Droits des familles des usagers des Établissements ou services Sociaux et médico-sociaux (ESMS)

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  • Droits des familles des usagers des tablissements ou services Sociaux et mdico-sociaux (ESMS)

    Georges GUINAND

  • Anne 2011/2012Georges GUINAND*

    Il sagira, dans ce cours, de prendre connaissance de lensemble des droits dont peuvent bnficier les familles dtentrices de lautorit parentale ou reprsentants lgaux dans laccueil de leur(s) enfant(s) ou dun majeur protg au sein dun ESMS Ceci afin quils nous soit possible, en tant que professionnels, de les informer au mieux et de les aider faire valoir ces droitsCommenons par en dfinir les termes:

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*La famillePrincipales dfinitions:(Strictement) Ensemble form par les parents et leurs enfants. . (Au sens large) Ensemble des personnes ayant des liens de parent par le sang ou par alliance.

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Pour notre cours nous choisirons uniquement la dfinition suivante: - Ensemble form par le pre*, la mre* et leurs enfants Question: quest-ce qui dtermine que lon soit le pre ou la mre de tel enfant?

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le reprsentant lgalDans le cas dun mineur il sagit gnralement du pre et/ou de la mre*, sauf dcision de justice contraire (il peut alors sagir dun tiers qui sera alors nomm en tant que reprsentant lgal et qui disposera de lautorit parentale)Dans le cas dune personne majeure protge, il sagit du tuteur ou du curateur un moindre titre

    Georges GUINAND

  • Quand lenfant est mineur, cest le reprsentant lgal qui disposera de lautorit parentale:Lautorit parentale est lensemble des droits et des obligations ayant pour finalit lintrt de lenfant(Article 371.1 du CC)

    Anne 2009/2010Georges GUINAND*

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Les usagersOn entend ici par usagers, les personnes (mineures ou majeures) qui sont accueillies ou suivies dans le cadre dun ESMS

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Les ESMSIl sagit de lensemble des tablissements ou service sociaux et mdico-sociaux tels quils sont dfinis dans larticle L 312.1 du CASF ( loi 2002.2):Protection de lenfance et de la famille, des personnes ges, handicapes, en difficult sociale

    Georges GUINAND

  • Anne 2011/2012Georges GUINAND*Les droits spcifiques relatifs aux familles des usagers dans ses rapports avec:les services de protection administrativeles services de protection judiciaire les ESMS

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Les services de protection administrativeDroits aux prestations dAide Sociale lEnfance Les prestations daide sociale lenfance sont prcises aux articles L 222.1 L222.7 du CASF*

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*

    Droits des familles dans ses rapports avec les services de lASE

    Le parentest inform sur ses droits et obligations et de ceux de son enfant notamment pour ce qui concerne lautorit parentale*.Le parent peut tre accompagn de la personne de son choix* et doit tre associ toute dcision concernant lenfant ainsi que demander lavis du mineur lui-mme

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*

    Les faire bnficier de lassistance dune personne dans les rapports avec le serviceDroit une valuation pluridisciplinaire rgulire de la situation(tous les ans)LASE et les titulaires de l'autorit parentale (parents, reprsentant lgal) tablissent un document intitul "projet pour l'enfant".

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le projet pour lenfantLe "projet pour l'enfant" est un document qui prcise les actions qui seront menes auprs de l'enfant, des parents et de son environnement, les objectifs viss et les dlais de leur mise en uvre.Il est port la connaissance du mineur et, si l'enfant est confi au service dpartemental de l'aide sociale l'enfance (ASE)par le juge, transmis celui-ci.

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le droit des familles dans ses rapports avec les services de protection judiciaire

    Droit lassistance ducativeDroit daccs au dossier dassistance ducativeDroit de faire appel des dcisions du juge

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Droit lassistance ducativeCe droit sinscrit dans le code civil aux articles 375 et suivantsLes familles ont ce droit de pouvoir sadresser directement au JE en cas de difficults quelles prouveraient dans lducation de leur(s) enfant(s)Le JE se prononcera en stricte considration de l'intrt de l'enfant*

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Droit daccs au dossier dassistance ducative

    Ce droit est fix lart.1187 du CPC:Le dossier peut ../.. tre consult, sur leur demande et aux jours et heures fixs par le juge: par le pre, la mre, le tuteur, la personne ou le reprsentant du service qui l'enfant a t confi et par le mineur capable de discernement, jusqu' la veille de l'audition ou de l'audience.

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND* Droit de faire appel des dcisions du jugeLe droit, pour la famille de faire appel de la dcision dun juge des enfants est de 15 jours et doit imprativement tre notifi dans le jugement dassistance ducative

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le droit des familles dans ses rapports avec les ESMSLe droit des familles des usagers Les outils particuliers garantissant le droit des familles des usagersLe droit daccs aux documents relatifs sa prise en charge

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le droit des familles des usagers

    Sur les 7 droits des usagers ainsi quils sont lists larticle L311.3 du CASF, certains concernent directement les droits des familles

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Les outils particuliers garantissant le droit des familles des usagersLe livret daccueilLe contrat de sjourLa charte des droits*Le rglement de fonctionnementLa personne qualifieLe Conseil de la vie sociale

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le droit daccs aux documents relatifs sa prise en chargeChaque usagers et/ou son reprsentant lgal ont droit linformation, cest--dire le droit de consulter les dossiers les concernant.Un tablissement ne pourra donc pas refuser cette demande*, charge pour elle de respecter la confidentialit des tiers.

    Georges GUINAND

  • Responsabilit civile du fait dun mineur accueilli en ESMSQuen est-il de la responsabilit des parents relative au fait dommageable commis par leur enfant mineur accueilli en ESMS ?Anne 2009/2010Georges GUINAND*

    Georges GUINAND

  • Pour laccueil en milieu hospitalier Droit d accs au dossier mdicalDroit linformation dtailleDroit la confidentialit

    Anne 2009/2010Georges GUINAND*

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Les annexes XXIV et les droits des familles des enfants handicapsLa famille doit tre associe autant que possible llaboration du projet individuel pdagogique, ducatif et thrapeutique, sa mise en uvre, son suivi rgulier et son valuation.Lquipe mdico psycho ducative fait parvenir la famille, au moins tous les six mois, des informations dtailles sur lvolution de lenfant ou de ladolescent.

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Chaque anne les parents sont destinataires dun bilan pluridisciplinaire complet de la situation de lenfant ou de ladolescent.Les parents sont saisis de tout fait ou dcision relevant de lautorit parentale.

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*La situation des familles des majeurs protgs

    La protection juridique des majeursLes mesures de protection juridiqueLe droit des familles des personnes adultes protgs accueillies en ESMS

    ( Fera lobjet dun prochain cours)

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*La protection juridique des majeursLa protection juridique des majeursLes mesures de protection juridiqueLe droit des familles des personnes adultes protgs accueillies en ESMS

    ( Fera lobjet dun prochain cours davantage approfondi)

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*La protection juridique des majeursToute personne dans l'impossibilit de pourvoir seule ses intrts en raison d'une altration, mdicalement constate, soit de ses facults mentales, soit de ses facults corporelles de nature empcher l'expression de sa volont peut bnficier d'une mesure de protection juridique.*

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Les mesures de protection juridiqueDans la tutelle, qui est la mesure de protection la plus forte, le tuteur est considr comme le reprsentant lgal de la personne avec tous les droits inhrents cette fonction.Dans la curatelle, le curateur possde les mmes droits et devoirs mais toutefois limits aux actes cibls par le J.T(les plus importants)

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le droit des familles des personnes adultes protgs accueillies en ESMS

    Le tuteur et le curateur dsigns seront considrs comme reprsentant lgal dans laccompagnement des personnes majeures protges accueillies en ESMS.*Un droit spcifique existe:

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*Le mandat de protection futureLes parents d'enfants ( mineurs ou majeurs) handicaps pourront recourir ce mandat pour "organiser de leur vivant la protection juridique de leur enfant" aprs leur mort.

    Georges GUINAND

  • Anne 2009/2010Georges GUINAND*ConclusionIl est de notre responsabilit professionnelle dinformer les usagers et leur familles de lensemble de leurs droits ainsi que de les accompagner dans le strict respect de ceux-ci.

    Georges GUINAND

    *DROIT DES FAMILLES DES USAGERS ACCU