourquoi une personne prsumeinnocente devrait-elle attendre en prison jusqu'son procs?La prsomption d'innocence est en fait moinsune notion de procdure pnale que de droitcivil. En effet, l'article 9-1 du code civil est lepremier dfinir la prsomption d'innocence : Chacun a droit au respect de la prsomptiond'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toutecondamnation, prsente publiquement commetant coupable de faits faisant l'objet d'uneenqute ou d'une instruction judiciaire, le jugepeut, mme en rfr, [] prescrire toutes mesures[] aux fins de faire cesser l'atteinte laprsomption d'innocence [] . On comprendque le but dun tel texte est dempcher quunepersonne implique dans une affaire pnalehautement mdiatise soit prsente commecoupable par la presse. Selon l'auteur, une ralit est ignore desmdias : le principe du respect des droits de ladfense, qui, lui, a une relle rsonnance en droitpnal. Il s'agit du droit un avocat, du droitd'avoir accs au dossier ou de faire appel de toutedcision faisant grief. Une personne incriminen'est pas prsume innocente: elle a simplementle droit de se dfendre. L'auteur s'intresse de prs au traitement desdroits de la dfense dans les systmes judiciairesanglo-saxons. La plupart les ont lists et leur

    donnent une valeur constitutionnelle, l o laFrance, quoique disposant depuis longtempsd'un arsenal juridique remarquable en la matire,n'a pas su donner ces droits un cho lgislatifou constitutionnel suffisant. Cependant, laprsomption d'innocence en elle-mme est unconcept peu connu des droits anglo-saxons.Outre Manche et outre Atlantique, unepersonne a le droit de rester silencieuse jusquce que sa culpabilit soit dmontre au-del dundoute raisonnable ( Beyond a reasonable doubt). Droit magnifique sur le papier mais qui, dansla pratique, provoque un effet pervers : selonMatre Inchausp, lexamen des affaires anglo-saxonnes montre que la justice n'en finit plusde vouloir dmontrer que l'accus est coupable . La volont de raffirmer, ou plutt d'affirmerenfin la prsomption d'innocence, a conduit une remise en cause du juge d'instruction, donton a considr qu'il instruisait toujours charge.Selon Matre Inchausp, cela est inexact puisqueson devoir est avant tout de trouver la vrit : ilsaisit dans son dossier tout ce qui est saisissable.Ainsi le juge Burgaud dans laffaire dite dOutreau accomplit-il de trs nombreuxactes dinstruction. Il multiplia les auditions etles commissions rogatoires. Dans un secondtemps seulement, le juge analysa charge despices quil avait runies et qui dmontraientplutt linnocence des mis en cause. Cest le casde deux enqutes de voisinage spcialementordonnes par le juge un an dintervalle. Lejuge ne vit pas que ces enqutes necorroboraient pas la venue de nombreuxadultes accompagns denfants, allgationritre pourtant par les accusateurs. Selon Matre Inchausp, la recherche de la vritdevient souvent chez les magistrats uneobsession. Il nest pas rare que des dossiers

    Cercle des Stratges DisparusParis - 26 avril 2013

    Dominique Inchausp et Thierry Bernard

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  • Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 11

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    complexes soient instruits pendant prs de20 ans. Tant dinvestigations brouillent la vrit :le rsultat atteint est oppos celui qui taitrecherch. L'indpendance de la justice en France estgalement traite comme source d'inscuritjuridique. En effet, le terme de "pouvoirjudiciaire" n'apparait dans aucun texte normatiffranais, contrairement aux Etats-Unis, auCanada et dans la grande majorit des payseuropens : la distinction des trois pouvoirsexcutif, lgislatif et judiciaire ainsi quel'existence d'une Cour Suprme y sont bientablies. Seule existe, en France, l'autoritjudiciaire de l'article 66 de la Constitution. Ony lit que l'indpendance de cette autoritjudiciaire - et non pouvoir - est garantie parle Prsident de la Rpublique, cest--dire quelindpendance dun des trois pouvoirs estassure par lun des deux autres. De plus,l'avancement des juges importants se fait l'initiative du pouvoir excutif.L'auteur revient cette occasion sur lesdiffrences qui opposent le systme franais ausystme anglo-saxon. Plus que la recherche dela vrit, le systme anglo-saxon voue unvritable culte au respect de la procdure, quitte faire passer la vrit au second plan, entrainantde ce fait autant d'erreurs judiciaires, lesquellessont bien plus nombreuses qu'en France. L'affaire The people of the state of New York

    against Dominique Strauss-Khan a diffus enFrance une ide inexacte, selon laquelle, commeen procdure pnale franaise, le Parquet doitcommuniquer les lments dcharge ladfense. Si cela a bien t le cas dans le dossierDSK, ce nest pas la pratique habituelle puisqu'ilest trs frquent aux Etats-Unis, pour unProcureur, de cacher certains lments quipourraient disculper l'accus. L'Universit deColumbia a, ainsi, dnombr pas moins de 414condamnations mort tort entre 1974 et 1994. Cette affaire a nanmoins rvl de vraiesnotions procdurales amricaines, comme lefait qu'une fois au civil, o la loyaut de la preuveest autrement plus importante, les avocatspouvaient fonder leur dfense sur une vritableenqute. De mme, la contradiction des verdicts entreaction pnale et action civile: ainsi, unepersonne ayant t disculpe au pnal pourrapour les mmes faits tre tenue pourresponsable au civil. Ceci fait partie des grandesdiffrences avec le systme judiciaire franais,o la chose juge au pnal s'imposera au civil.Autre constatation de lauteur, presque la plusimportante : ce quil appelle l'aventurejudiciaire - lensemble du processus pnal(poursuites et jugement) - finit par prendre plusd'importance que le crime lui-mme : la justicesubstitue son propre monde la vrit, et, plusque celui de linnocence ou de la culpabilit,

    lenjeu sera le respect des procdures et, donc,la connaissance du systme judiciaire.L'auteur constate enfin un dcalage entre lavision mdiatique et le fond des dossiers,souvent cristallis par la diffrencefondamentale entre droit pnal commun etdroit pnal des affaires. En droit pnal commun, la qualification des faits laisse peude place au doute: une personne tue deplusieurs balles dans la tte a clairement tassassine. Au contraire, la qualificationjuridique des faits en droit pnal des affaires estbien diffrente: si le fait brut, par exemple unetransaction financire, ne sera pas ni la plupartdu temps, toute la question sera de savoir si telfait, telle transaction, relve du blanchiment ounon. L'innocence judiciaire apporte un clairage etun point de vue nouveaux sur un sujet brlant:la prsomption d'innocence.

    Le Cercle des Stratges Disparus, composd'entrepreneurs, de hauts fonctionnaires,d'universitaires et de reprsentants de la socitcivile, aura comme prochain invit, le 14 juin2013, Pascale Bracq, Prsidente de Femme etSocit (Sciences Po) et administratrice deGrandes Ecoles au Fminin, laquelleinterviendra autour du thme de l'galitfemmes/hommes .

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    Rforme de la gouvernancede la profession davocat

    A quand le printempsdes avocats... ?

    L'ACE a pris connaissance de la dcisionbrutale de l'Ordre de Paris de suspendresa participation au Conseil National desBarreaux au prtendu motif que sespropositions sur la gouvernance de la professionseraient ngliges.Il s'agit d'une tentative inacceptable de pressionsur l'Assemble Gnrale du Conseil Nationaldes Barreaux, seule instance dmocratiquereprsentant l'ensemble des avocats de France.Les querelles gotiques ainsi manifestesportent une atteinte grave l'unit de laprofession.

    Il est de la responsabilit du Prsident du ConseilNational des Barreaux d'assurer cette unit.L'ACE lui demande en consquence de, sansdlai, prendre toute mesure et engager toutedmarche, afin de rtablir l'autorit del'institution nationale, et lui permettre de seconsacrer enfin aux questions concrtes etessentielles qui importent rellement auxavocats.

    Runissant prs de 2 000 Cabinets d.avocats,lAssociation des Avocats Conseils dEntreprises(ACE) est par le nombre de ses adhrents lepremier syndicat du Barreau Franais, et le seulreprsentatif du Barreau daffaires. Cre en1992, l.ACE regroupe les Cabinets de conseils

    dentreprises de toutes dimensions, franais etinternationaux.Forte de ses commissions techniquesintervenant dans tous les domaines du droit, desa section internationale et de sa section jeunesavocats (ACE-JA), l.ACE a des lus danslensemble des institutions reprsentatives de laprofession (Conseil national des barreaux,ordres, CARPA, CNBF,.). Elle a pu ainsipromouvoir ses ides innovantes, contribuantavec efficacit forger la profession davocatsmoderne et prparer son avenir.

    Source : Communiqu des Avocats Conseils dEntreprises (ACE) du 24mai 2013

    Nous publions ci-dessous trois communiqus en raction aux correspondances changes entre le Barreau de Paris et leConseil National des Barreaux ( Les Annonces de la Seine des 16 mai 2013 page 11 et 23 mai 2013 page 14) propos del'organisation de la profession d'avocat.

  • 12 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

    Direct

    Mettre en oeuvre une rformegnrale sur l'organisationde la profession d'avocat

    Monsieur le Prsident, Monsieur leBtonnier, Madame le Btonnier,Lorsqu'en 1990, nos ans dans laprofession ont dcid de crer leConseil National des Barreaux, leurs regardsportaient loin puisqu'ils voulaient enfin russirl'unit de toute la profession tant vers l'extrieur,notamment les pouvoirs publics, que versl'intrieur, l'ensemble des confrres franais.Ce projet visionnaire avait pour but desupprimer les risques de conflits entre leBarreau de Paris, la Confrence des Btonnierset les Syndicats et de faire travailler chacun dansle seul souci du bien commun de la profession.Ag de 21 ans, le CNB est largemement majeur.Cette majorit le conduit tre reconnu tantpar nos confrres que par l'ensemble desintervenants extrieurs ou des autorits commele reprsentant lgitime de toute notreprofession.Le CNB sera dautant plus lgitime que sonmode lectoral assure une relle reprsentationde tous les avocats et de tous les Barreaux.Evidemment sa lgitimit, son fonctionnementet pour tout dire son existence, reposent aussisur un quilibre prcaire qui s'appuie lui-mmesur la volont de chacun de s'couter avecattention et respect. La mise en oeuvre d'unerforme gnrale sur l'organisation de notreprofession, terme qui doit tre prfr celuide gouvernance, on ne gouverne pas un avocat,est donc videmment une manoeuvre risquedans laquelle chacun doit s'engager avecresponsabilit. Syndicats, Confrence desBtonniers, Barreau de Paris et plus largementtoute la reprsentation gnrale du CNBdoivent tre associs une rflexion qui engagel'ensemble de notre profession pour ces30 prochaines annes.A la demande de plusieurs syndicats, dont laCNA, par sa lettre du 30 avril dernier, lePrsident du CNB et son bureau ont dcidd'tablir un projet d'organisation de la professiond'avocats dont la dernire version prsente ainsiles propositions de toutes les composantes. Ilpermet pour l'Assemble Gnrale des 24 et25 mai d'ouvrir un dbat global. Nul n'ignore lepoids du Barreau de Paris, nul ne pensencessaire de le rduire ou de l'oublier. Mais leBarreau de Paris est-il le Barreau de France ? Nefaut-il couter que les propositions du Barreaude Paris, sans entendre les positions toutes aussilgitimes de l'ensemble des Barreaux deProvince ?Le seul Barreau de Paris, peut-il se substituer la vue de la profession que peuvent avoirl'ensemble des syndicats ?Evidemment le travail effectu par le Barreau deParis doit tre utile, tout comme doivent l'treles travaux mis en oeuvre par l'ensemble descomposantes du Barreau national. Comment,Madame le Btonnier, pouvez-vous soutenir quevotre barreau aurait t cart de la rflexion ?Comment peut-on renvoyer la conception delavenir de notre profession un comit dontune partie des membres seraient extrieurs notre profession ?Devons nous affirmer devant les pouvoirspublics notre incapacit nous rformer nous-mmes ?

    Devons nous prendre le risque de voir ainsiinstituer des organismes indpendants danslesquels les avocats ne seraient plus seuls pouradministrer notre profession ?Certes non, sauf vivre ce que les avocats anglaissupportent faute davoir su prserver lesinstitutions garantes de leur indpendance etassurer la dfense des rgles dontologiques enabandonnant lexercice rel de la disciplineprofessionnelle.7000 avocats parisiens qui s'expriment, c'estvidemment important mais ils ne reprsentent peine que 12 % de la profession et moins dutiers de votre Barreau. Prendre la dcisionaujourd'hui, dans la situation particulire desouffrance et d'interrogation de notreprofession, de suspendre la participation duBarreau de Paris aux travaux du CNB, cestprendre le risque de diviser en profondeur notreprofession au moment mme o son unit estimprative. La CNA a salu la volont duPrsident du CNB d'entendre l'assemble et passeulement le bureau.Je souhaite vivement, au nom de la CNA, queces moments d'changes passionns sans doutencessaires la prise de conscience de laresponsabilit qui nous incombe cdent la place un dbat raisonn dans lequel chacun feraentendre ses arguments.Les discussions de ces 24 et 25 mai ne seront nifixes ni figes, la CNA a propos que le bureaupoursuive son travail prparatoire en y conviantun membre de chacune des composantes denotre institution nationale nayant pas dereprsentant au bureau.Il ne sagit pas de substituer lassemble unbureau largi, il sagit de tenter de prsenter lassemble, dfaut dun consensus qui devraittre notre objectif, les diffrentes hypohses surchacun des thmes retenus sur la nouvelleorganisation de notre profession. Cette mthodefaliciterait grandement le travail de lassembledlibrante du CNB.Je vous demande, Madame le Btonnier, derevenir sur la dcision que vous avez prise et departiciper ainsi aux travaux du Conseil National.Le Conseil National a besoin de tous etnotamment de vous.Les Barreaux et nos confrres attendent denotre institution un travail le plus consensuelpossible pour que prcisment le ConseilNational des Barreaux soit bien :- le lieu o se fait lunit de la profession, - linterlocuteur institutionnel incontest de laprofession, - en mesure demain dlargir encore sescomptences sans que cela soit regard commeun danger pour nos barreaux et les avocatsfranais.Cest dans cet esprit que la CNA a fait sespropositions et entend travailler lvolutionde notre profession.Je vous prie de croire, Monsieur le Prsident,Monsieur le Btonnier, Madame le Btonnier, l'assurance de ma parfaite considration.

    Source : Lettre ouverte du 23 mai 2013 de Louis-Georges Barret, Membredu CNB, Premier Vice-Prsident de la Confdration Nationaledes Avocats (CNA) au Btonnier Christian Charrire-Bournazel.

    Putsch toi de l

    A48 heures de lAssemble Gnraledu CNB, Madame le Btonnier deParis, son dauphin et sonprdcesseur annoncent lasuspension de la participation de leur Barreau la seule institution Nationale reprsentativede la profession.Une telle position, inopportune, inexacte etdmagogique sape notre crdibilit lgard desjusticiables et des pouvoirs publics.Elle est inopportune, parce que cette positionnuit lunit de la profession au moment mmeo lthique et les valeurs de celle-ci sontinjustement remises en cause.Elle est dmagogique, parce que ces minentsmembres du barreau de Paris furent, sont oudevraient devenir vice-prsidents de Droit du CNB.Elle est inexacte, car Madame le Btonnier deParis, son dauphin et son prdcesseur ngligentle fait que les membres parisiens du CNB sontlus et non dsigns, et comme tels responsablesde leur mandat devant leurs lecteurs.Inexacte encore, car Madame le Btonnier deParis, son dauphin et son prdcesseur feignentdoublier que le CNB et son groupe de travailGouvernance ont rendu plusieurs rapports surce sujet, tous prsents et dbattus en AG.Inexacte enfin, car lOrdre de Paris estpleinement reprsent au CNB et dispose,comme chacune des autres organisations decette institution Nationale reprsentative deToute la profession, dun cadre lgitime dedlibration pour soumettre ses propositionset en dbattre au bureau, en AG et au sein descommissions du CNB.Le SAF raffirme la ncessit absolue de lunitde la profession au sein du CNB, seulinterlocuteur institutionnel reprsentatif etlgitime, parce que dmocratiquement lu.

    Source : Communiqu du Syndicat des Avocats de France du 24 mai2013.

    NDLR : Madame le Btonnier de Paris n'a pas particip l'AssembleGnrale du 24 mai 2013 du Conseil National des Barreaux

    2013-400

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 13

    Passation de pouvoir

    Sur proposition du Prsident qui navaitpas souhait le renouvellement de sonmandat, le Conseil dAdministration dela FNCD en date du 23 Avril 2013 vientde nommer lunanimit, le vice-prsident dela Fdration.LAlsacien, Guy Salziger, Cadre dirigeant laDirection Orange Ile-de-France Orange France,- ancien Prsident de lACSED (Association desCadres Suprieurs et Dirigeants de FranceTlcom Orange),

    - Vice-Prsident de lAFTAS, (AssociationFrance Tlcom des actionnaires salaris), - Officier suprieur de la rserve citoyenneauprs du Gouverneur militaire de Paris. Sa prise de fonction sera effective le 1er Juin 2013.Le Prsident sortant conserve son mandatdadministrateur en qualit de PrsidentdHonneur de la FNCD : Il sera plus particulirement charg des relationsextrieures et notamment lchelon europen. Dans ce contexte Jean-Louis Chambon

    se rjouit de permettre par cette nomination, la FNCD, dassurer la continuit de sa dirigeanceet de bnficier de lexprience exceptionnelle deGuy Salziger acquise dans la reconnaissance ducorps social des Dirigeants Salaris, pour son sensdu dialogue social et de lhumain .Le nouveau Prsident, de son ct, rappelle sonattachement prserver les liens privilgis de laFdration avec les organisations professionnellesagricoles, les racines et lHistoire de la FNCD et promouvoir lIdentit et lExemplarit du Corpsdes Dirigeants Salaris travers la Charte deDontologie. Il confirme par ailleurs les deux principalespriorits de la FNCD :

    a) la FNCD unique organisation professionnelledes Dirigeants Salaris en France regroupeaujourdhui un dirigeant sur deux(*) , elle devracomplter son primtre dadhsion auprs desassociations et syndicats notamment du secteurpublic et se rapprocher des organisationssimilaires et fortes au plan europen, commecest le cas au Danemark.A ce sujet, la nomination du Prsident Malosse la tte du Comit Economique et SocialEuropen constitue un point doptimisme pourle corps social des Dirigeants Salaris .b) un engagement continu, loyal et dterminaux cts des Entreprises et des Entrepreneurspour le soutien de leur comptitivit, de lacroissance et de lemploi, avec une valorisationdu rle et de limage des Dirigeants Salaris, enfavorisant le dialogue social dans le respect delensemble des parties prenantes de lEntreprise.

    * A travers une quarantaine de rseaux (dans les Entreprises de plusde 250 salaris du secteur priv)

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    Fdration Nationale des Dirigeants SalarisFNCDGuy Salziger succde Jean-Louis Chambon - Paris, 23 avril 2013

    Composition du nouveau Bureau de la FNCD (au 1er Juin 2013)

    Prsident dHonneur :Jean-Louis Chambon

    Prsident :Guy Salziger

    Conseiller du Prsident :Bernard Malteste(ACSED - Association des CadresSuprieurs et Dirigeants de

    France Tlcom Orange).Reprsentant de la FNCD auprsde la FAIDER (Fdration desAssociations Indpendantes deDfense des Epargnants pour laRetraite).

    Vice-Prsidents :Henri Durnerin(Dirca Syndicat des Directeursdes coopratives agricoles etagroalimentaires),

    Philippe Mahot(SNPMA Syndicat desPraticiens de la MSA MutualitSociale Agricole),Franois-Xavier Heulle(SNCD Syndicat des Dirigeantsdu Groupe Crdit Agricole),Michel Le Lan(Syndicats des Directeurs desChambres dAgriculture etOrganisations ProfessionnellesAgricoles).

    Secrtaire Gnrale :Liliane Pautrot(FNCS Fdration des CadresSuprieurs de lElectricit & duGaz).

    Trsorier :Bernard Guermond(Syndicat des Dirigeantsdes CER France Rseau deconseil et dexpertisecomptable).

    Membres :Thierry Hovaere(ADOM - Association desDirigeants de la MutualitFranaise),Franois-Xavier Simon(DFCG Association desDirecteurs financiers et delAcadmie des Sciencescomptables techniques etfinancires).

    D.R

    .

    Guy Salziger et Jean-Louis Chambon

  • 14 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

    Palmars

    Le Prix du Club des Trente couronne lameilleure opration financire delanne et tous les intervenants(entreprises et conseils) se prtentannuellement l'exercice de slection, avecbeaucoup de srieux et de bonne volont. LeClub cherche montrer, travers ce Prix,comment la finance et les marchs financierspeuvent tre mis au service de stratgiesindustrielles ambitieuses, tout fait compatiblesavec des finalits de dveloppement durable.Le Prix rcompense ainsi la ou les oprationsinnovantes qui illustrent au mieux ces deuxthmes et crent par l mme de la valeuractionnariale de long terme.En 2000, constatant quil nexistait pas de vritablemesure de la qualit des oprations financires,le Club des Trente a souhait crer ce Prix, poursouligner la contribution de la finance la miseen uvre de stratgies industrielles ambitieuses.Ses critres de slection sont fonds surl'innovation, la cration de valeur, la

    compatibilit avec la stratgie de l'entreprise, laqualit dexcution et l'impact sur

    l'environnement social et conomique del'opration. 2013-402

    Prix du Club des TrenteParis - 15 mai 2013

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    Jean-Georges Malcor, Philippe Marien,Christophe Bonduelle, Laurent Guillot et Grgory Sanson

    Cest la Chambre de Commerce et dIndustrie de Paris que sest droule, ce 15 mai 2013, la crmonie de remise des prixdu Club des Trente : - le prix de la meilleure opration de fusion-acquisition a t dcern CGG dont le Prsident est Jean-Georges Malcor pourlacquisition de la division Goscience de Fugro, opration prsente par le Crdit Suisse et Merril Lynch,- le prix de la meilleure opration de financement obligataire a t dcern Bonduelle dont le Prsident est ChristopheBonduelle, opration prsente par le Crdit Agricole CIB.Une table ronde, anime par Thierry Guerrier, et laquelle participaient Marc Gerretsen, responsable des activits Conseilde PwC, Patrick de Cambourg, Prsident du Conseil de Surveillance de Mazars, Laurent Guillot, Prsident du Club desTrente, Prsident du Jury et Bernard Ramanantsoa, Directeur dHEC Paris, a dress le panaroma des oprations financiresactuelles. Nous adressons nos flicitations aux laurats. Jean-Ren Tancrde

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 15

    Annonces judiciaires et lgales

  • 16 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

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  • Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33 19

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  • 28 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numro 33

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    Annonces judiciaires et lgales

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    Annonces judiciaires et lgales

    Dcoration

    Brigitte Laridan-Georgel,Chevalier de laLgion d'honneurParis - 24 mai 2013

    R. TANCRDE S.A.

    Toutes formalits lgaleset dmarches administratives

    01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

    75002 PARIS

    Aloccasion de son dpart laretraite mais galement desa distinction dans le plusgrand Ordre Rpublicain augrade de Chevalier, Brigitte Laridan-Georgel recevait ses invits dans lerestaur