Droit du travail©cidé à explorer le marché péruvien, de trouver les réponses aux nombreuses...

Droit du travail

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Ricardo GUEVARA BRINGASInvestir et faire des affaires au Pérou

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Título: "Investir et faire des affaires au Pérou - Guide juridique"Diagramación: David PalaciosDiseño carátula y contracarátula: Verónica MoreyraFotografía: César Cáceres M.Impresión y encuadernacion: Gráfica Yovera S.A.C.Felipe Santiago Crespo 152 - Lima 30

Autor - Editor: Ricardo Guevara BringasCalle Tulipanes 147 - Of. 303 - Santiago de SurcoAño 2014Derechos ReservadosD. Leg. Nº 822 (22.04.96)

Prohíbida la reproducción total o parcial sin la autorización expresa del autor.

Depósito Legal - Ley Nº 26905 (20.12.97)Hecho el Depósito Legal en la Biblioteca Nacional del Perú Nº 2014-13981

Primera Edición, octubre 2014500 ejemplaresISBN: 978-612-00-1706-7

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INVESTIR ET FAIRE DES AFFAIRES AU PÉROU

GUIDE JURIDIQUE

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PRÉFACE

Qu´il me soit permis, par cette préface, de contribuer aux propos de l’auteur qui présentent les corollaires des considérations commercia-les permettant d’assurer la réussite des négociations d’affaires avec le Pérou.

En effet, il est toujours aisé de décider de l’approche commerciale d’un marché à conquérir, mais il convient d´évaluer l’ensemble des conditions requises pour que cette initiative ne soit vouée à l’échec.

Ainsi, les éléments qui motivent l’approche d’un marché à l’export sont généralement objectifs et issus de l’analyse d’indicateurs éco-nomiques, de positionnement de coûts et de projections. Les mo-dalités d’accès telles que : pratiques locales, aspects contractuels et autres règlementations sont complexes et diffèrent notablement d’un pays à l’autre ; les ignorer conduit à s’exposer à toutes sortes d’obstacles, et contretemps.

Ce guide, clairement organisé par thèmes permettra, au lecteur décidé à explorer le marché péruvien, de trouver les réponses aux nombreuses inconnues qui se présentent à lui dans les domaines fiscaux, légaux, de l’emploi, de l’immigration, des marchés publics, et d’autres singularités lorsque survient l’heure de concrétiser un ac-cord, sceller une association ou établir une structure.

En allant à l´essentiel, cet ouvrage a le mérite d’être facile à lire, soit d’une traite, soit par sections, au gré des interrogations du lecteur, tout en étant rigoureux et pratique.

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J’en suis convaincu, ce guide apporte de multiples réponses aux ques-tions juridiques de línvestisseur, tout en proposant d’indispensables clés pour des négociations réussies. Il permettra au lecteur de se pré-munir contre certains pièges visibles ou occultes qui ne manqueront pas de surgir lors de ses discussions et au cours de ses démarches au Pérou.

Il est donc logique que la Chambre de Commerce et dÍndustrie Franco-Péruvienne accueille avec enthousiasme cette nouvelle pu-blication de Me. Ricardo Guevara Bringas qui concerne les aspects juridiques de línvestissement et des affaires au Pérou.

Lima, le 15 septembre 2014

Emmanuel BonnetPrésident

Chambre de Commerce et dÍndustrie Franco-Péruvienne

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INTRODUCTION

« Investir et Faire des Affaires au Pérou » est un guide juridique qui expose les grandes lignes du régime juridique péruvien dans la pers-pective dúne implantation au Pérou.

Il est le fruit de la pratique au quotidien comme avocat en droit des affaires au cours de ces 15 dernières années et de léxpérience en tant que conseil de maisons mères investissant au Pérou.

Il se veut un outil de synthèse destiné aux directeurs juridiques et administratifs des groupes, aux chefs déntreprise des PME et de façon générale à toute personne qui souhaite avoir une première approche du droit péruvien dans le but de faire des affaires et/ou de símplanter dans le pays.

Toutefois, ce guide ne doit pas être considéré comme une consulta-tion juridique. Ainsi, il ne remplace nullement le recours à lássistance juridique des professionnels du droit. Il ságit en effet dún document de divulgation du droit péruvien élaboré sur la base de la règlemen-tation péruvienne et des problématiques juridiques des investisseurs.

Sa préparation sést faite sur la base du guide publié en 2007, et pour cela il a fallu réaliser un important travail de mise à jour pour lequel je remercie les collaborateurs de mon cabinet dávocats ainsi que Mlle Mathilde Suhas. Je tiens également à remercier la Chambre de Commerce et dÍndustrie franco-péruvienne pour láccueil réservé à cette publication.

Les sujets suivants seront traités de façon synthétique : (i) le con-texte favorable aux investissements, (ii) le droit des sociétés, (iii) le droit fiscal, (iv) le droit de límmigration, (v) le droit du travail, (vi) les marchés publics et les concessions et (vii) límmobilier.

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Puisse le lecteur trouver des informations et conseils pratiques lui donnant une meilleure visibilité des enjeux juridiques au moment d´investir et faire des affaires au Pérou.

Lima, le 15 septembre 2014

RGB

N. B. : Compte tenu du caractère évolutif du droit, des mises à jour de ce

guide seront disponibles dans le site suivant : www.rgbavocats.com

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TABLES DES MATIÈRES

I Un contexte favorable aux investissements

1 Premières informations d’ordre général sur le Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

2 Un contexte économique propice à l´investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

3 Un cadre juridique favorable . . . . . . . . . . . . . . . 28

3.1 Un cadre international, constitutionnel et légal favorable aux investissements . . . . . . . . . . . . . . 28

3.2 Reconnaissance institutionnelle du contexte favorable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

II Droit des sociétés

1 Déterminer la structure la mieux adaptée : filiale ou succursale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

2 Analyser les différentes formes de sociétés . . . 36

2.1 Les principales formes de sociétés et leurs caractéristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

2.2 Tableau comparatif des différentes formes de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

3 Mettre en œuvre le processus de constitution de la société ou de la succursale . . . . . . . . . . . . 41

3.1 Créer une société : principales étapes de constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

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3.1.1 Procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

3.1.2 Acte sous-seing privé de constitution de la société . . . 42

3.1.3 Ouverture d´un compte en banque au nom de la société en formation . . . . . . . . . . . . . . . 43

3.1.4 Versement du capital social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

3.1.5 Notaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

3.1.6 SUNARP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

3.2 Ouvrir une succursale : principales formalités . . . . . . 45

3.3 Principales formalités post-constitution . . . . . . . . . . . 47

4 Protéger les propriétés industrielle et intellectuelle de la société . . . . . . . . . . . . . 49

III Droit fiscal

1 Impôt sur les Revenus – Impuesto a la Renta – (« IR ») . . . . . . . . . . . . . 52

1.1 Impôt sur le revenu des sociétés (impôt sur le revenu dit de « Troisième catégorie ») . . . 54

1.1.1 Principales caractéristiques de l´impôt sur les sociétés au Pérou. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

a. Taux d’imposition et opérations assujetties à l’IR . . . . . 54

b. Charges déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

c. Distribution des dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

d. Revenus payés à des personnes morales non domiciliées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

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e. Acomptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

f. Régime spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

1.1.2 Entreprises économiquement liées entre elles et prix de transfert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

a. Notion déntreprises économiquement liées entre elles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

b. Effets juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

1.2 Impôt sur le revenu des personnes physiques . . . . . . . 63

1.2.1 Impôt sur le revenu des personnes physiques salariées (impôt sur le revenu dit de « Cinquième catégorie ») . . 63

1.2.2 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques non Salariées (impôt sur le revenu dit de « Quatrième catégorie ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

2 Impôt Général sur les Ventes – Impuesto General a las Ventas – (« IGV ») . . . . . 66

2.1 Caractéristiques principales de lÍGV . . . . . . . . . . . . . . 66

2.1.1 Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

2.1.2 Opérations Imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

2.1.3 Exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

2.1.4 Le crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

2.1.5 Régime de remboursement anticipé de lÍGV . . . . . . . . 68

2.2 Quelques régimes de recouvrement indirect de lÍGV . . . 68

2.2.1 Régime de Retenue a la Source – Sistema de Retención– . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

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2.2.2 Régime de Détraction – Sistema de Detracción – . . . . 68

2.2.3 Régime de Perception – Régimen de Percepción – . . . 69

3 Droits de douane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

3.1 Taux d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

3.2 Quelques régimes douaniers et bénéfices pour les exportateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

3.2.1 Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif – Admisión Temporal para Perfeccionamiento Activo – . . . 70

3.2.2 Restitution des Marchandises en Franchise – Reposición de Mercancías en Franquicia – . . . . . . . . 70

3.2.3 Exportation Temporaire pour Perfectionnement Passif – Exportación Temporal para Perfeccionamiento Pasivo – . . . 70

3.2.4 Régime d’importation Anticipée – Sistema Anticipado de Despacho Aduanero– . . . . . . 71

3.2.5 Drawback . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

4 Autres impôts applicables au Pérou . . . . . . . . . 72

4.1 Impôt Temporel sur les Actifs Nets (« ITAN ») . . . . . . . 72

4.2 Impôt sur les Transactions Financières (« ITF ») . . . . . . 73

4.3 Impôt Foncier – Impuesto Predial – . . . . . . . . . . . . . . . 73

4.4 Impôt sur les transferts de biens immeubles (impôt sur le revenu dit de « Deuxième catégorie ») . . 73

4.5 Impôt sur les Véhicules – Impuesto al Patrimonio Vehicular – . . . . . . . . . . . . . 74

4.6 Impôt Sélectif à la Consommation – Impuesto Selectivo al Consumo – (« ISC ») . . . . . . . 74

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IV Droit de l’immigration

1 Choisir sa catégorie migratoire . . . . . . . . . . . . . 76

1.1 Touriste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

1.2 Affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

1.3 Salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

1.4 Salarié désigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

1.5 Indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

1.6 Rentier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

1.7 Immigré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

1.8 Étudiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

2 Identifier les Types de Visas : Temporaire ou Résident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

3 Choisir la Procédure la Mieux Adaptée pour Obtenir un Visa et/ou un Carné de Extranjería . . . 80

4 Connaître les conditions à remplir . . . . . . . . . . 82

4.1 Conditions genérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

4.2 Conditions specifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

4.2.1 Affaires (temporaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

4.2.2 Salarié (temporaire ou de résident) . . . . . . . . . . . . . . . 83

4.2.3 Salarié désigné (temporaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

4.2.4 Investisseur (temporaire ou de résident) . . . . . . . . . . . 84

4.2.5 Étudiant (temporaire ou de résident) . . . . . . . . . . . . . . 85

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5 Rester et sortir du territoire . . . . . . . . . . . . . . . 86

5.1 Que se passe-t-il une fois la résidence obtenue ? . . . . 86

5.2 Puis-je perdre la résidence ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

5.3 Comment sortir du pays ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

5.3.1 Conditions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

5.3.2 Déclarations fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

V Droit du travail

1 Connaître les éléments essentiels du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

1.1 Typologie des contrats de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

1.1.1 Contrats à duree indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

1.1.2 Contrats à durée déterminée – contratos sujetos a modalidad, a plazo determinado o fijo – . . . . . . . . . 90

1.1.3 Contrats à temps partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

1.2 Registre électronique des salariés – planilla electrónica – et règlement intérieur . . . . . . . 92

1.3 Période d´essai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92

1.4 Journée de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92

1.5 Documents que l´employeur doit publier sur le lieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93

1.6 Sécurité et santé au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94

1.7 Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

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1.8 Congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

1.9 Cotisations et bénéfices sociaux à la charge de lémployeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

1.9.1 Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

1.9.2 Gratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

1.9.3 Allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

1.9.4 Assurance vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

1.9.5 Compensation pour Temps de Travail – Compensación por Tiempo de Servicios – (« CTS ») . . . 99

1.10 Impôts et cotisations à la charge du salarié . . . . . . . . 100

1.10.1 Cotisations de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100

1.10.2 Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

1.11 La fin du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

1.11.1 Hypothèses de fin du contrat de travail . . . . . . . . . . . 102

1.11.2 Justes motifs de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

1.11.3 Le licenciement arbitraire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

1.11.4 Le licenciement nul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

1.12 Représentation des salariés face aux employeurs . . . . 105

2 Embaucher du personnel étranger lorsque l’employeur est domicilié au Pérou . . . . . . . . . 107

2.1 Le contrat de travail dún salarié étranger . . . . . . . . . 108

2.2 Existence de quotas démbauche et de limitations au montant des salaires . . . . . . . . . . . . . . 109

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2.3 Schéma d’embauche d’un salarié étranger au Pérou : aspects migratoires et droit du travail . . . . . . . . . . . . 110

VI Marchés publics et concessions

1 Marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112

1.1 Champ d’application de la loi sur les marchés publics . . . 112

1.2 Étapes de sélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112

1.2.1 Phase interne - actes préparatoires . . . . . . . . . . . . . . 112

1.2.2 Phase publique - étapes de selection . . . . . . . . . . . . 113

1.3 Conditions pour être candidat : l’inscription au Registre National des Fournisseurs – Registro Nacional de Proveedores – (« RNP ») . . . . 113

1.3.1 Le RNP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114

1.3.2 Inscription au RNP d’une société étrangère non-domiciliée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114

a. Donner procuration à un représentant légal au Pérou . . . 115

b. Les documents requis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

1.4 La participation à un marché public en consortium . . 116

1.4.1 Pourquoi constituer un consortium ? . . . . . . . . . . . . . 116

1.4.2 Qui doit être enregistré au RNP ? . . . . . . . . . . . . . . . 117

1.4.3 Comment présenter une proposition en consortium ? . . . 117

1.4.4 Que se passe-t-il une fois le marché attribué ? . . . . . 117

xix

2 Partenariats public-privé et concessions . . . . . 118

2.1 Partenariats public-privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

2.2 Concessions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

VII Immobilier

1 Identifier le bien : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1241.1 Types de biens immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124

1.2 Le Certificat du Registre Immobilier – Certificado Registral Inmobiliario – (« CRI ») . . . . . 124

1.3 Le Certificat des Paramètres Urbanistiques et de Construction – Certificado de Parámetros Urbanísticos y Edificatorios – . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

1.4 Le règlement de copropriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

2 Identifier le vendeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

3 Identifier les impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

3.1 L’impôt d’Alcabala . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

3.2 Impôt sur le revenu dit de « Deuxième catégorie » . . 127

4 Formaliser la vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

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ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

APP Asociaciones Público-Privadas Partenariats Public-Privé

ESSALUD Seguro Social de Salud Sécurité Sociale

IGV Impuesto General a las Ventas Impôt Général sur les Ventes

IR Impuesto a la Renta Impôt sur les Revenus

ISC Impuesto Selectivo al Consumo Impôt Sélectif à la Consommation

ITAN Impuesto Temporal a los Activos Netos Impôt Temporel aux Actifs Nets

ITF Impuesto a las Transacciones Financieras Impôt sur les Transactions Financières

LGS Ley General de Sociedades Loi Générale sur les Sociétés

MYPE Micro y Pequeñas Empresas Micro et Petites Entreprises

OSCE Organismo Supervisor de las Contrataciones del Estado

Organisme Supérviseur des Contrats d´État

PROINVERSIÓN Agencia de Promoción de la Inversión Privada Agence de Promotion de l´Investissement Privé

xxi

RUC Registro Único de Contribuyentes Registre Unique des Contribuables

S .A . Sociedad Anónima Société Anonyme

S .A .A . Sociedad Anónima Abierta Société Anonyme Ouverte

S .A .C . Sociedad Anónima Cerrada Société Anonyme Fermée

S .R .L . Sociedad de Responsabilidad Limitada Société à Responsabilité Limitée

SUNARP Superintendencia Nacional de los Registros Públicos Superintendance Nationale des Registres Publics

SUNAT Superintendencia Nacional de Administración Tributaria Superintendance Nationale des Impôts et des Douanes

TAM Tarjeta Andina de Migraciones Carte Andine de Migrations

UIT Unidad Impositiva Tributaria Unité d´imposition fiscale

xxii


23

Un contexte favorable aux investissements

I Un contexte favorable aux investissements

1 Premières informations d’ordre général sur le Pérou

2 Un contexte économique propice à l´investissement

3 Un cadre juridique favorable

3.1 Un cadre international, constitutionnel et légal favorable

3.2 Reconnaissance institutionnelle du contexte favorable

24


1 Premières informations d’ordre général sur le Pérou

République constitutionnelle (Constitution de 1993)

Système d´inspiration romano-germanique

• Chefd’étatetdegouvernement:PrésidentOllantaHumalaTasso (depuis juillet 2011)

• Electionstousles5ansausuffrageuniverselobligatoire• Réélectionconsécutiveinterdite.Prochaineélection(enavril

2016)• Cabinet:ConseildesMinistresnomméparlePrésident• Congrèsunicaméralde130sièges• Membreséluspour5ans• Prochainesélectionsavril2016Juges nommés par le Conseil National de la Magistrature

Forme de gouvernement

Système légal

Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire

POLITIQUE

• 30,9millionsd’habitants• Populationurbaine:75,7%• Populationrurale:24,3%• Tauxdecroissancede1,13%• Espérancedevieàlanaissance74,1

• NuevoSol(enanglaisPEN)• Tauxdechangeavecl’euro:1euro=3,8soles(S/.)environ• Tauxdechangeavecledollaraméricain1$US=2,8soles

environEspagnol, Quechua, Aymara

Liberté de culte. Principalement catholique

Variable. Tropical dans la région amazonienne et sec sur la côte Tempéré à très froid dans la Sierra (montagne). Lima : tempéré et humide

Or, cuivre, argent, zinc, plomb, hydrocarbures, fer, pêche, phosphate, gaz naturel, produits agricoles

Population

Monnaie

Langues

Religion

Climat

Ressources naturelles

GÉOGRAPHIE

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2 Un contexte économique propice à l´investissement

Depuis maintenant deux décennies, le Pérou exhibe des données macroéconomiques stables et favorables aux investissements, à savoir :

•Unemacro-économie solide (PIBde210milliards dedollarsaméricains).

•Une croissance accélérée (taux de croissance de 5,9% en2013).

•Uneprévisiondecroissancepour2014d’environ4.2%selonleMinistère de l’Économie et des Finances.

ÉCONOMIE

PIB

PIB par habitant

Dette extérieure

Dette publique

Investissement brut fixe

Taux de chômage

Population en dessous du seuil de pauvreté

Principales destinations d’exportation

Principales exportations

Principales destinations d’importation

Principales importations

210 milliards de dollars américains (estimation pour 2013)

6797$US(estimationpour2013)

18,8 milliards de dollars américains (au 31/12/2013)

38 milliards de dollars américains (estimation pour 2013)

27,5%duPIB(estimationpour2013)

6%(estimationpour2013)

22,7%(estimationpour2014)

Allemagne, Canada, Brésil, Chili, Chine, Corée du Sud, Italie, Japon, Espagne, Suisse, États-Unis, Venezuela

Or, cuivre, argent, zinc, plomb, pétrole, café, pomme de terre, asperge, paprika, bananes bio, cacao, textiles, farine de poisson

Allemagne, Argentine, Chili, Brésil, Chine, Corée du Sud, Colombie, Équateur, États-Unis, Mexique

Pétrole et dérivés, plastique, machines, véhicules, fer et acier, blé, papier

Source : BCR et Ernst & Young

26


•UnPIBparpersonnesupérieuràlamoyennemondialejusqu’en2020.

•Une croissance économique impulsée par un fort investisse-mentprivéreprésentantprèsde22%duPIB.

•Unpaysattractifpourl’investissementétranger,lequelrepré-sentait 12 milliards de dollars américains en 2012.

•Unedemandeinternequisefortifie,générantunefortecrois-sance de la consommation.

•Des échanges commerciaux dynamiques et diversifiés (pro-duits et marchés).

•Desprévisionsencourageantes:en2050lePérouferaitpartiedes 30 plus grandes économies du monde.

•Un tauxd’inflationparmi lesplusbasde la région (tauxdevariation de l’indice du prix au consommateur, IPC, en 2013 de 2%).

•Le maintien d’un taux de changestable et d’un niveau risque pays inférieur à la moyenne de la région.

•Unniveaud’endettementsain.

•Une bonne notation financière quilui vaut la confiance des investis-seurs (BBB+ selon les agences de notation Fitch Ratings et Standard &Poor’s).

En 2050, selon PROINVERSION,

le Pérou ferait partie des 30 plus grandes économies du monde .

27


PIB DU PÉROU PAR SECTEUR ÉCONOMIQUE EN % (2012)

Autres services39,7%

Commerce39,7%

Manufacture non primaire11,7%

Impôts9,7%

Agriculture7,1%

Construction6,9%

Mines3,9%

Manufacture et ressources primaires2,4%

Eau et électricité2,0%

Hydrocarbures0,9%

Pêche0,3%

PROJETS D’INVESTISSEMENT PRIVÉ POUR 2013-2014 (EN MILLIONS DE DOLLARS)

Hydrocarbures

Mines

Autres services

Electricité

Industrie

Infrastructures

0 5,000 10,000 15,000 20,000

15,025

4,466

4,400

3,780

1,759

1,697

Source : BCR

28


3 Un cadre juridique favorable

Depuis les années 90, le Pérou a pris les mesures nécessaires pour établir une politique de promotion et protection des inves-tissements privés visant à éliminer les obstacles que peuvent ren-contrer les investisseurs étrangers. Ainsi, le pays s’est doté d’un cadre juridique favorable et propice aux affaires, qui est reconnu par le Doing Business de la Banque Mondiale, bien qu’il existe encore un certain nombre de domaines à améliorer.

3 .1 Un cadre international, constitutionnel et légal favorable aux investissements

Parmi les principales caractéristiques de ce cadre favorable aux investissements, il en ressort les suivantes :

•Reconnaissanceconstitutionnelledelalibertéd’initiativeprivée dans le cadre d’une économie sociale de marché et du pluralisme économique.

•Égalité de traitement entre investisseurs nationaux etétrangers.

•Libre accès àquasiment tous les secteurs économiquessauf pour les investissements situés dans un rayon de 50 km des frontières.

•Libretransfertdescapitauxetrapatriementdesbénéficesaprès paiement des impôts y afférents.

•Libretransfertdesdroits.

•Absencedecontrôledeschanges.

•Libreconcurrence.

•Garantiedelapropriétéprivée.

•Libreacquisitiondesactionsdessociétésnationales.

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•Libreaccèsaucréditinterneetexterne.

•Reconnaissancedel’arbitrageparlaConstitutionentantqueméthodederésolutiondesconflits.

•Possibilitédeconcluredesaccordsdestabilité juridiquefigeant les règles applicables à l´investissement.

•EntantquesignatairedesaccordsdeWashingtondepuis1993, le Pérou est membre du Centre International de Règlement des Différends liés aux Investissements (« CIR-DI »), permettant de résoudre des différends relatifs aux investissements par voie arbitrale.

•LePéroua signé34accordsbilatérauxpour la promo-tion et la protection des investissements dont un avec la France.

•LePérouaconclu19traitésdelibre-échangenotammentavec les États-Unis et avec l’Union Européenne, ce dernier étant en vigueur depuis le 1er mars 2013.

2) Reconnaissance institutionnelle du contexte favorable

Un tel contexte favorable a été reconnu, notamment par le Fo-rum Economique Mondial selon lequel, en 2012, le Pérou aurait gagné 6 places dans le classement de compétitivité et occupe-rait les premières places en Amérique Latine en ce qui concerne l’accès aux prêts, l’absence de barrières aux importations et la protection légale des créanciers.

Selon le rapport Doing Business 2014, le Pérou occupe la 42ème place (sur 189 pays) en ce qui concerne la facilité pour faire des affaires, avant le Brésil, l’Argentine ou la Colombie, ce

30


qui le place en seconde position parmi les pays d’Amérique Lati-ne. Le pays occupe par ailleurs la 16ème place si l’on considère le critère de protection des investisseurs.

Il convient cependant de remarquer que l’exécution des contrats reste l’un des points faibles du Pérou qui occupe la 105ème place loin derrière la France (7°). Malgré tout, quelques progrès sont à noter et le Pérou a gagné 3 positions par rapport au classement 2013 dans ce domaine.

Argentine 126 164 73 98 153 57

Brésil 116 123 109 80 159 121

Chili 34 22 55 34 38 64

Colombie 43 79 73 6 104 155

France 38 41 55 80 52 7

Pérou 42 63 28 16 73 105

Facilité pour faire

des affaires

Création d’entreprises

Obtention de prêts

Protection des

investisseurs

Paiement des

impôts

Exécution des

contrats

TABLEAU COMPARATIF - DOING BUSINESS 2014

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Compte tenu de cette faiblesse dans le domaine de l’exécution des contrats et des difficultés que cela peut engendrer pour le recou-vrement des créances, l’on fournit quelques conseils dans l’encadré ci-dessous.

Que faire en cas d’impayés ?

Le meilleur conseil à donner est certainement celui d’inci-ter à prendre des mesures préventives :

•Exigerdesgarantiesfinancièresàsesclients.

•Eviterdepayerdesacomptessurl´achatdebiensoudeservices sans obtenir les garanties suffisantes.

Si toutefois, vous vous trouviez face à une situation d’im-payé, il semble opportun de :

•Faireappelàunavocatinscritaubarreaupéruvien.

•Octroyeràvotreavocatlespouvoirsnécessairespouragir. Pour cela, le pouvoir doit être apostillé en France et enregistré au registre public péruvien. Si tel n’était pas le cas, la partie adversaire pourrait arguer de cette absence de qualité pour agir.

•Fournir à votre avocat toutes les pièces nécessairespour la constitution du dossier. Toutes les pièces pro-venant de l’étranger doivent être apostillées.

Comme le note le rapport Doing Business, les procès au Pérou sont relativement longs et onéreux. En effet, un procès dure en moyenne 18 mois et les frais engagés toutaulongdelaprocédures´élèventengénéralà30%de la dette.

32


33

Droit des sociétés

1 Déterminer la structure la mieux adaptée : filiale ou succursale ?

2 Analyser les différentes formes de sociétés

2.1 Les principales formes de sociétés et leurs caractéristiques

2.2 Tableau comparatif des différentes formes de sociétés

3 Mettre en œuvre le processus de constitution de la société ou de la succursale

3.1 Créer une société

3.2 Ouvrir une succursale

3.3 Principales formalités post-constitution

4 Protéger les propriétés industrielle et intellectuelle de la société

II Droit des sociétés

34


1 Déterminer la structure la mieux adaptée : filiale ou succursale ?

Deux possibilités s’offrent aux investisseurs personnes juridiques qui souhaitent établir une société au Pérou :

• créer une filiale, c’est à dire une société dotée d’une personna-lité juridique propre et dont la majorité des actions avec droit de vote appartient à une autre société dite maison-mère ; ou

•établirunesuccursaledelasociétéétrangèreauPérou,quinesera pas dotée de personnalité juridique propre par rapport à la société étrangère, mais pourra conclure des actes par ses représentants légaux.

Plusieurs éléments sont susceptibles d’entrer en ligne de compte dans le choix de ces deux options. Ces éléments sont d’ordre pratique, juridique et/ou fiscal.

35


Le tableau ci-après tente de synthétiser les avantages suscepti-bles d’être décisifs dans le choix de la structure juridique, filiale ou succursale.

La filiale étant dotée d’une personnalité juridique propre, la responsabilité de la maison mère ne peut pas être engagée en ce qui concerne les dettes de la filiale, sauf engagement contractuel en ce sens.

En principe, toutes les sociétés domiciliées au Pérou, dont les filiales, sont soumises au paiement de l’impôt sur le revenu pour leurs revenus de source mondiale. Le taux d’imposition pour l’impôt sur les sociétés estlemêmequepourlasuccursale(30%).

L’impôt sur les dividendes de 4.1% sedéclenche lorsque les actionnaires réunis en Assemblée Générale en décident ainsi ou lorsque les dividendes sont payés.

La succursale au Pérou étant consi-dérée comme la même personne juridique que la société qui la crée, dite société « principale », les créanciers de la succursale peuvent agir contre le patrimoine de la société principale.

La succursale n’est assujettie à l’impôt sur le revenu que pour ses revenus de source péruvienne, provenant de l’activité sur le territoire péruvien.

Le taux d’imposition pour límpôt sur les sociétés est le même que pour la filiale (30%).

Dans le cas des succursales l’impôt sur les dividendes de 4,1% se déclenche en casde bénéfices après impôt avec la seule déclaration annuelle des revenus (entre fin mars et début avril).

FILIALE SUCCURSALE

Il existe dáutres questions à prendre en considération dans cette analyse. Une consultation juridique et fiscale devrait permettre dávoir davantage d´éléments pour chaque situation particulière.

36


2 Analyser les différentes formes de sociétés

2 .1 Les principales formes de sociétés et leurs caractéristiques

Il existe au Pérou plusieurs formes de sociétés régies par la Loi Générale sur les Sociétés – Ley General de Sociedades – (« LGS »). Le tableau comparatif ci-après présente les prin-cipales formes de sociétés existantes au Pérou, à savoir :

• La société anonyme1 – sociedad anónima – («S.A.»).

• La société anonyme fermée – sociedad anónima cer-rada – (« S.A.C.»). De par sa souplesse la SAC peut être comparée à la société par actions simplifiée française.

• La société commerciale à responsabilité limi-tée2 – sociedad comercial de responsabilidad limitada – («S.R.L.»).

Par ailleurs, la LGS prévoit dáutres formes de sociétés :

• La société en commandite simple et par actions.

• La société en nom collectif.

• La société civile, notamment pour les activités relatives à des professions libérales et non pas comme en France pour la gestion du patrimoine immobilier.

1 Il existe une autre forme de société anonyme, la société anonyme ouverte, - sociedad anónima abierta - S.A.A., dont la principale caractéristique est dávoir plus de 750 actionnaires. Elle est soumise à un régime juridique spécifique.

2 Le régime de léntreprise individuelle à responsabilité limitée, comparable à léntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée française, est fixé par une loi spéciale et non pas par la LGS.

37


2 .2 Tableau comparatif des différentes formes de sociétés

ACTIONNAIRES/ASSOCIÉS

Société Anonyme (S.A.)

Société Anonyme Fermée (S.A.C)

Société Commerciale à Responsabilité Limitée

(S.R.L.)

CAPITAL SOCIAL




(S.R.L.)

Absence de capital minimum exigé.

Les apports en industrie sont exclus.

Les actions doivent être souscrites entièrement et libérées chacune à hauteur de25%.



Les actions doivent être souscrites entièrement et libérées chacune à hauteur de25%.

La société ne peut pas faire dáppel public à l´épargne.



Les parts sociales doivent être souscrites entièrement et libérées chacune à hauteurde25%.

Deux actionnaires minimum.

Responsabilité limitée aux apports.

Deux actionnaires minimum et 20 maximum.


Possibilité de prévoir des clauses déxclusion des actionnaires.

Deux associés minimum et 20 maximum.


3 Au Pérou, la loi néxige pas de capital minimum pour la constitution dúne société. Toutefois, dans le cas où le ressortissant étranger souhaite obtenir un titre de séjour ditd’investisseur,ildoitfaireunapportennuméraired’environ30000$US.

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES




(S.R.L.)

Quorum simple : • sur première convocation :

50% des actions ayantdroit de vote,

• sur seconde convocation : il suffit dúne action ayant droit de vote.

Quorum spécial :• sur première convocation :

2/3 des actions ayant droit de vote,

•sur seconde convocation : 3/5 des actions ayant droit de vote.

Les actionnaires détenant des actions représentant 20% du capital peuventconvoquer aux assemblées générales.

Vote des résolutions : vote à la majorité absolue des actions ayant droit de vote et représentées à lássemblée.

Dans certaines matières (p. ex. modification des statuts), vote à la majorité absolue de toutes les actions ayant droit de vote.

Quorum simple : • sur première convocation :

50% des actions ayantdroit de vote,

• sur seconde convocation : il suffit dúne action ayant droit de vote.

Quorum spécial :• sur première convocation :

2/3 des actions ayant droit de vote,

• sur seconde convocation : 3/5 des actions ayant droit de vote.

Les actionnaires détenant des actions représentant 20% du capital peuventconvoquer aux assemblées générales.

Vote des résolutions : vote à la majorité absolue des actions ayant droit de vote et représentées à lássemblée.

Dans certaines matières (p. ex. modification des statuts), vote à la majorité absolue de toutes les actions ayant droit de vote.

Possibilité dássemblées à distance.Formalisme allégé pour les convocations aux assemblées générales.

Les associés déterminent librement le quorum et les majorités requises dans les statuts.

Les associés détenant des parts sociales représentant 20% du capital peuventconvoquer aux assemblées générales.

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(S.R.L.)

Le conseil dádministration, organe collégial, et un ou plusieurs gérants administrent la société.

Le conseil dádministration est obligatoire et est composé de trois administrateurs personnes physiques au minimum qui ne sont pas tenus d´être actionnaires.

Les administrateurs sont désignés en assemblée générale pour une période de un à trois ans.

Chaque action ouvre droit à un nombre de voix égal au nombre dádministrateurs à élire et chaque actionnaire peut cumuler le nombre de ses voix en faveur dún seul administrateur.

Le conseil dádministration nést pas obligatoire. En lábsence de conseil dádministration, un gérant général ou plusieurs gérants assument la direction de la société.

Il nést pas exigé au gérant général d´être actionnaire.

Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale, auquel cas cette dernière doit nommer un représentant permanent.

Révocation ad nutum du gérant par lássemblée générale.

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants associés ou non.

Les gérants peuvent être révoqués à la majorité relative des actionnaires, sauf lorsque leur désignation était une condition de la constitution de la société. Dans ce cas, la révocation intervient exclusivement par la voie judiciaire, pour dol ou incompatibilité survenue avec les associés.

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

4 Les étrangers qui souhaitent diriger une société en tant que gérants doivent obtenir un visa au Pérou pour représenter la société notamment devant le fisc.

40


Révocation ad nutum des administrateurs par lássemblée générale.

Le conseil dádministration nomme le ou les directeurs personne physique ou personne morale. Dans ce cas, un représentant permanent doit être désigné.

Le gérant peut être révoqué ad nutum par le conseil dádministration ou lássemblée générale en fonction de sa désignation.






(S.R.L.)


(S.R.L.)

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

CESSION DES ACTIONS / PARTS SOCIALES

En principe, libre cession des actions, mais possibilité de prévoir des restrictions.

Droit de préemption automatique en faveur des actionnaires sauf clause contraire.

Possibilité de prévoir la nécessité dún agrément à la cession donné par la société. En cas de refus, la société acquiert les actions.

Droit de préemption automatique en faveur des associés et/ou de la société en cas de cession des parts sauf clause contraire.

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3 Mettre en œuvre le processus de constitution de la société ou de la succursale

3 .1 Créer une société : principales étapes de constitution

3.1.1 Procuration

Le ressortissant étranger personne physique qui se trouve à l´étranger ainsi que la personne morale étrangère sou-haitant constituer une société, doivent donner procuration à leur avocat ou à la personne en charge de la constitution au Pérou.

La procuration doit être octroyée soit par devant le Consul du Pérou à l´étranger soit par devant notaire à l´étranger. Síl ságit dúne procuration consulaire, la signature du Consul doit être légalisée au Ministère des Affaires Étran-gères du Pérou – Ministerio de Relaciones Exteriores –. Síl ságit dúne procuration octroyée devant un notaire français, celle-ci doit être apostillée. La procuration doit être ensuite enregistrée auprès de la Superintendance Nationale des Registres Publics – Superintendencia Nacional de los Regis-tros Públicos – (« SUNARP »). Cet organisme remplit les

ProcurationRédaction

de l’acte sous-seing privé

Ouverture d’un compte en banque

Versement du capital social

Authentifi-cation de l’acte

par notaire

Immatricu-lation SUNARP

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fonctions du Registre du Commerce et des Sociétés et celles du Bureau des Hypothèques en France.

L étranger personne physique qui est présent au Pérou peut lui-même, avec láide de son avocat, réaliser les formalités de constitution. A cette fin, il doit au préalable obtenir soit un visa dáffaires, soit une autorisation pour signer des contrats au Pérou obtenue à la Superintendance Nationale de Migrations – Superintendencia Nacional de Migraciones – (« MIGRACIONES »).

3.1.2 Acte sous-seing privé de constitution de la société

Il ságit dún document sous-seing privé rédigé et signé par les fondateurs de la société ainsi que par un avocat inscrit auprès dún barreau péruvien. Il doit comprendre le pacte social ainsi que les statuts. En réalité, il ságit dún document tout à fait comparable aux statuts dúne société constituée en France.

Le pacte social doit contenir les éléments suivants :

•identitédesfondateursdelasociété,

•déclarationdesfondateursdonnantleurconsentementàla constitution de la société,

•montantducapitaletlenombredáctions,

•apportsdechaqueassociéetmodalitésdepaiementdesactions ainsi quúne valorisation des apports en nature,

•nominationdespremiersadministrateurs,

•statutsdelasociété.

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Les statuts doivent quant à eux contenir les mentions sui-vantes :

•dénominationouraisonsocialedelasociété,

•descriptiondétailléedelóbjetsocial,

•domiciledelasociété,

•durée de la société, qui peut être indéterminée à ladifférence du droit français, ainsi que la date du début dáctivité,

•montantducapitalsocialetlenombredáctions,

•valeurnominaledechaqueaction,

•partieducapitalquiaétépayée,

•catégoriesdáctionsetleurnombre,

•régimedesorganessociaux,

•conditionsdemodificationdesstatuts,

•conditions et modalités relatives à lápprobation descomptes et à la distribution des dividendes,

•régimededissolutionetliquidation,

•pactesentreactionnaires.

3.1.3 Ouverture dún compte en banque au nom de la société en formation

Lun des actionnaires ou le représentant de la société doit présenter à la banque une copie des statuts signés portant le cachet dún notaire afin dóuvrir le compte bancaire.

3.1.4 Versement du capital social

Le capital social doit être entièrement souscrit et chaque ac-

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tionsouscritedoitêtrepayéeaumoinsàhauteurde25%.Le versement du capital est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.

3.1.5 Notaire

Le notaire doit authentifier le document sous-seing privé des statuts, ce que l’on appelle « escritura pública ». Les actionnaires signent lácte authentique de constitution de la société.

Il convient de présenter au notaire le reçu émanant de la banque indiquant les versements effectués au titre des ap-ports en numéraire. Ságissant des apports en nature, lón doit fournir la déclaration du gérant accusant réception des biens qui ont été apportés à la société en constitution, ainsi que le rapport de valorisation.

COÛTS DE LA CONSTITUTION (NOTAIRE, IMMATRICULATION ET AVOCAT)

Notaire

SUNARP

Avocat

SAC sans Conseil dÁdministration (« CA ») et avecuncapitalde25K$US

115 € environ

11 € + 3/1 000 du capital environ

SAC avec CA et un capital de 50K$US

150 € environ

11 € + 3/1 000 du capital environ

Entre 1 100 € et 2 000 € selon le type de société et la complexité des statuts et des pactes entre actionnaires.

3.1.6 SUNARP

Les statuts authentifiés par le notaire doivent être présen-tés à SUNARP afin de procéder à límmatriculation de la société.

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Il faut compter un délai de 15 jours environ pour finaliser la constitution de la société.

3 .2 Ouvrir une succursale : principales formalités

Les sociétés domiciliées au Pérou ou à l´étranger peuvent ouvrir des succursales au Pérou. La succursale doit être immatriculée au registre des sociétés du lieu déxercice de son activité. La création d’une succursale n’est pas soumise à un capital minimum.

En dépit de son immatriculation au registre des sociétés, la succursale ne jouit pas dúne personnalité morale indépen-dante de celle de l´établissement principal. Néanmoins, elle jouit dúne autonomie de gestion dans les limites de son objet.

Les principaux documents requis pour l’ouverture de la suc-cursale au Pérou sont les suivants :

•Certificatconsulaireportantsur léxistenceet lavaliditéde la société à l´étranger qui crée la succursale ou K-Bis de celle-ci.

•Certificatrelatifàlábsencedínterdictionpourlasociétéà l´étranger de créer une succursale.

•Copie des statuts de la société à l´étranger qui crée lasuccursale.

•Copiede ladécisionadoptéepar lasociétéà l´étrangerqui crée la succursale relative à lóuverture de la succur-sale. Cet accord doit comporter les mentions suivantes : (i) capital de travail destiné à la succursale, (ii) activité de la succursale, laquelle doit rentrer dans lóbjet social de

46


la société qui la crée, (iii) domicile de la succursale, (iv) nomination du représentant légal permanent, (v) pouvoirs du représentant et (vi) soumission de la succursale à la loi péruvienne.

•Procurationpourl’ouverturedelasuccursale.

•Touscesdocumentsdoiventêtrerevêtusdel’apostille.Ilsdevront faire l’objet d’une traduction officielle au Pérou.

Qu’est ce que l’apostille ?

Depuis 2010, la Convention Internationale de La Haye sur l’apostille est entrée en vigueur au Pérou. Elle permet ainsi à la plupart des documents émanant dúne autorité publique dún pays signataire comme cést le cas de la France (p. ex. notaires, mairies, greffes du tribunal de commerce) d´être reconnus au Pérou. Elle est obtenue en France auprès des Cours dÁppels.

Les documents qui ne peuvent pas être apostillés peuvent être légalisés par le Consulat du Pérou, la signature du Consul devant par la suite être légalisée par le Ministère des Affaires Étrangères du Pérou.

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3 .3 Principales formalités post-constitution

3.3.1 Enregistrement auprès de la Superintendance Natio-nale des Impôts et Douanes du Pérou – Superintendencia Nacional de Administración Tributaria – (« SUNAT »)

Avant de démarrer les activités de la société, le gérant ou un fondé de pouvoir doit enregistrer la société en tant que contribuable et ainsi obtenir un numéro dans le Registre Unique des Contribuables – Registro Único de Contri-buyentes – («RUC»).

Il convient à cette fin de présenter les documents ci-après :

•Loriginaletlacopiedelapiècedídentitédurequérant.

•Undocumentquiprouveledroitdepropriétéoulúsagede límmeuble où se trouve le domicile fiscal de la société.

•Loriginaletlacopiedeléxtraitdel’immatriculationdelasociété.

La société doit commencer son activité au plus tard dans les 30 jours de son enregistrement au RUC.

3.3.2 Ministère du Travail et de la Promotion de lÉmploi – Ministerio de Trabajo y de Promoción del Empleo –

Il convient de se référer au Chapitre IV ci-après concernant le droit du travail et plus particulièrement les permis de tra-vail pour les salariés étrangers.

3.3.3 Agence de Promotion de lÍnvestissement Privé – Agencia de Promoción de la Inversión Privada – (« PROINVERSIÓN »)

L investissement direct passant par le système financier

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péruvien est enregistré auprès de PROINVERSIÓN.

3.3.4 Permis Municipal de Fonctionnement – Licencia Mu-nicipal de Funcionamiento –

La société doit obtenir un permis octroyé par la mairie du lieu où elle exerce son activité. A cet égard, avant de louer ou acheter les murs destinés à son activité, línvestisseur doit se renseigner sur la destination de type résidentiel ou commercial des locaux auprès de la mairie compétente.

La licence municipale de fonctionnement est octroyée selon la demande à titre provisoire ou à titre indéfini. Dans cer-tains quartiers le coût dúne licence peut être d’environ 150 € pour une surface de 300 m2.

La licence doit être affichée à un endroit suffisamment visible du local commercial. Dans le cas où la société ná pas obtenu de licence, mais exerce néanmoins ses activités, elle encourt une sanction administrative et/ou le paiement dúne amende.

3.3.5 Les registres sociaux et les livres comptables

Les sociétés sont tenues de conserver les procès-verbaux de délibération du conseil dádministration et de lássemblée générale dans des registres spéciaux. Les opérations rela-tives aux actions doivent apparaître dans le registre des mouvements de titres. Ces livres doivent être certifiés par un notaire ou par un juge de paix.

Les sociétés doivent également tenir toute une série de livres comptables, tels que le livre des inventaires et bilans, le livre journal, le livre du personnel, le registre des achats et des

49


ventes. Les livres comptables doivent aussi être certifiés.

Les sociétés dont les revenus annuels et/ou les actifs sont d’au moins 15 000 UIT ( environ 15 000 000 € ) doivent présenter leurs bilans financiers audités à la Superinten-dance du Marché des Valeurs Mobilières – Superintenden-cia del Mercado de Valores –.

3.3.6 Formalités administratives exigées selon le type dáctivité

Il existe un certain nombre dáctivités économiques dont léxercice requiert lóbtention dúne série dáutorisations ou dínscriptions dans des registres aussi bien pour les natio-naux que pour les ressortissants étrangers.

Cést ainsi quíl est par exemple nécessaire dóbtenir une au-torisation préalable pour la commercialisation de produits chimiques et pharmaceutiques, pour lóuverture dágences de voyages et de tourisme, de casinos, de restaurants et pour les activités de transports à líntérieur du pays.

4 Protéger les propriétés industrielle et intellectuelle de la société

L’Institut National de Défense de la Concurrence et de la Protec-tion de la Propriété Intellectuelle – Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelec-tual – (« INDECOPI ») est l’organisme chargé de promouvoir la protection des droits des consommateurs et de favoriser dans l’économie péruvienne, une culture de concurrence loyale. Cet organisme a pour mission de protéger toutes les formes de la

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propriété industrielle et intellectuelle.

Les domaines de compétence de l’INDECOPI sont les suivants :

•Droitdelapropriétéintellectuelle(marques,brevetsetdroitsd’auteur).

•Droitdelaconcurrence(libreconcurrence,antidumping,élimi-nation des barrières bureaucratiques).

•Droitduconsommateur.

•Droitdesprocédurescollectives.

Au Pérou, une marque est protégée pendant 10 ans à partir de l’émission de la résolution d’enregistrement.

Le schéma ci-dessous synthétise le processus d’enregistrement d’une marque.

Présentation de la requête auprès de

l’INDECOPI Celle-ci doit contenir

toutes les informations du demandeur, décrire le

logotype à enregistrer, ainsi que la Classification de Nice.

Ordre de publication émis par l’INDECOPI(délai de 15 jours)

Publication de la marque par le

demandeur au JO (“El Peruano”)

(délai de 3 mois à partir de la publication)

Emission de la résolution octroyant l’enregistrement par

l’INDECOPI(Délai de 30 jours

ouvrables à partir de la publication au JO et s´il n’y a pas eu d’oppositions. )

51

Droit fiscal

III Droit fiscal

1 Impôt sur les revenus

1.1 Impôt sur les revenus des sociétés

1.2 Impôt sur les revenus des personnes physiques

2 Impôt Général sur les Ventes (« IGV »)

2.1 Caractéristiques principales de l’IGV

2.2 Quelques régimes de recouvrement indirect de l’IGV

3 Droits de douane

3.1 Taux d’imposition

3.2 Quelques régimes douaniers et bénéfices pour les

exportateurs

4 Autres impôts applicables au Pérou

4.1 Impôt Temporel sur les Actifs Nets (« ITAN »)

4.2 Impôt sur les Transactions Financières (« ITF »)

4.3 Impôt foncier

4.4 Impôt sur le transfert de biens immeubles

4.5 Impôt sur les véhicules

4.6 Impôt sélectif à la consommation

52


Ce chapitre a pour objet de rendre compte de façon synthétique des principales dispositions en matière fiscale au Pérou. Il s’agit de pré-senter les principaux impôts susceptibles de s’appliquer ainsi que de répondre, ce faisant, aux interrogations courantes des investisseurs étrangers.

1 Impôt sur les Revenus – Impuesto a la Renta – (« IR »)

Lorsquúne personne est domiciliée au Pérou, cést-à-dire quélle a sa résidence fiscale au Pérou, lÍR sápplique sur tous ses reve-nus indépendamment de leur origine, c’est-à-dire sur ses revenus dits de source « mondiale ». Au contraire, les personnes non domiciliées fiscalement au Pérou sont redevables de l’IR unique-ment sur leurs revenus dits de « source péruvienne ».

Une exception existe cependant dans le cas de la succursale éta-blie au Pérou dúne société immatriculée à l´étranger, qui bien que domiciliée au Pérou, nést assujettie à l’IR que sur ses reve-nus de source péruvienne.

A titre d’exemple, sont considérés comme étant des revenus de source péruvienne :

•LesrevenusprovenantdúntravailexécutéauPérou.

•Lesrevenusdesdividendesd’unesociétélocaliséeauPérou.

•Lesrevenusprovenantdeservicesfournisdepuisl´étrangerparInternet ou par une technologie équivalente dès lors que les-dits services sont utilisés dans un but économique ou consom-més au Pérou.

•Lesrevenusprovenantdel’assistancetechniquedèslorsquecelle-ci est économiquement utilisée au Pérou.

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Droit fiscal

•LesrevenusdesimmeublessituésauPérou.

•LesrevenusdescapitauxetdesbiensphysiquementsituésauPérou.

Par ailleurs, la législation péruvienne opère une classification en fonction des catégories de revenus, à savoir :

•Première catégorie : revenus produits de la location, sous-location et de la cession de biens. A titre d’exemple, il convient de noter que les revenus issus de la location dímmeubles sontsoumisàuntauxnetdímpositionàhauteurde5%quílságisse des personnes physiques domiciliées ou non au Pérou.

•Deuxième catégorie : revenus de capitaux divers comme les plus-values immobilières au profit des personnes physiques.

•Troisième catégorie : tous les revenus tirés de l’activité commerciale et industrielle des entreprises, des sociétés et des commerçants en général.

•Quatrième catégorie : revenus du travail dit indépendant, comme par exemple celui des professions libérales (compa-rable en France aux Bénéfices Non Commerciaux).

•Cinquième catégorie : revenus du travail dit dépendant ou

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La notion de domicile fiscal

La loi péruvienne considère comme étant domiciliés fiscalement au Pérou, cést-à-dire comme ayant la rési-dence fiscale au Pérou, notamment:

•Les personnes physiques de nationalité péruvienneayant leur domicile habituel au Pérou.

•Les personnes physiques étrangères ayant résidé oudemeuré au Pérou plus de 183 jours calendaires sur une période de 12 mois.

•LespersonnesmoralesconstituéesauPérou.

•Les établissements secondaires installés au Péroudes personnes physiques ou morales non domiciliées comme par exemple les succursales.

Notez néanmoins que les effets fiscaux de la domicilia-tion au Pérou, pour les personnes physiques, nónt lieu qu´à partir du 1er janvier de lánnée fiscale postérieure à lánnée où les conditions susvisées ont été remplies.

subordonné comme les salaires.

1 .1 Impôt sur le revenu des sociétés (impôt sur le revenu dit de « Troisième catégorie »)

1.1.1 Principales caractéristiques de límpôt sur les socié-tés au Pérou

a . Taux d’imposition et opérations assujetties à l’IR

55

Droit fiscal

Il ságit dún impôt annuel dit de « troisième catégorie » qui sápplique au bénéfice imposable des sociétés immatricu-lées au Pérou, des commerçants personnes physiques et des succursaleségalement.Letauxdímpositionestde30%.

Le report des pertes fiscales est possible selon deux sys-tèmes.Danslepremiersystèmelereportsefaità100%mais uniquement au cours des 4 années postérieures à la génération des pertes. Dans le deuxième système le report est illimitée dans la durée mais limité dans son montant dans la mesure où la déduction a lieu unique-mentsur50%durésultatnetobtenuchaqueannée.Lecontribuable devra choisir parmi les deux systèmes, faute de quoi le fisc appliquera automatiquement le premier déntre eux.

b . Charges déductibles

Les charges pouvant être déductibles dans la détermi-nation du bénéfice imposable sont toutes celles que la société a dû assumer en vue de lóbtention ou du main-tien de ses revenus. Or, toute dépense n’est pas nécessai-rement déductible.

Critères de déductibilité

Pour sa déduction une dépense doit respecter notam-ment les conditions suivantes :

•Causalité:ladépensedoitavoirpourfinalitédegénérerdes revenus ou de maintenir la source des revenus.

•Proportionnalitéetnormalité.

•Respectdesprixdemarché.

•Preuvedepaiementparvoiebancaire.

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• Généralité (pour certaines dépenses comme parexemple les bonifications exceptionnelles aux salariés).

Déductions limitées

Certaines dépenses ne peuvent pas être déductibles au-delà d’un plafond fixé par la loi. L’on peut citer l’exemple des frais de représentation des paiements effectués aux membres du conseil dádministration. Dans ce cas, les rémunérations octroyées aux membres du conseil dádministration ne doivent pas être supérieures à une sommeégaleà6%dumontantdubénéficecommercialavant impôt.

Déductions interdites

Sont notamment interdites, des déductions concernant des dépenses réalisées avec des entités situées dans des paradis fiscaux (à l’exception des opérations de crédit) pour des dépenses personnelles ou encore pour le paie-ment de l’IR.

c . Distribution des dividendes

La distribution des dividendes dúne société immatriculée au Pérou au profit de ses actionnaires non domiciliés au Pérouestsoumiseàuntauxdímpositionde4,1%.Leditimpôt doit faire lóbjet dúne retenue à la source par la société dont les dividendes sont distribués.

d . Revenus payés à des personnes morales non do-miciliées

En ce qui concerne les revenus de source péruvienne qui ont été perçus par une entreprise non domiciliée, ceux-ci seront, en général, soumis à lÍR à un taux dímposition

57

Droit fiscal

de30%.Ilrevientàléntreprisepéruvienned’opéreruneretenue à la source de l’impôt.

Les taux dímposition applicables aux personnes mo-rales non domiciliées sont prévus par la loi. Ainsi à tire déxemple, et en fonction du type des revenus, il convient de noter les taux suivants :

•RevenusprovenantdesintérêtsdecréditsaccordésauPérouentredessociétésindépendantes:4.99%.Dèslorsquélles appartiennent au même groupe ou quélles sont considéréescommeétant«liées»:30%.

•Royalties:30%.

•Transfertdeknow-how:30%.

•ServicesdigitauxutilisésdansunbutéconomiqueouconsommésauPérou:30%.

• Revenus provenant de lássistance technique dontlútilisationéconomiquealieuauPérou:15%.Pourlescontrats dássistance technique dún montant supérieur à 140 UIT5 (environ 140 000€) l’entreprise péruvienne devra présenter à la SUNAT un rapport émanant dún ca-binet dáudit certifié au Pérou constatant que lássistance technique a bien été fournie.

De plus, il convient de préciser que le droit péruvien fixe la base imposable qui sápplique à un certain nombre dáctivités développées au Pérou et à l´étranger par des personnes physiques et morales non domiciliées, ainsi que par les succursales ou établissements au Pérou des

5 L’UIT est l’Unité dímposition fiscale - Unidad Impositiva Tributaria -. Une unité équi-vaut à 3 800 soles pour lánnée 2014 soit environ 1 000€. Elle est réévaluée chaque année.

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sociétés à l´étranger. Cette base imposable est détermi-née par rapport à des pourcentages fixés par la loi. A titre déxemple, il convient de noter les pourcentages suivants :

•Pourlesassurances:7%desprimes.

•Pourlalocationdesnavires:80%desrevenusbruts.

•Pourlalocationdesaéronefs:60%desrevenusbruts.

• Pour les entreprises qui fournissent des containers :15%desrémunérationsbrutesobtenues.

Traités de non double-imposition

Le Pérou ná pas encore signé de traité pour éviter la double imposition ni avec la France, ni d’ailleurs avec lÉspagne. Or, il convient d’attirer l’attention sur le fait que la question de la double imposition est l’une des questions pertinentes au moment d´établir sa stratégie de localisation à l’étranger.

Rappelons que des accords de non double-imposition sont actuellement en vigueur avec le Chili, le Canada, les pays de la Communauté Andine (Bolivie, Colombie et Équateur), le Brésil, le Mexique, le Portugal, la Suisse et la Corée. Ces quatre derniers accords seront en pratique applicables à partir du 1er janvier 2015.

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Droit fiscal

•PourlesactivitésdetransportentrelePérouetl´étran-ger:1%desrevenusbrutspourlestransportsaérienset2%pourletransportmaritimesaufexception.

e . Acomptes

Les personnes assujetties à límpôt sur les sociétés doivent effectuer des acomptes mensuels qui seront considérés comme un crédit dímpôt lors de la détermination de límpôt sur les sociétés à la fin de léxercice annuel (31 dé-cembre). Les acomptes sont fixés sur la base de léxercice précédent.

Plusieurs méthodes peuvent être appliquées en ce qui concerne les acomptes :

•Lessociétésinitiantleursactivitésouquionteudespertes lánnée précédente devront payer un acompte de 1,5% sur le revenu net mensuel (revenus bruts moinsrabais sans aucune déduction des charges ni des dé-penses).

•Sidansléxerciceprécédent,lasociétéaeudesbéné-fices, lácompte sera déterminé par lápplication dún coefficient sur le revenu net mensuel. Le coefficient ré-sulte du ratio entre límpôt sur les sociétés annuel et les revenus nets annuels. Ce coefficient peut faire lóbjet de modifications.

f . Régime spécial

Enfin, il convient de noter quíl existe un régime spécial de límpôt sur les sociétés dans lequel il ný a pas de déter-mination annuelle de límpôt. Les sociétés assujetties à ce régime doivent effectuer des paiements mensuels for-

60


faitairespourunmontantégalà1,5%deleursrevenusnets mensuels (revenus bruts moins rabais sans aucune déduction des charges ni des dépenses).

Seules les entreprises qui remplissent les conditions ci-dessous peuvent demander lápplication du régime spé-cial :

•Revenusnetsannuelsquinedépassentpas360000soles (environ 95 000 €).

•Lavaleurdesactifsfixes,àléxceptiondesimmeublesetdes véhicules, ne doit pas dépasser 87 500 soles (environ 23 000 €).

•Lesachatsdeléxerciceannuelnedoiventpasdépasser360 000 soles (environ 95 000 €).

Il ságit dún régime juridique conçu surtout pour les pe-tites structures.

1.1.2 Entreprises économiquement liées entre elles et prix de transfert

a . Notion déntreprises économiquement liées entre elles

Il convient de noter ci-après les principaux cas de figure dans lesquels le droit péruvien considère que les sociétés sont liées entre elles :

•Détentiondirecteouindirectedeplusde30%ducapi-tal dúne société.

• Lorsque deux ou plusieurs personnes juridiques sontdétenuesàplusde30%pardesactionnairesencommun.

• Lorsque deux personnes ou plusieurs personnes juri-

61

Droit fiscal

diques ont au moins en commun un membre du conseil dádministration, un gérant ou dáutres mandataires so-ciaux ayant pouvoir de décision.

b . Effets juridiques

Prix de marché

La loi péruvienne sur límpôt sur les sociétés dispose que toutes les opérations doivent se faire au prix de marché. Il est prévu que le prix de marché pour les opérations entre des parties liées doit correspondre au prix et au montant qui auraient été pratiqués par des parties indépendantes pour des transactions comparables et dans des conditions égales ou comparables.

A cet égard, la loi péruvienne sur lÍR prévoit plusieurs méthodes de calcul pour l´établissement du prix de mar-ché. En tout cas, pour chaque opération, il conviendra dávoir la documentation permettant de justifier le prix appliqué. Dans le cas où, comme on le verra ultérieure-ment, la société doit élaborer une étude sur les prix de transfert, cette étude doit venir à láppui, afin de détermi-ner le prix de marché.

62


Prix de transfert

Afin de lutter contre les évasions fiscales et assurer le res-pect du principe du prix de pleine concurrence, le droit péruvien a établi un certain nombre d’obligations concer-nant les entreprises économiquement liées entre elles ou qui ont des opérations avec des entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux. Le tableau ci-dessous tente de synthétiser ces obligations.

OBLIGATIONS

Présenter une déclaration annuelle d’information sur

les prix de transfert

Préparer une étude technique portant sur les

prix de transfert

Présenter l’étude technique sur les prix de transfert

CONDITIONS

Opérations* supérieures à 200 000 soles

(environ 52 000 €)

et/ou

Opérations* de vente à un prix inférieur au coût réél

Revenus supérieurs à 6 millions de soles (environ 1 500 000 €) et,

Montant des opérations* supérieur à un million de soles (environ 250 000 €) et/ou,

Opérations* de vente à un prix inférieur au coût réél

*On doit entendre par « opérations » celles accomplies avec des entreprises considérées comme étant économiquement liées et/ou celles réalisées à travers des paradis fiscaux.

Prêts

Par ailleurs, dans le cas où un prêt est accordé par une so-ciété non établie au Pérou à une société établie au Pérou, considérée comme étant économiquement liée avec le prêteur,letauxdel´impôtretenuàlasourceestde30%

63

Droit fiscal

sur les intérêts sans quíl y ait lieu à déductions fiscales. En revanche, en lábsence de lien économique entre les deuxsociétés,letauxdímpositionseraitde4,99%,sousréserve du respect des conditions ci-après :

•Leprêtdoitêtredestinéàuneactivitérelativeàlóbjetde léntreprise ou à une activité soumise à límpôt, ou au refinancement dún tel prêt.

•Si leprêt est ennuméraire, lóndoitpouvoirprouverléntrée de lárgent au Pérou par le système bancaire.

•Leprêtnedoitpasengendrerunintérêtannuelsupérieurau taux annuel LIBOR + 7 points dans le cas où il ságit des prêts obtenus aux États-Unis dÁmérique ou en Europe.

Par ailleurs, les intérêts issus dún contrat de prêt entre sociétés économiquement liées ne sont déductibles que pour la partie du prêt non supérieure à 3 fois le montant du patrimoine net de la société bénéficiaire du prêt calculé sur léxercice antérieur. Dès lors que léntreprise bénéfi-ciaire est constituée pendant lánnée du prêt, le patrimoine net est le patrimoine initial, cést à dire le patrimoine de constitution.

1 .2 Impôt sur le revenu des personnes physiques

Il convient dánalyser les principales dispositions relatives aux impôts sur les revenus des personnes salariées et non salariées, notamment, lorsquélles sont considérées comme étant non domiciliées fiscalement au Pérou, tel pouvant être le cas des expatriés détachés au Pérou.

1.2.1 Impôt sur le revenu des personnes physiques sala-riées (impôt sur le revenu dit de « Cinquième catégorie »)

64


Les salariés non domiciliés au Pérou doivent payer un impôt surlerevenuégalà30%desrevenusperçus,sansaucunabattement. L impôt sur le revenu fait lóbjet dúne retenue à la source par lémployeur.

Selon le droit péruvien, les personnes qui demeurent au Pérou pendant plus de 183 jours calendaires dans une période de 12 mois seront considérées comme étant do-miciliées au regard de límpôt sur le revenu. Notez que les effets de cette domiciliation ne commencent à courir qu´à partir du 1er janvier de lánnée fiscale postérieure à lánnée où les conditions de domiciliation ont été remplies.

Les salariés domiciliés au Pérou sont soumis aux taux dímpôt suivants dits progressifs accumulatifs :

•Jusqu´à27UIT(soitjusqu’àenviron27000€):15%.

•Entre27UITet54UIT(soitenvironentre27000€ et 54 000 €):21%.

•Au-delàde54UIT(soitenvironau-delàde54000€) : 30%.

Notez que ces taux sáppliquent aux revenus nets, cést à dire aux salaires après déduction de 7 UIT (soit environ 7 000 €).

1.2.2 Impôt sur le revenu des personnes physiques non salariées (impôt sur le revenu dit de « Quatrième catégorie »)

Les personnes physiques non domiciliées qui fournissent des services professionnels indépendants non commerciaux sans aucun lien de subordination au Pérou et qui par voie de conséquence reçoivent des revenus dits de source pé-ruvienne sont soumis à lÍR. Cést le cas par exemple dún

65

Droit fiscal

expert personne physique qui se déplace pour fournir un service à titre indépendant.

Letauxdímpositionestde30%sur80%desrevenusdesource péruvienne qui ont été payés en échange de services rendus,cequidonneuntauxnetde24%.

Les membres du conseil dádministration dúne société immatriculée au Pérou qui ný sont pas domiciliés devront payer límpôt sur le revenu en tant que bénéficiaires de ces versements qui leur sont effectués par la société au titre de leurs fonctions. Dans ce cas, la société doit retenir límpôt à la source.

Ságissant des personnes physiques domiciliées au Pérou, elles sont soumises aux taux d’imposition suivants :

•Jusqu´à27UIT(soitjusqu’àenviron27000€):15%.

•Entre27UITet54UIT(soitenvironentre27000€ et 54 000 €):21%.

•Au-delàde54UIT(soitenvironau-delàde54000€) : 30%.

Ces taux s’appliquent après une déduction fiscale de 7 UIT (environ 7 000 €)etd’unabattementde20%durevenubrut limité à 24 UIT (environ 24 000 €).

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2 Impôt Général sur les Ventes – Impuesto General a las Ventas – (« IGV »)

2 .1 Caractéristiques principales de lÍGV

2.1.1 Définition

L IGV est un impôt indirect mensuel non accumulatif compa-rable à la TVA. Il porte sur la valeur ajoutée de chaque opé-ration réalisée au cours des différentes étapes de láctivité économique. Le contribuable ne sácquitte que de la diffé-rence entre ce quíl doit et ce quíl a dû payer (crédit dímpôt) dans le cadre de son activité. Ceci à condition que les biens et les services acquis soient destinés à des opérations elles-mêmes assujetties à lÍGV et quíls soient considérés comme charges selon la loi relative à límpôt sur les sociétés.

Letauxdímpositionuniqueapplicableestde18%.Cetauxcomprendlímpôtdepromotionmunicipalquiestde2%.

2.1.2 Opérations imposables

L IGV sápplique notamment dans les hypothèses suivantes :

•Vente des biens meubles se trouvant sur le territoire péruvien.

•Prestationdeservicessurleterritoirepéruvienrelevantdelímpôt sur les sociétés (« Troisième catégorie »).

•Utilisation de services fournis par des personnes nondomiciliées au Pérou mais utilisés ou employés au Pérou, indépendamment des lieux de conclusion du contrat et du paiement du prix. Ainsi par exemple des services de conseil fournis depuis Paris à une société établie à Lima seront assujettis à lÍGV ; le contribuable étant le bénéfi-ciaire du service, cést à dire la société établie au Pérou.

67

Droit fiscal

•Contratsdeconstruction.

•Premièreventedímmeublefaiteparlesconstructeurs.

•Importationdebiens.

2.1.3 Exonérations

Parmi les opérations qui ne sont pas assujetties à lÍGV figurent les suivantes :

•Lexportationdebiens.

•Lexportationdeservicesprévusparlaloi.

•Letransfertdebienssuiteàlaréorganisationdéntreprises.

•Le transfert à caractère non habituel de biens usagerseffectué par des non commerçants.

•La location de biens par des personnes physiques quipaient límpôt sur le revenu à ce titre.

Une liste assez longue dópérations et produits exonérés dÍGV est publiée tous les ans.

2.1.4 Le crédit d’impôt

L’IGV compris dans les achats de l’entreprise peut être récu-péré sous forme d’un crédit fiscal. Donnent droit au crédit d’impôt les acquisitions de biens, les prestations ou utilisa-tions de services, les contrats de construction ou les impor-tations qui sont destinés à des opérations imposables et qui sont susceptibles d´être considérés en tant que coût ou dépenses dans la loi sur límpôt sur le revenu des sociétés. De plus, il existe un certain nombre de conditions formelles relatives aux factures dans lesquelles le montant de l’IGV doit être identifié.

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2.1.5 Régime de remboursement anticipé de lÍGV

Ce régime sápplique aux importations et aux achats locaux de biens d´équipement réalisés par les entreprises qui nónt pas encore initié leurs opérations et qui ont une activité à léxportation. Il sápplique aussi dans le cadre de contrats conclus avec l´État concernant des projets dínfrastructure. Le bénéficiaire obtient le remboursement par des notes de crédit négociables du crédit fiscal non utilisé ou par com-pensation avec les dettes au titre dáutres impôts.

2 .2 Quelques régimes de recouvrement indirect de lÍGV

Il ságit des régimes par lesquels le fisc péruvien recouvre une partie de lÍGV par le biais des tiers.

2.2.1 Régime de retenue à la source – Sistema de retención –

Parcerégime,desentreprisesretiennentàlasource3%duprix total quélles doivent à leurs fournisseurs de biens et de services. Ces sommes doivent être versées au fisc. Il ný n’a pas de critère précis pour être désigné en tant quágent de réten-tion, mais en général ce sont des entreprises ayant de nom-breux fournisseurs de biens et de services. Enfin, il convient de noter que les sommes faisant lóbjet dúne retenue à la source constituent un crédit dímpôt pour les fournisseurs.

2.2.2 Régime de détraction – Sistema de detracción –

Les personnes qui acquièrent certains biens et/ou des ser-vices assujettis à lÍGV doivent retenir un pourcentage du prix total quélles doivent à leurs fournisseurs. Ce pourcen-tage varie en fonction du type de produit ou de service. Cette somme doit être déposée dans un compte que le four-

69

Droit fiscal

nisseur en question détient auprès de la Banque Nationale du Pérou - Banco de la Nación- . Les sommes ainsi déposées sur ce compte sont utilisées par le fournisseur en question pour le paiement de toutes ses dettes de nature fiscale.

2.2.3 Régime de perception – Régimen de percepción –

Cést un régime par lequel léntreprise paie par avance une partie de lÍGV. Ces sommes sont imputées sur le montant total de lÍGV. Le régime de perception sápplique notam-ment aux importations des biens. Le taux applicable est de10%pourlapremièreimportationpuisde3,5%delavaleur du bien importé. La valeur du bien comprend tous les impôts auxquels ce bien est assujetti au Pérou.

En ce qui concerne les ventes sur le marché interne, ce mécanisme de perception est mis en œuvre par les sociétés désignées par la SUNAT en tant quágents de perception. Ces agents doivent prélever, par avance, une partie de lÍGV que leurs propres clients vont générer à lóccasion de leurs propres opérations assujetties à lÍGV. Ce système de perception est obligatoire en particulier pour la vente des biens suivants : eau, bière, boissons non alcoolisées, GPL, emballages, couvercles.

3 Droits de douane

3 .1 Taux d’imposition

Les droits de douane sáppliquent à límportation au Pérou de tous les biens sur la base dún CIF douanier déterminé selon les normes de lÓrganisation Mondiale du Commerce.

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Ils doivent être payés par límportateur afin de pouvoir reti-rer les marchandises de la douane.

Ilexiste3tauxdímpositiondifférents:0%,6%et11%.Ilestànoterqu’auPérouplusde70%descatégoriesdoua-nières sont soumises au taux 0.

3 .2 Quelques régimes douaniers et bénéfices pour les exportateurs

3.2.1 Admission temporaire pour perfectionnement actif – Admisión temporal para perfeccionamiento activo –

Ce régime vise à développer líndustrie péruvienne et láctivité exportatrice. Par ce régime, les entreprises constituées au Pérou bénéficient dúne suspension des droits de douane et des taxes sur les marchandises et/ou les matières premières importées et qui sont utilisées dans le processus de production ou de trans-formation des biens destinés à léxportation. Le bénéficiaire doit exporter lesdits produits dans les 24 mois maximum à compter de leur entrée sur le territoire péruvien et doit fournir une garan-tie portant sur les droits et taxes ainsi suspendus.

3.2.2 Restitution des marchandises en franchise – Reposi-ción de mercancías en franquicia –

Ce régime douanier permet dímporter des marchandises en franchise de droits de douane. Les marchandises en ques-tion doivent être similaires à celles préalablement importées à condition quélles aient fait lóbjet dúne transformation et ensuite dúne exportation.

3.2.3 Exportation temporaire pour perfectionnement passif – Exportación temporal para perfeccionamiento pasivo –

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Droit fiscal

Ce régime permet la sortie temporaire de marchandises natio-nales ou nationalisées en vue de leur transformation, élabo-ration ou réparation à l’extérieur. Les marchandises doivent ensuite être réimportées dans un délai de 12 mois, prorogeable pour des raisons dûment justifiées. Passé le délai, les marchan-dises seront considérées comme exportées définitivement. La valeur de la préfabrication, le fret aller-retour ainsi que le mon-tant de l’assurance aller-retour constituent la base imposable pour le paiement des taxes d’importation.

3.2.4 Régime d’importation anticipée – Sistema anticipa-do de despacho aduanero –

Lobjectif du régime d’importation anticipée est de faciliter la procédure d’importation en permettant de réaliser les dé-marches avant l’arrivée de la marchandise. La numérotation de la déclaration douanière doit être réalisée 15 jours calen-daires maximum avant l’arrivée de la marchandise. Celle-ci pourra être expédiée dans les 48 heures qui suivent l’entrée au point d’arrivée, sans devoir passer préalablement par un terminal. Pour cela un certain nombre de conditions doit être rempli. Il convient notamment de compter sur la docu-mentation requise par la législation douanière et d’avoir ef-fectué la déclaration avant l’arrivée du moyen de transport.

3.2.5 Drawback

C´est un régime douanier qui permet la restitution totale ou partielle des droits de douane qui ont frappé les matières importées servant à la production des marchandises expor-tées. Le bénéficiaire doit être le producteur exportateur des marchandises pour la fabrication desquelles l´on a utilisé les

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matières importées. Le demandeur du drawback doit avoir payé la totalité des droits de douane relatifs aux matières importées.Larestitutiondesdroitsalieuàhauteurde5%de la valeur FOB nette des marchandises exportées dans la limitede50%ducoûtdeproductiondesmarchandisesetpour un montant maximum de 10 millions de dollars améri-cains par catégorie douanière. Chaque année, le Ministère de l´Économie et des Finances détermine quels sont les pro-duits qui bénéficient de ce régime douanier.

4 Autres impôts applicables au Pérou

4 .1 Impôt Temporel sur les Actifs Nets (« ITAN »)

L ITAN est un impôt annuel qui sápplique à la valeur des actifs nets (par ex. bâtiments, terrains, machines et équipe-ments). Cet impôt sápplique à partir de lánnée postérieure à celle du début dáctivité de léntreprise.

L ITAN sápplique sur la valeur des actifs nets en fonction dún taux dit progressif accumulatif :

•0%pour lesactifsnetsnedépassantpasunmilliondesoles (environ 250 000 €)

•0,4%pourlesactifsnetsdeplusdeunmilliondesoles(environ 250 000 €).

L ITAN qui a été payé au cours de léxercice peut être uti-lisé en tant que crédit dímpôt à l´égard de límpôt sur les sociétés. Dans le cas où tout le crédit dímpôt ná pas pu être utilisé, il est possible de demander son remboursement après avoir présenté la respective déclaration des impôts pour léxercice en question.

73

Droit fiscal

4 .2 Impôt sur les Transactions Financières (« ITF »)

L ITF est un impôt qui frappe chaque encaissement et retrait effectué dans un compte bancaire au Pérou, sauf exception.

Cést un impôt temporaire, qui était en vigueur jusquáu 31 décembre 2006, mais qui a été reconduit. Depuis le 1er avril 2011,letauxd’impositiondel’ITFestde0.005%.

A titre déxemple, il est à noter que les opérations ci-après ne sont pas assujetties à lÍTF :

•Lesopérationsentrelescomptesdúnmêmetitulaire.

•Lestransfertssurdescomptesdestinésaupaiementderémunérations et de retraites.

•Lerenouvellementdescréditsetdesdépôtsbancaires.

4 .3 Impôt Foncier – Impuesto Predial –

Cést un impôt annuel sur les biens dont on a la propriété. Il relève des municipalités de chaque district.

Il se calcule sur la base de la valeur foncière de límmeuble selon le taux dímposition dit progressif accumulatif comme le montre le barème ci-après :

•Jusqu´à15UIT(soitjusqu’à15000€environ):0,2%•Au-delàde15UITetjusqu´à60UIT(soitenvironentre15

000 € et 60 000 €):0,6%

•Au-delà de 60 UIT (soit au-delà d’environ 60 000 €):1%

4 .4 Impôt sur les transferts de biens immeubles (impôt sur le revenu dit de « Deuxième catégorie »)

Voir infra chapitre VII « Immobilier ».

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4 .5 Impôt sur les Véhicules – Impuesto al Patrimonio Vehicular –

Il sápplique aux véhicules terrestres à moteur dont lénregistrement auprès du Registre de Propriété Véhiculaire – Registro de Propiedad Vehicular – date de moins de 3 ans. Sont exclus dudit impôt notamment les véhicules apparte-nant à l´État, aux gouvernements étrangers et aux organi-sations internationales.

Lassiette de límpôt est calculée sur la base de la valeur dórigine. Le taux dímposition applicable est de 1% decettevaleur,sanstoutefoisêtreinférieurà1,5%dúneUIT(environ 15 €).

Tout acte de cession ou dáchat de véhicule doit faire lóbjet dúne déclaration.

4 .6 Impôt Sélectif à la Consommation – Impuesto Selectivo al Consumo – (« ISC »)

L’ISC sápplique à la vente qui est faite par le producteur et à límportation, notamment, de certains véhicules, vins, cigarettes et liqueurs. Il sápplique également au loto et aux jeux de pari.

Lestauxdímpositionvariententre0%et50%selonletypede produit. Ainsi par exemple, les vins et les cigarettes sont respectivementassujettisàuntauxde20%et50%.

Dans certains cas la loi a prévu des montants forfaitaires selon le type de produit ou de service (p. ex. léssence)

75

Droit de l’immigration

IV Droit de l’immigration

1 Choisir sa catégorie migratoire

2 Identifier les types de visa : temporaire ou

résident

3 Choisir la procédure la mieux adaptée pour

obtenir un visa

4 Connaître les conditions à remplir

4.1 Conditions générales

4.2 Conditions spécifiques

4.3 Permis spécial pour voyager durant la procédure de

changement de qualité migratoire

5 Rester et sortir du territoire

5.1 Que se passe-t-il une fois la résidence obtenue ?

5.2 Puis-je perdre la résidence ?

5.3 Comment sortir du pays ?

76


1 Choisir sa catégorie migratoire

Que ce soit pour conclure des affaires, être embauché, investir au Pérou et y séjourner, le ressortissant étranger doit obtenir un visa correspondant à son type dáctivité. Les démarches relatives à lóbtention des visas sont pour la plupart effectuées auprès de MIGRACIONES au Pérou, sauf dans certains cas où il est pos-sible déffectuer ces démarches auprès du Consulat du Pérou à l´étranger (p. ex. visa dáffaires et de touriste). Parmi les princi-pales catégories migratoires lón trouve les suivantes :

1 .1 Touriste

Cette catégorie comprend tous les étrangers qui rentrent sur le territoire péruvien pour y exercer des visites touris-tiques et des activités récréatives. Ils ne sont pas autorisés à exercer des activités rémunérées. Les ressortissants dún grand nombre de pays sont dispensés déffectuer la de-mande dóbtention du visa de touriste. Pour la liste des pays dont les ressortissants ont besoin dún visa pour rentrer au Pérou, voir http://www.migraciones.gob.pe/Informacion/ControlMigratorio/Visas_Actualizadas_2010.pdf

1 .2 Affaires

Il ságit des étrangers qui rentrent sur le territoire péruvien sans intention d’y résider et en vue de conclure des contrats ou d’utili-ser la carte ABTC du Forum de Coopération d’Asie Pacifique. Ce visa autorise à signer des contrats et à effectuer des transactions. Les détenteurs d’un visa d’affaires ne peuvent pas réaliser d’acti-vités rémunérées ou lucratives ni recevoir de revenus de source péruvienne sauf dans le cas des directeurs d’entreprise domici-liées au Pérou ou dans le cas des honoraires des conférenciers ou consultants internationaux, pour des contrats inférieurs à 30 jours continus ou accumulés sur une période de 12 mois.

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1 .3 Salarié

Il ságit des étrangers qui rentrent sur le territoire péruvien afin déxercer une activité rémunérée en vertu dún contrat de travail avec une entreprise au Pérou. Ce contrat doit être en principe préalablement approuvé par le Ministère du Tra-vail comme il sera analysé dans le chapitre V ci-après.

1 .4 Salarié désigné

Il s’agit des salariés employés par une société étrangère et envoyés au Pérou pour une durée déterminée et ce pour réa-liser une fonction concrète ou bien un travail qui requiert des connaissances professionnelles, commerciales, techniques ou hautement spécialisées. Ces salariés sont expatriés en vertu dún contrat de prestations de services conclu entre leur em-ployeur et léntreprise péruvienne en question. Le Ministère du Travail ná pas à donner son accord préalable. Les salariés désignés peuvent signer des contrats et faire des transactions. En revanche, ils ne peuvent pas réaliser d’activités rémunérées ou lucratives ni recevoir de revenus au Pérou à l’exception des jetons de présence des directeurs d’entreprise domiciliées au Pérou et des honoraires des conférenciers ou consultants internationaux, pour des contrats inférieurs à 30 jours conti-nus ou accumulés sur une période de 12 mois.

1 .5 Indépendant

Sont inclus dans cette catégorie les étrangers qui rentrent sur le territoire péruvien afin de réaliser, soit des investisse-ments (visa dit dínvestisseur) comme la constitution dúne société, soit déxercer une profession de manière indépen-dante (visa dit de professionnel).

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1 .6 Rentier

Il ságit des étrangers qui bénéficient dúne retraite ou dúne rentemensuelledáumoins1000$US(soitenviron740€) et qui souhaitent résider au Pérou. Ils ne peuvent pas réa-liser dáctivités rémunérées ou à but lucratif. Leur droit de séjour est à durée indéterminée et bénéficient de diverses exemptions fiscales et douanières.

1 .7 Immigré

Il ságit des étrangers qui rentrent sur le territoire péruvien dans le but dý avoir leur résidence et dý exercer des activi-tés de façon permanente. Cela suppose notamment dávoir obtenu préalablement un visa de résident pendant 2 ans.

1 .8 Étudiant

Ce sont les ressortissants étrangers qui entrent au Pérou dans le but d’étudier au sein d’institutions ou centres édu-catifs reconnus par l’État. Ils ne peuvent, en principe, pas recevoir de revenus de source péruvienne à l’exception des stages rémunérés ou des « petits boulots » de vacances autorisés par l’autorité compétente. Cette catégorie s’étend aux étudiants étrangers accrédités par une université ou un centre d’études supérieures étranger dans le but de réali-ser un stage professionnel ou un travail non rémunéré en période de vacances scolaires.

2 Identifier les types de visas : temporaire ou résident

On distingue principalement deux types de visa, les visas tem-poraires et les visas de résident. Le tableau suivant récapitule les caractéristiques propres à chaque type de visa.

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QUALITÉ MIGRATOIRE

Peuvent recevoir UNIQUEMENT un visa temporaire, notamment les catégories migratoires suivantes :

• Touriste• Affaires• Salariédésigné

Peuvent recevoir un visa temporaire OU un visa de résident, notamment les catégories migratoires suivantes :

• Salarié• Indépendant (investisseurs et professionnels)• EtudiantLe type de visa qui sera accordé dépendra de la documentation fournie et de la qualification effectuée par MIGRACIONES.

VISA TEMPORAIRE VISA DE RÉSIDENT

DURÉE DE PERMANENCE AUTORISÉE


Touriste et Affaires : jusqu’à 183 jours non prorogeables.

Salarié désigné : jusqu’à 90 jours calendaires prorogeables jusqu’à 1 an.

Salarié et indépendant (investisseurs et professionnels) : jusqu’à 90 jours calendaires, prorogeables jusqu’à 1 an.

Salarié et indépendant (investisseurs et professionnels) : jusqu’à 1 an, renouvelable.

Rentier : durée de permanence illimitée.

DÉLAI MAXIMUM POUR L’UTILISATION DU VISA


6 mois à partir de son émission sauf pour les cas de touriste et affaires pour lesquels le délai est porté à 12 mois.

6 mois à partir de son émission.

POSSIBILITÉ DE SORTIES ET ENTRÉES DURANT LA VALIDITÉ DU VISA


Entrées et sorties du territoire pendant toute la durée de sa validité dans les cas des visas pour entrées multiples.

Entrées et sorties du territoire pendant toute la durée de sa validité.

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3 Choisir la procédure la mieux adaptée pour obtenir un visa et/ou un carné de extranjería

Les hypothèses suivantes sont envisageables :

• Option 1 : Demande de visa auprès du Consulat du Pérou à l´étranger .

Attention cette procédure nést valable que pour certains types de visas comme par exemple le visa dáffaires ou le visa de tou-risme pour les ressortissants des pays ne pouvant pas rentrer librement au Pérou. Ainsi, les visas de salarié, salarié désigné et investisseur sont à demander exclusivement auprès de MIGRA-CIONES au Pérou. La plupart des ressortissants des pays euro-péens nónt pas besoin de demander de visa de tourisme avant de se rendre au Pérou, tel étant le cas des français.

•Option 2 : Demande de visa auprès de MIGRACIONES au Pérou .

Cette procédure implique que le ressortissant étranger présente une demande de visa par le biais d’une procuration car il doit être en dehors du Pérou au moment de la demande de visa. Il oblige le ressortissant étranger à devoir choisir un Consulat du Pérou à l’étranger pour récupérer son visa. Dans le cas de l’obtention d’un visa de résident, dès son arrivée au Pérou, l’étranger devra demander son inscription au registre central des étrangers pour obtenir son carné de extranjería (voir encadré ci-après).

•Option 3 : Demande dite de « changement de qualité migratoire » (cambio de calidad migratoria) auprès de MIGRACIONES au Pérou .

Cette procédure implique que le ressortissant étranger se trouve au Pérou au moment de la demande de changement de

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qualité migratoire. Il permet au ressortissant étranger dóbtenir son titre de séjour sans devoir quitter le Pérou. En revanche, le ressortissant étranger devra solliciter un permis spécial síl souhaite quitter le Pérou pendant la durée de la procédure qui est dénviron 2 mois.

La carte de résident – carné de extranjería –

Le carné d’extranjería est le document d’identité remis par les autorités péruviennes aux étrangers ayant obtenu un visa résident.

Dans le cas de l’obtention d’un visa de résident, dès son arrivée au Pérou, l´étranger doit demander son inscrip-tion au registre central des étrangers pour obtenir son carné de extranjería, après avoir effectué les démarches auprès d’INTERPOL.

Dans le cas dúne demande de résidence à travers le changement de qualité migratoire, le carné d’extranjería est directement remis à l’étranger sans qu’un visa soit au préalable apposé sur le passeport.

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4 Connaître les conditions à remplir

L’obtention de visa ou le changement de qualité migratoire re-quièrent un certain nombre de conditions. Aux conditions gé-nérales, s’ajoutent des conditions spécifiques en fonction de la catégorie migratoire.

4 .1 Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

DEMANDE DE VISA CHANGEMENT DE QUALITÉ MIGRATOIRE

• Formulaire F-007 (disponible sur http://www.migraciones.gob.pe/).

• Reçu de la Banque de la Nation dupaiement au titre d’un droit de procédure d’environ 28 euros.

• Photocopie lisible du passeport oudocument de voyage d’une validité minimale de 6 mois.

• Procurationapostillée.

• Formulaire F-004(disponible sur http://www.migraciones.gob.pe/).

• Reçu de la Banque de la Nation dupaiement au titre d’un droit de procédure d’environ 31 euros.

• Photocopiesimpledupasseportavecunevalidité minimale de 1 an ou du carné de extranjería ou de la carte protocolaire en vigueur.

• Certificat international d’INTERPOL(pour tous les citoyens étrangers qui demandent la résidence, sauf les enfants mineurs).

• TAM−Tarjeta Andina de Migraciones −etprésentationdupasseport.

4 .2 Conditions spécifiques

En plus des conditions générales, les étrangers candidats à lóbtention dún visa ou à un changement de qualité migra-toire doivent répondre à des exigences spécifiques. Ci-après quelques exemples des conditions exigées pour lóbtention de certaines catégories migratoires.

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4.2.1 Affaires (temporaire)

•Lademandedoit être effectuéeauprèsduConsulat duPérou situé dans le pays dórigine.

•L étrangerdoitprouverquíldisposedesressourcessuffi-santes pendant son séjour au Pérou.

•LeConsulatexigeaussiunelettredínvitationdúneso-ciété péruvienne avec laquelle l´étranger entend faire des affaires.

4.2.2 Salarié (temporaire ou de résident)

•Il convient de fournir une copie certifiée conforme parnotaire ou authentifiée par un fonctionnaire de MIGRA-CIONES appelé fedatario du contrat de travail approuvé par le Ministère du Travail péruvien sauf exception prévue par la loi.

•Pour les contrats de travail signés au Pérou, l’étranger doit :

- ou bien avoir obtenu, auprès de MIGRACIONES, un per-mis spécial pour signer des contrats (ce permis doit être valable au moment de la signature dudit contrat).

- ou bien être détenteur d’un visa lui permettant de conclure des contrats tel le visa dáffaires.

•L’étranger a 15 jours ou-vrables à partir de l’appro-bation de son contrat de

Tous les documents

en langue étrangère devront faire l’objet d’une traduction officielle par un traducteur assermenté .

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travail pour demander son changement de qualité migra-toire auprès de MIGRACIONES.

4.2.3 Salarié désigné (temporaire)

Lemployé doit notamment fournir à MIGRACIONES les do-cuments suivants :

•Document de désignation émis par lémployeur étran-ger de manière individuelle et indiquant notamment léxpertise du salarié et la durée de la mission au Pérou. Ce document doit être apostillé.

•Copiecertifiéeconformeparnotaireouauthentifiéeparlefedatario de MIGRACIONES du contrat entre lémployeur étranger et la personne morale ou physique bénéficiaire au Pérou des prestations du salarié désigné. Ce contrat doit être apostillé s’il a été signé à l’étranger.

•Lettredubénéficiaireduserviceattestantdelóbjetdelamission et de l’absence de personnel disponible au Pérou.

•Certificatapostilléémisparlasociétéétrangèrecertifiantl’expertise du salarié.

4.2.4 Investisseur (temporaire ou de résident)

Deux hypothèses :

a. Suite à la constitution dúne société au Pérou :

• Copie certifiée conforme par notaire ou authentifiéepar le fedatario de la DIGEMIN de lácte authentique de constitution de léntreprise immatriculée à SUNARP.

•L étranger doit avoir fait un apport en numéraire de 30000$US(soitenviron22200€) à la nouvelle société.

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•Demême,ilconvientdeprésenterunprojetdefaisabi-lité économique prévoyant lémbauche de 5 salariés mini-mum dans l’année qui suit.

b. Suite à láchat dáctions dúne société déjà exis-tante :

•Copiedubordereaudetransfertdesactionset lecaséchéant une copie du procès-verbal dássemblée certi-fiées par le fedatario de MIGRACIONES.

•Unbusinessplanprévoyant lémbauchede5 salariésminimum dans l’année qui suit.

4.2.5 Étudiant (temporaire ou de résident)

•L’étranger qui souhaite étudier au Pérou devra pré-senter une preuve de son inscription dans un centre d’étude reconnu par l’État. Celle-ci devra indiquer le type d’études, la durée et les horaires d’assistance.

•L’étranger qui souhaite faire un stage professionnel au Pérou devra présenter un certificat de l’université ou centre d’études supérieures. Ce certificat devra être apos-tillé et indiquer la durée et le lieu du stage.

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5 Rester et sortir du territoire

5 .1 Que se passe-t-il une fois la résidence obtenue ?

Une fois la résidence obtenue, celle-ci devra être renouvelée annuellement par le biais de la procédure de prorogation de résidence. Elle peut être renouvelée avant son expiration. La délivrance de la prorogation nécessite un délai d’environ 5 jours. Cependant, il faut rappeler que le délai dóbtention dún rendez-vous à MIGRACIONES est de 15 à 20 jours environ.

Parallèlement, tous les ans, au cours des 3 premiers mois de l’année, il convient de sácquitter du paiement de la taxe annuelled’étranger−tasa anual de extranjería−.

Les membres de la famille d’un résident peuvent obtenir, à leur tour, un visa de résident par le biais de la procédure de demande de visa ou par le biais d’un changement de leur

Permis spécial pour voyager durant la procédure de changement de qualité mi-gratoire

Sortir du pays sans ce permis spécial peut porter pré-judice au processus de changement de qualité migra-toire. Le permis est demandé auprès de MIGRACIONES. L étranger doit sý rendre lui-même 48 heures avant son départ sans pouvoir donc se faire représenter. Dans la pratique, ce permis est octroyé pour 1 mois.

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qualité migratoire síls se trouvent déjà au Pérou. Pour cela, il convient notamment de fournir :

•L’extrait dáctedemariageet/oudácte(s)denaissanceapostillées, émis depuis moins de 6 mois.

•Une lettre de solvabilité du conjoint résident, légaliséedevant notaire.

5 .2 Puis-je perdre la résidence ?

La résidence s’annule dans le cas où l’étranger s’absente du pays plus de 183 jours consécutifs ou accumulés sur une période de 12 mois. Il est toutefois possible de solliciter une autorisation d’absence de plus de 183 jours sous certaines conditions.

L’étranger dont la résidence a ex-piré et qui sort du Pérou perdra la résidence.

5 .3 Comment sortir du pays ?

Les ressortissants étrangers qui quittent le territoire péruvien de-vront présenter un certain nombre de documents.

5.3.1 Conditions générales

•Passeport.

•Visaoucarné de extranjería.

•Nepasavoirdemandatdárrêtoudínterdictiondesortiedu territoire.

Sauf permis spécial,

la résidence s’annule dans le cas où l’étranger s’absente du pays plus de 183 jours consécutifs ou accumulés sur une période de 12 mois .

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5.3.2 Déclarations fiscales

Deux hypothèses sont susceptibles de se présenter :

a . Les étrangers qui, pendant leur séjour au Pérou, ont perçu des revenus de source péruvienne sont tenus de présenter des déclarations fiscales aux autorités douanières. Ces déclarations doivent émaner de lémployeur ou en tout état de cause des personnes à lórigine des revenus de l´étranger. Ces déclarations rendent compte de la retenue à la source au titre de límpôt sur le revenu des revenus payés au ressortissant étranger, effectuée par son employeur ou le bénéficiaire des services. Lesdites déclarations ont lieu au moyen du formulaire électronique N°1692 et du formulaire N° 1492.

Les étrangers dont les revenus perçus au Pérou nónt pas fait lóbjet dúne retenue à la source au titre de límpôt sur le revenu pour les revenus perçus au Pérou parce que léntité à lórigine de leurs revenus nést pas domiciliée au Pérou ou simplement parce que la personne à lórigine de ses revenus a omis de le faire sont alors tenus de présen-ter le formulaire N° 1494 et une copie du document qui prouve le paiement effectif de límpôt par eux-mêmes.

b . Les étrangers qui nónt pas perçu de revenus de source péruvienne et qui sont rentrés sur le territoire péruvien avec un visa dártiste, de religieux, d´étudiant, de salarié, díndépendant et dímmigré, doivent décla-rer ce fait au moyen du formulaire N° 1495 délivré à láéroport. Les formulaires ci-dessus se trouvent sur le site internet de la SUNAT dans la section fiscalité internatio-nale (www.sunat.gob.pe).

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Droit du travail

V Droit du travail

1 Connaître les éléments essentiels du contrat de travail

1.1 Typologie des contrats de travail

1.2 Registre des salariés et règlement intérieur

1.3 Période d’essai

1.4 Journée de travail

1.5 Documents que l’employeur doit publier sur le lieu de travail

1.6 Sécurité et santé

1.7 Salaires

1.8 Congés

1.9 Cotisations et bénéfices sociaux à la charge de l’employeur

1.10 Impôts et cotisations sociales à la charge du salarié

1.11 La fin du contrat de travail

1.12 Représentation des salariés face aux employeurs

2 Embaucher du personnel étranger lorsque l’entreprise est domiciliée au Pérou

2.1 Le contrat de travail d’un salarié étranger

2.2 Existence de quotas d’embauche et limitations du montant des salaires

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Ce chapitre rend compte des principales caractéristiques du droit du travail péruvien quún investisseur étranger doit connaître, à savoir, les éléments essentiels du contrat de travail ainsi que les règles s’ap-pliquant à l’embauche de personnel étranger.

1 Connaître les éléments essentiels du contrat de travail

Tout comme en droit français, le contrat de travail est celui par lequel une personne séngage à fournir un travail sous un lien de subordination en échange dún salaire.

1 .1 Typologie des contrats de travail

1.1.1 Contrats à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée nést soumis à aucune date d´échéance. Il prend fin pour des causes expressément pré-vues par la loi. Il peut être conclu sous forme écrite ou orale et ne doit pas être enregistré au Ministère du Travail.

1.1.2 Contrats à durée déterminée – contratos sujetos a modalidad ou à plazo determinado o fijo –

Le contrat à durée déterminée prend fin à l´échéance du terme et doit être conclu par écrit.

Il doit être notifié au Ministère du Travail dans les 15 jours à compter de sa signature. Il doit expressément indiquer sa durée et la raison du recours à ce type de contrat à durée déterminée. En effet, le recours à un contrat à durée déter-minée ne peut avoir lieu que dans un certain nombre de cas correspondant aux cas mentionnés dans le schéma ci-dessous.

PRINCIPAUX CAS DE RECOURS À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

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Droit du travail

1.1.3 Contrats à temps partiel

Dans ces contrats, la journée de travail doit être inférieure à 4 heures par jour en moyenne sur la base dúne semaine de travail. Le temps de travail doit être inférieur à la moitié du maximum légal par semaine qui est de 48 heures. Les salariés à temps partiel disposent de droits sociaux limités. En effet, ils peuvent être congédiés sans aucune protection particulière.

Le contrat de travail à temps partiel est dressé par écrit et doit être notifié au Ministère du Travail pour son enregis-trement.

Réalisation dúne nouvelle activité par léntreprise, augmentation en volume de l'activité ou création de nouveaux établissements. Contrats de 3 ans maximum

Exigences imprévisibles du marché. Augmentation ponctuelle de la production due à une hausse imprévisible de la demande. Contrats de 5 ans maximum.

Reconversion pour faire face aux mutations technologiques et administratives. Contrats de 2 ans maximum.

Remplacement dún salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une raison justifiée. La durée dépend du temps dábsence du salarié remplacé.

Nouveaux besoins provisoires, non liés à láctivité habituelle de léntreprise. Contrats de 6 mois maximun.

Réalisation dún chantier ou dúne prestation de service spécifique. La durée dépend du chantier ou du service spécifique.

Activités saisonnières pour faire face aux augmentations prévisibles de láctivité de léntreprise. Durée en fonction des activités saisonnières.

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1 .2 Registre électronique des salariés – planilla electrónica – et règlement intérieur

Lemployeur doit enregistrer ses salariés dans un registre en ligne mis à disposition par la SUNAT dans un délai dún jour à compter du début de son contrat. De même, toute entreprise de plus de 100 salariés doit avoir un règlement intérieur.

1 .3 Période déssai

Elle est de 3 mois. Néanmoins, lémployeur et le sala-rié peuvent prolonger cette période jusqu’à une durée maximale de 6 mois pour les salariés qualifiés ou dits de confiance et à un an pour les dirigeants déntreprise. Cette décision doit être justifiée par écrit.

1 .4 Journée de travail

Elle ne doit pas être supérieure à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine.

Il existe cependant certaines catégories de salariés non soumis à la limite de 48 heures de travail hebdomadaire, à savoir :

•Lessalariésditsdedirection,cést-à-direceuxquidirigentetreprésentent léntreprise à l´égard des tiers.

•Les salariés dits de confiance, cést-à-dire ceux qui ont uncontact direct avec les salariés dits de direction et à qui lón confie des informations confidentielles (ex : assistante de direc-tion) à condition que lón ne contrôle pas leur temps de travail.

•Lessalariésnonsoumisàuncontrôleimmédiatdeléntrepriseou ceux qui exécutent leurs missions en dehors de léntreprise (p. ex : commerciaux envoyés en province).

93

Droit du travail

•Les salariésquiaccomplissentdesmissionsdegardien-nage ou de secours.

Lemployeur a la possibilité de modifier le nombre d´heures de travail par jour. Ainsi par exemple, et à condition de ne pas dépasser les 48 heures par semaine, il peut mettre en place certaines journées de plus de 8 heures et dáutres de moins de 8 heures.

Pour ce faire, l’employeur doit informer les employés concernés 8 jours avant la mise en place de ces mesures en indiquant les raisons de ce choix. Les employés peuvent communiquer à lémployeur une lettre par laquelle ils proposent des mesures alternatives. Lemployeur et les employés doivent se réunir dans les 3 jours de la remise de ladite lettre. Síls ne parviennent pas à trouver un accord, lémployeur peut néanmoins adopter les changements envisagés. Les employés peuvent en tout état de cause attaquer ladite mesure auprès du Ministère du Travail.

Notez que de façon générale le temps de travail peut être infé-rieur à 48 heures par semaine. Dans ce cas lémployeur peut unilatéralement augmenter le temps hebdomadaire dans la limite de 48 heures. Néanmoins, il convient de noter que dans ce cas la loi péruvienne dispose que la rémunération doit être augmentée proportionnellement à láugmentation du temps de travail.

1 .5 Documents que lémployeur doit publier sur le lieu de travail

Lemployeur doit afficher de façon claire les horaires de tra-vail et les heures des repas. Le temps minimum pour la prise de repas est de 45 minutes.

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Lemployeur doit mettre à la disposition des salariés un do-cument intitulé synthèse des obligations du droit du travail en vigueur.

1 .6 Sécurité et santé au travail

La sécurité et la santé au travail comprend toutes les me-sures destinées à prévenir et protéger le travailleur des acci-dents du travail et des maladies du travail. L’employeur est responsable du lieu de travail et doit s’assurer que celui-ci est constitué, équipé et exploité de telle manière qu’il four-nisse une protection adéquate et raisonnable.

Au-delà des normes générales, il existe des normes spé-ciales sectorielles (constructions, secteur minier, industrie, etc.)

Les entreprises ayant au moins 20 salariés doivent consti-tuer un Comité de Sécurité et Santé au Travail et élaborer un règlement interne de Sécurité et Santé au Travail. Les autres doivent former et nommer parmi leurs salariés un superviseur de sécurité et santé au travail.

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Droit du travail

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

Offrir des conditions de travail dignes

Informer sur les risques potentiels

Intégrer la gestion de la sécurité et de la santé au

sein de la gestion générale de l’entreprise

Fournir au salarié victime d’un accident du travail ou d’une

maladie professionnelle les prestations de santé

nécessaires et suffisantes jusqu’à sa récupération et

réinsertion

Fournir à chaque salarié une copie physique ou digitale du règlement de sécurité et santé au travail au plus tard

le premier jour de travail

Réaliser au moins 4 formations par an en

matière de sécurité et de santé

Ajouter les recommandations de

sécurité et santé dans le contrat de travail

Elaborer un plan de risques avec la participation des

représentants du personnel ou syndicats

Ne pas employer d’enfants ni d’adolescents pour

la réalisation de tâches insalubres ou dangereuses

Pratiquer des examens médicaux, avant, pendant

et à la fin de la relation de travail selon les risques auxquels sont soumis les

salariés

Mettre en place divers registres relatifs à : santé,

accidents, examens médicaux et formations

1 .7 Salaires

Le salaire minimum est de 750 soles par mois (environ 200 €). Lancienneté n´ouvre pas droit à une augmentation du salaire. Dans le passé, le salarié après 25 ou 30 ans de service avait le droit à une prime spéciale.

Le salarié qui travaille de nuit, c´est à dire entre 22H00 et 6H00 ne pourra en tout état de cause percevoir une rémunération men-suellequisoitinférieureausalaireminimumaugmentéde35%.

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Par ailleurs, les heures supplémentaires devront faire lóbjet dún paiement additionnel dún montant égal à 25% del´heure payée au salarié et ce pour les deux premières heures supplémentaires. A partir de la troisième heure, le taux est de 35%. Lemployé et lémployeur peuvent éga-lement convenir de compenser les heures supplémentaires par un système de repos compensateur.

Du point de vue du droit du travail, les avantages suivants ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire et de ce fait ne sont pas pris en compte dans lássiette des cotisations sociales :

•Les primes octroyées par lémployeur à titre exceptionnel.

•Lessommesverséesautitredelaparticipationauxbéné-fices de léntreprise.

•Lesfraisetdéboursoctroyésàlémployépourléxécutiondu contrat de travail.

•LescadeauxàlóccasiondesfêtesdeNoëletlesprimespour les anniversaires, mariages et naissances.

•Lesprimesoctroyéesauxsalariéspourcontribueràleurformation ou à celle de leurs enfants.

•Lesfraisdetransport.

•Lesindemnitésdelicenciement,lesticketsrestaurant.

•Lacompensationpourtempsdetravail.

Il convient de noter que pour le calcul de límpôt sur le revenu, le droit fiscal péruvien, comme il sera vu par la suite, adopte une autre définition de ce qui fait partie du salaire.

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Droit du travail

1 .8 Congés

CONGÉS HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRELe salarié a le droit à un jour de repos par semaine de travail rémunéré, de préférence le dimanche.

CONGÉS ANNUELS

Après un an de travail et à condition dávoir travaillé pendant une période de 260 ou 210 jours selon que la semaine de travail est respectivement de 6 ou 5 jours, le salarié a droit à 30 jours calendaires de vacances. Il est possible de convenir dáménagements tel quíndiqué ci-après à titre déxemple :• Possibilitédediviserles30joursdevacancesenpériodesnoninférieuresà7jours.• Possibilitéderéduirelapériodedevacancesà15joursenéchangedúnecompensation

financière.

JOURS FÉRIÉS EN 2014• 1erjanvier:NouvelAn• 17avril:JeudiSaint• 18avril:VendrediSaint• 1ermai:FêteduTravail• 29juin:Saint-PierreetSaint-Paul• 28et29juillet:FêteNationale• 30août:SainteRosedeLima• 8octobre:BatailledÁngamos• 1ernovembre:FêtedelaToussaint• 8décembre:ImmaculéeConception• 25décembre:Noël.Les jours fériés travaillés sont rémunérés comme une journée de travail. De plus, pour lánnée 2014, le gouvernement a décrété que les jours suivants seront considérés comme étant fériés pour ládministration publique : 2 janvier, 30 avril, 28 juin, 30 juillet, 31 août, 9 octobre, 2 novembre, 24 décembre et 31 décembre.

CONGÉS DE MATERNITÉ

Il est de 45 jours avant láccouchement et 45 jours après láccouchement. La période post-natale peut être étendue de 30 jours en cas de naissances multiples.

CONGÉS EN CAS D’ALLAITEMENTUne fois le congé post-natal conclu, lémployée a le droit à une heure par jour pour allaiter son enfant jusqu´à ce que lénfant ait atteint l´âge dún an.

CONGÉS EN CAS D’ADOPTION D’UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS

Il ságit dún congé payé dún mois de salaire.

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1 .9 Cotisations et bénéfices sociaux à la charge de lémployeur

Les salariés quíl soient nationaux ou étrangers, reçoivent les bénéfices sociaux mentionnés ci-dessous :

1.9.1 Sécurité Sociale

Lemployeur doit payer une contribution à la Sécurité Sociale péruvienne – Seguro Social de Salud – («ESSALUD») dún montantégalà9%delarémunérationmensuelledusala-rié.

Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’accident du salarié ?

Dans le cas de maladies ou d’accidents entraînant des incapacités totales temporaires, l’employeur continue de verser le salaire durant les 20 premiers jours. A partir du 21ème jour, le salarié a droit à une indemnité, à charge de la Sécurité Sociale, égale à la rémunération journalière moyenne des 12 derniers mois multipliée par le nombre de jours d’incapacité.

Cette indemnité pour incapacité temporaire ne pourra pas dépasser 11 mois et 10 jours. Elle est versée par l’employeur, lequel pourra, à la fin de la période d’inca-pacité, demander le remboursement à la Sécurité Sociale.

Pour cela, il faut bien entendu que l’incapacité soit justi-fiée par un certificat médical.

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Droit du travail

1.9.2 Gratifications

Les salariés reçoivent 2 gratifications, lúne au mois de juillet à lóccasion de la fête nationale et láutre au mois de dé-cembrepourNoël.Chacunedesesgratificationsreprésenteun mois de salaire.

1.9.3 Allocations familiales

Les salariés ayant des enfants de moins de 18 ans ou bien des enfants majeurs de moins de 24 ans qui suivent des études supérieures, perçoivent une allocation mensuelle globaleéquivalenteà10%dusalaireminimumsoit75soles(environ 20 €).

1.9.4 Assurance vie

Au bout de 4 ans de travail, le salarié a le droit à une assurance vie. Ladite assurance a pour objet de subvenir aux besoins de la famille de lémployé ou de ce dernier en cas de décès ou díncapacité permanente. Ainsi, en cas díncapacité permanente et décès de lémployé pour cause dáccident lássureur doit payer un montant équivalent à 32 salaires. En cas de décès pour cause naturelle, lássureur paie un montant égal à 16 salaires.

1.9.5 Compensation pour Temps de Travail – Compensa-ción por Tiempo de Servicios – (« CTS »)

La CTS est un instrument de prévoyance relatif aux risques liés à la cessation du contrat de travail. Il sápplique aux salariés qui travaillent au moins 4 heures par jour ou 20 heures par semaine, ce qui exclut les salariés à temps partiel.

100


La CTS équivaut à environ un mois de salaire par année de service mais se verse en 2 moitiés, chaque semestre, en mai et novembre. Pour avoir droit à la CTS, les salariés doivent avoir travaillé au moins un mois.

Avant la cessation du contrat de travail, la disposition par lémployé des sommes relatives à la CTS est limitée.

1.9.6 Participation des salariés aux bénéfices

Les salariés ont le droit au partage des bénéfices (utilidades) dans les entreprises de plus de 20 salariés soumises à lÍR de troisième catégorie. Ces bénéfices sont calculés sur la base des revenus nets annuels avant impôt.

La quote-part des dividendes repartis entre les salariés varie en fonction du type dáctivité développé par léntreprise : 8%danslesentreprisesminières,10%danslesentreprisesdont lóbjetest lapêche,10%dans lesentreprises indus-trielles, 10%dans les entreprises de télécommunications,8%danslesentreprisesderestaurationet5%pourtoutesles autres activités.

1 .10 Impôts et cotisations à la charge du salarié

1.10.1 Cotisations de retraite

Le salarié devra cotiser dans un fonds de retraite. Le fonds public de retraite est appelé Système National de Retraites – Sistema Nacional de Pensiones –, lequel est géré par lÓffice de Prévoyance – Oficina de Normalización Previsional – (« ONP »). Le salarié cotise à ce fonds mensuellement un mon-tantéquivalentà13%desarémunérationmensuelle.Les

101

Droit du travail

caisses privées de retraites dites – Administradoras de Fon-dos de Pensiones – (« AFPs ») peuvent également être choi-sies. Dans ce cas, le salarié cotise un montant équivalent à environ12%enmoyennedesarémunérationmensuelle.

1.10.2 Impôt sur le revenu

Sont imposés les salariés qui perçoivent une rémunération brute annuelle supérieure à 7 UIT (environ 7 000 €). En ef-fet, les salariés domiciliés fiscalement au Pérou ont le droit à une déduction annuelle de 7 UIT afin de calculer la base imposable de límpôt sur le revenu. Notez que límpôt sur le revenu est retenu à la source par lémployeur chaque mois.

Par ailleurs, selon la législation fiscale le revenu imposable en tant que salaire est constitué de tous les avantages, primes, bonus et commissions que le salarié a pu obtenir de la part de son employeur.

En revanche ne sont pas considérés dans la base imposable du salaire les prestations suivantes, notamment :

•Dans le cas des salariés non domiciliés embauchés àl’étranger, et à condition de le prévoir dans le contrat de travail, les frais de billets d’avion au début et à la fin du contrat pour le salarié et sa famille ainsi que l’alimenta-tion et l’hébergement durant leurs 3 premiers mois de résidence.

•Lesfraisetdépensesdesantéauprofitdetouslessala-riés pris en charge par léntreprise.

•Lesfraisetdéboursrelatifsautransportetà l’héberge-ment à l’ occasion des déplacements professionnels.

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•Lesallocationspour incapacité temporaire,grossesseetallaitement.

Les taux dímposition suivants dits progressifs accumulatifs sáppliquent aux revenus des salariés domiciliés fiscalement au Pérou :

•Jusqu´à27UIT(27000€environ):15%.

•Entre27UIT et54UIT (entre27000€ et 54 000 € environ):21%.

•Au-delàde54UIT(54000€ environ):30%.

1 .11 La fin du contrat de travail

1.11.1 Hypothèses de fin du contrat de travail

Le contrat de travail peut prendre fin notamment pour les motifs ci-après :

•Décèsdu salariéoude lémployeur síl ságitdúneper-sonne physique.

•Démissiondusalarié.Lesalariédoitdonneràlémployeurun préavis de 30 jours.

•Arrivéedu terme, réalisationde la condition résolutoireou de la mission spécifique.

•Accordentrelesparties.

•Invaliditépermanentedusalarié.

•Lelicenciementpourlescausesautoriséesparlaloi.

•Casfortuitetforcemajeure(ex:disparitiondelúsine).

•Liquidationdeléntreprise.

•Motifséconomiques.

103

Droit du travail

1.11.2 Justes motifs de licenciement

A partir de la notification de la décision de licenciement, lémployeur doit accorder au moins 6 jours calendaires au salarié afin de lui permettre de se défendre, sauf en cas de faute grave flagrante ne permettant raisonnablementpas de fournir un tel délai, auquel cas lémployeur pourra décider du licenciement immédiatement. Après ce délai dáu moins 6 jours, lémployeur pourra communiquer au salarié sa lettre de licenciement.

Parmi les justes motifs de licenciement concernant la per-sonne du salarié figurent les suivants :

•Ladégradationdelasantéphysiqueoumentale.

•L incapacitédáccomplirlestâchesquiluisontattribuées.

•Lemanquederendementcomparéaurendementmoyendes autres salariés dans léntreprise.

• Le refus injustifié de se soumettre à un examen médical prévu par la loi : par exemple, dès lors que lémployé est malade et que lémployeur et un médecin lui demandent dáccomplir un examen médical que lémployé refuse de subir.

•Lesfautesgraves(voirlisteci-après).

104


1.11.3 Le licenciement arbitraire

Le licenciement est considéré comme étant arbitraire lorsquún salarié qui travaille au moins 4 heures par jour est licencié sans avoir reçu de justification, ou si le licenciement nést pas justifié ou enfin si la procédure de licenciement ná pas été respectée.

En cas de licenciement arbitraire, le salarié a droit à une indemnité équivalente à 1,5 salaire mensuel par année de travail limité à l´équivalent de 12 mois de salaires. Dans le cas des salariés soumis à un contrat à durée déterminée, líndemnité est de 1,5 salaire mensuel par mois restant à travailler limité à l´équivalent de 12 mois de salaires.

Alors que la loi ne prévoit pas de possibilité de réintégra-tion, la Cour Constitutionnelle péruvienne, elle, a reconnu un droit de réintégration du salarié en cas de licenciement arbitraire.

QUELQUES CAS DE FAUTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE LICENCIEMENT

Le manquement de mauvaise foi aux obligations du salarié.

Les retards à répétition dès lors que des sanctions disciplinaires, blâme écrit et/ou suspension ont été pris préalablement.

Le refus de respecter les ordres à répétition.

La communication à des tiers dínformations confidentielles relatives à lémployeur.

L'état d'ivresse sur le lieu de travail.

La dégradation du lieu de travail.

L'abandon du lieu de travail pour plus de 3 jours consécutifs et absences injustifiées de plus de 5 jours sur une période de 30 jours ou de 15 jours sur une période de 180 jours.

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Droit du travail

1.11.4 Le licenciement nul

Le licenciement du salarié, à condition quíl travaille au moins 4 heures par jour, est considéré comme étant nul, síl a lieu pour lún des motifs ci-après :

•adhésiondúnsalariéàunsyndicat,

•motifsdiscriminatoiresrelatifsàláppartenanceethnique,à la pratique dúne religion, à léxpression dúne opinion ou la pratique dúne langue étrangère,

•grossesse,

•HIV,

•plainteouréclamationàléncontredelémployeur.

En cas de licenciement nul le salarié peut demander, soit sa réintégration dans son poste de travail, soit une indemnité de licenciement comme celle prévue pour le licenciement arbitraire.

1 .12 Représentation des salariés face aux employeurs

Les syndicats représentent les salariés adhérents au syndicat et participent aux négociations des conventions collectives.

Les syndicats doivent réunir au moins 20 salariés, à défaut de quoi deux délégués du personnel peuvent être élus afin de re-présenter les salariés auprès de lémployeur et de lÁutorité du Travail (Ministère du Travail).

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Régime spécial de la micro et petite entre-prise – micro y pequeña empresa – (MYPE)

Il existe au Pérou un régime spécial en droit du travail, plus souple, qui s’applique aux micro et petites entreprises. Le ré-gime MYPE ne concerne évidemment pas les groupes mais peut s’avérer intéressant pour les entrepreneurs individuels étrangers qui créent leur société au Pérou.

Comment bénéficier du régime spécial MYPE ?

•RemplirlescaractéristiquesdelaMYPE:

-Micro-entreprise : niveau annuel de ventes ne dépas-sant pas 150 UIT (environ 150 000 €).

-Petite entreprise : niveau annuel de ventes compris entre 150 et 1 700 UIT (entre environ 150 000 € et 1 700 000 €).

•Nepasfairepartied’ungroupedontlesmembresdansleur totalité ne remplissent pas les caractéristiques ci-dessus énoncées.

•S’inscrire au registre des micro et petites entreprises(REMYPE).

Quelles sont les caractéristiques du régime spé-cial MYPE ?

•Absenced’obligationdeverser laCTSpour lesmicroentreprisesetCTSréduited’environ50%pourlespe-tites entreprises.

107

Droit du travail

2 Embaucher du personnel étranger lorsque l’employeur est domicilié au Pérou

Une entreprise domiciliée au Pérou souhaitant embaucher du personnel étranger peut choisir entre deux options :

•Embaucherunsalariéétrangerdirectementpar lasociétéauPérou, pour une durée de 3 ans renouvelables, auquel cas ce salarié est soumis au droit du travail péruvien.

•Conclureuncontratdeprestationdeservicesavecuneentre-prise étrangère laquelle enverra l’un de ses salariés au Pérou pour une durée déterminée de maximum un an. C’est ce que l’on appelle un « salarié désigné ».

Le statut migratoire de ces « salariés désignés » est détaillé dans le chapitre IV. Dans leur cas, le Ministère du Travail n´a pas à donner son accord préalable dans la mesure où ces salariés demeurent em-ployés par l’entreprise étrangère. Ils ne sont pas inscrits au registre du personnel et ne sont pas soumis au droit du travail péruvien.

En revanche, les salariés étrangers embauchés par une société péruvienne sont soumis au droit péruvien et leur embauche ré-pond à des règles spécifiques.

• Absence d’obligation de verser les 2 primes annuelles équi-valentes à une rémunération chacune pour les micros entre-prises et versement de 2 primes équivalentes à seulement une moitié de rémunération pour les petites entreprises.

• Absence de participation aux bénéfices.

•Indemnitésallégéesencasdelicenciementarbitraire.

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2 .1 Le contrat de travail dún salarié étranger

Le contrat de travail dún salarié étranger, sauf exceptions ultérieurement indiquées, présente les caractéristiques sui-vantes :

•IlrequiertuneapprobationpréalableduMinistèreduTra-vail sauf pour certains cas spécifiques.

•Il doit, notamment, inclure trois clauses spécifiques, àsavoir :

- Condition suspensive liée à lóbtention du titre de séjour.

- Engagement de lémployeur de permettre le rapatriement du salarié et de sa famille dans son/leur pays dórigine à la fin du contrat de travail.

- Engagement de lémployeur de former le personnel natio-nal au même type de fonction remplie par le salarié étran-ger.

Parmi les documents qui sont exigés au salarié étranger figurent : son titre professionnel ou son certificat de tech-nicien ou encore une attestation relative à son expérience dans láctivité objet du contrat de travail. Les documents étrangers devront être apostillés et accompagnés d’une tra-duction officielle.

Le contrat de travail dún employé étranger aura une durée maximale de 3 ans renouvelables. Le travailleur étranger a droit à une rémunération et des droits qui ne peuvent pas être inférieurs à ceux reconnus par le droit du travail péru-vien.

109

Droit du travail

2 .2 Existence de quotas démbauche et de limitations au montant des salaires

Sauf exception, le nombre des salariés étrangers dans une entre-priseauPérounedoitpasreprésenterplusde20%deléffectiftotal des salariés de léntreprise. De plus, le montant total des salaires des salariés étrangers ne peut pas représenter plus de 30%delatotalitédessalairesdeléntreprise.

Il est néanmoins possible de demander des exonérations auxdits quotas dans les cas suivants :

•Personneltechniquespécialisé.

•Personneldedirectionencasdenouvelleactivitéouderecon-version.

•Professeursdesécoles,universitésetinstitutsdelangues.

•Personneldestinéauxentreprisespubliquesouauxentreprisesprivées ayant un accord avec des organismes publics.

De plus, le contrat de travail des catégories d´étrangers suivants nést soumis à aucune autorisation préalable du Ministère du Tra-vail ni à aucun quota démbauche :

•Conjoint,ascendant,descendant,frèresousœursdúnressor-tissant péruvien.

•Titulairedúntitredeséjourdímmigré.

•Accordinternationalaveclepaysdóriginesurlanationalitéoule droit de travailler, comme c’est le cas pour les ressortissants espagnols.

•Employédúneentrepriseinternationaleétrangèredetransportaérien ou maritime.

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•Employédúneentreprisemultinationaledeservices.

•Employé dans le cadre dún accord international avec l´étatpéruvien.

2 .3 Schéma d’embauche d’un salarié étranger au Pérou : aspects migratoires et droit du travail

OBTENTION DU PERMIS POUR SIGNER DES CONTRATS

• Demande du permis pour signer des contrats auprès de MIGRACIONES.• Validité de 30 jours.

APPROBATION DU CONTRAT PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL (3 JOURS)

• Signature du contrat de travail et demande de son approbation au Ministère du Travail.• Parmi les documents a fournir y figure le diplôme apostillé et/ou selon le cas un certificat

déxpérience professionnelle apostillé.

REMISE DU DOSSIER À MIGRACIONES

• Une fois le contrat de travail approuvé, prendre rendez-vous avec MIGRACIONES pour demander le changement de qualité migratoire.

• Entre lápprobation du contrat de travail par le Ministère du Travail et sa présentation à MIGRACIONES, il ne doit pas s´écouler plus de 15 jours.

• Attention, prendre le RDV à l'avance car les RDV se prennent en ligne et il faut compter un délai de 15 à 20 jours.

REMISE DU CERTIFICAT D'INTERPOL ET CLÔTURE DU DOSSIER À MIGRACIONES

• RDV à INTERPOL pour obtenir un certiticat dábsence de casier judiciaire.• Le Certificat devra être remis à MIGRACIONES afin de compléter le dossier.

APPROBATION DU DOSSIER PAR MIGRACIONES ET REMISE DU CARNÉ DE EXTRANJERIA

• Délai de 60 jours ouvrables maximum.• Le paiement de la taxe d'étranger et des frais de procédure se fait une fois le dossier

accepté, au moment de la remise du carné de extranjería• Inscription au registre des étrangers et émission du carné de extranjería.

111

Marchés publics et concessions des services/chantiers publics

VI Marchés publics et concessions des services/chantiers publics

1 Marchés publics

1.1 Processus de sélection

1.2 Etapes de sélection

1.3 Condition pour être candidat : l’inscription au RNP

2 Partenariats public-privé et concession

2.1 Les partenariats public-privé

2.2 La concession

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1 Marchés publicsL’investisseur étranger qui cherche à faire des affaires au Pérou pourra se porter candidat à un marché public. Les marchés pu-blics sont soumis à une procédure spéciale régie par la loi. Il convient alors de connaître le champ d’application de la loi, les différents processus de sélection, les étapes de celle-ci ainsi que les conditions requises pour se porter candidat.

1 .1 Champ d’application de la loi sur les marchés publics

La loi régissant la procédure de marchés publics au Pérou ne s’applique que dans le cas où le marché excède la somme de 3 UIT (3 000 € environ).Il est prévu que ce montant passe à 8 UIT (8 000 € environ) à partir de février 2015.

Par ailleurs, la loi prévoit plusieurs cas d’exonération à la procédure du marché public applicables en principe à partir de février 2015, dont notamment :

•Les contrats conclus selon les procédures spécifiquesdórganisations internationales, États étrangers et orga-nisations de coopération dans le cadre de léndettement externe.

•Lescontratspassésavecdesfournisseursnondomiciliésau Pérou dans le cas où lón prouve límpossibilité de recourir aux procédures de droit commun.

1 .2 Étapes de sélection

1.2.1 Phase interne- Actes préparatoires

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Afin de convoquer à un marché public il faut (i) que celui-ci soit incorporé dans un Plan Annuel de Marchés Publics, (ii) que soit créé un dossier qui devra être dûment autorisé et inclure la disponibilité des ressources, les sources de finan-cement, le cahier des charges dûment approuvé.

1.2.2 Phase publique - Etapes de sélection

1 .3 Conditions pour être candidat : l’inscription au Registre National des Fournisseurs – Registro

Convocation

Registre des participants

Présentation des consultations

Intégration dans le cahier des charges

Présentation de l'offre

Évaluation des offres

Adjudication -buena pro-

Conclusion du contrat

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Nacional de Proveedores – (« RNP »)

Toutes les personnes physiques et juridiques ont le droit d’être offrant dans une procédure de marché public. Néan-moins, deux conditions s’imposent notamment :

•EtreinscritauRNP.

•Ne pas être frappé d’une interdiction de conclure descontrats avec l’État.

1.3.1 Le RNP

Le RNP est chargé d’enregistrer toutes les personnes phy-siques ou morales, nationales ou étrangères, qui souhaitent passer des contrats avec l’État ainsi que toutes celles qui sont frappées d’une sanction temporelle ou définitive. Par son biais, l’État garantit que tous les fournisseurs se trouvent dans de bonnes conditions pour entrer en compé-tition et qu’ils détiennent les capacités technico-financières pour ce faire.

1.3.2 Inscription au RNP d’une société étrangère non-do-miciliée

TYPE DE REGISTRE

RNP Biens et Services

RNP Travaux Publics

RNP Conseil Travaux Publics

INTERESSÉ

• Personnephysique• Personnemorale



MONTANT*

59 € 59 € 10 €

92 € 92 €

92 € 92 €

VALIDITÉ

1 an

1 an

1 an

*Montant approximatif des droits à payer.

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Afin qu´une société étrangère non domiciliée au Pérou puisse demander son RNP, il conviendra de suivre les étapes suivantes :

a . Donner procuration à un représentant légal au Pérou

Conditions particulières pour s’inscrire au RNP « Travaux Publics »

•LeRNP«TravauxPublics»classifielesexécutantsdetravaux publics en leur assignant une capacité maxi-male pour passer des contrats ainsi qu’une spécialité pour les consultants de marchés publics. Dans les deux cas, 3 conditions sont exigées :

- capacité légale pour passer des contrats,

- capacité technique,

- solvabilité économique.

•Lesexécutantsdetravauxpublicsnationauxetétran-gers, inscrits au RNP, devront détenir un capital sous-critetpayéauPérouquireprésenteaumoins5%dumontant maximum des contrats pouvant être conclus par eux.

Ce capital doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la succursale ou du représentant légal et avoir été approuvé, préalablement, par l’Assemblée Géné-rale des Actionnaires.

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La procuration doit être octroyée soit par devant le Consul du Pérou à l´étranger soit par devant notaire à l´étranger avec les mêmes formalités que celles requises pour la constitution d´une société (voir chapitre II).

b . Les documents requis

Les éléments requis dépendent du Registre dans lequel l’inscription est sollicitée. En effet, ces éléments seront dif-férents selon qu´il s’agisse d’un fournisseur de biens et ser-vices, d’un consultant en travaux publics ou d’un exécutant de travaux publics.

En plus du formulaire et du paiement de la taxe adminis-trative, il sera demandé une photocopie des pouvoirs du représentant légal inscrits à la SUNARP.

Dans le cas des consultants en travaux publics, il sera notamment demandé une copie du titre professionnel des employés, une copie de l’acte authentique de constitution de la société, les bilans financiers du dernier exercice et des preuves de l’expérience accumulée en matière de consul-ting pour des chantiers publics et privés. Les exécutants de travaux publics, en plus des documents déjà mentionnés, devront prouver le dépôt du capital social minimum exigé.

1 .4 La participation à un marché public en consortium

1.4.1 Pourquoi constituer un consortium ?

Face à la complexité et la diversité des compétences requises par certains appels d’offres, il peut s’avérer intéressant pour des sociétés de s’associer avec d’autres afin de mettre en

117


commun leurs savoirs faire. Cette modalité de participation à un marché public en consortium présente l’avantage de créer une complémentarité entre des sociétés, les rendant plus compétitives et plus à même de répondre de manière satisfaisante aux exigences requises par le marché public.

Une telle association peut avoir lieu entre personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, dans le but de participer au processus de sélection sans qu’il soit nécessaire de consti-tuer une personne morale distincte. En effet, chaque membre du consortium conserve sa personnalité morale propre.

1.4.2 Qui doit être enregistré au RNP ?

Il suffit qu’un des membres du consortium soit inscrit comme participant au processus de sélection dans le RNP correspondant. Les autres membres devront s’inscrire au moment où ils adhèrent au processus de sélection, c’est-à-dire au plus tard lors de l’étape de présentation de l´offre.

1.4.3 Comment présenter une proposition en consortium ?

La proposition technique devra contenir une promesse for-melle de consortium indiquant l’identité des membres, la désignation du représentant commun du consortium, les obligations de chacun des membres, le pourcentage de leurs obligations et les justificatifs d´expérience.

1.4.4 Que se passe-t-il une fois le marché attribué ?

Pour souscrire le contrat en vue de l’exécution du marché public, le consortium doit exécuter sa promesse formelle via la souscription d’un contrat de consortium, lequel devra remplir les conditions suivantes :

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•Contenir l’information des membres et de leurs obliga-tions mentionnées dans la promesse formelle.

•Identifier lemembreduconsortiumqui recevra lepaie-ment et émettra la facture correspondante, dans le cas où la comptabilité est gérée séparément, ou signaler le RUC du consortium.

•Contenir lessignatures légaliséespardevantunnotairepublic de chacun des représentants légaux ou manda-taires des membres du consortium.

2 Partenariats public-privé et concessions

2 .1 Partenariats public-privé

Les partenariats public-privé, – Asociaciones Público-Priva-das – (« APP ») sont toutes les modalités de participation de l’investissement privé dans lesquelles s’incorporent expé-rience, connaissances, équipements, technologies et où se partagent les risques et les ressources publiques et privées, dans le but de développer, améliorer, faire fonctionner ou entretenir des infrastructures publiques ou fournir des ser-vices publics ainsi que développer des projets de recherche et d´innovation technologique.

Face à un déficit en infrastructures de près de 90 mil-liards de dollars américains pour la période 2012-2021, l’État péruvien, à travers PROINVERSION, cherche le soutien de l’investissement privé, notamment en passant des contrats de concession avec des sociétés étrangères.

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PROINVERSION est compétente pour :

•les projets d’APP de compétence nationale et dont lemontant excède 15 000 UIT (environ 15 millions d´euros) ainsi que les projets multisectoriels,

•lesprocessusd’APPdemandésparl’entitépublique(na-tionale, régionale ou locale). Elle a, par ailleurs, le pouvoir d’identifier et de formuler, elle-même, des projets d’in-frastructures ou de services publics susceptibles d’être proposés pour la mise en œuvre d’une APP,

•recevoiretévaluerlesinitiativesprivéespourdesprojetsà portée nationale.

Les APP peuvent être autofinancées ou cofinancées, elles peuvent être mises en œuvre sous plusieurs formes (association en participation, opération gérance, joint-venture) mais elles prennent généralement la forme d’un contrat de concession.

2 .2 Concessions

La concession est devenue un important mécanisme pour attirer l’investissement privé. Il s’agit de l’octroi par une administration publique d’un droit d’exploitation, pour une durée déterminée, de biens et services à une entreprise généralement privée.

Le tableau ci-après révèle les principales caractéristiques de la concession au Pérou.

La croissance économique s’est accompagnée au Pérou d’un essor impressionnant de l’immobilier. En effet, cette croissance économique soutenue a entrainé une augmentation des besoins en logements, bu-

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CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION

Définition

Durée

Modalités

Bénéfices fiscaux

Octroi d’un droit d’exploitation d’un chantier public ou d´un service public.

La concession est octroyée à l’offre la plus intéressante techniquement et économiquement.

Octroi pour une période de temps déterminée qui ne pourra excéder 60 ans.

À titre onéreux : paiement à l´État d’un revenu déterminé ou d’une partie des résultats.

À titre gratuit : aucun paiement en faveur de l’État.

Cofinancée par l’État : L État verse un paiement initial durant l’étape de construction ou une série de paiements durant l’étape d’exploitation.

Mixte : lorsque la concession est octroyée sous plusieurs des modalités décrites ci-dessus.

Possibilité de récupération anticipée de l’IGV.

Possibilité de paiement échelonné des taxes douanières pour l’importation des biens nécessaires à l’activité productive.

Possibilité de transférer les biens à l’État à l’issue de la concession à valeur comptable, sans que ce transfert soit imposable.

Les crédits d’impôts en échange de pro-jets/travaux

Depuis 2008, la loi permet à une entreprise privée de financer et exécuter des projets publics choisis par les gouvernements régionaux et locaux afin de pouvoir dé-duire le montant total pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.

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En général, ce mécanisme s’applique à tous les projets d’investissement public d’impact régional et local qui font l’objet d’une déclaration de viabilité dans le cadre du Système National d’Investissement Public (SNIP). Il s’agira notamment de projets dans les secteurs suivants : santé, éducation, eau et assainissement, transport, éner-gie et télécommunications, tourisme.

Selon PROINVERSION ce procédé s’élèvera à 210 millions de dollars américains en 2014

122


123

Immobilier

VII Immobilier

1 Identifier le bien

1.1 Les types de biens immobiliers

1.2 Le Certificat du Registre Immobilier

1.3 Le Certificat des Paramètres Urbanistiques et de Construction

2 Identifier le vendeur/l’acheteur

3 Identifier les impôts

3.1 Impôt sur les biens immobiliers

3.2 Impôt d’Alcabala

3.3 Impôt sur les revenus de 2ème catégorie

4 Formaliser la vente

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reaux, centres commerciaux, infrastructures et hôtels. Lon prévoit dans cesecteurunecroissancede8%en2014.Cettecroissancedevraitsepoursuivre durant les 20 prochaines années. En tout état de cause, afin d’optimiser une opération d’achat ou de vente d’un bien immeuble, il convient de faire attention à plusieurs éléments.

1 Identifier le bien :

1 .1 Types de biens immobiliers

On distingue principalement deux types de biens immobi-liers : les biens immobiliers ruraux et urbains.

L’immobilier urbain est situé dans des zones peuplées et a pour finalité l’habitat, l’industrie ou toute autre fin urbaine. Au contraire, l’immobilier en zone rurale est dédié à l’agri-culture et à l’élevage.

1 .2 Le Certificat du Registre Immobilier − Certificado Registral Inmobiliario − (« CRI »)

Pour obtenir l’historique d’un immeuble et savoir ainsi s’il n´est pas hypothéqué ou grevé de tout autre droit d’un tiers, il est possible de solliciter auprès de la SUNARP un CRI, qui certifie :

•Ladescriptiondel’immeuble(tailleduterrain,construc-tions, etc.).

•Le titre de propriété inscrit auRegistre (qui est l’actuelpropriétaire et qui ont été les propriétaires précédents ?).

•Lesdroits et charges inscrits (jugements, procès, hypo-thèques, etc.).

125

Immobilier

1 .3 Le Certificat des Paramètres Urbanistiques et de Construction − Certificado de parámetros urbanísticos y edificatorios −

Afin de connaître les données techniques de l’immeuble, le futur acheteur doit demander au vendeur un Certificat des Paramètres Urbanistiques et de Construction. Il s’agit d’un document émis par les autorités municipales qui décrit les règles qui régissent les constructions dún immeuble urbain.

Le Certificat délivre notamment l’information suivante : le zonage du bien immobilier, l’utilisation du sol autorisée et compatible, les coefficients de construction, le pourcentage minimum obligatoire de zone non constructible, la hauteur maximum et minimum de la construction.

En pratique, ce certificat permet de connaître le type dímmeuble (commercial, bureaux, résidentiel) et le nombre d´étages à construire.

Le Certificat des Paramètres Urbanistiques et de Construction est de plus indispensable pour obtenir une autorisation de construction et d’habilitation urbaine. Il est valable pour un seul immeuble pendant 36 mois à partir de sa délivrance.

1 .4 Le règlement de copropriété

Identifier le bien, lorsque lón achète un immeuble qui se trouve dans une copropriété, exige de prendre connaissance du règlement de copropriété. Celui-ci définit les biens com-muns, leur usage et entretien et établit les règles de fonc-

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tionnement et d’organisation de la copropriété.

Ainsi, une fois que l´on a identifié le bien, il convient d´identifier le vendeur.

2 Identifier le vendeur

Le vendeur d’un immeuble peut être notamment :

•Unepersonnephysique.

Il s’agit dans ce cas de vérifier son état civil. Dans le cas des personnes mariées sous le régime de la communauté de biens, les deux conjoints doivent intervenir nécessairement dans l’acte de vente. Dans le cas de personnes mariées sous le ré-gime de la séparation de biens, la participation du conjoint non propriétaire n’est pas nécessaire.

L’étranger non domicilié devra détenir un permis spécial pour signer des contrats. Ce permis est octroyé par MIGRACIONES pour 30 jours.

•Unepersonnemorale.

Elle doit être en activité et la personne qui la représente doit avoir les pouvoirs suffisants et en vigueur pour conclure l’acte de vente. Pour obtenir cette information, il peut être demandé à la SUNARP un certificat attestant de l’existence et du conte-nudespouvoirsdureprésentant−vigencia de poder−.

3 Identifier les impôts

Lors de l’achat/vente d’un bien immeuble plusieurs impôts sont susceptibles de s’appliquer.

3 .1 L’impôt d’Alcabala

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Immobilier

Cet impôt, à la charge de l’acheteur, touche les transferts de propriété des biens immobiliers urbains et rustiques, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit leur forme ou leur moda-lité.Letauxd’impositionestde3%duprixdeventeavecune déduction de 10 UIT (environ 10 000 €). Ne sont pas affectés par le paiement de l’Alcabala les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 10 UIT.

3 .2 Impôt sur le revenu dit de «Deuxième catégorie»

L’impôt sur les revenus de deuxième catégorie touche les revenus liés à la vente d’un bien immobilier. Le vendeur doit payer 5% en cas de plus-value immobilière lorsquílest domicilié fiscalement au Pérou. Síl est fiscalement non domiciliéauPérou,levendeuresttaxéà30%surleprixdevente, à moins dávoir obtenu avant la réception du prix un certificat émis par SUNAT dit Certificat pour la Récupération du Capital Investi – Certificación para efectos de la Recupe-ración del Capital Invertido –. Dans ce cas, SUNAT permettra au vendeur non domicilié de déduire le prix dáchat du bien pour déterminer la plus-value immobilière.

Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers suivants ne se trouvent pas assujettis au paiement de l’im-pôt sur les revenus :

•Lesbiensimmobiliersacquisavantle1erjanvier2004.

•Lesbiensimmobiliersconsidéréscomme«maison-habi-tation », qui ne sont pas destinés exclusivement au com-merce et dont le contribuable est propriétaire depuis plus de 2 ans.

4 Formaliser la vente

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Avant la vente définitive, les parties pourront conclure des pro-messes dáchat et de vente. En cas dávant contrat dárrhes, les parties conviendront dúne somme pour garantir la vente. Si le futur vendeur ne vend pas in fine, il sera obligé de payer 2 fois le montant des arrhes. Dans le cas où le futur acheteur se désiste, il perdra le montant des arrhes données au vendeur.

Une fois la documentation complétée, il conviendra de signer lácte de vente sous-seing privé, qui doit revêtir la signature d’un avocat inscrit à un barreau péruvien. Un notaire doit authentifier cet acte sous-seing privé pour ensuite demander línscription de la vente au registre immobilier de SUNARP, ce qui permettra de rendre publique lídentité du nouveau propriétaire.

OBTENTION D’UN CERTIFICAT POUR RÉ-CUPÉRATION DU CAPITAL INVESTI PAR UN NON DOMICILIÉ

•Présenter une requête signée par le contribuable ouson représentant légal.

•Présenterladocumentationquipermetd’identifieretd’établir la valeur du bien et des droits cédés.

La procédure est gratuite. Le délai pour l’obtention du certificat est de 30 jours ouvrables. Le Certificat a une validité de 45 jours calendaires non-prorogeables. L émission d’un nouveau Certificat peut être demandée.

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Immobilier

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AGENCE DE PROMOTION DE L INVESTISSEMENT PRIVÉ– AGENCIA DE PROMOCIÓN DE LA INVERSIÓN PRIVADA (PROINVERSIÓN)www.proinversion.gob.pe

AGENCE DE LA PROMOTION DU PÉROU– COMISIÓN DE PROMOCIÓN DEL PERÚ (PROMPERÚ)www.promperu.gob.pe

AMBASSADE DE FRANCE AU PÉROUwww.ambafrance-pe.org

AMBASSADE DU PÉROU EN FRANCE– EMBAJADA DEL PERÚ EN FRANCIAwww.amb-perou.fr

ASSOCIATION D’EXPORTATEURS DU PÉROU– ASOCIACIÓN DE EXPORTADORES (ADEX)www.adexperu.org.pe

BANQUE CENTRALE DU PÉROU– BANCO CENTRAL DE RESERVA DEL PERÚ (BCR)www.bcrp.gob.pe

BOURSE DE VALEURS DE LIMA– BOLSA DE VALORES DE LIMAwww.bvl.com.pe

CONFÉDÉRATION NATIONALE D’INSTITUTIONS D’ENTREPRISES PRIVÉES– CONFEDERACIÓN NACIONAL DE INSTITUCIONES

ANNEXE SITES INTERNET

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EMPRESARIALES PRIVADAS (CONFIEP)www.confiep.org.pe

COMMISSION POUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS– COMISIÓN PARA LA PROMOCIÓN DE EXPORTACIONES (PROMPEX)www.prompex.gob.pe

CONGRÈS DU PEROU– CONGRESO DE LA REPÚBLICA DEL PERÚwww.congreso.gob.pe

CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMA– CÁMARA DE COMERCIO DE LIMAwww.camaralima.org.pe

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE FRANCO-PÉRUVIENNEwww.ccipf.com

COUR CONSTITUTIONNELLE DU PÉROU– TRIBUNAL CONSTITUCIONAL DEL PERÚwww.tc.gob.pe

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES ENTREPRISES PRIVÉES– CONFEDERACIÓN NACIONAL DE INSTITUCIONES EMPRESARIALES PRIVADAS (CONFIEP)www.confiep.org.pe

DÉLÉGATION DE L’UNION EUROPÉENNE AU PÉROU– DELEGACIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA EN PERÚwww.delper.ec.europa.eu

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INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUES ET D’INFORMATIQUE– INSTITUTO NACIONAL DE ESTADÍSTICA E INFORMÁRTICA (INEI)www.inei.gob.pe

INSTITUT NATIONAL POUR LA DÉFENSE DE LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DE LA PROPRIETÉ INTELLECTUELLE– INSTITUTO NACIONAL DE DEFENSA DE LA COMPETENCIA Y DE LA PROTECCIÓN DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL (INDECOPI)www.indecopi.gob.pe

MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU TOURISME– MINISTERIO DE COMERCIO EXTERIOR Y TURISMO (MINCETUR)www.mincetur.gob.pe

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PROMOTION DE L’EMPLOI– MINISTERIO DE TRABAJO Y PROMOCIÓN DEL EMPLEOwww.mintra.gob.pe

MINISTÈRE DE LAGRICULTURE– MINISTERIO DE AGRICULTURAwww.minag.gob.pe

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE– MINISTERIO DE DEFENSAwww.mindef.gob.pe

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES– MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS (MEF)www.mef.gob.pe

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MINISTÈRE DE l´ÉDUCATION– MINISTERIO DE EDUCACIÓNwww.minedu.gob.pe

MINISTÈRE DE L ÉNERGIE ET DES MINES– MINISTERIO DE ENERGÍA Y MINASwww.mem.gob.pe

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR– MINISTERIO DEL INTERIORwww.mininter.gob.pe

MINISTÈRE DE LA JUSTICE– MINISTERIO DE JUSTICIAwww.minjus.gob.pe

MINISTÈRE DE LA FEMME ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL– MINISTERIO DE LA MUJER Y DESARROLLO SOCIALwww.mimdes.gob.pe

MINISTÈRE DE LA PRODUCTION– MINISTERIO DE LA PRODUCCIÓNwww.produce.gob.pe

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES– MINISTERIO DE RELACIONESEXTERIORESwww.rree.gob.pe

MINISTÈRE DE LA SANTÉ– MINISTERIO DE SALUDwww.minsa.gob.pe

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MINISTÈRE DU TRANSPORT ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS– MINISTERIO DE TRANSPORTES Y COMUNICACIONESwww.mtc.gob.pe

MINISTÈRE DU LOGEMENT– MINISTERIO DE VIVIENDA, CONSTRUCCIÓN Y SANEAMIENTOwww.vivienda.gob.pe

ORGANISME SUPÉRVISEUR DES CONTRATS D´ÉTAT

-ORGANISMO SUPERVISOR DE LAS CONTRATACIONES DEL

ESTADOwww.osce.gob.pe

SERVICE ÉCONOMIQUE DE L’AMBASSADE DE FRANCE AU PÉROUwww.tresor.economie.gouv.fr/pays/perou

SERVICE NATIONAL DE MÉTÉOROLOGIE ET HYDROLOGIE– SERVICIO NACIONAL DE METEOROLOGÍA E HIDROLOGÍAwww.senamhi.gob.pe

SOCIÉTÉ DE COMMERCE EXTÉRIEUR DU PÉROU– SOCIEDAD DE COMERCIO EXTERIOR DEL PERÚ (COMEX)www.comexperu.org.pe

SUPERINTENDANCE NATIONALE DES IMPÔTS ET DES DOUANES DU PÉROU– SUPERINTENDENCIA NACIONAL DE ADMINISTRACIÓN TRIBUTARIA (SUNAT)www.sunat.gob.pe

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SUPERINTENDANCE DU MARCHÉ DES VALEURS– SUPERINTENDENCIA DEL MERCADO DE VALORES- (SMV)www.smv.gob.pe

SUPERINTENDANCE NATIONALE DE MIGRATIONS– SUPERINTENDANCIA NACIONAL DE MIGRACIONES (MIGRACIONES)www.migraciones.gob.pe

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ESTE ESCRITO SE TERMINÓ DE IMPRIMIR EN LOS TALLERES DE GRÁFICA YOVERA

EN OCTUBRE DE 2014

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Droit du travail©cidé à explorer le marché péruvien, de trouver les réponses aux nombreuses...

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