Edition du 31 mai 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONTribunal de Grande Instance de ParisVision volontariste par Emmanuel Binoche.........................................2Priorités prioritaires par Jean-Claude Marin ........................................5Cohérence dans l’action par Chantal Arens ........................................6JURISPRUDENCEAssociations familiales : représentation des famillesauprès des pouvoirs publicsConseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision n° 2010-3 QPC..........8“Cristallisation des pensions” : Régime spécialdes pensions applicable aux ressortissants algériensConseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision 2010-1 QPC ..........10VIE DU DROITAssociation Française d’Arbitrage - Centre de Médiationet d’Arbitrage de Paris L’arbitrage en questions ...................1117ème Colloque de la Saint-Yves“Le corps humain est-il objet de commerce ?”L’homme dans son intégrité par Simone Graïc ...............................12Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation Secrétaires 2010-2011 ...................13BILAN .........................................................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................17DÉCORATIONElizabeth MénesguenChevalier de la Légion d’Honneur ........................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 31 mai 2010 - Numéro 26 - 1,15 Euro - 91e année

Le tribunal de grande instance de Paris a accueilli sa nou-velle présidente, Chantal Arens lors d’une audiencesolennelle qui s’est tenue le jeudi 27 mai 2010 en présencede nombreuses personnalités au premier rang desquelles

Vincent Lamanda, Premier Président de la cour de Cassation,Jean-Louis Nadal, Procureur Général près cette cour, JeanCastelain et Yves Le Borgne, bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris.Chantal Arens est ainsi devenue le 33ème président de la plusimportante juridiction d'Europe et de France depuis le4 germinal an VIII, soit le 25 mars 1800, et la troisièmefemme à occuper ces prestigieuses fonctions, après JacquelineCochard et Simone Rozès.Elle succède à Jacques Degrandi qui vient de rejoindre la pre-mière présidence de la cour d’appel de Paris le 18 mai dernier(Les Annonces de la Seine, n° 24 du 20 mai 2010). Comme l’arappelé le premier vice-président Emmanuel Binoche, il amis, trente trois mois durant, “tous ses talents d'administra-teur et d'homme de terrain” pour renforcer la crédibilité de lajuridiction parisienne.Le parcours professionnel de Chantal Arens est varié : au siège,à la présidence du Tribunal de Grande Instance d’Evreux et de

Nanterre, au Parquet ou encore à l’Inspection des ServicesJudiciaires, ce qui pour le Procureur de la République Jean-Claude Marin est le “reflet d’une personnalité engagée dans unmonde ouvert et plural dans lequel le magistrat cloîtré dansl’horizon étroit de son palais n’a plus de place”.Symbole d’une justice confrontée aux “problématiques lesplus fortes de notre temps” le tribunal de grande instance deParis connaît une difficile situation budgétaire. Le Procureurde la République a rappelé que la dyarchie parisienne aura lamission d’“assumer la pénurie dans l’équité et la définitionnon pas de priorités mais de priorités prioritaires…”.Pour la nouvelle présidente “toute la difficulté dans la périodeactuelle consiste à parvenir à un point d'équilibre toujoursdélicat à maintenir entre une justice conçue à la fois commeune valeur et une institution, et une conception plus managé-riale d'une organisation au service du justiciable dont lesattentes sont particulièrement fortes”. Elle a conclu en formant un vœu pour son tribunal “lieu d'ou-verture et d'échanges” : que “chacun ait le sentiment d'un des-tin commun sous tendu par l'idée de justice”.

Jean-René Tancrède

Tribunal de GrandeInstance de ParisInstallation - 27 mai 2010

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Vision volontaristepar Emmanuel Binoche

(…)

C'est pour la troisième fois que letribunal accueille solennellement uneprésidente ; Victor Hugo(1) affirmaitdéjà la nécessité, suivant son

expression, de faire rentrer "la moitié de l'espècehumaine dans l'égalité", combat de toute sa vie.Jacqueline Cochard, qui nous a hélas quittés,vous a précédé à ce haut poste, et certains parminous se souviennent de sa bienveillante autorité ;antérieurement Simone Rozès, que noussaluons, avait marqué nombre de magistrats parsa forte personnalité, et ses éminentes qualitésde juriste comme sa hauteur de vue, qui luiavaient valu d'accéder au poste le plus élevé dela magistrature.Vous prenez ainsi la tête de la plus importantejuridiction d'Europe et de France, alors quel'Union européenne, et la France en particulier,sont entrées dans une période critique au planfinancier, économique et social, auxconséquences desquelles l'institution judiciaire,pour ce qui la concerne, doit faire face aveclucidité : ainsi l'année 2010 se trouve déjàmarquée par des restrictions très sérieusesaffectant le budget de la juridiction.Celle-ci emploie près de 1 500 personnes, donten gros un tiers de magistrats, deux tiers defonctionnaires, complétés par 53 juges deproximité, et quelque 44 conciliateurs ; lasituation au moment où vous prenez les rênesde la présidence se trouve globalementaméliorée pour les magistrats ; elle s'est trouvéemalheureusement aggravée pour lesfonctionnaires, aussi bien au siège qu'au parquet :en diminution constante depuis plusieursannées, l'effectif réel, malgré une légèreamélioration récente, reste à un niveau bienpréoccupant...

Ce n'est pourtant pas faute pour JacquesDegrandi d'avoir mené une action inlassablepour obtenir une meilleure prise en compte dela réalité des besoins de la juridiction, avecl'investissement en ce sens sans faille de ChantalChapron, directrice de greffe qu'il convient ausside saluer.Mais il faut souligner que le tribunal disposed'un personnel de greffe non seulement trèscompétent, mais aussi particulièrement investidans ses diverses fonctions.Jacques Degrandi, pour l'administration de lajuridiction, a par ailleurs entretenu immédia-tement avec Jean-Claude Marin, procureur dela République, les relations confiantes qu'ap-pelle le bon fonctionnement de la dyarchie.Enfin, pour faire face au handicap que repré-sente pour son organisation la très grandedimension de la structure, alors que celle-ciest marquée par une très importante rotationdu personnel - 50 à 70 départs de magistratschaque année, environ 120 pour les fonction-naires - la pratique de réunions transverses,associant magistrats et fonctionnaires est dés-ormais un fait acquis et permet de bénéficierde la contribution de chacun à la solution desquestions complexes.La bonne administration de la justice est, rap-pelons-le, un objectif à valeur constitution-nelle.Jacques Degrandi a mis tous ses talentsd'administrateur et d'homme de terrain auservice d'un crédit renouvelé de chacun desservices, au civil comme au pénal, entreprenant,après avoir ciblé les besoins qu'il était le plusurgent de satisfaire, de renforcer autant qu'il sepouvait les moyens matériels et humainsdisponibles.Détailler l'ensemble de ses actions prendraittrop de temps ; j'évoquerai donc d'abord lemoins spectaculaire.En ces temps si difficiles pour nombre de nosconcitoyens, frappés par la perte de leur emploi

2 Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Emmanuel Binoche

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26 3

ou la précarité, il faut d'abord évoquer sapréoccupation constante d'un accès effectif audroit, au regard de la nécessaire intelligibilité dela loi, autre objectif majeur ; celle-ci l'a conduità fluidifier les circuits de fonctionnement duBureau d'Aide Juridictionnelle, avec la créationd'une antenne décentralisée au tribunaladministratif, objet d'une convention signéeavec le chef de cette juridiction, ici présent, etle bâtonnier ; un Relais d'Accès au Droit, gérépar une association en partenariat avec lebarreau, a été mis en place, pour faciliter lesdémarches engagées auprès de ce bureau parles justiciables les plus défavorisés.Les conditions matérielles de fonctionnementdes trois Maisons de Justice et du Droit del'Arrondissement ont été améliorées, et sonaction au sein du Conseil Départementald'Accès au Droit a été récemment saluée,comme doivent l'être ses efforts pour unmeilleur accueil des victimes d'infractions.Le tribunal a aussi activement participé auxefforts engagés en septembre 2008 par la courd'appel pour l'amélioration de l'accueil etl'orientation du public au site de l'île de la Citédu palais de justice.S'agissant des vingt tribunaux d'instance, ungroupe de travail a été constitué dès 2008 pour

envisager leur réorganisation, afin d'en améliorerles conditions de fonctionnement et le modede traitement du contentieux de la tutelle desmajeurs ; la mise en service de l'intranet enjanvier 2008 a permis à ces tribunaux commeaux autres services excentrés du tribunal degrande instance de bénéficier de cet outilessentiel de communication et de lesrapprocher des centres de décision ; pluslargement, la présidence a pu grâce à cet outil,avec l'utilisation systématique de la messagerieélectronique, améliorer la communicationinterne en dématérialisant l'information, et àcette occasion limiter très significativement laconsommation du support papier.L'action opiniâtre de votre prédécesseur apermis la réinstallation du tribunal d'instancedu 19ème arrondissement dans des locaux plusadaptés, et le regroupement en juin de l'annéedernière sur un même site du Pôle de laNationalité française de Paris et du Service dela Nationalité des Français établis hors deFrance.Le site principal de l’île de la Cité accueille laplupart des chambres et services du tribunal degrande instance lui-même, soit 154 formationsde jugement correspondant à 31 chambres ; dufait de sa configuration devenue inadaptée, une

très grande part des magistrats du siège réalisentleur travail juridictionnel à domicile, nedisposant pas personnellement d’un cabinet surplace ; cette situation accentue encore latendance centrifuge résultant de l'installationd'autres services en huit sites différents.Cette centralisation d’activités dépendant d’unemême très grande juridiction, alors qu’il estimpossible de les réunir en un seul lieugéographique, pose par conséquent desproblèmes spécifiques de gestion.A cela s'ajoute une compétence juridictionnelleexclusive de ce tribunal de la Ville-Capitale, qui aencore, au fil de l'histoire judiciaire récente,rehaussé le niveau des exigences de sonadministration : le tribunal se voit en effetpériodiquement confier de nouvellescompétences nationales ; après la lutte contre leterrorisme depuis 1986, la création prochained'un Pôle compétent en matière de génocides etde crimes contre l'humanité est annoncée ; enmatière civile, après s'être vue confier compétenceexclusive en matière de marques communautaireset de brevets d'invention, c'est tout récemment lecontentieux en matière de dessins et modèlescommunautaires qui est venu compléter cedispositif, nécessitant de renforcer les moyensmatériels et humains de la 3ème chambre...

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“La complexité de contentieux foisonnants, et l'importance des enjeux socio-économiquesqu'ils sous-tendent, rendent incontournable la spécialisation des magistrats et des services, cequi rend nécessaire de déployer des efforts continus en faveur de la coordination et de lacohésion dans l'objectif de la sécurité juridique la plus grande.”Emmanuel Binoche

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Une rigueur sans faille dans la gestion desressources humaines s'impose donc, et justifiel'attention des Services judiciaires - dont je saluela présence de l'actuelle directrice et de sonprédécesseur -, alertés régulièrement surl'impact de ces nouvelles compétences entermes de ressources matérielles et humaines,et à plus forte raison sur les conséquences de lamoindre vacance de poste.La complexité de contentieux foisonnants, etl'importance des enjeux socio-économiquesqu'ils sous-tendent, rendent incontournable laspécialisation des magistrats et des services, cequi rend nécessaire de déployer des effortscontinus en faveur de la coordination et de lacohésion dans l'objectif de la sécurité juridiquela plus grande.Jacques Degrandi était particulièrementconscient de l'importance déterminante de lajuridiction de première instance pour la plupartdes justiciables qui n'ont pas les moyens, ou pasle goût ou l'énergie d'un recours ; l'exigence del'excellence l'a conduit à faire procéder à la miseen ligne, pour une plus grande cohésion del'activité des chambres et services et unemeilleure lisibilité de leurs décisions, dedifférents modèles et fiches méthodologiquesélaborés par contentieux (presse, propriétéintellectuelle, responsabilité, construction,exécution, surendettement, rétention desétrangers) : cette documentation est accessibleà tous les utilisateurs du Réseau Privé VirtuelJustice, c'est-à-dire à tous les magistrats etfonctionnaires des différentes juridictions deFrance.Mais le constat de l'action entreprise ne seraitpas complet s’il n’évoquait le rôle desindispensables partenaires de la justice de hautequalité que cette juridiction réclame ; Jean-Claude Magendie évoquait en mars 2000, lorsde son installation à la tête de ce tribunal, lanécessaire communauté de travail desmagistrats et des avocats : elle s'impose avec unbarreau de Paris fort de ses 21 000 membres,représentant la moitié de l'ensemble des avocatsde France, atypique de ce fait.Poursuivant et prolongeant les dispositionsmises en place par Jean-Marie Coulon puis Jean-Claude Magendie pour une procédure civilemoderne et pleinement efficiente, JacquesDegrandi a signé avec les bâtonniers de l'Ordresuccessifs, Christian Charrière-Bournazel etJean Castelain, le cas échéant avec le procureurde la république, de nombreux protocoles ouconventions dont il ne sera pas fait l'inventaireici ; cette méthode qui s'inscrit dans unetradition prétorienne très ancienne de cetribunal, a permis au bénéfice d'un partenariatdynamique, de faire entrer dans la réalitéquotidienne de l'ensemble des services lesbonnes pratiques éprouvées, et de briserl'isolement résultant de la nécessaire divisiondes tâches et de la dispersion géographique desservices.Il faut citer à cet égard le protocole de procédurecivile du 3 juin 2008 tendant à la limitation dunombre d'écritures, à l'instauration d'uncalendrier de procédure et à l'organisationd'audiences plus interactives.Le développement des modes alternatifs derèglement des litiges, qui tend à faire diminuerla demande contentieuse, avait conduit à la miseen place dès janvier 2007 d'une permanence demédiation familiale, et l'extension de

l'expérimentation à l'ensemble des chambres etservices s'est traduite par la signature en find'année 2009 d'un protocole de médiation civile.Alors qu'une convention a aussi été signée lamême année avec le barreau pour créer lesconditions de bonnes pratiques de l'audition del'enfant, un groupe de travail prépare laconstitution d'un Pôle Enfance et Famille, desliens fonctionnels entre chambres et servicestraitant de problématiques communes étantd'ores et déjà créés. Le partenariat de laChambre des Affaires Familiales avec le notariata été également renforcé.Jacques Degrandi a également œuvré pouraméliorer l'audiencement des affaires pénales,en particulier dans les chambres traitant deprocédures de comparution immédiate, pourassurer une tenue des audiences dans desconditions convenables. Le développement dela numérisation des procédures pénales et desnouvelles technologies en général a égalementmobilisé de manière permanente l'équipe de laprésidence en étroite liaison avec le secrétariatgénéral du procureur pour adapter les dispositifsaux contraintes de la juridiction.Ainsi, en recentrant les services et en concentrantles efforts, Jacques Degrandi a engagé avec succèsune dynamique de la confiance : il a ainsi mis enapplication les intentions annoncées lors de soninstallation, d'"améliorer le service rendu aujusticiable", d'"accentuer les effets d'une démarchede qualité" et de mettre en place "une organisationet un fonctionnement les plus performantspossibles".Attachant enfin un prix tout particulier à l'imageque le juge peut donner de lui-même, il a œuvrépour faire partager cette vision à l'extérieur, enintervenant par exemple au cours de ces troisdernières années auprès de diverses commissionsmises en place par le garde des Sceaux ou par leSénat, et lors de divers colloques, sur le sujet enparticulier des bonnes pratiques.Tous ceux, qui, partageant cette visionvolontariste, ont pu l'accompagner dans sonaction et ont toujours pu compter sur sonsoutien, lui sont reconnaissants d'avoircontribué à renforcer la crédibilité de notrejuridiction.Mais il est plus que temps de vous présenter.Votre parcours n'est pas sans aspectscomparables avec celui de votre prédécesseur,puisque vous avez connu au cours de votrecarrière aussi bien le service pénal que lesaffaires civiles, en passant par l'Inspection desServices judiciaires du ministère.Au plan technique, vous disposez d'atoutsparticulièrement solides ; vos connaissancesjuridiques sont en effet non seulement étendues,mais fort diversifiées, puisque vous avez connusuccessivement des diverses fonctions del'instance et de la grande instance ; vous trouviezle temps de préparer lors de votre affectationau tribunal de grande instance de Chartres undiplôme d'études approfondies de droitcommunautaire, et assuriez alors au début desannées 1990 avec bonheur en détachement laresponsabilité du bureau du droitcommunautaire au ministère des Postes,Télécommunications et de l'Espace. Vous avezexercé ensuite diverses fonctions deresponsabilité au Parquet de Paris : vous n'avezpas été étrangère à la création du Pôle financier,alors que vous vous trouviez à la tête de ce quis'appelait alors la 5ème section.

Puis vous avez eu l'occasion de prendre duchamp à l'Inspection des services judiciaires,en y remplissant les missions qui lui sontconfiées, plus diverses que certains ne lecroient : Monsieur l'Inspecteur général ne mecontredirait pas à ce sujet.Vous vous trouviez alors indéniablementpréparée aux différentes présidences que vousavez ensuite assurées, d'abord à compter denovembre 2002 à Evreux.Ensuite ce fût la présidence du tribunal degrande instance de Nanterre, deuxième tribunalde France par sa dimension, à compter dejanvier 2008 ; vous y avez entrepris un travailde communication interne, réussissant, en dépitde conditions matérielles difficiles, à mainteniret développer la nécessaire cohésion entre lesdifférents services.Nous vous savons en effet très attachée à uneorganisation de la juridiction permettantd'utiliser au mieux les compétences de chacundans le cadre d'un travail en équipe, et à veillerà la bonne intégration de tous en son sein.Au plan de la communication externe, vousvous étiez intéressée dès 2004 commeprésidente à Evreux à la version pilote d'e-barreau expérimentée ici, qui s'appelait e-greffe ;à Nanterre, vous avez donc développél'application e-barreau, et des contacts fructueuxont été entretenus avec ce tribunal pourl'échange de leurs expériences respectives. Autotal, votre grande compétence d'administrateura été appréciée, et cette réputation vous aprécédé ici.Le mot "talent", avant le 17ème siècle, avait le sensde "volonté"(2) ; ainsi Jacques Brel pouvait dire :"Le talent, c'est d'avoir envie de faire quelquechose" ; le Conseil supérieur de la magistrature,en vous nommant à ce poste éminent, l'amanifestement reconnu.Vous trouverez ici des magistrats et des fonc-tionnaires sur la compétence, l'investissementet la loyauté desquels vous pourrez compter ;ceux-ci se trouvent légitimement fiers d'avoirmaintenu ce tribunal au niveau d'excellenceexigé de lui, et contribué toujours davantage àson renom pour les innovations qu'il a su ini-tier, pour nombre d'entre elles passées dans ledroit positif.Voulant ignorer le dénigrement dontl'institution est trop souvent l'objet, tout en étantattentifs aux justes critiques, et le motrenoncement étant exclu de leur vocabulaire,ils entendent, conscients du fait que la Justicedoit en permanence adapter ses règles et sonfonctionnement aux évolutions sociétales,maintenir malgré les difficultés présentes leurengagement à vos côtés pour une justicetoujours plus efficace et de qualité, et dontl'organisation ici se doit de préfigurer celle quisera retenue sur le futur site des Batignolles.A titre personnel et au nom de tous lesmagistrats rassemblés en votre honneur, quisavent pouvoir compter sur votre écoute etvotre soutien, je vous souhaite la bienvenue etvous adresse nos vœux chaleureux de réussite.

Notes :1 - V. Hugo, lettre du 31 mars 1875, dans Le droit et la loi et autrestextes citoyens, 10/18.2 - Dictionnaire Littré, édition 1874.


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Priorités prioritairespar Jean-Claude Marin

(…)uand on aime la vie, on aime lepassé, parce que c'est le présent telqu'il a survécu dans la mémoirehumaine", nous proposeMarguerite Yourcenar dans “Les

Yeux ouverts”.Et comme j’aime la vie, j’aimerais vous parler unpeu de ce passé tout frais dans nos mémoires,passé fait de ces trente trois mois de laprésidence de Jacques Degrandi, qui estdésormais à la tête de la cour d’appel de Paris,première cour d’appel de France.Pendant ces presque 3 années, j’ai, avec lui,assumé la co-direction de cette superbejuridiction.Je sais qu’il est de tradition de parer ceux quipartent, de la toge de toutes les vertus.Mais je ne céderais pas à cette hypocrisie envous parlant de Jacques Degrandi car ce n’est,pour moi, ni un exercice académique, ni uneobligation contingente.Jacques Degrandi nous parlait souvent desexpériences qu’il avait vécues à Avignon puis àNanterre - je sais que sur ce dernier point latradition demeurera avec la nouvelle titulairedu poste - parce qu’au fil du temps sa visiond’une justice investie dans la modernité s’étaitaffirmée et structurée à l’épreuve de cesfonctions.Jacques Degrandi est avant tout un magistratau sens le plus noble de ce terme et le plus fortde ce magnifique métier.Homme d’honneur, de rigueur et de courage, ila su, dans ce tribunal exceptionnel et complexe,exercer une présidence fondée sur la

compétence, la clarté et la détermination.L’exercice, côte à côte, de la dyarchie a étél’occasion d’un parcours enrichissant, exigeantet loyal et cette codirection, rendue si difficile parun environnement fait de ressources humainesinsuffisantes, s’agissant surtout des effectifs defonctionnaires, et de moyens budgétairescomptés au trébuchet, a été facilitée par uneapproche commune, responsable, respectueusede l’intérêt commun et attentive aux femmes etaux hommes qui œuvrent au sein de cette maisondans des conditions parfois difficiles.

Je ne doute pas un seul instant que JacquesDegrandi sera un très grand Premier présidentde la cour d’appel de Paris.De ce siège du Ministère public, je lui adresse,au nom du Parquet de Paris tout entier, desvoeux confiants de pleine réussite.J’y ajoute, de manière plus personnelle, laconfiance amicale en ses capacités de granddécideur judiciaire pour œuvrer avec succèsdans sa nouvelle mission.

J’y ajoute encore le témoignage de ma fierté demagistrat et de la chance qui m’a été donnée decôtoyer un des grand président de ce tribunal.

"Les sots parlent beaucoup du passé, les sages duprésent et les fous de l'avenir", s’amusait lamarquise du Deffand dans ses salons de la rueSaint-Dominique.En me tournant maintenant vers vous, Madamele Président je vais m’essayer à l’alchimie difficilede la sagesse et de la folie pour vous parler duprésent et de l’avenir.Bienvenue, tout d’abord, dans ce tribunal quevous connaissez déjà mais qui peut-être va voussembler bien différent de celui que vous avezconnu hier.La liturgie judiciaire veut que l’on consacre unpeu de temps à votre carrière : elle est de cellequi construit des magistrats aiguisés aux enjeuxfondamentaux de notre société et de notrejustice.Cette carrière, en effet, est faite de fonctions dusiège et du parquet, de postes en juridiction età l’Inspection des Services judiciaires, d’exerciceau sein du monde judiciaire et d’expérience horsde ce dernier, d’expertises en droit national etde passion pour le droit communautaire.Cette carrière est le reflet d’une personnalitéengagée dans un monde ouvert et plural danslequel le magistrat cloîtré dans l’horizon étroitde son palais n’a plus de place.Je ne peux que me féliciter, avec beaucoupd’autres, de ce choix éminemment judicieuxqu’a fait le Conseil supérieur de la magistratureen vous nommant à la présidence de ce tribunal.Monsieur le Premier vice-président doyen vientde nous le rappeler à l’instant, vous êtes donc,depuis le 4 germinal an VIII, c'est-à-dire depuisle 25 mars 1800, le 33ème président du tribunalde Paris, autrefois appelé tribunal de la Seine.Vous êtes également la 3ème femme à occuperce poste prestigieux ainsi que l’a égalementsouligné Monsieur Emmanuel Binoche.Vous le savez, le chiffre 3 est un chiffre trèsparticulier dans notre patrimoine littéraire,philosophique et religieux et de nombreuses

légendes païennes ou de nombreux écrits sacrésrattachent aux trilogies ou aux rythmes ternairesune symbolique forte dans notre civilisation.Aussi, pour sacrifier à mon tour à l’éloge de cechiffre 3, je dirai qu’il sera donné au67ème procureur de la République de Paris queje suis, de poursuivre sa mission aux côtés du3ème président de ce tribunal depuis ma prise defonctions, fait unique, je crois, depuis le 4 mêmegerminal an VIII ; c’est ma modeste contribution


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“L’une des conséquences essentielles de l’éclatement de lajuridiction, faute de place sur l’Ile de la Cité, est l’entrave majeureque cette situation crée en terme de rationalisation des serviceset de communication entre les hommes et les femmes ainsi répartissur le territoire parisien.”Jean-Claude Marin

Jean-Claude Marin

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à l’équilibre des listes respectives des chefs decette juridiction,Vous connaissez donc bien votre nouvelle maison,je l’ai déjà dit, elle est celle de tous les superlatifs.En effet, si le tribunal de Paris est celui dont leressort géographique naturel est le plus petit detous les tribunaux de grande instance de Franceavec 105 kilomètres carrés, il est aussi cettejuridiction unique en Europe réunissant, dansune seule entité, des compétences limitées dansl’espace, et des attributions qui le conduisentaux limites du territoire national, de Clippertonà Saint-Pierre-et-Miquelon, de Papeete àCayenne, voire au-delà, tant les matièresparticulières confiées à notre juridiction et sacompétence résiduelle l’amènent fréquemmentà se saisir, en matière pénale, de faits commisbien au-delà de nos frontières.Cette particularité se traduit aussi parl’importance de sa famille judiciaire composéed’un nombre inégalé de magistrats, defonctionnaires, d’avocats, de fonctionnaires depolice et d’auxiliaires de la justice.A cet instant précis, je voudrais saluer lebâtonnier Jean Castelain et le vice-bâtonnierJean-Yves Le Borgne. Ils savent l’estime et laconsidération que je leur porte et que portentà cet immense barreau tous les magistrats duMinistère public parisien qui savent qu’il n’estpas de vraie justice sans vraie défense.Vous le savez aussi, Madame le Président,l’étendue de nos domaines d’activité, notam-ment dans le domaine pénal, nous offre auquotidien, la démonstration de la compétenceet du professionnalisme de services d’investi-gations, parisiens ou nationaux, que je meplais à saluer aujourd’hui.Ce tribunal qui porte au plus haut les valeursde compétence et de professionnalisme, cette

juridiction qui est le symbole d’une justiceengagée dans les problématiques les plus fortesde notre temps, cette juridiction offerte auregard et à l’expertise de bien des visiteurs, qu’ilssoient français ou étrangers, notre maison,souffre cependant de quelques maux quirendent son quotidien bien difficile.Sans vouloir rendre cette cérémonie moinsradieuse, je voudrais simplement rappelerl’intitulé de quelques chapitres du rapportd’information établi sur le tribunal de grandeInstance de Paris par Monsieur le sénateurRoland du Luart, au nom de la Commission desFinances du Sénat et publié le 14 octobre 2009.Les formules du sénateur du Luart sont en effetsans équivoque, je cite : "une justice à l’étroit","une organisation du travail pénalisée par lemanque de place", "un tribunal de grandeinstance, 7 sites".En effet, l’une des conséquences essentielles del’éclatement de la juridiction, faute de place surl’Ile de la Cité, est l’entrave majeure que cettesituation crée en terme de rationalisation desservices et de communication entre les hommeset les femmes ainsi répartis sur le territoireparisien.C’est pourquoi, le projet, qui semble enfinproche de la réalité, de construction d’unnouveau tribunal à Paris avec un bâtimentcorrespondant aux besoins de la Justice dansnotre capitale ne peut que rassembler toutes lesénergies et les compétences et impliquertotalement les chefs de juridiction désormaismembres de droit du Conseil d’administrationde l’Etablissement public du Palais de Justice deParis présidé par M. André Gariazzo, Premieravocat général à la Cour de cassation.Cette cérémonie m’est aussi l’occasion de diretout le travail fait pour que ce projet soit une

réussite par l’équipe de l’Agence Pourl’Immobilier de la Justice et notamment par sondirecteur général, M. Jean-Pierre Weiss, et sonadjoint, M. Alain Prache.La dyarchie que nous allons exercer ensemble,Madame le Président, me réjouit et m’inquiètetout à la fois.Elle me réjouit car je sais qu’avec vous, elle serafaite de respect mutuel, de volonté communedu service de la Justice et de professionnalismedans l’examen des nombreux sujets qui lanourriront.Inquiétude aussi, car cette dyarchie aura à gérerune situation budgétaire de la juridiction dontchacun sait qu’elle ne dispose pas des moyenspropres à payer, ne serait-ce que les dépensesobligatoires.Point pour nous d’illusions d’un budgetd’investissement permettant d’engager lamodernisation de certains équipements ou bienencore l’organisation meilleure de services endifficulté.Nous aurons donc à assumer la pénurie dansl’équité et la définition non pas de priorités maisde priorités prioritaires…Nous aurons aussi, malgré tout, à faire avancernotre juridiction dans le XXIème siècle afin demieux répondre à l’attente de la société et denos concitoyens. J’aime à rappeler ces mots deBernanos "l’avenir est quelque chose qui sesurmonte. On ne subit pas l’avenir, on le fait".Nous surmonterons, j’en suis sûr, les difficultésqui nous attendent et qui attendent la sociététout entière, et la solidité de notre collégialitéest un gage du passage de ce mauvais cap.Mais le moment n’est-il pas venu, avec tous ceuxqui sont là pour cela, de vous écouter au lieu depeindre des nuages bien gris au ciel de cette belleaudience.

Cohérence dans l’actionpar Chantal Arens

(…)'en viens au premier aspect de mon proposportant sur l'interaction de l'indépendancejuridictionnelle et du service de qualité quel'institution est tenue de rendre.L’indépendance juridictionnelle, solen-

nellement énoncée par la Constitution, rappe-lée dans tous les textes européens et interna-tionaux, conçue comme un droit du citoyenet sans laquelle il n'y aurait pas d'Etat de droit,est une garantie d’accès à un juge impartial.Dans l'intérêt de la prééminence du droit, lejuge doit pouvoir exercer ses fonctions juridic-tionnelles à l’abri de toute pression politique,sociale, médiatique ou autre. La décision dejustice constitue le cœur de l'indépendancejuridictionnelle et, sauf exceptions strictementdéfinies par la loi et mises en œuvre par leConseil supérieur de la magistrature et leConseil d'Etat, elle ne peut être contestée quepar les voies de recours.Il est du devoir d'un président de veiller à ce quene soient pas mis en cause les grands principesqui gouvernent la fonction de juger dontl'indépendance juridictionnelle avec soncorollaire l'impartialité.La longue culture professionnelle des magistratsne les a pas conduit pendant de très nombreuses

années en France et en Europe vers une prise encompte de la gestion, alors que l’institution judiciaireest caractérisée par une interdépendance forteentre plusieurs paramètres tenant à la décisionjuridictionnelle, à l'organisation de l'institution entant que système, à son efficacité, son efficience,ainsi qu'à la demande du corps social.La mise en œuvre en 2006 de la loi organiquerelative aux lois de finances et de la révisiongénérale des politiques publiques a induit desévolutions fortes en termes de rationalisationet d'efficience de la dépense, dans un cadrebudgétaire contraint. Il s'agit d'un phénomènenon spécifique à la France, mais commun à detrès nombreux pays dans le monde et enparticulier en Europe. Ainsi, dans un contextede crise de confiance envers la justice, l'on asoudainement pris conscience des limites d’uneapproche purement juridique et judiciaire del’institution. Avec la naissance d'une conceptionmanagériale, on s’intéresse aussi à la façon dontla justice est rendue en terme de délais, de coûts,de qualité du service rendu et d'attentes ducitoyen et justiciable. L'accent est mis plus surle "process" que le procès et sur l’efficacité dusystème pour le citoyen. Dans ce contexte d'évolutions majeures et deprofondes transformations de l'organisationjudiciaire, il m'apparait qu'une conciliationsubtile est à réaliser entre une justiceindépendante, impartiale et des méthodesd’administration et d’évaluation des systèmes

de justice, mais sans faire aucune concession auplein respect des principes fondamentauxconsacrés au plan national et par la Conventioneuropéenne des droits de l'homme.Je serai très attentive au juste équilibre à trouverentre indépendance juridictionnelle, garantied’une bonne justice et d'accès à un jugeimpartial, et une justice vue sous l'angle d'unservice exigeant, de qualité rendu auxjusticiables et susceptible d’être évalué.Ainsi, toute la difficulté dans la période actuelleconsiste à parvenir à un point d'équilibretoujours délicat à maintenir entre une justiceconçue à la fois comme une valeur et uneinstitution, et une conception plus managérialed'une organisation au service du justiciable dontles attentes sont particulièrement fortes.Ce qui fait la force d'une organisation, ce sontles femmes et les hommes qui la composent,leur richesse, leur expérience et les valeurs qu'ilsdéfendent. Dans une société de plus en plusfragmentée comme l'a relevé le Médiateur dela République dans son dernier rapport annuel,on attend ainsi du juge justesse, sagacité,vigilance, lucidité, attention à autrui et unengagement individuel et collectif.On attend d'un chef de juridiction qu'il donnel'exemple, du courage et de la fierté au nom dela communauté de magistrats et defonctionnaires qu'il représente.Si l'on se place du côté du justiciable, laréponse à ses attentes se traduit aussi en terme


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d’organisation et de fonctionnement des ser-vices. Il peut s'agir par exemple de la qualité del'accueil du justiciable ou du traitement per-formant des demandes d'aide juridictionnelle.Il peut s'agir également de l'organisation desaudiences qui évitent les attentes trop longueset les débats nocturnes, ou de l'attention parti-culière portée à la gestion des flux, notam-ment aux délais de convocation en matièrefamiliale ou relevant du juge de l'exécution. La réponse à ces attentes trouve aussi saconcrétisation dans la signature de protocolesen matière civile et pénale. En ce domaine, grâceà une implication particulièrement forte duBarreau de Paris et à ses différents bâtonniers,le tribunal de grande instance de Paris a toujoursjoué un rôle tout à fait moteur dans le domainenotamment de la communication électroniquecivile ou pénale. Cette tradition d'excellence serapoursuivie en concertation étroite avec vous,Monsieur le Bâtonnier.J'en viens au deuxième aspect de mon propos.Le positionnement hiérarchique ne crée pas delui-même la fonction d'autorité. La réussite n'estpossible que grâce à la mobilisation des énergiesautour de valeurs partagées et d’objectifsclairement définis. Cette fédération des énergiespasse par une communication vivace. Dans lagouvernance actuelle de toute communauté defemmes et d'hommes, la capacité d'informationpartagée et d'échange permanent paraît en effetdevoir prévaloir sur une appréhension trèspyramidale du fonctionnement de la structure,même si à un moment donné, il peut s'avérernécessaire de trancher à défaut de trouver dessolutions partagées.Certains principes forts guideront mon action.Je saurai aussi les adapter à la réalité avecpragmatisme, mon objectif étant que la justicerendue soit conforme aux exigences des

standards nationaux et européens, telsl'impartialité, l'équilibre du procès, le respect dela personne humaine. Une grande considérationsera toujours portée à chacun dans son travailet sa diversité au sein de ce tribunal.Ainsi, pour que chacun comprenne, del'intérieur comme de l'extérieur, la directionprise, la cohérence dans l'action me paraîtessentielle. Une telle cohérence a vocation àtrouver sa traduction dans l'organisation desservices, la gestion des ressources et la mise enplace de procédures et circuits d'information. Une action ainsi cohérente doit être de natureà permettre à ce tribunal de répondre auxenjeux auxquels il est confronté, de continuerà jouer le rôle juridictionnel éminent qui est lesien et de poursuivre dans le temps sa traditiond'excellence.Dans une juridiction de la taille de celle de Paris,caractérisée par sa forte dispersion géographique,la recherche de la cohésion interne apparaît toutà fait fondamentale. Au-delà de leur sphèred'activité, magistrats et fonctionnaires de justicepourront ainsi œuvrer dans l'intérêt des citoyenset en vue d'une justice toujours meilleure.La recherche d'une telle cohésion passera parun esprit de dialogue se traduisant par une large

concertation et un dialogue social nourri. Dansun contexte de mutations fortes et de projetsde réforme, la communication interne et ledialogue social paraissent tout à fait essentielsdès lors qu'ils maintiennent le lien social,donnent un sens à l'œuvre de justice etfavorisent le développement des relationshumaines dans la perspective de solutionsconcertées ou du moins d'une compréhensionréciproque de points de vue qui peuvent êtredivergents.Une attention particulière sera égalementportée à l'ouverture vers l'extérieur compte tenudu rayonnement du tribunal de grande instancede Paris, juridiction phare, très vivante, pleinede projets, riche d'une culture d'échanges ettoujours en mouvement.Au quotidien, au sein de l'arrondissementjudiciaire, je m'appuierai sur les services fédéréspar des premiers vice-présidents et des chefsde service dont le rôle est essentiel en termesd'échanges d'information et de cohésion interne.Les pratiques riches et innovantes sont depuisde très nombreuses années l'une descaractéristiques de cette juridiction Leséminents rapports sur la justice civile de mesillustres prédécesseurs, portant en particuliersur la procédure civile ou la médiation, ontd'ailleurs profondément marqué l'institution.En vue de voir émerger de telles pratiques, lesréunions de service et les groupes de travailcomposés de magistrats et de fonctionnairesseront favorisés.

Par rapport aux juridictions, notamment de larégion parisienne, déjà numériquementimportantes en moyens humains, le tribunal degrande instance de Paris est d'une taille horsnorme, soit une structure de 1 500 personnespour les services du siège et du parquet ou de1 000 personnes pour ceux du siège. Même s'ilme faudra deux à trois fois plus de temps quedans mes fonctions précédentes, je m'attacheraià rencontrer à relativement bref délai chacund'entre vous, magistrats, fonctionnaires dejustice et partenaires institutionnels.Ces rencontres me permettront d'appréhenderpleinement la diversité des fonctions, lesspécificités des contentieux traités et la richesseprofessionnelle et humaine de chacun.Je forme le vœu pour cette juridiction, lieud'ouverture et d'échanges, que chacun ait lesentiment d'un destin commun sous tendu parl'idée de justice. Quoi de plus beau en effet quel'idée de justice prégnante dans toutecommunauté humaine et défendue par le prixNobel d'économie, Amartya Sen commepouvant rendre le monde un peu meilleur etfaire non pas que ce qui est fort soit juste maisque ce qui est juste soit fort.

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“Certains principes forts guideront mon action. Je saurai aussiles adapter à la réalité avec pragmatisme, mon objectif étant quela justice rendue soit conforme aux exigences des standardsnationaux et européens, tels l'impartialité, l'équilibre du procès,le respect de la personne humaine.”Chantal Arens

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Chantal Arens


Jurisprudence

“Cristallisation des pensions” :Régime spécial des pensions applicableaux ressortissants algériensConseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision 2010-1 QPC - Consorts L

Le Conseil constitutionnel,1. Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi n°81-734 du 3 août1981 de finances rectificative pour 1981 : "Les pensions, rentes ouallocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budgetde l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en applicationde l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à lacoopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sontpas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées surla base des tarifs en vigueur à cette même date."Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions etsuivant des taux fixés par décret."Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables auxprestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etatou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissantsde l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit communou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières etnotamment en application du décret n°62-319 du 20 mars 1962."La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est définici-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requisespostérieurement à la date d'effet de cet article ;"2. Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : "I. Les prestationsservies en application des articles 170 de l'ordonnance n°58-1374 du30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi definances pour 1960 (n°59-1454 du 26 décembre 1959) et 26 de la loi definances rectificative pour 1981 (n°81-734 du 3 août 1981) sont calculéesdans les conditions prévues aux paragraphes suivants."II. Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion,le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point debase de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'uncoefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dansle pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Lesparités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au pluségales à celles de la France. La résidence est établie au vu des frontièresinternationalement reconnues à la date de la publication de la présente loi."Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement parl'Organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir desdonnées économiques existantes."III. Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée resteconstant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquellea eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présenteloi. Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lorsde la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement."Le dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premieralinéa du présent III est exclusif du bénéfice de toutes les mesurescatégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les datesd'application des textes visés au I ou à intervenir."Le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficientsne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une indemnité a perçu envertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %.

"IV. Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV etsans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du Code despensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du Codedes pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de laloi n°48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime despensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise enapplication de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédactionissue de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du Codedes pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), lesdispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999."Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justicepassées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractèrediscriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avantle 1er novembre 2002."V. Les pensions d'invalidité peuvent être révisées, sur la demande destitulaires présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du présenttexte, pour aggravation des infirmités indemnisées ou pour prise encompte des infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées."Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sontrecevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du Codedes pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."VI. Les prestations servies en application des textes visés au I peuventfaire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion.L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famillesont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaqueEtat concerné. (. . .)"VIII. Les bénéficiaires des prestations mentionnées au I peuvent, surdemande, en renonçant à toutes autres prétentions, y substituer uneindemnité globale et forfaitaire en fonction de l'âge des intéressés et deleur situation familiale. Le droit aux soins médicaux gratuits et àl'appareillage afférent à la prestation faisant l'objet d'une indemnité globaleet forfaitaire est conservé."IX. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II,précise les conditions dans lesquelles l'octroi des prestations mentionnéesau V peut être adapté à des situations particulières et détermine lesconditions d'application du VIII" ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n°2006-1666 du21 décembre 2006 de finances pour 2007 : "I. Les pensions militairesd'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants despays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à laCommunauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutellede la France en application des articles 170 de l'ordonnance n°58-1374du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi definances pour 1960 (n°59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi definances rectificative pour 1981 (n°81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loide finances rectificative pour 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002)sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants."II. A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites ducombattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeurdu point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions

L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensionsciviles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des condi-tions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'Etat. Or ces dispositions prévoyaient des condi-tions de revalorisation différentes de celles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il existait ainsiune différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger.Le Conseil a donc censuré, comme contraires au principe d'égalité, les articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du30 décembre 2002, et par voie de conséquence l'article 100 de la loi de finances pour 2007.


Jurisprudence

militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bisdu Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."III. A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul despensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent articlesont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies enFrance, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du Code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de la guerre."Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sansouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demandedes intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présentarticle auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension."IV. A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul despensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnésmilitaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indicesdes pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France,tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitièmealinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) duCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sansouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demandedes intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présentarticle auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension."Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54(premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvertqu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façonstable et régulière en France métropolitaine et dans les départementsd'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1et L. 815-1 du Code de la sécurité sociale."Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, ledernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificativepour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants despensionnés militaires d'invalidité. A compter de cette date, les pensionsà concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invaliditésont établies dans les conditions du Code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent. (...)" ;4. Considérant, en premier lieu, que, selon les requérants, le Conseilconstitutionnel doit, au-delà des dispositions législatives qui font l'objet de laquestion, se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que laConstitution garantit de l'ensemble des dispositions législatives relatives à la"cristallisation" des pensions, et notamment sur celle de l'article 71 de la loi du26 décembre 1959 susvisée ; que, selon le Premier ministre, c'est à tort quel'article 100 de la loi du 21 décembre 2006, qui ne serait pas applicable au litige,a été inclus dans la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée ;5. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, les dispositionslégislatives précitées seraient contraires au principe d'égalité ; que lepremier alinéa du paragraphe IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre2002 donnerait aux dispositions de cet article un caractère rétroactif ;

- Sur la procédure :6. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisid'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause ladécision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation a jugé, enapplication de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée,qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ouconstituait ou non le fondement des poursuites ;7. Considérant que, par suite, doivent être rejetées les conclusions desrequérants tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce surla conformité à la Constitution de l'article 71 de la loi du 26 décembre1959 susvisée et des autres dispositions législatives relatives à la"cristallisation" des pensions, dès lors que ces dispositions ne figurent pasdans la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ;qu'il en va de même des conclusions du Premier ministre tendant à ceque le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la conformité à laConstitution de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006, dès lors quecette disposition est au nombre de celles incluses dans la questionrenvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ;

- Sur la constitutionnalité des dispositions contestées :8. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme etdu citoyen de 1789 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit

qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que le principe d'égalité ne s'opposeni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvuque, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soiten rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;- En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 dela loi du 30 décembre 2002 :9. Considérant que les dispositions combinées de l'article 26 de la loi du3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont pour objetde garantir aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selonleur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits,des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercéesau service de l'Etat ; qu'en prévoyant des conditions de revalorisationdifférentes de celles prévues par le Code des pensions civiles et militairesde retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec lesressortissants français résidant dans le même pays étranger ; que, si lelégislateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu derésidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il nepouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon lanationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraitepayée sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et résidantdans un même pays étranger ; que, dans cette mesure, lesdites dispositionslégislatives sont contraires au principe d'égalité ;- En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 :10. Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 etde l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 a pour effet d'exclure lesressortissants algériens du champ des dispositions de l'article 100 de la loidu 21 décembre 2006 ; qu'il en résulte une différence de traitement fondéesur la nationalité entre les titulaires de pensions militaires d'invalidité etdes retraites du combattant selon qu'ils sont ressortissants algériens ouressortissants des autres pays ou territoires ayant appartenu à l'Unionfrançaise ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ousous la tutelle de la France ; que cette différence est injustifiée au regardde l'objet de la loi qui vise à rétablir l'égalité entre les prestations verséesaux anciens combattants qu'ils soient français ou étrangers ; que, par voiede conséquence, l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 doit égalementêtre déclaré contraire au principe d'égalité ;11. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs,les dispositions législatives contestées doivent être déclarées contrairesà la Constitution ;

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :12. Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981,de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article 100 de la loidu 21 décembre 2006 a pour effet de replacer l'ensemble des titulairesétrangers, autres qu'algériens, de pensions militaires ou de retraite dansla situation d'inégalité à raison de leur nationalité résultant des disposi-tions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 68 de la loi du30 décembre 2002 ; qu'afin de permettre au législateur de remédier àl'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitéesprendra effet à compter du 1er janvier 2011 ; qu'afin de préserver l'effetutile de la présente décision à la solution des instances actuellement encours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuerjusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'ap-plication des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part,au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions àces instances en cours à la date de la présente décision,

Décide :Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution :- l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;- l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de financesrectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ;- l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de financespour 2007, à l'exception du paragraphe V.Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article premier prendeffet à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions fixées auconsidérant 12 de la présente décision.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoixde Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.

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Jurisprudence

Associations familiales : représentationdes familles auprès des pouvoirs publicsConseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision n°2010-3 QPCUnion des familles en Europe

Le Conseil constitutionnel,1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du Codede l'action sociale et des familles, l'Union nationale et les unions départementalesdes associations familiales sont habilitées à "représenter officiellement auprèsdes pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposerles délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autresorganismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune" ;2. Considérant que, selon la requérante, le "monopole absolu" dontbénéficierait l'Union nationale des associations familiales pour représenterl'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaîtrait leprincipe d'égalité entre les associations familiales et l'Union nationale desassociations familiales ; qu'il porterait également atteinte, d'une part, à laliberté d'expression des associations familiales et au pluralisme descourants de pensées et d'opinions et, d'autre part, à la liberté d'association ;

- Sur le principe d'égalité :3. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme etdu citoyen de 1789 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soitqu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que le principe d'égalité ne s'opposeni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvuque, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soiten rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;4. Considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de l'actionsociale et des familles est relatif aux "associations familiales" ; que, d'unepart, l'article L. 211-1 de ce code définit les associations familiales commecelles ayant "pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêtsmatériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégoriesd'entre elles" ; que ces associations se forment librement conformémentau titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; que, d'autre part, les articlesL. 211-2 à L. 211-12 du même code régissent les unions départementaleset l'Union nationale des associations familiales ; qu'ils disposent que cesfédérations, instituées dans un but d'utilité publique, sont constituées,aux niveaux départemental et national, par les associations familiales quisouhaitent y adhérer ; qu'ils déterminent leur objet, leurs règles decomposition et certains principes relatifs à leur administration ; qu'ilsprévoient également que leur statut et leur règlement intérieur sontsoumis à une procédure d'agrément ;5. Considérant que, compte tenu de leurs règles de formation, defonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sontimparties par la loi, l'union nationale et les unions départementales desassociations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique àcelle des associations familiales qui peuvent y adhérer ; qu'au demeurant,en reconnaissant la représentativité de l'union nationale et des unionsdépartementales, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publicsune représentation officielle des familles au travers d'une association instituéepar la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer ;qu'il a, par là même, poursuivi un but d'intérêt général ; que, dès lors, le grieftiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;

- Sur la liberté d'expression et l'objectif de valeur constitutionnelledu pluralisme des courants de pensées et d'opinions :6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de laDéclaration de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions

est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut doncparler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette libertédans les cas déterminés par la loi" ; que la liberté d'expression et decommunication est d'autant plus précieuse que son exercice est unecondition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autresdroits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette libertédoivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;7. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-3 dumême code : "Chaque association familiale ou fédération d'associationsfamiliales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenterauprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge" ; qu'ilen résulte que, si le troisième alinéa de cet article impose la reconnaissance,par les pouvoirs publics, de la représentativité de l'union nationale et desunions départementales des associations familiales, les pouvoirs publicspeuvent prendre en compte les intérêts et les positions défendues par lesassociations familiales relevant de l'article L. 211-1 du même code ; que ladisposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté de ces associationsde faire connaître les positions qu'elles défendent ; que, dès lors, le grief tiréde l'atteinte à la liberté d'expression de ces associations n'est pas fondé ;8. Considérant, en second lieu, que la disposition législative contestée n'estrelative ni à la vie politique ni aux médias ; que, par suite, le grief tiré de laméconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme descourants de pensées et d'opinions est, en tout état de cause, inopérant ;

- Sur la liberté d'association :9. Considérant que la liberté d'association est au nombre des principesfondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellementréaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'en vertu de ce principeles associations se constituent librement et peuvent être rendues publiquessous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, àl'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégoriesparticulières d'associations, la constitution d'associations, alors mêmequ'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, nepeut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autoritéadministrative ou même de l'autorité judiciaire ;10. Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1du Code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constitueren vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérerou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associationsfamiliales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selonles modalités qu'elles définissent ; que, dès lors, la disposition contestéene porte aucune atteinte à la liberté d'association ;11. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autredroit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :Article premier.- Le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du Code del'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.Jean-Louis Debré, président, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt,. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz. 2010-242

Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles quihabilite l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les unions départementales des associations familiales(UDAF) à représenter les familles auprès des pouvoirs publics n’est pas contraire au principe d’égalité, à la liberté d’expres-sion des associations familiales et au pluralisme des courants de pensées et d'opinions et à la liberté d’association, garantispar la Constitution.


Vie du droit

Le colloque qui s’est tenu le 18 mai 2010dans les locaux de la Chambre decommerce et d’industrie de Paris, CCIP,était organisé conjointement par

l’Association Française d’Arbitrage, AFA, et leCentre de médiation et d’arbitrage de Paris,CMAP. Le thème était les questions que seposent les utilisateurs de l’arbitrage et lesréponses que peuvent apporter deuxinstitutions d’arbitrage.Monsieur Pierre Simon, président de la CCIPet du CMAP, et Madame Geneviève Augendre,président de l’AFA ont introduit cettemanifestation, conçue sous forme de deuxtables rondes.La première, animée par Monsieur Jean-PierreGrandjean, avocat, a permis d’appréhender lesattentes des entreprises en matière d’arbitrage.S’y sont successivement exprimés MessieursPierre Charreton, directeur juridique d’Areva,et Alain Gauvin, directeur juridique France duGroupe Carrefour, Madame Anne-MarieGuillerme, directrice grands contentieux à laDirection juridique de Total SA, et MonsieurDavid Nogré, directeur juridique et fiscal duGroupe Legris Entreprises. Dans ces entreprises,l’arbitrage est utilisé de manière constante dansles litiges nés de contrats internationaux etbeaucoup moins pour les contentieux internes,sauf dans la grande distribution. Les critiquesportent le plus souvent sur la durée et le coûtdes procédures arbitrales, tout en reconnaissantles avantages de l’arbitrage : un travailapprofondi des arbitres et leur compétence àappréhender les litiges techniques. Le "club"d’arbitres, en matière internationale surtout aaussi été mentionné pour le regretter.

La seconde table ronde était animée parMadame Anne Outin-Adam, directeur du Pôlepolitique législative et juridique de la CCIP, etregroupait Messieurs Jean-Pierre Ancel,président de chambre honoraire à la Cour decassation, Thomas Clay, doyen de la faculté dedroit et de science politique de l’Université deVersailles, Louis Degos, avocat, Laurent Jaeger,avocat, et les secrétaires généraux du CMAP et

de l’AFA, Madame Sophie Henry et MonsieurMichel Armand-Prevost. Cette table ronde apermis d’entendre les réponses aux questionsposées lors de la première table ronde, tant surl’estrade que dans la salle contenant unenombreuse assistance. Elle a aussi été l’occasiond’indiquer les réponses de l’AFA et du CMAP,sur la composition du tribunal arbitral, plusparticulièrement sur le respect de la volonté etdu choix des parties, ce qui leur laisse touteliberté pour élargir le "club" d’arbitres, sur le suivisans ingérence de chaque procédure arbitralepar l’institution, sur le coût maîtrisé et connupar le barème et, plus généralement, par lesupport d’un règlement d’arbitrage.Après de nouveaux échanges, riches etnombreux avec la salle, la synthèse de cettematinée a été présentée par Monsieur MichelArmand-Prevost. La conclusion de ces travauxest que les entreprises attendent un arbitragedynamique, efficace et raisonnable, mené pardes arbitres impartiaux, compétents etdisponibles. A ces attentes légitimes, desinstitutions d’arbitrage, comme l’AFA et leCMAP apportent, à travers leurs règlements etla mise en œuvre de ceux-ci, des réponses quiméritent d’être entendues et retenues.

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L’Arbitrage en questionsParis - 18 mai 2010

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Michel Armand-Prévost

Sophie Henry, Didier Kling, Michel Armand-Prévost,Anne Outin-Adam et Geneviève Augendre


Vie du droit

Le 17ème colloque de la Saint-Yves dont lepremier s’est tenu en 1993(1), s'est dérouléle samedi 15 mai 2010(2) sous laprésidence de Monsieur le Bâtonnier

Pascal Eydoux, Président honoraire de laConférence Nationale des Bâtonniers (2008-2010). Organisé depuis l’origine par le Barreaude Saint-Brieuc en partenariat avec le Barreaude Guingamp, il avait cette année pour thème :"Le corps humain est-il un objet de commerce".Ces colloques connaissent un succès jamaisdémenti : la salle du théâtre de l'Arche étaitcomble avec environ 500 participants.Le mérite en revient à l'intelligence, l'imaginationdes bâtonniers et des organisateurs dans le choixdes thèmes et des intervenants. Ils sont présidéspar d'anciens bâtonniers de Paris, du ConseilNational des Barreaux ou de la Conférences desBâtonniers(3).Si l'article 1128 du Code civil, les articles 6 - 17 -16 - IV du même code posent comme règled'ordre public que le corps humain ne peut êtrel'objet d'un commerce.Qu'en est-il dans la réalité au vu de la loi du29 juillet 1994 sur la bioéthique, du Code de lasanté publique ?Le commerce d’organe est contraire à notrelégislation mais on n'écartera pas dans cedomaine comme ailleurs les effets de lamondialisation.Cette manifestation fut ouverte par Madame leBâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc SimoneGraïc, après avoir prononcé les paroles d'accueild'usage, en un bref et pertinent exposé, elle en afait la présentation.Le corps humain est-il un objet de commerce ?L'article 1128 C répond non.Ce sujet fut à la fois juridique, moral etphilosophique :

(…) "Le corps humain est-il objet de commerce ?"C'est la problématique sur laquelle nous vousproposons de réfléchir tout à long de cette journée.De prime abord le problème paraît simple.L'article 1128 du Code civil qui date de 1804dispose : "Il n'y a que les choses qui sont dans lecommerce qui puissent être l'objet de conventions".A contrario, on peut légitimement déduire de cetexte que certaines choses sont hors du commerce.Depuis l'abolition de l'esclavage la personnehumaine est hors du commerce.Cela signifie que les contrats ou conventions quiauraient pour objet le corps humain seraient nuls.Plus récemment, les articles 16 à 16-9 du Codecivil issus de la loi du 30 juillet 1994 précisentnotamment que :"Les conventions ayant pour effet de conférer unevaleur patrimoniale au corps humain, à seséléments ou ses produits sont nulles"."Aucune rémunération ne peut être allouée à celuiqui se prête à une expérimentation sur sapersonne, au prélèvement d'éléments de son corpsou à la collecte de produits".Vous me direz le problème est réglé, par desdispositions qui sont d'ordre public."Chacun a droit au respect de son corps. Le corpshumain est inviolable.Le corps humain ses éléments et ses produits nepeuvent faire l'objet d'un droit patrimonial".Cela semble répondre à la question.Cependant, les choses ne sont pas si simples.Elles sont au contraire infiniment plus complexes,parce qu'elles touchent à l'être humain, à l'hommedans son intégrité, .... dans sa souffrance aussi.Le législateur est venu tempérer les principes.En cas de nécessité médicale pour la personneelle-même et, à titre exceptionnel pour autrui, ilpeut être porté atteinte à l'intégrité du corpshumain.

Les progrès de la recherche médicale, ledéveloppement des techniques médicales etchirurgicales, permettent aujourd'hui d'apporterdes réponses, possibles, à des problèmes humainsdouloureux qui autrefois étaient sans aucunesolution.Le diagnostic prénatal,Le don d'organes,La possibilité d'utiliser les cellules souches poursoigner, guérir peut être,Les techniques de procréation médicalementassistées,La gestation pour autrui,Quoi de plus compréhensible pour une femmeque de vouloir devenir mère ?Si la nature ne le lui permet pas peut-on luiinterdire de vouloir recourir à des techniquesmédicales, voire de penser confier à autrui le soin,la responsabilité, de concevoir son enfant ?Si la gestation pour autrui est interdite en Franceelle est permise dans d'autres pays.Dans ce cas quels seront les termes du contrat ?Quid de la filiation de l'enfant né ?Quid de la rémunération de la mère porteuse ?Quel recours lorsque la mère porteuse revendiquepleinement la maternité de l'enfant né ?La Loi bioéthique en France définit le cadrejuridique dans lequel le recours à ces nouvellestechniques est autorisé.Elle doit être révisée prochainement.Le sujet de notre colloque n'est donc pas si simple.Au cours de cette journée, nous aurons la chanced'entendre les points de vue de juristes, demédecins, et de religieux sur ces importantesquestions de société.

Notes :1 - Le fondateur est le Bâtonnier Morin du Barreau de Saint-Brieuc.2 - Voir programme publié dans Les Annonces de la Seine du 29 avril 2010.3 - Nous citerons au hasard des précédents colloques : Guy Danet (1998),Francis Teitgen (1999), avec le concours du Premier président Truche,de Monsieur le procureur Courroye alors substitut général à Lyon, deJean-Gaston Moore, du Bâtonnier Stasi (Les droits de l'homme), duBâtonnier Christol, de Michel Bénichou (Quelles familles), de Jean-MarcVaraut (La déontologie des avocats européens)… 2010-244

17ème Colloque de la Saint-YvesLe corps humain est-il objet de commerce ?Tréguier - 15 mai 2010

SimoneGraïc

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Vie du droit

Conférence du stage des avocatsau Conseil d’Etat et à la Cour de cassationParis, 25 mai 2010 - Secrétaires de la Conférence 2010-2011

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Le mardi 25 mai 2010, La Conférencedu stage des avocats aux Conseils, s’estréunie sous la présidence de Didier LePrado , président de l’Ordre des avocats

au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, assistédes membres du Conseil de l’Ordre et dessecrétaires de la Conférence ; la question àdébattre était la suivante :

“Réserver le droit de mener des négociationscollectives aux syndicats ayant rempli des critèresd’audience électorale est-il conforme aux règleseuropéennes et internationales protégeant laliberté syndicale ?”

Laurent Goldman, premier demandeur, arépondu par l’affirmative ; Ingrid Loran, premierdéfendeur, a répondu par la négative ; Louis-Jérôme Palloux, premier ministère public arépondu par l’affirmative ; Isabelle Zribi, seconddemandeur, a répondu par l’affirmative ; DelphineDendievel, second défendeur, a répondu par lanégative et Raphaêl Dokhan, second ministèrepublic, a répondu par l’affirmative.A l’issue du troisième tour, ont été désignéssecrétaires de la Conférence pour l’année2010/2011 : - Raphaël Dokhan- Ingrid Loran

- Isabelle Zribi-Laurent GoldmanLe jury, Présidé par Didier Le Prado, étaitcomposé de Jean-Marie Defrénois, BernardHémery, Olivier de Nervo, Frédéric Ancel, YvesCapron, Jean-François Boutet, Frédéric Thiriez,Jean- Pierre Ghestin, Jean-Christophe Balat,François Bertrand, Yves Richard, Hern deQuélen, Clémence Hourdeaux, ManuelDelamare et Frédéric Descorps-Declere.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsaux jeunes orateurs talentueux.

Jean-René Tancrède2010-245

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BANQUE THEMISSociété Anonyme au capital de 24 000 000 Euros

302 077 458 R.C.S. PARISSiège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS

Comptes annuels 31 décembre 2009 (en milliers d’euros)approuvés par l’Assemblée Générale Ordianire du 26 avril 2010

I. BILANA) Actif 2009 2008Caisse, banques, CCP.................................................. 4 207 1 379Créances sur les établissements de crédit (note 2)..... 217 921 172 391Opérations avec la clientèle (note 3) .......................... 77 068 101 485Opérations sur titres côtés (note 6)............................. 24 25Immobilisations incorporelles (note 7)....................... 402 714Immobilisations corporelles (note 7).......................... 999 1 304Autres actifs (note 8)................................................... 2 710 3 156Comptes de régularisation (note 9)............................. 1 318 1 005Total de l’Actif 304 649 281 459

B) Passif 2009 2008 Dettes envers les établissements de crédit (note 10) . 3 924 2 352Opérations avec la clientèle (note11) ......................... 248 529 224 582Dettes représentées par un titre...................................Autres passifs (note 8)................................................. 2 905 2 848Comptes de Régularisation (note 9) ........................... 7 227 7 647Provisions pour Risques et Charges ........................... 7 135 9 412Capitaux Propres hors FRBG (note 12)................. 34 929 34 618Capital souscrit ............................................................ 24 000 24 000réserves ........................................................................ 3 039 2 810Provisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau (+ /-) ............................................... 3 230 3 230Résultat de l’exercice (+ /-) ........................................ 4 660 4 578Total du Passif............................................................ 304 649 281 459

C) Hors bilan 2009 2008 Engagements donnésEngagements de financement ..................................... 4 953 961Engagements de garantie ............................................ 35 242 37 240Engagements reçusEngagement de garantie.............................................. 4 886 15 890

II. COMPTE DE RÉSULTAT2009 2008

+ intérêts et produits assimilés (note 19).................... 9 296 12 781- intérêts et charges assimilées (note 19).................... -338 -1 618+ revenus des titres à revenu variables (note 19)....... 0 66+ commissions (produits) (note 20)............................ 12 360 9 454- commissions (charges) (note 20) ............................. -899 -854+/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation. 302 133+/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placements et assimilés+ autres produits d’exploitation bancaire ................... 172 89- autres charges d’exploitation bancaire..................... -50 -41Produits net bancaire................................................ 20 842 20 010- charges générales d’exploitation .............................. -11 993 -11 744- dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -784 -809Résultat brut d’exploitation .................................... 8 065 7 457+/- coût du risque (note 22) ........................................ -988 -437Résultat d’exploitation ............................................. 7 077 7 020+/- gains ou pertes sur actifs immobilisés.................. -4 -60Résultat courant avant impôt .................................. 7 073 6 960+/- résultat exceptionnel.............................................. 7- impôt sur les bénéfices (note 23) ............................. -2 421 -2 382Résultat net ................................................................ 4 660 4 578

III. AFFECTATION DU RESULTATL’exercice clos le 31 décembre 2009 fait apparaître un bénéfice net de 4 659 764,44 Eurosauquel il convient d’ajouter le report à nouveau au 31 décembre 2009 de 3 229 720,69 Eurosformant un total disponible de 7 889 485,13 Euros.Le Conseil d’Administration a proposé à l’Assemblée Générale de répartir le résultat de lamanière suivante :. à la réserve légale à hauteur de 5% du bénéfice distribuable : 232 988,22 Euros.. au versement par dividendes du solde disponible : 4 426 776,22 Euros.La réserve légale a été ainsi portée à 2 270 611,19 Euros.Et le report à nouveau à 3 229 720,69 Euros.

IV. NOTES ANNEXES

Note 1 - Principes comptablesLes comptes annuels présentés conformément aux principes retenus par le Conseil Nationalde la Comptabilité, aux règlements du Conseil de la Réglementation Bancaire et aux instruc-tions de la Commission Bancaire.Par ailleurs, en application du règlement CRC N° 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d’as-surer la comparaison avec les états financiers 2008, les termes « provisions pour déprécia-tions » et « provisions pour risques et charges » utilisés dans les présents états financiers cor-respondent respectivement aux termes « dépréciations » et « provisions » tels que prévusdans le règlement susvisé.

Fait générateur des produits et chargesLes opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l’ex-ception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement,et notamment la majeure partie des commissions.Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnentlieu à constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire.

Conversion des opérations libellées en devisesLes créances, dettes et engagements hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueurà la clôture de l’exercice.

Crédits à la clientèle et provisionnement du risque de contrepartieLes crédits à la clientèle comprennent les créances commerciales, les crédits à court, moyenet long terme ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Ils sont inscrits au bilan à leurvaleur nominale.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irré-vocables de financement et de garantie n’ayant pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les créances sur la clientèle sont classées en « créances douteuses » dès la réalisation d’uneaction contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’elles comprennent des échéancesimpayées depuis plus de trois mois (six mois en matière de crédit immobilier et jusqu’à neufmois pour les créances sur les collectivités locales).Dès lors que le paiement des échéances contractuelles a repris de manière régulière, lescréances douteuses peuvent être reclassées en créances saines.Les créances douteuses sont classées en « créances douteuses compromises » en prin-cipe dans l’année, en tout état de cause, dès la réalisation d’une action contentieuse.Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compro-mis.Les créances douteuses comptabilisées au bilan font l’objet d’une provision pour déprécia-tion enregistrée en diminution de l’actif, destinée à couvrir la perte probable. Le règlementn° 2002-03 sur l’application de la méthode de calcul des provisions par actualisation des fluxprévisionnels n’a pas d’impact sur les comptes.Les engagements hors bilan dont la mise en jeu apparaît comme probable font l’objet d’uneprovision inscrite au passif du bilan au poste « provisions pour risques et charges ».

Portefeuille TitresLes dispositions réglementaires regroupent sous la dénomination de titres :. les valeurs mobilières à revenu fixe (taux fixe ou taux variable lié à un taux de référenceconstaté sur un marché) ou variable (notamment actions) ;

. les bons du Trésor et autres titres de créances négociables ainsi que les instruments du mar-ché interbancaire et, « d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titrenégociable sur un marché ».

. le classement des titres en six catégories (titres de transaction, titres de placement, titres del’activité de portefeuille, titres d’investissement, titres de participation et autres titres déte-nus à long terme) et leur méthode d’évaluation et de comptabilisation sont fonction de lacombinaison de deux critères : nature fixe ou variable du revenu attaché au titre et duréeattendue de détention exprimée à l’achat.

Les titres de placement sont réévalués chaque fin d’année selon les normes françaises, et fontl’objet d’une dépréciation en cas de moins values latentes.

Instruments de taux d’intérêt à termeLa Banque THEMIS intervient directement auprès de CREDIT LYONNAIS SA essentielle-ment dans le cadre d’opérations destinées à la couverture globale de son risque de taux d’in-térêts. Les méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation des résul-tats sur les instruments financiers à terme correspondent aux dispositions réglementaires dontles principes sont rappelés ci-après :. les engagements résultant de tous types d’opérations sur les marchés financiers sont recen-sés en compte de hors bilan non publiés (voir toutefois note 18 pour la valeur nominale descontrats des instruments financiers sous-jacents) ;

. les opérations de couverture du risque global de taux, réalisées par la mise en placede swaps de taux d’intérêts sont évaluées selon les normes françaises correspondantau réescompte du différentiel d’intérêt entre la jambe fixe et la jambe variable duswap. En conséquence, les résultats de ces opérations sont enregistrés au prorata tem-poris.

ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récu-pérable.La Banque THEMIS applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2002-10du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation dif-férente est constatée sont immobilisés de façon distincte. Dans ce cas, la méthode de comp-tabilisation des actifs par composants s’applique.D’une manière générale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculésselon la méthode linéaire sur les durées maximales suivantes :

Foncier ...................................................................................................... Non amortissableGros œuvre des immeubles ........................................................................................ 60 ansSecond œuvre ............................................................................................................. 30 ansInstallations techniques....................................................................................... 10 à 20 ansAgencements ...................................................................................................... 10 à 15 ansMachines, matériels ................................................................................................ 3 à 5 ansMobiliers et autres ............................................................................................... 5 à 10 ansLogiciels neufs, achetés ou développés en interne................................................ 3 à 5 ansImmobilisations incorporelles autres que logiciels ................................. Non amortissable

Note 2 – Créances sur les établissements de crédit

................................................ 2009 2008

................................................ A vue A terme Total A vue A terme totalComptes ordinaires débiteurs.. 125 688 125 688 102 018 102 018Comptes et prêts .................... 90 950 90 950 69 540 69 540Sous total............................... 125 688 90 950 216 638 102 018 69 540 171 558Créances rattachées ............... 24 1 259 1 283 175 658 833Total....................................... 125 712 92 209 217 921 102 193 70 198 172 391

PARIS BILAN



Note 3 – Créances sur la clientèle

................................................ 2009 2008

......................................................... Montant Provisions Montant Montant Provisions Montant

......................................................... brut net brut netCréances commerciales......... 59 339 59 339 64 592 64 592Comptes ordinaires débiteurs 4 735 4 735 17 666 17 666Autres concours à la clientèle 9 448 9 448 13 626 13 626Crédits à l’exportation........... 5 583 5 583 11 272 11 272Crédits de trésorerie............... 404 404 494 494Crédits à l’équipement .......... 161 161 68 68Crédits à l’habitat .................. 120 120 294 294Autres crédits à la clientèle ... 3 180 3 180 1 498 1 498Valeurs non imputées ............ 1 688 1 688 1 345 1 345Créances rattachées ............... 79 79 68 68Total des concours à la clientèle .. 75 289 75 289 97 297 97 297Créances douteuses................ 19 884 (18 105) 1 779 21 871 (17 683) 4 188Total des opérations avec la clientèle .. 95 173 (18 105) 77 068 119 168 (17 683) 101 485Répartition des risques Encours douteux .................... 1 633 (1 003) 630 4 478 (1 462) 3 016Encours douteux compromis 18 251 (17 102) 1 149 17 393 (16 221) 1 172Total des créances douteuses 19 884 (18 105) 1 779 21 871 (17 683) 4 188Il n’y a pas d’encours restructurés à des conditions hors marché.

Note 4 – Couverture des créances douteuses de la clientèle

..................................................................................... 2009 2008 Montant des concours bruts à la clientèle .................. 95 173 119 168Montant des créances douteuses................................. 19 884 21 871Montant des provisions sur créances douteuses ........ (18 105) (17 683)Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts ................................ 20,9% 18,4%Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses .................. 91,1% 80,9%Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses et les provisions générales ................... 95,3% 84,7%

Note 5 – Analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle)

Analyse des encours par agent économique. Encours Dont Dont Provisions Provisions............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux.............................................................................................................................. compromis compromisSociétés et quasi sociétés non financières .... 88 068 1 630 14 792 1 003 13 778Entrepreneurs individuels.............................. 3 598 3 1 322 1 319particuliers...................................................... 3 333 2 137 2 005Administrations privées................................. 174Autres agents économiques et non ventilés .Total .............................................................. 95 173 1 633 18 251 1 003 17 102

Analyse des encours par zone géographiques d’activitésIle de France (y compris gestion centralisée des plans de continuation)............................. 47 309 5 11 973 10 994Est-Nord-Est .................................................. 13 370 851 2 486 284 2 382Sud-Ouest ...................................................... 3 844 2 362 362Ouest .............................................................. 2 650 504 98 502 97Rhône Alpes-Auvergne ................................. 10 923 110 514 110 509Centre ............................................................. 6 224 156 2 323 102 2 264Normandie .................................................... 5 713 5 172 5 172Nord .............................................................. 1 749 231 231PACA ............................................................. 3 391 92 91Total .............................................................. 95 173 1 633 18 251 1 003 17 102Analyse des encours par secteur d’activité économiqueAutres transports............................................ 3 312 86 209 86 208Agroalimentaire ............................................. 4 151 670 241 101 232Automobiles................................................... 2 611 504 28 502 28Industrie lourde.............................................. 14 146 1 524 1 523Autres industries ............................................ 3 940 185 185Autres activités financières ........................... 3 465 2 145 2 145Bois/papier/emballages ................................. 946 101 97BTP ................................................................ 12 572 58 1 351 16 1 348Distribution/industries de biens de consommation .... 9 809 41 1 271 24 832Commerce de gros......................................... 15 092 6 4 940 6 4 940Energie .......................................................... 1 252 654 652Immobilier .................................................... 1 090 19 633 19 522Informatique/technologie ............................. 773Maritime ........................................................ 250Média/édition................................................. 3 529 77 206 77 205Tourisme/hôtels/restauration ......................... 1 476 767 766Divers ............................................................ 10 486 171 2 709 171 2 265Sous total Entreprises ................................. 88 900 1 633 15 964 1 003 14 948Particuliers ..................................................... 3 333 2 137 2 005Autre agents économiques non ventilés ....... 2 940 150 149Total .............................................................. 95 173 1 633 18 251 1 003 17 102

Note 6 – Portefeuille titres – titres cotés

...................................................................................... 2009 2008 Actions et autres titres à revenu variable ................... 24 25Total ............................................................................ 24 25Le portefeuille titres est composé de 670 titres Visa Inc. Distribué par Visa Europe.

Note 7 – Mouvements sur l’actif immobilisé

Immobilisations ..................................................................... 2008 Acqui Cessions Autres Montant ................................................................................................... sitions variations brut ................................................................................................... 2009Immobilisations incorporelles.................... 2 522 142 -10 2 654Immobilisations corporelles ....................... 3 679 23 -23 3 679Terrains........................................................... 81 81Constructions ................................................. 558 558Installations .................................................... 1 462 5 -10 1 457Matériel .......................................................... 1 565 23 -18 1 570Véhicules........................................................ 13 13Crédit-bail – Éléments corporels .................. 0 0Total brut ...................................................... 6 201 170 -38 0 6 333

Amortissements ................................................................................. Amortis Dota Reprises Autres Amortis............................................................................................................. sement et tions de de variations sements et............................................................................................................. provisions l’exercice l’exercice provisions............................................................................................................. 2008 2009Immobilisations incorporelles.................... 1 808 454 -10 2 252Immobilisations corporelles ....................... 2 375 330 -25 0 2 680Terrains

constructions................................................ 353 12 365installations .................................................. 827 134 961

Matériel .......................................................... 1 185 181 -25 1 341Véhicules........................................................ 10 3 13Crédit-bail – Éléments corporels .................. 0 0Total des amortissements et provisions .... 4 183 784 -35 0 4 932Valeur nette des immobilisations incorporelles . 714 -312 0 0 402Valeur nette des immobilisations corporelles 1 304 -307 2 0 999Total .............................................................. 2 018 -619 2 0 1 401

Note 8 – Ventilation des postes autres actifs et autres passifs

........................................................................ Actif Passif

........................................................................ 2009 2008 2009 2008Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres................................. 88 88Débiteurs ou créditeurs divers ...................... 2 710 3 156 2 817 2 760Total .............................................................. 2 710 3 156 2 905 2 848

Note 9 – Ventilation par catégories d’opérations des comptes de régularisation

........................................................................ Actif Passif

........................................................................ 2009 2008 2009 2008Comptes d’encaissement............................... 1 6Comptes d’ajustement devises...................... 12 7Produits à recevoir et charges à payer .......... 819 658 3 454 4 166Charges et produits constatés d’avance........ 240 179 266 506Autres comptes de régularisation.................. 246 155 3 507 2 975Total .............................................................. 1 318 1 005 7 227 7 647

Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit

........................................................................................ 2009 2008

........................................................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires créditeurs....................... 84 84 212 212Autres sommes dues...................................... 3 840 3 840 2 136 2 136Sous total....................................................... 3 924 0 3 924 2 348 0 2 348Dettes rattachées ............................................ 0 4 4Total .............................................................. 3 924 0 3 924 2 352 0 2 352

Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle

........................................................................................ 2009 2008

........................................................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires de la clientèle................ 214 528 214 528 180 402 180 402Dépôts de garantie ......................................... 14 771 10 690 25 461 17 258 8 659 25 917Comptes créditeurs à terme........................... 2 990 2 990 13 702 13 702Autres sommes dues à la clientèle................ 5 531 5 531 4 390 4 390Sous total....................................................... 234 830 13 680 248 510 202 050 22 361 224 411Dettes rattachées ............................................ 19 19 171 171Total .............................................................. 234 830 13 699 248 529 202 050 22 532 224 582

Note 12 – Capitaux Propres

....................................................................... 2008 Mouvements de l’exercice 2009

....................................................................... Plus MoinsCapital* (entièrement libéré) .................... 24 000 24 000Réserves ....................................................... 2 810 229 3 039- réserve légale .............................................. 1 808 229 2 037- autres réserves............................................. 1 002 1 002Report à nouveau........................................ 3 230 3 230Total des capitaux propres......................... 30 040 229 30 269Résultat de l’exercice.................................... 4 578 4 660 4 578 4 660Total des capitaux propres et assimilés.... 34 618 4 889 4 578 34 929*nombre d’actions 1 550 000Valeur nominale d’une action =15,48 EurosRésultat net par action =3,01 Euros



Note 13 – Créances et dettes rattachées au bilan

......................................................................................... 2009 2008

POSTES DE L’ACTIF CONCERNESCréances sur les établissements de crédit...................... 1 283 833Créances sur la clientèle................................................. 79 68Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif .... 1 362 901

POSTES DU PASSIF CONCERNESDettes envers les établissements de crédit..................... 0 4Comptes créditeurs de la clientèle ................................. 19 171Dettes représentées par un titre ......................................Total des intérêts inclus dans les postes du passif .... 19 175

......................................................................................... Total 2009 Dont ............................................................................................. opérations ............................................................................................. se rapportant ............................................................................................. à des entre-............................................................................................. prises liées (1)BILANCréances sur les établissements de crédit...................... 216 639 208 011Créances sur la clientèle................................................. 76 989Dettes envers les établissements de crédit..................... 3 924 84Comptes créditeurs de la clientèle ................................. 248 510

HORS BILANEngagements de financement donnés............................ 4 953Engagements de garantie donnés................................... 35 242 20 766(1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’êtreincluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé.Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont lasociété mère a le contrôle exclusif.

........................................................................... A vue De 3 mois De 1 an + 5 ans Créances Total

......................................................................................................................... et -3 mois à 1 an à 5 ans & dettes fin........................................................................................................................ rattachées 2009

Créances sur les établissements de crédit .... 138 138 33 500 45 000 1 283 217 921Créances clientèle ......................................... 75 116 240 791 842 79 77 068Total actif...................................................... 213 254 33 740 45 791 842 1 362 294 989Dettes envers les établissements de crédit ... 3 924 0 3 924Comptes créditeurs de la clientèle ............... 237 317 2 234 650 8 309 19 248 529Total passif ................................................... 241 241 2 234 650 8 309 19 252 453

INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS – A TERMESwaps de taux euros ..................................... 10 000 0 46 500 56 500

Note 16 – Répartition des opérations en euros et en devises

....................................................................... 2009 2008

....................................................................... Montants % Montants %ACTIF- Euros ........................................................... 296 524 97% 278 019 99%- Devises........................................................ 8 125 3% 3 440 1%Total ............................................................. 304 649 100% 281 459 100%PASSIF- Euros .......................................................... 296 580 97% 277 999 99%- Devises........................................................ 8 069 3% 3 460 1%Total ............................................................. 304 649 100% 281 459 100%

Note 17 – Opérations hors bilan

Hors Bilan...................................................................... 2009 2008ENGAGEMENTS DONNES...................................... 40 195 38 201Engagements de financement en faveur de la clientèle 4 953 961Engagements de garantie d’ordre d’Ets de crédit (a).... 20 766 22 617Engagements de garantie d’ordre de la clientèle .......... 6 400 6 542Engagements douteux (b)............................................... 8 076 8 081ENGAGEMENTS RECUS......................................... 30 999 67 545Engagements de garantie reçus d’Ets de crédit............. 4 886 15 890Engagements de garantie reçus de la clientèle (c) ........ 26 113 51 655(a) Les engagements de garantie d’ordre d’Établissement de crédit sont émis pour le compte

de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautions ban-caires pour 18,9 M€, et 1,8M€ concernent les garanties données au titre du transfert descréances douteuses du secteur commercial.

(b) Le poste engagements douteux reste stable à 8M€.(c) Les engagements reçus concernent pour la partie clientèle des opérations Dailly en

garantie.

Note 18 – Opérations à terme non dénouées

....................................................................... 2009 2008

....................................................................... Engagements Engagements

....................................................................... donnés reçus donnés reçus

....................................................................... Ventes Achat Vente Achat

....................................................................... emprunts prêts emprunts prêtsInstruments de taux d’intérêts à termeContrats d’échanges de taux......................... 56 500 56 500 46 500 46 500- macro-couverture........................................ 56 500 56 500 46 500 46 500

Note 19 – Ventilation des intérêts et revenus des titres à revenu variable

........................................................................................ 2009 2008

........................................................................................ Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOpérations de trésorerie et interbancaires .... 2 882 -56 2 826 4 752 -652 4 100Opérations avec la clientèle .......................... 6 413 -282 6 131 8 029 -966 7 063Total .............................................................. 9 296 -338 8 957 12 781 -1 618 11 163Revenus des titres à revenus variable*......... 0 66 66Total .............................................................. 0 0 0 66 0 66* produits des actions de Visa Inc. Distribués par Visa Europe

Note 20 – Ventilation des commissions

........................................................................................ 2009 2008

........................................................................................ Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOpérations avec les établissements de crédit.... -248 -248 -312 -312Opérations avec la clientèle .......................... 10 481 -528 9 953 7 852 -497 7 355Opérations sur titres....................................... 21 21 16 16Opérations de change .................................... 81 81 64 64Prestations de services pour compte de tiers 1 777 -123 1 654 1 522 -45 1 477Total .............................................................. 12 360 -899 11 461 9 454 -854 8 600

Note 21 – Frais de personnel et engagements sociaux

......................................................................................... 2009 2008Salariés de la Banque THEMISSalaires et traitementsCharges sociales- Charges de retraite- autres charges sociales- impôts et taxesAutres éléments non salariaux ....................................... 7 6Total ............................................................................... 7 6Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 0 0Salariés mis à disposition par CREDIT LYONNAIS SACharges de personnel intégrées dans les services extérieurs. 6 948 6 967Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 105 108

Note 22 – Mouvements liés aux provisions pour dépréciations et provisions pourrisques et charges

Provisions clientèle (hors agios compromis) .... Stock Dotations Reprises Reprises Stock ..................................................................................... 2008 utilisée 2009Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifsProvisions/opérations avec la clientèle......... 15 655 1 542 -1 053 -180 15 964Total (I).......................................................... 15 655 1 542 -1 053 -180 15 964Provisions pour risques inscrites au passifProvisions/opérations avec la clientèle......... 851 9 -48 812Autres provisions pour risques généraux ..... 6 -1 5Provisions/engagements par signature.......... 4 602 -12 -2 240 2 350Provisions pour risques juridiques................ 3 129 823 -8 3 944Provisions pour restructuration ..................... 0 0Provisions pour engagements sociaux.......... 26 26Provisions pour risque fiscal ......................... 798 -798 0Total (II) ........................................................ 9 412 832 -61 -3 046 7 137........................................................................ Net Charges Produits Utilisation Net ..................................................................................... reprise reprisePertes sur créances irrécouvrables- couvertes par des provisions des éléments d’actifs ..................................... 180- couvertes par des provisions inscrites en passif........................................... 3 046- non couvertes par des provisions ............... 2Récupérations s/créances amorties- récupérations s/créances avec la clientèle.. -274Total (III) ...................................................... 2 -274 3 226Total des dotations nettes aux provisions d’exploitation (I+II+III) ... 2 376 -1 388 0 988

Note 23 – Impôt sur les sociétés

......................................................................................... 2009 2008Résultat fiscal après imputation des ARD (+/-) ............ 7 103 6 992Impôt sur les sociétés...................................................... 2 421 2 382Taux d’impôt effectif .................................................... 34,08% 34,07%La Banque THEMIS appartient au périmètre d’intégration fiscale du groupe CREDITAGRICOLE SA.

Note 24 – RémunérationsPour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence dela Banque THEMIS.Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ontreçu aucune rémunération de la Banque THEMIS au titre de leur fonction de DirecteurGénéral et de Directeur Général Délégué.Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants.

Renseignements concernant les filiales et participationsRenseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1%du capital de la Banque THEMIS : NéantRenseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titres immobili-sés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant

Note 14 – Opérations avec les entreprises liées

Note 15 – Ventilation selonla durée résiduelle

CONSTITUTION

HOMESEEK SERVICESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

78, avenue Raymond Poincaré75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 19 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOMESEEK SERVICES

Siège social : 78, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros divisé en100 actions de 100 Euros chacune,entièrement souscrites et libérées entotalité. Objet social : la société a pour objettant en France qu’à l’Etranger : - de prêter son concours à l’achat, lavente, l’échange, la location ou la sous-location et plus généralement à toutetransaction, en nu ou en meublé,d’immeubles bâtis appartenant à autrui, - la gestion et l’administrationd’immeubles bâtis appartenant à autrui, - la recherche pour le compte de tiersd’immeubles bâtis, en nu ou en meublé,pour l’achat, l’échange, la location ou lasous-location et plus généralement pourtoute transaction, en nu ou en meublé,d’immeubles bâtis appartenant à autrui, - la rénovation, la décoration et l’amé-nagement des immeubles bâtis vendus,échangés ou donné en location ou ensous-location. Et toutes opérations industrielles,commerciales, mobilières ouimmobilières pouvant se rapporter direc-tement ou indirectement ou être utiles àl’objet social ou susceptible d’en faciliterla réalisation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Exercice social : l’exercice socialcommence le 1er avril et se termine le31 mars de chaque année. Présidence : le premier Président de lasociété est Madame Cécile POPOFF-BARRY, Associée Unique, de nationa-lité française, née le 8 août 1965 àLondres (99132 ROYAUME-UNI)demeurant 18, avenue André Guillaume92380 GARCHES, désignée statutaire-ment pour une durée indéterminée. Transmission et cession des actions :les cessions ou transmissions des actionsde l’Associé Unique sont libres. En casde pluralité d’actionnaires, toute cessiond’actions à un tiers, un Associé, un con-

joint, ascendant ou descendant d’unAssocié ou du cédant sera soumis àl’agrément préalable de la société. Admission aux Assemblées Généraleset exercice du droit de vote : en cas depluralité d’actionnaires, tout actionnaireà le droit de participer aux décisionscollectives, personnellement ou par man-dataire qui est obligatoirement un autreactionnaire quel que soit le nombred’actions qu’il possède, chaque actiondonnant droit à une voix. Il doit justifierde l’inscription en compte de ses actionsau plus tard à la date de la décisioncollective. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis2516 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 mai 2010, enregis-tré à Bourges le 18 mai 2010, bordereau2010/577, case 4, il a été constitué unesociété présentant lescaractéristiquessuivantes : Dénomination :

CHEMMA Siège social : 6, avenue de Lowendal 75007 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 100 Euros, divisé en 100parts d’un Euro chacune, numérotées de1 à 100. Objet : l’acquisition, l’exploitation parbail, location, ou autrement de tousimmeubles, le droit à la jouissancegratuite pour les associés, ensemble ouséparément de tous les biens sociaux. Durée : 60 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Co-Gérance : Monsieur Didier FROGER et MadamePatricia FROGER demeurant ensemble92, Chemin Blanc 18120 MEREAU, ontété nommés Co-Gérants de la société,pour une durée illimitée. Modalités des cessions de partssociales : les parts ne sont librementcessibles qu’entre Associés. Toutes lesautres cessions sont soumises àl’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu par le Greffe du Tribunalde Commerce de Paris.

Pour avis2483 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 27 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FEMMES DEBORDEES Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 6 000 Euros. Objet : - conception, production et fourniturede programmes pour sites internet etnotamment de sites rassemblant unecommunauté virtuelle, - conception, réalisation, animation etexploitation de sites internet et notam-ment de sites rassemblant unecommunauté virtuelle, - commercialisation de produits ouservices au travers de ces sites ou sous lamarque de ces sites en direct ou enqualité de commissionnaires, - édition, édition graphique et éditionmusicale sous toutes ses formes, - participation de la Société, par tousmoyens, dans toutes opérations pouvantse rapporter à son objet par voie decréation de sociétés nouvelles, desouscriptions ou d’achat de titres oudroits sociaux, de fusion ou autrement. Et plus généralement, toutesopérations financières, commerciales ouciviles, immobilières ou mobilières,annexes ou complémentaires, serapportant directement ou indirectementà l’objet social ou susceptible d’enfaciliter la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Mademoiselle CélineCOPIER demeurant 1, allée du LacSupérieur 78110 LE VESINET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2518 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 31 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DAHAN LINDET Siège social : 22, boulevard Kellermann 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 256 000Euros.

Capital minimum : 256 000 Euros. Capital maximum : 450 000 Euros. Objet : l’acquisition, la propriété, lagestion, la location et l’exploitation del’appartement sis au 32, rue Lindet75015 PARIS ainsi que l’acquisition etla gestion de tous autres immeubles detoute nature par la société. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Yves DAHAN, - Madame Dominique DAHANdemeurant ensemble 22, boulevardKellermann 75013 PARIS. Cession de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2530 Pour avis


L’INSTALLATEUR PARISIEN Siège social : 91 bis, rue des Orteaux 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : travaux d’installationsélectrique en tous locaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlexandreDAMBINOFF demeurant 91 bis, rue desOrteaux 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2533 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2363 du20 mai 2010 pour LE JARDIN DEVICTOIRE, lire : ...Gérance : MonsieurChristian BARRE demeurant 31, rueFlorent d’Illiers 28000 CHARTRES...(et non : ...29, Mail Jean Dunois...).2538 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 27 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWEET SECRET’S Siège social : 6, allée des Cardinoux 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : vente de lingerie sur internet,en réunion et magasin. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre du



V. RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LESCOMPTES ANNUELS

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France :Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance rai-sonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un auditconsiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les élé-ments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consisteégalement à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives rete-nues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nousavons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes compta-bles français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle au résultat des opérationsde l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société àla fin de cet exercice.

2. Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à lajustification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquellesnous avons procédé ont porté sur le caractère raisonnable des estimations significativesretenues, notamment pour ce qui concerne les crédits à la clientèle, comme indiqué dansla note 1 de l’annexe :

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non recouvre-ment de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en placepar la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le mon-tant des provisions qu’elle estime nécessaires.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit descomptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notreopinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicablesen France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec lescomptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseild’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation finan-cière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2010, le Commissaire aux Comptes PRICEWATER-HOUSECOOPERS AUDIT, Gérard HAUTEFEUILLE, Associé.

VI. Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2009 de la Banque THEMIS, quiest mise à disposition du public.2499 Pour avis


Commerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur GauthierLAPOUJADE demeurant 6, allée desCardinoux 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis2502 Le Représentant Légal


MOOVESOFT Sigle :

MVST Siège social : 1, rue Pelée 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : le développement, la fabrica-tion et le commerce de logiciels et dematériels électriques, électroniques etinformatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre PhilippePATEAU demeurant 1, rue Pelée 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2527 Pour avis


PHAD THAI Siège social : 105, rue Monge 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : restauration rapide. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Khadija BENJERRAY demeurant 3, rue Louis David77400 SAINT THIBAULT DESVIGNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2509 Pour avis

TOKKOROSociété par Actions Simplifiée


19, rue Jean Leclaire75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 18 mai 2010 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOKKORO

Siège social : 19, rue Jean Leclaire 75017 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 5 000actions d’un Euro chacune. Objet social : site Internet d’intermé-diation entre demandeurs d’emploi etemployeurs Président : Monsieur CyrilDELESTRE demeurant 19, rue JeanLeclaire 75017 PARIS, nommé pour unedurée de trois années. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2532 Pour avis


PRESSPLAY MEDIAS Sigle :

PPM Siège social : 51, rue Olivier Métra 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet : la société a pour objet, lacréation, l’édition, la production, l’exploi-tation de supports d’informations multi-médias (Internet, radio, télévision,téléphonie, presse écrite et tous supportsde communications existants et à venir). Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur PatriceHERMINIE demeurant 51, rue OlivierMétra 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2490 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 10 mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INISSOR Siège social : 89, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 9 800 Euros. Objet : site internet pour jeux dedivertissements en Formule 1. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas ROSSINIdemeurant 134, rue de Ménilmontant75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2478 Pour avis


CL CONSEIL Siège social : 4, rue de Monceau 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’exercice de la professiond’expert-comptable. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle LaëtitiaSCHEMBRI demeurant 90, rue desFrères Martin 78510 TRIEL SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2534 Pour avis

MOBILE TECH PEOPLESociété par Actions Simplifiée


25, avenue de Wagram75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 mai 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 17ème Les Batignolles, le 31 mai2010, bordereau 2010/644, case 19,extrait 5515, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOBILE TECH PEOPLE

Siège social : 25, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 14 000 Euros, diviséen 14 000 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - la commercialisation de prestationstechniques et de conseils en ingénierie etservice informatique. - le conseil en communication et mé-dia, l’édition de services télématiques ettéléphoniques vocaux, le développementet la distribution de programmes et pro-duits informatiques. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur VincentGUINIER demeurant 25, avenue deWagram 75017 PARIS pour une duréeillimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessiblesentre Associés. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2542 Pour avis


LN.CO Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : importation, achat et reventeen gros ou au détail en France ou àl’Etranger de tous produits. Durée : 99 ans Gérance : Madame VéroniqueLANFROID-NAZAC demeurant Carrère97170 PETIT-BOURG(GUADELOUPE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2504 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 2103 du 6 mai2010, lire, dénomination sociale :SOCIETE DE PRESTATIONSINTERNATIONALES POUR LARADIO ET L’ELECTRONIQUE,(et non S.P.I.R.E.).2508 Pour avis

CEPE DES GRAVIERESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 500 000 Eurossiège social :

19, rue Ninau31000 TOULOUSE

453 839 540 R.C.S. TOULOUSE

Aux termes d’une décision duPrésident en date du 1er mai 2010 etsuivant l’article numéro 3 des statuts dela société qui autorise le Président de lasociété à transférer le siège social en toutautre endroit, il a été constaté que le siège social dela société CEPE DES GRAVIERESavait été transféré depuis le 1er février2010, du : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE au : 15/19, rue Louis le Grand 75002 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurRenato STURANI demeurant 9, ViaCorsico 20114 MILAN (99127 ITALIE). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Parisdésormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Toulouse.2472 Pour avis

Additif à l’insertion 2306 du 20 mai2010 pour INSPIRATIONALTECHNOLOGIES, lire : démission deMaxime ROUGIER de ses fonctions deDirecteur Général.2485 Pour avis

DIRECTION ENSEIGNEINTERMARCHESociété Anonyme


24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

305 442 790 R.C.S. PARIS

Le Conseil d’Administration en datedu 16 mars 2010 a pris acte : de la démission à compter du mêmejour de Madame Annick BODIN de sesfonctions d’Administrateur, de Présidentdu Conseil d’Administration-DirecteurGénéral et de la nomination pour lesmêmes fonctions de MonsieurJean-Michel BALAGUER demeurant168 bis, rue du Bout des Champs 01710THOIRY pour le temps restant à courirdu mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2484 Pour avis

SCAFRUITS FRANCESociété en Nom Collectifau capital de 40 000 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS325 615 748 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 14 octobre2009, la société a nommé MonsieurVincent BRONSART, né le 15 décembre1967 à BOULOGNE SUR MER (Pas deCalais) demeurant 4, rue Maryse Bastie



92320 CHATILLON en qualité deGérant non associé, pour une duréeillimitée, à compter du même jour, enremplacement de Monsieur PierreROBERT de SAINT VINCENT,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2486 Pour avis

I.F.Y.P.Société à Responsabilité Limitée


35, rue Claude Lorrain75016 PARIS

512 151 002 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 4 mai2010, il a été décidé d’augmenter lecapital de la société en le portant de27 500 Euros à 94 215 Euros par apportsen numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à94 215 Euros Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2494 Pour avis

TEXPERTSociété Anonyme


14, rue de Alphonse de Neuville75017 PARIS

339 586 828 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du21 avril 2010, il a été décidé de fixer lesmodalités d’une augmentation de capitald’un montant de 500 Euros, pour leporter de 41 980 Euros à 42 480 Euros,par l’émission de 500 actions nouvellesd’un Euro chacune, assortie d’une primed’émission de 160 Euros, à libérer inté-gralement en numéraire. Le montant de la prime d’émissionsera inscrit au passif du bilan dans uncompte primes d’émission sur lequel por-teront les droits des actionnaires ancienset nouveaux.

Aux termes du procès verbal duConseil d’Administration du 28 mai2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 17ème, le 31 mai2010, bordereau 2010/644, case 9, extrait5472, il a été constaté la réalisation défini-tive de l’augmentation de capital commel’atteste le certificat du dépositaire établile 26 mai 2010 par la Banque SOCIETEGENERALE, Société Anonyme au capi-tal de 924 757 831,25 Euros dont lesiège social est situé 29, boulevardHaussmann 75009 PARIS, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 552 120 22,agence de Paris Villiers situé 72, avenuede Villiers 75847 PARIS CEDEX 17,représentée par Monsieur PhilippeJOUYAUX, qui déclare avoir reçu endépôt la somme de 500 Euros composantl’augmentation de capital et la somme de80 000 Euros composant la primed’émission. En conséquence, il a été décidé demodifier l’article 7 des statuts qui estdésormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la sommede 42 480 Euros. Il est divisé en 42 480actions d’un Euro de valeur nominale,intégralement libérées". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2507 Pour avis

DIDIER KAYSER CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 3 000 Euros

Siège social :27, rue Leconte de Lisle

75016 PARIS513 228 619 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Associé Unique endate 25 mai 2010, le capital social de lasociété a été porté de 3 000 Euros à7 000 Euros par apports en numéraire. Il est divisé en 700 parts d’une valeurnominale de 10 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt prescrit par la loi seraeffectué au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2505 Pour avis

PERSINSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital d’un Euro

Siège social :7, rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET504 629 551 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du28 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 7, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET au : 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : prestation de serviceinformatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Thibaut MATIASdemeurant 17, place des Etats-Unis75116 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2488 Pour avis

MARCHAND DE MUSIQUESociété à Responsabilité Limitée


48, rue du Château d’Eau75010 PARIS

493 374 136 R.C.S. PARIS

Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du11 mai 2010, les Associés ont décidéd’augmenter le capital d’une somme de10 000 Euros pour le porter de 10 000Euros à 20 000 Euros, par souscriptionsen numéraire et création de 100 partsnouvelles de 100 Euros chacune, qui ontété entièrement souscrites et intégrale-ment libérées. En conséquence, les statuts ont étémodifiés comme suit : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la sommede 10 000 Euros. Il est divisé en 100parts sociales de 100 Euros chacune,numérotées de 1 à 100, entièrementsouscrites et réparties entre les Associésen proportion de leurs droits. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la sommede 20 000 Euros. Il est divisé en 200parts sociales de 100 Euros chacune,numérotées de 1 à 200, entièrementsouscrites et réparties entre les Associésen proportion de leurs droits. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2491 Pour avis

SARL MORISESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosAncien siège :

105, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS

Nouveau siège :29, rue Daru

75008 PARIS493 903 751 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 1er mars 2010, il aété décidé de transferer du siège social du : 105, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS au : 29, rue Daru 75008 PARIS à compter du 10 mars 2010 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2535 Pour avis

REVESociété à Responsabilité Limitée


249, rue Saint Denis75002 PARIS

428 858 849 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du30 avril 2010, il a été pris acte de lanomination de Madame Nathalie JUAN-ALEMANI demeurant 24, avenueMarceau 92400 COURBEVOIE enqualité de Gérant, à compter du mêmejour pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur PascalKemal SAHBAZ. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2536 Pour avis

MILLE ET UNE LISTESSociété Anonyme

au capital de 188 909,40 EurosSiège social :

69, rue de Richelieu75002 PARIS

422 891 960 R.C.S. PARIS1999 B 7609

Aux termes du procès verbal duConseil d’Administration du 9 avril2010, il a été pris acte de la démission deMadame Pauline GODOT épouse LEBARROIS d’ORGEVAL de sesfonctions d’Administrateur, à compterdu 8 avril 2010. Le conseil d’Administration a constatéque le nombre d’Administrateurs étaitsupérieur au minimum légal, a décidé dene pas pourvoir au remplacement deMadame Pauline LE BARROISd’ORGEVAL, née GODOT,Administrateur démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2539 Pour avis

DISSOLUTION

ALPHA INTERNATIONALSociété à Responsabilité Limitée


116, rue de Charenton75012 PARIS

403 512 379 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable,

- nommé en qualité de LiquidateurMadame Catherine LY demeuran10, villa d’Este appartement 2712, 75013PARIS, - fixé le siège de liquidation à l’anciensiège social, la correspondance devanttoutefois être adressée chez leLiquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2529 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SERENISSIMESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 600 EurosSiège social :

68, boulevard Port Royal75005 PARIS

481 431 468 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 25 mai2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Georges DURUPT, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2526 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

OFFICE NOTARIAL DE CREIL2, allée de la Forêt d’Halatte

60100 CREIL

Monsieur François Jean RobertBOULANGER, retraité, et Madame Michèle Ginette EmmaJeanne Charlotte HANOTEAU,retraitée, son épouse, demeurant ensemble 6, rue CharlesRenouvier 75020 PARIS, tous deux de nationalité française. - Monsieur, né à ROUEN (SeineMaritime) le 12 novembre 1936. - Madame, née à BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts de Seine) le14 janvier 1942, mariés sous le régime de lacommunauté de biens réduite auxacquêts, à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union célébrée à laMairie de Paris 4ème le 29 mars 1978 ;ledit régime n’ayant subi aucune modifi-cation contractuelle ou judiciairepostérieure, ainsi déclaré. Ont adopté le régime de la commu-nauté universelle, avec attribution decommunauté au conjoint survivant,conformément aux articles 1524 et 1525du Code Civil, aux termes d’un acte reçupar Maître Christian LONJON, Notaireassocié à CREIL (Oise) le 18 mai 2010. L’opposition doit être faite dans lestrois (3) mois de la présente publicationpar Lettre Recommandée avec Avis deRéception ou Exploit d’Huissieradressé(e) à Maître Christian LONJON,Notaire associé à CREIL (Oise) aubureau annexe de 60660 MELLO.2, route de Barisseuse.2497 Pour extrait



CONVOCATION

SODEMASociété Anonyme

au capital de 44 271,19 EurosSiège social :

16, rue de la Faisanderie75782 PARIS CEDEX 16582 112 413 R.C.S. PARIS

Les actionnaires de la société sontconvoqués en Assemblée GénéraleOrdinaire le :

9 juin 2010 à 15 heures 30

au siège social :

16, rue de la Faisanderie 75016 PARIS

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

- rapport de gestion du Conseild’Administration et rapport duCommissaire aux Comptes sur lescomptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, - rapport spécial du Commissaire auxComptes sur les conventions visées àl’article 225-38 du Code de Commerce, - approbation desdits comptes etconventions, quitus aux Administrateurset au Commissaire aux Comptes, - affectation des résultats, - renouvellement d’un mandatd’Administrateur, - nomination de nouveauxAdministrateurs, - nomination du Président et DirecteurGénéral, - questions diverses.

Tout Actionnaire peut voter par corres-pondance ou au moyen d’un formulaireadressé à la société dans les conditionsfixées par la loi.

Pour avis2512 Le Conseil d’Administration

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 mai 2010, enregis-tré le 26 mai 2010 au Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 6ème, bordereau2010/546, case 22, la société BAO CHAU, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 622,45 Euros, dont le siège social est105, rue Monge 75005 PARIS, immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro424 113 454, représentée par MonsieurHai Chau NGUYEN, a donné en location gérance à : la société PHAD THAI, Société àResponsabilité Limitée en cours deformation au capital de 8 000 Euros,dont le siège social est 105, rue Monge75005 PARIS, représentée par MadameKhadija BEN JERRAY domiciliée 105,rue Monge 75005 PARIS, un fonds de commerce de restaurant-plats à emporter, sis et exploité 105, rue Monge 75005PARIS, à compter du 30 mai 2010 jusqu’au29 mai 2013. Le contrat est renouvelable pour despériodes de douze mois d’année enannée. Pendant la durée de cette gérance toutce qui sera nécessaire à l’exploitation dufonds sera acquitté par la société PHADTHAI.2480 Pour unique insertion

PROJET DE FUSION

SEPHIMASociété par Actions Simplifiéeau capital de 144 826,57 Euros


75015 PARIS383 131 216 R.C.S. PARIS

société absorbante

LES BARONSSociété Civile Immobilièreau capital de 1 524 Euros


75015 PARIS347 709 222 R.C.S. PARIS

société absorbée

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bondoufle (Essonne) du 26 mai2010, la société SEPHIMA représentéepar Monsieur Patrick GUILHAUMOUagissant en qualité de Président et lasociété LES BARONS représentée parMonsieur Marc LEGRAND agissant enqualité de Gérant, ont établi un projet de fusion parabsorption de la société LES BARONSpar la société SEPHIMA pour lequel lasociété LES BARONS apportera la tota-lité de son actif évalué à 454 465 Euros àcharge de la totalité de son passif évaluéà 266 549 Euros, soit un rapport net de187 915 Euros. La société LES BARONS est filiale à100 % de la société SEPHIMA. En raison de la détention par la sociétéabsorbante de la totalité des partssociales de la société absorbée, il ne seraprocédé à aucune augmentation decapital de la société SEPHIMA. Les apports effectués par la sociétéabsorbée n’étant pas rémunérés parl’attribution de titres de la société absor-bante, il n’a été établi aucun rapportd’échange. Le montant prévu du mali de fusions’élève à 103 668 Euros. Il a été stipulé que la fusion produiraiteffet le 1er janvier 2010, les opérationsde la société LES BARONS depuis cettedate devant être considérées commeaccomplies par la société SEPHIMA. La fusion a été convenue sous la condi-tion de son approbation par les Assem-blées Générales Extraordinaires des deuxsociétés. Les créanciers des sociétés fusionnan-tes pourront former opposition dans lesconditions et délais fixés par la loi. Conformément aux dispositions del’article L. 236-6 du Code de Commerce,deux exemplaires originaux du projet defusion ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris en datedu 28 mai 2010 par la sociétéabsorbante.2511 Pour avis.

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Guyancourt du 22 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LONA Siège social : 8, Clos de l’Oural 78280 GUYANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, exploitation, mise etprise en gérance de fonds de commercede coiffure pour hommes et dames.

Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle CélineJOURDIAN demeurant 8, Clos del’Oural 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2489 Pour avis

CASSINASociété à Responsabilité Limitée


Siège social :11, rue des Corroyés

78730 SAINT ARNOULTEN YVELINES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Arnoult en Yvelines du22 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CASSINA

Siège social : 11, rue des Corroyés 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : la conception, la réalisation, lamaintenance et l’entretien de toustravaux de chaudronnerie, serrurerie etmétallerie et toutes opérations se rappor-tant directement ou indirectement à lachaudronnerie, la serrurerie et lamétallurgie. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Claude CASSINAdemeurant 28, Route Nationale 100,78690 LES ESSARTS LE ROI a éténommé en qualité de Gérant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2474 Pour avis

SCI 17 MAIL LE CORBUSIERSociété Civile


17, Mail Le Corbusier78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Aux termes d’un acte authentique endate du 18 mai 2010, reçu par MaîtreLaurent DELAIS, Notaire associé,26, rue Raymond Berrurier 78322 LEMESNIL SAINT DENIS, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 17 MAIL LE CORBUSIER

Siège social : 17, Mail Le Corbusier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Forme : Société Civile.Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administrationet l’exploitation de tous biens et droitsimmobiliers, notamment l’acquisition dedivers biens et droits immobiliers sis àVoisins le Bretonneux (Yvelines)17, Mail Le Corbusier. Durée : 99 . Gérant : Monsieur Serge GIBERTdemeurant 5, allée des Puits 78117TOUSSUS LE NOBLE a été nommé enqualité de Gérant. Cessions de parts : elles sont soumisesà agrément. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2498 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Jouy en Josas du 25 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIROFLAY IMMOBILIER Siège social : 10, rue Hoche 78350 JOUY EN JOSAS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : agence immobilière, activité detransaction sur immeubles et fonds decommerce ; activité de locationimmobilière, de gérance immobilière, desyndic de copropriété, de marchand debiens et de domiciliation d’entreprises.Toutes prestations de services se ratta-chant directement ou indirectement àl’objet social. Durée : 99 ans. Gérance : Madame HuguetteDEJAMME demeurant 10, rue Hoche78350 JOUY EN JOSAS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2495 Pour avis

MODIFICATION

P&T PLUG AND TELSociété à Responsabilité Limitée


49, rue Lamartine78000 VERSAILLES

480 284 660 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 avril 2010,les Associés, en application de l’articleL 223-42 du Code de Commerce, ontdécidé qu’il n’y avait pas lieu àdissolution anticipée de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2479 Pour avis

BP COMMUNICATIONSSociété à Responsabilité Limitée


23, rue Hélène Boucher78960 VOISINS LE BRETONNEUX


Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du7 mai 2010, il résulte que le capital a étéréduit de 4 000 Euros pour être ramené à6 000 Euros par annulation de parts. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Ancienne mention capital : 10 000 Euros. Nouvelle mention capital : 6 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2473 Pour avis

INTRADISSociété par Actions Simplifiée


44, rue des Osiers78310 COIGNIERES


Aux termes des décisions de l’AssociéUnique du 5 mai 2010, il a été décidé denommer en qualité de Directeur Général,Monsieur Stéphane VIGIER demeurant64, rue de Longchamp 92200 NEUILLYSUR SEINE, en remplacement deMonsieur Christian COENEN. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.2520 Pour avis



SPI-BIOSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 72 000 Euros

Siège social :Parc d’Activités du Pas du Lac

10 bis, avenue Ampère78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX


Lors de l’Assemblée Générale Mixteen date du 11 mai 2010, l’AssociéUnique, afin de respecter les dispositionsdes articles 15.3 et 15.4 des statuts modi-fiés relatives aux dispositions des articlesL.5124-2, R.5124-34, R.5124-36,L.5142-1, R.5142-33 et R.5142-35 duCode de la Santé Publique a décidé denommer en qualité de Directeur GénéralDélégué : - Madame Christelle TOIZAT, néeCALENDREAU, née le 31 mai 1970 àANGOULEME (Charente) de nationalitéfrançaise, demeurant 11, rue deGourrège, Parc Gourrège 33450MONTUSSAN, pour une durée illimitée. De plus, l’associé Unique a décidé demodifier l’article 3 des statuts "Objetsocial". Le 1er alinéa sera désormais libellécomme suit : - toute étude, recherche et développe-ment, fabrication, préparation et commer-cialisation de tous services, procédés ouproduits pharmaceutiques, biologiquesou cosmétiques pour des principes actifsexistants ou des principes actifs nou-veaux, y compris les produits issus desbiotechnologies, notamment liés à desactivités de développement et deréalisations industrielles. - Est rajoutée la phrase suivante(4ème alinéa) : la fabrication, l’exploita-tion, l’importation, l’exportation, la distri-bution en gros de médicaments vétérinai-res et humains. Le reste de l’article demeure inchangé. Enfin, l’Associé Unique a décidé demodifier l’article 15 des statuts "Autresdirigeants". - L’article 15.3 est désormais libelléainsi : Sur proposition du Président, leConseil d’Administration peut nommerune ou plusieurs personnes physiqueschargées d’assister le Directeur Généralavec le titre de Directeur GénéralDélégué. Le Conseil d’Administration déter-mine l’étendue des pouvoirs délégués auDirecteur Général Délégué. Toutefois, lalimitation de ses pouvoirs n’est pasopposable aux tiers, à l’égard desquels leDirecteur Général Délégué dispose desmêmes pouvoirs que le DirecteurGénéral. Le nombre maximum des DirecteursGénéraux Délégués est fixé à cinq. - Est rajouté l’article 15.4 libelléainsi : Conformément aux dispositions desarticles L. 5124-2 et R. 5124-34 du Codede la Santé Publique, l’un au moins desdirigeants doit être titulaire dudiplôme de pharmacien et exerce lesfonctions de responsable pharmaceuti-que, telles qu’elles résultent de l’articleR. 5124-36 du même Code. Conformément aux dispositions desarticles L. 5142-1 et R.5142-33 du Codede la Santé Publique, l’un au moins desdirigeants doit être titulaire du diplômede pharmacien ou de vétérinaire etexerce les fonctions de responsable phar-maceutique, telles qu’elles résultent del’article R. 5142-35 du même Code. Le reste de l’article demeure inchangé. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versailles.2492 Pour avis

SCI DES MURIERSSociété Civile

au capital de 152,45 EurosSiège social :

62, route de Rambouillet78460 CHEVREUSE


Aux termes d’un acte authentique reçule 6 avril 2010 par Maître LaurentDELAIS, Notaire associé au MesnilSaint Denis (Yvelines), 26, rue RaymondBerrurier, il a été décidé de nommer enqualité de Gérant, Monsieur JérômeHAXAIRE demeurant 3, impasse duLieutel 78640 NEAUPHLE LE VIEUX,en remplacement de Monsieur NicolasSERGE. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.2510 Pour avis

INFORMATIQUE 78Société à Responsabilité Limitée


2, rue de l’Enclos78550 HOUDAN


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 mai 2010, il a été pris acte de lanomination de Monsieur Valter BrunoCARAVAGGI, demeurant 1, rue desEtangs, ALLEMANT 28410BOUTIGNY PROUAIS en qualité denouveau Gérant, à compter du 26 mai2010 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Mademoiselle NadègeDERDERIAN,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2528 Pour avis

KAPTELSociété à Responsabilité Limitée


40, rue des Fontenelles78160 MARLY LE ROI


Aux termes d’une délibération en datedu 31 mars 2010, la Collectivité desAssociés de la société susvisée a décidéde transférer le siège social et demodifier corrélativement l’article 4 desstatuts. A compter du 31 mars 2010, le siègesocial qui était : 40, rue des Fontenelles 78160 MARLY LE ROI est désormais : 2, rue Carnot 78160 MARLY LE ROI Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2477 Pour avis

RG PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée


10, rue de la Croix de Saulx78550 RICHEBOURG

331 744 797 R.C.S. VERSAILLESSIRET 331 744 797 00035

Suite au décès de Monsieur GuyBOULANGER, Gérant Associé, survenule 27 mars 2010, les Associés se sontréunis en Assemblée Générale Extraordi-naire le 14 mai 2010, aux fins de nomina-tion d’un nouveau Gérant. Monsieur Patrick MOURA, né le18 septembre 1967 à Lourdes (HautesPyrénées) demeurant 25, Chemin Vieuxde Barlest 65100 LOUBAJAC a étédésigné en qualité de nouveau Gérant àl’unanimité des Associés.

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2513 La Gérance

DISSOLUTION

CEFFIS GESTIONSociété à Responsabilité Limitée


25, rue Léon Jouhaux78500 SARTROUVILLE


L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 29 janvier 2010 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsde ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur Kouider KABIRdemeurant 1, rue Grétry 78500SARTROUVILLE, pour toute la duréede la liquidation, avec les pouvoirs lesplus étendus tels que déterminés par laloi et les statuts. Le siège de la liquidation a été fixé25, rue Léon Jouhaux 78500SARTROUVILLE. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis2522 Le Liquidateur

SYNERGIESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :16, rue de l’Echo

78570 CHANTELOUP LES VIGNES421 194 556 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès-verbal de sesdécisions en date du 30 avril 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Saint Germain en Laye le6 mai 2010, bordereau 2010/468, casenuméro 7, l’Associé Unique Gérant adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel, conformémentaux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoinsde la liquidation et jusqu’à clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation est établi aulieu du siège social. A été nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Eric LETOILLE demeu-rant 2, rue Aubry 77410 VILLEROY,disposant des pouvoirs les plus étenduspour mener à bien les opérations deliquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles.


GROUPE R.HSociété à Responsabilité Limitée


11, rue du Point du Jour78250 GAILLON SUR MONTCIENT


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Jean-Luc CHIRPAZ-CERBAT-DEBRIEUX demeurant

11, rue du Point du Jour 78250GAILLON SUR MONTCIENT - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2531 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Rectificatif à l’insertion 2327 du20 mai 2010 pour JACK SERVICES,lire, clôture des opérations de liquidationprononcé à compter du 28 février 2010(et non, 23 avril 2010).2515 Pour avis

CEFFIS GESTIONSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 2 000 Euros

Siège social :25, rue Léon Jouhaux

78500 SARTROUVILLE503 905 150 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale réunie le23 avril 2010, a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur Kouider KABIRde son mandat de Liquidateur, donné àce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


CONVOCATION

COMPAGNIE DES EAUXDE MAISONS-LAFFITTE

Société en Commandite par Actionsau capital de 1 547 200 Euros

Siège social :15, rue de la Muette

78600 MAISONS-LAFFITTE775 706 625 R.C.S. VERSAILLES

Mesdames et Messieurs les actionnai-res de la COMPAGNIE DES EAUX DEMAISONS-LAFFITTE sont convoquésen Assemblée Générale Mixte le :

15 juin 2010 à 9 heures

dans les locaux de :

Véolia Eau 52, rue d’Anjou 75008 PARIS

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

De la compétence de l’AssembléeGénérale statuant sous la formeOrdinaire :

- lecture du rapport de gestion duGérant, du rapport du Conseil deSurveillance et du rapport du Commis-saire aux Comptes sur les comptesannuels ; approbation des comptes del’exercice 2009, - approbation des opérations et conven-tions visées dans le rapport spécial duCommissaire aux Comptes, - affectation du résultat, fixation dumontant des dividendes et de leur date demise en paiement, - quitus de sa gestion au Gérant etdécharge de l’exécution de leur missionaux membres du Conseil de



Surveillance, - renouvellement du mandat d’unmembre du Conseil de Surveillance, - renouvellement du mandat d’unCommissaire aux Comptes Titulaire, - renouvellement du mandat d’unCommissaire aux Comptes Suppléant.

De la compétence de l’AssembléeGénérale statuant sous la formeExtraordinaire :

- augmentation de capital par applica-tion des dispositions des articlesL 225-129-6 alinéa 2 et L 225-138 duCode de Commerce. Suppression au pro-fit desdits salariés du droit préférentielde souscription réservé aux actionnairespar l’article L 225-132 du Code de com-merce ; Pouvoirs au Gérant, - pouvoirs à donner pour l’accomplis-sement des formalités légales.

Une formule unique de vote parcorrespondance ou par procuration et sesannexes est tenue à la disposition des ac-tionnaires ou adressées à tout actionnairequi en ferait la demande par LettreRecommandée avec Accusé deRéception six jours au moins avant latenue de l’Assemblée. Les votes par correspondance neseront pris en compte que s’ils parvien-nent à la société trois jours au moinsavant l’Assemblée.2524 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

VISIOTECH 24/7Société par Actions Simplifiée


16, boulevard du Parc92200 NEUILLY SUR SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly-sur-Seine du 21 mai2010, il a été constitué une Société parActions Simplifiée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VISIOTECH 24/7

Siège social : 16, boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 25 000 Euros. Objet : - la prestation de service desurveillance et de gardiennage par toutmoyen (y compris la télésurveillance) debiens meubles ou immeubles et de lasécurité des personnes se trouvant danscet immeuble, - le conseil en matière de sécurité, desurveillance et de gardiennage, - la vente et l’installation de produitsdestinés à la surveillance et à la sécuritéprivée. Et, plus généralement, toutesopérations connexes ou complémentairespermettant la réalisation de l’objetmentionné ci-dessus. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Président : Monsieur Jean-PhilippePOMMEL demeurant 16, boulevard duParc 92200 NEUILLY SUR SEINE. Cessions d’actions : les actions sontlibrement cessibles sous réserve durespect de la procédure de préemption auprofit des autres associés et de la procé-dure d’agrément de la cession. Ce mouve-ment est inscrit sur un registre coté etparaphé, tenu chronologiquementdénommé "registre des mouvements detitres". Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2496 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du 26 mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELIERAPHAEL Nom commercial :

ELIERAPHAEL Siège social : 62, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la vente de produits de prêt àporter, bijoux, horlogerie etmaroquinerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc YAICHEdemeurant 62, rue Marjolin 92300LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2500 Pour avis

CLIC & GAINSociété par Actions Simplifiée


24, rue Edouard Rougeaux92370 CHAVILLE

Avis est donné de la constitution selonacte sous seing privé en date à Chavilledu 26 mai 2010 d’une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLIC & GAIN

Siège social : 24, rue Edouard Rougeaux 92370 CHAVILLE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 30 000 Euros divisé en30 000 actions d’un Euro. Objet social : solutions de communica-tion et de marketing, de produits dedivertissement (jeux, concours). Durée: 99 ans. Président : Monsieur Jean-Yves NOIRdemeurant 24, rue Edouard Rougeaux92370 CHAVILLE nommé pour six ans. Directeur Général : Monsieur VincentBONTOUX demeurant 9, square Monte-Cristo 78160 MARLY LE ROI nommépour six ans. Admission aux Assemblées : toutAssocié détenant une action peut partici-per ou se faire représenter par unmandataire (Associé). Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Cession des actions : toute cession estlibre entre Associés. Toute autre cessionest soumise à agrément de l’Assembléedes Associés Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2481 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Courbevoie du 21 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NAMASTE Siège social : 22, rue Lilas d’Espagne 92400 COURBEVOIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : achat, vente de tous matérielsmobiliers et accessoires de spectacle,production de spectacle en plein air. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés sauf

dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Madame Antonella CERUTTIdemeurant 22, rue Lilas d’Espagne92400 COURBEVOIE. - Monsieur Paolo MAIMONEdemeurant 9, via Arconati MILAN(99127 ITALIE). Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2475 Le Représentant Légal

SOLV CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


13, rue Gambetta92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du21 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOLV CONSULTING

Siège social : 13, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros, divisé en4 000 parts d’un Euro chacune. Objet : le conseil aux entreprises soustoutes ses formes, du management, à lagestion en passant par la communicationet relations publiques dans tous lesdomaines d’activités. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Mademoiselle SolveigLENORMAND demeurant 13, rueGambetta 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2482 Pour avis

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreJacques MALAVAL, Notaire, titulaired’un Office Notarial sis 31, avenueAndré Morizet 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, en date à Boulogne du19 mai 2010, enregistré au Sercive desImpôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, le 27 mai 2010,bordereau2010/696, case 1, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LILY Siège social : 13, rue Lily 92140 CLAMART Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 20 000 Euros, diviséen 200 parts de 100 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat oud’apport, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction, l’amé-nagement, l’administration et la locationde tous biens et droits immobiliers, detous biens et droits pouvant constituerl’accessoire, l’annexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion, notamment l’acquisition d’unappartement et d’une cave formant leslots 196 et 257 de l’immeuble situé auLe Fort Samson, Immeuble "Port Joncal"14450 GRANDCAMP MAISY. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Associés-Co-Gérants : - Monsieur Jacques LENORMANDdemeurant 13, rue Lily 92140

CLAMART - Madame Yolande LENORMANDnée PIGNOLET demeurant 13, rue Lily92140 CLAMART Associés : - Monsieur Laurent AUBERT demeu-rant 233, avenue Victor Hugo 92140CLAMART, - Mademoiselle Anne-LaureLENORMAND demeurant 20, boule-vard de Vincennes 94120 FONTENAYSOUS BOIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2519 Pour avis

MODIFICATION

HYBRID MCSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Gabriel Péri92120 MONTROUGE

409 794 203 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 21 avril 2010, il a été décidéd’augmenter le capital social d’unesomme de 66 930 Euros pour le porter de919 560 Euros à 986 490 Euros parapports en numéraire. Il a été également décidé d’incorporerune partie de la prime d’émission àhauteur de 78 309 Euros. Le capital social, divisé en 1 017parts, a été porté de 919 560 Euros à1 064 799 Euros suite à l’élévation de lavaleur nominale de chaque part de 970Euros à 1 047 Euros résultant de la primed’émission de 77 Euros par part. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2493 Pour avis

DOMINIQUE ANDRE CONSEILEN OPTIMISATION

RENTABILITEDEVELOPPEMENT

Sigle :

DACORDSociété à Responsabilité Limitée


92, rue de la Liberté92150 SURESNES


Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 26 avril 2010, l’Associé a décidéde porter le capital social de 89 000Euros à 114 000 Euros par apports ennuméraire, par conséquent le nouveaucapital social est fixé à 114 000 Eurosdivisé en 11 400 parts sociales d’unevaleur nominale de 10 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2476 Pour avis



NUMSIGHT CONSULTINGFRANCE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :80/82, rue Galliéni

92100 BOULOGNE BILLANCOURT441 902 657 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire dont le procès verbal a étédressé le 19 février 2010, les Associés dela société ont décidé la nomination d’unnouveau Gérant, Monsieur EricJANVIER demeurant 19, boulevardVictor Hugo 92200 NEUILLY SURSEINE, à compter du 1er mars 2010,pour une durée illimitée, en remplace-ment de l’ancien Gérant démissionnaire,Monsieur Jean DELOFFRE. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2506 Pour avis

PERSINSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital d’un Euro

Siège social :7, rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET504 629 551 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du28 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 7, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET au : 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS à compter du même jour. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2487 Pour avis

B.2.F. CONSEILSSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :15 bis, square du Roule

92200 NEUILLY SUR SEINE451 584 114 R.C.S. NANTERRE

A la suite d’une décision prise en datedu 10 mai 2010, l’Associé Unique adécidé d’augmenter le capital social pourle porter de 140 820 Euros à 207 480Euros, par émission de 6 666 partssociales nouvelles de 10 Euros denominal. Les parts sociales nouvelles ont étéintégralement libérées par apports ennuméraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2503 Pour avis

SCI YAMSONSociété Civile


33, rue Jean Jaurès92800 PUTEAUX


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 mai 2010, il a été décidé d’augmenterle capital social de 27 760 Euros pour leporter à 54 000 Euros par apports ennuméraire et création de 1 388 nouvellesparts de 20 Euros attribuées à MonsieurDjamal BELLEHCHILI demeurant21, rue Marbeau 75116 PARIS . Les statuts ont été modifiés en

conséquence. Il a été également pris acte de lacession par Madame Denise BAILLEULde deux parts au profit de MadameNatalia KRASAVSTEVA, Gérantedevenue Associée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2517 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Denis du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUKRAR Siège social : 10, rue David Siqueiros 93200 SAINT DENIS Forme : Société Civile. Capital social : 1 500 Euros. Objet : gestion immobilière. Durée : 50 ans . Gérance : Monsieur AbdelhafidHAMDI demeurant 10, rue DavidSiqueiros 93200 SAINT DENIS. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2501 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Aubervilliers du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL SWEEWE Siège social : Centre Commercial Sifa Local numéro 112 B 8-10, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’exploitation de fonds decommerce ayant pour activité, l’import,l’export, achat, vente en gros, demi-gros,détail, négoce, fabrication (par sous-trai-tance) de tous textiles et vêtements detoutes sortes. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Faxin LINdemeurant 8, allée Diane de Poitiers75019 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.2537 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bagnolet du 25 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TECHNIQUE MOBILITYCONSULTING

Sigle :

TMC Siège social : 77 bis, avenue Gambetta 93170 BAGNOLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : apporter des solutions auxentreprises (France et International) dans

la gestion de la mobilité ; vente dematériels dans le domaine de lamobilité ; conseil dans la mise en oeuvrede solutions (service, formation). Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Massoud ISSAdemeurant 77 bis, avenue Gambetta93170 BAGNOLET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2541 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Additif à l’insertion 2126 du 6 mai2010, cession de fonds CORNUEMBALLEURS/SOCIETENOUVELLE CORNUEMBALLEURS, lire : pour les créancespostérieures, relevant des articlesL 622-17 et L 641-13 du Code deCommerce, Maître Bertrand JEANNEès qualité de liquidateur de la sociétéCORNU EMBALLEURS recevra lesoppositions au 2 ter, rue de Lorraine93000 BOBIGNY.2521 Pour avis

VAL DE MARNE

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Cabinet de la SCP WISNIEWSKI& VAISSIER-CATARAMEAvocats au Barreau de Nancy

7, place de la République54200 TOUL

Téléphone : 03.83.43.12.60.03.83.43.03.74.

Télécopie : 03.83.64.19.52.

Cabinet de MaîtreFrançoise CHATELAIN

Avocats au Barreau de Paris77, avenue Paul Doumer

75116 PARIS

Monsieur André Gabriel GeorgesMUNIER, retraité, né le 29 mai 1936 àPARIS 13ème de nationalité française,demeurant 11, rue du Moulin de laRoche 94250 GENTILLY, et Madame Monique Marie-ThérèseDOCQUIN, épouse MUNIER, retraitée,née le 6 février 1935 àCHAMPIGNEULLES(Meurthe etMoselle) de nationalité française,demeurant 11, rue du Moulin de laRoche 94250 GENTILLY, ayant pour Avocat postulant, MaîtreFrançoise CHATELAIN, Avocat auBarreau de Paris demeurant 77, avenuePaul Doumer 75116 PARIS, et, pour Avocat plaidant, Maître JeanWISNIEWSKI, Avocat Associé de laSCP WISNIEWSKI et VAISSIER-CATARAME, Avocats au Barreau deNancy demeurant 7, place de laRépublique à Toul (Meurthe et Moselle), vont présenter au Tribunal de GrandeInstance de Créteil une requête aux finsde voir homologuer leur changement derégime matrimonial, suivant acte établipar Maître BRUNO en date du 5 février2009, pour adopter le régime de lacommunauté universelle prévue par lesarticles 1526 du Code Civil.

Pour extrait2514 Françoise CHATELAIN, Avocat

Annonces judiciaires et légales Direct

Le Tribunal de commerce deBobigny et son Greffe démé-nagent au 1/13 rue Michel del’Hospital (nom du fondateur

des Tribunaux de Commerce) pourintégrer un très beau bâtiment, neuf,spacieux, moderne, fonctionnel etlumineux à la mesure du dynamismeéconomique du département de laSeine Saint Denis.Doté d’une belle infrastructure qu’ilpartage avec le Conseil desprud’hommes, le deuxième Tribunalde Commerce de France et son Greffesauront relever et assumer les exi-gences et les défis du XXIème sièclepour la plus grande satisfactiondes justiciables, avocats et chefs d’en-treprises de la Seine Saint Denis et dela Région Ile de France.

2010-246

Tribunal decommercede BobignyDéménagement

le 1er juin 2010

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légaleset démarches administratives

✆ 01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS D.R

.

En présence du Bâtonnier de l’Ordre desAvocats au Barreau du Val de MarneArnauld Bernard, Pascal EydouxPrésident Honoraire de la Conférence

des Bâtonniers, a remis à sa consoeur ElizabethMénesguen les insignes de Chevalier de laLégion d’Honneur à Créteil ce 28 mai 2010.Personnalités et amis se sont empressés autourde la récipiendaire pour lui témoigner estimeet fierté.L’Officiant, ancien Bâtonnier de Grenoble, s’estnotamment exprimé en ces termes face à denombreuses personnalités :

(…) Vous prêtez serment en 1977.Après nous être promenés ailleurs, nous voici de retour àla maison : au Barreau du Val-de-Marne.Ce barreau est un nouveau berceau : celui de vosaspirations, celui de vos ambitions, celui de l’expression devotre vocation.Vous y trouvez dès 1977 un avocat qui participe à lacréation de ce barreau. Il est le deuxième bâtonnier du Val-de-Marne. Le BtonnierSerge Lequin.La salle où nous nous trouvons porte son nom.Je sais Madame le Bâtonnier que votre esprit flotte à cetinstant, n’est-ce-pas ? C’est un peu comme un retour sur des fonts baptismaux :le temps se serait-il arrêté ?Qu’avons-nous fait du temps qui nous a été donné depuis ?Poser la question relève de l’impertinence ou de la lucidité,c’est selon…Le barreau compte à l’époque 41 membres. Vous avez étérecommandée au bâtonnier Lequin.Vous aviez envisagé de faire carrière en droit pénal. Vousferez carrière en droit de la construction !Ce confrère va vous enthousiasmer en même temps qu’ilvous traitera selon vos mérites. (…)Vous étiez radicale, au sens du caractère et non pas celuide la politique.Vous seriez devenue relativiste. Vous seriez même devenuetolérante.Cette qualité vous est attribuée par ceux qui vousconnaissent.Ils ont mis un peu de temps à le comprendre, à moins quevous les ayez fait attendre…C’est en accédant au bâtonnat que vous avez démontrécette vertu.Le droit de la construction n’y avait pas suffi, non plusd’ailleurs votre présence remarquée en matière familiale.

Il faut dire que dans ce domaine, la femme que vous êtesn’est pas de celles qui passent leur temps à véhiculer de lasociologie de qualité secondaire.Vous considérez que ce droit de la famille appartient auxavocats parce qu’ils sont juristes et non parce qu’ils seraientdes assistants sociaux ou des psychologues improvisés.Vous estimez que la médiation est un vecteur utile etnécessaire de création juridique et judiciaire, mais vousestimez que ce vecteur appartient aux juristes.Qui peut vous donner tort ? Votre conviction sur le sujet aurait pu inspirer lespromoteurs de la RGPP… à une époque où ils considéraientque cette matière était juridiquement inutile, et plus encorejudiciairement.Vous devriez publier sur le sujet… L’inspiration, la bonne,ne relève pas toujours de l’idée.Elle peut relever de l’enseignement. Et vous aimez enseigner !Quoiqu’il en soit, la tolérance a mûri en vous : vous devenezbâtonnier.Ce fut un combat n’est-ce-pas ? Heureusement gagné, ceque reconnaissent même ceux que votre candidaturen’inspirait pas instantanément à l’origine.Vous avez su convaincre et agréger autour de vous de plusen plus de soutiens.Nous le disions : vous êtes opiniâtre. Qui ne doit l’être dans ce monde brutal et tout ensembletransi de mélancolie ! (…)Vous avez gagné au sein de votre barreau Madame leBâtonnier.Vous avez réussi avec l’aide de Madame Trojman, votreassociée de plus de 20 ans, qui a prêté serment en 1977,elle aussi, qui vous a encouragée et accompagnée dans cetteaventure du bâtonnat.Fidèles l’une à l’autre vous constituez un tandemremarquable rejoint par notre confrère Vézinet qui a suvous seconder et vous substituer au plus fort de votre emploidu temps.Votre sens de l’organisation et le socle de vos convictionsvous ont permis de construire durablement un messageque l’instantané d’une adhésion superficielle de nos confrèresn’aurait pas favorisé.Le Barreau du Val-de-Marne sait qu’il a connu en vous,dans la ligne pure et droite de vos grands prédécesseurs,un guide fort, rendant ici la présence indispensable d’unbarreau inaltérable.Vous avez remis au Bâtonnier Bernard qui nous accueillece soir, et qui a aussi prêté serment en 1977, un flambeaulumineux et rugissant.Lumineux puisque vous avouez que le bâtonnat fut pourvous "une période d’allégresse".La spontanéité de votre propos est éclatante et tellementencourageante.Nous savons que cette charge est exaltante. En un mot,qu’elle est belle.Nous devons peut-être compter trop souvent ceux qui,l’ayant assumée, la considèrent avec l’allégresse que vousavouez.C’est pourtant vous qui avez raison.Servir son métier et ses confrères c’est servir son idéal.Et c’est aussi défendre.L’espace de votre barreau est en question. Chacun le sait,et vous la première l’avez su.L’espace de la Couronne parisienne est question : identifierla sociologie des populations qui la composent et des besoinsde droit qui en résultent n’est pas un travail facile.Identifier la localisation des avocats, leur appartenance àvotre barreau ou aux autres est un travail à risques.Au moment ou pleuvent, à moins que l’on doivecomprendre depuis quelques semaines qu’il faudrait dire"pleuvaient", mais demeurons prudents, les réformes lesplus nombreuses, les plus cruciales pour notre exerciceprofessionnel et sa localisation, les plus erratiques aussi,la vigilance s’impose à chacun.Cette vigilance ne suppose pas néanmoins de refuser toutce qui survient. La posture est facile.Elle suppose d’organiser des phases de réflexion, de lesimposer à tous ceux qui s’enflamment en faveur de tout ouse déchirent à l’encontre de tout.

Elle impose de présenter à ceux que l’on représente unevision de l’avenir, leur permettant de le concevoir d’abordpour le critiquer ou l’approuver ensuite.Vous avez assumé ces exigences. C’est en adoptant cette politique de construction que vousavez su conquérir, au-delà de votre élection, l’adhésion devotre ordre, de plus en plus forte, de plus en plus efficace.Votre amour du travail, et l’on vous dit infatigable, votreassiduité au travail et votre acharnement au travail bienfait, font l’admiration de tous. Permettez-moi de partager cette admiration et de partageraussi avec vous, cette force que donne sans compterl’humour dont vous êtes capable, qui autorise l’esprit àrelativiser et permet de ne prendre au sérieux que l’essentiel,conduisant surtout à considérer que cet essentiel n’est passoi-même…La contrepartie de cet investissement total, libérateur detoute votre énergie, est celle de votre tempérament, exigeantde vous autant que des autres. (…)C’est le meilleur qui gagne.Le propos n’est pas cynique. Il est réaliste.Il est adapté aux femmes et aux hommes qui combattent.Le propos n’est pas issu de l’imaginaire.Il est le reflet exact de ce que sont les avocats.Des combattants. Pour les autres d’abord et pour euxensuite.Notre métier a besoin de combattants.Non pas de quelques uns. De tous.Vous êtes, Madame le Bâtonnier, une femme passionnéeet pragmatique qui avez décidé de porter le flambeau.Vous avez décidé de livrer vos qualités au plus grandnombre.La République vous reconnaît ainsi dans l’ensemble de tousceux qui espèrent et de tous ceux qui agissent.

Femme d’exception, Elizabeth Ménesguen estreconnue dans son entourage pour sonopiniâtreté et sa détermination.Au cours de son bâtonnat cristolien (2008 et2009) elle a porté haut les couleurs de sonBarreau, tel un flambeau lumineux et rugissantpour reprendre l’expression de son confrèrePascal Eydoux.Exigeante et combattante, cette avocate vit unepassion pour le droit, à l’image de son amourpour le travail bien fait ; toujours soucieuse dedéfendre l’intérêt général, elle participeactivement, avec un dévouement sans faille, àl’œuvre de justice.Nous présentons nos chaleureuses félicitationsà l’amie loyale dont les qualités de cœur rimentavec celles d’un esprit fort.2010-247 Jean-René Tancrède


Décoration

Elizabeth MénesguenChevalier de la Légion d'HonneurCréteil - 28 mai 2010

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Elizabeth Menesguen

Elizabeth Menesguenet Pascal Eydoux

Edition du 31 mai 2010

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Transcript of Edition du 31 mai 2010