eCommerce ce qui change avec la loi Hamon 14 juin 2014

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Fiche de synthèse de CCI France / CCI Bordeaux : Une checklist en 6 points et un parcours type de commande en ligne pour se conformer à la Loi Hamon qui s'applique à compter du 14 juin 2014 et éviter de s'exposer à des pénalités et à une mauvaise (e)-reputation.

Transcript of eCommerce ce qui change avec la loi Hamon 14 juin 2014

  • 1. E-COMMERANTS 1. DROIT DE RTRACTATION ALLONG 14 JOURS modifiez vos conditions gnrales de vente - CGV ( dfaut, le consommateur bnficiera de 12 mois pour se rtracter) vrifiez si vous bnficiez dune exception vous permettant dcarter lapplication du droit de rtractation remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rtractation 2. INFORMATION RENFORCE DU CONSOMMATEUR mentionnez les moyens de paiement accepts au plus tard au dbut de la commande prcisez les dlais de livraison ( dfaut le dlai sera de 30 jours maximum) rappelez au consommateur les garanties applicables affichez le rcapitulatif de la commande et rappelez les CGV pralablement la validation de la commande envoyez le formulaire type de rtractation lors de la confirmation de la commande assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes la loi (envoi par courrier lectronique de toutes les informations de la commande et lettre de rtractation type) affichez linformation au bon endroit (page daccueil de votre site, dans le parcours de commande, ) modifiez vos conditions gnrales de vente LIVRAISON AJOUTER AU PANIER SOYEZ PRTS POUR LE 14 JUIN ! VENTE EN LIGNE : CE QUI CHANGE AVEC LA LOI "HAMON"
  • 2. CCIFrancePAOMai2014 De nombreux dcrets sont attendus pour prciser lapplication de la loi Hamon, tenez-vous inform grce notre site Internet : www.cci.fr/loihamon Affichez les informations essentielles Choix du produit Prvoyez une tape permettant deffectuer des corrections Vrification de la commande Avertissez quil sagit dune commande avec obligation de paiement au moyen du bouton Validation de la commande Envoyez par courriel toutes les informations de la commande et le courrier de rtractation type Confirmation de la commande Rappelez les caractristiques essentielles, le prix, le droit de rtractation, les CGV, Rcapitulatif de la commande Indiquez les modes de paiements et conditions de livraison Dbut de la commande Parcours type dune commande en ligne conforme la nouvelle rglementation : Le non-respect de cette nouvelle rglementation vous expose des pnalits pouvant aller jusqu 15 000 euros, en plus dune atteinte votre rputation. ! 3. INTERDICTION DIMPOSER UN PAIEMENT SUPPLMENTAIRE (SUGGESTION DACHAT, MODE DE LIVRAISON EXPRESS, ) obtenezleconsentementexprsduconsommateur(exemples:nepaspr-cocherlescases optionnelles ni insrer automatiquement des produits dans le panier de commande...) 4. AJOUT DUNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE modifiez le nom de votre bouton de commande : "Commande avec obligation de paiement" 5. RESPONSABILIT DU PROFESSIONNEL JUSQU LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR nincluez pas de clause contraire dans vos CGV 6. PREUVE LA CHARGE DU PROFESSIONNEL sauvegardez et organisez la traabilit