Le droit d’auteur,

guide vers l’« utilisation

équitable » pour enseignants

Avril 2014

Interprétation du CMEC, de l’ACCC et de l’AUCC

Pourquoi une loi sur les droits

d’auteur?

Pour les créateurs

Pour gagner leur pain

Contrôle sur l’utilisateur

– Qui

– Circonstances

– Coût

Pour les utilisateurs

Utilisation du travail des

créateurs

– Encadrement de l’utilisation

légale

Évaluation d’une utilisationTest 1 – But de l’utilisation

(7 nov. 2012)

Recherche

Étude privée

Critique

Compte rendu

Communication des

nouvelles

Éducation

Satire

Parodie

Test 2 – Équité de

l’utilisation

Le but

La nature de l’utilisation

L’ampleur

Les solutions de

rechange

La nature de l’œuvre

L’effet sur l’œuvre

Lignes directrices d’une

utilisation équitable Court extrait

– Règle du 10%

– Un chapitre de livre

– Un article d’un périodique

– Une œuvre artistique au complet provenant d’un recueil

d’œuvres

– Un article ou une page complète d’un journal

– Un poème complet ou une partition musicale complète

provenant d’un recueil

– Une rubrique compète d’une œuvre de référence

(encyclopédie, dictionnaire,…)

Lignes directrices d’une

utilisation équitable (suite) Mention de la source (nom de l’auteur)

Distribution aux élèves

– Sous format papier

– Sous format électronique à l’intérieur d’un système de

gestion de l’apprentissage protégé par un mot de passe

– À l’intérieur d’une trousse pédagogique

L’excès à ces limites doit faire l’objet d’une évaluation

Les frais exigé par l’institution ne peuvent excéder les

coûts encourus de distribution, incluant les coûts

indirects

Doit-on obtenir une

permission d’utilisation?1. L’école, la division ou le ministère ont-ils une licence

d’utilisation de l’œuvre?

2. Dans le cas contraire, appliquez les lignes

directrices d’équité.

3. Si l’utilisation n’est pas permise selon les lignes

directrices, vérifiez si d’autres utilisation sont

permises par la loi des droits d’auteurs.

4. Sinon, la permission d’utilisation est requise.

5. Si la permission n’est pas obtenu, vous ne pouvez

pas utiliser légalement l’œuvre.

Évaluation d’équité

1. Au niveau de l’école – direction ou

personne désignée par la direction

2. Personne désignée au bureau

divisionnaire

3. Membre local du comité du CMEC

4. Secrétariat du CMEC

5. Conseiller légal du CMEC

DIFFÉRENTES UTILISATION

Modification d’une œuvre

protégée

Contrevenir aux droits moraux de

l’auteur

– Droit d’association ou de dissociation

– Droit d’intégrité de l’œuvre

Faire preuve de jugement

Modification d’une œuvre

protégée

Adaptation de la langue

Création d’une nouvelle œuvre à partir

d’œuvres existantes (Mash-up)

Étiquettes de diagrammes

Paraphrase

Citation

Présence insidieuse et accidentelle

Copie pour instruction

Présentation de matériel protégé aux

fins d’instruction

– Projection sur TBI par exemple

Œuvre des gouvernements

Lois, règlements et jugements des

cours

– Exceptions : Manitoba, Québec et le

Nunavut

Œuvres du gouvernement du Canada

Copies pour tests, examens

Condition : L’œuvre n’est pas

« commercialement disponible » dans

un médium approprié aux fins du test.

– Commercialement disponible :

Marché canadien

Temps raisonnable

Prix raisonnable

Effort de localisation raisonnable

Copie de sauvegarde

Copie en cas de perte, dommage

L’original n’est pas une copie piratée

L’acte de copie se fait sans circonvenir à une

protection technologique

La copie n’est pas donnée à une autre personne –

seulement l’original peut être donnée

Toutes les copies devraient être détruites à

l’échéance de la licence ou de la propriété de l’œuvre

Il y a une différence entre donner et prêter une copie ou l’original

Copier dans un autre format

De VHS vers DVD par exemple

– Lorsqu’un médium est obsolète ou est en

voie de devenir obsolète

– Ce droit n’est valide que pour les

bibliothèques, incluant les bibliothèques

scolaires, mais pas pour les enseignants,

écoles, ministères ou individus.

Élèves avec déficit perceptuel

L’élève, l’école pour l’élève, a la permission

de transférer une œuvre dans un autre format

(sauf une œuvre audiovisuelle) pour

permettre son utilisation en cas de déficit

perceptuel, à condition que l’œuvre n’existe

pas déjà dans ce format.

Dans le cas d’imprimer une œuvre dans des

caractères plus grands, il faut une permission

du propriétaire des droits

Gestion et entretien des

collections de la bibliothèque

scolaire Copie permise pour

– Cataloguer

– Conserver un enregistrement interne

– Fins d’assurance

– Investigation policière

Aussi permise, dans le cas ou une alternative

commerciale de qualité appropriée est inexistante, la

copie

– D’une œuvre rare, non publiée et en détérioration,

endommagée, perdue

– D’un document fragile pour consultation publique

– D’un document en format obsolète ou en voie de le devenir

Prestation en direct d’une

œuvre protégée

Sur la propriété de l’école

Aux fins éducatives

À but non lucratif

Devant un auditoire composé

principalement d’élèves de l’école, des

membres du personnel de l’école

La prestation ne doit pas impliquer une

motivation de « gain »

Prestation en direct d’une

œuvre protégée

Lecture en classe

– À condition qu’il n’y ait pas

d’enregistrement de la lecture

Enregistrements sonores,

radio, télévision à l’école

À l’école

Pour des fins éducatives

À but non lucratif

Pour un auditoire principalement

composé des élèves de l’école, des

membres du personnel de l’école

N’impliquant pas une motivation de

« gain »

http://openclipart.org/

Présentation d’une œuvre

audiovisuelle à l’école L’œuvre n’est pas piratée ou copiée illégalement et

n’est pas protégée par un code d’utilisateur (Netfilx

par exemple)

L’auditoire est composé principalement d’élèves de

l’école

Présentation d’une œuvre cinématographique non

piratée

Œuvre achetée, louée, empruntée d’une tierce

personne ou d’une bibliothèque, visionnée de

YouTube

Aux fins éducatives

http://openclipart.org/

Fusion (Mash-up)

Permis pour tous – pas seulement les

élèves, enseignants…

– Aux fins non-commerciales

– La source originale doit être mentionnée

lorsque raisonnable

– Le contenu a été obtenu légalement

– La fusion n’a pas un effet

substantiellement négatif sur le marché de

l’original ou des originaux

Émissions de nouvelles radio

et télé

Exclusion des documentaires

L’enregistrement doit avoir lieu en direct

– au moment de la diffusion

Une seule copie permise

Documentaires et autres

émissions excluant les

nouvelles Une seule copie permise

Enregistrement au moment de la

diffusion

30 jours d’évaluation avant de détruire

la copie

Si la copie est diffusée aux élèves ou

est conservée plus de 30 jours, des

redevances doivent être payées

Apprentissage en ligne

Leçon en direct ou en différé

(enregistrement disponible en ligne)

– Offerte seulement aux élèves de la classe

Les élèves peuvent faire des copies

– Règle du 30 jours

Matériel librement disponible

sur Internet Enregistrer

Télécharger

Partager

Exécuter

Communiquer

– Aux élèves de la classe

– Matériel non protégé par une serrure numérique

– Aucune notice clairement visible interdisant l’utilisation

éducative sur le site source

– Avec attribution

Musique

Copie de partitions musicales

– 10% d’une partition ou

– Une partition complète qui se trouve dans

un recueil ou

– 10% d’un recueil de partitions

Musique

Musique interprétée en direct ou enregistrée

permise

– Assemblée scolaire (ex : Ô Canada)

– Par un étudiant pour les autres étudiants (dans un

projet de musique par exemple)

– Dans des activités scolaires destinées aux élèves,

enseignants, parents à but non lucratifs

(récupération des coûts, sans profit)

– Aux fins d’apprentissage durant les heures d’école

(danse, radio scolaire pour crédits)

Musique

Musique interprétée en direct ou enregistrée

exigeant la permission / paiements (SOCAN

Re:Sound)

– Danse scolaire, défilés de mode, évènements

sportifs

– Musique d’attente téléphonique

– Évènements à but lucratif (récupération des coûts,

avec profit)

– Comme musique d’ambiance à l’école

Musique – permission ne pouvant être

donnée par SOCAN ou Re : Sound

Pour une prestation théâtrale en direct

Pour une prestation en direct d’un

artiste de l’extérieur de l’école

Pour des activités se déroulant sur les

terrains de l’école par des groupes ou

personnes qui ne sont pas rattachés à

l’école

Travaux d’élèves

Tout travail original d’un élève est

protégée par les droits d’auteur

L’élève (ses parents si mineur) doit

autoriser toute utilisation future

– Atelier, formation des enseignants

– Publication de l’école (lettre de nouvelle

par exemple)

– Affichage sur le Web, réseau social

Déclaration d’interdiction

de copie

Prévalence de la loi sur des

déclarations ou avertissement

interdisant la copie.

Exception : mention clairement visible

sur un site Internet librement accessible

Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles prévalent

sur la loi des droits d’auteur.

QUESTIONS, DISCUSSIONS

Comment obtenir des droits

d’auteurs

Créer une œuvre originale

Certificat d'enregistrement

Qu’est-ce qu’un droit

d’auteur?

droit exclusif de produire ou de

reproduire la totalité ou une partie

importante de l'œuvre.

– le droit d'exécuter une œuvre ou une partie

importante de l’œuvre,

– le droit de publier l'œuvre ou d'en publier

une partie.

– Dans le cas d'une conférence, le droit de la

donner.

Que protège le droit d’auteur?

œuvres littéraires,

œuvres artistiques,

œuvres dramatiques

œuvres musicales

programmes informatiques

objets tels que

– les prestations,

– les enregistrements sonores

– les signaux de communication.

Y a-t-il d’autres actifs

intellectuels protégés? Brevet

– Protège un inventeur en empêchant d’autres

personnes de fabriquer, exploiter ou vendre son

invention.

Dessins industriels

– Caractéristiques visuelles (configuration, motif,

éléments décoratifs) d’un objet fini.

Marque de commerce

– Combinaison de mots, sons ou dessins

distinguant un produit ou service des autres.

Est-ce que le guide du CMEC

a force de loi? Non, le guide « Le droit d’auteur ça compte »

et l’affiche « Utilisation équitable, LIGNES

DIRECTRICES » sont des interprétations de

la loi du CMEC et la plupart des énoncés

n’ont pas été testés en cour.

Ces outils ne remplacent pas les conseils

juridiques en cas de litige.

La décision dans le cas Access Copyright

contre l’Université York est attendu pour

clarifier la loi.

Contrôle!

J’ai un blogue de

classe, est-ce que je

peux y mettre une

vidéo YouTube, des

images prises

d’Internet, des

textes de mes

élèves et des

articles de

journaux?

Il y a un match de la

coupe du Monde qui

joue en direct du

Brésil sur l’heure du

midi à la cafétéria

de l’école. Est-ce

permis?

Contrôle!

Je présente un

documentaire de

mon compte NetFlix

à la classe. Puisque

je paye pour le

compte, ai-je le droit

de le diffuser à ma

classe à des fins

pédagogiques?

Pendant les

périodes de travail,

puis-je faire jouer de

la musique douce

en classe , de la

radio ou que j’ai

acheté légalement,

pour aider la

concentration des

élèves?

Contrôle!

L’école organise

une journée portes

ouvertes en

septembre et invite

les parents. Il y aura

un BBQ, de la

musique d’un DJ en

plus de la musique

exécutée par

l’harmonie. Ça va?

Le conseil étudiant

organise un défilé

de mode pour lever

des fonds. Les

parents et la

communauté sont

invités. Le défilé

sera accompagné

de musique. Est-ce

un problème?

Contrôle!

Pour une classe, j’ai

photocopié un

chapitre d’un livre.

Pour une classe

différente, j’ai

photocopié un

différent chapitre du

même livre. Est-ce

permis?

J’ai photocopié un

chapitre d’un livre

pour ma classe. Je

m’aperçois que mon

confrère a

photocopié un

chapitre différent du

même livre pour sa

classe. Est-ce

acceptable?

Contrôle!

Ai-je le droit de numériser un cahier d’exercice

que j’ai acheté parce que c’est plus pratique

pour l’enseignement que la copie papier.

Merci!

Bernard.poirier@gov.mb.ca

@bernardlpoirier