8/14/2019 droitDeTravail

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TRAVAIL A RENDRE :

Les diffrentes dfinitions de salaire en fonction des situations en

vigueur dans le code de travail marocain

REALISE PAR : TAKHDAT TAOUFIK ENCADRE PAR :

GROUPE N : 4 Dr. AMINE ASASSI

MATIERE : DROIT SOCIAL

Le code de travail marocain sinscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procd

diffrentes dfinitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces dfinitions peuvent

etre nonces de facon directe ou indirecte sous forme dexceptions ou de limitations. Ces

diffrences de dfinition dune situation une autre visent une meilleure adaptation aux

maintes contextes de la relation employeur - employ.

Quelles sont les principales dfinitions de salaire ? Quels sont les contextes o ellessappliquent ? et quelle est la logique du lgislateur devant ces distinctions du concept de

salaire et de ses accessoires selon les situations ?

1) les principales dfinitions de salaire et leurs contextes :

Contexte Dfinition ou lments du salaire

Indemnit de

licenciement 1) Primes et indemnits inhrentes au travail l'exclusion :

a) des indemnits constituant un remboursement de frais ou de

dpenses supports par le salari en raison de son travail ;b) des indemnits de responsabilit, sauf les indemnits de fonction,telles que les indemnits de chef d'quipe ou de chef de groupe ;

c) des indemnits pour travaux pnibles ou dangereux ;

d) des indemnits constituant un ddommagement pour un travail

excut dans des zones dangereuses ;

e) des indemnits pour remplacement temporaire d'un salariappartenant une catgorie suprieure ou pour un travail excut

temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnits pour

heures supplmentaires.

2) Les avantages en nature ;

3) Les commissions et les pourboires.

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Rupture d'un CDI

voyageur sans

pravis

Le montant valu en argent de tous les avantages directs et

indirects qu'il aurait pu recueillir pendant le dlai de pravis ;

Rupture d'un CDD

voyageur

Le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis

jusqu' expiration du contrat et, en outre, le montant des avantages

que le salari percevrait par suite de la rupture du contrat

Rmunration des

heures

supplmentaires

Calcule tant sur le salaire que sur ses accessoires, l'exclusion :

1. des allocations familiales ;

2. des pourboires, sauf pour le personnel rmunr exclusivement au

pourboire ;

3. des indemnits qui constituent un remboursement de frais ou de

dpenses engags par le salari en raison de son travail.

Indemnit de cong Le salaire et ses accessoires, qu'ils soient matriels ou en nature

Prime d'anciennet Le salaire proprementdit, ses accessoires ainsi que les majorations

pour heures supplmentaires, l'exclusion :

1 - des prestations familiales ;

2 - des pourboires, sauf pour les salaris exclusivement pays aux

pourboires ;

3 - des gratifications accordes, soit sous forme de versements

fractionns, soit sous forme d'un versement unique en fin d'anne ou

en fin d'exercice, y compris les gratifications calcules en

pourcentage des bnfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ;

4 - des participations aux bnfices et de toute libralit caractre

alatoire et imprvisible, sauf dispositions contraires contenues dans

le contrat de travail, la convention collective de travail ou le

rglement intrieur ;5 - des indemnits ou primes qui constituent un remboursement ou

un ddommagement pour le salari :

* de frais ou de dpenses supportes par lui auparavant en raison de

son travail ;

* d'une responsabilit ;

* d'une situation dfavorable ;

* de l'accomplissement de travaux pnibles ou dangereux ;

6 - des indemnits pour remplacement temporaire d'un salari dans

un poste d'une catgorie suprieure ainsi que pour travail excut

temporairement dans un poste ncessitant un travail exceptionnel.

SMAG Les avantages en nature ne sont pas pris en compteLa retenue sur

salaire

Salaire de base et tous accessoires, l'exception de :

1 des indemnits et rentes dclares insaisissables par la loi ;

2 des sommes alloues au titre de remboursement de frais ou de

dpenses subis par le salari en raison de son travail ;

3 des primes la naissance ;

4 de l'indemnit de logement ;

5 des allocations familiales ;

6de certaines indemnits prvues par le contrat de travail, la

convention collective de travail, le rglement intrieur ou par l'usage

telles que les primes pour certaines occasions comme les ftes

religieuses