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FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE TUNIS

Licence fondamentale en droit

public et licence fondamentale en

droit priv, 3me anne.

Cours de droit public conomique, II.

Professeur Amel AOUIJ MRAD

Anne universitaire 2009-2010


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DEUXIEME PARTIE : LETAT INTERVIENT DANS LECONOMIE

CHAPITRE 1 : LENTREPRISE PUBLIQUE, PRINCIPAL MOYEN DINTERVENTION

DE LETAT DANS LECONOMIE

NOTIONS PRELIMINAIRES : L'ENTREPRISE PUBLIQUE

Ainsi que nous le dcouvrirons dans notre premire partie, il n'existe pas

UNE FORME d'entreprise publique mais PLUSIEURS FORMES d'entreprises

publiques.Dj, l'expression mme d'"ent publique" renvoie des ides

opposes: efficacit et rentabilit d'un ct ("entreprise"), intrt gnral et

dsintressement de l'autre ("publique"). De plus, cette expression "ent

publique" que nous employons si souvent ne recouvre pas, en fait, une

ralit unique: au regard de leur cration, de leurs statuts, des conditions

conomiques de leur existence, il existe une grande diversit des EP. Les

textes juridiques ne dfinissent jamais l'EP en tant que telle mais se

contentent d'numrer les diffrentes catgories d'organismes que

l'expression recouvre. Malgr cela, et pour tenter de synthtiser les

diffrents points communs de ces organismes, le Pr A. Delion (article: "La

notion d'entreprise publique") a dgag les trois critres d'identification de

l'entreprise publique:

1) ll s'agit d'un organisme dot de la personnalit juridique: l'EPdispose donc toujours d'organes de gestion propres ayant un pouvoir

dcisionnel et une gestion financire individualise (c'est dire

diffrente de celle des services de l'Etat ou des collectivits locales).

Cette personnalit peut tre de droit public ou de droit priv, cela

n'affectant en rien la qualit d'entreprise publique. Elle lui permet

d'agir en son nom propre, de poursuivre et de raliser ses actions.

2) Cet organisme gre une activit de production de biens ou deservices qu'elle vend ses usagers contre un prix . C'est l qu'apparat

la fonction conomique de l'EP et c'est pour cette raison que sa

gestion est en partie comparable celle des entreprises prives;

seulement, le fait qu'elle soit "publique" peut conduire l'Etat (et il ne se

prive pas pour le faire) lui imposer des sujtions de service public.


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3) L'EP est soumise au pouvoir prpondrant (dominant) des autoritspubliques. Mme dans le cas du mlange des capitaux (public et priv)

qui se ralise dans la socit d'conomie mixte, le pouvoir du capital

priv est toujours minoritaire en terme de prise de dcision. Le

contrle exerc par les autorits publiques est gnralementimportant, prend des formes variables, et peut tre direct ou indirect .

Section 1 :CONFIGURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Ainsi que nous l'avons relev dans notre introduction, il n'existe pas une

mais des entreprises publiques. Cela signifie donc qu'il en existe plusieurs

catgories, que l'entreprise publique peut revtir plusieurs visages. Quels

sont ces visages? Lisons donc ce que dispose la loi 89-9 relative aux

"participations, entreprises et tablissements publics" et plus prcisment

son article 8N:

"Sont considres entreprises publiques au sens de la prsente loi:

- les tablissements publics caractre non administratif et dont laliste est fixe par dcret;

- les socits dont le capital est entirement dtenu par l'Etat;- les socits dont le capital est dtenu par l'Etat, les collectivits

locales, les tablissements publics et les socits dont le capital est

dtenu entirement par l'Etat plus de 50% chacun individuellement

ou conjointement

Sont considres participations publiques, les participations de l'Etat, les

collectivits locales, les tablissements publics et les socits dont le

capital est dtenu entirement par l'Etat".

1: L'tablissement public, premire forme d'entreprise publique.

L'tablissement public dont il s'agit est l'tablissement public non

administratif, prcdemment connu sous le nom d'tablissement public

industriel et commercial et d'ailleurs encore dsign ainsi par les autres

textes juridiques (lEPNA est une cration propre la loi 89-9).

Dfinition de l'EPIC: C'est une personne morale de droit public disposant

de l'autonomie administrative et financire et grant un SPIC dans des


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conditions proches de celles des particuliers, c..d. soumis en grande

partie au droit priv.

L'EPIC est n de la conjonction tablissement public et service publicindustriel et commercial qui a donn sa contradiction l'expression EPIC. A

l'origine, cette forme d'entreprise publique possdait une certaine clart, le

caractre conomique de l'activit influant sur le rgime juridique de

l'organisme, mais cette clart s'est vite dnature par la suite. En effet,

certains EPIC grent plusieurs services publics de nature diffrente,

d'autres ne grent que des activits administratives. L'EPIC s'est ainsi

transform en un "rgime lgal", cre pour faire bnficier une activit

d'une certaine souplesse. Ceci a beaucoup contribu le dvaloriser.

C'est peut-tre pour pallier cette contradiction d'origine et cette

dvalorisation ultrieure que le lgislateur a tent de pallier en 1996

(rforme de la loi 89-9) en substituant la dnomination "EPIC" celle, plus

ambigu encore d'EPNA et en subdivisant celle-ci en deux sous-catgories:

Sous-catgorie EPNA constituant des entreprises publiques parce quedsigns comme tels par un dcret et qui sont seuls viss l'article 8;

Sous-catgorie EPNA ne constituant pas des entreprises publiques etdont le rgime juridique ressort du chapitre V de la loi 89-9 (il est trs

proche du rgime des premiers).

Donc on remarque que l'EPNA tunisien est dsormais oppos, au moins

par le nom, au classique EPA. On comprend que le "non" cherche

montrer que l'activit de l'tablissement n'est pas administrative. La

rforme de 1996 n'est donc pas trs heureuse notre sens. Elle a

surtout compliqu les choses1.

2: La socit, seconde forme d'entreprise publique

La socit est, comme tout le monde le sait, une personne morale de

droit priv. Il en existe plusieurs formes (socits de personnes, socits

de capitaux) et c'est la socit anonyme qui est la forme juridique

emprunte par certaines entreprises publiques. Selon la proprit du

capital - proprit entirement publique ou proprit mixte, en partie

1

Signalons que c'est sous la forme d'EPNA que fonctionnent nos deux ents publiques locales, puisquerelevant de la tutelle de la commune de Tunis: l'agence municipale de gestion et l'agence municipale de

traitement et de valorisation des dchets.


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publique et en partie prive - nous serons soit face une socit prive

capital entirement public(cas prvu par l'alina 2 de l'article 8 de la

loi 89-9), soit face une socit d'conomie mixte(cas prvu par l'alina

3 de l'article 8 de la loi 89-9).

La socit capital entirement public. Cette socit constitue, en

fait, une bizarrerie juridique. En effet, le propre d'une socit, sa raison

d'tre mme, n'est-il pas d'associer plusieurs personnes et leurs

capitaux de divers ordres? Or nous nous trouvons ici face une seule

personne, qui ne peut tre que l'Etat pour le cas tunisien, qui place

ses capitaux dans une activit uniquement pour la faire bnficier en

norme partie au droit priv des socits (c..d. au droit commercial

essentiellement). L'Etat est un actionnaire unique et, du coup, de

multiples drogations au droit des socits se rvlent: le PDG est

nomm par l'Etat (comme d'ailleurs dans toutes les entreprises

publiques tunisiennes), il n'y a pas d'assemble gnrale, les contrles

de la puissance publique sur le fonctionnement sont lourds et

nombreux

La socit d'conomie mixte. Le terme de "mixte" utilis ici fait

rfrence la mixit du capital de la socit, compos d'argent (ou

autre forme d'apport social) provenant en partie de personnes prives

et de personnes publiques. Si la provenance prive de ces apports ne

soulve pas grande difficult pour nous, la provenance publique doit,

elle, tre prcise.

Tout d'abord, quelles personnes publiques peuvent-elles constituerces apports? L'article 8 alina 3 en dnombre 4 ou, pour tre plus

prcis, il dnombre trois personnes publiques: Etat, collectivits

locales et tablissements publics sans prcision de sa nature, et

une personne prive, la socit capital entirement publique(vise supra).

Lorsqu'une de ces personnes seule ou deux ou trois ou quatred'entre elles dtiennent un minimum de 50% du capital de la

socit (ne serait-ce que 50, 01%) , cela signifie que la socit en

question constitue une socit d'conomie mixte donc une

entreprise publique soumise la loi 89-9.

REMARQUE (1): Jusqu'en 1989, il suffisait que les capitaux publics dpassent 34% pour que

l'entreprise soit dclare publique. Pourquoi avoir augment ce critre en 1989? Si on yrflchit bien, la rponse est claire: c'est tout simplement pour diminuer le nombre des SEM


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prpare l'ordre du jour des runions du C.A et contrle l'excution de

ses dcisions

3: Assemble gnrale et conseil de surveillance, organes propres la

SEM

L'assemble gnrale (des actionnaires) ne saurait exister que dans les

socits o il existe des actionnaires rels et diversifis soit la SEM. En

effet, pourquoi y aurait-il une A.G dans une socit o la totalit du

capital est dtenue par une seule et unique personne, soit l'Etat? On n'en

verrait vraiment pas l'utilit.

L'A.G. est prside par le PDG de l'entreprise ou ( son absence) par un

administrateur reprsentant l'Etat et est compose de l'ensemble des

actionnaires dont les actions ont t libres des versements exigibles. Les

actionnaires privs y sont reprsents au prorata du nombre d'actions

qu'ils dtiennent, les entits publiques ayant plac des fonds dans la SEM

sont reprsentes chacune par un reprsentant qu'elles dsignent, mais l'Etat

est, lui, videmment reprsent par une seule et mme personne: c'est le

mandataire spcial, qui est choisi parmi les fonctionnaires de catgorie

"A" en activit et ayant au moins 5 ans de services effectifs. Ce

mandataire spcial ne peut en mme temps tre le PDG de l'entreprise Il

a pour mission de dfendre les intrts de l'Etat (article 18 D. 2002-2197);

tous les documents doivent tre mis sa disposition par l'entreprise.

Il existe deux sortes d'assembles gnrales, obissant toutes deux au

droit commun des socits: lAG ordinaire (une fois par an) et lAG

extraordinaire.

Section 3 : LEtat contrle la totalit de lactivit des entreprisespubliques.

Il va s'agir prsent d'examiner dans quelles conditions les

pouvoirs publics contrlent et orientent la politique des entreprises

publiques et fixent un cadre leur activit. Ici apparat nettement le

dualisme de la notion d'entreprise publique, penchant souvent du

ct "public" plutt que du ct "entreprise". L'appartenance au

secteur public ne saurait s'oublier et semble suffisante pour justifier


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mixte. Toutes les personnes cites disposant d'un pouvoir dterminant

dans la prise de dcision au sein de l'entreprise publique.

Le second contrle porte sur les actes, ou dcisions de l'entreprise

publique, tant donn que ce sont les directions du ministre de tutellequi laborent la politique gnrale du secteur d'activit et qui fixent les

objectifs atteindre par les entreprises sous tutelle, afin d'harmoniser leur

action avec celle de l'Etat et de coordonner leurs actions. Il ne faut pas

oublier, d'autre part, que le dcret 2002-2197 a augment les domaines

relevant directement de la comptence du ministre de tutelle: comme

nous l'avons vu (premire partie, chapitre 1), la plupart des dlibrations

du conseil d'administration doivent tre approuves par l'autorit de

tutelle. Dans ce cadre, chaque direction gnrale suit, oriente coordonne

l'action des entreprise publique places sous la tutelle du ministre,

chacune pour ce qui concerne son domaine particulier.

Principales directions concernes : les directions du premier

ministre (Unit de suivi de l'organisation des tablissements et

des entreprises publics, Unit du suivi du systme de

productivit, Comit du contrle d'Etat), les directions du

ministre des finances5, les directions du ministre des

domaines de l'Etat. Leur rle est complt par les contrles des

inspections ministrielles.

B- Le contrle du contrleur d'Etat

Il s'agit d'un contrle permanent et interne l'entreprise publique puisqu'il

s'effectue par quelqu'un qui se trouve plac de manire permanente au

sein de cette entreprise, bien que ne faisant pas partie de son personnel.

Il vise assurer plus d'efficacit aux contrles a priori et garantir la

rgularit des dpenses de l'entreprise.Il faut prendre garde de le distinguer du contrle plus diffus et plus

ponctuel assur par les administrateurs reprsentant l'Etat au sein du

5Le rgime financier d'un organisme est rvlateur de la part d'autonomie que les pouvoirs

publics veulent lui accorder. Celui qui dispose de l'argent ne dispose-t-il pas de plus de

pouvoirs, ou plutt d'une effectivit de ses pouvoirs? Et ce niveau, l'on oppose classiquement

le rgime de la comptabilit publique celui de la comptabilit prive (ou commerciale). Le

premier s'applique aux administrations publiques (Etat, CPL, EPA) et c'est un rgime lourd,

complexe, fait de contrles, de visas et d'autorisations, justifis par la manipulation de deniers

publics; le second s'applique tous les organismes de droit priv et il est nettement plussouple et moins contraignant.


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conseil d'administration et du contrle (encore plus ponctuel) exerc par

le mandataire spcial au sein des assembles gnrales des socits

d'conomie mixte.

Le contrle d'Etat a t ramnag en 1989 par la fusion des deux

contrles existant auparavant soit le contrle financier et le contrletechnique ; il est donc devenu global, la fois technique et financier.

La mission gnrale des contrleurs dEtat est de dfendre la politique de

l'Etat et d'informer le Premier Ministre de l'volution gnrale de la

situation de l'entreprise publique; dans ce cadre, ils sont notamment

chargs d'assurer un contrle de conformit de la gestion de l'entreprise

la lgislation en vigueur et un contrle de conformit de leurs accords

et contrats.

Pour cela, ils assistent aux runions du conseil d'administration et du

conseil de surveillance et celles des assembles gnrales. Ils

donnent leur avis sur toutes les questions sur toutes les questions

ayant une rpercussion financire; ils assistent aussi aux runions de la

commission d'ouverture des plis et de la commission des marchs

pour vrifier la conformit des marchs aux besoins rels et le respect

des procdures.

Ils suivent l'excution des dcisions de la tutelle, celles des organes de

gestion de l'entreprise, suivent les programmes d'investissement et le

recouvrement des crances de l'entreprise

Lensemble de ces contrles sont complts par ceux exercs par les

juridictions financires (Cour des comptes et cour de discipline

financire) et par des organes spcialiss (Auditeurs et rviseurs

comptables).

Section 2 : Le contrat administratif, moyen dintervention renouvel delEtat dans lconomie

Le mode contractuel a toujours t associ laction de ladministration. Nos

premiers textes relatifs aux marchs publics datent du dbut du Protectorat et

nont-ils pas cess dvoluer par la suite6? Les concessions de distribution

deau potable, dclairage, dexploitation minire, de transport ferroviaire

remontent la priode du Protectorat.

6DB de 1888, 1913, 1945.


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Lors de lindpendance, la contractualisation a logiquement continu faire

partie de laction publique.

Le terme de contrat dsigne une espce de convention ayant pour

objet de crer une obligation ou de transfrer la proprit (G. Cornu).

Dans une ambiance de dpart favorable, tourne vers le dsengagement

de lEtat, lascension du procd contractuel a t favorise par un certain

nombre de facteurs, dont celui de la ncessaire mdiatisation de la prsence

des personnes publiques dans lconomie.

La relance du dbat contractuel renvoie lidedune plus grande libert

conomique, dans un contexte de globalisation. Il relativise un tant soitpeu. Si la crise conomique actuelle vient relancer le dbat de la

prennit de ce procd , elle ne le remet pas en cause pour linstant.

Demeure-t-il logique, en cette priode de rcession conomique et dappel la

rescousse aux institutions tatiques, de persister dans ce recours au procd

contractuel ?

SECTION 1 :LES domaines du contrat

1. Les domaines anciens (classiques)

Au niveau de ladministration territoriale, et pour ce qui concerne la

police municipale, les pouvoirs publics, titills par la Banque Mondiale, ont

vivement encourag au dbut des annes 90, la gestion des dchets et

le nettoyage des rues par des socits prives sur la base dun march de

fourniture de services. Mais au fil des annes, un dsenchantement

sopra: le nombre des communes ayant recours ce type de gestion se

rduisit moins de dix.

Toujours parmi les domaines relativement anciens, nous pouvons citer

dautres illustrations, plus ou moins originales comme les concessions de

travail public et dentretien du domaine public7, les transports urbains

7Construction et lentretien de linfrastructure autoroutire, sur la base de larticle 34 de la loi 86 -17 du

7 mars 1986 .relative au domaine public routier. JORT 14 mars 1986 p.387.


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publics8, le secteur urbanistique avec les conventions de partenariat dans le

cadre dun primtre dintervention foncire9.

2. Les enrichissements

Le contenu matriel du procd contractuel est all au fil des ans en

senrichissant. La protection de lenvironnement semble, au sein de cette

ascension, semble en constituer un domaine privilgi. Un survol de

quelques-uns des textes en vigueur fait ressortir une pliade dutilisations

qui touchent des pans entiers du droit de lenvironnement.

Il y a dabord les contrats conclus entre lAgence nationale de

protection de lenvironnement et les industriels pour bnficier des

subventions du FODEP, les contrats programme conclus entre lAgence de

matrise de lnergie et les industriels gros consommateurs dnergie et

relatifs lun des moyens de cette matrise (audit nergtique priodique et

obligatoire, nergies renouvelables, substitution dnergie)10

. Il y a aussi

les contrats type de vente dlectricit des industriels la STEG (loi 2009-

du 9 fvrier 2009).

Section 2 : Le contenu des contrats

A. Les contrats de type classiqueCe sont les marchs publics et les concessions qui ont intgr des

lments nouveaux dans leur rgime juridique.

1. Le march public sinsre dsormais dans des choix conomiques

densemble, avec la prfrence11

dattribution des marchs publics aux

petites et moyennes entreprises dans le but de vivifier ce tissu industriel

8La premire concession de transport public urbain fut passe entre lEtat en la personne du ministre du

transport et la socit TCV en 1989 sur la base de la loi 85-77 du 4 aot 1985 portant organisation des

transports terrestres qui prvoyait cette possibilit. La loi 2004-33 du 19 avril 2004 a abrog la loi de1985. JORT 20 avril 2004 p.996.9 Conventions dnommes de partenariat volontaire par larticle 36 du Code de lamnagement du

territoire et de lurbanisme (loi 94-122 du 28 novembre 1994, JORT 6 dcembre 1994 p.1930).10

Voir la loi 2004-72 du 2 aot 2004 relative la matrise de lnergie. JORT 6 aot 2004, p.2231. 11Voir les dcrets 2008-561 du 4 mars 2008 et 2008-3505 du 21 novembre 2008, tous deux modifiant le

dcret 2002-3158 du 21 novembre 2008 portant rglementation des marchs publics.


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de base en Tunisie. De mme, les artisans doivent tre associs aux

projets publics comprenant des activits artisanales. Comme complment

dencouragement, le dcret relatif aux marchs publics prvoit quune

avance de 20% soit consentie aux PME et aux artisans. Le march public

dpasse la simple qualification de complment indispensable de la

politique de lEtat et devient loutil indispensable de sa ralisation.

2. Le procd de la concession senrichit aussi: les contrats doccupation du

domaine public et les droits rels quils confrent aux concessionnaires sont

exagrment consistants.

B. Les contrats dun type nouveau1. Les contrats programme

Il est apparu dans les annes 1972. Ils taient relatifs aux rapports entre

lEtat et les entreprises publiques. Dans les deux cas, lune des parties soit

lEtat ou un tablissement public, lexistence dun programme dtaill

dactivits en rapport avec des objectifs moyen terme , dun

chronogramme dexcution ainsi que labsence de sanctions dans le sens

rpressif du terme. Les sanctions dont il sagit seraient plutt dordre

conomique (non renouvellement davantages, retrait du bnfice de

crdits).

2. Les concessions portant occupation du domaine publicAinsi la loi 2007-35 du 4 juin 2007

12prvoit-elle que lOffice national

de lassainissement peut accorder des concessions pour lexploitation de ses

ouvrages dassainissement et pour certains services quil fournit dans le

cadre de ses missions ; les lois 99-25 du 18 mars 199913

et 2002-47 du 14

mai 2002

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font de mme lune pour les ports maritimes de commerce,lautre pour les ports de pche, prvoyant la conclusion de contrats de

concession pour lexploitation et lutilisation du domaine public maritime

avec ses ouvrages, quipements et constructions avec ou sans obligation

de service public et la loi 2005-90 relative aux parcs urbains15

consacrera

la mme formule pour lamnagement, la ralisation et la ralisation

de ces parcs. Toutes ces lois permettent, de manire uniforme, la

12Modifiant la loi 93-41 du 19 avril 1993 relative lOffice national de lassainissement. JORT 5 juin

2007 p.1855.13

Portant promulgation du code des ports maritimes de commerce, JORT 23 mars 1999 p.430.14Relative aux ports de pche, JORT 17 mai 2002 p.1196.

15Loi du 3 octobre 2005, JORT 4 octobre 2005 p.2589.


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constitution de droits rels au profit du concessionnaire lorsque lobjet de

son contrat comporte la ralisation de constructions, ouvrages et

quipements fixes et ce, pour une dure se situant gnralement trente

annes.

La loi 2008-23 du 1er

avril 2008 reflte bien la globalit de cettetendance. Le contrat de concession y est consacr en tant que mode global

de gestion des services publics avec occupation du domaine public et

ralisation de travaux publics16

. Mme administratif, le contrat constitue ainsi

un tant soit peu la loi des parties. Cette gnralisation va donc plus loin

que les prcdentes conscrations ponctuelles et partielles du contrat de

concession avec occupation du domaine public : ports maritimes, ports de

pches, parcs urbains.sont autant de domaines que la nouvelle loi a

regroup sans cependant abroger les prcdentes lgislations.

Les droits rels consentis par la loi sont nombreux. Sexerant pour

toute la dure du contrat sur les constructions, ouvrages et installations

fixes situs sur le domaine du concdant, ils sont inscrits sur un registre

spcial du ministre des domaines de lEtat et des affaires foncires. La

lgislation relative aux droits rels leur est applicable, ainsi que celle

relative aux droits des cranciers. Cest le dcret 2008-2034 du 26 mai

2008 qui est venu organiser la tenue de ce registre des droits rels

accords dans le cadre de concessions. Cest le concessionnaire qui

demande linscription des droits rels qui lui auront t consentis sur ce

registre ; les cranciers en feront de mme pour leurs droits.

16 La concession de travaux publics est souvent lie une concession de service public, le

concessionnaire ntant pas seulement charg de construire et dentretenir louvrage mais aussi de grerle service en vue duquel il a t difi . J. MORAND DEVILLER, droit administratif des biens

Montchrestien 2007 p.642.


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A la Une

Tunisie - Comment faciliter le commerce extrieur et linvestissement

17/03/2010

Toute la lgislation du commerce extrieur, en Tunisie, est en cours dune

rvision profonde. Un projet de loi portant modi fication de la lgislationrelative au commerce extrieur a t labor avec lobjectif de faciliter

davantage les procdures, le sjour de marchandises dans les por ts, etamliorer, le cas chant, les services accords aux exportateurs.

Incontestablement, la facilitation du commerce extrieur et de linvestissementrevt une importance extrme dans l'conomie moderne. Mieux, elle a revt un

intrt particulier pour les pays et les organisations internationales concernes,

linstar de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La question rside,

aujourdhui, lamlioration de la comptitivit, de l'environnement des affaires,

des changes extrieurs et de l'investissement. Un environnement que la Tunisieest dtermine amliorer davantage afin de garantir plus dInvestissement

Direct Etranger (IDE), plus de produits exports et amliorer, par la mme, les

scores du commerce extrieur. Aussi, toute la lgislation du commerce

extrieur, en Tunisie, est-elle en cours dune rvision globale. Le ministre du

Commerce et de lArtisanat devrait prsenter, aux chambres des dputs et desconseillers, un projet de loi portant modification de la lgislation relative au

commerce extrieur. Un projet qui devrait tre promulgu avant la fin de

lanne en cours.

La facilitation des procdures du commerce extrieur joue un rle primordial

dans la fluidit des changes et le renforcement des capacits comptitives et dudveloppement dune conomie donne. Faciliter les procdures, cela revient

aller vers le sens de la rduction du nombre de documents requis, du

renforcement de la transparence et de la nettet, du recours aux mthodesd'valuation des risques accompagnant le commerce et l'investissement, de


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l'usage de la technologie informatique dans les ports et les aroports, et de la

modernisation des systmes du fonctionnement des douanes lors de la mise en

vigueur des procdures en question.

Au regard des statistiques du comit conomique des Nations Unies pour l'Asie

de l'Ouest, les procdures compliques des oprations commerciales mnent des cots administratifs levs. Ils sont valus environ 10,7% de la valeurglobale du commerce mondial, et que la rduction de 1% des cots des

procdures des changes, peut faire conomiser prs de 40 milliards de dollars

au niveau mondial, alors que le retranchement d'un jour de retard dans la

circulation des marchandises, conomise, prs de 240 milliards dollars, par an.

Do, toute limportance de la facilitation du commerce et l'investissement. Unefacilitation qui ne cesse de se renforcer, eu gard aux mutations profondes que

connat l'conomie mondiale et qui se manifestent notamment par la

libralisation des changes commerciaux, le flux des capitaux, l'accentuation de

la comptition internationale, pour attirer les investissements trangers, envahir

les marchs et dvelopper la technologie des communications et de l'information

qui constitue le catalyseur principal desdites mutations motivant le mouvementdes changes des capitaux et acclrant les services et procdures y affrents.

La Tunisie a t l'un des premiers pays accorder un intrt spcial la

question de la facilitation et de la simplification des procdures relatives au

commerce et l'investissement.Elle en a fait un lment essentiel dans sa politique conomique travers la

mise sur pied d'un systme intgral de rglementation, de structures,d'institutions et de programmes visant encourager l'investissement, simplifier

les changes et dvelopper les capacits dans ce domaine. Et, les rformes, dans

ce sens, ne sarrtent pas. Bien au contraire, cest un processus permanent aux

fins de se conformer aux normes et aux standards internationaux.Cest dans ce contexte, que le programme prsidentiel pour la prochaine

priode focalise sur la libre entreprise, la dynamisation de lconomie et

lamlioration du positionnement de la Tunisie sur lchiquier international. La

Tunisie ambitionne, en effet, de sriger en une plateforme financire rgionale.

Pour ce faire, lamlioration de lenvironnement des affaires, constitue unimpratif certain afin de sduire les capitaux trangers simplanter sous nos

cieux, de promouvoir les exportations, et de consolider la comptitivit. Dans

toute cette dmarche, la facilitation des procdures du commerce extrieur se

place en premire ligne. Ainsi, le ministre du Commerce et de lArtisanat se

penche sur la rvision globale de la lgislation du commerce extrieur pour en

rduire les cots et amliorer lefficacit des prestations logistiques.

Certes le ministre ne ragit pas seul. Loin sen faut. Lintention dinstaurer un

vritable partenariat Public-Priv est claire. Ladministration sinscrit, en effet,dans une dmarche de concertation afin dtre lcoute des professionnels, des


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