DSI CENTR ALE CENTRE DE SOLUTION S RH AJDS · gagee apr gagee apr de la pres de rémun ...
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r
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
OBJET REMUNE
REFERE
- Lode
- Loà l
- Jurno
DSI CENTRCENTRE DAJDS
Contact
C.NGUYETél : 01.58Fax : E-mail :
Règlesrémun
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
: NOUVEAU
RATION EN
NCES :
i n° 2008-5 la prescrip
i n° 2013-5la sécurisat
risprudenceovembre 20
RALEDE SOLUTION
N / D.GUED8.35.37.18 / 37
s de pnératio
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
UX DELAIS
N APPLICAT
561 du 17 jption en ma
504 du 14 jtion de l’em
e de la cour013
NS RH
DOUCHE7.15
prescrion des
18 mars 2014S tés
S DE PRESCR
TION DE LA
juin 2008 (atière civile
juin 2013 (mploi.
r de Cassat
D
T
D
A
A
C
iption s salar
RIPTION E
A LOI DU 14
(JO du 19 jue ;
(JO du 16 ju
tion, Ch. So
M
Destinataires
Tous service
Date de valid
A partir du
Annulation de
CORP-DSIC-2
en mariés
N MATIERE
4 JUIN 201
uin 2008) p
uin 2013) r
oc n°12-17
Michel DELA
es
dité
17 juin 201
2013-0369
atière
E DE
13
portant réfo
relative
7409 du 14
LATTRE
13
du 31/12/ 2
de
1 / 12
orme
2013
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
Somm
1. LES D
1.1 CONTRA
1.2 CONTRA
2. LA PE
2.1
2.2 17 JUIN
2.3 17 JUIN
3. L’INT
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
aire
DELAIS DE PR
DELAI DE PAT DE TRAVA
DELAI DE PAT DE TRAVA
ERIODE TRAN
ACTION EN
ACTION ENN 2013
ACTION ENN 2013
TERRUPTION
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
RESCRIPTIO
PRESCRIPTIAIL
PRESCRIPTIAIL
NSITOIRE
NGAGEE AVA
NGAGEE APR
NGAGEE APR
N DE LA PRES
e de rémuné
18 mars 2014S tés
ON DES REMU
ION D’UNE A
ION D’UNE A
ANT LE 17 JU
RES LE 17 JU
RES LE 17 JU
SCRIPTION
ération des
UNERATIONS
ACTION EN C
ACTION APRE
UIN 2013
UIN 2013 P
UIN 2013 P
salariés
S
OURS D’EXE
ES LA RUPTU
OUR DES DR
OUR DES DR
Diffusion : C
ECUTION DU
URE DU
ROITS NES A
ROITS NES A
C1 - Interne
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Page
4
4
5
7
7
VANT LE 8
PRES LE 12
12
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
PREAMBU La prescrlaquelle u La loi du harmoniséans, sur le L’article 2les délais Cette noapplicable14 juin 20 Une noteagents de L’écoulemsalarié reconcerna
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
ULE
iption est une action n
17 juin 200é les règlese délai de p
21 de la loi de prescrip
te a poures aux sala013.
e à venir pe droit publ
ment du delative auant le reco
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
un principen’est plus re
08 portant s en alignaprescription
du 14 juin ption des sa
r objet deariés en ma
précisera lic.
délai de pu paiemenouvrement
e de rémuné
18 mars 2014S tés
e général decevable.
réforme dent le délai n en matièr
2013 relatalaires.
e préciser atière de ré
es règles
prescriptiot du salait de somm
ération des
e droit qui
e la prescrde prescripre de salair
tive à la séc
les nouveémunératio
applicables
on met finre, mais é
mes indum
salariés
désigne la
iption en mption de droe de 5 ans.
curisation d
eaux délaion en appli
s aux fonc
n à toute égalementent versée
Diffusion : C
a durée au-
matière civioit commun.
de l’emploi
is de prescation de l
ctionnaires
contestatt de l’empes au sala
C1 - Interne
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-delà de
le, avait n, de 30
a réduit
scription la loi du
et aux
tion du ployeur, arié.
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
1. LES DE
En matièrsont les s Objet de l
Action esalaire oude trop-vd’exécutde travail
Action porupture dtravail Action en salaire oude trop-verupture dtravail
Les règlesdu contra
1.1 DELA
TRAVAIL
Le délai d’un drol’exercer Les somm
- les- les
et
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
ELAIS DE PRE
re de rémuuivants :
l’action
n paiemeu en récupéversé en ion du c
rtant sur lau contrat d
paiement du en récupéersé aprèsdu contrat
s sont diffét ou après
AI DE PRESC
de prescroit a connr.
mes concerns salaires, ps rémunéra repos com
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
ESCRIPTION
unération,
Déan
nt du ération cours
contrat
5 a
a e
du ration
s la de
5 a
érentes selune ruptur
CRIPTION D’
ription de nu ou aur
nées sont : primes et aations des pensateurs
e de rémuné
18 mars 2014S tés
N DES REMUN
les délais
élai ncien
Déno
ans 3
ans 2 3
on que l’acre du contra
’UNE ACTION
3 ans couait dû co
vantages eheures sup
s ;
ération des
NERATIONS
de prescri
élai ouveau
ans
ans
ans
ction est eat de trava
N EN COURS
urt à compnnaître le
en nature; pplémentair
salariés
ption aujou
Point de
A comptequi exercou auraitfaits d’exercer A compterupture travail En matièrémunéra 2 ans àdate de contrat deffectuepouvantdernièreantérieula ruptu
ngagée en il.
S D’EXECUTI
pter du joes faits lu
res, heures
Diffusion : C
urd’hui app
départ du d
er du jour ce l’action t dû connalui per
r son droit
er de la dadu cont
ère de ration, le à compter la rupturede travail
er une demt concernees années ures à la dre.
cours d’ex
ION DU CON
our où le tui permett
s complém
C1 - Interne
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plicables
délai
où celui a connu aître les rmettant
ate de la trat de
salarié r de la e du pour
mande er les 3
date de
xécution
NTRAT DE
titulaire tant de
entaires
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
- les- les- les
En matièdu salairsalaires salaires eAinsi le dsalaire du Il existe cde départconventioau 1er ma Ce délaiqu’aux aPoste.
1.2 DELA
TRAVAIL
Lorsque ans à copourra cprécédanDans ce cnon l’exig Ce délai dl’exceptiole délai de Exemple :
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
s indemnités rembourss prestation
ère de salare, c’est-àen vigueust le 20 de délai de pu mois de m
cependant dt du délai
onnelle au ci de l’année
s’appliquctions de
AI DE PRESCR
le contratompter dconcernernt la ruptucas, le poinibilité du sa
de 2 ans s’n des indeme prescripti
:
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
és de congéements de
ns d’action
aire, le déà-dire à pur dans l’e chaque morescription
mars 2013 a
des particucorrespond
cours de laqe N+1, sau
ue aussi recouvrem
RIPTION D’U
t de travaie la ruptr les rémure. nt de dépaalaire.
’applique amnités verson est de 1
e de rémuné
18 mars 2014S tés
és payés ; frais profesociale.
élai commepartir de lentrepriseois. de la cona débuté le
larités : pod à la datquelle les c
uf dispositio
bien aux ment de d
UNE ACTION
il est rompture pour munération
rt de l’actio
aux indemnsées lors d12 mois.
ération des
ssionnels ;
ence à coua date ha
e. A La Pos
ntestation 20 mars 2
our l’indemnte d’expiratcongés auraons spécifiq
actions eettes résu
APRES LA R
pu, le sala intenter ns perçue
on est la d
nités de rup’une ruptur
salariés
urir à partabituelle dste la date
d’un salari2013.
nité de congtion de la aient dû êtrues).
en paiemeultant de t
RUPTURE DU
rié disposune actio
es durant
ate de rup
pture du core conventi
Diffusion : C
tir de l’exide paiemee de paiem
ié concern
gés payés, période lé
re pris (à L
ent des strop versé
CONTRAT D
se d’un déon. Cette t les 3
pture du co
ontrat de tionnelle auq
C1 - Interne
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igibilité ent des
ment des
ant son
le point égale ou La Poste,
salaires és de La
DE
lai de 2 action années
ontrat et
ravail, à quel cas
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
Un salariéaction eneffectuéesLe point dtravail, soLe salariécette daterecevableantérieure
La périodeIl peut dseptembr
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
é dont le cn octobre s depuis sede départ doit le 31 aoé peut engae, soit jusq. Celle-ci es à la rupt
e de septemdonc demae 2010.
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
contrat de 2013 con
eptembre 20u délai de ût 2013. ager une acqu’au 30 apeut con
ture de son
mbre 2009 nder le pa
e de rémuné
18 mars 2014S tés
travail a éncernant le009. prescription
ction en paaoût 2015. ncerner den contrat, so
au 30 aoûtaiement d’
ération des
té rompu le paiemen
n est la dat
iement pen Son actio
es rappels oit à partir
t 2010 est heures sup
salariés
le 31 août nt d’heures
te de la rup
ndant deuxn en octobde salair
du 1er sept
prescrite. pplémentai
Diffusion : C
2013 engas supplém
pture du co
x ans à combre 2013 ere des 3 tembre 201
res à com
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age une entaires
ontrat de
mpter de est donc
années 10.
mpter de
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
2. LA PER
Jusqu’au 2013 vonrequête) 2013. Il faut dis
2.1 ACTIO
Lorsqu’ude la loi 5 ans. Exemple 1L’employeseptembrde demapendant u Dans ce cLe délai dLe point septembr
Ainsi en éventuelleversé sur
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
RIODE TRANS
16 juin 20t s’appliqueet du mois
tinguer tro
ON ENGAGEE
une action du 17 juin
1 : eur a verse 2009. L’ender le reune période
cas, l’actione prescriptde départ
e 2009.
mai 2013, es sommes la paie de
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
SITOIRE
016, les noer différem de paie co
is situation
E AVANT LE
a été engn 2008 qu
sé à tort employeur embourseme de 5 ans d
n a été engaion de la det est la d
l’employeus versées àseptembre
e de rémuné
18 mars 2014S tés
ouvelles dismment en foontesté par
ns :
17 JUIN 20
agée avanui s’appliq
une rémuconstate le
ment des sde date à d
agée avantette du saladate de pa
ur est fondà tort depue 2009.
ération des
spositions ponction de r rapport à
013
nt le 17 juuent: le d
nération àe trop versésommes indate, soit ju
t le 17 juin arié est deaiement d
dé à demais mai 200
salariés
prévues pala date de la date ch
in 2013, célai de pr
un salarié en mai 20ndûment vusqu’au 19
2013. 5 ans. u salaire
ander le re08, et par c
Diffusion : C
r la loi du la constataharnière du
ce sont lesrescription
ié sur la 013. Il est versées au septembre
c’est-à-dire
emboursemconséquent
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14 juin ation (la 17 juin
s règles n est de
paie de en droit salarié
e 2014.
e le 20
ment des t le trop
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
Exemple 2Un salariédécembreDans ce cdu rappelsalaire c’e
Ainsi en fnon versédécembre
2.2 ACTIO
JUIN 2013
Lorsqu’uloi du 14Les nouvedate de prescriptio Pour calcu
- la (so
- la loi
Dans tous
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
2 : é sollicite, e 2007. cas, l’action de salaire
est-à-dire le
février 201és depuis fée 2007 est
ON ENGAGEE
3
une action 4 juin 2013elles règlesla promulon puisse e
uler le déladate de p
oit à comptdate de pr antérieure
s les cas, la
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
en février
n a été enga est de 5 ae 20 décem
13, le salarévrier 2008prescrite.
E APRES LE 1
a été eng3, un régims « s’appliqlgation deexcéder la d
i de prescrirescription ter du 17 jurescription qe.
a durée tota
e de rémuné
18 mars 2014S tés
2013, un r
agée avantans. Le poinmbre 2007.
rié est fond8 : sa dema
17 JUIN 20
gagée aprème transituent aux p
e la présendurée prévu
iption, il fa à compteruin 2013) ;qui se sera
ale de la pr
ération des
rappel de s
t le 17 juin nt de dépar
dé à demaande conce
013 POUR DE
ès la datetoire est aprescriptionnte loi, saue par la lo
ut donc comr de la pro
ait appliqué
rescription
salariés
salaire conc
2013, le dért est la da
nder des rernant le ra
ES DROITS N
d’entrée pplicable.
ns en coursans que la oi antérieur
mparer deuomulgation
ée selon les
ne peut exc
Diffusion : C
cernant le
élai de presate de paiem
rappels de appel de sa
NES AVANT L
en vigueu
s à compte durée totare ».
ux dates : de la nou
s dispositio
céder 5 ans
C1 - Interne
8 / 12
mois de
scription ment du
salaires alaire de
LE 17
ur de la
er de la ale de la
velle loi
ns de la
s.
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
Exemple 1Un salariéjuillet 201Par applicprescrite juin 2013Par applicprescrite 20 juillet
La durée prévue paqui s’applEn octobr
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
1 : é sollicite, e12. cation des selon un d, soit le 17 cation des après un d2017.
de la presar la loi antique, soit a
re 2013, l’a
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
en octobre
règles prévélai de 3 a juin 2016.règles prévélai de 5 an
scription rétérieure. C’action possiction du sa
e de rémuné
18 mars 2014S tés
2013, un
vues par laannées, à c vues par lannées aprè
ésultant de’est donc leible jusqu’a
alarié est re
ération des
rappel de s
a loi de 20compter de
a loi de 20ès la date d
e la nouvele délai de pau 16 juin 2ecevable.
salariés
salaire conc
013, l’action la publicat
008, l’actione paiement
le loi n’excprescription2016 inclus
Diffusion : C
cernant le
n en paiemtion de la
n en paiemt du salaire
cède pas ln de la nous.
C1 - Interne
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mois de
ment est loi le 17
ment est e, soit le
a durée uvelle loi
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
Exemple 2Un salariéjuillet 200Par applicprescrite juin 2013Par applicprescrite a
La durée par la loi s’appliqueEn octobr
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
2 : é sollicite, e09. cation des après un d, soit le 17 cation des après un dé
de la pres antérieuree, soit actiore 2013, l’a
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
en octobre
règles prévdélai de 3 a juin 2016.règles prévélai de 5 an
scription rée. C’est donon possible ction du sa
e de rémuné
18 mars 2014S tés
2013, un
vues par laannées, à c vues par lannées soit
sultant de nc le délai jusqu’au 1alarié est re
ération des
rappel de s
a loi de 20compter de
a loi de 20le 20 juillet
la nouvelle de prescri9 juillet 20
ecevable.
salariés
salaire conc
013, l’actione la publicat
008, l’actiont 2014.
e loi excèdption de la14 inclus.
Diffusion : C
cernant le
n en paiemtion de la
n en paiem
de la duréea loi antérie
C1 - Interne
10 / 12
mois de
ment est loi le 17
ment est
e prévue eure qui
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
Exemple 3L’employed’août 20Par applicdu trop-vpublicatioPar applicprescrite 20 août 2
La durée par la loi s’appliqueEn octobr D’une faç
- pose
- popr
Cette péri
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
3 : eur a versé08. L’emplocation des rversé est n de la loi cation des après un d
2013.
de la pres antérieuree, soit actiore 2013, l’a
çon générour les dr
era de 5 anour les drescription
iode transit
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
é à tort unoyeur constrègles prévprescrite sle 17 juin 2règles prévélai de 5 an
scription rée. C’est donon possible ction de l’e
rale : oits nés a
ns droits nésn sera de 3
toire prend
e de rémuné
18 mars 2014S tés
ne rémunértate le trop
vues par la selon un d2013, soit lvues par lannées aprè
sultant de nc le délai jusqu’au 1employeur n
avant le 17
s à parti3 ans.
re fin en 20
ération des
ration à unp versé en o loi de 2013délai de 3e 17 juin 2a loi de 20ès la date d
la nouvelle de prescri9 août 201n’est plus r
7 juin 201
r du 17
016.
salariés
n salarié suoctobre 2013, l’action e3 années, 016.
008, l’actione paiement
e loi excèdption de la3 inclus. ecevable.
11, le déla
juin 201
Diffusion : C
ur la paie d13. en rembouà compte
n en paiemt du salaire
de la duréea loi antérie
ai de presc
11, le dé
C1 - Interne
11 / 12
du mois
rsement r de la
ment est e, soit le
e prévue eure qui
cription
élai de
Règles de
Références Domaine :Rubrique Sous Rubr
2.3 ACTIO
JUIN 2013
Ce sont lede prescrcontrat de
3. L’INTE
La prescrlorsque le Les diffélimitativeminterromp
- la - un- la
Après inteLa prescrde l’emplo
prescription
: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9
ON ENGAGEE
3
es nouvelleription sone travail) et
ERRUPTION D
ription se ce dernier jo
rentes caument dans pue par : saisine du
n acte d’exéreconnaiss
erruption, uiption n’estoyeur.
n en matière
-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit
E APRES LE 1
s règles dét de 3 ant de 2 ans
DE LA PRESC
compte parur du term
uses d’inte le Code civ
conseil desécution forcance de la
une nouvellt pas interr
e de rémuné
18 mars 2014S tés
17 JUIN 20
écrites au pns (action (action rela
CRIPTION
r jours (arte est accom
erruption vil. En mati
s prud’homcée (art. 22 dette par l
le période drompue pa
ération des
013 POUR DE
paragraphe en paieme
ative à la ru
t. 2228 du mpli (art. 2
de la preière de rém
mes (art. 2244 du Cod’employeur
de prescripr une simp
salariés
ES DROITS N
1 qui s’apent en couupture du c
Code civil229 du Cod
escription munération,
2241 du Coe civil) ; r ou le sala
tion commeple demand
Diffusion : C
NES APRES L
pliquent, leurs d’exécucontrat de t
l), elle est de civil).
sont énu la prescrip
ode civil) ;
rié.
ence à coude formulée
C1 - Interne
12 / 12
LE 17
es délais ution du travail).
acquise
umérées ption est
rir. e auprès