DSCG UE 4 Comptabilit AuditDevoir n 6

Rf. : DS-04-D-C06-0908

COMPTALIA Reproduction interdite 1/4

DSCG UE 4 Comptabilit et Audit

Devoir n6 - Corrig

DOSSIER 1

A

Premier travail faire (3 pts)

1) Dfinir le contrle interne.

LOrdre des experts-comptables en donne la dfinition suivante : Le contrle interne est lensemble desscurits contribuant la matrise de lentreprise. Il a pour but dassurer la protection, la sauvegarde dupatrimoine et la qualit de linformation dune part et, de lautre, lapplication des instructions de ladirection et de favoriser lamlioration des performances. Il se manifeste par lorganisation, les mthodeset procdures de chacune des activits de lentreprise pour maintenir la prennit de celle-ci.

2) Exposer lintrt qua un rviseur des comptes (interne ou externe lentreprise) analyser le contrle interne de lentreprise.

Le rviseur des comptes de lentreprise analyse le contrle interne afin de lvaluer, didentifier ses pointsforts et ses points faibles. Cela lui permettra de porter un jugement sur la cohrence et la fiabilit dudispositif de contrle interne et dvaluer le risque dit de non-contrle , cest--dire le risque que lesystme de contrle interne nassure pas la prvention et la correction des erreurs.Le rviseur adaptera ensuite son programme de vrification des comptes la situation : contrleapprofondi des comptes, si le systme de contrle interne de lentreprise prsente des faiblesses ouprogramme allg, si le systme de contrle interne sest rvl fiable.

B

Deuxime travail faire

1) tablir une grille de sparation des fonctions (voir annexe) pour le processus detraitement des factures fournisseurs. (4 pts)

Personnel concern

Comptabilit

Fonctions - Tches

Co

urr

ier

Ach

ats

Mlle

JE

AN

NE

M.

GE

RA

RD

M.

BE

RN

AR

D

Tr

so

reri

e

Ouverture et distribution du courrier x

Contrle de conformit des factures/BC et/BL x

Rglement des dsaccords x

Dlivrance du code analytique x

Dlivrance du "bon payer" x

Contrle arithmtique des factures x

Imputation comptable x

Enregistrement comptable x

Choix de la banque pour le rglement x

tablissement du chque de rglement x

Signature du chque et contrle x

Enregistrement du rglement x

Envoi du rglement x

Classement de la facture x

DSCG UE 4 Comptabilit AuditDevoir n 6

Rf. : DS-04-D-C06-0908

COMPTALIA Reproduction interdite 2/4

2) Rdiger une note qui mettra en vidence les points forts et les points faibles duprocessus tudi, les risques ventuels pour la rgularit des comptes et qui proposerades solutions damlioration du systme de traitement des factures fournisseurs. (5 pts)

A la suite de ltude du dispositif de contrle interne du traitement des factures fournisseurs, nouspouvons effectuer le diagnostic suivant :

Points forts du systme :o une bonne sparation des fonctions (cf. grille de sparation) ;o un contrle efficace des factures fournisseurs,

qui semblent assurer la sauvegarde des actifs de lentreprise et la ralit des factures

Points faibles du systmeo Lenregistrement de la facture aprs passage au service achats et, en cas de dsaccord

avec le fournisseur, jusqu' un mois aprs l'arrive de cette facture ;o l'absence de numrotation interne des factures reues, qui constituent un risque

important de perte de donnes et de dfaut d'enregistrement. L'exhaustivit del'enregistrement des factures fournisseurs n'est pas garantie.

A la suite de cette valuation, nous proposons une rorganisation du systme de traitement des facturesfournisseurs :

A leur arrive dans l'entreprise, ces factures seront immdiatement transmises Melle JEANNE auservice comptable ;

Melle JEANNE les numrotera dans l'ordre chronologique d'arrive et les notera sur un registre(manuel ou informatis) arrive factures fournisseurs . Elle en effectuera un contrlearithmtique et les enregistrera en comptabilit ;

Ensuite seulement, elles seront transmises aux acheteurs qui les rapprocheront des bons decommande et des bons de livraison et dlivreront le bon payer ;

A leur retour au service comptable, Melle JEANNE les pointera sur le registre arrivefactures fournisseurs avant de les transmettre Mr GERARD pour le traitement du rglementfournisseurs ;

Priodiquement, elle effectuera un relev des factures non encore retournes par le service Achats , le transmettra M. GERARD. Celui-ci se mettra en relation avec le service Achats pour faire le point sur les litiges en cours et les conditions de rglement qui en dcoulent.

Les autres tapes du processus seront traites comme prcdemment.

Dans ce nouveau schma de traitement des factures fournisseurs, il subsiste le problme del'enregistrement en comptabilit du code analytique des achats. Diffrentes solutions sont envisageables cet gard :

le service Achats pourrait transmettre une copie du bon de commande, portant le codeanalytique, Melle JEANNE qui pourrait alors le saisir l'enregistrement de la facture encomptabilit gnrale, comme l'heure actuelle ;

le service Achats pourrait avoir accs l'enregistrement de la facture et complter cetenregistrement par le code analytique (il se pose alors le problme de la gestion partage del'enregistrement entre les deux services) ;

le code analytique ne serait saisi par Melle JEANNE qu'au retour de la facture, aprs contrle parle service Achats et sur indication de ce dernier.

Cette nouvelle organisation devrait permettre d'assurer l'exhaustivit de l'enregistrement des factures etfaciliter le contrle du fait de la numrotation squentielle des documents.

Nous recommandons, par ailleurs, l'criture de la procdure qui sera arrte et son insertion dans unmanuel ou un fichier de procdures.

DSCG UE 4 Comptabilit AuditDevoir n 6

Rf. : DS-04-D-C06-0908

COMPTALIA Reproduction interdite 3/4

DOSSIER 2

1) tablir une fiche prcisant les tapes de mise en uvre et les principales rgles d'uneprocdure de "confirmation directe" par un commissaire aux comptes. (2 points)

tape 1 slection des lments et des tiers confirmer (critre d'importance relative, slection auhasard ou par utilisation de mthodes statistiques ...) ;

tape 2 prparation des demandes avec l'accord de la direction de l'entreprise

les demandes sont effectues aux tiers par la socit, au nom du rviseur

l'envoi doit tre effectu par le rviseur ;

la demande de confirmation doit prciser que les rponses sont envoyerdirectement au rviseur (avec une enveloppe timbre en PJ) ;

la demande peut-tre positive, ngative ou "en aveugle".

tape 3 exploitation des rponses

rponses obtenues : en rponses conformes et rponses non conformes (avecanalyse des carts, qui peuvent provenir de chevauchements d'enregistrement,d'erreurs du tiers ou de l'entreprise etc.) ;

rponses non obtenues : avec la mise en uvre d'une relance, ou une autretechnique de contrle ;

oprer une synthse et un comparatif avec les procdures pratiquesantrieurement ;

conserver les rponses pendant 10 ans.

2) M. ADAM est-il susceptible dexercer aujourdhui la profession de commissaire auxcomptes. (1 point)

Il faut trois conditions :

tre franais ou ressortissant dun Etat membre des communauts europennes ;

prsenter des garanties de moralit juges suffisantes ;

avoir subi avec succs les preuves daptitude aux fonctions de commissaire sous conditiondaccomplissement du stage.

3) Que pensez vous de la rpartition du capital de la SA EXPERTY. (1 pt)

La SA EXPERTY respecte bien les conditions :

du capital dtenu par des commissaires soit dans le cas prsent 60 % + 32 % = 92 % ;

au moins des associs doivent tre commissaires dans le cas prsent 3 sur 4 sontcommissaires

4) M. ADAM peut-il occuper le poste dassistant au directeur financier de la socit BLIN.(0,5 pt)

Il doit renoncer son emploi de salari dans la socit BLIN en vertu des incompatibilits nonces larticle L 822-10 du Code de commerce.

DSCG UE 4 Comptabilit AuditDevoir n 6

Rf. : DS-04-D-C06-0908

COMPTALIA Reproduction interdite 4/4

5) Qui doit dsigner et dans quelles conditions le successeur du commissaire aux comptessortant de la socit DEVAN. (0,5 pt)

Le commissaire est dsign par lAGO (art L 225-228 Code de commerce) aux conditions de quorum etde majorit des assembles gnrales ordinaires.

6) M. ADAM peut-il accepter la fonction de commissaire aux comptes de la socit DEVAN titre personnel. (1 pt)

Il existe bien un lien personnel entre le commissaire aux comptes et le dirigeant des socits en cause enraison du lien qui unit celui-ci la sur du commissaire aux comptes. En effet, le commissaire auxcomptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrle lgal de la part de la personne ou del'entit qui l'a dsign, ds lors que lui-mme ou l'un des membres de la direction de la socit decommissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entit ou avec une personne occupant unefonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels troits, susceptibles de nuire sonindpendance (c. dont. art. 27 II)).

Dans le cas prsent, le fait que M. ADAM est le beau frre du prsident du conseil dadministration de lasocit DEVAN suppose ces liens personnels troits. Il ne peut accepter la fonction des commissaires auxcomptes de cette socit.

7) Expliquez en une quinzaine de lignes, au jeune stagiaire commissaire aux comptes,quels sont les diffrents types de responsabilit du commissaire aux comptes. (2 pts)

Responsabilit civile : (assurance professionnelle) fautes, ngligences commises dans l'exercice desfonctions. Les CAC sont tenus une obligation de moyens. La responsabilit n'est pas engage du faitdes rvlations au Procureur.En vertu de larticle L 822-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes est responsable lgard de la personne morale contrle, des actionnaires, des associs, des socitaires, des membres ouencore lgard des tiers cest--dire des consquences dommageables et ngligences commises danslexercice de sa fonction.

Responsabilit pnale : violation du secret professionnel, non rvlation des faits dlictueux, maintiendes fonctions malgr des incompatibilits ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet.Lexercice irrgulier de la profession prend deux formes : dune part, il sagit de latteinte aux monopolesprofessionnels ; dautre part, de lexercice de la profession en situation de dpendance pour violationdune incompatibilit professionnelle.Le commissaire aux comptes peut commettre diffrentes infractions : celles lies la confirmationdinformations mensongres, celles lies la violation du secret professionnel et enfin celles lies audfaut de rvlation de faits dlictueux.

Responsabilit disciplinaire : prononce en premire instance par la Chambre Rgionale de disciplinede la CRCC et en deuxime instance par la H3C

Les fautes sont :

toute infraction aux rglements et normes dexercice professionnel ;

toute infraction au code de dontologie de la profession ;

toute ngligence grave ;

tout fait contraire la probit ou lindpendance.