DROIT JUDICIAIRE PRIVE - GBV

MATADI NENGA GAMANDA

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

BIBLIOTHÈQUE DE DROIT AFRICAIN

EDITIONS

DROIT ET IDEES NOUVELLES

TABLE DES MATIERES

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 5AVANT-PROPOS 7

INTRODUCTION GÉNÉRALE

LES PRINCIPES ET LE CADRE DU PROCÈS DE DROIT PRIVÉ

TITRE PREMIERLA NATURE, LES SOURCES ET LES PRINCIPES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

CHAPITRE PREMIERL'ESSENCE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 13Section 1 La résolution des litiges et le droit judiciaire en général 13Section 2 La notion de droit judiciaire privé 14Section 3 Le domaine du droit judiciaire privé 20Section 4 Les règles du droit judiciaire privé 24

CHAPITRE IILES SOURCES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 31Section 1 Les sources constitutionnelles 31Section 2 Les sources légales 32Section 3 Les sources coutumières 33Section 4 Les sources jurisprudentielles 35Section 5 Les sources internationales 36Section 6 Les sources doctrinales 39Section 7 Les principes généraux du droit 40Section 8 L'équité 44Section 9 La pratique judiciaire 44

CHAPITRE IIIL'ÉQUITÉ, UNE PROBLÉMATIQUE 45Section 1 L'origine légale du concept 45Section 2 L'équité en droit congolais 45Section 3 L'équité dans la littérature comparée 49

720 DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

Section 4 L'équité peut-elle être considérée comme une sourcedu droit? 51

Section 5 L'équité, une simple source d'inspiration 52

CHAPITRE IVL'APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACEDES RÈGLES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 59Section 1 Le principe de l'application immédiate

des règles de procédure 59Section 2 L'application dans l'espace des règles

du droit judiciaire privé 61

TITRE DEUXLE CADRE INSTITUTIONNEL DU DROIT JUDICIAIRE

CHAPITRE PREMIERLES JURIDICTIONS 65Section 1 Pourquoi rappeler la description du cadre institutionnel?.. 65Section 2 Les juridictions en matières de droit privé 67

Sous-section 1 Les anciennes juridictions 67§1. Le Conseil supérieur 67§2. Le tribunal d'appel 67§3. Le tribunal de première instance 68§4. Les tribunaux territoriaux 69§5. La juridiction des officiers du ministère public 69§6. Les juridictions indigènes 69§ 7. L'évolution de ces juridictions de droit privé 70

Sous-section 2 Les juridictions actuelles 70§1. Les tribunaux de paix 70§2. Les tribunaux coutumiers 72§3. Les tribunaux de grande instance 73§4. Les tribunaux de commerce 78§5. Les tribunaux du travail 84§6. Les cours d'appel 85§7. La Cour de cassation 86

CHAPITRE IILES GENS DE JUSTICE 87Section 1 Les magistrats 87

§ 1. Le juge 87§2. L'officier du ministère public ou magistrat du parquet 88§3. La formation des magistrats 93

Section 2 Les greffiers, huissiers et secrétaires 94

Table des matières 721

§ 1. Les greffiers 94§2. Les huissiers 95§3. Les secrétaires des présidents des juridictions

et des parquets 96Section 3 Les avocats, les défenseurs judiciaires et les mandataires

de l'État 96§ 1. Les avocats 96§2. Les défenseurs judiciaires 98§3. Les mandataires de l'État 99

TITRE TROISLE CADRE PRINCIPIEL

CHAPITRE PREMIERLE PRINCIPE DISPOSITIF ET DE LA COOPÉRATION EFFICIENTEDU JUGE ET DES PARTIES DANS L'ÉLABORATIONDU JUGEMENT 103Section 1 Le contenu du principe dispositif 103

§1. La position traditionnelle 103§2. Le principe de coopération efficiente du juge

et des parties dans l'élaboration du jugement 104Section 2 Les différentes causes de l'atténuation

du principe dispositif 105§ 1. Les limites légales et les faits adventices 105§2. Le pouvoir du juge en face de certaines situations 106

CHAPITRE IILE PRINCIPE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE 109Section 1 Les règles de procédure pour un modèle universel 109

§ 1. Vers un modèle universel 109§2. Le procès équitable 110

Section 2 Les garanties pour un procès équitable 111§ 1. La garantie d'accès à un tribunal 111§2. La garantie de l'égalité devant la justice 114§ 3. La garantie de la gratuité de la justice et l'organisation

d'une assistance judiciaire 114§4. La garantie d'une justice de bonne qualité 118§ 5. La garantie de l'indépendance et de l'impartialité

des juridictions 120§6. Le droit à une langue que l'on comprend 126§7. La laïcité des juridictions 127§8. La publicité de la procédure 128§9. La célérité de la procédure 130


§10. La motivation des décisions de justice 132§ 11. L'égalité des armes et le principe de la contradiction 133§ 12. La garantie de l'exécution de la décision du juge 139

CHAPITRE IIILE PRINCIPE DE L'ORALITÉ DE DÉBATS 141Section 1 L'oralité est un droit 141Section 2 Le déclin de l'oralité 142

CHAPITRE IVLE PRINCIPE DU SECRET DU DÉLIBÉRÉ 143

BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 145

PREMIÈRE PARTIE

LE PROCÈS DE DROIT PRIVÉ

TITRE PREMIERLACTION

CHAPITRE PREMIERLA THÉORIE DE L'ACTION 153Section 1 Pour une définition de l'action 153Section 2 Les sources de l'action 154Section 3 L'autonomie de l'action 156

§ 1. La confusion classique du droit et de l'action 156§2. La distinction entre droit et action 157§3. La distinction entre action et demande 157§4. La controverse 158

Section 4 Les attributs de l'action 159§1. Le caractère facultatif de l'action 159§2. Le caractère libre de l'action 161

Section 5 La classification des actions 162§ 1. La classification d'après la nature des actions 162§2. La classification d'après le critère de l'objet des actions 164§ 3. La classification spéciale des actions pétitoires

et des actions possessoires 165


CHAPITRE IILE RÉGIME DE L'ACTION 169Section 1 Les conditions d'existence de l'action 169

§1. L'intérêt 170§2. La qualité 175

Section 2 Les conditions d'exercice de l'action 178Sous-section 1 Conditions relatives à la personne du sujet

qui agit 178§ 1. La capacité d'agir 178§ 2. La capacité d'agir ne se confond pas avec le pouvoir

d'agir 181Sous-section 2 Conditions relatives à l'objet 183Sous-section 3 Conditions relatives à la nécessité d'agir

dans un certain délai 183§ 1. Le délai pour agir en justice 183§2. Les délais judiciaires et légaux 184

Section 3 Les événements qui affectent l'action 184§ 1. Les clauses contractuelles relatives à l'action en justice 184§2. La transmission de l'action 186§3. L'extinction de l'action 187

A. Le désistement 187B. L'acquiescement 188C. Les modes alternatifs de règlement des conflits 190

Section 4 La mise en œuvre de l'action 191Sous-section 1 La demande 191

§1. Les éléments de la cause 191§2. Différentes catégories de demandes 195§3. Les différentes demandes incidentes 196§4. Les effets de la demande 202§ 5. La sanction de l'exercice abusif de l'action en justice 203

Sous-section 2 Les défenses 207La classification des défenses 207§1. Les défenses au fond 207§2. Les exceptions 208

A. Les mentions dites substantielles 211B. Les mentions prescrites à peine de nullité 213

§3. Les fins de non-recevoir 213


TITRE IIL'INSTANCE

CHAPITRE PREMIERLA FONCTION DU JUGE 217Section 1 L'œuvre juridictionnelle 217

§1. Notion 217§2. Les actes juridictionnels 218

A. Critères formels 218B. Critères matériels 219

a) Pour le premier groupe 219b) Pour les défenseurs du critère structurel 219c) Au sujet du critère fondé sur le but de l'acte 220

§3. Les effets de l'acte juridictionnel 220A. L'autorité de chose jugée 220B. Le dessaisissement 224C. L'effet déclaratif de l'acte juridictionnel 228

§4. La matière contentieuse 229§5. La matière gracieuse 229§6. Les actes non juridictionnels 230

Section 2 Les délais de procédure 231§1. La computation des délais 231§2. La modification des délais 232

Section 3 Les actes de procédure 234§1. Les actes d'huissiers 235§2. Les actes de greffiers 236§3. La sanction des irrégularités des actes de procédure 237

Section 3 Les procédures préalables à la saisine du juge 241§ 1. Les litiges individuels et les conflits collectifs du travail

sont soumis à des procédures préalablesavant la saisine du juge 242A. Les litiges individuels du travail sont soumis

à la conciliation préalable 242B. Les litiges collectifs du travail sont soumis

à la conciliation ou à la médiation préalables 248§2. La conciliation préalable des époux en matière

de divorce 251§3. Les autorisations préalables 253

CHAPITRE IIL'INTRODUCTION DE L'INSTANCE 255Section 1 Les formes de la demande 255

§1. L'assignation 255§ 2. La comparution volontaire des parties devant le juge 268


§3. La requête 269§4. La plainte 272

Section 2 La mise au rôle et le dossier de la procédure 277Sous-section 1 Le rôle général 277

§1. L'inscription au rôle 277§2. La consignation des frais et le non procéder 279§3. La radiation 280§4. La délivrance des pièces en débet 281§5. Le dossier de la procédure 281

Section 3 La comparution des parties et leur représentation 282§ 1. La comparution personnelle des parties 282§2. La représentation 283§ 3. La liaison de l'instance et la saisine de la juridiction

du premier degré 286

CHAPITRE IIIL'INSTRUCTION DE LA CAUSE 289Section 1 Les règles relatives à l'instruction 289Section 2 Les incidents de procédure 290

§ 1. Les incidents liés à la compétence 291A. L'exception d'incompétence 291B. Les exceptions de litispendance 291C. La connexité 295D. Le règlement de juges 296

§ 2. Les incidents qui ont un lien avec les magistratset la juridiction de jugement 298A. Le renvoi de juridiction 302

§3. Les incidents d'instance 304§4. Les autres exceptions relatives à l'instance 310§ 5. Les incidents relatifs à l'extinction de l'instance 311

A. Le désistement 311B. L'acquiescement 315

Section 3 L'instruction au cours du procès 317§ 1. L'audition des parties et l'allégation des faits 317§2. L'interrogatoire 318§3. L'enquête 320§4. L'expertise 323§5. La visite des lieux 327§ 6. Le serment 328§7. L'administration de la preuve 330§8. La preuve électronique 338§9. La preuve par d'autres modes de techniques nouvelles 346§ 10. La communication des pièces et des conclusions 351§ 11. La remise de la cause 355


§ 12. La plaidoirie 355§ 13. L'avis du ministère public 357§ 14. La clôture des débats et le délibéré 363§ 15. La réouverture des débats 364

Section 4 Le jugement 365§ 1. L'élaboration du jugement, œuvre du juge 366§2. La lecture du jugement 371§3. La signification du jugement 372§4. Sortes de jugements 373

A. La classification des jugements fondéesur la défaillance ou non des parties 373a) Le défaut du demandeur 376b) Le défaut du défendeur 380c) La pluralité des défendeurs 381d) Le rabat du défaut 382

B. La classification des jugements fondéesur le dessaisissement du juge 383

Section 5 Les affaires qui requièrent célérité 386§ 1. La célérité de l'article 10 du Code de procédure civile 386§2. La procédure des débats succincts en Belgique 387§3. La procédure de référé 388

Section 6 Les frais, les dépens et les débours 389

BIBLIOGRAPHIE ESSENTIELLE POUR LA PARTIE 1 393

DEUXIEME PARTIE

LES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE PREMIERGÉNÉRALITÉS 399Section 1 Concept de voies de recours 399Section 2 Classification de voies de recours 401

CHAPITRE DEUXLES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES 403Section 1 L'opposition 403

§1. Notion 403§2. L'acte et la forme de l'opposition 403§3. Qui peut faire opposition? 407§4. Les délais d'opposition 408§5. La portée de l'opposition 410


§6. Les effets de l'opposition 412§7. L'assignation en opposition 413§8. Opposition sur opposition ne vaut 414§9. Le dossier de l'opposition 414

Section 2 L'appel 415Sous-section 1 Généralités 415

§ 1. La notion du double degré de juridiction 415§2. Les règles qui régissent l'appel 418§3. La classification d'appels 419

Sous-section 2 Les sortes d'appel 421§1. L'appel principal 421§2. L'appel incident 431§3. L'appel incident provoqué 439§4. L'appel retardé ou différé 441§ 5. L'appel limité 443§6. L'appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité 443

Sous-section 3 Quelques règles particulières 444§ 1. La juridiction d'appel 444§2. La qualité requise pour former appel 445§3. Les délais d'appel 447§4. Les jugements susceptibles d'appel 453§5. Les jugements non susceptibles d'appel 456

A. Des jugements de défaut-congé du demandeur 457B. Des jugements de défaut-congé de l'opposant 457C. Des jugements d'expédient 457D. Des jugements de dernier ressort rendus

sur convention des parties 458E. Des jugements d'admission des créances

à l'occasion d'une faillite 458§6. Les effets de l'appel 458§7. La procuration spéciale 462§8. L'acquiescement dans la procédure d'appel 463§ 9. L'expédition pour appel 465§ 10. L'appel et l'exécution provisoire 469

A. L'intimée peut faire ordonner l'exécution provisoire 471B. L'appelant peut obtenir les défenses à exécuter 471

Section 3 La procédure d'appel 472§1. La comparution des parties 472§2. Les mesures probatoires 473§3. Le défaut au degré d'appel 473§4. L'instruction devant la juridiction d'appel 475§5. La décision d'appel 476


CHAPITRE TROISLES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES 479Section 1 La tierce opposition 479

§ 1. Notion et objet 479§2. Conditions de recevabilité 481

A. L'hypothèse de la représentation légaleet coutumière 482

B. L'hypothèse du mandat conventionnel 482C. L'hypothèse de l'ayant cause universel

ou à titre universel 483D. L'hypothèse de l'ayant cause à titre particulier 483E. L'hypothèse des créanciers 484

§3. Le délai 485§4. Les parties 485§ 5. La juridiction compétente, la tierce opposition principale

et la tierce opposition incidente 486§6. Les effets de la tierce opposition 487§ 7. Les recours contre les jugements sur tierce opposition 489§8. Les décisions susceptibles de tierce opposition 489

Section 2 La requête civile 490§1. Notion et causes d'ouverture 490§2. L'analyse des ouvertures à requête civile 491§3. La juridiction compétente 494§4. Les décisions susceptibles de requête civile 494§5. Le délai 495§6. La forme et la procédure 495§7. Les effets de la requête civile 496§8. Voies de recours 497

Section 3 Le pourvoi en cassation 497Sous-section 1 Un peu d'histoire 497

§ 1. Le tribunal de cassation de l'Ancien régime français 497§2. La Cour de cassation française 499§3. Le Conseil supérieur, une cour de cassation de l'État

Indépendant du Congo 499§ 4. La Cour de cassation belge, Cour de cassation

du Congo Belge 500Sous-section 2 La cour suprême de justice et la nouvelle Cour

de cassation congolaise 500§ 1. La Cour de cassation issue de la nouvelle Constitution 500§2. Et si le Traité OHADA était ratifié? 501§3. La nature de la défunte Cour suprême de justice 502§4. Le juge de cassation est le juge de légalité 503

Sous-section 3 Les ouvertures à cassation 506


§ 1. L'ouverture fondée sur l'incompétence des courset tribunaux 507

§2. L'ouverture fondée sur l'excès de pouvoir 507§3. L'ouverture fondée sur la fausse application

d'une règle de droit 508§ 4. L'ouverture fondée sur la non-conformité aux lois

ou à l'ordre public 509§ 5. L'ouverture fondée sur la violation des formes substantielles

ou prescrites à peine de nullité 510§6. Le contrôle de la motivation 511§ 7. Le contrôle des garanties du droit à un procès équitable.... 514§ 8. Le contrôle de l'interprétation des actes juridiques privés

par le biais de la théorie de la violation de la foi dueaux actes 515

§ 9. Le contrôle des formes substantielles ou prescritesà peine de nullité ou d'irrecevabilité 515

Sous-section 4 La procédure de pourvoi en cassation 516§ 1. Les parties 516§2. L'objet du pourvoi et les décisions susceptibles

de cassation 518§3. Les délais 519§4. Les moyens 520§5. La forme du pourvoi 521§6. L'examen préliminaire de la requête 525§ 7. Le Ministère public et le moyen intéressant

l'ordre public 526§8. La mise en état de la cause 526§ 9. Les incidents 527§10. Les audiences de la Cour 529§ 11. La décision de la Cour suprême en matière de cassation.... 531

Section 4 La prise à partie 534§1. Notion 534§2. Les ouvertures à prise à partie 536

A. Le dol 536B. La concussion 538C. Le déni de justice 538

§3. La procédure préalable 539§4. La procédure devant la Cour 540



TROISIÈME PARTIE

LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

CHAPITRE PREMIERGÉNÉRALITÉS 547Section 1 Le droit à l'exécution 547

§1. Les formes de titres exécutoires 549§2. Les mesures provisoires 551§3. L'exécution provisoire 552§4. Les mesures conservatoires 552

Section 2 La nature du droit de l'exécution 552§1. Le droit de l'exécution, droit relativement autonome 552§2. L'exécution des droits non pécuniaires 553§3. L'exécution des obligations pécuniaires 554

Section 3 Le droit de saisir 555§1. La certitude 556§2. L'exigibilité 556§3. La liquidité de la créance 557

Section 4 L'expédition et la grosse 557§1. L'expédition régulière d'un acte ou d'un jugement 557§2. Le commandement préalable à l'exécution forcée 559

CHAPITRE DEUXLES SAISIES 561Section 1 La saisie-arrêt 561

§ 1. La saisie en vertu d'un titre authentique 561§ 2. La saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre privé

ou à l'absence d'un titre 561§3. La procédure 562

Section 2 La saisie-exécution 565§1. Le commandement préalable 566§2. La phase de la saisie 567§3. La vente et la procédure 573§4. Les incidents 575§ 5. La saisie exécution sur les biens du débiteur

détenus par les tiers 577§ 6. La rétractation 577§ 7. Le débiteur saisi peut libérer les biens moyennant

versement des espèces 578Section 3 La saisie conservatoire 578

§1. L'autorisation du juge 579§2. La validation de la saisie conservatoire 579§3. La procédure 579


Section 4 La saisie immobilière 580§ 1. La notion de saisie immobilière 580§2. Les biens et droits saisissables 581§3. Qui peut être saisi 582§4. Du titre donnant lieu à la saisie 582§ 5. La procédure 584§ 6. L'opposition 589

Section 5 Les saisies en droit comparé 590

CHAPITRE IIILA DISTRIBUTION 595Section 1 Le concours de plusieurs créanciers sur une même saisie.. 595Section 2 La distribution du produit de la saisie immobilière 596Section 3 La distribution du produit des saisies mobilières 597Section 4 La distribution des fonds

en cas de saisie-arrêt concurrente 598

CHAPITRE IVLES ORDONNANCES 601Section 1 Les ordonnances sur requête 601

§1. La nature des ordonnances sur requête 601§2. La forme de la requête 602§3. La communication au ministère public 602§4. La forme et l'objet de l'ordonnance 603§5. Le caractère exécutoire des ordonnances sur requête 603§ 6. Les recours contre les ordonnances sur requête 604


QUATRIÈME PARTIE

LES FRAIS DE JUSTICE

CHAPITRE PREMIERGÉNÉRALITÉS 611Section 1 Le principe de la gratuité de la justice 611Section 2 Le caractère fiscal ou rémunératoire des frais et droits 612

CHAPITRE DEUXLES FRAIS ET DROITS EN MATIÈRE CONTENTIEUSE 613Section 1 Le tarif des frais de justice en matière contentieuse 613Section 2 Les différents frais et taxes en matière contentieuse 614


§ 1. Les dépens 614§2. Les taxes 615§3. Les honoraires 615§4. Les frais de justice au degré d'appel 616§5. Les frais du pourvoi en cassation 616

Section 3 L'imputation et le recouvrement des frais en matièrecontentieuse 617

§ 1. Quand doit-on imputer les frais? 617§2. L'état des frais 617§3. L'imputation des dépens 618

Section 4 La consignation de la provision des frais 619§1. L'obligation de consigner 619§2. La dispense de la consignation des frais 620

Section 5 Le recouvrement de frais 621Section 6 Le droit proportionnel 622

§1. Notion 622§2. Les modalités de détermination du droit proportionnel 622

Section 7 Le recouvrement du droit proportionnel 623

CHAPITRE TROISLES FRAIS EN MATIÈRE NON CONTENTIEUSE,EN MATIÈRE D'ARBITRAGE ET EN MATIÈRE D'EXEQUATURDES JUGEMENTS ÉTRANGERS 625Section 1 La définition fiscale des matières non contentieuses 625

§ 1. Le tarif des frais en matière non contentieuse 625§2. La perception des frais en matière non contentieuse 626

Section 2 Les frais et droits de justice en matière d'arbitrage 626Section 3 Les frais et droits de l'exequatur des jugements étrangers.. 626



CINQUIÈME PARTIE

LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

INTRODUCTION AUX MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENTDES CONFLITS 633

TITRE PREMIER^ARBITRAGE

CHAPITRE UNGÉNÉRALITÉS 639Section 1 La spécificité de l'arbitrage comme mode alternatif

de règlement des conflits 639§1. Notion 639§ 2. L'arbitrage, un mode de résolution des conflits peu utilisé

en R.D.C 640§3. L'arbitrage et les sources anciennes 642

Section 2 Les avantages de l'arbitrage 643§ 1. La souplesse ou la flexibilité 643§2. La neutralité 644§3. La technicité et la qualité 644§4. La confidentialité 645§5. La rapidité 645§ 6. L'efficacité 646§7. Les coûts généralement moins élevés 646

Section 3 Les inconvénients de l'arbitrage 647§1. Les problèmes de garantie 647§2. Le déséquilibre entre parties 648§3. La difficulté d'établir un programme des audiences 648§4. La qualité 648

CHAPITRE DEUXL'ARBITRAGE EN DROIT CONGOLAIS 649Section 1 La convention d'arbitrage 649

Sous-section 1 Généralités 649§1. La notion d'arbitrage 649§2. Les conditions de validité de la convention 650

Sous-section 2 La clause compromissoire 651§ 1. La clause compromissoire, convention d'arbitrage 651§2. La forme de la clause compromissoire 653§3. Les effets de la clause compromissoire 653

734 DROIT JUDICIAIRE PRIVE

Sous-section 3 Le compromis d'arbitrage 654§1. Le compromis, convention d'arbitrage 654

Section 2 La juridiction d'État compétente pour connaîtredes incidents 656

Section 3 Les arbitres 657§ 1. Les conditions pour être arbitre 657§2. La mission des arbitres 658§3. Les actes d'instruction 660§4. La récusation et le déport 660§5. La fin de la mission des arbitres 661§6. Les honoraires des arbitres 661

Section 4 L'instance arbitrale 662Section 5 La sentence arbitrale 663

§ 1. Le pouvoir de statuer 663§2. La forme de la sentence arbitrale 664§3. La motivation de la sentence 665§4. Les effets de la sentence 666

Section 6 L'exécution et les voies de recours 667§1. L'exécution de la sentence arbitrale 667§2. Les voies de recours 667

CHAPITRE 3L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 671Section 1 L'arbitrage international en général 671

§1. L'internationalité de l'arbitrage 671§2. L'exécution de la sentence internationale 672§3. Les conventions sur l'exécution de sentences 673

Section 2 L'exécution des sentences arbitrales dans les paysde droit civil 675

§1. Les conditions de fond 675§2. L'exécution forcée 676

Section 3 L'exécution des sentences arbitrales dans les paysde la common law 677

Section 4 L'exécution des sentences arbitrales dans les pays arabes.. 677

CHAPITRE 4L'ARBITRAGE DANS LE TRAITE DE L'ORGANISATION POURL'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE(OHADA) 679Section 1 L'arbitrage institutionnel 680

§ 1. L'arbitrage institutionnel dans le cadre de la C.C.J.A 680§2. Le champ d'application 680§3. La convention d'arbitrage 681§4. Le tribunal arbitral 681


§5. La procédure 683§6. La sentence arbitrale 684§7. Les voies de recours 685§8. L'exécution des sentences arbitrales 686

Section 2 L'arbitrage dans l'acte uniforme 688§1. La convention d'arbitrage 688§2. Le tribunal arbitral 689§3. Quelques règles relatives à l'instance d'arbitrage 690§4. Les recours contre la sentence arbitrale 691§5. La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales .. 691

TITRE 2LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

CHAPITRE PREMIERLA CONCILIATION 695

§ 1. La notion de la conciliation 695§2. Quelques règles «de procédure» dans la conciliation 697

CHAPITRE 2LA MÉDIATION 703

§1. Notion de la médiation 703§2. Quelques règles de procédure 704

CHAPITRE TROISQUELQUES INSTITUTIONS VOISINES DE MODES ALTERNATIFSDE RÈGLEMENT DES CONFLITS 707Section 1 La commission de médiation des conflits collectifs 707

§ 1. La commission de médiation des articles 310 à 315du code du travail 707

§2. La conciliation préalable des litiges individuels du travail.. 707§3. La conciliation préalable dans la procédure de divorce 708

Section 2 Les variantes de l'arbitrage du monde anglo-saxon 708§1. The Summary Jury Trial (S.J.T.) 709§2. The Early Neutral Evaluation (E.N.E.) 709


INDEX 713

TABLE DES MATIÈRES 719

DROIT JUDICIAIRE PRIVE - GBV

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