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DGRH A Département du pilotage et d’appui aux établissements

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Guide de gestion des carrières des enseignants de l’enseignement supérieur

Détachement

Références : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée - Chapitre V - Section II Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Ce que cette définition implique Droits à l’avancement : L’enseignant -chercheur détaché continue à bénéficier de l’avancement à l’ancienneté et relève également de l’avancement au choix sauf quand il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement (séparation des pouvoirs C.E. du 29/11/1961). Les professeurs des universités nommés recteurs ou directeurs d’administration centrale ont par ailleurs un avancement spécifique, en fonctions de la durée de leurs fonctions (décret n°61-1103 du 3 octobre 1961). Droits à la retraite sous réserve de supporter les cotisations : A Cotisations obligatoires : A1- Détachements sur des emplois conduisant à pension du CPCM (code des pensions civiles et militaires de retraite) ou de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) : les cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement de détachement (art. 45bis de la loi du 11/01/84 et 33 du D. du 16/09/1985). A2- Détachements sur des emplois ne conduisant pas à pension du CPCM ou de la CNRACL : les cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement du corps d’origine.(art. 32 du D. du 16/09/85). B Cotisations facultatives (art.46 ter de la loi du11/01/84): B1- Détachements dans un organisme ou une administration implanté à l’étranger. B2- Détachements auprès d’organismes internationaux. L’autorité investie du pouvoir de détachement (MESER ou chef d’établissement) recueille l’option de cotisation ou de non cotisation du fonctionnaire détaché et en informe le service des pensions, avec les éléments de prise en charge des cotisations en cas d’option positive.

C Cotisations interdites (art.9 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 modifiant l’art. 46 de la loi du 11/01/84) : Un fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine, selon le calendrier suivant : - pour les députés français : à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale -pour les sénateurs : depuis le dernier renouvellement triennal de septembre 2008 - pour les parlementaires européens : à compter de leur prochaine installation, soit le 14 juillet 2009. Il est donc essentiel, pour chaque cas de détachement, de déterminer le régime des cotisations applicable de façon à rédiger l’arrêté de détachement en conséquence et à préserver les droits des agents. N.B. : Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit doté d’un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires et d’un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et soit pourvu d’un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique. Parmi les emplois conduisant à pension du CPCM figurent également, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires titulaires, les emplois supérieurs de l’État classés dans les groupes hors échelle, les emplois laissés à la décision du Gouvernement (cf décret n°85-779 du 24 juillet 1985 et les emplois figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 26 mars 1973.

Fiche n° 13

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite


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Obligations en matière des cotisations pour pension civile :

I. Emplois conduisant à pension du CPCM ou de la CNRACL (article 14-1, 14-2, 14-10 et 14-13):

Aucune obligation II. Emplois ne conduisant pas à pension (article 14- 2 pour les agents recrutés sur contrat, 14-3,14-4, 14-5, 14-8 (sauf parlementaires), 14-9, 14-11, 14-12) :

1° inclure dans l’arrêté de détachement un article ainsi libellé : « Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement ». 2° envoyer à l’organisme d’accueil les éléments de prise en charge des cotisations selon le formulaire figurant en annexe 1. Ce formulaire est à envoyer à chaque renouvellement de détachement ou à chaque modification de la situation du détaché (promotion d’échelon ou de grade) ou d’un des éléments de calcul (valeur du point indiciaire de la FP, relèvement des INM notamment). Nota : à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat, le fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne pourra, pendant son mandat, acquérir de droits à pension dans son régime d’origine et n’aura donc pas à supporter les cotisations. (art.46 de la loi 84-16 du 11/01/84) III Cotisations facultatives (articles 14-6, 14-7 et 14-14) :

1° Inclure dans l’arrêté de détachement un article ainsi libellé : « L’intéressée conservera ses droits à la retraite pendant la durée de son détachement sous réserve d’opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002. » 2° Notifier aux intéressés l’arrêté de détachement accompagné d’une lettre explicative sur les cotisations et d’une déclaration d’option à retourner dans un délai réglementaire de 4mois à compter de la réception du document (cf article R.74-1 du CPCM). Cet envoi doit donc être fait par recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture. (annexes 3 et 4) 3° Faire une relance avant la fin des 4 mois en cas d’absence de réponse. 4° Notifier au service des pensions -bureau DAF E2- :

- si réponse positive : l’arrêté de détachement la déclaration d’option de l’agent la prise en charge figurant en annexe 2 dûment complétée

- si réponse négative : l’arrêté de détachement la déclaration d’option

- si absence de réponse : l’arrêté de détachement la preuve de l’envoi de l’arrêté et de la déclaration d’option à l’intéressé

5°Notifier au service des pensions tout changement intervenant dans le classement de l’agent détaché ayant opté pour les cotisations à l’aide de la prise en charge de l’annexe 2.


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Textes à consulter et sites à “visiter ”: - loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État - la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; - loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l’article 71 -décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - l’arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d’application du décret du 28 mars 1967 modifié au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d’États étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique - décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international -décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l’application de la loi du 23 août 2003 - décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière - circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

N° P 58 du 26/02/2008 N° P 59 du 22/09/2008 N° P 60 du 17/11/2008 N°2165 du 25/06/2008 Bureau B7 n°2175-Bureau 6BRS n°2549 du 12/12/2008

- circulaire DAF E2 du 1er décembre 2008 SITE INTERNET : www.pensions.bercy.gouv.fr ►Espace professionnel (encadré à droite de l’écran) ►CAS Pensions ►Informations générales ►Circulaires


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Détachements Références : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée Chapitre V - Section II Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (article 15) articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite

Conditions :

- Être titulaire Sauf cas particulier des MCF stagiaires recrutés par une université pour être affectés aux Ecoles spéciales militaires de Saint-Cyr Coëtquidan - Être en position d’activité ; les enseignants chercheurs en position de surnombre ne peuvent être placés en position de détachement - Aucun détachement n’est de droit , sauf ceux prévus au 14-1° pour les nominations laissées à la décision du Gouvernement, 14-8°(membres du Gouvernement ou fonctions publiques électives), 14-10° (stage ou cycle préparatoire) et au 14-11°(droit syndical). Ceci implique que l’intérêt du service peut conduire dans certains cas à refuser la demande de détachement. - Les détachements sont prononcés par périodes maximales de 5 ans renouvelables sans limitation du nombre de renouvellement sauf -pour les détachements prononcés au titre du - 14-7b (mission d’intérêt public de coopération internationale) qui ont une durée de deux ans renouvelable 1 fois - 14-9 qui ne sont renouvelables qu’une fois.

Pièces exigées

- demande de l’intéressé - justificatifs de la demande : nomination, avis d’affectation, contrat, lettre d’invitation… - avis du conseil d’administration uniquement si le détachement est prononcé en application de l’article 15 du décret du 6 juin 1984

Opérations à effectuer pour chacun des 14 cas de l’article 14 du décret du 16/09/85 détaillées ci-

après ou pour les cas prévus à l’article 15 du décret du 6 juin 1984.

Mise à jour de la base informatique de gestion.

L’enseignant chercheur détaché libère son emploi dès la première période de détachement. Il doit faire sa demande de réintégration trois mois avant l’expiration de son détachement.


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Détachement article 14-1

Administration ou établissement public de l’État dans un emploi conduisant à pension du CPCM

- Vérifier que l’emploi conduit à pension, au besoin en s’informant auprès de l’organisme d’accueil - Vérifier la durée du détachement proposée (max 5 ans) - Prendre l’arrêté - Envoyer l’arrêté en contreseing au ministre auprès duquel le détachement est le cas échéant prononcé ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l’établissement est signataire. - A son retour, dater l’arrêté et le notifier à l’organisme d’accueil - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé

Nota : les nominations comme recteur ou directeur d’administration centrale emportent détachement : pas d’arrêté de détachement à établir (art.16-1 du D. du 16/09/85) mais prendre l’arrêté de réintégration.


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Détachement article 14-2 Collectivité territoriale ou établissement en relevant

- Vérifier la durée du détachement proposée - Vérifier si l’emploi conduit à pension du CNRACL : - cas 1 : oui : inclure dans l’arrêté un article ainsi rédigé : « Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile, calculée et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement ». - cas 2 : non ; inclure un article ainsi libellé : « Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement » - Prendre l’arrêté de détachement -Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé -Notifier l’arrêté à l’organisme d’accueil - Envoyer à l’organisme d’accueil la prise en charge (annexe 1) dans le cas 2. - Envoyer à l’organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé (toujours dans le cas 2)


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Mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972

- Vérifier sur la demande du MAE qu’il s’agit bien d’un détachement de coopération - Vérifier la durée du détachement -Prendre l’arrêté en libellant ainsi l’article des cotisations : « Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement. - Envoyer l’arrêté en contreseing s’il s’agit d’un premier détachement ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l’établissement est signataire - Notifier l’arrêté au MAE après l’avoir daté - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Envoyer au MAE le dernier arrêté de classement de l’intéressé - Envoyer au MAE tout arrêté de changement d’échelon ou de grade ayant effet pendant la durée du détachement (donc même rétroactif)


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a - Administration de l’État ou établissement public de l’État dans un emploi ne conduisant pas à pension b - Groupement d’intérêt public ou entreprise publique

- Vérifier la durée du détachement proposée - Prendre l’arrêté en libellant ainsi l’article des cotisations : « Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement » - Envoyer l’arrêté en contreseing au ministre auprès duquel le détachement est le cas échéant prononcé ; pour le renouvellement, quand les conditions demeurent identiques, seul l’établissement est signataire. - Notifier l’arrêté de détachement à l’organisme d’accueil après l’avoir daté - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Envoyer à l’organisme d’accueil les éléments pour prélever les cotisations : arrêté de classement pour les administrations, éléments de prise en charges (annexe 1) pour les autres établissements


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Détachement article 14-5 a) Organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général (cf circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique n°2165 du 25/06/2008)

- Demander à l’organisme l’ensemble des pièces permettant d’apprécier son activité - Apprécier le caractère d’intérêt général de l’organisme d’accueil - Vérifier que les statuts régulièrement approuvés autorisent l’accueil en détachement de fonctionnaires (le cas échéant en sollicitant l’approbation de la DGESIP ou de la DGSCO, selon le domaine intéressé). - Prendre l’arrêté en libellant ainsi l’article des cotisations : « Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement » - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté à l’organisme d’accueil - Donner à l’organisme les références des circulaires à consulter pour la transmission des cotisations - Envoyer à l’organisme d’accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l’organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé.

b) Entreprise liée à l’établissement par un contrat soumis au code des marchés publics

Le suivi des opérations est le même que pour a) à partir du 3ème alinéa. Article 23-1 : ce détachement est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du contrat qui lie l’établissement d’accueil, sauf si l’une des trois parties s’y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. Ce détachement prend automatiquement fin avec la fin du contrat.


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Détachement article 14-6 Enseignement à l’étranger dans le cadre de contrats locaux, c'est-à-dire hors MAE

- Fournir au candidat au détachement le formulaire de demande de détachement destiné à recueillir l’avis du service culturel de l’ambassade de France dans le pays d’accueil (annexe 5), lequel le renverra à l’établissement avec le contrat traduit et son avis - Vérifier la durée de l’engagement proposé - Prendre l’arrêté - Notifier l’arrêté à l’intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations (annexe 3) et la déclaration d’option (annexe 4), en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture. - Relancer l’intéressé en l’absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois - Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés- l’arrêté de détachement et la déclaration d’option (ou en l’absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l’intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2 - Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le classement de l’intéressé Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l’arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.


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Détachement article 14-7 a - Mission d’intérêt public à l’étranger ou organisation internationale intergouvernementale b - Mission d’intérêt public de coopération internationale

- Vérifier le caractère d’intérêt public de la mission ou le statut d’organisation internationale, selon le cas - Vérifier la durée de l’engagement - Envoyer la demande de l’intéressé et ses justificatifs au MAE, pour accord - Direction des Nations Unies et des organisations internationales- Mission des fonctionnaires internationaux. - Établir l’arrêté de détachement, dès réception de l’accord, - Transmettre un exemplaire de l’arrêté au MAE après l’avoir daté et signé - Notifier l’arrêté à l’intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations et de la déclaration d’option, en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture. - Relancer l’intéressé en l’absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois - Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés- l’arrêté de détachement et la déclaration d’option, quel que soit le choix (ou en l’absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l’intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2 - Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le classement de l’intéressé Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l’arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.


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Détachement article 14-8 Membre du Gouvernement, fonction publique élective, mandat local

Membre du Gouvernement : le détachement est de droit - Vérifier les publications relatives à la composition du Gouvernement - Prendre l’arrêté de détachement pour la durée des fonctions Nota : les anciens membres du Gouvernement perçoivent une indemnité pendant six mois, à compter de la date de publication au J.O. du décret portant nomination des nouveaux membres du Gouvernement, à moins qu’ils n’aient repris une activité rémunérée (ordonnance 58-1099 du 17/11/1958) - Maintenir le détachement, le cas échéant, pour couvrir cette période de six mois. Fonctions publiques électives : le détachement est de droit - Vérifier les publications des résultats des élections - Informer par courrier les seuls professeurs des universités qu’ils peuvent cumuler leur mandat avec leurs fonctions de professeur et leur demander de formuler leur demande de détachement, le cas échéant (art. LO142 du code électoral) - Prendre l’arrêté de détachement pour les MCF et pour les PR en ayant fait le choix Nota pour les enseignants chercheurs parlementaires européens:

- Il ne sont pas exclus de l’avancement au choix - Ils peuvent cumuler leur mandat avec leurs fonctions de professeur, donc pas de détachement s’ils en expriment le souhait.

Mandat local - Vérifier les publications des résultats des élections - Vérifier que les conditions pour obtenir un détachement sont réunies : code général des collectivités territoriales notamment articles L 2123-7 à L 2123-10, L 3123-5 à L 3123-8, L 4135-5 à 4135-8 et L 5216-4 - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté à la collectivité - Envoyer à la collectivité la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à la collectivité une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé.


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Détachement article 14-9 Organisme privé pour exécuter des travaux de recherche d’intérêt général

I) Entreprise privée, GIP ou organisme privé pour des travaux d’intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial de recherche de même nature Opérations à effectuer : L’intéressé doit :

- adresser une demande au chef d’établissement, - attester sur l’honneur ne pas avoir eu, au cours des 5 dernières années, soit à exercer un contrôle

sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marché avec elle. - fournir un programme de recherche.

La demande de l’intéressé accompagnée du contrat signé doit être soumise à l’avis du CA. Le contrat devra faire figurer sa non affiliation au régime de retraite de l’entreprise ainsi que sa non perception d’indemnités de licenciement en cas de rupture de contrat.

Ce détachement ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement (10 ans maximum). II) Pour création d’entreprises de valorisation de leurs travaux Textes de référence : articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche Circulaire du 07/10/99 (J.O. du 14/10/1999) L’enseignant chercheur adresse sa demande au président ou du directeur de son établissement qui doit transmettre le dossier à la commission de déontologie pour avis. La rédaction de l’arrêté est subordonnée à l’avis favorable de la commission de déontologie et du CA de l’établissement. L’autorisation est donnée pour deux ans renouvelable 2 fois sans avoir à saisir à nouveau la Commission de déontologie (6 ans maximum). - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté à l’organisme d’accueil - Donner à l’organisme les références des circulaires à consulter pour la transmission des cotisations - Envoyer à l’organisme d’accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l’organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé.


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Détachement article 14-10 Stage ou période de scolarité préalable à une titularisation ou cycle préparatoire à un concours

- Vérifier les dates de la période de stage ou de formation - Ne pas exiger de demande, le détachement est de droit - Établir l’arrêté de détachement - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté à l’administration ou l’établissement où s’effectue le stage ou la formation - Notifier le dernier arrêté de classement et tout changement de classement intervenant pendant la période de détachement.


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Détachement article 14-11 Mandat syndical

- Vérifier la durée du détachement demandée - Établir l’arrêté de détachement pour une période maximale de 5 ans - Renouveler le détachement au bout de 5 ans si le mandat se poursuit - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté à l’organisme d’accueil - Envoyer à l’organisme d’accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l’organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé.


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Détachement article 14-12 Assistant d’un député, sénateur ou représentant français au Parlement européen

- Vérifier la durée de l’engagement par rapport a la durée du détachement demandée - Établir l’arrêté de détachement - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté de détachement à l’employeur - Envoyer à l’employeur la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l’employeur une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé.


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Détachement article 14-13 Formation militaire ou réserve opérationnelle

- Vérifier les dates figurant sur les justificatifs - Pour la réserve opérationnelle, prendre un arrêté plaçant l’intéressé en congé avec traitement pour les 30 premiers jours de sa mission - Au-delà des 30 jours, établir un arrêté de détachement pour la durée de la mission - Envoyer pour contreseing l’arrêté de détachement au ministère de la Défense - Notifier l’arrêté au ministère de la Défense après l’avoir daté - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé


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Détachement article 14-14 Administration d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

- Établir avec l’administration d’accueil une convention définissant la nature et le niveau des activités, ses conditions d’emploi et la durée de ces activités - Établir l’arrêté de détachement pour une durée maximale de cinq ans et le renouveler si la durée des activités se poursuit au-delà des cinq ans - Notifier l’arrêté à l’intéressé accompagné de la lettre explicative sur les cotisations et de la déclaration d’option, en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture. - Relancer l’intéressé en l’absence de réponse dans le délai réglementaire de 4 mois - Faire parvenir au Service des pensions - bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés- l’arrêté de détachement et la déclaration d’option (ou en l’absence de celle-ci les justificatifs de son envoi à l’intéressé) et la prise en charge figurant en annexe 2 - Informer le service des pensions par une nouvelle prise en charge des changements intervenus dans le classement de l’intéressé Si le détachement est interrompu prématurément, transmettre l’arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations.


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Détachement article 15 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Détachement dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d’intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l’information scientifique et technique.

Conditions : Le détachement auprès d’une entreprise ne peut être prononcé que si l’intéressé, n’a pas eu, au cours des 3 dernières années, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit à conclure des contrats avec elle ou à formuler un avis sur ces contrats, soit à proposer des décisions ou des avis sur des opérations réalisées par l’entreprise. Procédure : - Avis du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés - Arrêté établi par le président de l’université ou le directeur de l’établissement. - Notifier l’arrêté de détachement à l’intéressé - Notifier l’arrêté à l’organisme d’accueil - Envoyer à l’organisme d’accueil la prise en charge (annexe 1) - Envoyer à l’organisme une nouvelle prise en charge en cas de modification dans la situation de l’intéressé.


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Réintégration après détachement

Pièces exigées - demande de l’intéressé - éventuellement, lettre de remise à disposition par l’organisme d’accueil.

Opérations à faire - s’assurer que l’emploi de l’agent est disponible ; sinon, lui trouver un autre support.

Réintégration anticipée Uniquement pour les détachements donnant lieu à OPTION pour le paiement des cotisations pour la pension civile, transmettre l’arrêté de réintégration au service des pensions pour faire cesser les appels de cotisations. Les cas concernés relèvent des 14-6°, 14-7° et 14-14°.

Mise à jour de la situation dans l’application informatique

Modalités particulières de réintégration crées par l’article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 :

Dans les cas de détachements sur des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires (article 14-1) ou dans un cadre d’emploi (article 14-2), le classement au moment de la réintégration ne se fait pas automatiquement sur la base de l’avancement dans le corps d’origine mais sur celui de l’emploi de détachement, si ce dernier est plus avantageux, à l’équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. L’ancienneté conservée se calcule selon les modalités identiques à celles contenues dans l’article 3 du décret 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des enseignants-chercheurs. L’arrêté de réintégration comportera alors un article 2 qui précisera le classement de l’enseignant-chercheur qu’il ait été ou non influencé par son classement dans le corps de détachement.


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ARRETE-TYPE réintégration après détachement

Imputation budgétaire

VU le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (articles 22 à 26) ;

VU l’arrêté du plaçant M. en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ;

VU la demande de l’intéressé en date du ;

A R R E T E

ARTICLE 1er- M. , professeur des universités à l’université , est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2011, à l’issue de son détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européenne, sur l’emploi n°000 PR 2222.

ARTICLE 2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à , le Le président de l’université ou le directeur

de l’établissement

Voies et délais de recours

Si réintégration prématurée : ARTICLE 1er.- M. , professeur des universités à l’université , placé en

position de détachement auprès de l’Institut , du 1er septembre 2009 au 31 août 2011 par l’arrêté susvisé du , est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010, sur l’emploi n° .


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ANNEXE 1 ELEMENTS DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONSPOUR LA PENSION CIVILE NOM : XXXXX PRENOM : xxxxxxxx PERIODE DE DETACHEMENT : du 00/00/00 au 00/00/00 CLASSEMENT : MCF Classe normale - Xème échelon TAUX DE LA COTISATION SALARIALE : 7,85% TRAITEMENT INDICIAIRE EN COURS : I.B. : INM : VALEUR DU POINT : 55,1217 € au 01/07/2009

: 55,2871€ au 01/10/2009/

CLASSEMENT A VENIR : Xème échelon DATE : TRAITEMENT INDICIAIRE A PREVOIR :

I.B. : I.N.M. : Informations générales aux employeurs d’un fonctionnaire accessibles sur le site Ministère du Budget http://www.pensions.minefi.gouv.fr puis - Espace Professionnel - C(ompte) d’A(ffectation) S(peciale) Pensions


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ANNEXE 2


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ANNEXE 3 Madame, monsieur, Par arrêté du xxxxxxxxxx, vous êtes placé(e) en position de détachement auprès de l’université xxxxxxx, du 1er xxxxxxxxxxxxxxxxau xxxxxxx.

Ce détachement vous permet de conserver vos droits à l’avancement.

Cependant, en ce qui concerne la retraite, votre attention est appelée sur les dispositions prévues à l’article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (J.O. du 18 janvier 2002) qui a pris effet le 1er janvier 2002.

Il résulte de ces dispositions que le détachement d’un fonctionnaire auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’une organisation internationale n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de l’État.

Toutefois, le fonctionnaire peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite du pays ou de l’organisme international auprès duquel il est détaché, à cotiser au régime des pensions civiles de l’État.

Cependant, s’il cotise simultanément dans les deux régimes et si le régime de retraite étranger ou de l’organisme international lui verse une pension, le montant de sa pension de l’État sera réduit à concurrence du montant de la pension étrangère ou internationale représentant les droits acquis après le 1er janvier 2002, lors de la mise en paiement de cette dernière.

Compte tenu de ces dispositions, le choix suivant vous est possible pour la période de votre détachement :

- si vous optez pour le versement des retenues pour pension civile, cette période sera prise en compte pour le calcul de votre pension de l’État, et si vous percevez une pension de retraite au titre de vos fonctions à l’étranger, l’équivalent de son montant sera déduit de votre pension du régime spécial des fonctionnaires de l’État.

- si vous n’optez pas pour le versement des retenues pour pension civile, cette période et la bonification prévue à l’article L12a du code des pensions civiles pour les services accomplis hors d’Europe ne seront pas prises en compte pour le calcul de votre pension de l’État. Vous perdrez également, en cas d’accident ou de maladie contractée au cours de cette période vous empêchant de continuer à exercer vos fonctions, vos droits à allocation temporaire d’invalidité, pension civile d’invalidité, voire à reversions de pension, subordonnés à l’affiliation au régime spécial des pensions civiles de l’État.

Néanmoins, cette période de détachement pourra être prise en compte pour parfaire la condition des quinze ans minimum de services ouvrant droit à une pension de l’État, dans l’hypothèse où votre ancienneté serait actuellement inférieure à quinze ans.

Vous devez donc faire connaître votre option, à l’aide du document ci-joint, qui devra m’être renvoyé dûment complété, daté et signé, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du présent courrier, conformément à l’article 3 du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 (J.O. du 28 novembre 2002).

Si dans ce délai vous n’avez pas exercé votre droit d’option, vous serez réputé(e) avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la durée de votre détachement.

Il est précisé qu’en cas de renouvellement de détachement, l’option émise (ou non émise) pour la période précédente sera tacitement reconduite, sauf si vous exprimez une option contraire dans le délai de quatre mois suivant réception de l’arrêté autorisant le renouvellement du détachement.

Conformément à l’article R3, 2° alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’option exprimée est irrévocable, sauf cas de force majeure, pour la durée du détachement correspondant.

Signataire


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ANNEXE 4 DECLARATION D’OPTION

souscrite en application de l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002

et du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002

Je soussigné(e) : Nom patronymique : Nom d’usage ou nom marital : Prénoms : Numéro sécurité sociale : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Ministère d’origine : Corps - grade : Pays de détachement : Nom et adresse de l’organisme employeur du lieu de détachement : ï Adresse personnelle :

- en France : Téléphone : Fax : Mel :

- à l’étranger : Téléphone : Fax : Mel :

(1) déclare opter pour cotiser au régime des pensions civiles de retraite pour la période de détachement du …………………….au …………. (1) déclare renoncer à la possibilité de cotiser au régime des pensions civiles de retraite pour la période de détachement du au

Sauf cas de force majeure, la présente option est irrévocable (article R3, 2° alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite).

DATE Le

SIGNATURE (précédée de “ Lu et approuvé”)


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ANNEXE 5

FICHE DE DEMANDE DE DETACHEMENT D’UN AGENT RECRUTE LOCALEMENT

(personnel enseignant du supérieur)

A compléter par l’agent qui devra impérativement joindre à la présente demande la copie du contrat de recrutement, et sa traduction en français. A transmettre au chef de l’établissement de rattachement, sous couvert du service culturel de l’ambassade de France du pays de résidence. SITUATION PERSONNELLE : Nom d’usage : ………………………………..Nom patronymique : …………………………… Prénom : ………………………………………Né(e) le : ………………………………………. Corps - Grade : …………………………………………………………………………………... Échelon : ………………………………………Date d’effet : ………………………………….. Numéro national d’identité : /…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./ NUMEN : /…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./…./ Adresse permanente en France : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Tél. : ………………………………………..…Mail : ………………………………………….. Adresse personnelle à l’étranger : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tél. : ………………………………………….Mail :…………………………………………… SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE : Position : Activité Détachement Disponibilité Congé parental Autres


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JE SOLLICITE UN : 1er détachement renouvellement de détachement

A compter du ……………………………..au :……………………………………………….. Fonctions exercées : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Horaires ……………………………………………………………………………………………………. Coordonnées de l’organisme d’accueil : Dénomination : ………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..Tél. :…………………………………………………………………………… Fait à …………………………………………le……………………………… Signature Avis du service culturel : Date :


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ARTICLE 14-1°

Administration


LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

LE PRESIDENT DE L’UNIVERSITE…………….

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

VU le décret n° 84.431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-1°et 15) ;

VU la demande du ministre de la culture et de la communication ;

VU la demande de l’intéressé ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er.- M. , professeur des universités à l’université (emploi n°0000 PR

0000), est placé en position de détachement auprès du ministre de la culture et de la communication, dans le corps des conservateurs du patrimoine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 2.- Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A , le

LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

LE CHEF D’ETABLISSEMENT



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ARTICLE 14-1° Établissement




VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-1°et 15) ;

VU la demande du CEMAGREF ;


A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université (emploi n° MCF ),

est placé en position de détachement sur un poste de directeur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2009.


FAIT A , le

Le chef d’établissement



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Article 14-1° Stagiaire


Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.952-1 et L.952-6 ;



VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14 §1 et 16-3°d) ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements ;

VU l’arrêté du portant nomination de M. en qualité de maître de conférences stagiaire à l’université pour une durée d’un an à compter du 1er 2009, sur l’emploi n°0000 MCF 0000 ;

VU la convention cadre du 22 février 2005 relative au recrutement de professeurs des universités et de maîtres de conférences au profit de l’École spéciale militaire de Saint-Cyr ;

VU la demande du ministre de la défense ;


A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences stagiaire, est placé en position de détachement auprès du ministre de la défense en en vue d’exercer ses fonctions à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, pour une durée d’un an à compter du 1er 2009.


FAIT A PARIS, le




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Article 14-2 emploi conduisant à pension de la CNRACL


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État, notamment son article 45 bis ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.76 ter ;


VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (notamment les articles 14 -2° et 15, 31 et 33) ;

VU le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière (sections 1, 2 et 5) ;

VU la décision d’accueil de la Mairie de xxxxxxxx ;


A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 0000), est placé en position de détachement sur un emploi de conservateur en chef du patrimoine à la Ville de X , pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2010.

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile, calculée et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement.


Fait à le



▲ Pour les détachements ne conduisant pas à pension de la CNRACL : - Au niveau des visas : article 32 au lieu de 33 du décret du 16 septembre 1985 - Article 2 : « Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile, calculée sur la base de traitement détenu dans son corps d’origine et précomptée sur le traitement afférent à son emploi de détachement ».


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Article 14-3°


LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES


VU le code de l’éducation, notamment son article L.952-12 ; VU la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération

culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; VU le décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation des modalités d’application des

dispositions de la loi susvisée ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État;

VU le décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger ;

VU le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (articles 14 -3 et 15) ;

VU l’arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d’application du décret du 28 mars 1967 modifié au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d’Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;

VU la demande du ministre des affaires étrangères européennes ; VU la demande de l'intéressé ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er Mme , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 0000), est placée en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du 1er mars 2009 au 31 août 2010, en vue d’exercer les fonctions de professeur à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse (TUNISIE).

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressée conservera ses droits à l’avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.


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Article 14-3° Renouvellement


VU le code de l’éducation, notamment son article L.952-12 ; VU la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la position du personnel civil de coopération culturelle,

scientifique et technique auprès de certains États étrangers ; VU le décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation des modalités d’application des dispositions

de la loi susvisée ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°

84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État; VU le décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des

personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger ;

VU le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (articles 14 -3 et 15) ;

VU l’arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d’application du décret du 28 mars 1967 modifié au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d’États étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;

VU l’arrêté du plaçant Mme en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes du 1er septembre 2006 au 31 août 2010 ;

VU la demande du ministre des affaires étrangères européennes ; VU la demande de l'intéressée ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er Mme , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 0000), est maintenue en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du 1er septembre 2010 au 31 août 2012, en vue d’exercer les fonctions de professeur à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse (TUNISIE).



Fait à , le



NOTA : Le principe est le même pour tout renouvellement : - viser l’arrêté de détachement précédent - « maintenir » l’intéressé en détachement et non « placer » - seule la signature du chef d’établissement


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Article 14-4° « Spécial » MAE




VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État;

VU le décret n° 67.290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger ;

VU le décret n° 84.431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aenseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positiodes fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive fonctions (articles 14 -4°a et 15) ;

VU la demande du ministre des affaires étrangères et européennes ;

VU la demande de l'intéressé ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er M. , professeur des universités à l’université de (emploi n°0000 PR 1111), placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères européennes, du 1er septembre 2009 au 31 août 2011, en vue d’exercer les fonctions conseiller de coopération et d’action culturelles près l’ambassade de FRANCE à ISTANB(TURQUIE).

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitemedétenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement


Fait à , le




Nota : cet arrêté diffère du précédent par le visa du décret du 28 mars 1967.


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Article 14-4a


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État°;


VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (notamment ses articles 14 -4°a, 15, 31 et 32) ;

VU la demande de nom de l’organisme ;

VU la demande de l'intéressée ;

A R R E T E

ARTICLE 1er Mme , professeure des universités à l’ .-(emploi n°0000 PR 0000), est placée en position de détachement en qualité de directrice de la recherche à l’École , pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.



Fait à PARIS, le




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Article 14-5°


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

VU le décret n° 84.431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-5° et 15) ;

VU l’arrêté du 16 septembre 2002 portant approbation de la modification des statuts de l’association « Le » ;


A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université de (emploi n°0000 MCF ), est placé en position de détachement auprès de l’association « Le » en qualité de conseiller technique, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.

ARTICLE 3.- Le secrétaire général des ressources est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à , le




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Article 14-6°


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État notamment son article 46 ter ;


VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14 § 6 et 15) ;

VU la demande de l’intéressée ;

VU l’avis du service culturel de l’ambassade de France à ;

A R R E T E

ARTICLE 1er.- Mme , maître de conférences à l’université de (emploi n°0000 MCF 2222), est placé en position de détachement en qualité de professeur associé à l’université Waseda à Tokyo (JAPON), du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

ARTICLE 2.- Pendant la durée de son détachement, l’intéressée conservera ses droits à l’avancement, et à la retraite sous réserve d’opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002. N.N.I. : 2.53.10.11.111.111

ARTICLE 3.- Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à , le Le chef d’établissement



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Article 14-7a




VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-7a et 16-3°g) ;

VU la proposition de l’Agence universitaire de la Francophonie ;


APRES accord du ministre des affaires étrangères et européennes ;

A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 00), est placé en position de détachement auprès de l’Agence Universitaire de la Francophonie en qualité de directeur délégué des programmes au Bureau Afrique de l’Ouest à DAKAR (SENEGAL), pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2010.

ARTICLE 2.- Pendant la durée de son détachement, l’intéressée conservera ses droits à l’avancement, et à la retraite sous réserve d’opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002. N.N.I. : 1.64.11.25.111.222





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Article 14-8° Mandats locaux


VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-9 et L2123-10 ;

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État - chapitre V -section II- ;


VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14 -8° et 17) ;

VU le décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière ;

VU les résultats des élections municipales du mois de mars 2008 ;

VU la demande de l’intéressé ; A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , professeur des universités à l’université de (emploi

n°0000 PR 0000), est placé en position de détachement en vue d’exercer ses fonctions de maire de la Ville de , pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2009, renouvelable pour la durée de son mandat.

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.


Fait à , le



NOTA : selon les mandats, modifier les articles du visa du code général des collectivités territoriales


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Article 14-8° Mandats parlementaires


VU le code électoral, notamment son article LO 142 ;

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État (notamment son article 46) ;



VU le résultats des élections législatives du ;


A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université de (emploi n°0000 PR 0000), est placé en position de détachement pour la durée de son mandat parlementaire, à compter du .

ARTICLE 2.- Durant la durée de son mandat, M. ne pourra bénéficier d’aucun avancement de classe ou de grade et ne pourra acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine.


Fait à , le




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Article 14-8° Membres du gouvernement





VU le décret du relatif à la composition du Gouvernement ;

A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , professeur des universités à l’université de (emploi

n°0000 PR 0000), est placé en position de détachement en qualité de membre du Gouvernement à compter du .

ARTICLE 2.- Pendant la durée de son détachement, M. conservera ses droits à l’avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l’indice de traitement détenu dans son corps d’origine et précomptée sur ses émoluments de détachement.


Fait à , le




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Article 14-9° Imputation budgétaire

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L.413-1 à L. 413-7 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (notamment articles 14-9°, 15 et 26 ) ;

Vu la circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises ;

Vu l’avis favorable donné par la commission instituée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée le 18 juillet 2002 en date du 22 juin 2007 ;

Vu la demande de l'intéressé ;

A R R E T E

Article 1 - M. …………………, professeur des universités à l’université…………………

(emploi ………………), est placé en position de détachement auprès de la société …………….. pour une durée de deux ans à compter du …………… (première période), en qualité de Directeur Scientifique et Technique.

Article 2 - Pendant la durée de son détachement, M. ………….. conservera dans son corps d'origine ses droits à l'avancement et à la retraite, sous réserve de supporter la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l’indice de traitement détenu dans son corps d’origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.

Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à………………le……….. Le chef d’établissement



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Article 14-10° Stagiaire


VU le code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.61 ;



VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14 §10 et article 17) ;

VU la demande du ministre de l’éducation nationale ;


A R R E T E

ARTICLE 1er M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 4444), est placé en position de détachement en qualité de stagiaire dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2010.


FAIT A , le Le chef d’établissement



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Article 14-10° Cycle préparatoire


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;



VU l’arrêté du 19 septembre 2008 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration ;


A R R E T E

ARTICLE 1er M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 9999), est placé en position de détachement en vue de suivre le cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration, du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.





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Article 14-11°





VU la nomination de l’intéressé en qualité de délégué syndical du ;


A R R E T E

ARTICLE 1er M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 9999), est placé en position de détachement en vue d’exercer son mandat syndical auprès du , pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.





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Article 14-12°


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de

l'État ;

VU le décret n° 84.431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des

universités et du corps des maîtres de conférences ;

VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de

cessation définitive de fonctions (articles 14 §12 et article 15) ;

VU justificatif fourni par l’intéressé ;


A R R E T E

ARTICLE 1er M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 9999), est placé en position de détachement auprès de M. T. XXXXXXXX,

député du département de , pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010.

ARTICLE 2.- Dans cette position, l'intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite et

supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en

détachement.





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Article 13 1ère période


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État, notamment son article 53 ;

VU la loi n°99-894 du 22 octobre portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (article 27) ;


SUR présentation de l’attestation individuelle de fin de séjour au KOSOVO concernant le

lieutenant colonel ;

A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF 8888), est mis en congé avec traitement, pour la période d’activité dans la réserve opérationnelle allant du 12 septembre 2009 au 11 octobre 2009.


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Article 14-13° Imputation budgétaire

LE MINISTRE DE LA DEFENSE


VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État, notamment son article 53 ;

VU la loi n°99-894 du 22 octobre portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (article 27) ;


VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14 § 13 et 15) ;

VU l’arrêté du xx février 2009 mettant l’intéressé en congé avec traitement du 12 septembre 2009 au 11 octobre 2009 ;


SUR présentation de l’attestation individuelle de fin de séjour de l’intéressé ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er.- M. , maître de conférences à l’université (emploi n°0000 MCF8888), est placé en position de détachement auprès du ministre de la Défense, dans la réserve opérationnelle, du 12 octobre 2009 au 16 décembre 2009 ;

ARTICLE 2.- M. est réintégré dans ses fonctions à l’université à compter du

17 décembre 2009.


Fait à , le

LE MINISTRE DE LA DEFENSE.

LE CHEF d’ETABLISSEMENT



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Article 14-14°




VU le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (articles 14-14° et 15) ;

VU la convention passée le 15 janvier 2010 entre le ministre italien de l’agriculture et l’établissement ;

VU la demande de l’intéressée ;

A R R E T E

ARTICLE 1er.- Mme , professeure des universités à l’université de (emploi n°0000 PR 2222), est placée en position de détachement auprès du ministre italien de l’agriculture en qualité de conseiller technique, du 1er septembre 2010 au 31 août 2014.

ARTICLE 2.- Pendant la durée de son détachement, l’intéressée conservera ses droits à l’avancement, et à la retraite sous réserve d’opter pour le versement de la retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002. N.N.I. : 2.42.11.21.222.361.





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ARTICLE 15 du décret n°84-451 du 6 juin 1984


VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

VU le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (article 15) ;

VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

VU la demande du groupement d’intérêt public ……………… ;

VU la demande de l'intéressé ; VU l’avis favorable du conseil d’administration de l’université…………….. en date du ………………… ;

A R R E T E

ARTICLE 1er M. , maître de conférences à l’université (emploi n°000 MCF0000), est placé en position de détachement auprès du groupement d’intérêt public « », en qualité de chercheur, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2010.

ARTICLE 2- Dans cette position, l’intéressé conservera ses droits à l’avancement et à la retraite et supportera la retenue légale pour pension civile calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.

ARTICLE 3 Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ……………………, le Le chef d’établissement


Détachement - enseignementsup-recherche.gouv.fr · III Cotisations facultatives (articles 14-6,...

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