Edition Du Jeudi 22 Septembre 2011

7/21/2019 Edition Du Jeudi 22 Septembre 2011

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LES ANNONCESDELA SEINE

INSTALLATIONCour de cassationImpratifs de science et dindpendancepar Vincent Lamanda.... ....2Ce parquet atypiquepar Ccile Petit ............ .............. ............. ............4Avocat de la loi par Jean-Claude Marin...............................................6Tribunal de Grande Instance de Sens ................................. 13AGENDA...................................................................................... 5DIRECTRforme de la garde vue ......................................................... 8Dfenseur des droits ................................................................11Chambre Arbitrale Internationale de Paris ....................... 15

TRIBUNELe crash arien du 16 aot 2005 : larrt du 3 juin 2011par Raymond Auteville.........................................................................9CHRONIQUELa rforme de la fiscalit du patrimoinepar Nicolas Marguerat .....................................................................12DCORATIONElodie Mulon, Chevalier du Mrite ........................................ 14Catherine Saint Geniest, Chevalier de la Lgion d'Honneur ..14Laurent Martinet, Chevalier du Mrite.................................. 32

JURISPRUDENCEDfinition des dlits et crimes incestueuxConseil constitutionnel - dcision n2011-163 QPC ........................ 16ANNONCES LEGALES ................................................... 18ADJUDICATIONS................................................................ 28

JOURNALOFFICIEL DANNONCESLGALES- INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ETTECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis e t Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 22 septembre 2011 - Numro 52 - 1,15 Euro - 92e anne

ean-Claude Marin a t install en qualit deProcureur Gnral prs la Cour de Cassation

vendre di dernier devant un parterre depersonnalits politiques et judiciaires.Lors de cette audience solennelle, un hommage

appuy a t rendu son prdcesseur Jean-LouisNadal qui a fait valoir ses droits la retraite aprssept annes passes Quai de lHorloge. VincentLamanda, Premier Prsident de la Cour de cassationet Ccile Petit, doyenne des Premiers AvocatsGnraux, ont dress le portrait dun interlocuteur

avis, incarnant une rare alliance entre les capacitsde rflexion, de dcision et d'action .Reconnu par tous comme un des pnalistes les plusaguerris de la magistrature , Jean-Claude Marin futnotamment Directeur des affaires criminelles et desgrces la Chancellerie aux cots de DominiquePerben avant daccder en 2004, un des postes lesplus exigeants mais aussi les plus exposs de lamagistrature, celui de Procureur de la Rpubliquedu Tribunal de Grande Instance de Paris.Jean-Claude Marin vient de prendre la tte dunParquet quil connat bien puisquil y a exerc lesfonctions dAvocat Gnral la chambre criminelle,entre 2001 et 2002. Il sy tait dailleurs distingu pardes conclusions dune logique inflexible ,

prsentes dans une langue d'une prcision

juridique sans gale . Il a ainsi voqu la mmoiredu Procureur Gnral Jean-Francois Burgelin quilavait accueilli lors de cette priode rude pour leParque t Gnral de la Cour de Cassation tant lalecture de son statut par une juridiction europenneniait son essence mme qui est d'tre l'avocat de la loiet non, dans ces fonctions-l, un Ministre public,partie au procs en qualit d'accusateur. Depuis le 1erjanvier 2002, date laquelle fut prise encompte la jurisprudence de la Cour Europenne desDroits de l'Homme, lAvocat Gnral ne dispose

plus de la note du conseiller, c'est--dire du sens de sadcision ; il n'assiste plus ni la confrence, ni audlibr . Sa place dans la procdure devant la Courde Cassation a donc t profondment modifie.Pour autant, selon le Procureur Gnral Marin, Quels que soient les changements et les lecturesdiffrencies, l'Avocat Gnral la Cour de Cassationest et demeure un magistrat libre, ouvert au mondeextrieur et aux attentes de nos concitoyens, dont leregard et l'approche doivent enrichir le travail de laCour tout entire, plus particulirement un instanto, notamment en matire pnale mais passeulement, les principes de stabilit, de prvisibilit etde lisibilit du droit sont mis mal.

Jean-Ren Tancrde

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Cour de cassationAudience solennelle dinstallation 16 septembre 2011

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Impratifs de scienceet dindpendancepar Vincent Lamanda

Monsieur le garde des Sceaux,La Cour est particulirementsensible l'honneur de votre pr-sence cette installation. Elle y

voit un tmoignage renouvel de la sincritde la considration que vous portez notre

juridiction depuis que vous veillez aux desti-nes du ministre de la Justice et des liberts.Elle y discerne aussi la marque d'un gard par-ticulier pour l'vnement qui nous rassembleaujourd'hui.En venant assister ce qui est pour nous commeune runion de famille, vous manifestez votreintrt et votre estime tant aux magistrats dusige et du parquet qu'aux fonctionnaires quiles assistent.Tous ne peuvent qutre touchs par cetteexpression de votre confiance en leur action,

vivant reflet de l'importance primordiale du rlede la Justice dans notre dmocratie.

Excellences, Mesdames, Messieurs,Que les nombreuses personnalits qui ontrpondu positivement notre invitation soientassures, leur tour, de notre gratitude. Nousleur savons gr de leur fidlit qui signe leurattachement notre Cour. Par leur participation

assidue, elles ne confrent pas seulement plusde prestige nos audiences solennelles, ellessoulignent aussi l'importance des engagementsde ceux qui servent l'institution judiciaire. Cematin, elles attestent en outre leur sympathieenvers le collgue que nous recevons.Ainsi, et par son clat mme, cette crmonieatteint pleinement sa porte symbolique. Elledonne plus de force la raffirmation des

valeurs dont procde l'action du magistrat.

Monsieur le Procureur gnral,Au moment o la Cour, heureuse de regagner

le talent d'un loquent parquetier, salue cor-dialement votre bienvenue, elle ne peut, vousle comprendrez, renoncer voquer, avec lamme chaleur, l'attachante personnalit de

votre prdcesseur.Les sept annes que le Procureur gnral Jean-Louis Nadal a passes ici marqueront durable-ment notre juridiction et, au-del, notre Justice,son aptitude diriger n'ayant d'gale que l'am-pleur de sa rflexion sur l'avenir du parquet.A la Cour, au conseil d'administration de l'Ecolenationale de la magistrature, la commissiond'avancement, puis au Conseil suprieur, il a tun interlocuteur avis, incarnant une rarealliance entre les capacits de rflexion, de

dcision et d'action.C'est notamment dans les moments difficilesque sa solidit et son nergie se sont rvlesdans toutes leurs dimensions.Avec l'clat et la simplicit de l'vidence, sonascendant naturel a toujours compt dans le fort

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numro 52

InstallationLES ANNONCESDELA SEINE

Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

R.C.S. PARIS B 339 3 49 888Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15

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Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard,Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien,Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie,Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune,Avocat gnral honoraire la Cour de cassationBernard Lagarde,Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir,Avocate la Cour, ancienne Ministre

Philippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,Expert-Comptable, Commissaire au x comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol,Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref,Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 659 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seinea t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1erjanvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine,du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis,du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne,du 31 dcembre 2010; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29

Yvelines : 5,09

Hauts-de-Seine : 5,34

Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes :Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DESANNONCESLGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40mm. Les

blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vincent Lamanda


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attachement des femmes et des hommesuvrant ses cts.Allies d'incontestables mrites et uneincomparable exprience, son amnitconstante et sa bienveillance de caractre, luiont permis d'entraner par l'exemple pluttque par l'autorit de sa position. Il a donn chacun le sentiment d'tre cout et mieuxencore d'tre compris, obtenant que tous s'en-gagent livrer le meilleur d'eux-mmes.Au dbut de cet t, des hommages lui ont trendus en grand nombre. A la faveur de sadernire contribution au Conseil d'adminis-tration de notre cole, lors d'une ultime ru-nion amicale avec les membres du Conseilsuprieur de la magistrature et, dans l'atriumde cette premire chambre, devant l'ensembledes personnels de la Cour, alors que le filet,form de grains innombrables, allait cesser decouler dans le sablier de sa vie professionnelle,nous avons ensemble retourn celui-ci.Il importait de donner un nouveau cours auxlments runis au fond du cne, si riche detoutes ces particules de savoir et de travail, declairvoyance et d'enthousiasme, de paroleschanges et de silences entendus.Soyons persuads que, fortifi par un tel lan,le Procureur gnral Jean-Louis Nadal, saura,avec son dynamisme naturel, mener bien lesentreprises qu'il a projetes et tisser d'autres liensaussi prcieux que les trsors d'amiti qu'il laisseparmi nous.

Monsieur le Procureur gnral,Votre exercice prouv des attributions duministre public nous est une garantie quenotre parquet trouvera en vous un chefsachant maintenir les valeurs que vos devan-

ciers dans cette charge prestigieuse ont illus-tres. Et nous ne doutons pas que vous aurez cur de satisfaire aux impratifs de science etd'indpendance qui impriment l'action denotre Cour toute son autorit.Car, aujourd'hui, vous revenez nous pourexercer une mission plus exigeante. Votreservice la chambre criminelle, entre 2001 et2002, vous y a bien prpar. La logique inf lexiblede vos conclusions, prsentes dans une langued'une prcision juridique sans gale, vous apermis de vous y distinguer parmi nos plusutiles avocats gnraux.Cette matrise de la matire pnale, vous en avezfait bnficier la Chancellerie en tant que

directeur des affaires criminelles et des grces,puis le parquet de Paris o, pendant prs de septannes, vous avez exerc l'action publique qui

y couvre les domaines d'importances nationalesrattachs la capitale.Nous accueillons donc votre accession cettehaute place en totale confiance.Il ne me revient pas de prsenter dans l'ten-due de leur richesse les diffrentes tapes de

votre carrire. Elles sont pourtant une partiede vous-mme et comme l'expression de votrepersonnalit.Mais, si je ne puis prononcer votre loge, vousme permettrez de faire celui du poste lev que

vous venez occuper prs de nous.

Ne statuant que sur le droit, notre juridictionveille l'interprtation uniforme et l'applica-tion homogne des textes par les juges dufond, ainsi qu'au respect, dans leurs juge-ments, des engagements internationaux de laFrance et des lois de la Rpublique.

Le procureur gnral contribue l'activit detoutes les formations de la Cour auxquelles ilapporte la hauteur de vue qu'il tient de ses res-ponsabilits. Partie prenante de nos travaux, illes claire de ses avis et participe au rayonne-ment de notre juridiction.S'il dtient la prrogative de former des pourvoisdans l'intrt de la loi, c'est pour que soit garantie tous les citoyens la conformit des dcisionsde justice la volont du lgislateur et l'intrtgnral.Interlocuteur naturel des administrationspubliques et de la socit civile, il est mmed'uvrer pour apporter aux dbats contradic-toires des lments d'information qu'un jugeimpartial ne peut personnellement rassem-bler.Le Bureau de la Cour aime bnficier notam-ment du regard qu'il porte sur les activits etles mthodes de travail, renouveles par unegestion lectronique des dossiers, ainsi que surl'unit et la cohrence de la jurisprudence.Quelles plus magnifiques fonctions que cellesdu magistrat qui est, en quelque sorte, la parole

vivante de la loi !Dans leur exercice, Monsieur le procureurgnral, vous trouverez vos cts descollaborateurs aux parcours brillants, desmagistrats chevronns, doctes, ouverts sur lemonde, premiers avocats gnraux, avocats

gnraux et avocats gnraux rfrendaires ;tous disponibles pour relever avec vous les dfisde demain.La qualit de ces quipes, aux effectifs renfor-ce ces dernires annes, pourraient permet-tre d'instaurer en leur sein une spcialisationaccrue, l'instar de celle qui, de longue date,

s'est impose dans les diffrentes sections dessix chambres de la Cour.La dmatrialisation complte de nos proc-dures rend dsormais possible une nouvelleconception de l'instruction de l'affaire. Le plussouvent, l'avocat gnral rdige ses conclu-sions aprs le dpt du rapport du conseiller.Des tudes que l'un et l'autre conduiraient enparallle auraient l'avantage de renforcer leursapports respectifs l'analyse juridique de laquestion pose, tout en avanant la solutiondu pourvoi.Au premier rang de vos interlocuteurs privil-gis figurera l'ordre des avocats aux Conseils.Soucieux de conserver ses traditions d'hon-

neur, de loyaut et de science, il est digne desloges que la Cour se plait toujours lui don-ner ; car elle sait que son ministre irremplaa-ble le rend particulirement digne d'tre consi-dr comme l'une de ses composantes essen-tielles.

Permettez-moi d'ajouter que vous dcouvrirezen nous des collgues empresss de renoueravec vous ces liens d'aimable cordialit et desage prvenance qui sont la marque et l'un desattraits de cette grande maison.Dfendre la loi, veiller, pour sa part, ce quetant de dcisions rendues sur tous les points duterritoire la respectent, recueillir aux meilleuressources les informations utiles, concourir l'harmonie de la jurisprudence et au bonfonctionnement de la juridiction, tel estessentiellement le rle premier du procureurgnral.Nul mieux que vous ne pouvait le remplir.Mais vos pouvoirs vont se dployer bien au-delde notre Cour et, par suite, vos obligationss'tendre.Vous exercerez le Ministre public prs la Courde justice de la Rpublique.Vous prsiderez la formation du Conseilsuprieur de la magistrature comptente l'gard des magistrats du parquet qui donne sonavis pour les nominations et sur les sanctionsdisciplinaires concernant les membres duMinistre public.En qualit de vice-prsident du conseild'administration de l'Ecole nationale de lamagistrature, vous vous proccuperez, avec unsoin attentif, de la formation initiale et continuedes magistrats.

La magistrature sera donc en droit de vousdemander compte de vos devoirs envers elle.En effet, pour paraphraser une formule histo-rique, le procureur prs le premier tribunalfranais devient, prsent, le premier magis-trat du parquet en France.Vous avez devant vous le temps, ce prcieux

capital, avec vous le travail, ce facteur si puis-sant en toute chose, pour vous cette fineconnaissance des arcanes de nos institutions.Dans le strict respect de nos prrogativespropres, une mme proccupation, j'en suis sr,nous rapproche : rechercher, avec srnit etpersvrance, le droit et faire triompher la

justice. C'est le but constant de nos efforts faceaux ncessits, chaque jour plus pressantes, denotre noble tche.Nos changes ont dj tabli l'unisson de nospenses sur plusieurs sujets.Dans l'action que nous aurons accomplir encommun, je vous rponds d'apporter, comme

vous le ferez vous-mme, la loyaut qui ne

cherche rien dguiser et la confiance quipermet de tout dire.Voil pourquoi, Monsieur le procureur gnral,en cho mes premires paroles, il m'est

vraiment agrable de dclarer : vous tes lebienvenu.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numro 52 3

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Dfendre la loi, veiller, pour sa part, ce que tant de dcisionsrendues sur tous les points du territoire la respectent, recueilliraux meilleures sources les informations utiles, concourir

l'harmonie de la jurisprudence et au bon fonctionnement de lajuridiction, tel est essentiellement le rle premier du procureurgnral.Vincent Lamanda


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Ce parquet atypiquepar Ccile Petit

Du 29 floral an XII (1804), date delinstallation de Merlin de Douai,premier Procureur gnral prs laCour de cassation, jusqu ce jour

16 septembre 2011, 46 procureurs gnraux onteu lhonneur de diriger ce parquet bicentenaire.Ils ont tous marqu de leur empreinte cetteinstitution qui fait partie intgrante du patri-moine culturel de notre pays.

Mais, de la Justice rvolutionnaire la Justicevoulue par la Cour europenne, le chemin a tlong, sem dembches et le destin du parquetgnral de la Cour de cassation sest toujourstrouv intimement li aux turbulences delhistoire :Des courageuses conclusions dans laffaireDreyfus, du Procureur gnral Manau qui afait le choix de se mettre au service de la

vrit, en passant par les clbres conclusionsdu Procureur Jean-Baptiste Dupin prnantlabolition de lesclavage et, plus rcemmentcelles du premier avocat gnral Lindon quiont conduit repenser le statut des enfantsnaturels, ce parquet atypique sest opinitre-

ment attach lapplication objective etimpartiale de la loi, exposant en toute ind-pendance ses avis sur toutes les questions deprincipe soumises linstitution judiciaire.Cest dailleurs pourquoi le procureur gnralBurgelin, qui affectionnait tant ce parquet,

intitulait en 2003 lune de ses chroniques : Unanticonformiste ncessaire, lavocat gnral laCour de cassation .Nous sommes entrs dans lre de la mondia-lisation de lespace judiciaire et, comme lepense le philosophe Amartya Sen : Dan s l esmoments o se joue lavenir du monde, cestvers le droit que les pays civiliss se tournentcar le droit est la grammaire de lordre inter-national .Pour engager les profondes adaptationsimposes par ces mutations, il fallait unmagistrat dexception, il fallait un magistratdexprience, il fallait un magistrat courageux.

Jean-Louis Nadal, personnalit hors du com-mun, ayant prcdemment russi dans lesplus hautes fonctions de la magistrature, ru-nissait lvidence toutes ces qualits lorsquilfut nomm procureur gnral en 2004.Fleuron de linstruction rpublicaine, fiert deses parents instituteurs en Tunisie puis dans leSud de la France, Jean-Louis Nadal na d quson seul talent, sa passion de la justice, degravir les chelons dune carrire exceptionnelle.Depuis ses fonctions de sous-directeur delEcole nationale de la magistrature, il a toujourst habit par la passion de la pdagogie, de laformation, ce qui explique, coup sr, la trsgrande proximit quil a toujours gard avec

nombre de jeunes magistrats.Procureur Crteil, procureur gnral prs lescours dappel les plus importantes de France :Bastia, Lyon, Aix-en-Provence, Paris, inspecteurgnral des services judiciaires et enfinprocureur gnral prs la Cour de cassation, il

a dans chacune de ces fonctions laiss lesouvenir dun homme dune grande simplicit,dun humanisme rayonnant et gnreux.Sa chaleur mridionale dridait ces lieuxaustres. Il estimait, comme Paul Valry, que la permanence du srieux est la ncessit desmdiocres .

Acharn au travail, nhsitant pas sexposer enpremire ligne quand il lestimait ncessaire ainsiquil la montr dans les affaires sensibles, Jean-Louis Nadal restera ce procureur gnral tenacequi sest refus dpayser la procdure dudrame de Furiani bien quil y ait t trs

vivement incit, ayant peru quel point il taitimportant de ne pas donner la populationcorse le sentiment quelle tait prive dune

justice la concernant au premier chef.

Procureur gnral tenace encore lorsqu la courdappel de Paris, il a voulu personnellementrequrir laudience de la cour dassises saisiede lassassinat du Prfet Erignac, marquant ainsisa volont de voir proclamer par la plus hauteautorit judiciaire le scandale dun crimecommis sur un homme en raison de ce quilreprsentait lEtat. Quest-ce quune grande vie, sinon une pensede la jeunesse excute par lge mur, crivaitAlfred de Vigny.A la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal fut etrestera le procureur gnral qui a constammentcherch donner un nouveau sens au travaildun parquet durement secou par les exigences

de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg etsa traduction interne controverse.Trs attach au rayonnement international denotre parquet, il est lorigine de la constitutiondu Rseau europen des Parquet gnraux prsles Cours suprmes dont il fut le Premierprsident.Enfin, sil na que brivement prsid le Conseilsuprieur de la magistrature issu de la dernirerforme constitutionnelle, il la marqu de sonempreinte en faisant notamment adopter deuxavances dans lexamen des nominations : lamotivation des avis dfavorables ainsi quelexamen largi des candidatures, dans lobjectifdune plus grande transparence.

Courageux, responsable, visionnaire, lesapprciations quont port sur lui les deuxhommes quil a le plus respect dans la magis-trature et qui lont dailleurs prcd dans lesfonctions quil vient de quitter, le rsument parfaitement.

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Nous sommes entrs danslre de la mondialisation delespace judiciaire et, commele pense le philosopheAmartya Sen : Dans lesmoments o se joue lavenirdu monde, cest vers le droitque les pays civiliss setournent car le droit est lagrammaire de lordre

international .

Ccile Petit

Ccile Petit


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Cest au tout dbut de sa carrire, Jean-FranoisBurgelin, alors directeur de lEcole nationale dela magistrature qui relve : Servi par un beautalent oratoire, m par une conviction ardente,Monsieur Nadal apporte lexercice de sesfonctions une dtermination, une nergie et uncourage remarquables .Cest plus tard Pierre Truche, alors procureurgnral prs la cour dappel de Paris quisouligne : Certainement un des meilleursconnaisseurs du corps judiciaire et de seshommes, Monsieur Nadal a toujours plac trshaut le service public et ses exigences dedontologie et de rigueur.Tout est dit.Mais tournons-nous maintenant vers lavenir,porteur despoir.Porteur despoir, il lest dautant plus lorsque lonconnait les exceptionnelles qualits de lhommequi va dornavant assumer la responsabilit duparquet gnral de la plus haute juridictionfranaise.Monsieur Jean-Claude Marin,Cest une premire avocate gnrale qui a legrand honneur de vous accueillir, ce qui tait,il faut le dire, fort improbable ds lors quil ny aquune femme parmi les premiers avocatsgnraux la Cour de cassation et que la paritdans la magistrature prend fin ds laccs auxpostes hors hirarchie.Votre nomination est pour moi un rel plaisirpour vous avoir connu lore de votre carrire,il y de cela quelques dcennies alors que vousdbutiez comme jeune substitut au parquet dePontoise.Demble, votre hirarchie dcelait en vous uneagilit intellectuelle exceptionnelle, une subtilefinesse danalyse des situations tant juridiques

quhumaines, allies des capacits de travailpeu communes ainsi qu un talent oratoireenvi par beaucoup.Alors que vous aviez peine deux ansdanciennet, le procureur de Pontoise na pashsit vous choisir pour vous confier lune desplus importantes affaires judiciaires qui secouaitalors notre pays, celle du talc Morhange, affairetristement clbre Plus de deux cents enfants

victimes dont trente-six devaient dcder !Face au talent de Robert Badinter, vous avez

brillamment soutenu laccusation et leretentissement de cette affaire est l origine dela lgislation sur la responsabilit pnale despersonnes morales.Pnaliste de haut niveau, vous avez ensuiteacquis une spcialisation de pointe en matirefinancire, dabord par un dtachement detrois ans la Commission des marchs terme de marchandises puis, en assurant lasatisfaction de tous, la direction de la sectionfinancire du parquet de Paris pendant unepriode particulirement difficile, celle desscandales boursiers des annes 1980.Nomm avocat gnral la chambre criminellede la Cour de cassation, cette exprience vousdonne un nouveau regard distanci, surlexercice de laction publique et vous sensibilise,de faon prmonitoire, la connaissance, aurle, aux enjeux de ce parquet dont vous allezaujourdhui prendre la tte.Reconnu par tous comme un des pnalistes lesplus aguerris de la magistrature, il tait danslordre des choses que vous soyez appel laChancellerie au poste prestigieux de directeurdes Affaires criminelles et des grces, poste danslequel vous avez acquis une trs grandenotorit et vous tes notamment, illustr parla rdaction des importantes lois Perben .Vous accdez ensuite un des postes les plusdifficiles de la magistrature : celui de procu-reur de la Rpublique du tribunal de grandeinstance de Paris. A ce poste, il nest de jour, denuit, voire dheure, qui namnent connatredes infractions les plus graves des vnementsles plus tragiques.Au cours de ces sept annes de labeur intensif,

vous avez ralis un vritable exploit grce un sang-froid exemplaire conjugu une

remarquable matrise de l action publique.Grce vous, cette juridiction particulirementexpose, particulirement explosive, a pusereinement, faire face aux attaques multiplesdune dlinquance exponentielle.Tout ceci conforte mes propos introductifs :lavenir est bien pour nous porteur despoir etcest avec une pleine confiance que les membresdu parquet gnral de cette cour vous voientaujourdhui assurer lhritage exigeant de cettenoble institution.


Installation

Agenda

SPORT

1re coupe de France deFootball des barreaux

du 6 au 9 octobre 2011Sainte-Maxime (83)

Organisateur : 04 91 33 15 [email protected] 2011-416

JUSTICE ET MDIAS

O en est-on aprs 10 ansde loi Guigou ?

7 octobre 2011Maison du Barreau - Paris 1er

Organisateur : 01 53 45 89 14

[email protected] - www.legipresse.com2011-417

COLLOQUE NATIONALET 25ME ANNIVERSAIRE DE LASSOCIATIONJEUNESSE ET ENTREPRISE

Jeunes !en entreprise demain !

13 octobre 2011Tribunal de commerce - Paris

Organisateur : www.jeunesse-entreprises.com2011-418

CONFRENCE INTERNATIONALE

LEurope face

la piraterie maritime

28 octobre 2011Marseille

Organisateur : 04 91 33 40 50

[email protected] 2011-419

CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

La plume et le prtoire :les crivains et la justicede leur tempsLa justice et la misricordechez Franois Mauriac

17 novembre 2011GrandChambre - Cour de cassation

Organisateur : www.courdecassation.fr 2011-420

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Michel Mercier, Jean-Claude Marin et Vincent Lamanda


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Avocat de la loi

par Jean-Claude Marin

Monsieur le garde des Sceaux,Je n'aurais pas l'immodestied'imaginer que votre prsence cette audience solennelle d'ins-

tallation est une marque d'intrt pourl'homme seul mais bien le signe de la consid-ration que vous portez la fonction laquelleil accde et l'institution au sein de laquelle il

va dsormais uvrer.Le procureur gnral que je deviens y est toutparticulirement sensible, tout comme le sontles femmes et les hommes qui vont dsormais

m'entourer et qui ne peuvent recevoir qu'avecgratitude et fiert cette marque de reconnais-sance de ce qu'ils font et de considration dece qu'ils sont.Mesdames et Messieurs les hauts membres duConseil suprieur de la magistrature, vousimaginez videmment les sentiments de fiertet de joie qui m'animent la perspective d'tredsormais des vtres.A l'ore des nouvelles fonctions et missions quiseront dsormais les miennes, je ressens, avechumilit, l'immense poids de l'honneur qui m'at fait par le Prsident de la Rpublique et par

vous, Monsieur le garde des Sceaux, en meproposant pour cette charge prestigieuse et par

vous, Mesdames et Messieurs, en mettant unavis favorable un tel choix alors que bien destalents et des comptences taient si lgitimesaussi.Marque tangible de l'volution porte par larforme constitutionnelle et organique ayant

modifi la composition et les comptences duConseil suprieur de la magistrature, pour la

premire fois de l'histoire judiciaire, le procureurgnral de cette Cour suprme a t nomm,sur proposition du garde des Sceaux, aprs avisde votre Conseil.Futur prsident de la formation comptentepour les magistrats du parquet et vice-prsidentdu C.S.M. dans sa formation plnire, je mesurela chance d'tre ainsi dsign au terme de ceprocessus nouveau et transparent.

Vous venez, Monsieur le Premier prsident, etvous aussi, Madame le Premier avocat gnral,de dresser de l'homme que je suis, du magistratque j'espre tre, un portrait puis aux sourcesde la considration et de l'estime, mais ce point

laudateur que j'ai eu parfois, en vous coutant,le sentiment que se dessinait les traits d'un autre.Ce portrait est le fruit de l'apparence objectiveque laisse transparatre l'annuaire des carrireset l'tat des services.Mais, il est une autre apparence.Il s'agit de l'apparence fabrique, nourrie par leparti pris, de on-dit en rumeurs, en je ne saisquelle source videmment sre, apparenced'autant plus forte que le on-dit confirme larumeur et qu'une fois publies l'un et l'autredeviennent vrits s'paulant, se confortant, semuant en fait avr et incontournable.Cette apparence-l travestit l'image de l'individuet je vous remercie d'avoir, de manire certes

trop superlative, dcrit celui que je voudrais tre.

Monsieur le Premier prsident,A cet instant prcis, je ne sais comment vousremercier de la qualit de l'accueil que vous avezbien voulu me rserver.

J'ai t trs sensible l'aimable courtoisie qui amarqu nos entretiens et la manire dont vousavez su, grands traits pertinents, me dcrireles atouts de notre Cour et les dfis auxquelselle doit faire face.La dyarchie, que le Littr dfinit comme legouvernement de deux magistrats souverains nous associera utilement, j'en suis convaincumme si nous n'aurons pas, comme Sparte, t lus par acclamation .Je me rjouis de ce partage, Monsieur le Premierprsident, partage dans lequel vous trouverezen moi un partenaire loyal et disponible.

Cinquante quatrime procureur gnral prs laCour de cassation depuis 1789, si l'on inclut lescommissaires du roi et les commissaires dugouvernement prs le tribunal de cassation de lapriode rvolutionnaire, je ne peux que mesurerdavantage encore l'honneur insigne qui m'est faitd'accder ces fonctions en effeuillant la liste deces prdcesseurs tous illustres et minents.Nombreux sont ceux qui ont faonn l'imagede ce parquet gnral et marqu de leurempreinte la pense juridique de notre pays.Pour ne m'arrter qu'aux derniers d'entre eux,

je ne peux, Monsieur le Premier prsident,Madame le Premier avocat gnral, quesouscrire au portrait si vivant que vous avezdress de Jean-Louis Nadal, homme deconvictions, magistrat investi, humaniste etenthousiaste par nature.Jean-Louis Nadal, par sa chaleur communicative,par son allant ontologique, emportait les adh-sions, balayait les tideurs et aimait, dans sesfonctions, faire rimer efficacit et convivialit.L'auditeur de la promotion 1975 que je fus nepeut oublier la fougue parquetire impres-

sionnante qui l'animait alors et qui l'a animtout au long de sa carrire, et dont il fera lesillon de sa vie professionnelle.Ses aphorismes ingalables, ses mtaphorescolores, son sens aigu des situations manque-ront sans doute cette maison tant l'originalne pourrait souffrir de ple copie.Mais je ne peux imaginer m'installer dans cefauteuil sans penser Jean-Franois Burgelinqui, il y a un peu plus de dix ans, m'a accueillidans ce parquet gnral.La priode tait rude pour le parquet gnralde la Cour de cassation tant la lecture de sonstatut par une juridiction europenne niait sonessence mme qui est d'tre l'avocat de la loi et

non, dans ces fonctions-l, un ministre public,partie au procs en qualit d'accusateur.Dans ces moments si difficiles, Jean-FranoisBurgelin est rest le mme, lgant dans sesconvictions et ses combats, respectueux de sescontradicteurs, grand magistrat avant tout

jusqu'au bout de son chemin.Il est ainsi des tres qui marquent leur passageet dont la rencontre laisse en vous uneempreinte durable et prcieuse.

Il serait tout fait prsomptueux de ma part deprtendre vous livrer un programme d'actionalors que je n'ai des ralits de ma nouvellefonction qu'une vision soit trs superficielle, soit

dj trop ancienne.Il me semble pourtant qu' les regarder dansleur si grande diversit, ces fonctions appellentquelques constats qui s'imposent, mme auprocureur gnral peine install que je suis.S'agissant du Parquet gnral dans sa mission


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Jean-Claude Marin


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traditionnelle, j'ai, comme certains de mescollgues, magistrats du sige et avocatsgnraux prsents cette audience, connu deuxmodes d'exercice des fonctions d'avocat gnral la Cour de cassation, c'est--dire avant et aprsla prise en compte de la jurisprudence de laCour europenne des droits de l'Homme sur laplace de l'avocat gnral dans la procdure suiviedevant notre Cour, notamment dans son arrtSlimane-Kad.Avant, l'avocat gnral participait la confrence,disposait du rapport et de la note du conseillerrapporteur, du projet d'arrt, assistait, certestaisant, au dlibr de la chambre.Depuis le 1erjanvier 2002, l'avocat gnral nedispose plus de la note du conseiller, c'est--diredu sens de sa dcision ; il n'assiste plus ni laconfrence, ni au dlibr.Mon propos n'est pas d'entretenir la nostalgied'un paradis perdu mais de constater que cettemodification du rle de l'avocat gnral au seinde notre Cour a t si profonde et tellementperue comme mconnaissant une fonctionessentielle et utile, que, je le crois, notre Parquetgnral n'a toujours pas, aujourd'hui encore,retrouv tout fait son me et sa vritable place.Certes l'accroissement significatif des effectifsdu Parquet gnral, aujourd'hui fort de42 membres, a, grce aux efforts dploys parJean-Louis Nadal et avec l'coute bienveillantede votre Chancellerie, permis de rpondre auxnouveaux modes de fonctionnement dansl'tude des dossiers et la rdaction d'avis motivs.Cette nouvelle configuration a eu aussi pour

effet d'agrger aux anciennes, de nouvellescomptences, de nouvelles intelligences, denouveaux talents.L'apport formidable de ces femmes et ceshommes d'expriences et de savoir, doit, pour leparquet gnral bien sr, mais aussi pour l'insti-tution tout entire, constituer l'indispensableplus-value que ces magistrats souhaitent appor-ter la rflexion de leurs collgues du sige.Quels que soient les changements et les lec-tures diffrencies, l'avocat gnral la Courde cassation est et demeure un magistrat libre,ouvert au monde extrieur et aux attentes denos concitoyens, dont le regard et l'approchedoivent enrichir le travail de la Cour toutentire, plus particulirement un instant o,notamment en matire pnale mais pas seule-ment, les principes de stabilit, de prvisibilitet de lisibilit du droit sont mis mal.Il est donc essentiel que soit mene unerflexion en interne mais aussi un dialogueavec vous Monsieur le Premier prsident ainsiqu'avec les magistrats du sige pour que le tra-

vail de l'avocat gnral apporte, de manireintelligente et respectueuse des statuts rci-proques, ce regard crois et ce savoir diffrentqui ne peuvent qu'enrichir l'acte de juger.Me retournant nouveau vers vous, mes-dames et Messieurs les membres du Conseilsuprieur de la magistrature, chers collgues,

je ne reviendrai pas sur les termes de larforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 etsur la loi organique du 22 juillet 2010 modi-fiant l'ordonnance 58-1270 portant loi orga-

nique relative au statut de la magistrature.Ces rformes sont fondamentales puisqu'ellesont chang en profondeur la composition duConseil suprieur de la magistrature, modifila prsidence des diffrentes formations, etsoumis l'ensemble des nominations desmagistrats du Ministre public l'avis de laformation comptente pour le parquet.Non moindre, est la possibilit nouvelle pourtout justiciable, sous certaines conditions, desaisir le Conseil de ce qu'il estime tre undysfonctionnement ou une faute.Je voudrais simplement affirmer qu'il estessentiel, dans le droit fil des principes defonctionnement dj dessins, que nous pour-suivions la mise en uvre d'un processus clairet transparent de dtermination et de formu-lation des avis mis sur les propositions denomination des magistrats du Ministrepublic de manire que tout soupon de consi-drations autres que celles de la comptence,du profil et de l'exprience soit cart.Bien entendu, dans le cadre de la formationplnire, je serai, Monsieur le Premier prsident,un vice-prsident actif et attentif aux travauxdu Conseil.En qualit de vice-prsident du conseil d'ad-ministration de l'Ecole nationale de la magis-trature, dont j'ai plaisir saluer ici le directeur,encore une fois vos cts, Monsieur lePremier prsident, je me rjouis de participer la perptuation d'une stratgie de formationd'excellence des futurs magistrats et des col-lgues dj en fonction.


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Mon propos n'est pas d'entretenir la nostalgie d'un paradis perdu mais de constater que cette

modification du rle de l'avocat gnral au sein de notre Cour a t si profonde et tellement peruecomme mconnaissant une fonction essentielle et utile, que, je le crois, notre Parquet gnral n'atoujours pas, aujourd'hui encore, retrouv tout fait son me et sa vritable place.Jean-Claude Marin

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Vincent Lamanda, Ccile Petit et Michel Mercier


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Cette cole est un modle pour bon nombre denos partenaires trangers, elle poursuit sa routeremarquable en s'adaptant son temps et l'espace de la mondialisation de la sphre

judiciaire. Elle constitue un acquis prcieux qu'ilconvient de protger.Une des responsabilits du procureur gnralprs la Cour de cassation est d'tre ministrepublic, au sens plein de cette fonction, auprsde la Cour de justice de la Rpublique qui,chacun le sait, est comptente, ratione personae,pour connatre de l'implication ventuelle demembres du gouvernement en matire pnale.Cette juridiction particulire est, depuis quelquesmois, sous les projecteurs de l'actualit judiciaire.Je connais le professionnalisme des membresde la Cour de justice de la Rpublique, etnotamment des magistrats de la commissiond'instruction.Que tous sachent qu'ils peuvent compter surl'exigence et l'esprit de justice qui animera leparquet gnral dans la conduite de ces diffi-ciles affaires et qui fera siens ces mots deVictor Hugo dans l'Homme qui Rit : Est-ceque vous ne voyez pas que vous tes dans unebalance et qu'il y a dans un plateau votre puis-sance et dans l'autre votre responsabilit ? Cetteoscillation de la balance... c'est le tremblementde la conscience .

Monsieur le prsident de l'Ordre des avocatsau Conseil d'Etat et la Cour de cassation,J'ai plaisir vous saluer ainsi que tous lesmembres de l'ordre des avocats au Conseil et la Cour.Je garde de mes fonctions antrieures exercesautrefois la chambre criminelle le souvenirtrs prsent de la richesse et de l'importance de

nos changes.Vous tes un interlocuteur naturel du parquetgnral.Sachez que vous trouverez en moi un acteursoucieux du maintien et surtout du dvelop-

pement de ces relations privilgies dont vousavez bien voulu me dire qu'elles taient gale-ment de vos proccupations.

Alors que doivent s'achever ces propos, per-mettez-moi de tourner la tte vers ce passimmdiat que furent pour moi ces presquesept annes passes la tte du plus grandparquet de France, le Parquet de Paris.Je voudrais dire aux femmes et aux hommesqui m'ont accompagn pendant cette longuepriode, magistrats et fonctionnaires, l'immensereconnaissance de celui qui n'aurait pu franchirtoutes ces annes sans leur appui indfectibleet constant.Tous ont contribu continuer faire de ceparquet parisien une institution fire etrespecte et, au prix de mille efforts et d'un senssi aiguis du service de la Justice, ont exerc ceformidable mtier de magistrat du Ministrepublic de manire exemplaire.Alors que le Ministre Public franais est aucur de bien des interrogations et d'inqui-tudes, je suis, comme Monsieur le Premieravocat gnral Raysseguier, dans l'articleconsacr cette question sous le titre Tensions et apaisements dans l'volution durle du parquet dans la procdure pnale ,confiant dans l'avenir de notre parquet, com-pos de magistrats, appartenant un corpsunique et commun leurs collgues du sige,portant le regard du judiciaire ds les pre-mires investigations et garant des libertsindividuelles comme l'a encore rappel toutrcemment le Conseil constitutionnel.Des ajustements sont sans doute ncessaires,qu'ils soient statutaires ou procduraux et lemoment me parat aujourd'hui venu de s'atteler

cette rflexion-l.Mais, mes chers collgues, vous tes, par delces questions lgitimes, ces serviteurs de laJustice dont notre pays peut tre fier et dontd'autres feraient bien de s'inspirer.

J'ai une pense particulire pour les membres,d'hier et d'aujourd'hui, de mon cabinet dontbeaucoup sont, je le sais, dans cette salle. Ilssavent l'estime et l'amiti que je leur porte maisles sentiments forts requirent pudeur etdiscrtion, ils le comprendront.Bien videmment, je ne saurais oublier mescompagnons d'attelage dans l'exercice de cettedyarchie si porteuse d'intelligence et de bonnespratiques et Jacques Degrandi et Chantal Arensn'ignorent pas que ces co-responsabilits ontconnu le support d'une amiti solide et sincre.Je ne peux clore ce propos sans remercier deleur prsence rconfortante et amicale.Monsieur le ministre, cher Dominique Perben,pour vous remercier de tout ce que j'ai appris, vos cts, dans l'exercice de ces fantastiquesfonctions de directeur des affaires criminelleset des grces.Bruno Cotte, juge la Cour pnale internatio-nale, dont je fus, pendant cinq ans, le chef dela section financire du parquet de Paris puisun des procureurs adjoint avant de prsenter,devant le prsident de la chambre criminellequ'il tait devenu mes conclusions et avisd'avocat gnral.Et Yves Bot, aujourd'hui premier avocat gnral la Cour de justice de l'Union europenne,notre dcouverte authentique et rciproqueayant, pour moi, port la rvlation d'un hommede justice rare et d'un ami sincre.Bien sr, j'aurais sans doute du ou pu dire milleautres choses et adresser chacun un motamical ou de gratitude.Je voudrais laisser le dernier mot celui qui, auXVIIme sicle, a beaucoup rflchi sur le conceptde Justice.Pour Blaise Pascal : L'imagination dispose de

tout; elle fait la beaut, la justice, et le bonheur,qui est le tout du monde , Penses, 1670.De ce message d'espoir et d'optimisme, faisonsun viatique et une boussole pour les temps

venir. 2011-415


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Direct

Alissue dune runion organise le13 septembre la Chancellerie, legroupe daudit et de suivi de la loi du14 avril 2011 sur la garde vue a pu

dresser un premier bilan, portant sur les moisde juin aot 2011.Les acteurs de la justice pnale - et en premierlieu les magistrats et les officiers de police judi-ciaire de la police et de la gendarmerie natio-nales - se sont mobiliss dune manire remar-quable pour permettre une entre en vigueurde la rforme dans de bonnes conditions.Avec une baisse de 26% du nombre de gardes

vue en droit commun, et de plus de 50% pourles dlits routiers, lun des objectifs souhait parle lgislateur apparat atteint.Une premire analyse laisse observer une baissedu taux dlucidation limite 1,5 point.Toutefois, la baisse concomitante du nombre

des gardes vue et du taux dlucidation dansles infractions les plus graves mrite de fairelobjet dun examen attentif.Par ailleurs, conformment aux exigencesconstitutionnelles et conventionnelles, lespersonnes places en garde vue peuventdsormais, si elles le souhaitent, bnficier delassistance dun avocat ds le dbut de la mesure.- Dans 41% des cas, le gard vue a sollicitlintervention dun avocat.- Lavocat est intervenu lors du premier entretiende 30 minutes dans 83% des sollicitations, etdans 4 cas sur 5, a ensuite assist une ou

plusieurs auditions(1)

.Les parquets nont pas constat, en ltat, de baissedu nombre daffaires poursuivables ni dinfluencenotable sur les irrgularits de procdure.Comme la loi le prvoit, un rapport dvaluationglobale sur la mise en application des nouvelles

dispositions sera prsent au Parlement endcembre prochain.Enfin, devant la complexification procduralesouleve par les services enquteurs, il a tconvenu que la direction des affaires crimi-nelles et des grces, la direction gnrale de lapolice nationale et la direction gnrale de lagendarmerie nationale examineraient les pra-tiques procdurales actuelles, afin de simpli-fier le formalisme, dans le respect du cadrelgislatif actuel.

Note :

1 - Chiffres DGPN, hors Paris et petite couronne, et hors zone

gendarmerie.

Source : Communiqu du ministre de la Justice et des Liberts et du

ministre de lIntrieur, de lOutre-Mer, des Collectivits territoriales et

de lImmigration du 14 septembre 2011.

2011-421

Rforme de la garde vuePremier bilan de la mise en uvre de la loi du 14 avril 2011


9/32Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numro 52 9

Tribune

U

n voyagiste de la Martinique, avaitaffrt un avion de la CompagnieWest Caribbean Airways, pour des

vols charters aller-retour Martinique-Panama, pour toute la priode des grandesvacances 2005.Le 16 aot 2005, lavion se crasha, dans la rgionde Maracabo, au Venezuela. Les 160 occupantsde lavion (passagers et quipages), dont 151Martiniquais, sont tous dcds.Limpact au sol fut si violent, que lavion aexplos, des bouts dappareil et de corpshumains ont t retrouvs, parpills sur unrayon dune centaine de kilomtres.Il a fallu de longs mois pour identifier, parfoisseulement, des parties du corps de certaines

victimes. Certaines dpouilles nont pu treramenes en Martinique, quun an aprs lacci-

dent.Certains avocats du Barreau de Fort-de-Franceont constitu un groupe informel : AvocatsMartiniquais pour la Dfense des Victimes duCrash du 16 aot 2005 , pour prter aide,assistance et dfense aux victimes.A leur initiative, le tribunal de grande instancede Fort-de-France a t saisi, le jour mme dupremier anniversaire du crash, soit le 16 aot2006.Par jugement en date du 30 septembre 2008, letribunal de grande instance de Fort-de-France,a fait partiellement droit aux demandes des

victimes.Ce jugement a retenu lattention, par la faiblesse

du quantum de la rparation retenu, maisgalement, par certains attendus, qui ont heurtlentendement, et attis la douleur des familles.Cest donc tout naturellement que le jugementfut dfr la censure de la Cour dappel de Fort-de-France.

Laudience de plaidoirie sest tenue le17 dcembre 2010, en prsence des familles des

victimes, dans une ambiance paisible, mais trsostensiblement marque par la douleur.Cela explique peut-tre, que la premirechambre civile, prside par Madame MarieHirigoyen, ait rendu, le 3 juin 2011, un arrt quia montr une certaine comprhension face ladouleur des victimes (II), tout en faisant parailleurs preuve dun grand classicisme (I).

I. Un arrt auclassicisme marqu

Le traumatisme caus la population martini-quaise, (quatre cent mille habitants) par la dis-parition subite de cent cinquante et un desleurs, fut si important, que dune seule voix,elle a cri fort : plus jamais cela ! Do la soifdune justice exemplaire.La plupart des familles des victimes, ont fait le

choix de saisir la justice amricaine, en raisonde la protection exceptionnelle accorde auxvictimes, et le montant des indemnits accor-des aux victimes.Le groupe des Avocats Martiniquais pour laDfense des Victimes du Crash du 16 aot 2005,a opt pour la saisine de la juridiction franaise,par application de la Convention de Montral,en se fixant pour objectif, de tenter de fairevoluer la jurisprudence, dans le sens dunerparation plus large du prjudice des famillesdes victimes.Force est de constater, qu certains gards, larrtde la Cour dappel de Fort-de-France, sest trslargement ancr dans le classicisme des

concepts, dans lapprhension du cercle desayants droit (A) et du quantum de la rparation(B).

A) Le cercle des ayants droit

Le tribunal na pas admis automatiquement dansle cercle des ayants-droit, les neveux, nices etfilleuls, au motif que les liens de parent ou leshabitudes sociales qui seraient gnrales lensemble dune population, ne suffisent pas

justifier lexistence et ltendue des relationspersonnelles quauraient entretenu ces derniersavec la victime dcde .La Cour dappel a confirm cette analyse, quicomporte cependant ses propres limites, par

son seul nonc.En effet, le prjudice sapprcie in concreto, etnon en raison de considrations gnrales.Dailleurs, la chambre mixte de la Cour de cas-sation, par arrt du 27 fvrier 1970, abondam-ment comment, a jug que le prjudice nim-

posait pas imprativement de parent entre ledfunt et le demandeur (chambre mixte.27 fvrier 1970 - JC page 6, 1970, II, 16305).La 2me chambre civile a, pour sa part, cass larrtqui avait exig la preuve de liens affectifsparticuliers unissant la victime au dfunt(2me chambre civile, 16 avril 1996, BC II n94).En lespce, certaines femmes dcdes dans lecrash, navaient pas denfants, et considraientleurs neveux ou nices dont elles taient parailleurs, la marraine, comme leurs propresenfants.Prcisons que ces enfants taient gs de six dix ans pour certains.Or, les juges de Fort-de-France ont exig lapreuve matrielle de lexistence et ltenduedes relations personnelles avec la victime .Ce rigorisme apparat excessif, dautant que la

jurisprudence a trs rapidement , de van antparfois le lgislateur, reconnu lexistence dunprjudice moral, pour la famille de fait, lesmembres les plus loigns de la famille naturelleet mme pour une mre nourricire : crim.

30 janvier 1958, GP1958 - 1, P 367 ; Civ. 2

me

20 janvier 1967 ; Civ. 2me 5 janvier 1973-GP1973, 1 -P 304).De mme, la jurisprudence a admis lindemni-sation du prjudice moral caus par la mortdun animal et pas forcment domestique :- pour un cheval, 1re Civ. 16 janvier 1962 D 1962JP. Page 199 ;- suite labattage rituel de moutons, CA20 novembre 1991, JurisData n1991-050963.Larrt de la Cour dappel de Fort-de-France du3 juin 2011, a dmenti les commentateurs quipensaient que lexigence de la preuve de liensaffectifs rels, entre les neveux ou filleuls de la

victime dcde, ntait plus de mise ; que loffice

du juge sexercerait dornavant par le quantumde la rparation.

B) Le quantum de la rparation

Compte tenu de la jurisprudence franaise, legroupe Avocats Martiniquais pour la Dfensedes Victimes du Crash du 16 aot 2005 , savaitpertinemment que les juridictions de Fort-de-France ne franchiraient pas le pas daccepter lanotion de dommages et intrts punitifs.Mais puisque une grande partie des victimes,avait choisi la voie judiciaire amricaine, pourle niveau de protection et de rparationaccordes aux victimes, il esprait pouvoirconvaincre, que les juges de Fort-de-France,

devaient lever sensiblement le quantum de larparation.Lassureur de la West Caribbean Airways, laCompagnie dassurance Asegura-dora Colse-guros, avait parfaitement compris le raisonne-ment.

Le crash arien du 16 aot 2005 :larrt du 3 juin 2011par Raymond Auteville*

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Tribune

Elle a donc fait conclure, que le corollaire duprincipe indemnitaire, est linterdiction detoute indemnisation forfaitaire ou dquit. LaCour censure galement, en application de ceprincipe, toutes les dcisions qui affirment avoirtenu compte, pour fixer lindemnit, deconsidrations autres que le dommage,notamment de la gravit ou la lgret de la faute,du souci de prvenir le renouvellement du fait

dlictueux reproch au responsable, de lexistencedune assurance .

La compagnie dassurance proposait donc deretenir la fourchette suivante dindemnisation :- 16 000 23 000 pour les enfants mineurs,pour la perte dun parent ;- 12 000 15 000 pour un parent pour la pertedun enfant majeur ;- 6 000 10 000 pour la perte dun frre oudune sur, en fonction de la frquence ou deleurs relations, et de ltroitesse de leurs liensaffectifs.Larrt du 3 juin 2011, bien quayant retenu lecaractre exceptionnel du prjudice na

vritablement pas suivi les vict imes quidemandaient que le quantum de la rparation

soit exceptionnel.A titre dexemple, on peut citer le quantumretenu par la Cour dans une affaire :- 30 000 pour un enfant mineur, pour le dcsde sa mre ;- 20 000 pour une sur mineure, pour le dcsde son unique sur ane ;- 40 000 pour le mari, suite au dcs de sonpouse, en raison du lien particulirement troitdu couple, mari depuis 1975, dont il est justifi.La satisfaction des victimes est venue bienmoins du quantum retenu par la Cour, que parla manifestation dune certaine comprhensionde leur douleur.

II. Une certaine comprhensionde la douleur des victimes

Le groupe Avocats Martiniquais pour laDfense des Victimes du Crash du 16 aot2005 , stait assign la mission dobtenir judi-ciairement, la reconnaissance du caractreexceptionnel du prjudice (A), tout autant quecelle du prjudice hrditaire de souffrance dela personne dcde (B), ce quoi stait opposopinitrement, la Compagnie dAssuranceAseguradora Colseguros.

A) Le caractre exceptionnel du prjudiceDans le jugement du 30 septembre 2008, leTribunal de grande instance de Fort-de-France,stait obstinment refus reconnatre lecaractre exceptionnel du prjudice, par unemotivation, qui avait profondment heurt les

victimes, en affirmant que le retentissementexceptionnel de laccident avait provoqu :de puissants mouvements spontans decompassion, de soutien psychologique et desolidari t matrielle , dont ne bn ficient pasgnralement, les proches de victimes daccidentsisols, soumis des souffrances affectives demme nature .Cet argument se heurtait frontalement aumouvement dj ancien de la doctrine et de la

jurisprudence, relatif au prjudice exceptionnel.

En effet, il est admis depuis longtemps dj, quilexiste des circonstances exceptionnelles dundcs tragique qui aiguisent les souffrances des

victimes par ricochet :- La dimension collective de laccident justementqualifi de catastrophe, en raison du nombrede victimes (accident arien du Mont SainteOdile - CIVI. TGI Colmar 2 juillet 1992, D. 1993,208).- Reconnaissance de la dimension collective delaccident, suite au dcs lors de la prise dotagede lavion de la British Airways les 1er et 2 aot1990 - / TGI Paris 8 novembre 1995, Rev. Fr. dedroit arien 1er avril 1997, P147.

- Viol aggrav de violences volontaires, surmineure (Fonds de garantie dindemnisationdes victimes, 7me ch. 10 janvier 1996).- Le prjudice exceptionnel n de situationsexceptionnelles (affaire Patrick Dils - CIVI TGIMetz 16 janvier 2003).- Le prjudice exceptionnel, suite un accidentdavion consiste dans le choc psychologiqueet affectif rsultant du dcs du proche, qui peuttre dautant plus vif que les circonstances dudcs sont dramatiques (GP. 4 aot 2005 n216,P22).La solution retenue par le tribunal se heurtaitdonc dj la jurisprudence tablie en lamatire. Mais elle faisait galement fi du

mouvement rcent mais profond de la doctrineet de la jurisprudence qui sont favorables toutes techniques qui permettent dindemniserle plus largement possible le prjudice des

victimes :- indemnisation du prjudice dangoisse,sparment du prjudice des souffrancesendures, pour les victimes directes et parricochet (Cour dappel Rennes 2 juillet 2009 -affaire Queen Mary II, Cour dappel Paris 22 mai2008 n07/07681 ; CA Paris 13 mai 2009 JurisData 2009-006761 ;. 2me Civ. 24 septembre 2009 Juris Data 2009-049670 ;. Ch. soc 11 mai 2010, n09-42.241- Annonces

de la Seine n24, jeudi 20 mai 2010.- Lapparition du concept de la faute lucrative :La faute lucrative se dfinit par celle que sonauteur commet, parce quil tire de lactivitdommageable, un profit suprieur auxcondamnations encourues CP. Jourdain -

rapport introductif - LPA 2002 n232 P.4, citpar Pierre David Vignolle - GP 13-14 janvier2010.Certains auteurs proposent que par lacondamnation, le juge impose lauteur, derestituer lensemble du profit gnr par sa faute.Bien accueillie par une partie de la doctrine, la

jurisprudence ne la pas, ce jour, consac rdirectement. Celle-ci a plutt recours la notionde faute particulirement grave, voire de fautedolosive, ayant caus un prjudice exceptionnel(la conscration des fautes lucratives : unesolution au problme dune responsabilit civilepunitive - GP 13 et 14 janvier 2010 - P7, Pierre-David Vignolle).Cest donc avec satisfaction que les victimes ontaccueilli, sur ce point, larrt de la Cour dappel,qui a censur le jugement querell, en retenantque : la preuve est rapporte, en particulier par lesarticles de presse produits, de lattente entre ladisparition de lavion et lannonce de laccident, dela longueur des oprations de secours qui ont misplusieurs jours avant de parvenir sur les lieux dusinistre, des difficults didentification du corps, dudlai de rapatriement des dpouilles en Martinique.Au regard de ces circonstances particulires , quiamplifient la douleur, et participent aussi auprjudice moral rsultant de la disparition dunepouse, dune fille, dune mre, dune sur Grande satisfaction pour les victimes ! Il en futde mme, pour la rparation du prjudicehrditaire de la victime dcde.

B) Le prjudice hrditaire de la victime dcde

Pour sopposer la demande de ce chef desvictimes, la compagnie dassurance soutenait,que compte tenu de limpact du choc au sol, les

passagers ont trouv la mort instantanment ;que le prjudice de souffrance ne pouvaitconcerner que des personnes ayant survcu unaccident, et ayant, jusqu leur dcs, souffertphysiquement ou moralement pendant un tempssuffisant pour faire natre un tel prjudice dansleur patrimoine, et le transmettre leurshritiers .Cet argument tait vou lchec parce que lespices verses aux dbats, et soumises la librediscussion des parties, tablissaient que lespassagers avaient eu le temps davoir consciencede leur fin tragique.Chacun sait par ailleurs, que la perte daltitudesubite (dcroch) entrane des souffrances

physiques insupportables.Contrairement ce quaffirmait la compagniedassurance, depuis un certain temps dj, la

jurisprudence admet que la victime parricochet, indpendamment du prjudice moralet conomique, recueille dans le patrimoine deson auteur, laction en rparation du prjudicecaus ce dernier avant sa mort.Par arrt en date du 9 mai 2008 (n05-87-379),lAssemble plnire de la Cour de cassation, acensur la Cour dappel de Paris, qui avaitdclar irrecevable la demande de rparation,par les hritiers, dupretium dolorisde la victimedcde.Par cet arrt, lAssemble plnire rappelle que:

Toute victime dun dommage, quelle quen soitla nature, a droit den obtenir rparation de celuiqui la caus par sa faute, et que le droit rparation du prjudice prouv par la victimeavant son dcs, tant n dans son patrimoine,se transmet ses hritiers .

depuis un certain temps dj, la jurisprudence admet que lavictime par ricochet, indpendamment du prjudice moral etconomique, recueille dans le patrimoine de son auteur, lactionen rparation du prjudice caus ce dernier avant samort.Raymond Auteville



Tribune

Direct

Dans le crash du 16 aot 2005, il est tabli quelavion a perdu de laltitude, dabord de manirelente et progressive, avant de scraser brutale-ment ; quainsi, les passagers ont eu conscience,pendant de longues minutes interminables,quils allaient inexorablement mourir.Cest donc avec soulagement que les victimespar ricochet du crash du 16 aot 2005 ont lu,dans larrt de la Cour dappel de Fort-de-France,en date du 3 juin 2011, que les familles de

victimes recherchent la rparation dessouffrances subies par la victime avant son dcsdurant la chute de lappareil, souffrancesphysiques lies la dpressurisation, et souffrancemorale rsultant de la conscience quelles ont eue,dune mort inexorable, pendant de longuesminutes .La Cour dappel de Fort-de-France, a poursuivi,en se rfrant clairement larrt de lAssemble

plnire de la Cour de cassation prcite, enaffirmant : Il est de principe, que toute victime dundommage quelle quen soit la nature, a le droitden obtenir rparation de celui qui la caus. Ilsensuit, que le droit rparation du dommagersultant de la souffrance physique ou moraleprouve par la victime avant son dcs, tantn dans son patrimoine, se transmet ses

hritiers .

La moralit de cet pineux combat judiciaireest, que pour la Dfense, la persvrance et lacombativit doivent tre des vertus cardinales.Le groupe Avocats Martiniquais pour laDfense des Victimes du crash du 16 aot2005 , peut senorgueillir davoir russi fairedire et juger par la Cour dappel de Fort-de-France, que les victimes dun accident excep-

tionnel, par sa gravit et son retentissement,ont droit une rparation exceptionnelle.Il faut regretter que le quantum de la rparationretenu, nait pas t la hauteur du principeaffirm.Mais la vie est un combat permanent. Il y afort parier, que sans atteindre les standardsamricains, la jurisprudence franaise ult-rieure augmentera sensiblement le niveau desindemnits accordes aux victimes dun acci-dent exceptionnel.

* Raymond Auteville, ancien btonnier de lOrdre, membre du groupe

Avocats Martiniquais pour la Dfense des Victimes du Crash du 16 aot

2005 .

2011-422

Le Dfenseur des droits, DominiqueBaudis, prside les collges qui lassistentpour lexercice de ses attributions enmatire de dfense et promotion des

droits de lenfant, de lutte contre lesdiscriminations et de promotion de lgalit, ainsique de dontologie dans le domaine de la scurit.Chaque adjoint du Dfenseur des droits peutle suppler la prsidence des runions ducollge dont il est le vice-prsident et le repr-senter dans son domaine de comptence.Sur toute question nouvelle, le Dfenseur desdroits consulte le collge concern.

Il peut galement convoquer une runionconjointe de plusieurs collges et de ses adjointsafin de la consulter sur les rclamations ou lesquestions qui intressent plusieurs de sesdomaines de comptence, ou qui prsententune difficult particulire.

Pour le collge charg de la dfense

et de la promotion des droits de lenfant prsid par

Marie Derain, dfenseure des enfants, adjointe, ont

t dsigns :

Christian Charruault, prsident de la premirechambre civile de la Cour de cassationVronique Cote-Millard, maire des Clayes-Sous-BoisFranoise Dubreuil, magistrate honoraireGuy Gilbert, prtre et ducateur spcialisGilbert Meyer, maire de ColmarEric Legros, ducateur

Pour le collge charg de la luttecontre les discriminations et de la promotion de

lgalit prsid par Maryvonne Lyazid, adjointe,

ont t dsigns :

Marie-Eve Aubin, prsidente honoraire de lasection sociale du Conseil dEtat

Suzanne Blanc, conseillre municipale deMontigny-les-Bretonneux, ancienne conseillre

rgionale dIle-de-France, prsidente de lacommission des lyces au CRIFYves Doutriaux, conseiller dEtatClaire Favre, prsidente de la chambre com-merciale de la Cour de cassationFranoise Laroudie, secrtaire gnrale delArche en FranceYves Michel, secrtaire gnral honoraire delAssemble nationaleGeorges Othily, ancien snateur et ancienprsident du Conseil rgional de la GuyaneMansour Zoberi, ancien membre de laHALDE

Pour le collge charg de la dontologie

dans le domaine de la scurit prsid par FranoiseMothes, adjointe, ont t dsigns :

Ren Andr, conseiller-matre la Cour descomptesMartine Anzani, magistrate honoraire la Courde cassationDominique Gaux, procureur de la RpubliqueJean-Pierre Hoss, conseiller dEtatValrie Maintrieu-Frantz, avocate, ancienpremier secrtaire de la confrence du Stagedes avocats au Barreau de ParisYves Mtaireau, prsident de lAssociation desmaires de Loire-Atlantique, maire de la BauleCcile Petit, premier avocat gnral la Courde cassation

Jerry Sainte-Rose, conseiller dEtat

Source : Communiqu du Dfenseur des droits du 14 septembre 2011

2011-423

Dfenseur des droitsInstallation des trois collges de linstitution

PhotoD

avidDelaporte

Dominique Baudis



Chronique

I. Suppression du bouclier fiscal

La premire mesure, emblmatique, estla suppression du bouclier fiscal dont lecot, soit environ 700 millions d'eurospar an, servira financer l'allgement

du barme de l'ISF.Ce mcanisme, tant dcri, avait pour effet deplafonner les impts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncire) 50% des revenus.Cette suppression du bouclier fiscal prendraeffet compter des impts directs pays en2012, au titre des revenus 2011.

Toutefois, le bouclier pourra encore treappliqu au titre des impts de 2011 mais lesbnficiaires devront lautoliquider enimputant le montant estim de leur boucliersur le montant de leur ISF.Cette autoliquidation est galement tenduepour les redevables de lISF en 2011 qui naurontpas dpos de demande de restitution avant le30 septembre 2011 et qui devront alors limputersur le montant de leur ISF en 2011.Il convient de relever que le nouveau bouclier sera introduit, compter des impositionstablies au titre de 2012, pour les pluscontribuables, non assujettis l'ISF, ayant pourobjectif de plafonner leur taxe foncire sur la

rsidence principale dpasse 50% de leursrevenus.

II. Refonte du barme etamnagement de l'ISF

Pour lanne 2011, le seuil d'entre dans l'ISF, quidevra tre dclar le 30 septembre 2011, estrelev de 800 000 euros 1 300 000 euros.Toutefois pour lanne 2011, les contribuablesrestent imposs selon le barme actuellementen vigueur ce qui signifie que les contribuables

soumis lISF ds lors que leur patrimoine estsuprieur 1 300 000 euros seront imposs lISF selon les taux actuels et cela ds800 000 euros de patrimoine.Pour cette anne, les dclarations, et lepaiement, devront tre effectues au plus tard

le 30 septembre 2011 et, ds cette anne, lescontribuables dont le patrimoine est comprisentre 1 300 000 et 3 000 000 euros serontdispenss de la production des justificatifs derduction d'ISF.Pour lISF exigible partir de 2012, les patri-moines suprieurs 1 300 000 euros serontimposs proportionnellement au taux de0,25% sur l'intgralit de leur montant et ceuxsuprieurs 3 000 000 euros le seront au tauxde 0,5% galement sur l'intgralit de leurmontant ; il sagit donc dsormais dun imptproportionnel et non plus progressif partranche.Toutefois, pour viter les effets de seuil, il a t

instaur un mcanisme de dcote. Entre 1 300000 et 1 400 000 euros de patrimoine, lemontant de la dcote est de 24 500 euros moins7 fois l'ISF thoriquement d et entre 3 000 000et 3 200 000 euros de patrimoine, le montantde la dcote est de 120 000 euros moins 7,5 foisl'ISF thoriquement d.A partir de 2012, les formalits de dclarationsseront simplifies pour les contribuables dontle patrimoine est compris entre 1 300 000 et3 000 000 euros qui seront dispenss du dptdes dclarations ainsi que de la production des

justif icatifs de rduction d'ISF ; pour cescontribuables, la dclaration dISF sera couple celle des revenus et le recouvrement de lISF

sera effectu par voie de rle.Toutefois, cette dispense de dpt des dclara-tions risque davoir un effet pervers dans lamesure o la prescription sera la prescriptionde droit commun de 6 ans (et non pas la pres-cription abrge 3 ans) lorsque le contribuablene rpond pas suffisamment prcisment unedemande de composition dtaille de son patri-moine de la part de lAdministration fiscaleLes contribuables dont le patrimoine estsuprieur 3 000 000 euros continueront souscrire les dclarations dISF et payerconcomitamment leur ISF ; toutefois compterde 2013, le paiement de l'ISF pourra tremensualis.

Ds 2011, le montant de la rduction dISF passede 150 300 euros par enfant charge etsappliquera dsormais mme pour les enfantsmajeurs rattachs au foyer fiscal.Enfin, compter de lISF 2012, la pnalit pourpaiement tardif de lISF passera de 5 10%.

III. Alourdissement des droitsde donation et de succession

Plusieurs mesures importantes vont avoir poureffet dalourdir les droits exigibles applicablesen cas de donations ou de successions ; seuleune mesure concernant les dons dargent estfavorable aux contribuables.

1. Suppression des rductions de droits en fonction

de lge du donateur

Les rductions des droits de donations appli-cables en fonction de lge du donateur (50%

pour les donateurs gs de moins de 70 ans etde 30% pour les donateurs gs de plus de70 ans et de moins de 80 ans en cas de dona-tion en pleine proprit ou en usufruit et 35%pour les donateurs gs de moins de 70 ans etde 10% pour les donateurs gs de plus de70 ans et de moins de 80 ans en cas de dona-tion en nue-proprit) sont supprimes dsl'entre en vigueur de la loi.La rduction pour les donateurs de moins de70 ans nest maintenue que dans lhypothse desdonations d'entreprise en pleine proprit dansle cadre d'un pacte Dutreil.

2. Allongement du dlai de rapport entre deux

donations dfiscalisesLe dlai de rapport permettant de transmettrepar donation en franchise de droits le montantdes abattements (159 325 pour les donationsen ligne directe par exemple) passe de six dixans.La loi TEPA avait, loppos, rduit ce dlai de10 6 ans en aot 2007.Les donations consenties depuis moins de dixans seront donc rintgres dans le calcul desdroits de donation en cas de nouvelle donationou des droits de succession en cas de dcsd'une personne ayant consentie prcdemmentune donation.Cette mesure entrera en vigueur pour les

successions ouvertes et les donations consenties compter de l'entre en vigueur de la loi.Toutefois, un mcanisme transitoire de dcotea t mis en place pour les donations consentiesentre six et dix ans avant la date d'entre en

vigueur de la loi.

La rforme de la fiscalit du patrimoinepar Nicolas Marguerat*

Le Parlement a finalement adopt le 6 juillet dernier la loi de finances rectificative pour 2011 principalement consacre la rforme de la fiscalit du patrimoine.Cette rforme qui tait annonce depuis plusieurs mois a subi quelques modifications lors des dbats parlementaires.Elle est entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 30 juillet 2011 tant prcis que sa publicationa t retarde en raison dun recours devant le Conseil constitutionnel dpos le 13 juillet par les parlementaires socialistes.Les principales mesures de cette rforme du 29 juillet 2011 sont les suivantes :



Chronique

Ainsi, un abattement transitoire a t accordsur la valeur des biens donns avant l'entre en

vigueur de la loi selon le barme suivant :- 10% si la donation est passe depuis six ans etmoins de sept ans,- 20% si la donation est passe depuis sept anset moins de huit ans,- 30% si la donation est passe depuis huit anset moins de neuf ans,- 40% si la donation est passe depuis neuf anset moins de dix ans.

3. Relvement du barme des droits de succession

Les taux des deux dernires tranches du barmedes droits de succession sont relevs de cinqpoints chacun ; les parts nettes taxablescomprises entre 902 838 euros et 1 805 677euros seront donc taxes 40% et cellessuprieures 1 805 677 euros seront taxes 45%.Cette disposition sera applicable aux succes-sions ouvertes et donations consenties compter de l'entre en vigueur de la loi.

4. Modification du rgime des dons manuels

Le mcanisme instaur a pour objectif dinciterla rvlation - et donc la taxation - des donsmanuels.Le bnficiaire qui rvle spontanment undon manuel suprieur 15 000 euros pourratre tax dans le mois de la rvlation du donmanuel (comme cest le cas actuellement)mais galement dsormais dans le mois dudcs du donateur condition davoir expres-sment opt lors de la rvlation du don pourcette seconde hypothse.Par contre, pour lensemble des dons manuels,et notamment ceux rvls la demande de

lAdministration fiscale, les droits seront assissoit sur la valeur du don manuel au jour de sadclaration ou de son enregistrement, soit sur

celle au jour de la ralisation du don manuel sicette valeur est suprieure.Cette possibilit de taxation au jour de ladonation peut tre pnalisante notamment encas de don manuel de portefeuille de valeursmobilires.

5. Les dons familiaux de sommes dargent pourront

tre exonrs tous les 10 ans

Les dons de sommes dargent consentis par lesparents leurs enfants et par les oncles et tantes(sans descendance) leurs neveux et nicesdans la limite de 31 865 euros (en 2011)pourront dsormais tre effectus, enexonration de droits, tous les 10 ans (et nonplus une seule fois).Par ailleurs, lge maximum du donateur pourbnficier de ce rgime est relev de 65 80 ans.

IV. Alourdissementdu droit de partage

Au cours des dbats parlementaires, il a tdcid de relever le droit de partage de 1,1 2,5%.Cette mesure pnalisera les liquidations din-division, de communaut en cas de divorceainsi que les partages de socits.Ce nouveau taux entrera en vigueur le 1erjanvier2012.

1. Augmentation du prlvement concernant

l'assurance-vie

De mme, durant les dbats parlementaires, ila t dcid de relever de 20 25% le taux de la

taxe sur les contrats d'assurances-vie pour lescontrats suprieurs 902 838 euros aprsapplication de l'abattement de 152 500 euros.

Ce nouveau taux entrera galement en vigueurle 1erjanvier 2012.

2. Cration d'une exit tax

Pour viter que des particuliers transfrentleur rsidence fiscale l'tranger dans le seulbut d'chapper l'imposition de leurs plus-

values en France, il a t rintroduit une exittax qui avait t supprim il y a une dizainedannes.Les contribuables fiscalement domicilis enFrance pendant au moins 6 des 10 derniresannes prcdant le transfert de leur domicilefiscal hors de France seront imposs limptsur les plus-values (19%) auxquels s'ajouterontles prlvements sociaux (12,3%) notammentsur les plus-value latentes constats sur leursdroits sociaux lorsquils dtiennent, soit uneparticipation directe ou indirecte d'au moins1% dans une socit soumise lIS ou non, soitune participation dans une socit d'une valeursuprieure 1 300 000 euros.Toutefois, ce rgime, trs complexe, prvoit unrgime de sursis de paiement, lapplication delabattement pour une dure de dtention, desrgles de dtermination de la plus-valueimposable et de paiement de limpt diffrentesselon les hypothses et la situation de lEtats verslequel le domicile est transfr.Cette exit tax s'appliquera compter rtro-activement du 3 mars 2011, date de sonannonce officielle.

Enfin, a t abandonn, au cours des dbatsparlementaires, la taxe figurant dans le projetde loi qui avait pour objectif dimposer les non-rsidents disposant d'une rsidence secondaireen France sur la base de 20 % sur la valeur

cadastrale de leur bien.

* Nicolas Marguerat est avocat la cour. 2011-424

Par dcret du Prsident de la Rpubliqueen date du 20 juillet 2011 (JORF n0168du 22 juillet 2011), vu l'avis du Conseilsuprieur de la magistrature lors de ses

sances du 31 mai 2011 et du 1erjuin 2011, sontnomms :Juge : Lucie Fontanella, juge au tribunal degrande instance de Charleville-Mzires

Par dcret du Prsident de la Rpublique endate du 26 juillet 2011 (JORF n0173 du 28 juillet2011), vu l'avis du Conseil suprieur de la

magistrature lors de ses sances du 31 mai 2011et du 1erjuin 2011, sont nomms :Juges : Alexandre Trmolire, auditeur de justiceet Emmanuelle Gendre, auditrice de justiceSubstitute du procureur de la Rpublique :Mlanie Combes, auditrice de justice 2011-425

Tribunal de Grande Instance de SensSens - 19 septembre 2011

Installation

PhotoJ

ean-Ren


2.6

0.3

6.3

5Lucie Fontanella, Didier Forton, Dominique-Antoinette Gaux,Mlanie Combes, Alexandre Trmolire et Emmanuelle Gendre

Didier Forton a prsid laudience solennelle au cours de laquelle ont t installs dans leurs nouvelles fonctions, ce lundi

19 septembre 2011, trois juges et un substitut du Procureur de la Rpublique.


14/32

C'est le Secrtaire Gnral du Conseilconstitutionnel Marc Guillaume quia remis le 13 septembre 2011 ElodieMulon les insignes de Chevalier dans

l'Ordre National du Mrite ; amis etpersonnalits se sont retrouvs dans laBibliothque de l'Ordre des Avocats de Parispour entourer la rcipiendaire de leur affection.Cette jeune avocate, qui a prt serment le19 dcembre 1990, est spcialise en droit dela famille.Ds son entre dans la profession, elle devienttrsorire puis secrtaire gnrale de la FNUJA.Aprs son lection la vice-prsidence de l'UJAde Paris en 1998, elle est membre du ConseilNational des Barreaux en 2002, l'anne suivanteelle est lue membre du Conseil de l'Ordre de Paris.Apprcie par ses clients et confrres, la richessede l'exprience professionnelle de cette femmedistingue reflte sa clairvoyance et sondvouement sans faille l'oeuvre de justice.Nous adressons nos amicales flicitations Elodie Mulon qui conjugue avec talent vieprofessionnelle et vie de famille.2011-426 Jean-Ren Tancrde

C

e mardi 20 septembre 2011, leBtonnier de Paris Jean Castelain aremis sa consur Catherine Saint

Geniest les insignes de Chevalier dela Lgion d'Honneur ; parmi les personnalits,on a pu relever la prsence de l'ancien Gardedes Sceaux Pascal Clment qui tait venufliciter la rcipiendaire.Aprs avoir prt serment en 1985, CatherineSaint Geniest a rejoint le Cabinet RambaudMartel en 1986 pour devenir associe en 1990.Spcialiste du droit immobilier et ducontentieux, elle intervient galement aux ctsde l'quipe fusions & acquisitions de sonCabinet pour les aspects immobiliers et l'audit

juridique de ce type d'oprations.Il tait lgitime que la Rpublique mette enlumire les nombreuses qualits de cette juriste

toujours en qute d'excellence.Ecoute et reconnue dans son entourageprofessionnel, nous adressons nos chaleureusesflicitations lavocate comptente et loyale.

Jean-Ren Tancrde2011-427


Dcoration

D.R.

Elodie MulonChevalier du MriteParis - 13 septembre 2011

Catherine Saint GeniestChevalier de la Lgion d'HonneurParis - 20 septembre 2011

D.R.

Marc Guillaume, Elodie Mulon et Jean Castelain

Jean-Yves Le Borgne, Catherine Saint Geniest et Jean Castelain



Direct

Un nouveau dcret

Matre Philippe Leboulanger, avo-cat la Cour dappel de Paris,professeur de droit, prsident duComit franais de larbitrage a

prsent avec brio la rforme de larbitrage. Ledcret n20l1-48 du 13 janvier 2011 comportede nombreuses volutions et intgre de nom-breux acquis jurisprudentiels. Rappelons quilny avait pas eu de modifications du droit de

larbitrage depuis la rforme introduite par lesdcrets n80-354 du 14 mai 1980 et n81-500du 12 mai 1981. Ce nouveau dcret tait doncparticulirement attendu. Ce texte tendnotamment rendre plus lisible et plus souplela procdure arbitrale, ce qui la rend plus

attractive sur la scne internationale. Paris res-tera ainsi la premire place mondiale de larbi-trage.

Quelles volutions pour leRglement darbitrage ?

Le 24 juin 2001, la Chambre arbitrale sest ga-lement runie dans le cadre de son Assemblegnrale, pour dcider des volutions appor-ter au Rglement darbitrage. Les modifica-tions ont pour ambition damliorer la rapiditet lefficacit des procdures. Parmi les grandschangements, citons :- la procdure un seul degr de juridiction,sauf volont contraire des parties, qui conser-

vent toujours la possibilit de prvoir la proc-dure deux degrs de juridiction ;- linsertion de la clause de mdiation dans lerglement darbitrage ;- la mdiation qui peut tre demande toutmoment de la procdure darbitrage ou propospar le prsident de la CAIP sil estime que lamdiation a toutes les chances de russir ;- les pouvoirs plus accrus des tribunauxarbitraux.

Matre Louis Degos, avocat la Cour, arbitre etmdiateur, professeur de droit et prsident dela Commission Arbitrage International etPlace de Paris , a expos avec loquence etardeur les grands changements apports auRglement.

La mdiation

Il est important dire quen fvrier 2008, Jean-Claude Magendie, Premier prsident de la Courdappel de Paris, souhaitant dvelopper lesmodes alternatifs de rglement de litiges a runi

les pionniers de la mdiation et leur a donnpour mission de dvelopper la mdiation.Aujourdhui Jean-Claude Magendie met enplace la mdiation au sein de la CAIP. LeRglement de mdiation et de conciliation,devient, par souci de clart, le Rglement demdiation qui se veut volontairement allg pour donner cette procdure toute la

souplesse recherche. Une ncessit sanslaquelle la mdiation na pas lieu dtre.2011-428

Chambre Arbitrale Internationale de Paris

LAssemble gnrale de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CATP), qui sest droule le 24 juin 2011 la Boursede Commerce de Paris en prsence de plus de 150 personnes, a choisi cette anne de consacrer une confrence, qui a suivicette Assemble, aux volutions en matire darbitrage et, en particulier, dans le cadre de ladoption du dcret du 13 juillet2011 portant rforme du droit de larbitrage.Pour suivre cette tendance, la CAIP a modifi son Rglement darbitrage en amliorant lefficacit de la procdure arbitrale.Le Rglement de mdiation de la CAIP na galement pas chapp ce bouleversement.

D.R.

D

.R.

LE SAVIEZ VOUS ?

La Chambre ArbitraleInternationale de

Paris est une institutiondarbitrage comptence gnralequi a pour mission demettre la disposition

des entreprises, detoute taille, les moyensncessaires aurglement de leurslitiges par voiedarbitrage et demdiation.



Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considrant qu'aux termes de l'article 222-31-1 du Code pnal : Lesviols et les agressions sexuelles sont qualifis d'incestueux lorsqu'ils sontcommis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par unascendant, un frre, une sur ou par toute autre personne, y compris s'ils'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime uneautorit de droit ou de fait ;2. Considrant que, selon le requrant, en ne dfinissant pas les liensfamiliaux qui conduisent ce que des viols et agressions sexuels soientqualifis d'incestueux, ces dispositions portent atteinte au principe delgalit des dlits et des peines ; qu'elles porteraient galement atteinteau principe de non-rtroactivit de la loi pnale plus svre ;3.

Considrant que le lgislateur tient de l'article 34 de la

Edition Du Jeudi 22 Septembre 2011

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