Internet et droit de l’information

GPS Strasbourg Nord – 8 avril 2014

Sophie Kennel

Objectifs

Maîtriser les questions de droit de l’information (droit des personnes et droit d’auteur) dans le contexte de l’internet

Aborder les usages scolaires et les situations de formation

Domaines B2I

S'approprier un environnement informatique de travail

Adopter une attitude responsable Créer, produire, traiter, exploiter des

données S'informer, se documenter Communiquer, échanger

Droit des personnes

Textes de références

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée le 6 août 2004)

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN

Règles de bonne conduite

Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée en 2004)Article 1er :

« L’informatique [...] ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Principes

« Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. »

Données à caractère personnel

Loyauté et licéité de la collecte, Détermination spécifique de la finalité du

traitement et des conditions de réutilisation ultérieure des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique,

Respect du principe de proportionnalité des données dans la collecte et le traitement des données

Exactitude et mise à jour des données, Durée de conservation proportionnée à la finalité

Collecte et traitement licite

Droits de la personne concernée par le traitement des données :droit d'informationdroit d'accèsdroit d'oppositiondroit de rectification

Droits de l’individu

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 9 du Code civil

« Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » Articles 226-1 à 226-8 du Code civil

Droit à l’image

Cas 1 : utiliser des services en ligne

La fiabilité du siteCréer un compteLe mot de passeLe compteLes cookiesLes publicitésLe téléchargement

Utilisation de Mindomo pour une recherche documentaire

Cas 2 : la géolocalisation

Publier une photoLocaliserParler de…Exprimer son opinionSolliciter

Utiliser Foursquare ou

Spotted

Droit d’auteur

Droits voisinsDroits des marques

Droits des dessinset modèles Droit d’auteur

Propriété industrielle

Droits des brevets

Droits moraux

Droitspatrimoniaux

Propriété intellectuelle et artistique

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle• Droit d’auteur et des droits voisins• Droit des bases de données• Droit de copie• Droit de l’image• Droit de prêt• Droit des marques

Cadres

CPI : Code de la propriété intellectuelle

Loi 01/07/1992 - n°92-597 DADVSI : La loi « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » 30 juin 2006Transposition française de la directive européenne 2001/29/CE

Loi HADOPI (ou loi Création et Internet du 12 juin 2009

• L. 112-1. "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".

• L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

• L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».

L’œuvre / L’auteur

protège la personnalité de l’auteur : La paternité L’intégrité La divulgation Le retrait

est : Perpétuel Inaliénable Insaisissable Absolu

Droit moral

Possibilité pour l’auteur de céder ou concéder ses droits d’exploitation contre rémunération ou librement.

Durée des droits70 après la mort de l’auteur ou du dernier

auteur vivant dans les œuvres de collaboration

70 après la date de création pour les œuvres collectives. 

Droit patrimonial

Cas 3 : La publication

PublicationCitationsImagesDroit des personnesMentions légales

Tenir un blog sur la vie du

collège/lycée

Cas 4 : Les réseaux sociaux

Identité numériquePublicationsRespect des personnes

Utilisation d’un groupe

facebook pour la classe

Mettre du contenu en ligne

Diffamation et injureCrimes et délitsVie privée

Création d’une page web sur

les stupéfiants

Sanctions

L’article 226-1 du Code pénal [6] disposant :"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :1¼ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2¼ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

L’article 226-8 du Code pénal [6] disposant :" Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »

Loi Hadopi

Creative commons

Creative commonshttp://creativecommons.org/

Les métadonnées

http://www.les-infostrateges.com/article/mentions-legales

Les options des moteurs de recherche

Les catalogueshttp://www.flickr.com

Exemples

http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy

Contrôle Responsabilisation Prudence Contractualisation

Recommandations

Légamédia sur Educnethttp://www.educnet.education.fr/legamedia

Le code de la propriété intellectuellehttp://www.legifrance.gouv.fr

Le site de la CNILhttp://www.cnil.fr

La loi pour la confiance dans l’économie numériquehttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm

Educnet• http://www.educnet.education.fr/veille-education-numerique/novembre-2010/adolescents-sur-le-net Le forum des droit de l'internet

http://www.foruminternet.org Protection des mineurs

http://www.mineurs.fr Internet sans crainte

• http://www.internetsanscrainte.fr/

Savoirs CDI • http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire.html

Les accords sectorielshttps://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels Sources incontournables