Droits des familles des usagers des Établissements ou services Sociaux et médico-sociaux (ESMS)

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Établissements ou Établissements ou services Sociaux et services Sociaux et

médico-sociaux (ESMS)médico-sociaux (ESMS)

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Il s’agira, dans ce cours, de prendre connaissance de l’ensemble des droits dont peuvent bénéficier les familles détentrices de l’autorité parentale ou représentants légaux dans l’accueil de leur(s) enfant(s) ou d’un majeur protégé au sein d’un ESMS

Ceci afin qu’ils nous soit possible, en tant que

professionnels, de les informer au mieux et de les aider à faire valoir ces droits

Commençons par en définir les termes:

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La famillePrincipales définitions: (Strictement) Ensemble formé par les

parents et leurs enfants. . (Au sens large) Ensemble des personnes

ayant des liens de parenté par le sang ou par alliance.

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Pour notre cours nous choisirons uniquement la définition suivante:

- Ensemble formé par le père*, la mère* et leurs enfants

Question: qu’est-ce qui détermine que

l’on soit le père ou la mère de tel enfant?

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Le représentant légal Dans le cas d’un mineur il s’agit

généralement du père et/ou de la mère*, sauf décision de justice contraire (il peut alors s’agir d’un tiers qui sera alors nommé en tant que représentant légal et qui disposera de l’autorité parentale)

Dans le cas d’une personne majeure protégée, il s’agit du tuteur ou du curateur à un moindre titre

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Quand l’enfant est mineur, c’est le représentant légal qui disposera de l’autorité parentale:

L’autorité parentale est « l’ensemble des droits et des obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant »(Article 371.1 du CC)

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Les usagers On entend ici par « usagers », les

personnes (mineures ou majeures) qui sont accueillies ou suivies dans le cadre d’un ESMS

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Les ESMS Il s’agit de l’ensemble des

établissements ou service sociaux et médico-sociaux tels qu’ils sont définis dans l’article L 312.1 du CASF ( loi 2002.2):

Protection de l’enfance et de la famille, des personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale

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Les droits spécifiques relatifs aux familles des usagers dans ses rapports avec:

1. les services de protection administrative2. les services de protection judiciaire 3. les ESMS

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Les services de protection administrative Droits aux prestations d’Aide Sociale à

l’Enfance Les prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisées aux articles L 222.1 à L222.7 du CASF*

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Droits des familles dans ses rapports avec les services de

l’ASE Le parent est informé sur ses droits et

obligations et de ceux de son enfant notamment pour ce qui concerne l’autorité parentale*.

Le parent peut être accompagné de la personne de son choix* et doit être associé à toute décision concernant l’enfant ainsi que demander l’avis du mineur lui-même

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Les faire bénéficier de l’assistance d’une personne dans les rapports avec le service

Droit à une évaluation pluridisciplinaire régulière de la situation(tous les ans)

L’ASE et les titulaires de l'autorité parentale (parents, représentant légal) établissent un document intitulé "projet pour l'enfant". 

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Le projet pour l’enfant Le "projet pour l'enfant" est un document

qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre.

Il est porté à la connaissance du mineur et, si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE)par le juge, transmis à celui-ci.

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1. Le droit des familles dans ses rapports avec les services de

protection judiciaire

Droit à l’assistance éducative Droit d’accès au dossier

d’assistance éducative Droit de faire appel des décisions

du juge

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Droit à l’assistance éducative Ce droit s’inscrit dans le code civil

aux articles 375 et suivants… Les familles ont ce droit de pouvoir

s’adresser directement au JE en cas de difficultés qu’elles éprouveraient dans l’éducation de leur(s) enfant(s)

Le JE se prononcera en stricte considération de l'intérêt de l'enfant*

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Droit d’accès au dossier d’assistance éducative Ce droit est fixé à l’art.1187 du CPC: « Le dossier peut ../.. être consulté, sur

leur demande et aux jours et heures fixés par le juge: par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience ».

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Droit de faire appel des décisions du juge

Le droit, pour la famille de faire appel de la décision d’un juge des enfants est de 15 jours et doit impérativement être notifié dans le jugement d’assistance éducative

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Le droit des familles dans ses rapports avec les ESMS1. Le droit des familles des usagers 2. Les outils particuliers

garantissant le droit des familles des usagers

3. Le droit d’accès aux documents relatifs à sa prise en charge

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Le droit des familles des usagers

Sur les 7 droits des usagers ainsi qu’ils sont listés à l’article L311.3 du CASF, certains concernent directement les droits des familles…

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Les outils particuliers garantissant le droit des familles des usagers Le livret d’accueil Le contrat de séjour La charte des droits* Le règlement de fonctionnement La personne qualifiée Le Conseil de la vie sociale

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Le droit d’accès aux documents relatifs à sa prise en charge

Chaque usagers et/ou son représentant légal ont droit à l’information, c’est-à-dire le droit de consulter les dossiers les concernant.

Un établissement ne pourra donc pas refuser cette demande*, à charge pour elle de respecter la confidentialité des tiers.

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Responsabilité civile du fait d’un mineur accueilli en

ESMS Qu’en est-il de la responsabilité

des parents relative au fait dommageable commis par leur enfant mineur accueilli en ESMS ?

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Pour l’accueil en milieu hospitalier Droit d’ accès au dossier médical Droit à l’information détaillée Droit à la confidentialité

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Les annexes XXIV et les droits des familles des

enfants handicapés La famille doit être associée autant que

possible à l’élaboration du projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.

L’équipe médico psycho éducative fait parvenir à la famille, au moins tous les six mois, des informations détaillées sur l’évolution de l’enfant ou de l’adolescent.

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Chaque année les parents sont destinataires d’un bilan pluridisciplinaire complet de la situation de l’enfant ou de l’adolescent.

Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l’autorité parentale.

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La situation des familles des majeurs protégés

1. La protection juridique des majeurs2. Les mesures de protection juridique3. Le droit des familles des personnes

adultes protégés accueillies en ESMS

( Fera l’objet d’un prochain cours)

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La protection juridique des majeurs1. La protection juridique des majeurs2. Les mesures de protection juridique3. Le droit des familles des personnes

adultes protégés accueillies en ESMS

( Fera l’objet d’un prochain cours davantage approfondi)

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La protection juridique des majeurs Toute personne dans l'impossibilité

de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.*

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Les mesures de protection juridique Dans la tutelle, qui est la mesure de

protection la plus forte, le tuteur est considéré comme le représentant légal de la personne avec tous les droits inhérents à cette fonction.

Dans la curatelle, le curateur possède les mêmes droits et devoirs mais toutefois limités aux actes ciblés par le J.T(les plus importants)

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Le droit des familles des personnes adultes protégés accueillies en ESMS

Le tuteur et le curateur désignés seront considérés comme « représentant légal » dans l’accompagnement des personnes majeures protégées accueillies en ESMS.*

Un droit spécifique existe:

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Le mandat de protection future

Les parents d'enfants ( mineurs ou majeurs) handicapés pourront recourir à ce mandat pour "organiser de leur vivant la protection juridique de leur enfant" après leur mort.

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Conclusion Il est de notre responsabilité

professionnelle d’informer les usagers et leur familles de l’ensemble de leurs droits ainsi que de les accompagner dans le strict respect de ceux-ci.