Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de...
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Droit institutionnel de l’Union européenne
(2ème série)
Personnalité juridique
Nicolas de Sadeleer
Professeur FUSL
PJ interne - CE
• Art. 281 - 282 TCE
• PJ fonctionnelle car limitée: elle n’existe que dans la mesure et pour autant qu’elle permet d’atteindre les objectifs assignés par les traités
• Art. 211 TCE : Commission est habilitée à exercer la capacité juridique pour le compte et au nom de la Communauté
• Art. 300 TCE : La CE est représentée tantôt par la Commission, tantôt par la présidence du Conseil
PJ interne - UE
• TUE ne contient aucune disposition sur la PJ de l’UE
• Or, unicité du cadre institutionnel Union-CE; insertion dans le budget communautaire des dépenses CJCP-PESC
• Dans la mesure où elle agit par le truchement des institutions CE, l’UE emprunte la personnalité communautaire
PJ internationale
• Toute organisation intl. Est dotée dès sa naissance d’une pj intl. C’est l’élément de sa définition.
• Si elle peut être reconnue de manière expresse, les actes des institutions internationales peuvent être silencieux sur ce point
• Solution de principe: avis consultatif de la CIJ du 11 avril 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies
PJ internationale Union
• Dans la pratique, l’UE a développé de nombreuses actions externes
• Elle dispose d’une action autonome par rapport aux EM
• Poursuit des objectifs propres au plan international
• En conclusion, elle dispose implicitement de la pj internationale
PJ internationale UE
• PESC: politique de l’Union (art. 11 TUE)
• UE est représentée soit par la Présidence, soit par le Secrétaire général (art. 11 TUE)
• Possibilité de conclure des accords internationaux (art. 24-38 TUE)
PJ internationale - CE
• Découle de l’art. 210 TCE et des pouvoirs accordés par l’art. 300 TCE qui régit la conclusion d’accords internationaux
• Possibilité pour la Communauté de devenir membre d’une organisation internationale
• Possibilité d’accréditer des missions diplomatiques