DSI CENTR ALE CENTRE DE SOLUTION S RH AJDS · gagee apr gagee apr de la pres de rémun ...

r

Références Domaine :Rubrique Sous Rubr

OBJET REMUNE

REFERE

- Lode

- Loà l

- Jurno

DSI CENTRCENTRE DAJDS

Contact

C.NGUYETél : 01.58Fax : E-mail :

Règlesrémun

: CORP-DSIC-: RESSOURCE: Rémunératiorique : PX 9

: NOUVEAU

RATION EN

NCES :

i n° 2008-5 la prescrip

i n° 2013-5la sécurisat

risprudenceovembre 20

RALEDE SOLUTION

N / D.GUED8.35.37.18 / 37

s de pnératio

-2014-0046 du ES HUMAINESon / Indemnit

UX DELAIS

N APPLICAT

561 du 17 jption en ma

504 du 14 jtion de l’em

e de la cour013

NS RH

DOUCHE7.15

prescrion des

18 mars 2014S tés

S DE PRESCR

TION DE LA

juin 2008 (atière civile

juin 2013 (mploi.

r de Cassat

D

T

D

A

A

C

iption s salar

RIPTION E

A LOI DU 14

(JO du 19 jue ;

(JO du 16 ju

tion, Ch. So

M

Destinataires

Tous service

Date de valid

A partir du

Annulation de

CORP-DSIC-2

en mariés

N MATIERE

4 JUIN 201

uin 2008) p

uin 2013) r

oc n°12-17

Michel DELA

es

dité

17 juin 201

2013-0369

atière

E DE

13

portant réfo

relative

7409 du 14

LATTRE

13

du 31/12/ 2

de

1 / 12

orme

2013

Règles de


Somm

1. LES D

1.1 CONTRA

1.2 CONTRA

2. LA PE

2.1

2.2 17 JUIN

2.3 17 JUIN

3. L’INT

prescription


aire

DELAIS DE PR

DELAI DE PAT DE TRAVA

DELAI DE PAT DE TRAVA

ERIODE TRAN

ACTION EN

ACTION ENN 2013

ACTION ENN 2013

TERRUPTION

n en matière


RESCRIPTIO

PRESCRIPTIAIL

PRESCRIPTIAIL

NSITOIRE

NGAGEE AVA

NGAGEE APR

NGAGEE APR

N DE LA PRES

e de rémuné

18 mars 2014S tés

ON DES REMU

ION D’UNE A

ION D’UNE A

ANT LE 17 JU

RES LE 17 JU

RES LE 17 JU

SCRIPTION

ération des

UNERATIONS

ACTION EN C

ACTION APRE

UIN 2013

UIN 2013 P

UIN 2013 P

salariés

S

OURS D’EXE

ES LA RUPTU

OUR DES DR

OUR DES DR

Diffusion : C

ECUTION DU

URE DU

ROITS NES A

ROITS NES A

C1 - Interne

2 / 12

Page

4

4

5

7

7

VANT LE 8

PRES LE 12

12

Règles de


PREAMBU La prescrlaquelle u La loi du harmoniséans, sur le L’article 2les délais Cette noapplicable14 juin 20 Une noteagents de L’écoulemsalarié reconcerna

prescription


ULE

iption est une action n

17 juin 200é les règlese délai de p

21 de la loi de prescrip

te a poures aux sala013.

e à venir pe droit publ

ment du delative auant le reco

n en matière


un principen’est plus re

08 portant s en alignaprescription

du 14 juin ption des sa

r objet deariés en ma

précisera lic.

délai de pu paiemenouvrement

e de rémuné

18 mars 2014S tés

e général decevable.

réforme dent le délai n en matièr

2013 relatalaires.

e préciser atière de ré

es règles

prescriptiot du salait de somm

ération des

e droit qui

e la prescrde prescripre de salair

tive à la séc

les nouveémunératio

applicables

on met finre, mais é

mes indum

salariés

désigne la

iption en mption de droe de 5 ans.

curisation d

eaux délaion en appli

s aux fonc

n à toute égalementent versée

Diffusion : C

a durée au-

matière civioit commun.

de l’emploi

is de prescation de l

ctionnaires

contestatt de l’empes au sala

C1 - Interne

3 / 12

-delà de

le, avait n, de 30

a réduit

scription la loi du

et aux

tion du ployeur, arié.

Règles de


1. LES DE

En matièrsont les s Objet de l

Action esalaire oude trop-vd’exécutde travail

Action porupture dtravail Action en salaire oude trop-verupture dtravail

Les règlesdu contra

1.1 DELA

TRAVAIL

Le délai d’un drol’exercer Les somm

- les- les

et

prescription


ELAIS DE PRE

re de rémuuivants :

l’action

n paiemeu en récupéversé en ion du c

rtant sur lau contrat d

paiement du en récupéersé aprèsdu contrat

s sont diffét ou après

AI DE PRESC

de prescroit a connr.

mes concerns salaires, ps rémunéra repos com

n en matière


ESCRIPTION

unération,

Déan

nt du ération cours

contrat

5 a

a e

du ration

s la de

5 a

érentes selune ruptur

CRIPTION D’

ription de nu ou aur

nées sont : primes et aations des pensateurs

e de rémuné

18 mars 2014S tés

N DES REMUN

les délais

élai ncien

Déno

ans 3

ans 2 3

on que l’acre du contra

’UNE ACTION

3 ans couait dû co

vantages eheures sup

s ;

ération des

NERATIONS

de prescri

élai ouveau

ans

ans

ans

ction est eat de trava

N EN COURS

urt à compnnaître le

en nature; pplémentair

salariés

ption aujou

Point de

A comptequi exercou auraitfaits d’exercer A compterupture travail En matièrémunéra 2 ans àdate de contrat deffectuepouvantdernièreantérieula ruptu

ngagée en il.

S D’EXECUTI

pter du joes faits lu

res, heures

Diffusion : C

urd’hui app

départ du d

er du jour ce l’action t dû connalui per

r son droit

er de la dadu cont

ère de ration, le à compter la rupturede travail

er une demt concernees années ures à la dre.

cours d’ex

ION DU CON

our où le tui permett

s complém

C1 - Interne

4 / 12

plicables

délai

où celui a connu aître les rmettant

ate de la trat de

salarié r de la e du pour

mande er les 3

date de

xécution

NTRAT DE

titulaire tant de

entaires

Règles de


- les- les- les

En matièdu salairsalaires salaires eAinsi le dsalaire du Il existe cde départconventioau 1er ma Ce délaiqu’aux aPoste.

1.2 DELA

TRAVAIL

Lorsque ans à copourra cprécédanDans ce cnon l’exig Ce délai dl’exceptiole délai de Exemple :

prescription


s indemnités rembourss prestation

ère de salare, c’est-àen vigueust le 20 de délai de pu mois de m

cependant dt du délai

onnelle au ci de l’année

s’appliquctions de

AI DE PRESCR

le contratompter dconcernernt la ruptucas, le poinibilité du sa

de 2 ans s’n des indeme prescripti

:

n en matière


és de congéements de

ns d’action

aire, le déà-dire à pur dans l’e chaque morescription

mars 2013 a

des particucorrespond

cours de laqe N+1, sau

ue aussi recouvrem

RIPTION D’U

t de travaie la ruptr les rémure. nt de dépaalaire.

’applique amnités verson est de 1

e de rémuné

18 mars 2014S tés

és payés ; frais profesociale.

élai commepartir de lentrepriseois. de la cona débuté le

larités : pod à la datquelle les c

uf dispositio

bien aux ment de d

UNE ACTION

il est rompture pour munération

rt de l’actio

aux indemnsées lors d12 mois.

ération des

ssionnels ;

ence à coua date ha

e. A La Pos

ntestation 20 mars 2

our l’indemnte d’expiratcongés auraons spécifiq

actions eettes résu

APRES LA R

pu, le sala intenter ns perçue

on est la d

nités de rup’une ruptur

salariés

urir à partabituelle dste la date

d’un salari2013.

nité de congtion de la aient dû êtrues).

en paiemeultant de t

RUPTURE DU

rié disposune actio

es durant

ate de rup

pture du core conventi

Diffusion : C

tir de l’exide paiemee de paiem

ié concern

gés payés, période lé

re pris (à L

ent des strop versé

CONTRAT D

se d’un déon. Cette t les 3

pture du co

ontrat de tionnelle auq

C1 - Interne

5 / 12

igibilité ent des

ment des

ant son

le point égale ou La Poste,

salaires és de La

DE

lai de 2 action années

ontrat et

ravail, à quel cas

Règles de


Un salariéaction eneffectuéesLe point dtravail, soLe salariécette daterecevableantérieure

La périodeIl peut dseptembr

prescription


é dont le cn octobre s depuis sede départ doit le 31 aoé peut engae, soit jusq. Celle-ci es à la rupt

e de septemdonc demae 2010.

n en matière


contrat de 2013 con

eptembre 20u délai de ût 2013. ager une acqu’au 30 apeut con

ture de son

mbre 2009 nder le pa

e de rémuné

18 mars 2014S tés

travail a éncernant le009. prescription

ction en paaoût 2015. ncerner den contrat, so

au 30 aoûtaiement d’

ération des

té rompu le paiemen

n est la dat

iement pen Son actio

es rappels oit à partir

t 2010 est heures sup

salariés

le 31 août nt d’heures

te de la rup

ndant deuxn en octobde salair

du 1er sept

prescrite. pplémentai

Diffusion : C

2013 engas supplém

pture du co

x ans à combre 2013 ere des 3 tembre 201

res à com

C1 - Interne

6 / 12

age une entaires

ontrat de

mpter de est donc

années 10.

mpter de

Règles de


2. LA PER

Jusqu’au 2013 vonrequête) 2013. Il faut dis

2.1 ACTIO

Lorsqu’ude la loi 5 ans. Exemple 1L’employeseptembrde demapendant u Dans ce cLe délai dLe point septembr

Ainsi en éventuelleversé sur

prescription


RIODE TRANS

16 juin 20t s’appliqueet du mois

tinguer tro

ON ENGAGEE

une action du 17 juin

1 : eur a verse 2009. L’ender le reune période

cas, l’actione prescriptde départ

e 2009.

mai 2013, es sommes la paie de

n en matière


SITOIRE

016, les noer différem de paie co

is situation

E AVANT LE

a été engn 2008 qu

sé à tort employeur embourseme de 5 ans d

n a été engaion de la det est la d

l’employeus versées àseptembre

e de rémuné

18 mars 2014S tés

ouvelles dismment en foontesté par

ns :

17 JUIN 20

agée avanui s’appliq

une rémuconstate le

ment des sde date à d

agée avantette du saladate de pa

ur est fondà tort depue 2009.

ération des

spositions ponction de r rapport à

013

nt le 17 juuent: le d

nération àe trop versésommes indate, soit ju

t le 17 juin arié est deaiement d

dé à demais mai 200

salariés

prévues pala date de la date ch

in 2013, célai de pr

un salarié en mai 20ndûment vusqu’au 19

2013. 5 ans. u salaire

ander le re08, et par c

Diffusion : C

r la loi du la constataharnière du

ce sont lesrescription

ié sur la 013. Il est versées au septembre

c’est-à-dire

emboursemconséquent

C1 - Interne

7 / 12

14 juin ation (la 17 juin

s règles n est de

paie de en droit salarié

e 2014.

e le 20

ment des t le trop

Règles de


Exemple 2Un salariédécembreDans ce cdu rappelsalaire c’e

Ainsi en fnon versédécembre

2.2 ACTIO

JUIN 2013

Lorsqu’uloi du 14Les nouvedate de prescriptio Pour calcu

- la (so

- la loi

Dans tous

prescription


2 : é sollicite, e 2007. cas, l’action de salaire

est-à-dire le

février 201és depuis fée 2007 est

ON ENGAGEE

3

une action 4 juin 2013elles règlesla promulon puisse e

uler le déladate de p

oit à comptdate de pr antérieure

s les cas, la

n en matière


en février

n a été enga est de 5 ae 20 décem

13, le salarévrier 2008prescrite.

E APRES LE 1

a été eng3, un régims « s’appliqlgation deexcéder la d

i de prescrirescription ter du 17 jurescription qe.

a durée tota

e de rémuné

18 mars 2014S tés

2013, un r

agée avantans. Le poinmbre 2007.

rié est fond8 : sa dema

17 JUIN 20

gagée aprème transituent aux p

e la présendurée prévu

iption, il fa à compteruin 2013) ;qui se sera

ale de la pr

ération des

rappel de s

t le 17 juin nt de dépar

dé à demaande conce

013 POUR DE

ès la datetoire est aprescriptionnte loi, saue par la lo

ut donc comr de la pro

ait appliqué

rescription

salariés

salaire conc

2013, le dért est la da

nder des rernant le ra

ES DROITS N

d’entrée pplicable.

ns en coursans que la oi antérieur

mparer deuomulgation

ée selon les

ne peut exc

Diffusion : C

cernant le

élai de presate de paiem

rappels de appel de sa

NES AVANT L

en vigueu

s à compte durée totare ».

ux dates : de la nou

s dispositio

céder 5 ans

C1 - Interne

8 / 12

mois de

scription ment du

salaires alaire de

LE 17

ur de la

er de la ale de la

velle loi

ns de la

s.

Règles de


Exemple 1Un salariéjuillet 201Par applicprescrite juin 2013Par applicprescrite 20 juillet

La durée prévue paqui s’applEn octobr

prescription


1 : é sollicite, e12. cation des selon un d, soit le 17 cation des après un d2017.

de la presar la loi antique, soit a

re 2013, l’a

n en matière


en octobre

règles prévélai de 3 a juin 2016.règles prévélai de 5 an

scription rétérieure. C’action possiction du sa

e de rémuné

18 mars 2014S tés

2013, un

vues par laannées, à c vues par lannées aprè

ésultant de’est donc leible jusqu’a

alarié est re

ération des

rappel de s

a loi de 20compter de

a loi de 20ès la date d

e la nouvele délai de pau 16 juin 2ecevable.

salariés

salaire conc

013, l’action la publicat

008, l’actione paiement

le loi n’excprescription2016 inclus

Diffusion : C

cernant le

n en paiemtion de la

n en paiemt du salaire

cède pas ln de la nous.

C1 - Interne

9 / 12

mois de

ment est loi le 17

ment est e, soit le

a durée uvelle loi

Règles de


Exemple 2Un salariéjuillet 200Par applicprescrite juin 2013Par applicprescrite a

La durée par la loi s’appliqueEn octobr

prescription


2 : é sollicite, e09. cation des après un d, soit le 17 cation des après un dé

de la pres antérieuree, soit actiore 2013, l’a

n en matière


en octobre

règles prévdélai de 3 a juin 2016.règles prévélai de 5 an

scription rée. C’est donon possible ction du sa

e de rémuné

18 mars 2014S tés

2013, un

vues par laannées, à c vues par lannées soit

sultant de nc le délai jusqu’au 1alarié est re

ération des

rappel de s

a loi de 20compter de

a loi de 20le 20 juillet

la nouvelle de prescri9 juillet 20

ecevable.

salariés

salaire conc

013, l’actione la publicat

008, l’actiont 2014.

e loi excèdption de la14 inclus.

Diffusion : C

cernant le

n en paiemtion de la

n en paiem

de la duréea loi antérie

C1 - Interne

10 / 12

mois de

ment est loi le 17

ment est

e prévue eure qui

Règles de


Exemple 3L’employed’août 20Par applicdu trop-vpublicatioPar applicprescrite 20 août 2

La durée par la loi s’appliqueEn octobr D’une faç

- pose

- popr

Cette péri

prescription


3 : eur a versé08. L’emplocation des rversé est n de la loi cation des après un d

2013.

de la pres antérieuree, soit actiore 2013, l’a

çon générour les dr

era de 5 anour les drescription

iode transit

n en matière


é à tort unoyeur constrègles prévprescrite sle 17 juin 2règles prévélai de 5 an

scription rée. C’est donon possible ction de l’e

rale : oits nés a

ns droits nésn sera de 3

toire prend

e de rémuné

18 mars 2014S tés

ne rémunértate le trop

vues par la selon un d2013, soit lvues par lannées aprè

sultant de nc le délai jusqu’au 1employeur n

avant le 17

s à parti3 ans.

re fin en 20

ération des

ration à unp versé en o loi de 2013délai de 3e 17 juin 2a loi de 20ès la date d

la nouvelle de prescri9 août 201n’est plus r

7 juin 201

r du 17

016.

salariés

n salarié suoctobre 2013, l’action e3 années, 016.

008, l’actione paiement

e loi excèdption de la3 inclus. ecevable.

11, le déla

juin 201

Diffusion : C

ur la paie d13. en rembouà compte

n en paiemt du salaire

de la duréea loi antérie

ai de presc

11, le dé

C1 - Interne

11 / 12

du mois

rsement r de la

ment est e, soit le

e prévue eure qui

cription

élai de

Règles de


2.3 ACTIO

JUIN 2013

Ce sont lede prescrcontrat de

3. L’INTE

La prescrlorsque le Les diffélimitativeminterromp

- la - un- la

Après inteLa prescrde l’emplo

prescription


ON ENGAGEE

3

es nouvelleription sone travail) et

ERRUPTION D

ription se ce dernier jo

rentes caument dans pue par : saisine du

n acte d’exéreconnaiss

erruption, uiption n’estoyeur.

n en matière


E APRES LE 1

s règles dét de 3 ant de 2 ans

DE LA PRESC

compte parur du term

uses d’inte le Code civ

conseil desécution forcance de la

une nouvellt pas interr

e de rémuné

18 mars 2014S tés

17 JUIN 20

écrites au pns (action (action rela

CRIPTION

r jours (arte est accom

erruption vil. En mati

s prud’homcée (art. 22 dette par l

le période drompue pa

ération des

013 POUR DE

paragraphe en paieme

ative à la ru

t. 2228 du mpli (art. 2

de la preière de rém

mes (art. 2244 du Cod’employeur

de prescripr une simp

salariés

ES DROITS N

1 qui s’apent en couupture du c

Code civil229 du Cod

escription munération,

2241 du Coe civil) ; r ou le sala

tion commeple demand

Diffusion : C

NES APRES L

pliquent, leurs d’exécucontrat de t

l), elle est de civil).

sont énu la prescrip

ode civil) ;

rié.

ence à coude formulée

C1 - Interne

12 / 12

LE 17

es délais ution du travail).

acquise

umérées ption est

rir. e auprès

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