Vocabulaire juridique multilingue comparé

22 novembre 2012

Caroline ReichlingDirection générale de la Traduction

Cour de justice de l’Union européenne

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Vocabulaire juridique multilingue comparé

La Cour de Justice pourrait-elle contribuer à la création d'un vocabulaire juridique multilingue pour les différents systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne?

Objectif: permettre aux spécialistes du droit et aux citoyens de l’UE de disposer d'un outil permettant d'indexer et d'interroger les fonds documentaires des bases de données nationales juridiques (23 langues et 29 systèmes).

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Deux domaines: Droit des étrangers & Droit de la famille

Toutes les langues, mais pas tous les systèmes

Deux aspects à gérer en parallèle: terminologique et documentaire.

Outil permettant de trouver l’information (besoin documentaire, thésaurus) et de la comprendre (besoin terminologique)

Mars 2009 / Juin 2010

Test de faisabilité

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Ressources humaines

24 juristes linguistes couvrant 25 systèmes juridiques et 23 langues

Équipe de gestion

Deux juristes linguistes (travail préparatoire);

1 équipe de soutien;

1 assistant pour le support et le développement informatique;

1 coordinateur

Environnement technique de travail

CuriaTerm (Base de données terminologiques interne)

Wiki pour discussions virtuelles et propositions de nouvelles notions

Excel pour le suivi des travaux et gestion des non-descripteurs

Freemind pour la construction des arbres notionnels

Ressources

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Identification de la terminologie spécialisée

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Principales sources

Législation

Travaux préparatoires

Jurisprudence

Doctrine

Conventions et accords internationaux

Documentation spécialisée et études de droit comparé

Glossaires, dictionnaires et thésaurus

Nationales – Union européenne - Internationales

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Organisation des notions

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Organisation des notions

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Enregistrement des données terminologiques dans la base interne de manière structurée en respectant un principe:

uninotionnalité = une fiche par notion

= Toutes les données contenues dans une fiche visent la même notion.

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Définition

Note

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mariage de complaisance / sham marriage

Référence croisée: concept générique: «mariage», concept spécifique: «mariage gris», concept associé: «regroupement familial»

Domaine

En haut de la fiche, les infos liées à la notion (indépendant des langues)

Note générale sur le concept

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Désignation(s) de la notionOrigine du terme: système juridique

Un terme préférentiel par système juridiqueRéférences terminologiques

Contexte

FR /EN

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Définition

Note

FR /EN

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Définition

Note générale

FR

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ESFR

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«Le thésaurus est une liste normalisée et structurée de termes acceptés à l’indexation (les descripteurs) et d’équivalents (non-descripteurs). Les descripteurs sont reliés entre eux par des relations sémantiques (génériques et associatives) exprimées par des signes conventionnels. Les termes sont combinés entre eux pour décrire les documents (lors de l’indexation) et écrire les questions lors de l’interrogation d’une base de données.» (Degez, 1997).

Thésaurus

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Que

contient

un thésaurus?

Des relations d’équivalence entre descripteurs (termes préférentiels) et non-descripteurs* (termes non-préférentiels)

* Termes qui désignent, dans le langage naturel, la même notions ou des notions considérées, dans le langage du thésaurus, comme équivalentes à celles que représentent les descripteurs. Fonctionnent comme des renvois dans la collection terminologique.

Autres données : notes de définition ou d’application, relations hiérarchiques, relations associatives.

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L’établissement d’équivalents linguistiques entre concepts identiques exprimés dans des langues différentes permet l’indexation des documents dans la langue du documentaliste et la recherche dans la langue de l’utilisateur.

Les relations sémantiques et l’arborescence permettent de guider l’utilisateur vers le descripteur à utiliser.

Présentation alphabétique et / ou thématique

Comment fonctionne

un  thésaurus?

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Un thésaurus

standard enrichi Données plus détaillées (terminologiques et documentaires)

Gestion par système juridique et non pas par langue

Nouveau type de référence croisée «A distinguer»Permet d’économiser les notes d’application. Exemples: abandon d’enfant / délaissement d’enfant

curatelle / sauvegarde de justice

Des relations entre descripteurs et non descripteurs affinéesExemples:

antonyme («infidélité» USE «devoir de fidélité»)

proche («audition du mineur» USE «droit du mineur d'être entendu»)

similaire («fiançailles» USE «promesse de mariage»)

personne («curateur» USE «curatelle»)

équivalent féminin («sœur» USE «frère»)

précoordination («filiation paternelle» USE «filiation» + «père»)

spécifique et marginal («bigamie» USE «mariage polygame»)

spécifique et national («PACS» USE «partenariat enregistré») ***

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Présentation systématiqueFR / EN

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FR / ESPrésentation systématique: Droits des étrangers > asile

CA concept associé

Numéro d’identification

CS concept spécifique

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Aide à la traduction (terminologie multilingue spécialisée) Cour / E-justice / IATE

Aide à la recherche documentaire (thésaurus) Cour / E-justice / Eurovoc (Eur-Lex / N-Lex) / Bases nationales

Aide à la compréhension des textes Cour / E-justice / Eurovoc (Eur-Lex / N-Lex) / Bases

nationales

Utilisations possibles

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Aide à la traduction

Références croisées et arbres du domaine

Références terminologiques détaillées

Définitions et notes structurées par système juridique

Synthèse de la comparaison des droits

Mises en garde (faux-amis juridiques, notions proches, termes incorrects, termes obsolètes, etc.)

Terme préférentiel

Équivalent fonctionnel ou formulation?

Vide accompagné d’une explication

Description (noyau notionnel) dans une langue véhiculaire

Ordre(s) juridique(s) au niveau de la notion

Terme de départ + système de départ + langue de départ

gain de temps + cohérence terminologique + qualité

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Aide à la traduction

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27

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Pourquoi utiliser cet outil (terminologie + thésaurus) comme aide à la recherche?

Pour formuler des requêtes précises grâce à un langage combinatoire.

Pour effectuer une recherche intuitive sans nécessairement connaître le vocabulaire adéquat.

Pour éviter les carences d’une recherche full text, par exemple pour réduire les réponses non pertinentes liées à l’ambiguïté du langage naturel ou pour éviter le silence.

Pour effectuer une recherche dans un texte dont on ne maîtrise pas la langue.

Pour effectuer une recherche dans un texte technique en utilisant son propre registre.

Aide à la recherche

documentaire

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Têtes

de hiérarchie

sous

«Droit des étrangers»

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mineur

Un thésaurus gère les problèmes liés à l’homographie

Enfant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité.

Ouvrier qui travaille dans une mine.

Plus petit, inférieur (opposé à majeur)

Soldat chargé de la pose des mines explosives.

Insecte phytophage qui creuse des mines, des galeries dans le parenchyme des plantes

En algèbre linéaire, les mineurs d'une matrice sont les déterminants de ses sous-matrices.

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mariage fictifOR

mariage de complaisanceOR

mariage blancOR

mariage simuléOR?

matrimonio fraudulento OR

matrimonio simuladoOR

matrimonio ficticioOR

matrimonio blancoOR

matrimonio de convenienciaOR

matrimonio de complacencia?

ES

ES

Un thésaurus

gère

les problèmes

de synonymie

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Un thésaurus multilingue gère les problèmes liés à la  synonymie et à la barrière des langues

Je cherche de la documentation relative à la notion de concubinage en Espagne ?

Recherche «concubinage» dans les textes espagnols (saisie d’un terme ou navigation)

concubinage

union libre

union de fait

pareja estable

unión libre

Concept n° 9

unión de hecho

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pareja no casada unión no matrimonial

unión libre concubinato

unión paramatrimonial convivencia more

uxorio unión estable de pareja

pareja de hecho unión de hecho pareja estable

concubinage union libre

union non-matrimoniale union de fait

union hors mariage

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42

43

FR EN

UK?

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FR EN

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ENFR

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FR ES

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Qu’en est-il de la «puissance paternelle» en 2011 en France et au

Portugal?

Recherche: «puissance paternelle» …

puissance paternelle

patria potestas

autorité

parentale

pátrio poder

patria potestas

responsabilité parentale

Concept n° 2

Un thésaurus multilingue gère les problèmes liés aux  évolutions linguistiques et / ou notionnelles

autoridade parental

responsabilidade parental

poder paternal

Renvoi UE

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FR PT

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FR PT

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FR PT

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FR EN

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Bilan

Recherches approfondies en droit national et droit comparé indispensables

Suivi d’une méthodologie détaillée mais souple

Spécialistes (juridique, traduction, terminologie, documentaire)

Trois systèmes pivot

Outil informatique approprié

Réunions fréquentes

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Domaine juridique

Degré d’équivalence: jusqu’à quel point peut-on accepter une équivalence partielle surtout avec autant de systèmes ?

Terminologie en droit national et en droit UE

Choix du terme préférentiel

Comment limiter les notions au «strict nécessaire» ?

Arborescence: arriver à un consensus

Public visé

Difficultés…

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Terminologie juridique multilingue comparée disponible en temps réel dans CuriaTerm (base interne)

Travail de recherche et de comparaison juridique très motivant

Utilité pratique démontrée (traduction des DDP)

Contribution à la coopération interinstitutionnelle versement de la collection Droit de la famille dans IATE

Intérêt de poursuivre les projets terminologiques thématiques (Droit pénal ?)

Points positifs

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FR EN

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EN

MT

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Merci!

Caroline Reichling

>> Pour plus d’informations, consultez le bilan: http://curia.europa.eu/trad/bilan_vocabulaire_juridique_mutlilingue_compare.pdf