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PROCEDURE DOCTROI DE LA CONCESSION

1/Introduction

La concession dexploitation commerciale deau minrale naturelle et/ou deau

de source est dsormais rgie par le dcret excutif N 04- 196 du 15 Juillet

2004 relatif lexploitation et la protection des eaux minrales naturelles et les

eaux de source.

La prsente circulaire a pour objet de rappeler les principales dispositions

prvues par ce dcret particulirement celles relatives aux procdures

dobtention dune concession permettant lexploitation des eaux minrales

naturelles et/ou eau de source des fins commerciales.

La concession des eaux minrales naturelles et/ou eau de source est

attribue par arrt du Ministre des Ressources en Eau aprs avis de la

Commission Permanente institue cet effet.

2/Etapes et procdures de traitement dun dossier de concession

deau minrale naturelle et deau de source

Les tapes et procdures ncessaires pour lobtention dune concession deauminrale naturelle et deau de source sont fonction de la nature juridique du

terrain sur lequel merge la source.

Ainsi, nous distinguons deux cas :

Le point deau objet de la demande de concession est situe sur un terrain

appartenant une personne physique - proprit prive-

Le point deau objet de la demande de concession est situ sur un terrain

appartenant au domaine public.

1er cas : Le point deau est situ sur un terrainappartenant un particulier(ou proprit prive)

Lorsque le demandeur de concession dexploitation est propritaire du terrain

sur lequel se trouve la source ou tre titulaire dun droit de jouissance ou dun

titre de location, il devra suivre les tapes suivantes :

1re phase : Autorisation de recherche et de captage

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Lintress doit demander une autorisation de recherche et de captage, qui sera

dlivre par le wali territorialement comptant et aprs avis des services

techniques comptents, conformment aux dispositions du dcret N 86/227 du

2 Septembre 1986 relatifs la concession des travaux de recherche et de captagedeau qui sont en vigueur et serviront de base pour le traitement des demandes.

Pices du dossier pour demande de larrt du Wali (ci-joint en annexe 1)

2e phase : Reconnaissance de la qualit deau minrale naturelle et/ou deau de

Source

Le titulaire dune autorisation de recherche et de captage dsirant exploiter cette

eau des fins commerciales est tenu de formuler une demande de

reconnaissance de la qualit de son eau accompagne dun dossier dont les

pices sont fixes lannexe 2, au Ministre des Ressources en Eau et ceci

conformment aux dispositions des articles 12 et 13 du dcret excutif N04-196

du 15 Juillet 2004 sus-cit.

Dossier en trois exemplaires

3e phase : Concession pour lexploitation

Le titulaire dune autorisation de recherche et de captage et dun arrt dereconnaissance de la qualit de son eau doit, pour lexploitation du point deau

des fins commerciales, formuler une demande de concession accompagne

dun dossier dont les pices sont fixes lannexe 3 , au Ministre des

Ressources en Eau et ce conformment aux dispositions de articles 20 et 21 du

dcret excutif N04-196 sus-cit.

Dossier en trois exemplaires

4e phase :Exploitation et CommercialisationUne fois la concession octroye, lexploitant est soumis aux prescriptions du

cahier des charges prvues le dcret excutif N04-196 sus-cit et aux rgles de

commerce, de lhygine et du respect de normes techniques en la matire.

2eme cas : Le point deau est situe sur un terrainappartenant au domainepublic

Les points deau situs sur les terrains appartenant au domaine public doivent

faire lobjet dun inventaire et dune reconnaissance de la qualit de leauconformment au dcret excutif N04-196 sus-cit.

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En consquence, je vous demande de faire tablir cet inventaire et de veiller ce

que les dossiers pour la reconnaissance de la qualit de leau soient transmis

la Commission Permanente.

Lexploitation de ces points deau des fins commerciales fera lobjet duneadjudication qui sera organise sous lgide des services du Ministre des

Ressources en Eau et ce conformment larticle 20 du dcret excutif N04-

196.

Dans tous les cas et en plus de la vrification de la conformit du dossier de

reconnaissance de la qualit de leau et les pices le composant transmis par le

demandeur, lattention de la Commission Permanente se portera sur le rapport

hydrogologique fournir (Aire dalimentation et primtre de protection) et sur

ltude dimpact pour sassurer des conditions dexploitation.

Aprs traitement et analyse des dossiers, la Commission Permanente proposera

au Ministre des Ressources en Eau la prise darrt y affrent si elle met un

avis favorable.

Sinon, le demandeur est saisi soit pour se voir signifier soit un rejet motiv soit

pour tre invit lever les rserves.

Par ailleurs, les titulaires dune concession dexploitation des eaux minrales

naturelles et/ou les eaux de source, dont les units sont en phase de production etde commercialisation doivent se conformer aux nouvelles dispositions

introduites par le dcret excutif N04-196 sus-cit.

La demande sera accompagne dun dossier comportant les pices justifiant les

dmarches prcites en phases 1, 2, 3 .

Les demandeurs dont les dossiers sont en cours de traitement selon lancienne

procdure et disposent de documents relatifs lautorisation de captage et des

rsultats probants danalyses, peuvent prsenter la demande pour solliciter lareconnaissance de la qualit des eaux et entamer dores et dj la prparation du

dossier pour lobtention de la concession dexploitation.

Une fois la concession octroye, le demandeur doit se conformer aux

prescriptions du cahier des charges. Dans le cas contraire des sanctions, allant

jusqu lannulation de la concession sont prvues pour tout dfaillant.

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A N N E X E 1

Pices constituant le dossier prsenter pour lobtention

de lacte autorisation de recherche et de captage deau

Rf : Arrt N 86/227 du 2 Septembre 1986 relatif la concession des

travaux de recherche et de captage deau.

Demande portant les indications suivante :

les nom, prnoms, qualit du demandeur

lemplacement de louvrage prcit la profondeur prsume

la quantit deau sollicite

lutilisation de leau

Prsenter lacte de proprit sil est le propritaire de lemplacement sur

lequel les ouvrages projets doivent tre difis ou justifier dun accord crit

du propritaire surfaaire concern.

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A N N E X E 2

Pices constituant le dossier prsenter pour lobtention

de lacte de reconnaissance de la qualit deau

Dossier en trois exemplaires

Rf : Dcret excutif N04-196 du 15 Juillet 2004 relatif lexploitation et

la protection des eaux minrales naturelles et les eaux de source

Une demande,

Lautorisation de travaux de recherche et de captage dlivre par le Wali

territorialement comptent

Les noms, prnoms et domicile du demandeur et, pour une personne

morale, la raison sociale, ainsi que ladresse de son sige social.

Un nom propos au point deau.

Un extrait de la carte au 1/50.000 et dun plan situant lemplacement du

point deau.

Le dbit instantan maximal du point deau et le volume deau journalier.

Les rsultats des analyses deau effectus par des laboratoires figurant sur

une liste de laboratoires fix par voie rglementaire.

Les analyses physico-chimiques et toxicologiques :laboratoire CNT de Bab El

Oued

Les analyses Bactriologiques : laboratoire IPA de Ruisseau (Bel Ouizded)

Il y a lieu de prsenter les analyses de deux campagnes diffrentes : la premire

durant la priode des hautes eaux (mois dAvril) et la deuxime durant la

priode des basses eaux (mois de Septembre ) .

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A N N E X E 3

Pices constituant le dossier prsenter pour lobtentionde lacte de concession dexploitation deau minrale naturelle

et/ou eau de source des fins commerciales

Dossier en trois exemplaires

Rf : Dcret excutif N04-196 du 15 Juillet 2004 relatif lexploitation et

la protection des eaux minrales naturelles et les eaux de source

Lautorisation de travaux de captage et de recherche deau dlivre par le

Wali territorialement comptent

Larrt de reconnaissance dlivr par le Ministre des ressources en eau

Ltude hydrogologique pour la connaissance de la ressource et pour la

dfinition des points de prlvement et la dlimitation des zones de

protection. Cette tude sera ralise par une institution habilite ou un

hydrogologue agr

Ltude dimpact labore et approuve conformment larglementation en vigueur