D'UNE CÉLÈBRE FROMAGERIE · PDF file3 1. L'arrêt Le Ski et ses successeurs...

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    D'UNE CLBRE FROMAGERIE FRANCO-SUISSE AU DNI DE DMOCRATIE Analyse de larrt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2004 en ce quil a refus de poser une question prjudicielle la Cour constitutionnelle en invoquant la primaut du trait sur la Constitution. Emmanuel Slautsky

    [email protected] Avril 2008

    Introduction

    Dans son arrt du 16 novembre 20041, la Cour de cassation, pour motiver son refus dinterroger la Cour constitutionnelle comme il le lui tait demand, sest prvalue de la primaut sur la Constitution du droit international ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne. Si l'examen de cette question fort controverse ne pourra tre exhaustif au vu de lampleur des crits qui y sont consacrs, il supposera toutefois, outre une analyse rigoureuse du droit positif, une mise en perspective aussi bien thorique que politique. En effet, toute analyse utile des diffrentes positions dfendues sur la question doit permettre d'en dgager les racines et prsupposs thoriques en mme temps que de mettre en vidence leurs implications politiques. La primaut du droit international sur la Constitution est constante au regard du droit international (I), mais est loin de faire l'unanimit en droit interne (II). Si chacune des deux thses semble possder des arguments forts (III et IV), aucune d'entre elles ne semble l'emporter dun point de vue strictement juridique. Ds lors, la controverse parat indcidable. Face ce constat, un clairage nouveau, autant que bnfique, devrait porter ses fruits. Cette nouvelle lumire pourrait, notre estime, sourdre de la thorisation de l'existence d'un nouveau paradigme juridique - le droit en rseau -, prenant place aux cts du modle traditionnel de lecture du droit, savoir une lecture base sur une hirarchisation pyramidale des normes, selon leur source formelle. Cette nouvelle grille de lecture permettra de rendre compte de la ncessit fonctionnelle de coopration des systmes (V). Nanmoins, il est des hypothses o le conflit direct entre Constitution et droit international ne pourra tre vit: dans ce cas de figure, la Constitution devrait, selon nous, ne plus se voir disputer la prminence (VI).

    I. Constitution et droit international: point de vue du droit international

    En droit international, le principe est limpide: un tat ne peut se prvaloir de sa Constitution pour s'exonrer de sa responsabilit en cas de violation du droit international, que celui-ci soit conventionnel ou coutumier. Si l'on se rfre aux dbats qui ont entour la contrarit de l'article 8 B, 1er du Trait de Maastricht prvoyant le droit de vote et d'ligibilit pour les ressortissants europens aux lections communales, disposition qui liait la Belgique, avec l'ancien article 8 de la Constitution, qui rservait ce droit aux Belges, il s'avre qu'en Belgique les dbats furent fort vifs2.

    1 Cass., 16 nov. 2004, Pas. 2004, n 549 et 550 2 M. UYTTENDAELE, Prcis de droit constitutionnel belge, 3e d., Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 139

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    A l'inverse, en droit international, en particulier europen, il n'y eut nullement dbat. Conformment une jurisprudence et une doctrine internationales bien tablies3, la Belgique s'est fait condamner par la Cour de Justice des Communauts europennes4. Celle-ci considra que le droit international5 ne pouvait voir ses effets arrts par une disposition de droit interne, en ce compris la Constitution. Cette jurisprudence constante, la Cour de Justice l'avait dj tablie dans le pass. Elle avait ainsi dj affirm que6:

    Selon une jurisprudence constante, le recours des dispositions juridiques d'ordre interne afin de limiter la porte des dispositions de droit communautaire aurait pour consquence de porter atteinte l'unit et l'efficacit de ce droit et ne saurait ds lors tre admis (...)

    Toutefois, mme le droit international rserve un temprament cette rgle: le cas, prvu par l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traits, o une rgle interne fondamentale relative la conclusion des traits a t viole7. Dans ce cas, le trait est annulable dans l'ordre juridique international8. Si donc, en droit international, aucune disposition de droit interne ne peut justifier une violation du droit international et ce, au nom d'un principe de cohrence et d'efficacit de celui-ci9, la question est fort dispute en droit interne. Examinons ds lors l'tat de la controverse.

    II. Constitution et droit international: point de vue du droit interne

    Les trois juridictions suprmes belges, en cette matire comme dans d'autres, ne peuvent s'accorder. En sus, doctrine, constituant et lgislateur professent eux aussi une belle diversit. Nous allons ds lors examiner dans un premier temps la position de la Cour de cassation (A), avant de nous attarder sur celles du Conseil d'tat (B) et de la Cour constitutionnelle (C). Nous verrons ensuite la position adopte par les pouvoirs constituant et lgislatif (D) pour terminer par un bref examen des implications procdurales de ces diffrentes conceptions, notamment du point de vue de la centralisation, ou de son absence, des comptences dinterprtation de la Constitution et du droit international (E).

    A) La primaut du droit international suivant la Cour de cassation

    Dans un premier temps, nous examinerons globalement la position de la Cour de cassation quant la place du droit international dans la hirarchie des normes (1), avant, dans un deuxime temps, d'examiner plus en dtails l'arrt du 16 novembre 2004 (2) pour ensuite, dans un dernier temps, nous attarder brivement sur la notion d' effet direct , pice importante de la jurisprudence de la Cour (3). 3 C.P.J.I., Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d'origine ou de langue polonaise dans le territoire de

    Dantzig, 4 fvrier 1932, Rec. de la C.I.J., srie A/B, n 44, 1932, p. 24 ; T.P.I.Y., App., aff. IT-95-14-AR108bis, Blasksic, 29 oct. 1997, 54 ; voyons aussi les arrts de la C.E.D.H. cits dans J. VAN MEERBEECK et M. MAHIEU, Note sous Cass., 2 juin 2003, Cass., 9 nov. 2004, Cass., 16 nov. 2004, R.C.J.B., 2007, p. 73 et la Convention de Vienne sur le droit des Traits, art. 27

    4 C.J.C.E., Commission des Communauts europennes c/ Belgique, aff. C-323/97, 9 juillet 1998, Rec. 1998, I-4281; 5 Dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, nous ne ferons ici pas de relle diffrence entre droit

    international gnral et droit communautaire, bien que ce dernier soit, l'vidence, porteur de davantage d'intgration que le droit international classique et partant, davantage susceptible d'entrer en conflit avec le droit interne.

    6 C.J.C.E., Commission des Communauts europennes c/ Luxembourg, aff. C-473/93, 2 juillet 1996, Rec. 1996, I-5259 7 J. VELU, Contrle de constitutionnalit et contrle de compatibilit avec les traits, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 123 8 J. VELU, op.cit., p. 126 9 Cest en ce sens que le droit international affirme sa primaut sur le droit interne ; pour une analyse nuance du

    principe de primaut en droit international, voy. A. VANDAELE, Het Hof van cassatie tussen de hamer van de verdragrechtelijke toetsing en het ambeeld van de prejudiciele vraagstelling , note sous Cass., 9 nov. 2004 et 16 nov. 2004, C.P.D.K., 2005, p. 611

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    1. L'arrt Le Ski et ses successeurs

    L'arrt phare et fondateur de la Cour de cassation quant aux rapports entre droit international et droit interne est sans conteste l'arrt du 27 mai 1971, rendu dans l'affaire dite de la fromagerie franco-suisse Le Ski 10. Dans un attendu particulirement clbre, la Cour proclama en effet que:

    (...) lorsque le conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la rgle tablie par le trait doit prvaloir; que la prminence de celle-ci rsulte de la nature mme du droit international conventionnel (...)

    Depuis lors, la jurisprudence de la Cour est constante11. S'il a t rendu l'occasion d'un conflit entre une loi et un trait, cet arrt, de par ses termes, ne permet nullement de distinguer le sort de la Constitution dans ses rapports avec le droit international de celui des normes qui lui sont infrieures en droit interne12. Et en effet, dans deux arrts de novembre 200413, la Cour de cassation dfendit la primaut du droit international ayant effet direct sur la Constitution. Ainsi, dans l'arrt du 9 novembre 2004, rendu dans l'affaire Vlaams Blok , la Cour dcida que (...) la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales prime la Constitution . L'arrt du 16 novembre 2004, point de dpart de notre rflexion, fut galement l'occasion pour la Cour de raffirmer sa jurisprudence14. Il mrite donc que l'on s'y attarde un instant.

    2. L'arrt de la Cour de cassation du 16 novembre 2004

    La Cour avait rendre justice d'un arrt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Gand. Dans cette affaire, le prvenu, poursuivi pour trafic de stupfiants et blanchiment d'argent, demandait la nullit des poursuites pnales, au motif que ces poursuites se basaient sur des lments tirs d'une perquisition irrgulire quant la forme. Le juge du fond n'ayant pas accept sa dfense, le prvenu argua en cassation que la nullit des poursuites aurait d tre constate en raison de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, des articles 12, alina 2, et 15 de la Constitution, de l'article 408 du Code d'instruction criminelle et de l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut tre procd des perquisitions ou visites domiciliaires, violation entranant lirrgularit de l'obtention de la preuve. A titre subsidiaire, le prvenu de