Droit_Environnement_Maroc

8/2/2019 Droit_Environnement_Maroc

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Maroc

Houria TAZISADEQProfesseur de droit de lenvironnement

I- EVOLUTION DU DROIT DE LENVIRONNEMENT DEPUIS 1992

Analyse critique du cadre lgislatif et rglementaire marocain destin la

protection de lenvironnement

ConstatsSi la prise de conscience est nette par rapport la dimension

environnementale, elle ne se traduit pas par une volution des outilsjuridiques - qui reste trop lente - pour prendre en compte et rguler les

volutions technologiques, conomiques et sociales,En effet, les textes lgislatifs et rglementaires, parpills, ontpratiquement tous vieillis. Ils sont incomplets, obsoltes ou inadapts et nontpas suivi lvolution socio-conomique et technologique.

Larticulation entre les rouages conomiques, les pratiques sociales,la protection de lenvironnement et les rgles juridiques font dfaut.

Larsenal juridique sest laiss distancier par les faits. Il fautcependant noter que la proccupation environnementale est prsente et faitlobjet dtudes et de projets.La lgislation en vigueur en la matire prsente les caractristiquessuivantes : Elle a vieilli puisquelle date du protectorat et na pas suivi les

changements auxquels a pris part dans les faits le Maroc, Elle ntait pas destine protger lenvironnement, nanmoins certaines

de ses dispositions ont contribu sa protection, Elle se caractrise par une fragmentation et un parpillement des textes

ce qui rend lanalyse systmatique et globale difficile, Le droit moderne coexiste avec les droits coutumiers influencs leur

tour par plusieurs facteurs dont lIslam et la situation cologique, Onassiste une volution progressive du droit coutumier vers le droitmoderne sous linfluence de lorganisation de lEtat . Les droits


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coutumiers sont intgrs la culture et la socit locales. Ils ont voluet ont su suivre les modifications et passer lpreuve du temps. Enlabsence dune approche qui vise la comprhension de lvolution deces systmes, il est difficile de mesurer la nature et la porte des rupturesqui ont pu entraner leur marginalisation,

Labsence dun Code de lenvironnement nous laisse en manque derepres, de rfrences et de principes quant la protection delenvironnement en gnral. Il apparat urgent de stimuler juridiquementune rglementation approprie,

Une politique base sur la production agricole intensive, La complexit des textes de lois et les enjeux commerciaux au plan

international rendent difficile la tche des agents chargs de llaborationdes rglementations et des agents chargs de leur application, Les niveaux de sanctions ne sont pas dissuasifs et exemplaires. Les

sanctions sont de nature rpressive et se caractrisent par leur faiblesse.Lapproche rpressive classique (les voies de recours et les sanctions encas de non respect des dispositions sont de nature rpressive) nest pasassortie dune approche prventive,

Les mcanismes du systme judiciaire marocain se caractrisent par lalenteur des procdures et favorisent le dveloppement dun sentimentdimpunit ce qui pose la question de leffectivit des lois et de leurcontrle travers des procdures contentieuses adaptes,

Des modes de rajustement et de rglement innovants et efficaces en casde conflits ou dempitement sont dsigner.

La prise de conscience de la dimension environnementale a conduit llaboration de nombreux projets sectoriels de protection delenvironnement qui attendent dtre adopts. Des mesures caractresectoriel ont vu le jour (eau, agriculture, pesticides..). On constate que : Les conditions et les dlais dadoption de nouveaux textes lgislatifs

et/ou rglementaires manquent de visibilit, Les questions pouvant faire lobjet dune rvision ne sont pas retenues

selon une approche globale ni intgre et non plus transversale, Les moyens daccompagnement, sils existent, sont insuffisants.

Les mesures de police ont des sources clates : code pnal,infractions dfinies et sanctionnes par les textes sectoriels, Dahir des

Obligations et Contrats, dahir portant procdure civile et dahir portantprocdure pnale.

Les sanctions se caractrisent par leur inadquation et leur incapacit protger lenvironnement.

Des questions restent poses en la matire : lments constitutifs delinfraction ; la mise en uvre de la responsabilit, la question relative auxpersonnes pouvant faire lobjet de poursuites la nature des sanctions, lintrt


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agir et le refus aux ONG du droit daccs aux juridictions, le contrle par lejuge de lapplication des lois, la nature des dcisions judiciaires.

Le contexte institutionnel ne favorise pas toujours la ncessaireapproche globale, participative et intgre de lenvironnement. Une nouvellegouvernance en faveur de lenvironnement est ressentie comme ncessairepar un grand nombre dintervenants afin que la gestion verticale et technicistecde la place lapproche horizontale et transversale et que ladcentralisation et larticulation entre le central et le local soit dfinies entenant compte de laction internationale.

Plusieurs analyses concluent la ncessit de renforcer les capacitsorganisationnelles de ladministration en la matire et au renforcement deloutil juridique et du contrle. Leffort dactualisation et dadaptation ducadre juridique et sa mise en uvre effective contribuerait largement crdibiliser la filire, le contrle, motiver les agents excutant ce contrle et installer un climat de confiance lgard des bnficiaires, desconsommateurs et des investisseurs potentiels.

Une autorit de rgulation jouissant dun degr dautonomie etdindpendance par rapport aux dpartements ministriels sectoriels est unecondition dans le contexte actuel pour offrir lenvironnement stable ettransparent.

PropositionsLe progrs en matire de renforcement du cadre juridique et institutionneldoit tre soucieux de :

Lassociation entre lancien et le nouveau, La scurit alimentaire et les flux financiers issus de la production

agricole et la matrise voire la protection de environnement, la gestion transversale de lenvironnement dans une perspective de

dveloppement durable, La continuation du processus de modernisation, la recherche dune

croissance et la promotion du dveloppement durable, La ncessit de respecter les lois physiques et sassurer un bon niveau de

gouvernance dans le cadre dune politique damnagement du territoiresoucieuse des dynamiques de population et dune articulation entre lelocal et le national,

Lquilibre entre protection des ressources naturelles et lenvironnementen gnral et la dmographie,

La difficult de rsoudre le handicap des statuts fonciers dans la mise enplace et la prennit des projets,

Linsuffisance et les incertitudes des valuations scientifiquesindpendantes et des connaissances ,

Lanticipation, Laccs aux informations capitalises, La citoyennet, la dmocratie et la responsabilit de tous vis vis de

lenvironnement,


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Lacceptabilit sociale des mesures y compris des mesures financires, La rgulation. Laccompagnement des privatisations et des internationalisations par une

action contentieuse depuis linformation, la procdure, et lapplication, La capacit garantir leffectivit des lois.

II- THMES SECTORIELS

Les sols

L'appauvrissement des sols caus par des phnomnes naturels

constitue un sujet de vive proccupation pour le Maroc car d'importantesrgions agricoles sont perdues chaque anne en raison de projetsd'urbanisation.

Le dbat national sur lamnagement du Territoire men de manireparticipative a t sold par une Charte et un projet de Loi qui est enprparation et qui devrait aborder ces question et organiser ce secteur dansune perspective damnagement du Territoire.

Commerce international, environnement et biodiversit

Le cadre lgislatif et rglementaire marocain aborde ces questionspar le biais des dispositions destines lagriculture quil met au centre de sapolitique conomique. Il a clairement favoris voire encourag

lintensification de la production agricole.Le lgislateur marocain a adopt en la matire des normes (dahirs,dcrets, arrts ministriels) selon une approche principalement oriente versla rglementation des usages et des ressources (rglementations techniques dela production, de contrle, de certification des semences et des plants,protection phytosanitaire). La Convention sur la diversit biologique a tsigne en 1992 et ratifie en 1995. La Convention sur le commerceinternational des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinctiona t ratifie.

La protection recherche est marque par limportance accorde laprotection sanitaire des vgtaux et la certification et multiplication dessemences. Une attention particulire est porte la sant publique.La lgislation marocaine (dont le Code relatif aux investissements agricoles

de 1969 est la rfrence en la matire) fait actuellement l'objet d'unremaniement en faveur de la promotion du dveloppement agricole et ruraldurable.

Des amendements portent sur la cration d'un Fonds dedveloppement agricole et sur la nouvelle Loi No 33-94 relative au primtrede mise en valeur en bour qui vise la cration d'un cadre lgal de promotiondu dveloppement agricole et rural durable dans les zones d'agriculturepluviales. La mise en uvre de cette loi s'appuie sur les approches


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participative, contractuelle, dcentralise et sur l'intgration d'une largegamme d'actions de dveloppement tant agricole que rural.

Les nouvelles orientations de la politique du pays retiennentgalement le renforcement du contrle de la qualit des intrants en vuedaugmenter, damliorer et de valoriser la production agricole mais aussidouvrir progressivement son march.

Il existe une prise de conscience de la ncessit pour les producteursmarocains de disposer dintrants de qualit rpondant aux normes et garantiesen respect de la sant des consommateurs et de lenvironnement quiensemble risquent dtre affects via les rsidus ou substancescontaminatrices.

Lunit de contrle au sein de ladministration marocaine, son rle,ses missions et sa responsabilit se prsentent comme des questions centrales.Il sagit de garantir leffectivit des contrles en amont et en aval de la chanealimentaire dans le but la fois de protger le consommateur, de favoriserlaccs des produits agricoles des marchs dexportation parfois trsrglements et de crer un climat de confiance pour les investissementsextrieurs tout en protgeant lenvironnement en gnral et la diversitbiologique en particulier. Mais, pour assumer cette responsabilit,linstitution doit pouvoir se fonder sur des lgislations adaptes, comprises,acceptes et respectes.

Lanalyse juridique en la matire passe essentiellement par les textesci-aprs :

La police sanitaire : bases lgales Le dahir du 20 septembre 1927 portant rglement de police sanitaire desvgtaux qui a pour objectif la protection contre toute contaminationvenant de lextrieur soit par organismes vgtaux ou animaux. Ellesapplique limportation, lexportation et au transit des produits etobjets que ce dahir numre,

Le dahir du 25 juillet 1969 rglement la production et lacommercialisation de semences et de plants, modifi par le dahir portantloi du 19 septembre 1977, modifiant le dahir du 25 juillet 1969rglement la production et la commercialisation de semences et deplants,

Larrt du Ministre de lAgriculture et de la Mise en Valeur Agricole du19 mars 1984 rglementant limportation de plantes ou de parties de

plantes susceptibles dtre infestes par certaines espces nuisibles deravageurs animaux ou vgtaux, Larrt du 22 dcembre 1986 du Ministre de lAgriculture et de la Mise

en Valeur Agricole relatif la police sanitaire des vgtaux ou produitsvgtaux limportation,

La circulaire n 3977/311 du 20 mai 1987 de lAdministration desdouanes qui fixe la taxe pour frais dinspection sanitaire sur les produitsou objets vgtaux devant faire lobjet de cette inspection.


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On peut galement se rfrer aux textes suivants qui rglemententdes questions spcifiques, savoir : Le dahir du 24 dcembre 1949 pose le principe du contrle sur la

production, la circulation, la cession et la plantation de certains vgtaux, Le dahir du 29 avril 1933 instituant une taxe pour frais dinspection

sanitaire limportation et lexportation des plantes, parties de plantesou produits vgtaux stipule que : Linspection sanitaire des vgtauxet produits vgtaux limportation constitue lun des facteurs essentielsde la protection des cultures contre les parasites. De mme linspectionsanitaire lexportation par les garanties quelle donne aux paystrangers, facilite lcoulement des produits marocains sur les marchs

extrieurs et vite les refoulements et les interdictions quentrane lemauvais tat sanitaire des produits vgtaux exports , Larrt du 1er mars 1928 du directeur gnral de lagriculture, du

commerce et de la colonisation relatif limportation des cryptogamesprsentant un intrt conomique ou sanitaire, en donnant la liste descryptogames pouvant tre imports, fixe les conditions sanitaires et lesconditions de leur introduction dans le pays.

Les dispositions des textes ci-aprs peuvent trouver application, il sagit : Du dahir du 14 octobre 1914 sur la rpression des fraudes dans la vente

des marchandises et des falsifications des denres alimentaires et desproduits agricoles,

De lArrt du 19 mars 1984 du Ministre de lAgriculture et de la

rforme agraire portant rglementation des pesticides organo-chlors.

Cette lgislation, ancienne mais toujours en vigueur, interdit limportation et au transit certains produits vgtaux dont elle fixe la liste.

Elle prvoit, ce titre, des drogations cette prohibition lorsquelesdits produits sont destins des services scientifiques ou des servicestechniques officiels, condition toutefois, que leur emballage prsente toutesles garanties ncessaires contre leur dispersion. Elle subordonnelimportation lobtention dune autorisation technique dimportation. Enmme temps, larrt de 1986 du Ministre de lAgriculture et de la Mise enValeur Agricole relatif la police sanitaire des vgtaux ou produitsvgtaux limportation, dispense de linspection sanitaire, lentre, uncertain nombre et produits.

Larticle premier de larrt du 22 dcembre 1986 susvis prciseque lentre ou le transit des produits vgtaux ou objets soumis linspection phytosanitaire et imports par voie maritime, terrestre ouarienne ne peuvent avoir lieu que dans les ports et les arodromes dsignspar la loi.Les produits soumis linspection peuvent tre : admis, fumiger, refoulerou dtruire.


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Les semences et les plantsLe dahir du 25 juillet 1969 (10 Joumada I 1389) rglementant la

production et la commercialisation de semences et de plants.Destin la certification et la multiplication des semences, aux

termes de son article 5, la commercialisation des semences et des plants nesteffectue que par des tablissements agres par arrt du Ministre, dans desconditions fixes par voie rglementaire. Elle doivent : Disposer dune qualification professionnelle et/ou des services de

techniciens qualifis en matire de semences, Et/ou produire des services de techniciens qualifis en matire de

semences,

Disposer dun magasin convenablement amnag et permettant unebonne conservation des semences.

Les varits commercialises doivent tre inscrites au Catalogue Officieldes espces et plants cultivables au Maroc ou sur les listes provisoires. Lelabel semences est rserv aux produits certifis.

Les varits ne sont inscrites au Catalogue quaprs avoir pass despreuves culturales et technologiques. Ces mesures sont prises dans le butdassurer aux utilisateurs des varits authentiques (identit varitale)prsentant un minimum de productivit. Les varits du terroir peuvent trelgalement vendues en tant que semences standard, si elles sont inscrites auCatalogue Officiel ou sur les listes provisoires. Ces activits sontprincipalement menes par lInstitut National pour la Recherche

Agronomique (Rabat). Le secteur priv, par le biais de filiales de compagniesinternationales ou de socits marocaines simplique, depuis peu, dans cesactivits.

La multiplication et la commercialisation des semences slectionnestaient assures principalement par lEtat, au travers de la Socit Nationalede Commercialisation des Semences SONACOS . Ces dernires annesun nombre intressant de socits ont t agres par lEtat dans le but deprendre part la multiplication et la commercialisation des semencescertifies.

Les textes ci-aprs peuvent tre invoqus, savoir : Larrt viziriel du 4 septembre 1948 (30 chouala 1367) portant

rglementation de limportance et du commerce des semences de lin, Larrt viziriel du 13 janvier 1954 (7 joumada I, 1373) portant

rglementation de limportance et du commerce des semences depommes de terre,

Larrt du directeur de lagriculture et des forts du 27 septembre 1954tablissant la liste des organismes habilits dlivrer les certificats decontrle ou de slection prvues par larrt viziriel du 13 janvier 1954portant rglementation de limportance et du commerce des pommes deterre de semence.


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L'impact des activits touchant les zones ctires et marines.Le droit positif en la matire est surann (Loi du 23 novembre 1973

formant rglement sur les pches maritimes et ses textes dapplication). Uncertain nombre de projets de lois attendent dtre adopts : Projet de Loi sur la protection du littoral, Circulaire conjointe Intrieur, Equipement pour la gestion et la prservation des plages, Domaine public maritime : contrle des occupations, extraction des

sables, Code Maritime qui comporte un volet protection de lenvironnement

marin . Avec la prparation dun projet de loi sur les pches maritimes,

lorientation semble aller vers labandon de lide dun code.

Des actions sont menes en faveur de la protection del'environnement marin et de la biodiversit marine contre des activitsmenes aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux uses, dchetsagricoles et effluents industriels, dversement de ballast, panchementsd'hydrocarbures, etc.) et avec linstauration de priodes de repos biologique.La proprit industrielle

Le dahir du 23 juin 1916 relatif la protection de la propritindustrielle mrite dtre signal dans la mesure o il peut, malgr sonanciennet tre invoqu en matire de brevets..

Quelle volution du cadre juridique ?

On constate, travers lvolution de linstrument juridique, une prisede conscience des nouveaux impratifs et une volont dorganiser le secteur.On peut relever ladoption de nouveaux textes dimportance savoir : Le Dahir n 1-96-255 du 21 janvier 1997 (12 ramadan 1417) portant

promulgation de la Loi 9-94 sur la protection des Obtentions Vgtalesqui vise promouvoir la reconnaissance aux obtenteurs de nouvellesvarits vgtales dun droit exclusif de proprit.

La Circulaire en date du 25 septembre 1997 du Ministre de lAgriculture,de lEquipement et de lEnvironnement relative au plan de surveillanceet de contrle des intrants agricoles (semences, engrais et pesticides) quidonne les bases mthodologiques que les services de contrle doiventsuivre en vue dassurer un contrle tant quantitatif que qualitatif des

produits par une surveillance rgulire et gnralise auprs desproducteurs, conditionneurs, distributeurs et commerants en fondantlintervention sur les critres tablis,

La Circulaire conjointe n 001/2000 en date du 1er septembre 2000portant cration de la Cellule Nationale et des cellules locales de veillesanitaire pour les produits alimentaires destins la consommationhumaine (Ministre de lAgriculture, du Dveloppement rural et despches maritimes, Ministre de la Sant, Ministre de lIntrieur). Ces


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cellules ont pour finalit dinstaurer un systme de contrle concert,mettant contribution lensemble des dpartements concerns par lasant publique et la scurit du consommateur et de grer des situationsdurgence en relation avec des toxi-infections alimentaires collectives oude fraudes gnralises pouvant porter atteinte la sant publique,

Un projet de Loi relative la qualit, la scurit et la rglementation desdenres alimentaires.

Reconnaissant le caractre dsormais inadapt de la Loi n 13.83 relative larpression des fraudes sur les marchandises (promulgue par Dahir n83.108.du 5 octobre 1984 (9 moharram 1405), ce projet de loi entend pallier auxinsuffisances. Il a, globalement, pour objectif :

Dtablir les droits des consommateurs une alimentation saine et uneinformation suffisante, Daborder la dimension prventive des risques et dintervention, De prciser les obligations des oprateurs conomiques impliqus dans

la fabrication et le commerce des aliments, De rglementer la mise sur le march de nouveaux produits notamment

issus dOGM, Dtablir les bases dun systme de signes de qualit (labels et

certification de la qualit) permettant la protection, la valorisation et lapromotion des produits agricoles et alimentaires nationaux,

De tenir compte des nouvelles liberts conomiques et en particulier lesdroits des oprateurs nationaux et internationaux exporter et importer,

De mettre en place une police administrative spciale de lalimentation

en dsignant lautorit comptente en la matire.

La Loi 10-95 sur leau(Dahir n 1-95-154 du 16 aot 1995, BO 20 septembre 1995)

Les principes fondamentaux de la nouvelle Loi sont :1) la domanialit publique de leau2) ladoption du principe prleveur-payeur et pollueur- payeur3) lunicit de la gestion de leau4) la reconnaissance de la valeur sociale, conomique et environnementale

de leau5) la solidarit entre usagers, entre secteurs et entre rgions6) la concertation dans la gestion de leau.

Cette lgislation a introduit pour la premire fois, ct de laprotection quantitative, une protection qualitative de la ressource. Elle noncel'obligation de planifier et de grer de faon intgre la ressource en eau dansun cadre institutionnel appropri et dcentralis.

Le bassin hydraulique constitue l'espace gographique naturel lemieux adapt pour apprhender les bilans besoins-ressources et assurer undveloppement intgr des ressources en eau. Il permet de mobiliser la


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solidarit rgionale qui doit s'exprimer de manire effective entre les usagerset les acteurs concerns par une ressource en eau commune.

En application des dispositions de la Loi 10-95 sur l'eau, la gestiondes ressources en eau est assure dsormais au niveau des bassins par lesAgences de bassin qui ont pour mission d'valuer, de planifier et de grer lesressources en eau au niveau des bassins hydrauliques.

L'agence de bassin est un tablissement public, caractreadministratif, dot de la personnalit morale et de l'autonomie financire.En plus de leur rle fdrateur de tous les acteurs de la gestion de l'eau, lesagences ont pour mission, selon l'article 20 de la loi sur l'eau :1. D'laborer le plan directeur d'amnagement intgr des ressources en eau

(PAIRE) relevant de sa zone d'action ;2. De veiller l'application du plan directeur d'amnagement intgr des

ressources en eau l'intrieur de sa zone d'action ;3. De dlivrer les autorisations et concessions d'utilisation du domaine

public hydraulique prvues dans le plan directeur d'amnagement intgrdes ressources en eau de sa zone d'action;

4. De fournir toute aide financire et toute prestation de service, notammentd'assistance technique, au personnes publiques ou prives qui en feraientla demande, soit pour prvenir la pollution des ressources en eau, soit envue d'un amnagement ou d'une utilisation du domaine publichydraulique;

5. De raliser toutes les mesures pizomtriques et de jaugeages ainsi queles tudes hydrologiques, hydrogologiques, de planification et de

gestion de l'eau tant au plan quantitatif que qualificatif ;6. De raliser toutes les mesures de qualit et d'appliquer les dispositions dela prsente loi et des lois en vigueur relatives la protection desressources en eau et la restauration de leur qualit, en collaborationavec l'autorit gouvernementale charge de l'environnement;

7. de proposer et d'excuter les mesures adquates, d'ordre rglementairenotamment, pour assurer l'approvisionnement en eau en cas de pnuried'eau dclare conformment au chapitre X de la prsente loi ou pourprvenir les risques d'inondation ;

8. De grer et contrler l'utilisation des ressources en eau mobilises ;9. De raliser les infrastructures ncessaires la prvention et la lutte

contre les inondations,10. De tenir un registre des droits de l'eau reconnus et des concessions et

autorisations de prlvement d'eau accordes. La loi n10-95 sur l'eau se rfre aux PAIRE susmentionns et un

plan national de l'eau qui est en cours de ralisation.Pour permettre aux agences de bassin de remplir leur mission, le

lgislateur a mis leur disposition des moyens financiers constitusprincipalement de redevances sur l'utilisation du domaine public hydraulique(redevances prlvement d'eau et redevances de rejet et de pollution). Le


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dcret 2-97-414 a dfini les modalits de fixation et de recouvrement desredevances pour lutilisation de leau du Domaine Public Hydraulique.

La mise en uvre tant des objectifs et principes viss par la loi quedes mesures concrtes de fonctionnement du systme a connu un dmarragelent car elle compte pour sa mise en uvre sur des textes dapplication etdarbitrages en matire de montants des redevances acquitter pourl'utilisation de l'eau agricole et de l'eau potable.

Les forts et la perspective dune convention mondiale

Le Maroc occupe une place importante en matire de Ressourcesphylogntiques et abrite une flore varie avec un taux dendmie important.Beaucoup despces revtent une valeur mdicinale.

La richesse et la diversit des cosystmes forestiers et de leurcortge floristique est galement signaler. Cependant des facteurs dedgradation identifis en compromettent la rgnration naturelle.

La diversit est menace dune rosion gntique provoque par ladestruction de lhabitat, du surpturage, du dfrichement des forts, de lapollution, de la dgradation des sols par rosion, des parcours en fort, de ladtrioration des conditions cologiques et climatiques, de contraintes liesaux moyens, la pousse dmographique, de lurbanisation et des pratiquesagricoles. Il disparat 30 000 hectares de forts par suite au dfrichementillicites et la surexploitation.

Larsenal juridique comporte de nombreux textes qui organisent :

Les forts en gnral et certains arbres en particulier , Les parcs nationaux, Les plantes cultives (rglementations techniques de la production, du

contrle et de la certification des semences et des plants, protectionphytosanitaire),

Dans la mesure o les forts marocaines ne sont pas uniformes dudouble point de vue de la consistance et de leur gestion sociale, le lgislateurmarocain a vit la standardisation. A ct dun rgime forestier gnral(dahir du 17 octobre 1917) sur la conservation et lexploitation des forts, il aadapt cette lgislation aux particularismes de certains peuplements avec deslgislations spcifiques drogatoires du rgime de droit commun pour lesnoyers, le palmier nain lalfa et larganier. Ce dispositif tient compte du droit

de jouissance des usagers quil reconnat.Deux modalits permettent la protection et la conservation des forts : La domanialit publique, Les mcanismes de conservation (droits dusage, modalits

dexploitation, exercice du droit de parcours, dfrichement, lutte contreles incendies, police.


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Le financement. Hormis un systme de taxes et de redevances dfinipar la lgislation en vigueur le dahir du 20 septembre 1976 relatif lorganisation de la participation de la population au dveloppement delconomie forestire a introduit une rvolution dans les traditions forestiresen matire de gestion des forts en affectant les ressources provenant dudomaine forestier communal au budget de la commune territorialementconcerne lui permettant de bnficier des revenus de sa fort de manire faciliter son auto dveloppement. Cet objectif nest pas toujours atteint carlimportance des recettes dpend des volumes de coupe. Certaines communesont, en raison de leur situation financire, tendance surexploiter leur fort,contribuant son recul. Dautant plus que la lgislation en vigueur ne fixepas de seuil.

Les parcs nationaux sont organiss par le dahir du 11 septembre1934 et de larrt du 24 septembre 1934 qui dfinissent leurs modalits decration et de fonctionnement.

En fait, le Maroc soriente vers la cration de parcs nationauxofficiels : Souss Massa, Al Hoceima, Haut Atlas Oriental.

Un projet de code forestier attend dtre adopt. IL couvre en fait lesforts proprement dites, mais aussi la faune, les aires protges, la pchecontinentale et la conservation des sols, car les forestiers voulaient "codifier"tous les secteurs qui relvent de leur dpartement ministriel.

La version "finalise" en 1999 par l'administration forestire n'aapparemment pas boug depuis lors. Les techniciens estiment avoir peuprs fini leur travail, mais les politiques ne se sont pas encore rellement

saisis du dossier. Cela tient en partie, me semble-t-il, aux dissensions avecl'environnement (notamment au sujet des aires protges) et l'hritage del'intrieur (les communes, principales bnficiaires des recettes forestires,tant plus "contrles par l'intrieur que par les forestiers), ainsi que, plusgnralement, au fait que l'actuel gouvernement, pas plus que ceux qui l'ontprcd depuis Rio, ne s'est pas beaucoup souci de promouvoir les textes serapportant l'environnement ( quelques exceptions prs).

S'agissant de la convention forestire, il me semble que le Maroc n'ajamais pris officiellement une position bien tranche sur la question dans lesforums internationaux. Cela s'explique peut-tre par l'absence de vritablesenjeux conomiques ou environnementaux pour le Maroc, pays dont lesressources forestires sont assez limites et qui importe une bonne partie desproduits ligneux qu'il consomme. N'tant ni gros producteur ni encore moins

gros exportateur de bois, il n'est de faon vidente ni gagnant ni perdant dansl'affaire. Il serait ouvertement hostile l'adoption d'une convention qui setraduirait par une srieuse entrave sa libert d'action (c'est--dired'exploitation), ce qui ne serait pas vraiment le cas a priori. Et il y seraitfranchement favorable s'il devait en tirer des bnfices directs, ce qui nesemble pas non plus trs plausible. D'o le profil bas qu'il a gnralementtenu sur la question.


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Les nouveaux droits et le pacte anti-pauvret

La pauvret est une proccupation rcente au Maroc qui reconnatdepuis peu officiellement que le pays en souffre. Des actions destines lalutte contre la pauvret sont inities au niveau central sans, notreconnaissance, saccompagner de mesures lgislatives ou rglementaires.

Dmocratie, accs la justice et environnement

Si lon accepte lide que la gestion participative permet, dansl'action, de se rfrer une problmatique denvironnement dans descommunauts traditions diverses ; de faciliter par lapproche transversale,la mise en synergie des actions de la socit civile et de traduire la volont dedsigner les enjeux lis la gestion intgre et au droit environnement sain,le cadre juridique et institutionnel marocain na pas su traduire, dans sonarsenal juridique, l'une des contributions la plus fondamentale de Rio, savoir la reconnaissance gnrale que l'environnement est l'affaire de tous.

Le statut juridique des associations, s'il simplifie la procdure dereconnaissance des attributs de la personnalit juridique qu'il soumet laprocdure de dclaration pralable (article 6 du dahir de 1958), il limite

leur capacit matrimoniale).En effet, le dahir du 15 novembre 1958 qui les organise est surann.

Sa rvision est rclame pour permettre aux associations citoyennes departiciper la gestion quitable et rationnelle de lenvironnement en eau en

ayant, particulirement accs aux financements ncessaires leur action et ledroit d'ester en justice pour tre partie civile.Cela ne signifie pas que cette participation est absente. Dans les faits, lesecteur associatif marocain est en pleine volution et il agit sur le terrain.

Nanmoins leffectivit des textes lgislatifs et rglementaires enmatire denvironnement ont besoin dune rvision pour adapter lesprocdures civiles et pnales et les qualifications des infractions.

Depuis le Gouvernement de lAlternance, une volont dedmocratisation est annonce. En matire denvironnement, le Ministre del'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et del'Environnement a initi un Dbat national organis sur la base dune largeconsultation nationale avec tous les oprateurs conomiques, les institutions,les ONG et les Universits en vue de prparer une Charte nationale et un

texte de Loi en la matire. Ce processus a donn loccasion de vritablesespaces de consultation et de concertation.La rfrence cette tape est importante dans la mesure o cest ce

Ministre qui est en charge de lenvironnement. Il est charg avec les autresministres concerns de : De concevoir une politique d'Amnagement du Territoire en conformit

avec les besoins et les dynamiques de population,


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Veiller la mise en uvre de cette politique au niveau rgional etnational,

Mener, susciter, coordonner les tudes et les actions de nature assurerl'quilibre cologique du milieu naturel, la lutte contre la pollution et lesnuisances et de mener les actions destines sauvegarder le milieu btiet amliorer la qualit de la vie,

Effectuer avec les dpartements concerns les tudes gnralesd'amnagement urbain et rural et tablir les documents d'urbanisme,

Concevoir une politique de logement et tablir un programme d'habitat, Promouvoir des actions dans le domaine de l'habitait et orienter les

investissements dans ce secteur.

Le Dpartement de lEnvironnement de ce Ministre garde lamission d'animer, de susciter, de promouvoir et de coordonner, en relationavec les Dpartements ministriels concerns, l'action gouvernementale enmatire de protection de l'environnement et d'en suivre l'exercice (dvoluedepuis 1995 au Ministre de lEnvironnement qui a t cr par le Dcret du24 mai 1994 puis remplac par un Secrtariat dEtat) en vue : De renforcer le cadre institutionnel et juridique dans le domaine de la

protection de l'environnement, De promouvoir la protection et l'utilisation rationnelle des ressources

naturelles afin d'viter toute forme de gaspillage ou de dgradationsusceptibles de compromettre le dveloppement durable,

De mettre en place les instruments appropris de surveillance continue etdu contrle de l'tat de l'environnement,

De procder des tudes d'impact et d'mettre des avis autoriss sur lesprojets de dveloppement ayant des implications sur l'environnement,

De prvenir et de lutter contre toutes formes de pollution et nuisancespouvant porter atteinte la sant de la population,

De procder aux contrles qui lui sont dvolus par la lgislation envigueur et d'assister les personnes morales de droit public ou de droitpriv,

D'amliorer les conditions et le cadre de vie des populations au sein destablissements humains, urbains et ruraux,

D'intgrer la dimension Environnement dans les programmes dedveloppement et notamment ceux de l'ducation, de la formation, de larecherche et de l'information,

De dvelopper toutes activits en matire de coopration rgionale etinternationale dans le domaine de la protection de l'environnement.

Conditions juridiques de la gestion intgre de lenvironnement

Il existe une prise de conscience manifeste de lAdministration etdes acteurs du dveloppement de recourir la gestion intgre de


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lenvironnement. La nouvelle Loi 10-95 sur leau a consacr cette approchepar linstauration de lagence de bassin.Au niveau institutionnel, plusieurs espaces de coordination ont vu le jour.Mais, linitiative est duplique par les ministres concerns. Le Conseil Suprieur de l'Eau et du Climat, dont le secrtariat gnral est

assur par le Ministre de l'Equipement. a pour finalit de coordonner lesinterventions des diffrents dpartements ministriels et des diffrentesinstitutions (collectivits locales, rgies, etc ....) en charge des questionsde l'eau (dcision royale en 1981 de crer un organe dit ConseilSuprieur de l'Eau devenu depuis la session de 1995 Conseil Suprieurde l'Eau et du Climat charg de dfinir la politique nationale dans ce

domaine, dnomination consacre par le Dcret n 2 - 96 - 158 du 8rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif la composition et aufonctionnement du Conseil suprieur de l'eau et du climat,

Ce Conseil reste caractre consultatif et non permanent. En raison del'implication de plusieurs ministres,

A la dernire session de juin 2001, un comit permanent restreint decoordination est mis en place,

Le Conseil gnral du dveloppement agricole, plac sous l'autoritdirecte du Ministre de l'Agriculture et du Dveloppement rural, avec unsimple rle consultatif en matire de politique agricole et dedveloppement rural,

Le Conseil national de l'environnement, de cration relativementancienne (Dcret du 28 mai 1974 qui l'a institu comme organisme

charg de la protection de l'environnement sous l'appellation de comit),il fut l'objet de modifications tant dans son appellation que dans sesattributions (Dcret du 12 mai 1980 et le dcret du 20 janvier 1995 relatif la rorganisation des organismes chargs de la protection et del'amlioration de l'environnement).

Il a un rle de coordination puisqu'il regroupe des reprsentants detous les Ministres et institutions suprieures.

Il a pour mission, aux termes de l'article 2 du dcret du 20 janvier1995, duvrer la protection et l'amlioration de l'environnement en vuede prserver l'quilibre cologique du milieu naturel notamment les eaux, lesol, l'air, la faune, la flore et le paysage ; de prvenir, combattre et rduire lespollutions et les nuisances de toutes sortes et d'amliorer le cadre et les

conditions de vie.Il s'attache galement assurer l'intgration des proccupations

environnementales dans le processus de dveloppement conomique et socialen vue de raliser les objectifs du dveloppement durable.

Le CNE, organe ouvert mais non permanent, est organis encommissions thmatiques relatives aux tablissements humains ; laprvention et de la lutte contre la pollution et les nuisances; la protectionde la nature et des ressources naturelles et des catastrophes naturelles ; la


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culture, l'information, la communication et l'ducation et les questionsjuridiques et des relations internationales.Le souci de se doter d'une telle institution et ses refontes concident avec lesdates des grandes Confrences internationales ne s'est pas accompagn d'uneffort en matire lgislative. Lors de la session de 1996, il a nanmoins pufaciliter des positions consensuelles nationales en la matire, notamment :

- La loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement, qui dureste a fait l'objet de rvision successives sans voir le jourofficiellement,

- La loi sur la prvention et la lutte contre la pollution atmosphrique,- La loi sur les tudes d'impact,- Les normes et standards de rejets de qualit de l'air, eau et sols.

L'Observatoire national de l'environnement du Maroc, abrit par leDpartement de l'Environnement, a des missions qui s'articulent autourde l'appui l'intgration de l'environnement et du dveloppement ; lagestion des donnes sur l'environnement ; l'valuation des impacts desactivits socio-conomiques sur l'environnement ; l'analyse del'incidence de la dgradation de l'environnement sur la croissanceconomique du pays ; l'tude des conditions et tendances del'environnement, l'chelle nationale rgionale et locale ; la productiond'outils mthodologiques et d'aide la dcision ; la production et ladiffusion de l'information environnementale ; l'dition priodique d'unRapport sur l'tat de l'environnement au Maroc (REEM) ; l'animationd'un Rseau des acteurs partenaires en information et donnes sur

l'environnement (le RAPIDE) ; et la surveillance continue del'environnement.

Ces mcanismes dits de coordination ne sont pas permanents et sontune autre forme d'expression de la sectorialisation puisque chaqueministre a son organe de coordination qui menace les approches holistiqueet transectorielles sur lesquelles un consensus semble tre acquis.

Substances et activits dangereuses

La Convention de Ble sur le contrle des mouvementstransfrontires de dchets dangereux et de leur limination a t signe en1989 et ratifie en 1995.

Pour la mise en application effective des dispositions de laConvention de Ble, le Ministre de l'environnement a mis en place, sousl'gide du Conseil national de l'environnement, un comit technique nationalregroupant les dpartements ministriels concerns.

Des tudes sont ralises dans le cadre de la Convention de Ble :ltude en collaboration avec l'Agence japonaise de cooprationinternationale (JICA) pour l'laboration de directives nationales pour


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l'amlioration de la gestion des dchets solides notamment les dchetsdangereux. Cette tude prvoit un nombre d'actions notamment : laboration de directives techniques pour une gestion cologiquement

rationnelle des dchets dangereux; Mise en place d'une base de donnes comportant des informations sur les

types de dchets dangereux gnrs et leur quantit ainsi que lesmthodes d'limination et de traitement,

Organisation de sminaires de formation au profit des cadres del'administration et des industriels,

Incitation des industriels investir dans la construction des installationsd'limination des dchets dangereux,

laboration d'un cadre rglementaire sur les dchets dangereux afin queles industriels assurent une bonne gestion de ces dchets.

La gestion des dchets Radioactifs est la charge de deuxorganismes: Le Ministre de la sant publique, Centre national de radioprotection

(L'organisme de rglementation), Le Centre national de l'nergie, des sciences et des techniques nuclaires,

Dpartement de sret nuclaire et radioprotection (organismeoprationnel).

Actuellement, le CNESTEN dispose, dans le site prvu pourl'implantation du Centre d'tudes nuclaires (CEN), d'un local provisoire

d'entreposage des dchets radioactifs. Une quipe de cet tablissement,constitue d'ingnieurs spcialiss dans le domaine de la radioprotection et detechniciens assistent les producteurs de dchets dans la gestion des dchetsradioactifs.

Les pesticides (Dahir du 2 dcembre 1922 relatif au contrle despesticides, modifi par Dahir en 1928, 1973 et 1953 avec comme principauxdcrets dapplication les arrts respectifs du 9 septembre 1953, n 368-65 du15 juin 1965 et n 701-66 du 30 novembre 1966) :

Afin de rgler lemploi des pesticides au Maroc, il a t institu unrgime dhomologation lautorit comptente, la Direction de la protectiondes vgtaux, du contrle technique et de la Rpression des fraudes(DPVCTRF) un dossier complet de renseignements sur le produit chimiqueconsidr. Lemballage est marqu selon les recommandations de lOMS.

Ce secteur a connu une volution en matire lgislative etrglementaire par ladoption du Dahir n 1-97-01 du 12 janvier 1997 (12ramadan 1417) portant promulgation de la Loi 42-95 relative au contrle et lorganisation du commerce des produits pesticides usage agricole prsenteun intrt dans la mesure o il actualise lorganisation du secteur en prcisantles conditions dans lesquelles les homologations et les autorisations sontaccordes et il soumet lactivit en la matire une demande dagrment lie


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la qualification professionnelle du demandeur en prcisant le diplmerequis. Les sanctions prvues sont revues la hausse.

Deux dcrets sont adopts pour la mise en application de ce dahir savoir : Le Dcret n 2-99-105 du 5 mai 1999 (18 moharram 1420) relatif

lhomologation des produits pesticides usage agricole, Le Dcret n 2-99-106 du 5 mai 1999 (18 moharram 1420) relatif

lexercice des activits dimportation, de fabrication et decommercialisation des produits pesticides usage agricole,

Sont galement considrs comme des textes de rfrence en la matire :- La loi 13.83 relative la rpression des fraudes sur les

marchandises, promulgue par le dahir n 1.83.108 du 05 octobre1984,- La loi n 09-94 relative au contrle et lorganisation du

commerce des produits pesticides usage agricole promulguepar le Dahir n 1-96-255 du 21/01/1997,

- Larrt viziriel du 09 septembre 1953 rglementant le commercedes substances et des prparations phytosanitaires,

- Larrt du 15 juin 1965 du Ministre de lagriculture et de larforme agraire portant obligation de dclaration de mise en venteet de distribution des produits pesticides,

- Larrt visiriel du 02 janvier 1915,- Larrt du MARA n 777-72 du 21 Aot 1972 relatif

ltiquetage,

- Larrt du MARA n 466.84 du 19 mars 1984 portantrglementation des pesticides.

La gestion locale de lenvironnement

Le Ministre de l'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme, del'habitait et de l'Environnement, dans sa mission de protection del'environnement a ramen " l'environnement" un simple Dpartement prsl'avoir rig en 1998 en Secrtariat d'Etat, avec une orientation qui l'investitd'un rle de coordination et de concertation des actions qui peuvent relever deplusieurs autres ministres, tous plus ou moins concerns.

Ce Dpartement garde la mission d'animer, de susciter, depromouvoir et de coordonner, en relation avec les Dpartements ministriels

concerns, l'action gouvernementale en matire de protection del'environnement et d'en suivre l'exercice en.Lorsqu'il tait "Ministre de l'Environnement", il avait entrepris de mettre enplace de Conseils rgionaux du Conseil national de l'environnement.


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Aussi lanalyse de la gestion locale de lenvironnement incombe dautresministres, principalement : Le Ministre de l'Intrieur par le biais des collectivits locales et des

Wilayas, Le Ministre de l'Agriculture et du Dveloppement Rural par le biais des

services extrieurs, Le Ministre de l'Equipement reprsent localement par des services

extrieurs.

Face ces anciennes administrations, la nouvelle Loi sur l'eau 10-95innove en introduisant les agences de bassin au niveau de chaque bassin

hydraulique ou ensemble de bassins hydrauliques, vritables gestionnaireslocaux ainsi que des commissions provinciales et prfectorales de l'eau. Cetteoption s'inscrit dans une tendance rcente traduire "en amnagement duterritoire" les questions lies l'environnement en gnral et l'eau enparticulier en vue d'en assurer la gestion globale.

L'agence de bassin est un tablissement public dot de lapersonnalit morale et de l'autonomie financire grce notamment auxredevances collectes auprs des usagers.

Pour l'heure, seule une des agences de l'eau a t mise en place(Dcret n 2 - 96 - du 8 Rajeb 1417 (20 novembre 1996) relatif l'agence dubassin hydraulique de l'Oum Rbia.

Localement, on observe limplantation de projets de terrain qui sontexcuts dans le cadre de partenariats : ONG, secteur public, bailleurs de

fonds. Un partenariat avec le priv se met doucement en place.

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