Droit pnal international

Premire partie : Droit international pnalIntroduction Il y a un consensus qui est prsent au niveau international. Les auteurs de crimes particulirement graves, doivent ncessairement tre poursuivis et jugs, au plan interne ou international.

En pratique, le jugement de tels auteurs est loin d'tre automatique. Mais la grande nouveaut c'est qu'au moins ces dictateurs ne sont plus aussi tranquilles qu'avant. Ils savent qu'il existe des mcanismes grce auxquels ils pourront tre jugs. Affaire Pinochet : mme un chef d'Etat pourra tre jug.

Les diffrents types de mcanismes qui existent pour punir.

La possibilit pour un Etat d'agir parce que les crimes ont eu lieu sur le territoire de cet Etat, parce que les ressortissants sont sur cet Etat, ou commis par eux.

Ce sont les juridictions d'un autre Etat qui vont intervenir pour juger les crimes commis l'tranger. Exemple : Adolf Heichman s'est enfuit en Argentine, jusqu' ce que les services secrets israliens le ramnent pour le juger pour crime contre l'humanit, crime de guerre. C'est le principe de comptence universel. Certains crimes sont tellement graves qu'ils justifient d'tre juges, quelque soit la nationalit de la victime, de l'auteur, ou quelque soit le lieu du crime.

L'tablissement d'une commission vrit et rconciliation. Exemple : Afrique du Sud, on est pass d'un rgime dictatorial une dmocratie. On met en place un organe indpendant, charg d'tablir les faits : commission vrit, en coutant le tmoignage des anciennes victimes et bourreaux. Puis on essaye de dterminer les responsabilits. Dans certains cas, partir de ces deux premires tapes, on dfre aux autorits judiciaires, les responsables des atrocits. Mais bien souvent, dans les Etats en question, des lois d'amnisties ont ts adoptes. Il n'y a pas de jugement par la commission elle mme. L'ide est que grce ce dialogue, on vite de nouvelles atrocits.

La plupart des pays d'Amrique latines ont mis en place des commissions vrit et de rconciliation, mais aussi dans certains pays africains et asiatiques. On met donc la lumire sur certains vnements, cela aide les victimes de pouvoir parler. Mais il y a aussi des inconvnients : pas de sanction pnale.

La mise en place de tribunaux de la socit civile. Ce sont des instances de rflexion, de mdiation, mise en place quand rien d'autre n'a t imagin. Initiative prise par des intellectuels ou des ONG. Aprs la seconde guerre mondiale, on a mis en place un tribunal de la socit civile pour voquer le viol de nombreuses femmes en Asie.

A linitiative de Jean-Paul Sarthe, un tribunal de la socit civil a t mis en place pour dnoncer ce qui se passait en Asie, puis par la suite, dnonc ce qui se passait en Algrie. Ce sont des tribunaux d'opinion.

L'intervention d'un organe international de contrle du respect des droits l'Homme. Exemple : Cour Europenne des Droits de l'Homme.

Il existe aussi des mcanismes moins contraignants : des comits qui peuvent recevoir des avis de plainte au sein de l'ONU. Leurs constatations sont de plus en plus mdiatises.

La mise en place d'une juridiction pnale internationale ou semi-internationale pour juger les auteurs de crimes internationaux. Tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo, TPI Ex-Yougoslavie et Rwanda, Cour Pnale Internationale et juridictions mixtes. Elles ont comptence pour poursuivre et juger les auteurs de crimes internationaux.

A. Dfinition et caractristiques du DIP 1. Dfinition

Diffrence entre droit international pnal et droit pnal international. Le droit international pnal (DIP) s'intresse l'ordre juridique international tandis que le droit pnal international (DPI) vise l'ordre juridique interne. Les sources du DIP sont internationales, mais il a aussi certaines sources internes. Le DPI n au sein des Etats est aussi trs fortement influenc par les textes internationaux. DIP a une dimension internationale au niveau des Etats, alors que le DPI se situe au sein des Etats mais avec des lments d'extranits.

Exemple : Maurice Papon : le crime contre l'humanit est une infraction dfinie par des JP internationales. Si l'on regarde le cas de Maurice Papon, ce sont des juridictions franaises qui l'ont condamn sur la base de textes franais pour complicit de crime contre l'humanit. Les textes franais ont repris un grand nombre de dfinitions de textes imposs au niveau international.

Il est rare que les juridictions de l'Etat, dont est originaire un responsable de crime international le dnonce, c'est pour cela que le droit international vient suppler la dfaillance des Etats.

Le DIP c'est l'ensemble des rgles internationales qui dfinissent des infractions et obligent les Etats poursuivre et juger les auteurs de ces infractions selon des rgles dtermines elles aussi au niveau international.

Le DPI dsigne la mise en uvre du droit pnal national ayant une dimension d'extranit du fait de la nationalit de l'auteur ou du caractre extraterritorial de l'infraction.

Remarque : Il faut garder l'esprit que la doctrine elle mme est extrmement confuse par rapport cette distinction. C'est un dbat essentiellement franais. Dans la pratique, il est difficile de faire la diffrence entre les deux aspects de la discipline.

2. Les grandes caractristiques du DIP

Il y a trois caractristiques principales :

Le DIP est une branche du Droit international public, soumis au principe de souverainet des Etats et de non ingrence dans les affaires intrieures des Etats. Le DIP doit donc respecter cette logique. Mais le droit international public ne s'intresse rellement qu'au Etats, alors qu'avec le DIP on va s'intresser aux individus. Ce dernier devient un sujet du DIP.

C'est une branche nouvelle du DIP. L'essentiel de la discipline est ne aprs 1945. Il a fallu le choc de la Seconde Guerre Mondiale pour que les juristes imaginent cette nouvelle discipline.

Caractre rudimentaire du DIP. On est face une discipline qui est en constante formation, en constante volution. Sur la dfinition des infractions internationales, on a encore de nombreuses incertitudes que l'on retrouve galement au niveau processuel.

B. La dlimitation du DIP par rapport d'autres branches du droit international 1. Distinction DIP et droit international humanitaire DIH

Le DIH cherche attnuer les souffrances des personnes impliques dans des conflits arms. Il vise humaniser la guerre. C'est une discipline qui a des sources anciennes : les Conventions de La Haye 19me sicle, qui traitent des principes respecter lors des combats. Plus rcemment, on a les Conventions de Genve et leurs protocoles additionnels qui s'intressent la protection des personnes civiles et des personnes qui ne combattent plus. Le lien entre ces disciplines repose dans le fait que c'est le DIH qui permet de dfinir le crime de guerre qui est la premire infraction internationale sanctionne par le DIP. Mais les objectifs ne sont pas les mmes. Le DIH intervient pendant le conflit, alors que le DIP intervient aprs le conflit, pour sanctionner les violations du droit humanitaire.

2. Distinction DIP et droits des droits de l'Homme 3. Le droit des droits de l'Homme a largement contribu au dveloppement du DIP. Il pose les grands principes et partir de ceux-ci, le DIP dfini les infractions internationales. DDHC, Pactes de 1996, CEDH, Convention contre la torture...

On trouve souvent dans les arrts, des rfrences la CEDH. Il se tourne cers cette JP spcialise pour mieux prendre position face certains problmes.

Les crateurs des juridictions pnales internationales ont ts trs attentifs ce que les rgles du procs quitables soient reprises au niveau des juridictions internationales. Interaction entre les deux disciplines.

Nanmoins, ces deux disciplines ont des objectifs diffrents. Dans le cas des droits de l'Homme, il s'agit d'obliger les Etats garantir aux individus des droits, alors que le DIP a pour objectif de sanctionner pnalement les individus responsables des crimes internationaux, qui ont donc mconnus les droits de l'Homme.

Titre 1 : La formation du droit international pnalC'est un droit relativement rcent, ce qui n'empche pas l'existence de sources plus anciennes. Le DIP est n et s'est dvelopp de faon trs empirique : en raction une situation historique donne. Nazi : Tribunal international de Nuremberg.

Chapitre 1 : Les sources du DIPCes sources matrielles du DIP reposent sur l'ide que la communaut internationale a voulu ragir certaines atrocits.

Question du principe de lgalit.

Section 1 : Le principe de lgalit en DIP Que signifie ce principe ? C'est le principe de lgalit des dlits et des peines. L'ide qu'un individu ne peut tre condamn qu'en vertu d'un texte prcis. Pas de peine sans loi. On adjoint souvent ce principe, le principe de non-rtroactivit de la loi pnale plus svre et rtroactivit de la loi pnale plus douce.

Une reconnaissance au niveau international qui a t plus tardive. On reconnat ce principe de lgalit au moment du procs de Nuremberg. Maintenant, ce principe est bien tabli.

Ces sources ne sont pas aussi claires et prcises que ce que le principe de lgalit traditionnellement exige. En droit interne, on sait quels actes constituent tel peine.

En droit international, on a quelques textes, mais l'essentiel du DIP rside dans la JP. Il y a donc une certaine imprcision tant du point de vue de la lgalit des crimes que de la dure des peines. On n'a pas de Code pnal international pour connatre la dure.

Le DIP respecte-t-il le principe de lgalit ? C'est un dbat rcurrent, n au procs de Nuremberg. Bien videmment, le DIP respecte le principe de lgalit, mais le fait avec une approche beaucoup plus souple qu'en droit pnal interne. Nous sommes dans deux contextes radicalement diffrents. Pour l'instant, il faut donc se contenter de rgles parses, le juge pnal international doit se rfrer plusieurs textes et plusieurs JP. Il y a plusieurs fondements. Pour dire que le principe de lgalit est fond, il faut dire qu'au moment o l'individu a commis l'acte, il pouvait raisonnablement tre conscient de commettre un crime grave et d'encourir une sanction pnale pour cet acte. Le juge pnal international se base donc sur cette connaissance que peut avoir l'auteur de l'infraction et sur le fait que les rgles sont relativement claires et accessibles. Cet ensemble d'lment fait que l'on peut considrer que le principe de lgalit est respect au sein du DIP.

Section 2 : Les sources du DIP

Article 21 du statut de la Cour Pnale internationale : rsume ce que sont les sources du DIP. C'est le texte officiel le plus jour sur ce que sont les sources du DIP.

I.

Les textes rgissant les juridictions pnales internationales

A. L'importance des statuts Toutes les JPI ont ts mises en places par des textes internationaux. Formellement, le statut d'une JPI peut tre soit une convention soit un acte unilatral d'une organisation internationale. Toutes les rgles des conventions s'appliquent aux JPI.

Ce peut tre aussi une rsolution du conseil de scurit, ce qui implique le respect de certaines conditions. Quelle que soit la forme retenue pour tous les statuts des JPI, on est bien face une source formelle du DPI qui donne de prcieuses indications sur le DPI.

B. les autres textes

Les statuts ne peuvent pas tout prvoir. Les JPI disposent de l'autonomie fonctionnelle, c'est la capacit d'adopter leur propre rglement intrieur qui va complter les statuts essentiellement sur des aspects pratiques de la procdure interne. La CPI a une place particulire car elle dispose aussi de trois autres textes : un rglement de procdure et de preuve qui a t adopt par l'Assemble des Etats partis la Convention de Rome, un rglement adopt par les juges et les lments des crimes. Tous ces textes doivent tre considrs comme tant des sources du DIP

II. Les traits et autres rgles pertinentes du DIP

A. le droit conventionnel

Rappels : Un trait est un accord qui lie deux sujets du droit international et est soumis au droit international : Convention de Vienne.

Certains traits ne sont pas toujours considrs comme des sources parfaites du DIP. Certains textes sont lacunaires ou font l'objet de rserves.

1. le droit international humanitaire

Les Conventions de La Haye noncent certains principes sur la conduite des combats. Concrtement ce droit dsigne certains textes crs en 1897 mis jour en 1907 concernant la conduite sur les combats. Ds lors que des personnes sont tues au del des ncessits militaires, on entre dans la dfinition des crimes des guerre. Il faut respecter le principe de proportionnalit. Les Conventions n'ont ts ratifis que par une trentaine d'Etat, mais sont contenu t reconnu comme droit international coutumier. Tous les Etats sont donc tenus de respecter ces principes. Paralllement on a le droit de Genve issu des 4 conventions de 1949. Les Conventions de Genve ont t quasiment unanimement ratifies. Ces Conventions ont ts compltes par deux protocoles en 1977. Les Conventions de Genve comportent toutes un article 3 commun. C'est le noyau dur aux 4 Conventions de Genve. Cet article pose l'ide selon laquelle les individus qui ne participent pas au combat doivent tre traits avec humanit. L'article 3 commun dresse une liste d'acte prohib quelques soient les circonstances. La notion qui revient frquemment, c'est la notion d'infraction grave commise contre des personnes ou des biens protgs. La notion de crime de guerre apparat rarement. Cette notion d'infraction grave, regroupe la liste des actes prohibs par le droit commun. Il s'agit des actes les plus graves contre des individus qui ne participent plus la guerre : malades, blesss, prisonniers, etc. Toutes ces infractions graves sont assimilables des crimes de guerre au sens du DIP. Les Conventions de Genve et de La Haye sont les sources les plus importantes du DIP car permettent de dfinir les crimes de guerre.

2. Les autres conventions pertinentes

La Convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide. Adopte en 1946, entre en vigueur en 1951. C'est un texte qui donne une dfinition du gnocide. Cette convention voque une responsabilit pnale des individus mais aussi des Etats. La plupart des normes contenues dans les conventions ont t reconnues comme ayant une force coutumire.

Cette convention prvoyait deux modalits de rpression du Gnocide : soit la poursuite par les juridictions de l'Etat o a eu lieu le gnocide, ou la poursuite par les juridictions internationales. La Convention pour la rpression de la torture et des peines et traitements dgradants de 1984. Elle impose des obligations pour les Etats. Des rgles de prvention, de rpression. Elle prvoit que celle ci peut tre faite par des juridictions nationales ou pnales internationales. La Convention internationale sur la prvention et le chtiment dapartheid. Adopte en 1973 entre en vigueur en 1976. Cette Convention est une raction de la communaut internationale pour dnoncer ce qui se passait en Afrique du sud.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces. Adopte en 2006, entre en vigueur en 2010. Avant cette Convention, on n'avait aucun instrument juridique qui permettait de sanctionner cette pratique. La Convention donne une dfinition, elle impose des obligations aux Etats et prvoit un mcanisme de contrle. Cela illustre le fait que le DIP peut encore s'enrichir de nouveaux textes, de nouvelles normes conventionnelles.

B. Le droit coutumier

La coutume : il s'agit d'une pratique constante et rpte des Etats : lment matriel et la conviction commune que cette pratique est obligatoire : c'est l'lment psychologique. Concernant l'lment matriel : le juge va regarder les JP pnales des Etats, les engagements internationaux, etc. Il se basera sur plusieurs lments pour prouver l'lment matriel. Il peut aussi se rfrer la JP pnale internationale. Concernant l'lment psychologique, on peut dire que la plupart si ce n'est la totalit des Etats, ont admise la ncessit de sanctionner les crimes les plus graves commis par leurs voisins. Il y a aussi un processus de codification qui permet de codifier une norme coutumire. En principe, une coutume internationale est opposable tous les Etats. Un trait au contraire, n'oblige que les Etats qui l'ont ratifi. On pourra donc imposer un principe un Etat s'il a valeur coutumire.

Exemple : Affaire Funrundzija : c'est une affaire qui a trait par le tribunal pnal pour l'exYougoslavie. L'accus tait commandant d'une unit spciale. En 1998, il a t condamn 10 ans de prison pour violation du droit de la guerre pour viol. Sur la torture. Le Tribunal va souligner que la torture est interdite par de nombreuses conventions qui ont ts trs largement ratifies par les Etats. Il en arrive la conclusion que la prohibition est une norme de droit coutumier. Le TPI ajoute que c'est une norme de jus cogens norme imprative de droit international opposable tous les Etat laquelle aucune drogation n'est possible. Du fait de sa qualit de jus cogens, le TPI en dduit que s'applique automatiquement le principe de comptence universelle. Il n'y a pas non plus de limite dans le temps pour ces poursuites : principe d'imprescriptibilit. Le tribunal pour l'ex-Yougoslavie va statuer sur le viol et les autres violences sexuelles graves. Le tribunal va examiner les textes et le JP et constater que le viole commis pendant l'interrogatoire, est souvent cit comme un acte de torture, en s'appuyant notamment sur la JP du tribunal militaire de Tokyo. C'est un arrt fondamental.

C. Les principes gnraux

Il y a deux types de principes gnraux. Il y a les principes issus du droit national et ceux issus du droit international.

1. Les principes issus des droits nationaux

Dans les systmes de Common Law, on donne un rle essentiel la JP, alors qu'elle a un rle secondaire dans les systme Romano-germaniques. Les principes gnraux doivent concilier le principe inquisitoire et accusatoire. Le juge pnal doit donc faire du droit compar. Affaire Erdemovic 1996. il existe un principe gnral de droit commun l'ensemble des nations selon lesquelles les peines les plus svres sont applicables aux crimes contre l'humanit.

2. Les principes issus du droit international gnral

Il va se rfrer des principes biens tablis en droit international. Le respect de certaines considration lmentaire d'humanit . Affaire du Dtroit de Corfou CIJ 1949 Arrt Tadic de 1995 : le TPY (Yougoslavie) s'est fond sur ce respect pour considrer que les rgles qui s'appliquent dans un conflit international doivent aussi s'appliquer dans un conflit arm interne. Principe de bonne foi : il est cens rgir les relations internationales, le TPY l'a repris son compte pour inciter les Etats collaborer avec lui. Affaire Blaskic comment obliger un Etat collaborer, transmettre des documents classs secrets par la dfense nationale. Au nom du principe de bonne foi, le TPY a pu imposer cette rgle aux Etats.

III. Les sources subsidiaires du DIP

A. La doctrine

Gustave Moynier : 19me sicle, l'un des fondateur de la Croix rouge et l'un des penseurs de ce qu'allait devenir la droit pnal. Van Hanel, Prins, Von Liszt : ils ont crs l'Union internationale du droit pnal. Fin 19me Saldana, Donnedieu de Vabre grand professeur de droit franais, l'un des juges sigeant au sein du Tribunal de Nuremberg). Ils sont connus pour la cration de l'association internationale de droit pnal, qui a rflchi des normes pnales communes tous les Etats pacifiques. Professeur roumain : Pella. Il ne rflchit pas seulement une responsabilit de l'individu mais galement une responsabilit de l'Etat. Antonio Casses. Il est la fois auteur de doctrines mais aussi Prsident du tribunal pnal pour l'ex-Yougoslavie.

B. La jurisprudence

On devrait parler des JP : la JP des juridictions pnales elles mmes. Toutes les JPI ont le droit de citer leurs propres JP.

Les juridictions peuvent aussi se rfrer de JP d'autres juridictions. CIJ, CEDH, Cour Interamricaine des droits de l'Homme. Les juges pnaux internationaux peuvent galement se rfrer aux JP nationales.

La doctrine et la JP ne sont que des sources subsidiaires du DIP. Mais le juge pnal favorise quand mme les traits et la coutume.

Chapitre 2 : Un dveloppement empiriqueSection 1 : le bilan mitig des premires tentatives de mise en place d'un DIP

Il faut deux conditions pour qu'un vritable DIP existe. Il faut un effort de dfinition international et une rpression au niveau international.

Si l'on considre ces deux conditions on constate qu'un certain nombre de prcdents historiques, ne relvent pas du DIP. L'Etat appliquait ses propres rgles internes. On pouvait avoir un lment d'extranit mais on n'tait pas dans le DIP. L'lment d'extranit tait secondaire. On exclu donc certains prcdents.

C'est au 19me sicle que l'on voit deux illustrations : la lutte contre la piraterie et le dveloppement du droit de la guerre.

I.

La lutte contre la piraterie et la rglementation des combats

A. Les initiatives contre la piraterie On trouve la piraterie ds l'antiquit. Depuis quelques temps, c'est un phnomne qui revient la mode au large des ctes de la Somalie. La piraterie : ce sont des actes de violence commis contre des personnes ou de biens commis par des passagers ou le personnel d'un navire ou d'un aronef priv et ces actes de violence sont commis des fins privs, en dehors de la juridiction de tout Etat. En gnral les pirates agissent toujours en haute mer. Depuis trs longtemps, ces actes de pirateries ont t considrs comme des crimes contraires aux droits des gens. On a toujours considr que tout Etat est potentiellement comptent pour rprimer ce crime, poursuivre le pirate qui est considr comme l'ennemi de tous. Principe de comptence universel. Toutes ces rgles ont par la suite ts codifies et reprises dans un certain nombre de Conventions.

B. le dveloppement du droit de la guerre Trois textes importants : Le Code de Lieber de 1863. Lieber c'est le nom d'un professeur amricain d'origine allemande qui s'est inspir de ce qu'il a vu sur les champs de bataille pour compiler un certain nombre de rgles qui taient plus ou moins respects par certaines annes depuis des dcennies. Concrtement il s'agit d'une texte promulgu par le gouvernement amricain. C'est une ordonnance du Prsident Lincoln adopt en 1963 : instruction pour les armes des Etats-Unis en campagne. L'ide est de rgler le comportement de l'arme amricaine dans tous les conflits qu'elle aura affronter mme par la suite. Le Code Lieber va servir de modle aux armes d'autres Etats. Par exemple : ne pas maltraiter les prisonniers, ne pas violer les femmes, soigner les combattants adverses qui sont blesss, ne pas attaquer les hpitaux, etc. La plupart de ces principes se retrouvent dans le DIP contemporain.

Le manuel d'Oxford a t rdig par plusieurs penseurs, notamment Moynier dont l'objectif est de codifier les lois de la guerre sur terre. Ce manuel a t adopt en 1880, il a t repris en 1913 pour s'intresser la guerre maritime. Ici, un organisme international reprend des rgles qui ont ts formules au dpart par des rgles nationales. On est ici dans un texte qui n'a aucune valeur contraignante, il n'a pas de valeur juridique.

A la mme poque, il y a un certain nombre de dclarations juridiques qui ont t adoptes mais galement sans valeurs. Les Conventions de La Haye de 1899 et 1907. La clause Martens reprsente un passage du Prambule des Conventions de La Haye, ce passe a t appel comme tel en hommage au rdacteur de ce texte, dlgu de la Russie la Confrence de La Haye. Il nonce un principe fondamental : ds l'adoption des Conventions de La Haye, les Etats admettent que certaines rgles suprieures restent valables pendant les conflits, mme en l'absence de dispositions conventionnelles. Tout ce qui n'est pas explicitement prvu dans les traits, n'est pas pour autant permis. C'est une clause reprise ensuite trs rgulirement dans les Conventions relatives au droit de la guerre, notamment, celle de Genve en 1949.

Le DI n'est pas encore une ralit tangible, aucune sanction n'est prvue d'autre part, toutes ces rgles n'obligent finalement que les Etats et non pas les individus en tant que tel.

II. Les suites de la premire guerre mondiale

Il y a une nouvelle volont politique qui se manifeste concrtement dans deux sries d'initiatives :

A. Le trait de Versailles

Il a t adopt en 1919 pour rgler la paix entre les Allemand et les allis qui ont gagns la guerre. Il y a deux dispositions dans le trait de Versailles qui doivent tre connus : article 227 du Trait de Versailles : instituer une juridiction internationale : mise en accusation d'un Chef d'Etat (Guillaume II). Pour des raisons politiques, les Pays Bas refusent d'extrader Guillaume II. L'article 227 demeure donc lettre morte. C'est une grande nouveaut en 1918.

Article 228 : des poursuites ont ts engages devant des juridictions allemandes, contre des militaires Allemands. Prs de 900 personnes ont ts poursuivis mais trs peu de ces individus ont ts condamns. Problme de charge de la preuve. Le trait de Versailles repose sur un bilan mitig.

B. Les autres initiatives

Un certains nombre d'auteurs crivent leurs ouvrages, une doctrine assez foisonnante au lendemain de la guerre. Beaucoup de rflexion sur le crime d'agression. Dans le cadre de la socit des nations, on labore un certain nombre de Convention pour lutter contre le terrorisme en mettant en place une juridiction pnale internationale.

Section 2 : L'essor de la discipline depuis 1945

Face l'horreur des camps nazis, il y a un grand bouleversement de juristes internationaux. La communaut internationale pas le biais de l'organisation des nations unies, met en place un systme international de proclamation des droits de l'Homme : DUDH de 1948, la mme poque est adopte la Convention pour la prvention et la rpression des crimes de gnocide. L'essor du droit international humanitaire, avec l'adoption des Conventions de Genve de 1949. Ces Conventions seront elles-mmes compltes en 1997. Dans ces Conventions, on a aussi pos le principe de la sanction pnale des individus qui mconnaitraient ces principes.

La commission du droit international se voit confi la responsabilit de rdiger un Code des crimes contre la paix et la scurit de l'Humanit. Sa deuxime mission est de rdiger un projet de statut de Cour pnale internationale. Pour la premire fois dans l'histoire, on arrive mette des tribunaux pnaux internationaux qui vont juger des grands criminels. C'est un processus trs long qui va dmarrer Nuremberg jusqu' la mise en place de la Cour pnale internationale.

I.

L'apport de tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et Tokyo

Paralllement au travail de Nuremberg et de Tokyo, il y a un certain nombre de poursuites pnales qui ont ts menes au niveau des Etats. Un certain nombre de responsables des massacres ont pus tre jugs.

A. Le tribunal de Nuremberg

1. Le fondement et la lgalit de cette juridiction

Ds 1943, les grandes puissances Churchill, Roosevelt et Staline se mettent d'accord sur l'ide qu'il va falloir punir les grands criminels de guerre : dclaration de Moscou de 1943. Le Gnral de Gaulle les rejoindra en 1944. Les allis vont s'opposer sur deux points : sur la nature mme du processus entreprendre. La plupart proposent un procs, le Royaume-Uni est contre, il faut arrter les principaux responsables nazis et les excuter sans aucune forme de procs. La majorit l'emporte : il faut appliquer les principes dmocratiques aux grands criminels nazis. C'est un procs pour l'histoire : dnoncer publiquement les exactions commises. Deuxime dsaccord sur les modalits concrtes de ce procs. Finalement, le tribunal va tre trs inspir par le systme anglo-saxon ; le systme accusatoire. L'accord de Londres du 8 aot 1945 va mettre en place le tribunal de Nuremberg qui est mis en place pour juger et punir les grands criminels de guerre . Le procs de Nuremberg se tient l bas car c'tait dans cette ville Allemande que se runissaient les partis nazis. Le tribunal s'est runi pendant un an.

2. La composition, le fonctionnement et les comptences de cette juridiction

L'accord de Londres comprend un statut qui donne un certain nombre de rgles mais beaucoup de ces rgles ont ts dtermines dans la pratique. Ce tribunal de Nuremberg est considr comme un tribunal militaire, mais la majorit des juges taient des civils.

Les juges, comme les procureurs sont issus des 4 puissances victorieuses. C'est l'article 6 du statut qui dfini les 3 chefs d'inculpations qui permettent de poursuivre devant le tribunal. D'abord les crimes contre la paix (le crime d'agression) : en droit international on avait depuis longtemps un principe qui prohibait l'acte d'agression mais c'tait la premire fois que l'on prvoyait une sanction. Les crimes de guerre, plus prcisment, les violations des lois et coutumes de la guerre. Les crimes contre l'Humanit : c'est la premire fois qu'on essaie de dfinir cette notion de crime contre l'Humanit. On ne retrouve pas la notion de gnocide dans le statut de Nuremberg. C'est la toute premire fois que l'on trouve dans un mme texte, des dfinitions prcises de ces crimes internationaux.

3. Bilan

Ont ts prononces 12 condamnations mort par pendaison, toutes ces condamnations ont ts appliques, sauf pour le numro 2 du rgime qui s'est suicid dans sa cellule. Plusieurs peines de prison : 7 dont certaines vie. Et 3 acquittements. Le parti nazi, la Gestapo et les SS ont t condamns titre collectif en tant qu'organisation criminelle. Certaines critiques ont ts formules contre le Tribunal de Nuremberg. Il y a trois critiques principales.

Le tribunal de Nuremberg tait un tribunal de vainqueur jugeant les vaincus, il n'y aurait dons pas d'impartialit. Mais finalement, tout a t mis en uvre pour respecter le principe d'galit ainsi que les droits de la dfense. Le respect du droit au procs quitable a t appliqu.

Le tribunal aurait mconnu deux principes fondamentaux : celui de lgalit et de non rtroactivit de la loi pnale. Le tribunal de Nuremberg a jug des faits antrieur sa mise en place. Nanmoins, il faut reconnatre qu'au moins pour les crimes d'agression et de guerre, tous les principes existaient avant 1945. Le crime d'agression tait dj dnonc par le droit coutumier. Finalement, si on a une analyse intuitive de ce qu' fait le tribunal, il a sanctionn des actes que n'importe quel systme juridique tait susceptible de sanctionner. Ide d'une interprtation souple du principe de lgalit de la loi pnale.

De nombreux criminels nazi avaient russi s'enfuir et n'avaient jamais ts inquits. De plus, de nombreuses exactions commises par les forces elles-mmes, n'ont jamais ts juges. Ces critiques sont lgitimes mais cela ne remet pas en cause la pertinence du tribunal de Nuremberg lui mme.

Finalement, ce jugement est une russite. Cela est vrai sur le plan des principes sur trois points de vue au moins. Le tribunal de Nuremberg a donn une dfinition prcise des trois grandes infractions internationales. Il a conclu la responsabilit collective de personnes morales. Il a pos les bases de la responsabilit pnale internationale de l'individu, y compris pour les plus hauts reprsentants de l'Etat.

B. le tribunal de Tokyo

1. Fondements et lgalit du tribunal de Tokyo

Il faut juger les grands criminels. Confrence du Caire et 1943. Royaume-Uni, Etats-Unis et Chine. Les exactions ont eu lieu pendant la 2nde guerre mondiale et mme avant. Le principe de la ncessit de juger les grands criminels de guerre est rdig dans la dclaration de Potsdam de 1945 et dans l'acte de reddition des japonais de septembre 1945. Initiative du dpartement d'Etats amricains qui labore ce texte. Dclaration du commandant suprme des forces allies au Japon de 1946. Le Gnral Macarthur qui dirige toutes les forces d'occupations au Japon, met en place un tribunal pour juger les grands criminels de guerre militaires. Les juges et les procureurs sont issus des puissances allis, un juge pour chaque Etat victorieux. Du fait de cette composition, on retrouve la mme critique : tribunal des vainqueurs qui va juger les vaincus. Mais la critique parat plus fonde. Toute la logistique interne du tribunal de Tokyo tait gre par les Etats-Unis. Macarthur est trs frquemment intervenu dans le travail des juges du Tribunal de Tokyo.

2. La comptence

Trois mmes catgories d'infractions. Mais c'est trois infractions n'ont pas t toutes retenues, seuls les crimes de guerre et crimes contre l'Humanit ont ts prononcs.

3. Le bilan

Les individus sont personnellement responsables de leurs actes. Dans le jugement ont ts prononces 7 condamnations mort et 18 peines de prison. Un certain nombre de responsables japonais ce sont vus accords des immunits par les Etats-Unis. Le bilan des deux tribunaux reste positif. C'est le point de dpart du DIP. Cette exprience russie a servi de base pour les dveloppements postrieurs.

II. L'volution postrieure du DIP

A. L'uvre de rflexion et de codification

L'Assemble gnrale des Nations Unies va reprendre dans l'une de ses rsolutions, les grands principes poss Nuremberg. Rsolution 85.1 de 1946 dans laquelle elle s'approprie le droit de Nuremberg. Le droit matriel : la Commission du droit international (CDI) consacre les 7 principes constitutifs de Nuremberg. Ds 1950, la CDI se runi rgulirement et rflchi a ce projet de Code. Elle propose en 1954 un premier texte. De trs nombreuses controverses vont apparatre propose de la dfinition de ces infractions internationales, de plus, on se trouve dans le contexte particulier de la guerre froide. La deuxime version du texte est propose en 1991, et la dernire version du texte sera adopte en 1996.

Ce Code dresse une liste de 5 infractions internationales : l'agression le gnocide le crime de guerre

le crime contre l'Humanit les crimes commis contre les personnels de l'ONU.

Concernant la valeur : ce texte n'a aucune valeur contraignante. Il reflte les grandes volutions de la discipline depuis la seconde guerre mondiale. Le Code nonce un certain nombre de principes qui ont acquis une valeur coutumire, il permet de rvler la hirarchie choisie par la communaut internationale. De plus, ce Code permet de guider les juridictions nationales et internationales pour apprhender les lments constitutifs des infractions internationales. Les rdacteurs du statut de la CPI se sont largement inspirs de ce Code. La mise en place d'une juridiction internationale. Sa mise en uvre a t lente et difficile. Dans les annes d'aprs guerre, on a d'abord pens crer une chambre pnale au sein de la CIJ. On abandonne cette ide pour crer une Cour criminelle permanente. Ce projet va tre mis de ct. Il fallait avant tout mettre l'accent sur la dfinition des infractions. Il a fallu attendre la chute du bloc communiste, la fin des annes 80 pour redemander expressment la Commission internationale la mise en place d'une CPI. Est convoque l't 98, une confrence internationale Rome qui va aboutir au statut de la CPI.

B. La mise en place de ces CPI Il y a trois catgories : les tribunaux ad hoc, les juridictions mixtes ou internationales

1. Les tribunaux pnaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda (TPIY TPIR)

Elles sont temporaires, elles ont une comptence limite dans le temps, le lieu et dans les infractions. La premire diffrence rside dans le mode de cration de ces TPI qui ont ts mis en place par des rsolutions du Conseil de scurit de l'ONU. Ce mode de formation donne tout de suite une grande lgitimit a ces deux TPI. Le Conseil de scurit s'est fond sur l'article 7 de la Charte des Nations unies. Ce chapitre traite de l'action mener par le conseil de scurit en cas d'atteinte la paix. La solution d'adopter des rsolutions du Conseil de scurit a t prfre l'adoption de traits.

a. Le TPIY

Le contexte : partir de 1991, l'ex-Yougoslavie se disloque, plusieurs Etats rclament leur indpendance par rapport l'Etat Serbe. A partir de ce moment l, une quantit de violation des droits de l'Homme et du droit humanitaire, vont tre commises par toutes les parties, avec une plus grande responsabilit des serbes. Le TPIY a t cr par deux rsolutions : celle 808 du 22 fvrier 1993, et 827 du 27 mai 1993. La premire rsolution est le texte par lequel le conseil de scurit constate la situation sur le terrain et considre que l'on a une atteinte aux droits de l'Homme. Le TPIY est install La Haye aux Pays-Bas et a t mis en place en 1993. Au plus tard en 2014. Le TPIY est cens avoir accompli tous ses travaux. Stratgie d'achvement des travaux du TPIY qu'on retrouve aussi pour le TPIR : ide d'une rpartition des affaires entre les juges nationaux et internationaux. Malgr tout, la TPIY n'arrive pas arriver terme de ses affaires, tel point que le Conseil de scurit a du crer un mcanisme international venu remplacer le TPIY et TPIR travaillant de faon beaucoup plus souple et plus rapide.

b. Le TPIR

Depuis son indpendance, le Rwanda est agit par plusieurs tensions entre des communauts. Ds 1990, des oprations armes vont tre menes de la part de rebelles venus Ouganda, plus particulirement des Toutsi, en 1993 un partage du pouvoir entre les deux communauts est sign, ainsi qu'un accord de paix. En avril 1994, un avion transportant des prsidents est abattu en plein vol, commence donc un massacre. Entre 800 000 et 1 000.000 de victimes au Rwanda. Le TPIR a t institu par la rsolution 955. Cest la premire fois que dans le statut d'une rsolution internationale on voit apparatre le terme de gnocide. Cette rsolution a t adopte par le conseil de scurit la demande du front patriotique Rwandais. Concrtement le TPIR a t institu fin 95 en Tanzanie pour des raisons de scurit. La chambre d'appel est commune aux deux tribunaux, La Haye.

c. Le dbat sur la lgalit de la cration des TPI

Comme Nuremberg, les avocats de la dfense vont mettre en avant le fait que certains principes du droit de la dfense n'ont pas ts respects. Arrt de la chambre d'appel Tadic du 2 octobre 1995. C'est le premier individu depuis Nuremberg et Tokyo se prsenter devant une juridiction pnale internationale. La chambre d'appel examinera la licit des rsolutions 808 et 827 au regard de la Charte des nations unies. Dans le chapitre 7, la chambre d'appel va souligner que les pouvoirs accords au conseil de scurit ne sont pas ncessairement tous militaires. Parmi les mesures militaires, le tribunal considre que le conseil de scurit pouvait tout fait dduire de l'esprit du texte la mise en place d'une juridiction pnale internationale (mesure non militaire).

Le tribunal pnal pour le Rwanda a repris le mme raisonnement dans un arrt Kanyabashi de 1997

2. La Cour Pnal Internationale

Les premiers textes commencent circuler que dans les annes 90, de plus, il y a une trs forte mobilisation de la socit civile internationale dont les ONG. Trois raisons qui expliquent une telle volution : La fin de la guerre froide donc les tensions entre Etats sont attnues. Les accords sont plus faciles obtenir. Dans les annes 90, on s'accord sur le point qu'il vaut mieux mettre en place une juridiction unique qui sera permanente. La communaut internationale la fin des annes 90 est rassure face au fonctionnement des TPI. Ils sont prts mettre en place une Cour criminelle permanente.

La confrence de Rome runit les reprsentants de plus de 160 l't 98 pour adopter le statut de la CPI.

Ce texte a t adopt le 17 juillet 1998. A l'poque Rome, 120 Etats signent de suite le statut, y compris la France. D'autres Etats s'abstiennent. D'autres votent contre le statut : Etats-Unis, Isral, Irak, etc. Il s'agissait d'un enjeu norme en 1998. C'tait une rvolution que d'accepter une Cour criminelle permanente. En 2002 on obtient le nombre de ratifications suffisantes pour l'entre en vigueur du statut de Rome. A ce jour il y a 139 Etats partis. Mais il manque toujours de gros Etats qui refusent de ratifier ce trait.

Concrtement, la CPI a commenc fonctionner fin 2003, elle est base La Haye.

Conclusion : c'est une histoire marque par des coups de frein et des coups d'acclrateurs. Il y a des blocages au niveau de la dfinition des infractions, ainsi que pour la mise en place des TPI aprs Nuremberg. La mise en place de la CPI tait une rvolution symbolique et juridique.

Situation en Rpublique Dmocratique du Congo : pour une situation nationale donne, on peut envisager tels mcanismes pour y rpondre. C'est un pays ravag par des guerres depuis plusieurs annes, y sont prsents beaucoup d'anciens gnocidaires rwandais. Pays manipul par des puissances voisines. Un rapport dnonce les exactions commises en RDC.

Si l'on prend en considration les 6 rponses possibles : Il ne sera pas possible qu'il y ait des poursuites respectant le droit au procs quitable, etc. Il sera trop compliqu de mettre en place un comit Concernant l'intervention de la CPI, elle ne peut juger que ce qui s'est pass aprs 2002, ce n'est donc pas possible pour les faits antrieurs cette date. L'intervention du TPIR : il a t suggr de prolonger le mandat du TPIR, mais ce dernier a dj du mal achever les travaux relatifs au Rwanda Mettre en place une juridiction mixte : cela n'arrivera pas, beacoup de puissances trangres et europennes sont impliques Intervention de juridictions trangres au nom de la comptence internationale : ne fonctionne pas beaucoup.

Beaucoup de solutions existent mais ne pourraient pas fonctionner. Il existe quand mme des rponses en droit.

Chapitre 2. La question de leffectivit de la responsabilit pnal international des individus Le sujet unique du DI pnal est lindividu , solution unanimement admise aujourdhui mais au dpart les opposant la mise en jeu de la responsabilit pnal des individus au nivo international considrait que le statut de prsident ou de membre du gouvernement devait empcher toute mise en jeu pnale de la responsabilit > sorte dimmunit > principal problme aujourdhui pour la mise en cause de la responsabilit pnal des individus. Mais aujourdhui on a quand mme un consensus sur al reps pnal des individus.

Section 1. Les principes bien tablit de la responsabilit pnal des individus 1. Ltape dcisive franchie Nuremberg Lors du procs de N les quipes de dfense des accuss ont tous affirm quils ne pouvaient pas tre condamns car tout ce quil avait fait, ils lavaient fait au nom de lE allemand et en conformit aux lois allemandes. Cette argument rcurent a conduit le tribunal prendre une dcision de principe, se sont des hommes et non des entits abstraite qui commettent des crimes dont la rpression simpose . Cest une vraie rvolution juridique car se sont des principes nouveaux qui sont affirms ici : la reconnaissance explicite dune responsabilit pnale de lindividu sur la scne internationale. Cette responsabilit ne peut pas tre carte au motif de la qualit officiel de lindividu (mme si cest le plus haut fonctionnaire de lEtat). Cette responsabilit ne peut pas tre carte au motif que lindividu a respect le droit national , si le droit interne viole le droit international lindividu est oblig de dsobir au droit interne. Ces trois principes vont tre confirms par la coutume.

2. La confirmation coutumire Le Droit de Nuremberg est devenu un droit international coutumier. Pris dans statut, codification au sein de la CDI( p5 du dossier) , projet de code sur la paix la scurit et lhumanit ( engage responsabilit des individus). On constate une adoption de plus en plus de conventions qui font rfrence ce principe

Par exemple : la convention sur le gnocide, convention sur lapartheid, convention contre la torture. Ces conventions et leurs principes sont adopts par les tats. Les statuts des juridictions pnales internationales affirment tous le principe de responsabilit pnale de lindividu Art 6 du TPIR, Art 5 de la CPI. La jurisprudence a affirm aussi ce principe Arrt Tadic TPIY 1997. Le principe de responsabilit pnale des individus est donc devenu une rgle coutumire. La doctrine continue se partager sur cette nouvelle personnalit internationale mais reste daccord sur la responsabilit pnale de lindividu (depuis Nuremberg). Section2 : une mise en uvre de la responsabilit pnale de lindividu confront des obstacles Le principal obstacle est les immunits. Limmunit ne vaut qua lgard des hauts reprsentants de l tat et des personnalits diplomatiques. Pour les autres il existe : lamnistie et la prescription 1. Amnistie et prescription A) Lobstacle de lamnistie Lamnistie est une mesure par laquelle le lgislateur va autoriser que des auteurs prsums dinfraction ne seront pas poursuivis ou sils sont dj poursuivis ils ne seront pas jugs (pas de peine). On a la un systme doubli. Certains tats vont adopter ce systmes surtout les tats qui sortent dune priode de dictature, pour ces tats lamnistie favorise la rconciliation nationale. Mais lamnistie empche de faire sortir la vrit, de dire ce qui sest vraiment pass. En Afrique Du Sud la commission de vrit et rconciliation a tout de mme permis de savoir la vrit mme si vrit reste fausse mais les auteurs prsums dinfractions ont au moins confess . De plus lamnistie favorise la rptition dacte puisque la personne a chapp la peine. Pourtant on ne trouve pas de textes internationaux qui interdisent lamnistie mme pour les crimes graves. Aucun article de statut de CPI, rien dexplicite. Il n y a pas de coutume international qui interdit aussi cette mesure. Dans la pratique on trouve encore des lois damnistie, danciens dictateurs toujours en libert. On peut trouver dans certaines conventions lobligation des tats parties de poursuivre les auteurs de violations de normes poses par ces conventions convention sur le gnocide en 1948, convention de Genve de 1949, convention sur la Torture de 1989. On a donc une interdiction implicite de lamnistie. Pour les organes chargs de la protection des droits de l homme, lamnistie nst pas acceptable.

B) La prescription Une action est prescriptible quand la poursuite de cette infraction ou lexcution de la peine prononce contre son auteur ne peuvent tre empch que par le seul coulement du temps. Certains tats se sont accords sur limprescriptibilit des crimes de Guerre. On retrouve la Convention des tats unis dannes 50 sur imprescriptibilit des crimes de guerres en 74 une autre convention europenne en vigueur en 2003 faible taux de ratification. La doctrine semble considrer que ce principe serait contraint d atteindre une valeur coutumire. Adoption de lart 29 du statut de la CPI: consensus pour adopter cet art crimes relevant de comptence de la cour ne se prescrivent pas, pour les auteurs de statut de Rome les crimes de G et gnocide ne se prescrivent pas. Lgislations nationale et JP sopposent aussi concernant les tortures Arrt Furundziga : interdiction de torture et une rgle de jus cogens donc (imprescriptible). Pas encore de coutume bien tablie mais commence a se faire jour. Mme si prescription le dlai sera extrmement longue. 2 : Les immunits Une exemption faisant chapper certaines pers aux procdures de droit commun Individu qui ne sera pas poursuivi pnalement du fait de sa situation de hauts reprsentants de ltat.

A) Immunit fonctionnelle Selon une rgle costumire du droit internationales aucun individu agissant au nom de l tat ne peut tre poursuivis pas juridiction d un autre Etat pour acte raliss dans le cadre de ses fonctions, acte sera imputable lEtat. On revient sur principe de souverainet des tats. Immunit reste valable mm aprs cessation de l activit. Immunit lie au poste. Seul limite : ne joue pas pour acte commis titre personnel, il pourra tre poursuivi. Les crimes internationaux, la participation ne sera pas dans cadre des fonctions. Depuis Nuremberg juridictions pnales internationales refusent d accueillir argument tenant a immunit fonctionnelle. Au niveau des juridictions nationales c plus dur ca s explique par confusion faite avec immunit personnelle. B) Limmunit juridictionnelle et diplomatique (personnelle) On est dans le cadre du droit conventionnel, objectif est de protger personnes, diplomates ministres chef d tat sont protg par immunit perso. Inviolabilit des agents les plus important de l tat quand se dplacent a l tranger. Immunit personnelle disparait des lors que personne quitte son poste.

Double rgimes pour les reprsentants des tats, quelques cas ou tat d origine de cet individu lve cette immunit. 1) Cas du reprsentant qui a quitt ses fonctions En principe devra tre poursuivi sans problmes juridiques. Car immunit joue plus. Choses st beaucoup plus compliques : Affaire Pinochet : ancien dictateur chilien se rend en Grande Bretagne un juge espagnole met mandat d arrt contre Pinochet pour actes ordonnes par lui pendant sa candidature, Pinochet mort avant fin de procdure. Devant juridiction britannique ses avocats ont soulev son immunit personnelle devant chbre des lords 24 mars 1999, rejettent l argument d immunits d ancien chef dtat. Prcdent important (extrait dans le dossier), selon chbre des lords on ne peut pas protger individu accus d avoir ordonne ou participer a infractions internationales. Sest multipli ces demandes, pour par exemple Donald Ramsfield. 2) Cas du reprsentant toujours en poste

Nempche pas poursuite devant juridictions pnales internationales : ex Serbie (pour le chef dtat) Pour juridictions internes : a) La JP interne Arrt cour cassation 2 mars 2001 affaire Kadhafi pour lattentat a la fin des annes 80. Poursuite contre lui en France, cassation va considrer quil est impossible de poursuivre chef dtat en fonction devant juridictions trangres. Immunit joue pleinement en droit franais pour un chef d tat en exercice. b) La JP internationale RDC C/ Belgique, CIJ. Concernant mandat darrt. Juge belge lance un mandat d arrt contre ministre au Congo tjrs en fonction pour violations grave du droit humanitaire. Congo saisit CIJ sur fondement d immunit personnelle du ministre. Selon cour(en 2002) le mandat darrt a viol immunit perso du ministre. CIJ va quand mme voquer 4 situations dans laquelle l impunit ne jouera pas : 1) 2) 3) 4) Poursuite intenter pas juridictions tat dorigine de ce ministre Poursuite intent ltranger si tat lever limmunit Poursuite intent a l tranger aprs que le ministre a quitt ses fonctions Poursuite devant juridictions pnales internationales

En principe immunits quelque que ce soit ne joue pas devant juridictions pnales internationales (Depuis arrt de CIJ c plus complexes pour poursuites si reprsentant toujours en fonction.) Le seul vritable sujet du droit international pnal c l individu, principe de responsabilit pnale dindividu comme principe coutumier. La responsabilit de l tat reste exclu sur un plan pnale, mais dans labsolue une volution pourrait samorcer. Pour les OI pas de reconnaissance de leur responsabilit pnale internationale mais on retrouve responsabilit pour entreprise priv sur le plan nationalHissn Habr ancien dictateur tchadien, enfuit au Sngal. La question qui se posait tait qui devait juger cet ancien dictateur, Belgique essayer de lancer mandat d arrt (comptence universelle). Sngal a refus de l extrader. Le Rwanda vient de proposer de le juger ; union africaine ne veut pas que ce soit un pays occidental qui juge lancien dictateur. Il a mm t envisag de mettre en place juridiction africaine spciale ; on ne sait toujours pas qui va le juger.

TITRE III : LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L'HUMANITE CHAPITRE I : Les infractions lies un conflit arm : les agressions et crimes de guerre

On parle de conflit arm car cela englobe la guerre au sens large et les conflits arms internes. Section 1. Le crime d'agression 1. Les origines de l'incrimination de l'agression L'un des grands principes du DI contemporain est l'interdiction du recours l'arme. Avant le principe tait celui de la licit de la guerre. Il faudra attendre 1918 pour considrer que dclencher une guerre est un acte illicite. Mouvement de criminalisation de la guerre 4 textes principaux : Le trait de Versailles Le Pacte de la SDN Le Pacte Briand-Kellog : accord au dpart uniquement entre la Fr et les US, selon lequel ces tats renoncent recourir la guerre entre elles. La Charte des NU de 45. L'agression n'est jamais dfinie dans aucun de ces textes.

2. La dfinition des crimes d'agression

A. Les difficults 1) Le dbat dans le cadre des NU La Charte des NU prohibe l'agression mais ne le dfinit pas. Pendant plusieurs annes, il y a eu des dbats au sujet de la dfinition. Mais les tats taient trs rticents dfinir; car le Conseil de scurit peut ragir des actes qualifis d'agression. Il a fallu attendre la rsolution 3314 du 14 dcembre 1974 pour avoir une bauche de dfinition. Une srie d'actes pouvant constitutifs d'une agression est donne ex : envoi de mercenaires dans un autre tat.... Ce texte n'a aucune valeur contraignante. L'lment intressant est que l'agression donne lieu la RI, mais l encore on ne s'est pas trop laquelle. Dans le projet de code des crimes c. la paix, la CDI cherche dfinir le crime d'agression. Dans le texte de 96, il est dit que ce sont les individus qui dirigent un tat qui pourront tre tenus responsables du crime d'agression. 2) Les dbats dans le cadre de l'laboration et de la rvision du statut de la Cour internationale a. Au moment de l'adoption du statut en 98 Art 52, statut de la CI. Au del de la dfinition du crime d'agression, ce qui a pos problme tait une question procdurale. Le conseil de scurit est habilit dcider s'il y a un acte d'agression ou pas. Au moment de la rdaction du statut, certains tats (membre permanents du CS) ont considr que pour qu'un pays puisse dsigner un crime d'agression, il faut d'abord que le conseil de scurit ait constat le crime d'agression, avant que la CPI ne puisse juger. D'autres tats considraient que ce devait le procureur de la CPI qui devrait dclencher la procdure en cas de crime d'agression. D'autres tats ont considr que la CIJ ou l'AG des NU devraient dclencher la procdure solution mdiane. b. La confrence de rvision du statut de la CPI en 2010

L encore, les ngociations ont t difficiles, toujours sur la question de l'agression et sur la comptence de la CPI pour engager la procdure. Malgr la c d'un gr de travail, la solution du problme est encore report aprs 2017 : il faudrait cette date qu'un certain nb d'tats soit d'accord pour amender le texte sur la condition de l'intervention ou pas de la CPI pour que le procureur puisse agir. 1re hypothse admise : La CPI pourra agir aprs que le CS examine la situation d'agression et la lui ait transmise.

2me hypothse : le CS n'agit mais le procureur pourra ouvrir une enqute malgr tout soit de sa propre initiative soit la demande d'un tat partie. Il faudra une autorisation des juges de la CPI pour qu'il puisse ouvrir une enqute. Les tats partis peuvent dclarer ne pas accepter la comptence de la CPI en cas de crime d'agression. Limite importante pour les tats agresseurs. C'est une solution un peu bancale. B. Les lments constitutifs du crime d'agression 1. L'lment matriel L'agression suppose une attaque arme, qui comporte plusieurs phases : l'ordre de commettre l'agression la planification des oprations (prparation matrielle) le dclenchement et la conduite des oprations. Il est admis que la participation une seule de ces phases suffit engager la responsabilit pnale internationale. Quel que soit le rle de l'individu dans l'attaque arme. Il peut s'agir d'une attaque directe (= un tat envoie ses troupes armes sur le territoire d'un autre tat); ou d'une attaque indirecte (envoi de bandes armes, ou de bandes de mercenaires sur le territoire d'un autre tat). Arrt affaire des activits mil et paramilitaires au Nicaragua en 86 : ce type d'action indirecte pouvait constituer un acte d'agression. Cette qualification est admise ds lors qu'on pouvait constater que l'attaque des bandes armes est telle qu'elle aurait pu faite par une arme rgulire. Pour la CIJ, la qualification d'agression dans cette hypothse relve du DI coutumier. Le texte adopt (art 8 bis du statut de la CPI) reprend tous les lments antrieurs sans aller plus loin. Il n'est pas encore intgr dans le statut de la Cour, il le sera probablement en 2017 2. L'lment intentionnel

Pour reconnatre la culpabilit d'une personne prsume coupable d'agression, il faut dmonter qu'elle a agi en connaissance de cause (pleine conscience des consquences de l'attaque arme laquelle elle participe). L'ide est que l'agresseur souhaite dominer le territoire attaqu. Une partie des auteurs considrent que ce but de domination est une condition ncessaire pour qualifier l'agression. Alors que d'autres considrent que le simple lment intentionnel suffit. Dans la confrence sur le statut de Rome, aucune rfrence la domination n'est faite. Il faut donc que la pers ait agi en connaissance de cause. Le Tribunal de Nuremberg a qualifi le crime d'agression de crime international suprme, diffrent des autres crimes de guerre que du fait qu'il les contient tous . A ce jour, aucun des procs pnales internationales n'a abouti de condamnations pour crimes d'agression; l'exception de Nuremberg et de Tokyo.

Section 2. Le crime de guerre. Il dsigne les infractions graves, violations graves des lois et coutumes de la guerre. Les sources historiques de l'incrimination du crime de guerre sont nbses et varies : Code de Lieber, Manuel d'Oxford, Conventions de la Haye, le statut du trib de Nuremberg qui donne une liste des crimes de guerre (art6B). Le tribunal de Tokyo reprend la mm conception. Convention de Genve de 49. Les statuts des 3 juridictions pnales internationales contemporaines : art 2 &3 du statut du TPY art 4, statut du TPIR voque l'art 3 commun des conventions de Genve. Art 8 du statut de la CPI : liste de crimes de guerre. Le crime de guerre ne vise que les infractions commises en temps de guerre. 1. Les conditions d'applicabilit d'un corps de rgles spcifiques A. L'exigence d'un conflit arm Pour tre qualifi de crime de guerre, un acte doit ncessairement avoir un lien avec un conflit arm. Cette solution est clairement pose par le droit coutumier et jurisprudentiel. 1) L'existence d'un conflit arm

Les juridictions pnales internationales doivent vrifier que l'acte reproch l'individu ait t commis dans le cadre d'un conflit arm qu'il soit interne ou international. Les arrts de principes sont : arrt TPY, TADIC 95 : Le conflit arm est un recours la force arme entre tats, pour un conflit entre les autorits gouvernementales et des gr armes organises ou entre de tels gr au sein d'un tat . Ce conflit arm s'tend au del la date et du lieu exacts des hostilits. Il continue jusqu' la conclusion gale de la paix, et ce sur toutes les parties du territoire. arrt TPIR, AKAYESU 98. Cette approche ne couvre pas toutes les situations de violations. Elle ne couvre pas les situations de tension et de troubles intrieurs ex : meutes. Des indices jurisprudentiels sont apports pour distinguer les 2 situations : ex : si la police elle seule, parvient grer les violences, il ne s'agit pas d'un conflit arm. 2) L'existence d'un lien entre le conflit arm et l'acte incrimin

La JP fournit des indices pour parvenir faire la distinction. Arrts TPY, TADIC & KURANAC 2002 : le comportement doit tre troitement li aux hostilits. Indices : L'auteur de l'acte est un combattant alors que sa victime est un simple civile. Ou que le crime a pu servir un objectif mil. Le contexte du conflit arm a facilit la commission du crime.

B. La distinction entre les diffrents types de conflit arm 1) Le conflit arm international

3 types de conflits arms internationaux a. La guerre intertatique Elle oppose 2 tats ou + = guerre traditionnelle. b. L'occupation militaire Situation dans laquelle le territoire d'un tat est contrl de man effective par un occupant tranger sans l'accord du souverain lgitime de ce territoire. Ex : le territoire palestinien occup; l'occupation d'une partie du territoire de la RDC par l'Ouganda (actuellement trait par la CPI). c. Les mouvements de libration nationale = les guerres de dcolonisation. Le DI a lgitim ce type de conflit, au nom du droit des peuples disposer d'eux mm. Aucun prcdent jurisprudentiel devant les JPI. Dans ces situations, le droit applicable est le DI humanitaire. 1) Le conflit arm non international

Catgorie difficile apprhender car les conditions retenues par les textes ne sont pas toutes les mm. Protocole 2 de la convention de Genve de 77 Art 3 commun des Conventions de Genve de 49. 2 types de conflits arms non internationaux : soit l'arme c. des troupes rebelles; soit des gr rebelles entre eux. 1re condition : le niveau d'intensit du conflit : combats rguliers et importants, mens sur une part importante du territoire. 2e condition : caractristiques que doivent revtir les troupes rebelles : organisation + contrle d'une part effective du territoire. L'immense majorit des conflits contemporains relvent de cette catgorie. Ex : Rwanda (= forces gouvernementales c. mouvements patriotiques rwandais). Le nombre de dispositions applicables est plus rduit que pour les conflits arms internationaux trs peu de fondements pour poursuivre les CANI. Les tats se sont souvent opposs ce que le DI vienne contrler des conflits internes. 1) Le conflit arm internationalis

Hypothse non envisage dans les textes de DIH, mais qui a t prise en compte par la JSP parce que c'est une ralit de plus en plus frquente. = un conflit initialement purement interne, mais que l'on va assimiler un conflit international, du fait de l'intervention consquente d'lments extrieurs.

Ex : des gr rebelles se battent sur un tat, sous les directives d'un autre tat. CIJ, affaire des activits mil & paramilitaires au Nicaragua TPY, affaire TADIC : les serbes de Bosnie agissaient pour le Rpublique Yougoslave. Affaire Ouganda : gr armes ougandais en RDC. Affaire GOMBO : situation en Rpublique centre-africaine o a une certaine poque des gr arms agissaient pour le compte des congolais. Les possibilits de poursuivre pour crimes de guerre sont plus nombreuses application d'un corps de rgles + imp. La JSP internationale a eu un rle important pour essayer d'aligner le plus possible les 2 rgimes juridiques ex : TPY. 2. Les lments constitutifs du crime de guerre. Tous les crimes commis dans le cadre d'un conflit arm ne pourront pas forcment sanctionns en cas de crimes de guerre. Les JPI doivent vrifier si l'acte est dfini dans leur statut, en tant que crime de guerre. Il y a 3 catgories d'actes que l'on retrouve systmatiquement : A. Les crimes commis c. des pers ne participant pas ou plus aux hostilits et c. des biens civils. 1) Les atteintes aux pers

Cette premire catgorie renvoie aux crimes c. les pers protges les combattants qui ne combattent plus pc que blesss, malades ou capturs & les civils. Ex : meurtres, tortures, prises d'otage, dportation, enrlement forc (obliger un individu servir dans l'arme ennemi), prostitution, strilisation, grossesse force. 2) Les atteintes c. les biens

Sanction de tous les faits d'appropriation et de destruction inutile de biens appartenant aux civils, en particulier des biens indispensables leur survie. Ex : les biens culturels ou les lieux de culte. B. Les crimes commis en ayant recours des mthodes et moyens de guerre illicites Ils peuvent commis la fois c. des civils ou c. des combattants. = violations des rgles relatives la conduite des hostilits. Violations de la rglementation des oprations militaires ex : attaque de civiles, de zones refuges, refus de quartier... Violations de la rglementation sur l'usage des armes ex : prohibition des mines anti-personnelles par le DI. Affaire CPI, LOUBANGA sur l'usage, l'enrlement de force des enfants soldats.

C. Les crimes commis c. des biens des pers et des emblmes spcialement protgs Atteinte aux personnels et aux matriels sanitaires, + personnel de la Croix Rouge, ou organisations charges d'aide humanitaire. La CPI y fait rentrer les atteintes au personnel de l'ONU. Ds lors que ces pers ou ce matriel portent un signe distinctif, c'est un crime de guerre. Affaire TPY BLASKIC, 2000 : destruction d'un hpital. C'est sans doute la catgorie d'infractions la plus complexe, car les statuts des JPI renvoient des notions un peu effaces : lois et coutumes de guerre ... 2e difficult : cart entre la dfinition internationale des crimes de guerre et la dfinition interne de ceux-ci. La catgorie des crimes de guerre est extrmement sensible.

CHAPITRE II : Les autres infractions internationales : le crime c. l'humanit et le gnocide Section 1 : Le crime c. l'humanit La notion mm de crime c. l'humanit a des sources anciennes ex : clause de MARTENS qui proclame le principe selon lequel les loi s de l'humanit et les exigences de la conscience pub doivent respects en toute circonstance. Cette notion a t utilise pour la toute 1re fois par une dclaration sur le gnocide armnien. L'tape la plus importante est franchie lors du procs de Nuremberg. Condamnations d'individus sous ce chef d'inculpation. L'art 6C du statut du Tribunal de Nuremberg : les auteurs du statut on constat que les criminels nazis ne pouvaient pas condamns pour certains de leurs actes au titre de crimes de guerre (pc que ces exactions ont t diligents c. des citoyens allemands). Or la notion de crime de guerre vise des actes mens par des mil c. un autre tat : dfinition de la guerre classique. Les fondateurs du Tribunal vont limiter l'applicabilit de cette notion un rattachement un crime c. la paix ou un crime de guerre. Notion reprise dans de nombreuses lgislations pnales nationales, dans le statut du tribunal de Tokyo, dans le projet de code. + Confirmation jurisprudentiel On s'accorde dire qu'une coutume internationale nait sur ce sujet. Art 5 TPY, art 3 TPIR et statut de la CPI : divergences entre ces textes, qui s'aggravent au regard des dfinitions internes. Il y a une liste d'lments communs.

1. L'lment matriel de l'infraction

L'apprhension du crime c. l'humanit a fortement influenc le DI contemporain. A. Le rejet de la condition d'un lien entre l'acte incrimin et un conflit arm Arrt de rfrence = Arrt TADIC : Le TPY montre que la pratique internationale comme l'opinio juris ont volu aprs Nuremberg, dans le sens d'un abandon du lien entre l'acte incrimin et un conflit arm. Un crime c. l'humanit peut tre commis mm en temps de paix. B. Les caractristiques du crime c. l'humanit Comme pour le crime de guerre, il existe une multitude d'actes. Art 7, statut de la CPI : il contient une ouverture sur un autre type d'actes que l'humanit ne connaitrait pas dj. La pratique du mariage forc : Le tribunal spcial pour la Sierra Leone a assimil cela un crime c. l'humanit. 5 caractristiques communes tous les crimes c. l'humanit : 1) La gravit La notion de crime c. l'humanit ne recouvre que des violations extrmement graves des droits de l'Homme. Ex : affaire TPY, ERDEMOVIC 1996. 2) Le caractre massif ou systmatique

Les crimes c. l'humanit sont toujours commis une grande chelle caractre massif. Caractre systmatique = pratique mthodique, constante. Cette exigence ne semble pas exclure la possibilit d'assimiler des actes isols ne faisant que peu de victimes, ds lors que les individus ont profit du contexte gal d'attaque systmatique c. les victimes. Indices du caractre systmatique : existence d'un plan ou d'une idologie, prparation et mise en uvre de moyens importants (en particulier mil), implication des hautes autorits politiques ou militaires d'un tat. 3) Les objectifs du crime c. l'humanit

La Q est encore un peu discut en doctrine : En gal, cela regroupe des objectifs politiques, raciaux ou religieux. Mobiles discriminatoires. Cette motivation particulire est importante en cas d'actes de perscution (ouvertement discriminatoires). Affaire TPY, KUPERESKIC 2000 : meurtres de tous les musulmans que les accuss rencontraient en Bosnie-Herzgovine.

4)

Les auteurs

Souvent, des agents publics sont l'origine de la commission de crimes c. l'humanit. Il semble admis dans la doctrine qu'ils puissent tre commis par des individus, agents de l'tat, mais par des individus qui agiraient titre priv. 5) Les victimes

2 observations : le crime c. l'humanit concerne tous les individus, quelle que soit leur nationalit les victimes de crimes c. l'humanit sont en principe des civiles. Mais cette qualit n'est pas une condition absolue. admission des groupes civils en tant que victimes ex : rsistants. Affaire FR, BARBI. Les juridictions internationales ont repris la logique interne : Affaire KUPERESKIC.

2. L'lment subjectif Prouver l'intention criminelle de l'auteur Prouver la conscience de l'auteur de participer au contexte criminel de commission de crime c. l'humanit. Ex : Affaire TPY, KUNARAC 2001 : viol de femmes musulmanes en BosnieHerzgovine. Double chef d'accusation de crime de guerre et de crime c. l'humanit car preuve de l'objectif de purification ethnique du territoire. 1re fois qu'une condamnation pour crime c. l'humanit est prononce en cas de viol. Idem pour la soumission l'esclavage. Section 2. Le gnocide 1. L'origine de la notion et de l'incrimination du gnocide A. L'origine de la notion Du grec genos = race, et du latin cadere = tuer. Notion utilise en 44 dans un ouvrage d'un juriste amricain LEMKIN pour qualifier la pol des nazis l'gard des juifs et des tsiganes. B. L'origine de l'incrimination du gnocide 3 sries de textes : 1) Le prcdent de Nuremberg 1re utilisation dans l'acte d'accusation des procureurs de Nuremberg. Le qualificatif de crime c. l'humanit tait inscrit dans le statut du tribunal, et pas celui de gnocide.

2) L'adoption pour la convention pour la rpression de crimes de gnocide (48, entre en vigueur en 51). a. Le contenu Cette convention donne une dfinition du gnocide et elle permet d'autonomiser cette infraction. Le gnocide n'est plus inclus dans la catgorie des crimes c. l'humanit. La convention nonce une liste exhaustive d'obligations; elle prcise qu'il faut punir le fait de commettre, la tentative, l'incitation et la complicit du gnocide. + Obligation de prvenir et de punir le gnocide. Le gnocide peut commis en temps de paix ou en temps de guerre. Reconnaissance de la RI du gnocidaire soit comme individu soit comme tat. Les principes de cette convention relvent du DI coutumier : CIJ, avis consultatif de 1951. b. Les critiques La convention ne dfinit pas prcisment les victimes du crime de gnocide renvoi un gr national ethnique racial ou religieux. La CIJ a rpondu la Q de savoir si un tat pouvait en lui mm victime de crime de gnocide : affaire Bosnie-Herzgovine c. Serbie Montngro : Non. Elle ne prohibe pas le gnocide culturel ou le gnocide politique. L'inefficacit de ses procdures de sanctions : la convention prvoit le jugement par une juridiction nationale ou par une cour criminelle internationale. Il est peu probable que les procureurs poursuivent les responsables de ce crime : les cas concernent les poursuites par les juridictions d'un autre tat que celui qui a commis le gnocide. Cas particulier : Le Rwanda a ractiv les juridictions ( gacaca ) traditionnelles pour s'interroger sur le gnocide. La cour criminelle permanente n'a t mise en place qu'en 2002. Les statuts des juridictions pnales internationales Art 4, statut TPY; art 2 statut TPIR & 6 statut CPI : ces textes sont similaires. Les JPI se sont appuys sur la convention c. le gnocide. L'infraction de gnocide s'est autonomise .Depuis Nuremberg l infraction de gnocide sest autonomis 2 : Llment matriel de linfraction

Pour dterminer si un acte donn rentre bien dans la catgorie du gnocide, il faut vrifier que le gnocide rentre au sein de 5 types d'actes & qu'il faut de ces actes vise un gr particulier. Cette double condition est un examen trs rigoureux et qui aboutit en pratique ce que la qualification de gnocide soit trs peu retenue.

Ex : Dans le cadre du Darfour, une commission d'enqute diligente en 2005 au Darfour n'a pas abouti la qualification de crime de gnocide. -Doit rentrer dans 5 types dactes qui peuvent relever du crime de gnocide. Situation de Darfour massacres mens depuis plusieurs annes sont qualifi de gnocide, une commission de DI qui est parti sur place na pas abouti cette qualification, mais maintenant on parle de gnocide. A) 5types dactes 1) Meurtre des membres dun groupe (pas de difficult dinterprtation il s agit de tuer volontairement membres dun groupe protgs, faits les plus frquents) 2) Latteinte grave lintgrit physique ou mentale des membres du groupe (violences sexuelles viols, torture et actes de dportation ; ils visent victimes mais aussi leur entourage.) arrt du TPIR en 1998 Akayesu, TPIR reconnait que viols commis sur femmes tutsi visaient femme mais aussi leur communaut et familles, le viol est en soi constitutif de gnocide 1re fois quon assimile viols a gnocide. Dfinition du viol : Invasion physique de nature sexuelles commis sur personne dautrui sous lemprise de la contrainte viol vritable acte de torture si commis par un agent de ltat. 3) Soumission intentionnelle du groupe des conditions dexistence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle (conditions subies par des individus tenus dans ghetto et personnes dtenus dans camps de concentration, ex : ghetto de Varsovie). 4) Mesure visant entraver les naissances au sein du groupe, pratique frquente mutilation sexuelles, avortement force, viol procratif, strilisation, interdiction des mariages au sein de communaut vis. 5) Transferts forcs denfants dun groupe un autre, on cherche dtruire le groupe victime (dictature argentine avec enfants des opposants) B) Le groupe vis par ces actes (confrence le 5 janvier sur gnocide) 1) 2) 3) 4) Groupe nationaux Groupe ethnique Groupe racial Groupe religieux

3 : Llment subjectif de linfraction e gnocide - lment classique : Preuve de lintention criminelle de l auteur, intention de dtruire en toute ou parti le groupe reste difficile. Cest cet lment qui va faire diffrence entre crime contre lhumanit et gnocide. Conscience dactes gnrale contre humanit dans gnocide cest intention de dtruire le groupe, dol spcial, intention criminelle aggrave.

A) La preuve de lintention de dtruire un groupe Preuve trs difficile rapporter devant le TPIR on a russi la prouver mais devant le TPIY seule une dizaine dindividus ont t condamn sous chef de gnocide alors que beaucoup ont t poursuivi Affaire Karadzic chef politique des serbes de Bosnie, responsable po on espre que intention va tre prouv de dtruire musulmans de Bosnie Herzgovine. Dans labsolu il existe hypothse ou cest facile prouver : des lors que lauteur accus fait aveux de culpabilit Plusieurs indices noncs par doctrine : -existence dun plan labor par principaux responsable de gnocide - peut apparaitre dans discours haineux prononc par des chefs politiques - rptition dactes criminels toujours contre le seul et mme groupe victime et le fait que ses attaques semblent viser fondement mme du groupe. B) Intention de dtruire le groupe en partie ou en totalit Affaire krstic, ville de (Srebrenica), parmi ces gens on comptait des hommes en ge de se battre et appartenant au musulmans de Bosnie. Accus va tre condamn sur fondement de gnocide, dans arrt dappel en 2004 TPIY va dmontrer que pour des raisons militaires larme serbe avait intention de dtruire cette partie de population voulaient dtruire tous les adversaires potentiels. Mme si partie de groupe est vis gnocide peut tre constitu. Les actes dcrits peuvent relever de crimes de guerre, contre lhumanit soit crime de gnocide. Si condition matriels et subjectifs sont constitu il y a un choix a oprer, quelle infraction poursuivre ? Les juridictions pnales international ont cherch tablir une hirarchie crime G, contre humanit, Gnocide ; juge essayait de viser infraction la plus grave pour juger. Mthode abandonn, on constate un cumul des qualifications. Dans larrt delacic en 2001 le TPIY a considrer que cumul de qualification et cumul de dclaration de culpabilit responsabilit tait possible. Ex : femme civil viol par militaires. : Peut tre qualifi de crime de guerre si dans cas de conflit. Si viol commis dans contexte gnrale de viols massif et auteur avait conscience de ce contexte donc crime contre humanit ; si on prouve que victime faisait partie dun des 4 groupes et lauteur la vis pour cette raison on retient crime de gnocide.

Titre 4 : la rpression des infractions internationalesChapitre 1 : comptences des juridictions pnales internationales etjuridictions pnales internationalises Section 1 : juridiction pnales internationales.1 : Tribunaux pnaux internationaux ad hoc A) Domaine daction

1) Limitation la comptence TPIY et TPIR peuvent tre saisi dans limite de comptence temporelle et spatiale Pour TPIY on vise crimes commis sur territoire de lex-Yougoslavie de 1991 1999 Pour TPIR : on vise crimes commis sur territoire du Rwanda et tats voisins pendant lanne 1994, massacre de 800 milles tutsi et personnes rfugi sur autre tats et poursuivis par les gnocidaires Limitation la comptence personnelle du TPIY.

2) le principe de la primaut Les 2 TPI peuvent choisir leurs accuss, ils vont se concentrer sur les hauts responsables; tandis que les juridictions nationales n'ont elles pas le choix. Les juges internationaux peuvent mme demander aux juridictions nationales de se dessaisir d'une affaire qu'elles juges particulirement importante. Les 2 TPI sont hirarchiquement suprieurs aux juridictions nationales obligation juridique de dessaisissement. On justifie ce fait parce que les 2 T ont t mis en place par 2 rsolutions du conseil de scurit. Le lgislateur interne doit avoir intgrer cette obligation juridique. Cette coopration est loin d'tre effective en pratique : ncessit de transfert d'lments de preuve et les pices du dossier, et des individus. Le principe de primaut figure dans les statuts : art 9, statut TPY; art 8, TPR. On trouve l'quivalent dans les statuts des JP internationalises : dans ce cas le dessaisissement ne concerne que les juridictions de l'tat concern et non toutes les juridictions comme pour les de TP. Les procureurs des T vont se baser sur diffrents critres pour dcider qu'une affaire mrit d'tre traite. Ils vont vrifier si : en droit interne, il s'agit d'une infraction de droit commun ou d'une infraction internationale.

la procdure interne est quitable le jugement de la personne que l'on souhaite poursuivre peut avoir un impact devant d'autres juridictions internationales. Puis ils font une proposition la Chambre de 1re instance du tribunal, qui a le choix. Contrairement la logique du principe de primaut, il y a trs peu de demandes de dessaisissement. Les TPI disposent d'une procdure de renvoi devant les juridictions internes. Les procureurs peuvent commencer traiter une affaire donne, puis considrer qu'il vaut mieux la dlguer aux juridictions internes. Cette possibilit s'est avre intressante dans le cadre du Rwanda. Ex : accus UWINKINDI : selon le TPIR, l'accus pourra bnficier d'un vritable procs quitable. La masse des participants est juge par les juridictions nationales : France, Belgique et Allemagne ont un rle pour juger les accuss dans les affaires du Rwanda & de l'exYougoslavie : politique de dessaisissement par le bas . c) Quelques illustrations Affaire TADIC : dirigeant politique serbe condamn pour crime de guerre et crime c. l'humanit. A l'origine il avait commenc tre jug par les juridictions allemandes; mais le TPY a demand le dessaisissement de ces juridictions. Exemple de la France : beaucoup de gnocidaires rwandais se sont rfugis en Fr. beaucoup ont t arrts et la Fr a commenc les juger. Certains cas ont abouti un dessaisissement. Le principe de primaut n'a pas t utilis abusivement pas les JPI. Le contentieux est tellement abondant, qu'il n'y a pas eu de vritable concurrence entre les juridictions internes et les juridictions internationales.

Joue lgard d anciens gnocidaire en France pour Rwanda Rpartition entre juridiction B) Un bilan de luvre des tribunaux pnaux internationaux Bilan globalement positif du point de vue des affaires juges, mais critiques formuls quant au fonctionnement des tribunaux. Le cout des juridictions pnales, les le TPI budget gnral est un vrai cout, dure de la procdure ca reste plusieurs anne, la slectivit marge de manuvres pour juger certain s auteurs et pas dautres. Positif : -tablissement des faits, de la vrit historique sur les situations Rwanda et exYougoslavie.

- les 2 TPI ont prouv que poursuite et jugement dauteurs des crimes les plus graves est possible quelque soit le rang du responsable. - la reconstruction de la socit rwandaise et les socits yougoslave. Le TPIY est encore en train dexaminer le cas de plusieurs condamns, quelque acquittement. Encore trentaine daffaire en instance. Affaire Milosevic, prsident serbe poursuivi par TPIY mort en cours de procdure, affaire en cours importante Karadzic, Mladic poursuivi, Hadzic massacre de tous les patients dun hpital. Tpir : 90 accuss quelques acquittement majorit condamn encore vingtaine daffaire en instance, Akayesu 1er condamn de l histoire sur fondement du gnocide, kambanda . 2 : CPI Vritable rvolution symbolique et juridique, cour permanente comptente. A) Le domaine daction de la CPI Art 5 su statut de la CPI (dans dossier, crimes les plus graves) Crime dagression figure donc comptence matrielle tendue ne figurait pas dans les TPI. La dfinition des infractions est beaucoup plus prcise. 4 limites la comptence de la cour pnale internationale : - conditions pralables : Art 12 et suivant du statut de la cour au terme des quels la cour ne va pouvoir agir que dans lune des hypothses suivante : 1) Ltat du lieu de commission des crimes est parti au statut, inform par ltat, le procureur peut dfrer laffaire CPI, soit parce quil a reu un certain nombre dinformation (par ONG) et sautosaisie pour dfrer laffaire la cour. Plus frquent. 2) Ltat de nationalit de lauteur du crime est parti au statut, pas encore ralis. procureur va procder la mme logique et dfre affaire la cour 3) Le conseil de scurit de lONU a dfrer laffaire au procureur, cadre du chapitre 7 de la charte .dans cette hypothse cour est comptente quelque soit nationalit de laccus ou lieu de commission du crime. limite de cette hypothse : on doit obtenir consensus au sein des 5 membres permanents du conseil, seul 2 cas : le Soudan et la Lybie 4) Laccord dun tat non parti la convention de Rome, statut de la CPI, cet tat va pouvoir mettre dclaration officielle pour faire juger ressortissant auteur dun crime. Ex : Cte dIvoire ; lautorit palestinienne a fait dclaration quelle reconnait comptence de la CPI pour juger et poursuivre crimes commis sur territoire palestinien occup mais pas encore un tat donc reste vague.

-personnes poursuivies : Limite du point de vue de comptence personnel : pour personne physique gs de plus de 18 ans au moment de linfraction. Cela empche poursuite des enfants soldats. - limites temporels : -La CPI nest comptente qu l gard de crimes commis aprs 2002, entr en Vigueur du statut de Rome, vis vis dtats ayant ratifis son statut. - Art 124 du Statut de Rome (dossier), tout tat parti au statut peut faire dclaration dans lesquels ils rejettent comptence de la cour pendant 7 ans pour crimes de Guerre ou autre commis par un de ses ressortissant ; tats fournisseurs de contingent qui voulaient viter toute poursuite lgard de leur ressortissant. France et Colombie on fait usage jusqua nos jours de cet article, France a fini par retirer sa dclaration en 2008 et Colombie a fait de mme en 2009.au moment de runion de rvision de confrence de Rome en 2010, cette question tait inscrite dans lordre du jour. Problme de rpartition des comptences avec juridiction nationales : Ce qui joue ici est un principe de complmentarit, coule de plusieurs sources du statut, Art 1er : affirmation du principe de complmentarit. Art 17 et 18 consquence de ce principe procureur avant douvrir une enqute va devoir en informer tats potentiellement intresss pouvant tre comptent pour poursuivre auteurs de ces faits, dlai de un mois pour ragir si enclenchent procdure pnales ou la dfre, procureur les incite pour limiter travail de CPI. La CPI ne va intervenir que si juridictions nationales ne poursuivent pas les crimes par manque de volont ou capacit. Si accus dun crime international dj poursuivi par juridiction nationales CPI peut pas juger cette affaire mais si elle considre que procdure nationale nest pas srieuse elle se saisit de laffaire. On parle de complmentarit mais surtout de subsidiarit pour palier insuffisance des systmes juridiques nationaux. 2 consquences : les tats sont plac sous contrle de CPI, surveille si jugement en toute impartialit, examen au cas par cas du systme pnale du cas concern, a dfaut de justice de qualit CPI prend laffaire. - les tats sont contraints dadapter leur systme juridique aux exigences de la CPI.loi interne doit incriminer 4 catgories de crimes relevant de comptence de CPI, dfaut la CPI peut juger que systme nest pas performent et se saisir donc de laffaire. B) Bilan Plusieurs situations : La RDC depuis les annes 2000 normment de conflit qui ravagent la RDC, contrle des mines dor et diamants, divers groupes rebelles se battent sur ce territoire notamment du Rwanda et Ouganda, la RDC a donn refuge certains gnocidaire rwandais. RDC avait ratifi statut de Rome, le gouvernement avait demand la cour de se saisir elle en informe le procureur, 4 affaires jugs concernant 5 accuss : Lubanga, chef de milice, accus de divers crimes de guerre a ... enfants soldats, jugement sera rendu janvier 2012.

Ouganda ravag par agissement de larme dun fanatique arme du seigneur... , Groupe compos denfants soldats. Plusieurs mandat darrt on t adopt pour crime de guerre et contre lhumanit. 4 suspects potentiels. Rpublique centre africaine coup dtat depuis 2000, violence sexuelles commises contre population civile gouvernement a demand au procureur dintervenir. Bemba Gombo cumul des titres officiel a ordonn certains crimes de Guerre et contre lhumanit. Darfour rgion du soudan dans laquelle des troupes gouvernementales assist de milices s en prennent a population civile soldats arabes musulmans contre civils non arabes musulmans, CS adopte rsolution de 2005 ( p24 du dossier), affaire importante , 1er fois que CS intervient et saisit la CPI, CPI a mis plusieurs mandat darrt pour crimes de guerre et contre l humanit , plusieurs accuss ont pris fuite , le suspect principal reste Omar Al Bchir des mandats darrt pour crimes contre lhumanit , en 2010 mandat sur fondement de gnocide. Le CS a t oblig dadopter plusieurs rsolutions ou il condamnait manque de coopration du gouvernement du Soudan et autres tats africains. Kenya partis au statut de CPI, gouvernement a demand au procureur d intervenir pour crime contre humanit commis entre 2005 et 2009 dans le cadre de violences lectorales, on attend confirmation des charges concernant 6 individus. Lybie CS intervenu avec rsolution 1970- 2011 du 26 fvrier 2011, gouvernement Kadhafi souponn de crime contre la population, mandat darrt contre Kadhafi et autre responsable accuss Cote divoire lection prsidentielle avec violence, auparavant CI avait fait dclaration la cour ou reconnaissaient comptence de la cour, nouveau prsident a confirm, procureur a men enqute pour crime de guerre et crime contre lhumanit. Le bureau du procureur a commenc enqute dans dautres tats : Afghanistan, Colombie, Gorgie, Core, Honduras, Nigeria, Palestine.

Section 2 : les juridictions internationalises (mixtes) Charg de poursuivre infractions internationales mais mis au plan interne avec assistance de la communaut internationale qui se manifeste par le fait que juridiction mixtes sont mises en place par des textes internationaux, juges de nationalit autre que celle du pays ou elle se trouve . Elles sont moins importantes, leur comptence est encore plus limit que les TPI, limitation dans le tps, comptence matriel mais du point de vue pratique elles sont trs apprciable de la part de la population locale car vont permettre de juger plus rapidement et une contribution pour une rconciliation nationale

1. Tribunal spcial pour la sierra Leone Deux textes permettent la mise en place, rsolution 13115 adopt par CS le 14 aout 2000 Gouvernement a demand lintervention la fin de la guerre civile ? Accord sign entre ONU et Sierra Leone du 16 janvier 2002 pas dobligation de coopration. Comptence : juger plus srieuses violations du DI humanitaire et droit national commis depuis 1996, 13 pers inculp devant tribunal , en particulier ancien prsident du Libria Taylor qui a fourni des armes aux rebelles a un des groupes. Ensuite transfrer La Haye. Arguments soulevs immunit de chef dtat, mais ne fonctionne pas devant juridiction pnales ou juridictions internationalises. Trs peu de responsable poursuivis et le fait quon na pas russi mettre en cause un certain nombre de complices africaines et europens impliqus dans le commerce du diamant qui a justifi ce conflit. Son activit a t acclame car leur a permis davoir une reconnaissance des faits qui ont eu lieu. 2. Les chambres spciales au sein des tribunaux cambodgiens Rgime des khmers rouge, transfert forc de population, dportations, beaucoup de victimes, contexte de GF, on commence a avoir un dbut de raction a la fin des annes 1990, responsables cambodgiens vont deman