Edition du jeudi 28 novembre 2013

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LES ANNONCES DE LA SEINE J ournal officiel d’annonces légales -i nformations générales,J udiciaires et techniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] fondateur en 1919 : rené tancrède -directeur :Jean-rené tancrède Jeudi 28 novembre 2013 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 94 e année V endredi dernier, Jean-Luc Forget a présidé, à Toulouse, la dernière assemblée générale de sa mandature, elle a revêtu un éclat particulier notamment en raison de la présence de Christiane Féral-Schuhl, Elizabeth Ménesguen, Michel Bénichou, Jean-Marie Burguburu, Jean-Charles Krebs, Christophe Ricour et ierry Vickers. L’intervention du Président de la Conférence des Bâtonniers fut émouvante car il a commencé par lire « l’appel des Bâtonniers à défendre l’état de droit et les valeurs de la démocratie » estimant que les « citoyens-avocats » devaient réagir tels « des acteurs de la vie de la cité » (lire page 4). Fier que la Conférence des Bâtonniers soit force de propositions, son Président a exhorté ses confrères à « assumer la continuité de l’Ordre qui fait la force de notre institution représentative » afin que se poursuivent les débats et travaux relatifs à la loi sur la transparence de la vie publique, à la loi Duflot, à la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore ceux relatifs à la gouvernance et à l’accès au droit. Pour Jean-Luc Forget, la Conférence des Bâtonniers doit et peut être fière des ordres et de ce qu’ils réalisent, il cèdera sa place en janvier prochain à Marc Bollet, ancien Bâtonnier de Marseille, à qui nous souhaitons pleine réussite au cours de son mandat de deux ans. Jean-René Tancrède Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale du 22 novembre 2013 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 VIE DU DROIT l Conférence des Bâtonniers 1. Assemblée Générale - L’avenir de la profession d’avocat par Jérôme Gavaudan ....... 2 - La place des Ordres dans l’état de droit par Frank Natali ...... 3 2. Appel des Bâtonniers à défendre l’état de droit et les valeurs de la démocratie ....................................................... 4 3. Élections du 22 novembre 2013 à Toulouse .............................5 4. 21 ème journée prison « La surpopulation carcérale... ou comment s’en débarrasser ? » ................................................ 6 l Association Nationale des Avocats Honoraires Organisation de la profession d’avocat ........................................ 7 l Signature de la convention «Télérecours »........................ 9 l Ministère de la Justice Rapport sur la modernisation de l’action publique 1. Etat des lieux ........................................................................ 21 2. Les grandes orientations de la justice du 21 ème siècle ..... 23 VIE DU CHIFFRE l Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne « Innovation, maîtrise et performance » ..................................... 10 ANNONCES LÉGALES ................................................ 11

Transcript of Edition du jeudi 28 novembre 2013

  • Les Annonces De LA seine

    Journalofficieldannonceslgales-informationsgnrales,Judiciairesettechniquesbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    fondateuren1919:rentancrde-directeur:Jean-rentancrde

    Jeudi 28 novembre 2013 - Numro 67 - 1,15 Euro - 94e anne

    Vendredi dernier, Jean-Luc Forget a prsid, Toulouse, la dernire assemble gnrale de sa mandature, elle a revtu un clat particulier notamment en raison de la prsence de Christiane Fral-Schuhl, Elizabeth Mnesguen, Michel Bnichou, Jean-Marie Burguburu, Jean-Charles Krebs, Christophe Ricour et Thierry Vickers.Lintervention du Prsident de la Confrence des Btonniers fut mouvante car il a commenc par lire lappel des Btonniers dfendre ltat de droit et les valeurs de la dmocratie estimant que les citoyens-avocats devaient ragir tels des acteurs de la vie de la cit (lire page 4).Fier que la Confrence des Btonniers soit force de propositions, son Prsident a exhort ses confrres

    assumer la continuit de lOrdre qui fait la force de notre institution reprsentative afin que se poursuivent les dbats et travaux relatifs la loi sur la transparence de la vie publique, la loi Duflot, la loi renforant la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire ou encore ceux relatifs la gouvernance et laccs au droit.Pour Jean-Luc Forget, la Confrence des Btonniers doit et peut tre fire des ordres et de ce quils ralisent, il cdera sa place en janvier prochain Marc Bollet, ancien Btonnier de Marseille, qui nous souhaitons pleine russite au cours de son mandat de deux ans. Jean-Ren Tancrde

    Confrence des Btonniers Assemble Gnrale du 22 novembre 2013

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    Vie du droitl Confrence des Btonniers 1. Assemble Gnrale - Lavenir de la profession davocat par Jrme Gavaudan ....... 2 - La place des Ordres dans ltat de droit par Frank Natali ...... 3 2. Appel des Btonniers dfendre ltat de droit et les valeurs de la dmocratie ....................................................... 4 3. lections du 22 novembre 2013 Toulouse .............................5 4. 21me journe prison La surpopulation carcrale... ou comment sen dbarrasser ? ................................................ 6l Association Nationale des Avocats Honoraires Organisation de la profession davocat ........................................ 7l Signature de la convention Tlrecours ........................ 9l Ministre de la Justice Rapport sur la modernisation de laction publique 1. Etat des lieux ........................................................................ 21 2. Les grandes orientations de la justice du 21me sicle ..... 23

    Vie du chiffrel Institut Franais de lAudit et du Contrle Interne Innovation,matriseetperformance ..................................... 10

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    Vie du droit

    Lavenir de la profession davocatpar Jrme Gavaudan

    A la suite de lintervention de Monsieur le Prsident de la Rpublique laudience solennelle de la Cour de cassation le 18janvier 2013, le Garde des Sceaux a souhait lancer un certain nombre de pistes de rfl exions dans le cadre dventuelles rformes de la justice.Quatre enceintes de travail ou groupes de travail runissant des praticiens de la justice et des organisations professionnelles ont t mises en place :l lInstitut des Hautes tudes pour la justice a t charg de mener une rfl exion ayant conduit la publication en mai dun rapport intitul La prudence et lautorit, loffi ce du Juge au 21mesiclel Didier Marshall, Premier Prsident de la Cour dAppel de Montpellier, a prsid un groupe de travail sur les juridictions du 21me sicle. l Jean-Louis Nadal, Procureur Gnral honoraire prs la Cour de cassation, a prsid la Commission pour la modernisation de laction publique.l Pierre Delmas-Goyon, Conseiller la Cour de cassation a prsid le Groupe de travail sur les Magistrats du 21me sicle.En sappuyant sur lensemble de ces travaux, le Ministre de la Justice a dcid de fixer un vnement les 10 et 11 janvier 2014 la Maison de lUNESCO : la justice du 21me sicle, le citoyen au cur du service public et de la justice .

    Le pr-programme fait tat du travail en 5 ateliers :l Atelier 1 : comment assurer une adquation entre juridictions, contentieux et territoires ?l Atelier 2 : comment mieux travailler ensemble pour plus de lisibilit et defficacit pour les citoyens?l Atelier 3 : comment permettre aux citoyens et

    leurs conseils dtre davantage acteurs de leur parcours judiciaires ?l Atelier 4 : comment reconnaitre les nouveaux modes dexercice de la justice jusque dans la symbolique des lieux ?l Atelier 5 : comment mieux garantir la protection des intrts de la socit et les droits et les liberts de lindividu ?Jai particip, avec Matre Emmanuelle Hauser-Phelizon, aux travaux du groupe de travail sur les Juges du 21me sicle prsid par Pierre Delmas-Goyon. Le rythme des runions et des rencontres depuis le mois de fvrier est de deux jours tous les quinze jours.Le travail va aboutir un rapport qui sera remis dans le courant du mois de dcembre et va, selon toute vraisemblance, sarticuler autour de 5principes directeurs:A. Rationaliser lintervention du Magistrat ;B. Favoriser le rglement amiable des diff rends, renforcer la participation des parties et de leurs conseils au droulement des procdures et clarifi er leur rle ;C. Organiser le travail du magistrat en favorisant cohrence, lisibilit et travail en quipe ;D. Rpartir les rles au sein de lquipe juridictionnelle : la cration dun greffier juridictionnel ;E. Sappuyer sur les possibilits off ertes par les nouvelles technologies numriques et prparer la justice du futur.On constate, en comparant par ailleurs les thmes traits des autres groupes de travail, que les 5 ateliers du colloque du 10 et 11 janvier 2014, correspondent une approche transversale des travaux de diff rents groupes.La profession doit se positionner sur ces travaux, sur ces volutions qui pointent ! Quelques exemples :Les magistrats veulent progresser :Comment nous positionnons-nous par rapport

    Les Annonces De LA seineSige social :

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    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Tlphone : 01 45 97 42 05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :

    Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 288 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    -Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis fi nanciers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et culturels

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    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

    Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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    une proposition consistant lorganisation du travail des magistrats en quipe et la cration de ples de concertations, de la cration de serveurs informatiques hbergeant des espaces partags permettant de construire une jurisprudence par exemple ou dtablir des listes de discussion, de documentation ou de veille juridique ?Mais aussi, comment nous positionnons nous par rapport la volont de cration dun rfrentiel (et non pas de barme) qui devrait tre largement diffus pour tre accessible au public avec une volont certes de ne pas brider la libert du juge mais dobtenir une prsentation ractualise de la jurisprudence constate.Comment ragissons-nous en ce qui concerne une nouvelle rpartition des rles au sein dune quipe juridictionnelle qui serait cre avec linstauration dun greffi er juridictionnel ayant des missions propres, des missions ventuellement dlgues et des missions daide la dcision du Magistrat.Comment nous positionnons-nous par rapport la cration de ce nouvel chelon judiciaire, pas magistrat, mais plus greffi er?Et nous comment voulons-nous progresser ?Comment pouvons-nous raffirmer que nous constituons la pierre angulaire dun meilleur accs pour tous la justice et au juge :Accompagnons la demande dun renforcement de lassistance obligatoire par avocat et donnons des assurances de formation et de qualit de notre travail.Assurons nos partenaires que nous sommes les hommes et les femmes du Conseil, du droit bien compris, et dun contentieux moderne et dynamique.Raffi rmons que lavocat est dsormais lacteur central des modes alternatifs de rglement des diff rends : il va sans dire que la profession doit sinvertir pleinement et de manire massive, dans lensemble des modes alternatifs de rglement des diff rends.Rfl chissons avec le Conseil National des Barreaux sur lavocat spcialiste de la mdiation, lavocat form lassistance des parties la mdiation.Disons que nous pouvons tre acteurs dune nouvelle dynamique procdurale : sommes-nous prts nous emparer de lacte de procdure davocat qui est propos, prendre entre nous des dcisions quasi juridictionnelles dans le cadre dun acte davocat ayant potentiellement force excutoire ?Sommes-nous favorables instaurer entre nous une mise en tat intellectuelle et intelligente hors du juge mais sous son contrle, ou sommes-nous attachs une mise en tat plus administrative, gestionnaire des dlais des injonctions etc Sommes-nous favorables amliorer la qualit de la gestion dun dossier en premire instance, daider ainsi ce que soient rendues des dcisions de meilleure qualit ?Redisons que nous sommes les garants dune procdure dappel quilibre mais fl uide : refuser de renoncer lappel voie dachvement (dcrit comme tant la situation actuelle : le procs est totalement refait en cause dappel) mais faire en sorte que tout le contentieux soit voqu en premire instance et viter que nous soit impos un appel rformation (la procdure dappel ne concernerait que globalement le jugement de la dcision de premire instance et ne pourrait tre voqu ni argument nouveau, ni pice nouvelle !)On comprend donc que tous ces sujets sont dune haute importance, quil y a lieu dans le cadre de concertations qui souvrent de se positionner et de surtout montrer que nous sommes acteurs, que nous voulons aboutir et faire voluer les choses.

    La place des Ordres dans ltat de droitpar Frank Natali

    La demande de droit et de justice reste toujours aussi intense dans notre socit. Elle est la mesure de la place du droit, de plus en plus prsent et complexe.Il est donc normal que nous nous interrogions sur le fonctionnement de notre organisation judiciaire et de son adquation satisfaire aux besoins lgitimes de nos concitoyens. La profession dAvocat occupe une place centrale dans cette rfl exion, mais aussi dans les rformes venir.La mise en place de plusieurs groupes de travail par la chancellerie, mais aussi les travaux parlementaires sur le sujet (ainsi, le rapport des Snateurs Detraigne et Kles) tmoignent de la ncessit pour les Ordres de semparer de ces sujets et de promouvoir une rfl exion prospective.Linstitution judiciaire a t fortement marque par la rforme de la carte judiciaire, mene en 2007, sans concertation ni rfl exion sur les fonctionnements mme des juridictions.La Confrence des Btonniers avait alors tenue rappeler un certain nombre de principes qui sont toujours dactualit :l Le rappel de la place du droit, pivot de toute socit dmocratique,l La place de la justice garante de la scurit juridique, qui doit tre performante et comprhensible pour les justiciables,l La multiplication des lieux de justice et des juridictions, lexistence dune justice civile et dune juridiction administrative, rendant la justice confuse et illisible,l Le rappel que le Tribunal doit rester le seul lieu de justice,l que les droits des justiciables doivent tre apprcis par des juges indpendants,l que laccessibilit au droit commande la proximit du juge et de lavocat.

    Le rappel de ces principes a conduit proposer :l une runion au sein du Tribunal de grande instance de la justice civile, pnale, commerciale et sociale,

    l Linstauration dun mode unique de saisine du Tribunal,l La gnralisation de la reprsentation des justiciables par leur avocat (avec un seuil),l Lexercice du droit doit tre confi des spcialistes,l La loi sur la protection juridique doit largir laccs au droit, ct du recours laide juridictionnelle.Cest donc sur la base de ces principes que jai particip aux travaux du groupe de travail, anim par Monsieur Didier Marshall, Premier Prsident de la Cour dappel de Montpellier sur les Juridictions du XXIme sicle.Ce groupe sest runi dune manire frquente depuis le mois de mars dernier, sur un rythme de deuxjours tous les 15jours en moyenne, consacr par moiti des auditions et aux rflexions et changes entre les membres du groupe. Le Conseil National des Barreaux y tait reprsent par Catherine Glon avec le soutien de Madame le Btonnier Christine Ruetch, qui ont anim un groupe de travail au sein du Conseil National des Barreaux.Les travaux de ce groupe de travail sorientent autour des pistes de rfl exions et de propositions suivantes :l une politique publique ambitieuse et dynamique pour laccs au droit.La mise en place de solutions alternatives la saisine des juridictions. La reconnaissance du rle central du Barreau dans ces dispositifs.l Un accs la juridiction plus simple et plus lisible. La mise en place dun guichet unique de greff e gnralis.l Une rorganisation des contentieux de premire instance au sein dun Tribunal unifi , en conjuguant proximit et spcialisation, avec la prise en compte de blocs de comptence.l Une nouvelle gouvernance des juridictions pour mieux garantir une justice de qualit rendue dans des dlais raisonnables par des Juges indpendants.l Mieux associer les magistrats non-professionnels et les citoyens au fonctionnement de la justice.l Que les juridictions rendent rgulirement compte de leurs activits dans des cadres appropris repenss, et que le Barreau soit associ au fonctionnement de celles-ci.

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    Les propositions du groupe de travail seront ensuite soumises la discussion ds le colloque-forum du 10 et 11 janvier 2014, et ensuite dans les juridictions durant plusieurs mois :l Latelier n1 intitul comment assurer une bonne adquation entre juridictions, contentieux et territoires ? devra voquer la complexit actuelle de lorganisation judiciaire pour le citoyen et les justiciables, le difficile quilibre entre le besoin dune justice de proximit et la complexit de certains contentieux, lvocation de blocs de comptence, la place des nouvelles technologies et la ncessit dune dcision de premire instance qui soit de la meilleure qualit possible.Sur ces thmes, la place des Barreaux et des avocats est essentielle. Les 58000 avocats franais doivent tre au centre de ces dispositifs.Les textes leur permettent dj de se voir confi er des missions par justice (article 6 bis de la loi du 31dcembre1971), ils doivent investir les champs de comptences en amont de lintervention judiciaire et pendant celle-ci.

    l Latelier n4 intitul comment reconnatre les nouveaux modes dexercice de la justice jusque dans la symbolique des lieux ? abordera les diff rentes formes de justice qui se sont dveloppes aux cts de laudience traditionnelle, et notamment la justice de cabinet mais aussi les dispositifs en matire pnale.De nouvelles mthodes de prparation de ces audiences et de travail sont dj en uvre et doivent tre values. Comment pour les avocats mieux sy investir et comment garantir les rgles du procs quitable dans ces cadres nouveaux.l Latelier n5 intitul comment mieux garantir la protection des intrts de la socit et les droits et les liberts de lindividu ? abordera la place de lautorit judiciaire, et notamment du Parquet dans le cadre du dbat entre la protection des intrts de la socit et des droits et liberts de lindividu.La cration dun juge des liberts et de la dtention a-t-elle apport une rponse approprie ces exigences ?

    Les magistrats du Parquet occupent un rle minent dans la matrise de laction publique en matire pnale mais aussi en matire civile ou commerciale. Les avocats doivent ainsi rfl chir leur intervention en matire denqute prliminaire (statut du mis-en-cause et place pour les victimes) mais aussi, par exemple, dans le domaine de la protection de lenfance, des tutelles, des procdures collectives.Cest ainsi une vaste rfl exion qui sannonce dans laquelle les Ordres occupent une place essentielle.Il convient, au-del des constats qui ont t dresss dans les rapports qui se sont succds dans les vingt dernires annes, de semparer de celle-ci afi n que les avocats soient placs au centre des dispositifs qui pourront tre mis en place, au service des justiciables que nous reprsentons.Comme il la t rappel au cours des travaux des groupes de travail, un Etat de droit digne de ce nom ne peut vivre sans la profession davocat, sachons tre la hauteur des dfi s du XXIme sicle.

    Libert, Egalit, Fraternit. Ces valeurs de la Rpublique constituent le socle de notre dmocratie. Elles consacrent lunit de la nation et lgalit des citoyens. Toute atteinte lune de ces valeurs est une atteinte au pacte rpublicain.Citoyens, nous savons que le racisme nest pas seulement un dlit mais quil est dj une honte pour notre socit. Ses diffrentes expressions dfi ent la Rpublique confronte aux crises puis aux rancoeurs qui saccumulent.Les alertes ne datent pas daujourdhui mme si

    nous navons pas toujours voulu en mesurer la gravit. Dsormais, cest ltat de la socit que nous construisons pour nos enfants qui nous fait peur.Avocats, sentinelles exigeantes du respect des droits et des liberts, nous connaissons les consquences de tels errements pour la dmocratie. Nous ne pouvons pas nous taire au risque den devenir complices. Acteurs de lEtat de droit et garants dune socit dmocratique, nous devons nous battre avec le droit et la parole pour armes.Runis par leur Confrence Toulouse ce 22 novembre 2013, les Btonniers de France

    expriment dj leur trs vive motion et, par del toutes considrations politiques, manifestent Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Rpublique, leur solidarit et leur soutien alors quelle est victime dexpressions et de comportements racistes et xnophobes.Dcids combattre des volutions qui ne sont pas des fatalits en assurant leurs missions pour faire respecter les droits fondamentaux des citoyens, ils appellent chacun, dans lexercice de ses responsabilits, un sursaut rpublicain.

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    2 Appel des Btonniers dfendre ltat de droit et les valeurs de la dmocratie

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    Frdric Douchez, Christiane Fral-Schuhl et Jean-Luc Forget

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    A lAssemble Gnrale de la Confrence des Btonniers Toulouse le 22novembre 2013, le Btonnier Marc Bollet, ancien Btonnier de Marseille (2007 - 2008), successeur du Btonnier Maurel, dsign 1er Vice-Prsident de la Confrence des Btonniers lAssemble du 25 janvier 2013, a t lu le 22 novembre 2013, Prsident de la Confrence des Btonniers.Le 1er janvier 2014, il succdera au Prsident Jean-Luc Forget. Dans son allocution de remerciements, il lui a rendu un vibrant hommage pour luvre accomplie au cours de son mandat. Debout, la salle a ovationn le Prsident sortant lissue de ses allocutions douverture et de clture tant elles furent brillantes et empreintes dmotions.Le Btonnier Marc Bollet appartient la famille judiciaire : son grand pre fut Prsident de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, ainsi que de lUnion Internationale des huissiers de Justice et Officiers Judiciaires.

    Lexemple familial a suscit sa vocation. A 22 ans, il prte serment en 1985 puis est lu Prsident de lUnion des Jeunes Avocats (U.J.A) de Marseille en 1988 et ensuite membre du conseil de lOrdre et Btonnier en 2007.Engag dans la formation, il prside lcole rgionale des avocats du Sud-Est, spcialis dans le droit conomique, il est un redoutable praticien des procdures collectives.En raison de ses spcialits reconnues, le Prsident Jean-Luc Forget la choisi pour prsider la commission avocat et conomie (1), il est brillamment intervenu aux cts du Btonnier Chambel, le 3 octobre 2013 aux Etats Gnraux des Ordres.Homme de culture et dart, son rle dans la cration dun centre artistique et culturel de la Friche de mai a contribu donner un nouveau souffle ce grand site dexprimentation artistique(2).Dans la priode contemporaine, Marc Bollet est le deuxime Btonnier de Marseille aprs le Btonnier Roger Malinconi (1988-1989) occuper cette fonction de Prsident de la Confrence. Une grande dame ne en 1902, dont on a ft le centenaire en 2003, en prsence de Monsieur Jacques Chirac, Prsident de la Rpublique, Bernard Chambel tant Prsident. Son ambition, dfendre limage identitaire de sa profession et poursuivre la politique de la Confrence.Celle de ses prdcesseurs, en particulier de Jean-Luc Forget dont le succs des Etats Gnraux des Ordres du 3octobre 2013 permettent de dire que lavocat dans la socit daujourdhui rpond par ses spcialits aux attentes des entreprises et de la socit civile.

    La tche de Marc Bollet sera rude , il devra dfendre, au sein des commissions de Monsieur le Procureur Gnral Honoraire prs la Cour de cassation JeanLouis Nadal Modernisation de laction publique et de celle de Monsieur le Premier Prsident de la Cour dAppel de Montpellier Didier Marschall Les juridictions du 21me sicle, la place de lavocat demain .Il devra galement tenir compte du Projet europen : objectif 2015 , Michel Bnichou et Jean-Jacques Forrer lont rappel(3). Nous adressons au Prsident Marc Bollet, nos vives, amicales et chaleureuses flicitations, en lui souhaitant, malgr les rcifs quil rencontrera, de conduire bon port la Confrence. A. Coriolis

    (1) Voir les Annonces de la Seine des 7 et 14 octobre 2013 et plus spcialementsurlesujet:14novembre2013,page30.(2)Jean-ClaudeGaudin,MairedeMarseillelasoulignloccasionde saremisedelaCroixdeChevalierdelalgiondhonneur,AnnoncesdelaSeinedu30octobre2012,page24.(3) Voir lintervention le 22novembre2013deMonsieur JrmeGavaudan,ancienBtonnierdeMarseilleetcelledelancienBtonnierdEvry Frank Natali galement ancien Prsident de la Confrence desBtonniers.VoirgalementlarticledeMonsieurleProfesseurNourissat J.C.P. Edition gnrale du 18 novembre 2013 intitul Accs aux professions rglementes dans lUnion europenne .

    3 lections du 22 novembre 2013 ToulouseMarcBolletsuccderaJean-LucForgetenjanvier2014

    Elections la Prsidence de la Confrence des BtonniersInscrits : 30290Majorit absolue : 15146Suffrages exprims : 20056Blancs ou nuls : 562

    Rsultat du vote : MarcBollet19494voix,luau1er tour

    Elections au Barreau de ToulouseLes scrutins pour les lections au Dauphinat de lOrdre des avocats inscrits au Barrreau de Toulouse sesontdroulsles26et28novembre2013,cestAnneFaurquiatlueavec500voix,elleadevancsoncomptiteur,AndrThalamas,de 54 voix. Nous prsentons nos chaleureuses flicitations lavocate qui prendra ses fonctions le 1erjanvier2015,ceseraladeuximefemmeBtonniredeToulouseaprsMoniqueBrocardqui a exerc son mandat en 1999 et 2000.

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    En 20 ans, les pouvoirs publics, quelle que soit leur couleur politique ont cr 24 576 places nouvelles dans les tablissements pnitentiaires franais travers 50 nouveaux tablissements qui reprsentent dsormais un quart des structures pnitentiaires et qui accueillent plus de la moiti des dtenus.Pourtant, la surpopulation carcrale na jamais t aussi importante.En 10 ans, le nombre des dcisions correctionnelles a augment de prs de 50 % tandis que le nombre des dtenus a progress de 48 000 plus de 67 000 aujourdhui.Pendant la mme priode, le taux dincarcration a volu de 75 pour 100 000 habitants 100 pour 100 000 habitants aujourdhui.La surpopulation carcrale inquite dsormais lensemble des acteurs de la vie judiciaire et ceci dautant plus que le sentiment de scurit de nos concitoyens na aucunement progress loccasion du renforcement de la rpression pnale.Force est de constater que la loi pnitentiaire ne permet pas de lutter effi cacement contre linfl ation carcrale et quil convient plutt de rfl chir notre politique pnale et notre chelle des peines pour limiter effi cacement le nombre dincarcrations. Une vritable rvolution culturelle est indispensable pour stopper la course au nombre des places de prison. Lutter contre la surpopulation carcrale en favorisant les peines alternatives la dtention, mieux individualiser lexcution de la peine et prparer efficacement la sortie du dtenu qui garantit une meilleure rinsertion et par l protge les intrts des victimes. Les avocats, comme dautres professionnels, savent parfaitement que ces mesures diminuent sensiblement les risques de rcidive , a dclar le Prsident Forget hier matin.La Confrence des Btonniers, qui bnficie travers les Btonniers dun vritable observatoire des tablissements pnitentiaires installs sur notre territoire, a appel lensemble des btonniers se manifester le 27 novembre pour attirer lattention des mdias et sensibiliser lopinion publique sur une

    situation qui demeure proccupante car les avocats ne peuvent pas et ne doivent pas se rsoudre limpuissance, en prsence de Dominique Raimbourg, Vice-Prsident de la commission des Lois de lAssemble nationale, auteur du rapport dinformation sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcrale.

    Il y a douze ans, la Confrence des Btonniers a cr la Journe Prisons pour sensibiliser nos concitoyens la situation carcrale et dnoncer la surpopulation et la vtust des tablissements pnitentiaires franais. Si la vtust recule - 24.500 places ayant t cres dans 50 nouveaux tablissements ces dernires annes - la surpopulation na jamais t aussi importante, le nombre de dtenus tant pass de 47.837 en 2001 64.787 en 2012 (+35%).Le 9 octobre, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a prsent au Conseil des Ministres le projet de loi relatif la prvention de la rcidive et lindividualisation des peines, dsign dans la presse sous lexpression rforme pnale. Ce projet, issu des travaux de la Confrence de consensus sur la

    prvention de la rcidive ainsi que du rapport parlementaire sur la surpopulation carcrale, a trois piliers :l permettre au juge de prononcer une peine mieux individualise en supprimant les peines planchers et les rvocations de plein droit des sursis simples dune part et en instaurant une csure entre le prononc de la culpabilit et celui de la peine dautre part, le juge pouvant, aprs stre prononc sur la culpabilit, ajourner le prononc de la peine afi n quune enqute sociale et de personnalit soit eff ectue.l la cration dune nouvelle peine, la contrainte pnale afi n de soumettre le condamn, pendant une priode fixe par la juridiction entre six mois et cinq ans, des interdictions et des obligations dtermines par le JAP en fonction de la personnalit de lauteur, de la nature et des circonstances de linfraction.l viter les sorties de prison sans contrle ni suivi. Alors que 80% des condamns quittent la prison sans aucun accompagnement ni projet de rinsertion, le taux de rcidive est pass de 4,9% en 2001 12,1% en 2012. Aprs un examen systmatique de la situation du dtenu aux3/4de sa peine, le JAP pourra, pour les courtes peines, prononcer une mesure de libration sous contrainte.Ce projet se fonde sur les mmes analyses de la situation que celles faites par notre profession. Il peut permettre de lutter effi cacement contre la surpopulation carcrale et la rcidive. Mais il ncessite une modifi cation des pratiques des acteurs de la chane pnale et de nouveaux moyens fi nanciers indispensables une rforme de cette envergure.La Confrence des Btonniers dnonce les situations inacceptables que connaissent encore nombres dtablissements pnitentiaires et souhaite quun dbat soit lanc, avec nos concitoyens, sur la ncessit de stopper cette course vaine au nombre de places de prison qui ne garantit nullement les intrts des victimes. 2013-821Source : communiqus des 19 et 27 novembre 2013

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    Christine Visier-Philippe, Jean-Luc Forget et Philippe Joyeux

    4 21me journe prison La surpopulation carcrale... ou comment sen dbarrasser ? Paris,27novembre2013

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    Dominique Raimbourg

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    Lorganisation institutionnelle actuelle de la profession davocat devient inadquate au regard des mutations profondes que subit cette profession depuis un peu plus de 20 ans. Ces mutations concernent la fois lexercice quotidien des avocats dont les champs dactivit se sont diversifis ,la mondialisation du march du droit, la difficult de plus en plus ressentie de la pratique judiciaire et le statut conomique et social. La profession a besoin de se rorganiser face aux enjeux considrables de son avenir. Pour se faire il est ncessaire de repenser les organismes ordinaux et de redfinir leur articulation. Il sagit du Conseil national des barreaux et des 161 barreaux. Il est aujourdhui acquis que les intrts collectifs des avocats exerant en France ne peuvent tre dfendus que par une institution puissante sans concurrence avec dautres institutions telles que les ordres dont le rle doit galement redfini ou encore les organismes techniques ou les syndicats. Comme dans toute socit dmocratique la sparation des pouvoirs doit tre affirme dans leur complmentarit savoir la reprsentation unique de la profession par un organisme national ,disposant du pouvoir normatif, les ordres tant lexcutif dans les territoires avec des btonniers garants du respect des rgles professionnelles et les conseils rgionaux de discipline constituant la jurisprudence de base des normes sous le contrle des cours dappel et de la Cour de cassation. Depuis de nombreux mois tous les acteurs de la profession sont en bullition et sexpriment sur une nouvelle gouvernance de la profession par des contributions riches de propositions, certaines rvolutionnaires ,dautres figes par un certain conservatisme et de ce fait sont trs contradictoires faisant craindre un report des dcisions. Le groupe dtudes de lANAH a pris connaissance de tous les travaux dorigine ordinale et des syndicats et a entendu quelques sachants reprsentant la diversit des ides sur le sujet de la rforme de la gouvernance des avocats. Les avocats honoraires qui restent membres de leurs ordres ont souhait ,comme sur dautres thmes donner leur opinion avec la distance qui est la leur ntant plus impliqus dans les phnomnes de pouvoir lintrieur de la profession . De manire gnrale ils saluent la rflexion trs profonde de ceux qui contribuent au dbat actuel mais considrent que bien des propositions sont complexes et rendent quelque peu illisible lavenir de lorganisation institutionnelle de la profession davocat face son futur. Cest la raison pour laquelle lANAH nentrera pas dans les dtails des mesures prendre et entend livrer aussi simplement que possible la synthse de son groupe dtudes. Elle espre que sil y a rforme elle soit non pas une usine gaz ingrable mais une architecture limpide de qui fait quoi.

    LES PROPOSITIONS DE LANAH

    1) Les Barreaux : LANAH considre que le maillage territorial des 161 barreaux(la ministre de la justice annonce le rtablissement de 4 T.G.I) doit tre conserv auprs de tous les tribunaux de grande instance. Il est indispensable que les avocats installs dans le ressort dun tel tribunal aient sur place un btonnier et un conseil de lordre les reprsentant auprs des chefs de juridiction pour lorganisation locale du fonctionnement de la justice et ce dans lintrt des justiciables quon oublie trop dans le dbat interne la profession. Un btonnier local proximit de ses confrres peut immdiatement participer au rglement dun incident concernant un avocat et des magistrats. Il est le garant du respect des rgles dontologiques et lautorit de poursuite devant le conseil de discipline constituant ainsi la protection des justiciables. Dans le mme temps il constitue galement la protection des membres de son barreau en cas de remise en cause de leur lindpendance ou de toute atteinte au respect d tout avocat , un auxiliaire de justice participant au bon fonctionnement des juridictions. Les avocats honoraires sont donc hostiles la cration de barreaux de rgion qui regrouperaient de manire autoritaire les barreaux locaux ou les remplaceraient et seraient les intermdiaires entre ces derniers et linstitution nationale. La cration de tels barreaux serait coteuse et aurait obligatoirement un impact sur le montant des cotisations professionnelles. De surcrot ces barreaux de cour pourraient devenir des fodalits bureaucratiques dangereuses pour la ncessaire unit de la profession davocat au regard des pouvoirs publics reprsente exclusivement par linstitution nationale. Cependant si des barreaux locaux prouvaient le besoin de se regrouper librement LANAH ny voit aucun inconvnient. Cette possibilit est dailleurs prvue par larticle18 de la loi du 31 dcembre 1971 qui permet des barreaux de mettre en uvre par dlibration conjointe les moyens appropris pour rgler les problmes dintrt commun, tels : linformatique, la formation professionnelle, la reprsentation de la profession, le rgime de la garantie . 2) La Mutualisation des services fournis par les barreaux leurs membres : Pour des raisons de qualit, defficacit, de garantie et de minoration des frais de gestion les barreaux devraient volontairement et sans remettre en cause leur indpendance, mutualiser les services techniques mis disposition des avocats. Cette tendance existe depuis plusieurs annes et doit tre encourage. Lexemple le plus topique est le regroupement de CARPA qui permet dviter dventuels sinistres faute dune vigilance rigoureuse des maniements de fonds des clients et dobtenir un meilleur rendement financier li limportance des placements qui permettent la profession de couvrir le fonctionnement des

    institutions ordinales et le cot de plus en plus considrable de la formation professionnelle des avocats qui en raison du dsengagement croissant depuis longtemps de lEtat est support de plus en plus par la profession. 3) La rforme du Conseil national des barreauxLTAT ACTUEL DU CNBOn aura bien compris que lANAH nest pas favorable une organisation pyramidale de la profession davocat mais souhaite cependant dans les respect des prrogatives des barreaux et de leurs btonniers et de manire complmentaire une institution nationale puissante renforce dans ses missions telles que fixes par larticle 21-1 de la loi du 31dcembre1971 et pour se faire rformer dans sa composition.l La reprsentation de la profession par le CNB: La loi du 31 dcembre 1990 qui a cr le CNB, tablissement dutilit publique la charge de reprsenter la profession davocat auprs notamment des pouvoirs publics. Cette mission est lapanage exclusif de cette institution nationale lue par les avocats .Or malgr la loi cette exclusivit a t battue en brche jusqu ce jour par le Barreau de Paris qui reprsente plus de 40 % de leffectif de avocats exerant en France, la Confrence des btonniers qui regroupe tous les barreaux de province, sans oublier les syndicats. Cette diversit est gnralement dfavorable la dfense lgitime des intrts gnraux des 55 000 avocats de ce pays. Les divergences traditionnelles entre le grand barreau de Paris et les barreaux de province lies des modes dexercice de la profession en partie diffrents demeurent et sont parfois brutales sur la place publique. La voix de la profession toute entire doit tre unique et porte par le prsident de linstitution nationale auprs des pouvoirs publics et ce aprs un dbat dmocratique au sein du CNB aprs concertation avec le barreau de Paris, la confrence des btonniers et les syndicats. Or aujourdhui aprs 21annes dexistence le CNB ne fonctionne pas de manire satisfaisante malgr ses pouvoirs reconnus par la loi, en raison du caractre hybride de cet organisme qui est le pch originaire de sa cration la faveur de la fusion des professions davocat et de conseil juridique. En tenant compte des divergences sur la nature du CNB exprimes par les diffrents acteurs de la rforme de 1990 le Parlement a fait un compromis en crant un conseil national hybride caractris par deux collges paritaires lun ordinal, lautre gnral essentiellement syndical, chacun avec son systme lectoral particuliers. De ce fait une bonne partie des avocats connat mal le CNB, et accepte difficilement la cotisation obligatoire en sus de la cotisation lordre ne comprenant pas le rle et lutilit celui-ci. Do un dbat trs marqu entre ceux qui prnent un CNB demeurant un organisme hybride mme modifi dans son systme lectoral compliqu pour le rendre plus reprsentatif des courants de

    Association Nationale des Avocats HonorairesContribution au dbat sur lorganisation de la profession davocat

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    Vie du droit

    pense de la profession et ceux qui souhaitent quil devienne un ordre national des avocats. LANAH exprimera son choix dans la conclusion de cette contribution. Aujourdhui le CNB peut tre qualifi de parlement de la profession davocat et ce dautant plus quil est dot par dlgation de la puissance publique dun pouvoir normatif.l Le pouvoir normatif du CNB : Larticle 21-1 de la loi du 31 dcembre 1971 permet au CNB dans le respect des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur dunifier par voie de dispositions gnrales les rgles et usages de la profession. Ce pouvoir subsidiaire des lois et dcrets nest plus contest par personne et les dcisions normatives du CNB sont publies au Journal officiel de la Rpublique. Le Rglement intrieur national ,rgulirement rvis en fonction des volutions de lexercice des mtiers de lavocat est le symbole de lunification des rgles dontologiques applicables directement tous les avocats de France. Ce pouvoir normatif sapplique galement tous les textes concernant la formation professionnelle initiale ou continue de lavocat, donc le CNB a la haute main sur cette formation. Ce pouvoir normatif confi par le lgislateur et reconnu par le gouvernement au CNB est exclusif et renforce le caractre primordial de cette institution.l Laccs des avocats ressortissants de lUnion europenne ou originaires de pays hors lUnion europenne : tout avocat tranger qui dsire sinscrire dans un barreau franais doit dposer un dossier au CNB tudi en son sein par la commission institutionnelle de la formation et dont la dcision dacceptation ou de refus est ratifie par lassemble gnrale du CNB. Le rle de filtre en la matire fait partie de la dlgation de la puissance publique reconnue au CNB. Lensemble de ces pouvoirs du CNB en fait aujourdhui une autorit professionnelle Incontournable et ncessaire pour permettre aux avocats dtre reconnus par les particuliers et les entreprises comme une profession rglemente comptente, indpendante et dote dune dontologie trs forte.l La communication institutionnelle de la profession : La communication nest pas une mission lgale du CNB. Nanmoins, par un consensus de lensemble des ordres le CNB a depuis quelques annes pris en charge des campagnes de communication nationale sur les diffrents media. Cest une part non ngligeable du budget annuel qui est rserv ces campagnes. Lavocat est encore mal connu et peru par le public qui le voit en robe et plaidant devant un tribunal. La ralit de lexercice de la profession dans un champ dactivits considrablement ouvert dans le domaine de lactivit juridique est toute autre. Le CNB a engag rcemment des campagnes publicitaires assez russies et qui participent la dcouverte par les particuliers ou entreprises des comptences trs diverses des avocats. Il faut laisser linstitution nationale linitiative de ces campagnes assiste de professionnels de la communication bien informs sur la nature de lavocat et de ses activits diversifies. LINSTITUTION NATIONALE DE LA PROFESSION DAVOCAT DE DEMAINl La nature de linstitution et sa dnomination : Les avocats honoraires du barreau franais laissent dautres le dbat sur le fait de savoir si elle sera un ordre national des avocats et comment elle sera dnomme. Pour certains des membres de lANAH cette institution ne devrait pas tre un ordre national pour respecter lindpendance des barreaux vritables excutifs de la profession dans

    le cadre fix par elle. Dautres seraient favorables un ordre national dont les barreaux seraient les manations. Il va de soi que la dnomination devrait tre choisie en fonction de larticulation des pouvoirs de lorganisme avec les barreaux. Lensemble des membres du groupe dtudes de lANAH est daccord sur la prvalence du national sur le local et souhaite un renforcement des pouvoirs du premier comme tant le pouvoir rglementaire subsidiaire de la profession et aprs un dbat dmocratique en son sein lorganisme fixant la politique de la profession. Il rsulte de cette position que le CNB peut parfaitement conserver son appellation actuelle sans rupture historique tout en tant modifi profondment dans sa composition. A la quasi-unanimit du groupe dtudes le CNB de demain ne devrait avoir quun collge issu des ordres qui garantirait de ce fait une cohrence de linstitution en vitant les contradictions parfois sclrosantes dans une dialectique entre le collge ordinal et le collge gnral parcouru lui-mme par des positions antinomiques prises par des syndicats reprsentant des catgories davocats dont lexercice na rien de commun le seul ciment tant ladhsion une profession rglemente et son thique trs forte. Cela tant cette proposition ne doit absolument pas effacer le rle des syndicats davocats qui sont les vrais laboratoires des ides de la profession dans un cadre dadhsion volontaire facilitant la libert dexpression et qui constituent un vivier riche formant les responsables la tte des barreaux ou des autres organismes. Il faut bien comprendre que les syndicats ne sont pas des institutions. Ils doivent rester des forces de propositions ,dinnovation et de contestation ou protestation avec la libert qui est leur avantage mais qui ne peuvent pas tre lintrieur de linstitution nationale. On ne peut pas tre en mme temps dedans et dehors. LANAH propose que dans le cadre dune loi de rforme ou dun dcret soit constitue une commission consultative permanente auprs du CNB qui serait obligatoirement consulte sur tous les projets normatifs ou non avant toute dcision de lassemble gnrale du CNB, tous les travaux prparatoires tant communiqus aux membres de cette commission compose de chaque syndicat reprsent par son prsident et un nombre de membres proportionnel pour chaque syndical au rsultat dune lection nationale au scrutin de liste pour une dure de mandat gale celle des lus du CNB. Sur chaque projet un rapporteur dsign par la commission prsenterait ses travaux et avis. La Confrence des btonniers reprsente par son prsident et ses vice-prsidents et le Barreau de Paris reprsent par son btonnier et son vice-btonnier seraient comme les syndicats obligatoirement consults sur tous les projets du CNB et auditionns par lassemble gnrale. Il conviendrait de supprimer les deux postes de

    vice-prsident de droit pour viter une prsidence trois ttes et le prsident du CNB serait lu par lassemble gnrale et non au suffrage universel par tous les avocats. Les membres du CNB seraient tous lus dans un scrutin uninominal dans des circonscriptions de cour dappel tablies en fonction du nombre davocats. La pratique actuelle daccepter dans les commissions de travail du CNB la prsence davocats honoraires sans droit de vote doit tre conforte par un texte.l Le pouvoir disciplinaire : LANAH, sous rserve des modifications de la procdure disciplinaire envisage par la Chancellerie ne souhaite pas changer la juridiction disciplinaire actuelle articule entre lautorit de poursuite du btonnier, linstruction disciplinaire par un membre du conseil de lordre du barreau auquel appartient lavocat poursuivi et le jugement par les conseils de discipline dans le ressort des cours dappel. La discipline des avocats doit rester au sein de la profession au premier degr. Si on introduisait lchevinage au niveau de la cour dappel on risquerait de le voir impos au premier degr et ce nest pas souhaitable. La proposition du Bureau du CNB dinstaurer une chambre nationale de discipline qui serait lmanation du CNB lui-mme est floue et des confusions pourraient apparatre entre le CNB auteur de la norme des rgles professionnelles et le CNB par lintermdiaire dune chambre nationale le rgulateur de linterprtation de la jurisprudence disciplinaire au regard des textes. Mme si certains conseils de discipline ne fonctionnent pas parfaitement (formation insuffisante de certains membres), la rpartition des fonctions procdurales est satisfaisante.

    Le groupe dtudes de lANAH reste partisan de maintenir la sparation des pouvoirs condition indispensable dun fonctionnement dmocratique dans toute organisation. Au CNB renforc dans ses missions lgales, le pouvoir de promulguer toutes les normes professionnelles de la profession davocat dans le respect de la hirarchie subsidiaire de la loi et des dcrets; Aux ordres dtre lexcutif local des dcisions du CNB et tout particulirement fixant les rgles professionnelles nationales; Aux btonniers dinterprter les rgles de la profession en matire de dontologie et les interprter (le CNB par lintermdiaire de sa Commission des rgles et usages ne peut la fois faire la norme et livrer des avis dinterprtation sur demande des btonniers); A la juridiction disciplinaire dinterprter galement la norme et de participer la jurisprudence ordinale sous contrle des cours dappel et de la Cour de cassation.LANAH laisse le soin aux reprsentants de la profession de rflchir sur les changements ventuels du systme lectoral de linstitution nationale. 2013-822

    LAssociation nationale des avocats honoraires ANAH

    Lassociation,actuellement prsideparJean-PierrePicard, a pour objet de dfendre les intrts matriels et moraux des avocats honoraires ou seulement retraits,etdeleursayants-droit.Dans ce but elle semploie raliser :l le dveloppement de lamiti et de lentraide entre confrres ;l toutes actions en vue de lamliorationdesretraites,notamment auprs de la C.N.B.F. ;

    l la dfense des intrts individuels et collectifs des avocats retraits ou de leurs ayants-droit ;l la reprsentation des avocats honoraires ;l la participation aux actions densemble de la profession.Pourralisersonobjet,lAssociationpar ses reprsentants lgaux entreprend toutes dmarches ncessaires,notammentauprsdesPouvoirsPublics,des

    BtonniersdesBarreauxFranais,du Conseil National des Barreaux(C.N.B.),delaCaisseNationale des Barreaux Franais (C.N.B.F.) et dune faon gnrale auprs de toutes caisses de retraite et de maladie pour amliorer lergimedesretraites,lergimeassurancemaladie,lesprestationsauxquelles les avocats retraits sont susceptibles de prtendre et en consquence faire tout ce qui sera utile et ncessaire.

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numro 67 9

    Vie du droit

    Au mme titre que les juridictions judiciaires (civiles et pnales), la juridiction administrative sengage rsolument dans la voie de la dmatrialisation.Le dcret n2012-1437 du 21 dcembre 2012 relatif la communication lectronique devant le Conseil dEtat, les Cours administratives dappel et les tribunaux administratifs consacre dans le Code de Justice Administrative, dont il modifi e un certain nombre de dispositions, la possibilit de la dmatrialisation des changes entre les parties par lintermdiaire dune nouvelle plateforme lectronique de communication dnomme Tlrecours.Les spcifi cits techniques de cette plateforme ont t fi xes par larrt du 12 mars 2013.Cest dans ce cadre que le 26 novembre Toulouse a t signe entre :l la Cour administrative dappel de Bordeaux, reprsente par sa Prsidente Anne Gurin, et le Tribunal administratif de Toulouse, reprsent par son Prsident Richard Moussaron, dune part, l les Barreaux de Toulouse reprsent par Frdric Douchez, dAlbi reprsent par Caroline Gouzy, de lArige reprsent par Nicole Dumas, de lAveyron reprsent par Yann Le Doucen, de Castres reprsent par Philippe Peres, du Lot reprsent par Lynda Tabart et du Tarn-et-Garonne reprsent par Th ierry Deville, dautre part,la convention, dclinant localement celle du 5juin 2013 conclue entre le Conseil dEtat et le Conseil national des barreaux (Les Annonces de la Seine du 10 juin 2013 page14) dengagement de dvelopper lusage et lapplication de Tlrecours.Au terme dune phase pilote qui a concern le Conseil dEtat depuis le 2 avril 2013 et les Cours administratives dappel de Nantes et de Nancy ainsi que des tribunaux de leur ressort depuis le 3juin 2013, lutilisation de lapplication Tlrecours va tre gnralise lensemble des contentieux et toutes les juridictions administratives de mtropole, compter du 2dcembre 2013 (Les Annonces de la Seine du 17octobre 2013, page 20).

    Cette application informatique est dveloppe sur un site internet ddi cet usage pour assurer lchange de tous les actes de la procdure administrative contentieuse entre, dune part, les juridictions administratives et, dautre part, les avocats ou les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de droit priv chargs de la gestion dun service public.Ainsi dans le but dassurer le dveloppement dun usage effectif des procdures dmatrialises devant les juridictions administratives, les ordres des avocats de Toulouse, dAlbi, de lArige, de lAveyron, de Castres, du Lot et du Tarn-et-Garonne sengagent inciter les avocats qui interviennent auprs des juridictions administratives sinscrire dans lapplication Tlrecours et en faire un usage effectif. Il sengage relayer, cet eff et, la diff usion des documents de sensibilisation et dinformation dits par le Conseil dEtat, la Cour administrative dappel de Bordeaux ou le Tribunal administratif de Toulouse, ainsi que des modes

    demploi et des guides explicitant les modalits dinscription dans lapplication Tlrecours et son usage. Il sengage galement par les moyens quil estimera les plus appropris, assurer lui-mme la promotion de lapplication Tlrecours en son sein.La cour administrative dappel de Bordeaux et le tribunal administratif de Toulouse sengagent quant eux dvelopper lusage de lapplication Tlrecours et rduire, autant quil est possible, linstruction sous forme de communications crites traditionnelles des procdures dans lesquelles un avocat inscrit dans lapplication est constitu. La cour administrative dappel de Bordeaux et le tribunal administratif de Toulouse sengagent galement adresser aux avocats inscrits dans lapplication Tlrecours les communications et notifi cations qui manent de la seule juridiction, et en particulier les avis daudience, sous forme lectronique, y compris pour les dossiers enregistrs avant la mise en uvre de lapplication.2013-823 Jean-Ren Tancrde

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    De gauche droite : Philippe Peres reprsentant le Btonnier de Castres, Caroline Gouzy reprsentant le Btonnier dAlbi, Yann Le Doucen, Nicole Dumas, Richard Moussaron, Frdric Douchez, Anne Gurin, Lynda Tabart et Thierry Deville

    Cour administrative dappel de Bordeaux et Tribunal administratif de Toulouse BarreauxdeToulouse,dAlbi,delArige,delAveyron,deCastres,duLotetduTarn-et-GaronneToulouse,26novembre2013

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    Vie du chiffre

    Organisation reprsentative des professions de laudit et du contrle interne avec plus de 5400 adhrents, lIFACI, prside par Farid Aractingi, par ailleurs Directeur de laudit, de la matrise des risques et de lorganisation de Renault, organisait sa premire confrence annuelle le 14 novembre dernier Paris autour de 5 plnires et 6 ateliers. Loccasion de faire le point sur les volutions majeures de ces professions, qui se trouvent confronts de nouveaux risques ainsi qu une acclration des mutations des organisations. Le challenge de nos organisations entreprises et secteur public est dassurer latteinte de leurs objectifs stratgiques et oprationnels dans les meilleures conditions de conformit et deffi cacit. Cela passe par loptimisation de leur dispositif de matrise des risques a rappel Farid Aractingi.La profession dauditeur interne (plus de 70% des adhrents de lIFACI) connat actuellement des mutations qui font delle une fonction de plus en plus cl pour les grands groupes mais aussi les PME, privs et publics. Son primtre slargit pour embrasser tous les processus et fonctions de lentreprise. Au sein de la gouvernance de nos organisations, laudit interne se positionne dsormais comme une fonction cl de la performance des organisations.Pour atteindre leurs objectifs, les organisations doivent mieux organiser la matrise de leurs risques. La collaboration des fonctions daudit interne, de gestion des risques et de contrle interne est ainsi un sujet majeur auquel lIFACI va contribuer en partenariat avec les autres

    organismes professionnels en France et dans le monde souligne Farid Aractingi.La journe de dbats du 14 novembre a t loccasion de faire le point sur ces grandes tendances, qui dessinent une nouvelle gouvernance du risque dans les entreprises : l Lintgration croissante de la matrise des risques, qui se traduit par le regroupement des fonctions risques au sein dune direction unique et par llargissement du primtre de laudit internel Le renforcement de la relation entre laudit interne et les organes de gouvernance, rpondant aux attentes croissantes des administrateurs et de la Direction Gnrale vis vis des sujets relatifs la matrise des risquesl La prise en compte des risques mergents, au premier rang desquels les risques lis lvolution des systmes dinformation, le risque li la fraude, les risques psycho sociaux, les risques lis limage et la rputation, mais aussi les risques lis linternationalisation ou la RSE.De nombreuses personnalits se sont succdes pour tmoigner de ces mutations et partager leur vision de lvolution de laudit interne dans le futur, parmi lesquelles Klaus Gressenbauer, Directeur de lAudit Interne de la Banque Centrale Europenne et Paul Sobel, Prsident de lIIA (Institute of Internal Auditors). Les professionnels des risques du secteur priv comme du public (Inspection Gnrale de ladministration, Caisse des Dpts et Consignations, division anti-corruption, OCDE, Armes, Offi ce Europen de Lutte Antifraude GDF SUEZ, MAIF, Banque Postale, Orange, Sanofi , EDF, ATOS, Total) ont pu sexprimer

    tout au long de la journe pour tmoigner de leurs bonnes pratiques.LIFACI a par ailleurs prsent la position commune quil a rdig avec lAMRAE (lAssociation pour le management des risques et des assurances de lentreprise) soutenue par lInstitut Franais des Administrateurs (IFA) sur un modle dorganisation pour matriser les risques. Ce modle dorganisation du dispositif en trois lignes de matrise des risques est dorigine europenne sest rjoui Farid Aractingi, Prsident de lIFACI. Le modle insiste sur lindpendance indispensable de laudit interne, tout en restant fl exible : il est ainsi possible quune mme personne soit en charge de la gestion des risques, du contrle interne et de laudit interne si certaines dispositions sont prises pour garantir cette indpendance. 2013-824

    Institut Franais de lAudit et du Contrle Interne1re Confrence annuelle : Innovation, matrise et performance

    Paris,14novembre2013

    LIFACI en chiffres

    LIFACIrassembleplusde5300professionnelsde laudit et du contrle internes en France. LInstitutfavoriseladiffusiondesnormesinternationales et des meilleures pratiques. Lieudepartageetdaccompagnement,il est lorganisme de rfrence en matire de formation professionnelle.LIFACIestgalementlepartenaireprivilgides organisations publiques et prives de toutestaillessouhaitantamliorerlefficacitdelensemble de leurs dispositifs de contrle interne.LIFACIestaffililIIA(TheInstituteofInternalAuditors)quibnficiedunrseaude170000adhrentsrpartisdansplusde160pays.

    Farid Aractingi

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    Le ministre public connat une crise profonde.Cette crise est dabord identitaire.Les magistrats du parquet vivent leur mtier avec passion, mais ils ressentent un malaise devenu insupportable face aux critiques sur lambigut de leur statut.Membres de lautorit judiciaire en vertu de la Constitution, chargs par la loi de veiller au respect des droits et des liberts des justiciables, ils souffrent de se voir dnier la qualit de magistrat et attendent que les rgles qui gouvernent leur statut soient rformes pour garantir aux citoyens une justice indpendante, gale pour tous et affranchie du soupon.Cette crise rsulte ensuite du dcalage flagrant entre les missions et les moyens. Les attentes lgard du ministre public et les attributions qui lui sont dvolues se sont considrablement accrues au cours des vingt dernires annes.De multiples priorits de politique pnale lui ont t assignes au fil du temps, sans quaucune ne soit jamais remise en cause et sans que les choix effectus fassent lobjet dune vritable valuation.Aux avant-postes des volutions judiciaires, le parquet na cess dinnover, dadapter ses mthodes et de se transformer. Avec le traitement en temps rel , il a sans conteste relev le dfi quantitatif, celui de la gestion de flux considrables de procdures, tout en

    augmentant la clrit de la rponse pnale. Mais cet outil, qui expose les magistrats des conditions de travail prouvantes, nobit plus aucune doctrine demploi et doit aujourdhui tre repens.Entre classement et poursuite, le parquet a par ailleurs ouvert une troisime voie : celle, en expansion constante, des mesures alternatives aux poursuites pnales. La loi lui a en outre accord, en instaurant les procdures de composition pnale et de comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit, de se muer en quasi-juge, au risque dune certaine perte des repres.En mme temps que ses missions traditionnelles augmentaient, le procureur a investi le champ de la prvention de la dlinquance. Ambassadeur de linstitution judiciaire auprs des lus et des autres acteurs des politiques publiques, il lui appartient de participer un nombre toujours plus important dinstances partenariales, localement ou lchelon dpartemental, sans que le positionnement particulier du ministre public dans ces structures ait fait lobjet dune vritable rflexion de fond.Plus que jamais, le procureur occupe une place centrale au sein de la justice pnale.Paralllement, les missions civiles du parquet et son rle dans le fonctionnement de la justice commerciale nont cess de prendre de limportance.Pourtant, tous ces efforts ont t consentis par le

    Ministre de la JusticeRemise du rapport sur la modernisation de laction publiqueHtel de Bourvallais - 28 novembre 2013

    La Commission de modernisation de laction publique, prside par Jean-Louis Nadal, a remis son rapport ce matin Christiane Taubira, ce fut loccasion pour la Garde des Sceaux de fliciter le Procureur Gnral honoraire prs la Cour de cassation pour le travail accompli avec son Equipe depuis le 2 juillet 2013, date de sa lettre de mission aux termes de laquelle il devait conduire les travaux dune commission qui sinterrogera sur la redfinition des champs de comptence du Parquet et sur son organisation, sur la direction de la police judiciaire ainsi que sur la conduite et la dclinaison de la politique pnale .Cet ouvrage a le mrite de clarifier le dbat sur le statut du parquet la franaise en tenant compte de la situation actuelle des finances publiques : cest lheure de vrit pour la politique pnale a dclar Jean-Louis Nadal , il faut donner du souffle au Parquet moyens constants a-t-il ajout.Christiane Taubira a estim, qu laune des volutions de linstitution judiciaire, ce remarquable rapport, labor dans le respect des liberts de pense et dexpression, est un outil irremplaable pour conduire ses rflexions afin de placer le citoyen au cur des rformes de la justice.Elle a salu le travail exceptionnel ralis par lancien Chef du Parquet Gnral du Quai de lHorloge (Les Annonces de la Seine du 7 juillet 2011 page 24) qui a su rassembler avec charisme et dmocratie .Rendez-vous a t donn aux journalistes pour les 10 et 11 janvier 2014 la Maison de lUNESCO o le Ministre de la Justice organise un vnement sur le thme La justice du 21me sicle qui permettra de rflchir sur les moyens damliorer le service public de la justice rendu aux citoyens et les conditions dexercice des missions des professionnels de justice. Jean-Ren Tancrde

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    ministre public sans que les moyens qui lui sont allous aient suivi laugmentation de ses missions. Un tel fonctionnement, qui repose sur le dvouement exceptionnel des magistrats et des fonctionnaires de justice, atteint aujourdhui ses limites.La crise que traverse le ministre public rsulte encore de linstabilit chronique de la loi pnale.Cette volatilit, qui dcoule dabord dune activit lgislative particulirement intense au cours des dernires annes, a t aggrave par une tendance la remise en cause de la loi promulgue, sous leffet conjugu des dcisions rendues par le Conseil constitutionnel, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalit, et des arrts de la Cour de cassation et des cours europennes, dans le cadre du contrle de conventionalit.Les magistrats du parquet exercent ainsi laction

    publique dans un climat de grande inscurit juridique, qui fragilise galement les services denqute.La crise que connat le ministre public rsulte enfin de lobsolescence de lorganisation judiciaire.Au plan territorial dabord, les procureurs de la Rpublique rencontrent dimportantes difficults, dans les dpartements qui comptent plusieurs tribunaux de grande instance, pour peser dans leurs changes avec le prfet ou pour diriger lactivit de la police judiciaire. Lclatement des politiques daction publique au sein dun mme dpartement est, de surcrot, la source de fortes incomprhensions de la part des justiciables, qui attendent un gal traitement de tous par la justice et peinent admettre certaines discordances dans la rponse pnale.Lorganisation hirarchique du ministre public

    est galement lobjet de tensions trs importantes. Les volutions rsultant de ladoption de la loi n 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministre public en matire de politique pnale et de mise en uvre de laction publique, imposent de rinventer le rle de chacun des chelons, du procureur de la Rpublique la direction des affaires criminelles et des grces, en passant par le procureur gnral.Cest pour rechercher une solution cette crise multiforme que, par lettre de mission du 2juillet2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, a cr une Commission de modernisation de laction publique, place sous la prsidence de Jean-Louis Nadal, procureur gnral honoraire prs la Cour de cassation, lui demandant dengager une rflexion approfondie sur les missions et les mthodes

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    Prsident : l Jean-Louis Nadal, procureur gnral honoraireprs la Cour de cassation

    Rapporteur gnral : l Romain Victor, matre des requtes en service extraordinaire au Conseil dEtat

    Rapporteur gnral adjoint :l Philippe Mollard, avocat gnral rfrendaire la Cour de cassation

    Membres de la Commission: l Gilles Accomando, prsident du tribunal de grande instance dAvignonl Stphanie Aouine, vice-procureure au tribunal de grande instance de Paul Nicolas Aubertin, vice-prsident charg de linstruction au tribunal de grande instance de Bobignyl Sylvain Barbier Sainte Marie, vice-procureur au tribunal de grande instance de Paris

    l Jacques Beaume, procureur gnral prs la cour dappel de Lyonl Pascal Beauvais, professeur luniversit de Nanterrel Didier Boccon-Gibod, premier avocat gnral la Cour de cassationl Yves Charpenel, premier avocat gnral la Cour de cassationl Matre Philippe Chaudon, avocat au barreau de Marseillel Denis Chausserie-Lapree, procureur de la Rpublique adjoint prs le tribunal de grande instance de Toulouse, reprsentant du Syndicat de la Magistraturel Marc Cimamonti, procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Lyonl Franoise Cotta, avocate au barreau de Parisl Bertrand Daillie, inspecteur des services judiciairesl Jean Danet, avocat honoraire, matre de confrences luniversit de Nantesl Olivier Decima, professeur luniversit BordeauxIVl Frdric Desportes, avocat gnral la Cour de cassation

    l Delphine Dewailly, procureure de la Rpublique adjointe au tribunal de grande instance de Rennesl Albert Doutre, contrleur gnral, directeur dpartemental de la scurit publique du Rhnel Richard Dubant, directeur de projet au secrtariat gnral du ministre de la Justicel Robert Gelli, procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Nanterrel Henri Genin, procureur de la Rpublique adjoint au tribunal de grande instance de Pontoisel Isabelle Grigne-Gazon, greffire en chef au tribunal de grande instance du Mansl Jean-Marie Huet, procureur gnral prs la cour dappel dAix-en-Provencel Mickael Janas, prsident du tribunal de grande instance dAngoulmel Olivier Janson, vice-procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Bayonne, secrtaire national de lUnion syndicale des magistrats

    l Philippe Jeannin, premier prsident de la cour dappel de Rennesl Brigitte Lamy, procureure de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Nantesl Sarah Massoud, substitute du procureur au tribunal de grande instance de Parisl Eric Mathais, chef de service, adjoint la directrice des affaires criminelles et des grcesl Ferdinand Melin Soucramanien, professeur luniversit Bordeaux IVl Philippe Michel, vice-prsident au tribunal de grande instance de Crteill Maud Morel-Coujard, procureure de la Rpublique prs le tribunal de grande instance dAuxerrel Jean-Luc Nvache, prfet du Val dOisel Caroline Nisand, procureure de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Savernel Michel Pattin, gnral de gendarmerie, sous-directeur de la police judiciaire,

    direction gnrale de la gendarmerie nationalel Catherine Pignon, procureure gnrale prs la cour dappel dAngersl Patrick Poirret, procureur gnral prs la cour dappel de Nancyl Pascal Prache, procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance dAgenl Jean-Christophe Michard, substitut du procureur de Roannel Nathalie Recoules, sous-directrice de lorganisation judiciaire la direction des services judiciairesl Pierre Roussel, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Montpellierl Patrick Sztroda, prfet de la rgion Bretagne, prfet dIlle et Vilainel Franoise Tom, inspecteur gnral adjoint des services judiciairesl Ariane Weben, btonnier de lordre des avocats au barreau de Caen

    Membres de la commission Nadal sur la modernisation de laction publique

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    Vie du droit

    daction du parquet au sein de linstitution judiciaire et dans la cit .La Commission a t invite organiser ses travaux autour de quatre axes. Le premier axe de travail concerne la conduite et la dclinaison de la politique pnale. La Commission a reu mandat de prciser les attributions respectives de la direction des affaires criminelles et des grces, des procureurs gnraux et des procureurs de la Rpublique dans la dfinition, la dclinaison et la mise en uvre de la politique pnale au plan national, rgional et local, mais aussi de rflchir larticulation de la politique pnale avec une politique de juridiction mise en uvre conjointement par les magistrats du sige et du parquet.Le deuxime axe est relatif la direction de la police judiciaire. La Commission a t charge, plus particulirement, dexaminer les difficults suscites au sein des parquets par le traitement en temps rel des procdures pnales, tant sur le plan de la qualit de la rponse pnale que sur celui des conditions de travail des magistrats, et denvisager des solutions de nature favoriser un meilleur contrle de lengagement des dpenses constituant des frais de justice pnale.Le troisime axe porte sur les champs de comptence du parquet, dont la dfinition doit voluer pour lui permettre de revenir ses attributions naturelles. Il inclut la problmatique de la djudiciarisation et de la contraventionnalisation de certains contentieux et la question du rle et du positionnement du parquet dans les instances partenariales de scurit et de prvention de la dlinquance.Enfin, le quatrime axe a pour thme lorganisation des parquets sous tous ses aspects, notamment du

    point de vue de la gestion des ressources humaines, et llaboration de nouveaux indicateurs dactivit.Pour mener bien sa mission, la Commission a pu sappuyer sur une composition large et pluridisciplinaire.Ses quarante-cinq membres comptaient ainsi des magistrats du parquet gnral de la Cour de cassation, un premier prsident de cour dappel et des procureurs gnraux, des prsidents de tribunaux de grande instance et des procureurs de la Rpublique, un vice-prsident charg dune chambre correctionnelle et un vice-prsident charg de linstruction, des vice-procureurs et des substituts du procureur, des greffiers en chef, des membres de linspection gnrale des services judiciaires, des avocats, un prfet de rgion et un prfet, un gnral de la gendarmerie nationale et un inspecteur gnral de la police nationale, des reprsentants de la direction des affaires criminelles et des grces, de la direction des services judiciaires et du secrtariat gnral du ministre de la justice, plusieurs universitaires spcialiss en droit public et en droit pnal ainsi que des reprsentants de lUnion syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature.Aprs linstallation de la Commission par la garde de sceaux le 11 juillet 2013, chacun des membres,rpondant linvitation du prsident, a rdig une contribution crite personnelle comportant un tatdes lieux et suggrant des pistes de rforme, la synthse de ces contributions ayant t prsente parles rapporteurs gnraux lors de la sance plnire du 6 septembre 2013.La Commission a constitu en son sein quatre groupes, chacun se consacrant plus spcifiquement lun des axes de travail mentionns dans la lettre

    de mission. Ces groupes ont t runis chacun cinq reprises et ont formul une srie de propositions prcises qui ont ensuite t soumises la Commission dans sa formation plnire.La Commission a pu compter, par ailleurs, sur le soutien de la direction des affaires criminelles et des grces, de la direction des services judiciaires et du secrtariat gnral du ministre de la justice. Des contributions lui ont en outre t fournies par plusieurs magistrats de liaison, afin de nourrir sa rflexion par un clairage de droit compar.Entre le 6 septembre et le 22 novembre 2013, la Commission a tenu sept sances plnires, au cours desquelles elle a procd de nombreuses auditions de personnalits qualifies et dbattu, sur la base des notes de travail, comptes rendus de runions des groupes et documents de synthse prpars par ses rapporteurs gnraux, des propositions formules au sein des quatre groupes.La Commission sait que ses conclusions sont trs attendues.Consciente de lurgence de la situation et des espoirs placs en elle, elle sest attache tout au longde ses travaux formuler, sur la base de constats clairs et partags, des propositions concrtes etoprationnelles, tout en indiquant la voie selon laquelle ces recommandations pourraient tre miseen uvre.Cest donc dessein que, pour rendre compte de sa rflexion, elle sest carte dune prsentationacadmique.Au travers des dix objectifs quelle a identifis et des propositions quelle formule, cest une vritablerefondation du ministre public quappelle la Commission.

    Par lettre de mission du 2 juillet 2013 la Garde des sceaux a confi Jean-Louis Nadal, procureur gnral honoraire prs la Cour de cassation, le soin de prsider une commission charge dengager une rflexion approfondie sur les missions et les mthodes daction du parquet au sein de linstitution judiciaire et dans la cit .Compose de 45 membres (magistrats du parquet et magistrats du sige, greffiers, avocats, universitaires, prfets, reprsentants de la police et de la gendarmerie), la Commission de modernisation de laction publique a travaill sur les 4 grands thmes mentionns dans la lettre de mission : laboration et mise en uvre de la politique pnale ; direction de la police judiciaire ; comptences du ministre public; organisation des parquets.Dans son rapport, la Commission dresse le constat de la crise profonde que traverse le ministre public en France, qui nat de lambigut de son statut, de laccroissement considrable de ses missions au fil des annes et de lobsolescence de son organisation, notamment territoriale.Pour rpondre cette crise, la Commission propose une vritable refondation du ministre public.A cette fin, elle formule 67 propositions prcises et oprationnelles correspondant 10 grandes orientations : Garantir lindpendance statutaire du ministre public 1. Inscrire dans la Constitution le principe de lunit du corps judiciaire

    2. Confier au Conseil suprieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la Rpublique, des procureurs gnraux et des membres du parquet gnral de la Cour de cassation3. Soumettre la nomination des autres magistrats du parquet lavis conforme du Conseil suprieur de la magistrature4. Transfrer au Conseil suprieur de la magistrature le pouvoir de statuer en matire disciplinaire lgard des magistrats du parquet5. Soumettre la dcision de mutation doffice dun magistrat du parquet dans lintrt du service lavis conforme du Conseil suprieur de la magistrature6. Retirer les procureurs gnraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres Inscrire laction du ministre public dans un cadre territorial largi7. Crer un parquet dpartemental prs un tribunal dpartemental8. Mettre en cohrence le ressort des cours dappel avec la carte des rgions administratives9. Mettre en cohrence les zones de comptence des directions de police judiciaire et des JIRS10. Donner au procureur gnral JIRS un pouvoir darbitrer les conflits de comptence relatifs la saisine dun parquet JIRS11. Crer une procdure de rglement par le procureur gnral prs la Cour de cassation des conflits de comptence entre parquets

    Donner au ministre public des moyens la hauteur de son rle12. Adapter les effectifs des parquets pour tenir compte de limportance et de la diversit de leurs missions13. Confier des assistants du ministre public une partie des attributions des magistrats du parquet14. Dvelopper lquipement des parquets en nouvelles technologies de linformation et de la communication15. Rpondre aux besoins spcifiques des procureurs de la Rpublique et des procureurs gnraux en termes dappui, de pilotage et de communication16. Renforcer le rle de soutien juridique aux parquets de la direction des affaires criminelles et desgrces et de la direction des affaires civiles et du sceau Redonner du sens et de la lisibilit la politique pnale17. Placer auprs du garde des sceaux un conseil national de politique pnale18. Confier au garde des sceaux le soin de prononcer un discours annuel sur la politique pnale devantla reprsentation nationale19. Faire du ministre de la justice un point de passage incontournable dans la prparation des textes lgislatifs et rglementaires comportant des dispositions pnales20. Circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fond demander ou recevoir uneinformation dans les affaires individuelles21. Accrotre les capacits dvaluation de la politique pnale par le ministre de la justice

    2 Les grandes orientations de la justice du 21me sicle

  • 24 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 novembre 2013 - numro 67

    Vie du droit

    22. Ancrer dans la pratique le rle du procureur gnral en matire de coordination de la politiquepnale au plan rgional23. Reconnatre aux procureurs de la Rpublique une capacit dinitiative en matire de dfi nition despriorits daction publique24. Communiquer le schma dorientation des procdures pnales au sein et en dehors de la juridiction25. Approfondir le dialogue entre le sige et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matire Pnale Raffi rmer les missions essentielles du ministre public26. Recentrer lactivit du parquet sur lexercice de laction publique dans les aff aires individuelles27. Redonner son plein effet au principe de lopportunit des poursuites28. Supprimer lexigence de la plainte pralable de ladministration en matire de fraude fi scale29. Assurer un traitement plus effi cient de certaines infractions routires par le recours lacontraventionnalisation et la forfaitisation30. Encourager et dvelopper le recours la transaction pnale dans certains contentieux techniques31. Rationaliser lintervention du ministre public dans les instances partenariales32. Proscrire toute forme de contractualisation de laction publique avec des acteurs privs33. Garantir lintervention du ministre public en matire civile et commerciale34. Rendre facultative la prsence du ministre public certaines audiences35. Renforcer le soutien apport par le parquet gnral aux parquets du ressort de la cour dappel36. Limiter la possibilit pour le procureur gnral de donner des instructions au procureurde la Rpublique dans les aff aires individuelles37. Transfrer ou supprimer certaines attributions administratives

    Renforcer lautorit du ministre public sur la police judiciaire38. Consolider le rle du parquet dans le contrle des enqutes39. Enoncer clairement le principe du libre choix du service denqute par le parquet40. Exprimenter le dtachement dofficiers de liaison de la police et de la gendarmerie41. Consulter le procureur gnral sur les projets de nomination des principaux responsables desservices de police judiciaire42. Associer le garde des sceaux aux arbitrages budgtaires intressant les moyens dvolus auxservices de la police et de la gendarmerie43. Associer les procureurs gnraux la rpartition des moyens et des eff ectifs au sein des servicesde police judiciaire44. Garantir la prise en compte effective de la notation judiciaire des offi ciers de police judiciairedans leur droulement de carrire45. Impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des offi ciers de police Judiciaire Repenser le traitement des enqutes46. Engager une rfl exion en vue dune rforme densemble des dispositions du code de procdure pnale relatives lenqute47. Introduire une phase de contradictoire lissue des enqutes longues48. Gnraliser lassistance par un avocat au moment du dfrement49. Revoir la doctrine demploi du traitement en temps rel 50. Renforcer lassistance aux magistrats assurant la permanence du parquet51. Impliquer davantage le commandement des services de police et units de gendarmerie non spcialiss dans le suivi des enqutes52. Rendre plus lisible la fonction de suivi des enqutes dans lorganisation interne des parquets

    Tendre une plus grande matrise des frais de justice pnale53. Faire prcder lnonc de toute priorit de politique pnale dune tude sur le cot de sa mise enuvre54. Sensibiliser tous les acteurs de la procdure au cot des actes denqute55. Contrler lengagement de dpenses en dehors des marchs ngocis par ladministration centrale56. Amliorer la traabilit des frais de justice pnale Moderniser lorganisation et le pilotage des parquets57. Clarifier le positionnement du substitut du procureur dans lorganisation du parquet58. Elaborer et diff user des rfrentiels dorganisation adapts la taille des juridictions59. Constituer et diff user des organigrammes largis60. Diff user des fi ches de poste pour les fonctions profi l 61. Permettre une consultation des chefs de parquets et parquets gnraux sur les projets de nomination de leurs plus proches collaborateurs62. Poursuivre le processus de modernisation de loutil statistique63. Dvelopper, en lien avec les utilisateurs, des indicateurs dactivit refl tant lensemble de lactivitdu ministre public Restaurer lattractivit des fonctions de magistrat du parquet64. Mieux prendre en compte les sujtions propres aux fonctions exerces par les magistrats du parquet65. Faciliter les allers-retours entre parquet et parquet gnral au cours de la carrire66. Accompagner et valoriser lexercice des fonctions dencadrement et danimation dun service67. Consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accept de postuler sur des postesdiffi ciles pourvoir. 2013-825

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    Jean-Louis Nadal et Christiane Taubira